Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-1

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèveset des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matièrede réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Ilveille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale despublics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec laparticipation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et lacoopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves lesvaleurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité desêtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation desmaîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau deformation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selonleurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences desituation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zonesd'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves endifficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leurorigine sociale, culturelle ou géographique.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-1-1

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et desétablissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et ducitoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-1-2

L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de laRépublique et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premieret du second degrés, publics ou privés sous contrat.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-1-3

Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, ellereprésente les territoires français d'outre-mer.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-2

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vieprofessionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare àl'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe lesconnaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine del'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activitéphysique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de sesaptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-3

Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissementscolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, lesassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques etsociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur lacomplémentarité des expertises.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-3-1

L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe etl'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public del'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble despersonnels et de l'institution scolaire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-4

Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinéspermettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité dessituations familiales.Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaqueécole et dans chaque établissement.Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration desétablissements scolaires et aux conseils de classe.**Nota:**<font color="black">Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions </font>entrent envigueur à la rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-5

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement desétablissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activitéséconomiques, culturelles et sociales.L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-1

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public del'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultesprésentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyensfinanciers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation dehandicap.Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dansl'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement deréférence.Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifsadaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autoritéadministrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de sonreprésentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de lasixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés àl'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sontaccueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autoritésacadémiques et l'établissement de santé ou médico-social.Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de latutelle du ministère de l'éducation nationale.Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales etparamédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code del'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, lessurcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloignésont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition nefait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement deréférence n'est pas la cause des frais de transport.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-2

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap adroit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selonune périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'articleL. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirementinvités à s'exprimer à cette occasion.En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap,ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti desajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projetpersonnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'actionsociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettantl'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voientdélivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-2-1

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du codede l'action sociale et des familles, et l'accompagnement des famille.Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisationet en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aideindividuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de lacollectivité territoriale compétente peut y être associé.Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'ellesjugeraient utile.L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise enplace du projet personnalisé de scolarisation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-3

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue dessignes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'unepart, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions àprendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de cechoix.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-4

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales,écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur,rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagementspeuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, laprésence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté oul'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap > Article L112-5

Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formationinitiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation dehandicap et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'actionsociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire > Article L113-1

Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dansdes conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif,précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il estorganisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines,rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèvespour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant del'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attentionparticulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés.Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, lesprofessionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans lesconditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels nonenseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 etL. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé auniveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et lesmodalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'uneconvention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et lescommunes.Un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité, élaboré conjointement avec le conseildépartemental, permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de troisans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention deleurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zonesurbaines, rurales ou de montagne.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article L114-1

La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuitsa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formationprofessionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositifd'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par lesmissions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail,qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité del'Etat.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2020.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-1

Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faireacquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et lesfemmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dansl'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de ladélinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhensiondes situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes auxévolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formationpeut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelleainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignementsupérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurentune mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation desensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-2

La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par leservice public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation oud'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme etl'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-3

I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux del'enseignement.II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics etprivés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institutionétrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangèreet à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français.Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leurdélai et de la raison de ces dérogations.Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ilsne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue françaiseest évalué pour l'obtention du diplôme.Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement danslaquelle ces cours sont dispensés.Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que lesétablissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premieralinéa.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4

Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'uneculture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à sonperfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4-1

I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre ensociété et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie.Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8relèvent de cette mission.II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer lesconnaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, auxniveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services deprévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle etinfantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur desenfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant desbesoins particuliers ;5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiersde l'éducation nationale.Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément auxpriorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, parles autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismesd'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer uneappropriation large des problématiques de santé publique.Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école. Des actionstendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche deresponsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4-2

L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publicsd'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établiconformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.**Nota:**Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter dela rentrée de l'année scolaire 2018-2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-5

L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à lalutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales etculturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducationnationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires enlien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-6

L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à laculture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développementde la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur lesenseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont lesmodalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvrelocalement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés.Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques,en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de l'architecture, du théâtre, ducinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font égalementl'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-7

La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et lesétablissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent unenseignement de technologie.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-1-1

La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun deconnaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de lascolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparerà l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixéspar décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de lascolarité.Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte lesocle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-2

Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplômenational ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certificationsprofessionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyensnécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peututiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en undroit au retour en formation initiale sous statut scolaire.Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, unemesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afinde garantir le droit de l'enfant à l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2020.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-3

Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il aatteint, une formation professionnelle.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-4

L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sansqualification professionnelle.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-5

L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie laformation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudesintellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilitéd'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissancesacquises.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-6

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée,qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-7

Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions desarticles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-1

Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différentsdépartements ministériels.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministresconcernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe àla définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il estassocié aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dansles statuts des établissements.Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée etrévisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sontarrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique etd'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement,elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du systèmed'enseignement supérieur.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignementsupérieur.Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégienationale.Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapportprésente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité,filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sontcomposés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissementsd'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière desétablissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante,de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vuede la révision périodique de cette stratégie.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-2

Le service public de l'enseignement supérieur contribue :1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leurdiversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte lesbesoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation del'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacitél'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration desconditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement,au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité etde l'animation de la vie étudiante ;3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sansdistinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-3

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de lacapacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiquesmenées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et dela culture scientifique, technique et industrielle ;5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6° La coopération internationale.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-4

Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles.A cet effet, le service public :1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ;2° Dispense la formation initiale ;3° Participe à la formation continue ;4° Assure la formation des formateurs.L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passagespossibles d'une formation à une autre.La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à desbesoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi quel'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-4-1

Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiquesnumériques.Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-4-2

Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble desanté invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurentleur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement etl'accompagnement de leurs études.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-5

Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et,notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie.Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au développementde l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui auxassociations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défissociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable.Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un moyenprivilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovationet de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite laparticipation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique.Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaisonavec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de larecherche.Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes dehaut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipesen même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplinescomplémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismespublics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble dessecteurs de la production.Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participentà ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences etcommercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de larecherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information del'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement,notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ;ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités deleur évaluation et celles de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°.Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commercialesdans les conditions fixées par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités,les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, desagents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-6

Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissanceset des résultats de la recherche.Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et destechniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent.Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe àl'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissementdes collections confiées aux établissements.Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de lacommunauté éducative.Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développementsocio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et depériodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, decentres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismesétrangers, dans des conditions fixées par décret.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-7

Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale,au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen etinternational, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérationstransfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivitésrelevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porterpréjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil despersonnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers,en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement publicmentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leurformation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étrangerainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de lalangue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Ilfavorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèvesétrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met enoeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à lapratique de la recherche scientifique.Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accordsavec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différentsEtats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellementou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement,conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-7-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutionsétrangères ou internationales, universitaires ou non.Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieurn'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et auministre des affaires étrangères.Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-8

Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres del'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autresformateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les diverscycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifiqueconcernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. > Article L123-9

A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignementsupérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditionsd'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-1

Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieuprofessionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévuesà l'article L. 331-4 du présent code.Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code dutravail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objetd'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoiressont déterminées par décret.Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situationen milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvreles acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Lestagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement etapprouvées par l'organisme d'accueil.L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'articleL. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement etde proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-2

L'établissement d'enseignement est chargé :1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieuprofessionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et desétudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou àdévelopper au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dansle cursus de formation ;3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement dela période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée àl'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivipédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'unplafond fixé par décret ;4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-2-1

Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux  établissements publics locaux d'enseignement les acteursdu monde  éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des  classes de troisième des collèges et deslycées professionnels dans la  recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu  professionnel et leurassure un accès équitable et de qualité à ces  stages et périodes.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-3

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ouuniversitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation en établissement ainsique les modalités d'encadrement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage par l'établissementd'enseignement et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-3-1

Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une duréemaximale d'une semaine, peuvent être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissances,aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dansl'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-4

Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de sonétablissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un documentdans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris encompte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-5

La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un mêmeorganisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.**Nota:**Conformément au VI de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, un décret fixe la liste des formations pourlesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L.124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter du 10 juillet 2014.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-6

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil estsupérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non,le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification verséemensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret,à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code dela sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code dutravail.Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période destage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrésdans le mois.Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pourles périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 ducode rural et de la pêche maritime.**Nota:**Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées àcompter du 1er septembre 2015.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-7

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travailpermanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploisaisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-8

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil nepeut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organismed'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L.124-15.Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par ledécret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un mêmeorganisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par lerèglement du diplôme qu'ils préparent.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-8-1

L'autorité administrative se prononce de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafondde stagiaires autorisés.La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de lalégislation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 124-8.La réponse de l'autorité administrative ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur et est opposable pour l'avenir àl'autorité administrative tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle lasituation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie au demandeur unemodification de son appréciation.**Nota:**Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalitésd'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi queles conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-9

L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant durespect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2.Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation decette fonction.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-10

Un tuteur de stage ne peut pas être désigné si, à la date de la conclusion de la convention, il est par ailleurs désigné encette qualité dans un nombre de conventions prenant fin au-delà de la semaine civile en cours supérieur à un nombre fixé pardécret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-11

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même posten'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'estpas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-12

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code dutravail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-13

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une duréeéquivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 ducode du travail.Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans lalimite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilitéde congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnelou du stage.Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail,dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des fraisde transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-14

La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui atrait :1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;2° A la présence de nuit ;3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présencedu stagiaire.Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-15

Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie,à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect desstipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil,l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel oule stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative devalidation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation enmilieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-16

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans lesmêmes conditions que les salariés.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-17

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 estconstatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code dutravail.Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas deréitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est dedeux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-18

La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L.124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve del'application de l'article L. 124-13.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-19

Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent êtreeffectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formationen milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaireet l'organisme d'accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124-1.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. > Article L124-20

Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage unefiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-1

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans.La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité pluslongue.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux dusavoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelleet technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son espritcritique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, departager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-2

L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les famillespar les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numériqueéducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant deprolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise enœuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leurformation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire,notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoinsspécifiques de l'élève ;4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numériqueà l'école et la coopération.Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logicielslibres et de documents au format ouvert, si elle existe.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-3

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditionsfixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-4

Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge del'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ilsexercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-5

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscriredans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente enmatière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclarationannuelle.Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choixd'instruction.La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité defait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'oppositionprévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitreIer, alors qu'ils ont déclaré qu'ils feront donner à cet enfant l'instruction dans la famille, est passible des peinesprévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants àl'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà lenombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 duprésent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscriptiondes élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la listescolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doitfréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, enapplication de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligationscolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de lapersonne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plusparticulièrement aux enfants de Français établis hors de France.Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refusd'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dansun établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et del'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école dela commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-6

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumisà l'obligation scolaire.Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent êtredemandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, lemaire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données àcaractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par lesorganismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matièred'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire oudéfinitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine lesconditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée deconservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles lespersonnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-7

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation  invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loiet leur fait connaître les sanctions pénales encourues.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-8

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeurou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membrede la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absencetemporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité del'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les chargerde conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducationafin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénalesapplicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas faitconnaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés dela communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide etun accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre lesmesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par laprotection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Ilest l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peutbénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention del'absentéisme.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis dudirecteur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps deprésence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-9

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faitsconstitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-10

Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'uneinscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'uneenquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnesresponsables de l'enfant, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et lesconditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matièred'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant ladéclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, fairevérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autrepart, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. Acet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle communde connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et decompétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfantet, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. Ilest organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit. Les personnes responsables de l'enfant sont informées, à lasuite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer en application du premier alinéa de l'article L. 131-5, del'objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction dans la famille par les personnesresponsables de l'enfant, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugésinsuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu etdes insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctionsdont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du codepénal.Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met endemeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise endemeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui eninforme l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi. Lespersonnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignementscolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeureleur a été notifiée.Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuelprévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autoritéde l'Etat compétente en matière d'éducation est en droit de les mettre en demeure d'inscrire leur enfant dans unétablissement d'enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa.Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application dupremier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-11

Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par lesdispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou uneautorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépitd'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise endemeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui yest dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 ducode de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsique la fermeture de l'établissement. "" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article131-38, les peines prévues par l'article 131-39. "**Nota:**Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018, le second alinéa de l'article227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisationacadémique, est conforme à la Constitution sous les réserves suivantes :- Pour que les dispositions contestées satisfassent au principe de légalité des délits et des peines, la mise en demeureadressée au directeur de l'établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour quel'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire ;- Lorsque la personne exploitant l'établissement d'enseignement n'est pas celle poursuivie sur le fondement des dispositionscontestées, la mesure de fermeture de l'établissement ne saurait, sans méconnaître le principe selon lequel nul n'estpunissable que de son propre fait, être prononcée sans que le ministère public ait cité cette personne devant le tribunalcorrectionnel en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour ce tribunal de prononcer cette mesure.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-12

Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret enConseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre Ier : L'obligation scolaire. > Article L131-13

L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service  existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.Il ne peut être  établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur  famille.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. > Article L132-1

L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. > Article L132-2

L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsique pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissementsd'enseignement public du second degré.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Article L133-1

Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le tempsscolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsqueces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité dele remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-2

I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écolespubliques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociationpréalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etatqui détermine notamment :1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autoritéadministrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 ducode du travail ;2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisationssyndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notificationdisposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter decette notification ;4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentativesqui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequelces informations doivent être fournies ;5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédéà la notification et l'autorité administrative se déroule ;6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent yfigurer ;7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position del'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notificationainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a étédéposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicalesreprésentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'àl'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-3

En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette écolebénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque lacommune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-4

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et envue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une écolematernelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins unjour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou les organisationssyndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur lesmodalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En toutétat de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre,par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cettedéclaration et exerçant dans la commune.La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique situéesur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application dupremier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cetteécole.Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par lesmaires d'arrondissement.Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écolesde ces modalités.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-5

Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, duservice mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ouleur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article226-13 du code pénal.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-6

Pour la mise en œuvre du service prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4, la commune peut accueillir les élèves dansles locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partiepour les besoins de l'enseignement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-7

Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant àce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3°de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurentpas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans endivulguer les motifs.Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes yfigurant sont préalablement informées de cette transmission.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-8

L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéade l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à unmontant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décretfixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autoritéacadémique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-9

La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouveengagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du serviced'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sontouvertes.Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales,il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasionde faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfantdans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-10

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunalel'organisation, pour son compte, du service d'accueil.Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président decelle-ci.Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du tempsscolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit lacompétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat > Article L133-11

Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peutêtre déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre cesorganisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décisionde ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2.Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéaprécédent.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat > Article L133-12

L'organisme de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat est chargé de la mise en place du serviced'accueil prévu à l'article L. 133-1 pour les élèves de ces écoles.Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et envue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une écolematernelle ou élémentaire privée sous contrat déclare au chef d'établissement, au moins quarante-huit heures, comprenant aumoins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. Le chef d'établissement communique sansdélai à l'organisme de gestion de l'école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration. L'article L. 133-5 du présentcode est applicable aux informations issues des déclarations individuelles.L'Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d'accueil au titre desdépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil, lorsque le nombre de personnes exerçant desfonctions d'enseignement dans chaque école qu'il gère et qui ont participé à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombred'enseignants de l'école. Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes.Son montant et les modalités de son versement et de sa réévaluation régulière sont fixés par décret.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-1

Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitutiondu 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à laculture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-2

Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publicsd'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes lescroyances.L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et del'instruction religieuse.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-3

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de fairedonner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-4

L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-5

Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-5-1

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestentostensiblement une appartenance religieuse est interdit.Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.**Nota:**Loi 2004-228 du 15 mars 2004 art. 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée del'année scolaire qui suit sa publication.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-5-2

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sontinterdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendanttoute activité liée à l'enseignement.La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique. > Article L141-6

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ouidéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement età la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-1

L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrementouverts.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues parles articles L. 442-6 et L. 442-7.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-3

Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-4

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régionsou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles del'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de cessubventions.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-5

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-6

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L161-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'articleL. 111-1, les articles L. 111-1-1 à L. 111-5, L. 112-2, L. 112-4, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L.121-1 à L. 121-4, le I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 123-1 àL. 123-9, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5-1, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 etL. 151-6.Les dispositions de l'article L. 131-1 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L161-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L161-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle àla possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors desédifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L162-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale estsupprimée.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L162-3

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L162-4

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle àla possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors desédifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L163-1

Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L.111-1, les articles L. 111-1-1, L. 111-3 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L.121-1, L. 121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L.123-9, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1,L. 132-2,L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.Les articles L. 111-2 et L. 121-2, ainsi que l'article L. 122-1-1, à l'exception de la dernière phrase de son premier alinéa,sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L163-2

Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :" Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L163-3

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 131-1, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie françaisefixe l'âge de l'obligation scolaire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L163-4

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle àla possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors desédifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L164-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1,les articles L. 111-1-1, L. 111-3 à L. 111-5, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L.121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les articles L. 122-1, L. 122-1-1, à l'exception, dans lepremier degré, de la dernière phrase de son premier alinéa, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1 àL. 123-9, L. 131-1,L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.Les articles L. 111-2 et L. 121-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétencespar les autorités locales.L'article L. 121-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie uniquement dans le second degré.L'article L. 141-5-1 est applicable aux établissements publics d'enseignement du second degré mentionnés au III de l'article21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui relèvent de la compétence de l'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L164-2

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :" Les établissements publics sont fondés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L164-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle àla possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors desédifices scolaires et en dehors des heures de classe. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-1

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réservedes compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ceservice public.L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu desenseignements ;2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au servicepublic ;5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice descompétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. LeConseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignementagricole sont saisis pour avis de ce rapport.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-2

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissementsd'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de lacarte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avecla région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction oud'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnementadministratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et desengagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientationprofessionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la communed'implantation et de la collectivité compétente.Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents del'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseilacadémique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental del'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parentsd'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-3

L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriétéest transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisationconvenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec leschéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1.L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. Leremboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 ducode général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaqueannée par la loi de finances.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquellesle représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-4

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dontla responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-5

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de lajustice et du ministère des affaires étrangères.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-6

L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation etles aménagements des établissements d'enseignement supérieur.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-7

Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier auxcollectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissementsd'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette conventionprécise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et lesengagements financiers des parties.Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apportsimmobiliers des collectivités territoriales.Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeau titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-8

L'Etat a la charge :1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément àl'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L.216-1 ;4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L.216-1 ;5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissementsd'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquementconçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissementspublics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de lapêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans leslycées professionnels ;6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écolesélémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-9

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative auplacement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique,l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis,affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruiten famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-1

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par lesdispositions de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires etmaternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-2

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âgescolaire.Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion estobligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire del'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure estprise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-2-1

L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. Toutefois, lascolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une écoleélémentaire.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-3

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolairepermet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalitésspécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurscaractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transportsscolaires.Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant encompte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-4

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, lareconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus encontrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. Lorsque la construction ou laréhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte,pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire nationalde la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-5

L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour lescommunes.Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :1° Les dépenses résultant de l'article L. 212-4 ;2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidenceadministrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service del'enseignement.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-6

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 ducode général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art.L. 2334-26.-A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes del'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2011 cette évolution nes'applique pas. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du reliquat comptable afférentau dernier exercice connu.Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dansles écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la dotation versée au titre du logement desinstituteurs dont les emplois sont transformés en emplois de professeurs des écoles.Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de financesinitiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectifréel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a étérépartie et celui de l'antépénultième année.L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montantainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de larépartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée "" Art.L. 2334-27.-La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deuxparts :- La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par desinstituteurs ayant droit au logement ;- La seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du Code de l'éducation. "" Art.L. 2334-28.-Chaque année, le comité des finances locales :- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à leur disposition par la commune ou del'indemnité communale en tenant lieu ;- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total de cette dotation par le nombre totald'instituteurs recensés ;- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale proportionnellement au nombre d'instituteurslogés et au nombre d'instituteurs indemnisés tels qu'ils ont été recensés. "" Art.L. 2334-29.-Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotationspéciale.Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant au Centre nationalde la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etatet sans que cela n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayants droit, sur labase du montant fixé pour chaque commune par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du montantunitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.A compter de 2003, la dotation versée au Centre national de la fonction publique territoriale est minorée du montant dureliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs du pénultième exercice "." Art.L. 2334-30.-Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant unitaire de la dotation spéciale telqu'il a été fixé par le comité des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur concerné. "Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations visées au second alinéa de l'article L.2334-29." Art.L. 2334-31.-Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-7

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération duconseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement publicde coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de cesécoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnesresponsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-8

Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille estdomiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la communed'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont ététransférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cetétablissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune derésidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopérationintercommunale.A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixéepar le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombred'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses del'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges defonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tantque de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure desressources des communes.Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacitéd'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune derésidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pourjustifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois despostes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peuts'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à lascolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant deplaces disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre lacommune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit lesmaires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt dela scolarisation des enfants concernés.Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sanspréjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisationd'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés decontraintes liées :1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ouindirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternellesagréées ;2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;3° A des raisons médicales.Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentantde l'Etat dans le département.Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public decoopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pourapprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause parl'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cetenfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la communed'accueil.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. > Article L212-9

La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par ledépartement ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Caisse des écoles. > Article L212-10

Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentationde l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille.Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social etsanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écolespeut constituer des dispositifs de réussite éducative.Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut êtredissoute par délibération du conseil municipal.Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat.Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs.Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Caisse des écoles. > Article L212-11

Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèqued'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article L. 1611-6 du code général des collectivitésterritoriales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Caisse des écoles. > Article L212-12

Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées. Lesopérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seularticle aux services hors budget de la commune.Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner unrégisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. > Article L212-15

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivitépropriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux etles équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formationinitiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et lefonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d'utilisation à la passation,entre son représentant, celui de l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser desactivités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'applicationdes règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où laresponsabilité d'un tiers est établie.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-1

Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun desétablissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programmeprévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné àl'article L. 214-1 du présent code.A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte decritères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leursecteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur derecrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatricede la mobilité.Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.**Nota:**

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-2

Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grossesréparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignementpublic est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, desrecommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissementsd'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et deséquipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignementet aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception desmissions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements,le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom etpour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépensesd'investissement correspondantes.Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépensesd'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de laconstruction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-2-1

Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missionsdans les collèges. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du servicepublic de l'éducation nationale dans les conditions fixées à l'article L. 421-23 et à l'article L. 913-1.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-2-2

Sous  sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas  échéant, accord de la collectivité propriétairedes bâtiments, le  président du conseil général ou le président du conseil exécutif de  Corse peut autoriser l'utilisation delocaux et d'équipements scolaires  des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils  ne sont pasutilisés pour les besoins de la formation initiale et  continue, par des entreprises, par des organismes de formation et,pour  les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des  pratiques culturelles et artistiques, par desassociations. Ces  activités doivent être compatibles avec la nature des installations,  l'aménagement des locaux et lefonctionnement normal du service. Elles  doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention  entre le représentant du département ou de lacollectivité territoriale  de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui  désire organiser cesactivités, précisant notamment les obligations  pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles desécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation  des dommages éventuels ainsi que les conditionsfinancières de  l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnespubliques.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-3

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert nedonne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts  ou honoraires.Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleinepropriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur cesbiens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donnelieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts  ou honoraires.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-4

Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales, relatifs à l'exercicedes compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, s'appliquent auxconstructions existantes sous réserve des dispositions ci-après.Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du codegénéral des collectivités territoriales, les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont applicablesà l'exercice des compétences et à la mise à disposition du département des collèges existants à la date du transfert decompétences en matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la dispositiondu département à titre gratuit.Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure lerenouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, ilpeut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation oud'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les emprunts affectés, le département estsubstitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la collectivitépropriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour lefonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territorialesest établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité propriétaire.Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées selon le régime juridique et financier souslequel elles ont été commencées.II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des emprunts qu'elle avait contractés avant le transfertde compétences, au titre des biens mis à disposition.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-5

Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire passée après consultation des instancesparitaires compétentes détermine la situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de sespropres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien et aux grosses réparations des biens mis àdisposition. Cette convention précise également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle prévoitla mise à disposition du département des personnels et des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme paraccord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut deconvention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnelset des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseild'Etat et après avis des instances paritaires compétentes.Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, cespersonnels et ces moyens sont mis à disposition du département.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-6

I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en casde désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent êtretransférés à ce dernier en pleine propriété.Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tantqu'utilisateur des biens mis à disposition.Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement,l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette substitution etla notifie à ses cocontractants.IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivitéterritoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par lesarticles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-7

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certainescatégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret enConseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-8

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département que celui dont relève l'établissement, uneparticipation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant decette participation est fixé par convention entre les départements intéressés.En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation. Si les départementsappartiennent à des régions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans lesrégions intéressées.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-9

La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code généraldes collectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducationest obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pourcette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée descrédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etatà l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisièmetrimestre de l'année en cours.La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, àl'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation,à l'extension et la construction des collèges. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Collèges. > Article L213-10

Les conditions de scolarisation des enfants du voyage font l'objet d'un schéma départemental conformément aux dispositions del'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Planification des formations. > Article L214-1

Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leurcompétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel desformations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et desétablissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat àl'élaboration du schéma prévisionnel des formations.**Nota:**

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Planification des formations. > Article L214-2

La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, lesinitiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notammentauprès des jeunes publics, et participe à leur financement.L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertationavec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d'interventions. Il précise lesopérations que la région soutient. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements d'enseignementsupérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développementdes formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sitesuniversitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations desschémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départementsprennent en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine lesinvestissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et dedéveloppement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de larecherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Planification des formations. > Article L214-3

Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,  les plansrégionaux et la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble desbesoins de formation.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 1 : Planification des formations. > Article L214-4

I.-Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de lacréation d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel desformations mentionné à l'article L. 214-1.II.-Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement etles propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique etsportive.III.-L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-15 du code général descollectivité territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-5

Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire,le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycéesprofessionnels maritimes et aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de lapêche maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergementdes élèves.Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont définis conjointement par l'autorité académique etle conseil régional, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixitésociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par l'autorité académique.L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d'accueil des établissements.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-6

La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle enassure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsquela construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour leprojet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de lasécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition etla maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leurmise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la chargede la région. Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelleagricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transportpédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception desmissions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements,la région peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pourson compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépensesd'investissement correspondantes.La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépensesd'investissement qu'elle verse aux établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics locauxd'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction,l'extension et les grosses réparations de ces établissements.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-6-1

La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dansles lycées. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service publicde l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles L. 421-23 et L. 913-1.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-6-2

Sous  sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de  l'établissement et, le cas échéant, accord de lacollectivité  propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le  président du conseil exécutif de Corse peutautoriser l'utilisation de  locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux  d'enseignement adapté,pendant les heures ou les périodes au cours  desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation  initialeet continue, par des entreprises ou des organismes de formation  et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la viecitoyenne et  des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces  activités doivent être compatibles avec lanature des installations,  l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles  doivent égalementrespecter les principes de neutralité et de laïcité.Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention  entre le représentant de la région ou de la collectivitéterritoriale de  Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui  désire organiser ces activités,précisant notamment les obligations  pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de  sécurité, laprise en charge des responsabilités et de la réparation  des dommages éventuels ainsi que les conditions financières del'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-7

La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de laloi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété àtitre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du codegénéral des impôts ou honoraires.Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant à un département, une commune ou ungroupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accorddes parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, cetransfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879du code général des impôts ou honoraires.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-8

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour leslycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissementsd'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certainescatégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret enConseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-10

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime oud'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins sil'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cetétablissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence.Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cetteparticipation.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article L214-11

La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code général descollectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation estobtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette mêmeannée. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui luiont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de ladotation régionale d'équipement scolaire en 2007.A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément àl'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme desmontants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre del'année en cours.La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, àl'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation,à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime etaquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. "."

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-12

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vieprofessionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploiou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-12-1

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent dela compétence de la région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditionsd'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se formersur le territoire métropolitain.L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Françaisde l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formationprofessionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-13

I.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analysedes besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et laprogrammation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et desobjectifs de développement économique du territoire régional.Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi :1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de l'article L.6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ;2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formationssanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyensmentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière dedéveloppement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnelde développement de l'alternance. Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi quede nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également dela définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritairesde la politique de la ville ;3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et deshommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignementsupérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoinsliés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage lasignature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter lepassage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ;4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, lemaintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ;4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pourbut de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle,lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ;5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ;6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.Les conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du présent code, s'agissant des cartes régionalesdes formations professionnelles initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent article,s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de planrégional.II.-Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré par larégion au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, lereprésentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d'employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territorialesconcernées, Pôle emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique etdes représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 ducode du travail.Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional.Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnellesest signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional,ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature desorganisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein du comitérégional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux.III. (abrogé)IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements desactions.Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champd'application, par les divers acteurs concernés.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de larégion et de Pôle emploi, sont également signées par cette institution.V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, lecas échéant, Pôle emploi peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voiesde formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financementdes formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et deshommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens ensituation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage.Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent êtreassociées aux contrats d'objectifs.VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrêteannuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional del'emploi et de la formation professionnelle.Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leurdemande, à l'élaboration du programme régional.Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et lesautres organismes de formation concernés.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-13-1

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estimentnécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement dusecond degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et lesétablissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branchesprofessionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au mêmeclassement.Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du présent code, signée par les autoritésacadémiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections deformation professionnelle initiale hors apprentissage, en fonction des moyens disponibles.Chaque année, après accord de l'autorité académique, la région arrête la carte régionale des formations professionnellesinitiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présentarticle.Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment cellesqui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle estcommuniquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent enœuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction desmoyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-14

Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent uneformation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacuned'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliterl'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.Le réseau des écoles de la deuxième chance tend à assurer une couverture complète et équilibrée du territoire national, enconcertation avec les collectivités territoriales.Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné àl'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-15

Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du codegénéral des collectivités territoriales ci-après reproduites :" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont compensées selon la procédureprévue aux articles L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage etde la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional.Ce fonds est alimenté chaque année par :1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Ces créditssont répartis notamment en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active, ainsi que de lacapacité d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les sommes représentatives des rémunérationsdes stagiaires évoluent de façon à compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat des normesfixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa ;Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005,2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement197,2 millions d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon letaux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente enapplication des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceuxmentionnés au 1° ci-dessus ;3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ;4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, autitre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou lacollectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présentarticle et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premiertransfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cettedifférence sont fixés en loi de finances ;6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29décembre 2013 de finances pour 2014.Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée àl'article L. 1614-4.Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1."**Nota:**(1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L.6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-16

Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, unappui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 dela loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-16-1

La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tousles services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.**Nota:**Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositionsrelevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragrapheII dudit article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 3 :  Orientation et formation professionnelle > Article L214-16-2

Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services del'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.**Nota:**Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositionsrelevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragrapheII dudit article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 4 : Les compétences des régions d'outre-mer. > Article L214-17

Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L.4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art. L. 4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement,les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales,qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et nepeuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventionsconclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le caséchéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région etpar les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation. "" Art. L. 4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université desAntilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies enmatière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activité derecherche universitaire.La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 5 : Transports scolaires. > Article L214-18

L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Section 5 : Transports scolaires. > Article L214-19

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 àL. 3111-16 du code des transports.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. > Article L215-1

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixéespar les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-1

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouvertureet avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives etculturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activitésd'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière.Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des culturesrégionales.L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée etl'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à ladisposition de la collectivité.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-2

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignementinitial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirsfondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent égalementà l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans lesétablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrerun diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre,ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducationartistique et culturelle.L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, àl'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignementartistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnementartistique et culturel.Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditionsdéfinies au présent article.Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique deces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, àla date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuventpoursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental.Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danseet de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leursgroupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offrede formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de saparticipation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées parconvention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférenceterritoriale de l'action publique.En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la régionpeut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danseet de l'art dramatique. Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vued'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. Il prend en compte les principes d'organisationdéfinis par les schémas départementaux mentionnés au présent article. La région peut fixer au travers de ce schéma lesconditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignementinitial.L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional,départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine del'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées dupersonnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnementpédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémasprévus au présent article. Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme nationalprévu au présent article et délivre ledit diplôme.Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-2-1

Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans lesétablissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiersqu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et del'art dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses del'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-3

Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes,des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la chargeincombent entièrement à l'Etat.Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ouagréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignantsainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur àla date du transfert de compétences.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-4

Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le départementet la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres queceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cetteconvention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date dutransfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne, en tenant compte dunombre d'élèves à la charge de chacune de ces collectivités, celle qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, lerecrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations,l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivitésen tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-5

La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voitconfier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension,de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissementd'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert decompétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la régionconformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine lesconditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région ou ledépartement pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'yconsacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipementscolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction oud'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditionsfixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure àsix ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cetteresponsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d'ungroupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés aupremier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétenceslui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans. Uneconvention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notammentfinancières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette période, la collectivité territorialepropriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans lesconditions mentionnées ci-dessus.A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la régiondoit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, ledépartement ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditionsfixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à cetitre.Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont mis àla disposition du département ou de la région, selon le cas.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-6

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit parle département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'unétablissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et dela pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objetd'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 etL. 214-1 du présent code.Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notammentfinancières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuventêtre inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnéeà l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipementdes collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par laconvention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.Al'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans lesconditions mentionnées ci-dessus.A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou augroupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement unecontribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble desétablissements de même nature.Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, lesdispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la communesiège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-8

La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue àsupporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avantle 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-9

La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées etattribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16,L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-10

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernésveillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans desconditions contraires aux conventions internationales reconnues.Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-11

Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contratspluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement dessites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'auxœuvres universitaires et scolaires.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-12

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisationdes services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon > Article L217-1

Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général descollectivités territoriales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation > Chapitre II : Les services académiques et départementaux. > Article L222-1

Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique,culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation > Chapitre II : Les services académiques et départementaux. > Article L222-2

Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignementsupérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées àl'article L. 711-8.Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administrationdes biens et charges indivis entre plusieurs établissements.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-1

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêtnational concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-2

Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé dereprésentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, desélèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêtséducatifs, économiques, sociaux et culturels.Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-3

Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche.Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation,proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associationsde parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école.Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associationsd'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche.Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués. Le scrutinest organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-4

Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseilsupérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement sondépartement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-5

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseild'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article L231-14

Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en touteindépendance.Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, troissénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assembléenationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dixpersonnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur desprogrammes ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article L231-15

Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des  écoles, des collèges et des lycées et l'introduction dunumérique dans  les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de  culture et des programmes scolaires, en veillant à leurcohérence et à  leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de  l'acquisition de ce socle ;3° La nature et le  contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de  l'enseignement du second degré etdu baccalauréat ainsi que les  possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les  élèves présentant unhandicap ou un trouble de la santé invalidant ;4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement  d'enseignants des premier et second degrés, lespossibilités  d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats  présentant un handicap ou un trouble de lasanté invalidant ainsi que  les objectifs et la conception générale de la formation initiale et  continue des enseignants.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article L231-16

Le  Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres  chargés de l'éducation nationale et de l'agricultureun rapport sur ses  travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis  au Parlement et au Conseiléconomique, social et environnemental. Les  avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus  publics.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article L231-17

Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative. > Article L232-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, d'autre part, desgrands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférencescomposant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par desreprésentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. Les établissements publicsde recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et desreprésentants élus des personnels. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques etculturels prévu à l'article L. 239-1 du présent code, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientationprofessionnelles, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, etle Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu àl'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieuret par le ministre chargé de la recherche.Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, enfonction de l'ordre du jour. Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code ou aux établissements publics de recherche,dans les cas prévus par le code de la recherche.Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et lesentreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans lesconditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.Il est obligatoirement consulté sur :1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ;2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 du présent code et àl'article L. 311-2 du code de la recherche ;3° La répartition des moyens entre les différents établissements ;4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractèrescientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche.Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministrechargé de la recherche.Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions denomination ou d'élection de ses membres. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmeset les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L232-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisionsdisciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée oulorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant lajuridiction disciplinaire compétente.**Nota:**Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 232-2 dans leurrédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication dela même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication decelle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L232-3

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par unconseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire necomprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procéduredisciplinaire devant lui.Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désignepour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commissionpeut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formationdisciplinaire.Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existeune raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, parle président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherchestatuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par décret enConseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-4

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisionsdisciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger unétablissement d'enseignement privé.Le bénéfice de cette disposition est étendu :1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ouincapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-5

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulédepuis la notification des décisions définitives.Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal aupremier délai exigé.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-6

Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées parsuite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais noncelle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-7

La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instanceuniversitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; ladécision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsique les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.**Nota:**Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 232-7 dans leurrédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication dela même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication decelle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur. > Article L233-1

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaisesà l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférencesconstituées respectivement :- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accréditésà délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé del'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association.II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein unprésident et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'ellereprésente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumetles problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur. > Article L233-2

Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, del'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de rechercheles intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministrechargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent,des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut.Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition parl'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales,des personnels et des usagers.La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que lesquestions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.Ce conseil peut siéger en formations restreintes.Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter lesadaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône,de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-2

Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il exerce les compétencesprévues par l'article L. 234-6, comprend, sous la présidence du recteur :1° Un président d'université nommé par le recteur ;2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et uninspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par leconseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par lerecteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats desélections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignementprivés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative.Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privérelevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque causeque ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant leterme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellementgénéral.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-6

I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2,donne son avis sur :1° (Abrogé) ;2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ;3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'articleL. 531-4 ;4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues parl'article L. 151-4.II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avispréalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et del'assiduité scolaire.III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-7

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseild'Etat.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-8

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6.Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l'enseignement supérieur, le recteur, chancelierdes universités, est rapporteur.En ce qui concerne l'Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. > Article L235-1

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants descollectivités territoriales, des personnels et des usagers.La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que lesquestions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter lesadaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône,de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Article L236-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseilsdépartementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parentsd'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 1 : Les instances consultatives nationales. > Article L237-1

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1  à L.6123-3 du code du travail.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole. > Article L238-1

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions desarticles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art. L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par le ministre de l'agriculture et composé desoixante-quatre membres ainsi répartis :1° a) Huit représentants de l'Etat ;b) Trois représentants des régions ;c) Trois représentants des établissements publics intéressés ;d) Six représentants des associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passéun contrat avec l'Etat et de leurs fédérations représentatives ;2° Vingt représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricolepublics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels desétablissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole dont deux au moinsreprésentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayantpassé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familialesrurales ;b) Dix représentants des organisations professionnelles et syndicats représentatifs des employeurs, des exploitants et dessalariés agricoles ;4° Quatre représentants des élèves et étudiants.Ce conseil peut également comprendre, à titre consultatif et dans la limite du dixième de ses membres, des personnalitésdésignées en raison de leurs compétences, notamment dans le domaine de la recherche et des activités para-agricoles.Le Conseil national de l'enseignement agricole assure la représentation de l'enseignement agricole au sein du Conseilsupérieur de l'éducation.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "" Art. L. 814-2.- Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressortpar un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou dedécret concernant l'enseignement agricole.Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, quitient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre del'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est égalementarrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes del'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentativesdes employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général,technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature etdes territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à sonétablissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignementagricole.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire. > Article L238-2

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime,ci-après reproduites :" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaireest placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions desétablissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposéepar les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sontélus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseild'Etat.Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole.Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheagricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire etvétérinaire. Ce rapport est rendu public.Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignementsupérieur dépendant du ministre de l'agriculture. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole. > Article L238-3

La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions del'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art. L. 814-4.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinairestatue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissementsd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs,enseignants et usagers de ces établissements.Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée oulorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devantla juridiction disciplinaire compétente.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est égalementcompétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instancesdisciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L232-5 à L232-7 du code del'éducation.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant enmatière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des représentants desusagers. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente duConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matièredisciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibéreren l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheagricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieuragricole, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de cette juridiction.Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuanten matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, la formation compétente ne comprend quedes enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat."

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture > Article L239-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministrechargé de la culture.Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignementsupérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeuxdes secteurs professionnels concernés.Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnésrelevant du ministre chargé de la culture, à l'exception de celle prévue à l'article L. 752-1.Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement supérieuret à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toutequestion relative à son domaine de compétence.Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus despersonnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, quisiège avec voix consultative.Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions denomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes etles hommes.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement > Article L239-2

I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi sesmembres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou desénateur.II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. > Article L23-10-1

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondantsreçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-1

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche procède, en liaison avec les services administratifscompétents, à des évaluations départementales, académiques, régionales et nationales qui sont transmises aux présidents etaux rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles du Parlement.Les évaluations prennent en compte les expériences pédagogiques afin de faire connaître les pratiques innovantes.L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport annuel qui est rendu public.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-2

I.-Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application deslégislations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle quesoit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivitéterritoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, oulorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sousquelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications del'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent sur le respect de ceslégislations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pourlequel ils ont été consentis.Les vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portent également sur la gestion desressources humaines des établissements.II.-Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspectiongénérale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseild'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées àl'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé dereprésentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis parl'appel à la générosité publique.Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premieralinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.Les rapports établis par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du présentparagraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leursobservations. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, sontensuite adressés aux présidents de ces organismes qui sont tenus de les communiquer au conseil d'administration et àl'assemblée générale lors de la première réunion qui suit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la publicité deces rapports.III.-Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ontlibre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services,établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismesmentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournirtoutes justifications et tous renseignements utiles et leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement deleurs missions.Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données,ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisablespour les besoins du contrôle.Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du publicmentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard desmembres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-3

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport etde la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concoursfinanciers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de laRépublique près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-4

I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;2° Par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation deces derniers ;3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants del'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal,les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de lacommune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécutiondes obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifiers'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-5

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à lasurveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-6

L'inspection des établissements d'enseignement technique publics ou privés est assurée par des inspecteurs nommés par leministre chargé de l'éducation.Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des candidats à ces fonctions sont déterminés pardécrets.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-7

I.-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et surl'exécution des obligations légales imposées à ces établissements. Elle peut porter sur l'enseignement pour vérifier s'iln'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le directeurlors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.Toutefois, dans les établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat conformément aux dispositions del'article L. 443-2, l'inspection de l'enseignement s'exerce dans les mêmes conditions que pour les établissementsd'enseignement technique publics.II.-Le fait, pour un directeur d'établissement d'enseignement technique privé, de refuser de se soumettre à la surveillanceet à l'inspection, dans les conditions établies par le I, est puni de 15 000 euros d'amende.Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-8

Une inspection de l'orientation professionnelle dont le fonctionnement est entièrement à la charge de l'Etat est organiséedans chaque académie.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-9

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées àl'article L. 6211-2 du code du travail.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article L241-12

Le conseil d'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en touteindépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. A ce titre :1° Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale portant sur les acquisdes élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l'école inclusive, et les établissements d'enseignementscolaire. A ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif et a pour missiond'enrichir le débat public sur l'éducation en faisant réaliser des évaluations ;2° Il définit le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites parle ministère chargé de l'éducation nationale et analyse les résultats de ces évaluations ; pour ce faire, il s'appuie surtoutes les expertises scientifiques, françaises et internationales, qu'il estime nécessaires. Il s'assure de la fréquencerégulière de ces évaluations d'établissements et définit les modalités de leur publicité.L'accès aux données utilisées pour ces évaluations à des fins de statistiques et de recherche est garanti, sous réserve durespect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du codedes relations entre le public et l'administration ;3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations du système éducatif organiséesau niveau national par les services du ministre chargé de l'éducation nationale ou dans le cadre de programmes de coopérationeuropéens ou internationaux ;4° Il propose des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule toute recommandation utile pourles réduire.Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. Ce programme est rendupublic. En accord avec le ministre chargé de l'agriculture, ses travaux peuvent prendre en compte l'enseignement agricole.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article L241-13

Le conseil d'évaluation de l'école comprend, outre son président nommé par le Président de la République, treize membres denationalité française ou étrangère, à parité de femmes et d'hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° :1° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif :a) Deux personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale en dehors des membres de cette assemblée, aprèsavis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;b) Deux personnalités désignées par le président du Sénat en dehors des membres de cette assemblée, après avis de lacommission permanente compétente en matière d'éducation ;c) Deux personnalités désignées par le chancelier de l'Institut de France ;2° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et duSénat compétentes en matière d'éducation ;3° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale.La durée du mandat du président et des membres mentionnés au 1° est de six ans. Les modalités de renouvellement du mandat desmembres mentionnés au même 1° sont fixées par décret. Les membres mentionnés au 2° sont désignés pour la durée de leur mandatparlementaire.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article L241-14

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.**Nota:**<font color="black">Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions </font>entrent envigueur à la rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article L242-1

L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par                leHaut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de larecherche.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique. > Article L251-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du chapitre II du titre Ier, les références aux dispositionsdu code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions du code des communesapplicables à cette collectivité.Les articles L. 213-1 à L. 213-9 et L. 214-5 à L. 214-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacéspar les mots suivants :- " le département " par " la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;- " préfet de région " et " préfet de département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité ".Le quatrième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :" Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte en situation de handicappar la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accèsà l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont àla charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou del'extension des locaux ".**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L261-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17, L. 232-4à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15  et L. 242-1 du présent code, dans leurrédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir laprésence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination.Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique.Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L261-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-1

Les articles L. 211-3, L. 212-9,L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, et L. 216-4 à L. 216-9 ne sont pas applicables àMayotte.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-2

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute constructiond'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-2-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 du code de l'éducation :1° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : " Chaque année, les autoritéscompétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenantcompte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 262-3. " ;2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionneldes investissements et après accord de la commune d'implantation. " ;3° Au second alinéa, les mots : " au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées encollège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " au sein du conseil del'éducation nationale de Mayotte ".

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-2-2

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par lesdispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-3

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, deslycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-4

Les articles L. 214-12 à L. 214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Départementde Mayotte, à son conseil général et à son président ;2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : "mahoraise " ;4° (Abrogé)5° A l'article L. 214-13 :a) (Abrogé)b) (Abrogé)c) (Abrogé)d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ;e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, leDépartement de Mayotte, " ;f) (Abrogé)g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ;6° (Abrogé)7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général descollectivités territoriales ".

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L262-5

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;" 2° Par le recteur d'académie ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L263-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, les premier, deuxième,quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L.233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant dela loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir laprésence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination.Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique.Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L263-2

Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L264-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dansle premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L.236-1, L. 23-10-1, L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir laprésence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination.Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique.Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L264-2

Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles,établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantineset de toute activité parascolaire.Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, desubventions de la commune et éventuellement de la province.La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L264-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "

Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L264-4

Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'articleL. 442-5, s'appliquent notamment :1° Aux fournitures scolaires ;2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ;3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération despersonnels de service s'il y a lieu ;4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-1

La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formationcomportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaqueélève.Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'Etat compétente en matièred'éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 131-5, des modalités selon lesquelles elles peuventdemander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé del'éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis.Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative aucours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-2

L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé del'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans ledomaine pédagogique.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-3

Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours ducycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignantsorganisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-3-1

A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et lescompétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement met en place, dans desconditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'unprogramme personnalisé de réussite éducative. Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou leresponsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-4

Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître ladiversité et la richesse des cultures représentées en France, y compris dans ses territoires d'outre-mer. L'école, notammentgrâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de sesdifférences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-6

Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique etde la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur lesprogrammes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions etémettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L311-7

Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par uncontrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement.Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsablelégal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissementdans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estimenécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé deréussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article L312-1

L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé del'éducation.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article L312-2

Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducationphysique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article L312-3

L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans lesétablissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique.Il est assuré :1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ciacquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale oucontinue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipepédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ;2° Dans les établissements du second degré, par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article L312-4

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formationprofessionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes dehandicap.Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à lapratique régulière d'activités physiques et sportives.Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendantleurs formations initiale et continue.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article L312-5

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article L312-6

Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classescorrespondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissementsd'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.Ces enseignements comportent au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques. Ils ont pourobjet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.Des enseignements artistiques portant sur des disciplines non visées à l'alinéa précédent peuvent être institués, à titrefacultatif, dans les écoles élémentaires et les collèges.Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise àdisposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article L312-7

Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimeset des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, lesenseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article L312-8

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures administratives etfinancières relatives au développement de l'éducation artistique et culturelle.Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités dumonde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé del'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de l'éducation artistique etculturelle.Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de sonfonctionnement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. > Article L312-9

La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et lesétablissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et servicesmédico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage del'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la libertéd'opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractèrepersonnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligneet à l'apprentissage de la citoyenneté numérique.Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, lamanière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes. > Article L312-9-1

La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir unenseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Ilest tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examenset concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères . > Article L312-9-2

Tout élève bénéficie, dès la première année de l'école élémentaire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels desaccords de coopération régionale sont en vigueur.Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège.Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la diversitélinguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales. > Article L312-10

Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairementdans les régions où elles sont en usage.Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entrel'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1,sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales. > Article L312-11

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recouriraux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur deséléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de cultureet des programmes scolaires.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales. > Article L312-11-1

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 5 : L'enseignement de la défense. > Article L312-12

Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de laréserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmesde tous les établissements d'enseignement du second degré.Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 6 : Les enseignements de la sécurité. > Article L312-13

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et seconddegrés.Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux deslycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de laroute pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 6 : Les enseignements de la sécurité. > Article L312-13-1

Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et auxmissions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment unesensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré.Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associationsagréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 6 : Les enseignements de la sécurité. > Article L312-13-2

L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à sonentrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public.Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire.Les programmes d'enseignement du premier degré visent à faire acquérir, à l'élève, la compétence d'adapter ses déplacements àdes environnements variés et contribuent à cet apprentissage.Les écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation proposées parles structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire.Les écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d'unevalidation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 7 : L'enseignement des problèmes démographiques. > Article L312-14

L'enseignement des problèmes démographiques, sous leur aspect statistique et dans leurs rapports avec les questions moraleset familiales, est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 8 :  L'enseignement moral et civique. > Article L312-15

Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement moral et civique visenotamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter uncomportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services de communication au public en ligne. Cetenseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et aurespect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situationsconcrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementalesoeuvrant pour la protection de l'enfant.Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviterl'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.L'enseignement moral et civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à laconnaissance et au respect des problèmes des personnes en situation de handicap dans une société inclusive.Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes en situation de handicap afin defavoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ierbis du livre Ier du code du service national.Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique etréfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outilsinteractifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier lafiabilité d'une information de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droitsqu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dela loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de protection de leursdonnées personnelles en termes d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation dutraitement et de portabilité des données, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyenau sein d'une association d'intérêt général.**Nota:**Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en mêmetemps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité > Article L312-16

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'aumoins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entreles femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer lespersonnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa del'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 dudécret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organismeagréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon desmodalités définies par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité > Article L312-17

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur ledéveloppement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'aumoins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la missionde santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité > Article L312-17-1

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la luttecontre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de lascolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvents'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et lesfemmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité > Article L312-17-1-1

Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans lesétablissements secondaires, par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312-17-1 du présent code estapplicable.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité > Article L312-17-2

Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative audon d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur leregistre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Cesséances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs,issus notamment des associations militant pour le don d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispenséedans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation > Article L312-17-3

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec lesorientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santépublique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sontdispensées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorialmentionné à l'article L. 551-1 du présent code. Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux dugaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 10 : Prévention et information sur les toxicomanies. > Article L312-18

Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effetsneuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, pargroupes d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi qued'autres intervenants extérieurs.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 11 : L'éducation à l'environnement et au développement durable > Article L312-19

L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliserles enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.Elle permet la transmission et l'acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité depréserver la biodiversité, à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressourcesnaturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique.Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits etmatériaux, ainsi qu'au geste de tri.Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres deformation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergiesrenouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique, de réparation et de recyclage.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-1

Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualificationprofessionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsique sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centresvisés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure uneconnaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, desmétiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leursconnaissances au cours de leur carrière.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-2

Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu'àla majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s'il est majeur, à chaque élèved'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-3

L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement privés ayant passé avecl'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifsretenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décret.Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés doivent, pour chacund'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-4

Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-5

Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat. Lorsqu'il estprocédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à lacharge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, sont prises en charge par l'Etat.Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat.L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.**Nota:**Dans sa décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 20111 (NOR : CSCX1119554S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous laréserve énoncée au considérant 6, l'article L. 313-5 du code de l'éducation conforme à la Constitution.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-6

Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe duministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne ladocumentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à ladisposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentationnécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et desadministrations intéressées. Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie desétablissements d'enseignement.Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parentsd'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-7

Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale etprofessionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans undiplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles dusystème de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayantpassé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre deformation d'apprentis transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personneset organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle etsociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'articleL. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle deformation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveaunational par l'Etat. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplômenational ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles sont misesen œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article L313-8

Sous l'autorité de la région, le service public de l'orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui yparticipent s'organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans undiplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles dusystème de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercerune activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.Pour l'application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l'un ou l'autre desorganismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine dans lesconditions mentionnées à l'article L. 313-7, pour bénéficier d'un entretien de réorientation.Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à sonreprésentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général oud'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise.Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'articleL. 114-1.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2020.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Article L314-1

Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privéssous contrat. Ces travaux peuvent également se dérouler dans un établissement dispensant un enseignement adapté à destinationdes élèves en situation de handicap.Lorsque ces travaux de recherche impliquent des expérimentations conduisant à déroger aux dispositions du présent code, cesdérogations sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 314-2.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Article L314-2

Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, leprojet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définiespar décret, d'expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l'école ou de l'établissement, d'une durée limitéeà cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement,la liaison entre les différents niveaux d'enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif,l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d'enseignementscolaire, l'utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble del'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves et la participation des parents d'élèves à la vie de l'école ou del'établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations desexpérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales.Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l'accord des enseignants concernés, la périodicité des obligationsréglementaires de service peut être modifiée.Les modalités d'évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Article L314-3

Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des finsstatistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées.Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d'école ou auconseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre II : L'enseignement du premier degré > Chapitre unique. > Article L321-2

La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leurdéveloppement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leurépanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin delui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pourpermettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser lesinégalités. La mission éducative de l'école maternelle comporte une première approche des outils de base de la connaissance,prépare les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et leur apprend les principes de la vieen société.L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives. Des éléments de formation initiale et continuespécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre II : L'enseignement du premier degré > Chapitre unique. > Article L321-3

La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L.311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture,calcul et résolution de problèmes ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, desaptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les éléments d'une culture historique, géographique, scientifiqueet technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure l'enseignement d'une langue vivanteétrangère et peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à unusage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigencedu respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits del'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale etcivique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la Républiqueet de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre II : L'enseignement du premier degré > Chapitre unique. > Article L321-4

Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent desdifficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsqueces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières,afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythmed'apprentissage de l'élève.Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression oraleou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien.Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés enFrance.Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer desstructures d'accueil adaptées.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 1 : Les examens et diplômes nationaux. > Article L331-1

L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants del'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degrésous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.Les jurys des examens conduisant à la délivrance du diplôme national du brevet option internationale et du baccalauréatoption internationale peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement étrangers. Les jurys desbaccalauréats binationaux peuvent comprendre des membres de corps d'inspection ou d'enseignement des pays concernés.En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examensterminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de lavalidation des acquis de l'expérience.Lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation desconnaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 1 : Les examens et diplômes nationaux. > Article L331-2

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducationspéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du coderural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels sontsanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 1 : Les examens et diplômes nationaux. > Article L331-3

Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré parl'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens etconcours publics.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 2 : La formation en alternance. > Article L331-4

La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes deformation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou àl'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation.Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 2 : La formation en alternance. > Article L331-5

Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de formation en alternance dans les entreprises sontfixées par les dispositions des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après reproduites :Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L.6222-1 ;2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durantles deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon desmodalités déterminées par décret ;3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leurscolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieuprofessionnel selon des modalités déterminées par décret.Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissementd'enseignement dont relèvent l'élève et l'entreprise.Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissementlorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, àla santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze anssoient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer unrepos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 3 : La pratique sportive de haut niveau. > Article L331-6

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5du code du sport.Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de hautniveau.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 4 : La procédure d'orientation. > Article L331-7

L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leursaptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagementdu territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcoursindividuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, auxdifférentes étapes de sa scolarité du second degré.Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par lespsychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrationsconcernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associationscontribuent à la mise en œuvre de ce parcours.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Section 4 : La procédure d'orientation. > Article L331-8

La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avecla proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cettedernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-2

Dans  la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition  progressive du socle commun de connaissances, decompétences et de  culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation  secondaire accordée à la société deleur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives etpermet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnellesultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-3

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. A chacun d'entre eux, desenseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, decompétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L. 331-7. Au cours dela dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans cecas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. Les lycéesprofessionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans lesétablissements d'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etatet accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-3-1

Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionneldéfini à l'article L. 331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ouune association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deuxderniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projetd'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui àl'organisation de ces périodes.A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présentarticle peuvent effectuer une période d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par an, surleur temps scolaire.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-3-2

Les collèges et les lycées font connaître à leurs élèves la possibilité  de réaliser les périodes d'observation en milieuprofessionnel dans une  administration de l'Etat, une collectivité territoriale ou un  établissement public, sans préjudicede leur information sur les  périodes d'observation dans une entreprise ou une association.Tout élève qui bénéficie d'une bourse nationale de collège ou d'une  bourse de lycée et tout élève d'un établissementd'éducation prioritaire  peut, à sa demande, accomplir cette période d'observation dans une  administration de l'Etat, unecollectivité territoriale ou un  établissement public.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-4

Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent desdifficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges sont offertes auxélèves qui peuvent en tirer bénéfice.Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières,afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythmed'apprentissage de l'élève.Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés enFrance.Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer desstructures d'accueil adaptées.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-5

La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et uneinitiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une formation à l'analyse critiquede l'information disponible.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Article L332-6

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans lesclasses de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sousconditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autresélèves méritants.Ce  diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de  compétences et de culture, dans des conditions fixéespar décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Article L333-1

Les cycles des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômesd'enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat.La durée de ces cycles est fixée par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Article L333-2

La formation secondaire dispensée dans les collèges peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les typesd'enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :1° Soit par des diplômes attestant une qualification professionnelle, qui peuvent conduire à une formation supérieure ;2° Soit par le diplôme du baccalauréat, qui peut comporter l'attestation d'une qualification professionnelle.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Article L333-4

L'examen  du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une  formation équilibrée qui ouvre la voie à lapoursuite d'études  supérieures et à l'insertion professionnelle. Il comporte la  vérification d'un niveau de connaissances,de compétences et de culture  définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par  décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Article L334-1

Dans  les sections d'enseignement général comportant des enseignements  artistiques spécialisés où interviennent desprofessionnels de façon  continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux  jurys du baccalauréat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-1

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux dequalification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leurfaciliter l'accès à des formations ultérieures.Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.**Nota:**Les troisième et quatrième anciens alinéas de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ont été abrogés et codifiés àl'article D. 335-1 du code de l'éducation.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-2

Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel.Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ousimultané.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-3

La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevetd'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnellessanctionnées par le baccalauréat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-4

Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et desformations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par desstructures pédagogiques appropriées.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-5

I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, parl'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis del'expérience.II. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ouinscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ouayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avecle contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 ducode du travail.La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait étéexercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilitéde la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premieralinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale oucontinue en milieu professionnel.Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseild'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury surl'engagement du membre bénévole.La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiésdes professions concernées.Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en casde validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Lesparties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispensesd'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certificationprévoit des équivalences totales ou partielles.Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le caséchéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autoritéqui délivre la certification.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent II, notamment les règles selonlesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature desdiplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixeles contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II prévoit également des modalités spécifiques àl'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment en termesd'encadrement des délais.III. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissementspublics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour lepréparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat. Cette dispense estsystématiquement octroyée à tout candidat maître d'apprentissage justifiant de la formation d'au moins trois apprentis ayantobtenu leur certification.**Nota:**Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicablesaux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-7

Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-8

Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques etprofessionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l'évolution de la société et duprogrès scientifique, technique, économique et social.A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, leschambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et lesreprésentants de l'enseignement.Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de l'emploi et de laformation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans lecadre des conseils académiques de l'éducation nationale.**Nota:**La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance n° 2005-727, art. 3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-9

Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques etprofessionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire auxconditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâchesd'enseignement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-10

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à certains emploispublics ou la poursuite de certaines études.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-11

L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'uneattestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leurpermettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétencesacquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-12

Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont laresponsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnellecontinue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie ducode du travail.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-13

Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, lesassociations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titreonéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle,commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-14

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres,les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et desreprésentants qualifiés de la profession.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-15

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les écoles parcorrespondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact del'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignementprofessionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-16

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 eurosd'amende.Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive encas de récidive.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-17

Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d'enseignementtechnologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau supérieur, enbénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4, L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation dela formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de "promotion professionnelle ".

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Article L336-1

Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; ellesincluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Ellespeuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycéesd'enseignement général et technologique agricoles.Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Article L336-2

Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréatsprofessionnels.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Article L337-1

Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniquesspécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formationultérieure.Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans leslycées professionnels agricoles.Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitudeprofessionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et quidoit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Article L337-2

La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à undiplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées aprèsl'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dansles plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises etles professions.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Article L337-3-1

Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “ troisièmeprépa-métiers ”. Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle etl'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culturementionné à l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersionen milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formationd'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Article L337-4

L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Article L341-1

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1,L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-1

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écolesmaternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2,L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et dela pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins desélèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parentssont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décisionest prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec lesparents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L.241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aideset accompagnements complémentaires nécessaires.L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque lasituation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dansun établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à ladisposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans lecadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publicsrelevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernierassurent également cet enseignement.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-1-1

La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et servicesmentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par desconventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèvesen situation de handicap.Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-2

La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou lesservices ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent enmesure de l'accueillir.La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titrede laquelle ils ont été autorisés ou agréés.Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leurpréférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission esttenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-3

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que lascolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 duprésent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportéepar un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'uneaide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête leprincipe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves ensituation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L. 917-1 du présent code.L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétenteen matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de lanature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu uneconvention avec l'Etat.Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination desmoyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignementprivé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effetdes professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du Ide l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte lesbesoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie.Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deuxpremiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-4

Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficient d'un entretienavec le ou les enseignants qui en ont la charge ainsi qu'avec la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Cetentretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personnechargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagementspédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap > Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap > Article L352-1

L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travailrelatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travailrelatif aux centres de formation d'apprentis ;2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissementsspécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-1

Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7, et par lesétablissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués dans les conditions définies au présentchapitre.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-2

La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d'enseignement qui ont pour objetd'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exerciceprofessionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification desenseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent alinéa nesont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent codeni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis ducode général des impôts.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-3

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 etL. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu àl'article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de cet enregistrement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-4

Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement et, selon desmodalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours d'accès à la fonctionpublique.Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une formation d'aumoins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être candidats au certificat d'aptitude auprofessorat de l'enseignement du second degré d'éducation musicale et chant choral.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-5

Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et quisont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques etprofessionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Article L361-6

Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec des établissementsentrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les conditions d'accès d'unétablissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres ou diplômes délivrés par ceux-ci. Cesconventions peuvent instituer une coopération des établissements signataires pour la formation initiale et continue desenseignants.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-1

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalents'il n'est muni :1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dedanse ;2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignementde la danse, dont il peut se prévaloir.La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de laculture.Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéranational de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centreschorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi uneformation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat.Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-1-1

I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeurde danse les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen qui possèdent :1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession de professeur de danseou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette profession dans cet Etat ;2° Un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement la profession dans cet Etat pendant une périodeminimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a étéacquise ;3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la professionde professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice decette activité à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours desdix dernières années dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cettejustification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre oupartie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée.Après avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérienceprofessionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne etdue forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ouen partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur sesoumette à des mesures de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en uneépreuve d'aptitude. Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de ladirective 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peutprescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions dequalifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cetteactivité et, lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les intéresséssont établis, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années quiprécèdent la prestation.Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à l'autorité compétente.III.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de professeur de danse, peut être accordé aucas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par leministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle unaccès partiel est sollicité ;2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée enFrance de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer audemandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cetteprofession ;3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession de professeur dedanse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protectionde cet intérêt.Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libreprestation de services temporaire et occasionnelle de la profession.IV. - Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz. Ses modalités d'application sont fixées pararrêté du ministre chargé de la culture.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigéespour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-3

Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux descollectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré parl'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné àl'article L. 362-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-4

Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention dudiplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée àl'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-5

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agressionsexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives. > Article L363-1

Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sontdéfinies au titre Ier du livre II du code du sport.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L371-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de laloi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissementsd'enseignement scolaire : les articles L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-7, L. 312-7, L. 312-9-2, L. 312-12, L. 312-15,L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 321-2, L. 321-3, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.321-4, les articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8,L. 332-2 à L. 332-5, L. 332-6,L. 333-1, L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2et L. 337-1.Les articles L. 312-15 et L. 332-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018relative à la lutte contre la manipulation de l'information.L'article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contreles contenus haineux sur internet.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L371-2

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par lesréférences aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L372-1

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L372-2

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références auxdispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L373-1

Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-12,L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.332-6,L. 333-4,L. 335-5, L. 335-6,L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14,L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurscompétences par les autorités locales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L373-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par lesautorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L373-3

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L374-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-7,L. 312-12, L. 312-13-1, L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-8,L. 332-2, L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les articles L. 333-1 à L. 333-4, L.334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 àL. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurscompétences par les autorités locales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L374-2

Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice, par lesautorités locales de leurs compétences en matière de formation professionnelle.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L374-3

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L374-4

Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 demodernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février2006.**Nota:**L'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a été codifié à l'article L725-1 du code de la sécurité intérieure parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes. > Article L401-1

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec lesreprésentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par leconseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogiquede l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmesnationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont misen oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également lesmodalités d'évaluation des résultats atteints.**Nota:**Conformément à l'article 38, II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Lorsque des expérimentations ont été autoriséessur le fondement de l'article L. 401-1 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, elles sepoursuivent jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été autorisées.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes. > Article L401-1 > Article L401-2

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions danslesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes. > Article L401-1 > Article L401-2-1

Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques desstatistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ilspréparent. Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertionprofessionnelle dans chacun des domaines qui les concernent. La même obligation de publication incombe aux établissementsscolaires du second degré et aux centres de formation d'apprentis. Ces établissements et centres doivent également rendrepublic le taux d'insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômesauxquels ils les préparent. Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablementpris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes. > Article L401-1 > Article L401-3

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projetd'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeurde l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes. > Article L401-1 > Article L401-4

Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projetéducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur desactions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du soclecommun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges depratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect dustatut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Article L411-1

Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entreles maîtres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctionsspécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. Le  directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunitles  représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les  principales questions de la vie scolaire. Lacomposition et les  attributions du conseil d'école sont précisées par décret. La  participation des parents se fait par lebiais de l'élection de leurs  représentants au conseil d'école chaque année.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Article L411-3

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré. > Article L412-1

Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions nomades ou dont lafamille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées conformément aux articles L. 421-1 à L.421-19 et L. 421-23.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Article L421-1

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement.Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III dulivre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de larégion ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale intéressé.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-2

Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé,selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissementet une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, ellescomprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseild'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de lacollectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissementpublic de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de lacollectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe unétablissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant decet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas êtremembre de l'assemblée délibérante.Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L. 5217-2 du code général descollectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement,d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropolesiège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un desreprésentants de la collectivité territoriale de rattachement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-3

Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.Il représente l'Etat au sein de l'établissement.Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du travail et audépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compteà l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.**Nota:**

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-4

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par lesautorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent lesétablissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et lesobjectifs à atteindre ;3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite yêtre partie, la collectivité territoriale de rattachement ;5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement.Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-5

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, aumoins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il apour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation etl'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-6

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au4° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-7

Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social,particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire.Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale,de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation,pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs etdes politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturelet social.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-8

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appuiaux acteurs de la lutte contre l'exclusion.Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus endifficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement,approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire,d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et deprévention des conduites à risque et de la violence.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-9

Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue,notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-10

I.- Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie deconvention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans lerespect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.II.- Les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur desélèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l'Etat et auxquelles les collectivitésterritoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles.L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans uneécole.III.- Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus auxtitres Ier à III du livre Ier de la cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dansl'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans uneou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-11

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditionssuivantes :a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépensesd'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientationsrelatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cettecollectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de lamodification du budget de cette collectivité.La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères telsque le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, lesindicateurs qualitatifs de la scolarisation ;b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensembledes ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de laparticipation de la collectivité dont dépend l'établissement ;d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsiqu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autoritésmentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsiarrêté ;e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Ilest transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget esttransmis au représentant de l'Etat qui le règle  après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant del'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance duparc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans uneproportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettesallouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivitédont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxièmealinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et del'autorité académique.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-12

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgetsmodificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-13

I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentantde l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistancedu parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportionn'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettesallouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15,L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogativesde l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseild'administration.Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du présent code et qu'iln'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieude la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales.III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivitésterritoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'undélai fixé par décret en conseil d'Etat.Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L.1612-14 du même code ne sont pas applicables.Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseildépartemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de cellesrelatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11du présent code.**Nota:**

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-14

I.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes del'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement del'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, dans les conditionsprévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par lereprésentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique.Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis au représentant del'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmissionet ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée pardécret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leurtransmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires auxlois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée estcommuniquée sans délai à l'auteur de l'acte.III.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière del'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique qu'une enquête soitréalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-15

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L.421-4, L. 421-11 à L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-23.Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la répartition desdépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locauxmentionnés à l'article L. 421-1.Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion des exploitations oudes ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des servicesannexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les mutualisations de la gestion et de la liquidation desrémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement.Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L. 421-2 relatives à lareprésentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certainsétablissements.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. > Article L421-17

Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public locald'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendentconserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cettenotification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peutremettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. > Article L421-18

Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement publiclocal d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. > Article L421-19

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à lacollectivité territoriale de rattachement.Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matérielsspécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à lacollectivité territoriale de rattachement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-1

Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés etdispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils préparentsoit à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat, soit aubaccalauréat européen, délivré dans les conditions prévues par l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut del'École européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984. Les établissementspublics locaux d'enseignement international préparant à l'option internationale du baccalauréat peuvent également préparer,au sein d'une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettantl'accès à l'enseignement supérieur dans un Etat étranger en application d'accords passés avec cet Etat.Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat quine sont pas assortis de l'option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l'effectif de cesélèves n'excède pas une proportion fixée par décret.Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département sur proposition conjointe de lacollectivité territoriale ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées, dela commune ou des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale ou des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de fonctionnement des écoles, après conclusion d'une convention entre cescollectivités et établissements publics de coopération intercommunale et avis de l'autorité de l'Etat compétente en matièred'éducation.Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, ces établissements sont régis par les dispositions du titrepréliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.**Nota:**Conformément aux dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dans leur rédaction en vigueurà la date de la publication de ladite loi, l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l'article L.421-19-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la même loi et la convention conclue surle fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 bis du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de ladite loi.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-2

La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions danslesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissementspublics de coopération intercommunale signataires. Elle détermine également le délai minimal qui ne peut être inférieur à uneannée scolaire au terme duquel peut prendre effet la décision de l'une des parties de se retirer de la convention.La convention fixe la répartition entre les parties des charges leur incombant en vertu des dispositions des chapitres II,III et IV du titre Ier du livre II au titre de la gestion des écoles, des collèges et des lycées. Elle définit notamment larépartition entre elles des charges liées à la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement et des dépenses de personnels, autres que ceux mentionnésà l'article L. 211-8, qui exercent leurs missions dans l'établissement.La convention détermine la collectivité de rattachement de l'établissement et le siège de celui-ci. La collectivité derattachement assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble de l'établissement ainsi que lerecrutement et la gestion des personnels, autres que ceux mentionnés au même article L. 211-8, qui exercent leurs missionsdans l'établissement.En l'absence d'accord entre les signataires sur le contenu de la convention, soit lors de son renouvellement, soit àl'occasion d'une demande de l'un d'entre eux tendant à sa modification, le représentant de l'Etat fixe la répartition descharges entre les signataires en prenant en compte les effectifs scolarisés dans les classes maternelles, élémentaires, decollège et de lycée au sein de l'établissement public local d'enseignement international et désigne la collectivité derattachement qui assure, jusqu'à l'intervention d'une nouvelle convention, les missions énoncées au troisième alinéa duprésent article.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-3

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement, désigné par l'autorité del'Etat compétente en matière d'éducation, qui exerce les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L. 411-1et les compétences attribuées au chef d'établissement par l'article L. 421-3.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-4

L'établissement public local d'enseignement international est administré par un conseil d'administration comprenant, outre lechef d'établissement et deux à quatre représentants de l'administration de l'établissement qu'il désigne, de vingt-quatre àtrente membres, dont :1° Un tiers composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 et d'une ou plusieurs personnalités qualifiées ;2° Un tiers de représentants élus du personnel de l'établissement ;3° Un tiers de représentants élus des parents d'élèves et des élèves.La convention mentionnée au même article L. 421-19-1 fixe le nombre de membres du conseil d'administration, qui comprend aumoins un représentant par collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale partie à laconvention. Lorsque le nombre de sièges réservés aux représentants de ces collectivités ou établissements publics enapplication du 1° du présent article n'est pas suffisant pour permettre la désignation d'un représentant pour chacun d'entreeux, la convention précise les modalités de leur représentation au conseil d'administration. Dans ce cas, la région, ledépartement, la commune siège de l'établissement et, si elle est différente, la collectivité de rattachement del'établissement disposent chacun d'au moins un représentant.Lorsqu'une des parties à la convention dispose de plus d'un siège au conseil d'administration, l'un au moins de sesreprésentants est membre de son assemblée délibérante.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-5

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international exerce les compétences du conseild'administration mentionné à l'article L. 421-4 ainsi que celles du conseil d'école mentionné à l'article L. 411-1.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-6

Outre les membres mentionnés à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique comprend au moins un enseignant de chaque niveau declasse du premier degré.Le conseil pédagogique peut être réuni en formation restreinte aux enseignants des niveaux, degrés ou cycles concernés parl'objet de la séance.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-7

Les compétences des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 s'exercent dans lesconditions prévues aux mêmes articles L. 213-2-2 et L. 214-6-2 après accord, le cas échéant, de la collectivité derattachement désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1.Cette convention peut prévoir que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public decoopération intercommunale signataire confie à l'organe exécutif de la collectivité de rattachement qu'elle a désignée lesoin de décider, en son nom, d'autoriser l'utilisation des locaux et des équipements scolaires de l'établissement dans lesconditions prévues au premier alinéa du présent article.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-8

Les élèves des classes maternelles et élémentaires de l'établissement public local d'enseignement international bénéficientdu service d'accueil prévu aux articles L. 133-1 à L. 133-10.La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 peut prévoir que la commune confie l'organisation, pour son compte, de ceservice d'accueil à la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement international.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-9

Le budget des établissements publics locaux d'enseignement international peut comprendre des concours de l'Union européenneou d'autres organisations internationales ainsi que des dons et legs, dans les conditions prévues par le code général de lapropriété des personnes publiques. Ces dons et legs n'ouvrent droit à aucune contrepartie, directe ou indirecte.Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16 du présent code, la collectivité de rattachement de l'établissementpublic local d'enseignement international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, sanspréjudice de la participation des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties àcette convention aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet établissement, dans les conditions fixées au deuxièmealinéa de l'article L. 421-19-2.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-10

L'admission des élèves dans l'établissement public local d'enseignement international, à l'exclusion de ceux mentionnés audeuxième alinéa de l'article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensésdans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation affecte dans l'établissement public local d'enseignement internationalles élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude, en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au seinde celui-ci.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-11

Des enseignants peuvent être mis à disposition de l'établissement public local d'enseignement international par les Etatsdont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l'établissement public locald'enseignement international.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-12

Les établissements publics locaux d'enseignement international qui disposent de l'agrément délivré par le Conseil supérieurdes écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurantdans la convention portant statut des écoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994.Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres Ier, II et III du livre III, la scolarité dans les établissementsmentionnés au premier alinéa du présent article est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent les objectifs etles programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque section conformément à ceux fixéspar le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la convention portant statut des écoles européennesprécitée.Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.Les établissements mentionnés au même premier alinéa participent à l'organisation de l'examen du baccalauréat européen enaccord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l'accord relatif à la modificationde l'annexe au statut de l'École européenne et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril1984.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-13

Les dispositions des titres Ier à V du livre V applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille sontapplicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d'enseignementinternational et à leur famille.Les dispositions des mêmes titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sontapplicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics locaux.Les dispositions desdits titres Ier à V applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont applicablesaux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux d'enseignementinternational et à leur famille.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-14

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publicslocaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaquesexe soit élu.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-15

Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d'enseignement international. Les articles L.552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international > Article L421-19-16

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Article L421-20

La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'àcelles du II de l'article L. 421-23 les lycées professionnels maritimes.Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueurà la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé parle représentant de l'Etat dans la région.Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés auprésent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général et technologique agricole et aux lycées professionnels agricoles. > Article L421-22

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément auxdispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 6 : Dispositions diverses. > Article L421-23

I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou descollectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sontadministrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ourégional s'adresse directement au chef d'établissement.Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet àl'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation deces moyens.Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail despersonnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pensionconformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions defixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repaset des prestations servies.Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional précise lesmodalités d'exercice de leurs compétences respectives.**Nota:**

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 6 : Dispositions diverses. > Article L421-24

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de lacollectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnelsmaritimes, établissements d'enseignement agricole visés par l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime etcollèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration del'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 6 : Dispositions diverses. > Article L421-25

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, desparents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chefd'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à lasécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans lesateliers.Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne lacomposition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.**Nota:**Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps quela partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du codedu travail au 1er mai 2008.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Article L422-1

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1,L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèventde l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article L422-2

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15,L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1,L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à ladate du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière del'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmesproportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général descollectivités territoriales sont applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article L422-3

A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignementsont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Lesdispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert.La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, laresponsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, del'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et desurveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financièrescorrespondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L.211-8.L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecolesupérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transforméesen établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de lacommune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de cesétablissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité derattachement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Article L423-1

Pour  la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de  formation et d'insertion professionnelles, lesétablissements scolaires  publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions  définies par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Article L423-3

Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie deconvention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-1

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les      chambres de commerce et d'industrieterritoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-2

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, auxdépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locauxd'enseignement.Les garanties exigées des      chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixéespar décret.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-3

Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, auxécoles de métiers.Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-4

Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent êtresoumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie oul'organisme professionnel.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre III : Les centres de formation d'apprentis > Chapitre unique. > Article L431-1

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code dutravail.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article L441-1

I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peutouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente del'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, aureprésentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et leprocureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le caséchéant, technique.A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article L441-2

I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentantl'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge desélèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires etdisciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins detrois mois lors du dépôt du dossier ;d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigeraremplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;2° S'agissant de l'établissement :a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension dechacune des surfaces et leur destination ;b) Ses modalités de financement ;c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et del'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ;3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L.441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régipar les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3.En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans ledépartement et au procureur de la République, prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétentede l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du présent code que le dossierest incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égalà quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoitles pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, aureprésentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.**Nota:**Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixéepar décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article L441-3

I.-La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèvesinternes.II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de ladirection de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II dumême article L. 441-1.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légalde l'établissement.III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier :1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;2° L'objet de son enseignement ;3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces modifications dans un délai d'un mois pour lesmotifs mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 441-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article L441-4

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ousans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture del'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'yenseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l'autorité compétente de l'Etaten matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans unautre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéane peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Article L442-1

Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placésous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doitdonner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine,d'opinion ou de croyances, y ont accès.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Article L442-2

I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente enmatière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat parcontrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire,au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse.II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducationles noms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, deleur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret.L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer quel'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que lesélèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est misen demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cascontraire.En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la miseen demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instructionobligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l'acquisitionprogressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République desfaits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dansl'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leurest faite.III.-Lorsque l'une des autorités de l'Etat mentionnées au I du présent article constate que les conditions de fonctionnementde l'établissement présentent un risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement de remédierà la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire.En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la situation, l'autorité mentionnée au premieralinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puisl'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissementd'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. > Article L442-3

Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libresdans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objetde l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernésl'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. > Article L442-4

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-5

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contratd'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction desprincipes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classesfaisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il estconfié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liésà l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ilssont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leurest confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre del'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédentsont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code dutravail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditionsprévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul dela masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapportentre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du mêmecode.Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles desclasses correspondantes de l'enseignement public.Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-5-1

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissementprivé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution auraitégalement été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans desconditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacitésd'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-cid'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans descontraintes liées :1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ouindirectement la restauration et la garde des enfants ;2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;3° A des raisons médicales.La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contratd'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 est une contributionvolontaire.Elle fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'uneautre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de languerégionale.A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsablede l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dansl'intérêt de la scolarisation des enfants concernésLorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement del'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernieralinéa.Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombred'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses defonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élèvepuisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une deses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égaleau coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-5-2

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires souscontrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etatdans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plusdiligente des parties.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-6

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association quibénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionneldes formations prévu par l'article L. 214-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-7

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale quil'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement desinvestissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions deremboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-8

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur lebudget des classes sous contrat :1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune descommunes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-9

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du seconddegré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon lesmêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels nonenseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8. Elleest majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de cespersonnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montantglobal de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivitéterritoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution estcalculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat descollèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivitéterritoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentagepermettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droitprivé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée parrapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements del'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges oudans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant decouvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'unecompensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivitésterritoriales.Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes souscontrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi definances.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-10

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, cescontrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par lereprésentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-11

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal desreprésentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnesdésignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées surtoute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fondspublics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions nepeut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéapremier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articlesL. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décretfixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissementsd'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale.A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions deconcertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articlesL. 214-1 et L. 214-2.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-12

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel lesmaîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et desrémunérations en vigueur dans l'enseignement public.Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogiqueet le contrôle financier de l'Etat.Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée defonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées pardécret.Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privésqui bénéficient d'un contrat simple.Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation envigueur.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-13

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes desécoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes del'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats estsubordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation del'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieuresprévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-13-1

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cetétablissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privésayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-14

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contratsprévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi definances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans lesétablissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et comptetenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditionsdémographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite descrédits mentionnés au présent article.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-15

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour lesinvestissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignementscomplémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-16

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissementsd'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ceconcours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge enapplication des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-17

La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou pardes associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignementutilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées,au profit des groupements ou associations à caractère local.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-18

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L.442-2, L. 442-4, L. 442-5,L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-19

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignementagricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêchemaritime.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Article L442-20

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L.131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17,L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7,L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, lesarticles L. 321-3, L. 321-4,L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4, L. 334-1, L. 337-2, L. 511-3, lapremière phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés souscontrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article L442-21

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articlesL. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'ildésire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander àsouscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment :1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations del'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ;2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par laréglementation en vigueur ;3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômesd'Etat de l'enseignement agricole ;4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ;5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articlessuivants.L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel nationaldes formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat.Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. "Art.L. 813-4.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissementsd'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun queleurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres. "Art.L. 813-5.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole souscontrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. "" Art.L. 813-6.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dontil est responsable.La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels enfonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité decontractuels. "" Art.L. 813-7.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis,avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat,par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre del'agriculture. "

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 1 : Les écoles des      chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Article L443-1

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance dediplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu del'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L.711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article L443-2

Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sontfixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministrechargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel aprèsavis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article L443-3

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise àl'agrément de l'autorité administrative.L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école etcelles des intéressés.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article L443-4

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écolesreconnues.Les conditions de cette participation sont fixées par décret.Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Section 4 : Les écoles de production > Article L443-6

Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2, gérées pardes organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle dejeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargésde l'éducation nationale et de la formation professionnelle.Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique etprofessionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelleenregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production.En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxed'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer desconventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique dumaître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-2

La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-3

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ilsbénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ilssont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance desobservations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels prisindividuellement, devant le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-4

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privéd'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette formed'enseignement.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-5

Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et référencesdéfinies par décret.Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ilsremplissent les conditions de capacité requises.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-6

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, mêmeoccasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privéd'enseignement à distance :a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activitéprofessionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus àl'article 223-15-2 du code pénal.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-7

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans lecontrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectueret leur correction.A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications surle niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. Lafourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure,il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut êtreunilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à ladate de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la duréetotale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle estprévue par le plan d'études.Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clauseattributive de compétence.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-9

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peutprononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction dediriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-10

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger etd'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-11

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L.6353-2 du code du travail.Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ilsont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire > Article L445-1

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activitéprofessionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus àl'article 223-15-2 du code pénal.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire > Article L445-2

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussiteéducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du seconddegré.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L451-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées auxétablissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec desEtats étrangers.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sousla tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-2

L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéficedes élèves français et étrangers ;3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classesmaternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation desfrais de scolarité ;5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissementsd'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, duministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur àla rentrée scolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-3

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou duministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant decouvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé desfinances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-3-1

Le respect des principes de l'école inclusive fait partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignementfrançais à l'étranger.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-4

L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public.Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suitl'application.Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par leministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions,conformément à l'article L. 451-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-5

L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français àl'étranger :1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnementpédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gèreégalement les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle,après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération deces personnels ;3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;5° Le contrôle administratif et financier.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-6

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés etdeux sénateurs, des représentants :1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation et des finances, en nombre aumoins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration ;2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associationsde parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissementsd'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence.Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans lesservices centraux de l'agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2° ci-dessus.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-7

Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales dedroit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directementaux établissements.Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements quidispensent l'enseignement français à l'étranger.Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangersou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-8

L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sagestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitionsgéographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de cession ainsi que des difficultés rencontrées. Enoutre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des écoles françaises àl'étranger.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-9

L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-10

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Article L453-1

Le ministre chargé de la défense a pour mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du seconddegré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-1

L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la dansedoivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avantl'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de lasécurité, qui sont définies par décret.L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sousles réserves prévues à l'article L. 362-4.L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés etdes personnes qui y suivent un enseignement.L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôlemédical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présentarticle, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-2

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissementoù est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article L. 362-5.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-3

Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers :1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L. 362-1 ou à laquelleils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-4

L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où estdispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1.Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 2 : Dispositions pénales. > Article L462-5

Est puni de 3750 euros d'amende :1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la dansesans s'acquitter des obligations prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, aucontrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où estdispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction ;2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu lediplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispenséede ce diplôme ;3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme deprofesseur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de cediplôme.Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdirel'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une duréen'excédant pas trois ans.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Section 2 : Dispositions pénales. > Article L462-6

Est puni de 3750 euros d'amende :1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autrepersonne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnationdéfinitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agressionsexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à227-28 du code pénal ;2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'unecondamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de viol,agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10et 227-22 à 227-28 du code pénal.Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdirel'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une duréen'excédant pas trois ans.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives. > Article L463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies auchapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-2

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-3

Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d'académie. La publicité ne doit rien comporter denature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études,leur durée moyenne, les diplômes et les emplois auxquels elles préparent.Aucune publicité ne peut être mise en œuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteurd'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicitésqui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14.Il n'est pas dérogé aux dispositions du code de la consommation relatives à la publicité et de l'article 313-1 du code pénal.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-4

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismesd'enseignement.Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquerla souscription d'un contrat d'enseignement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-5

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger etd'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L472-1

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, auxabords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chefde l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours aumoins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cetavis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre unique. > Article L481-1

Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle y demeurent en vigueur.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L491-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 401-2-1, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 àL. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L492-1

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-5, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L492-2

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L493-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 401-2-1 et L. 442-1, le I de l'article L. 442-2, les articles L.442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L494-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 401-2-1,L. 421-9, L. 421-10,L. 423-3, L. 442-1, le I de l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-8, à l'exception de son 2°, L.442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L. 442-20.L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publicsdu second degré.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-1

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluentl'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-2

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de laliberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activitésd'enseignement.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-2-1

Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement  compétentes en matière de vie lycéenne sont composéesde manière à ce  qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu,  dans des conditions prévues pardécret.La même  règle de parité s'applique aux représentants élus des collégiens dans  les commissions consultatives des collègesexclusivement compétentes en  matière de vie collégienne, lorsqu'elles existent.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-2-2

Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12, une consultation de l'ensemble des lycéens estorganisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chefd'établissement.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-3

L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible dessanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui,contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manièreexcessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amendelorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, àune déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2,des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-3-1

Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet unedégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sasanté physique ou mentale.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-4

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et enparticulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissementsd'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées pardécret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-5

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève estinterdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée àl'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usagespédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéadans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santéinvalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présentepartie.La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par unpersonnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de saconfiscation et de sa restitution.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique. > Article L521-1

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparéespar quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducationpour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte dessituations locales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique. > Article L521-2

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportivedes élèves.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique. > Article L521-3

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissementsd'enseignement en raison des circonstances locales.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique. > Article L521-4

L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à latransmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de lasensibilité artistique des élèves.Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-1

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévusaux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, unebourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon lenombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7du code du travail.Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle decalcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-2

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déductionéventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autoritésacadémiques.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-3

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable surdes crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-4

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévusaux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre desexonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, parl'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans unétablissement d'enseignement privé, par les services académiques.Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationauxsont déterminées par décret.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-5

Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves desétablissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire. > Article L532-1

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du codede la sécurité sociale, ci-après reproduites :" Art.L. 543-1.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassentpas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligationscolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pasle plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix dutabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêtéconjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant."

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire. > Article L532-2

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de lasécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur lesprestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code. L'organisme débiteur de prestationsfamiliales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf encas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation derentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.**Nota:**Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recourspréalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tardle 1er janvier 2020.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales. > Article L533-1

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuventfaire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'ilfréquente.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales. > Article L533-2

Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental  dans les conditions fixéespar les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :" Art. L. 3214-2.-Le conseil départemental  attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, surl'avis motivé :1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés.L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président duconseil départemental  et en fait connaître les motifs. "**Nota:**

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-1

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en prioritéassurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leurscolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leurparcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituantun parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1. Cesactions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites,sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévuà l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment undépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, enparticulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protectionmaternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet l'établissement du bilan de santémentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas enmesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et desapprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et lesparents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour lesvisites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et dedépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés audeuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire desélèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de servicesocial.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2020.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-2

Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes setrouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis,périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyensde traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-3

Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communesdésignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examensprescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programmerégional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article    L. 1434-2 du code dela santé publique.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-4

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L.541-1 et L. 541-3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-5

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et defonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questionsde doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-6

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 ducode de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifiqued'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. > Article L542-1

Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnelsenseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, despolices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune auxdifférentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte unmodule pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation estdispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. > Article L542-2

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publiqueet de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter lescas d'enfants maltraités.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. > Article L542-3

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violencesintrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsique les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. > Article L542-4

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires. > Article L551-1

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent êtreorganisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant duministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et desfondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et lamise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiqueset activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Lesétablissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que lesressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives. > Article L552-1

Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organiséesdans les établissements par les associations sportives scolaires.Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives. > Article L552-2

Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territorialesfavorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir audéveloppement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseild'Etat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives. > Article L552-3

Les associations visées à l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires etuniversitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives. > Article L552-4

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport,à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L561-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 etL. 551-1.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L563-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L564-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4,L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-1

Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité oudu contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publicsdispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieursou des classes préparatoires aux écoles.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et agréées, dans chaque région, desclasses préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone d'éducationprioritaire.Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissementsd'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par lesétablissements.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-2

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement desformations comprenant des représentants des milieux professionnels. Les règles relatives à la composition et aufonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels :1° Leurs représentants participent à la définition des programmes dans les instances compétentes, notamment au sein desconseils de perfectionnement des formations ;2° Les praticiens contribuent aux enseignements ;3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale etsolidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et faire l'objetd'un suivi pédagogique approprié ;4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-3

Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et deleurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et del'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnelscompétents. Les administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, lesentreprises et les associations y contribuent. L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre lesfemmes et les hommes au sein des filières de formation. L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et denouveaux métiers.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-4

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accessionau haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivreleur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de leursexamens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunicationaudiovisuelle.Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et desbénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titresuniversitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 àL. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code.Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunicationaudiovisuelle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-5

Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseild'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cetobservatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L. 124-2.Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article L. 611-2, cetobservatoire :1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université etles besoins des entreprises ;2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du marché dutravail ;3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ;4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ;5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une expérienceprofessionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer lasignature de conventions de stage ;6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et lapréparation des voies d'accès à la fonction publique.L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académiquesur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dansleur premier emploi.Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans après l'obtentionde leur diplôme, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans lecadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3. Elles sont prises en compte dans lecadre de l'examen de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titreuniversitaire, conformément à l'article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientationdans un nouveau cycle ou une formation supérieure.Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiquesproduites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et les modalités de représentation au sein del'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-6

L'Etat peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir desdispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiquesinnovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par le Haut Conseil mentionné à l'article L.114-3-1 du code de la recherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-7

Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants del'existence du service civique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-8

Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques lepermettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou parl'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition peutse substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur àdistance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieurdans des conditions de validation définies par décret.Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sontassociés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignementsupérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré.Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignementsdispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la miseà disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitantl'usage des technologies de l'information et de la communication.Les modalités de mise en œuvre des trois premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionnéà l'article L. 711-1.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-9

Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'uneassociation régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associationsen application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'uneactivité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de laquatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de lasécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou d'un volontariatdans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixéespar décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-10

Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique  spécifique visant à développer l'engagement desétudiants au sein des  associations.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-11

Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des  droits spécifiques liés à l'exercice deresponsabilités particulières  sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des  conditions fixées pardécret, afin de permettre aux étudiants exerçant  des responsabilités au sein du bureau d'une association, aux étudiantsaccomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle  prévue au livre II de la quatrième partie du code de ladéfense, aux  étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique  mentionné à l'article L. 120-1 du code duservice national ou un  volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code, aux  étudiants exerçant une activitéprofessionnelle et aux étudiants élus  dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires de concilier leurs études et leur  engagement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L611-12

Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit,suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures. > Article L612-1

Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier enfonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, àleur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, àla recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et enéquipe.Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances,les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sontconférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle.Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques desstatistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite auxexamens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avantson orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie àl'article L. 612-3. Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier duconcours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leurfournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques surle site internet de l'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Déroulement des études supérieures. > Article L612-1-1

Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chefd'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans uneformation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées auxétudiants sur le fondement de l'article L. 821-1.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Le premier cycle. > Article L612-2

Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à lapoursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentalesouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française, d'acquérir des méthodes detravail et de se sensibiliser à la recherche ;2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveauet type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, surla base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formationsqu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualificationsanctionnée par un titre ou un diplôme.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Le premier cycle. > Article L612-3

I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense dece grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l'articleL. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcoursde formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis enplace au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur. Les établissementscommuniquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur lesuivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs.L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédurenationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dansle prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissementsd'enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formationsprofessionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues à l'article L. 612-1 sont portées à laconnaissance des candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur. L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les casprévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portéesur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par cedernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés parl'établissement pour favoriser sa réussite. Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dontbénéficient les candidats en situation de handicap.Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscriptionprévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen descandidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, lesobligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sontréputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, lacommunication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifspédagogiques qui justifient la décision prise.II.-La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du codesource des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de laprocédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manièresynthétique et de l'algorithme du traitement.III.-Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autoritéacadémique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tientcompte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par lescandidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement.IV.-Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacitésd'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans lalimite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquisde sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.V.-Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacitésd'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une boursenationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formationet le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure depréinscription prévue au deuxième alinéa du I.Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie,l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formationsd'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dansune académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés àdes candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont établis hors deFrance ;2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence.Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés en concertation avec les présidentsd'université concernés. Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduireà déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignementsupérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académiepour la mise en œuvre des dispositions du même deuxième alinéa.VI.-Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pourl'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sensdu chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie et tous établissements où l'admission est subordonnée à unconcours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations del'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplômede comptabilité et de gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et aux formations del'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.Pour l'accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal debacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.VII.-En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure depréinscription prévue au deuxième alinéa du I, l'autorité académique prévoit, pour l'accès aux sections de technicienssupérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnelsretenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir lacohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Cespourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des institutsuniversitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant dessections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de laprocédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d'accueil prévues auIII, en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette formation et, d'autre part, du projet de formation descandidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l'objet d'un dialoguepréalable avec le candidat et le président ou le directeur de l'établissement concerné au cours duquel ce dernier peutproposer au candidat une inscription dans une autre formation de son établissement. Avec l'accord du candidat, l'autoritéacadémique prononce son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou ledirecteur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnementpédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.IX.-Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, àson handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.221-2 du code du sport ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographiquedéterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditionsfixées par décret. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formationantérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec sonaccord, son inscription dans une formation du premier cycle.X.-Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l'enseignement supérieur rend public un bilan détaillé paracadémie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que lesprévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée.XI.-Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce comité veillenotamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée auI ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle del'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer latransparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés.XII.-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article.XIII.-Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation auxécoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique.Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations.Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieursétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir desrapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants.Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formationsd'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec unétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie. La conventionprévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées. L'établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention. La préinscription assure aux élèves laconnaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans uneformation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu uneconvention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droitsd'inscription prévus à l'article L. 719-4.**Nota:**Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, le II entre en vigueur au plus tard six mois après lapromulgation de ladite loi.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Le premier cycle. > Article L612-3-1

Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaquelycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, d'unaccès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut êtreopérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L'autorité académique réservedans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Le premier cycle. > Article L612-3-2

L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privésous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription danstoute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5du code du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.612-3 du présent code. L'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé del'enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au coursde cette procédure.Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initialesd'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, lechef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Le premier cycle. > Article L612-4

Les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en vue de l'obtention d'un diplôme defin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle et les autres étudiants peuvent s'orienter vers les cyclestechnologiques courts dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Le deuxième cycle. > Article L612-5

Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle.Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettentaux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifiquecorrespondante.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Le deuxième cycle. > Article L612-6

Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsiqu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission estalors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cyclequi ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national demaster se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel etde l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat prisaprès avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycleou de manière différée.Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formationdu deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou depoursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Le deuxième cycle. > Article L612-6-1

L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour lesétudiants qui ont validé la première année de cette formation.Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste desformations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvertà tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième annéepeut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou àl'examen du dossier du candidat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 3 : Le troisième cycle. > Article L612-7

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales,la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées enétroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité est reconnue par une évaluation nationalepériodique. Elles prennent en compte les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent uneouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance dethèse, par la collation du grade de docteur.Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans des conditions fixées par arrêté du ministrechargé de l'enseignement supérieur. Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure qualité ainsiqu'une formation collective comportant des enseignements, séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifiquedes doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière dans le secteur public comme dans lesecteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur définitles conditions dans lesquelles un établissement d'enseignement supérieur peut être accrédité, pour une durée limitée, àorganiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la suite d'une évaluation nationale périodique.Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiquesoriginaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ouinédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenirun mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l'établissementqui l'a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche quipeut être reconnue dans les conventions collectives.L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes. > Article L613-1

L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dontla liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sousréserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôledes connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé del'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme nationalconfère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'accréditation, par son contenu etses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, lacarte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques etles représentants des professions concernées par la formation.Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. L'accréditation peut, après uneévaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseilnational de l'enseignement supérieur et de la recherche.Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseilnational de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés pargrands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations.L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre nationaldes formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de cestitres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définispar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche.Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par unexamen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintesspécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques desétudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou enétat de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'annéed'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, deschercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayantcontribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés del'enseignement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes. > Article L613-2

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sontpropres ou préparant à des examens ou des concours.Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet laliste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes > Article L613-3

Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur laliste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé desresponsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu dudiplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code dutravail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titredélivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de d'un an, que l'activité ait étéexercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilitéde la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premieralinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initialeou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non.Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseild'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury surl'engagement du membre bénévole.Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes > Article L613-4

La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président del'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pourla validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité,des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le caséchéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autoritéqui délivre la certification.Le jury peut attribuer la totalité de la certification. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas devalidation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Lesparties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispensesd'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certificationprévoit des équivalences totales ou partielles.La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et desaptitudes qu'elle remplace.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. ;

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes > Article L613-5

Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local oud'une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différentsniveaux de l'enseignement supérieur.Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes > Article L613-6

Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient desdispositions prévues par les articles L. 613-3 à L. 613-5, dans les mêmes conditions d'aptitude et de délai que les personnesengagées dans la vie professionnelle. Les périodes d'activité professionnelle dont elles peuvent se prévaloir sont prises enconsidération pour le calcul du délai.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Section 3 : Obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L613-7

Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignementsupérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoirpour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplômenational. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur derégion académique chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances etaptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômesnationaux.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures. > Article L614-1

Les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans lecadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens.Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieurtout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.Les enseignements supérieurs sont organisés de façon à faciliter les changements d'orientation et la poursuite des études detous. A cette fin, les programmes pédagogiques et les conditions d'accès aux établissements sont organisés pour favoriser lepassage d'une formation à une autre, notamment par voie de conventions conclues entre les établissements.Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leurévolution et celle des besoins sociaux en qualification.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures. > Article L614-2

I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément aux articles 2 et10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, organise ledéveloppement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national.Il vise à assurer une offre de formation complète, cohérente et de qualité à un niveau régional ou interrégional et définitles moyens à mettre en oeuvre pour favoriser l'accueil et l'insertion professionnelle des étudiants en tenant compte despriorités nationales et régionales en termes de politiques de l'emploi et de développement économique.Il organise le développement et la répartition des activités de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que lacoopération entre les sites universitaires et de recherche, en particulier avec ceux situés dans les villes moyennes. Ilprévoit le développement des technologies de l'information et de la communication pour favoriser la constitution de réseaux àpartir des centres de recherche et de l'enseignement supérieur, notamment afin d'animer des bassins d'emploi, des zonesrurales ou des zones en difficulté.Il fixe les orientations permettant de favoriser le rayonnement de pôles d'enseignement supérieur et de recherche à vocationinternationale.Il favorise les liaisons entre les formations technologiques et professionnelles et le monde économique par l'intermédiaire,notamment, des instituts universitaires de technologie, des sections de techniciens supérieurs des lycées, des institutsuniversitaires professionnalisés, des universités de technologie et des écoles d'ingénieurs. Il a également pour objet devaloriser la recherche technologique et appliquée.Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par la loi n° 82-610du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ildéfinit notamment les objectifs de répartition géographique des emplois de chercheurs, d'enseignants-chercheurs etd'ingénieurs participant à la recherche publique.Il organise, au niveau régional ou interrégional, sur des thèmes évalués internationalement, l'association des différentescomposantes de la recherche et encourage un double processus d'essaimage à partir des centres de recherche, l'un de typefonctionnel vers le monde économique, l'autre de type géographique, entre sites ou entre établissements d'enseignementsupérieur et de recherche.Il valorise la formation continue et favorise la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique.II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation sur l'enseignementsupérieur et la recherche afin d'assurer la répartition équilibrée des activités d'enseignement supérieur et de recherche, depromouvoir une meilleure articulation entre recherche publique et recherche privée et de favoriser les synergies avec lemonde économique grâce à la formation en alternance, à la formation continue et au soutien de projets porteurs dedéveloppement économique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : Programmation et développement des formations supérieures. > Article L614-3

La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d'enseignement supérieur est arrêtéeet révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation desétablissements, des conseils régionaux et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette carteconstitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formationssupérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à larépartition des moyens.Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de larecherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration. > Article L621-1

Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives etéconomiques donné dans les universités.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration. > Article L621-2

La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et àl'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration. > Article L621-3

Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du VI del'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation desétudes, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment desmodalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du seconddegré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissementsd'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leursélèves ou étudiants.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre II : Sciences et technologie. > Article L622-1

Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales. > Article L623-1

Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et lesétablissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2 assurent des formations de haut niveaudans les disciplines visées à l'article L. 121-6.Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de larecherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l'ensemble dessecteurs de production.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre IV : Education physique et sportive. > Article L624-1

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre IV : Education physique et sportive. > Article L624-2

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieurtiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à lapratique régulière d'activités physiques et sportives.Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendantleurs formations initiale et continue.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation > Article L625-1

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées auxécoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leurformation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissementsscolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liéesaux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le référentiel de formationcorrespondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation inclut desenseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres > Chapitre V : Formation des personnels enseignants et d'éducation > Article L625-2

Au cours des trois années qui suivent sa titularisation, chaque enseignant bénéficie d'actions de formation qui complètent saformation initiale. Ces actions de formation prennent en compte les spécificités de l'établissement et du territoire danslesquels l'enseignant exerce.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L631-1

I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1,de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrancede diplômes au nom de l'Etat. Ces formations permettent l'orientation progressive de l'étudiant vers la filière la plusadaptée à ses connaissances, ses compétences, son projet d'études et ses aptitudes ainsi que l'organisation d'enseignementscommuns entre plusieurs filières pour favoriser l'acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées. Parleur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard desbesoins de santé.Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par lesuniversités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuelsd'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte descapacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l'université sur avis conforme de l'agencerégionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales desanté consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de lasanté et de l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont définisau regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondreaux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre l'insertionprofessionnelle des étudiants.L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et demaïeutique est subordonnée à la validation d'un parcours de formation antérieur dans l'enseignement supérieur et à laréussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans lesformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différentede leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine,de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.Ces modalités d'admission garantissent la diversité des parcours des étudiants.Tout étudiant ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique estadmis en deuxième cycle de ces mêmes formations dans la même université. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditionsdans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université ou descandidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis endeuxième cycle.II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d'accéder en deuxième ou, selonles cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;2° Les conditions et modalités d'admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formationsde médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ;4° Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou la troisième année dupremier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;5° Les modalités d'évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ;6° Les modalités de fixation du nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxièmeet troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur répartition paruniversité ;7° Les modalités de fixation des objectifs d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, depharmacie et d'odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi queles conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour ladétermination des objectifs d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie etd'odontologie ;8° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour lestitulaires d'un diplôme d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ;9° Les conditions et modalités d'accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour lestitulaires d'un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II ;10° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l'étrangerpermettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants.**Nota:**Conformément au VII de l'article 1 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2020.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-1

Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Ellespermettent aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dansdifférents territoires et selon différents modes d'exercice. Elles permettent la participation effective des étudiants àl'activité hospitalière. Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques.Au cours des deuxième et troisième cycles, elles offrent aux étudiants la possibilité de participer à des programmesd'échanges internationaux.Le déploiement tout au long des études de médecine d'une offre de stage dans les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies en application de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique, fait l'objet d'une évaluation tous les trois ans par les ministres chargés de la santé et de l'enseignementsupérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement.Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2 du présent code, le régime des études médicales et postuniversitairesainsi que l'organisation de la recherche sont fixés par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-2

I.-Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formationmédicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L'admission est alorssubordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves nationales permettant d'établir que l'étudiant a acquis lesconnaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;2° Les médecins en exercice.II.-Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum unstage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zonesmentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d'autonomie supervisée.Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :1° Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I ;2° Les conditions et modalités d'accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnelsmentionnés au même I ;3° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiensagréés-maîtres de stages des universités ;4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine parspécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système desanté en compétences médicales spécialisées ;5° Les modalités d'affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L'affectation parsubdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit Is'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours deformation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;6° Les modalités de changement d'orientation ;7° Les modalités d'établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimaleentre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;8° Les modalités de mise en œuvre de l'autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision.**Nota:**Se reporter aux conditions d’application prévues aux VII et VIII de l’article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.Conformément au X du même article 2, les dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code del'éducation sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1er novembre 2021

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-3

Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et parspécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense etdes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions danslesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves.**Nota:**Se reporter aux conditions d’application prévues aux VII et VIII de l’article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-4

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité danslaquelle il est qualifié.Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins quin'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en Francela formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par laréglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vuede soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de lasanté. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-5

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps pleinsous le contrôle des universités.Quelle que soit la discipline d'internat, les internes sont soumis aux mêmes dispositions statutaires et perçoivent la mêmerémunération. Ils exercent des fonctions rémunérées hospitalières ou extra-hospitalières, soit dans les centres hospitaliersuniversitaires, soit dans des établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés    , liés à ces centres parconvention, soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers ou des laboratoires agréés de recherche, soit sous forme destage auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l'hospitalisation agréés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-6

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombred'étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d'odontologie et, de façon distincte, de praticiens àdiplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou enodontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécuritésociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique qui peuvent signer avec le Centrenational de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé aupremier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire.Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les signataires peuvent prétendre du fait de leur formation, àune allocation mensuelle versée par le centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales ou odontologiquesou de leur parcours de consolidation des compétences. En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent àexercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercicementionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie réglementaire. La durée de leur engagement est égaleà celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à deux ans. Pendant la durée de cetengagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéralpratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder au troisièmecycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2 du présent code, un poste sur uneliste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale delieux d'exercice. Ces lieux d'exercice sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette listeest établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieuxd'exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire.Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au coursde leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur laliste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées aucinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste.Les signataires d'un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leurobligation d'exercice prévue au troisième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité ainsi que d'unepénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 8 IV de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les dispositions du 4° du I sont applicables auxétudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie à compter de la rentréeuniversitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours deconsolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santépublique, à compter du 1er janvier 2020.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-7

Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine lenombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestionmentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée un contrat d'engagement relatif à la prise en chargepsychiatrique des personnes placées sous main de justice.Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent prétendre du fait de leur formation, à uneallocation mensuelle versée par le Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant ou à l'issue de leurs études médicales, uneformation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative àl'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils s'engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titresalarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application duquatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et surla liste de médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignationdans ce ressort. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été versée,sans pouvoir être inférieure à deux ans.Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en chargepsychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à exercer sur uneliste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs.Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnesplacées sous main de justice peuvent se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le paiement d'uneindemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiementde cette indemnité sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et dubudget. Le recouvrement en est assuré par le Centre national de gestion.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment lesmodalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressortd'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour lesressorts d'autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation de la formation faisantl'objet du contrat et le refus d'accepter des désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecincoordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement mentionné au troisième alinéa. La liste desformations mentionnées au même troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est déterminée par unarrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-12

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :1° (Abrogé) ;2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de laprincipauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder à une formation detroisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en comptepour la durée et le déroulement de ces formations ;3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres dela Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualificationde spécialiste ;5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être validée, en tout oupartie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, dans une limite compatible avec les besoins desoins de la population et après une durée minimum d'exercice de la spécialité correspondant à la formation initiale.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales. > Article L632-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, del'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie unressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titrequi n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-1

Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciencespharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques. Elles doiventpermettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code,fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les pharmacies à usageintérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités de formation et derecherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignantresponsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles les enseignements sontorganisés par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-2

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte desformations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositionsspécifiques sont prévues par décret.Au cours du troisième cycle qui conduit au doctorat en pharmacie et aux spécialisations, les stages concourant à la formationpeuvent être effectués dans des services hospitaliers ou des laboratoires dirigés par des personnels appartenant ou non auxdisciplines pharmaceutiques. Lorsqu'ils effectuent ces stages au titre de la cinquième année d'étude dite " hospitalo-universitaire ", les étudiants autres que les internes mentionnés à l'article L. 632-5 portent le titre d'étudiantshospitaliers en pharmacie et perçoivent une rémunération. Leur statut est fixé par décret en Conseil d'Etat.Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 633-3, seuls les étudiants nommés à l'issue d'un concours en qualitéd'interne en pharmacie peuvent accéder aux formations du troisième cycle communes à la pharmacie et à la médecine et àcertaines des formations propres à la pharmacie dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur etle ministre chargé de la santé.Les internes des formations du troisième cycle des études pharmaceutiques sont soumis aux mêmes dispositions statutaires queles internes et les résidents en médecine. Leur formation théorique et pratique s'effectue à temps plein sous le contrôle desuniversités. Ils exercent des fonctions hospitalières ou extra-hospitalières rémunérées, soit dans les centres hospitaliersuniversitaires, soit dans les établissements hospitaliers, y compris militaires ou privés, liés à ces centres par convention,soit dans des organismes agréés extra-hospitaliers, soit dans des laboratoires agréés de recherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postesd'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaqueformation commune à la pharmacie et à la médecine.La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé.En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postesofferts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.**Nota:**La date de vigueur de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 du 30 juin 2005, art. 3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-4

Des décrets en Conseil d'Etat fixent :1° Les modalités selon lesquelles les pharmaciens peuvent accéder à l'une des formations du troisième cycle, différente deleur formation initiale ;2° Les conditions dans lesquelles les étudiants du troisième cycle en pharmacie peuvent changer d'orientation ;3° Les règles d'accès hors contingent aux formations de troisième cycle pour les pharmaciens étrangers ;4° Les conditions selon lesquelles des étudiants en pharmacie, autres que ceux relevant de l'article L. 633-2, réalisent desstages de formation dans les hôpitaux.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-5

Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application del'article L. 6111-1 du code de la santé publique.Au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ainsi qu'à certaines spécialités qui s'yrattachent, les étudiants accomplissent des stages dans les laboratoires hospitaliers de biologie ou les pharmacieshospitalières.Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centreshospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.Les stages sont effectués sous la responsabilité d'enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçantconjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ou de biologiste des hôpitaux. En outre, ils peuvent être effectuéssous la responsabilité de pharmaciens des hôpitaux ou de pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques. > Article L633-6

Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui sont effectuéesdans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques. > Article L634-1

Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par concours national auxétudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à des formations qualifiantesde troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Le choix dela formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves del'internat.Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat dedocteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de docteur en chirurgiedentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa.Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des internes en odontologie etles conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lesétudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies auchapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de cesstructures. Ils fixent également les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, del'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation continue en art dentaire dont justifie unressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titrede praticien spécialiste en art dentaire qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé. > Article L636-1

Les études supérieures préparant aux autres professions de santé sont organisées conformément aux dispositions prévues par lecode de la santé publique et par le présent code.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-1

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômesdélivrés dans le cadre du présent livre.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-2

Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travailsont applicables aux formations technologiques supérieures.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-3

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écolestechniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumisesaux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-4

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et parles écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-5

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel aprèsavis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-1

La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grandsétablissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avisde la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-2

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titresd'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément auxarticles L. 642-4 et L. 642-10.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-3

La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, estconsultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé.La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation desuniversités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-4

La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertesprésentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur.La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dontelle est saisie.Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieursinspecteurs ou chargés de mission d'inspection.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-5

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à êtreentendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-6

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer desdiplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'uninspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite àun an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèvesen cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-7

Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titresd'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-8

Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplômed'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formationprofessionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection.La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication desrapports d'inspection.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-9

Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ansde pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titresd'ingénieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-10

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes etl'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes constatantleur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt.Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt esteffectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public.Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-11

Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent êtreautorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres deleurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par unusage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives auxfaux et à l'usurpation de titres.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements. > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Article L650-1

Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l'article L. 612-3, des modalités particulières d'admission destinées àassurer un recrutement diversifié des étudiants peuvent être mises en œuvre par les instituts et écoles extérieurs auxuniversités et par les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la présente partie. Cesmodalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour lesformations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.Le conseil d'administration d'un grand établissement, d'un institut ou d'une école extérieurs aux universités, ou l'organequi en tient lieu, décide d'appliquer ces modalités particulières à ses procédures d'admission.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. > Article L671-1

L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 ducode rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes,de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante duservice public de l'enseignement supérieur.Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieuragricole public :1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, detransformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liéesà l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation,d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturelset du paysage ;2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée etclinique ;4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovationtechnologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur desexpérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installationstechniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par laconclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ;8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'attractivité duterritoire national, notamment par la conclusion de conventions ;9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des étudiants ;10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels etpar le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formationsdoctorales.Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricolepeuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ouincomplet en fonction des besoins du service.Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitationsagricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Cessalariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code dutravail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières.Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis parles dispositions du code du travail.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique desétablissements d'enseignement supérieur agricoles publics.Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé del'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences,seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômesnationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertionprofessionnelle.Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1à L. 613-5 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exceptiondes articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6,L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le caséchéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèventde l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administrationdes établissements intéressés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. > Article L671-2

Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre lesenseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires. > Article L675-1

L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper,après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ouéconomique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dansl'ensemble des activités de la nation.Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toutenature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés del'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales. > Article L676-1

Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont organiséesconformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L681-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relativeà l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4,L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, lepremier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L.633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 etL. 632-12.Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les régions " sont remplacés par lesmots : " le territoire ".L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement dusecond degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignementsupérieur.Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, levice-recteur exerce les compétences dévolues à l'autorité académique.Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'agence régionale de santé estremplacée par la référence à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L682-3

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le Départementde Mayotte ".

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L683-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative àl'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6,L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa del'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, , L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L.633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative àl'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L683-2

Pour l'application de l'article L. 611-3 en Polynésie française, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : "le territoire ".Pour l'application de l'article L. 611-5 en Polynésie française, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.Pour l'application de l'article L. 612-3 en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimésPour l'application de l'article L. 614-1 en Polynésie française, les mots : " planification nationale ou régionale " sontremplacés par les mots : " planification nationale ou territoriale " et les mots : " les régions " sont remplacés par lesmots : " dans le territoire ".Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Polynésie française, les mots : " des conseils régionaux " sontremplacés par les mots : " de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie française ".Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française etle gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce qui concerneles sections de techniciens supérieurs.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l'agence régionale de santé estremplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L683-2-1

I.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est ainsi rédigé :" L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écolesnormales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leurformation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissementsscolaires dans le cadre des formations professionnelles." L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plansde formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. "II.-L'article L. 625-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par lesautorités locales.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L683-3

Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésiefrançaise font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministreschargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative àl'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L.612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1,L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative àl'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L684-2

Pour l'application de l'article L. 611-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " laNouvelle-Calédonie ".Pour l'application de l'article L. 611-5 en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I del'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.Pour l'application de l'article L. 614-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " planification nationale ou régionale " sontremplacés par les mots : " planification nationale ou de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " les régions " sont remplacéspar les mots : " dans la Nouvelle-Calédonie ".Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 614-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sontremplacés par les mots : " des assemblées de province".Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteurchancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'agence régionale de santé estremplacée par la référence à l'autorité compétente en matière de santé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L684-2-1

L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autoritéslocales.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L684-3

Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministreschargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationauxd'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique,administrative et financière.Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et depersonnalités extérieures.Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentesspécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnellepréparant notamment à l'exercice d'une profession.Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation,d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dansle respect de leurs engagements contractuels.Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuelsd'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. S'agissant des composantesmédicales de l'université, ces contrats prennent en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L.713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnelstitulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code dela recherche. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondantspouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévuespar la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de leurs engagements ; leurs rapportssont soumis au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1du code de la recherche.Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision de nature à leur permettre d'assumer l'ensemblede leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d'assurer le suivi des contrats pluriannuels d'établissement. Ilsrendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines.Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant surle plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseild'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestationsde services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuventà cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement deleur offre de formation continue tout au long de la vie, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dansles conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre desparticipations, participer à des groupements et créer des filiales. Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du codecivil, dans des conditions définies par décret.L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et del'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 ducode de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre descontrats pluriannuels susmentionnés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-2

Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;4° Les communautés d'universités et établissements.La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établiespar décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-3

Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créésdans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, ledéveloppement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs auxuniversités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le fluxannuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-4

I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseilnational de l'enseignement supérieur et de la recherche.II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuventdéroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L.715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3.Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation etd'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des professeurs etdes autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et parl'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également lareprésentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe del'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de larecherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut Conseil établit,pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plustard six mois avant la fin de l'expérimentation.Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix ans susmentionné,l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder àl'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissementdans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis surl'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre ladécision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-5

La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissementsrestent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonctionjusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils. Unarrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sontélaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants élus des conseils actuellementen fonction. Cet arrêté fixe également la composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai àl'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d'office.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-6

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3,celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L.811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret enConseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et auxétablissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé del'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avisconforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-7

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue desmembres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décretspris pour son application.Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-8

Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseilsd'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délaicommunication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et cesdécisions ont un caractère réglementaire.Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité desdécisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel est rendu public.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-9

I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demanderà bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matièrebudgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont lesmissions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées parl'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I du présent article. Ce décret préciseégalement les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans lesconditions définies à l'article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant àl'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-14.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. > Article L711-10

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ouses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent lafonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée àsoixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-1

Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique,par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-2

Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sanscondition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus despersonnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la duréedu mandat de son prédécesseur restant à courir.Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école oud'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissementpublic à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.Le président assure la direction de l'université. A ce titre :1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contratpluriannuel d'établissement.2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et deservice. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émetun avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statutsde l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs,administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statutsparticuliers prévoient une période de stage ;5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relativesaux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret enConseil d'Etat ;7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comitéd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillisdans les locaux ;8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autreautorité par la loi ou le règlement ;9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants etpersonnels de l'université ;10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité entreles hommes et les femmes".Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts del'établissement.Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents du conseil d'administration, aux membres élus du bureau âgés deplus de dix-huit ans, au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pourles affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 etles unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leursresponsables respectifs.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-3

I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs,en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dansl'établissement ;4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dansl'établissement.Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseild'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la premièreréunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions danslesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, descandidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L.719-3 :1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de larégion, désignés par ces collectivités ou groupements ;2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations decoopération avec l'établissement ;3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et lespersonnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1°et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseild'administration.Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégoriesmentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection duprésident.IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;2° Il vote le budget et approuve les comptes ;3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditionsparticulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondationsprévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sontalloués par les ministres compétents ;6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné àl'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et lesactions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données etrésultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par lecontrat mentionné à l'article L. 711-1 ;8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseilacadémique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaqueannée, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs derésultats et de suivi.Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours nationald'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut êtreprononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet unavis défavorable motivé.Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis,8° et 9°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cettedélégation.Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopterles décisions modificatives du budget.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-4

Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de lacommission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6.Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pourl'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être leprésident du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseilacadémique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, présidela commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vieuniversitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dansl'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines etsociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-5

La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs etaux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas àla catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et detechniciens ;2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant àd'autres établissements.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-6

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, lesreprésentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continueétant assurée au sein de la deuxième catégorie ;2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de lacommission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-6-1

I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes deformation des composantes.Elle adopte :1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sousréserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;2° Les règles relatives aux examens ;3° Les règles d'évaluation des enseignements ;4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, àfaciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associativesoffertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment lesmesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, auxbibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par desétudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement del'établissement ;7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de lasanté, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2.II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche tellequ'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par leconseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventionsavec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités dediffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques deformation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifiqueet technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur lademande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseild'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domainesconcernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définitles objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue àl'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté surtoutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques desétudiants.IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présentcode, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et surle recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formationrestreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, ilest composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autresenseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseild'administration.**Nota:**Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le1er janvier 2020.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-6-2

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseilacadémique de l'établissement constitué en section disciplinaire.Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble desenseignants-chercheurs membres de la section.La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en douteson impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existeune raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autresection disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, parle recteur de région académique ou par le médiateur académique.En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend encharge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la sectiondisciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, lesmodalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selonlesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élusdes enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne lemembre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la sectiondisciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire oul'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certainessections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Gouvernance. > Article L712-7

Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou unservice commun, en entendent le directeur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies. > Article L712-8

Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier desresponsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articlesL. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseild'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies. > Article L712-9

Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat etsous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montantsaffectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafonddes emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximumde cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L.954-3.L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instrumentsd'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies. > Article L712-10

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matièrebudgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Cesunités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration del'université.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités. > Article L713-1

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types decomposantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avisdu conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseilacadémique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à cesregroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exceptiondes compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Ilparticipe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il estprésidé par le président de l'université.Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration del'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à lamise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sontinscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin quesoient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et demoyens entre l'université et ses composantes.En outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités. > Article L713-2

Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche etde la technologie peuvent être créés.Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9.La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquanteétudiants.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Les unités de formation et de recherche. > Article L713-3

Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche.Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en oeuvre par des enseignants-chercheurs, desenseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales.Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnelset des étudiants.Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, lesenseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique > Article L713-4

I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, depharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointementavec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centresde lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 ducode de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnementdu centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans lecontrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par leconseil d'administration de l'université.Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unitéde formation et de recherche ou de la composante.Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respectdes dispositions de l'article L. 952-21.La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, etd'enseignement et de recherche, d'autre part.II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1, l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances estdéfinie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, suivant lecas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes :1° Deuxième cycle des études médicales ;2° Deuxième cycle des études odontologiques ;3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées dans la subdivisionterritoriale mentionnée au 5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes :1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des étudespharmaceutiques.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique > Article L713-5

Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 àL. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :" Art.L. 6142-1.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sontorganisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice desattributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et lesenseignements para-médicaux.Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "" Art.L. 6142-3.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités,pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs servicesen centres hospitaliers et universitaires.Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organesd'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalitésde mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional.Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.6114-1 les projets d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2, les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés àl'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions.Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités deson déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalierrégional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autresorganismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.Ces conventions sont révisées tous les cinq ans.Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacunedans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. "" Art.L. 6142-4.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité depasser convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaireunique. "" Art.L. 6142-5.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux,agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associésaux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "" Art.L. 6142-6.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionauxpeuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de laconférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. "" Art.L. 6142-11.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues àl'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, ledirecteur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité decoordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional desanté publique ou le pharmacien inspecteur régional.A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignementsupérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. "" Art.L. 6142-13.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en matièrebiomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditionsdans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec lesétablissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une conventiond'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. "" Art.L. 6142-17.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présentchapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés àl'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ;2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans l'état desprévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère del'enseignement supérieur ;4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires etaux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux étudespharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement communinitial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation derecherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans lenouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. "

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique > Article L713-6

Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées entotalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministèrede l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sontréparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique > Article L713-8

Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique sont fixées parles dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites :" Art.L. 6142-12.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultésnées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants enpharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou àl'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'êtreplacés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, ledirecteur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et derecherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignantresponsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciencespharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de lacommission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commissionnationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire. "

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Les instituts et les écoles. > Article L713-9

Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeurchoisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition denationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseilet les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ouplusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal àcelui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalitésextérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de lapolitique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur lescontrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Ilest consulté sur les recrutements.Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateurdes recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si ledirecteur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Lesministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs. > Article L714-1

Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pourassurer :1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;2° Le développement de la formation permanente ;3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ;6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et  la diffusion de la culture scientifique, technique etindustrielle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs. > Article L714-2

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités. > Article L715-1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans desconditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études etdirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie descompétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités. > Article L715-2

Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 % de personnalitésextérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre aumoins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants.Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à leprésider. Le mandat du président est renouvelable.Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de laréglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'informationscientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de lacommunauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministrescompétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par ledirecteur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créationsde filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matièredisciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9sont exercées par le conseil d'administration.Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation ducontrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans lesmeilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la recherche et lacomposition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission de laformation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseildes études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1 et le conseild'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités. > Article L715-3

Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dansl'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, surproposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret sil'établissement relève de plusieurs départements ministériels.Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études.Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion del'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sontcelles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VI : Les écoles normales supérieures. > Article L716-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normalessupérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4,L. 711-5,L. 711-7, L. 711-8,L. 714-2,L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5,L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6,L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées pardécret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articlesL. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1,L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par lesdécrets mentionnés au premier alinéa.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements. > Article L717-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compterde la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à desétablissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dontl'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selondes modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont lesstatuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires.Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissementsdans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4,L. 711-5,L. 711-7,L. 711-8,L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5,L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6,L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixéespar décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articlesL. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1,L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par lesdécrets mentionnés au troisième alinéa.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger. > Article L718-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises àl'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5,L. 711-7,L. 711-8,L. 714-2,L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5,L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.Les dispositions du 4° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5,L. 811-6,L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées pardécret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articlesL. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1,L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par lesdécrets mentionnés au premier alinéa.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions communes > Article L718-2

Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissementspublics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherchepartenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. A cette fin, lesregroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Lesétablissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et àces regroupements.Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doitappartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de sesimplantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions communes > Article L718-3

La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour lesétablissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée àl'article L. 718-6.Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ;2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public del'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cetétablissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissementslorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association.Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordinationterritoriale.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions communes > Article L718-4

L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées parl'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de lavie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projetprésente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matièrede logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales etassociatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion ducontrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions communes > Article L718-5

Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'articleL. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seuletutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Lescontrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissementregroupé ou en voie de regroupement.Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un mêmeterritoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L.718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance.Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et auxcompétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou envoie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propreconseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités etétablissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales accueillant des sitesuniversitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le centre régional des œuvresuniversitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L.214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et derecherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôlesmétropolitains et les départements.Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par lescollectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche et leurs groupements etles contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique.L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissementschargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Fusion d'établissements > Article L718-6

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue desmembres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée pardécret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérencegéographique d'intérêt territorial.Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matièrebudgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3,l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur dudécret portant approbation de la fusion.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-7

La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelauquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présentlivre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue àl'article L. 718-2.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-8

La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements etorganismes ayant décidé d'y participer.Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités etétablissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présentesection. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent êtreassimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat etde l'éducation.La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités etétablissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sontapprouvées par décret.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-9

La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique del'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseild'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-10

Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargédes questions et ressources numériques.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-11

Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégoriessuivantes :1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque lesstatuts le prévoient, des composantes de la communauté ;2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, desétablissements publics de coopération intercommunale et des associations ;4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communautéd'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités etétablissements et l'un des établissements membres ;5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements oudans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissementsmembres ;6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans unétablissement membre.Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble desétablissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, leconseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présentarticle.Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membresreprésentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins lamoitié sont des représentants mentionnés au 4°.Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leursreprésentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° estproportionnellement diminuée par voie de conséquence.Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés auxmêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-12

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11,dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend aussi des représentants desétablissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et despersonnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée desétablissements et organismes membres. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, lesreprésentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans desconditions fixées par les statuts de la communauté.Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnelsdu conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôleconsultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, auxarticles L. 718-2 et L. 718-3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-13

Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Lesstatuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseild'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition duprojet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 et àl'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre leministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité desdeux tiers de ce conseil.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-14

Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutairesqui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communautéd'universités et établissements.Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leuractivité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-15

Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissementsproviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peutpercevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 4 : Conventions et association > Article L718-16

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions decoopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cetteassociation. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou desétablissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou dela recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis duConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre lesétablissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercicedes compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les modalités d'approbation par lesétablissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5.Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou dela recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans lesconditions fixées au troisième alinéa du présent article.Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux del'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils. > Article L719-1

Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement,sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dansplus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentantsétudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurssuccesseurs.En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalitésfixées par décret.Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, despersonnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de laformation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité delistes incomplètes et sans panachage.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants desenseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacundes collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pasadmises à la répartition des sièges.Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plusgrand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptiblesd'être proclamés élus.L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans lerespect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalitépeut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans deslieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procurationlorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants desétudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque listeassure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins troisde ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés.Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans lesmêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelquecause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation desélections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers desmembres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseilacadémique et la fin du mandat du président de l'université.Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils. > Article L719-2

Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalitésd'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que lesmodalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement,les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés auxétudiants.Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurset personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continueet les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmesconditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient àun autre collège de l'établissement.Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement etassimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils. > Article L719-3

Les personnalités extérieures comprennent :1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisationssyndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associationsscientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du seconddegrés ;2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leurdésignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.  Ce décret fixe les conditions danslesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition parsexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Régime financier. > Article L719-4

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leursmissions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressourcesprovenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriétéintellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiqueset professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et lesauditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et deleurs groupements.Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre chargé del'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit lesemplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts etles écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et decritères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche etd'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément desopérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche sont attribués sous forme d'unedotation globale.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Régime financier. > Article L719-5

Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibreréel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant latotalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'annéeprécédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil.Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il faitpartie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pasadopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel.Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sontsoumises à approbation.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régimefinancier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 etles règles applicables à leurs budgets annexes.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Régime financier. > Article L719-6

La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pourl'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4, sous réserve de l'accord despersonnels intéressés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Contrôle administratif et financier. > Article L719-7

Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbationpréalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filialesmentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, lesdécisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission aurecteur de région académique, chancelier des universités.Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations desautorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas oùl'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, lechancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Contrôle administratif et financier. > Article L719-8

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé del'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pourl'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans lesmeilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, àtitre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur del'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Contrôle administratif et financier. > Article L719-9

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de larecherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspectiongénérale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portantnotamment sur la politique de ressources humaines des établissements.L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées parle décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5.Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsique les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 5 : Autres dispositions communes. > Article L719-12

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieursfondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissementintéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieursoeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignementsupérieur visées à l'article L. 123-3.Ces fondations disposent de l'autonomie financière.Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositionsdu présent article.Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues aupremier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables auxcomptes des fondations.Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la compositionde leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle del'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseild'administration de l'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 5 : Autres dispositions communes. > Article L719-13

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractèrescientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêtgénéral conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurspersonnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avectoutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. L'autorisationadministrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de région académique de la régionacadémique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur assure également la publicationde cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues auxfondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être crééesans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que lesressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditionsprévues à l'article 19-11 de la même loi.Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratifse rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet unepersonne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituéeet n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sontattribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées parl'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, lesressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de cesfondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique.Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseild'administration de l'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 5 : Autres dispositions communes. > Article L719-14

L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliersappartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leurdisposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise ensécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L721-1

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel.Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par un arrêtéconjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche.L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargésde l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche.L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrerle diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et del'éducation nationale**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L721-2

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernieralinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professoratet de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies parl'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée etdes enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent desenseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisentdes formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnelsd'éducation ;3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignementsupérieur ;4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;6° Ils participent à des actions de coopération internationale.Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ilsforment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsiqu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique.Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences etde culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ilsorganisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre lesdiscriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à laprotection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers,dont les élèves en situation de handicap et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à larésolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à laprise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Dans lesacadémies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfantsallophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves.En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation desenfants en situation de handicap.Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignementsupérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements dusecteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventionsconclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction enexercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnelsissus des milieux économiques.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L721-3

I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes et d'hommes, parun conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation scientifique etpédagogique.Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité defemmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité defemmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et aufonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actionsde formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en bénéficient.Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, quisont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants del'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dontau moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont desreprésentants des enseignants-chercheurs ; l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures.Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique.Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur.Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et leprésident ou le directeur de l'établissement de rattachement.Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cetemploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Iladopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au conseild'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Ilest consulté sur les recrutements de l'institut.III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a autoritésur l'ensemble des personnels.Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lesconventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir étéapprouvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par leconseil d'administration de l'établissement public.Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instancesdélibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut national supérieur du professoratet de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique,culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur du professoratet de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa del'article L. 721-1.IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à lapolitique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut.V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de sondéveloppement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétentspeuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institutnational supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut estapprouvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par leconseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-1

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écolesnormales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour larefondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducationdénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-2

Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'ilassumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leurentretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le départementdes dépenses correspondantes.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-3

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à ladisposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dansles conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-4

La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formationdes maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième annéequi suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-5

Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1, la mise à la disposition de l'Etat de cesbiens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ;elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Leprocès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositionsde l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département.Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition deconstructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1.L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses.Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à dispositiondes biens.Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et obligations. Il estsubstitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et laconservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le départementconstate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-6

Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental  constatele montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leursécoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives àla réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion desdépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire deformation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé del'enseignement supérieur.A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêtéconjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses aprèsavis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.**Nota:**

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-7

Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, il est fait application des règles suivantes :a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent audernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ;b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs.A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinqdernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenneannuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans ledépartement. Un décret fixe les modalités de cette pondération ;c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale defonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-8

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6, le montant de ladotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser lescharges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 ducode général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présentcode. Cette diminution est réalisée à titre définitif.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-9

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à dispositionde l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-10

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion desbiens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leursituation antérieure dans les conditions ci-après.A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'undélai de deux ans pour exercer leur droit d'option.Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à êtredétachés dans un emploi de l'Etat.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dansles corps de fonctionnaires de l'Etat.L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normalesprimaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées desvacances d'emploi.

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A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans ledépartement et le président du conseil départemental  établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état desemplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé del'enseignement supérieur.A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêtéconjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambrerégionale des comptes territorialement compétente.**Nota:**

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-12

Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'articleL. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 quidonnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseildépartemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.**Nota:**

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-13

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaireclos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution dutotal annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-14

Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pourcompenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 àL. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13du présent code.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-15

La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plustard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir comptenotamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitifdes dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-16

Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur duprofessorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractèreéducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux duservice public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la miseen oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat, de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Article L722-17

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux institutsnationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat,pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires > Article L723-1

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégrationscolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à unétablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieuret du ministre chargé de l'éducation.Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministresprécités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentantsdes établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus dupersonnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseild'administration de cet établissement.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-1

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L.731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement descours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises àl'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'articleL. 731-6-1.Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et dela maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou dechirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditionsrequises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-2

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir unedéclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu deleurs réunions et les statuts qui doivent les régir.Cette déclaration doit être faite :1° Au recteur de région académique ;2° Au représentant de l'Etat dans le département ;3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquetà toute réquisition du procureur général.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-3

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou lesdivers objets de l'enseignement qui y sera donné.Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et àl'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux pointsqui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéaprécédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-4

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indiqueleurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées àl'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dansun délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3.La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéaprécédent.Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'ilsoit besoin d'autorisation préalable.Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desditsétablissements.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-5

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4, et comprenant au moins le même nombrede professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeursdes universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à desparticuliers ou à des associations.Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formationssanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-6

Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir quelesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et unebibliothèque spéciale.S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et dechimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-6-1

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la listeest fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée àl'article L. 731-4 doit également comporter :1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un  établissement de santé, approuvée par le ministrechargé de la santé,  afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant unenseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint desministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-7

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissementd'enseignement supérieur privé :1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs ;3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés àl'article 131-26 du code pénal.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-8

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignementsupérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-9

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende.Sont passibles de cette peine :1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus parles articles L. 731-2, L. 731-4, L. 731-6 et L. 731-6-1 ;3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-10

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, letribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle del'établissement.Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L.731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peutêtre frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-11

Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur une personnefrappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur de laRépublique peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration.La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soitpar acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience.En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration augreffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout àpeine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire est portée directement devant la Courde cassation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-12

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-13

I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués duministre chargé de l'enseignement supérieur.La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitutionet aux lois.II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 eurosd'amende.En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture ducours ou de l'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-14

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificatsd'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou dedoctorat.Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner descertificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende.Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décernedes diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-15

Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ouopposition.Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcéescontre l'un ou plusieurs d'entre eux.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-16

En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit parrévocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause demort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut desuccesseurs, à l'Etat.Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après avis duConseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-17

I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignementsupérieur technique privés.II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L.443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables auxétablissements d'enseignement supérieur technique privés.Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignementsupérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-18

Les établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'Etat, d'undiplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat peuvent conclure des contrats de travail intermittent pourdes missions d'enseignement, de formation et de recherche comportant une alternance de périodes travaillées et nontravaillées.Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il doit être écrit et mentionner notamment :1° La qualification du salarié ;2° Son objet ;3° Les éléments de la rémunération ;4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de septjours. Le salarié peut refuser les dates et horaires de travail proposés s'ils ne sont pas compatibles avec des obligationsfamiliales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez unautre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ouun motif de licenciement ;5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.Le total des heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord dusalarié.Le salarié employé en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à tempscomplet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la conventioncollective, l'accord d'entreprise ou d'établissement.Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.**Nota:**Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps quela partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du codedu travail au 1er mai 2008.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-19

Les  établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur  publicité une mention précisant leur statut et lanature de leurs  relations avec l'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements       d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Article L732-1

Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public del'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, àleur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, pararrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissementsd'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou       des fondations reconnues d'utilitépublique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la duréedu contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluationnationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pourl'enseignement supérieur privé.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements       d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Article L732-2

L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans lesconditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Cecontrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignementsupérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements       d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Article L732-3

Il  est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé,  placé auprès du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant  les relations de partenariat entre les établissementsd'enseignement  supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur  degré de participation à unemission de service public. Il formule des  propositions quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à  lademande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute  question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peutémettre des  recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses  missions.Un décret fixe les règles relatives à  la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour  l'enseignementsupérieur privé.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L741-1

Les dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements publicsà caractère administratif d'enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de l'enseignementsupérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, sousréserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues à l'article L.712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L.811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création del'établissement.Le décret de création de l'établissement peut également prévoir que le conseil académique dispose de tout ou partie descompétences prévues à l'article L. 712-6-1.Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les instances del'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. > Article L751-1

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions desarticles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art.L. 812-2. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant àl'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent desétablissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicablesà l'enseignement supérieur. "" Art.L. 812-3. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par undirecteur.Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les dispositionssuivantes.Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales,des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques,ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec lesmissions de l'établissement.Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total dessièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui desautres personnels.Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurantpas la représentation de l'Etat.Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formationprofessionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'unmois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre del'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de cesministres.Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "" Art.L. 812-4. - Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passeravec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale etcontinue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxièmealinéa de l'article L. 812-1. "" Art.L. 812-5. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premierressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein parl'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de lasection disciplinaire. "

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. > Article L751-2

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sontrégis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 duprésent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art. L. 813-10.- 1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat un contrat portant sur l'exécution desmissions définies au présent paragraphe, concourir au service public dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 surl'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant duministre de l'agriculture qui :a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, d'enseignants, de chercheurs, de responsablesd'entreprises et plus généralement de cadres spécialisés dans les matières définies au 1° de l'article L. 812-1 ;b) Participent à la politique de développement agricole et rural par les activités de recherche fondamentale et appliquée ;c) Concourent à la mise en oeuvre de la coopération internationale et technique.Les articles L. 813-5 et L. 813-6 leur sont applicables.2° Les associations ou organismes qui sont responsables d'un établissement offrant une formation pédagogique aux chefsd'établissement et aux enseignants des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat peuvent souscrire uncontrat avec l'Etat et en recevoir une aide ; les modalités particulières de ce contrat sont fixées par décret.Les établissements d'enseignement supérieur privés visés au présent article participent aux missions de service publicdéfinies aux 1° à 9° de l'article L. 812-1."

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture. > Article L752-1

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa del'article L. 614-3, les dispositions du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-4 à L. 713-8, et lesdispositions des articles L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1 à L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent êtrerendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptationsnécessaires, aux écoles d'architecture relevant du ministre chargé de l'architecture après avis des conseils d'administrationde ces écoles.Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et del'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leursdomaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture. > Article L752-2

Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service publicde l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de l'enseignementsupérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° del'article L. 718-3. Elles veillent au respect de l'environnement et de la préservation des ressources naturelles, de ladiversité architecturale et culturelle et ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la viedes professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du paysage.Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ;2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ;3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notammentpédagogique ;4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue étrangère auniveau professionnel ;6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concoursd'architecture pour les étudiants ;7° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats,notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autresétablissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcoursd'éducation artistique et culturelle ;8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogiqueinternationale ;9° Enseignent à leurs élèves l'écoconception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ourecyclables et à favoriser au maximum les économies d'énergie.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre III : Les écoles de commerce. > Article L753-1

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 ducode de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sontsoumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre V : Les écoles supérieures militaires. > Article L755-1

L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placésous la tutelle du ministre chargé de la défense.L'administration  de l'école est assurée par un conseil d'administration et le président  de ce conseil. Un officier généralassure, sous l'autorité du président  du conseil d'administration, la direction générale et le commandement  militaire del'école.Un décret en Conseil d'Etat précise la  répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil  d'administration etson président. Il fixe également les règles  relatives à l'organisation et au régime administratif et financier de  l'école,qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux  dispositions réglementaires concernant l'administration etle contrôle  financier des établissements publics à caractère administratif dotés de  l'autonomie financière.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre V : Les écoles supérieures militaires. > Article L755-2

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours.Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dansles cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre V : Les écoles supérieures militaires. > Article L755-3

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales. > Article L756-1

Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions desarticles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ilsparticipent au service public de la formation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales. > Article L756-2

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignementsupérieur et de la recherche. Elle a pour mission :1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôledans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et duministre chargé des affaires sociales ;2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisantla mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec lesétablissements dispensant des enseignements comparables.Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulièresd'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L.717-1.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime. > Article L757-1

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministrechargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marinemarchande.Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseild'Etat.**Nota:**Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques. > Article L758-1

La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini àl'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ouprivées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou derecherche.Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment lesmoyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institutd'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres del'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voixdélibérative.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques. > Article L758-2

La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l'Etat et de toutes lescollectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions del'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de legs.L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens nécessaires àl'accomplissement de son objet mentionné à l'article L. 621-2.Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute perceptionau profit du Trésor.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article L759-1

I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des artsplastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour cequi concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales del'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignementsupérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout aulong de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artisteset de professionnels de la création, dans les métiers :1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de lamusique, de la danse, du théâtre et du cirque ;2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale derecherche ;3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notammentpédagogique ;4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats,notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autresétablissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcoursd'éducation artistique et culturelle ;5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogiqueinternationale ;6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article L759-2

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des artsplastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêtéemporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis àl'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalitésd'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, aprèsavis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des artsplastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris aprèsavis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leursdomaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1.L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines duspectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article L759-3

Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, desconventions de coopération avec d'autres établissements de formation.L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectaclevivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du ministre chargé de laculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement avec des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de l'article L. 612-7.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article L759-4

Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L. 759-1 comprend des enseignants titulaires. Ilcomprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans lesconditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 952-1. Les enseignants de ces établissements peuventêtre chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article L759-5

Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent unepréparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines duspectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisationpédagogique définies par décret.Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, desœuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2.Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvresuniversitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes articles L. 821-1 à L. 832-2 dès lorsqu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence. Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'unbaccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle > Article L75-10-1

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communicationaudiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêtéemporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis àl'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalitésd'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, aprèsavis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communicationaudiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture prisaprès avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dansleurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1.L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines ducinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés. > Article L761-1

Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics. > Article L762-1

Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'unecondamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la région académique dans le ressort delaquelle l'établissement a son siège.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics. > Article L762-2

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage deconstructions universitaires.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics. > Article L762-3

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieurpeuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du mêmecode.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L771-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2,L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L.713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L.719-14, L. 721-1 à L. 721-3,L731-14, L. 741-1, L. 752-1, L. 762-1 et L. 762-2.L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contreles contenus haineux sur internet.L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L771-2

Pour l'application de l'article L. 718-2 à Wallis et Futuna, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique " sontsupprimés.Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à Wallis et Futuna, les mots : " la ou les régions et les autrescollectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " le territoire et les autres circonscriptions territoriales " etla deuxième phrase est supprimée.Pour l'application à Wallis et Futuna, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants desentreprises, du territoire, des circonscriptions territoriales concernées et des associations ; ".Pour l'application à Wallis et Futuna, le 1° de l'article L. 719-3 est ainsi rédigé : " 1° D'une part, des représentants duterritoire, des circonscriptions territoriales concernées, des activités économiques " (le reste sans changement).Pour l'application à Wallis et Futuna du troisième alinéa de l'article L. 721-3, les mots : " un représentant descollectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " un représentant du territoire ".

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L772-1

Les articles L. 722-1 àL. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L772-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : " qui peut être académique ouinteracadémique " sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : " la ou les régions " sont remplacés parles mots : " le Département de Mayotte " et la deuxième phrase est supprimée.Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :" 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissementspublics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ".

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L773-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L.712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4,L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2, L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 àL. 719-14, L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contreles contenus haineux sur internet.L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L773-2

L'université de Polynésie française est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique. Ladeuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurs etpersonnels assimilés.Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L. 712-3. Il comprend au plus trente membresrépartis dans les conditions fixées à l'article L. 712-3. Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie françaiseassistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tantque de besoin.La commission de la recherche du conseil académique comprend de quinze à vingt membres ainsi répartis :1° De 60 % à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurset aux personnels habilités à diriger des recherches ;2° De 10 % à 20 % de représentants de doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;3° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures.La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique comprend de quinze à vingt membres répartisdans les conditions fixées à l'article L. 712-6.Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L. 713-3 et L. 713-9 comprennent au plus vingt membresrépartis dans les conditions fixées par ces articles.Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titrepersonnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutionsscientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zonePacifique Sud.Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sontattribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de la Polynésiefrançaise, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L773-3

Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Polynésie française, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots :" de la Polynésie française ". Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Polynésie française, les mots : " régions " et "départements " sont remplacés par le mot : " territoire ".Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Polynésie française, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique "sont supprimés.Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Polynésie française, les mots : " la ou les régions et lesautres collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les communes " et la deuxièmephrase est supprimée.Pour l'application à la Polynésie française, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants desentreprises, de la Polynésie française, des communes concernées et des associations ; ".Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Polynésie française, les mots : " des représentants de collectivitésterritoriales " sont remplacés par les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L773-3-1

Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Polynésie française, les mots : " services académiques " sont remplacés par lesmots : " services de l'éducation de l'Etat et de la Polynésie française ".Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Polynésie française, les mots : " des collectivités territoriales " sontremplacés par les mots : " de la Polynésie française ", les mots : " l'autorité académique désigne " sont remplacés par lesmots : " le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française désignent " et les mots : "désignées par le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par le président de la Polynésie française ou par levice-recteur de la Polynésie française ".Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-3, la désignation d'une partie des personnalitésextérieures du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I del'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président de la Polynésie française et, d'autre part, le vice-recteur dela Polynésie française.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L773-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques etsociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 773-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges etla complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L774-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10,L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-6-1, L. 712-7 à L. 712-10, L. 713-1, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-9, L. 714-1, L. 714-2,L. 715-1 à L. 715-3, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 à L. 718-16, L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14, L. 721-1 à L.721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.L'article L. 712-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contreles contenus haineux sur internet.L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L774-2

L'université de Nouvelle-Calédonie est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.Pour l'application de l'article L. 712-3 :- au 2° du I, le mot : " huit " est remplacé par les mots : " huit à douze " ;- le 1° du II est ainsi rédigé : " trois représentants de la Nouvelle-Calédonie et un représentant du territoire de Wallis etFutuna désignés par ces collectivités " ;- le d du 3° du II est supprimé.En outre le haut-commissaire et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie assistent aux séances du conseil d'administration. Lereprésentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 712-5 et du premier alinéa de l'article L. 712-6, les mots : " vingt àquarante " sont remplacés par les mots : " quinze à vingt ".Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 713-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, les mots : " nepeut dépasser quarante membres " sont remplacés par les mots : " comprend au plus vingt membres ".La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1 n'est pas applicable aux représentants des enseignants-chercheurset personnels assimilés.Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils autres que le conseil d'administration ainsique le nombre de sièges qui leur est attribué sont déterminés par les statuts de l'université en application de l'article L.719-3. Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger des représentants de la Nouvelle-Calédonie, desactivités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissementsd'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L774-3

Pour l'application de l'article L. 712-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie ".Pour l'application de l'article L. 718-2 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " qui peut être académique ou interacadémique "sont supprimés.Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " la ou les régions et lesautres collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes "et la deuxième phrase est supprimée.Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé : " 3° Des représentants desentreprises, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes concernées et des associations " ;Pour l'application du 1° de l'article L. 719-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " des représentants de collectivitésterritoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces " ;Pour l'application de l'article L. 719-4 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " régions " et " départements " sont remplacéspar les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ".Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L774-3-1

Pour l'application de l'article L. 721-2 à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : " orientations définies par l'Etat " sontinsérés les mots : " et la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " services académiques " sont remplacés par les mots : "services de l'éducation de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie ".Pour l'application de l'article L. 721-3 à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " des collectivités territoriales " sontremplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ", les mots : " l'autorité académique désigne " sontremplacés par les mots : " le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République dela Nouvelle-Calédonie désignent " et les mots : " désignées par le recteur " sont remplacés par les mots : " désignées par leprésident du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou par le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ".Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 774-3, la désignation d'une partie des personnalitésextérieures du conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation prévue au troisième alinéa du I del'article L. 721-3 est assurée par, d'une part, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L774-4

Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques etsociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L. 774-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges etla complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-1

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseild'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des pôlesuniversitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles.II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-2, le président de l'université est élu pour unedurée de cinq ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2,le président ne peut exercer celles de vice-président de pôle universitaire régional.III.-Par dérogation au I de l'article L. 712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trentemembres ainsi répartis :1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercicedans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ;3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dansl'établissement.Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants,qui sont élus pour trente mois.IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartisen nombre égal entre chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins unreprésentant de chacun des conseils régionaux ;2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles estimplantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avecl'établissement ;3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université,désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°du présent IV.Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégoriesmentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées enapplication des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieuresmembres du conseil d'administration de l'université.Par dérogation à l'article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées,d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l'obligation d'assurerla parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseild'administration de l'université.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-2

I.-Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion etl'équilibre entre les pôles universitaires régionaux en concertation avec les vice-présidents de pôle. Il installe danschaque pôle universitaire régional une mission " égalité entre les hommes et les femmes ".II.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;2° Il vote le budget et approuve les comptes ;3° Il approuve, sous réserve de l'article L. 781-3, les accords et les conventions signés par le président de l'établissementet, sous réserve de conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations defiliales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessionsimmobilières ;4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;5° Il répartit par pôle universitaire régional, sur proposition du président, les emplois et les crédits alloués àl'université par les ministres compétents en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignementsdispensés et l'activité de recherche de chaque pôle ;6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;7° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président. Ce rapport comprend un bilan et un projet par pôleuniversitaire régional ;8° Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique. Ce bilan présente,pour l'université et pour chaque pôle universitaire régional, l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires etcontractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humainesprécisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;9° Il délibère sur toutes questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseilacadémique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;10° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaqueannée, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs derésultat et de suivi.Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours nationald'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut êtreprononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet unavis défavorable motivé.Il peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°et 10°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cettedélégation.Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopterles décisions modificatives du budget.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-3

I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupantl'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implantés dans la région. Chaque pôle universitairerégional détermine ses statuts et l'organisation de ses services dans les conditions prévues par l'article L. 713-1 ; il estdoté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5.Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, dela commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sontrépartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université.L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.II.-Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre de chaque région dans laquelle est implantée l'universitéconstituent le conseil du pôle universitaire régional.III.-Le conseil du pôle universitaire régional :1° Prépare et adopte un projet stratégique de pôle dont les moyens sont définis avec l'université dans le cadre d'un contratd'objectifs et de moyens ;2° Approuve les accords et conventions, pour les affaires intéressant le pôle, dans les conditions fixées par le règlementintérieur de l'université ;3° Répartit les emplois et les crédits dans les composantes qu'il regroupe ;4° Etablit le rapport annuel d'activité du pôle présenté par le vice-président et le transmet au conseil d'administration del'université ;5° Prépare le bilan social du pôle et le transmet au conseil d'administration de l'université ;6° Emet un avis sur les décisions de la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vieuniversitaire du pôle comportant une incidence financière et les transmet au conseil d'administration de l'université enapplication du V de l'article L. 712-6-1 ;7° Délibère sur toutes les questions relatives aux affaires intéressant le pôle dans les conditions fixées par le règlementintérieur de l'université ;8° Propose au conseil d'administration les grandes orientations en matière de recrutement et de politique du patrimoine dupôle ;9° Propose la création de composantes au conseil d'administration et au conseil académique de l'université ;10° Crée, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du pôle, un bureau d'aide à l'insertionprofessionnelle des étudiants dont les missions sont définies à l'article L. 611-5.IV.-Un vice-président est désigné au titre de chaque pôle universitaire régional parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés siégeant au conseil d'administration ou au conseil académique au titre du pôle.Il est élu par les membres du conseil d'administration de l'université siégeant au titre du pôle. Le mandat de vice-présidentn'est pas renouvelable.Le vice-président du pôle préside le conseil du pôle universitaire régional. Il prépare et exécute les délibérations de ceconseil. Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, il est ordonnateur des recettes et des dépenses dupôle. Il a autorité sur les personnels du pôle et émet un avis sur les affectations des personnels ingénieurs,administratifs, techniques, ouvriers et de service dans les services et composantes du pôle.Le président de l'université peut déléguer sa signature au vice-président du pôle pour les affaires intéressant le pôle. Levice-président du pôle peut proposer au président de l'université de soumettre au conseil d'administration toutes questionsintéressant le pôle universitaire régional.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-4

Le conseil académique comporte par dérogation à l'article L. 712-4 les membres de la commission de la recherche et de lacommission de la formation et de la vie universitaire de chaque pôle universitaire régional. La durée du mandat des membresélus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa duIII de l'article L. 781-1.Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation par le conseil académique d'un vice-président de lacommission de la recherche, d'un vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire et d'un vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque pôle universitaire régional. Les mandats du président duconseil académique, des vice-présidents de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vieuniversitaire expirent à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique. En cas de partageégal des voix au sein de la commission de la recherche ou de la commission de la formation et de la vie universitaire dechaque pôle universitaire régional, le vice-président a voix prépondérante.Les attributions mentionnées au I de l'article L. 712-6-1 sont exercées par la commission de la formation et de la vieuniversitaire de chaque pôle. Toutefois, lorsqu'une formation dispensée au titre de chaque région conduit à la délivranced'un même diplôme, les règles relatives aux examens, prévues au 2° du I du même article, sont adoptées par le conseilacadémique de l'université.Les attributions mentionnées au II de ce même article sont exercées par la commission de la recherche de chaque pôle.Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure derecherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseilacadémique de l'université.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-5

Sans préjudice des compétences du comité technique prévu par l'article L. 951-1-1, un comité technique spécial est instituépar le président de l'université dans chaque pôle universitaire régional ; il est chargé de connaître des questionsd'organisation et de fonctionnement de ce pôle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. > Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles. > Article L781-6

Ne sont pas applicables à l'université des Antilles    :1° La deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 712-4 ;2° A l'article L. 719-1 :a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premieralinéa et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa ;b) Le huitième alinéa.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-1

Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche etde diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours,les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux etculturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte auxactivités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation duconseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-2

Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignementsupérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour desactivités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans unétablissement public d'enseignement supérieur.Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux  des œuvres universitaires et scolaires peuventrecruter des étudiants  dans les mêmes conditions.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-3

Sont regardées comme représentatives les associations d'étudiants qui ont pour objet la défense des droits et intérêtsmatériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des étudiants et, à ce titre, siègent au Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche ou au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires etscolaires. Elles bénéficient d'aides à la formation des élus. Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de lavie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale etculturelle des étudiants et des stagiaires.Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contreles inégalités sociales repérées.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-3-1

Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'uneinformation et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettantd'exercer leurs mandats.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-4

L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible dessanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-5

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égarddes usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnelenseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs etenseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se fairereprésenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cettesection peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, lesmodalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.**Nota:**Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 811-5 dans leurrédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication dela même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication decelle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignementsupérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignementsupérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par unétablissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement publicd'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants. > Article L821-1

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations quisont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisentleurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans lesconditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressourcesafin de réduire les inégalités sociales.Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques,notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants. > Article L821-2

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII etexistant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditionsfixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics.Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilitésde plein droit à recevoir des boursiers.Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier lesconditions de leur habilitation.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants. > Article L821-3

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier debourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditionsprévues à l'article L. 443-2.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants. > Article L821-4

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'école nationaled'administration peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires. > Article L822-1

Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussitede leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation desétudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communautéuniversitaire, telle que définie à l'article L. 111-5.Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux desœuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national etdes centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieuret l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participationégale entre femmes et hommes.Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires.Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombresuffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ouuniversitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 etsuivants du code civil.Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de laconstruction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés aulogement des étudiants.Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés pararrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grossesréparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmesconditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolairesterritorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivitéterritoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autrepart.Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnosticde l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation delogements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leursgroupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant deces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent ymettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseilrégional. En Ile-de-France, la compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la communeou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la régiond'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits aprèsl'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutespropositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leursétudes en France.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment lescritères d'attribution des logements destinés aux étudiants.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires. > Article L822-2

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et del'autonomie financière.Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au seindes conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député etun sénateur. Il est chargé :1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires ;3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, lefonctionnement ou le développement de ces œuvres.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires. > Article L822-3

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civileet de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires. > Article L822-4

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvresuniversitaires et scolaires.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires > Chapitre II : Les oeuvres universitaires. > Article L822-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et lefonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux pararrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire. > Article L831-1

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalitésfixées par décret.Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 ducode de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santéque comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu àl'article L. 1434-2 du code de la santé publique.Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de lasanté publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquelils sont rattachés.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire. > Article L831-2

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articlesL. 541-1 et L. 541-3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire. > Article L831-3

Le dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre II : La protection sociale des étudiants. > Article L832-1

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditionsprévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.**Nota:**Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre2018.Toutefois :1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismespour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéasde l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plustard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé encas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus,pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de lasécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés auxdeuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris lescontrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes datesaux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts outaxes de quelque nature que ce soit.Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'uneindemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à lasuite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre II : La protection sociale des étudiants. > Article L832-2

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 ducode de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifiqued'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Article L841-1

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives desétudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, lesfédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installationssportives.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Article L841-2

Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourirau développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseild'Etat.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Article L841-3

Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires etuniversitaires mentionnées à l'article L. 552-3.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Article L841-4

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, auxdispositions du présent chapitre.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Article L841-5

I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiantset à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit desétablissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présentcode ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initialesd'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux desœuvres universitaires et scolaires.Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, lesreprésentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sontdotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans unétablissement d'enseignement supérieur.Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquellela contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre desdispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiantsbénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité dedemandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due quelors de la première inscription.III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indicedes prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour laFrance pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptéepour 1.IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressortterritorial duquel l'établissement a son siège.Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon lesrègles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé autitre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux desœuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L851-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L.811-6, L. 821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L853-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portantextension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L.821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1, l'article L. 841-1.L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L853-2

Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 821-1, à la première phrase du premier alinéa, les mots : " leréseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés", et les mots : " les collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française et les communes".Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 841-5 :1° A la fin du premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par le mot : “ universitaire ” ;2° Le IV est ainsi modifié :a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressortterritorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ auprès de l'université de la Polynésiefrançaise ” ;b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “de l'université de la Polynésie française ”.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L854-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portantextension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 811-1 à L. 811-4, L. 811-6, L.821-1, L. 822-4, le premier alinéa de l'article L. 831-1 et l'article L. 841-1.L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique.

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L854-2

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 821-1, les mots : " le réseau des œuvres universitaires mentionnéà l'article L. 822-1 " sont remplacés par les mots : " des organismes spécialisés ", et les mots : " les collectivitésterritoriales " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie et les provinces ".

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-1

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquentaux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-2

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il couvre une périodede cinq ans et est révisable annuellement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-3

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre lesdépartements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et desétudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitatdispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement etde scolarisation seront résorbées.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-4

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'unfait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit audétriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celledesdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou sesreprésentants.Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement oud'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres del'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers,conformément au droit commun.Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercerl'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsabledu dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contrel'autorité académique compétente.La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années àpartir du jour où le fait dommageable a été commis.**Nota:**Aux termes du 2 du VIII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ces dispositions sont applicables auxactions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictionsjudiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de cesdispositions.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-5

I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement deformation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que cesoit :1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activitéprofessionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formationaccueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dansun établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée enapplication d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-5-1

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés desdéchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droitd'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ouincapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis lanotification des décisions définitives.Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal aupremier délai exigé.III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciairesannulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement estsupprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.**Nota:**Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseilsacadémiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restentrégies par les dispositions antérieurement applicables.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-6

Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, del'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants,leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-6-1

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalitésdéterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale.Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale.La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'ysont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-7

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, lacharge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; cescontrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en prioritéavec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement.La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacementprévu à l'article L. 5421-2 du code du travail.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le typed'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contratspeuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre del'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et dela pêche maritime.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-8

Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé del'éducation.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-1

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipespédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçantdans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Lespersonnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sontencouragésLes enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation.Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation etd'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ilsparticipent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignementscomplémentaires.Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-1-1

La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé del'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membresdes corps d'inspection.Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.**Nota:**La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l'article L. 421-5 du code de l'éducation sous l'article L. 401-1du même code.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-1-2

La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant.L'offre de formation continue est adaptée aux besoins des enseignants. Elle participe à leur développement professionnel etpersonnel et peut donner lieu à l'attribution d'une certification ou d'un diplôme.Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, laformation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donnerlieu à une indemnisation.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-1-3

La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-2

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions enfaveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.Les dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-3

Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter auxconcours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application du2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat. Ils doivent, pour ce faire, satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de servicesque celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants nontitulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français àl'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes ci-dessusmentionnés.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants. > Article L912-4

Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique privé reconnu parl'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les conditions fixées par les dispositions du statutgénéral des fonctionnaires de l'Etat.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service. > Article L913-1

Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement desétablissements et des services de l'éducation nationale. Ils jouent un rôle éducatif en liaison avec les enseignants.Ils contribuent à la qualité de l'accueil et du cadre de vie et assurent la sécurité, le service de restauration, laprotection sanitaire et sociale et, dans les internats, l'hébergement des élèves. Dans les lycées agricoles, ils contribuentau transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-1

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires del'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicableségalement et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat àexercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficientégalement des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignementprivés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignementprivé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs desécoles publiques.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application duprincipe énoncé au premier alinéa.Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveauxet dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignementpublic. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dansle respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation del'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contratprovisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une prioritéd'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d'Etat (1).

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-1-1

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires deretraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l'Etat, sontdestinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires del'enseignement public.L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions suivantes :1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment où ils sollicitent leuradmission au régime temporaire de retraite ;2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de personnels enseignants et de documentationhabilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés parcontrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en tant que maître délégué, les services de directionet de formation exercés concomitamment à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodesaccomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire.Toutefois, la condition de durée de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l'incapacitépermanente d'exercer leur fonction ;3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour les maîtrestitulaires de l'enseignement public de demander la liquidation de leur pension.Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés au 2° du présentarticle, augmentés des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 etL. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentairementionnés au livre IX du même code.Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les mêmes conditionsque pour les maîtres titulaires de l'enseignement public.Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient de minoration n'estapplicable lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à tauxplein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ilsatteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécuritésociale est le plus proche du coefficient de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d'activité applicables auxmaîtres titulaires de l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation mentionnés àl'article L. 914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire.Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en naturedes assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraiteinstitués par ces collectivités et les rémunérations servies, directement ou indirectement, par l'une des collectivitésmentionnées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-1-2

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égarddes maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questionsd'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés souscontrat.Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seulsles représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avecreprésentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et" union de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des maîtres desétablissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres desétablissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat " .Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-1-3

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeantdans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentationproportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires estapplicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-2

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformémentaux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres del'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-3

I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen ;3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnellesfixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer desfonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducationnationale ;4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans unétablissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen.II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'ilne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-4

Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soitd'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-5

Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autoritéscompétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 € etde la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction de diriger un établissement scolaire et d'yenseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéadu présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. > Article L914-6

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'estpas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité del'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objetd'une procédure disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque sonenseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieurprivé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteurd'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sanspréjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénalesprévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercicede sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du second degré privé oud'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privédu premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation. > Article L916-1

Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ieret au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projetd'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves.Les assistants d'éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d'enseignement supérieur délivrant undiplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation peuvent se voir confierprogressivement des fonctions de soutien, d'accompagnement, d'éducation et d'enseignement.A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans lesconditions définies par les articles L. 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieursautres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieursécoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limited'une période d'engagement totale de six ans.Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique ministériel duministère chargé de l'éducation. Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L.970-1 à L. 970-4 du même code, les modalités d'aménagement de leur temps de travail, en particulier pour ceux qui sontastreints à un service de nuit, ainsi que les conditions dans lesquelles les assistants d'éducation mentionnés au deuxièmealinéa du présent article peuvent exercer des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation. Il peut déroger, dans lamesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de laloi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation. > Article L916-2

Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activitéscomplémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et lesétablissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'articleL. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap. > Article L917-1

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusionscolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissementsd'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par lesétablissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervientaprès accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctionsd'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieurmentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a étéreconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsique, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, lesdirecteurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par conventionen vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils peuvent être mis à la disposition descollectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leursfonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. Ilspeuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-10, L. 6111-1, L.6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à unréférentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissementsd'enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise le cahier des charges des contenus de laformation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap.Ils sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avecune personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivreces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à tempsincomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinuesont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèvesen situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation dehandicap.Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicablesaux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décretmentionné au dernier alinéa du présent article.Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne, parmi les accompagnants desélèves en situation de handicap répondant à des critères d'expérience fixés par arrêté, un ou plusieurs référents chargés defournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui dans leurs missions auprès des élèves ensituation de handicap.Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel duministère chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-1

Nul ne peut enseigner dans une école maternelle ou élémentaire avant l'âge de dix-huit ans.Nul ne peut diriger une école avant l'âge de vingt et un ans.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-2

Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communaleen tenant lieu. Cette indemnité est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseildépartemental de l'éducation nationale, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.A Paris et dans les communes correspondant au territoire de l'ancien département de la Seine, l'indemnité de logement estremplacée par un supplément communal. Un décret en Conseil d'Etat en détermine le tarif, les conditions d'attribution, ainsique la réduction qu'il subit pour les instituteurs qui jouissent du logement en nature.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-3

Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnelsenseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret enConseil d'Etat.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-4

Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en coursd'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activitéjusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnelsvisés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.**Nota:**Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 46 III : Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1erjuillet 2011.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L931-1

La rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeursd'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, ainsi qu'au second grade des professeurs de lycéeprofessionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, comporte, outre larémunération afférente à leur grade et à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, une bonification de quinze pointsd'indice majoré soumise à retenue pour pension.Les intéressés doivent être parvenus au huitième échelon de leur grade et être âgés de cinquante ans et plus entre le 1erseptembre 1989 et le 31 août 1994.Cette bonification indiciaire n'est plus versée aux personnels mentionnés ci-dessus lorsqu'ils accèdent à la hors classe, niprise en compte pour déterminer le classement des intéressés dans la hors classe.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-1

En cas de changement d'académie, les fonctionnaires appartenant à un corps de professeur d'enseignement général de collègesont intégrés dans le corps d'accueil de professeur d'enseignement général de collège sans détachement préalable, dans lesconditions fixées par leur statut particulier.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-2

Dans les établissements publics locaux d'enseignement, il peut être fait appel à des professeurs associés.Les professeurs associés sont recrutés à temps plein ou à temps incomplet.Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans. Ils sont recrutés par contrat, pour une duréelimitée, dans des conditions fixées par décret. Celui-ci détermine les conditions de priorité accordée aux demandeursd'emploi de plus de trois mois.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-3

Les fonctionnaires des corps enseignants des établissements d'enseignement technologique sont, pour les enseignementsgénéraux de même niveau, recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser cesenseignements dans les établissements d'enseignement général.Ceux des disciplines technologiques sont recrutés en fonction d'exigences de formation et de pratique professionnellesantérieures.Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.Les uns et les autres, après recrutement, reçoivent une formation soit dans les mêmes établissements, soit dans un institutnational supérieur du professorat et de l'éducation.Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel.**Nota:**Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et del'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leurmandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-4

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnelsenseignants vers les entreprises, est encouragée.A cet effet, les personnels enseignants titulaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, exercer leurs compétencesauprès d'entreprises publiques ou privées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une convention doit êtreconclue entre l'Etat et l'entreprise intéressée.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-5

Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toutepersonne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises publiques etprivées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissementsd'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelleils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que lesentreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-6

Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de conversion destinées :1° A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et éventuellement de leur promotion ou deleur conversion ;2° Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article L. 932-5 ;3° Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement public, en vue de lespréparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre IV : Les personnels d'orientation. > Article L934-1

Lorsqu'un centre facultatif d'orientation scolaire et professionnelle créé avant le 10 octobre 1955 fait l'objet d'unetransformation en centre public, les personnels techniques du centre peuvent, dans la limite des emplois vacants, être nomméspuis titularisés dans des corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre chargé de l'éducation.Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions auxquellessont subordonnées les nominations et les intégrations.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance. > Article L935-1

Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont passoumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance. > Article L935-2

Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, saufprolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement public d'enseignement supérieur.Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur tempsd'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte " assurances vieillesse " de la caisse des assurances sociales,ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles. Ils serontautorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis. > Article L936-1

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 ducode du travail.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VII : Les personnels de la formation continue. > Article L937-1

Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L.423-1 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans lesconditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur lefondement du premier alinéa du présent article.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction > Chapitre Ier : Les personnels d'inspection. > Article L941-1

Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles 34, 41 et 42du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableaud'avancement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-1

Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administrationdes établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche.Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale. Des actions de formation continue et une action sociale sontorganisées à leur intention. Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin. Une protection médicaleleur est assurée dans l'exercice de leurs activités.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-1-1

Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application del'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politiquesociale de l'établissement lui est présenté chaque année.Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année, dans des conditions fixées par décret.**Nota:**Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue duprochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-2

Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de sesétablissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables auxétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emploiscorrespondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissementsdans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents oudirecteurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseild'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et nontitulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués àl'établissement.Les compétences ainsi déléguées s'exercent au nom de l'Etat et leur exercice est soumis au contrôle financier.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L951-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignementsupérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenantà l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ouinvités et des chargés d'enseignement.Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une duréelimitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituéepar une fonction élective locale. Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale endehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale. Ils sont nommés pour une durée limitée par leprésident de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. En cas de perted'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour unedurée maximale d'un an.Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-1-1

Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtresde conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement, ainsi qu'en matière de recrutement deprofesseurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître deconférences dans l'établissement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-2

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière libertéd'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leurimposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance etd'objectivité.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-2-1

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieurdéfinies à l'article L. 123-3.Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement. Ils favorisent leur mobilité entre lesdifférents statuts des personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissementd'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondationsdu secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et lesentreprises, en France ou à l'étranger.Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d'enseignementsupérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'ydévelopper des applications spécifiques.Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de lafonction publique.Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration des ministères chargés de larecherche et de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publicsà caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche.Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement public, des rémunérations, chargessociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leursemployeurs.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-2-2

Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherchen'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs destatut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Ce comité social d'administration comprend une formationspécialisée exclusivement compétente sur ces matières.Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein decette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi la catégoried'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de larecherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.**Nota:**Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue duprochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-3

Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;2° La recherche ;3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;4° La coopération internationale ;5° L'administration et la gestion de l'établissement.En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine généralecomportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1.Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de lacoordination des équipes pédagogiques.Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leurprésence dans l'établissement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-4

La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'unerévision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuercette répartition.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-5

Les présidents d'université et les directeurs d'établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en toutou partie aux obligations de résidence et de présence qu'implique toute fonction universitaire d'enseignement et derecherche.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-6

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par uneinstance nationale.L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève,dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang aumoins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu parl'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement publicd'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formationrestreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu.Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect desprincipes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans lesorganes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal àcelui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte del'ensemble de ses fonctions. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à toutniveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat quifixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseild'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-6-1

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours nationald'agrégation d'enseignement supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, lescandidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sontsoumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'endisposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement,d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseilacadémique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formationrestreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurscompétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. La composition du comité concourt à unereprésentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de ladiscipline le permet. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs àl'établissement.Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseild'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal àcelui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidatsclassés par ordre de préférence.Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans lecadre des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-7

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matièrejuridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2, à l'égard des enseignants-chercheurs et desenseignants sont constitués par une section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus desenseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. Pour le jugement de chaqueaffaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personnedéférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient lapersonne déférée devant elle.Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que cesenseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leursont applicables dans leur corps d'origine.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-8

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires qui peuvent êtreappliquées aux enseignants-chercheurs et aux membres des corps des personnels enseignants de l'enseignement supérieur sont :1° Le blâme ;2° Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum ;3° L'abaissement d'échelon ;4° L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum ;5° L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissementou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de latotalité du traitement ;6° La mise à la retraite d'office ;7° La révocation.Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée la sixième ou la septième sanction peuvent être frappées à titreaccessoire de l'interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, soit pour une durée déterminée,soit définitivement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-9

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires applicables auxautres enseignants sont :1° Le rappel à l'ordre ;2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;3° L'exclusion de l'établissement ;4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignementsupérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-10

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limited'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractèrescientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour larecherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilésaux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires del'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée àl'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelleils atteignent l'âge de soixante-huit ans.Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifiqueet technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent enfonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du serviced'enseignement le justifient.**Nota:**Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenanteffet à compter du 1er juillet 2011.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-11

Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à laretraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercicede ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pasapplicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieurassimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 duprésent code.Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par lacommunauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dèsleur admission à la retraite.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-12

Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopérationsont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables danscertaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent êtreattribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-13

Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositionsde la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,au-delà de la durée fixée en application de l'article L. 952-1.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-14

L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voietélématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-14-1

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titreprofessionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une périodede service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entrepriseexerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 952-3.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-15

Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et desécoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes de recrutementde ces corps.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-16

Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur unecandidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, auxpersonnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-17

Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumulerleurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent,en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à lagrille des émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations que les professeursdes universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que lesprofesseurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans lagrille des émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticienshospitaliers.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-18

Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidentspeuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des enseignants d'une unité de formationet de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens deshôpitaux.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-19

Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers etassimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pasde fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche depharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuperces deux emplois par dérogation      au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires.Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercerconjointement les deux fonctions.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. > Article L952-21

Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application del'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement lesfonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun.Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activitéprofessionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, pardécision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. > Article L952-22

Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activitéuniversitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit parun conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pourmoitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. > Article L952-23

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et lesconditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers etuniversitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale. > Article L952-23-1

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctionsd'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leuractivité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activitéde soins en médecine générale et ambulatoire.Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L.952-22.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnelsenseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesurestransitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés oudemander à être intégrés dans les nouveaux corps.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche. > Article L952-24

Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moinségales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité derecherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique desétablissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseilset instances des établissements.Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pourla mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-1

Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements,en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers etde service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, lesmusées, les services sociaux et de santé.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-2

Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel estnommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint duministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peutexercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et auxautres instances administratives de l'établissement.**Nota:**Conformément à l’article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présentarticle, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code del'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentréescolaire 2019.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-3

Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique et technique pourrépondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l'enseignement supérieur. Ils participent, avec lespersonnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de diffusion des connaissances.Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leurparticipation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-3-1

Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisièmepartie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue auxarticles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service.Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans lesconditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur lefondement du premier alinéa du présent article.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-4

Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d'unnombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre dejours de congés dans la fonction publique.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-5

Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour larecherche et le développement technologique de la France sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de technicienset de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant duministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-6

Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniqueset administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de cescorps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peutêtre commune à plusieurs établissements.Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus à lareprésentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans lafonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires.La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissionsadministratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; nepeuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et lesmembres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avancement de gradefont l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté oudétaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de lacommission paritaire d'établissement.Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corpsadministratifs, techniques, ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les établissementspublics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixeles conditions de cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation despersonnels appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques,autres corps de fonctionnaires.**Nota:**Conformément aux C et D du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions tellesqu'issues du b du 2° du I de l'article 11 entrent en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier2020.Celles des dispositions telles qu'issues du a du 2° et du 4° du I du même article 11 entrent en vigueur en vue del'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. > Article L953-7

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels quiexercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs,administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseilset instances des établissements.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8. > Article L954-1

Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formationinitiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnelsenseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiéesà ces personnels.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8. > Article L954-2

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règlesgénérales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avisde la commission de la recherche du conseil académique.Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8. > Article L954-3

Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée,des agents contractuels :1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche oud'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.**Nota:**Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveauconseil d'administration.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés > Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole. > Article L961-1

Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêchemaritime, ci-après reproduites :" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisationde la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte quel'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garantiesdans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissementsrelevant de l'enseignement agricole. "

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés > Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole. > Article L961-2

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêchemaritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du coderural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :" Art. L. 813-8.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéade l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissementqui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein del'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant ledéroulement de leur carrière.Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, aprèsvérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par uncontrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalentsde la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agentpublic, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par uncontrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédentsont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 ducode du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du mêmecode. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de cesinstitutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sontprises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et ladétermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné àl'article L. 2312-81 du même code.Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraientperdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autreétablissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditionsde recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition estfixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient comptedes conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant etdes dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes del'enseignement agricole public."" Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps pleinen conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissementmême et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schémaprévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou desgroupes d'établissements ;2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participentaux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.Cette base de calcul est fixée par décret.Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ouindirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garantiessupplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité,bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les casde licenciement et l'exercice du droit syndical. "

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés > Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture. > Article L962-1

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnairepeuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selonles modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles lesqualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, êtrenommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour unedurée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou àtemps partiel.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L971-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L.912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 937-1, L. 941-1, et, dans leur rédacton résultant del'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L971-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par lesréférences aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L973-1

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 911-5-1, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L.912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leurrédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis etFutuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignementsupérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L.953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7,L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et del'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative autravail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicablel'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à lacitoyenneté.L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matièred'enseignement privé par les autorités locales.Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurscompétences par les autorités locales.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L973-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L974-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L.912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédactionrésultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur età la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L.953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'actionpublique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est égalementapplicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité età la citoyenneté.L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matièred'enseignement privé par les autorités locales.Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurscompétences par les autorités locales.

Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article L974-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de régionacadémique, chancelier des universités.Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les référencesaux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les parents d'élèves > Article D111-1

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans lespremiers jours suivant la rentrée scolaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les parents d'élèves > Article D111-2

Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degréorganisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents etles enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les parents d'élèves > Article D111-3

Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-cide leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1.Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livretscolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées.Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'écolematernelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil declasse, pour les établissements du second degré.L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élèveprennent connaissance de ces documents.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les parents d'élèves > Article D111-4

Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandesd'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 1 : Les parents d'élèves > Article D111-5

Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation dudialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pourtenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil desparents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Lesparents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date desrencontres prévues.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves > Article D111-6

Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupantexclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieursélèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseild'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmesarticles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans lesconseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves > Article D111-7

Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associationsde parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves > Article D111-8

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves del'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ciaient donné leur accord exprès à cette communication.Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situésdans un lieu accessible aux parents.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves > Article D111-9

Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leuraction auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèvespour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associationsde parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vieprivée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'uneentreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chefd'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou leconseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chefd'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxièmealinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autoritéacadémique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sontdiffusés dans les conditions initialement prévues.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-10

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration desétablissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicablesaux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-11

Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre lesparents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pourévoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toutecirconstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations àcaractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-12

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils dediscipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, desspécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens. Lechef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertationpréalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-13

Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autresmembres de l'instance concernée.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-14

Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, demanière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves > Article D111-15

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Cescomptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. > Article D112-1

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours del'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du codede l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditionsdéfinies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30en ce qui concerne l'enseignement supérieur.Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organiséspar le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements soustutelle ou services dépendant de ces ministres.Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation desépreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. > Article D112-1 > Article D112-1-1

Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignementsaccessibles en raison de leur handicap.La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur,de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours deformation de l'élève.Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concourscorrespondantes.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. > Article D112-1 > Article D112-2

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 àD. 351-20.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. > Article D112-1 > Article R112-3

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixéespar les articles R. 351-21 à R. 351-26.**Nota:**L'article L112-2-2 a été transféré à l'article L112-3 par l'article 1 2° de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire. > Article D113-1

Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et lesclasses maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'annéecivile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans.L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans unenvironnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer,et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1

Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privéles jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées entout ou en partie à distance.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-2

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnellementionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 etL. 5214-3-1 du code du travail ;2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ;4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-3

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liéesà leur état de santé par un certificat médical.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-4

En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris lesétablissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignementagricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnésà l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers leur apportentsans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, dessolutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-5

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'articleR. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnelmentionnées ci-dessus.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-6

Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales enlien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8.A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local pour procéder àl'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant àpermettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés àl'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours.Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier alinéa afin depermettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de formation.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-1 > Article R114-7

La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ;3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission localetransmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligationde formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code del'action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programmedépartemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D121-1

I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinqdomaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continuefont l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés del'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétencesnumériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par leministre chargé de l'éducation nationale.Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et enclasse de sixième pour le cycle 3.A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, laformation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériquesmentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycéepublic et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I.III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiantss'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par lesétudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I.IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuventorganiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale. > Article Annexe

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-diretreize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize ans. Il correspond pour l'essentielaux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Initiée, par unescolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, lascolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culturecommune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, dedévelopper leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivrontet de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail desenseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pourexigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissancerationnelle du monde ;- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans unesociété tolérante, de liberté ;- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leurautonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et desprocédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans unesituation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à cesobjectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et desadolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire.Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche oufaire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leuracquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pourles mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la Républiques'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusionset discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève,comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 1 desapprentissages premiers, cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements.Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référenceaux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtriseprogressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivides apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans lecadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.Domaine 1 : les langages pour penser et communiquerLe domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoiret des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques,scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à uneculture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signeset de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, decommunication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart desactivités.Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle communComprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écritL'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours àla situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sensde ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de salecture. Il découvre le plaisir de lire.L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'estnécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sapensée.Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral unvocabulaire juste et précis.Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture.Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à sonhistoire et à ses origines latines et grecques.Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionaleL'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit demanière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapteson niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrisesuffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire,prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue(modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques...).Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiquesL'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...) propres auxmathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit desplans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturelstels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux,des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitementsautomatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmesinformatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corpsSensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle etcollective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît etcomprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix ens'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et lamaîtrise de soi.Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendreCe domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou endehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pourapprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la viescolaire.En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuerune prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre laparole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablementexplicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentationdes bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pourfaire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorisel'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle communOrganisation du travail personnelL'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou non,mémorise ce qui doit l'être.Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, lamémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect desconsignes, la gestion de l'effort.Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyseret exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise denotes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner,réviser, mémoriser.Coopération et réalisation de projetsL'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout endéfendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évaluel'atteinte des objectifs.L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation dessavoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils numériques contribue à cesmodalités d'organisation, d'échange et de collaboration.Médias, démarches de recherche et de traitement de l'informationL'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et lerôle de l'image.Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter différentessources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sousdes formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances.L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie auquotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Ilaccède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culturenumérique.Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeuxet le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.Outils numériques pour échanger et communiquerL'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou lestransmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des productions collaborativespour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respectde soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique etest attentif aux traces qu'il laisse.Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyenL'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans unedémarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeursfondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité àjuger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève dedévelopper dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activementà l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.Ce domaine fait appel :- à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience etd'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations,l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;- à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à lavie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;- à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement ducivisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, ens'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à laconscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle communExpression de la sensibilité et des opinions, respect des autresL'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyensd'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejettetoute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécierles personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et debienveillance.La règle et le droitL'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou del'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative. Il participeà la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que lesgrands principes et institutions de la justice.Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles etcollectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faireévoluer selon des procédures organisées.Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits del'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française.Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dansnotre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun etinstitue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projeteuropéen.Réflexion et discernementL'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il comprend les choixmoraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liésnotamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend àjustifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugementsinitiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en application etrespecte les grands principes républicains.Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiativeL'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même etenvers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l'importance des'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie(ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la viecollective et de l'environnement.L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de sonaction ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniquesCe domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologiquenécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et leshommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, touten l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, lanature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques ettechniques.Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leursreprésentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre lesévolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est dudomaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'espritcritique, l'aptitude à démontrer, à argumenter.La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombred'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendreconscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par lesressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de latechnologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'ellesoffrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance etles nourrissent en retour.Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle communDémarches scientifiquesL'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organiseet traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes,procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types deraisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultatsde mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisantles ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques...),en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.Conception, création, réalisationL'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination,créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs etcompétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.Responsabilités individuelles et collectivesL'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend sesresponsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de sesconséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prendconscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par desfacteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendentde conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaireset physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la viequotidienne.Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur :- les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité desespèces ;- la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;- l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;- les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;- les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaineCe domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit dedévelopper une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier lescaractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines etdes formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée etde conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre lacondition humaine et le monde dans lequel ils vivent.Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, desservices et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formationdu jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture àl'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grandsdébats du monde contemporain.Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle communL'espace et le tempsL'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhenderles causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiquesmondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat. Il comprendégalement que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter.L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et lesprincipales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation etlocalisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, enles comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.Organisations et représentations du mondeL'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activitéhumaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et lesjugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation ens'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, ens'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadrede sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme àla création contemporaine.Invention, élaboration, productionL'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, ilmet en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création. Il tientcompte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement. Il mobilise sonimagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sasensibilité, ses émotions esthétiques.Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiquespersonnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performanceartistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, ilconstruit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prendsa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé.Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élèvepose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :- les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événementsfondateurs, la notion de civilisation ;- les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;- la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;- les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;- les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vieque dans les représentations ;- les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentessociétés ;- les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoireet leur actualité ;- les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ;- les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale. > Article D122-1

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines deformation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangèreset, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langagesdes arts et du corps ;2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et àla documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation desapprentissages ;3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collectiveet de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilitésindividuelles ;4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de laTerre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ;5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le tempset dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale. > Article D122-2

Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sontdéfinis en annexe à la présente section.Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives.Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ouenseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 : Mission de formation initiale. > Article D122-3

Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base desconnaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmesd'enseignement.Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatrecomposantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques,scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps.L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatrecomposantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle communest évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés :1. "Maîtrise insuffisante".2. "Maîtrise fragile".3. "Maîtrise satisfaisante".4. "Très bonne maîtrise" .Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle deréférence appliquée au cycle 4.En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolussortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formationgénérale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettred'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-2

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat enalternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-3

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une desstructures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilitésde formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et lestatut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du comptepersonnel de formation.En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences del'intéressé.Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au servicepublic de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise laprise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisédestiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-4

La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellementrenouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cetteformation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de lapoursuite de la formation.La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D.122-3-3.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-5

A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant auservice public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel deformation de l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-6

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans cecadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinqans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire nationaldes certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire quia pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sousstatut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-7

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif > Article D122-3-8

A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant auservice public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel deformation de l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-4

Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes.Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Ilrépond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de lapopulation et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoinsindividuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Ilparticipe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-5

La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notammentson livre III de la sixième partie règlementaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-6

Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur lesprincipes suivants :a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans lavie active ou qui s'y engagent ;b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité,permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics deformation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de sesobjectifs et de ses contraintes ;d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'unecharte nationale ;e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-7

Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaqueindividu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation.Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dansleurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologiquepar la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles L.335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-8

L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics etprivés de formation et aux besoins des individus.Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités deconseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 : Mission de formation continue des adultes. > Article D122-9

La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et dequalification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le systèmeéducatif et le monde professionnel.Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concernel'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projetsd'établissement.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” > Article D122-9-1

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par lesorganismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code dutravail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par lesgroupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence auxcritères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” > Article D122-9-2

Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés àl'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationalesur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertiseréalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 3 : Mission d'éducation culturelle. > Article D122-10

L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire etd'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.L'éducation culturelle est assurée :a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, del'aide de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section 1 : Mission de formation continue des adultes. > Article D123-1

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-2

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publicsd'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou lessociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations deservices à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale,juridique et financière ;c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-3

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises crééesdepuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dontle chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros etdont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions estinférieur à 25 %.Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fondscommuns de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lorsque ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-4

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser destravaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-5

Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant lacréation de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titreexceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. Laconvention définit la nature et le montant des prestations.Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation aucapital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires auregard de leurs obligations fiscales et sociales.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-6

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissementpublic est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Prestations de services. > Article D123-7

Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans parentreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de saparticipation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise àdisposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Lesautres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires. > Article R123-8

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les conditions dans lesquelles des agents nontitulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les servicesd'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage. > Article D123-9

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifsd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans lesconditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autrespersonnes physiques ou morales publiques ou privées.Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration del'établissement ou de l'organe en tenant lieu.Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement unepartie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaineséance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage. > Article D123-10

Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlementde litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage. > Article D123-11

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignementsupérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visapréalable du contrôleur budgétaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. > Article D123-12

Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective del'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuellede l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi queles articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvellesformations.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. > Article D123-13

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen del'enseignement supérieur se caractérise par :a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen decrédits-ECTS " ;d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurerla lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. > Article D123-14

Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs :a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômesnationaux ;b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualitépédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante etde favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise encompte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celledes outils informatiques ;f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de lacommunication et au développement de l'enseignement à distance.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-15

Les modalités selon lesquelles              les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent lesrelations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sontfixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-16

Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article D.123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs,d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et lapublication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifiqueet technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-18

Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées,notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ministère desaffaires étrangères.Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventionspluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-19

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non,communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre desaffaires étrangères.Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelleet du ministre des affaires étrangères.Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords desétablissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel.En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-20

Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui enassurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques oumorales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique ettechnique.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements. > Article D123-21

Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15, ilappartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avecles établissements intéressés les modalités de cette intervention.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers. > Article D123-22

L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés desaffaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre laformation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie dedéveloppement.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1

Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditionssuivantes :1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sontdéfinies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et dela pêche maritime.2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs àl'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation dela part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-2

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus deformation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquanteheures dispensées en présence des étudiants.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-3

Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipespédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires.Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivirégulier des stagiaires par les enseignants référents.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-4

La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentantlégal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou parsemestre d'enseignement, selon les cas ;2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° etvalidées par l'organisme d'accueil ;5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totaleprévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ;6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, lanuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ;7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organismed'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail,conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L.751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant,l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestéespar l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ;11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption,conformément à l'article L. 124-15 ;13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ouaux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue àl'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2323-83 du code du travail ;14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9.La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formationen milieu professionnel ou du stage.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-5

Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèvesou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention typedéfinie par les ministres intéressés.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-6

La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L.124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaquepériode au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaquepériode au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-7

Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu oùils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditionsfixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnementcorrespondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise encharge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période deformation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-8

La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagéspar celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le caséchéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D.124-6.La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, àcompter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est verséemensuellement.La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumuléeavec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cettegratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieuprofessionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article D124-9

Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne ladurée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article R124-10

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueildoté de la personnalité morale ne peut excéder :1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal àvingt ;2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.**Nota:**Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables auxconventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article R124-11

Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4, le recteur de régionacadémique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il estinférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de cesdeux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation enmilieu professionnel.**Nota:**Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015,  les présentes dispositions sont applicables auxconventions conclues  postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article R124-12

Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la périodesur laquelle est appréciée la condition ;2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombrementionné au 1°.Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçantleurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.**Nota:**Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015,  les présentes dispositions sont applicables auxconventions conclues  postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article R124-12-1

La demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que lescatégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectifpour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11.Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi dela région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentairesnécessaires.Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans undélai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article D124-1 > Article R124-13

Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans troisconventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.**Nota:**Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015,  les présentes dispositions sont applicables auxconventions conclues  postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article D131-3-1

Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les piècessuivantes :1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;3° Un document justifiant de leur domicile.Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code desrelations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure deproduire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant etde l'identité des personnes qui en sont responsables.Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à lavérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscriptionde l'enfant sur la liste scolaire.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter dela rentrée scolaire 2020.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article R131-1

Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle del'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17et R. 131-18 conformément à l'article L. 131-12. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre lespersonnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article R131-1-1

L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables del'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'écolequi la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle estimplantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'undialogue avec les membres de l'équipe éducative.Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision del'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de latransmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation.Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeurde l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, dufonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnesresponsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article R131-2

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnesresponsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué accuseréception de leur déclaration.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article R131-3

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumisà l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom,prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, lesdirecteurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours quisuivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la fin dechaque mois. Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de servicesocial, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à lamairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription. > Article R131-4

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou dedéclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-5

Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées,pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le tempsscolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou del'établissement.Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître lesmotifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8.En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou lechef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'écoleou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absencequ'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-6

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule annéescolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaireengage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-7

I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, ledirecteur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou dela commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer lesmesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnesresponsables de l'élève afin de formaliser cet engagement.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossierde l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables unavertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peutdiligenter une enquête sociale.Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesuresde nature pédagogique ou éducative pour l'élève.II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément auxdispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnesresponsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toutemesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant.Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises enœuvre au bénéfice de l'élève concerné.III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, ledirecteur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l'éducation nationaleet lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève.Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services del'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence duprésident du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services del'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et lessanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que desdispositifs d'accompagnement à la famille.IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit leprocureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du codepénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-8

Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine dudirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée parl'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour lesdépartements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxièmealinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pourles départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-9

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles oudans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou àl'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été faite, àl'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité. > Article R131-10

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoiresà l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-1

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnelayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et derecueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendreles mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L.141-2 du code de l'action sociale et des familles.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-2

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ;2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 ;3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation del'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève enapplication de l'article L. 131-8 ;6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chefd'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-3

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, lesdonnées suivantes :1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date denaissance, sexe ;2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-4

Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire aucours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans.Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours delaquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans lacommune.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-5

I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :- les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;- les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire.II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et dubesoin d'en connaître :- les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse desécoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou sesreprésentants, individuellement désignés ;- le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des servicesdépartementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseildépartemental ;- le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité. > Article R131-10-6

Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles 39 et40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 131-10-1.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-12

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat,l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du soclecommun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période del'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit êtrecompatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'actionsociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnesresponsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-13

Le  contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle  commun est fait au regard des objectifs deconnaissances et de  compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la  scolarité obligatoire, en tenantcompte des méthodes pédagogiques  retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des  enfants qui reçoiventl'instruction dans la famille.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-14

Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescritpar l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une despersonnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnesresponsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent enœuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 etR. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travauxréalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et àson état de santé.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-15

Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception de la déclaration d'instruction dansla famille par les personnes responsables de l'enfant conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-2,il les informe, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception :1° Que leur déclaration emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus aux troisième et sixième alinéas del'article L. 131-10 ;2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'articleR. 131-16-1 ;3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissementd'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôleannuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou, en cas de résultats insuffisants, au second contrôle prévu ausixième alinéa du même article ;4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent, si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeureprévue au 3° ;5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveaunational par le ministre chargé de l'éducation nationale.Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe à ces évaluations, le directeur académiquedes services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-16

Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, enprincipe, au domicile où l'enfant est instruit.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-16-1

Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dansun délai qui ne peut être supérieur à trois mois.Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pasl'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et deculture ;2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peutêtre inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent fairel'objet, au terme de la procédure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa del'article 227-17-1 du code pénal.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-16-2

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la dateet du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sansdélai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnesresponsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-16-3

Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettrece dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé deréception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article R131-16-4

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle auxpersonnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la miseen demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refussans motif légitime.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. > Article R131-17

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé quine s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'articleL. 914-6.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales. > Article R131-18

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait defaçon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contratest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. > Chapitre Ier : L'obligation scolaire > Sous-section 2 : Sanctions pénales. > Article R131-19

L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseild'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :" Section IV" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire." Art. R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personneexerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvredes procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduitéscolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni del'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni desmêmes peines ".

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1

Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parentsle désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L.141-3 et L. 141-4.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-2

Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parentsd'élèves.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-3

L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dansl'intérieur des établissements.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-4

Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pasd'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. Ladécision est prise par le recteur d'académie dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministrechargé de l'éducation.Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement, autoriserles aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-5

Dans les cas prévus aux R. * 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heureslaissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-6

Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes.Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heuresd'instruction religieuse le rend nécessaire.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-7

Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loidu 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. > Chapitre unique. > Article R141-1 > Article R141-8

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D161-1

L'article R. 123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1929 du 31décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège.

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D161-1 > Article D161-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après,dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify">Titre II Chapitre I</td><td align="justify">Article D. 121-1</td><td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="2">Titre IIChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 122-1 et D. 122-2</td><td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 122-3</td><td align="justify">Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IIChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td><td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td><td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D163-1

L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D163-1 > Article D163-2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify">Titre II Chapitre I</td><td align="justify">Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.</td><td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td></tr><tr><td align="justify">Titre IIChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3</td><td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IIChapitre III</td><td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td><td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td><td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D164-1

L'article R. 123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D164-1 > Article D164-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify">Titre II Chapitre I</td><td align="justify">Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.</td><td align="justify">Décret n° 2019-919 du 30 août 2019</td></tr><tr><td align="justify">Titre IIChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.</td><td align="justify">Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IIChapitre III</td><td align="justify">Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22</td><td align="justify">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-6 et D. 123-12</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19</td><td align="justify">Décret n° 2015-668 du 15 juin</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-1

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence auxconditions d'accueil dans les communes comparables du département.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-2

Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départementalde l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté aufonctionnement de l'école ou de la classe.Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école oude la classe.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-3

Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, surproposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure lacollectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel desinvestissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévuesrespectivement aux articles L. 211-2, L. 213-1 et L. 214-5.Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de lamise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension del'établissement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-4

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R.211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dansles conditions fixées par la présente section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-5

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 ducode de l'urbanisme.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-6

Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structurepédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie.Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourantéventuellement à l'expropriation.Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code del'urbanisme.Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurancespour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.**Nota:**L'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a fixé au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18du 5 janvier 2007.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-7

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-8

La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations dupropriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré. > Article D211-9

Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement parle directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu desorientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, deseffectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré. > Article D211-10

Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public,sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques.Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ilsregroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objetque d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré. > Article D211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pourchaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction desinstallations et des moyens dont il dispose.Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'unétablissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément auxprocédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité nepeut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie du département de résidence.La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de troismois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entrele public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrierfixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré. > Article D211-11-1

Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1, de partager un même secteur derecrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cettedémarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leurcompétence.Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseilgénéral et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie,peuvent signer une convention.Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges,présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale,agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi dudispositif et des travaux décidés en commun.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. > Article D211-12

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la chargeincombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;c) (Abrogé).2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :a) (supprimé) ;b à f (Abrogés) ;g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;h) (Abrogés) ;i) (Abrogés) ;j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;l) Internat d'excellence de Montpellier ;m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. > Article D211-13

En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'artdramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. > Article D211-13-1

En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité etla charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;Ecole nationale supérieure de création industrielle ;Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;Villa Arson (Nice).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. > Article D211-14

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, eninvestissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans lecadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture dematériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matérielssuivants :1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques,notamment audiovisuels ;b) Matériels de bureautique et de productique ;c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.3° Pour les lycées professionnels maritimes :a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes dedéveloppement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;b) Equipements et simulation destinés à la formation ;c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. > Article D211-15

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, enfonctionnement, les dépenses afférentes :1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documentspédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycéesprofessionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;b) Aux projets d'action éducative ;c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée auxfamilles ;c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. > Article D211-16

Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat.L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépensessous la forme de fourniture ou de prestations de service.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-1

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application del'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-2

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sontdéterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et del'éducation en fonction du nombre de personnes logées.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-3

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de laconstruction et de l'habitation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-4

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :a) L'instituteur ;b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil,son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;c) Les enfants à charge.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-5

Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-6

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables auxlogements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-7

L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixéespar les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-8

Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :1° De la commune où se situe l'école :a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ;b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;2° De la commune où se situe leur résidence administrative :a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-9

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental del'éducation nationale et du conseil municipal.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-10

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurscélibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en applicationde l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette dispositions'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-11

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et luiverse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'unlogement qu'avec l'accord de l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-12

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à unlogement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-13

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres auplus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent laplus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidenceadministrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellementà la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-14

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinqkilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majoréeconformément aux dispositions de l'article R. 212-10. Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtrescélibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjointperçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-15

Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-cireçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'estdue à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Sichacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-16

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limitesterritoriales de chaque commune.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-17

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civilde solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditionsdéfinies par l'article 515-8 du même code.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-18

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation danscette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsquel'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-19

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositionsdes articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris. > Article R212-20

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 3 : Participation financière des communes. > Article R212-21

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans lescas suivants :1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune quin'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deuxprestations ;2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecinagréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régimede congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans lacommune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une écoleélémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune estjustifiée :a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 3 : Participation financière des communes. > Article R212-22

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doitinformer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motifde cette inscription.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Sous-section 3 : Participation financière des communes. > Article R212-23

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune derésidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis dudirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-24

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées àun comptable spécial.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-25

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieurpour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R.212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-26

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 etR. 212-28 :a) Le maire, président ;b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;c) Un membre désigné par le préfet ;d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sanstoutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant dereprésentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-27

A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles,le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :a) Des représentants de la commune ;b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;c) Des membres de droit et des personnalités désignées.Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseild'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté aunombre entier supérieur.Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissementdésignés par celui-ci.Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du grouped'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou dugroupe d'arrondissements.Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet dudépartement. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissementprononce une désignation de plus que le préfet.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-28

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du codegénéral des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réformedes collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application desarticles L. 2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code, ou des communes déléguéesmentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend,dans chacune de ces communes associées ou déléguées :a) Des représentants de la commune ;b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ;c) Des membres de droit et des personnalités désignées.Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseilconsultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un nombreentier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commissionconsultative désignés par celui-ci.Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée oude la commune déléguée.Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département.Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation deplus que le préfet.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-29

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre desvotants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ilssont rééligibles.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-30

Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sasignature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-31

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que lesrègles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-32

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent déciderque leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée àcelle de la commune de rattachement.Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communalsont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-33

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R.2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-33-1

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écolesayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des actions à caractèreéducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés.Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :1° Le maire, président, ou son représentant ;2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou sonreprésentant ;4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ;5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ;7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement,désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif,social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal.La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-33-2

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projetsde réussite éducative.Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité desmembres de ce conseil.Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles etévalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 3 : Collèges. > Article D212-34

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables auxétablissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. > Article R213-1

Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles dela section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisièmepartie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R. 3334-17.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges. > Article R213-2

Les règles relatives aux compétences des départements d'outre-mer en matière de collèges sont fixées par les dispositions del'article R. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires. > Article R213-3

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code destransports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du mêmecode.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Sous-section 3 : Procédure de consultation > Article D213-29

L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et laqualité des transports scolaires, lla région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire,est consultée par écrit :1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degrésusceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales,ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'ila reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements dusecond degré ;b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelleset élémentaires ;4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissementpublic local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Sous-section 3 : Procédure de consultation > Article D213-30

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures dedélégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général descollectivités territoriales.Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a étéadressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. > Article R214-1

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 "Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code généraldes collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. > Article R214-2

Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par lesdispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. > Article R214-3

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions desarticles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. > Article R214-4

Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle etd'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivitésterritoriales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance. > Article D214-5

Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogiquegénérale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisationsprofessionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs dedéveloppement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec lesautres voies de formation et d'enseignement professionnels.Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambresd'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu àl'article L. 214-13, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance. > Article D214-6

Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau dequalification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formationet les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles.Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismesgestionnaires des centres de formation d'apprentis.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance. > Article D214-7

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle queprévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat etles organisations professionnelles.En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la miseen oeuvre des contrats d'objectifs.Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositionsen ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal etinterprofessionnel.Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil académique del'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le comité régional del'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informésde leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance. > Article D214-8

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles dedéveloppement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre decontrats d'objectifs.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance. > Article D214-9

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formationgérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance".Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions deformation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance. > Article D214-10

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C enFrance " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établipar cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle.Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrièmealinéa de l'article L. 214-14.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance. > Article D214-11

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, estdéfini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admisesau sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment surleurs projets professionnel et personnel.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance. > Article D214-12

L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et descompétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du      socle commun de connaissances,de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1.Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4,D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10,L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre V : Les compétences de la   collectivité de Corse. > Article R215-1

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formationprofessionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code généraldes collectivités territoriales ci-après reproduites :" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutifinforme le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux." Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D. 211-16 ducode de l'éducation." Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 lessubventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à ladisposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Lesautorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées." Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans lesconditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignementsupérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclutnotamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de technicienssupérieurs et les instituts universitaires de technologie." Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financierpluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L.5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseilexécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse." Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle desadultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales > Article D216-1

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège,d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L.811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa del'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou larégion au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers,par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par ledépartement ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscritsau 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la régionet pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés parla région ou le département en application de l'article L. 421-11.2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le départementou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins untiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivitélocale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédentepar le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pourau moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même annéedans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, parla part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou ledépartement en application du g de l'article L. 421-11.Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixel'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales > Article D216-2

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la communesiège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au rapportentre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant dudépartement ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultièmeannée.Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, àl'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles D. 211-14 à D.211-16.Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par ledépartement ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au1er octobre de l'année précédente.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales > Article R216-3

Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatiquesont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-4

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L.213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et deformation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et dela pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue lesconcessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présentesection.Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées auxarticles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autoritéacadémique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-5

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessitéabsolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6,selon l'importance de l'établissement ;2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés desélevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-6

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon unclassement pondéré des établissements :- moins de 400 points : 2 ;- de 400 à 800 points : 3 ;- de 801 à 1 200 points : 4 ;- de 1 201 à 1 700 points : 5 ;- de 1 701 à 2 200 points : 6 ;- de 2 201 à 2 700 points : 7 ;Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classespréparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole etles élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pourun point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internessont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assurel'hébergement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-7

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimumà un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-8

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéderquatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitationssont rattachées.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-9

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilitéde service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnelsoccupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chefd'établissement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-10

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peutprocéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissementscompte tenu des logements disponibles.La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-11

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement auxpersonnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-12

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoiresmentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ilsexercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pasraccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de cemontant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-13

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à lavaleur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés parl'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-14

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiairesles ont obtenues.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-15

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseild'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurésvacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, desconventions d'occupation précaire de ces logements.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-16

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'uneconcession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locauxconcédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-17

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachementen vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueillel'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assortiesde l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité entenant lieu.La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseildépartemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logementtelles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventionsd'occupation précaire.Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-18

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation dulogement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et surproposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bonpère de famille.Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doitquitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu etla collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majoréeselon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-19

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logementscorrespondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peutêtre dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans lalimite du nombre des logements existant à cette date.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale. > Article R221-1

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2006-572 du 17 mai 2006.**Nota:**Le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 a été abrogé par l'article 15 du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R222-1

La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies àl'article R. 222-2.Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence despolitiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation.Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteursd'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région.L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée.Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des finsde coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné.Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.Sous réserve des compétences du recteur d'académie de région académique, la circonscription académique continue d'êtreadministrée par un recteur d'académie.Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil desministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régionalacadémique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R222-2

La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes :1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal,de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de laHaute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ;2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de laHaute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et del'Yonne) ;3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, del'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ;6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, dela Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg(départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe (département de la Guadeloupe) ;8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane (département de la Guyane) ;9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme)et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seineet du Val-d'Oise) ;11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion (département de La Réunion) ;12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique (département de la Martinique) ;13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte (Département de Mayotte) ;14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, del'Orne et de la Seine-Maritime) ;15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde,des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, dela Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, duLot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ;18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).**Nota:**Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1056 :Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation desfonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires del'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie deCaen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure àcelle résultant de l'article 1er du présent décret.Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur duprésent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1056 :Les commissions consultatives mixtes académiques, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissementsd'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurentcompétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participationdes fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen telsqu'ils sont définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant del'article 1er du présent décret.Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes académiques sont placées auprès du recteur de l'académie deNormandie.<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R222-2-1

Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont lesrecteurs des académies de :1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ;3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ;4° Lille (région académique Hauts-de-France) ;5° Paris (région académique Ile-de-France) ;6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ;7° Montpellier (région académique Occitanie) ;8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R222-2-2

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur de cette académie.En outre, dans les régions académiques de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte, ilexerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-4

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs desacadémies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs desacadémies intéressées.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-5

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison desexamens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes desécurité.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-6

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement.Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle desdépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-7

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général etaux chefs de division de ce service.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-8

Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général duservice interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable auxcandidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondantspris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-9

Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerceles compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sontdéfinies par les règlements de ces concours et examens.Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sontégalement exercés par le directeur du service interacadémique.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-10

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennentde délégations ministérielles, les compétences suivantes :1° La désignation des présidents de jury ;2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignementgénéral pour tous les autres examens de l'enseignement technologique.Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leurautorité ainsi que le choix des centres d'examen.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-10-1

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation desexamens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'exception des concoursacadémiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles,sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 5 : Dispositions communes. > Article D222-11

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D.211-11.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 5 : Dispositions communes. > Article R222-12

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'unecirconscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les domaines des enseignementsprimaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, del'intégration et de la psychologie scolaires.Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité desdirecteurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ont compétencesur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R*222-13

Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cettehabilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercercette fonction.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R*222-14

Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômesnationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommésrecteurs.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R*222-15

Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires del'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseild'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article D222-17-2

Les délégations mentionnées aux articles R. 222-17 et R. 222-17-1 fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16

Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique pour l'ensemble descompétences relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation. Dans les régions comportant plusieurs académies, il organise les modalités de l'action commune des recteursd'académie et assure la coordination des politiques académiques. A cet effet, des services régionaux, des servicesinteracadémiques et des services interrégionaux peuvent être créés dans les conditions prévues à la section 3 du présentchapitre.Dans les régions comportant plusieurs académies, le recteur de région académique préside un comité régional académique, quiréunit les recteurs d'académie de la région et, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche etl'innovation, le recteur délégué prévu à l'article R. 222-16-3.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16-1

Pour les questions régionales requérant une coordination avec les politiques conduites par l'Etat ou par la région, lerecteur de région académique, ou la personne qu'il désigne, représente les académies de la région académique.Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein duquelsiège le recteur de région académique, examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale oudu ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le préfet de région peut, sur propositiondu recteur de région, associer, pour les affaires qui les concernent, les autres recteurs de la région académique.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16-2

Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle etterritoriale de la région académique. Il détermine les attributions des services régionaux prévus à l'article R. 222-24-4 etdes services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4.Le recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies, qui intègreles services régionaux, interacadémiques et interrégionaux.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16-3

Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur de région académiqueest assisté par un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, nommé par décret du Présidentde la République, dans les régions académiques suivantes :1° Auvergne-Rhône-Alpes ;2° Grand Est ;3° Hauts-de-France ;4° Ile-de-France ;5° Nouvelle-Aquitaine ;6° Occitanie ;7° Provence-Alpes-Côte d'Azur.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16-4

Dans les régions comportant plusieurs académies, un secrétaire général de région académique est chargé, sous l'autorité durecteur de région académique, de l'administration de la région académique. A ce titre, il assure le pilotage des servicesrégionaux et dispose, en tant que de besoin, des services académiques et interacadémiques, ainsi que des servicesinterrégionaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques de la région académique.Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, le secrétaire général de région académique assiste lerecteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Pour les questions communes aux enseignementssecondaires et supérieurs, il assure la coordination entre les services concernés, en lien avec le recteur délégué.Dans la région Ile-de-France, le recteur délégué est assisté d'un secrétaire général pour l'enseignement supérieur, larecherche et l'innovation, auquel il peut déléguer sa signature. Ayant rang de secrétaire général d'académie, ce dernierexerce les fonctions de secrétaire général de la chancellerie des universités de Paris.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-16-5

Le secrétaire général de région académique supplée le recteur de région académique en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci.En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de région académique assurel'intérim, à l'exception des attributions définies du deuxième au quatrième alinéa de l'article R. 222-1, à la premièrephrase de l'article R. 222-16, à l'article R. 222-24-6, au quatrième alinéa du I de l'article R. 222-36-4 et à l'article R.222-36-5.Dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3, pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, larecherche et l'innovation, l'intérim du recteur de région académique est assuré par le recteur délégué.Pendant l'intérim du recteur de région académique et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, lesdélégations de signature données par le précédent recteur de région académique sont maintenues jusqu'à la nomination d'unnouveau recteur de région académique.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-17

I. - Le recteur de région académique peut déléguer sa signature :1° A chacun des recteurs d'académie de la région académique, dans les conditions prévues à l'article R. 222-17-1 ;2° Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, au recteur délégué, dans lesrégions mentionnées à l'article R. 222-16-3 ;3° Au secrétaire général de région académique ;4° Dans la région académique Ile-de-France, pour les questions relatives à la chancellerie de l'académie de Paris, ausecrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.II. - Pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, le recteur délégué peutdonner délégation au secrétaire général de région académique, ainsi que dans la région académique Ile-de-France, ausecrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, pour signer tous actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-même reçu délégation du recteur de région académique.Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R.222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux responsables des services interrégionaux prévus à l'article R. 222-36-5, dans la limitede leurs attributions respectives.Dans la région académique Ile-de-France, le secrétaire général pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovationpeut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à sesadjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, ainsi qu'aux chefs desservices administratifs relevant de son autorité, dans la limite de leurs attributions respectives.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 : Le recteur de région académique > Article R222-17-1

Le recteur de région académique peut déléguer sa signature à un recteur d'académie :1° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales sur le territoire de l'académie que le recteur d'académiedélégataire administre.Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation en vertu de l'alinéa précédent :a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et aux chefs dedivision des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ;b) Au directeur académique des services de l'éducation nationale.Pour la mise en œuvre des politiques régionales au niveau académique, le recteur d'académie dispose en tant que de besoin del'appui des services régionaux et interrégionaux concernés ;2° A effet de signer les actes relatifs aux affaires régionales pour l'ensemble du territoire régional. Le recteur d'académieexerce alors l'autorité fonctionnelle sur le service régional concerné dans la limite des attributions confiées.Le recteur d'académie peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation en vertu de l'alinéa précédent :a) Au secrétaire général d'académie, qui peut donner délégation pour signer ces mêmes actes à son adjoint et aux chefs dedivision des rectorats, dans la limite de leurs attributions respectives ;b) A chacun des responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R. 222-24-6, dans la limite desattributions desdits services ;c) Au directeur académique des services de l'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article D222-20

Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limitede leurs attributions.Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifsaux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article R.222-19-3 :a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du servicedépartemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ;b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent envigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce quiconcerne les délégations consenties par le recteur d'académie, ou de la préfecture de département, pour ce qui concerne lesdélégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à toutmoment.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article D222-22

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formationet à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes,le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :1° Au directeur de l'académie de Paris ;2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier.3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétairegénéral de l'enseignement scolaire.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article D222-23-2

Pendant l'intérim du recteur d'académie et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, lesdélégations de signature données par le précédent recteur d'académie sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveaurecteur d'académie.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article R*222-19

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu ausecond alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributionsdes services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article R222-19-1

Le recteur d'académie a pour adjoints :1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire général d'académie et les directeursacadémiques des services de l'éducation nationale ;2° Pour l'académie de Paris, le directeur de l'académie de Paris, le secrétaire général d'académie pour l'enseignementscolaire prévu à l'article R. 222-21 et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que le directeur académique adjoint des services del'éducation nationale, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs à l'enseignement scolaire.Le recteur d'académie et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article R222-19-2

Sous l'autorité du recteur d'académie, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie. Ilsupplée le recteur d'académie en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.En cas de vacance momentanée de l'emploi de recteur d'académie, le secrétaire général d'académie assure l'intérim. Toutefois,l'intérim du recteur de l'académie de Paris est assuré par le directeur de l'académie de Paris pour les questions mentionnéesau premier alinéa de l'article R. 222-21.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article R222-19-3

A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leursfonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services del'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs auxaffaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative auxenseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement oupartiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre encompte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin deplein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducationnationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20.Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des servicesde l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article R222-21

Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formationet à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes,le recteur de l'académie de Paris est assisté par un adjoint, nommé par décret du Président de la République, qui prend letitre de directeur de l'académie de Paris et exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducationnationale.Le directeur de l'académie de Paris est lui-même assisté de directeurs académiques des services de l'éducation nationale.Sous l'autorité du recteur d'académie, un secrétaire général d'académie, qui prend le titre de secrétaire général del'enseignement scolaire, est chargé de l'administration de l'académie pour les questions mentionnées au premier alinéa duprésent article.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale. > Article R222-24

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services del'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé del'éducation.Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont lesdirecteurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés. Ils représententle recteur d'académie et le recteur de région dans ce département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégieacadémique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtéepar le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académiqueorganisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leurdépartement. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent àla mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'articleR. * 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux del'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et desétablissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en chargede la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale. > Article R222-24-1

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans lesconditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application desarticles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L.811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière d'éducation est lerecteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteurd'académie.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-2

I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétencesdévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prendles décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.A ce titre, il exerce les compétences suivantes :1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livreIII ;3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation etd'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9;5° Service public du numérique éducatif ;6° Utilisation des fonds européens ;7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;8° Politique des achats de l'Etat ;9° Politique immobilière de l'Etat ;10° Relations européennes, internationales et coopération.II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autoritésacadémiques par le II de       l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-3

Le recteur de région académique peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'aide de l'Etat aux étudiants.Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixent les modalités desmesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.Le recteur de région académique, chancelier des universités, peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé del'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur oudes diplômes d'Etat.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-4

Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2,le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :1° Enseignement supérieur, recherche et innovation ;2° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire ;3° Formation professionnelle initiale et continue et apprentissage ;4° Numérique éducatif ;5° Achats de l'Etat ;6° Politique immobilière de l'Etat ;7° Relations européennes et internationales et coopération.Le service régional, ou les services régionaux, agissant dans les domaines mentionnés au 1° est notamment chargé du contrôlebudgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du contrôle administratifet financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmesétablissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation.Le recteur de région académique peut, par arrêté, créer des services régionaux pour toute question relevant de sesattributions autres que celles relevant des domaines mentionnés aux 1° à 7°.**Nota:**<font color="black">Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, lesdispositions des 4° à 7° sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-5

Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régionalet désigne son responsable.Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuventêtre placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans les conditionsprévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1.Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-6

Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut proposer la mise enplace de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la création d'un service régional chargé des missionsconcernées. Le service régional est créé sur proposition du recteur de région académique, après avis du comité régionalacadémique prévu à l'article R. 222-16, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale. Le recteur de régionacadémique exerce alors les compétences dévolues aux recteurs d'académie. Les compétences ainsi exercées par le recteur derégion académique ne peuvent être déléguées à un recteur d'académie.L'arrêté ministériel créant le service régional fixe ses attributions.Un arrêté du recteur de région académique publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région désigne leresponsable du service régional. Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par le recteur d'académie surle fondement des articles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour les questions intéressant le service régional.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article D222-27

Le recteur d'académie peut être habilité à prendre certaines décisions concernant l'organisation et le fonctionnement desétablissements d'enseignement et d'éducation de son ressort, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de lasanté des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'Etat aux élèves.Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent les modalités et les dates d'effet des mesures dedéconcentration qui interviennent à ce titre.Le recteur d'académie peut recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet deviser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat.Il assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement del'académie. Il prend à cet effet toutes décisions utiles.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article D222-35

Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litigesrelatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementairesen vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives aucontenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui yconcourent.Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litigesnés de décisions prises en matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation nationale sur propositionconforme des recteurs d'académie.Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité,intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-890 du 27 août 2019, ces dispositions sont applicables aux requêtes enregistréesdevant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article R*222-25

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pourl'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnelset des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences duministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur exercées à l'échelon de l'académie et desservices départementaux de l'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article R222-29

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombrede sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et desprofesseurs des écoles pour chaque département de leur académie en application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeursdes écoles.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article R222-30

Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départementsd'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième àsixième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe la liste desorganisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit etimpartit un délai pour la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article R222-34

Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livreIX.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie > Article R222-36

I. Sont prises par le recteur d'académie :a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litigesrelevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ;b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant encause la responsabilité des services déconcentrés.II. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat :a) Les actions récursoires prévues par les  dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ;b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement del' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnespubliques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et duchapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de lacirculation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectationadministrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-889 du 27 août 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1erseptembre 2019.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique > Article R222-36-1

Dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.222-16-2 et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etatdans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académiearrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux del'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique > Article R222-36-2

Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur d'académie peut, par arrêté, charger un service del'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missionsd'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparationd'actes administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d'enseignement prévu auxarticles L. 421-11, L. 421-12 et au II de l'article L. 421-14.L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence territoriale de ce service en charge de lamutualisation et désigne son responsable.Le recteur d'académie peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général de l'académie ou l'adjoint de cedernier ou un directeur académique des services de l'éducation nationale.Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteurd'académie et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pourlesquels ils exercent leurs missions.A ce titre, le recteur d'académie et chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale concernéspeuvent déléguer leur signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.Ces délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leurpublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne la délégation consentie par lerecteur d'académie, ou de la préfecture de département, en ce qui concerne la délégation donnée par un directeur académiquedes services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 1 : Services interdépartementaux et services mutualisés aux niveaux académique et infraacadémique > Article R222-36-3

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux de l'éducation nationale, le recteurd'académie peut créer, par arrêté, un service interdépartemental.L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de sonaction. Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques desservices de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale. Le responsable du service a autoritéfonctionnelle sur les services intéressés, dans la limite des attributions du service interdépartemental. Cette délégationfixe les actes pour lesquels elle a été accordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de chacun des départements entrant dans le champ decompétence territoriale du service et peut être abrogée à tout moment.A ce titre, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner délégation pour signer tous actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux chefs de servicede la direction des services départementaux de l'éducation nationale.**Nota:**<font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 2 :  Services interacadémiques > Article R222-36-4

I.-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sontcréés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :1° Affaires juridiques ;2° Systèmes d'information.Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés aux deux alinéas précédents, le recteur de régionacadémique peut mettre en place des politiques coordonnées au niveau interacadémique et, à cet effet, créer un serviceinteracadémique, par arrêté pris après avis du comité régional académique. Il en détermine le contenu et les modalitésd'organisation sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par les textes réglementaires en vigueur.II.-L'arrêté fixe les attributions du service interacadémique, l'étendue de sa compétence territoriale, les moyens mis à sadisposition et les modalités d'évaluation de son action. Il désigne également son responsable.Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté ce service, et sous l'autoritéfonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A cet effet, chaque recteur d'académie peutdéléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les services académiques qui concourent à ladéfinition des politiques concernées, dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.**Nota:**<font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions des 1° et 2° du I, sont mises en œuvre au plus tarddans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Paragraphe 3 :  Services interrégionaux > Article R222-36-5

Des recteurs de région académique peuvent proposer la mise en place de politiques communes au niveau interrégional. A ceteffet, des services interrégionaux peuvent être créés sur proposition des recteurs de région académique concernés, par arrêtédes ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publié auBulletin officiel de l'éducation nationale. Cet arrêté est pris après avis de chaque comité régional académique concernélorsque les questions relèvent des attributions dévolues par les textes en vigueur aux recteurs d'académie.L'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa fixe l'étendue de la compétence territoriale du service interrégional, sesattributions et l'autorité hiérarchique de laquelle il relève. Il en désigne également le responsable.Ce responsable est placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions. A ceteffet, chaque recteur peut déléguer sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les matièresrelevant de leurs attributions. Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures de régionintéressées.L'arrêté ministériel met fin de plein droit aux délégations consenties par le recteur d'académie sur le fondement desarticles R. 222-19-3 et D. 222-20 pour les questions intéressant le service interrégional.**Nota:**<font color="black">Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentesdispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-37

Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondantsreçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagerset ses agents.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-38

Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et del'enseignement supérieur.Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui nerelèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'auxinspections générales.Il est le correspondant du Défenseur des droits.Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-39

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé del'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer lefonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-40

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable,par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateurde l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et lesétablissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.**Nota:**Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-918 du 30 août 2019, ces dispositions sont applicables aux nominationsprononcées à compter du 2 septembre 2019.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-41

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par laprésente section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-42

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissementsconcernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient saposition, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-42-1

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 àD. 719-37 du présent code.Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en lamatière.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-1

Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le départementministériel intéressé ;5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013, article 2 : A compter de l'installation du comité consultatif ministériel desmaîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R. 231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6°du même article deviennent respectivement les 4° et 5° (date indéterminée).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-2

Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêtédu ministre.Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignementpublic ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier etsecond degrés ;b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et les assistantsd'éducation ;c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil nationalde l'enseignement supérieur et de la recherche ;d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ;e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant duministère de l'éducation nationale ;g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ;gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du seconddegré sous contrat ;gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés.Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plusforte moyenne.Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plusreprésentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leursreprésentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans lesconditions prévues par l'article R. 914-10-23. ;2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèvesde l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelleselon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration etaux conseils d'école ;b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations deparents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plusreprésentatives ;c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre cesassociations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement auxrésultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé del'éducation parmi les plus représentatives ;e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adaptéfréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires etpremiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dansles conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectueselon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêtsculturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :aa) Quatre conseillers régionaux, désignés par les présidents de conseils régionaux ;ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils départementaux ;ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France ;b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministrechargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires proposés parlesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesditsgroupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;cc) Un membre représentant, en alternance, les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publicsdélivrant le diplôme d'ingénieur.Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université. Le représentant desresponsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par la conférence des directeursd'écoles et formations d'ingénieurs. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Cettealternance se poursuit au cours des mandats suivants ;cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignementagricole.Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° (cc)pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membretitulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaquecandidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmieux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) sont nommés par arrêté duministre chargé de l'éducation.**Nota:**Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de laprochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-3

Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions autitre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsinommé expire lors du renouvellement général du conseil.Le remplacement d'un membre titulaire mentionné au 2° (e) de l'article R. 231-2 s'effectue parmi ses suppléants dans l'ordrede proclamation des résultats. Il n'est pas procédé au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'àl'élection suivante.Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, autitre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une associationd'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du mêmecollège et de la même organisation ou association.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-4

Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-neuf membres du conseil, ainsirépartis :1° Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignementpublic ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants descatégories mentionnées au 1° (a, b, c, d, e et f) de l'article R. 231-2 ;b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnésau 1° (g) de l'article R. 231-2 ;2° Dix membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ;3° Quinze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêtsculturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :a) Six membres élus par les membres cités au 3° (a) de l'article R. 231-2 ;b) Neuf membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiquesélus par les membres mentionnés au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2.Chaque siège est occupé par un membre titulaire et deux membres suppléants. Les membres titulaires de la section permanentesont élus parmi les membres titulaires. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants duconseil.Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil supérieur de l'éducation.En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil supérieur del'éducation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-5

Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, leshoraires et l'organisation des enseignements :a) Une commission des écoles ;b) Une commission des collèges ;c) Une commission des lycées.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-6

L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé :1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants duconseil.Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membresenseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l'article R. 231-2 et qui représente les personnels du niveau d'enseignementconcerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par lesmembres du conseil, cités au 1° (a) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corpsayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres duconseil mentionnés au 1° (gb) de l'article R. 231-2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseignerdans les établissements du niveau considéré.2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1°, sont élus en leur sein par les membresdu conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article R. 231-2, parmi les membrestitulaires et suppléants.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-7

Le président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale compétent pour le niveau d'enseignementcorrespondant, ou son représentant.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-8

D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de lamajorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées,le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-9

L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégoriesmentionnées à l'article R. 231-4 et au 1° de l'article R. 231-6 au scrutin proportionnel, avec possibilité de listesincomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en casde restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix. En cas d'égalité des restes et d'égalité du nombre de voixobtenues par les listes en présence, le siège est attribué par tirage au sort.Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2° de l'article R. 231-6 sont élus au scrutin majoritaire uninominal àdeux tours.Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissionsspécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.Pour chaque catégorie, il peut également être procédé, à la demande de la majorité des membres présents de la catégorie, à unaffichage des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Les candidats figurant sur les listes affichées sontconsidérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'uneliste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après l'affichage de ladite liste,il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.Les représentants du Conseil supérieur de l'éducation dans d'autres organismes sont élus au scrutin majoritaire uninominal àdeux tours.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-10

Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour quatre ans, à l'exception des membres représentantles usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 qui siègent pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.Lorsqu'un membre de la section permanente ne fait plus partie de cette section pour quelque cause que ce soit, il estremplacé. Le siège est alors attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.Lorsqu'un membre de l'une des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées à l'article R. 231-6 cesse defaire partie de cette commission, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé. Le siège est alors attribué surproposition de l'organisation ayant présenté le membre ainsi remplacé.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-11

Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées mentionnées àl'article R. 231-5 sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-12

Le conseil et sa section permanente siègent valablement lorsque la majorité de leurs membres sont présents.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres duconseil, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.Les avis du Conseil supérieur de l'éducation et de sa section permanente sont donnés à la majorité simple.Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-13

Tout membre du conseil peut demander par écrit qu'une question de la compétence du conseil soit inscrite à l'ordre du jour.La décision de l'inscription est prise soit par le ministre chargé de l'éducation, soit par le conseil à la majorité absoluedes membres présents.Les séances du conseil ne sont pas publiques.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-14

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil ou de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductifprésenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'éducation. Le rapporteur de la commission spécialiséeconcernée présente ensuite son rapport, s'il en fait la demande.Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres du conseil, invitertoute personne compétente, et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.A la demande d'un quart de leurs membres, le conseil plénier ou la section permanente peuvent décider d'entreprendre desétudes sur des sujets de leur compétence et désigner un rapporteur à cet effet.Le président du conseil plénier, de la section permanente ou d'une commission spécialisée peut convoquer des experts à lademande d'une organisation représentée afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relativeaux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant pour participer aux débats denature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-15

Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi,le conseil peut, soit émettre un avis d'ensemble, soit passer à la discussion des articles avant d'émettre un avisd'ensemble.Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil, tout membre du conseil peut proposer un amendementqui est soumis au vote.Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par l'administration en séance.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-16

Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé auxmembres du conseil.L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail etprocès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34

Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-14.Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, laparité entre les femmes et les hommes.Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentesde l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanentecompétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigneune femme et deux hommes. A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre lesfemmes et les hommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les membres du Conseilsupérieur des programmes. Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchementde celui-ci.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-35

Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir detoute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire etdes établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-36

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupesd'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-37

Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à lademande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soientjoints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-38

Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-39

Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que lesobligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédured'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-40

Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenantcompte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-41

Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires àl'accomplissement de ses missions.Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assurel'organisation et la coordination des travaux du conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-34 > Article D231-42

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle enconsultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative. > Article D232-1

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missionsconfiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code del'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche,dans les cas prévus par le code de la recherche.Il est notamment consulté sur :1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ;2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennesd'enseignement supérieur et de recherche ;3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et àl'article L. 311-2 du code de la recherche ;4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code del'éducation ;5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditationprévues à l'article L. 613-1 ;8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ;9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1et L. 718-16 ;10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ;11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L. 731-16 ;12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés auxarticles L. 821-2 et L. 821-3 dans les conditions prévues par ces articles.Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmesrelevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dansles domaines relevant de sa compétence.Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministrechargé de la recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend centmembres titulaires répartis de la manière suivante :1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ;2° Quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques,économiques et sociaux.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-3

I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par lesdeux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de troisreprésentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs desécoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.II.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le ministre chargé de larecherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et technologique et d'un dirigeantd'établissement public à caractère industriel et commercial.III.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel sont élus par collège à raison de :1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article D. 719-4, àl'exception des personnels désignés au IV du présent article ;2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du I de l'article D.719-4, à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels désignés au IV du présentarticle ;3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D. 719-4 ;5° Onze représentants des étudiants.IV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont élus parcollège à raison de :1° Six représentants des chercheurs ;2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels.V.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus par un collègeunique, à raison de sept représentants.VI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un suppléant est désignédans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-4

Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dansles collèges définis à l'article D. 232-3. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les articles D.719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains établissements.Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administrationet de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorantstitulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques, ou des organes en tenant lieu, desétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignésparmi les mêmes membres étudiants des conseils précités.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifsdes étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégoried'établissements.Nul ne dispose de plus d'une voix.L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour l'élection des représentants des personnels, levote par correspondance et le vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique del'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D. 232-7, sont autorisés.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-5

Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques etsociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour chaquereprésentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.Ces personnalités comprennent notamment :1° Seize à vingt représentants des employeurs et des salariés, désignés par leurs organisations respectives, parmi lesorganisations représentatives au niveau national et interprofessionnel définies aux articles L. 2122-9 et L. 2152-2 du codedu travail. Le nombre de représentants des employeurs et des salariés, qui doit être égal, est déterminé dans le respect deces dispositions, selon les critères prévus par les articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du même code ;2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique,social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles conformément auxdispositions prévues par leur règlement ;3° Deux représentants désignés par les associations de collectivités territoriales :a) L'une représentant les régions ;b) L'autre représentant les villes comportant des implantations de formations supérieures et d'activités de recherche ;4° Deux représentants des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ;5° Deux personnalités nommées sur proposition des organisations étudiantes représentatives.Pour chaque autorité ou organisme appelé à désigner plus d'un représentant, l'écart entre les membres de chaque sexe ne peutêtre supérieur à un.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-5-1

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche :1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formationprofessionnelle ;2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaireet vétérinaire ;3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ;4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et derecherche ;5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-6

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatreans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir dujour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.Au cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pourquelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, lepremier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premierdes candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.Au cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, ilest procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personnequ'il remplace.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-7

Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans lesconditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartitionproportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir,l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique,culturel et professionnel ou d'établissement public de recherche. Les modalités d'affichage et de rectification de ces listessont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ceslistes.Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 232-3. Chaque liste respecte laparité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges detitulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat dechaque sexe.Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deuxsuppléants, chacun de sexe différent.Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents. Les candidats titulairesreprésentant les établissements publics de recherche doivent être représentatifs de la diversité de ces établissements.Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès desministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les ministres font procéder à la vérification desconditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13. Ilsrecueillent l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demandent, le cas échéant, la rectification deslistes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, parune décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas lesconditions énoncées ci-dessus.Les listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de larecherche vingt jours au moins avant la date des élections.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-8

Les bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et établissent unprocès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D. 232-13.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-9

La commission nationale prévue à l'article D. 232-13 procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoirentre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de laRépublique française.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-10

Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans lesconditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartitionproportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et derectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai derectification de la liste.Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombrede candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste decandidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ousuppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. Laqualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtièmejour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats etde la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commissionnationale prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délaifixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis dela commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-11

Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. Celle-ci répartit les sièges àpourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-12

Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf sila ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 1 : Composition. > Article D232-13

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé dela recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaqueliste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur etde la recherche.La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé dela recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs quisuivent la publication des résultats.Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalitésd'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et lesattributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalitésd'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-14

Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission permanente, composéede quarante et un membres :1° Vingt-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel, et des établissements publics de recherche, choisis par et parmi les membres ducollège auquel ils appartiennent, à savoir :a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel àraison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence desdirecteurs des écoles françaises d'ingénieurs ;b) Un représentant des responsables des établissements publics de recherche ;c) Cinq représentants au titre du collège prévu au 1° du III de l'article D. 232-3 ;d) Cinq représentants au titre du collège prévu au 2° du III du même article ;e) Deux représentants au titre des collèges prévus aux 3° et 4° du III du même article ;f) Cinq représentants au titre du collège prévu au 5° du III du même article ;g) Deux représentants au titre du collège prévu au 1° du IV du même article ;h) Deux représentants au titre du collège prévu au 2° du IV du même article ;i) Deux représentants au titre du collège prévu au V du même article ;2° Quatorze représentants des grands intérêts nationaux, dont :a) Six à huit représentants des employeurs et des salariés, qui doivent être en nombre égal, choisis par et parmi les membresdu conseil appartenant à cette catégorie ;b) Un représentant des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.En dehors des sessions plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-15

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'étudesspécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pourdélibération au conseil national en formation plénière ou à sa commission permanente.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-16

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sa commission permanente et les commissions qu'ilconstitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargéde la recherche ou leur représentant.Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an. L'une de ces sessions est consacrée au débatbudgétaire.Le conseil national et la commission permanente siègent valablement lorsque la moitié de leurs membres sont présents oureprésentés.Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil national ou la commission permanente peut être à nouveau convoqué avec le mêmeordre du jour dans un délai de huit jours. Le conseil national ou sa commission permanente délibère alors sans condition dequorum.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-17

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ous'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-18

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et sa commission permanente sont convoqués par le ministrechargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, qui fixe l'ordre du jour des sessions.Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision estprise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance,lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription estdemandée pour la séance suivante.Le président du conseil national peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du conseil national ou de sacommission permanente, inviter toute personne dont la présence paraît utile à participer aux séances à titre consultatif.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-19

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sacommission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé del'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche.Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les représentants du ministèrechargé de l'enseignement supérieur ou du ministère chargé de la recherche, soit parmi les représentants des autres ministèresconcernés.Le conseil national ou sa commission permanente peut soit exprimer son avis immédiatement sur le rapport qui lui estprésenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée àstatuer lors de sa plus prochaine séance après la rédaction du projet d'avis.Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale. S'il s'agit d'un projet de loi,le conseil national peut soit émettre un avis d'ensemble, soit procéder à la discussion des articles avant d'émettre un avisd'ensemble.Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil national, tout membre peut proposer un amendement quiest soumis au vote.Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par le président du conseil national en séance.Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de larecherche tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration desprojets d'avis prévus au présent article.Les séances ne sont pas publiques.Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-20

Les désignations des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans d'autresorganismes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Il peut également être procédé, à la demande de lamajorité des membres présents, à un affichage en séance des noms des candidats dans la limite des sièges à pourvoir. Lescandidats figurant sur les listes affichées sont considérés comme élus à la fin de la séance. Toutefois, lorsqu'un cinquièmeau moins des membres en séance manifestent leur opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée oulorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir à la procédureprévue à la première phrase du présent article.Les membres de la commission      permanente et des commissions sont désignés dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-21

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séanceset la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargésde l'enseignement supérieur et de la recherche. Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services.Les responsables des services concernés assistent à titre consultatif aux séances du conseil national.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article D232-22

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-23

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose de dixconseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante :1° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les professeurs des universités ou personnelsassimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universitéspour les disciplines de santé ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national desuniversités ;2° Cinq conseillers titulaires et cinq conseillers suppléants élus parmi les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ouchefs de travaux ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité ou de l'article 6du décret du 16 janvier 1992 précité et parmi les assistants de l'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-24

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sont éluspar les représentants élus des enseignants-chercheurs, membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.Chaque candidat aux fonctions de conseiller titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant nommément désigné.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-25

Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillerstitulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, parl'ensemble des conseillers titulaires et suppléants, membres de cette formation, enseignants-chercheurs et personnelsassimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992cités à l'article R. 232-23.Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Il est notamment appelé à remplacer le président en cas d'empêchement dece dernier.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-26

Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée deleur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé.Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-27

Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer sesfonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer sesfonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règlesprévues à l'article R. 232-24.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-28

La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rangégal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire. > Article R232-30

Nul ne peut siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raisonobjective de mettre en doute son impartialité.Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir sefait remplacer par son suppléant s'il est conseiller titulaire ou par un autre conseiller suppléant désigné par le présidentde la juridiction s'il siège en qualité de conseiller suppléant.La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissancede la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du Conseilnational de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou remise au secrétariat de lajuridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiqueravec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous les éléments utiles permettant de la justifier.Le secrétariat communique immédiatement au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande derécusation. En cas d'urgence, son suppléant s'il est conseiller titulaire ou un autre conseiller suppléant s'il siège enqualité de conseiller suppléant est désigné par le président de la juridiction pour procéder aux opérations nécessaires. Dansles huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soitles motifs pour lesquels il s'y oppose.Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis encause.Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues au deuxièmealinéa. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce, par une décision non motivée, sur la demande de récusation. Lajuridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue ne peutêtre contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement par le Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-31

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date àlaquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engagerles poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-31-1

A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et dela recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans undélai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatement notifiée par lettre recommandée, avec demanded'avis de réception, au demandeur et au président de la section disciplinaire initialement saisie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-32

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit surconvocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère del'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-33

Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'articleR. 712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursisà exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-34

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle estimmédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche statuant en matière disciplinaire.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut se prononcer surcette demande en formation restreinte comprenant, outre le président, deux conseillers titulaires désignés par ce dernier,d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée.Le président confie l'instruction de la demande de sursis à exécution à un membre de la formation restreinte, celui-ci devantêtre d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée. Il instruit l'affaire et peut fixer le délai accordé auxparties intéressées pour déposer leurs observations. En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise endemeure.Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulationou la réformation de la décision attaquée.A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peutmettre fin au sursis.Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-35

La formation mentionnée à l'article R. 232-34 peut donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant pas de lacompétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachéesd'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer. La formation peut alors être réunie sans instructionpréalable.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-36

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désignepour chaque affaire une commission d'instruction composée de deux conseillers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 232-23,dont l'un est désigné en tant que rapporteur parmi les membres titulaires appelés à siéger à la formation de jugement.Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un membre des personnels assimilés en application de l'article5 du décret du 20 janvier 1987 ou de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 cités à l'article R. 232-23, la commissiond'instruction comprend exclusivement deux conseillers mentionnés au 1° de l'article R. 232-23.L'instruction n'est pas publique.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-37

La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres àl'éclairer et en fait un rapport écrit comprenant l'exposé des faits et moyens des parties. Ce rapport est transmis auprésident dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peutordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces desdossiers sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherchepour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du conseil statuant en matière disciplinaire,dix jours francs avant la date fixée pour la séance du jugement. Ce délai est réduit à cinq jours francs lorsque l'affaireest soumise à la formation mentionnée à l'article R. 232-34.Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui sedéroule selon les formes prescrites à l'alinéa précédent du présent article.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-38

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire convoquechacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception,quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Ce délai est réduit à sept jours lorsque l'affaire est soumiseà la formation mentionnée à l'article R. 232-34.Au jour fixé pour la séance, un secrétaire est désigné en leur sein par les enseignants-chercheurs siégeant dans la formationde jugement. Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par lesecrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. Sur sa demande, le président ou ledirecteur de l'établissement ou son représentant est entendu ainsi que le recteur de région académique ou son représentant,s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel. La personne déférée et son conseil sont entendus dans leursobservations. La personne déférée a la parole en dernier.Après que la personne déférée et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré et la formation appeléeà connaître de l'affaire statue.En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquercette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputéecontradictoire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-39

Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titreexceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordrepublic ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance.Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires quipourraient être exercées contre elle.Les séances sont présidées par le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant enmatière disciplinaire ou à défaut par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'articleR. 232-23.Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés àsiéger sont présents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-40

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix lapremière.Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.Le vote est secret.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-41

La décision est prononcée en séance publique.La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire.Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentéeset à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelierdes universités.La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-42

Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire. > Article R232-43

La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et leministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article R232-44

La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre chargé del'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherchestatuant en matière disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article R232-45

La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieurdevant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sasituation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de l'engagement dela procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article R232-46

La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avecle demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matièredisciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 à R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R.232-32 à R. 232-39. Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article R232-47

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois déciderpar un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.Le vote est secret.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article R232-48

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et auprésident de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère del'éducation nationale sous forme anonyme.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-1

La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-2

La Conférence des présidents d'université étudie les questions qui intéressent l'ensemble des universités et établissementsdéfinis à l'article D. 233-1. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projetsrelatifs à ces questions.En outre, la Conférence des présidents est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par leministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la Conférence des présidents est communiqué à ce conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-3

La Conférence des présidents d'université arrête ses méthodes de travail, et notamment les conditions dans lesquelles sontfixés ses ordres du jour et les dates de ses réunions. Celles-ci sont présidées par l'un des vice-présidents.Toutefois, lorsque la Conférence des présidents est appelée à donner un avis sur des questions qui lui sont soumises par leministre chargé de l'enseignement supérieur, ce dernier la convoque en session dont il fixe l'ordre du jour.Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les séances sont présidées par le ministre ou par un représentant qu'il désigne.Chaque question fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé del'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement, soit charger un ou plusieurs de ses membresd'élaborer le projet d'avis sur lequel elle sera appelée à statuer. L'avis doit être rendu au cours de la session oùl'affaire a été inscrite à l'ordre du jour.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-4

La Conférence des présidents d'université siège en formation plénière.Ses séances ne sont pas publiques.Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-5

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Conférence des présidents d'université les locauxnécessaires à son fonctionnement.La Conférence des présidents peut demander l'aide des services du ministère.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : La Conférence des présidents d'université. > Article D233-6

Lorsque la Conférence des présidents d'université siège sur convocation du ministre, le secrétariat des séances est assurépar les services du ministère de l'éducation nationale.Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-7

La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les responsables d'établissements d'enseignementsupérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.Les directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, surleur demande, membres de la conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.Les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par les articles D. 233-8 à D. 233-12 et par sonrèglement intérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-8

La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de promouvoir la mutualisation des expériencesde ses membres, d'étudier tous sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de la rechercheet à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans le cadre notamment de l'Espace européen de l'enseignementsupérieur et de la recherche.Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargéde l'enseignement supérieur. Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est communiqué à ce conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-9

L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est présidée par leministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Ses séances nesont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses débats.Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-10

L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier vice-président et plusieurs autres vice-présidents.Le premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du président. Il est responsable des activités de laconférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.Le bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-11

Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est approuvé par l'assembléegénérale et soumis pour approbation au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs > Article D233-12

La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs est assurée, dans lecadre d'un service à comptabilité distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnementde la conférence.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-1

Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questionsexaminées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à ceteffet par le président du conseil régional.Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur interrégional de la mer, ont la qualité de vice-président.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-2

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes : huit conseillers régionaux, huitconseillers départementaux ainsi que huit maires ou conseillers municipaux ;2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que lesétablissements publics d'enseignement supérieur :a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont un représentant aumoins des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional del'enseignement agricole ;3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant,six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales d'employeursdont un représentant des exploitants agricoles.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-3

Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.Les conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental. La répartition des huit sièges attribués auxconseillers départementaux est effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentantségal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de départements de l'académie. Le ou les siègesrestant éventuellement à pourvoir sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut,élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoirlieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautésurbaines dans l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu par le conseilde la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur d'académie et le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations syndicalesreprésentatives dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et dans la région pour lespersonnels relevant du ministère de l'agriculture :ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des présidents d'université et directeursd'établissements publics d'enseignement supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : sept au titre des établissements scolairesrelevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère del'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent àcet effet les propositions des associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement lesétablissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement et de formation agricole.Ils transmettent ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciéeen fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet effet, le recteur, chancelier des universités,reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La représentativité desorganisations d'étudiants est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3.Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de région surproposition des organisations syndicales représentatives dans la région.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-4

Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à ladésignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membretitulaire.Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titreconsultatif, toute personne dont la présence est utile.Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par leconseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-5

La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd laqualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation nationale.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée dumandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 234-3.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-6

L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidentslorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territorialeou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre dujour portant sur des questions relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ou surconvocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région et le présidentdu conseil régional convoquent le conseil académique de l'éducation nationale.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-7

Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-8

Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et parle président du conseil régional et adopté par le conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-9

Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative àl'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-10

Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducationspéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 ducode rural et de la pêche maritime, la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées,des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricolevisés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emploiset des dotations en crédits ou en nature au titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique deformation continue des adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur les aspects régionaux dela carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, desétablissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visésà l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à l'enseignement agricole prévueà l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs auxlycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignementagricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités généralesd'attribution des subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional dedéveloppement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les aspects universitaires des programmespluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-11

Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur etchargée lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-12

La section comprend, outre son président :1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentantdes départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans lesclasses postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants despersonnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeursd'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants,un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés,désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche :a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherchescientifique ;b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou unreprésentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition respectivement du recteur pour les personnalitéschoisies en raison de leurs compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les représentants desorganismes nationaux de recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-13

Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l'éducation nationale comporte unesection spécialisée en matière maritime.La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence del'Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographiquede laquelle se trouve située l'académie.En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par ledirecteur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation nationale.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-14

La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région désignés par les membres du conseilappartenant à cette catégorie ;b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales lesplus représentatives dans la région transmise par le directeur interrégional de la mer ;c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents d'élèves nommés par le préfet sur proposition dudirecteur interrégional de la mer et le président du comité économique et social de la région ;2° Huit représentants du secteur maritime :a) Trois membres représentant les personnels des lycées professionnels maritimes et, s'il y a lieu, les personnels des écolesnationales de la marine marchande nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des personnelsles plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteurgénéral de l'enseignement maritime ;b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales de marinsles plus représentatives dans la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des étudiants desécoles nationales de la marine marchande ;c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le préfet de région sur proposition des organisationssyndicales les plus représentatives dans la région ;d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisationsd'employeurs représentatives dans la région.Le directeur interrégional de la mer reçoit, à cet effet, les propositions et les transmet au préfet de région.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R234-15

La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les questions spécifiques à l'enseignement maritime.Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis préalable à tout examen par le conseil.Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux débats du conseil avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-16

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil interacadémique d'Ile-de-France compétent pour lesacadémies de Paris, de Créteil et de Versailles, sous réserve des dispositions des articles de la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-17

Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont dela compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le président duconseil régional.En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou lorsque lesquestions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par lerecteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseilest présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt  d'Ile-de-France.En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effetpar celui-ci.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-18

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil interacadémique d'Ile-de-France comprend :1° Vingt-sept membres représentant la région, les départements et les communes : dix conseillers régionaux, sept conseillersdépartementaux, à raison d'un conseiller départemental par département autre que le département de Paris, cinq conseillers deParis ainsi que cinq maires ou conseillers municipaux ;2° Vingt-sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que lesétablissements publics d'enseignement supérieur :a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins unreprésentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;b) Six représentants des personnels de l'enseignement supérieur ;c) Quatre représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ;d) Un représentant des services administratifs et des établissements publics d'enseignement et de formation agricole siégeantau comité régional de l'enseignement agricole ;e) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ;3° Huit parents d'élèves et six étudiants, le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou sonreprésentant, six représentants des organisations syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicalesd'employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-19

Les membres du conseil interacadémique d'Ile-de-France sont désignés dans les conditions suivantes :a) Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;b) Les conseillers départementaux des départements autres que celui de Paris sont désignés par leur conseil départemental.Les conseillers de Paris sont désignés par le conseil de Paris ;c) Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, àdéfaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort des trois académies dans lesconditions fixées au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;d) Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur del'académie de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans les académies de Paris, deCréteil et de Versailles. Il transmet ces propositions au préfet de la région. Le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt reçoit dans les mêmes conditions les propositions des organisations syndicales représentativesdes personnels relevant du ministère de l'agriculture dans la région d'Ile-de-France et les transmet au préfet. Lesreprésentants des présidents d'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur sont nommés par lepréfet de la région sur proposition du recteur de l'académie de Paris ;e) Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France : sept au titre desétablissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale et un au titre des établissements scolaires relevantdu ministère de l'agriculture. A cet effet, le recteur de l'académie de Paris et le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans chacune destrois académies et dans la région d'Ile-de-France et les transmettent au préfet de région. La représentativité desassociations de parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives desétablissements d'enseignement agricole de la région d'd'Ile-de-France ;f) Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France. A cet effet, le recteur,chancelier des universités de Paris, reçoit les propositions des organisations représentatives des étudiants dans les troisacadémies. La représentativité de ces organisations est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 811-3 ;g) Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans la région.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-20

Au sein du conseil interacadémique d'Ile-de-France une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur est chargée,lorsque la question relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil. Il est rendu comptede cet avis au conseil par le recteur.Cette section est présidée par le recteur de l'académie de Paris ou lorsque les questions soumises à délibération concernentexclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-21

La section comprend, outre son président :1° Vingt-six membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-18 : quatre représentants de la région d'Ile-de-France, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçantleurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées,six représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, quatre représentants des présidentsd'université et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deuxreprésentants des étudiants, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants desorganisations syndicales d'employeurs. Ces représentants sont désignés respectivement par les membres des catégoriescorrespondantes de l'assemblée plénière ;2° Le président du comité économique et social de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;3° Sept membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : quatre représentants des organismesnationaux de recherche dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant des directeursd'établissement public d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national derecherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, deux personnalités choisies en raison de leur compétence.Ces sept membres sont nommés par le préfet de région sur proposition respectivement du recteur de Paris pour lespersonnalités choisies en raison de leur compétence et du délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-Francepour les représentants des organismes nationaux de recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-22

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de l'académie deCorse, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-22-1

Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse” au lieu de : “ président du conseil régional ”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-22-2

Pour l'application en Corse du deuxième alinéa de l'article R. 234-2, il y a lieu de lire : “ 1° Vingt-quatre membresreprésentant la collectivité de Corse et les communes : seize représentants de la collectivité de Corse et huit maires ouconseillers municipaux. ”

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-22-3

Pour l'application en Corse des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 234-3, il y a lieu de lire : “ 1° Lesreprésentants de la collectivité de Corse sont des conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-23

Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les domaines concernantl'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tousvoeux qu'il juge utiles.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-24

Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution des dotations pour dépenses pédagogiques auxcollèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnelsmaritimes et établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, lesorientations du programme académique de formation continue des adultes ;2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la carte scolaire des collèges, des lycées, desétablissements d'enseignement professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres d'information etd'orientation, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8du code rural et de la pêche maritime, les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à cesétablissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination desactivités éducatives complémentaires ;3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivitésterritoriales passée entre la collectivité de Corse, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est informé régulièrementpar le recteur de la mise en œuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-24-1

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 234-12, le représentant de la région et le représentant des départementssont remplacés par deux représentants de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cettecatégorie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse. > Article R234-24-2

Pour l'application en Corse du troisième alinéa de l'article R. 234-14, il y a lieu de lire : “ a) quatre membresreprésentants des communes et de la collectivité de Corse, désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-25

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables dans les régions et lesdépartements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-26

Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat, de larégion ou du département, est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par le président duconseil départemental.Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur d'académie ou, en cas d'empêchement de cedernier, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur départemental del'agriculture ;2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseillerrégional délégué à cet effet par le président du conseil régional ;3° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par unconseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires maritimes ont la qualité de vice-président.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-27

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :1° Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes : huit conseillers régionaux désignés par leconseil régional, huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ainsi que six maires ou conseillersmunicipaux soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ous'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'articleR. 234-3 ;2° Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que lesétablissements publics d'enseignement supérieur :a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins unreprésentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées ;b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur ;c) Un président d'université ou son représentant ;d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional del'enseignement agricole ;3° Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant,cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs,dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignementpublic.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-28

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignationd'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.A l'exception du président du comité économique et social de la région, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° del'article R. 234-27 ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 234-3.Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet. Le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet lespropositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titreconsultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat, du département oude la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-29

Pour l'application des dispositions de l'article R. 234-15, le directeur départemental des affaires maritimes est substituéau directeur interrégional de la mer.En outre, lorsqu'il n'existe pas de lycée professionnel maritime dans le ressort du conseil de l'éducation nationale, lesmembres de la section spécialisée représentant les personnels et les parents d'élèves sont remplacés par quatre personnalitésqualifiées dans le domaine de l'enseignement maritime, nommées par le préfet sur proposition du directeur départemental desaffaires maritimes.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-30

Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portantsur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du département ou surconvocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'ilporte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat, de celle de la région et de celle du départementou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de région, le président duconseil régional et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de région, le président du conseilrégional et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-31

Il est institué au sein de chaque conseil de l'éducation nationale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunionune section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. Cette section est présidée par le recteur et chargée, lorsque laquestion relève de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui de chaque conseil. Il est rendu compte decet avis par le recteur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-32

La section comprend, outre son président :1° Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-27 un représentant de la région, un représentant dudépartement, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans lesclasses postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, unprésident d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, unreprésentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignésrespectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ;3° Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : un représentant des organismesnationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ouvétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsiqu'une personnalité choisie en raison de ses compétences. Ces trois membres sont nommés par le préfet de région, surproposition du recteur pour la personnalité choisie en raison de ses compétences et du délégué régional à la recherche et àla technologie pour le représentant des organismes nationaux de recherches.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion > Article R234-33

A La Réunion, la section spécialisée se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les trois sections spécialisées examinent obligatoirement en commun les questionsqui leur sont soumises. Elles se réunissent au moins une fois par an sur convocation du recteur, à la demande de l'un desprésidents ou du recteur, alternativement en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Les avis préparés sont soumis à chacundes conseils, pour ce qui le concerne.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-1

Les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4, R. 234-6 à R. 234-8, R. 234-10 à R. 234-12 et R. 235-1 à R.235-11 ne s'appliquent pas à Mayotte.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-2

Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou duDépartement de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le recteur de l'académie. Lorsque les questionsexaminées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt ;2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par unconseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droitdu conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-3

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :1° Quatorze membres représentant    le Département de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés parle conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de lacollectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des mairesdans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 ;2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que lesétablissements publics d'enseignement supérieur :a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins unreprésentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deuxreprésentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont unreprésentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-4

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignationd'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3°de l'article R. 234-33-3 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées àl'article R. 234-3.Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte. Lerecteur de l'académie reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet aupréfet de Mayotte.Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titreconsultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et du Départementde Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-5

Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portantsur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et     du Département de Mayotte ou sur convocation de l'unde ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'ilporte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle     du Département de Mayotte ou parl'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le présidentdu conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseildépartemental et adopté par le conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-6

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-5, la référence à l'article R. 234-3 est remplacée par celle des articles R.234-33-3 et R. 234-33-4.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte > Article R234-33-7

Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat :a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles,des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;b) Sur la répartition des emplois d'enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques ;c) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et desétablissements d'enseignement agricole ;f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissementsd'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;g) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépensespédagogiques des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignementagricole ;h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et desétablissements d'enseignement agricole ;j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducationspéciale et aux établissements d'enseignement agricole ;k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code del'éducation ;2° Au titre des compétences     du Département de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 5 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon > Article R234-33-8

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.Toutefois :1° Le 1° de l'article R. 234-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :“ 1° Vingt-quatre membres représentant la région, la métropole de Lyon, les départements et les communes : huit conseillersrégionaux, six conseillers départementaux, deux conseillers de la métropole de Lyon ainsi que huit maires ou conseillersmunicipaux. ” ;2° Le troisième alinéa de l'article R. 234-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :“ Chacun des trois conseils départementaux désigne deux conseillers départementaux. Les conseillers de la métropole de Lyonsont désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ”

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R234-34

Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré,mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon lesmodalités suivantes :Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaireplurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducationnationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-2 ;Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de l'éducation nationale, dans sa formationplénière fixée par l'article R. 234-2 ;En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation préalable, en formation plénière, à l'électiondes quatre enseignants titulaires de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R234-35

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicalesmentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, auxcommissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par lesarticles R. 914-3-1, R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R234-36

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels de l'enseignement public dupremier et du second degré, il est pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un représentant éludans les conditions fixées à l'article R. 234-34.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des personnels enseignants des établissementsd'enseignement privés sous contrat ou du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissementsd'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 234-35.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R234-37

Le conseil réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 est saisi par le recteur d'académie lorsqu'il est appelé àrendre un avis dans les cas prévus au II de l'article L. 234-6.Le recteur d'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Son rapport doit indiquer clairement les faits oules manquements reprochés à la personne poursuivie et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.La personne poursuivie est convoquée par le recteur d'académie quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne les faits reprochés à la personne poursuivie et luiindique qu'elle a le droit de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.Le rapport du rapporteur est mis à la disposition de la personne poursuivie huit jours au moins avant la date fixée pour laréunion du conseil et est porté à la connaissance des membres du conseil par le président, en début de séance.La personne poursuivie peut présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faireassister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.Pendant la première partie de la séance, sont présents les membres du conseil, l'intéressé et, le cas échéant, son ou sesdéfenseurs. Ils entendent séparément chaque témoin cité. A la demande d'un membre du conseil, de la personne poursuivie ou deson ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'untémoin déjà entendu. La personne poursuivie et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procéduredevant le conseil, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Après que lapersonne poursuivie et, le cas échéant, son défenseur ont été invités à présenter d'ultimes observations, le conseil délibèreà huis clos.S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont produits, leconseil peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.Le conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2 émet, à la majorité desmembres présents, un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaireengagée. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 234-6, en cas de partage égal des voix, la voix du présidentest prépondérante.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-39

Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2comprend :1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par lerecteur de l'académie de Paris ;3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseilinteracadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducationnationale ;4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par lerecteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement auxrésultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et unreprésentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par lerecteur de l'académie de Paris, sur proposition de l'organisation la plus représentative.Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur d'un établissementprivé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les recteurs desacadémies de Créteil et de Versailles.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-40

Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de présentation de cinq enseignants titulaires del'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par           les quinze représentants despersonnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18. Cetteliste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixéepar l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formationplénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deuxtours.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-41

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicalesmentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, auxcommissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par lesarticles R. 914-3-1, R. 914-4,R. 914-6 et R. 914-7.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-42

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l'article L. 234-6, il est présidé parle recteur de l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent exclusivement soitl'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France. > Article R234-43

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L. 234-2, les dispositions desarticles R. 234-36 et R. 234-37 sont également applicables.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte > Article R234-44

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 234-2 :1° (Abrogé)2° Le 2° est ainsi rédigé :2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou uninspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation nationale nommés parle recteur de l'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale > Sous-section 3 : Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte > Article R234-45

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-34, le mot : " quinze " est supprimé et la référence à l'article R. 234-2est remplacée par celle à l'article R. 234-33-3.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-1

Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements sont suppléés dans les conditions ci-après :1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental déléguéà cet effet par le président du conseil départemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-2

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées àl'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné parle conseil régional ;2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs etles établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département et désignés dansles conditions fixées à l'article R. 235-3 ;3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3,un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nomméesen raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département,l'autre par le président du conseil départemental.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-3

Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires dudépartement à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre deprésentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des quatre sièges réservés aux maires est occupépar un conseiller communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet effet.Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.               Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisationssyndicales représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.               Le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions desassociations de parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité desassociations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans le département lors des électionsdes parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-4

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignationd'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-5

Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet du département.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à ceteffet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département nepeuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-6

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans.Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois et pour la durée du mandaten cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-3.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-7

L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deuxprésidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivitéterritoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre dujour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité territoriale ousur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa compétence.Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour déterminé, le préfet du département et leprésident du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-8

Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-9

Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet et par leprésident du conseil départemental et adopté par le conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-10

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative àl'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-11

Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat ;a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles,des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour lesdépenses pédagogiques des collèges du département ;f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;2° Au titre des compétences du département :a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-11-1

Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieurprévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesuresdestinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président duconseil départemental. Elle est également informée de leur mise en oeuvre.Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou dudépartement, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental.Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2,dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membresreprésentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes etdeux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition del'union départementale des associations familiales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris. > Article R235-12

Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises àdélibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire deParis.En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de cedernier, par le directeur de l'académie de Paris.En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris. > Article R235-13

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs etles établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalitésnommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris. > Article R235-14

Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. A ceteffet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisationssyndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur desservices académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèvesreprésentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves estappréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans ledépartement. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris surproposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées,l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris.Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignationd'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris. > Article R235-15

Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du départementde Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions duprésident départemental des délégations et les transmet au préfet.L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département nepeuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris. > Article R235-16

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sousréserve des articles de la présente section.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières  aux circonscriptions départementales de Corse > Article R235-17

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacune des deuxcirconscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relativesaux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformémentaux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières  aux circonscriptions départementales de Corse > Article R235-17-1

Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif deCorse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières  aux circonscriptions départementales de Corse > Article R235-17-2

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes etla collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus enson sein par l'Assemblée de Corse ”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières  aux circonscriptions départementales de Corse > Article R235-17-3

Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieude : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité deCorse ” au lieu de : “ compétences du département ”.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-18

Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléésdans les conditions ci-après :1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental déléguéà cet effet par le président du conseil départemental ;3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitaindélégué à cet effet par le président du conseil de la métropole.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-19

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26, parmi les dixélus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article R.235-22, trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés parle conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs etles établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementaleet désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ;3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R.235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition dudirecteur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et unepersonnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement parle préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-20

Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membresuppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-21

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison delaquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée dumandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-22.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-22

Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, àdéfaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à laplus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste,les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Lecollège des maires est convoqué par le préfet.Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducationnationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicalesreprésentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet.Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services del'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations deparents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet. La représentativité desassociations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementalelors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-23

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhônenommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation durecteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet aupréfet.L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceuxdes services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord desautorités dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-24

L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône estarrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et dela compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en causepour les questions soumises aux délibérations du conseil.Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions quirelèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou dedeux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil.Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R. 235-26, peuventdemander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'unecompétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant leconseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées audeuxième alinéa du présent article.Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées àl'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour.Le conseil se réunit au moins deux fois par an.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-25

Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône estpréparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président duconseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-26

Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre unavis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de lamétropole de Lyon ne participent pas au vote.Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre unavis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départementaldu Rhône ne participent pas au vote.Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre unavis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article R.235-29, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, ou se prononce sur toute autre question ne relevant pasde la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivitésmentionnés au 1° de l'article R. 235-19 admis à participer au vote sont au nombre de sept :- deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;- deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;- deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à ladélibération ;- le représentant du conseil régional.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-27

Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à ladélibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci :- en étant présent ;- en étant représenté ; ou- en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées parl'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractèrecollégial.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-28

I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettredes vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans lacirconscription départementale du Rhône.II.-Il est notamment consulté :1° Au titre des compétences de l'Etat :a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles,des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ;d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour lesdépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ;f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon :a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-29

Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalitésdéfinies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les questions d'assiduitéscolaire.Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides auxfamilles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de lamétropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre.La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département duRhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par leprésident du conseil de la métropole de Lyon.Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R. 235-19, deux membres représentant lesorganismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membresreprésentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et leprésident du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône > Article R235-30

Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département duRhône et la métropole de Lyon.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux > Article R236-1

Pour l'application de l'article L. 236-1, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient lesreprésentants des parents d'élèves est régi :1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L. 3142-60 à L.3142-63 et R. 3142-27 à R. 3142-33 du code du travail ;2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° del'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables auxagents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif auxmodalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux > Article R236-2

Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans lesconseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L. 3142-61 ducode du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans lalimite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable dela convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions auxquelles a participé lereprésentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette réunion.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux > Article R236-3

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, lereprésentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé dereprésentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le début ducongé.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux > Article R236-4

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sontremboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditionsfixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnéspar les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. > Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Article D237-9

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formationprofessionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. > Section 2 : Les instances régionales. > Article D237-11

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans lesrégions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-28 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. > Section 2 : Les instances régionales. > Article R237-10

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle sont fixéespar les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole. > Article R238-1

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par lesdispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. > Article R238-2

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieuret de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R.814-30 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole. > Article R238-3

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées parles dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 4 : Les conseils de l'enseignement vétérinaire. > Article R238-4

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des conseils de l'enseignement vétérinaire sontfixées par les dispositions des articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 5 : Le comité de coordination. > Article R238-5

Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du ministre del'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R. 814-41 et R. 814-42 ducode rural.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 1 : Attributions > Article D239-1

I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissementsd'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté sur les questions relativesaux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques,de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues deFrance, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinairesportant sur ces domaines.Ces consultations portent notamment sur :1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieuret de recherche ;2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structuresde recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles L. 718-2et suivants ;3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieurrelevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère.Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheartistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturelsrelevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public.II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent articlesont :1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ;2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui.La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine dont relèvechaque établissement.III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les servicesde ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercentseuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivantsdu code de la recherche.La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-2

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministrechargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis :I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargéde la culture au sens de l'article D. 239-1, dont :1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de laculture, dont :a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ;b) Cinq enseignants en arts plastiques ;c) Cinq enseignants en spectacle vivant ;d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ;e) Un enseignant en patrimoine ;2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture,dont :a) Deux étudiants en architecture ou paysage ;b) Deux étudiants en arts plastiques ;c) Deux étudiants en spectacle vivant ;d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ;e) Un étudiant en patrimoine ;3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture, dont :a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ;b) Deux représentants des personnels de conservation ;c) Un représentant des personnels des corps de documentation ;d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ;e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation dans les conditionsdéfinies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur relevant duministre chargé de la culture ;4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques, économiqueset sociaux, dont :1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont :a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle del'architecture ;b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle del'audiovisuel ;c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche professionnelle duspectacle vivant ;2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, dela recherche, économique ou social ;3° Un député et un sénateur ;4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par l'association des régionsde France et l'association des maires de France ;5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ;6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président.Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, àl'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective.Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné dans les mêmesconditions.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-3

Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques etculturels :1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-4

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nomméspour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence àcourir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats desélections.Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pourquelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, lepremier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premierdes candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à sonremplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-5

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leursfonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditionsprévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-6

Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrageindirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des étudiants du conseild'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et dela pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditionsprévues à la présente sous-section.Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les personnelsscientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-7

Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu auscrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition dessièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.Nul ne dispose de plus d'une voix.Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les conditions fixéepar le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonctionpublique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditionsd'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté duministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-8

I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, sont électeurs et éligibles les membresenseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et,s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieurrelevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants :1° Collège des enseignants en architecture et paysage ;2° Collège des enseignants en arts plastiques ;3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ;4° Collège des enseignants en patrimoine ;5° Collège des enseignants en spectacle vivant ;6° Collège des étudiants en architecture et paysage ;7° Collège des étudiants en arts plastiques ;8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ;9° Collège des étudiants en patrimoine ;10° Collège des étudiants en spectacle vivant.II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les électeurs sontrépartis dans les collèges électoraux suivants :1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études,ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ;2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du patrimoine,conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au ministère chargé de la culture ;3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études documentaires etsecrétaires de documentation ;4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents contractuels exerçant desactivités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant duministère chargé de la culture.Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires oustagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit public et dedroit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure àdix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à lavacation.Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, àl'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Sont égalementélecteurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'uncontrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion despersonnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-9

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration dudélai de rectification de la liste concernée.Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 sont nationaleset établies par le ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-10

Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 239-8.Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges àpourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, les candidats titulairesinscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement. Pour les élections des représentants définis au ddu 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une mêmestructure de recherche.Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est composéealternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe.Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la datefixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de laconformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant, la rectification des listes nonconformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par unedécision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation > Article D239-11

Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date desélections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-12

Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente,présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont :1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de laculture ;2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les branchesprofessionnelles ;3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de laculture ;5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, dela recherche, économique ou social ;7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;8° Un conseiller municipal ou communautaire.Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque catégoriecomposant le conseil national, mentionnés à l'article D. 239-2.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-13

En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avisqu'elle a été amenée à rendre.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein descommissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objetd'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ouà la section permanente.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-14

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins deux fois paran.Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision estprise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance,lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription estdemandée pour la séance suivante.La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour.Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être fait appel àdes experts.Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, accompagné desdocuments qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenuede la réunion.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-15

Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêchéd'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à unautre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-16

Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheartistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteurdésigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur lerapport qui lui est présenté.Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-17

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels etson secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Article D239-18

Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-19

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée dequatre ans.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-20

Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premierministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariatprévu à l'article 8.Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-21

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ontété légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-25

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministrechargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect descompétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditionsd'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement,de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions deleur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens.Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de laconstruction et de l'habitation.Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries desuniversités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à laconnaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de lalibre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peutsolliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles àsa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Observatoirenational de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilitédes établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-26

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour lesétablissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissementspublics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-27

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est composé de cinquante et unmembres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministrechargé de l'éducation.Ils se répartissent de la manière suivante :1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept membres titulaires etde deux suppléants pour chaque membre titulaire :a) Un membre de l'Assemblée nationale ;b) Un membre du Sénat ;c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;e) Sept maires ;f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et de deux membressuppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives :a) Représentants des établissements publics :aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche.b) Représentants des établissements privés :ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composéainsi qu'il suit :a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :aa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;aj) Un représentant du ministre chargé des sports ;ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées.b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition desorganisations représentatives :ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-28

Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilitédes établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-29

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissementsd'enseignement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-30

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement  élabore son règlementintérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-31

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement  détermine notamment lapériodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou lespropriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national dela sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-32

L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoirenational de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.   Il choisit, en son sein, un rapporteur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. > Article D239-33

Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissementsd'enseignement  par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article D241-1

L'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de larecherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats del'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissentles relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.Les rapports annuels des inspections générales comportent l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes.Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L.6361-3 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article D241-2

Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, àl'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formationcontinue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale. > Article R*241-3

Le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, régi par le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statutparticulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, est placé sous l'autorité directe du ministre chargé del'éducation auprès duquel il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale. > Article R*241-4

La mission d'évaluation confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale par l'article L. 241-1 porte sur les typesde formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis enoeuvre.L'inspection générale participe au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation etd'orientation. Elle prend part à leur recrutement, à leur formation et à l'évaluation de leur activité. Elle coordonne, enliaison, avec les autorités académiques, l'action de tous les corps d'inspection à compétence pédagogique.L'inspection générale formule à l'intention du ministre, pour la mise en oeuvre de la politique éducative, les avis etpropositions relevant de ses compétences.Ces missions s'étendent aux écoles, collèges, lycées, lycées professionnels et aux établissements de formationprofessionnelle des personnels. Elle peut s'exercer, en outre, sur tous les organismes et personnels soumis au contrôlepédagogique du ministère de l'éducation nationale, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions des livres VIIet IX (titres V et VI) du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 2 : L'inspection générale de l'éducation nationale. > Article R*241-5

Le ministre chargé de l'éducation peut donner instruction à l'inspection générale d'intervenir à la demande des collectivitésterritoriales et d'autres départements ministériels.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R*241-6

Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, régi par le décret n°99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale etde la recherche, est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de larecherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable etéconomique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et detous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur ou de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R*241-7

Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent autoriser l'inspection généralede l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, decollectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant danssa compétence.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-8

Le contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en application desdispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organismefaisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administrationde l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-9

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche notifie aureprésentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisièmealinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à lagénérosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-10

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévuesau deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspectiongénérale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants desorganismes concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-11

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II del'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutesinvestigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou devérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissancedes écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Lesinspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, lesconstructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-12

Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme envertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er dudécret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-13

Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes desinspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-14

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel.L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche prend toutes dispositions pour garantirle secret de ses investigations.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-15

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administrationou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire auxorganes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. > Article R241-16

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle,peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la Républiquefrançaise et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. > Article R241-17

Outre les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs en chef et les conservateurs généraux des bibliothèquespeuvent se voir confier, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du ministre de la culture, desmissions d'inspection générale des bibliothèques placées sous leur tutelle.Parmi les conservateurs généraux chargés de mission d'inspection générale, le ministre chargé de l'enseignement supérieurnomme, par arrêté pris après avis du ministre chargé de la culture, un doyen.Le doyen dirige, anime et coordonne les activités d'inspection. Il centralise les conclusions des travaux d'inspection.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. > Article R241-18

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par lesdispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurspédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. > Article R241-19

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la miseen oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme detravail académique arrêté conjointement par l'inspecteur général de l'éducation nationale correspondant académique et lerecteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnelsenseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation del'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ilsprocèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation desécoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans lecadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions  de contrôle pédagogique prévues par les articles  L. 6211-2et  R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leurconcours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation nationale pourl'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ;d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisationdes examens ;e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens,la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. > Article R241-20

Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missionsparticulières. Il en est de même pour le recteur de région académique dans le cadre régional académique.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale. > Article R241-21

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissementsd'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi queles enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. > Article R241-22

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité durecteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code dutravail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-24

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pourvisiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins ets'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privépar jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du codepénal.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-25

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs desécoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques etprivées.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-26

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par               ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis duconseil départemental de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-27

Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis unterme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même deprésenter ses observations.Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-28

Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendueinférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-29

Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Lesparents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires etconseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communeslimitrophes.La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettreaux autorités compétentes.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-30

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-présidentdépartementaux.Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-31

Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à lamunicipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'étatet les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-32

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournirpour la tenue de leurs écoles publiques ;2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaireslocales.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-33

La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, enparticulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-34

Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état deslocaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, lafréquentation scolaire.La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports,aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles.Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination.Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité.Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisationpédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui êtreprésentés.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité,d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article D241-36

Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.Le mandat des six personnalités mentionnées au 1° de cet article est renouvelable pour une durée maximale de trois ans.Les trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale composant le collège mentionné au 3° du même article sontle directeur général de l'enseignement scolaire, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la rechercheet le directeur de l'évaluation, de la performance et de la prospective. Ils peuvent se faire représenter par leur adjoint.Lorsqu'un membre mentionné au 1° ou au 2° décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ilest remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article D241-36 > Article D241-37

Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande dela majorité de ses membres.Il établit son règlement intérieur.Ses séances ne sont pas publiques.Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moinsdes personnalités qualifiées mentionnées au 1° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucunquorum ne sera exigé.Le conseil élabore un rapport annuel. Les rapports, avis et recommandations du conseil sont approuvés à la majorité desmembres présents. Ils sont rendus publics, dans un délai d'un mois.Le conseil d'évaluation de l'école peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Lespersonnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école > Article D241-36 > Article D241-38

Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de sesmembres. Ce programme de travail annuel est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale avant d'être rendu public,dans un délai d'un mois.Au titre de la mission relative aux évaluations des établissements mentionnée au 2° de l'article L. 241-12, le conseild'évaluation de l'école analyse la proposition de programmation des évaluations des établissements pour l'année scolaire àvenir et les résultats des évaluations des établissements réalisées au cours de l'année scolaire écoulée que lui transmet,chaque année en fin d'année scolaire, le recteur d'académie.Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assurel'organisation des travaux du conseil.Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle enconsultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. > Article R242-1

L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régispar le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation. > Article D251-1

Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire decatégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation. > Article D251-1 > Article D251-2

Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguersa signature au chef du service de l'éducation.Le conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence.**Nota:**Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation. > Article D251-1 > Article D251-8

Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3 > Article R261-1

Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi qued'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R.261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3 > Article R261-2

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité àdéléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3 > Article R261-4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après,dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td>Article R. 231-2</td><td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td></tr><tr><td>Article R. 231-10</td><td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Article R. 232-34</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Article R. 232-35</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Article R. 232-36</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Article R. 232-41</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr></tbody></table>Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieurde l'éducation.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3 > Article R261-5

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétencede l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D261-3 > Article R261-6

L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R262-3

En matière d'enseignement supérieur, le recteur de l'académie attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, lesbourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'articleL. 821-1.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<pre>┏━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┳━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┓┃ DISPOSITIONS APPLICABLES                               ┃ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU        ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Titre III Chapitre II  │ Articles D. 232-1 à D. 232-22 ┃ Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Titre III Chapitre III │ Article D. 233-1              ┃ Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006       ┃┃                        ├┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃                        │ Articles D. 233-2 à D. 233-6  ┃ Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004   ┃┗━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┷━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┻━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┛</pre>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article D263-11

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa del'article L. 683-2,           du sixième alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et desarticles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Polynésiefrançaise ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-1

En Polynésie française, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi qued'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R.263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur.Le vice-recteur est nommé par décret.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-2

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-3

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L.612-3 et par l'article L. 613-7.Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et lesaides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-5

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td>Article R. 231-2</td><td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td></tr><tr><td>Article R. 231-10</td><td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-34</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Article R. 232-35</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-36</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-41</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur del'éducation.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-6

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etatconférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article D263-4 > Article R263-8

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<pre>┏━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┳━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┓┃ DISPOSITIONS APPLICABLES                               ┃ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU      ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Titre III Chapitre II  │ Articles D. 232-1 à D. 232-22 ┃ Décret n° 2014-1421 du 28 novembre    ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Titre III Chapitre III │ Article D. 233-1              ┃ Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006     ┃┃                        ├┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈╂┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃                        │ Articles D. 233-2 à D. 233-6  ┃ Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ┃┗━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┷━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┻━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┛</pre>

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article D264-11

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa del'article L. 684-2,du septième alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des articles D. 264-4, R. 264-5et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement decelui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-1

En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi qued'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R.264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.Le vice-recteur est nommé par décret.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-2

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-3

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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leurrédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td>Article R. 231-2</td><td>Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018</td></tr><tr><td>Article R. 231-10</td><td>Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-23 et R. 232-24</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-25 à R. 232-27</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles R. 232-28 et R. 232-29</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-30 à R. 232-33</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-34</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Article R. 232-35</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-36</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-37 à R. 232-40</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article R. 232-41</td><td>Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles R. 232-42 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur del'éducation.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-6

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etatconférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-8

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-12

A compter de 2001, le montant annuel de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, prévue au IV del'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexé sur le tauxd'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collègesd'enseignement public à la rentrée scolaire.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-13

La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonctionde l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueildes établissements, à concurrence de 60 % de son montant.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-14

La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellementau nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versementde la dotation.Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-15

La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié,proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellementaux effectifs des élèves des collèges publics.La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'annéeprécédant celle du versement de la dotation.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-16

Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;5° Un membre de l'assemblée de province ;6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sanstoutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant dereprésentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-17

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-18

Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budgeten recettes et en dépenses.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article D264-4 > Article R264-19

Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caissedes écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépensessont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VII  : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-  Martin. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale. > Article D271-1

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole auxrecteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre VII  : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-  Martin. > Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale. > Article D271-1 > Article D271-2

Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées parun fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation. > Article D311-1

La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurantà l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans lessystèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privésà la demande des administrations.Elle est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation. > Article D311-2

La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types deformations au sens de l'article R. 335-14 du présent code.Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continueet l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnellepris en application des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation. > Article D311-3

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise àjour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil nationalde l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation. > Article D311-4

La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le troisième niveau (93 postes)fixe la liste des groupes de spécialités de formation.Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettresfigurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domainestechnico-professionnels).<pre>┏━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┓┃ I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4) ou 2 chiffres (niveau 17) Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres                ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 1. Domaines disciplinaires                                                                                                ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 10 Formations générales                                                                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 100 │ Formations générales.                                                                                               ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 11 Mathématiques et sciences                                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 110 │ Spécialités pluriscientifiques.                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 111 │ Physique-chimie.                                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 112 │ Chimie-biologie, biochimie.                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 113 │ Sciences naturelles (biologie-géologie).                                                                            ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 114 │ Mathématiques.                                                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 115 │ Physique.                                                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 116 │ Chimie.                                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 117 │ Sciences de la Terre.                                                                                               ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 118 │ Sciences de la vie.                                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 12 Sciences humaines et droit                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 120 │ Spécialités pluridisciplinaires. Sciences humaines et droit.                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 121 │ Géographie.                                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 122 │ Economie.                                                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 123 │ Sciences (y compris démographie, anthropologie).                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 124 │ Psychologie.                                                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 125 │ Linguistique.                                                                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 126 │ Histoire.                                                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 127 │ Philosophie, éthique et théologie.                                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 128 │ Droit, sciences politiques.                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 13 Lettres et arts                                                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 130 │ Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.                                                               ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 131 │ Français, littérature et civilisation française.                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 132 │ Arts plastiques.                                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 133 │ Musique, arts du spectacle.                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 134 │ Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.                                            ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 135 │ Langues et civilisations anciennes.                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 136 │ Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 2. Domaines technico-professionnels de la production                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 20 Spécialités pluritechnologiques de la production                                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 200 │ Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante   ┃┃     │ fonctionnelle).                                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 201 │ Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique    ┃┃     │ industrielle).                                                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 210 │ Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 211 │ Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture, viticulture, arboriculture   ┃┃     │ fruitière...).                                                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 212 │ Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris vétérinaire).                   ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 213 │ Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 214 │ Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport).                                            ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 22 Transformations                                                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 220 │ Spécialités pluritechnologiques des transformations.                                                                ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 221 │ Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.                                                                            ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 222 │ Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique).                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 223 │ Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 224 │ Matériaux de construction, verre, céramique.                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 225 │ Plasturgie, matériaux composites.                                                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 226 │ Papier, carton.                                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 227 │ Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités ; froid, climatisation,   ┃┃     │ chauffage).                                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 23 Génie civil, construction, bois                                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 230 │ Spécialités pluritechnologiques. Génie civil, construction, bois.                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 231 │ Mines et carrières, génie civil, topographie.                                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 232 │ Bâtiment : construction et couverture.                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 233 │ Bâtiment : finitions.                                                                                               ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 234 │ Travail du bois et de l'ameublement.                                                                                ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 24 Matériaux souples                                                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 240 │ Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 241 │ Textile.                                                                                                            ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 242 │ Habillement (y compris mode, couture).                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 243 │ Cuirs et peaux.                                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 25 Mécanique, électricité, électronique                                                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 250 │ Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique).                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 251 │ Mécanique générale et de précision, usinage.                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 252 │ Moteurs et mécanique auto.                                                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 253 │ Mécanique aéronautique et spatiale.                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 254 │ Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion).                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 255 │ Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 3. Domaines technico-professionnels des services                                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 30 Spécialités plurivalentes des services                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 300 │ Spécialités plurivalentes des services.                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 31 Echanges et gestion                                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 310 │ Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des   ┃┃     │ collectivités).                                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 311 │ Transport, manutention, magasinage.                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 312 │ Commerce, vente.                                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 313 │ Finance, banques, assurances.                                                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 314 │ Comptabilité, gestion.                                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 315 │ Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 32 Communication et information                                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 320 │ Spécialités plurivalentes de la communication.                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 321 │ Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 322 │ Techniques de l'imprimerie et de l'édition.                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 323 │ Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 324 │ Secrétariat, bureautique.                                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 325 │ Documentation, bibliothèques, administration des données.                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 326 │ Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données.                                      ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 33 Services aux personnes                                                                                                 ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 330 │ Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.                                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 331 │ Santé.                                                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 332 │ Travail social.                                                                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 333 │ Enseignement formation.                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 334 │ Accueil, hôtellerie, tourisme.                                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 335 │ Animation culturelle, sportive et de loisirs.                                                                       ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 336 │ Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.                                              ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 34 Services à la collectivité                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 340 │ Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 341 │ Aménagement du territoire, développement, urbanisme.                                                                ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 342 │ Protection et développement du patrimoine.                                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 343 │ Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 344 │ Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité).                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 345 │ Application des droits et statuts des personnes.                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 346 │ Spécialités militaires.                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 4. Domaines du développement personnel                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 41 Domaines des capacités individuelles                                                                                   ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 410 │ Spécialités concernant plusieurs capacités.                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 411 │ Pratiques sportives (y compris arts martiaux).                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 412 │ Développement des capacités mentales et apprentissage de base.                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 413 │ Développement des capacités comportementales et relationnelles.                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 414 │ Développement des capacités individuelles d'organisation.                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 415 │ Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles.              ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs                                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 421 │ Jeux et activités spécifiques de loisirs.                                                                           ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 422 │ Economie et activités domestiques.                                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ 423 │ Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.                                         ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Codes des champs d'application disciplinaires                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ a)  │ Champ non indiqué.                                                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ b)  │ Outils, méthodes et modèles.                                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ c)  │ Application à une discipline scientifique.                                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ d)  │ Application à une discipline du droit et des sciences humaines.                                                     ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ e)  │ Application à une discipline des lettres, arts et langues.                                                          ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ f)  │ Application à une technologie ou à une activité de production.                                                      ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ g)  │ Application à une activité des services.                                                                            ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┬┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ m)  │ Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.                                                                        ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ n)  │ Conception.                                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ p)  │ Organisation, gestion.                                                                                              ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ r)  │ Contrôle, prévention, entretien.                                                                                    ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ s)  │ Production.                                                                                                         ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ t)  │ Réalisation du service.                                                                                             ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ u)  │ Conduite, surveillance de machine.                                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ v)  │ Production à caractère artistique (métiers d'art).                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┼┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ w)  │ Commercialisation.                                                                                                  ┃┠┈┈┈┈┈┴┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┈┨┃ Code du développement personnel : z                                                                                       ┃┗━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━┛</pre>

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 2 : Les programmes. > Article D311-5

Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse duministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil supérieur del'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège > Article D311-6

Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève. Il sert d'instrument de liaisonentre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.Un livret scolaire est établi pour chaque élève scolarisé dans une école élémentaire ou un collège. Il est créé lors de lapremière inscription dans une école élémentaire ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié àl'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'établissement scolaire.Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son responsable légal, par les équipes pédagogiques etéducatives du cycle concerné ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le responsable de l'école oude l'établissement scolaire dans lequel l'élève est inscrit.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège > Article D311-7

Le livret scolaire comporte :1° Pour chaque cycle, les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires de l'élève du cycle concerné. Lorsquel'élève est dans la première année des cycles 3 ou 4, le livret comprend en outre les bilans périodiques de la dernière annéedu cycle précédent ;2° Les bilans de fin de cycle comprenant une évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaineet de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;3° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Le contenu des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège > Article D311-8

Le livret scolaire est renseigné :1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle concerné et, dans les écoles élémentaires privéessous contrat, par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous la coordination du professeur principal ou,dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignementadapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après consultation de l'équipe pédagogique et du conseillerprincipal d'éducation lors du conseil de classe conformément à l'article R. 421-51 ;3° Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance,par le référent mentionné à l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à l'obligation scolaire, par unformateur désigné par le directeur du centre.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 3 : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège > Article D311-9

Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est transmis aux écoles et établissements publicsou privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé,l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines dusocle commun de connaissances, de compétences et de culture est remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège > Article D311-10

La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs :1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement :petite section, moyenne section et grande section ;2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appeléesrespectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire deuxième année ;3° Le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissagesfondamentaux et à la première année du collège appelées respectivement : cours moyen première année, cours moyen deuxièmeannée et classe de sixième ;4° Le cycle 4, cycle des approfondissements, correspond aux trois dernières années du collège appelées respectivement :classes de cinquième, de quatrième et de troisième.Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté, pour chaque cycle, les objectifs d'apprentissage, leshoraires et les programmes d'enseignement incluant des repères réguliers de progression ainsi que les niveaux de fin de cyclerequis pour l'acquisition du socle commun prévu à l'article L. 122-1-1.Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, la scolarité, de l'école maternelle à la fin du collège, estorganisée, conformément aux dispositions du présent article.**Nota:**Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5, modifié par l'article 1er du décret n° 2015-1023 du 19 août2015 : ces dispositions entrent en vigueur :- à compter du 1er septembre 2014 dans toutes les sections de maternelle ;- à compter du 1er septembre 2016 dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves > Article D311-11

Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publicslocaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre enœuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'unaccompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins.Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprendnotamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique enapplication des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22, D. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10et D. 351-1 à D. 351-9.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves > Article D311-12

Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les actions mises enœuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la find'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant uneprogression accordée à celle de l'élève. L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves > Article D311-13

Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un pland'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue àun éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesurespédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel ilest scolarisé. Il est révisé tous les ans.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-1

L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elles'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par uncontrôle médical.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-1-1

Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écolesmaternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3 sont agréées par le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-1-2

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant :1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dansles écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ;2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèvesmineurs ;3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesserd'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement de sespratiquants mineurs sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport;4° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction temporaire ou permanente ou d'une suspension d'exercer unefonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs dans le cadre d'un accueil de mineurs sur lefondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.II. – La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit aumoins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :1° Elle dispose d'une qualification répondant aux conditions prévues par l'article L. 212-1 du code du sportou relève desagents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du même code ;2° Elle est détentrice d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée prévue à l'article L. 211-2 du code dusport;3° Elle est détentrice du diplôme du brevet national de pisteur-secouriste ou du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique ;4° Elle a réussi un test organisé par les services de l'Etat permettant de vérifier ses compétences.III. – La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.IV. – Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportdès lors qu'elles sont titulairesd'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code,ainsi que les agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport. Elles sont dispensées du dépôt de lademande prévu au III pour l'activité concernée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-1-3

I. – Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation court àcompter de la date de dépôt de la demande d'agrément dans le respect d'un calendrier fixé par le directeur académique desservices de l'éducation nationale, sur délégation du recteur.II. – L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportvaut pour une durée identique à la durée devalidité de leur carte professionnelle prévue à l'article R. 212-86 du même code.L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sportvaut pour la durée d'exercice de leursmissions.Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an. Lorsqu'une procédure de vérification annuelle desconditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 312-1-2 est mise en place, la validité de l'agrément est portéeà cinq ans.III. – L'agrément est retiré si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions énumérées aux 2°, 3° et 4° du I del'article D. 312-1-2.L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sportest retiré lorsqu'elles perdent, de façontemporaire ou permanente, le bénéfice de leur carte professionnelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du mêmecode. Le cas échéant, le recteur compétent en est informé dans des conditions définies conjointement par les ministres encharge de l'éducation nationale et des sports.L'agrément peut être retiré si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public del'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un dangerpour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs.IV. – L'agrément est retiré par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur délégation du recteur. Lechef du service départemental de l'Etat en charge des sports et de la jeunesse en est informé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-4

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours deformation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalementinaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément auxarticles R. 312-2 et R. 312-3.Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignantd'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les élémentsd'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisonsmédicales ".Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-5

Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation àcette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article D312-6

Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en comptede l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formationadapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon desmodalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoirété déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin desanté scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article R312-2

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement dupremier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificatmédical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter,dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive auxpossibilités individuelles des élèves.Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 1 : L'éducation physique et sportive. > Article R312-3

Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer descertificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une duréesupérieure à trois mois a été constatée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-7

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations,objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et lescollectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique etculturelle.Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiquesd'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-8

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-9

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducationartistique et culturelle comprend trente membres, soit :1° Onze représentants de l'Etat :a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;f) Un représentant du ministre chargé de la ville ;g) Un représentant du ministre chargé de la famille ;h) Un inspecteur général des affaires culturelles ;i) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont :a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;c) Deux représentants de l'association Régions de France ;d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ;e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ;3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ;b) Deux représentants des parents d'élèves.Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-10

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargéde la culture et du ministre chargé de l'éducation.Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministresconcernés.Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi lesmembres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-11

Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut enoutre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-12

Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment lesresponsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants despersonnels proposés par les organisations représentatives concernées..

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-13

Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre despersonnes ne siégeant pas au haut conseil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 2 : Les enseignements artistiques. > Article D312-14

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et leministère chargé de la culture.Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sontremboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes. > Article R312-15

L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article Annexe

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-16

Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant del'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façonsuivante :1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la secondelangue vivante étudiée ;3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la secondelangue vivante étudiée.Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-16-1

Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuventêtre dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes envigueur dans les classes considérées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-17

Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classesou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil desmaîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadredu projet d'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-18

Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au cours de la scolarité font l'objet decertifications spécifiques, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-19

Ces certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant,conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquelsl'Etat a passé une convention.Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-20

Les certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par lerecteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-21

Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la délivrance desdiplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-22

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articlesD. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes desétablissements d'enseignement privés hors contrat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-23

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-24

Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères est placée auprès durecteur.Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à la cohérence et à la continuité des parcoursde langues proposés, de diffuser une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offrelinguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de languesavec les spécificités locales.Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux sur toute question relative à l'enseignementdes langues vivantes étrangères dans l'académie.Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des propositions d'aménagement de la carteacadémique des langues.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques sur l'enseignement des languesvivantes étrangères sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-25

La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :1° Au titre de l'administration :a) Le recteur d'académie, président ;b) Un             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;f) Un représentant des lycéens ;3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels :a) Deux conseillers régionaux ;b) Deux conseillers généraux ;c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-26

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :1° Sont nommés par le recteur d'académie :a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dansl'académie ;c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, lareprésentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections auxinstances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutinuninominal majoritaire à deux tours ;3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordredécroissant de la population des départements ;5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sontdésignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires dudépartement ;6° Les représentants du    conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-26-1

En Corse, la commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend, au titre des représentants descollectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 3° de l'article D. 312-25, quatre conseillers de la collectivité deCorse, dont trois conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par leprésident du conseil exécutif.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-27

La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans.Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandaten cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-28

La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut être aussiconvoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présenceest jugée utile.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. > Article D312-37-1

En Corse, le conseil académique des langues régionales comprend, au titre des représentants des conseillers départementaux etdes conseillers régionaux mentionnés au b) du 3° de l'article D. 312-37, des conseillers de la collectivité de Corse. Un deces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif, les autres conseillers sontélus en son sein par l'Assemblée de Corse.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-33

Dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieurde l'éducation, un conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et culturesrégionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement. Il s'attache à favoriser l'ensemble desactivités correspondantes.Ce conseil est consultatif.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Conseil académique des langues régionales).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Conseils académiques des langues régionales sontrenouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-34

Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politiqueacadémique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des  comités techniques départementaux, des  comitéstechniques académiques, des conseils départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de l'éducationnationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et culturesrégionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.Il examine le suivi de cette politique. Il donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissagedu bilinguisme. Il veille notamment à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues, dont celuidispensé par la méthode dite de l'immersion.Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale, notamment sur lesprojets de création d'écoles ou d'établissements " langues régionales " ou de sections d'enseignement bilingue ainsi que surles demandes d'intégration dans l'enseignement public des établissements dispensant un tel enseignement.Ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement " langues régionales " quiest prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie intéressé.Son avis est également recueilli sur les actions de formation initiale et continue organisées dans l'académie.Les conditions de mise en oeuvre de l'enseignement bilingue dans les établissements de l'éducation nationale sont préciséespar arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-35

Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseilsacadémiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sontconsultés par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie conformément à leurs attributions.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-36

Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de production et dediffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.A cette fin, il est tenu informé des conventions passées entre l'académie et les services déconcentrés des ministèrespartenaires ainsi qu'avec les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-37

Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiersdes représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour untiers des représentants des collectivités de rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet lapromotion de la langue et de la culture régionales. Il comporte :1° Pour l'administration :a) Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, directeurs des services départementaux de l'éducationnationale ;b) Les chargés de mission, coordonnateurs des enseignements de langues et cultures régionales dans l'académie ;c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son représentant ;d) Un professeur d'université assurant un enseignement de langue et culture régionales, désigné par le recteur d'académie suravis du président de l'université correspondante ;e) Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ou son représentant ;f) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, représentant des corps d'inspection pédagogique régionale,désigné par le recteur d'académie ;g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier degré, coordonnateur de l'enseignement deslangues régionales dans les écoles de son département, désigné par le recteur d'académie sur avis des directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, désigné par le recteur après avis du directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie auprès duquel il est affecté ;i) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;2° Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves, en nombre égal au collège défini au 1° etrépartis par moitié :a) D'une part, des représentants des parents d'élèves des écoles ou établissements comportant un enseignement de langue etculture régionales, sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans l'académie ;b) D'autre part, des représentants de personnels enseignants des écoles et des établissements comportant un enseignement delangue et culture régionales, sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil académique de l'éducationnationale ;3° Pour les collectivités territoriales de rattachement et mouvements associatifs, en nombre égal au collège défini au 1° etrépartis par moitié :a) D'une part, des représentants des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de laculture régionales, sur proposition de leurs instances dirigeantes ;b) D'autre part, des représentants des maires des communes sièges d'un enseignement de langue et culture régionales, surproposition de l'association départementale des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département, desreprésentants des conseillers généraux, sur proposition des présidents de conseils généraux, des représentants desconseillers régionaux, sur proposition du président du conseil régional.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-38

Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du conseil académique des langues régionales et procède à leur nominationpour une durée de trois ans.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : Le conseil académique des langues régionales. > Article D312-39

Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par an, en séance plénière sur convocation durecteur d'académie qui le préside ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un ordre dujour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut être réuni en groupes techniques restreints. Lesgroupes techniques associent des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes techniques sontsoumis à l'avis du conseil académique.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilacadémique des langues régionales).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité. > Article D312-40

Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risqueset aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales desécurité.Dans les écoles, un enseignement des règles générales de sécurité et de principes simples pour porter secours est intégrédans les horaires et programmes de l'école primaire tels que fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il a uncaractère transdisciplinaire. Des activités peuvent être organisées dans le cadre du projet d'école.Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en oeuvre en application des programmes et dansles différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissementprend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté mentionné à la section IV du titre Ierdu décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative àlaquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnelsde santé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité. > Article D312-41

La formation aux premiers secours, validée par l'attestation de formation aux premiers secours, est assurée par desorganismes habilités, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, duministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi queles services départementaux d'incendie et de secours, ou par des associations agréées pour les formations aux premierssecours, dans les conditions définies par un arrêté pris en application du décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à laformation aux premiers secours.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité. > Article D312-42

Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simplespour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevetnational de moniteur des premiers secours.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article D312-43

Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement desrègles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. Cetenseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il aun caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vued'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires desécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir descomportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formationd'apprentis.Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées àl'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupementsd'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autresétablissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 etsuivants du code de la route.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article D312-44

Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements mentionnés au premieralinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécuritéroutière et des comportements adaptés qui en découlent.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article D312-45

Les enseignants peuvent faire appel à des agents d'administrations compétentes en matière de sécurité routière ou, dans lesconditions fixées par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducationnationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, à des membres d'associations intervenantdans le même domaine.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article D312-46

Les actions spécifiques dans le domaine de la sécurité routière s'inscrivent dans le cadre du projet d'école ou du projetd'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article D312-47-1

Pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestationsscolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière, il est créé une attestation d'éducation à la routedont les modalités d'organisation et de délivrance sont fixées par arrêté des ministres intéressés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière. > Article R312-47

Les règles relatives aux attestations scolaires de premier et de deuxième niveau et au brevet de sécurité routière sontfixées par l'article R. 211-1 du code de la route.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Sous-section 3 : L'attestation scolaire “savoir-nager" > Article D312-47-2

Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences enmatière de sécurité en milieu aquatique.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 8 : L'enseignement d'éducation civique. > Article D312-48

Le 27 avril de chaque année ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les écoles primaires,les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 8 : L'enseignement d'éducation civique. > Article D312-48-1

Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel, les élèvesbénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité. > Article D312-49

Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la santé scolaire dont bénéficient les élèves del'enseignement primaire à leur admission et au cours de leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé del'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article D313-1

Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiserl'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatifd'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plusconforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans lavie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions encoordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation.Ces services peuvent participer à l'information et à l'accompagnement à l'orientation des étudiants en vue d'apporter leurconcours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en lien avec le ministère chargé del'enseignement supérieur du ministre chargé de l'éducation.Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des servicesdes régions la documentation qui leur est nécessaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article D313-1 > Article D313-2

Le ministre chargé de l'éducation élabore les directives en matière d'information et d'orientation et veille à l'organisationdes services.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article D313-1 > Article D313-3

Le ministre chargé de l'éducation peut conclure avec des organismes interprofessionnels des conventions ayant pour but decontribuer au bon fonctionnement des services d'information et d'orientation et d'accroître leur documentation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article D313-1 > Article D313-5

Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d'information sur les métiers et les formationsde manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours individuel d'information,d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7.Le recteur d'académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, au niveau départemental, assurent laresponsabilité des activités d'information et d'orientation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Article D313-1 > Article D313-6

Les services d'information et d'orientation publics ou privés subventionnés par l'Etat sont soumis à l'inspection prévue auchapitre Ier du titre IV du livre II de la partie législative du présent code.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-7

Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre desdistricts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, il peut en être crééplusieurs.Dans le domaine de l'information et de l'orientation, le centre apporte son concours à l'ensemble des actions menées dans ledistrict. Il assure l'accueil, la documentation et l'information du public scolaire et non scolaire, procède auxconsultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l'emploi des jeunes.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-8

Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et duministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-9

Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées parle décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducationnationale.Les centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-10

Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé del'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cettecollectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-11

Les traitements, les rémunérations, les allocations et indemnités accessoires, les frais de déplacement et de mission autresque ceux mentionnés à l'article D. 313-12, dus aux personnels technique et administratif, les vacations des médecins descentres d'information et d'orientation sont à la charge de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-12

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement autres que celles mentionnées à l'article D. 313-11, y compris lesrémunérations des personnels de service, les frais de déplacement et de mission se rapportant au fonctionnement même descentres d'information et d'orientation, sont à la charge des départements ou des communes à la demande desquels ces centressont constitués conformément à l'article D. 313-10.Les recettes de ces centres et notamment les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivitéslocales, des organismes interprofessionnels et des particuliers sont perçues par les collectivités mentionnées à l'alinéaprécédent.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics. > Article D313-13

En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10 peuvent être transformés en servicesd'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-14

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, lesadministrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et lesprofessions est chargé :1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentationnécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducationet des activités professionnelles ;2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et àfaciliter l'information et l'orientation ;3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leurévolution ;4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'informationsur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer,dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, àl'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;2° Pôle emploi.Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions quirelèvent de sa compétence, et notamment à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de laformation professionnelle institué aux articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail en vue de l'élaboration et de lamise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-15

L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administrationassisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur.Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :1° Neuf représentants de l'Etat :a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;2° Quatre membres de droit :a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits desfemmes ou son représentant ;d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou son représentant ;3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé souscontrat ;5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche ;6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plusreprésentatives au sein de l'office ;8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentesdans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que toutepersonne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation etde l'enseignement supérieur.Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que letitulaire.Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions estnommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-16

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignementset les professions. Il délibère notamment sur :1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ;2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ;3° Le budget et ses modifications ;4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;6° Les dons et legs ;7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;10° Les conditions générales de passation des marchés ;11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordredu jour par son président.Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur,les questions qui sont de la compétence du conseil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-17

Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moinsdeux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de latutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil.Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le casoù ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibèrevalablement quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteurde plus de deux mandats.Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 10° de l'article D. 313-16 sontexécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par lesministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Lesdélibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse desministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-18

Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autresque les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, unremplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercentleurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans lesconditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-18-1

Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;2° Un représentant de CCI France ;3° Un représentant de CMA France ;4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;7° Un représentant de l'Association des régions de France ;8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;9° Un représentant de l'Association des maires de France ;10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privésous contrat ;11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignementsupérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation etde l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable.Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, unremplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêtéconjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration oudes questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administrationsont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y comprisl'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseild'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseild'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président duconseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et deséjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires del'Etat en matière de frais de mission.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-20

Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre :1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseild'administration ;2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;3° Il prépare et exécute le budget ;4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute lespersonnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16.Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-21

Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles àl'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâchesd'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-23

Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément auxdispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D313-24

Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et lesprofessions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information etd'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.La délégation régionale est chargée notamment :1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et lesprofessions ;2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation etd'information nécessaires à leur action ;4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution desqualifications professionnelles.A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avecle comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R.6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16,D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe également, au nom del'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, lesconventions de coopération nécessaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R313-19

Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret prissur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ansrenouvelable une fois.Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R313-22

Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêtédes ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-27

Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Unioneuropéenne ;2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;6° Le produit des aliénations ;7° Les contributions privées, les dons et legs ;8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-28

Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel,de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activitéde l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-29

Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont lanomination n'est pas réservée à une autre autorité.Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-32

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-33

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D313-37

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratifdoté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducationet du ministre chargé de l'emploi.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D313-38

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les conditions de son acquisition par laformation initiale et continue et l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée auxtransformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès auxemplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de lamain-d'oeuvre par les entreprises ;2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des études et recherchesprécédentes dans la détermination des choix en matière de politique de formation et d'enseignement.La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des relations suivies avec le monde du travail et lesentreprises.Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et appuyées sur ledéveloppement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés. A cet effet, il peutpasser convention avec tous les organismes intéressés. Dans tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats,notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du travail et des entreprises.Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence,et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à laCommission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L. 335-6 du code de l'éducation et aux commissionsprofessionnelles consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-39

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :1° Sept représentants de l'Etat :a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé del'éducation ou son représentant ;c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;2° Six membres de droit :a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ;b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;3° Treize membres désignés comme suit :a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;b) Un sur proposition de CCI France ;c) Un sur proposition de CMA France ;d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;5° Le président du conseil scientifique du centre ;6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêtédes ministres de tutelle.Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans.Il est renouvelable.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducationet du ministre chargé de l'emploi.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis duministre chargé de la recherche.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-40

Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi lesmembres pour une durée de trois ans.Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.Le directeur du centre, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseild'administration avec voix consultative.En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander àchacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnairepour assister à la séance avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-41

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur. Ildélibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annueld'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'actionsociale.Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peutsolliciter lui-même tous avis et évaluations.Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec ledirecteur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprendnotamment deux représentants du personnel.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-42

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par ansur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un desministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas oùce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibèrevalablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseild'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé del'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leurréception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans cedélai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refusou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans lesmêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-44

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations duconseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-45

Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, quicomprend :1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont unepersonnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant sesfonctions dans un organisme étranger ;2° Deux membres de droit :a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseild'administration sur proposition du directeur.Le directeur et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avecvoix consultative.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-46

Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour troisans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont nommés par arrêté du ministrechargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé del'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique surune liste de trois noms proposés par celui-ci.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-47

Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études etde recherches du centre.Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le programme derecherche.Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule touteproposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'associationprévues à l'article R. 313-49.Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-49

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridiquepeuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou derecherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.Les centres associés ont notamment pour mission :1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publicset des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3à R. 6123-3-8 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-50

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche etl'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-51

Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment lesconditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherchessur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pourl'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-52

Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions dudécret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux  comités techniques.**Nota:**Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellementgénéral du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article D313-53

Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents ducentre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation etdu ministre chargé de l'emploi.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R313-43

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition desministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R313-48

Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés del'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-54

Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;3° Les contributions privées, les dons et legs ;4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-55

Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnementet d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-56

L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé del'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-57

Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-58

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications,conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismespublics.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 4 : Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes > Article D313-59

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention :1° Soit du baccalauréat général ;2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles etclassé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômesmentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-1

Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclueentre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou lechef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune desinstitutions apportant son concours, d'autre part. Cette convention précise l'objet des recherches et définit les modalitésde collaboration entre les signataires. Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipespédagogiques concernées et à l'accord des autorités académiques.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-2

Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement, surproposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des articlesD. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, lediagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenairesimpliqués.Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effetsproduits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans régulierset d'un rapport final.Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration etannexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-3

L'évaluation des expérimentations pédagogiques est menée sous l'autorité du recteur d'académie dans les conditions prévuespar le protocole mentionné à l'article D. 314-2, avec l'appui des corps d'inspection territoriaux et, le cas échéant, dechercheurs désignés à cet effet.Les résultats des évaluations sont présentés au conseil d'école ou au conseil d'administration des établissements concernés.Ils sont ensuite remis aux autorités académiques et présentés au comité technique académique.Lorsqu'une expérimentation est évaluée positivement, le recteur d'académie peut décider, sous réserve de l'accord du conseild'école ou du conseil d'administration, de la reconduire pour une nouvelle période limitée à cinq ans et éventuellement del'étendre à d'autres écoles ou établissements selon la procédure prévue à l'article D. 314-2.Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut également, sous réserve de l'approbation du recteur d'académie,proposer de reconduire une expérimentation pour une nouvelle période limitée à cinq ans.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-4

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveaunational, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à cesexpérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration desétablissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-5

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2, D. 314-1, D. 314-2, D. 314-3 et D. 314-4 dans lesétablissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique. Il la consulteégalement sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbationau directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe lacollectivité territoriale concernée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-6

Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesquelles des travaux de recherche ou desexpérimentations sont réalisés sont informés de leurs objectifs et de leurs résultats.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-7

Les recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des expérimentations conduites dans les écoles etles établissements de leur territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-8

Les établissements d'enseignement public chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre desrecherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps. Celles-ci peuvent concernerl'enseignement d'une ou de plusieurs classes de l'établissement et porter notamment sur les méthodes d'orientation des élèveset les moyens d'assurer la pleine efficacité des études.Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de lacompétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements chargés d'expérimentation.Les demandes d'inscription sur cette liste sont formulées conjointement par les chefs d'établissement, après consultation deleur conseil d'administration, et par les responsables d'institutions ayant compétence particulière en matière de recherchepédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres auxquelles il est envisagé de confier le contrôle desexpériences.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-9

Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-6 précise, en tant que de besoin, les modalitéssuivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature des aidesextérieures apportées à l'établissement chargé d'expérimentation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques > Article D314-10

Les établissements expérimentaux de plein exercice et les établissements chargés d'expérimentation préparent leurs élèves auxexamens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.Des examens peuvent y être organisés suivant des modalités particulières, en fonction des expériences poursuivies, sanstoutefois que ces mesures dérogatoires puissent avoir pour effet d'altérer la validité des titres et diplômes obtenus dansdes conditions fixées par décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-11

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association àl'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, des établissements d'enseignement privéspréscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par les articles L. 442-5 et L.442-12 peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogique, dans lesconditions définies par les articles D. 314-12 à D. 314-23.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-12

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-13

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent lesprogrammes de recherche et d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre chargé de l'éducation, et conjointementavec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des sports.En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les enseignements y sont dispensés suivant lesmodalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise enoeuvre des recherches et des expériences.Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-14

Après une enquête dont les modalités sont déterminées par le ministre chargé de l'éducation, l'attribution de la qualitéd'établissement privé expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le caséchéant, par arrêté de ce dernier et du ministre chargé des sports.Les demandes tendant à l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice sont présentéesconjointement par le chef d'établissement et les personnes physiques ou morales habilitées à postuler, aux termes du décretn° 60-385 du 22 avril 1960, le bénéfice du contrat.Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un arrêté du ou des ministres intéressés prononcesoit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-15

Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de laqualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivitéterritoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-16

Chaque établissement privé expérimental de plein exercice reçoit, pour la mise en oeuvre des programmes de recherche etd'expérimentation pédagogiques qu'il applique, le concours d'une ou plusieurs institutions de son choix ayant compétence enmatière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.Une convention conclue entre le chef d'établissement et le responsable de chacune des institutions apportant son concoursprécise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit également lesmodalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne l'aide extérieure fournie par l'institution et lesconditions dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités d'enseignement.Cette convention est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre chargé del'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé des sports.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-17

Dans chaque établissement privé expérimental de plein exercice, un conseil de perfectionnement formule des avis sur toutesquestions intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation pédagogiques qui ysont conduites.Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés par le chef d'établissement.Sont représentés :1° Les parents d'élèves ;2° Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument des responsabilités d'animation et decoordination en matière de recherche et d'expériences pédagogiques ;3° Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans l'établissement ;4° L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des dispositions de la convention prévue à l'articleD. 314-16, le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche organisées dans l'établissement.Le chef d'établissement est, de droit, président du conseil de perfectionnement qu'il réunit au moins deux fois dans l'annéescolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-18

Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches etdes expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur une ou plusieursclasses de l'établissement.Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère expérimental.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-19

Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de lacompétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à solliciter la passation d'un descontrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou desresponsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'article D. 314-20.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-20

Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-16 précise les modalités suivant lesquelles s'exercele contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée à l'établissementchargé d'expérimentation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-21

Outre les prestations découlant de l'application des dispositions du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif auxconditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les établissementsprivés sous contrat d'association désignés comme établissements expérimentaux de plein exercice ou figurant sur la listeannuelle des établissements chargés d'expérimentation peuvent bénéficier de dotations complémentaires en crédits defonctionnement couvrant, en totalité ou en partie, les dépenses spécifiques résultant de la mise en oeuvre des recherches etdes expériences.Cette prise en charge fait l'objet d'une convention d'assistance financière conclue pour la durée d'un exercice budgétairesoit entre le chef d'établissement et la collectivité territoriale intéressée s'agissant d'un établissement du premier degré,soit entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'éducation s'agissant d'un établissement du niveau du seconddegré.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-22

Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements privés chargés d'expérimentation préparentleurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements considérés pourront être autorisés à subir leursexamens suivant les modalités particulières découlant de l'application des dispositions de l'article D. 314-10.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat. > Article D314-23

Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue auxarticles D. 314-16 et D. 314-20 établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de recherche etd'expérimentation pédagogiques.Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et du recteur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-51

France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé del'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-52

France Education international a pour mission :1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral oumultilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à cesprogrammes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et aufonctionnement des systèmes éducatifs ;2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaisonavec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues etl'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluerl'enseignement du français langue étrangère ;3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges dechercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leursprojets et de leurs missions ;4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements àsections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements,en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de lacoopération internationale en éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-53

France Education international organise des stages destinés :1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-54

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océanIndien.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-55

Outre son président, le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :1° Huit représentants de l'Etat :a) Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;b) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;c) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;d) Le délégué chargé des affaires européennes et internationales au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;e) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant ;f) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;g) Le directeur chargé de l'enseignement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son représentant ;2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ;3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé del'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnelsenseignants et de documentation. Pour chacun des représentants du personnel, un suppléant est élu dans les mêmes conditions,afin de remplacer le titulaire en cas d'empêchement.Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il estrenouvelable.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-56

Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par décret, pris sur le rapport duministre chargé de l'éducation, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. En cas d'empêchement temporaire, ilest suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55.Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit auxindemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agentcomptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-57

Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité del'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement de l'établissement et sur la politique d'action sociale.Il fixe le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ces activités.Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il détermine les conventions qui peuvent être passéessans son autorisation préalable.Il arrête le règlement intérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-58

Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sonprésident qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'éducationou le directeur général de l'établissement.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas oùce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibèrevalablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseild'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président estprépondérante.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-59

Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par leministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputéesapprouvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décisionmotivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre chargé del'éducation et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-61

Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, àpasser des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismesfrançais et étrangers.Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du ministre chargé du budget, des agents comptablessecondaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-63

Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeurgénéral de France Education international.Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous l'autorité de son directeur général, la gestiondu centre. Il peut déléguer sa signature aux agents du centre, dont la liste est fixée par décision du directeur général deFrance Education international.Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunionou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée àl'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sonprésident. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article D314-64

Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dansles conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R314-60

Le directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé del'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R314-62

La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général del'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voirretirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-65

Les ressources de France Education international comprennent :1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;4° Les dons et legs ;5° Les produits des emprunts ;6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-66

Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, lesfrais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-68

France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-69

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément audécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D314-70

Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création etd'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.Son siège est fixé par arrêté du même ministre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D314-71

Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et deservices éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et desétablissements d'enseignement scolaire.Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la politique éducative et à son déploiement au niveauacadémique. A ce titre, il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise lesactions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnelsenseignants et d'éducation et des personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la communautééducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des instituts nationaux supérieurs du professoratet de l'éducation.Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyennetéen s'appuyant sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des politiques documentaires des écoles et desétablissements d'enseignement.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D314-71-1

Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche enéducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment parl'intermédiaire du Musée national de l'éducation.Le Musée national de l'éducation est un service du Réseau Canopé. Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs,contribue à la recherche sur l'histoire de l'éducation et en assure la diffusion.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D314-72

Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressourceséducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de cellesdont il est chargé ;5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européensd'intérêt économique ;7° Prendre des participations ou créer des filiales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 2 : Organisation administrative > Article D314-73

Le    Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-74

Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :1° Huit représentants de l'Etat :- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;- un recteur de région académique ou son représentant ;2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, dont un directeur d'institut nationalsupérieur du professorat et de l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus représentative auniveau national ;3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des organisations syndicales les plus représentativesau sein de l'établissement ;4° Trois représentants des collectivités territoriales :a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association des maires de France ;b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le président de l'Assemblée des départements deFrance ;c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le président de l'Association des régions deFrance.Le recteur de région académique mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministrechargé de l'éducation.Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, lesdirecteurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances duconseil d'administration à titre consultatif.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-75

Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D.314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article,désigné dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-76

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Ildélibère notamment sur :1° Les orientations de l'établissement ;2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ;3° Le règlement intérieur de l'établissement ;4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ;8° L'acceptation des dons et legs ;9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ;11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupementseuropéens d'intérêt économique ;12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;13° Les conditions générales de passation des marchés ;14° Les actions en justice et les transactions ;15° Le rapport annuel d'activité ;16° Les emprunts.Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement ducentre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8°et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cettedélégation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-77

Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixel'ordre du jour en accord avec le directeur général.Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputésprésents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens devisioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à unedélibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanéedes débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est ànouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal desvoix, celle du président est prépondérante.Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre duconseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-78

Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi quecelles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de pleindroit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé del'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenirexécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-79

La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont étédésignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé. > Article D314-80

Les membres du conseil d'administration du    Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs fraisde déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable auxfonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général > Article D314-82

Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseild'administration ;2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autoritésur l'ensemble du personnel de l'établissement ;6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ;7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrativeet financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général > Article R314-81

Le directeur général du    Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour unepériode maximale de trois ans renouvelable une fois.Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général > Article R314-83

La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, surproposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-84

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-86

Les ressources du    Réseau Canopé comprennent notamment :1° Les subventions et fonds de concours ;2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;4° Les contributions privées, les dons et legs ;5° Les emprunts ;6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-87

Les dépenses du    Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manièregénérale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-88

Le    Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-90

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans lesconditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances desorganismes publics.Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou deservices particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministrechargé du budget.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 3 : Régime financier. > Article D314-91

I.-Un conseil d'experts et d'usagers assiste le conseil d'administration et le directeur général en apportant son expertisesur les questions dont il est saisi. Il se réunit au moins deux fois par an.Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres :1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation nationale, dont un spécialisé dans le domaine des établissements et de la viescolaire, un spécialisé dans le domaine de l'enseignement primaire et un spécialisé dans le domaine de l'enseignementartistique ;2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ;3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;5° Deux représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives au niveau du comité techniqueministériel de l'éducation nationale et un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative au niveau ducomité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, désignés sur proposition de ces organisations ;6° Trois représentants de la communauté éducative dont un chef d'établissement et deux représentants des parents d'élèveschoisis au sein des associations les plus représentatives au niveau national ;7° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;8° Trois représentants des collectivités territoriales.Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour lesmembres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.Le président du conseil d'experts et d'usagers, choisi parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration del'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Les membres mentionnés au 5° sont nommés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors desdernières élections professionnelles.Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, unremplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.Les membres du conseil d'experts et d'usagers exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacementet de séjour sont pris en charge par l'établissement dans les conditions fixées par la réglementation applicable auxfonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.II.-Le directeur général du Réseau Canopé et les membres de la direction qu'il désigne, en accord avec le président duconseil d'experts et d'usagers, assistent aux séances.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 4 :  Organisation territoriale du Réseau Canopé > Article D314-92

En application du 2° de l'article D. 314-76, le conseil d'administration définit les zones territoriales dans lesquelles sontmises en œuvre les actions du Réseau Canopé au niveau local.Chaque zone est dirigée par un directeur territorial qui y déploie la stratégie nationale du Réseau Canopé. Le directeurterritorial met en œuvre des actions et des services dans les domaines d'expertise du Réseau Canopé, dans le cadre despolitiques académiques ou régionales arrêtées par le ou les recteurs concernés. Il peut être assisté dans ses fonctions parun ou plusieurs directeurs territoriaux adjoints nommés par le directeur général.Les directions territoriales concourent à l'accomplissement des missions définies à l'article D. 314-71 et interviennent dansle cadre des politiques académiques ou régionales définies par le ou les recteurs concernés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 4 :  Organisation territoriale du Réseau Canopé > Article D314-93

Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé, présidé par le recteur de région académique, quise réunit au moins deux fois par an.Dans le cadre du projet régional et des projets académiques définis par les recteurs concernés et les mots : comitéacadémique sont remplacés par les mots : comité régional, notamment dans les domaines de l'innovation pédagogique, dunumérique éducatif, de la formation des enseignants, de la politique documentaire et de l'éducation artistique et culturelle,le comité académique Canopé identifie les axes d'accompagnement et de valorisation des pratiques pédagogiques des enseignantsqui seront développés conjointement avec le Réseau Canopé.Chaque comité est constitué de dix membres au plus, issus de chacune des académies de la région, nommés par le recteur derégion académique sur proposition des recteurs d'académie concernés. Un représentant du Réseau Canopé, désigné par ledirecteur général, participe au comité. Il peut être accompagné par toute personne appartenant à la direction territorialecompétente.Une convention triennale précisant les actions et les services d'accompagnement de la politique académique ou régionale parla direction territoriale du Réseau Canopé est conclue entre l'académie ou la région académique et le Réseau Canopé.L'exécution de cette convention est évaluée et, le cas échéant, révisée annuellement par le comité. Un rapport d'activitéterritorial annuel est présenté au comité régional Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent. L'ensembledes conventions et rapports d'activité est annexé au rapport d'activité annuel du Réseau Canopé voté par le conseild'administration.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-99

Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble dusystème éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions deformation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleurecompréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.Ce centre constitue un service du    Réseau Canopé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-100

Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du            Centre de liaison de l'enseignement et des médiasd'information  donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans desactions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-101

Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.Le directeur général du    Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et dereprésentants des professionnels de l'information et de la communication :1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du    Réseau Canopé ;2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnelsdes corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves lesplus représentatives ;3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérienceet de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par touteautre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-102

Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, ausein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans.En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-103

Le conseil du            Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information  se réunit deux fois par an enséance plénière.Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, dereprésentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entrechacune des deux réunions annuelles.Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à lademande de la moitié au moins de ses membres.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-104

Le directeur du            Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information  prépare les travaux etdélibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.Il assiste aux séances du conseil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information . > Article D314-105

Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé del'éducation, après avis du directeur général du    Réseau Canopé.Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et deperfectionnement. Il assure la gestion administrative et technique du centre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 6 : L'édition scolaire. > Article D314-128

Sont considérés comme livres scolaires, au sens du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 sur le livre,les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou lesensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire etpréparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à unprogramme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-1

L'école favorise l'ouverture de l'élève sur le monde et assure, conjointement avec la famille, l'éducation globale del'enfant. Elle a pour objectif la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux.Elle assure la continuité des apprentissages.L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre deformer sa personnalité et de lui donner les meilleures chances de réussir à l'école élémentaire et dans la vie en lepréparant aux apprentissages ultérieurs. L'école maternelle permet aux jeunes enfants de développer la pratique du langage etd'épanouir leur personnalité naissante par l'éveil esthétique, la conscience de leur corps, l'acquisition d'habiletés etl'apprentissage de la vie en commun. Elle participe aussi au dépistage des difficultés sensorielles, motrices ouintellectuelles et favorise leur traitement précoce.L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite,lecture, mathématiques. Elle lui permet d'exercer et de développer son intelligence, sa sensibilité, ses aptitudes manuelles,physiques et artistiques. L'école permet à l'élève d'étendre sa conscience du temps, de l'espace, des objets du monde moderneet de son propre corps. Elle permet l'acquisition progressive de savoirs méthodologiques et prépare l'élève à suivre dans debonnes conditions la scolarité du collège.Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en compte dans la formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-3

L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages, en particulier ausein de chaque cycle, prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le pleindéveloppement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, decompétences et de culture.A tout moment de la scolarité à l'école primaire, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, undispositif d'aide est mis en place par l'équipe pédagogique au sein de la classe. Ce dispositif peut s'inscrire dans unprogramme personnalisé de réussite éducative.La progression de l'élève est régulièrement évaluée par l'équipe pédagogique afin de faire évoluer les aides qui lui sontapportées. Les représentants légaux sont associés à la mise en place et au suivi du dispositif d'aide.Des aides spécialisées sont en outre mises en place au profit des élèves qui éprouvent des difficultés persistantes. Ellessont mises en œuvre par des enseignants spécialisés et des psychologues scolaires, conjointement avec l'enseignant de laclasse dans laquelle l'élève est scolarisé, et coordonnées avec les autres aides apportées à ces élèves.Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leurscolarisation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-4

Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou untrouble de la santé invalidant.Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classesfréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistesextérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève.Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution debourses d'adaptation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-5

Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, les enfantsprésentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi quedes mesures effectivement mises en oeuvre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-6

L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sonttenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultésimportantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnementpédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit lascolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein dechaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'apas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposépar le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élèveet d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéficede l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programmepersonnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle,sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7.Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'uncycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour unsecond raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dansun délai de quinze jours. A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentantslégaux. Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementaled'appel prévue à l'article D. 321-8.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-7

Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellementprécoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leurscolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D. 311-13.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-8

Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sontexaminés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie.La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, desdirecteurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecinde l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition etson fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les élémentssusceptibles d'informer cette instance. Les représentants légaux  de l'élève, qui le demandent sont entendus par lacommission.La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, deredoublement ou de raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-9

Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignantsspécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour finalités, d'une part,d'améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d'autre part, d'apporter des aides spécifiques oude dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leurclasse. Elles contribuent en particulier à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussiteéducative.Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques etl'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteurchargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par               le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-10

Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par lesenseignants en conseil de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonctiond'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sontinformés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il estrégulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suitl'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève estétablie, selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette synthèse est renseignéeen conseil de cycle par les enseignants du cycle 1. Elle est transmise à l'école élémentaire lors de l'admission de l'élèveen première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, et communiquée aux parents ou au responsable légal del'élève.A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini auxarticles D. 311-6 et D. 311-7.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-11

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-12

La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constammentassurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activitésproposées.L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortiedes classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-13

Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dansles conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas departicipation d'intervenants extérieurs à l'école.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-14

Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour lecycle considéré.Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteurde recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3.**Nota:**Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.321-14, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentréescolaire 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-15

Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres.Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise enœuvre.Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire.La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseilécole-collège.Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves.Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducationnationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion desmaîtres des écoles concernées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-16

L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un grouped'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et lesenseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire,l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeurd'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'ils'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école oupar un autre parent d'élève de l'école.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. > Article D321-17

Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5, desarticles D. 331-7 et D. 331-9 relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles élémentaires publiques.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-18

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-20

Chacun des trois premiers cycles prévus à l'article D. 311-10 comporte une équipe pédagogique mise en place sous laresponsabilité du directeur de l'école et composée des enseignants de l'école exerçant dans le cycle considéré.L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique, veille à sa mise en œuvre et assure son évaluation interne.Si elle le juge utile, l'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le tempsscolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-21

Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous laresponsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école.L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-22

L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaquecycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de sespotentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et deculture.Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupespar l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20.Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipepédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13, lorsque la progression d'un élève dansses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique àtout moment de la scolarité à l'école primaire.Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit lascolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au seinde chaque cycle.A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultésimportantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cetteproposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier undispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'écolematernelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7.L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle duranttoute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé commesuit :L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis dumédecin scolaire peut être demandé. Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux-cifont connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absencede réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.Toute proposition acceptée devient décision.Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recoursconstituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans ledélai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les représentants légaux de l'existence de la commission etde la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeursd'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commissionde recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. Lacomposition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou sonreprésentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-23

Les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves au regard des objectifs des programmes sont définies par l'équipepédagogique de cycle. L'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Elle a pour fonction d'aider l'élèveà progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés desobjectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.A l'école maternelle, un carnet de suivi des apprentissages permet de rendre compte des progrès de l'élève. Il estrégulièrement renseigné par l'enseignant de la classe, selon une fréquence adaptée à l'âge de l'élève. Ce document suitl'élève en cas de changement d'école au cours de sa scolarité en cycle 1.Au terme de la dernière année de scolarisation à l'école maternelle, une synthèse des acquis scolaires de l'élève estétablie, selon le modèle national fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au troisième alinéade l'article D. 321-10. Cette synthèse est renseignée par l'équipe pédagogique du cycle 1. Elle est transmise à l'écoleélémentaire lors de l'admission de l'élève en première année du cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, etcommuniquée aux parents ou au responsable légal de l'élève.A l'école élémentaire, le suivi de l'évolution des acquis scolaires des élèves est assuré par le livret scolaire défini auxarticles D. 311-6 et D. 311-7.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-24

Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sontapplicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat. L'admission d'élèves del'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonctiondes décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dansl'enseignement public. L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dansl'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignementprivés sous contrat.**Nota:**Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1erseptembre 2014.Toutefois, les dispositions de l'article, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurentapplicables :- jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;- jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;- jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-25

La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doitêtre continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux etdes matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-26

Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires relevantdu contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. > Article D321-27

Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes maternellesprivées sous contrat.Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5, desarticles D. 331-7 et D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-1

En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, lesétablissements d'enseignement scolaire peuvent organiser, pour les élèves mineurs de moins de seize ans, des visitesd'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieuprofessionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travailet à l'article L. 331-4 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-2

Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieuprofessionnel mentionnés à l'article D. 331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre duprojet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-3

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève etl'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-5

Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique etprofessionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignementscolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves, scolarisés au moins en classe de quatrième ou detroisième, peuvent être admis à effectuer individuellement ces visites, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dansl'entreprise ou l'organisme d'accueil.Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-6

Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique etprofessionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolaritéau lycée.Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignementscolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi parl'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-7

Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuventégalement découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant auxobjectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieuprofessionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-8

Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ilspeuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrationsen liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels del'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans lesconditions définies par la convention prévue à l'article D. 331-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-9

Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ouproduits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ils ne peuvent niprocéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer lestravaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-10

Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou despériodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolaritéobligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D. 331-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-11

Les stages d'initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin dedévelopper leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure.Ils s'adressent aux élèves dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-12

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travauxlégers autorisés aux mineurs par le code du travail.Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 àR. 234-21 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-13

Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formationtechnologique ou professionnelle.Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaireavec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-14

Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produitsou appareils de production nécessaires à leur formation.Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 àR. 234-21 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel. > Article D331-15

Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplômetechnologique ou professionnel.Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévuesaux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage estproscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-16

Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative auxmesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leurinsertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité unstage de formation alternée.Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accordconclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée.Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'untitre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplômeenregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-17

Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctionsnormales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre oud'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplômeenregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-18

Le certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à laréglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.Ces dérogations peuvent consister en :1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entréedans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-19

Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autoritéadministrative responsable :1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables oud'attestation de modules de formation ;2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieursrèglements d'examen.La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D. 331-18 et du présent article est limitéeà cinq années.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-20

Le bénéfice des dispositions des articles D. 331-18 et D. 331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue àl'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D. 331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de ladélivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-21

Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normaleorganisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : Le certificat d'accomplissement régulier de stage. > Article D331-22

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadredes attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D. 331-16 à D.331-21.Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D. 331-20 à l'autoritéadministrative régionale ou départementale compétente.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-23

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation etd'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de sescapacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissementscolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnelsd'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leurcontribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national deréférence établi conjointement entre l'Etat et les régions.Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression deses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres del'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès desfilles et des garçons aux formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-24

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnelsd'éducation et d'orientation. L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et lepsychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre del'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leurpropose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projetpersonnel de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-25

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour lecollège, est réalisée par les enseignants, avec, le cas échéant, la collaboration de l'équipe éducative. Elle a pour fonctiond'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sontinformés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, enson nom, par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignantsproposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-26

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collègeet en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, lesformations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation lespsychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusionde cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'unprogramme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition duchef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipespédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation.L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et lesentreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-27

Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite ledialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédéaux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, àl'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite dudialogue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-28

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24,D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information etd'orientation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-29

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientationpeut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avisdu conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissementdans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il estprononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,dans les conditions fixées à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissement d'accueil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-30

Au cours de l'année terminale   du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer sil'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par leprofesseur principal.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions de l'article D. 331-30, dans leurrédaction résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-31

En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, lesparents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies parl'arrêté mentionné à l'article D. 331-36    .

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-32

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réuniespar ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par ledécret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet despropositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36    .Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive undispositif de remise à niveau.Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ouavant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à acheverle cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formationinitiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-33

Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément auxpropositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-34

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève etses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leursobservations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dansles conditions définies à l'article D. 331-32.Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie auxparents de l'élève ou à l'élève majeur.Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à sesreprésentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités etd'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ilsacceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de lanotification de ces décisions ainsi motivées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-35

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous élémentssusceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par lacommission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pasl'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveaude classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves,des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie.La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-36

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre desvoies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sousréserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats. Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avecl'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils desclasses d'origine et d'accueil.Pour la voie d'orientation correspondant aux enseignements professionnels, les demandes d'orientation peuvent porter sur uneou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisionsd'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-37

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ilspeuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-38

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents del'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil declasse.La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire durecteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et lefonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle,dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parentsde l'élève ou de l'élève majeur.Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève estscolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dansles conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-39

Les décisions d'orientation   prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignementprivés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contratest réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée enfonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issusdes établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.

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La continuité éducative entre les cycles est assurée notamment au moyen de la transmission de bilans pédagogiques, derencontres et d'échanges entre enseignants et élèves des cycles concernés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-41

Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire,sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voied'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-42

Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou ducertificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cetexamen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalitésadaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant auxépreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventueld'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-43

Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'informationnécessaires ainsi qu'à l'orientation.Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par l'article L. 421-4.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-44

Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation etles résultats de l'affectation dans l'académie font l'objet d'un rapport annuel présenté par le recteur au conseil académiquede l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation. > Article D331-45

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés :1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut se faire représenter.Elle comprend les membres suivants :"-le proviseur du lycée ;"-le conseiller principal d'éducation ;"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur ;"-deux représentants des parents d'élèves." La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire." Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale pour une durée d'un anrenouvelable, sur proposition des associations pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ilsdésignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. "2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation nationale." La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef du service del'éducation nationale." Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de l'éducation nationale.L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service de l'éducation nationale."**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionpréparatoire à l'affectation : Saint-Pierre-et-Miquelon).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-46

Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12, la procédure d'orientation etd'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 à D. 331-61.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-47

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation etd'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de sescapacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des autres personnelsconcernés de l'établissement scolaire.Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression deses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres del'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès desfilles et des garçons aux formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-48

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogiqueétablit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cetteoccasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaborationpuis la réalisation du projet personnel de l'élève.Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-49

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour lecollège, est réalisée par les enseignants. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de sesacquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultatsde cette évaluation.Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, enson nom, par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignantsproposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-50

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement aprèsconsultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établiconjointement par l'Etat et les régions.Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves àcette information.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-51

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changementde voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élèvemajeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chefd'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans unétablissement public, il est prononcé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article D. 331-38, après avis du chef de l'établissementd'accueil.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-52

Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chefd'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat dece bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015,  les dispositions de l'article D. 331-52, dans leurrédaction résultant  du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, entrent en vigueur à compter  de la rentrée scolaire 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-53

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 331-47, les parents de l'élève ou l'élève majeurformulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'articleD. 331-36    .

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-54

Le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadredes voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'article D. 331-36    .Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive undispositif de remise à niveau.Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ouavant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissementprend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités deformation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-55

Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes d'orientation, le chef d'établissement prend ses décisions conformémentaux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-56

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève etses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence etrecueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseilde classe dans les conditions définies à l'article D. 331-54.Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou àl'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à sesreprésentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités etd'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ilsacceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de lanotification de ces décisions ainsi motivées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-57

Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chefd'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptiblesd'éclairer cette instance. La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefsd'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne siège lorsque ledossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sontentendus par la commission. L'élève mineur est entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pasl'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveaude classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-58.La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées audirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-58

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-59

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents del'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de laclasse réuni sous la présidence du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-60

Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire,sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voied'orientation conformément aux dispositions de l'article D. 331-51, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-61

Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou ducertificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cetexamen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalitésadaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant auxépreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 5 : Le redoublement > Article D331-62

A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositifd'accompagnement pédagogique est mis en place. A titre exceptionnel, lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique misen place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peutêtre décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogueavec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classes'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7.La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D.331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique del'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative.Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la scolarité d'un élève avant la fin du cycle 4 mentionné àl'article D. 311-10, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, une seconde décision de redoublementpeut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducationnationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 5 : Le redoublement > Article D331-63

Les dispositions des articles D. 331-34, D. 331-35,D. 331-56 et D. 331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 5 : Le redoublement > Article D331-64

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et àl'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignementprivé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement publicest réalisée selon les modalités définies à l'article D. 331-39.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées > Article D331-64-1

En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du Ide l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élèveest mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis surchacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école > Article D331-65

Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ouinterprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement économique en vue defavoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcoursindividuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L. 331-7.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école > Article D331-66

Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ouinterprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pourl'école. Elle est conclue pour une durée de trois ans.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 6 : Les conseillers entreprises pour l'école > Article D331-67

Les conseillers entreprises pour l'école sont des représentants des professions désignés par les recteurs d'académie surproposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée des missions susceptibles d'être confiées àchaque conseiller entreprises pour l'école, sont présentées au recteur d'académie par les organisations professionnelles ouinterprofessionnelles ayant conclu une convention prévue à l'article D. 331-66.Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-1

Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolaritéobligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formationultérieures.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-2

Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau demaîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L.122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-3

L'enseignement est organisé en quatre niveaux, d'une durée d'un an chacun, relevant de deux cycles pédagogiques conformémentà l'article D. 311-10.**Nota:**Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1erseptembre 2014.Toutefois, les dispositions de l'article, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurentapplicables :- jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;- jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;- jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-4

I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et enenseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que lesconditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé del'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaqueétablissement.Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.II.-Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation desenseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseild'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement.III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisationdes enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés parle chef d'établissement des suites de cette consultation.**Nota:**Conseil d'Etat, décision n° 390956, du 1er juin 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601), article 3 : Le décret n° 2015-544du 19 mai 2015 est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du IIde l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-5

Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L. 111-1 et sans constituer de filières, unenseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, auniveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle commun de connaissances, decompétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1.L'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à tous les élèvesde progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés rencontrées. Ces pratiquessont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de chaque élève.La mise en œuvre des modalités de différenciation relève de l'autonomie des établissements.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-6

A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui manifestent des besoinséducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières ou qui éprouvent des difficultés importantesdans l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cet accompagnement est mis en place parles équipes pédagogiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux.Lorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas maîtriser à un niveau requis certaines connaissances et compétences attenduesà la fin d'un cycle, l'équipe pédagogique définit et met en œuvre, sous la coordination du professeur principal, un programmepersonnalisé de réussite éducative, prévu par l'article L. 311-3-1, qui doit faciliter la progression de l'élève dans sesapprentissages. La mise en œuvre de ce programme peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipepédagogique de la classe ou à d'autres professionnels qualifiés.Les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières bénéficient d'aménagements appropriés. Lecas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 311-13. En accord avec leurs représentantslégaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.Lorsqu'il apparaît à l'équipe pédagogique qu'un élève tirerait profit d'un aménagement de son parcours scolaire, desdispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmespeuvent lui être proposés avec l'accord de ses représentants légaux.Les élèves allophones nouvellement arrivés en France bénéficient d'actions particulières favorisant leur accueil et leurscolarisation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-7

Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour laformation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision dudirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord desparents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé del'éducation.La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, dereprésentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller techniquedépartemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'unassistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé del'éducation.En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commissionmentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section d'enseignement généralet professionnel adapté.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissiondépartementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions départementales d'orientation vers lesenseignements adaptés du second degré sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-8

Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptésprévus à l'article L. 112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ouun trouble de la santé invalidant.Les conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies par le mêmearticle L. 112-1.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-9

Des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont organisées, le cas échéant dans des structures particulières,pour répondre à des objectifs d'ordre linguistique, artistique, sportif.Les modalités d'organisation des formations, partiellement ou totalement aménagées, sont définies par le ministre chargé del'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-10

Peuvent être proposées aux élèves, en réponse à un projet personnel, des formations à vocation technologique ou d'initiationprofessionnelle dispensées dans des établissements d'enseignement agricole. Les modalités d'organisation en sont définies pararrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-11

Dans les zones d'éducation prioritaire, les formations mentionnées à l'article D. 332-10 se conjuguent avec les dispositionsexistantes.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-12

Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans lesclasses de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-13

Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances, de compétences et deculture permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé. Il précise les éléments de réussitedu parcours de l'élève, en référence à ce socle.Il donne lieu à la délivrance d'une attestation, prise en compte pour l'acquisition du certificat de formation générale,notamment pour les élèves scolarisés dans les enseignements adaptés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-14

Afin de développer les connaissances des élèves sur l'environnement technologique, économique et professionnel, et notammentdans le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans les conditions prévues par le code dutravail, des visites d'information et des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, desadministrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. En classe de troisième, tous les élèvesaccomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel. L'établissement organise également des stages auprès deceux-ci pour les élèves âgés de 14 ans au moins qui suivent une formation dont le programme d'enseignement comporte uneinitiation aux activités professionnelles.Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement dont relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministrechargé de l'éducation élabore à cet effet une convention-cadre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1 : L'organisation de la formation au collège. > Article D332-15

Dans l'enseignement public, après affectation par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande desparents ou du responsable légal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-16

Le diplôme national du brevet comporte deux séries : série générale, série professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-17

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissementsd'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevetpar la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base del'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines dusocle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, ainsi que des notes obtenuesà un examen.Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-18

Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditionsfixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-19

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut êtreacadémique, départemental ou commun à plusieurs départements.Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie.Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-20

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention " assez bien ", " bien " ou " très bien " dont les conditionsd'attribution sont définies par arrêté.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-21

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 2 : Le diplôme national du brevet. > Article D332-22

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevetbénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle dusecond degré.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-23

Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, lescandidats appartenant à l'une des catégories suivantes :- élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;- à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ;- élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;- candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;- candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-24

Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de lacommunication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il précise le niveau demaîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun deconnaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions de l'article D. 122-3. Ce niveau doit être aumoins égal à l'échelon " maîtrise satisfaisante " de l'échelle de référence prévue à ce même article, appliquée auxconnaissances et compétences telles que fixées par le programme du cycle 3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-25

Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.**Nota:**Décret 2010-784 du 8 juillet 2010 art. 6 : Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 ducertificat de formation générale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-26

Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie. Il est présidé par le recteur d'académie ouson représentant.Il comprend :1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant enparticulier comme formateurs d'adultes ;2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la commission départementale del'emploi et de l'insertion.Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée, notamment unreprésentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-27

Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions localescomprenant au moins deux membres du jury.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 3 : Le certificat de formation générale. > Article D332-29

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédurede contrôle des connaissances et des compétences  des candidats.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 1 : La formation secondaire. > Article D333-1

La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développantla culture générale et les connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter l'acquisition d'une qualificationprofessionnelle et préparer à des formations ultérieures.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 1 : La formation secondaire. > Article D333-2

Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet detechnicien qui porte mention d'une spécialité technique. Le diplôme national du brevet de technicien atteste que sestitulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréatprofessionnel. Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.Les voies générale et technologique se composent :a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de seconde àrégime spécifique ;b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de première etterminale de la voie technologique.La voie professionnelle comprend :a) Un cycle de deux ans conduisant à un des diplômes de niveau V dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé del'éducation ;b) Un cycle de référence de trois ans conduisant au diplôme du baccalauréat professionnel constitué par les classes deseconde professionnelle, de première professionnelle et de terminale professionnelle. La classe de seconde professionnellepeut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Des passerelles permettant une adaptation des parcours sont organisées entre les voies générale, technologique etprofessionnelle ainsi qu'entre les cycles de la voie professionnelle.Des dispositifs d'accompagnement personnalisé sont mis en place pour tous les élèves selon leurs besoins dans les classes deseconde, première et terminale préparant aux baccalauréats général, technologique et professionnel. Ils comprennent desactivités de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtriseprogressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Ils prennent notamment la forme de travauxinterdisciplinaires.Un dispositif de tutorat est proposé à tous les élèves, pour les aider à construire leur parcours de formation etd'orientation.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 1 : La formation secondaire. > Article D333-3

Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le     ministre chargé del'éducation nationale. De la même façon, des arrêtés du     ministre chargé de l'éducation nationale définissent lesenseignements communs, les enseignements de spécialité, les enseignements optionnels, les spécialités professionnelles,offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et leurs horaires, et précisent les conditionsdans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées.Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris encompte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du     ministre chargé de l'éducation nationaleinterviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-4

Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décisiondu ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-5

Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à lamise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partieréglementaire du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjàengagés dans la vie professionnelle.Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, àla mise en oeuvre des actions de promotion sociale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-6

Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions d'adaptationprofessionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'actiond'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-7

Les lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels inscrits au répertoirenational des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-8

Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels peuvent comporter desclasses au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article L. 332-3.La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-9

Dans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont organisées des formations faisant suite à laformation secondaire et préparant soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur et les écolesd'ingénieurs, soit au diplôme du brevet de technicien supérieur, soit à une qualification de niveau équivalent. Lesobjectifs, les programmes et les horaires de ces formations ainsi que les conditions d'admission des élèves sont fixés pardes arrêtés du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant après consultation des organismes compétents.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-10

Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent une formation secondaire partiellement outotalement aménagée pour répondre à des objectifs spécifiques, notamment dans les domaines artistique et sportif, ou à desbesoins particuliers, d'ordre médical par exemple. Le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec lesministres intéressés, arrête la nature et les modalités des aménagements.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 2 : Les établissements et les formations particulières. > Article D333-11

Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de lycées peuvent être créés par arrêté duministre chargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formationsecondaire dispensée dans les collèges.Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves françaisd'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer desétudes en langue française intégrant des enseignements dans leur langue nationale.Les formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article D. 333-2, soit par des diplômesreconnus conjointement par la France et par les pays partenaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 3 : L'organisation des enseignements. > Article D333-12

Les élèves des lycées sont répartis en classes. Pour des enseignements spécifiques, des groupes peuvent être constituésd'élèves appartenant à une ou plusieurs classes.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 3 : L'organisation des enseignements. > Article D333-13

L'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L.111-1 ainsi que des objectifs fixés par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation secondaire et sous réservedes responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps d'inspection. Elle tend à adapter l'action éducative,compte tenu notamment des caractéristiques et de l'environnement de l'établissement.Son champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Elle porte sur :1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles sont décidéespar le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ;2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est fixé par le chefd'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du conseil d'administration ;3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent dans les programmesnationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs professeurs concernés ;4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement ets'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont majeurs ; lesprogrammes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après consultation du conseild'administration.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 3 : L'organisation des enseignements. > Article D333-14

Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous lesavis qu'il juge utiles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 3 : L'organisation des enseignements. > Article D333-15

Plusieurs lycées peuvent organiser des actions coordonnées en ce qui concerne les formations, le contrôle des connaissanceset des capacités, l'utilisation des moyens dont ils disposent et les activités éducatives complémentaires.Les conditions de fonctionnement conjoint d'un lycée et d'un centre de formation d'apprentis sont arrêtées par le ministrechargé de l'éducation.L'utilisation par un lycée, pour certains des enseignements pratiques des formations qui y sont organisées, des moyens mis àla disposition par des établissements publics ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale ou par des entreprisesindustrielles, commerciales ou artisanales est autorisée par décision du ministre chargé de l'éducation et de l'autoritéacadémique habilitée par lui à cet effet.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 4 : Formations et diplômes. > Article D333-16

L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin pour tenir comptedes acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 4 : Formations et diplômes. > Article D333-17

Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dansles conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualificationprofessionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 4 : Formations et diplômes. > Article D333-18

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté,le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, peut autoriserun titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle à poursuivre des études en lycéeconduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat général ou technologique. Dans les mêmes conditions, un élèveparvenu au terme d'une seconde ou d'une première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études conduisant à unbaccalauréat général ou technologique.L'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de formation soit directement, soit après une période d'adaptation dontla durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation en fonction de la nature et de laspécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 4 : Formations et diplômes. > Article D333-18-1

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissementd'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou depremière dans un lycée d'enseignement général ou technologique à intégrer une classe de seconde ou de premièreprofessionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Article D334-1

L'enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général, premier grade del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-2

Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans lesclasses de première et terminales préparant à ce diplôme.La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-3

Le baccalauréat général comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et lesenseignements de spécialité choisis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-4

L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et des enseignementsoptionnels.L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continutout au long du cycle terminal.Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialitéchoisis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale.Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et,le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves decontrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe,anticipées ou non.Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pourle baccalauréat général et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui nesuivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, auxcandidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs etsportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale deslycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L.331-1. Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal.Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen.L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve desdispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, D. 334-13 et D. 334-14 et sous réserve de dispositionsparticulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-4-1

Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communestransmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède sinécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition etles modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-5

Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Leministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portentsur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble desnotes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et determinale.Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-6

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés decette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformémentaux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique etsportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du     ministrechargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-7

Les candidats déjà titulaires du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixéespar arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application desdispositions du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-7-1

En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidatsconservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-8

La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée àune épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro.La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficientsattribués.Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ousupérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarésajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au secondgroupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pourl'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second grouped'épreuves ne peuvent obtenir une mention.Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles etqui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pourles seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes ducandidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans lesconditions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-9

Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leursélèves de l'année en cours.Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat.Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-10

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ;2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'annéescolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités decette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnéesle cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêtédu ministre chargé de l'éducation nationale.Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceuxobtenus par le candidat aux épreuves.Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cetexamen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code del'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique, les présentes dispositions entrent en vigueur àcompter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-11

Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D. 334-7, ducinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13, portent les mentions :1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés auxcandidats peuvent comporter l'indication :" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'unenseignement en langue vivante " ou " option internationale ".**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterde la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-12

Les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenneau moins égale à 8, un certificat de fin d'études secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académiechargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-13

Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune desépreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sontprésentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors queles autres épreuves.Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sontprises en compte pour l'attribution du diplôme.Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées etdes notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application desdispositions du premier alinéa du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 1 : Conditions de délivrance. > Article D334-14

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuventconserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessionssuivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ilsne subissent alors que les autres épreuves.Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présentarticle.Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées etdes notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-15

Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministrechargé de l'éducation nationale.La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accomplileur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dansl'académie de leur résidence.Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent dese présenter.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-15-1

Des épreuves ou parties d'épreuve peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens decommunication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours àcette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Un arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyensde communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et lesprécautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-16

Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans lesétablissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté duministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-17

Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul examen dubaccalauréat.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-18

Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, entout ou partie, par les recteurs d'académie.Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces sujetssont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-19

Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuvesterminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenteraux épreuves de remplacement correspondantes, organisées au début de l'année scolaire suivante.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-20

La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-21

Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie .Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur d'académie surproposition des présidents d'université.Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmiles professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré exerçant dans unétablissement d'enseignement public.Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes :1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autresétablissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première etterminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologiqueagricoles ;4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement privés sous contratd'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui bénéficie d'uncontrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formationgénérales et technologiques.Le recteur d'académiepeut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres desjurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le caséchéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuvesqu'ils ont évaluées ou corrigées.Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue,ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'unprésident membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.Au sein des jurys conduisant à la délivrance du baccalauréat option internationale ou à la délivrance de baccalauréatsbinationaux, le recteur d'académie peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuventconstituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-21-1

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints, correcteurs adjoints ou professionnelsmentionnés à l'article D. 334-21 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations partous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selondes modalités précisées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 2 : Organisation de l'examen. > Article D334-22

Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade debachelier confère les mêmes droits.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux. > Article D334-23

En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréatgénéral ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière,délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès àl'enseignement supérieur.Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans unétablissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux. > Article D334-24

L'examen permettant la délivrance simultanée prévue à l'article D. 334-23 est créé par arrêté du ministre chargé del'éducation, dans le cadre de l'accord passé avec le partenaire étranger. Cet arrêté précise les éventuelles dérogations auxarticles D. 334-4, D. 334-5,D. 334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur lacomposition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste desépreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites etsur l'existence et l'organisation    des épreuves de remplacement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-25

Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinairesà l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-26

La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de présidentdu jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsquel'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie :1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étantdésigné comme vice-président ;2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseild'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteurd'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné surproposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procéduredisciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.**Nota:**Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D.334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-27

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de lasalle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation àl'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examenspeut être prononcée par le chef de centre des épreuves du baccalauréat.Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autressurveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-28

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie.Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur d'académie convoque lecandidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peutprendre connaissance de son dossier.Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseilde son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-29

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pasdonner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-30

Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce documentmentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutespièces justificatives.La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence ducandidat poursuivi.Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donnelecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Ilpeut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisationau président de présenter des observations orales.La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, saufs'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission dediscipline du baccalauréat et présenter des observations.Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à uneséance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pasfait parvenir d'observation.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-31

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat  ont accès àla salle des délibérations. Aucun des membres de la commission  ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de laséance.La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de lasession à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, esttransmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.**Nota:**Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en  vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits  commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions  des articles D. 334-25 àD. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D.  337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-32

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :1° Le blâme ;2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'untitre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum decinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pourune durée maximum de cinq ans.Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe.Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leurprononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.**Nota:**Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en   vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions nes'appliquent pas aux  faits  commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des  dispositions  des articles D. 334-25 àD. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1  et D.  337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-33

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentativede fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline dubaccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la sessiond'examen.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article D334-34

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrantecommise à l'occasion du baccalauréat, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant quela commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la sessiond'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, lerecteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuitesdevant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si lasanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académieretire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.**Nota:**Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 article 7 : Le présent décret entre en    vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions nes'appliquent pas aux   faits  commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des   dispositions  des articles D. 334-25à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1   et D.  337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. > Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général > Article R334-35

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de pleincontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 1 : Le label de " lycée des métiers ". > Article D335-1

Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, decertification et de coopération avec les entreprises.Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;2° L'accueil de publics de statuts différents ;3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité agissant dans les domaines de laformation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;4° L'organisation d'actions culturelles ;5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;6° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant dudroit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;7° Une politique active de communication.La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de sonconseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 1 : Le label de " lycée des métiers ". > Article D335-2

Le label de " lycée des métiers " est délivré sur décision du recteur de la région académique ou, par délégation de cedernier, du recteur de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement qui le sollicite, sur proposition du grouperégional ou académique " lycée des métiers " mentionné à l'article D. 335-3 et après avis du conseil académique del'éducation nationale concerné.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 1 : Le label de " lycée des métiers ". > Article D335-3

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe despersonnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et desreprésentants de la région et des milieux professionnels.Le groupe régional " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure régionale de labellisation et de déterminer lecahier des charges du label, qui comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les demandes dedélivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au cahier des charges et transmet ses propositions au recteurde région académique.Le groupe régional est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure d'évaluation et de renouvellement du label desétablissements déjà labellisés.Lorsqu'il agit par délégation du recteur de région académique, le recteur d'académie met en place un groupe académique “lycée des métiers ”. Le groupe académique associe des personnels de l'académie compétents en matière de formationprofessionnelle, des parents d'élèves et des représentants de la région et des milieux professionnels. Il exerce au niveauacadémique les mêmes compétences que le groupe régional au niveau régional.Le recteur de région académique transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pourlesquels il a décidé la délivrance du label.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 1 : Le label de " lycée des métiers ". > Article D335-4

Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivréle label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l'éducation nationale.Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa del'article D. 335-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-5

La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11pour la délivrance de l'ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L.6113-1 du code du travail, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par lesétablissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 613-3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-6

I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnellessalariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de hautniveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilitéssyndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes deformation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et lespériodes en entreprise des préparations opérationnelles à l'emploi. Peuvent également être prises en compte les périodesd'activité réalisées en milieu professionnel avec l'accompagnement d'un tuteur dans le cadre d'un contrat d'apprentissage,d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail aidé.II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande estdéposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. La duréeminimale d'activité requise pour qu'une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant del'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures.La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins de la moitié des activités prises encompte.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-7

I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation desacquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, le ministère ou l'organisme certificateur.Le ministère ou l'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier derecevabilité.II.-Le dossier de recevabilité comprend :1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle etla notice sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat en rapport direct avec lacertification visée, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formationinitiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification visée et, le cas échéant, lescertifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d'un ou plusieurs blocs decompétences constitutifs de la certification visée ;3° Le cas échéant, les documents supplémentaires requis par le référentiel de la certification ciblée.Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour la même certificationprofessionnelle. Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers derecevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sontrappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.Le candidat adresse le dossier de recevabilité au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions que cedernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernementaldématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. A réception du dossier, le ministère ou l'organismecertificateur indique, le cas échéant, au candidat la ou les pièces manquantes. Lorsque le dossier de recevabilité estcomplet, le ministère ou l'organisme certificateur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer datecertaine.L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par le ministère ou l'organisme certificateur. Il consiste d'une part, àcontrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier lerapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel d'activités de la certification.III.-Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision au candidat dans les deux mois à compter de la réceptiondu dossier de recevabilité complet. Cette notification comprend le résultat de l'analyse des écarts entre les activitésdéclarées par le candidat et le référentiel d'activités de la certification visée. Elle peut comporter des recommandations,relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R. 6423-3 du code du travail.L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la recevabilité de la candidature, sous réserve des exceptions prévuespar décret en Conseil d'Etat en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public etl'administration et répertoriées sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.Lorsque la candidature est recevable, le ministère ou l'organisme certificateur indique au candidat la durée de validité decette recevabilité, à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si lecontenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il propose au candidat au moins une date de sessiond'évaluation dans les douze mois suivant la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité oude la naissance d'une décision implicite de recevabilité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-8

I. - Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validationcomprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans lesdifférentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R. 6423-3du code du travail. Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certificationprofessionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.II. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositionsrégissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.Ce jury est composé à raison d'au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart desmembres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné lecandidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidatconcerné.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-9

Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent auxaptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs partiesidentifiées de certification attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie lesaptitudes, compétences et connaissances devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire en vue de l'obtention de lacertification visée.En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme certificateur peut, après que le candidat a été misen mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certificationattribuées par le jury.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-10

La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur. En cas d'obtention partielle dela certification, les parties de certification obtenues de manière définitive font l'objet d'attestations de compétencesremises au candidat.Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de cesattestations ou de la certification obtenue.Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à laprocédure de validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 2 : Validation des acquis de l'expérience > Article R335-11

Les dérogations mentionnées au huitième alinéa du II de l'article L. 335-5 sont déterminées par le ministère ou l'organismequi délivre le diplôme ou le titre et, si elle est distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de laprofession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou enson nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministresconcernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de diplôme, de même que pour chaque titre ou partiede titre concerné. Elle ne saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications". > Article D335-33

Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs quiinterviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales,relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, quisont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu économique national ourégional.Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles etsportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formationprofessionnelle.Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en matièred'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier descharges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de laformation professionnelle et de l'économie.La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à des exigencessupplémentaires mentionnées au même cahier des charges.Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle dusecond degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des structures de recherche,des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel oud'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métierset des qualifications. L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public locald'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise.Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région académique aprèsavis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec lespartenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du campus des métiers et des qualifications.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications". > Article D335-34

Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métierset des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional del'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard descritères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales dereprésentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, dela formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métierset des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que,le cas échéant, la mention excellence.Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 3 : Le label "campus des métiers et des qualifications". > Article D335-35

Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs de régionacadémique ou leur représentant, un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de France, un inspecteur général del'administration de l'éducation nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignementscolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, unreprésentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale desentreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentantsdes filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, choisis en raison deleurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducationnationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes ministres.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. > Article R335-48

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement àl'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 111-7 du code de la construction et del'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications :- préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagéspour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ;- et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :1. Architecture.2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :Lettres et arts :a) Arts plastiques ;b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;Agriculture, pêche, forêt et espaces verts :c) Forêt, espaces naturels ;d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;Transformations :e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ;f) Matériaux de construction, verre, céramique ;g) Energie, génie climatique ;Génie civil, construction, bois :h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ;i) Mines et carrières, génie civil, topographie ;j) Bâtiment : construction et couverture ;k) Bâtiment : finitions ;l) Travail du bois et de l'ameublement ;Mécanique, électricité, électronique :m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ;n) Electricité, électronique ;Echanges et gestion :o) Transports, manutention, magasinage ;Communication et information :p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ;q) Techniques de l'image et du son ;Services à la collectivité :r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ;s) Développement et protection du patrimoine culturel ;t) Assainissement, protection de l'environnement.**Nota:**Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1erjanvier 2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. > Article R335-49

Doivent comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, lorsqu'ils relèvent de l'articleR. 335-48, les formations conduisant :- aux diplômes et titres délivrés par l'Etat ou en son nom, acquis conformément aux dispositions de l'article L. 335-5,mentionnés au I de l'article L. 335-6, et enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles envertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 335-6 ;- aux autres diplômes, titres et certifications enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles selonles modalités définies au premier alinéa du II de l'article L. 335-6.**Nota:**Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1erjanvier 2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. > Article R335-50

Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certificationsvisés à l'article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d'accessibilité propres à chaque type de handicap.**Nota:**Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1erjanvier 2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. > Article D336-1

Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formationdispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.La réussite à l'examen détermine la collation par l'Etat du grade universitaire de bachelier.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. > Article D336-2

L'appellation de baccalauréat technologique se substitue à l'appellation de baccalauréat de technicien dans les textesréglementaires relatifs à ce diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. > Article D336-3

Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ;3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ;4° Série STMG : sciences et technologies du management et de la gestion ;5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement -territoires ;6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ;7° Série S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ;8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.Le baccalauréat technologique comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et lesenseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-4

L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignementsoptionnels.L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continutout au long du cycle terminal de la série concernée.Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialitésuivis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale.Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et,le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves decontrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe,anticipées ou non.Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du     ministrechargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale et duministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre encompte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'éducationnationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Un arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continupour le baccalauréat technologique et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidatsqui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé horscontrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifsespoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale deslycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu parl'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du     ministre chargé de l'éducationnationale ou, pour la série STAV, par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé del'agriculture.L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve desdispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositionsparticulières prévues par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-4-1

Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communestransmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède sinécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition etles modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-5

Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Laliste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationaleou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Ellesportent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensembledes notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et determinale.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, un arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions duprésent article.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-6

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés decette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuventdemander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du     ministre chargé del'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-7

Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat généralpeuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation oupar arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application desdispositions du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-7-1

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-8

La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à 20, en pointsentiers. L'absence non justifiée à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient.La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficientsattribués.Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ousupérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarésajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au secondgroupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV,par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pourl'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second grouped'épreuves ne peuvent obtenir une mention.Pour les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles etqui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pourles seules épreuves effectivement présentées. La mention " sans décision finale " est portée sur le relevé des notes ducandidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans lesconditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministrechargé de l'agriculture.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-9

Lors des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat technologique, les membres du jury ne peuvent pas examiner leursélèves de l'année en cours.Les épreuves terminales écrites et les évaluations communes écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.Au cours des évaluations communes, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours.Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-10

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 336-4 ;2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'annéescolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités decette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté duministre chargé de l'agriculture ;3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêtédu ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceuxobtenus par le candidat aux épreuves.Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cetexamen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019 modifiant les dispositions du code del'éducation relatives aux jurys du baccalauréat général et technologique, les présentes dispositions entrent en vigueur àcompter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-11

Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve desdispositions de l'article D. 336-7, du sixième alinéa de l'article D. 336-8 et de l'article D. 336-13, les mentions :1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries dubaccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'unenseignement en langue vivante " .**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterde la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-12

Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, uncertificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé del'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour lasérie STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-13

Les candidats au baccalauréat technologique peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacunedes épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils sesont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alorsque les autres épreuves.Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ontobtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice, à l'exception de règles particulières définies par arrêtéministériel.Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sontprises en compte pour l'attribution du diplôme.Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées etdes notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application desdispositions du premier alinéa.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 1 : Conditions de délivrance. > Article D336-14

Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuventconserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessionssuivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ilsne subissent alors que les autres épreuves.Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premieralinéa du présent article.Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées etdes notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-15

Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon desmodalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accomplileur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dansl'académie de leur résidence.Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent dese présenter.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-15-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organiséespar des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve quele recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Un arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyensde communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et lesprécautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-16

Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme debaccalauréat postulé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-17

Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducationnationale ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.Les sujets des évaluations communes sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale nationale. Cessujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-18

Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuvesterminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenteraux épreuves de remplacement correspondantes organisées au début de l'année scolaire suivante.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-19

La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-20

Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmiles professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autresétablissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à unétablissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycéesd'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;3° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs etsalariés.Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérervalablement.Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue,ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'unprésident membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-20-1

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennentpart à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuellepermettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté duministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-21

Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier,deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 336-15, les articles D. 336-17, D. 336-18 et D. 336-20.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 2 : Organisation de l'examen. > Article D336-22

Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmesdroits.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Sous-section 3 :  Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique > Article D336-22-1

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-49

Le brevet de technicien délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen public porte mention de laspécialité professionnelle. Le titre de technicien breveté, ou toute autre appellation en usage dans la professionconsidérée, est attaché à la possession du brevet.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-50

Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent :1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, saufdérogation du     ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires aubrevet de technicien de la spécialité considérée ;2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnelunique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignementpratique reconnu équivalent.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-51

Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent :1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein depratique professionnelle de leur spécialité ;2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D. 336-50 et d'un an à temps plein de pratiqueprofessionnelle de leur spécialité au 1er janvier de l'année de l'examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-52

Sauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article D. 336-50 doivent se présenterdans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année d'études et les candidatsmentionnés à l'article D. 336-51 dans le centre d'examen correspondant à leur résidence.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-53

Une session d'examen a lieu chaque année. Ces examens sont organisés dans le cadre de l'académie ou d'un groupementd'académies. La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducationnationale ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-54

L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.Les épreuves obligatoires comprennent :1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par uneraison de santé, une épreuve d'éducation physique ;2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-55

Les candidats qui se présentent au titre de l'article D. 336-51 peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve oralede langue vivante et de l'épreuve d'éducation physique.En outre, pour l'épreuve écrite de français et de formation générale, ces candidats ont à traiter un sujet plus directementadapté aux conditions de leur expérience professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-56

Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves d'enseignement généralet des épreuves professionnelles.Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir lesépreuves de la deuxième série.En outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves de la deuxième série.A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout particulièrement desrésultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux épreuves de la deuxième série, peutdispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant au titre de l'article D. 336-50, qui ont obtenu unemoyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la première série.En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de technicien par lavoie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle en cours de formation prévu parl'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série.Le titre de technicien breveté est décerné :1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de la deuxièmesérie ;2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne de 10 sur 20aux épreuves professionnelles des deux séries.Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les recteursd'académie.L'anonymat des épreuves doit être assuré.**Nota:**Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compterdes épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et desépreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-57

Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général oun'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu par ailleurs une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 aux épreuvesprofessionnelles de la première série, à subir les épreuves professionnelles de la deuxième série. S'ils ont obtenu une notemoyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves professionnelles, ils peuvent subir, lors d'une session deremplacement organisée en septembre, l'ensemble des épreuves d'enseignement général des deux séries. L'admission descandidats est prononcée dans les conditions prévues à l'article D. 336-56.Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves d'enseignement général de ladeuxième série ou n'ont pu les subir en totalité et ont obtenu dans ce cas à l'ensemble des épreuves subies une note moyenneau moins égale à 8 sur 20 sont admis, s'ils ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble desépreuves professionnelles des deux séries, à subir, lors de la session de remplacement organisée en septembre, les épreuvesd'enseignement général de la deuxième série. L'admission des candidats est prononcée dans les conditions prévues à l'articleD. 336-56.Les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires ainsi que les notes éventuellement obtenues lors de la sessionnormale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives, lesquelles ne sont pas organisées lors de la sessionde remplacement, entrent en ligne de compte pour la détermination de la note moyenne d'enseignement général des candidats.Si l'empêchement énoncé aux premier et deuxième alinéas du présent article est motivé par une raison de santé, les candidatsdoivent fournir un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 4 : Le brevet de technicien. > Article D336-58

Pour chaque spécialité, le jury est nommé et présidé par le recteur d'académie ou par son délégué. Ce jury comprend, outreson président, des membres appartenant pour moitié à l'enseignement public, pour moitié à la profession intéressée(employeurs et salariés), et, sauf impossibilité, à l'enseignement privé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-1

Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualificationprofessionnelle.Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-2

Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, aprèsavis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances etcompétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen.Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieursspécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, sont créées par arrêté duministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultativescompétentes.**Nota:**Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent envigueur au 1er septembre 2019.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-3

Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondantà chaque unité et les modalités d'examen.L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplômecorrespond une épreuve.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-3-1

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de certificat d'aptitude professionnellementionnées au premier alinéa de l'article D. 337-2 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chefd'œuvre en relation avec la spécialité préparée.Le chef d'œuvre, dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans lecadre des enseignements généraux et professionnels.L'évaluation relative au chef d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus. Cette évaluationest prise en compte pour l'obtention du diplôme.Ses modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019 relatif à l'évaluation du chef d'œuvre pour l'examen ducertificat d'aptitude professionnelle, ces dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-4

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'articleD. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ouinternationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprisesen France et à l'étranger.Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensembledes spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'articleD. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire.Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examenpar la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines. Pour les candidats admis dans lecycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel, la durée de cette période ne peut être inférieure à huitsemaines.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-5

Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation desacquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs decompétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-6

La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycled'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement techniqueprivé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formationprofessionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dansle cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.Pour les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par la voie de l'apprentissage, etconformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formationen centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures.Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, en cas de réduction de la duréedu contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 400heures.En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centrede formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur d'académie ou du directeur interrégionalde la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation,peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement estcelle requise lors de l'inscription à l'examen.Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômesfrançais ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notesdéjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétencesdont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application del'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre del'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-7

Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle :1° Les candidats majeurs ou mineurs :a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ontsuivi le cycle conduisant au diplôme ;b) Qui ont préparé le diplôme par la voie de l'apprentissage ;c) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de lasixième partie du code du travail ou une préparation dans un établissement privé hors contrat ou par la voie del'enseignement à distance ;2° Les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-8

Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats lesconnaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuvesde l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et lescandidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennentpas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unitésauxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-9

Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves aucours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie dans des conditions fixées par leministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-10

Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passerl'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l'année de l'examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de laformation professionnelle continue ou par la voie de l'enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuvessur plusieurs sessions que s'ils justifient, au moment de leur demande, d'une inscription dans un établissement de formationcontinue ou d'enseignement à distance.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-11

Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formationpour les candidats :1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ;2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sectionsd'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ;3° Ou qui ont préparé le diplôme dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignementpublic autre que ceux mentionnés à l'article D. 337-12.Les autres épreuves sont évaluées par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-12

Pour les candidats qui ont préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formationprofessionnelle continue dans un établissement d'enseignement public habilité dans les conditions mentionnées au 3° del'article D. 337-14, l'évaluation est intégralement réalisée par un contrôle en cours de formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-13

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidatsayant suivi une préparation :1° Par la voie de l'enseignement à distance ;2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-14

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sonthabilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre deformation d'apprentis.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-16

Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unitésconstitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D.337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autrepart, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient.Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.Aucun candidat ayant produit un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret.La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.Le modèle de livret scolaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut êtredélivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme n'a pu luiêtre délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-21.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant cellesapplicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis del'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-17

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durantcinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passerà nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présententdans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues.Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjointdu ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-18

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres oudiplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuvesd'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une oude plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, àconserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnéeà l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitudeprofessionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D.337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de laspécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre ancienneset nouvelles unités.Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes àplusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autrespécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêtédu ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa del'article D. 337-2.Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention dudiplôme.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-19

Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle autres que scolaires et apprentis peuvent demander à être dispensés del'épreuve d'éducation physique et sportive.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-20

Les conditions dans lesquelles le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par la validation desacquis de l'expérience sont fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article R337-15

L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucunedécision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-21

Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'uneacadémie ou d'un groupement d'académies.A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitudeprofessionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'articleL. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 dumême code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session.Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique etsportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article D. 337-16,au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.**Nota:**Les dispositions du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-21-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque lescirconstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats oupour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé del'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditionsdans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulementde l'épreuve.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-22

Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie oud'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne ladésignation des personnes qualifiées de la profession.Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignantset professionnels, de toutes les spécialités intéressées.Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrierdes épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le oules directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-23

Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi qued'enseignants des centres de formation d'apprentis ;2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultationdes organisations représentatives.Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoinsvalablement délibérer.Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président estdésigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en casd'empêchement.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-23-1

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-23, peuvent participer aux réunions etdélibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-24

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En casd'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnellepeut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la périodede formation en milieu professionnel.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-25

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-2, des articles D. 337-3, D. 337-11 et D. 337-12entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitudeprofessionnelle.Les articles 4 et 5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 8, l'article9, le premier alinéa de l'article 10, les articles 12 et 19 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement généraldes certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale continuent à s'appliquer auxspécialités du certificat d'aptitude professionnelle avant leur mise en conformité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Organisation des examens. > Article D337-25-1

Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R. 342-1, le ministre chargé dela mer et le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteurd'académie en ce qui concerne les articles D. 337-4,D. 337-9, D. 337-16 et D. 337-18.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article R337-31

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlementparticulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter lesétablissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés sous contrat à mettre en oeuvre le contrôlecontinu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du brevet d'études professionnelles. Cette habilitationest réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 5 : Organisation des examens. > Article R337-45

Les centres de formation d'apprentis sont réputés habilités à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation si, dans undélai de trois mois, aucune décision de refus ne leur a été notifiée par le recteur de l'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-51

Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D.337-94.Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclatureinterministérielle des niveaux de formation.La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-52

Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification professionnelle.Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétencesprofessionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les savoirsqui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité dudiplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Leréférentiel de certification peut comporter des unités dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-53

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis descommissions professionnelles consultatives compétentes.Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargéde l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation,des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant duministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentielprofessionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté duministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultativescompétentes.Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activitésprofessionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance dece diplôme.**Nota:**Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent envigueur au 1er septembre 2019.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-54

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organiséessous la responsabilité des établissements de formation.Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, enparticulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et lesétablissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont préciséespar arrêté du ministre chargé de l'éducation.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-55

Le baccalauréat professionnel est préparé :1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles,ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les écoles ouétablissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation etpar l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés àl'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée pararrêté du ministre chargé de l'éducation ;2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie,dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Unioneuropéenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministrechargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnelmentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités debaccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-56

L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnels'effectuent, pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées parles articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans lesconditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D.333-2.L'admission, à l'issue de la classe de troisième, et la progression dans le cycle conduisant aux spécialités de baccalauréatprofessionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 s'effectuent dans les conditions fixées par les articlesD. 341-1 et suivants. L'organisation et la durée de ce cycle sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code ruralet de la pêche maritime.Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dansle cycle est prononcée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de lamer, par le directeur interrégional de la mer.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-57

Sont admis, en cours de cycle, en classe de première professionnelle dans les établissements mentionnés à l'article D.337-56, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et après avis du conseil de classe de l'établissementd'origine, les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'inscription, dans une spécialitéen cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.L'affectation est prononcée, selon les cas, par     le directeur académique des services de l'éducation nationale agissantsur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D. 341-16.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-58

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil,peuvent également être admis en formation sous statut scolaire des candidats qui ne relèvent pas des articles D. 337-56 et D.337-57.Pour ces candidats, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditionsfixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle.Cependant, pour les candidats justifiant de certains titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée pararrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-59

Une attestation intermédiaire est délivrée par le recteur, en fin de classe de première, aux candidats scolarisés dans lesétablissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, sous condition demoyenne déduite des éléments figurant au livret scolaire de l'élève.Le modèle de cette attestation et les conditions dans lesquelles elle est délivrée sont fixés par arrêté du ministre chargéde l'éducation.Pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D 337-53, une attestationintermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêtaux candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.Le modèle de l'attestation et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés par un arrêté du ministre chargéde l'agriculture.Le cas échéant, pour les spécialités de baccalauréat professionnel relevant du troisième alinéa de l'article D. 337-53, uneattestation intermédiaire, remise en fin de première, est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux candidatsscolarisés dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer. Celui-ci en fixe, le cas échéant, les conditions dedélivrance et le modèle par arrêté.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2021.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-60

La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dispenséeen centre de formation d'apprentis est au moins égale à 1 850 heures conformément aux dispositions prévues au  cinquièmealinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le  troisièmealinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut être inférieure, respectivement, à 1 350heures ou à 675 heures.En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation encentre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa ou pour les cas de réduction de la durée du contrat à deux ans et unan s'appliquent prorata temporis.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-61

Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée de formation préparant au baccalauréat professionneln'est exigée pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-62

La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise. Elle estprononcée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou ledirecteur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à lademande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé del'éducation.Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtentionde ce diplôme.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-63

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres oudiplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispensesd'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 337-71 ou au titre de la validation des acquis del'expérience.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-64

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douzeet vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dansdes conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par lesarrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensantdes formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, à conditionque la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé del'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur labase de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'articleD. 337-53.Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leurformation en milieu professionnel.Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formationeffectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de lamer.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-65

La durée de la période de formation en milieu professionnel peut être réduite pour les candidats préparant le baccalauréatprofessionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le règlement particulier dudiplôme.Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à dixsemaines.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-66

Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unitésobtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent se présenter à l'épreuve ou aux épreuvescorrespondant à l'évaluation complémentaire prévue à cet article.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009  art. 23 : les présentes  dispositions sont applicables à compter de la sessiond'examen 2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-66-1

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée aupremier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre enrelation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétencesque le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels.L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon desconditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en comptepour l'obtention du diplôme.Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée autroisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2022.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-67

Le baccalauréat professionnel est obtenu :1° Par le succès à un examen ;L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unitésprévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, et dans lesconditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-68

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une mêmesession, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article D. 337-78;2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme aucours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation oud'obtention des unités.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-69

L'examen du baccalauréat professionnel comporte :1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieursunités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle etunités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D.337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Ilprend en compte la formation en milieu professionnel.Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter deleur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent àl'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 quin'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondantaux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteurd'académie.Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par lerèglement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservépendant 5 ans.Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans lesconditions prévues par l'article R. 335-9. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent uneattestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cetteattestation est délivrée par le recteur d'académie.2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79.Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté duministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxièmealinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisièmealinéa du même article.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-70

Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats doivent :1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnellecontinue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ouemployé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparations'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplômeou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-71

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres oudiplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréatprofessionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtentionde certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa del'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition decompétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive dubaccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité dudiplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvellesunités.Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au cinquièmealinéa de l'article D. 337-69 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans lerèglement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau decorrespondance entre anciennes et nouvelles unités.Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes àplusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autrespécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêtédu ministre chargé de l'agriculture précise les unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au deuxièmealinéa de l'article D. 337-53 et un arrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les spécialitésmentionnées au troisième alinéa du même article.Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à descandidats titulaires de diplômes étrangers.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-72

Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérienceconformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmiseau jury de délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-73

Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par lesarticles R. 335-5 à R. 335-11 et les dispenses accordées au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72 peuvent porter sur latotalité des épreuves ou unités du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-74

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé souscontrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés àl'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une sectiond'apprentissage habilités par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins trois unités constitutives sous formeponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut,pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par lerèglement particulier du diplôme.Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilitéà pratiquer intégralement le contrôle en cours de formation peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unitésprévues au 1° de l'article D. 337-69, par contrôle en cours de formation.Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage prévus au premier alinéadu présent article et celles d'habilitation des établissements publics mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par arrêtédu ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2022.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-76

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 337-74 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formationprofessionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.337-53.Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours deformation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé del'agriculture.Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé dela mer.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-77

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, parla voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans uncentre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation parla voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leurexpérience professionnelle en application du 2° de l'article D. 337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unitésconstitutives prévues au 1° de l'article D. 337-69 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.**Nota:**Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 article 6 : les dispositions de l'article D337-77 entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-78

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage passentobligatoirement, à l'issue de leur formation, les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sous la forme globale définieà l'article D. 337-68, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour les candidats relevant desdispositions de l'article D. 337-58 ou du troisième alinéa de l'article D. 337-60.Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.Les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° del'article D. 337-69 affectées de leur coefficient sont déclarés admis, après délibération du jury.Les candidats dont la moyenne générale est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale aumoins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de lapratique professionnelle définie pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se présenter àl'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.Peuvent également se présenter à l'épreuve de contrôle les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 etinférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense de l'ensemble des unités correspondant à l'épreuve d'évaluation de lapratique professionnelle, obtenue au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72.Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle sont déclarés admis,après délibération du jury. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue auxépreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69.Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voiescolaire ou de l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent, à leur demande et dansles conditions précisées à l'article D. 337-69, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves ou unités prévues au 1° del'article D. 337-69 lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités nondétenues.Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui tentent ànouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenterles épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveauprésentées.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-79

Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui seprésentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et lescandidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour laforme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalitésest définitif.Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D.337-78.Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéassuivants.Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D.337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dansla limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est ladernière note obtenue qui est prise en compte.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveauprésentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, estinférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenterà l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issuede l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue àl'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant cellesapplicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis del'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-80

Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, àl'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ontobtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient ou àl'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-81

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui être délivré.Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unitésconcernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80 sont remplies. Dansle cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dansles conditions fixées à l'article D. 337-92.Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieuprofessionnel n'ont pas été validés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-82

Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe notamment la liste, la nature et lecoefficient des différentes évaluations validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles,leur durée.Il précise la nature des épreuves ou unités constitutives concernées par le contrôle en cours de formation, les modalitésd'organisation et de prise en compte de ce contrôle par le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnelexigée pour se présenter à l'examen.L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur l'épreuve pratique prenant en compte laformation en milieu professionnel.**Nota:**Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 article 6 : les dispositions de l'article D337-82 entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-83

Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sontdispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportivepeuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-84

Les candidats mentionnés à l'article D. 337-61 et au 2° de l'article D. 337-70 peuvent être dispensés, sur leur demande, del'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-85

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ;2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. Lamention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-86

Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions :1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.Les candidats qui ont été admis à l'issue de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 ne peuvent obtenir unemention.Pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel, à l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté duministre chargé de l'éducation et dans les conditions fixées par cet arrêté, les diplômes délivrés aux candidats peuventcomporter l'indication " section européenne ”.Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuvefacultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris encompte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéficede points est valable 5 ans.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-87

Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves mentionnées au1° de l'article D. 337-69 une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnellessecondaires. Ce certificat est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen suivant desmodalités fixées par arrêté.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-88

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article R337-75

Les habilitations prévues à l'article D. 337-74 sont réputées acquises si, dans un délai de deux mois, aucune décision derefus n'a été notifiée aux intéressés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-89

Une session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'uneacadémie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-89-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organiséespar des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve quele recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens decommunication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et lesprécautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-90

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de baccalauréatprofessionnel.Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'articleL. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 dumême code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session.**Nota:**Les dispositions du décret n° 2012-197 du 8 février 2012 entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-91

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteursd'académie. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les sujets desépreuves sont choisis par le ministre chargé de l'agriculture. Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisièmealinéa de l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la mer.**Nota:**Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-92

Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves dela session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur d'académie, se présenter auxépreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé del'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-93

Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat professionnel. Il est présidépar un enseignant-chercheur.Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi lesprofesseurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeursde lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.Il est composé :1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant àl'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal parmi lesemployeurs et les salariés.Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoinsdélibérer valablement.Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres desjurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'articleD. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voixconsultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Il est présidé par un enseignant-chercheur. Lesmembres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement relevant du ministre chargéde l'agriculture.Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le ministre chargé de lamer. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de l'enseignement maritime. Les membresde ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-93-1

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les examinateurs adjoints ou correcteurs adjoints mentionnés àl'article D. 337-93 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens decommunication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalitésprécisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-94

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreurmatérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme estdélivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62,D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par lerecteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou ledirecteur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce quiconcerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D.337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable  aux candidats au baccalauréat professionnel > Article D337-94-1

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.**Nota:**Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions nes'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-95

Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'uneactivité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercerdes fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-96

Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissionsprofessionnelles consultatives compétentes.Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe lesconditions de délivrance de ce diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-97

Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétencesprofessionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine lesniveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité dudiplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Ilpeut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D337-98

Les modalités d'organisation de la formation conduisant au brevet professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargéde l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-99

Le brevet professionnel est préparé :1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du codedu travail ;2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, dans desconditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultativescompétentes.Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé del'éducation :1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes del'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et lesentreprises en France et à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-100

Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article D. 337-101 etles conditions de pratique professionnelle prévues à l'article D. 337-102 et qui ont satisfait aux exigences de l'examen dansles conditions définies à la sous-section 3.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-101

Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue n'ont pas à justifierd'une durée minimum de formation.Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre deformation d'apprentis d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément auxdispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.6222-7-1 du code du travail s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentisprévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialitéde baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doiventjustifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-102

Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle :1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplômepostulé ;2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une listearrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation, de deux années effectuées à temps plein ou à tempspartiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevetprofessionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V de la nomenclature interministérielle desniveaux de formation.La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'uncontrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen etqui ont bénéficié d'une formation en centre de 800 heures minimum.3° Soit de six mois à un an pour les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteurprofessionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-105

Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat descapacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaquespécialité du diplôme.Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies parmi celles proposées, le cas échéant, parle référentiel.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-106

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une mêmesession, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-114 ;2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme aucours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation oud'obtention des unités.Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de pratiqueprofessionnelle fixées aux articles D. 337-101 et D. 337-102 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente àl'ensemble des unités constitutives du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-107

L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuvesévaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D. 337-111, R. 337-112 et D. 337-113, soit uniquementen épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieuprofessionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. 337-112.La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partiedans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne,sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou deplusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et lescandidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui n'obtiennentpas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unitésauxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-108

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres oudiplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel.Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certainesunités ou du<font color="#000000">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font>d'un diplôme dans la limite de leur validité.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, àconserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnéeau même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnelcorrespondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas demodification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D.337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de laspécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre ancienneset nouvelles unités.Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes àplusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre spécialité dudiplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernéesDans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à descandidats titulaires de diplômes étrangers.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-109

Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérienceconformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmiseau jury de délivrance du diplôme.Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du diplômereçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités validées. Cetteattestation est délivrée par le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-110

Les dispenses accordées au titre des articles D. 337-108 et D. 337-109 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unitésdu diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-111

Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans unétablissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une sectiond'apprentissage habilités, passent l'examen en épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours deformation.L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de laformation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilitépeuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demanded'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou nonà notation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-113

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou parla voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsique les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, présententl'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-114

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sousla forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur d'académie pour lescandidats dont la durée de formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de cellesdont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une moyennegénérale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyennegénérale en vue de l'attribution du diplôme.Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie,de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions précisées àl'article D. 337-107 le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alorsl'ensemble des unités non détenues.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveausubies.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-115

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats del'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examenprogressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D.337-114.Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après.Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D.337-107, conservées en vue des sessions ultérieures.Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dansla limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue quiest prise en compte.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveausubies.Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale envue de l'attribution du diplôme.Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, àl'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ontobtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.Lorsque, pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 337-111, les résultats des évaluations parcontrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présentél'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixéesaux articles D. 337-108 et D. 337-109, et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier dudiplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant cellesapplicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis del'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-116

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré.Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut êtredélivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies.Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteurd'académie, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupementd'académies.Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-117

Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe, notamment, la liste, la nature et le coefficient desdifférentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée. Ilprécise les modalités du contrôle en cours de formation prévu aux articles D. 337-111 et R. 337-112.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-118

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury qui est souverain. Aucun candidat ayant fourniun livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée aulivret de formation sous la signature du président du jury.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article R337-112

Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 337-111 sont réputées acquises si, dans un délaide trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l'octroi et au retrait deces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-119

Les sessions d'examens du brevet professionnel sont organisées à l'initiative du recteur dans le cadre de l'académie. Ellespeuvent l'être dans le cadre d'un groupement d'académies ou dans un cadre national, sous l'autorité des recteurs d'académieconcernés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-119-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances lejustifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partied'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé del'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditionsdans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulementde l'épreuve.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-120

Pour chaque session d'examen du brevet professionnel, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions de jury sontfixés par le ou les recteurs d'académie concernés. Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de veiller àl'organisation des examens et à leur bon déroulement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-121

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul brevet professionnel.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-122

Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadreacadémique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-123

Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En casd'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membresdu jury.Il est composé à parité :1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçanten centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ;2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérervalablement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-123-1

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-123, peuvent participer aux réunions etdélibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-124

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreurmatérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme > Article D337-125

Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D.337-138.Il atteste que son titulaire est apte à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnellesdans le secteur professionnel concerné.Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclatureinterministérielle des niveaux de formation.Le diplôme du brevet des métiers d'art est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.Les compétences professionnelles, technologiques, artistiques et générales requises pour l'obtention de ce brevet sontdéfinies par des référentiels.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme > Article D337-126

Les spécialités de brevet des métiers d'art sont créées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis descommissions professionnelles consultatives compétentes.Pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, l'arrêté portant création établit le référentiel des activitésprofessionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance dece diplôme.Le référentiel des activités professionnelles décrit les activités et les tâches susceptibles d'être exercées par letitulaire du diplôme.Le référentiel de certification énumère les compétences et les connaissances ainsi que les niveaux d'exigence requis pourl'obtention du diplôme. Il les regroupe en unités qui peuvent être communes à plusieurs spécialités de brevets des métiersd'art.Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.Le règlement d'examen du diplôme fixe la liste des épreuves, ainsi que leur coefficient et leurs modalités d'évaluation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-127

Le brevet des métiers d'art est préparé :1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés auchapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail.Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie,dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Unioneuropéenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises enFrance et à l'étranger.Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'undiplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles etclassé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres oudiplômes qui permettent d'accéder à la formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-128

Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil,peuvent également être admis en formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa del'article D. 337-127.Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de positionnement prononcée par le recteur d'académie.Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D. 337-129.La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes françaisou étrangers possédés, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir ainsi que les dispensesd'unités dont ils bénéficient.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-128-1

Les candidats à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire déposent un dossier auprès de l'établissement danslequel ils souhaitent s'inscrire. Ce dossier comporte les résultats scolaires des deux dernières années et, sil'établissement le juge nécessaire, des travaux personnels.Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant etcomposée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'une personnalité qualifiée de la profession.La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement sur proposition de la commission.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-129

La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé parl'arrêté prévu à l'article D. 337-126 et ne peut être inférieur à 1 680 heures.La durée de formation nécessaire à la préparation du brevet des métiers d'art par la voie de l'apprentissage, dispensée encentre de formation d'apprentis pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127, est au moins égale à 1 350 heuresconformément aux dispositions prévues au  cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail.En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, dans les conditions prévues au troisième alinéa del'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être inférieureà 675 heures.En cas de réduction de la durée de contrat d'apprentissage s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation encentre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.Hormis la période de formation en milieu professionnel, aucune durée minimum de formation n'est exigée des candidatspréparant le brevet des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-130

La formation conduisant au brevet des métiers d'art comporte des périodes de formation en milieu professionnel comprisesentre douze et seize semaines, dont la durée est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 337-126. Ces périodes sontorganisées sous la responsabilité des établissements de formation. Une partie de ces périodes peut être réalisée dans lecadre de la mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-127.Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le recteur d'académie, qui a pour effet deréduire la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier dechaque spécialité.Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut être inférieure à la moitié de la duréeprécisée par l'arrêté de spécialité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D337-131

Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialitéde brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans lerépertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveauxde formation.Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-132

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience enapplication de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs decompétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives aumaximum.A chaque épreuve correspond une unité.Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevetdes métiers d'art considéré.Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soitpar la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par lerecteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation alieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pourles autres.Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voiede l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie dela formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelleterminale.Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des sections d'apprentissage et des établissementspublics de formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté duministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-133

Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ouétrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-135, àconserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences au mêmearticle peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'artcorrespondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas demodification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D.337-132 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de laspécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre ancienneset nouvelles unités.Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes àplusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autrespécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 peuvent être dispensés, sur leurdemande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une ou plusieurs épreuves, le diplôme ne peut lui être délivré.L'absence justifiée à une ou plusieurs épreuves donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux épreuvesconcernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dansle cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à des épreuves de remplacement, dans lesconditions fixées à l'article D. 337-137.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-134

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du brevet des métiers d'art sont :1° Les résultats obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-132 ;2° Le cas échéant, le livret scolaire ou de formation des candidats.Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. Lamention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.Le brevet des métiers d'art est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, àl'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, les dispositions du présent décret supprimant cellesapplicables aux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis del'expérience, n'entrent en vigueur qu'à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-135

Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, lebénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveauprésentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent uneattestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une noteégale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-136

Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les conditions fixéespar cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ".Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuvefacultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris encompte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéficede points est valable cinq ans.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation de l'examen > Article D337-137

Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'ungroupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés auquatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation de l'examen > Article D337-137-1

Des épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le justifient, êtreorganisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sousréserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé del'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditionsdans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulementde l'épreuve.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation de l'examen > Article D337-138

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé par celui-ci ou son représentant. Leprésident du jury est assisté ou suppléé par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée.Il est composé à parité :1° De professeurs de l'enseignement public et de l'enseignement privé ainsi que d'un enseignant de centre de formationd'apprentis préparant à cet examen, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;2° De membres de la profession intéressée, employeurs et salariés en nombre égal.Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoinsdélibérer valablement.Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreurmatérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation de l'examen > Article D337-138-1

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-138, peuvent participer aux réunions etdélibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-139

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par les articles D.337-140 à D. 337-160.Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créée, par arrêté du ministre chargé del'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant àl'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des sports après avisdes commissions professionnelles consultatives compétentes.Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de lanomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-140

L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire fixe le référentiel d'activités professionnelles, leréférentiel de certification et le règlement d'examen.Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs dudiplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regarddes activités professionnelles de référence.Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétencesprofessionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplômecorrespond une épreuve.Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D337-141

La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre deformation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité desétablissements de formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-142

La mention complémentaire est préparée :1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés autitre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont laliste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé del’éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence duministre chargé des sports ;2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code dutravail.La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismesde formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la based'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-143

Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-144

Sur décision du recteur d'académie, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formationdemandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli en France ou à l'étranger une formationvalidée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article D. 337-143 et dans unsecteur en rapport avec leur finalité.Sur décision du recteur d'académie, prise après positionnement par l'équipe pédagogique de l'établissement de formation,peuvent également être admises à préparer la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continuedéfinie au livre III de la sixième partie du code du travail les personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés parchaque arrêté de spécialité mentionné à l'article D. 337-143 ni les autres diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa duprésent article.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-145

La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au  cinquième alinéa de l'article L.6211-2 du code du travail , en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire estde 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D.337-142.Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans les conditionsfixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis del'équipe pédagogique.Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142, en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dansles conditions prévues au  troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et s'étendant de six mois à un an, ladurée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis.Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article R. 335-9, bénéficient d'unitésobtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 2 : Modalités de préparation. > Article D337-146

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation etla durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité. Une partie de la formation peut être réalisée dansle cadre d'une mobilité européenne ou internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-142.Cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision depositionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée des périodes de formation en milieu professionnel nepeut être inférieure à huit semaines.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-147

La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats descompétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialitéet dans les conditions fixées à l'article D. 337-149.La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience enapplication de l'article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs decompétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-148

Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats doivent être inscrits et :1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de laformation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avecla finalité de la mention complémentaire postulée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-149

Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privésous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissagehabilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par lavoie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par lavoie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation parla voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérienceprofessionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-150

Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensésconformément aux dispositions de l'article D. 337-152.Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues auxunités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée.L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si lesconditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré aucandidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D.337-157.Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent uneattestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une noteégale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions supprimant les dispositions applicablesaux seuls candidats de la formation professionnelle continue et candidats de la validation des acquis de l'expérience entrenten vigueur à l'issue des sessions se déroulant jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-151

Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient desévaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-152

L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalentsà cette spécialité.Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés del'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-150, àconserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences égalementmentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mentioncomplémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. Encas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D.337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de laspécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre ancienneset nouvelles unités.Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes àplusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autrespécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis del'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.**Nota:**Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de lasession d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance. > Article D337-153

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-154

Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une sessiond'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupementd'académies.Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, une sessiond'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités fixées par leministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-154-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de mention complémentaire des niveaux V ou IV de lanomenclature interministérielle des niveaux de formation peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organiséespar des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve quele recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé del'éducation détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditionsdans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulementde l'épreuve.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-155

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mentioncomplémentaire sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-156

Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, parles recteurs d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-157

Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la sessionorganisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves deremplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-158

Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.La présidence du jury est assurée :1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou parun inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la nomenclatureinterministérielle des niveaux de formation ;2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les mentions complémentaires classées au niveau V dela nomenclature interministérielle des niveaux de formation.Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la professioncomposant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux deformation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V de lanomenclature interministérielle des niveaux de formation.Le jury est composé à parité :1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant àl'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoinsdélibérer valablement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-158-1

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions etdélibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leurparticipation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.**Nota:**Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la sessiond'examen 2016.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-159

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre la mention complémentaire. En cas d'erreur matérielle, ilapporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compterde la session d'examen 2020.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Sous-section 4 : Organisation des examens. > Article D337-160

Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités de mention complémentaire créées par arrêtéantérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargéde l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-172

Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'uneorganisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième “prépa-métiers”.Les classes peuvent être créées dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.Une convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges. Elle définit lesmodalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte professionnelle des métiers et desformations professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-173

A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admissionen classe de troisième “prépa-métiers”.La demande d'admission dans la classe de troisième “prépa-métiers” est formulée par l'élève et ses représentants légaux.Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative.Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossierconstitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième “prépa-métiers”.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-174

Le contenu des enseignements est défini conformément aux dispositions de l'article D. 332-4, et aux programmes d'enseignementdu cycle 4.La formation comporte des enseignements communs et complémentaires, des séquences d'observation et des stages en milieuprofessionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-1 et suivants, et des périodes d'immersion dans des lycées,dans des centres de formation d ‘ apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage.Le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que la durée des stages et les périodes d'immersionsont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-175

Les stages en milieu professionnel effectués pendant l'année scolaire incluent la séquence d'observation prévue à l'articleD. 332-14 et des stages d'initiation définis aux articles D. 331-11 et D. 331-12.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-176

Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du      socle commun deconnaissances, de compétences et de culture figurant dans le livret scolaire de la scolarité obligatoire mentionné àl'article D. 311-6, sert de base à l'élaboration du projet pédagogique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-177

La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, desenseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi quedes stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel. L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite del'acquisition du      socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-178

Le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif d'initiation aux métiers en alternancedésigne, au sein de l'équipe pédagogique, un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l'élève durant sa formation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-179

Les stages en milieu professionnel effectués pendant la formation sont des stages d'initiation ou d'application tels qu'ilssont définis aux articles D. 331-11 à D. 331-14, aux articles R. 715-1 et suivants du code rural, aux articles 111 et 114 ducode du travail maritime ou par le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 modifié relatif à la protection des jeunes âgés de moinsde 18 ans embarqués sur les navires.Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre huit et dix-huit semaines, lorsque la formationdure un an.Durant ces stages, l'élève est suivi par un tuteur, qui ne peut encadrer simultanément plus de deux élèves, conformément àl'article R. 6223-6 du code du travail. Le chef de l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat oudésigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur, sous réserve qu'il compte au moins un an d'ancienneté dans celle-ci.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-180

La formation et les stages donnent lieu à des bilans d'étape réalisés par l'équipe pédagogique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-181

A l'issue de la formation, le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autresdomaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture atteint par l'élève est inscrit dans le livretscolaire de la scolarité obligatoire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les classes de troisième “prépa-métiers" > Article D337-182

Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation relevant dudispositif d'initiation aux métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que l'élève puisse, selon sonsouhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contratd'apprentissage, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du travail. Dans tous les cas, le directeur ducentre de formation d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-1

La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titreprofessionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associéespermettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle. Les niveaux etdomaines d'activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d'un niveausupérieur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-2

Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commissionprofessionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié auJournal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité. Ilcomporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certificationsprofessionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-3

Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats decompétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Ilatteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exerciced'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificatscomplémentaires de spécialisation. Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont identiquesà celui du titre auquel ils sont associés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-4

Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que lesmodalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-5

Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formationprofessionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Les conditions d'accès, de préparation ainsi queles règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées pararrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de compétences professionnellesconstitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pourl'acquisition de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être préparé par la voie del'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé del'éducation.Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours professionnel donnant lieu, notamment, à lamise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article L. 6111-1du code du travail.Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de validité dutitre.Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés permettentd'attester de compétences professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluationspeuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptibled'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises. L'acquisition de connaissances et decompétences générales est évaluée dans ce cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurerque le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-6

Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploirelatif aux modalités de délivrance du titre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-7

Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentairesqui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-8

Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées parles organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une duréemaximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser cessessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5,l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Unarrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article D338-9

Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national  qui atteste l'acquisition d'unehaute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service,industriel ou agricole.Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.Il est délivré, à l'issue d'un examen dénommé "concours un des meilleurs ouvriers de France", au titre d'une professiondénommée "classe", rattachée à un groupe de métiers et, le cas échéant, au titre d'une option de cette classe. Le nombreainsi que la dénomination des groupes, des classes et des options sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, oupar arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture lorsque des classes relevant dudomaine agricole sont ouvertes au titre d'une session d'examen.La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleursnationales.Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.Les titulaires du diplôme portent le titre de " un des meilleurs ouvriers de France ".Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comitéd'organisation du concours "un des meilleurs ouvriers de France" et des expositions du travail et du président du  jurygénéral, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comitéd'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du mêmemodèle et à la délivrance d'un diplôme.Les  œuvres de tout ou partie des diplômés peuvent faire l'objet d'une  exposition dénommée “ exposition nationale du travail” ou d'expositions  régionales. Au titre d'une session donnée, aucune exposition d'œuvres  des lauréats ne peut êtreorganisée sans l'autorisation du comité  d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des  meilleursouvriers de France ”.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 1 : Définition du diplôme. > Article R*338-10

Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est délivré par le ministre chargé de l'éducation.Le titre de " un des meilleurs ouvriers de France " honoris causa est décerné par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-11

Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " :1° Toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;2° Toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires. Chacundes membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titresont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses membres.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-12

Aucun titulaire du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la mêmeclasse de métier ou de la même option d'une même classe de métier.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-13

Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être publiques, sur décision dujury général.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-14

Par  décision du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition  du président du comité d'organisation desexpositions du travail et du  concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et du président du jury  général, les épreuvespeuvent être organisées en deux groupes. Dans ce  cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuvespeuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-15

Pour chaque classe ou option d'une même classe définie à l'article D. 338-9, les sujets de l'examen sont établis par descommissions composées d'enseignants, de formateurs, de  membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteursde  l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs  pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agricultureou de professionnels, salariés ou employeurs, en activité ou retraités. Les membres de ces commissions sont nommés par leministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation du concours " un des meilleurs ouvriers de France "et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.Elles sont présidées par le président du jury de classe.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-16

L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistenten la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrantdes contraintes techniques.Selon les classes ou options d'une même classe, il peut y avoir, en outre, ou une épreuve théorique, technologique oupratique, écrite ou orale et/ ou la réalisation d'un dossier.Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation et duministre chargé de l'agriculture fixe le nombre et la nature des épreuves.Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque groupe d'épreuves prévues à l'article D. 338-14.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-17

Le ministre chargé de l'éducation fixe la date de chaque session d'examen.La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” estorganisée à l'issue des épreuves finales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-18

L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau localque national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation duconcours " un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministrechargé de l'agriculture fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D. 338-11 à D. 338-17 et du premier alinéa duprésent article.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Organisation. > Article D338-18-1

Des épreuves  ou des parties d'épreuves des différentes classes peuvent, lorsque les  circonstances le justifient, êtreorganisées par des moyens de  communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une  partie d'entre eux,sous réserve que le recours à cette technique  permette de s'assurer, tout au long de l'épreuve, de :1° l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° la présence dans le lieu où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas  échéant, du ministre chargé de l'agriculture, détermine lesépreuves qui  peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle,  les conditions dans lesquelles il peutêtre recouru à ces modalités  techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement  de l'épreuve.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Les jurys. > Article D338-19

Pour  la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des  personnes, en activité ou retraitées,appartenant aux catégories  suivantes :1° Enseignants ;2° Formateurs ;3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;5° Professionnels, employeurs et salariés.Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un  enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou uninspecteur  d'académie-inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un  inspecteur de l'enseignement agricole. Unou plusieurs vice-présidents  sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants  ou des inspecteurs ouparmi les professionnels.Les membres des jurys de classe, le président et le ou les  vice-présidents sont nommés par décision du ministre chargé del'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des  expositions du travail et du concours “ un des meilleursouvriers de  France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le  ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Les jurys. > Article D338-20

Pour  la composition du jury général, il est fait appel à des personnes, en  activité ou retraitées, appartenant auxcatégories suivantes :1° Inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;2° Professionnels, employeurs et salariés.Il peut en outre être fait appel à des personnes appartenant aux catégories suivantes :1° Enseignants ;2° Formateurs ;3° Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole.Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation  nationale, et le cas échéant, sur proposition duministre chargé de  l'agriculture lorsque des classes relevant du domaine agricole sont  ouvertes au titre d'une session.Le jury général  est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale. Deux  vice-présidents sont désignés, l'unparmi les membres du jury  représentant les professionnels, l'autre au sein du corps des  inspecteurs généraux de l'éducationnationale ; lorsque des classes  relevant du domaine agricole sont ouvertes au titre d'une session, un  troisième vice-président est désigné sur proposition du ministre chargé  de l'agriculture. Le président et les vice-présidents sont nomméspar  arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Les jurys. > Article D338-21

Le jury de chaque classe délibère à l'issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves. Après sadernière délibération, il fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé del'éducation la liste des lauréats.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Les jurys. > Article D338-21-1

A l'exception du  président, les membres du jury de classe, et les membres du jury  général peuvent participer aux réunionset délibérations par tous moyens  de communication audiovisuelle permettant leur identification et  garantissant leurparticipation effective selon des modalités précisées  par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, le caséchéant, du ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Les jurys. > Article D338-22

Les titulaires du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure au 10juillet 2001 ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-23

Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignementsecondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un diplôme initial de languefrançaise, qui leur est réservé.Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1".Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de compréhensionorale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve de production écrite. Le contenude ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-24

Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de seize ans au moins à la date de la premièreépreuve.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-26

France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves.Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducationnationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domainedu français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-27

Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou àl'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-28

Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sontarrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-29

Le jury du diplôme initial de langue française est composé, outre son président, d'au moins deux membres.Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les personnels d'inspection du ministère del'éducation nationale. Les autres membres du jury sont désignés parmi les personnels enseignants selon la même procédure.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-30

Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Lesnotes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.Les notes obtenues à une session ne peuvent être conservées pour une session ultérieure.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-31

La délivrance du diplôme initial de langue française résulte de la délibération du jury, qui est souverain.Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une note au moins égale à 35 sur 70 aux seulesépreuves orales et une note finale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-32

Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initialde langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositionsdu premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 1 : Définition du diplôme > Article D338-33

Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par desadultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 1 : Définition du diplôme > Article D338-34

Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Cet arrêté fixe, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examenconduisant à la délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Conditions de délivrance > Article D338-35

Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Conditions de délivrance > Article D338-36

Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Conditions de délivrance > Article D338-37

Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence enlangue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 2 : Conditions de délivrance > Article D338-38

Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ontsatisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les conditions fixées par lerèglement d'examen.Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Organisation de l'examen > Article D338-39

L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Organisation de l'examen > Article D338-40

Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon des modalités fixéespar arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Organisation de l'examen > Article D338-41

Les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Sous-section 3 : Organisation de l'examen > Article D338-42

Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés pararrêté du recteur d'académie ou des recteurs d'académie concernés.Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieursreprésentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par lerecteur d'académie.Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogiquerégional, ou par un enseignant-chercheur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales > Article D338-43

Le brevet d'initiation aéronautique est un diplôme qui valide un niveau d'initiation à la culture scientifique et techniquedans le domaine de l'aéronautique et du spatial.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales > Article D338-44

Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétencesnécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et duspatial. Il s'adresse aux personnes majeures.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales > Article D338-45

Les conditions de délivrance du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique,la composition du jury et le règlement particulier de ces examens sont arrêtés conjointement par le ministre chargé del'éducation et par le ministre chargé de l'aviation civile. Les programmes d'enseignement et le niveau des connaissancesexigées sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales > Article D338-46

Le recteur coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation aéronautique et au certificatd'aptitude à l'enseignement aéronautique et des activités associées. Il organise les examens du brevet d'initiationaéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les diplômes correspondants. Il favorise lasensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offrent l'aéronautique et l'espace.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 5 : Diplômes d'initiation aux activités aéronautiques et spatiales > Article D338-47

La formation au brevet d'initiation aéronautique est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude àl'enseignement aéronautique. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef del'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences et techniquesaéronautiques et spatiales.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer > Article D338-48

Le brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles et à laculture scientifique et technique dans le domaine de la mer.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer > Article D338-49

Le certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer est un diplôme qui valide les connaissances et lescompétences nécessaires à un enseignement d'initiation aux activités de la mer. Il s'adresse aux personnes majeures.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer > Article D338-50

Les conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à lamer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes d'enseignement et le niveau descompétences et des connaissances requis sont arrêtés conjointement par le ministre des armées, le ministre chargé del'éducation et le ministre chargé de la mer.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer > Article D338-51

Le recteur d'académie coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation à la mer et aucertificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer. Il organise les examens et délivre ces deux diplômes au nom duministre des armées et des ministres chargés de l'éducation nationale et de la mer.Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offre la mer, en lienavec le service du recrutement de la marine nationale et les directeurs interrégionaux de la mer ou l'autorité compétenteoutre-mer.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 6 : Diplômes d'initiation à la mer > Article D338-52

La formation au brevet d'initiation à la mer est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignementd'initiation à la mer. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissementoù se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des activités de la mer.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2023.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-1

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation etd'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participationde l'élève garantit le caractère personnel de son projet.Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement scolaire, des personnels enseignants,d'éducation et de santé scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actionsd'information préparatoires à l'orientation.Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression deses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres del'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès desfilles et des garçons aux formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-2

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnelsd'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipepédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeurprincipal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à sesreprésentants légaux.Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation duprojet personnel de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-3

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pourles élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique. Elle a pour fonction d'aiderl'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sontinformés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, enson nom, par le professeur principal. En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalitésd'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément àl'article D. 311-7.Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-4

Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège eten lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, lesmétiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation lespsychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusionde cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'unprogramme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition duchef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipespédagogiques et du conseil des délégués des élèves.L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et lesentreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information.Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-5

Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite ledialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation. Après avoir procédé aux consultationsnécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation duconseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-6

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale peuvent être mises en oeuvre grâce à une concertation entre lesétablissements et le centre d'information et d'orientation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-7

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientationpeut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avisdu conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chefd'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autreétablissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-16.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-8

Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève aatteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le professeurprincipal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-9

En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membresde l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voiesd'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-10

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réuniespar ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées parles dispositions réglementaires du livre VIII du code rural relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et deformation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voiesd'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive undispositif de remise à niveau.Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ouavant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à acheverle cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formationinitiale.L'avis de l'élève mineur est recueilli.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-11

Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformémentaux propositions du conseil de classe et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-12

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant,reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillirleurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classedans les conditions définies à l'article D. 341-10.Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie auxparents de l'élève ou à l'élève majeur.Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à sesreprésentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités etd'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ilsacceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de lanotification de ces décisions ainsi motivées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-13

En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous élémentssusceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par lacommission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pasl'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveaude classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-15.La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des délégués des élèves, despersonnels d'éducation nommés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et un représentantdu service départemental de l'éducation nationale sur proposition du recteur d'académie.La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture etdu ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-14

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre desvoies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers sousréserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chefd'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuventporter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.De même, les propositions d'orientation etles décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialitésprofessionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-15

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-16

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents del'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil declasse. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonctiondes décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef d'établissement d'accueil. L'élève estscolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dansles conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 341-7 et compte tenu de la formation déjà reçue.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-17

Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privéssous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat estréalisée en fonction des décisions prises à leur égard.Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée enfonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issusdes établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-18

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-19

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voied'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-16, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire,tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieursétablissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille oul'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-20

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, dubaccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voitoffrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dansl'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétencesqu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seulefois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-21

Le projet d'établissement comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'àl'orientation.Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation ainsique les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par l'article R. 811-23 du coderural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics. > Article D341-22

Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation etles résultats de l'affectation dans la région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le         directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  au comité régional de l'enseignement agricole.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-23

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation etd'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participationde l'élève garantit le caractère personnel de son projet.Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissementscolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression deses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres del'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès desfilles et des garçons aux formations.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-24

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipepédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeurprincipal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à sesreprésentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaborationpuis la réalisation du projet personnel de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-25

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pourles élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique. Elle a pour fonction d'aiderl'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sontinformés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, enson nom, par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogiquepropose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément àl'article D. 311-7.Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-26

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement aprèsconsultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipespédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-27

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientationpeut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avisdu conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chefd'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autreétablissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-36.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-28

Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissementprocède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan estcommuniqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-29

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23, les parents de l'élève ou l'élève majeurformulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêtéprévu à l'article D. 341-14.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-30

Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadredes voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14.Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive undispositif de remise à niveau.Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ouavant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à acheverle cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formationinitiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-31

Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformémentaux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-32

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoitl'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous saprésidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émisespar le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30.Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou àl'élève majeur.Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à sesreprésentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités etd'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ilsacceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de lanotification de ces décisions ainsi motivées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-33

La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet àla commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Lacommission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs,des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves oude ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pasl'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveaude classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35.La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-34

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre desvoies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers, sousréserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chefd'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandesd'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, lespropositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles demétiers et spécialités professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-35

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-36

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-37

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voied'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire etdes dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoirparcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissementscolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-38

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. > Article D341-39

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, dubaccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voitoffrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dansl'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétencesqu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seulefois.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article D341-41

Les dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-22 sont étendues aux candidats des établissements d'enseignement agricole.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article D341-42

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privésayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, lediplôme national du brevet est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes dupremier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,conformément aux articles D. 122-3, D. 341-3 et D. 341-25, ainsi que des notes obtenues à un examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article D341-43

Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42, le diplôme national du brevet estdélivré au vu des résultats obtenus à un examen.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article D341-44

Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privésayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article D341-45

Les modalités d'application des articles D. 341-41 à D. 341-44 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation etde l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre Ier : L'enseignement agricole. > Section 2 : Les enseignements et les diplômes. > Article R341-40

Les règles relatives aux enseignements et à la   formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt,de la nature et des territoires ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIIIde la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime. > Article R342-1

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service desanté, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises decultures marines.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime. > Article R342-2

La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de lapolitique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.Elle est dispensée dans les établissements de formation professionnelle maritime qui comprennent l'Ecole nationale supérieuremaritime, les lycées professionnels maritimes et les établissements mentionnés au I de l'article L. 5547-3 du code destransports, agréés dans les conditions prévues au décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes deformation professionnelle maritime. Des établissements d'enseignement autres que les établissements ou organismes précitéspeuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la mer etde l'éducation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime. > Article R342-3

L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargéde la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un desdiplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime. > Article R342-4

A l'Ecole nationale supérieure maritime et dans les lycées professionnels maritimes, l'enseignement est assuré par :1° Des professeurs de l'enseignement maritime ;2° Des administrateurs des affaires maritimes ;3° Des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;4° Des professeurs des corps enseignants relevant du ministère chargé de l'agriculture ;5° En tant que de besoin, pour assurer des cours ou travaux pratiques, des professeurs appartenant aux cadres du ministère del'éducation nationale ou du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou des personnes qualifiées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 1 : La formation professionnelle maritime. > Article R342-5

Les titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime peuvent comporter, selon des modalités qui sont préciséespar arrêté des ministres chargés de la mer et de l'éducation, des équivalences avec les titres de niveau correspondantdélivrés par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime. > Article D342-7

Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans ledécret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditionsd'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.Ces titres sont délivrés conformément aux dispositions de ce décret.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. > Chapitre II : L'enseignement maritime. > Section 2 : Les titres de formation professionnelle maritime. > Article R342-8

Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à ladélivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des naviresarmés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D351-1

En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux formations aménagées pour les élèves desécoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont fixées respectivement auxarticles D. 321-4, D. 321-5, D. 332-8 et D. 333-10.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R351-2

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et desfamilles.Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8,D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacéspar les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-3

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et desfamilles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 duprésent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-4

Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire deréférence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa del'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'articleD. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sascolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à desmodalités aménagées d'enseignement à distance.Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissementsou des services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dansl'un des établissements mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, del'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissementscolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un desétablissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévuespar la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cetteécole ou cet établissement scolaire.Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisationou dans son projet d'accueil individualisé, définis respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code. Ceprojet définit, le cas échéant, les modalités du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-5

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actionspédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèvesprésentant un handicap.Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, del'agriculture et des personnes handicapées, et comprend :- la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ;- les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné àl'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifstiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées aupremier alinéa du présent article ;- les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs auparcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ;- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-6

L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projetpersonnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de sonreprésentant légal, et après avoir pris connaissance du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sascolarité.Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipepluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou del'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation et formalisées dans le documentmentionné à l'article D. 351-10 du présent code. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés àl'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation.Avant décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé descolarisation est transmis à l'élève majeur, ou à ses parents ou à son représentant légal, dans les conditions prévues àl'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles.Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé descolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignantréférent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social oumédico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributionsrespectives.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-7

1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer lascolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire etdes observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal.Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 :a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignementsadaptés ;b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ;c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ;2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ;3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ;4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment surl'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales,médicales et paramédicales nécessaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-8

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soitélaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, sesparents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuventêtre apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école oul'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du présent code.Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dansun délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ouses parents ou son représentant légal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 1 : Organisation de la scolarité. > Article D351-9

Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'ilsoit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d'accueil individualiséest élaboré         avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l'enseignementagricole, d'un médecin désigné par l'autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle etinfantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chefd'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipeéducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projetindividualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-10

L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairementl'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12,facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elleprocède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini pararrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cetteévaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé parl'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à sesparents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur del'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de sonreprésentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande dudirecteur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables encours d'année scolaire.L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toutedifficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents oude son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe desuivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se fairereprésenter.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-10-1

Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée àl'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositifintégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du même code, l'équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier leprojet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, del'accord de ses parents ou de son représentant légal, et sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'unenseignant, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducationnationale ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondiede la situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire.L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinzejours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 351-10-2 afin, lecas échéant, de revenir sur leur accord.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-10-2

Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités descolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini à l'articleD. 312-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation del'élève. La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève. Elle estsignée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal. A l'expiration du délai derétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service quiaccompagne l'élève. L'enseignant référent en est également destinataire.Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation quiaurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits etde l'autonomie des personnes handicapées.La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et desfamilles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-10-3

Toute décision relative à l'attribution d'une aide humaine et à l'attribution d'un matériel pédagogique adapté mentionnéerespectivement aux 2° et 4° de l'article D. 351-7 est prise dans les conditions prévues par l'article D. 351-10 par lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action socialeet des familles.Afin de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement des élèves, la convention mentionnée à l'articleL. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que toute modification du projet personnalisé de scolarisationpar l'équipe de suivi de la scolarisation, impliquant une orientation vers les classes des établissements régionauxd'enseignement adapté, les sections d'enseignement général et professionnel adapté et les unités locales d'inclusion scolairedonne lieu à une affectation prononcée par le recteur d'académie ou le directeur des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie au vu de cette modification.Une convention peut être conclue, conformément à l'article L. 351-1-1, entre les instituts thérapeutiques éducatifs etpédagogiques, les établissements publics locaux d'enseignement et les services académiques, afin de faciliter lascolarisation au sein de dispositifs ou classes à effectifs contingentés, d'enfants ou de jeunes accompagnés par ledispositif intégré.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-11

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale,du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels desanté qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennentdans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement desanté ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent àl'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues auxarticles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-12

Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé oucontractuel détenteur du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et lascolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et lascolarisation des élèves en situation de handicap ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personneshandicapées, à savoir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds régi par les dispositionsdu décret n° 2018-124 du 21 février 2018, le certificat d'aptitude à l'enseignement général, à l'enseignement technique ou àl'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeurd'enseignement technique aux déficients auditifs, régis par les dispositions des arrêtés du 15 décembre 1976 et des arrêtésmodifiant celles-ci, exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer,sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal,s'il est mineur.Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est leréférent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-13

Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêtéannuellement par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devantfaire l'objet d'un suivi.Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision du directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements dusecond degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser lacontinuité des parcours de formation.Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteurd'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour lascolarisation des élèves handicapés, désignés par               le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-14

La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée àl'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, définit les modalités selon lesquelles les enseignantsexerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions dugroupement.Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur, ou de sesparents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire. Ils organisent lesréunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ouson représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipepluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-15

Le ou les inspecteurs, désignés conformément au troisième alinéa de l'article D. 351-13, coordonnent l'action des enseignantsréférents pour la scolarisation des élèves handicapés afin d'assurer la cohérence des démarches et l'harmonisation despratiques pour faciliter les parcours de formation de ces élèves.En liaison avec le médecin conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de lascolarisation de ces élèves.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation. > Article D351-16

Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles, laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapésdans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et lesbesoins recensés.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Paragraphe 1 : Champ d'application > Article D351-16-1

L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humainesusceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualiséeet une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'actionsociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 dumême code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenanten compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir parl'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulationet d'adaptation de l'aide et sa durée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Paragraphe 2 : L'aide mutualisée > Article D351-16-2

L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenueet continue.Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et desfamilles définit les activités principales de l'accompagnant.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Paragraphe 2 : L'aide mutualisée > Article D351-16-3

L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dansles conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut êtrechargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins desdifférents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefsdes établissements où cette personne exerce son activité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Paragraphe 3 : L'aide individuelle > Article D351-16-4

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans quela personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsquel'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aideindividuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales del'accompagnant.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 4 : Les unités d'enseignement > Article D351-17

Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents présentant un handicapou un trouble de la santé invalidant qui nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du codede la santé publique, accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dansune école ou un établissement scolaire.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 4 : Les unités d'enseignement > Article D351-18

La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants del'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et               le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation,au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projetde l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis,l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités decoopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle dudirecteur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise enœuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement.Lorsque l'unité est organisée pour tout ou partie dans un établissement scolaire, cette mise en œuvre est menée conjointementavec les responsables des établissements scolaires concernés, qui agissent par délégation du directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du directeur régional de l'agriculture etde la pêche.L'unité d'enseignement est organisée selon les modalités suivantes :1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 4 : Les unités d'enseignement > Article D351-19

Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : "             directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ".

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 4 : Les unités d'enseignement > Article D351-20

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministrechargé de l'agriculture et du ministre chargé des personnes handicapées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement > Article D351-20-1

I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les personnels dont lacontinuité de l'accompagnement a été reconnue comme nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titred'une subvention dans les conditions prévues au III.II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les établissements publics locauxd'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives etréglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des servicesde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale.Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement parl'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de cehandicap.S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève en est d'accord, le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la liste.III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupementsd'associations employeurs concluent une convention avec               le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée parl'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de labranche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de larémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique unemajoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotitéhoraire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéespostérieurement au recrutement des intéressés.IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les conditions d'instruction des demandes prévuesau II ainsi que les éléments devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis conjointement par lesministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi et de la solidarité.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-21

Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L. 112-2-2 du présent code, uneinformation est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé.Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du codede l'action sociale et des familles.L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeunesourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communicationprévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée du mode de communication choisi.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-22

Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R. 146-28 du codede l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et lanécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans leprojet de vie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-23

L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation inclus dans le plan personnalisé de compensationen respectant le mode de communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditionsd'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29du code de l'action sociale et des familles.Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'ellese prononce en application de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-24

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L.442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un documentrelatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteurde l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité duchef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent.Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20.Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personneshandicapées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-25

Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui soitassurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de scolarisationlorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, ainsi que les établissements dont la création oul'extension sont envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service relatif aux conditionsd'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes sourds.Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du projet de création ou d'extension del'établissement mentionné au 2° de l'article R. 313-3 du même code.Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est transmis pourinformation à la maison départementale des personnes handicapées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-26

Les décisions d'autorisation relatives à la création ou à l'extension des établissements et services accueillant des jeunessourds sont délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. Lesautorisations sont prononcées dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de ce codeen tenant compte des besoins exprimés par les jeunes sourds ou leurs familles et recensés par la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées.Les autorités habilitées à délivrer les autorisations d'extension ou de création d'établissements et services accueillant desjeunes sourds et entrant dans le champ d'application du code de l'action sociale et des familles, et les autoritésresponsables de la mise en place des classes et sections accueillant des jeunes sourds et dépendant du ministère del'éducation nationale procèdent au niveau régional au recensement des besoins et à l'inventaire des moyens et coordonnentleurs projets en vue de permettre, au même niveau, l'exercice du libre choix du mode de communication.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours. > Article D351-27

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagementsportant sur :1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi quedes aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévupour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat,sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, lecas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée auxarticles R. 335-5 à R. 335-11 ;4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditionsprévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours. > Article D351-28

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecinsdésignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans lecas où le handicap est révélé après cette échéance.Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiserl'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordéset notifie sa décision au candidat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours. > Article D351-29

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxprévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours. > Article D351-30

Le recteur d'académie ouvre des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont il assure l'organisation, sicertains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins enliaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 4 : Aménagement des examens et concours. > Article D351-31

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dontont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, lesmembres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 5 : Formation conduisant à l'exercice de la profession de moniteur-éducateur > Article D351-33

La formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, délivré par les recteurs de région académique, est organiséedans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. > Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés. > Article R352-1

Les règles aménageant les dispositions relatives à l'apprentissage au bénéfice des jeunes handicapés sont fixées par le codedu travail.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R361-1

Les procédures de sélection et d'admission des élèves dans les établissements d'enseignement artistique reconnus enapplication de l'article L. 361-2 doivent garantir l'égalité entre les candidats.Les études menées dans l'établissement font l'objet, par des personnes qualifiées en raison des titres ou diplômes qu'ellesdétiennent ou de leur expérience professionnelle, d'évaluations régulières des connaissances qui entrent en compte pour ladélivrance du titre ou du diplôme qui les sanctionnent.Les modalités d'évaluation des connaissances et de délivrance des titres et diplômes figurent au règlement intérieur del'établissement, qui est porté à la connaissance des élèves ou étudiants lors de leur admission.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R361-2

Les articles R. 335-5 à R. 335-11 sont applicables à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placéessous la tutelle ou le contrôle du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre. > Article D361-3

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre valide les connaissances et les compétences générales et professionnellescorrespondant au premier niveau de qualification de ce métier.Ce diplôme est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre. > Article D361-4

Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu :- par la voie de la formation initiale ;- par la voie de la formation continue ;- à l'issue d'un examen sur épreuves ;- ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre. > Article D361-5

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrerle diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditionssuivantes :- proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies parl'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ;- attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministrechargé de la culture ;- respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 2 : L'enseignement du théâtre. > Article D361-6

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectaclevivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales etprofessionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ainsi que le niveau auquel ce diplômeest inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voiesd'obtention.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique > Article R361-7

Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique est destiné à approfondir lamotivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle. Ce cycle est assuré par les conservatoiresclassés par l'Etat.L'accès au cycle d'enseignement professionnel initial et son organisation sont définis par arrêté du ministre chargé de laculture.Le cycle d'enseignement professionnel initial est sanctionné par un diplôme national.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique > Article R361-8

Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoiresclassés tel que défini par les schémas nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier attestantd'un niveau équivalent.L'admission est décidée par un jury après étude du dossier personnel du candidat et réussite à l'examen d'entrée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique > Article R361-9

Le cycle d'enseignement professionnel initial dispense un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-fairenécessaire à un pratique artistique confirmée et une culture musicale, chorégraphique ou théâtrale.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique > Article R361-10

Les diplômes nationaux qui sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial sont :- le diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;- le diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;- le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.Ces diplômes sont délivrés à compter de l'année 2009.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique. > Section 3 : Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique > Article R361-12

Le diplôme est délivré aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à l'épreuve d'évaluation terminale devant unjury.Le diplôme ouvre à ses titulaires la possibilité de suivre une formation professionnelle supérieure.Les modalités de l'évaluation des cursus et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'orientation professionnellesont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article R362-1

Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ansne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignantpour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article R362-1 > Article R362-2

Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificatmédical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouveléchaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 1 : Conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives. > Article R363-1

Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont prévues auchapitre II du titre Ier du livre II du code du sport.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 2 : Les diplômes. > Article D363-2

Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de lajeunesse sont fixées par le décret n° 86-687 du 14 mars 1986.Les règles relatives aux diplômes permettant d'exercer contre rémunération l'enseignement, l'animation ou l'encadrement desactivités physiques et sportives ainsi que l'entraînement de pratiquants sont fixées à la section 1 du chapitre II du titreIer du livre II du code du sport.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques, sportives et de l'animation. > Section 2 : Les diplômes. > Article R363-3

Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l'article L. 212-1 du code du sport sont fixées parl'article R. 212-6 du même code.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1" cellpadding="0"><tbody><tr><td>DISPOSITIONS APPLICABLES</td><td colspan="2">DANS LEUR RÉDACTION</td></tr><tr><td colspan="2">Articles D. 311-5 et D. 312-48-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 321-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 321-3</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Articles D. 321-4 et D. 321-5</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 321-6</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement</td></tr><tr><td>Articles D. 321-7 et D. 321-8</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 321-9</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td></tr><tr><td>Article D. 321-10</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 321-11 à D. 321-13</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006</td></tr><tr><td>Articles D. 321-14 et D. 321-15</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 321-16</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Articles D. 331-23 et D. 331-24</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td>Article D. 331-25</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Article D. 331-26</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td>Article D. 331-27</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 331-28</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td>Articles D. 331-29 à D. 331-32</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 331-33</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Articles D. 331-34 et D. 331-35</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 331-36</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td></tr><tr><td>Article D. 331-37</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 331-38</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019</td></tr><tr><td>Article D. 331-39</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 331-40</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 331-41</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010</td></tr><tr><td>Article D. 331-42</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015</td></tr><tr><td>Article D. 331-43</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 331-62</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement</td></tr><tr><td>Articles D. 331-63 et D. 331-64</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 331-64-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td>Article D. 332-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 332-2</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td></tr><tr><td>Article D. 332-3</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 332-4</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 332-5 et D. 332-6</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 332-7</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td>Articles D. 332-8 à D. 332-12</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 332-13</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014</td></tr><tr><td>Article D. 332-14</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 332-15</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</td></tr><tr><td>Article D. 332-16</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td></tr><tr><td>Article D. 332-17</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 332-18 et D. 332-19</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td></tr><tr><td>Article D. 332-20</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 332-21 et D. 332-22</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012</td></tr><tr><td>Articles D. 332-23 et D. 332-24</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Article D. 332-25</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010</td></tr><tr><td>Article D. 332-26</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012</td></tr><tr><td>Article D. 332-27</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 332-29</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 333-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 333-2</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 333-3 à D. 333-18</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-4-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-9</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 334-10</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td>Article D. 334-11</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-18</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 334-19</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-3</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-750 du 19 juillet 2019</td></tr><tr><td>Article D. 336-4</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 336-4-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 336-9</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 336-10</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td>Article D. 336-11</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 336-12 à D. 336-14</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-15</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-16</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-17</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 336-18</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-49 à D. 336-58</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 337-1 et D. 337-2</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Articles D. 337-3</td><td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-3-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-4</td><td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-5</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Article D. 337-6</td><td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-7</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-8</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-19 à D. 337-22</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-23</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Articles D. 337-23-1 à D. 337-25</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-37-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-37-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Articles D. 337-51 à D. 337-53</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Articles D. 337-54 et D. 337-55</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Articles D. 337-56 à D. 337-58</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-59</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-60 à D. 337-63</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-64</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Articles D. 337-65 et D. 337-66</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-66-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-69</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Article D. 337-70</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-71</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-70 à D. 337-73</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-74</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-76 à D. 337-77</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-78</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-79</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-80 à D. 337-96</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-97</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-98</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-99</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-100</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-101</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-102 à D. 337-104</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-105</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-106</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Articles D. 337-107 à D. 337-109</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Article D. 337-110 et D. 337-111</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-113-et D. 337-114</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-115</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-116 à D. 337-122</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-123</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Articles D. 337-123-1 à D. 337-125</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-126</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-127</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-128</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-128-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-129</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-130</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-131</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 337-132 à D. 337-135</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-138</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-138-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-139</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire "conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td></tr><tr><td>Article D. 337-140</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-141</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 337-142</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-143</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Articles D. 337-144 et D. 337-145</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-146</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-147</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Article D. 337-148</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 337-149</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-150</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Article D. 337-151</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 337-152</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-153 et D. 337-154</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 337-154-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 337-155 à D. 337-157</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Article D. 337-158</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td>Article D. 337-158-1</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 337-159 et D. 337-160</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td>Articles D. 337-172 à D. 337-175</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 </td></tr><tr><td>Articles D. 338-43 à D. 338-47</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td><td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td></tr></tbody></table>II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent II et auxarticles D. 371-4 et D. 371-5 :1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale "sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité d'outre-mer " ;3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : "directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes" ;5° Au deuxième alinéa de l'article D. 321-14, les mots : " dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3 " sontremplacés par les mots : " par les chefs d'établissement de ces collèges " ;6° Le quatrième alinéa de l'article D. 321-15 n'est pas applicable ;7° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3 > Article D371-4

I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sontremplacés par les alinéas suivants :" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membressuivants :"-deux chefs d'établissement ;"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;"-trois représentants des parents d'élèves." La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire." Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition desassociations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléantsdes représentants des parents d'élèves." Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de lacommission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'estpas situé dans le ressort de la sous-commission. "II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sontremplacés par les alinéas suivants :" L'affectation est de la compétence du vice-recteur."-un représentant du vice-recteur, président ;" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dansla même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des servicesde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par lesdispositions suivantes :" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionpréparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3 > Article D371-5

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignementsupérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou unprofesseur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3 > Article D371-6

Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation(partie réglementaire).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3 > Article R371-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75et R. 337-112 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut" ;2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article D371-3 > Article R371-2

Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article L. 311-3 sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article D372-3

Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D. 312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D.312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D. 334-22, D.336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D.337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 5° du présentarticle et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :1° (Abrogé)2° Le mot : "département" est remplacé par les mots : "Département de Mayotte" ;3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " ;4° Les mots : “ directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer Sud océan Indien ”

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article D372-3 > Article D372-4

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie. "**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionpréparatoire à l'affectation : Mayotte).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article D372-3 > Article D372-5

Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21 et D. 336-20, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, undirecteur académique adjoint des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou unprofesseur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article D372-3 > Article R372-2

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D373-2

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dansleur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left">Articles D. 332-16 à D. 332-29</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-1 à D. 334-3</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-3 à D. 334-4</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Article D. 334-4-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-5 à D. 334-8</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Article D. 334-9</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 334-10</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-11</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-12 à D. 334-17</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Article D. 334-18</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 334-19</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 334-20 à D. 334-22</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-1 à D. 336-2</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-3 et D. 336-4</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-4-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-5 à D. 336-8</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-9</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-10</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-11</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-12 à D. 336-14</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-15</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-16</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-17</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-18</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-39</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 336-43</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 336-44 à D. 336-58</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-1 et D. 337-2</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-3</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-4</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-5</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-6 et D. 337-7</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-8</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-9 à D. 337-15</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-16 à D. 337-18</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-19 à D. 337-22</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-23</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-23-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-24</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-25</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-37-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-51 à D. 337-58</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-59</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-60 à D. 337-66</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-66-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-67 et D. 337-68</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-69</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-70</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-71</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-72 à D. 337-74</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-76 à D. 337-77</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-78</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-79</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-80 à D. 337-93</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-94</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-95 et D. 337-96</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-97, D. 337-101</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-105</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-106</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-107 à D. 337-109</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-110 et D. 337-111</td><td align="left">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-113 et D. 337-114</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-115</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-116</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-117 à D. 337-122</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-123</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-123-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-124</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-126</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-128-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-129 et D.337-130</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-131</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-132 et D. 337-135</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-138</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-138-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-139</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire "conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-140</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-141</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-142</td><td align="left">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire "conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-143</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-144 et D. 337-145</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-146</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-147</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-148</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-149</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-150</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-151</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-152</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-153 et D. 337-154</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-154-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 337-155 à D. 337-157</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-158</td><td align="left">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-158-1</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-159</td><td align="left">Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td></tr><tr><td align="left">Article D. 337-160</td><td align="left">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 338-43 à D. 338-47</td><td align="left">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="left">Articles D. 338-48 à D. 338-52</td><td align="left">Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td></tr></tbody></table>II.-Ces articles sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale "sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :" collectivité d'outre-mer " ;3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : "directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes" ;5° Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignementsupérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou unprofesseur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné ;6° Les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D373-2-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables enPolynésie française.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R373-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75et R. 337-112 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut" ;2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-3

Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres àfinalité professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par cette collectivité sont, à la demande de leursautorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivranceque ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelledélivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : " reconnu par l'Etat ".Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-4

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif dela Polynésie française au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents suivants :1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois etactivités auxquels il prépare ;b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury,la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant auxdiplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre,mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, quisurviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par leou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquellesla préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-5

Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé dans un délai de quinze jours àcompter de la réception du dossier complet.Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formationprofessionnelle qui assure la coordination de l'instruction.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-6

Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif dela Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pourprendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.En cas de refus, cette décision doit être motivée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-7

Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter sesobservations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la rédactionproposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figuresur l'arrêté du ou des ministres concernés.Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-8

Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle lorsque celui délivré au nom del'Etat qui a servi de référence à cette reconnaissance est supprimé.L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires àl'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. > Article R373-9

Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes et des titres préparés en Polynésie française,délivrés par cette collectivité, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés aurépertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent êtretransmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationalede la certification professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D374-3

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dansleur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody><tr><td>DISPOSITIONS APPLICABLES</td><td>DANS LEUR RÉDACTION</td></tr><tr><td>Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35</td><td>Résultant du  décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 331-36</td><td>Résultant du  décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 </td></tr><tr><td>Article D. 331-37</td><td>Résultant du  décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Article D. 331-38</td><td>Résultant du  décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 </td></tr><tr><td>Articles D. 331-39 à D. 331-43, D. 331-46 à D. 331-58</td><td>Résultant du  décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Article D. 331-59</td><td>Résultant du  décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 </td></tr><tr><td>Articles D. 331-60 à D. 331-61, D. 332-1 à D. 332-6 et les deux premiers alinéas de l'article D. 332-7</td><td>Résultant du  décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td>Articles D. 332-8 à D. 332-29</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 333-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 333-2</td><td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 202</td></tr><tr><td>Articles D. 333-3 à D. 333-18</td><td>Résultant du  décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 334-1 à D. 334-2</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 334-3 à D. 334-4</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-4-1</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 334-5 à D. 334-8</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-9</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 334-10</td><td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td>Articles D. 334-11</td><td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 334-12 à D. 334-17</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 334-18</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 334-19</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 334-20 à D. 334-22</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-1 à D. 336-2</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-3 et D. 336-4</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 336-4-1</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 336-5 à D. 336-8</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Article D. 336-9</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 336-10</td><td>Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019</td></tr><tr><td>Article D. 336-11</td><td>Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 336-12 à D. 336-14</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-15</td><td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-16</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-17</td><td>Résultant du décret n° 2020-923 du 29 juillet 2020</td></tr><tr><td>Article D. 336-18</td><td>Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018</td></tr><tr><td>Articles D. 336-19 à D. 336-22-1</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 336-39</td><td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-39-1 à D. 336-42</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 201</td></tr><tr><td>Article D. 336-43</td><td>Résultant du décret n° 2015-1066 du 26 août 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 336-44 à D. 336-58</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Articles D. 337-1 et D. 337-2</td><td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-3</td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</font></td></tr><tr><td>Article D. 337-4</td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td>Article D. 337-5</td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-6 et D. 337-7</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td>Article D. 337-8</td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-9 à D. 337-15</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-16 à D. 337-18</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-19 à D. 337-22</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-23</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-23-1 à D. 337-25</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-37-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td>Articles D. 337-51 à D. 337-58</td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td>Article D. 337-59</td><td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D337-60 à D. 337-66</td><td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td>Article D. 337-66-1</td><td>Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td>Articles D. 337-67 et D. 337-68</td><td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-69</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-70</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-71</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-72 à D. 337-74</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-76 à D. 337-77</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-78 </font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-79</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-80 à D. 337-96</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-98, D. 337-100, D. 337-102 à D. 337-104 </font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td>Article D. 337-105</td><td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td></tr><tr><td>Article D. 337-106</td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-107 à D. 337-109</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">R</font>ésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-110 et D. 337-111</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td></tr><tr><td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td><td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td>Article D. 337-115</td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-116 à D. 337-122</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-123</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-126</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-128-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129 et D. 337-130</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-131</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-132 à D. 337-135</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-138-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-139</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme"mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé dessports</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-140</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-141</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-142</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme"mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé dessports</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-143</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-144 et D. 337-145</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-146 </font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-147</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-148</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-149</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-150</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-151</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-152</font></td><td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-153 et D. 337-154</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-154-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-155 à D. 337-157</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-158-1</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-159 et D. 337-160</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td></tr><tr><td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 338-43 à D. 338-47</font></td><td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td></tr><tr><td>Articles D. 338-48 à D. 338-52</td><td>Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020</td></tr></tbody></table>II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au présent II et aux articles D.374-4 et D. 374-5 :1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale "sont remplacés par le mot : " vice-recteur " ;2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :" Nouvelle-Calédonie " ;3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés par les mots : "directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement " ;4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires maritimes"  ;5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des références au décret n° 86-164 du 31 janvier1986.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D374-4

I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés parles alinéas suivants :" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membressuivants :"-deux chefs d'établissement ;"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;"-trois représentants des parents d'élèves." La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire." Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition desassociations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléantsdes représentants des parents d'élèves." Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de lacommission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'estpas situé dans le ressort de la sous-commission. "II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés parles alinéas suivants :" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une commission préparatoire à l'affectation des élèvesdont la composition est fixée comme suit :"-un représentant du vice-recteur, président ;"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives." Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition desassociations en ce qui concerne les parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre égal desuppléants des représentants des parents d'élèves." La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du vice-recteur." Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le vice-recteur. L'élève est scolarisé dansla même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "III.-Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositionssuivantes :" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation,ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionpréparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie).

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D374-5

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D374-5-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables enNouvelle-Calédonie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R374-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R.337-15,R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112, sous réserve des adaptations suivantes :1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs d'académie peuvent " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur peut" ;2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur ".

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R374-2

Les adaptations des programmes nationaux dans les enseignements qui relèvent de la compétence de l'Etat conformément au IIIde l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées par le ministrechargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-6

Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres àfinalité professionnelle préparés en Nouvelle-Calédonie et délivrés par cette collectivité sont, à la demande de leursautorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivranceque ceux délivrés au nom de l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelledélivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : " reconnu par l'Etat ".Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-7

La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif dela Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents suivants :1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois etactivités auxquels il prépare ;b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury,la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant auxdiplômes ou titres. Cette liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces organismes ;3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre,mentionnées au 2°, une fois intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de celles-ci, quisurviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre l'exercice de missions de contrôle diligentées par leou les ministres intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place, les conditions dans lesquellesla préparation au diplôme ou au titre et la délivrance de ceux-ci sont organisées.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-8

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-9

Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif dela Nouvelle-Calédonie. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pourprendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.En cas de refus, cette décision doit être motivée.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-10

Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours francs, après sa réception, pour présenter sesobservations sur le projet d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la rédactionproposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure surl'arrêté du ou des ministres concernés.Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-11

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie. > Article R374-12

Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés en Nouvelle-Calédonie,délivrés par cette collectivité, et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés aurépertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article R. 335-16.La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent êtretransmises au haut-commissaire de la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la Commission nationalede la certification professionnelle.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-13

Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, établissement public national à caractère administratif, estplacé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le    Réseau Canopé exerce sur cet établissement les pouvoirsdéfinis par les articles D. 314-71 et D. 314-124 à D. 314-127.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-14

Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie fournit aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées,aux collèges et aux écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts universitaires de formationdes maîtres définis par l'article L. 721-1, les prestations et services de documentation, d'édition et d'ingénierie éducativepropres à favoriser leur mission et susceptibles d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et desélèves. Son activité concourt à la réalisation des objectifs académiques définis par le vice-recteur.A cette fin, il peut passer des conventions avec les collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privépouvant apporter sa collaboration à l'accomplissement de ses missions.En matière de documentation, il met à la disposition des communautés universitaires et éducatives, et notamment des centresde documentation et d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du ministre chargé del'agriculture, des bibliothèques et des centres documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de natureadministrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires qui leur sont nécessaires.En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon lesmodalités définies par le    Réseau Canopé ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifsacadémiques définis par le vice-recteur.En matière d'ingénierie éducative, il tient informés les usagers et les enseignants, notamment ceux qui sont en cours deformation dans les instituts universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à l'enseignement par lestechniques modernes de la communication et leur apporte dans ces domaines aide, assistance et conseil.Le centre peut passer avec les autorités de chaque province une convention qui détermine les conditions dans lesquelles sontadaptés les programmes de l'enseignement primaire en fonction des réalités culturelles et linguistiques.Le centre peut exercer son activité au profit de la collectivité de Wallis et Futuna selon des modalités définies parconvention avec les autorités de cette collectivité. Cette convention ne peut avoir pour effet de créer de structurepermanente sur les îles Wallis et Futuna.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-15

Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration. Le conseilarrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique constituédans les conditions définies par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux  comités techniques qui s'applique au centrede documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-16

Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est présidé par le vice-recteur ; ilcomprend en outre vingt membres :1° Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du vice-recteur ;2° Quatre représentants des collectivités territoriales :a) Un représentant de la collectivité élu par le congrès ;b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province en son sein ;3° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;4° Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;5° Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du centre de documentation pédagogique et choisisparmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article R.374-14 ;6° Trois représentants des personnels permanents du centre désignés par le vice-recteur, sur proposition des organisationssyndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.En cas d'empêchement, chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur deplus de deux procurations.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Le directeur du centre de documentation pédagogique et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voixconsultative.Le président peut en outre inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-17

Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est renouvelé tous les trois ans.Dans l'intervalle, et en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, notamment pour perte de la qualité au titre delaquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois. Les nouveaux membres siègent au conseild'administration jusqu'à la date à laquelle aurait cessé normalement le mandat de ceux qu'ils remplacent.Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-18

Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est convoqué par son président quiétablit l'ordre du jour.Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins desmembres du conseil.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres en exercice est présent oureprésenté.Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de une àquatre semaines. Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président sont envoyés auministre chargé de l'éducation et au directeur général du centre national.Sous réserve des dispositions de l'article R. 374-20, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leurapprobation par le ministre chargé de l'éducation ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un moissuivant leur envoi au ministre.Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, leministre peut dans ce délai soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article R374-19

Le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter lesdélibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.Le directeur représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et desrecettes de l'établissement.Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ansrenouvelable, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois nomsproposée par le directeur général du    Réseau Canopé après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des articles1er à 3 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeurde centre régional de documentation pédagogique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-20

Le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ses modifications, le compte financier, lesacquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas suivants :1° Si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des dépenses ;2° Si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel ;3° Si elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le        contrôleurbudgétaire du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé du budget et duministre chargé de l'éducation ; cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi de ladélibération au ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-21

Les ressources du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent :1° Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;2° Les revenus de biens et valeurs ;3° Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, engénéral, des opérations diverses de prestations de services.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-22

Les dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent tous les frais de fonctionnement etd'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :1° Les traitements et indemnités du personnel ;2° Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des services ;3° Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de grosse réparation ;4° Les dépenses d'équipement et de première installation ;5° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et de ses commissions.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-23

Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont confiées à unagent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation, après avis du ministrechargé de l'outre-mer.L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre ne justifie pas l'existence d'un postecomptable à temps plein.Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il estastreint aux obligations fixées par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Il tient à jour la comptabilité du centre.Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation pédagogique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-24

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie estsoumis au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.Conformément à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique, l'office est soumis au contrôle budgétaire dans les conditions prévues par la section 2 duchapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Sous-section 2 : Régime financier. > Article R374-25

Par décision du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, des régies de recettes et des régiesd'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif auxrégies de recettes et régies d'avances des organismes publics, qui s'applique au centre de documentation pédagogique deNouvelle-Calédonie. Pour l'application de ce décret, les compétences dévolues au préfet sont exercées par le délégué duGouvernement.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre unique > Article D401-1

Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteurde recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre unique > Article D401-1 > Article D401-2

I.-Le conseil école-collège comprend :1° Le principal du collège ou son adjoint ;2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ;3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L.421-5 ;4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège,désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, surproposition de chacun des conseils des maîtres concernés.Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur del'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne.Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixentconjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels desécoles et du collège.II.-Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur del'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège.III.-Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétencespeuvent lui être utiles.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre unique > Article D401-1 > Article D401-3

Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignéespar l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'uneou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par leconseil école-collège.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre unique > Article D401-1 > Article D401-4

Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'annéescolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseild'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmesinstances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducationnationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services del'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1

Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :1° Le directeur de l'école, président ;2° Deux élus :a) Le maire ou son représentant ;b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont ététransférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées pararrêté du ministre chargé de l'éducation ;6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation desrésultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil.En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que lesmédecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social etles agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à desactions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de cespersonnes à s'associer aux travaux du conseil ;b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans leslocaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, lespersonnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les représentants des activitéspériscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonctionde l'ordre du jour.Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-2

Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :1° Vote le règlement intérieur de l'école ;2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestionssur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service publicd'enseignement ;b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;d) Les activités périscolaires ;e) La restauration scolaire ;f) L'hygiène scolaire ;g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes deviolence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;6° Donne son accord :a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 ;7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformémentà l'article L. 212-15.En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur :a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;b) L'organisation des aides spécialisées.En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes lesquestions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ontété données aux avis qu'il a formulés.Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec lesparents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-3

Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseilpour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf oppositionmotivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un desdirecteurs d'école désigné par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurset professeurs des écoles.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-4

A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires duprocès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premierdegré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parentsd'élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-6

Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type dudépartement. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-7

Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants :1° Le directeur, président ;2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ;3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école.Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû auxélèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande.Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école, conformément auxdispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école. Il peut donner des avis sur tous lesproblèmes concernant la vie de l'école.Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15.Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dansun registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de lacirconscription d'enseignement du premier degré.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-8

Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communautééducative. Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément auxdispositions de l'article D. 411-2.Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précisepour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en œuvre pour assurer laréussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin. Il organise la continuitééducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs deréussite éducative.Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur lesdomaines énumérés par l'article L. 314-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article D411-9

Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre  de lasixième partie réglementaire  du code du travail.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des écoles maternelles et élémentaires. > Article D411-1 > Article R411-5

Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté parle directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis duconseil départemental de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre II :  Les écoles régionales du premier degré. > Article D412-1

Les écoles régionales du premier degré mentionnées à l'article L. 412-1 accueillent les enfants de familles exerçant desprofessions non sédentaires. Elles reçoivent également des enfants de familles dispersées ou en difficultés financièresmomentanées. Ces écoles sont mixtes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre II :  Les écoles régionales du premier degré. > Article D412-1 > Article R412-2

Les élèves qui sont accueillis dans les écoles régionales du premier degré reçoivent un enseignement du premierdegré.L'organisation de cet enseignement est conçue en complémentarité avec celui dispensé dans les écoles du réseau scolairelocal. Le régime des élèves est l'internat. Des enfants de familles répondant aux critères énoncés à l'article D. 412-1fréquentant un établissement du second degré peuvent être accueillis dans l'internat de ces écoles.Les classes des écoles régionales du premier degré sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que cellesdes écoles élémentaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre II :  Les écoles régionales du premier degré. > Article D412-1 > Article R412-3

Sont applicables aux écoles régionales du premier degré les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-8, R. 421-9, sousréserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, R. 421-10 à R. 421-13, R. 421-15, R. 421-17, sous réserve desdispositions du dernier alinéa du présent article, à R. 421-20, R. 421-23 à R. 421-26, R. 421-29 et R. 421-30, uniquement ence qui concerne les personnels et les parents d'élèves, D. 421-31 à R. 421-36, R. 421-46, R. 421-47 et R. 421-53 à R.421-78.Pour son application aux écoles régionales du premier degré :a) Le 3° de l'article R. 421-9 est ainsi rédigé : « Préside le conseil d'administration ; » ;b) Le 9° de l'article R. 421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentantsdes professions non sédentaires nommés par               le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie. »

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Article R421-1

Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2à R. 421-78-2.Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducationnationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi applicables auxélèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de cesdispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombententièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés àl'article L. 422-2.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur àune date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article D421-2-1

Dans les lycées, les échanges linguistiques et culturels prévus à l'article L. 421-7 sont organisés en partenariat avec desétablissements d'enseignement européens ou étrangers. Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d'une mobilité d'élèves oud'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés auprojet d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-2

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adaptédisposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la dispositionde l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article R.421-2-2 ;4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continuedestinées aux jeunes et aux adultes ;6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmesnationaux ;8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'actionéducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pourla mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 deprogrammation pour la cohésion sociale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-2-2

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième,la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par lerecteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignementagricole, en cas de contraintes spécifiques.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-3

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant encompte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre desprogrammes nationaux et des orientations nationales et académiques.Le projet d'établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d'insertion sociale etprofessionnelle et de formation continue des adultes dans l'établissement.En matière de formation professionnelle continue des adultes, le projet d'établissement, l'organisation et le fonctionnementde l'établissement intègrent les objectifs liés à l'exercice de cette mission, notamment dans l'utilisation des moyens del'établissement en locaux et équipements.Le projet d'établissement fait l'objet d'un examen par le recteur d'académie et peut prévoir le recours à des procédurescontractuelles ; il peut donner lieu à l'attribution de moyens spécifiques.Lorsqu'un établissement est associé à d'autres au sein de réseaux, conformément à l'article L. 421-7, pour mettre en œuvredes projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines définis parl'article L. 314-2. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de lacollectivité territoriale de rattachement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-4

Le contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie et, lorsqu'elle souhaite y être partie, avec la collectivitéterritoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientationsnationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-5

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de lacommunauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et duprincipe de neutralité ;2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'userd'aucune violence ;5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.Il détermine également les modalités :6° D'exercice de la liberté de réunion ;7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévuesà l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation etd'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits deviolence.Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlementintérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-6

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au seinde l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 :  Dispositions générales. > Article R421-7

Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, parconvention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-8

Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sontdirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-9

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Après avoir recueilli l'autorisation duconseil d'administration, il conclut les transactions ;2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil pédagogique, le conseil de discipline, lacommission éducative ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, l'assemblée généraledes délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et aufonctionnement matériel fixées par la collectivité territoriale de rattachement et dans la limite des ressources dont disposel'établissement, le projet de budget ;6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pourinstruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par leconseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseild'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumiseau vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premiervote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrêtel'emploi des dotations en heures ;8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20,l'autorisation du conseil d'administration.Lorsqu'il est fait application des dispositions du            d du 6° de l'article R. 421-20, le chef d'établissement informele conseil d'administration le plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable et tient à disposition des membresde ce dernier les documents y afférents ;9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément auxdispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ;10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats ;11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes pédagogiques intéressées.Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, à un groupementd'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventionss'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement, qui ont été signées par l'ordonnateurde l'établissement, dit établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions àl'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptiblesd'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-10

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes lesfonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination.Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances desélèves ;3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de lacommunauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditionsprévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline :a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesuresde prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violencephysique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-10-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissementinforme sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralementou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'aumoins deux jours ouvrables.Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise sesobservations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée del'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élèvependant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-11

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le recteur d'académie et lacollectivité locale de rattachement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-12

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires del'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements,peut :1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au recteur d'académie, aumaire, au président du conseil départemental ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 :  Le chef d'établissement. > Article R421-13

I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe dedirection, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le caséchéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou unconseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premierdegré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degrétitulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisationdes élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degrétitulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation dehandicap.II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par unadjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académiquehabilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé,sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territorialeset il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour laprésidence des instances de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, lerecteur d'académie nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire,sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-14

I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de l'article R. 421-16, le conseil d'administrationdes collèges et des lycées comprend :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralitéd'adjoints ;3° L'adjoint gestionnaire ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière deconstruction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou des lycées sont exercées, enapplication du 3° de l'article L. 3211-1-1 ou du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales,par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivitéterritoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopérationintercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ;8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissementdésignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées selon lesmodalités fixées à l'article R. 421-15 ;9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducationet trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parentsd'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentantsdes élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°,6°, 7°, 9° et 10° du I, deux personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les modalités fixéesaux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans l'établissement siège au conseil d'administration sil'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I, il yassiste à titre consultatif.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-15

Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par               le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chefd'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par               ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition duchef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.Si la personnalité qualifiée désignée par               le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, représente les organisations syndicales des salariés ou les organisationssyndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicalesdes employeurs ou les organisations syndicales des salariés.Si la personnalité qualifiée désignée par               le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, ne représente ni les organisations syndicales des salariés ni lesorganisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicalesd'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plandépartemental des organisations doit être prise en compte.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-16

Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition duconseil d'administration est ainsi fixée :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralitéd'adjoints ;3° L'adjoint gestionnaire ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière deconstruction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont exercées, en applicationdu 3° de l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole, ou, en application del'article L. 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissementpublic délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopérationintercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissementdésignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selonles modalités fixées à l'article R. 421-15 ;8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titredes personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deuxreprésentants élus des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-17

Le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le chef d'établissement adjoint ;3° L'adjoint gestionnaire ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux ;5° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction,d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté sont, en application del'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataireet un représentant de la région ;6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopérationintercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissementdésignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selonles modalités fixées à l'article R. 421-15 ;8° Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement etd'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnelssociaux et de santé ;9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves et troisreprésentants des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-18

La composition des conseils d'administration prévue aux articles R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 n'est pas modifiée en casd'application des articles L. 216-5 et L. 216-6.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 :  Composition. > Article R421-19

Le recteur d'académie , ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseild'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-20

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement,exerce notamment les attributions suivantes :1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans lesdomaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. Lorsque la collectivité territoriale derattachement n'a pas souhaité y être partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la réunion duconseil ;3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditionsmatérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, desexpérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la viescolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre dessanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil dediscipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;4° Il adopte :a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve descompétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L. 421-23 ;5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;6° Il donne son accord sur :a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ;d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquell'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à ungroupement d'intérêt public ;f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.7° Il délibère sur :a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait àl'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participationà la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines ;c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'unorgane compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesuresà prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivitéterritoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer unemeilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou àdéfendre en justice et la conclusion de transactions ;10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations del'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue desadultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, àparité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;11° Il adopte son règlement intérieur ;12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes deharcèlement.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-21

Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration peut, sur proposition du chefd'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désignéparmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une délibérationdistincte.Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement restemembre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-22

Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de cellesprévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 11° de l'article R. 421-20 et à l'article R. 421-21. La délégation s'applique, si elle leprécise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération duconseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-23

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiativelocale dans l'établissement ;2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général del'établissement.Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie del'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-24

Les avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20, R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23 résultent devotes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Fonctionnement. > Article R421-25

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an.Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la collectivité territoriale derattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance estconsacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivitéterritoriale de rattachement.Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre dujour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal àla majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration estconvoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; ildélibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à troisjours.L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définisà l'article R. 421-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable en commission permanente, dont les conclusions sontcommuniquées aux membres du conseil.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article D421-31

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en tribunal administratifsont autorisés, par le président du tribunal administratif intéressé, à participer aux travaux de contrôle et d'établissementdes résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles etélémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges, des écoles régionales du premierdegré et des établissements régionaux d'enseignement adapté.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article D421-32

Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et ont lieu auprès des recteursd'académie ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-26

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle auplus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grandnombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentantsdes personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges dans les collèges et les lycées et en trois collèges dans lesécoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté.Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction,d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation. Dans les collèges et les lycées, lesecond collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé, sociaux, techniques,ouvriers, de service et de laboratoire. Dans les écoles régionales du premier degré et les établissements régionauxd'enseignement adapté, le deuxième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, techniques,ouvriers, de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux etde santé.Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualitéde membre de droit.Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à centcinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dansplusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en casde répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l'établissement de leur choix. Les personnelsremplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y êtreaffectés pour une durée supérieure à trente jours.Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer l'autoritéparentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation del'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèvesinscrits dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-27

Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chefd'établissement et du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-28

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deuxtours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministrechargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs etéligibles.Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection deses représentants.Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèvesau conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles lesélèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignementadapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein desmembres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants desélèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombred'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, quiest fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grandnombre de voix est élu.Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent enleur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissementdétermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte deleur part dans les effectifs de l'établissement.Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-29

Les articles R. 421-26 à R. 421-28 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sanscondition de nationalité.Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion duconseil qui suit leur renouvellement.Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-30

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme déléguésde classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article R. 421-26, la liste électorale, vingt joursavant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avantl'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et auxparents.Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombreégal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscritssans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Lesélus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que detitulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et parcorrespondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision duchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent êtreinférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Ilreçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie lesrésultats.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter dela proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, àdéfaut de décision, la demande est réputée rejetée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-33

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sontdésignés par l'assemblée délibérante.Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assembléedélibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deuxreprésentants.Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante dela collectivité.Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège auconseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-34

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-35

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ouquand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, ilest remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandatrestant à courir.Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ouquand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chefd'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction dunombre de voix qu'ils ont recueillies.Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de lacollectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée,une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées àl'article R. 421-15.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-36

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils,civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition. > Article R421-37

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralitéd'adjoints ;3° L'adjoint gestionnaire ;4° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences enmatière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, unreprésentant de la personne publique exerçant ces compétences ;5° Quatre représentants élus des personnels, dont trois au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titredes personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition. > Article R421-38

Les membres de la commission permanente dans les collèges et les lycées sont élus ou désignés dans les conditionssuivantes :1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membrestitulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organiséeà l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et lesreprésentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant despersonnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans lescollèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-37 est désigné par les représentants de la collectivité territorialede rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque lacollectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publiqueexerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission permanente ;Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition. > Article R421-39

La commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralitéd'adjoints ;3° L'adjoint gestionnaire ;4° Un représentant de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, dereconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publiqueexerçant ces compétences ;5° Quatre représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation, dont deux au titre des personnels d'enseignementet d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnelssociaux et de santé ;6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;7° Un représentant élu des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition. > Article R421-40

Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont élus ou désignés dansles conditions suivantes :1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues au 1° del'article R. 421-38 ;2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus auscrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service,le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;3° Le représentant mentionné au 4° de l'article R. 421-39 est désigné par les représentants de la région au conseild'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les compétencesen matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, lereprésentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège àla commission permanente ;Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-41

La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisieobligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé àtoutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditionsprévues à l'article R. 421-22. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administrationdans le délai de quinze jours.La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseild'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, ence qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commissionpermanente.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition > Article R421-41-1

Le conseil pédagogique comprend les membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 421-5. Le nombre des professeurss'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration.Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels. Les équipespédagogiques mentionnées à l'article R. 421-49 ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnelsvolontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. A défaut de proposition dans ce délai, le chefd'établissement choisit les membres du conseil pédagogique parmi les enseignants de l'établissement.Le chef d'établissement informe de cette désignation le conseil d'administration lors de la réunion qui suit. Il porte lacomposition du conseil pédagogique à la connaissance de la communauté éducative par voie d'affichage.Lors de sa première réunion, le conseil pédagogique établit son règlement intérieur.En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissementadjoint.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Composition > Article R421-41-2

Le conseil pédagogique peut s'adjoindre, s'il le juge utile, des commissions pédagogiques dont il définit la composition, lesobjectifs et les modalités de travail.Le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités etdes caractéristiques de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Compétences > Article R421-41-3

Le conseil pédagogique :1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants :- qui participeront au conseil école-collège ;- qui, enseignant en classe de sixième, participeront au conseil du cycle 3 dans les écoles scolarisant les élèves du secteurde recrutement du collège ;2° Est consulté sur :- l'organisation et la coordination des enseignements ;- la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ;- les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ;- les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;- les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens etétrangers ;3° Formule des propositions quant aux modalités de l'accompagnement pédagogique des élèves, que le chef d'établissementsoumet ensuite au conseil d'administration. Ces propositions portent plus particulièrement sur la différenciation desapproches pédagogiques, notamment les aides pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages scolaires ;4° Prépare, en liaison avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, avec le conseil école-collège :- la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;- les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 314-2 du code de l'éducation ;5° Contribue à l'organisation pédagogique des cycles, y compris le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;6° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissementmentionné au 3° de l'article R. 421-20 ;7° Peut être saisi, pour avis, de toute question d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administrationou la commission permanente.**Nota:**Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015,  les dispositions du quatrième alinéa de l'article R.421-41-3, dans leur  rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent  en vigueur à compter de larentrée scolaire 2016.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R421-41-4

Le président fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil. Il convoque les membres du conseil pédagogiqueau moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R421-41-5

Le conseil pédagogique se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à lademande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R421-41-6

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à lamajorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil pédagogique est convoqué, au plus tôtle jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du conseil d'administration le plus proche,en vue d'une nouvelle réunion ; il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : L'assemblée générale des délégués des élèves. > Article R421-42

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chefd'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chefd'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté etles conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentantsdes délégués des élèves au conseil de discipline.L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travailscolaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne. > Article R421-43

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensembledes élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats estdéclaré élu.Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves del'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève del'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ilsappartiennent.Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels etdes parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaqueannée, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistanceéducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux etde santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur propositiondes représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein,par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration.Le conseil est présidé par le chef d'établissement.Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séancetoute personne dont la consultation est jugée utile.**Nota:**

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne. > Article R421-44

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fondslycéens ;2° Il est obligatoirement consulté :a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, surl'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration etd'internat ;b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifsd'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturelsen partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation,aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation desactivités sportives, culturelles et périscolaires.Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et lespropositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant,inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7.Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séanceordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de sesmembres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayanttrait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chefd'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit joursau maximum. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 : Le conseil des délégués pour la vie lycéenne. > Article R421-45

Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tardavant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin. Chaquecandidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors del'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter dela proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne > Article R421-45-1

Dans  les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de  représentants des élèves, d'au moins deux représentantsdes personnels  dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents  d'élèves.Le conseil est présidé par le chef d'établissement.Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition,  les modalités d'élection ou de désignation desmembres, les modalités de  fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les  propositions de celui-cilui sont présentées.Les  membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus  tard à la fin de l'année civile suivant larentrée scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 2 bis : Le conseil de la vie collégienne > Article R421-45-2

Le conseil de la vie collégienne formule des propositions :a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire,à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, àla restauration et à l'internat ;b) Sur les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échangeslinguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;c) Sur les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiquesparticipatives ;d) Sur la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle prévu par l'article L. 121-6, des actions concourantà l'apprentissage et l'exercice de la citoyenneté dans le cadre de l'enseignement moral et civique prévu à l'article L.312-15, du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu parl'article L. 331-7 et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 ;e) Sur la formation des représentants des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. > Article R421-46

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnelsd'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et desélèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au seinde ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. > Article R421-47

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande duconseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-48

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locauxd'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil dediscipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R.511-29,D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58.Ces dispositions ne sont pas applicables aux classes élémentaires des établissements régionaux d'enseignement adapté qui sontsoumises aux mêmes règles disciplinaires que celles des écoles élémentaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-49

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles, favorisent laconcertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projetd'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluationdes élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leurscolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées desrelations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnelsd'éducation et d'orientation.Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre lesenseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.Les équipes pédagogiques sont réunies sous la présidence du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-50

Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves,un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;4° Le conseiller principal d'éducation ;5° Le conseiller d'orientation-psychologue.Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de laclasse :6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin del'établissement ;7° L'assistant de service social ;8° L'infirmier ou l'infirmière.Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils declasse de sixième.Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu desvoix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux déléguéstitulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent àcette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges desdélégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat del'enseignement secondaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-51

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi desacquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et del'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement. Il se réunit aumoins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. A titre dérogatoire, les lycéesprofessionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique,expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientationformulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et socialapporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieuxl'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dansson passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dansl'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformémentà l'article D. 331-64-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-52

Les dispositions des articles R. 421-50 et R. 421-51 ne s'appliquent pas aux classes élémentaires des établissementsrégionaux d'enseignement adapté qui sont soumises aux mêmes règles de fonctionnement pédagogique que celles des écolesélémentaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité > Article R421-53

Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèveset les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle > Article R421-54

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L.421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont lesdélibérations du conseil d'administration relatives :a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;b) Au recrutement de personnels ;c) Au financement des voyages scolaires.Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle > Article R421-55

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont lecaractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académiesont celles relatives :1° Au règlement intérieur de l'établissement ;2° A l'organisation de la structure pédagogique ;3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;4° A l'organisation du temps scolaire ;5° Au projet d'établissement.Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 7 : Relations avec les autorités de tutelle > Article R421-56

Le représentant de l'Etat, le recteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande,à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-57

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premierdegré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions del'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-58

I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dansle respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé del'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifsconclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par lacollectivité territoriale de rattachement.II.-Les ressources comprennent :1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2,L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, dela taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locauxet le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service derestauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitationà l'établissement public local d'enseignement.III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des servicesspéciaux.Au titre du service général, elle individualise :- les activités pédagogiques ;- les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aidesdiverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;- la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :- les missions de restauration et d'hébergement ;- les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre quece soit.IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des servicesspéciaux.V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressourceset les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissementspublics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-59

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration etadopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivitéterritoriale de rattachement.Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au recteur d'académie dans les cinq jours suivant le vote.Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnéesci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le recteur d'académie a fait connaître son désaccord motivé sur lebudget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participationde la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11.Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-60

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget.Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités detutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget lesmodifications suivantes :1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques del'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits,suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivementacquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement desfonds.3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseild'administration.Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-61

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivitésterritoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accordde la collectivité territoriale de rattachement et du recteur d'académie, de l'incidence des mesures prises au titre de ladernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-62

La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration desétablissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun desétablissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Uneconvention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement. Le directeurdépartemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé lesiège du groupement comptable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-63

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptabledu groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative àl'organisation financière, l'agent comptable ou son représentant assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-64

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable àl'établissement, approuvé par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil denormalisation des comptes publics.Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions donnéesà ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable, qui demande qu'il soit procédé à l'inventaireannuel des stocks.En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit àleur remplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques territorialement compétent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-65

Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par leministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément auxdispositions de                     l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-66

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, lesdécisions de justice et les conventions.Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés,les dons et legs doivent conserver leur affectation.Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dansles conditions prévues par le code du domaine de l'Etat , les lois et règlements.Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le groupement en une seule attributiondes revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-67

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie auxdébiteurs.Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivitésterritoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal estinférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-68

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires parl'ordonnateur.Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leurrecouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code généraldes collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si lacréance est l'objet d'un litige.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-69

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elleconcerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé parle conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-70

Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-71

L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses del'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-72

Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publicsapplicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-73

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par lesétablissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissementsbénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par leréseau internet.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-74

Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, àl'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du codegénéral des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-75

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit del'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuventêtre placés en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat.Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée parle directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-77

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exerciceécoulé.Le compte financier comprend :1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;2° La balance définitive des comptes ;3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;4° La balance des comptes des valeurs inactives.Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettesest conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financieraprès avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptableest transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant sonadoption.Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier et les pièces annexes, dont la listeest arrêtée par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale, sont transmis par voie électronique à la chambrerégionale des comptes territorialement compétente ou, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictionsfinancières, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'apurement administratif.Pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu, l'établissement assurela conservation des pièces justificatives et les transmet, à leur demande, à l'autorité chargée de l'apurement administratifet au juge des comptes.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret 2020-939 du 29 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux établissementspublics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-78

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional desfinances publiques territorialement compétent.Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement descorps de contrôle compétents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique > Article R421-78-1

I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs àl'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4et L. 421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au dde l'article L. 421-11, y compris lorsque l'article L. 421-12 y renvoie, et au III de l'article L. 421-13 du même code, sont,dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôlepar voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet. Ces actes fontl'objet d'une signature électronique.II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R. 421-54 en cas de délégation du représentant de l'Etat àcette autorité, et celle prévue à l'article R. 421-55, au deuxième alinéa de l'article R. 421-59, au premier alinéa del'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, s'effectuent par voie électronique sous un formatdématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R.421-59, au premier alinéa de l'article R. 421-60 et au dixième alinéa de l'article R. 421-77, ainsi que la transmission à lademande de la collectivité prévue à l'article R. 421-56, s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivitéde rattachement a signifié son accord à l'autorité académique. La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer sonaccord.IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisationde l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises,l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes. Il en informe préalablement,le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à laprocédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L. 421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L. 421-13du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre despersonnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R. 421-54 du code de l'éducation.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur àune date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sapublication par l'arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 bis : Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique > Article R421-78-2

Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 421-78-1 sont définies par arrêté du ministrechargé de l'éducation. Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement,l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et lesautorités de contrôle. Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou dela réception d'un document.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015, les dispositions du présent décret entreront en vigueur àune date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Date fixée au jour de sapublication par l'arrêté du 27 novembre 2015 (Nor MENG1526481A)

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R421-79

Les dispositions des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes relevant du ministrechargé de la mer qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'articleL. 421-20.Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer. Ces arrêtés sont prisconjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômesnationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R421-80

Le ministre chargé de la mer ou le    directeur interrégional de la mer autorise la conduite de recherches et d'expériencespédagogiques par les établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées àl'accord de la région.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R421-81

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R421-82

Les lycées peuvent, par convention, adhérer à des groupements de service ou à des organismes de gestion commune.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-83

Les lycées professionnels maritimes sont dirigés par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-84

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil dediscipline et la commission éducative ;4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et aufonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ;7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et exécute lesdécisions adoptées par le conseil ;8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment toutcontrat relatif aux actions de formation continue ;9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-20,conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-85

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ; il désigne à toutes lesfonctions au sein de l'établissement ; il fixe le service des personnels ;2° Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de lacommunauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditionsprévues à l'article R. 421-85-1, soit en saisissant le conseil de discipline :a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesuresde prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violencephysique.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-85-1

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-86

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le    directeur interrégional dela mer et le conseil régional.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-87

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires del'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements,peut :1° Interdire l'accès à ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte au chef de quartier desaffaires maritimes, au maire de la commune siège de l'établissement et au président du conseil régional.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article R421-88

Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent nommé par leministre chargé de la mer ou par le    directeur interrégional de la mer.Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint s'il en existe un, notamment pour laprésidence du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et du conseil dediscipline. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le    directeur interrégional de la mer nomme un ordonnateursuppléant.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Composition. > Article R421-89

Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :1° Le chef d'établissement, président ;2° Deux représentants de la région ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction,d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées sont exercées, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ducode général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code,exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et unreprésentant de la région ;3° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopérationintercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur interrégional de lamer ;5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;6° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deuxreprésentants élus des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Composition. > Article R421-90

Si les personnalités qualifiées désignées par le    directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre ellesreprésentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées parla région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.Si les personnalités qualifiées désignées par le    directeur interrégional de la mer ou au moins l'une d'entre elles nereprésentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles désignées parla région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Composition. > Article R421-91

Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné enson sein par le conseil départemental peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseild'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-92

Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, délibère sur :1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;2° L'organisation du temps scolaire ;3° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continuedestinées aux jeunes et aux adultes ;4° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel et économique ;5° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmesnationaux ;6° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'actionéducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-93

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-94

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement,exerce notamment les attributions suivantes :1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par lesautorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les domaines définisaux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et lesobjectifs à atteindre. Ce rapport comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan desdécisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et dessuites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de lacommunauté éducative ;3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;4° Il donne son accord sur :a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupementd'établissements ;c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;5° Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire etsocial et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution au sein de l'établissementde groupes de travail ;6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et desprogrammes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en matière de fonctionnementmatériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;7° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou àdéfendre en justice ;8° Il peut donner délégation au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous réserve que leur incidencefinancière ne dépasse pas les limites fixées à l'article 28 du code des marchés publics.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Compétences. > Article R421-95

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections et options dans l'établissement ;2° Les modalités d'information des personnels, des parents et des élèves ;3° L'utilisation des locaux scolaires par le maire de la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel,sportif, social ou socio-éducatif prévue par l'article L. 212-15 ;4° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général del'établissement.Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie del'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement. > Article R421-96

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins deux fois par an.Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la collectivitéterritoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre dujour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité desmembres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vued'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, le délai minimum peut être réduit à trois jours.L'ordre du jour est adopté en début de séance.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-97

Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-titulaires ne sontélecteurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils nesont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles.Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer l'autoritéparentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation del'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèvesinscrits dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-98

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deuxtours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministrechargé de la mer. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseild'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-99

Les articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sanscondition de nationalité.Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion duconseil qui suit leur renouvellement.Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-100

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme déléguésde classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis à l'articleR. 421-97, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats luisont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilementaccessible aux personnels et aux parents.Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombreégal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscritssans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Lesélus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que detitulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et parcorrespondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision duchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent êtreinférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Ilreçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie lesrésultats.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter dela proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours àl'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-101

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux2° et 3° de l'article R. 421-89 sont désignés par l'assemblée délibérante.Lorsque les représentants de la région sont au nombre de deux, le président du conseil régional peut proposer la désignationd'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants.Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante dela collectivité.Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège auconseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-102

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-103

Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou quand une vacancesurvient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par lesuivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-101 perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutifde la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Election et désignation. > Article R421-104

Nul ne peut être membre du conseil d'administration, s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils,civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 3 : Autres conseils. > Article R421-107

En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articlesR. 511-15, R. 511-17 à R. 511-19, R. 511-20, R. 511-23 et R. 511-29.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-108

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées professionnels maritimes érigés enétablissements publics locaux d'enseignement sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de laloi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-109

Le budget des lycées professionnels maritimes, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement,est établi dans la limite des ressources des établissements, dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par leministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixéespar la collectivité territoriale de rattachement.Ces ressources comprennent notamment :1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2,L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 ;2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ou privée ;3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant des prestations de restauration etd'hébergement et, d'une manière générale, toute contribution des élèves, les produits de la vente des objets confectionnésdans les ateliers, la taxe d'apprentissage, les conventions de formation professionnelle et les conventions d'occupation deslogements et locaux.Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activitéspédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, lesmissions de restauration et d'hébergement, les aides aux élèves ainsi que les dépenses de personnel à la charge del'établissement.En outre, des services spéciaux permettent de distinguer notamment la formation continue, les activités périscolaires etparascolaires.Le budget des lycées professionnels maritimes comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dontl'établissement dispose à quelque titre que ce soit.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-110

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration etadopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivitéterritoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la merdans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date deréception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur interrégional dela mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trentejours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédureprévue aux paragraphes e et f de l'article L. 421-11.Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-111

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmesconditions que le budget.Par exception aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement inscrit au budget les augmentations de créditsprovenant de ressources affectées. Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte au conseild'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un chapitre.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-112

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 du code général des collectivitésterritoriales et du II de l'article L. 421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accordde la collectivité territoriale de rattachement et du    directeur interrégional de la mer, de l'incidence des mesures prisesau titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-113

Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer.Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs établissements publics locaux d'enseignementou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale derattachement et pour les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur proposition dudirecteur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent. Ils prêtent sermentdevant la chambre régionale des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-114

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable àl'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions donnéesà ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaireannuel des stocks.En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leurremplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques territorialement compétent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-115

Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des collectivitésterritoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payerpar le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeurinterrégional de la mer et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, lecas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-116

Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, lesdécisions de justice et les conventions.Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés,les dons et legs doivent conserver leur affectation.Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peut être prononcée dansles conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.Dans les mêmes conditions, la périodicité des attributions prévues par le disposant en une seule attribution des revenusprovenant de libéralités assorties de charges analogues peut être autorisée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-117

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie auxdébiteurs.Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recette au titre de cet exercice.Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, à ne pasémettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimumfixé par décret.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-118

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires parl'ordonnateur.Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrementest poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur sila créance est l'objet d'un litige.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-119

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;2° Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.La décision de remise est prise après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agentcomptable, par le conseil d'administration ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé parle conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-120

Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-121

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-122

Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publicsapplicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux. Ils sont transmis au représentant del'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 421-14.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-123

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-124

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-125

Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.Lorsque les fonds d'un établissement proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit del'aliénation d'un élément du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuventêtre placés en valeurs d'Etat.Ces placements font l'objet de prévisions ou d'autorisations budgétaires.Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée parle directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, aux termes de l'article R. 421-128, ducontrôle de la gestion de l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-126

Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer fixent le plan comptable desétablissements ainsi que la présentation de leur compte financier.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-127

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exerciceécoulé.Le compte financier comprend :1° La balance définitive des comptes ;2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ;3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;4° Les documents de synthèse comptable ;5° La balance des comptes des valeurs inactives.Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettesest conforme à ses écritures.Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financieraprès avoir entendu l'agent comptable.Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptableest transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption.Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et lespièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissementrelève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptesterritorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du directeur départemental ou, lecas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent, et sur proposition du directeur interrégional de lamer, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-128

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-129

Le représentant de l'Etat, le    directeur interrégional de la mer et le conseil régional ont accès, sur leur demande, àl'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général,  technologique et professionnel agricoles. > Article R421-130

Les règles relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notammentleurs missions et leur organisation administrative et financière, sont fixées par la section 3 du chapitre Ier du titre Ierdu livre VIII de la partie réglementaire du code rural.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-131

Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté duministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à desélèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certainesdisciplines.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-132

La formation dispensée dans les sections internationales a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèvesétrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langueétrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-133

L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé del'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants françaiset étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis desélèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-134

Dans les sections internationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dansles classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.421-132.Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux dechaque domaine d'enseignement soient respectés.Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellementen français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison dequatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont lesenseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Dans les collèges et les lycées, la ou lesdisciplines concernées et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sontfixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.Un enseignement complémentaire de lettres étrangères d'une durée d'au moins quatre heures par semaine s'ajoute aux horairesnormaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliserla mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-135

Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option" internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notammentle bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour leslangues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la finde leur scolarité.En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sectionsinternationales sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale.Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre demodalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D.334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté duministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-136

Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, au déroulement de la scolarité, notamment en ce quiconcerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parentsd'élèves s'appliquent aux sections internationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes del'établissement permet de regrouper les élèves des sections internationales pour les enseignements qui leur sont propres.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-137

Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales, un conseil de section internationaledonne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et, notamment, sur :1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;2° Le choix des manuels scolaires ;3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ;4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-138

Dans les écoles, le conseil est composé des membres suivants :1° Le directeur d'école, président ;2° Les enseignants français et étrangers exerçant dans la section ;3° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section ;4° Un représentant de la commune siège de l'école ;5° Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de lasection internationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-139

Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants :1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ;2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ;4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ;5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ;6° Quatre personnalités locales, dont :a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de lasection internationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-140

Les représentants élus le sont en même temps et dans les mêmes conditions que les membres élus du conseil d'école ou duconseil d'administration.La qualité de membre du conseil d'école ou du conseil d'administration ne fait pas obstacle à celle de membre du conseil desection internationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-141

Le conseil de section internationale est réuni au moins une fois par an à l'initiative du directeur d'école ou du chefd'établissement.Les avis du conseil de section internationale sont soumis au conseil d'école ou au conseil d'administration par le directeurd'école ou le chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-142

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissementprévus aux articles D. 411-8 et R. 421-3 est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil desection internationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les sections internationales. > Article D421-143

Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycéesd'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseilacadémique des sections internationales peut être institué par le recteur d'académie.Ce conseil comporte les membres suivants :1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;4° Un inspecteur de l'éducation nationale ;5° Les directeurs des écoles et chefs des établissements comportant des sections internationales ;6° Trois représentants des personnels enseignants (un pour les écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;7° Trois représentants des parents d'élèves (un pour écoles, un pour les collèges, un pour les lycées) ;8° Deux représentants des élèves (un pour les collèges, un pour les lycées) ;9° Sept personnalités locales, dont :a) Un représentant du département ;b) Un représentant de la région ;c) Le maire d'une commune siège d'une école ou d'un établissement comportant une ou plusieurs sections internationales ;d) Quatre personnalités choisies en fonction de l'intérêt qu'elles portent aux sections internationales.Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sectionsinternationales sont désignés par le recteur d'académie parmi les membres des conseils des sections internationales d'école,de collège ou de lycée de l'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les sections binationales > Article D421-143-1

Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sontpris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue àl'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'articleD. 334-24.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les sections binationales > Article D421-143-2

La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à lacommunication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de lacivilisation du pays partenaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les sections binationales > Article D421-143-3

L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé del'éducation, par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les sections binationales > Article D421-143-4

Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans lesclasses considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D.421-143-2.La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement(horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, aprèsconcertation avec le pays partenaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les sections binationales > Article D421-143-5

Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de lascolarité s'appliquent aux sections binationales. L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes del'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-144

Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ouprofessionnel, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail, est défini par les articles D. 421-145à D. 421-150.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-145

La visite de l'inspecteur du travail dans les ateliers peut avoir lieu soit de sa propre initiative, soit à la demande duchef d'établissement.Le chef d'établissement ne peut refuser de demander la visite de l'inspecteur du travail si un avis en ce sens lui estadressé par la commission d'hygiène et de sécurité mentionnée à l'article D. 421-151.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-146

A l'issue de ses visites, l'inspecteur du travail remet au chef d'établissement, s'il y a lieu, un rapport constatant lesmanquements aux règles d'hygiène et de sécurité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-147

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissementpeut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi.Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans ledélai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-148

Le chef d'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner enapplication du rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le rapport est devenu définitif.Dans ce délai, le chef d'établissement recueille l'avis du conseil d'administration et, pour les lycées, informe les membresdu conseil des délégués pour la vie lycéenne et de la commission d'hygiène et de sécurité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-149

Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pasprises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet.L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner àl'affaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail. > Article D421-150

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de lacommission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, unprojet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseildes délégués pour la vie lycéenne.Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, etle communique au chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation. > Article D421-151

La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend :1° Le chef d'établissement, président ;2° Le gestionnaire de l'établissement ;3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ;4° Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;6° Deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants ;7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et deservice. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves ;8° Deux représentants des parents d'élèves ;9° Deux représentants des élèves.L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En casd'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séancesde la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire.La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Composition et désignation. > Article D421-152

Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale derattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque lacollectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement,d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publiqueexerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmiles électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.Les représentants des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés au sein du conseild'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent ;Les représentants des élèves sont désignés au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne par ces derniers.Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parentsd'élèves et des élèves. En cas d'empêchement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurssuppléants.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-153

La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une foispar trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chefd'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membresou du représentant de la collectivité territoriale de rattachement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-154

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessairespour l'exercice de leur mission.Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient àconnaître au cours de leurs travaux.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-155

La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le chefd'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-156

Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement,notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-157

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité :1° Un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission ;2° Un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-158

La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et decontribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers.Elle délibère à la majorité des membres présents.Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Fonctionnement et compétences. > Article D421-159

Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passéeet le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseild'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui enfait la demande.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international > Article D421-160

Sous réserve des dispositions prévues à la présente section, l'établissement public local d'enseignement international estrégi par les dispositions du titre préliminaire du présent livre et les autres dispositions du présent titre.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international > Article D421-161

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'optioninternationale ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international > Article D421-162

L'établissement public local d'enseignement international est dirigé par un chef d'établissement nommé par le recteurd'académie.Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public local d'enseignement international sont placés sousl'autorité du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international > Article D421-163

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend :1° Le chef d'établissement, président ;2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ;3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou plusieurs personnalitésqualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'ellesportent au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignementspréparant au baccalauréat européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Unioneuropéenne ;4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants élus au titre despersonnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et desanté, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ;5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de représentants élus desparents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au sein d'un établissementdispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par etparmi les membres du comité des élèves mentionné à l'article D. 421-164.Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des représentants élusdes élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-164

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèvesconformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlementgénéral des écoles européennes.Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant les enseignementspréparant au baccalauréat européen.Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement des enseignementspréparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnéesà l'article R. 421-44 et au conseil de la vie collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-165

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association desparents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennesconformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-166

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant aubaccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général desécoles européennes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-167

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre lecycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local d'enseignement internationaldispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-168

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignementspréparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et lesrèglements suivants :- l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréateuropéen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;- la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ;- le règlement général des écoles européennes ;- le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;- le règlement des écoles européennes agréées ;- la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoleseuropéennes ;- la convention d'agrément de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen > Article D421-169

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public locald'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoleseuropéennes :1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;3° Un cycle de sept ans pour le second degré.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Article D422-1

Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité etla charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D.422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Article D422-2

Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie quiporte sur :1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligationsrésultant des horaires réglementaires ;3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article D.422-2-1  ;4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formationcontinue destinées aux jeunes et aux adultes ;6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmesnationaux ;8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'actionéducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Article D422-2-1

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième,la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par lerecteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Article D422-3

Les collèges et les lycées dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont placés sous le contrôle duministre chargé de l'éducation, qui peut déléguer ses pouvoirs en cette matière aux autorités académiques dans l'académie oudans le département.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Article D422-4

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-5

Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-6

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ;3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, la commission éducative ainsi que, dans les collèges, leconseil de la vie collégienne, et dans les lycées, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des déléguéspour la vie lycéenne ;4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;5° Prépare les travaux du conseil d'administration et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement,le projet de budget ;6° Exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil ;7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et exécute lesdécisions adoptées par le conseil ;8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il informe le conseild'administration dans sa séance la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable dans les cas prévus àl'article D. 422-16 et tient à disposition des membres de ce dernier les documents y afférents ;Lorsque, pour la mise en œuvre de ses missions de formation continue, l'établissement est associé à un groupementd'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventionss'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateurde l'établissement, dit établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions àl'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptiblesd'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-7

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes lesfonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination.Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances desélèves ;3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de lacommunauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditionsprévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que les mesuresde prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violencephysique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-7-1

Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissementinforme sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralementou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'aumoins deux jours ouvrables.Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise sesobservations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée del'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élèvependant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-8

Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe l'autorité académique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-9

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutesdispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires del'établissement, le chef d'établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux établissements,peut :1° Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;2° Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement. Le chef d'établissement expose, dans lesmeilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire et aureprésentant de l'Etat dans le département.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-10

Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par leministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, ainsi que, le cas échéant, par le directeuradjoint de la section d'éducation spécialisée. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à tempspartiel les fonctions d'adjoint.Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par leministre chargé de l'éducation, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administrationscolaire et universitaire.Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence duconseil d'administration et de la commission permanente de l'établissement.L'autorité académique nomme alors un ordonnateur suppléant, qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autreétablissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Le chef d'établissement. > Article D422-11

Les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions et de marchés sont exécutoires dèstransmission à l'autorité académique.Les actes du chef d'établissement relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ne sont pas soumis àtransmission pour devenir exécutoires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-12

Le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° L'adjoint au chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans leslycées ;6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ;7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentantdu groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leurfonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducationet trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et troisreprésentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pourles lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-13

Les personnalités qualifiées sont désignées par               le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plandépartemental des organisations syndicales doit être prise en compte.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-14

Dans les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, lacomposition du conseil d'administration est ainsi fixée :1° Le chef d'établissement, président ;2° L'adjoint au chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Un représentant du département ;6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentantdu groupement de communes et un représentant de la commune siège ;7° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leurfonction, sont en nombre égal à quatre et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à quatre. Lespersonnalités qualifiées sont désignées selon les modalités définies à l'article D. 422-13 ;8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titredes personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants des parents d'élèves et deuxreprésentants des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-15

L'autorité académique, ou son représentant, peut assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseild'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-16

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement,exerce notamment les attributions suivantes :1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans lesdomaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;2° Il adopte le projet d'établissement ;3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditionsmatérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, desexpérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la viescolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre dessanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil dediscipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;6° Il donne son accord sur :a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement estsignataire, à l'exception :― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans lecadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquell'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à ungroupement d'intérêt public ;7° Il délibère sur :a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ;b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au seinde l'établissement ;c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participationà la vie scolaire ;d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'unorgane compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesuresà prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleureutilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou àdéfendre en justice ;10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations del'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue desadultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, àparité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;11° Il adopte son règlement intérieur.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-17

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-18

Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas et à lapremière phrase du sixième alinéa de l'article R. 421-3.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-19

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R.511-12 à R. 511-13-1.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-20

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes personnels. Levote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-21

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux articles D.422-45 à D. 422-53 :1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenirexécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;b) Au recrutement de personnels ;c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;d) Au financement des voyages scolaires.Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.2° Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice qui, pourdevenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :a) Au règlement intérieur de l'établissement ;b) A l'organisation de la structure pédagogique ;c) A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;d) A l'organisation du temps scolaire ;e) Au projet d'établissement ;f) Au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique ;g) A la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continuedestinées aux jeunes et aux adultes.Les délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes du conseild'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice lorsque ces actes sont contraires aux lois etrèglements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée del'autorité académique est communiquée sans délai au conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-22

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle auplus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grandnombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Pour l'élection des représentantsdes personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges.Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction,d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulairesd'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à cellesqu'ils exercent.Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualitéde membre de droit.Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à 150 heuresannuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire.Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dansplusieurs établissements votent dans l'établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en casde répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l'établissement de leur choix. Les personnelsremplaçants votent dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d'y êtreaffectés pour une durée supérieure à trente jours.Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autoritéparentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation del'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèvesinscrits dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-23

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deuxtours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministrechargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs etéligibles.Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection deses représentants.Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèvesau conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles lesélèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, ausein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentantsdes élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombred'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, quiest fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le plus grandnombre de voix est élu.Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent enleur sein, au scrutin plurinominal à un tour, au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissementdétermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte deleur part dans les effectifs de l'établissement.Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-24

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-25

Les articles D. 422-22 et D. 422-23 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sanscondition de nationalité.Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion duconseil qui suit leur renouvellement.Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-26

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants despersonnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plustard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt jours avantl'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture duscrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombreégal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscritssans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Lesélus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que detitulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et parcorrespondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision duchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent êtreinférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Ilreçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie lesrésultats.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter dela proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel lademande est réputée rejetée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-27

Le représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article D. 422-12 et 5°et 6° de l'article D. 422-14 sont désignés en leur sein par l'assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelledésignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège auconseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-28

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-29

Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ouquand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, ilest remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandatrestant à courir.Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ouquand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chefd'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction dunombre de voix qu'ils ont recueillies.Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de lacollectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentantsuppléant.En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée,une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées àl'article D. 422-13.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-30

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le conseil d'administration. > Article D422-31

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Ilest en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié aumoins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre dujour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à lamajorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vued'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domained'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini à l'article D. 422-2 doit avoir fait l'objet d'une instructionpréalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 3 : La commission permanente. > Article D422-32

La commission permanente dans les collèges et lycées comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° L'adjoint au chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le  directeur délégué aux formationsprofessionnelles et technologiques dans les lycées ;6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, desurveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé,techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et unreprésentant élu des élèves dans les collèges, et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élusdes élèves dans les lycées ;8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, auscrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et deservice et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseild'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par lacollectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration.Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 3 : La commission permanente. > Article D422-33

La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisieobligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article D. 422-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé àtoutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.Les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sontapplicables à la commission permanente. Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29, en ce qui concerne leremplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-33-1

Dans les  collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants  des élèves, d'au moins deux représentantsdes personnels dont un  personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.Le conseil est présidé par le chef d'établissement.Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition,  les modalités d'élection ou de désignation desmembres, les modalités de  fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les  propositions de celui-cilui sont présentées.Les  membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus  tard à la fin de l'année civile suivant larentrée scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-33-2

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-34

Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chefd'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou lesadjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentantsdes élèves au conseil de discipline.L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travailscolaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-35

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensembledes élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats estdéclaré élu.Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves del'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève del'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ilsappartiennent.Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-36

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués des élèves pour la vie lycéenne des représentants despersonnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sontdésignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement et d'éducation et,pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques,ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants deleur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentantsdes parents d'élèves au conseil d'administration.Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séancetoute personne dont la consultation est jugée utile.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-37

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections de l'ensemble des représentantslycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne. Celles-ci ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine del'année scolaire. Le vote par correspondance est autorisé, dans les conditions définies par le conseil d'administration.Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dixjours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. Les élèves dontla scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées par lerèglement intérieur de l'établissement.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter dela proclamation des résultats, devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-38

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :1° Il formule des propositions sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fondslycéens ;2° Il est obligatoirement consulté :a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, surl'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration etd'internat ;b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifsd'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturelsen partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation,aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation desactivités sportives, culturelles et périscolaires.Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et lespropositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant,inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7.Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séanceordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de sesmembres. L'ordre du jour est arrêté par le chef d'établissement. Sont inscrites à l'ordre du jour toutes les questions ayanttrait aux domaines définis ci-dessus, dont l'inscription est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.Le conseil ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chefd'établissement convoque à nouveau le conseil dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le conseildélibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 4 : Le conseil de la vie collégienne, l'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil des sections internationales > Article D422-39

Dans les collèges et les lycées comportant une ou plusieurs sections internationales, un conseil de section internationaleexerce les compétences consultatives prévues à l'article D. 421-137 et est composé conformément aux dispositions de l'articleD. 421-139. Toutefois, la représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance comprendra, tant pour lescollèges que pour les lycées, un représentant de la commune siège ou du groupement de communes concernées siégeant au conseild'administration et, respectivement pour les collèges et pour les lycées, le représentant du conseil général ou lereprésentant du conseil régional siégeant au conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. > Article D422-40

Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, auxmodalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 duchapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R.511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. > Article D422-41

Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles favorisent laconcertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projetd'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement. Elles assurent le suivi et l'évaluationdes élèves et organisent l'aide à leur travail personnel. Elles conseillent les élèves pour le bon déroulement de leurscolarité et le choix de leur orientation. Dans le cadre de ces missions, les équipes pédagogiques sont chargées desrelations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnelsd'éducation et d'orientation.Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre lesenseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.Les équipes pédagogiques peuvent être réunies à l'initiative du chef d'établissement sous sa présidence.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. > Article D422-42

Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chefd'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;4° Le conseiller principal d'éducation ;5° Le psychologue de l'éducation nationale.Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de laclasse :6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin del'établissement ;7° L'assistant de service social ;8° L'infirmier ou l'infirmière.Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu desvoix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux déléguéstitulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent àcette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection.Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges desdélégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat del'enseignement secondaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. > Article D422-43

Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi desacquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et del'évaluation progressive de leurs acquis. Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que le chef d'établissementle juge utile. A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions duconseil de classe.Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogiqueexpose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientationformulés par l'équipe. Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et socialapportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieuxl'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dansson passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.Dans les mêmes conditions et compte tenu des éléments d'information complémentaire recueillis à la demande, ou avec l'accordde la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans les conditions définies àl'article D. 331-32.En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dansl'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. > Article D422-44

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-45

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D.422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-46

I.-Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établidans la limite de leurs recettes et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budgetet le ministre chargé de l'éducation prévue au I de l'article R. 421-58.II.-Les recettes comprennent :1° Des subventions de l'Etat ;2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;3° Des recettes propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et de demi-pension, le produit de la vente desobjets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et desconventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.III.-La section de fonctionnement retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement du service général et des servicesspéciaux.Au titre du service général, elle individualise :- les activités pédagogiques ;- les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aidesdiverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;- la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :- les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;- les missions de restauration et d'hébergement ;- les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.Le budget des établissements comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont ils disposent àquelque titre que ce soit.IV.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement.Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les recetteset les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-47

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration etadopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat. Il est transmis àl'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter dela date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce casou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglépar l'autorité de tutelle.Le budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-48

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmesconditions que le budget.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget lesmodifications suivantes :1° Les augmentations de crédits provenant de prévisions de recettes liées à des activités spécifiques de l'établissement dontle montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits,liées aux prévisions de recettes attribuées par convention sous condition d'emploi. Ces recettes ne lui sont définitivementacquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement desfonds ;3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseild'administration.Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-49

Si le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et dedépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent, dans la limite des créditsouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de lareconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour la déterminationdes limites d'engagement des dépenses.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-50

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie auxgroupements comptables prévus à l'article R. 421-62.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-51

Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptabledu groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative àl'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-52

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable àl'établissement,             par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptablescompétente .Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions donnéesà ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaireannuel des stocks.En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leurremplacement en établissant un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques territorialement compétent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire etuniversitaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-1

En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-2

En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducations'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-3

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires parl'ordonnateur.Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leurrecouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-4

En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-5

Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code del'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-6

En matière de dépenses, les dispositions de l'article R. 421-73 du code de l'éducation s'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-7

En matière d'ordres de dépenses et de pièces justificatives, les dispositions de l'article R. 421-74 du code de l'éducations'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-8

Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sontceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-9

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exerciceécoulé.Le compte financier comprend :1° La balance définitive des comptes ;2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;4° Les documents de synthèse comptable ;5° La balance des comptes des valeurs inactives.Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettesest conforme à ses écritures.Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financieraprès avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptableest transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption.Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et lespièces annexes nécessaires au juge des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D422-53-10

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-54

Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, desélèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un serviceannexé à un autre établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-55

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance duservice d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnelssoignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles. Le ministre chargé de l'éducation fixe, pararrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-56

Une délibération du conseil d'administration de l'établissement fixe les tarifs des frais d'hébergement.Ces tarifs comprennent le coût direct des prestations et une participation aux charges générales de fonctionnement qui nepeut être inférieure à 30 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article D.422-58, ni être supérieure à 35 et 25 % des mêmes tarifs.Des tarifs d'hébergement différents peuvent être pratiqués selon les prestations servies en fonction des niveaux ou de lanature des formations, notamment pour les élèves des classes de sixième et cinquième, pour ceux des classes préparatoires auxgrandes écoles, sections de techniciens supérieurs, sections sport-études et sections hôtelières.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-57

Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deuxsemaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, enremboursement des frais versés.Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement"au ticket". Le prix des repas payés "au ticket" peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait.En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du serviced'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, etnotamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité de tutelle surrapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-58

Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :1° Les maîtres d'internat et les surveillants d'externat à service complet ou partiel et tout personnel assimilé ;2° Les assistants étrangers ;3° Les infirmiers et les infirmières ;4° Les agents de service et les personnels de laboratoire des catégories C et D de la fonction publique.Les commensaux de droit paient pour trois repas quotidiens 1/270 du tarif annuel de pension des élèves des classes dequatrième à terminale ; un abattement de 20 % est de plus consenti aux agents de service et de laboratoire. Le déjeuner et ledîner représentent chacun 45 % de ce tarif et le petit déjeuner 10 %.Les chefs de cuisine ou leurs remplaçants effectifs lorsqu'ils sont en congé régulier sont dispensés de tout reversement.Tous les autres personnels des établissements visés ci-dessus peuvent être admis à titre d'hôtes permanents ou de passage,sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'administration.En deçà de l'indice des traitements de la fonction publique limitant le droit à prestations interministérielles, cespersonnels paient le tarif des élèves de quatrième à terminale, majoré de 15 %. Au-delà de l'indice plafond, le tarifapplicable aux personnels visés au précédent alinéa est majoré de 25 %. Lorsque les tarifs sont payés "au ticket" par lesélèves, le pourcentage d'augmentation est déterminé par le conseil d'administration de l'établissement.L'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, aux élèves de passage, au tarif desclasses correspondantes et au tarif majoré des personnels visés au huitième alinéa du présent article, aux auditeurs descours de toute nature organisés dans l'établissement, aux membres des conseils d'administration des établissements dont lesélèves sont nourris à ladite table, enfin à des personnes étrangères au service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-paragraphe 2 : Le service annexe d'hébergement. > Article D422-59

Pour l'application au lycée polyvalent et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles D.422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-13, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-21, D. 422-26, D. 422-31 et D. 422-47, lesmots : « autorité académique », «   directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ». Al'article D. 422-9, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le préfet ouson représentant ».

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Sous-section 2 : Les établissements relevant du ministère de l'agriculture. > Article R422-60

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnésà l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier dulivre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime  et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la chargeincombent entièrement à l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-61

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15,D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D.422-44.Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de cesétablissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement età l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R.511-26, R. 511-27 et R. 511-49.L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-62

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 représente l'Etat au sein del'établissement.En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7.Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes :1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ;2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ;3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2.En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerceles compétences prévues à l'article D. 422-9. Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissementles décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale.En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'articleD. 422-10, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-63

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 est composé conformément auxdispositions des articles D. 422-12 à D. 422-14.Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestionfinancière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre outrois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivitéqui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées,l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par               le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestionfinancière de l'établissement.Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 à D. 422-30.Les dispositions de l'article D. 422-31 relatives à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sontapplicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.La commission permanente et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 et D. 422-35et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-33 et D. 422-38.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-64

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61, le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement,exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 ainsi qu'au 8° de l'article D.422-16 en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chefd'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17. Leconseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement del'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-65

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur sonbudget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-66

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 sont exécutoires quinze joursaprès leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet également à l'autoritéacadémique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du conseild'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux lois et règlementsou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-1

I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (GRETA) mentionnés à l'article L.423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère del'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation et laformation tout au long de la vie.Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique d'apprentissage et deformation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des publics concernés.Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur de région académiquedéfinit la stratégie régionale de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de la régionacadémique qu'il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes, dont la composition et lefonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que la liste des établissementssupports de ces groupements.Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique ettenant compte de sa propre situation.Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue etinsertion professionnelle " de l'académie ou de la région académique.Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur d'académie et chaque établissement public local d'enseignement support d'ungroupement d'établissements.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-2

La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une duréeindéterminée.Elle précise notamment :1° L'objet du groupement ;2° Les droits et obligations des établissements membres ;3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;4° L'établissement support du groupement ;La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-3

I. - L'assemblée générale du groupement comprend :1° Les chefs des établissements membres du groupement ;2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formationcontinue par l'établissement support du groupement ;3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue parl'établissement support du groupement.Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres dugroupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pourune durée de trois ans.II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :1° Le recteur d'académie ou son représentant ;2° L'agent comptable de l'établissement support ;3° Les conseillers en formation continue ;4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'aumoins un quart de ses membres.Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ouadjoint gestionnaire.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sontprésents ou représentés.IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-4

L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son planpluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités dugroupement.Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D.423-1.Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet debudget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.Elle arrête le règlement intérieur du groupement.Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de ladirection opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sousl'autorité du chef de l'établissement support.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-5

Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.Il représente le groupement auprès des différents partenaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-6

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missionsd'apprentissage et de formation continue confiées au groupement.Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-7

Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutinuninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentationproportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I del'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au Ide l'article D. 423-1.L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendantlaquelle elles se déroulent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-8

Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseild'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuelou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités d'apprentissageet de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses descontrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-9

L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-10

Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'unecomptabilité distincte.Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis del'assemblée générale.Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi etd'équipement du groupement sont transmises au recteur d'académie après le vote du conseil d'administration de l'établissementsupport. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur d'académie peut s'opposer, parune décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-11

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support dugroupement.En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensembledes biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette mêmeconvention.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale > Article D423-12

Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir lesrisques financiers afférents à la gestion de l'apprentissage et de la formation continue par les groupements d'établissementsde l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est gérépar le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle". Il est financé par les contributions dechaque groupement d'établissements de l'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements  d'enseignement agricole. > Article D423-16

L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et notammentcelle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles s'inscrivent dans leréseau d'offre de formation du ministère de l'agriculture.Dans le cadre des orientations nationales, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtdéfinit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau régional desétablissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements  d'enseignement agricole. > Article D423-17

Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministèrede l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA) constitué entre les établissements scolairespublics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale en application de l'article L. 423-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. > Paragraphe 3 : Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture. > Article D423-18

Le recteur de région académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt se concertentpour coordonner les stratégies de développement de la formation continue des adultes relevant de leur champ de compétencesrespectif.Ces stratégies se développent en cohérence avec la programmation régionale des interventions de l'Etat et le programmerégional de formation professionnelle continue de la région. Le recteur de région académique et le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt apportent leur concours à la définition des programmes de formation décidéspar l'Etat et les collectivités territoriales. Ils définissent les conditions dans lesquelles les réseaux qui relèvent deleur compétence participent à la mise en œuvre de ces programmes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article D424-1

Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et parl'article 47 du code de l'artisanat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-1

Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste etprécise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-2

Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents duministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national dubrevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles.Ils comprennent :1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ;2° Au titre de l'aide au recrutement :a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, lecas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ;b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense oud'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées. Les élèves admis dans unlycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article L. 421-1 qui le dispense. Les deuxétablissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention.La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense. La liste des sections de technicien supérieur est fixéepar arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-3

Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, qui exercent leurautorité sur l'ensemble de l'établissement.Le commandant du lycée est assisté par au moins un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignementou de formation, de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-4

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de classe, du conseil intérieur et duconseil de discipline institués dans chacun des lycées de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-5

Le régime des lycées de la défense est l'internat. Toutefois, la demi-pension peut être autorisée par le commandant du lycée,dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R425-6

Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux desétablissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément auxdispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11.La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D. 612-28.Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminéespar arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-7

Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires denationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes del'enseignement du second degré.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-8

Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R. 425-2, un arrêté du ministre de la défense fixe lescatégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.Les limites d'âge d'accès aux différentes classes et les conditions d'aptitude à chaque niveau et classe d'admission sontfixées par arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-9

Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement quitient compte :1° Du dossier individuel des candidats ;2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° del'article R. 425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D. 612-31.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-10

Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sous réserve que leur niveau scolaire soitsuffisant pour suivre l'enseignement :1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfantsappartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 425-8 et placésdans une situation familiale particulièrement difficile ;2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 425-8, dans les classes del'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, desenfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article R. 425-7.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-12

Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 2 : Modalités d'admission et scolarité. > Article R425-13

Les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève sont arrêtées par le commandant du lycée de la défense,sur proposition du conseil de classe, et peuvent, à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal si l'élève estmineur, faire l'objet d'un appel selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, del'enseignement supérieur et de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves. > Article R425-14

Les élèves sont tenus de se présenter aux examens et concours qui sanctionnent l'enseignement reçu.Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter auconcours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation. Ils peuvent, en outre, se présenter à d'autresconcours d'admission dans les écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées du ministère dela défense.Ils peuvent également être autorisés par le commandant du lycée de la défense à se présenter, à titre individuel et à leursfrais, à un ou plusieurs concours d'admission ne relevant pas du ministère de la défense :1° Soit à la fin de la deuxième année du cycle préparatoire et à titre exceptionnel, après avis favorable du proviseur dulycée ;2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concoursd'accès aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées.Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leurformation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves. > Article R425-15

Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et dediscipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. Il est soumis à l'approbation de l'autorité detutelle du lycée et porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlementintérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 3 : Droits et obligations des élèves. > Article R425-16

Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R.511-29.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article D425-22

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonérationdéfinitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont lesfrais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-17

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant estfixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-18

Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais detrousseau et de pension

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-19

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-20

L'admission au titre de l'aide au recrutement prévue aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 fait l'objet d'un contratd'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit êtreconfirmé par l'élève à sa majorité.Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leurscolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R. 425-2, s'engagent à rembourser,s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R. 425-22-1.Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ciest résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élèvepeut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-21

L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque l'intéressé :1° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandesécoles est, dans un délai de huit ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :a) Soit nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;b) Soit radié de l'école de formation d'officiers des forces armées ou formations rattachées pour inaptitude physiquedéfinitive ;c) Soit exclu de cette école pour insuffisance de résultats ;2° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux grandesécoles dans un délai maximal de six ans à compter du 31 décembre de l'année de départ du lycée, entre au service de l'Etatpour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou lesformations rattachées. Toutefois, sauf en cas de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable àl'intéressé ou d'insuffisance de résultats en école de formation initiale, les sommes dues sont proportionnelles à la duréedu service restant à accomplir pour parfaire les trois années ;3° Ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures d'un lycée de la défense, se porte candidatà l'admission en classe préparatoire des grandes écoles des lycées de la défense, selon la procédure nationale depréinscription définie à l'article D. 612-1-1, et ne refuse pas une proposition d'admission au sein de ces lycées ;4° Ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2 :a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de ladéfense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées oules formations rattachées ;c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause qui ne lui est pasimputable. Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pourachever les trois années.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité > Article R425-22-1

L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagementprévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulièredont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ;2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délaifixé à l'article R. 425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R. 425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'ilest mineur, de son représentant légal. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagementsn'est pas imputable à l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves. > Article D425-23

Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un comptenominatif.Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositionsfixées par le ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves. > Article D425-24

Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées àl'Etat au profit des élèves.Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :- la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans lesconditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;- les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;- les modalités de contrôle des régies.Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et auxrégies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvréssuivant leur réception.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre V : Les lycées de la défense. > Section 5 : Comptes nominatifs des élèves. > Article D425-25

Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librementconfiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant dulycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R426-1

Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de lapersonnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R426-2

Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de laformation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieurdans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions encoopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que destechniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en lamatière.Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement àdistance.A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent del'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L.132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R426-2-1

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur généraldu centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèvesrelevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducationnationale.Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement dedroits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R426-3

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européensd'intérêt économique ;2° Prendre des participations ou créer des filiales ;3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 2 : Organisation administrative. > Article R426-4

Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseild'orientation. Il est dirigé par un directeur général.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration. > Article R426-5

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;b) Un par le ministre chargé de la recherche ;c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :a) Trois représentants des personnels enseignants ;b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur,dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le        contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dontla présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration. > Article R426-6

Le président du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance, choisi parmi les membres du conseild'administration désignés au titre du 3° de l'article R. 426-5, est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation etde l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration. > Article R426-7

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Ildélibère notamment sur :1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général ;2° Le rapport annuel d'activité ;3° Le budget et ses modifications ;4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;6° Les dons et legs ;7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;8° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales ou de tout autre organisme mentionné àl'article R. 426-3 ;9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;10° L'approbation des concessions ;11° Les emprunts ;12° Les conditions générales de passation des marchés.Il est consulté sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle du centre ou par le directeurgénéral.Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 5°,6°, 7° et 9°. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cettedélégation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration. > Article R426-8

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai,quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y apas fait opposition dans ce délai.Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernieralinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.Les délibérations relatives aux 8° et 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbationexpresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il en est de même pour lesdélibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 1 : Le conseil d'administration. > Article R426-9

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance se réunit au moins deux fois par an sur convocationde son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle du centre ou du directeurgénéral ou de la majorité des membres du conseil.Le président fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce nombren'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alorsvalablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général. > Article R426-10

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministreschargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseild'administration ;2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;3° Il prépare et exécute le budget ;4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme auxemplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autoritésur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation etde l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer desordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.Il peut déléguer sa signature.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 2 : Le directeur général et le secrétaire général. > Article R426-11

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirercet emploi dans l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 3 : Le conseil d'orientation. > Article R426-12

Le conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est composé de deux collèges.Le collège interne comprend douze membres, dont :1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignementsupérieur sur proposition du directeur général.Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté des ministres chargés del'éducation et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;2° Trois personnalités du monde économique et social ;3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autreEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 3 : Le conseil d'orientation. > Article R426-13

Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargésde l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an en séance plénière. Le collège externe se réunit au moins unefois par an en formation restreinte.Le conseil d'orientation donne son avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'établissement dont il estsaisi par le conseil d'administration ou par le directeur général.Il émet un avis sur le rapport d'activité du centre. Cet avis est transmis au conseil d'administration.Le directeur général et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président assistent aux séances plénièresavec voix consultative.Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R426-14

Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ounommés pour une durée de trois ans renouvelable.Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, unremplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R426-15

Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centrenational d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignementsupérieur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R426-16

Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercentleurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditionsprévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R426-17

Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts,une école d'ingénierie de la formation à distance et des unités communes de services.Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration surproposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.Les unités communes de services sont créées par décision du directeur général et rattachées soit à la direction générale,soit à un ou plusieurs instituts.Les directeurs des instituts et de l'école et les responsables des unités communes de services sont nommés par le directeurgénéral.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-18

Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communautéeuropéenne ;2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;4° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;5° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;7° Le produit des aliénations ;8° Les contributions privées, les dons et legs ;9° Les emprunts ;10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-19

Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement etd'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-20

Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activitéscommerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R.426-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-21

L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêtédes ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-22

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel. > Article R431-1

Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixéespar les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.**Nota:**Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 431-1 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et auxsections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel. > Article R431-2

Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et desunités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixièmepartie du code du travail.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 1 : Institutions et personnel. > Article R431-4

Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres deformation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle. > Article R431-5

Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formationd'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle. > Article R431-6

Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assurépar la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixéespar l'article R. 241-22 du présent code.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 3 : Centres de formation d'apprentis  agricoles > Article R431-7

Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et dela pêche maritime .

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matièred'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 > Article D441-2

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2, le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnelqui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les troispremières années de son fonctionnement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 > Article D441-3

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent laresponsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 lesconcernant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 > Article D441-4

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internesconformément au I de l'article L. 441-3 comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 > Article D441-5

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle eninforme sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-1 > Article D441-6

I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les piècesmentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration  ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinqjours ouvrés à compter de sa délivrance.Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3, le recteur d'académie en informe sans délailes autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1.II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmesconditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentantl'établissement.III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de régionacadémique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat > Article R442-1

Tout établissement d'enseignement scolaire privé qui reçoit des élèves internes tient un registre dans lequel sont inscritesleur identité, l'adresse et l'identité des personnes qui en sont responsables, au sens de l'article L. 131-4, ainsi que ladate d'inscription des élèves à l'internat et celle de leur sortie.Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat > Article R442-1-1

I.-Lorsque, en application de l'article L. 442-2, des parents d'élèves sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans unautre établissement, le recteur d'académie en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le maire.Le préfet et le recteur prennent toutes mesures pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.II.-Lorsque, dans le cadre de l'application des articles L. 441-4, L. 442-2 et L. 914-5, le procureur de la Républiquerequiert la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, il en informe le représentant de l'Etatdans le département, le recteur d'académie et le maire. Le préfet et le recteur en informent sans délai et par tous moyensles personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4.III.-Lorsque l'autorité judiciaire a ordonné la fermeture d'un établissement d'enseignement scolaire privé avec internat, leprocureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département, le recteur d'académie et le maire. Cesderniers en informent sans délai et par tous moyens les personnes responsables des internes au sens de l'article L. 131-4 etprennent toute mesure pour assurer provisoirement, s'il y a lieu, l'accueil des élèves internes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-2

Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis parl'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat. Ils sont soumis aux contrôlespédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-3

Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou lesgrosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locauxd'enseignement.Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutementdu personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour lesconstructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-4

Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat pour lesemprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres toutesles opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution de sûretés, le service des annuités etla répartition du produit et des charges des émissions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-5

La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par descotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 % des emprunts émis.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt. > Article D442-6

Les demandes de garantie de l'Etat sont soumises à l'instruction d'une commission interministérielle présidée par unconseiller maître ou un conseiller référendaire de la Cour des comptes et comprenant un représentant du ministre chargé dubudget, du ministre chargé de l'éducation, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du travail, du ministre chargé del'agriculture et du secrétariat général du Gouvernement.La liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat conformément aux dispositions des articlesD. 442-2 à D. 442-5 est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé del'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Organisation pédagogique. > Article D442-7

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissementsd'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D.331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 1 : Organisation pédagogique. > Article D442-8

Les établissements d'enseignement privés sont organisés selon les mêmes structures pédagogiques que celles des établissementsd'enseignement publics. Ils sont, à cet effet, divisés en unités autonomes.Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école, de collège ou delycée suivi, en application des dispositions prévues par l'article L. 471-2, du mot "privé".

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-9

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application destextes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-10

Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-11

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classesplacées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selonles règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public.A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :1° La fiche d'identification du maître comportant notamment les renseignements d'état civil et de situation de famille ainsique les éléments de base de rémunération. Cette fiche est signée par le maître, attestée par le chef d'établissement et viséepar l'ordonnateur ;2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégationrectorale s'il s'agit d'un maître délégué ;3° Le cas échéant, l'état signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur, faisant apparaître, pour chaque maîtren'assurant pas un service complet, le nombre d'heures d'enseignement assuré ;4° Le cas échéant, le relevé signé par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur des journées d'absence ou de congénon rémunérées.Copie certifiée de tout acte, contrat, décision ou déclaration portant modification des documents énumérés ci-dessus estannexée, en triple exemplaire, au mandat de paiement correspondant.En outre, la copie certifiée par l'ordonnateur du contrat simple ou du contrat d'association conclu avec l'établissement estproduite par l'ordonnateur ou comptable assignataire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-12

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues àl'article 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) desclasses sous contrat simple et à l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement(personnel et matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements distincts. A l'appui de chaquemandat sont jointes, en triple exemplaire, les pièces justificatives suivantes :1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures supplémentaires de remplacement, desuppléance ou d'enseignement partiel ;2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-13

Le remboursement total ou partiel des charges sociales et fiscales, prévu par l'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet1960 mentionné à l'article R. 442-12, fait l'objet d'un titre de perception établi par l'ordonnateur. Ce titre de perceptionest recouvré par le trésorier-payeur général assignataire des dépenses et imputé au compte Dépenses des ministères annuléespar suite de reversements de fonds ».

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-14

Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 est mandaté trimestriellement et à terme échu.A l'appui du mandat afférent au premier trimestre de l'année scolaire sont jointes, en triple exemplaire, les piècesjustificatives suivantes :1° L'état nominatif des élèves inscrits au 15 novembre de chaque année dans les classes placées sous contrat. Cet état estsigné par le chef d'établissement et visé par l'ordonnateur ;2° La déclaration du chef d'établissement faisant connaître, le cas échéant, le montant de la participation allouée par lescollectivités locales.En cas de changement au cours des trimestres suivants, un état modificatif, en triple exemplaire, est joint aux mandatementsultérieurs.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-15

Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contratd'association incombe à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi qu'aurecteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs etréglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci.Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche disposent des pouvoirsd'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-16

Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'associationincombe au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège del'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche etles services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale desfinances.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-17

Le contrôle exercé par le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de :1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12et R. 442-14 ;2° S'assurer que les contributions demandées aux familles des externes simples des classes placées sous contrat d'associationsont conformes aux clauses du contrat ;3° Vérifier la conformité de l'utilisation par l'établissement de la contribution de l'Etat prévue aux articles L. 442-9 etR. 442-45 à R. 442-47 ;4° Déterminer si le taux de réduction des redevances de scolarité, tel qu'il est prévu à l'article 9 du décret n° 60-746 du28 juillet 1960 mentionné à l'article R. 442-12, correspond effectivement à la prise en charge par l'Etat des traitements desmaîtres agréés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-18

Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus :1° De conserver et de présenter à toute réquisition du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R.442-14 ;2° D'adresser au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivantla clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat abénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous unerubrique spéciale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-19

Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-cifasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :1° Les charges et les produits de l'exercice ;2° Les résultats ;3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de lajustice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-20

Le rapport de vérification du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué auchef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par lesnouvelles observations du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé auministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie.Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. > Article R442-21

Lorsque le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques constate des manquements graves auxclauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice del'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsablesdes manquements constatés.Le paiement ne peut ensuite intervenir que sur réquisition de l'ordonnateur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article D442-22

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés estfixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat. > Article D442-22-1

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-2, les établissements d'enseignement scolaire privés communiquent chaqueannée, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, au recteur d'académie une liste des nom et prénoms despersonnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat parcontrat. Il est joint à cette liste leur date d'entrée en fonction et tous justificatifs permettant d'établir que chacune deces personnes remplit les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixéespar le 3° de l'article L. 914-3 ou une copie de la dérogation qui lui a été accordée en application de l'article L. 914-4, sices dispositions leur sont applicables.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-23

Les demandes présentées en application de l'article L. 442-4, et tendant à obtenir l'intégration d'un établissementd'enseignement privé dans l'enseignement public, sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partieau contrat d'enseignement passé avec les parents des élèves et employeur, le cas échéant, des maîtres et du personneld'administration et qui a la jouissance des biens meubles et immeubles affectés à l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-24

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-23 sont partagés entre plusieurs personnes physiques oumorales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-25

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R442-26

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré et les écoles privées d'enseignement techniquerégulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :1° Répondre à un besoin scolaire apprécié par le recteur de l'académie ;2° Présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration,par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public.Les demandes sont présentées conformément aux dispositions des articles R. 442-23 à R. 442-25.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. > Article R442-27

Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans l'enseignementpublic sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissementsd'enseignement privés dans l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions relatives  aux immeubles et au matériel. > Article R442-28

Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locauxappropriés. Un rapport est établi conjointement par le recteur d'académie et la collectivité publique de rattachement surl'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions relatives  aux immeubles et au matériel. > Article R442-29

Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de lademande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité intéressée soit de la propriété,soit de la jouissance de ces immeubles.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions relatives  aux immeubles et au matériel. > Article R442-30

Si l'établissement est usufruitier, locataire ou occupant à un titre quelconque, l'acceptation de la demande ne devientdéfinitive qu'à compter de la cession du droit de jouissance à la collectivité intéressée, avec l'accord du propriétaire etpour une durée maximale de neuf ans.Un état des lieux contradictoire, auquel interviennent la collectivité, l'établissement et le propriétaire, est dressé dansle mois de la conclusion de l'acte constatant la cession de jouissance.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions relatives  aux immeubles et au matériel. > Article R442-31

L'acceptation de la demande d'intégration peut entraîner le transfert à la collectivité intéressée des droits détenus parl'établissement sur le matériel et l'équipement des locaux.Pour les matériels ou équipements dont l'établissement est seulement détenteur, l'accord du propriétaire au transfert prévuci-dessus est joint à la demande d'intégration avec un inventaire évaluatif détaillé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Dispositions relatives  aux immeubles et au matériel. > Article R442-32

Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignementtechnique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice duculte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1à R. 141-8.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-33

Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignementprivés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à un an dans les quartiers nouveaux des zonesurbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu,apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du seconddegré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus auxarticles L. 214-1 et L. 214-2. Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.Les conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne leseffectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second degré et dans le cadre de larégion pour les lycées.Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R. 442-61. Pour lesclasses faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations appropriés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-34

Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévusselon les dispositions du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier lesdirecteurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-35

Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public enmatière d'horaires sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en considération de l'intérêt présenté par uneexpérience pédagogique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-36

L'organisation des services d'enseignement, dans les classes sous contrat d'association, fait l'objet d'un tableau de servicesoumis au recteur d'académie.L'instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l'emploi du temps des classes, soit à lapremière ou à la dernière heure de l'emploi du temps de la matinée ou de l'après-midi.Les autres heures d'activités spirituelles et éducatives complémentaires ne peuvent être incluses dans le tableau de service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-37

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ; il peutporter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-38

Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteurd'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effetsont fixées par les articles 8,8-1,8-2,8-3,8-5,8-6,8-7 et 8-8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contratd'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-39

Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-40

En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-41

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avisdu chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-42

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public peut, au cours ou au terme ducontrat, demander son intégration dans cet enseignement. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effetde replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés àl'Etat par contrat ; les maîtres devenus fonctionnaires titulaires ou stagiaires, sauf démission, sont mutés dans unétablissement d'enseignement public ou dans un autre établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contratd'association.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43

Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que lesmodalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sontfixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditionsfinancières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les articles R. 442-9 à R.442-21, R. 442-45 à R. 442-48 et R. 442-58.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article D442-44-1

Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupementpédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des fraisde scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ceregroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transféréesles compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé,pour l'application de l'article L. 442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écolespubliques et donner l'accord à la contribution financière.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article R442-44

En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge,pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes del'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes auxpersonnels enseignants rémunérés directement par l'Etat.La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondantà la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue deprendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins detrois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve descharges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves de moins de trois ans nondomiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, parconvention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article R442-45

Les dépenses de fonctionnement relatives aux personnels non enseignants afférentes à l'externat des classes sous contrat descollèges et lycées privés sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour les classes sous contrat des lycées, et lacollectivité de Corse, pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui concerne lesétablissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditionsprévues à l'article L. 442-9.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article R442-46

La participation des départements ou régions autres que ceux du siège de l'établissement est réglée par les dispositionssuivantes :1° En ce qui concerne les collèges, lorsque 10 % au moins des élèves résident dans un autre département, une participationaux charges de fonctionnement peut être demandée par le département du siège de l'établissement au département de résidence.Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés. En cas de désaccord, lereprésentant de l'Etat dans la région fixe les modalités de cette participation ; si les départements appartiennent à desrégions différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de l'Etat dans les régions intéressées.2° En ce qui concerne les lycées, lorsque 10 % au moins des élèves ou 5 % au moins des élèves, s'il s'agit d'un lycéeprofessionnel, résident dans une autre région, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée à la régionde résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées.En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions en cause fixent conjointement les modalités de cetteparticipation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article R442-47

En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contratd'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le mêmedomaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. > Article R442-48

Le régime de l'externat simple pour les classes placées sous le régime de l'association est la gratuité. Toutefois, unecontribution peut être demandée aux familles :1° Pour couvrir les frais afférents à l'enseignement religieux et à l'exercice du culte ;2° Pour le règlement des annuités correspondant à l'amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés auxclasses sous contrat, pour l'acquisition du matériel d'équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour laconstitution d'une provision pour grosses réparations de ces bâtiments.Le contrat précise le montant des redevances correspondantes ainsi que celles demandées aux familles des externes surveillés,des demi-pensionnaires et des internes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-49

Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simpled'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moinsà la date d'entrée en vigueur du contrat.Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zonesurbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installationsappropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livreIII de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes del'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-50

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignementpar référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis àl'approbation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-51

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-52

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolaritédemandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance desfamilles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes souscontrat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-53

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dansles conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classessous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans lemême domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-54

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contratsimple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif aucontrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-55

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-56

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chefd'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat  par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-57

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier ducontrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-58

Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de lademande par l'Etat.**Nota:**Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 art. 14 : L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandesprésentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-59

Les demandes présentées en application des articles L. 442-5 et L. 442-12, et tendant à obtenir l'application du régime ducontrat d'association ou du contrat simple à une partie ou à la totalité des classes d'un établissement d'enseignement privé,sont présentées par la personne physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parentsdes élèves et employeur du personnel d'administration ainsi que, le cas échéant, des maîtres et qui a la jouissance des biensmeubles et immeubles affectés à l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-60

Dans le cas où les droits et obligations définis à l'article R. 442-59 sont partagés entre plusieurs personnes physiques oumorales, les demandes sont présentées par l'ensemble de celles-ci agissant conjointement ou représentées par un mandataire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat. > Article R442-61

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 2 : Résiliation des contrats. > Article R442-62

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de lacommission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peutêtre prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'annéescolaire en cours.Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-63

Les commissions de concertation mentionnées à l'article L. 442-11 sont instituées au siège de chaque académie. En outre, sile nombre des contrats simples et des contrats d'association passés dans un département le justifie, une commission deconcertation peut être instituée au chef-lieu de ce département, après avis du recteur d'académie, par décision du préfet dela région dans laquelle est situé le siège de l'académie.Lorsqu'une commission de concertation est instituée au chef-lieu d'un département, cette commission est seule consultée surles questions relatives aux contrats passés avec des établissements situés dans le département.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-64

La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :a) Le préfet de région, président ;b) Le recteur de l'académie ;c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines économique, social,éducatif ou culturel, désignés par le préfet de région sur proposition du recteur d'académie ;2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;b) Trois conseillers départementaux désignés par accord des présidents des conseils départementaux des départementsintéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers départementaux de ces départements ;c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège desmaires de l'ensemble des départements intéressés ;3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement d'enseignement primaireprivé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région, surproposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, parmi les chefs d'établissementexerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ouun contrat simple ;b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un établissement d'enseignementprimaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région,sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, respectivement parmi les maîtrestitulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et parmi les maîtrestitulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas lafonction de chef d'établissement ;c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des associations de parents d'élèves les plusreprésentatives au niveau académique.La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement secondaire outechnique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif des élèvesscolarisés dans les deux catégories d'établissements. Elle est arrêtée par le préfet de région, sur proposition du recteur,dans les limites fixées au a et au b du 3° du présent article.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-65

La commission de concertation instituée à Paris et en Corse est composée dans les conditions prévues à l'article R. 442-64,sous réserve des dispositions des alinéas suivants.Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 442-64, la commission de concertation de Paris comprend, au titre desreprésentants des collectivités territoriales, trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Ile-de-Franceet six conseillers de Paris désignés par le conseil de Paris.La commission de concertation de Corse comprend, au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux aet b du 2° de l'article R. 442-64, six représentants de la collectivité de Corse, dont cinq conseillers élus en son sein parl'Assemblée de Corse et un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-66

La commission de concertation instituée au chef-lieu du département comprend :1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :a) Le préfet du département, président ;b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines économique, social,éducatif ou culturel, désignés par le préfet du département sur proposition du directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;c) Deux maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires du département ;3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :a) Un chef d'établissement d'enseignement primaire privé nommé par le préfet du département, sur proposition desorganisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignementprimaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans les établissements ayant passé avec l'Etat un contratd'association ou un contrat simple ;b) Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé nommé par le préfet du département, sur propositiondes organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement d'enseignementsecondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ;c) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement primaire privé, nommé par le préfet du département, surproposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtres titulaires,contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chefd'établissement ;d) Un maître enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommé par le préfet dudépartement, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau départemental, parmi les maîtrestitulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas lafonction de chef d'établissement ;e) Deux parents d'élèves nommés par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves les plusreprésentatives au niveau départemental.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-67

Lorsqu'une élection est organisée au titre du b ou du c du 2° de l'article R. 442-64, ou du c du 2° de l'article R. 442-66,elle a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation.Toutefois, lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.Dans l'un et l'autre cas, le vote a lieu par correspondance. Les modalités du scrutin et la date de l'élection sont fixées,pour la commission instituée au siège de l'académie, par le préfet de région et, pour les commissions instituées au chef-lieud'un département, par le préfet du département.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-68

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés ou élus dans les mêmes conditions queceux-ci. Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie, pour lacommission instituée au siège de l'académie, ou par               le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département.Si le recteur ou l'inspecteur d'académie est lui-même empêché, la présidence de la commission est assurée, selon le cas, parle secrétaire général pour les affaires régionales ou par le secrétaire général de la préfecture.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-69

La durée du mandat des membres titulaires et suppléants des commissions de concertation est de trois ans.Lorsqu'une vacance survient, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le renouvellement de la commission et,notamment, lorsqu'un membre titulaire ou suppléant vient à perdre la qualité en laquelle il a été nommé ou élu, il est pourvuà la vacance, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour la nomination ou l'élection dumembre de la commission dont le siège est devenu vacant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-70

Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission.Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-71

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, présidentde la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique oumorale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et lereprésentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personnede leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-72

Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11,le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et lereprésentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-73

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution descontrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet dudépartement, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat. > Article R442-74

Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions duchapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-75

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuventpasser avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12 du présent code.Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet ducontrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de lapartie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportentdes installations appropriées à l'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-76

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, lesarticles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par lesétablissements d'enseignement privés ;3° Les articles 1er, 4,6 et 8 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement(personnel) des classes sous contrat simple.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-77

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat uncontrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et auxrègles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation du recteurd'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-78

Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituéesexclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des chargessociales et fiscales incombant à l'employeur.Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 à R. 442-79, ces dépenses ne sont pas prises encompte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet, le recteurd'académie communique chaque année scolaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales un étatnominatif des personnels pris en charge en application des articles R. 442-75 à R. 442-79.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-79

Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire, d'une part, etl'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par               le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu du projet éducatif de ces établissements oude ces classes.Pour l'application des articles R. 442-75 à R. 442-78 du présent code, tout établissement ou service social ou médico-socialprivé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui a constitué desclasses de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissementdu second degré.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R442-80

Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R.442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R442-81

Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R442-82

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R442-83

Les compétences attribuées au                       directeur départemental des finances publiques sont exercées sur leterritoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat  et les établissements d'enseignement privés. > Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R442-84

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auqueldoivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu deprendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article D443-1-1

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignementsur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettantl'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titreà finalité professionnelle.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article R443-1

Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative.Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 3 : Les centres d'apprentissage privés. > Article R443-2

Lorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou au moyen desubventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans les conditions fixées par arrêté du ministrechargé de l'éducation. Cet équipement, propriété de l'Etat, demeure à la disposition de ces établissements autant qu'il esteffectivement utilisé pour la formation professionnelle, sauf autorisation de remploi.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 4 : Les cours privés professionnels. > Article R443-3

Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plusdes pièces prescrites par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication justifiée pourchacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres etréférences qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale dans les mêmes conditions toute modificationqui serait apportée par la suite à cette liste.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 1 : Organismes assujettis. > Article R444-1

Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans lesconditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un serviced'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sanséchelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à unconcours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistancepédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 1 : Organismes assujettis. > Article R444-2

Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R. 444-1 constitue en raison de cetteactivité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un enseignement sur place.Toutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire d'unenseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls élèves, assuré par sesenseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme constituant, en raison de cetteactivité, un établissement privé d'enseignement à distance.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 1 : Organismes assujettis. > Article R444-3

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travailne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R.444-28 du présent code.Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L. 6111-1,L. 6311-1, L. 6411-1,L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement àdistance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ducode du travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17 du présent code.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-4

La déclaration prévue à l'article L. 444-2 est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de l'organisme privéd'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme. Le recteur en avise lepréfet territorialement compétent.Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre autre que celuichargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant territorialement compétent de ceministre.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-5

La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du signataire.Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des statuts, de la liste despersonnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables, le cas échéant, des dettes sociales.Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants, accompagnées desprécisions mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, la liste des enseignements que l'organisme se propose dedispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la description des méthodes pédagogiques prévues, desmatériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves ainsi que l'indication de la périodicité desenseignements.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-6

Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, deregrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, ladéclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sonteffectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de l'établissement privé en avisespécialement le recteur d'académie qui en informe le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentantcompétent du ministre concerné par l'enseignement dispensé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-7

Le recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les éléments qui ysont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé d'en opérer la régularisation ; lerecteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux mois à compter du jour où la régularisation aété opérée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-8

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu àl'article R. 444-7.Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délaide deux mois, le récépissé est réputé délivré.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 2 : Création. > Article R444-9

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteurd'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction. > Article R444-10

Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute personne adresse,avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme, undossier comportant :1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 pour diriger unorganisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner.Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles exercées pendantles cinq années précédentes.L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du représentant légal ou dudirecteur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à tout membre dupersonnel enseignant.Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé de l'éducation, lerecteur en avise le représentant du ministre intéressé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction. > Article R444-11

Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance ne peuvent êtreinférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements publicsd'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveaucorrespondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de l'enseignement encause.Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes, titres etréférences exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement dans un établissement quelconqued'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette dernière condition toute personne qui justifie dediplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont normalement exigés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction. > Article R444-12

Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espaceéconomique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelésà fournir :1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificatadministratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants,soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction. > Article R444-13

Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend l'enseignement dispensé,examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger mentionné à l'article R. 444-12 etaccorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les conditions définies à l'article R. 444-11.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection. > Article R444-14

Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 ;2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences définies aux articlesL. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10 à R. 444-13 ;3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ;4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ;5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents etles corrections de ses travaux de toute nature ;6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux règles d'hygiène etde sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la matière de laformation et au nombre d'élèves accueillis.Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de sa gestionfinancière.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection. > Article R444-15

Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour des registresoù sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications pédagogiques les concernant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection. > Article R444-16

Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres descorps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privéd'enseignement à distance.Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants del'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignantssont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultationéventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 4 : Contrôle et inspection. > Article R444-17

Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une missiond'inspection par application des dispositions de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire durecteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du ministre dont dépend l'enseignement en cause.Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des poursuites engagées, àl'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissentle recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-18

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés àl'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré leservice d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées lesdirectives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indiqueles noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève seraastreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-19

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 :1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toutenature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence auxdiplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des étudescorrespondantes dans l'enseignement public ;4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élèvetel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-20

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées auxexigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles nepeuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un comptedistinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique estsommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-21

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprementdit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-22

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le caséchéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sontinsérées.Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles etcontrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-23

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement àdistance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-24

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipationtel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois àcompter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organismeprivé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en applicationdu troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires etlimités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignementsne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans cecas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-25

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévuespar les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-26

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'uneforce majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privéd'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cettelettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par unorganisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie deservices effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-27

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou sonreprésentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, parlettre recommandée avec demande d'avis de réception.La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôtles sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre deprovision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, decelui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés  dispensant un enseignement à distance. > Section 6 : Dispositions pénales. > Article R444-28

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15. Les mêmespeines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R.444-14 à R. 444-17.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L.231-1 à L. 231-5, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L.321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L.336-1, L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3,L. 421-3,L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4,L. 521-1,L. 521-4, L. 551-1,L. 911-1, L. 912-1, L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent auxétablissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-2

La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avecle ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement.Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui :1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect desprincipes définis à l'article L. 111-1, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règlesd'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public ;2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements.Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-3

La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L.311-1 et aux articles D. 321-2, D. 332-3 et D. 333-2. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et lesprogrammes prévus aux articles L. 311-1, L. 311-3, L. 321-1, L. 332-1 et L. 333-1. Leur sont également applicables lesdispositions de l'article L. 331-4 relatives aux périodes de formation dans des entreprises, des associations, desadministrations ou des collectivités territoriales.Toutefois, ces établissements peuvent apporter aux dispositions de l'alinéa précédent des aménagements pour tenir compte desconditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmeséducatifs étrangers.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-4

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parentscontestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commissionconstituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chefd'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parentsd'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-5

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procèdeà la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classeformule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36, oude redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-6

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élèvemajeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chefd'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et lesnotifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-7

Les décisions non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur quifont savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours àcompter de la réception de la notification de ces décisions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-8

Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée parcelui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants etde deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-9

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par lesétablissements scolaires français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dansles établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements scolairesfrançais à l'étranger.Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par lesétablissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans lesétablissements scolaires français à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-10

L'organisation de l'année scolaire tient compte des conditions géographiques et de la législation de l'Etat dans lequell'établissement est situé.Toutefois, cette organisation n'a pas pour effet de réduire les volumes annuels d'heures d'enseignement et les programmestels qu'ils résultent de la réglementation applicable en France.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-11

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, enconcertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans lerespect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législationde l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-12

Les enseignants exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger sont responsables de l'ensemble desactivités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en chargeles mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travailpersonnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix deleur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-13

Les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux dans les établissements scolaires françaisà l'étranger sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans unprojet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef de poste diplomatiqueest informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-14

Les établissements scolaires français à l'étranger et leurs personnels font l'objet des évaluations effectuées par les corpsd'inspection spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-1 > Article R451-15

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, en vue de lapoursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignementpublic.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-1

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger lesétablissements placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur laliste mentionnée à l'alinéa précédent.L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présentchapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe, appartenant à l'Etat etaffectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre desaffaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions del'attribution à titre de dotation.L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestiondes immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-2

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par undirecteur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-3

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend vingt-six membres :1° Un président ;2° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ;3° Sept représentants du ministre des affaires étrangères ;4° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;5° Un représentant du ministre chargé du budget ;6° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;7° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;9° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désignés par le ministre des affairesétrangères ;10° Deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignésdans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ;11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les servicescentraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté duministre des affaires étrangères.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-4

Le président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans pardécret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation.Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent. Ils cessent d'appartenir auconseil d'administration lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Les autres représentants sontnommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois etpour la durée du mandat restant à courir.Le mandat des administrateurs est de trois ans ; il est renouvelable. Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois,les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par laréglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.Le président du conseil d'administration peut être suppléé par l'un des représentants du ministre des affaires étrangèressiégeant au conseil.Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné. Lessuppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de vacance en cours de mandat jusqu'auremplacement du titulaire.En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre duconseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-5

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se réunit au moins trois fois par an surconvocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil sur demande du ministre des affaires étrangèresou du tiers des membres du conseil d'administration.Le président fixe l'ordre du jour du conseil. Il est tenu d'inscrire à l'ordre du jour toute question que le ministre desaffaires étrangères ou le ministre chargé de l'éducation lui demande d'y faire figurer. Il en va de même des demandesprésentées par le tiers des membres du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-6

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut valablement délibérer que si lamoitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration seréunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre deses membres présents.Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas departage des voix, celle du président est prépondérante.Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice du conseil. Cerèglement est approuvé par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-7

Le directeur, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerassistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administrationavec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-8

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes :1° La politique générale de l'établissement ;2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissementsd'enseignement français à l'étranger ;4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4, et notamment destinées à déterminer lesmodalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ;ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant auxmodalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002précité ;5° Le rapport annuel d'activité ;6° Le budget ;7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;8° Les placements et les emprunts ;9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de sondomaine propre ;10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotationainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programmedes travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ;11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;12° Les dons et legs ;13° Les transactions ;14° L'habilitation du directeur de l'agence à introduire les actions en justice.Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financierengagé, lui sont soumises pour approbation.Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-9

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administrationdans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente uncaractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation.Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur de l'agence par le ministre des affaires étrangères,les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgencedéclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par letitre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre desaffaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-10

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition duministre des affaires étrangères.Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur del'agence en cas de vacance ou d'empêchement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 1 : Organisation administrative. > Article D452-11

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre desorientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence surlesquels il a autorité.Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des établissements engestion directe ou des groupements de gestion d'établissements.Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par leconseil d'administration.Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatifaux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8.Le directeur de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des établissements engestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout oupartie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, dela représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions.Il peut déléguer sa signature.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-13

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-14

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs desétablissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'articleD. 452-1.Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des servicescentraux, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par lesordonnateurs secondaires des établissements en gestion directe et des groupements de gestion.Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Lesrecettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur de l'agence,approuvé par le ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-15

Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement,d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agencesont perçues par cette dernière.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-16

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissementsprincipaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire.A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compteretrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi quepar les établissements d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger, dans les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditionsprévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismespublics.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-18

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en courset contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pourl'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe. > Article D452-19

Le chef d'établissement désigné ordonnateur secondaire dans les conditions prévues à l'article D. 452-14 élabore :1° Le budget primitif de l'établissement ou du groupement d'établissements, avec le concours des chefs d'établissement dugroupement et de l'agent comptable de l'établissement en gestion directe ; lorsqu'un groupement de gestion a été constitué,il est établi un seul budget pour l'ensemble des établissements en gestion directe intégrés au groupement ;2° Les décisions modificatives du budget de l'établissement ou du groupement de gestion, avec le concours des personnescitées ci-dessus, dans les conditions suivantes :a) Les décisions modificatives qui ne remettent pas en cause l'équilibre global du budget primitif de l'établissementd'enseignement ou qui ne provoquent pas de modification du résultat prévisionnel ou de la variation prévisionnelle du fondsde roulement net global, ni virements de crédit entre chapitres de personnel et autres chapitres de fonctionnement, sontprises par le chef d'établissement d'enseignement avant la clôture de l'exercice et transmises pour information au directeurde l'agence ;b) Les autres décisions modificatives sont prises avant la clôture de l'exercice, par le directeur de l'agence. En casd'urgence liée à la situation locale et reconnue comme telle par le directeur de l'agence, ces décisions modificatives sontprises par le chef d'établissement et sont immédiatement exécutoires. Elles sont transmises au directeur de l'agence dans undélai maximum de quinze jours et en tout état de cause avant la clôture de l'exercice.Après notification, par le directeur de l'agence, des crédits prévisionnels de recettes et de dépenses de l'établissement oudu groupement de gestion, l'ordonnateur secondaire a seul qualité pour engager, liquider et mandater les dépenses ainsi quepour constater les droits et liquider les recettes de l'établissement ou du groupement de gestion.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe. > Article D452-20

Les budgets primitifs de chaque établissement en gestion directe ou groupement de gestion et les budgets modificatifs sontétablis en monnaie locale par le chef d'établissement ou du groupement pour chaque année civile. Ils sont transmis audirecteur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger avec l'avis du chef de poste diplomatique.A titre exceptionnel, le budget primitif et les budgets modificatifs peuvent être établis en euros sur proposition du chefd'établissement ou du groupement de gestion, avec l'accord du directeur et de l'agent comptable de l'agence.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe. > Article D452-21

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptableprincipal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les  comptables de la direction générale desfinances publiques territorialement compétents.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-1

Les établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne sont sous la responsabilité du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-2

Ces établissements ont pour mission de scolariser les enfants des membres militaires et civils des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne, en leur dispensant, au titre de leur formation initiale, un enseignement conformeaux objectifs, aux programmes et aux règles d'organisation pédagogique applicables, en France, aux écoles et établissementssecondaires d'enseignement public et en les préparant aux examens et diplômes français correspondant aux formations assurées.Ils peuvent aussi accueillir, dans la limite des places disponibles, d'autres enfants français ou de nationalité étrangère,dont les parents ou responsables légaux résident en Allemagne.La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'éducation et duministre chargé du budget, valable trois ans. Elle donne lieu à réexamen annuel.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-3

Les établissements mentionnés au présent chapitre dépendent du service de l'enseignement des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne, placé sous l'autorité du général commandant ces forces.Le chef de service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est nommé par arrêtédu ministre de la défense sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Il est recruté dans les corps de personnels dedirection d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation ou dans un corps defonctionnaires de catégorie A de niveau équivalent. Ce fonctionnaire agit par délégation du général commandant des forcesfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-4

Dans la limite de la délégation mentionnée à l'article R. 453-3, le chef du service de l'enseignement des forces françaiseset de l'élément civil stationnés en Allemagne a autorité sur tous les personnels du service et des établissements endépendant et prend toutes mesures relatives à :1° La création, l'implantation et la structure pédagogique des établissements d'enseignement ;2° L'organisation et le fonctionnement de son service et des établissements d'enseignement ;3° La répartition des moyens ;4° L'installation, l'encadrement et l'administration des personnels.Il lui incombe également de prendre toutes dispositions relatives à :5° La scolarisation des élèves ;6° La mise en œuvre de l'action éducative dans les établissements scolaires ;7° L'organisation de la concertation avec les personnels et les parents d'élèves.En vue de la concertation avec les personnels, une instance paritaire consultative locale est placée, par arrêté du ministrede la défense, auprès du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés enAllemagne. Cette instance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants despersonnels. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales selon des modalitésfixées par l'arrêté précité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-5

Pour exercer les fonctions d'enseignement, d'éducation et de direction dans les établissements mentionnés au présentchapitre, il est fait appel à des fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale, placés en position dedétachement auprès du ministère de la défense. Ces détachements sont prononcés après avis d'une instance consultativeparitaire centrale créée, auprès du ministre de la défense, par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de l'éducation etcomprenant des représentants de l'administration de ces deux ministères et des représentants des personnels de l'éducationnationale. Les sièges des représentants des personnels sont répartis entre les organisations syndicales des personnels duministère de l'éducation nationale selon des modalités fixées par arrêté ministériel. La répartition des sièges desreprésentants de l'administration entre les deux ministères est fixée par le même arrêté.Pour exercer les fonctions administratives, techniques et de service, dans les établissements précités et à l'échelon centraldu service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, il est fait appel à desagents du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la défense. Les fonctionnaires titulaires du ministère del'éducation nationale sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation générale. > Article R453-6

Dans les établissements mentionnés au présent chapitre, les enfants des membres militaires et civils des forces françaises etde l'élément civil stationnés en Allemagne sont accueillis dans les mêmes conditions financières que les enfants scolarisésen France dans les écoles et établissements de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.Les autres enfants le sont moyennant le versement de droits dont le montant est déterminé par le commandant des forcesfrançaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-7

Dans les classes du premier degré, la scolarité est organisée par cycles, dans les conditions applicables en France dansl'enseignement public. Lorsque des parents, conformément au troisième alinéa de l'article D. 321-6, contestent la propositionde réduction ou d'allongement de la durée de scolarité de leur enfant émise par le directeur d'école, leur recours motivé estformé, par dérogation aux dispositions précitées, devant le chef du service de l'enseignement des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne. Celui-ci statue définitivement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-8

Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de chaque élève, le chef d'établissementprocède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre l'élève, sa famille et l'équipe éducative.En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classeformule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation réglementairement ouvertes, en France, auxélèves de l'enseignement public, ou une proposition de redoublement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-9

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et sesparents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Ilprend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique et il les notifie auxparents de l'élève ou à l'élève majeur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-10

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou àl'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai dehuit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-11

Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est présidée par le directeur académique des services del'éducation nationale du Haut-Rhin agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, et comprend, en outre,un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et unpsychologue de l'éducation nationale, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à lasuite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parentsd'élèves.Les membres de la commission d'appel sont nommés par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne, pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce quiconcerne les représentants des parents d'élèves. Trois représentants suppléants des parents d'élèves sont également désignésdans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-12

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissementsd'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en Francedans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dansles établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-13

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance desdiplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-14

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civilstationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipespédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le mêmechamp disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent àl'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare àl'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-15

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs etprogrammes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncéesdans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service del'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui esttransmis dès son adoption.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation pédagogique. > Article R453-16

Les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne etleurs personnels font l'objet, en matière pédagogique, d'évaluations effectuées par les corps d'inspection spécialisés duministère de l'éducation nationale.En ce qui concerne l'enseignement du premier degré, ces évaluations incombent à un inspecteur de l'éducation nationaleexerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition du directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré. > Article 453-17

Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à lasuite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du généralcommandant ces forces.Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils desforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budgetdu ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré. > Article R453-18

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjànommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établieconformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école.Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Ilpréside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par laréglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable enFrance aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré. > Article R453-19

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :1° Les personnels enseignants exerçant dans l'école, y compris les remplaçants en fonction lors des réunions du conseil ;2° Le commandant d'armes de la garnison ou son représentant ;3° Un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteurd'académie, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ;4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées pararrêté du ministre chargé de l'éducation pour l'élection, en France, des représentants des parents d'élèves aux conseilsd'école des écoles primaires publiques.Les autres personnels prévus à l'article D. 411-1 peuvent, le cas échéant, y siéger avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré. > Article R453-20

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultatsdes élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peutégalement être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises etl'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Article R453-21

Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés enAllemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long dela vie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. > Article R453-22

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définiespar les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision ducommandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service del'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service.L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les dispositionsde la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R453-23

Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur propositiondu ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement. Ilfixe leur service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R453-24

Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement.Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que desquestions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est égalementconsulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et deventes de biens éventuelles.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R453-25

Le conseil d'établissement comprend :1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves :a) Le chef d'établissement, président ;b) L'adjoint au chef d'établissement ;c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ;d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le généralcommandant ces forces ;f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés enAllemagne ;g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation etde surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves.2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves :a) Le chef d'établissement, président ;b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ou l'agentcomptable de l'établissement siège de l'agence comptable ;c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ;d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de cesforces ;e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés enAllemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ;f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement,d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et deservice ;g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R453-26

L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se déroule dansles conditions prévues aux articles D. 422-22, D. 422-23, D. 422-25, D. 422-26, D. 422-29 et D. 422-30.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 1 : Organisation administrative. > Article R453-27

Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois partrimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et del'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre dujour précis.Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations,accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduiten cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents estégal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'unenouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alorsvalablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-28

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions                     du titre Ier du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions de l'article60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-29

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils desforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dansla comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignementdes forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-30

Les recettes des établissements comprennent notamment :1° Les subventions de l'Etat ;2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par lesautorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisationinternationale ;3° Des ressources propres, à savoir :a) Les produits des dons et legs ;b) La taxe d'apprentissage ;c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par lesfamilles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;d) Les remboursements de trop-perçus ;e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ;f) Les recettes diverses.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-31

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittéspar les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés enAllemagne.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-32

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet :1° Les activités éducatives et pédagogiques ;2° Le chauffage et l'éclairage ;3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ;4° Les charges générales ;5° Les aides aux élèves ;6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formationprofessionnelle tout au long de la vie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-33

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, souscouvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, aucommandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1erdécembre.Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à l'article D. 422-1.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-34

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prisesdans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant deressources nouvelles non prévues initialement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-35

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de fairedresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-36

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense.Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-37

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.Avant d'être installé dans son poste, il est astreint à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant lecommandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Les modalités de fixation du cautionnementsont définies par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-38

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous saresponsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 dumême décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France enAllemagne.Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élémentcivil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupementcomptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-39

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les piècesjustificatives originales.Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montantdes ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-40

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chefdu service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au  comptable de ladirection générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôlejuridictionnel de la Cour des comptes.Le  comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pourarrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris lessubventions, est inférieur à 3 millions d'euros. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examenet les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-41

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignationd'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-42

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élémentcivil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D. 422-52.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-43

La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du  comptable de la direction générale des financespubliques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. Ce contrôle porte sur la régularité des opérations budgétaires etcomptables, notamment sur la tenue de la comptabilité, la disponibilité des crédits et la justification des recettes et desdépenses effectuées.A tout instant, le  comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagnepeut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article R453-44

Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, ilest procédé à un arrêté des écritures comptables.A cette occasion, le  comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne,en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifiel'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la mêmedate du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la régularité de la gestion financière, est adressé aucommandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-45

Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service accueille des élèvesinternes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autreétablissement.Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-46

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat et, le cas échéant,par les personnes mentionnées à l'article R. 453-49.L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du serviced'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtresd'internat au pair.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-47

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 453-46, le coût direct desprestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-48

Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation duconseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des famillesdans les conditions suivantes :1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesuredisciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ;2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs.En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du serviced'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète del'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant desforces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseild'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-49

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants :1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et lesinfirmiers et infirmières ;2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique.Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis duconseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autresélèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-50

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration desélèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'articleR. 453-49.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. > Sous-section 3 : Service d'hébergement. > Article R453-51

Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un servicespécial.L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseild'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Article D454-1

Les dispositions des articles D. 411-1 à D. 411-9 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignementfrançais en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-2

Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernementde la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, est composédes membres suivants :1° Le directeur de l'école, président ;2° Un représentant du Gouvernement andorran ;3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ;4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants dela langue catalane ;5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres del'école ;6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-aprèsdéfinies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;7° Le conseiller pédagogique.Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 24 septembre 2003, assiste de droit aux réunions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-3

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentationproportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu leplus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.Le vote est personnel et secret.Les votes par correspondance sont autorisés.Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet,chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même personne ne peutfigurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants.A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commissioncomposée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'unreprésentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller àleur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par ledélégué à l'enseignement.Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoitles bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalitésd'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeurd'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-4

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelleles enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autoritéest exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel lesenfants ont leur résidence.Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffragenon cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-5

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnationpour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de sesdroits civils, civiques et de famille.Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant ledélégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignantsde la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé ducontrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écolesmaternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-6

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article D.454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement,par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu oudésigné.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-7

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de laproclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-8

En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la mêmeliste.Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que soninéligibilité est établie en application de l'article D. 454-5.Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulairesqu'ils remplacent.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-9

Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :1° Vote le règlement intérieur de l'école ;2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant lavie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment sur :a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ;b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;d) Les activités périscolaires ;e) La restauration scolaire ;f) L'hygiène scolaire ;g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ;3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école ;4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école ;5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ;6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, surl'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur :a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;b) L'organisation des aides spécialisées.En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes lesquestions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur toutes les suitesqui ont été données aux avis qu'il a formulés.Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leursélèves, et notamment la réunion de rentrée.Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses délibérations.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré. > Article D454-10

A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires duprocès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et un exemplaire est adressé au maire de la paroisse intéressée. Unexemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-11

Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-12

Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service despersonnels dans le respect du statut de ces derniers ;3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et leconseil des délégués des élèves ;4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;5° Il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont disposel'établissement, le projet de budget ;6° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;7° Il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines prévus à l'article D. 422-2 et exécute lesdécisions adoptées par le conseil ;8° Il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;9° Il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances desélèves ;10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et desbiens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;11° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres dela communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditionsprévues à l'article D. 454-12-1, soit en saisissant le conseil de discipline :a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-15, ainsi que les mesuresde prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violencephysique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-12-1

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-13

Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix, prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° Les deux adjoints au chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ;6° Une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef d'établissement et unepersonnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ;7° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont :a) Sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance, dont au moins deux denationalité andorrane ;b) Trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, dontau moins un personnel administratif ;8° Cinq représentants élus des parents d'élèves ;9° Cinq représentants élus des élèves, dont deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-14

Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du conseild'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toutepersonne dont la présence paraîtrait utile.Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-15

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement,exerce les attributions suivantes :1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose l'établissement et, enparticulier, les règles d'organisation de l'établissement ;2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes pédagogiques pour cequi concerne la partie pédagogique du projet d'établissement ;3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditionsmatérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, desexpérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la viescolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre dessanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil dediscipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;6° Il donne son accord sur :a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ;d) Le programme annuel des actions de formation continue ;7° Il délibère sur :a) Toute question dont il a à connaître ressortissant à sa compétence, ainsi que celles ayant trait à l'information desmembres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participationà la vie scolaire ;c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité ; à cet effet, le conseil d'administration peut déciderla création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pourproposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleureutilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ;10° Il autorise le chef d'établissement à ester ou défendre en justice ;11° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations del'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation professionnellecontinue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera faitappel à parité à des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés ;12° Il adopte son règlement intérieur.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-16

Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :1° Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formationscomplémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général del'établissement.Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie del'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-17

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de votespersonnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du présidentdu conseil d'administration est prépondérante.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-18

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseild'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement et au recteur del'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à l'enseignement, peut prononcer l'annulation desactes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sontcontraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. Ladécision motivée du recteur est communiquée sans délai au conseil d'administration.Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil d'administration une seconde délibération desactes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement del'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-19

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle auplus fort reste. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires, les électeurs sont répartisen deux collèges.Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction,d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulairesd'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pasla qualité de membre de droit déterminée aux 1° à 4° de l'article D. 454-13.Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée égale au moins àcent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour l'année scolaire.Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte de Foix au moment des élections votent dans l'établissement à conditiond'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelleles enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas où l'autoritéparentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chezlequel les enfants ont leur résidence habituelle.Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffragenon cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-20

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deuxtours dans chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.L'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ces représentants.Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseild'administration. Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de dernière année de scolarité au collège.Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chefd'établissement et du conseil d'administration.**Nota:**Conformément au décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, article 5 : ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1erseptembre 2014.Toutefois, les dispositions de l'article, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette dernière date demeurentapplicables :- jusqu'au 31 août 2015 dans les classes de cours préparatoire, de cours moyen première année et de cinquième ;- jusqu'au 31 août 2016 dans les classes de cours élémentaire première année, de cours moyen deuxième année et de quatrième ;- jusqu'au 31 août 2017 dans les classes de cours élémentaire deuxième année, de sixième et de troisième.Conformément au décret n° 2015-1023 du 19 août 2015, article 1 : Les dispositions de l'article D. 454-20 du code del'éducation dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er septembre 2014 demeurent applicables jusqu'au 31 août 2016dans toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-21

Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leurrenouvellement.Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-22

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants despersonnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe ont lieu au plus tardavant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la liste électoralevingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francsavant l'ouverture du scrutin.Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes comportent au plus un nombre égal audouble du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans lamention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Lesélus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que detitulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et parcorrespondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision duchef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent êtreinférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Ilreçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie lesrésultats.Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter dela proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier. Ledélégué à l'enseignement statue dans un délai de huit jours. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputéerejetée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-23

Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque représentant titulaire, unreprésentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchementdu représentant titulaire.Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-24

Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacancesurvient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selonle cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas dedécès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle désignation du représentanttitulaire ainsi que du représentant suppléant.En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée,une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées àl'article D. 454-13.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-25

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'unecondamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et defamille.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-26

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement deux fois par an. Il est enoutre réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier ou du délégué à l'enseignement, duchef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre dujour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à lamajorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vued'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alorsvalablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domained'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini par les dispositions générales rendues applicablesconformément à l'article D. 454-1 doit faire l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont lesconclusions sont communiquées aux membres du conseil.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-27

La commission permanente comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° Les deux adjoints au chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ;4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;5° Un représentant des autorités andorranes ;6° Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, d'éducation,de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvrierset de service ou de laboratoire ;7° Six représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et troisreprésentants des élèves.Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, auscrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et deservice, et les représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseild'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des autorités andorranes est désigné par leGouvernement andorran.Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-28

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. > Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré. > Article D454-29

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est la même que celle fixée conformément aux articles D. 422-45 à D. 422-53sous réserve des stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et leGouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre V : Les écoles européennes. > Article D455-1

Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décretn° 2004-1168 du 26 octobre 2004.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre V : Les écoles européennes. > Article D455-1 > Article D455-2

Le règlement du baccalauréat européen qui sanctionne le cycle complet d'études secondaires dans les écoles européennes estfixé par l'accord signé à Luxembourg le 11 avril 1984 et publié en annexe au décret n° 89-213 du 10 avril 1989.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-1

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté duministre chargé de la culture en trois catégories :1° Conservatoires à rayonnement régional ;2° Conservatoires à rayonnement départemental ;3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnelenseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-2

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignementpublic de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale oule groupement de collectivités responsable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-3

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-4

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :1° D'accueillir la demande ;2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;3° De refuser la demande.A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pournotifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-5

Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, dela décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivitésresponsable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-6

Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le ministre chargé dela culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale ou le groupement decollectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau remplies les conditions du classement.A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre décide lechangement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-7

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé duclassement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-8

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à ladate du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ilsdélivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-9

La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel qualifié en nombre suffisant pour la discipline enseignée. Lesenseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent oujustifient d'une compétence professionnelle confirmée dans la discipline enseignée.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-10

Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ouétudiants.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-11

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiquesdéclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-13

Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article L. 361-2 au vu d'un rapportd'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-15

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-16

Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies au deuxième alinéa del'article R. 461-8 et aux articles R. 461-9 à R. 461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes lesmesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformitéde l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements  d'enseignement artistique. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R461-17

Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les piècesnécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section. Ils sont chargés del'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-1

Dans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire d'évolution des danseurs est recouverte d'un matériaulisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose pas directement sur un sol durtel que le béton ou le carrelage.Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant unestructure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une menace pourla sécurité des élèves.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-2

Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Ilcomporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-3

Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huitjours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant nécessité unehospitalisation.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-4

Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plusde vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires oufraction de ce nombre.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-5

Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible auxenseignants et aux usagers.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article R462-6

La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L.362-4 est prise par le préfet de région.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 2 : Dispositions pénales. > Article R462-7

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner unétablissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L.462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôlemédical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel estdispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 2 : Dispositions pénales. > Article R462-8

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de ladanse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalenceou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre II : Les établissements d'enseignement  de la danse. > Section 2 : Dispositions pénales. > Article R462-9

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de la danse contrerétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispenséede ce diplôme.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre III : Les établissements de formation  aux professions des activités physiques et sportives. > Article R463-1

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont fixées auxsections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à lasection 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 1 : Déclaration de dénomination. > Article R471-1

La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions del'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-2

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé enapplication des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès durecteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-3

Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens dediffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-4

La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé del'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-5

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration dudélai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément auxdispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 731-1 à L. 731-11.Les organismes privés d'enseignement à distance ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après la date à laquelleils peuvent légalement exercer leur activité.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-6

Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organismedispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut enaucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-7

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article R472-1

Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions del'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites :"Art. R. 645-12. ― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité envertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni del'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11."

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Article R481-1

Les dispositions réglementaires particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et dela Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 481-1, y demeurent en vigueur.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré. > Article D481-2

La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin etde la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux.Pour les trois dernières années de l'école élémentaire,                l'horaire peut être porté par décision du recteur del'académie à vingt-cinq heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque sont remplies les conditionsnécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants.**Nota:**Décret 2008-751 du 29 juillet 2008 art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire2008-2009.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré. > Article D481-3

L'enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se déclarent prêts à ledonner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieusesagréés par le recteur de l'académie.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré. > Article D481-4

Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de servicehebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire desenseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horairedont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et des ministres chargés du budget et de la fonctionpublique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré. > Article D481-5

Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues àl'article D. 481-6.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré. > Article D481-6

Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faiteau directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complémentd'enseignement moral.Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres oudéclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions diverses. > Article R481-7

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D.422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesétablissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter,conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans cesétablissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions diverses. > Article R481-8

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, aucontrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code dutravail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5.Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection del'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables dansles îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D. 491-2 à D. 491-7.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-2

Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 411-1 est ainsi rédigé :" Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :1° Le directeur de l'école, président ;2° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;3° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;4° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées pararrêté du ministre chargé de l'éducation.L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation desrésultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil.En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième alinéa (3°) du présent article ainsi que lesmédecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écolesmaternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfantshandicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux duconseil ;2° Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans leslocaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales etles représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie del'école.Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonctionde l'ordre du jour.Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école. "

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-3

Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-2, les quatorzième (6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-4

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les mots : "(du)               ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"  et les mots : "desautorités académiques" sont remplacés par les mots : "du (le) vice-recteur".Pour l'application de l'article D. 411-3, l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique desinstituteurs et professeurs des écoles est supprimé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-5

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D. 411-4 et D. 411-7, les mots : "chargé de la circonscriptiond'enseignement du premier degré" sont supprimés.Pour l'application de l'article D. 411-4, les mots : "et un exemplaire est adressé au maire." sont supprimés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-6

Pour l'application à Wallis et Futuna des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : "chaque (du) département" sont remplacéspar les mots : "(de) la collectivité".Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 1 : Les écoles. > Article D491-7

Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-7, le membre de phrase : ", conformément aux dispositions du décretn° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école" est supprimé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-8

Dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collègeset aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4, D. 422-12 à D. 422-14, du 3° de l'article D. 422-17,de l'article D. 422-27, du deuxième alinéa de l'article D. 422-29, de l'article D. 422-32, des mots “ et du parcours éducatifde santé prévu par l'article L. 541-1 ” du d de l'article D. 422-33-2, des articles D. 422-39 et D. 422-55, du deuxièmealinéa de l'article D. 422-56, de l'article D. 422-58 et des articles D. 422-61 à D. 422-66, sous réserve des adaptations etdes dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 à D. 491-15.Les articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à ladiscipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et duministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-9

Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots :"autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots :"commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée    auprès du vice-recteur , les mots :"directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de ladirection locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans ledépartement" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-10

Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ou, à défaut, pour les collèges, unreprésentant des surveillants ;5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, lecas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où estimplanté l'établissement ;7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique etculturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonctionsont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq. Les personnalités qualifiéessont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducationet trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre estramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement techniqueadapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnelsd'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et deservice ;10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et troisreprésentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élusdes élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent. Cenombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignementtechnique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élusdes parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au planterritorial des organisations syndicales est prise en compte.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-11

Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelleest implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefstraditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellementpartiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège auconseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-12

Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelleil a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de lacollectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentantsuppléant.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-13

La commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :1° Le chef d'établissement, président ;2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien, ou, à défaut, pour les collèges, unreprésentant des surveillants ;5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, lecas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, desurveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé,techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et unreprésentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus desélèves dans les lycées ;8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, auscrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives.Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant desélèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurscatégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désignépar les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-14

Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'articleR. 561-4.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D491-15

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance duservice d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article R491-8-1

L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, est applicableaux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 1 : Les écoles. > Article D492-2

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 1 : Les écoles. > Article D492-5

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-5, le conseil départemental de l'éducation nationale est remplacé par leconseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 1 : Les écoles. > Article D492-6

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 411-7, le membre de phrase : ", conformément aux dispositions du décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école" est supprimé.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D492-7

L'article D. 422-55, le deuxième alinéa de l'article D. 422-56 et l'article D. 422-58 ne sont pas applicables à Mayotte.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D492-9

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 422-12, les 6° et 7° sont ainsi rédigés :6° Deux représentants du conseil départemental ;7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentantdu groupement de communes et un représentant de la commune siège.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Section 2 : Les collèges et les lycées. > Article D492-14

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance duservice d'hébergement ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Section unique : Les établissements d'enseignement privés. > Article R493-1

Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et l'entrée en vigueur des dispositionsréglementaires applicables aux établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements demeurent régispar les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésiefrançaise, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur lesrapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et du décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant lesconditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, desdispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissementsd'enseignement privés.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R494-10

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), le chapitre II du titre IV du présent livre, àl'exception des articles R. 442-1, D. 442-2 à D. 442-6, R. 442-14, D. 442-22, R. 442-43, R. 442-45, R. 442-46, R. 442-49, R.442-63 à R. 442-79, est applicable aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditionsprécisées aux articles suivants.Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33, les deuxième et troisième alinéas de cetarticle sont remplacés par les dispositions suivantes :" Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu,apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5. "

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R494-11

Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section,les mots : "préfet", "préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le département" sont remplacéspar les mots : "le haut-commissaire de la République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région"par le mot : "Nouvelle-Calédonie".

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R494-12

Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section,les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie" et lesmots : "services académiques" par les mots : "services du vice-rectorat".

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R494-13

Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité deconciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Section 2 : Les établissements d'enseignement privés. > Article R494-14

Peuvent passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée detrois ans au moins les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la dated'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené à un an, sur décision du haut-commissaire de laRépublique, prise après avis d'une commission mixte comprenant :1° Trois représentants des établissements d'enseignement privés, désignés par le haut-commissaire de la République ;2° Trois représentants de l'enseignement public, désignés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du vice-recteur ;3° Le vice-recteur, membre de droit de cette commission.Le haut-commissaire en est président.Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet du contrat, des locaux et des installations appropriés auxexigences de la salubrité et justifient, en raison de circonstances particulières, d'effectifs scolaires estimés suffisantspar le haut-commissaire qui prend sa décision après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves > Article D511-3

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant duministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions del'article R. 421-93.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves > Article D511-4

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement intérieur del'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 425-15.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves > Article D511-5

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formationprofessionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves > Article R511-1

Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissementspublics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé del'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que lesobligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de laresponsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves > Article R511-2

Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour lavie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur etformule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues parles articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Liberté d’expression > Article R511-6

Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vielycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans lesconditions définies par l'article L. 511-2.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Liberté d’expression > Article R511-7

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneauxd'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour lavie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Liberté d’expression > Article R511-8

Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement.Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave auxdroits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dansl'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut,fait l'objet d'un affichage.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion > Article R511-9

Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant,d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôtauprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soientcompatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou uneactivité de caractère politique ou religieux.Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissementinvite le président de l'association à s'y conformer.En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisationaprès avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion > Article R511-10

Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leursfonctions.Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un grouped'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves.Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants.Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant,l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sontde nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public del'enseignement.L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 3 : Obligation d’assiduité > Article R511-11

L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horairesd'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pourles enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu desprogrammes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-12

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise enœuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utilede nature éducative.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-13

I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées àl'encontre des élèves sont les suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La mesure de responsabilisation ;4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéderhuit jours ;6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies àl'article R. 511-13-1.II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à desactivités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pasl'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au seinde l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiquesou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement êtreconclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures deresponsabilisation.L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution àl'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peutproposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans ledossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanctioninitialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossieradministratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Leblâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolairesuivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossieradministratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il changed'établissement.Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-13-1

I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendantlaquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excédercelle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant laquelle lesursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraîneraitun nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas précédents.II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article R. 511-13 d'un niveau égal ou supérieur àcelui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité disciplinaireprononce :1° Soit la seule révocation de ce sursis ;2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis.Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive del'établissement ou de l'un de ses services annexes.III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pasassortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huitjours de sa classe ou de son établissement.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-14

Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul lessanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-15

Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-17

Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :1° L'avertissement ;2° La réprimande ;3° La retenue ;4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;7° L'exclusion définitive.Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-18

Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas del'article R. 511-17.L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article.Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, sil'élève est mineur.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves > Article R511-19

Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : La commission éducative > Article R511-19-1

Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locauxd'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels del'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseild'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement.Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender lasituation de l'élève concerné.Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dansl'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en casd'incidents impliquant plusieurs élèves.La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures deresponsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 1 : Composition > Article D511-23

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil dediscipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants desélèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 1 : Composition > Article R511-20

Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :1° Le chef d'établissement ;2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjointdésigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;4° Le gestionnaire de l'établissement ;5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et unreprésentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 1 : Composition > Article R511-21

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseild'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnelsd'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnelsadministratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus chaque année en leur sein par les membrestitulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutinproportionnel au plus fort reste.Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes desniveaux correspondant à ceux des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors de leurpremière réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu leplus grand nombre de voix.En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 1 : Composition > Article R511-22

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseild'administration qui suit les élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentantsdes élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveauxcorrespondant à ceux des lycéens.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 1 : Composition > Article R511-24

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de disciplinecomprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants :1° L'adjoint au chef d'établissement ;2° Le conseiller principal d'éducation ;3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ;5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 2 : Compétence > Article D511-25

Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quelque soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans leslocaux du service départemental de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 2 : Compétence > Article R511-26

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, lesmodalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commissionacadémique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 2 : Compétence > Article R511-27

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chefd'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées àl'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 2 : Compétence > Article R511-29

Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toutedemande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêtédu ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-30

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de lacommunauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque lechef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement               le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà faitl'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-31

Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant laséance, dont il fixe la date :1° L'élève en cause ;2° S'il est mineur, son représentant légal ;3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, lesmembres du conseil de discipline ainsi que :1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil dediscipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-32

Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peutprésenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur,cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellementchargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'êtreentendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-33

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève enattendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentantlégal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-34

Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléantpour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualitéde membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil dediscipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, ilest remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-35

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombredes membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, leconseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximumde dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peutêtre réduit.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-36

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-37

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membresdu conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-38

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-39

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assisterl'élève. Il entend également :1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulterl'équipe pédagogique ;2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer lesdébats ;4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures,en présence de leur représentant légal.**Nota:**Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-40

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'interventiondu conseil de discipline une portée éducative.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-41

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancset nuls ne sont pas comptés.Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis àl'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-42

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision estconfirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil etdes autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève encause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personnechargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé duprésident et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteurd'académie dans les cinq jours suivant la séance.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-43

Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis àl'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans unautre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstancesayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, àtitre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissementtiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant desproblèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie etfavorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargéde l'éducation et le ministre de la justice.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-909 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinairesengagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental > Article D511-46

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pourl'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42,               ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce lescompétences du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental > Article R511-44

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignementengage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de sonprécédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de disciplinen'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de disciplinedépartemental.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental > Article R511-45

Le conseil de discipline départemental est présidé par               le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.Ce conseil comprend en outre dix membres :1° Deux représentants des personnels de direction ;2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;4° Un conseiller principal d'éducation ;5° Deux représentants des parents d'élèves ;6° Deux représentants des élèves.Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pourun an par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental > Article D511-47

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental etfait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieusesur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridictionsaisie se soit prononcée.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental > Article D511-48

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure,l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissementou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointeset le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision,à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-50

Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie enapplication de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délaimentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-51

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.Elle comprend en outre cinq membres :1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;2° Un chef d'établissement ;3° Un professeur ;4° Deux représentants des parents d'élèves.Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associationsreprésentées au conseil académique de l'éducation nationale.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionacadémique d'appel).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-52

Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matièred'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à lacommission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.La commission émet son avis à la majorité de ses membres.La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-54

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de disciplinepeut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie deMontpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décisionaprès avis de la commission académique réunie sous sa présidence.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-55

I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D.511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réservedes dispositions des II, III et IV du présent article.II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots : "conseil dediscipline départemental" sont supprimés.III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision duconseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D.511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie deMontpellier". Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou               le directeur académique des servicesde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé etpourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance" sontremplacés par les mots : "le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatementinformés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre publicd'enseignement par correspondance".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-56

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48à D. 511-52 sont ainsi adaptées :1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots :"service de l'éducation" ;3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionacadémique d'appel).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-58

Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23, R. 511-24, R. 511-28,R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article R511-49

Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée aurecteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal del'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionacadémique d'appel).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article R511-53

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article R511-57

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par leconseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au    directeur interrégional de la mer soit par lafamille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.**Nota:**Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennenteffet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer(les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne > Article D511-59

Le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les questions relatives àla vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans les établissementsrégionaux d'enseignement adapté.Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil nationalde la vie lycéenne).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Conseil national de la vie lycéenne).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, le Conseil national de la vie lycéenne est renouvelé pour unedurée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne > Article D511-60

Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé pararrêté du ministre.Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vielycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;2° Les quatre représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée deleur mandat au titre de ce conseil.Pour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacund'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le candidat et son suppléantsont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans uneclasse de niveau inférieur.Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à lapremière réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe fémininpour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation  et les membres titulaires desexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article.**Nota:**Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-642 du 26 avril 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter duprochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne > Article D511-61

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membretitulaire.Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel ausuppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme.**Nota:**Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-642 du 26 avril 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter duprochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne > Article D511-61-1

Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite dedécès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restantà courir.Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilitéd'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autremembre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siègecontinûment au Conseil national de la vie lycéenne.Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas précédents,il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.**Nota:**Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-642 du 26 avril 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter duprochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne > Article D511-62

Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques.Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord deson président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil nationalde la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-63

Dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur d'académie, formule des avis sur lesquestions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignementadapté.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Conseils académiques de la vie lycéenne).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Conseils académiques de la vie lycéenne sont renouveléspour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-64

Le recteur d'académie fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum dequarante membres. La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté,représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements del'académie.**Nota:**Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-642 du 26 avril 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter duprochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-65

Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur d'académieet des conseillers régionaux nommés par le recteur d'académie sur proposition du président du conseil régional.Il peut comprendre également :a) Des représentants des autres administrations de l'Etat ;b) Des représentants des départements et des communes ;c) Des représentants des parents d'élèves ;d) Des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique.Ces membres sont désignés par le recteur d'académie respectivement après consultation des collectivités territoriales, desassociations ou des organisations représentatives concernées.Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à parité, à desreprésentants des organisations d'employeurs et de salariés.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-65-1

En Corse, les conseillers régionaux et les représentants des départements mentionnés à l'article D. 511-65 sont desconseillers de la collectivité de Corse. Ils sont nommés par le recteur de l'académie de Corse, sur proposition de lacollectivité de Corse. Un de ces conseillers est un membre du conseil exécutif désigné par le président du conseil exécutif,les autres conseillers sont élus en son sein par l'Assemblée de Corse.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-66

Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres lycéens sont éluspour deux ans.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-67

Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à untour.Le vote est personnel et secret.Le vote par correspondance est autorisé.Les électeurs sont répartis en trois collèges :a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vielycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour lavie lycéenne des lycées professionnels ;c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour lavie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté.Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillantdes élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-68

L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule suivant les dispositions ci-après.Le recteur d'académie répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des troiscollèges mentionnés à l'article D. 511-67. Pour chacun des collèges, les sièges sont répartis sur une base qui peut êtreinfradépartementale, départementale, interdépartementale ou académique.Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription.Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remetpas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article D. 511-71.Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entreeux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deuxsuppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Unedéclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'unsuppléant et que l'un des deux au moins est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est endernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.**Nota:**Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-642 du 26 avril 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter duprochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-69

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter del'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-70

Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur d'académie au moins trois fois par annéescolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil enfont la demande.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-71

Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire.Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen,démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est remplacé par lesecond suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membrestitulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandatrestant à courir.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-72

Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne > Article D511-73

Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres ainsi qu'à tous leslycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques de la vie lycéenne).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité > Article R511-74

L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposédes principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés enFrance de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité > Article R511-75

Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pourleurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté dedécliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies > Article D521-1

Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national renduesnécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'ildispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dansl'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies > Article D521-2

Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier lenombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibreentre ces périodes.Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargéde l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles ducollège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenantà une zone de vacances différente.Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. Ladate de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, niréduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies > Article D521-3

Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadred'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent êtreadaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée decelle-ci.Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous soncontrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteurd'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2.Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leurévaluation.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies > Article D521-4

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :1° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique del'éducation nationale ;2° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseildépartemental de l'éducation nationale ;3° Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, aprèsconsultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement dusecond degré concernés.Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies > Article D521-5

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application desarticles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand ellesconcernent l'ensemble d'un département ou de l'académie.Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaireset publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationaleconcernées.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article D521-6

Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuventadapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenantcompte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes detravail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.Les conseils de l'éducation nationale des six académies, ainsi que l'Assemblée de Corse, l'Assemblée de Guyane, l'Assembléede Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, sontconsultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux.Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1de la présente section.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article D521-7

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assembléeslocales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par lerecteur de l'académie de la Guadeloupe.**Nota:**Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Article D521-8

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour l'adaptation ducalendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissementsd'enseignement et de formation professionnelle agricoles.Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteurd'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par décisiondu directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Article D521-9

Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelleagricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires > Article D521-10

La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heurestrente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans lerespect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une annéescolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées parl'article D. 521-13.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires > Article D521-11

Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettreun projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis del'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrêtel'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projetsd'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au directeur académique des services del'éducation nationale d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires > Article D521-12

I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sacohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure égalementque cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au secondalinéa de l'article L. 141-2.II. – Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ouplusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteurd'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10.Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présentedes garanties pédagogiques suffisantes ;2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'ellesn'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heuresd'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente pardemi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leurrépartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditionsdérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées parsemaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2°sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure deleur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à cequ'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par lesparticularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Ilvérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage etqu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de lacommune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée ensa faveur.III. – Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte, dans les formesprévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matièred'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transportsurbains.La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale nepeut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous lestrois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et desortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation duconseil départemental de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires > Article D521-13

Des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d'élèves :1° Pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages.2° Pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec leprojet éducatif territorial.L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationalede la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Les dispositions retenues à ce titre sont inscrites dans leprojet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, laliste des élèves qui bénéficient des activités pédagogiques complémentaires.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 2 : Aménagement de l’espace scolaire > Article D521-16

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques etprécisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent auxconstructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux > Article D521-17

L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés àl'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, estrégie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositionsréglementaires).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux > Article D521-18

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D.521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du codede la santé publique (dispositions réglementaires).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Article D530-1

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du seconddegré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir > Article D531-3

Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent égalementbénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir > Article R531-1

Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissementssuivants :1° Collèges d'enseignement public ;2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducationnationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du seconddegré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels.Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir > Article R531-2

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2°et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège,dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui lesaccueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège > Article D531-4

La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur lesprestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolairesous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demandeont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D.531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présentarticle.Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnesmentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires etles enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année deréférence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège > Article D531-5

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolairesi le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de lademande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenanttrois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationalequi précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions derevalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège > Article D531-6

Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnesmentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou desfoyers fiscaux de ces dernières.Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumantla charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées pararrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, ledossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-7

Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de collège est déterminé en pourcentage de la basemensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuelde la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :1° 25,60 % (premier échelon) ;2° 70,91 % (deuxième échelon) ;3° 110,75 % (troisième échelon).**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-792 du 5 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de larentrée scolaire 2017.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-8

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiersainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4. Il adresse,trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement au directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, délègue à chaqueétablissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-9

Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou dedemi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-10

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premiertrimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la listedes demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur labase de ces éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnesmentionnées à l'article D. 531-4.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est tenu informépar le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèvesboursiers.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-11

Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légalde l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou dedemi-pension.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège > Article D531-12

En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux centsoixante-dixième par jour d'absence.Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le débutde l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ontpas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public.Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article D531-15

Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les conditions exigées des établissementsd'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à laqualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées avant le 31 décembre aurectorat d'académie. Les décisions du recteur d'académie d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées etinterviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire suivante.Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formationprévue à l'article L. 234-2. Ils font l'objet d'une décision du recteur d'académie motivée qui peut intervenir à touteépoque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cettedécision est intervenue avant le 1er juin.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article D531-17

Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuventégalement bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article R531-13

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent desenseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article R531-14

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une desdeux conditions suivantes :1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans laformation prévue à l'article L. 234-2.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée > Article R531-16

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2°et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degréde lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du servicequi les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution > Article D531-20

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycéesi le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de lademande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé parun arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafondde ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution > Article D531-21

Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyerfiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires etles enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécierles ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année deréférence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution > Article D531-22

La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 est effectuée lors de lapremière demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation despersonnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une augmentation desressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute modification de leur situation.La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée du recteur.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 2 : Critères d’attribution > Article R531-19

La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de lalégislation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'ila personnellement la qualité de contribuable.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-23

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée oude la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-24

Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avisd'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissementfréquenté par l'élève.Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées pararrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-26

Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de boursesnationales d'études de second degré de lycée.Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-27

Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vureconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'étudesdu second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsique les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-28

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5sont de droit.Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie,la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de sonétablissement d'accueil.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article R531-25

La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision,former un recours auprès du recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article D531-29

Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la basemensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuelde la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaqueversement trimestriel.Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :1° 106,42 % (premier échelon) ;2° 130,79 % (deuxième échelon) ;3° 154,35 % (troisième échelon) ;4° 177,91 % (quatrième échelon) ;5° 201,47 % (cinquième échelon) ;6° 225,84 % (sixième échelon).Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pouraccompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminéspar arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article D531-36

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues parles collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle budgétaire ou bénéficiant d'unesubvention de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-30

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie délègue à chaqueétablissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de lycée.Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre descolarité.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-31

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il valide la liste des boursiers pour le trimestre,reçue du service académique des bourses.En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux centsoixante-dixième par jour d'absence.Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le débutde l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ontpas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-33

Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du second degré de lycée est versée auxpersonnes mentionnées à l'article R. 531-19 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève,après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-34

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, labourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donnéprocuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de cedernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Paragraphe 4 : Montant et paiement > Article R531-35

La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Sous-section 3 : Bourses au mérite > Article D531-37

Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien audiplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant aubaccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir desboursiers nationaux du second degré.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Sous-section 3 : Bourses au mérite > Article D531-40

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé pararrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse aumérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa chargeeffective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel.Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugéstrès insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournispar l'établissement d'accueil.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Sous-section 3 : Bourses au mérite > Article D531-41

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargéde l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent lebénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducationbénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministrechargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Sous-section 4 : Prime à l’internat > Article D531-42

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficientd'une prime à l'internat.Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Sous-section 4 : Prime à l’internat > Article D531-43

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixépar arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1011 du 7 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentréescolaire 2020.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 2 : Bourses de l’enseignement agricole > Article D531-44

Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les règles relatives aux bourses nationalesmentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code rural et de la pêchemaritime et au titre III du livre V du présent code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-45

Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° del'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires etattribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionnationale instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, la Commission nationale des bourses instituée auprès dudirecteur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-46

Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de lacirconscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, leministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des boursespeuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leurenseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernentl'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondantaux conditions du 2° du présent article.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-47

Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation desFrançais établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décretn° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.**Nota:**Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 article 6 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date prévue aupremier alinéa de l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014.Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la datementionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois demai 2014.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-48

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuventbénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Ellesrépartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par desinstructions spécifiques.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-49

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse enprésence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-50

La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou sonreprésentant ;2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangèresou son représentant ;3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ouson représentant ;7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un anrenouvelable dans la limite de six ans.Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et lesecrétariat de la commission nationale.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionnationale instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-51

La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux boursesscolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissionslocales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-52

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges etdes lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs aucoût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions detoute nature bénéficiant à ce service.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre II : L’allocation de rentrée scolaire > Article D532-1

Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code dela sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R. 755-14 dumême code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article D541-1

En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditionsprévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article D541-2

Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducationnationale-conseiller technique.Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de la santépublique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article D541-3

Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer :1° Les visites et examens médicaux des élèves ;2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes setrouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ;3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article D541-4

Les communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locauxnécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article R541-5

Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degrérelevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de laresponsabilité de ces établissements.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 2 : Prévention dans les activités physiques et sportives > Article R541-6

Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolairesspécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend aumoins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de lajeunesse et des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sontassociés à cette surveillance médicale.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 3 : Prévention des risques professionnels > Article D541-7

Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme del'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de laquatrième partie réglementaire du code du travail.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 3 : Prévention des risques professionnels > Article D541-8

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du seconddegré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions desarticles R. 412-4, R. 444-7 et D. 412-2 à D. 412-6 du même code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 3 : Prévention des risques professionnels > Article D541-9

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement techniqueet de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritimesont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4 du même code.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 4 : Contraception d’urgence > Article D541-10

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement dusecond degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements > Article D542-1

I.-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L.542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise enœuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants :1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au regard de laConvention internationale des droits de l'enfant ;2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle deson cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que despartenariats auxquels il donne lieu ;3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et deses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer lessituations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et departage d'informations.La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, laconnaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition decompétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifsdes différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance.II.-La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriserleurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoireconcerné.Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation fontl'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-1

Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concoursprend l'une des formes suivantes :1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membresde la communauté éducative.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-2

L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité desservices proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leurcomplémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité etd'ouverture à tous sans discrimination.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-3

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à sesstructures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2.La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-4

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées auministre chargé de l'éducation.Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sontadressées au recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-5

Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté.Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires del'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement publicmentionnés à la section 2 du présent chapitre.La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé del'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives > Article D551-6

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefoisse substituer à elles.L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et desorientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipespédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants.Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmesconditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteurd'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature.Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chefd'établissement son opposition à l'action projetée.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-7

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques desassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entrel'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil nationaldes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et conseils académiques des associations éducativescomplémentaires de l'enseignement public).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et conseil académiquedes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, le Conseil national des associations éducativescomplémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires del'enseignement public sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-8

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargéde l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres :1° Huit représentants des associations agréées ;2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ;5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil nationaldes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-9

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'actionrevêt une dimension nationale ;2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activitéscomplémentaires de l'enseignement public.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil nationaldes associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-9-1

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires del'enseignement public, ainsi répartis :1° Quatre représentants des associations agréées ;2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu aux 1°, 2° et 3° estoccupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi lesmembres titulaires du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membressuppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des associationséducatives complémentaires de l'enseignement public.En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national desassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-10

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteurd'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :1° Cinq représentants des associations agréées ;2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-11

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont lesactivités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-11-1

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente.Huit des membres du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public composent cettesection permanente, avec la répartition suivante :1° Deux représentants des associations agréées ;2° Deux représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;4° Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.Chacun des sièges prévus aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulairesde la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil académique des associations éducativescomplémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du mêmeconseil.Le recteur d'académie ou son représentant préside la section permanente du conseil académique des associations éducativescomplémentaires de l'enseignement public.En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au conseil académique desassociations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-12

Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignementpublic sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie,chacun en ce qui le concerne.Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public seréunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande dutiers au moins de leurs membres.Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil national et des conseilsacadémiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, lespersonnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseilnational ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchementd'un membre titulaire.**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseilsacadémiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 3 : Projet éducatif territorial > Article R551-13

Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code del'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans leprolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siègede ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont ététransférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaireslocaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant surdélégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventionspour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondantaux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalitésd'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de laqualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivispar le service public de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives > Article R552-1

Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent lesdispositions ci-après.1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statutssont approuvés par décret en Conseil d'Etat.Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.2° Chaque association comprend :a) Le directeur de l'école, membre de droit ;b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeursdes écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureaude l'association.3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiersd'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et lecollège des élèves.4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'untrésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions decelui-ci avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives > Article R552-1 > Article R552-2

Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les dispositions ci-après.1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).2° L'association se compose :a) Du chef d'établissement ;b) Des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfaithoraire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ;c) Des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ;d) Des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport scolaire ;e) De tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation.3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association.Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire est élu parmiles enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comitédirecteur. Le trésorier doit être majeur.Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il se répartit de la façon suivante :a) Dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d'établissement et desenseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et autres membresde la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers d'élèves ;b) Dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants d'éducationphysique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la communautééducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves.4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Unpersonnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il doitrecevoir l'agrément du comité directeur.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Walliset Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D.511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 530-1, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-20,D. 531-21 à D. 531-24,D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36,D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1,D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4, des articles D. 551-10,D. 551-11 et D. 551-11-1 sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D.561-7 et D. 561-9 à D. 561-12.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-3

Pour l'application des articles D. 511-25,D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14,D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autoritéacadémique" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ; les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat",et les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-5

Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna,la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selonles modalités fixées à l'article R. 511-49".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-6

Dans les îles Wallis et Futuna, l' article D. 511-50  est remplacé par les dispositions suivantes :"Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Parailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration dudélai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle deson représentant".**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionacadémique d'appel).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-7

La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou sonreprésentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans parle vice-recteur.Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président.Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associationsreprésentatives.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-9

Pour l'application de l'article D. 521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et de la commune dans laquelle estsituée l'école" sont supprimés. Il en est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducationnationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application desdispositions de  l'article L. 521-3" pour l'application de l'article D. 521-14.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-10

I. ― Pour l'application de l'article D. 531-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sontremplacés par les mots : "commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna".II. ― Le neuvième alinéa (7°) du même article est remplacé par les dispositions suivantes :"7° Deux représentants des lycéens". Le onzième alinéa (9°) est supprimé et au douzième alinéa (10°), les mots : "descollectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "de la collectivité territoriale".III. ― Pour l'application de l'article D. 531-39 à Wallis et Futuna, les mots : "commission départementale" sont remplacéspar les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-11

Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :"à Wallis et Futuna".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article D561-12

Pour l'application de l'article D. 551-5 dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis auConseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retraitd'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : "conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article R561-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentantsdes lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignementrelevant du ministre chargé de l'éducation, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis etFutuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57,R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R.531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositionsparticulières figurant aux articles D. 561-3 et R. 561-8.Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à ladiscipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et duministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.**Nota:**Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procéduresdisciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article R561-4

Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots : "ou, dans lesétablissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas depluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur propositiondu chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmesconditions ;".Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables > Article D561-2 > Article R561-8

L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, dans les îles Wallis et Futuna, six périodesde travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, surproposition du vice-recteur.Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement duservice public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité, des adaptationspeuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes devacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D562-2

I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition duprésident du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le recteurd'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil départemental de l'éducation nationale etconseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés par lesmots : conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D563-2

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sontapplicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D563-2 > Article D563-3

Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots : "            directeur académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "commission départementale" sontrespectivement remplacés par les mots : "vice-recteur" et "commission des bourses au mérite en Polynésie française".Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :"7° Deux représentants des lycéens" et les mots : "représentants des collectivités territoriales" sont remplacés par lesmots : "représentants de l'assemblée de la Polynésie française".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D563-2 > Article D563-4

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "enPolynésie française".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D563-2 > Article R563-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables enPolynésie française.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables enNouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 àD. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-16 sauf en ce qui concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D.531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D.541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sousréserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 à D. 564-7 et D. 564-9 à D. 564-11.Toutefois, les articles D. 521-10 à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premierdegré.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-3

Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D.521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "recteur d'académie", "recteur", "directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "autorité académique" sontremplacés par les mots : "vice-recteur", les mots : "inspection académique" par les mots : "vice-rectorat", et les mots :"commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-5

Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, latroisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante : " La notification de la décision duconseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.511-49 ".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-6

En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes :" Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Parailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration dudélai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle deson représentant. "**Nota:**Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives àcaractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissionacadémique d'appel).Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compterdu 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire).Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire)sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-7

La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou sonreprésentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans parle vice-recteur.Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président.Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associationsreprésentatives.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-9

Pour l'application de l'article D. 521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "après consultation du conseil départemental del'éducation nationale" sont supprimés.Pour l'application de l'article D. 531-38, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commissiondes bourses au mérite en Nouvelle Calédonie" et pour l'application de l'article D. 531-39, les mots : "commissiondépartementale" sont remplacés par les mots : "commission mentionnée à l'article D. 531-38".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-10

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "enNouvelle-Calédonie".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article D564-11

Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseilnational des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retraitd'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots :"conseils académiques" et "recteurs d'académie" sont supprimés.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article R564-1

Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIIIet IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), les dispositions du présent livre sont applicables enNouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45,R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R.531-33 à R. 531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6,R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R.564-8.

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article R564-4

Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots : "ou, dans lesétablissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas depluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions suivantes :"3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur propositiondu chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmesconditions ;".Le cinquième alinéa (4°) est complété par les mots : "ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable".

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et  Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D564-2 > Article R564-8

L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes detravail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes.Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur.Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement duservice public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter desadaptations à ce calendrier.Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes devacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-1

Les parcours types de formation mentionnés à l'article D. 123-14 sont des ensembles cohérents d'unités d'enseignement,organisant des progressions pédagogiques adaptées. Ils visent à l'acquisition d'un ou plusieurs diplômes nationaux et sontproposés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article D. 613-4.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-2

Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part del'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiantet, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires,projets et autres activités.Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune estfixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cetteréférence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditionsde validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sontsatisfaites.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-3

Les conditions d'acquisition des crédits européens au sein d'un parcours type de formation et les règles de prise en comptedes crédits antérieurement acquis sont fixées de manière à assurer la cohérence des formations, à garantir la validation parle diplôme national concerné et à favoriser les réorientations.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-4

Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'applicationdes articles D. 123-13, D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-3 à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationauxcorrespondants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-5

Dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article D. 611-4, il peut être également prévu un régime transitoirepermettant aux établissements d'enseignement supérieur d'organiser tout ou partie de leurs formations soit dans le cadreréglementaire en vigueur à la date du 10 avril 2002, soit dans le cadre des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D.611-3.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Insertion dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur > Article D611-6

L'application des articles D. 123-12 à D. 123-14 et D. 611-1 à D. 611-5 fait l'objet d'un dispositif de suivi destiné àétudier toute question relative à l'organisation des parcours types de formation, à leur lisibilité, à leur publicité ainsiqu'aux conditions de leur généralisation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle > Article D611-7

Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieurvalident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'ila acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles attendues dans son cursusd'études.Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits dusystème européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'unedispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois quisuivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académiquede l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter dela rentrée universitaire 2017-2018.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle > Article D611-8

La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée parl'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter dela rentrée universitaire 2017-2018.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : La reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle > Article D611-9

Sur demande de l'étudiant, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et ledéroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier l'exercice des activitésmentionnées à l'article L. 611-11 avec la poursuite de ses études. Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis,après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique del'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur l'emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, ladurée du cursus d'études ou peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur ledéveloppement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques. Ils sont formalisés dans un documentécrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.Les droits spécifiques peuvent comprendre des actions d'information et de formation, des moyens matériels, des aidesfinancières et, pour les étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires, des dispositions destinées à faciliter l'exercice de leur mandat.**Nota:**Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-962 du 10 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter dela rentrée universitaire 2017-2018.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement > Article D611-10

Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispenséessoit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant lesdeux formes.Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement > Article D611-11

Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physiquedans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu etorganisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement > Article D611-12

Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous formenumérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'annéed'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantiepar :1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;2° La vérification de l'identité du candidat ;3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-13

La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairementses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans unorganisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée "période de césure".

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-14

La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequell'étudiant est engagé.La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation,telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-15

Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut êtreinférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation ets'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études.Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initialedu premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dansl'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite parl'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-16

La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ;3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat desolidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaireeuropéen ;4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-17

Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces quel'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnementde l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à laprocédure.Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cyclede l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de laprocédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement danslequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément àla procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article.Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'articleD. 611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur del'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-18

Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité etde la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentionsobligatoires suivantes :1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestreou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soientles modalités d'accès à la formation.2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unitésd'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D.611-7.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-19

Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits descolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publicsd'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure > Article D611-20

L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparationde cette période et pour l'établissement de son bilan.En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétencesacquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables ettransférables.Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables ettransférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celuiqu'il suivait avant sa césure.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1

I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieurmentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous laresponsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.La plateforme Parcoursup a pour objet :- de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieurproposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignementsupérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, denature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;- de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'annéesuivante ;- de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir lesvœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant lesinscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise enœuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment lesconditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L.612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formationspeuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admisles candidats, faire l'objet de règles adaptées.II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et quis'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelletout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-1

La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales dupremier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans lesconditions fixées à l'article D. 612-1-13.La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partirde la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-2

Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur. Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsique les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales dupremier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et despropositions d'admission reçues via la plateforme. Il est également informé via cette plateforme des périodes au coursdesquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont ilbénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-3

I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le recteur d'académie. L'autorité académiquementionnée aux III, V, VI et VII de l'article L. 612-3 est également le recteur de région académique pour ce qui concerne lesformations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministreschargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant duministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L. 612-3 est le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par lesétablissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, lerecteur de région académique fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation, lepourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI del'article L. 612-3.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-4

I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevantdes ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur de régionacadémique après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateformeParcoursup.Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure depréinscription.II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur de régionacadémique tient compte :- de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre dela procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;- du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé lors de lacontractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;- des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur de région académique etl'établissement concerné, le recteur de région académique tient prioritairement compte de l'évolution des projets deformation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que cellesdispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sontarrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans le respect des instructions préalables àl'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur. Elles sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. Le deuxième alinéa du I et le IIsont applicables à ces formations.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-5

Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats.Elles comprennent notamment :- le statut de l'établissement,- les modalités d'organisation de la formation,- les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,- l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,- une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée,partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,- les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,- les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue decelui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,- les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscriptionenregistrés l'année précédente,- les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,- les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D.612-1-13,- les éléments, pièces et documents qui sont demandés pour l'analyse des candidatures.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-6

Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateformeParcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premiercycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires auxgrandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de laspécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seulétablissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-7

Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formationsdont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'articleL. 612-3.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-8

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale depréinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adressedu domicile de ses représentants légaux.Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :- en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un desreprésentants légaux ;- pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispenséesles formations demandées ;- lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état desanté, à son handicap ou à ses charges de famille.Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de l'académie dont relève la nouvelle résidence ducandidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délaifixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de l'académie dontrelève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-9

I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans laformation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissementdispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matièrepar le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, lejour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signalesur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation,les places qui sont ainsi laissées vacantes.II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pasproposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée parladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la partd'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fourniesur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sontpas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formationprofessionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etatd'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurspropres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecterpour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncentà leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pourpoursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 1 : Dispositions générales > Article D612-1-9-1

I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidantaux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie,une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un candidat d'unedemande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'uneréorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitentpar la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche deréflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur sonprojet de réorientation ou de reprise d'études.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-10

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu descaractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations.Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie del'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœuxd'inscription formulés par le candidat sont annulés.Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-11

A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vuede faire l'objet d'un même vœu.Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10, sont composés desous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leursformations similaires en application du premier alinéa.Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœuxpar vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. Toutefois, un arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux quicomposent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux.Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans unlycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié auplus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-13

I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur laplateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application del'article D. 612-1-2.Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si cesrenseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il estinscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme.Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cettecommunication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat auxépreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VIde l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont lacomposition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés enapplication de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chefd'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de laformation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonneégalement les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombred'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur derégion académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sousréserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, lesétablissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives etréglementaires les concernant.III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu àl'article D. 612-1-2.Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2,une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant desformations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée parchaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-14

I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaqueformation, sélective ou non sélective.A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœuxmultiples en application de l'article D. 612-1-11.Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation peut êtrenégative.La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositifd'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par l'établissement pour favoriser saréussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut renonciation à l'inscription dans laformation sollicitée.Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour favoriser la réussite del'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de l'accompagnement mis en place àson bénéfice.Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoientune consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la certificationou au diplôme auquel la formation prépare.Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin defavoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études conduisant à lacertification ou au diplôme auquel la formation prépare.Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé estnécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégoriedont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription. Cette information est portée à la connaissance du candidatsur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang declassement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour laconstitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacitésd'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Lescandidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la listed'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale depréinscription.Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang declassement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsquecette dernière information est disponible.Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissementIII.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositifd'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'ill'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, àl'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien desautres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements surliste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien desvœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie enapplication du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que cesplacements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors dela période de confirmation prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie desplacements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission.Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionnéau premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœuxd'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficieen application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la propositionqu'il a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dansle cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirmepas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier lamodification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission quilui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans lesformations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature.IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,d'ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la phase principaleafin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'undispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que lecandidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, toutcandidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le maintien de tout ou partiede ces placements dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice dumaintien de ses placements sur liste d'attente.VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionnéà l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ontmaintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser despropositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respectéles délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de laplateforme Parcoursup.Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à unedate prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absenced'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, lespropositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu deproposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable àleur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi lescandidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs desétablissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques quijustifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans ledélai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-14-1

Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat del'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix descandidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de propositions d'admission peut êtreinterrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultatétabli conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13.La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable del'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-15

Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositionsréglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissementsconcernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-16

Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieurdispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources deleurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'unesituation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans unlycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœuportant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placementsen liste d'attente dont il bénéficie.Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base desressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou enzone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulièresusceptible de compromettre la scolarité.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-17

La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet aucandidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non formulé des vœuxd'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale depréinscription, de se porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sanationalité ne peut présenter de candidature dans le cadre de la phase complémentaire s'il ne dispose pas de ce visa à ladate à laquelle il présente un vœu. Ces dispositions ne s'appliquent pas au candidat qui a obtenu ou prépare le baccalauréatfrançais.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-18

Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaireuniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-19

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont étéformulés dans le cadre de la phase principale. Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formationsélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur listed'attente.L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœuxd'inscription formulés lors de la phase complémentaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription > Article D612-1-20

Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le candidat qui a formulé un vœu en phasecomplémentaire reçoit, via la plateforme Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendriermentionné à l'article D. 612-1-2.Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un dispositif d'accompagnement pédagogique oud'un parcours de formation personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3, l'établissement eninforme le candidat, dans le même délai, en précisant la nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernieralinéa du I de l'article D. 612-1-14.Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement, qui peut être négative, est communiquée aucandidat dans le même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision du chef d'établissement àl'expiration de ce délai, la demande du candidat qui remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise aurecteur de région académique qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du VIII de l'article L.612-3.Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III del'article D. 612-1-14, y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D612-1-21

Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de région académiquemet en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pourl'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année scolaire ou dans les quatre années scolairesprécédant la procédure de préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont domiciliés dans sarégion académique ou assimilés à des candidats résidant dans son académie en application de l'article D. 612-1-8.Cette commission associe, sous la présidence du recteur de région académique, des représentants des services déconcentrés del'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier desreprésentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi quedes représentants des différentes catégories d'établissements de la région académique qui dispensent des formations initialesd'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée auniveau de l'académie, par délégation du recteur de région académique au recteur d'académie concerné prise après avis desrecteurs d'académie de la région académique concernée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D612-1-22

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Unioneuropéenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centred'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 > Article D612-1-23

I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnementprévue au VIII de l'article L. 612-3 :- les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponsesnégatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale depréinscription ;- les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, n'ont reçu aucune propositiond'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de laprocédure nationale de préinscription ;- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sontinscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponsenégative.II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiensindividuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à sesvœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévuesau II de l'article D. 612-1-9.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 > Article D612-1-24

Lorsque le recteur de région académique fait au candidat qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-23une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, deses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu descapacités d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrierprévu à l'article D. 612-1-2 pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoirrefusé cette proposition d'inscription.Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur de région académique, ce dernier procède à soninscription dans la formation retenue. Le recteur de région académique procède à cette inscription en lien avec l'autoritédont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministreschargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispenséepar un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt procède à l'inscription du candidat.Le candidat qui a saisi le au recteur de région académique sur le fondement du VIII de l'article L. 612-3 est réputé avoirrenoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via laplateforme Parcoursup.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-25

Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'articleL. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de la région académique dont il relèveen application de l'article D. 612-1-8.Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s'il le juge utile pourl'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement demandé. Le candidat en est alorsinformé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-26

La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé aumoins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une aumoins des quatre conditions suivantes :- le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter l'intervention de lacommission régionale d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;- le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de seporter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;- le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, euégard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscriptionadministrative ;- le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la datede confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposéesdans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-27

Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins del'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur de région académique, toutdocument complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D. 612-1-9-1 est adressée au recteurde région académique.Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur de régionacadémique, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pliconfidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur de région académique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-28

La commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur derégion académique sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se prévaut ledemandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26.Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pourjustifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.Lorsque la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat est justifiée, ellesoumet, le cas échéant, au recteur de région académique une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent compte desacquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques desformations souhaitées par le candidat.Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de l'établissementd'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier. Elle peutégalement solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou surl'adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-29

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commissionrégionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoinsd'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'unereconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matièred'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3 > Article D612-1-30

A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscriptiondans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formationantérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques.Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur de régionacadémique prononce son inscription dans une formation du premier cycle. Le recteur de région académique procède à cetteinscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par unétablissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou del'agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture,le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public > Article D612-1-31

Les meilleurs bacheliers mentionnés à l'article L. 612-3-1 sont, dans chaque lycée, ceux qui ont obtenu une mention trèsbien, bien ou assez bien et les meilleurs résultats dans chaque série ou spécialité du baccalauréat dans la limite de 10 %des élèves admis au premier groupe d'épreuves de l'examen de cette série ou spécialité dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public > Article D612-1-32

Le recteur de région académique détermine, après avoir consulté le chef ou le directeur de l'établissement concerné et,lorsque cet établissement relève d'une autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositifprévu à l'article L. 612-3-1 dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur. Il tient compte, àcette fin, de la capacité d'accueil de la formation.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine, selon les mêmes modalités que cellesfixées à l'alinéa précédent, le nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 612-3-1dans les formations des établissements publics d'enseignement supérieur relevant de l'autorité du ministre chargé del'agriculture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public > Article D612-1-33

La liste des meilleurs bacheliers est arrêtée par le recteur de région académique après les résultats du premier grouped'épreuves du baccalauréat. Ces données sont renseignées sur la plateforme Parcoursup.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public > Article D612-1-34

Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste d'attente pour l'accès à une formation dupremier cycle en application du II de l'article D. 612-1-14 reçoivent, via la plateforme Parcoursup, une propositiond'admission dans cette formation en fonction du nombre de places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu àl'article D. 612-1-32. Lorsque, sur la même liste d'attente d'une formation, plusieurs candidats peuvent se prévaloir de laqualité de meilleurs bacheliers, les propositions d'admission leur sont faites compte tenu de leurs résultats au baccalauréatet dans la limite des places consacrées à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article D. 612-1-32.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public > Article D612-1-35

Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités etdélais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, desvœux placés sur liste d'attente.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 > Article D612-1-36

Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formationinitiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout oupartie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements.Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article D. 612-1-3territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialementcompétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portésà sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formationsfigurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup.Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il estmineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il estinformé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans undélai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peutse faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellementproduites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite auxpoursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Ellesmentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Unecopie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-2

Nul ne peut être admis à participer en qualité d'étudiant aux activités d'enseignement et de recherche d'un établissementd'enseignement supérieur s'il n'est régulièrement inscrit dans cet établissement.L'inscription est annuelle. Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire. Toutefois, des dispositionsparticulières peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de favoriser la formationprofessionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.L'inscription est personnelle. Elle peut être obtenue par correspondance. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers, saufdans le cas d'inscriptions collectives résultant d'une convention de coopération entre un établissement d'enseignementsupérieur et un établissement public ou privé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-3

Toute personne qui s'inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant doit satisfaire auxconditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlementsde l'établissement.Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin parl'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-4

L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par lechef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation des droits universitaires.L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partiedes crédits européens validés en vue de son obtention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-5

Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d'étudiant.Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l'établissementou aux agents qu'elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-6

Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrativesont fixées par le chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-7

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autreétablissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxièmeinscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-2 et D. 612-3.Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D612-8

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans unautre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous soncouvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. Le transfert est subordonné à l'accord desdeux chefs d'établissement. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dansl'établissement d'accueil. Le chef de l'établissement de départ transmet le dossier de l'intéressé au chef de l'établissementd'accueil.Lorsqu'un étudiant change d'établissement, les études qu'il a effectuées sont prises en considération dans les conditionsdéterminées par l'établissement d'accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-11

Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables auxétudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen ou de la Confédération helvétique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-12

Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année delicence, doivent :1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ;2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ;3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié aumoyen d'un examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-13

Sont dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 les candidatsétrangers pouvant justifier d'une inscription dans une formation post-baccalauréat dispensée par un établissement françaisd'enseignement l'année précédant l'année universitaire pour laquelle ils présentent leur demande d'admission ainsi que lesétrangers titulaires du baccalauréat français, d'un titre français admis en dispense du baccalauréat par une réglementationnationale ou du baccalauréat européen.En sont également dispensés les ressortissants étrangers venus effectuer en France des études dans le cadre d'un programmearrêté par accord entre les gouvernements ou d'actions de coopération internationale organisées par les établissements enapplication des articles D. 123-15 à D. 123-21.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-14

Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) etquatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 :1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par unorganisme français agréé ;3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplômeouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la languefrançaise est compatible avec la formation envisagée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-15

Sont dispensés de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française prévu à l'article D. 612-12 :1° Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle à titre exclusif ;2° Les candidats résidant dans un pays où le français est langue officielle à titre exclusif et titulaires d'un diplôme defin d'études secondaires d'un pays où le français est langue officielle à titre exclusif ;3° Les candidats, qu'ils soient ressortissants d'un pays ou résidents dans un pays où le français n'est pas la seule langueofficielle, dont les études secondaires se sont déroulées, en majeure partie, en français.Dans les autres Etats, peuvent bénéficier de cette dispense les candidats ayant suivi un enseignement en langue françaisedans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur et le ministre des affaires étrangères.Sont également dispensés de cet examen les titulaires de l'un des diplômes de connaissance de langue française du ministèrechargé de l'éducation nationale d'un niveau égal ou supérieur au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour leslangues.De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premièreannée de licence qui ont satisfait à des dispositions d'évaluation linguistique reconnues par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-16

La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge del'enseignement supérieur.Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affairesétrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-17

Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription enpremière année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou danstout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leurniveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article D612-18

Les modalités de préparation et d'organisation de l'examen prévu à l'article D. 612-12 sont déterminées par arrêté duministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les conditions de retrait, de dépôt du formulaire et les modalités de sa transmission sont déterminées dans les mêmesconditions.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Admission > Article D612-19

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis enéquivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement priseaprès avis de la commission d'examen des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationalementionnée à l'article D. 612-20 ;3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R. 425-2et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers desarmées et des formations rattachées.Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'étudessupérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignementsupérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 1 : Admission > Article D612-20

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissentrespectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans leslycées relevant de leur compétence.Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs classespréparatoires aux grandes écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœuxdonne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent articlefixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaqueétablissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe lacomposition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, l'admission des étudiants en classepréparatoire aux grandes écoles est prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outreconstituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu aupremier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluationdes étudiants sont prises en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concernel'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-21

Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieurqui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D. 123-13 et fondéeprincipalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et ladéfense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie desdisciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leursapplications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-22

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et degestion et aux écoles normales supérieures ;2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale deschartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieureset aux écoles nationales vétérinaires.Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de ladéfense.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-23

Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, lesclasses préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissentpar arrêté le régime des études dans ces classes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-24

Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit, aprèsavis, d'une part, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à larégulation et à l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi que les règles généralespour les capacités d'accueil d'une division. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandesécoles établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la créationet de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans leslycées relevant de leur compétence.Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces décisions interviennent sur proposition desrecteurs de région académique après avis du comité régional académique prévu à l'article R. 222-16, au vu des projetsprésentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique del'éducation nationale.Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, ces décisions interviennent sur propositiondes directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par lesétablissements après avis des régions et du Conseil national de l'enseignement agricole.Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces dispositions sont prises conformément auxdispositions des articles R. 425-1 à R. 425-13.La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées dans les lycées fait chaque année l'objet d'unepublication.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-25

Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation,le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaqueannée d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grillenationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élémentconstitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeurdéfinie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcoursde formation complet en classe préparatoire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-26

L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissementde 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu àl'issue d'un parcours complet.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-27

Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la possibilité de poursuivre sa formation, leslycées ne disposant pas de la classe préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres établissements.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 2 : Organisation > Article D612-28

La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargéde l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus desattestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur > Article D612-29

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 ducode de l'éducation, notamment le troisième alinéa de l'article D. 612-2.Le chef d'établissement du lycée public s'assure de l'inscription de ces étudiants au 15 janvier de l'année en cours.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur > Article D612-29-1

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 , et en vue de faciliter la poursuite d'étudesdes étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par unautre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autreétablissement d'enseignement supérieur, français ou étranger. Cette convention précise notamment, en fonction du typed'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, parl'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D.612-25 . Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants dulycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur del'établissement d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association > Article D612-29-2

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandesécoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandesécoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieursconventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs  et en institut universitaire de technologie > Article D612-30

La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte auxcandidats qui :1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles auniveau IV par la Commission nationale de la certification professionnelle, ou d'un diplôme reconnu conjointement par laFrance et un Etat partenaire.Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéasprécédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs  et en institut universitaire de technologie > Article D612-31

L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur derégion académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et dudéroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à ladéfinition de cette organisation.Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement desprofesseurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire.Lorsque le dossier d'un bachelier professionnel ou technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas faitl'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la sectiondemandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin.L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formeset délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel outechnologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de techniciens supérieurs demandée. Pour lesélèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel ou technologique etqui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de techniciens supérieurs demandée, lerecteur prononce l'affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents.Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formationcomplémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité desection de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avisdu chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours dupremier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève aatteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs  et en institut universitaire de technologie > Article D612-32

L'admission à la préparation du diplôme universitaire de technologie est de droit pour les élèves qui, ayant préalablementfait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention "bien" ou "très bien" aubaccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire detechnologie demandé.En outre, après vérification du niveau des candidats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, peuvent être admis :1° Les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade, ainsi que les candidats reçus à un examenspécial d'entrée ;2° Les étudiants ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans qu'ils souhaitent compléter par une formationtechnologique courte ;3° Après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels, des personnes engagées ou non dans lavie active.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article D612-32-1

Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade delicence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article D612-32-2

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires :1° D'un diplôme de licence ;2° D'un diplôme de licence professionnelle ;2° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D. 642-34 ;3° Des diplômes de formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et ensciences maïeutiques ;4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par lesarticles D. 636-70 à D. 636-72 ;4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;5° Du diplôme d'études en architecture mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les articles R. 672-7 etR. 672-14 ;6° Du diplôme de l'Ecole militaire interarmes dans les conditions fixées par les articles D. 675-19 et D. 675-20 ;7° Du diplôme d'élève pilote de ligne et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecolenationale de l'aviation civile ;8° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettreset figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus deformation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime ;10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ;11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5 ;12° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;13° Du diplôme Enseigner dans le premier degré de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;14° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université Paris sciences et lettres ;15° Du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ;16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du codede l'action sociale et des familles ;17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ;18° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à l'issue de l'année universitaire2022-2023 ;19° Du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article D612-32-3

Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-32-2 conduisent à conférer le grade de licence, y compris lorsqu'il aété fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article D612-32-4

Le grade de licence est délivré au nom de l'Etat en même temps que le diplôme qui y ouvre droit.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article D612-32-5

La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à sontitulaire le grade de licence.Le diplôme national de licence sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà dubaccalauréat. Les parcours types des formations préparant au diplôme sont organisés sur trois années.L'intitulé de chaque diplôme de licence est défini par un nom de mention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 4 : Le grade de licence > Article R612-32-6

Les titulaires du diplôme national de licence qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle reçoivent, dans lesconditions définies par le président de l'université qui leur a délivré le diplôme et au plus tard dans le délai de six moisqui suit sa date d'obtention, l'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 612-6. Cette information peut êtreassurée par les services universitaires chargés de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle desétudiants, notamment le bureau d'aide à l'insertion professionnelle mentionné à l'article L. 611-5. L'université peutassocier des institutions partenaires compétentes en matière d'insertion professionnelle ou d'orientation.Cette information, délivrée de manière collective ou individuelle, le cas échéant par des moyens numériques, porte sur lesmétiers et les professions auxquels ces titulaires du diplôme national de licence sont susceptibles d'accéder à raison descompétences et des connaissances qu'ils ont acquises, ainsi que sur les outils et techniques de recherche d'emploi.Elle porte également sur les formations qui peuvent leur être proposées par l'université ou par d'autres établissements.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-33

Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade demaster dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-34

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :1° D'un diplôme de master ;2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;3° D'un diplôme d'ingénieur ;4° Des diplômes délivrés :a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif àl'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur ;b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par leministre chargé de l'enseignement supérieur ;c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur uneliste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministrechargé de l'enseignement supérieur ;f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur ;g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, deniveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissementsconcernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.5° Des diplômes de santé suivants :a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.**Nota:**Conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueurle 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-35

Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a étéfait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-36

Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ouconjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignementsupérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34.Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-36-1

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master.Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-36-2

Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus derecrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pourlesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notificationde ce refus.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article D612-36-4

L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée parl'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsablede la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà acquises sont de nature à luipermettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans unétablissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par leresponsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissementd'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section unique : Le grade de master > Article R612-36-3

I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission enpremière année d'une formation conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit présenter, à sademande et pour cette même année universitaire, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplômenational de licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans uneformation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, descapacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité dela mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêtédu ministre chargé de l'enseignement supérieur.L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêtédu ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notificationde l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplômenational de master ;2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans uneformation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtentionde son diplôme national de licence.Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiantconcerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissementle permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de quinze jours suivant leur notification,il est réputé les avoir refusées.II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription enpremière année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suiventl'obtention de la licence.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa > Article D612-37

Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner letitre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts,aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa > Article D612-38

Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement publicà caractère scientifique, culturel et professionnel, après avis du ministre des affaires étrangères, sur proposition duconseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa > Article D612-39

Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa. Cettedélibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et derecherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action entrent dans le domaine propre decette composante.Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant la formationrestreinte est présente.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa > Article D612-40

Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa > Article D612-41

Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du diplôme national dedoctorat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-42

Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent desprojets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément auxdispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-43

Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par lesécoles doctorales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-7.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-44

Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnesrégulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé àdélivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe derecherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application del'article L. 612-7.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-45

L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'écoledoctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement associé àl'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale,fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-46

La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Sous-section 2 : Le mécénat de doctorat des entreprises > Article D612-47

L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par l'entreprise après avis du directeur dethèse, du ou des responsables de la ou des unités de recherche concernés, du conseil de l'école doctorale et du doctorantconcerné.La contribution de l'entreprise peut constituer tout ou partie de la rémunération perçue par le doctorant au titre d'uncontrat conclu avec une personne publique ou un établissement associé à l'école doctorale dans les conditions fixées parl'arrêté pris en application de l'article L. 612-7. Celle-ci est versée dans la limite de la durée du contrat et ne peut, entout état de cause, excéder la durée prévue par l'arrêté susmentionné.Lorsque le doctorant bénéficie d'un revenu pour l'accomplissement de son projet de recherche doctorale aux termes d'uncontrat conclu dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, la contribution de l'entreprise peut, en outre, être utiliséesous la forme de moyens mis à sa disposition pour la réalisation de ses travaux de recherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-1

Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domainesde formation.Les grades correspondent aux principaux niveaux de référence définis dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Lestitres correspondent aux niveaux intermédiaires.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-2

Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autoritéde l'Etat selon la réglementation propre à chacun d'eux.Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formationparticulier mentionné dans l'intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient lesétablissements qui les ont délivrés et les modes d'acquisition.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-3

Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter lenom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-4

Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements publics decoopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom del'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propreà chacun d'eux.Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l'issue d'uneévaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prenden compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-5

Dans le cadre des dispositions des articles D. 613-1 à D. 613-4, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, enliaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence etla lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux quiles confèrent.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-6

Les grades ou titres universitaires des disciplines autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômesnationaux suivants :1° Certificat de capacité en droit ;2° Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;3° Baccalauréat ;4° Brevet de technicien supérieur ;5° Diplôme universitaire de technologie ;6° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;7° Diplôme d'études universitaires générales ;8° Diplôme national de technologie spécialisé délivré jusqu'au 31 août 2021 ;8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ;9° Licence ;9° bis Licence professionnelle ;10° Diplôme national de guide interprète national ;11° Maîtrise ;12° Master ;13° Diplôme de recherche technologique ;14° Doctorat ;15° Habilitation à diriger des recherches.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-7

Les grades ou titres universitaires des disciplines de santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :1° Certificat de capacité d'orthoptiste ;2° Certificat de capacité d'orthophoniste ;3° Diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;4° Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;5° Diplôme de formation générale en sciences médicales ;6° Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;7° Diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;8° Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;9° Diplôme d'Etat de sage-femme ;10° Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;10° bis Diplôme de formation approfondie en sciences médicales ;11° Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques ;11° bis Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques ;12° Diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques ;12° bis Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques ;13° Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;14° Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;15° Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;16° Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;17° Certificat d'études cliniques spéciales ;18° Diplôme d'études supérieures ;19° Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;20° Diplôme d'études spécialisées ;21° Diplôme d'études spécialisées complémentaires ;22° Capacité de médecine ;23° Doctorat ;24° Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-8

Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires professionnalisés sont délivrés par les établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévuesaux articles L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une commission nationale composée notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-9

Les formations assurées au sein des instituts universitaires professionnalisés sont organisées en trois années d'études. Lecursus comprend une formation de base à caractère scientifique et technique dans la spécialité concernée, une formationcomplémentaire préparant à la vie professionnelle et des stages dans le secteur d'activité correspondant.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-10

Les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en première année d'études de l'institut, à l'issued'une procédure d'orientation organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur de l'institut universitaireprofessionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis directement en deuxième année d'études à l'issue d'uneprocédure d'orientation identique. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditionsd'application du présent alinéa.En formation professionnelle continue, les candidats à l'entrée en institut universitaire professionnalisé peuvent être admisdans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-11

Les diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel qui les ont délivrés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes > Article D613-12

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômesdélivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômesénumérés aux articles D. 613-6 et D. 613-7.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-paragraphe 1 : Le diplôme d'accès aux études universitaires > Article D613-14

Le diplôme d'accès aux études universitaires confère les mêmes droits que ceux qui s'attachent au succès au baccalauréat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation  à l'administration générale > Article D613-15

Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation et lapréparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ainsi qu'à laformation générale initiale et continue des agents de l'Etat.Ils peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la fonction publique territorialeainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation  à l'administration générale > Article D613-16

Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 613-15, les instituts de préparation à l'administration généraledispensent des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés par desdiplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie.Des certificats sanctionnant des formations particulières peuvent être également délivrés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-17

Les diplômes mentionnés aux articles D. 613-2 et D. 613-4 peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux,dans les conditions définies par la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-18

Le partenariat international est organisé par une convention conclue entre un ou plusieurs établissements d'enseignementsupérieur français et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur étrangers.Les établissements français doivent avoir été habilités par l'Etat à délivrer le diplôme concerné par le partenariatinternational. Lorsque la délivrance de ce diplôme a fait l'objet d'une habilitation conjointe entre plusieurs établissementsfrançais, la convention de partenariat est conclue par chacun de ces établissements.Le ou les établissements étrangers contractants doivent avoir la capacité de délivrer, au même niveau et dans le même champde formation, un diplôme reconnu par les autorités compétentes de leur pays.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-19

La convention mentionnée à l'article D. 613-18 définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipespédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigencesde qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes deformation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européenset d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxièmealinéa de l'article D. 613-18.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-20

Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France à condition d'être également reconnu dans le ou lespays partenaires. La convention mentionnée à l'article D. 613-18 mentionne les modalités de cette reconnaissance.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-21

Les établissements français bénéficiant de l'habilitation mentionnée à l'article D. 613-18 peuvent mettre en œuvre lepartenariat international défini par la présente sous-section sur déclaration adressée aux ministres concernés ainsi qu'àl'instance d'évaluation compétente pour le diplôme faisant l'objet du partenariat international.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-22

Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du partenariat international, un rapport, adressé auxministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions conclues, les adaptationsen matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation se prononce au vu de ce rapport sur lapoursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en compte par la décision de renouvellement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-23

Des arrêtés précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section à certains diplômesparticuliers.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-24

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créédans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Diplômes en partenariat international > Article D613-25

Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2-1 : Diplômes propres > Article D613-25-1

Le label “ Formation supérieure de spécialisation ” identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement,notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde professionnel etassociatif et les administrations publiques.Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents heures minimumd'enseignement ;2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et des unitésd'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une brancheprofessionnelle ;3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu professionnel de douze àseize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette période faitl'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du code du travail.La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2-1 : Diplômes propres > Article D613-25-2

Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissementpermettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en découvrant plusieursdisciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, notammentcelles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en renforçantcertaines connaissances et compétences.Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de deux cents heures minimumd'enseignement ;2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements composé de matières transversales et destiné à renforcer les compétenceset des parcours disciplinaires d'un volume horaire compris entre cent et cent vingt heures et comprenant de quatre à cinqmatières minimum ;3° Elles intègrent la découverte du monde professionnel par des périodes d'immersion en entreprise d'une durée de quatresemaines minimum à moduler en fonction des projets pédagogiques ; ces périodes font l'objet d'une convention de stage etdonnent lieu à un retour d'expérience lors d'une soutenance d'orientation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2-1 : Diplômes propres > Article D613-25-3

Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition suivante : lesétudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels acquittés par lesusagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2-1 : Diplômes propres > Article D613-25-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation, les labelsmentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison deleurs compétences professionnelles et scientifiques.Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vudesquelles il a été délivré ne sont plus remplies.La formation labellisée “ Formation supérieure de spécialisation ” sanctionne un niveau correspondant à soixante créditseuropéens à l'issue d'un parcours validé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2-1 : Diplômes propres > Article D613-25-5

Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la maquette desenseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que touteinformation utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de validation, les partenariats conclus avecd'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du monde professionnel dans un objectif de poursuite d'étudeset d'insertion professionnelle des diplômés.Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements d'enseignementsupérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale de premier cycle del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 3 : Etudiants handicapés > Article D613-26

Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur ou par le ministre chargé de la culture qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi quedes aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévupour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, surdemande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 ;3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, lecas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience fixée à lasection 2 du présent chapitre ;4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditionsprévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président oudirecteur de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 3 : Etudiants handicapés > Article D613-27

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecinsdésignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou leconcours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sadécision au candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 3 : Etudiants handicapés > Article D613-28

L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxprévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 3 : Etudiants handicapés > Article D613-29

Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiantshandicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définiesen accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 3 : Etudiants handicapés > Article D613-30

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dontont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, lesmembres du jury des aménagements mis en œuvre.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées > Article D613-31

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants :1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même codepour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ;2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fondsde commerce ;3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 dudécret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et auxconditions d'accès à cette profession ;5° Commissaire aux comptes : articles L. 822-1 à L. 822-4 et R. 822-1 à R. 822-19 du code de commerce ;6° Comptable : articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertisecomptable ;7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert enautomobile ;8° Géomètre-expert : décret n° 2010-1406 du 10 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par leGouvernement ;9° Guide interprète national : articles D. 221-19 à D. 221-24 du code du tourisme ;10° Huissier de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier dejustice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernantcertains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;11° Notaire : décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditionsd'accès aux fonctions de notaire ;12° Œnologue : arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;13° Psychologue : décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel dutitre de psychologue, décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faireusage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-32

Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, les conditions de validation desétudes supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue del'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-33

Peuvent donner lieu à validation toutes études supérieures suivies par le candidat dans un établissement ou un organisme deformation public ou privé, en France ou à l'étranger, quelles qu'en aient été les modalités et la durée.Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la natureet la durée sont définis à l'article R. 335-6.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-34

Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditionsqu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernementaldématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut ensaisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat nepeut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile.La demande est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article R. 613-35.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-35

Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes,certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études. Ilcomprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs desétudes suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans unautre Etat européen.Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions del'article R. 335-7.Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans lesconditions prévues à l'article R. 335-8.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-36

Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou desacquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, lesmodalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d'eux.Pour la validation des études, les jurys sont soit les jurys des diplômes concernés, soit une émanation de ceux-ci, sous leurcontrôle.Pour la validation des acquis de l'expérience, le jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnesayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notammentprofessionnels, dont la validation est sollicitée.Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury,elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.Les membres des jurys sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes etqualifications, en s'efforçant en outre d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures  et validation des acquis de l'expérience > Article R613-37

I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures estsoumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalitéprofessionnelle auquel il est postulé.Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui au regard de ce dossier.Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise ensituation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent auxaptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peutnéanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au répertoire nationalprévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononcesur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire àl'obtention du diplôme ou du titre postulé.Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validationaccordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent fairel'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification. Le ministère oul'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences remises au candidat, mentionnant les blocsde compétences acquis définitivement.Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de cesattestations ou de la certification obtenue.Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à laprocédure de validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-38

Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différentsniveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignementsupérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ouréglementaires particulières.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-39

La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivranced'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature auconcours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans lesconditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peutdispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-40

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4, les candidats non titulaires du baccalauréat oud'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingtans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle desconnaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admisdans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classespréparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéderà une formation de premier ou de second cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-41

Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées parla présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notammentcelles des articles D. 123-22 et D. 612-14 à D. 612-18.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-42

Peuvent donner lieu à validation :1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'enaient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-43

Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissementsdispensant la formation qu'il souhaite suivre.La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ouconcours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissentêtre faites aux dates normales.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-44

La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction dela formation qu'il souhaite suivre.Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen deleur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances.A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validationcomporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-45

La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'unecommission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise aucandidat.Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement descommissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique  ou del'instance pédagogique compétente.Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeurde l'école ou de l'institut qui dispense la formation.Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme duconseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Ellepeut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers estobligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-46

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés decertains enseignements.Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivipédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-47

Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formationdemandée :1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première année du premiercycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-48

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concourscommun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé del'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-49

Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre dedemandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre totald'étudiants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires > Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur > Article D613-50

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissementsrelevant du ministre chargé de l'agriculture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre IV : Programmation et développement  des formations supérieures > Article D614-1

Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche est annexé au décret n° 2002-560 du 18 avril2002.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Parcours de formation antérieurs dans l'enseignement supérieur > Article R631-1

I.-Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou demaïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 sont les suivantes :1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et del'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unitéde formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou unecomposante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ;2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportantune unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ouune composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d'accéder soit auxformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrancede diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partiedu code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités d'organisationde cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partiedu code de la santé publique d'une durée de trois années minimum.Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique s'inscriventdans l'une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-4.Chaque université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique doit proposer pourchacune d'elles un accès par au moins deux formations, dont au moins une formation mentionnée au 1°.Ces parcours de formation sont recensés et portés à la connaissance des étudiants dans le cadre de la procédure nationale depréinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.Les universités proposent aux candidats ayant validé le parcours de formation mentionné au 2°, mais ne poursuivant pas endeuxième année d'une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, une poursuite d'études dans un ouplusieurs parcours de formation relevant du 1°.Les candidats n'ayant pas validé ou n'ayant validé que partiellement le parcours de formation mentionné au 2° participent àla procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612-3.II.-Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations demédecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 dans lesconditions prévues à l'article R. 631-1-3.La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à ces formationsest fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans lequel ils ont été obtenus, etmentionne, le cas échéant, l'exigence d'une expérience professionnelle.Les étudiants ayant validé le diplôme de formation générale en sciences médicales, pharmaceutiques, odontologiques oumaïeutiques à l'issue de leur parcours de formation antérieur et souhaitant se réorienter vers une formation différente decelle d'origine peuvent également être admis dans une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou demaïeutique dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission > Article R631-1-1

I.-Peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations demédecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, les étudiantsayant respectivement validé au moins 60 ou 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables ettransférables (crédits-ECTS) au cours d'un des parcours de formation antérieurs définis aux 1°, 2° et 3° du I du mêmearticle.Les candidats doivent avoir obtenu au moins 10 crédits ECTS dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé,définies par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les étudiants peuvent présenter leur candidature à une ou plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologieou de maïeutique.Tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie,d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa secondecandidature.La condition requise de validation des 60 crédits ECTS supplémentaires lors de la seconde candidature ne s'applique pas auxétudiants ayant déjà préalablement validé 180 crédits ECTS.L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 épuise une despossibilités de candidature, que l'étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu la possibilité dedéposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.II.-Pour les candidats ayant validé au moins 120 crédits ECTS, chaque président d'université procède, après avis desdirecteurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, du directeur de lastructure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée, à la répartition des candidats admis entrela deuxième ou la troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutiqueen fonction du parcours de formation antérieur de l'étudiant et des compétences acquises.III.-Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places en deuxième outroisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de façon àgarantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en précisant le nombre de places proposéespour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un arrêté des ministres en charge de la santé et de l'enseignementsupérieur fixe le nombre de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique,pour un parcours ou un groupe de parcours qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées.Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure nationale depréinscription prévue à l'article L. 612-3.IV.-Des conventions sont conclues entre les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, depharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante assurant ces formations au sens del'article L. 713-4 et celles qui sont dépourvues de ces unités de formation et de recherche, de ces structures de formationsou de ces composantes ou qui ne comportent pas l'ensemble de celles-ci.Ces conventions précisent les modalités d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle d'étudiants ayanteffectué leur parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dans une université ne proposant pasl'ensemble de ces formations ou dans une université ne proposant aucune de ces formations.Ces conventions déterminent également le nombre de places proposées pour un parcours ou un groupe de parcours de formationantérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 conformément aux conditions et critères de répartition géographiquesfixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ainsi que les conditions dans lesquellesles modules de préparation au deuxième groupe d'épreuves d'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle de cesformations sont organisés entre les universités.Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une université dispensant desformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants ayant effectué leur parcours de formationantérieur tel que défini au I de l'article R. 631-1 dans un établissement n'ayant pas conclu de conventions prévues auxalinéas précédents est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission > Article R631-1-2

L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou demaïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organiséesselon les deux groupes suivants :1° Un premier groupe d'épreuves est défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur mentionné au I del'article R. 631-1. Chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants en deuxième ou en troisième année dupremier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique détermine les épreuves des unitésd'enseignements du parcours de formation antérieur tel que défini à l'article R. 631-1 dont les résultats sont pris en comptepour l'admission dans chacune des formations.Le nombre maximum d'étudiants admis à l'issue de ce premier groupe d'épreuves dans chacune des formations de médecine,pharmacie, odontologie et maïeutique, doit, pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieur être inférieurà un pourcentage du total des places proposées pour ce parcours de formation ou ce groupe de parcours déterminé par arrêtédes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé. Cet arrêté fixe également les règles de composition du jury dont les membres sont nommés par leprésident de l'université.Le jury fixe les notes minimales permettant aux candidats d'être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle desformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique immédiatement après le premier groupe d'épreuves, ainsique les notes minimales autorisant les autres candidats à se présenter au second groupe d'épreuves ;2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales. Il comporte une ou plusieurs épreuves orales et peutcomporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles.Les épreuves peuvent être communes à plusieurs parcours de formation antérieurs pour l'accès à chacune des formations demédecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et peuvent être communes à plusieurs de ces formations.Un module de préparation au second groupe d'épreuves est obligatoirement proposé à tout candidat par les universitésadmettant des étudiants dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Les conditionsd'organisation et d'inscription à ce module sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1.L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ougroupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les résultats aux deux groupes d'épreuves sont prisen compte pour établir les listes d'admission.Le jury établit pour l'admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, par ordre demérite, une liste principale et le cas échéant, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances viendraient à seproduire sur la liste principale. L'université organisatrice assure la publicité des listes principale et complémentaired'admission, pour chacune des formations par voie électronique sur son site internet.Les étudiants sont admis conformément aux capacités d'accueil fixées par l'université en fonction de leur parcours ou groupede parcours de formation antérieur.S'il le juge nécessaire, le président de l'université peut nommer des examinateurs adjoints pour participer, avec les membresdu jury, à l'évaluation des épreuves du second groupe. Les examinateurs adjoints peuvent participer aux délibérations du juryavec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Conditions et modalités d'admission > Article R631-1-3

Les étudiants qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en deuxième ou en troisièmeannée mentionnée au II de l'article R. 631-1 déposent un dossier dont le contenu, le calendrier et les conditions de dépôtsont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Tout étudiant peut présenter à deux reprises sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie,d'odontologie ou de maïeutique.Les candidatures déposées dans le cadre de cette procédure ne s'imputent pas sur le nombre de candidatures défini au I del'article R. 631-1-1.Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un juryd'admission désigné par le président de l'université. Les règles de sa composition sont fixées par arrêté des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les candidats dont le dossier est retenu par le jury sont auditionnés parcelui-ci. Une liste de candidats admis est établie par le jury à la suite de l'audition.La répartition entre la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,d'odontologie ou de maïeutique des candidats admis en fonction de leurs compétences acquises et de la nature de leurs grades,titres ou diplômes est établie par le jury.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces diplômes > Article R631-1-4

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixéepar arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent accéder en deuxième ou en troisièmeannée du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévuesau II de l'article R. 631-1.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 3 : Accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes validés à l'étranger ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces diplômes > Article R631-1-5

I.-Les titulaires de certains titres ou diplômes d'un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4 d'un niveauéquivalent au doctorat, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de lasanté, peuvent également accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditionsprévues II de l'article R. 631-1.II.-Les titulaires d'un diplôme de santé validé dans un pays autre que ceux mentionnés à l'article R. 631-1-4 et permettantd'exercer dans le pays de délivrance ainsi que les candidats ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisentaccèdent aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues à l'article R.631-1-2.Les candidats ayant satisfait aux épreuves dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2 sont admis en premier cycle desformations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans le cadre des capacités d'accueil fixées parl'université.Le président de l'université peut permettre à ces candidats d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière année du deuxièmecycle des formations lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie. Pour accéder en première année dutroisième cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, ou en première année du deuxième cycle deformation de maïeutique, ils doivent réussir les épreuves d'un examen de vérification des connaissances et compétencescorrespondant aux années d'études qu'ils n'ont pas suivies.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les conditions et modalités de cet accèsainsi que les modalités d'organisation de l'examen de vérification des connaissances et compétences.III.-Les candidats titulaires d'un diplôme de docteur d'une université française mention “ médecine ” ou mention “ chirurgiedentaire ”, ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme ou d'un diplôme de chirurgien-dentiste d'une universitéfrançaise, sont autorisés à postuler le diplôme d'Etat de docteur en médecine ou le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de lasanté.Les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacien obtenu sous le régime du décret du 4 mai 1937 relatif aurégime des études afférentes au diplôme de pharmacien et les candidats titulaires d'un diplôme d'université de pharmacienobtenu sous le régime du décret du 26 novembre 1962 modifiant le régime des études et des examens en vue du diplôme depharmacien peuvent bénéficier de dispenses d'études et d'examen dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 4 : Modalités de la régulation > Article R631-1-6

I.-Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former mentionnés à l'article L. 631-1 sont définis pourrépondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelledes étudiants par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sur proposition d'une conférencenationale réunissant des représentants des acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation desprofessionnels de santé. La composition de la conférence nationale et les modalités de désignation de ses membres sont fixéespar arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.La conférence nationale est présidée conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.L'Observatoire national de la démographie des professions de santé est chargé du secrétariat de cette conférence.Les objectifs nationaux pluriannuels sont définis par université, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie,d'odontologie ou de maïeutique, pour une durée de cinq ans. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santépeuvent, avant l'échéance des cinq ans, saisir la conférence nationale pour actualiser les objectifs nationaux pluriannuels.Pour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé les objectifs nationaux pluriannuels, laconférence nationale prend en compte les éléments d'appréciation suivants :1° Des propositions établies, au niveau régional, par l'agence régionale de santé ou les agences régionales de santéconcernées, en lien avec les acteurs régionaux du système de santé, relatives au nombre de professionnels de santé à former,par région pour chaque formation et subdivision de formation, en considérant :a) Les besoins de santé et d'accès aux soins, prenant en compte, notamment, les spécificités territoriales telles qu'ellesdécoulent des caractéristiques géographiques ou d'aménagement de ce territoire ainsi que de la prévalence de zonesidentifiées au titre de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;b) Les capacités de formation tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation en stage desétudiants, en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de stages et en prenant encompte les différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre ;2° Des données nationales relatives, notamment, à :a) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de professionnels de santé en exercice, lescessations d'activité, les évolutions des formes d'activité et les mobilités internationales et au sein de l'Unioneuropéenne ;b) L'organisation de l'offre de soin sur le territoire national ;c) L'évolution des progrès techniques, de la recherche et de l'innovation ;d) L'insertion professionnelle des étudiants dans le tissu économique.Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur définit les modalités selon lesquelles laconférence nationale propose des orientations ainsi que les modalités de suivi par l'Observatoire national de la démographiedes professions de santé de ces recommandations.II.-Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie,d'odontologie et de maïeutique sont déterminés pour une durée de cinq ans par chaque université, sur avis conforme del'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Ces dernières émettent leur avis aprèsconsultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou des conférences régionales de la santé et del'autonomie concernées.Les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations sont établis sur la base desobjectifs nationaux pluriannuels définis conformément au I et des capacités d'accueil en deuxième cycle. Ils prennent encompte les éléments d'appréciation suivants :1° Les besoins de santé et l'accès aux soins, notamment les spécificités territoriales, résultant des caractéristiquesgéographiques ou d'aménagement du territoire ainsi que de la prévalence de zones identifiées au titre de l'article L. 1434-4du code de la santé publique ;2° Les capacités de formation, tant pour la formation théorique que pour la formation pratique et la formation en stage desétudiants en veillant à prendre en compte les objectifs nationaux de diversification des lieux de stages et toutes lesmodalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre.III.-Au regard des objectifs mentionnés au I et au II, et de leurs capacités de formation, les universités fixentannuellement, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, leur capacité d'accueild'étudiants en deuxième et troisième années du premier cycle.Ces capacités d'accueil prennent en compte la situation des étudiants issus de l'ensemble des parcours de formationantérieurs mentionnés au I de l'article R. 631-1 du présent code ou des dispositifs d'accès mentionnés au II de ce mêmearticle et des étudiants mentionnés à la sous-section 3 de la présente section.Pour les universités organisant un premier cycle d'une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou demaïeutique, mais qui ne dispensent pas de formations de deuxième cycle, les capacités d'accueil en deuxième et en troisièmeannées du premier cycle sont fixées avec les universités avec lesquelles elles ont établi des conventions mentionnées au IVde l'article R. 631-1-1. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former définis par les universitésn'organisant pas le deuxième cycle sont pris en compte dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année dudeuxième cycle qui sont fixés aux universités avec lesquelles elles ont conclu une convention. Ces objectifs pluriannuelsprennent en compte les besoins de santé et l'accès aux soins ainsi que les capacités de formation du territoire del'université organisant le premier cycle.IV.-Les universités fixent les capacités d'accueil en deuxième ou en troisième année du premier cycle pour l'annéeuniversitaire suivante, ainsi que leur prospective de capacité d'accueil pour les cinq années suivantes. Ces propositionssont transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-7

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées sous réservedes dispositions particulières prévues à la présente sous-section.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-8

I.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves des écoles duservice de santé des armées sont inscrits dans les universités mentionnées à l'article R. 631-1-11 selon les modalitéssuivantes :1° Ils sont inscrits dans une formation prévue au 2° du I de l'article R. 631-1 lorsqu'ils n'ont pas déjà réalisé une annéedans une formation relevant de cette catégorie ;2° Dans les autres cas, ils sont inscrits dans une formation relevant du 1° du I du même article.Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise en tant quede besoin les modalités d'application du présent article.II.-La réussite à un concours d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste dans les conditionsprévues à l'article R. 631-1-9 entraîne l'inscription dans la formation concernée dans l'une des universités mentionnées àl'article R. 631-1-11.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-9

I.-Lorsqu'ils ne sont pas déjà orientés en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les candidats aux concoursd'admission en tant qu'élèves médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes présentent une candidature à l'admission endeuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Les candidaturesdéposées dans ce cadre ne sont pas imputées sur les nombres de candidatures mentionnés aux articles R. 631-1-1 et R.631-1-3.Un jury, dont les règles de composition sont prévues par l'arrêté mentionné au III, examine les candidatures et établit uneliste des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre demérite. Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année desformations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie en fonction de leurs compétences acquises et de la nature de leursgrades, titres ou diplômes. Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès descandidats.II.-L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations demédecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste,conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.III.-Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine lesmodalités d'application du présent article, notamment :1° La ou les procédures d'examen des candidatures, parmi celles prévues à l'article R. 631-1-2 ;2° La ou les universités dans lesquelles sont déposées les candidatures.IV.-Un arrêté du ministre de la défense détermine annuellement le calendrier de dépôt et d'examen des candidatures.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-10

I.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1, les élèves des écoles du service de santédes armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formationsde médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après accord de l'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ilssont inscrits.Leur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 en fonction de leur situation personnelle.Le jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste des candidats susceptibles d'être admis dansles formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même liste à larépartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des élèves.L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations demédecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste,conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.II.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste mentionnée au I etavant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves figurant sur cette liste peuventdemander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2, en fonction de leur situationpersonnelle, en vue de leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, depharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce réexamen et l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris encompte dans les nombres et pourcentages prévus à l'article R. 631-1-1.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-11

I.-Le nombre d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième années depremier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, les objectifs d'admission de ces élèves en premièreannée du deuxième cycle de ces mêmes formations et leur répartition par université sont fixés par arrêté du ministre de ladéfense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, pris après avis des universités et agencesrégionales de santé concernées.Ces nombres d'élèves apparaissent dans les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle desformations de médecine, de pharmacie et d'odontologie, mentionnés à l'article R. 631-1-6, des universités concernées,séparément du nombre d'étudiants nécessaires pour répondre aux besoins de santé du territoire. Ils sont fixés de sorte queles capacités de formation, tenant compte le cas échéant des terrains de stage proposés par le service de santé des arméessur l'ensemble du territoire national, permettent d'assurer la qualité des formations pour l'ensemble des étudiants.Quel que soit leur mode d'admission, les élèves des écoles du service de santé des armées sont pris en compte dans lesnombres mentionnés au premier alinéa.II.-Les propositions des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés à l'article R. 631-1-6, en ce qu'ils concernent lesuniversités mentionnées au I, prennent en compte, pour l'évaluation de leurs capacités de formation, les besoins de formationdes élèves des écoles du service de santé des armées devant être accueillis par ces universités.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées > Article R631-1-12

Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les pourcentages prévusaux III et IV de l'article R. 631-1-1 et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1.Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées, les élèves de ces écoles peuvent demander à poursuivreleurs études dans une autre université que celle dans laquelle ils ont été inscrits jusque-là. Ils ne sont pas pris en comptepour apprécier le respect du pourcentage prévu à l'article R. 631-21-1.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-2

I. - Les études en vue du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale durent quatre ans. Elles comportent deux partiesnommées respectivement niveau 1 et niveau 2.Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 aux quatre autres semestres.Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieuret du ministre chargé de la santé.Le diplôme comporte deux options :1° Biologie polyvalente ;2° Biologie orientée vers une spécialisation.II. - Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 etL. 633-2 ;2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne, d'un autre autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de laPrincipauté d'Andorre ;3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autresque les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord surl'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours particuliers prévus respectivement à l'article R. 632-48 et auxarticles D. 633-23 et R. 633-25. Pour l'application des dispositions de la présente section, les intéressés sont regardéscomme des internes.**Nota:**Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2020.Toutefois les dispositions telles qu'issues du 1° du III de l'article 1er sont applicables aux étudiants inscrits pour lapremière fois en biologie médicale au plus tard avant le début de l'année universitaire 2017-2018.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-3

Les étudiants mentionnés à l'article D. 631-2 prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une desuniversités de l'interrégion dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées debiologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche demédecine et de pharmacie de l'interrégion et approuvées par les présidents des universités concernées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-4

La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque interrégion, sous laresponsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique.Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et depharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité.Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et un enseignant des UFR de pharmacie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-5

L'enseignant responsable de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est assisté par unecommission pédagogique interrégionale.Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) de médecineet de pharmacie de l'interrégion, après accord des présidents d'université, comprend :1° L'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;2° Au moins six enseignants appartenant à différentes UFR de l'interrégion. La parité est assurée entre les enseignants desUFR de médecine et ceux des UFR de pharmacie.Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l'enseignantcoordonnateur est pharmacien et inversement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-6

La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'enseignant coordonnateur.Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application de la présente section, notamment sur lavalidation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné à l'article D. 631-8. Elle oriente l'internepour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel. Elle entend également, à titre consultatif, unreprésentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialiséesde biologie médicale dans l'interrégion, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicalesreprésentatives.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-7

Au cours du niveau 1, l'interne valide un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des spécialitéssuivantes :1° Bactériologie et virologie ;2° Biochimie ;3° Hématologie.Un autre semestre est validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.Les formations sont organisées dans chaque interrégion et pour chaque spécialité selon les modalités fixées par les conseilsdes unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion, sur proposition de l'enseignantcoordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-8

La validation de ces formations est prononcée par le responsable du service dans lequel le candidat a été affecté. Ladécision est motivée et comporte un document attestant que l'interne a atteint les objectifs de la spécialité fixés dansl'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12.A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée à l'article D. 631-5un projet professionnel. Il y indique son souhait de s'orienter soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologiespécialisée.En fonction de ce projet, la commission émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider. Il est tenu comptedu suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-9

Au cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie spécialisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-10

Pour la validation en biologie polyvalente, les quatre semestres sont libres. Toutefois, l'interne ne peut valider plus dedeux semestres dans une même spécialité. L'un de ces semestres peut être validé dans un service clinique agréé. Il valide enoutre les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.La formation peut également être effectuée dans des services agréés pour un diplôme d'études spécialisées ou pour un diplômed'études spécialisées complémentaires en cas d'inscription à ce dernier ou dans un service clinique agréé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-11

L'interne en biologie spécialisée opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des spécialités mentionnéesà l'article D. 631-7, soit à une autre spécialité biologique conformément à son projet professionnel et selon les modalitésdéfinies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.La formation est effectuée dans des services agréés pour le niveau 2, pour un diplôme d'études spécialisées ou pour undiplôme d'études spécialisées complémentaires. Un semestre peut être validé dans un service clinique agréé.L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-12

Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article D.631-11 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-13

La formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers,extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées de pharmacie et de biologie médicale.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-14

La validation de la formation est prononcée à la fin de chaque semestre par le responsable du service dans lequel le candidata été affecté. La décision est motivée et comporte une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat surses activités durant le semestre et un document attestant que l'interne a acquis les objectifs de la spécialité fixés dansl'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 631-12.La décision de validation ou de non-validation du stage est transmise par le responsable du service, dans le délai d'un mois,au coordonnateur interrégional prévu à l'article D. 631-4 et au service de la scolarité de l'unité de formation et derecherche dans laquelle le candidat est inscrit.Elle est immédiatement communiquée par le service de la scolarité aux agences régionales de santé responsables du choix dansl'interrégion.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-15

Les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article D. 631-5, accomplir une partie de leurformation à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article R. 632-20 et à l'article D. 633-15.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale > Article D631-16

Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, comportant une option biologie polyvalente ou une option biologiespécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article D. 631-2 du présent code ayant :1° Effectué la durée totale d'internat ou, pour les assistants des hôpitaux des armées, la durée totale d'assistanat ;2° Accompli et validé la formation conformément au projet professionnel ;3° Obtenu pour les internes en pharmacie, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différentsactes de prélèvement en vue d'analyses de biologie ;4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et unprofesseur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités deformation et de recherche de médecine et de pharmacie de l'interrégion et de la commission mentionnée à l'article D. 631-5 duprésent code.Ce mémoire peut tenir lieu, pour tout ou partie, de thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplômed'Etat de docteur en pharmacie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article R631-17

La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier de demande devalidation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme,certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article R631-18

Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialisteen médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination du diplôme d'études spécialiséesou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme de praticien spécialisteen chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, duchef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article R631-19

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise ensituation.A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenude la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation à accomplir en vue du diplômerecherché.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article R631-20

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi quela durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidatauprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique > Article R631-21

La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation relative au diplôme que l'intéressé souhaiteobtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée àl'article R. 631-20.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 3 : Accès au deuxième cycle des études de santé > Article R631-21-1

Des étudiants ayant validé en France le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et demaïeutique dans une université peuvent être admis à poursuivre en deuxième cycle dans une autre université sur décision duprésident de l'université d'accueil après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, depharmacie, d'odontologie, ou de la structure de formation en maïeutique ou de la composante qui assure ces formations au sensde l'article L. 713-4. Cette possibilité d'admission est accordée en priorité aux étudiants ayant été dans l'obligation dechanger de domicile pour des raisons familiales.Des étudiants justifiant de grades, titres ou diplômes validés dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre et permettantd'attester de l'acquisition de compétences et connaissances comparables à celles acquises en premier cycle des formations demédecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en France peuvent être admis à poursuivre leurs études en deuxièmecycle de ces mêmes formations en France sur décision du président de l'université d'accueil après avis du directeur del'unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de la structure de formation en maïeutique oude la composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4.Ces deux catégories d'admissions cumulées ne peuvent excéder un nombre d'étudiants supérieur à un pourcentage des admissionsen première année de deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique fixé par arrêtédes ministres en charges de l'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire > Article D631-22

Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'articleL. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue del'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil etd'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité deformation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsablede stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS)ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre enœuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiantdes mesures de réorientation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Service sanitaire > Article D631-23

Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.4071-1 et suivants du code de la santé publique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24

I. - Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 peut être conclu, dans les conditions définiespar la présente section :1° Par des étudiants de deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;2° Par des étudiants de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;3° Par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenneou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtentionde ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou enodontologie en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.II. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants deshôpitaux des armées.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-1

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécuritésociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque année universitaire, le nombre de contrats d'engagement deservice public proposés par chaque unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie et chaque composanteuniversitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations, à chacune des catégories mentionnées au I del'article R. 631-24.Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes peuvent au sein dela même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les catégoriesmentionnées à l'article R. 631-24, des contrats non conclus, ainsi que la date postérieure à partir de laquelle les contratsnon conclus font l'objet, par arrêté des mêmes ministres, d'une nouvelle répartition entre unités de formation et derecherche et composantes.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-1 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-2

Les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 souhaitant signer un contrat d'engagement de service public enfont la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composanteuniversitaire dont ils relèvent. Les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 déposent leur demande auprès dudirecteur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel ils sont affectés et précisent danscette demande à quelle unité de formation et de recherche en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaireassurant l'une de ces formations ils souhaitent être rattachés.La demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et del'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-2 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-3

Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque unité de formation et de recherche et chaquecomposante universitaire concernée. Elle comprend les membres suivants, ou leurs représentants :1° Pour l'unité de formation et de recherche de médecine ou la composante assurant cette formation :a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ;b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ;c) Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ;d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ;e) Un directeur d'établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;f) Un étudiant de deuxième cycle en médecine désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils defaculté ;g) Un étudiant de troisième cycle des études de médecine inscrit en médecine générale et un étudiant de troisième cycle desétudes de médecine inscrit dans une autre spécialité, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein desconseils de faculté ;2° Pour l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou la composante assurant cette formation :a) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, président de la commission ;b) Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'inter-région ;c) Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région de l'unité de formation et de rechercheou de la composante ;d) Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de larégion de l'unité de formation et de recherche ou de la composante ;e) Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;f) Un étudiant de deuxième cycle en odontologie désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseilsde faculté ;g) Un étudiant de troisième cycle des études d'odontologie inscrit en cycle court et un étudiant de troisième cycle desétudes odontologiques inscrit en cycle long, désignés par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils defaculté.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-3 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-4

Les commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-3 procèdent à un premier examen sur dossier. Les candidatsretenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. Lescommissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble descandidats. Pour chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24, elles procèdent au classement des candidatspar ordre de mérite dans la limite du nombre de contrats ouverts pour cette catégorie.Les commissions établissent également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats, pouvant compter un nombred'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou de la composante assurant l'une de cesformations rend ces listes publiques par tout moyen et les communique au directeur général du Centre national de gestion.Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les modalités d'examen des demandes parles commissions.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-4 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-5

Dès réception des listes mentionnées à l'article R. 631-24-4, le directeur général du Centre national de gestion propose auxcandidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contratd'engagement de service public.Lorsqu'il a été procédé à une nouvelle répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues au deuxième alinéa del'article R. 631-24-1, le directeur général du Centre national de gestion propose la signature de ces contrats selon lesmodalités définies à l'alinéa précédent.Le candidat auquel un contrat est proposé dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par toutmoyen donnant date certaine à sa réception, au directeur général du Centre national de gestion.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-5 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-6

Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et àrespecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation descompétences, à exercer son activité de soins :1° Dans un ou plusieurs lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par desdifficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;2° Pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa del'article L. 632-6 du présent code et ne pouvant être inférieure à deux ans.Lorsqu'un praticien n'exerce qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans un ou plusieurslieux d'exercice situés dans une zone mentionnée au 1° du présent article, la durée de son engagement est augmentée auprorata du temps non réalisé ;3° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociales'il choisit l'exercice libéral ;b) Dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il choisitl'exercice en centre de santé.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-6 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-7

Le contrat d'engagement de service public précise :1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ;2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6.Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présentarticle. Il fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public et précise les cas et conditions dans lesquels lecontrat peut être suspendu ou résilié.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-7 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-8

Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sontdéfinis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-8 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-9

Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle le signataire obtient son diplôme d'études spécialisées ou sondiplôme d'Etat de docteur en chirurgie-dentaire ou à la date à laquelle s'achève le parcours de consolidation descompétences. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général duCentre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement restants à compter de cette date.Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante informele directeur général du Centre national de gestion de la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées ou de lavalidation du troisième cycle d'odontologie dans les deux mois suivant la fin du cursus de formation.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-9 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicables auxmédecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés à poursuivreun parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi du21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-10

Les signataires d'un contrat d'engagement de service public qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation ou de leurparcours de consolidation des compétences, d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font la demande audirecteur général de l'agence régionale de santé.Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report au directeur général duCentre national de gestion. Lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur, ledirecteur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche demédecine ou d'odontologie ou de la composante assurant l'une de ces formations.Tout report accordé donne lieu à une modification du contrat de l'intéressé et proroge le contrat d'engagement de servicepublic d'une durée équivalente à celle de ce report.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-10 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-11

Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6, les directeurs généraux desagences régionales de santé communiquent au directeur général du Centre national de gestion les lieux d'exercice de leurressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public.Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, la description précise desfonctions à exercer et, le cas échéant, la désignation de l'employeur et ces indications sont accompagnées d'informations surses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales. La liste, accompagnée de ces informations, est mise en ligne surle site internet du Centre national de gestion.Les lieux d'exercice des activités de soins ne peuvent pas se situer au sein d'un centre hospitalier universitaire mentionnéà l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé soumet auCentre national de gestion une proposition motivée en ce sens au vu des besoins en offre de soins.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-11 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-12

Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, lessignataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnéeà l'article R. 631-24-11. Ils communiquent ce choix, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeurgénéral du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, àl'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.Les signataires qui ont bénéficié d'un report en application de l'article R. 631-24-10 choisissent leur futur lieud'exercice, selon les modalités définies à l'alinéa précédent, au cours de la dernière année de la période de report.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-12 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-13

I.-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai dedeux mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci. Dans un tel cas, le lieu d'exercice ne peut plus êtrechoisi par un autre signataire et est retiré de la liste prévue à l'article R. 631-24-11.II.-Lorsque, moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son choix, et si l'administration n'a pris aucunedécision expresse sur sa demande, le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs autressignataires en fin de formation ou ayant bénéficié d'un report, ces signataires sont départagés selon les modalités suivantesdans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la première candidature :1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, en fonctionde leurs projets professionnels ;2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement envigueur dans le secteur concerné ;3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et del'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.Pour l'application des alinéas précédents, les signataires en fin de formation qui ont demandé au directeur général del'agence régionale de santé de pouvoir exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche ou lacomposante dans laquelle ils étaient inscrits bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une prioritéde choix de leur lieu d'exercice dans cette région.Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leursdécisions.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-13 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-14

I.-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant sa spécialité dansun lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter :1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au seinde la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 631-24-11 ;2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle ilsouhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article R. 631-24-11.II.-En cas de changement de lieu d'exercice au sein d'une même région autorisé dans les conditions mentionnées au I duprésent article, le directeur général de l'agence régionale de santé concernée en informe par écrit le directeur général duCentre national de gestion.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-14 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-15

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect desengagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :1° De leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine oud'odontologie ou de la composante dans laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part auxconditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité ;2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences, pour les praticiens mentionnés au 3° del'article R. 631-24 ;3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de santé pour préciser leur projetprofessionnel ;4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 ;5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3°des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code dela santé publique.III.-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les engagements n'ont pas été respectés etcelles pour lesquelles les signataires d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-16

I. - Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une procédure contradictoire, les situations danslesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat par un signataireou d'un signalement d'une agence régionale de santé.II. - Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, donnelieu au règlement par le signataire au Centre national de gestion :1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquellel'engagement n'a pas été respecté ;2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux centseuros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans lalimite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur.Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté du ministrede la santé. Leur recouvrement est assuré par le Centre national de gestion.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-16 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-17

L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de laprofession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, encas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code del'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le comité médical en application del'article R. 6153-19 du code de la santé publique.Les dispositions de l'article R. 631-24-16 du présent code ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieud'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offremédicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du Centre nationalde gestion de cette circonstance.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-268 du 17 mars 2020, les dispositions du présent décret sont applicables auxcontrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette daterestent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.Aux termes de l'article 3 dudit décret, l'article R. 631-24-17 dans sa rédaction résultant du même décret sont applicablesaux médecins ou chirurgiens-dentistes détenteurs d'un diplôme étranger obtenu hors de l'Union européenne autorisés àpoursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie dans le cadre du IV de l'article 83 dela loi du 21 décembre 2006 susvisée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités > Article R632-1

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de deuxième cycle desétudes de médecine atteste des compétences de formateur du praticien.Afin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des études de médecine, le praticien-maître de stage desuniversités doit :1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ;2° Proposer des activités de soins en adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie dispensée ;3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de la formation.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités > Article R632-1-1

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par lepraticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité.Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignementsupérieur et du ministre de la défense.Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de développementprofessionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la maîtrisede stage.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités > Article R632-1-2

L'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante au sens del'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève l'étudiant. L'agrément peut être refusé, suspendu ou retirési le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-1 et R. 632-1-1.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités > Article R632-1-3

Les modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que lacomposition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont précisées par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, derefus, de suspension, de retrait, de renouvellement et de réexamen de l'agrément.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités > Article R632-1-4

I.-Les lieux de stages des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle des études demédecine le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités ou des composantes quiassurent cette formation au sens de l'article L. 713-4.II.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément est délivré par un directeur d'unité de formation et de recherchede médecine ou de la composante au sens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale dont relève au moins un élèved'une école du service de santé des armées. Pour être agréés, les praticiens des armées doivent remplir les conditionsmentionnées à l'article R. 632-1.Les praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de deuxième cycle des études de médecine le sont pourl'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités.III.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées suivent laformation mentionnée à l'article R. 632-1-1.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-2

Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine par les épreuves classantes nationales :1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ;2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espaceéconomique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation médicale debase mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-2-1

Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à laprocédure nationale de choix mentionnée à l'article R. 632-7.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les conditions d'organisation,le déroulement, la nature et la pondération de ces épreuves.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-3

Le conseil scientifique de médecine, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie lessujets relatifs aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 et aux concours mentionnés au deuxièmealinéa de l'article R. 632-61 et à l'article R. 632-64.Il est composé de personnels enseignants et hospitaliers titulaires appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition du conseil scientifique demédecine ainsi que ses missions et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-4

La composition, les modalités de désignation et les missions du jury des épreuves classantes nationales sont fixées pararrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.Le jury comprend des membres désignés par tirage au sort effectué dans chaque université comportant une unité de formation etde recherche (UFR) de médecine parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires rattachés à ces UFR et appartenantaux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-5

Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu àl'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 :1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R.632-1, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ;2° La deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisés ci-après :a) L'interne qui a obtenu une première affectation à l'issue des épreuves classantes nationales et désire bénéficier d'undeuxième choix doit avoir engagé sa formation dans le cadre de la spécialité acquise à l'issue du premier choix.Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, il fait connaître, par écrit, avant la fin du premierstage, à son unité de formation et de recherche (UFR), à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et àl'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice de l'affectation prononcée à l'issue despremières épreuves classantes nationales. Dans l'attente de sa seconde affectation, il poursuit la formation engagée àl'issue du premier choix. Une fois sa seconde affectation effective, il ne peut poursuivre la formation engagée dans le cadrede sa première affectation.Les stages validés au cours de sa première affectation peuvent être pris en compte au titre de sa seconde affectation, selondes modalités fixées par les conseils des UFR concernées, sur proposition du coordonnateur local, mentionné à l'article R.632-14. L'étudiant est alors réputé avoir une ancienneté tenant compte du nombre de semestres validés ;b) Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel etpour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article R. 632-7 et à seprésenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. Il adresse sa demande à cette fin au directeur del'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur cette demande. Elle se prononce également sur lesformations en stage auxquelles le candidat participe et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tantqu'auditeur, au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités defonctionnement de cette commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sontfixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Dans les situations décrites aux a et b du 2° du présent article, le classement et l'affectation obtenus à l'issue de laseconde présentation aux épreuves classantes nationales se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-6

En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités et de son évolution au regard desbesoins de prise en charge spécialisée, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent, chaqueannée, par arrêté :1° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former, par spécialité et par centre hospitalieruniversitaire, par année et sur une période de cinq ans ;2° Le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés par spécialité et par centrehospitalier universitaire au titre de l'année ;3° La liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 établie par spécialité et par centre hospitalieruniversitaire.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-7

La procédure nationale de choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire de rattachement estorganisée selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.Les affectations dans un centre hospitalier universitaire et dans une spécialité à l'issue de la procédure nationale de choixsont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnelsde la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-8

Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 est maintenu en cas d'empêchement àparticiper aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas deforce majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son université d'inscription.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine > Article R632-9

Si, lors de la procédure nationale de choix, l'étudiant est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons deforce majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il participe à la procédure nationale de choix organisée au titrede l'année universitaire suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur etde la santé.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité > Article R632-10

Après l'affectation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 632-7, l'étudiant s'inscrit à l'université liée parconvention à son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche(UFR) de médecine.Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études de médecine.L'étudiant relève pour sa formation de l'UFR où il prend son inscription annuelle.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 2 : L'inscription à la spécialité > Article R632-11

En application du sixième alinéa de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, nonsignataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale de choix mentionnée à l'articleR. 632-7, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestre de la phase 2 dite d'approfondissement, définie àl'article R. 632-20, à changer de spécialité dans la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cetteprocédure. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, signataires au moment de la procédure nationale de choix mentionnéeà l'article R. 632-7 d'un contrat d'engagement de service public, peuvent demander au plus tard au cours du deuxième semestrede la phase 2, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de cetteprocédure, vers les spécialités offertes sur la liste visée au 3° de l'article R. 632-6 et établie au titre de l'annéeuniversitaire durant laquelle ils ont été affectés. Cette possibilité ne s'exerce qu'une seule fois.Les changements de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur etde la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-12

Le troisième cycle des études de médecine est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées " régions ". Chaquerégion comprend une ou plusieurs subdivisions qui constituent un espace géographique comportant un ou plusieurs centreshospitaliers universitaires (CHU).La liste des régions et des subdivisions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.La subdivision de l'océan Indien comprend le département de La Réunion et le département de Mayotte. Elle est rattachée auCHU de La Réunion et à un ou plusieurs CHU métropolitains dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées aux I et V de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-13

Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région :1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de laformation.Elle est présidée par un coordonnateur régional et comprend, notamment, les coordonnateurs locaux mentionnés à l'article R.632-14 et des représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que sonfonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Elle a notamment pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de l'article L. 713-3 oud'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des unités de formation et derecherche (UFR) sur le déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat dedocteur en médecine mentionnés aux articles R. 632-24 et R. 632-25. A cet effet, elle recueille les propositions relatives àl'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de la spécialité concernée auprès des commissions localesde coordination de la spécialité de la région mentionnées à l'article R. 632-14 et les transmet pour avis au collège desdirecteurs des UFR qui les soumet au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibère dans les conditions prévues àl'article L. 713-4 ;2° Un coordonnateur régional élu parmi les coordonnateurs locaux de la spécialité et par l'ensemble des membres de lacommission régionale de coordination de la spécialité.Les missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-14

Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la subdivision :1° Une commission locale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la formation suivie parl'étudiant et de son accompagnement à l'appui, notamment, du contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26.Elle assure la coordination des enseignements et le contrôle des connaissances avec le collège des directeurs des unités deformation et de recherche (UFR) qui comprend, le cas échéant, le collège des directeurs d'UFR de pharmacie.Elle élabore des propositions relatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de la spécialitéconcernée et les transmet à la commission régionale de coordination de la spécialité mentionnée à l'article R. 632-13.Elle est présidée par un coordonnateur local et comprend, notamment, des représentants étudiants. Sa composition, lesmodalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sont définis par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé ;2° Un coordonnateur local dont la désignation et les missions sont définies par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.Les missions des commissions et des coordonnateurs mentionnés aux 1° et 2° sont définies par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-15

En cas de différends ou de difficultés rencontrés au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par lecoordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) ou l'étudiant concerné. La commissionrégionale réexamine la situation en cause.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 3 : L'organisation géographique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-16

Les dispositions des articles R. 632-13, R. 632-14 et R. 632-15 ne sont pas applicables aux spécialités communes à lamédecine et à l'odontologie.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées au IV de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-17

La liste des disciplines et des spécialités de troisième cycle des études de médecine est fixée par arrêté des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de larecherche.Une discipline comporte une ou plusieurs spécialités.Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie ou à la médecine et à l'odontologie.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-18

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine reçoivent à temps plein une formation en stage et hors stageorganisée en phases définies à l'article R. 632-20Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation comprend, notamment, la durée de la formation, leprogramme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances àacquérir.Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, ces modalités pédagogiques sont précisées par arrêté pris enapplication de l'article R. 634-11.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-19

Nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études de médecine dès lors qu'il n'a pas validé chacune des phases prévues àl'article R. 632-20 composant sa formation, dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de chacune de cesphases prévue dans la maquette de formation suivie .Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 632-32, de ladurée de l'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° del'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.Toutefois une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant de troisième cycle des étudesde médecine, peut être accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et derecherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-20

La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour chaquespécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de lasanté et du ministre de la défense.Le troisième cycle est organisé en trois phases à l'exception des spécialités dont la durée est de trois ans et quicomprennent deux phases, les phases 1 et 2. Chaque phase comprend une formation en stage et une formation hors stage.La phase 1 dite phase socle correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétencestransversales nécessaires à l'exercice de la profession.La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétencesnécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.La phase 3 dite phase de consolidation correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétencesprofessionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité.Les durées des phases de formation sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santéet du ministre de la défense.L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie est mentionné dansle cadre du contrat de formation défini à l'article R. 632-26.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-21

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une option qui permet l'acquisitionde compétences particulières au sein de la spécialité suivie.L'option ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité, selon des modalitésdéfinies par arrêté du ministre chargé de la santé.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une option.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre hospitalieruniversitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre une option.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-22

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation spécialiséetransversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.La formation spécialisée transversale ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialitésuivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les modalités d'accès à une formationspécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe chaque année, par centre hospitalieruniversitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, autorisés à suivre une formation spécialiséetransversale.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-23

La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R. 632-24 se réfère à laspécialité suivie et porte sur un travail de recherche. Elle est soutenue devant un jury dont la composition est définie pararrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans, la thèse est soutenue avant la fin de la phase2. Pour les spécialités dont la durée de formation est de trois ans, la thèse peut être soutenue avant la fin de la phase 2et au plus tard trois ans après la validation de la dernière phase et dans le délai défini à l'article R. 632-19.Si la thèse n'a pu être soutenue dans les délais impartis, une dérogation exceptionnelle peut être accordée par le présidentde l'université sur proposition du directeur de l'UFR, pour un motif dûment justifié par l'étudiant.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-24

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article L. 632-4 est délivré, par les universités accréditées à ceteffet, aux étudiants ayant soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R. 632-23.Les ressortissants d'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1, ayant validé en France le deuxième cycle des étudesmédicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance desqualification professionnelles, peuvent se voir délivrer le diplôme d'Etat de docteur en médecine après avoir obtenu le titrede médecin spécialiste mentionné à l'article 26 de cette même directive et soutenu avec succès leur thèse, dans lesconditions définies à l'article R. 632-23.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 4 : L'organisation pédagogique de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-25

La formation de troisième cycle des études de médecine est organisée sous la responsabilité de l'unité de formation et derecherche de l'université auprès de laquelle l'étudiant est inscrit.Elle conduit à la délivrance, par les universités accréditées à cet effet, d'un diplôme d'études spécialisées mentionnant laspécialité dans laquelle son titulaire est qualifié.Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux étudiants ayant validé l'ensemble de la formation de la spécialité suivieconformément à la maquette de formation prévue au dernier alinéa.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalitésd'organisation et de validation des acquisitions des connaissances et des compétences en vue de l'obtention du diplômed'études spécialisées et précise les maquettes de formation pour chaque spécialité.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-26

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phasesocle définie à l'article R. 632-20.Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de la spécialité. Il peut fairel'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une option ou une formation spécialisée transversale que l'étudiant estautorisé à suivre et le cas échéant, le parcours recherche dans lequel il est engagé.Il est établi entre l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, le directeur de l'unité de formation et derecherche de médecine et la commission locale de coordination de la spécialité définie à l'article R. 632-14.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalitésd'élaboration et de suivi du contrat de formation et en définit un modèle type.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-27

La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages agréés conformémentaux dispositions des articles R. 632-28 et R. 632-30 au sein de structures ou auprès de praticiens liés par convention avecun centre hospitalier universitaire (CHU).Les stages peuvent être accomplis :1° Dans des CHU ;2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ;3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet libéral, en maisonde santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées ;4° Au sein, notamment, d'organismes extrahospitaliers, de laboratoires de recherche, de structures de soins alternatives àl'hospitalisation, de centres de protection maternelle et infantile, d'associations, d'administrations, d'établissementspublics, d'entreprises.L'étudiant de troisième cycle des études de médecine en stage est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu destage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la défense,précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-28

Les lieux de stages ou les praticiens maîtres de stage des universités mentionnés à l'article R. 632-27 sont agréés au titred'une ou de plusieurs spécialités mentionnées à l'article R. 632-17 ou au titre d'une ou de plusieurs options ou formationsspécialisées transversales mentionnées aux articles R. 632-21 et R. 632-22.Les agréments sont délivrés au titre d'une ou de plusieurs phases mentionnées à l'article R. 632-20.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-28-1

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de troisième cycle desétudes de médecine, tel que prévu par les maquettes de formation, atteste des compétences de formateur du praticien dans lesspécialités pour lesquelles il est accordé.Pour être agréé à l'accueil d'un étudiant de troisième cycle des études de médecine, le praticien-maître de stage desuniversités doit :1° Attester avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ;2° Proposer des activités médicales adaptées à chaque phase de formation mentionnée à l'article R. 632-20, le cas échéant àchaque option mentionnée à l'article R. 632-21 ou formation spécialisée transversale mentionnée à l'article R. 632-22 ;3° Justifier d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en œuvre pour assurer la qualité de la formationdispensée.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-28-2

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie parle praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité.Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignementsupérieur et du ministre de la défense.Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de développementprofessionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la maîtrisede stage.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-28-3

L'agrément est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivisionmentionnée à l'article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément. L'agrément peutêtre refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R.632-28-2.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-28-4

La durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou derenouvellement d'un agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur etdu ministre de la défense. Ce même arrêté prévoit les modalités d'examen, de refus, de suspension, de retrait, derenouvellement et de réexamen de l'agrément.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-29

Les stages, mentionnés à l'article R. 632-27, accomplis par les étudiants de troisième cycle des études de médecine sontd'une durée d'un semestre chacun, à l'exception de ceux de la phase 3 qui sont annuels, sauf dispositions particulièresprévues par les maquettes de formation.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-30

I.-Il est institué, dans chaque subdivision, deux commissions :1° Une commission d'évaluation des besoins de formation ;2° Une commission de subdivision qui se réunit en deux formations : une formation en vue de l'agrément et une formation envue de la répartition.Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de leurs membres et la durée de leursfonctions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de ladéfense.II.-La commission d'évaluation des besoins de formation est chargée de donner un avis au directeur général de l'agencerégionale de santé sur le nombre minimum de lieux de stage agréés et de praticiens agréés-maîtres de stage des universitésnécessaire chaque semestre, pour chacune des phases mentionnées à l'article R. 632-20, par discipline et par spécialité,compte tenu du nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine à former.La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités est arrêtée dans chaquesubdivision par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision qui formuleses propositions dans sa formation réunie en vue de l'agrément.Les modalités d'agrément sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Pour les spécialités communes à la médecine et à l'odontologie, les modalités d'agrément des lieux de stages ou despraticiens-maîtres de stage sont fixés par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion dutroisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages.III.-La commission de subdivision, dans sa formation réunie en vue de la répartition, formule chaque semestre, despropositions de lieux de stage agréés et de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités à ouvrir auchoix en vue de l'affectation en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine. Ses propositions sontformulées au plus tard une semaine avant la date d'ouverture de la procédure de choix mentionnée à l'article R. 632-7, àl'exception de la formation commune à la médecine et à l'odontologie.La liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés pour l'affectation enstage des étudiants de troisième cycle des études de médecine est arrêtée chaque semestre par subdivision par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, après avis de la commission de subdivision dans sa formation en vue de larépartition.Pour les formations communes à la médecine à l'odontologie la liste des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour les formations en stage, ainsi que les modalités de répartition des postes d'internessont fixées par arrêté pris en application de l'article R. 634-15 pour les spécialités communes à la médecine et àl'odontologie.IV.-Lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant la Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse etde la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées par la présente section aux directeurs généraux desagences régionales de santé sont exercées conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région comprenant la Corse, d'une part, etpar les directeurs généraux de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et des agences régionales desanté de la Guyane et de la Martinique, d'autre part.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-31

Le choix des stages est organisé dans le cadre de chaque subdivision pour les phases socle et d'approfondissement et dans lecadre de chaque région mentionnée à l'article R. 632-12 pour la phase de consolidation, par le directeur général de l'agencerégionale de santé, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de lasanté.Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.Les étudiants de troisième cycle des études de médecine qui ne participent pas à un choix des postes en raison del'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26 du code de lasanté publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité deformation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix suivant.Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision, proposé au choix et auquel ils auraient euaccès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-32

I.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'unedes situations suivantes :1° Etat de grossesse ;2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à uncongé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code.Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplômepostulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire.L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'article R.6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement.Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet audirecteur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux etl'avis du médecin du service de santé au travail.II.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du codede la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1ernovembre 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-33

I.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dansl'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 632-32, il peut demander à accomplir son stage ensurnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santépublique.A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage ensurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de lasanté publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service serapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeurgénéral de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis dumédecin du service de santé au travail.II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle des études de médecine prend part à la procédure de choix de stage et qu'ilprésente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'unaccompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise auxdispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisiindépendamment de son rang de classement après accord conjoint du coordonnateur local de la spécialité suivie et du serviceuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé. Dans ce cas, la validation du stage est soumise auxdispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santépublique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche duservice de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général del'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin duservice de santé au travail.III.-Lorsque, en application des dispositions des I et II du présent article, l'étudiant de troisième cycle des études demédecine demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rangde classement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-34

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions dans lesquelles l'étudiant enmédecine peut être autorisé :1° A accomplir des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés, ou à l'étranger ;2° A accomplir des stages dans des lieux de stage ou auprès de praticiens maîtres de stage des universités qui sont agréés autitre d'une autre spécialité.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-35

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine accomplissent des gardes dont les modalités sont définies par arrêtédes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine > Article R632-36

La formation de troisième cycle des études de médecine comprend également des enseignements hors stages et hors gardes dontles modalités sont précisées dans les maquettes de formation des spécialités.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine > Article R632-37

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine est évalué progressivement tout au long de sa formation, à l'issue dechaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de formation de la spécialité suivie et desobjectifs associés aux différentes phases mentionnés à l'article R. 632-20.Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études de médecine sont précisées par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé et s'appuient, notamment, sur le contrat de formation défini à l'article R. 632-26.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine > Article R632-38

Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé.L'évaluation de la phase 1 dite socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de la spécialitésuivie ainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. Elle valide lacapacité de l'étudiant de troisième cycle des études de médecine à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialitésuivie.L'évaluation de la phase 2 dite d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances approfondieset des connaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.L'évaluation de la phase 3 dite de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des connaissances etdes compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 6 : Les modalités d'évaluation de la formation de troisième cycle des études de médecine > Article R632-39

La commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, vérifie que l'étudiant a acquis lesconnaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat deformation. Il transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche qui décide de la validation de la phase.Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie à l'article R. 632-20,la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la délivrance du diplôme d'études spécialiséesselon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de ladéfense.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 7 : La réorientation > Article R632-40

Lorsque le coordonnateur local ou le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) constate que l'étudiant n'estpas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la commission locale de coordinationde la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, afin qu'elle émette un avis sur les possibilités de réorientation del'étudiant concerné. Ce dernier peut saisir lui-même la commission locale de coordination de la spécialité.Le directeur de l'UFR peut prendre, après avis de la commission locale et après consultation du directeur général de l'agencerégionale de santé, et le cas échéant du comité médical dont relève l'étudiant, une décision de réorientation qui s'effectuedans le troisième cycle de médecine.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées aux I et V de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 7 : La réorientation > Article R632-41

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine qui est reconnu en situation de handicap peut demander à bénéficier d'unaccompagnement prévu à l'article D. 631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientationéventuelle.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées aux I et V de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 8 : La recherche > Article R632-42

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalitésd'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.Pendant le contrat d'année de recherche mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en annéede recherche est un étudiant de troisième cycle des études de médecine.Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations deformation universitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 8 : La recherche > Article R632-43

L'étudiant de troisième cycle des études de médecine peut demander à préparer une formation doctorale dans une écoledoctorale en vue de l'obtention du diplôme national de doctorat. Si sa candidature est retenue, il peut bénéficier d'une miseen disponibilité d'une durée de trois ans, conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique.Les gardes accomplies au cours de sa formation doctorale ne sont pas prises en compte dans les obligations de formationuniversitaire prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-44

Les dispositions des sous-sections 1 à 7 sont applicables aux internes des hôpitaux des armées, à l'exception de celles du IIde l'article R. 632-33 et de l'article R. 632-41 et sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-45

Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article R. 632-24, les internes des hôpitaux des arméesqui réunissent les conditions fixées au 1° de l'article R. 632-1 effectuent le troisième cycle des études de médecine dansles conditions prévues par la présente sous-section.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-46

Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire(CHU) de rattachement au sein de la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2.Les CHU de rattachement figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont choisis parmi ceux auprès desquels sontétablis des hôpitaux des armées.Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des CHU figurant sur laliste précitée.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-47

Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé de la duréedes congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article L. 4138-3-1 etaux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-48

I.-Les lieux de stage des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études demédecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités ou de la composante ausens de l'article L. 713-4 qui assure la formation médicale.II.-Lorsqu'il concerne un praticien des armées, l'agrément mentionné à l'article R. 632-28 est délivré par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé auquel la demande a été adressée par le ministre de la défense, après avis de lacommission de subdivision prévue à l'article R. 632-28-3. Pour être agréés, les praticiens des armées doivent remplir lesconditions mentionnées à l'article R. 632-28-1.Les praticiens des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine le sont pourl'ensemble des agences régionales de santé.III.-Le ministre de la défense désigne les organismes habilités auprès desquels les praticiens des armées suivent laformation mentionnée à l'article R. 632-28-2.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentréeuniversitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-49

I.-Les stages prévus à la sous-section 5 sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé dontrelèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article R. 632-46 et attribués nominativement aux internesdes hôpitaux des armées par le ministre de la défense.II.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 632-32, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour lechoix de stage les stages non validés par les internes des hôpitaux des armées pour raisons d'absence liée à l'une dessituations suivantes :1° Etat de grossesse ;2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.L'interne des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° consulte le service demédecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche duservice de santé au travail de l'entité où l'interne des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'interne des hôpitaux desarmées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avismédicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'undes congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.III.-Pour l'application du I de l'article R. 632-33, lorsque l'interne des hôpitaux des armées prend part à la procédure dechoix de stage et qu'il est dans l'une des situations citées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut, après autorisationdu ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise auxdispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisiindépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'interne des hôpitaux des armées consulte le service de médecine deprévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service desanté au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'interne des hôpitaux des armées transmet au commandant de saformation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agencerégionale de santé est informé de la situation.IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'interne des hôpitaux des armées demande àaccomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant son rang de classement.V.-Les internes des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix des postes en raison de l'interruption de leurformation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense etdûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé etdu directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dansl'attente du choix suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur subdivision ou de leurrégion, proposé au choix et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rangde classement. Ce poste est arrêté par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'agence régionalede santé et en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'interne des hôpitaux des armées.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-50

Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre de la défense, est chargé desuivre la préparation de chaque interne des hôpitaux des armées inscrit en troisième cycle des études de médecine, en liaisonavec le coordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article R. 632-14.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-51

Les stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités, mentionnés à l'article R. 632-27, peuvent êtreeffectués par les internes des hôpitaux des armées dans les centres médicaux du service de santé des armées.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-52

Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudicedu pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle desétudes de médecine.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées > Article R632-53

Les possibilités de changement de spécialité ou de subdivision prévues à l'article R. 632-11 et de réorientation prévues àl'article R. 632-40 sont soumises à autorisation du ministre de la défense.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées > Article R632-54

Les dispositions des sous-sections 9 et 14 et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises sont applicablesaux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente sous-section.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées > Article R632-55

Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditionsfixées par la présente sous-section, accéder à une spécialité de troisième cycle des études de médecine différente de leurspécialité initiale.Les dispositions de la sous-section 12 ne leur sont pas applicables.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées > Article R632-56

Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des spécialités répondant auxbesoins des armées.Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la compositiondes jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ces concours.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées > Article R632-57

Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité etpar centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres mentionnés àl'article R. 632-56. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre des choix prévus aux articles R. 632-7 et R.632-46.Les candidats reçus à ces concours choisissent, selon leur rang de classement, le CHU mentionné au premier alinéa du présentarticle dans des conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 632-56.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun > Article R632-58

Dans la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santépar les articles R. 632-7 et R. 632-31 sont exercées conjointement par les directeurs généraux des agences régionales desanté de Guyane et Martinique et de l'agence de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun > Article R632-59

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecineinscrits en médecine générale peuvent accomplir des stages dans la région, telle que définie à l'article R. 632-12,comprenant les Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages ne peut pas dans ce cas êtreinférieure à deux semestres.Pour l'application de ces dispositions, les étudiants de troisième cycle des études de médecine autres que ceux inscrits enmédecine générale peuvent accomplir des stages dans cette région et dans cette subdivision. La durée des stages ne peut pasdans ce cas être supérieure à deux semestres.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun > Article R632-60

Pour la subdivision de la région comprenant les Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de lacommission de subdivision prévue au 2° de l'article R. 632-30 est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur, de la santé et des outre-mer.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-61

Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, en applicationde l'article L. 632-2, au troisième cycle des études de médecine.Pour la spécialité de médecine du travail, l'accès au troisième cycle des études de médecine est subordonné à la réussite desépreuves d'un concours national spécial d'accès à la spécialité de médecine du travail dont le programme est différent decelui défini à l'article R. 632-2.**Nota:**Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, Ies dispositions de la sous-section 12 de lasection 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2021-2022.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-62

Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves, lacomposition et les missions du jury ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine du travailpar arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Le nombre de postes ouverts à ce concours ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire est fixé chaqueannée par arrêté de ces ministres.**Nota:**Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, Ies dispositions de la sous-section 12 de lasection 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2021-2022.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-63

Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de l'article R. 632-61 sont soumis auxdispositions pédagogiques prévues à la présente section.Les médecins admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres étudiants.Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formationdéjà suivie dans le cadre de la formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités de formationet de recherche médicale de la région, après approbation par les présidents d'université.Les médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des dispositions prévues au troisième alinéa du présentarticle sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.**Nota:**Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016, Ies dispositions de la sous-section 12 de lasection 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2021-2022.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-64

Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger. Ce concours estouvert aux candidats étrangers autres que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres Etatsparties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ettitulaires d'un diplôme de médecin leur permettant d'exercer dans le pays d'origine ou le pays de délivrance.Toutefois, ne sont pas autorisés à s'inscrire à ce concours les titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisationdélivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principautéd'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-65

Nul candidat au concours organisé dans le cadre de la présente section ne peut concourir plus de deux fois. Les épreuvesclassantes nationales mentionnées à l'article R. 632-2 auxquelles un candidat s'est présenté le cas échéant sont prises encompte dans l'appréciation des droits à concourir.Les candidats font connaître, lors de leur inscription au concours, la spécialité médicale au titre de laquelle ilsconcourent.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-66

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonctionpublique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centrenational de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le codede la santé publique (partie réglementaire) :1° Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;2° Met en œuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes ouverts auconcours et leur répartition par spécialité et par subdivision.Toutefois, dans la limite des postes ouverts, ne peuvent être déclarés reçus au concours que les candidats dont la note estau moins égale à la note minimale fixée par le jury.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-67

Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont ouvertsau concours.Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la limite du nombre de postes ouverts en applicationde l'article R. 632-66. Toutefois, lorsque le nombre de candidats admis est inférieur au nombre de postes ouverts dans unespécialité, le jury peut, dans la limite de la moitié des postes ouverts au titre de cette spécialité, reporter les postesnon pourvus sur une ou plusieurs autres spécialités.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre des affaires étrangères fixe lesrègles d'organisation du concours, notamment la liste des spécialités pour lesquelles des postes sont ouverts, les modalitésd'inscription, les programmes, la durée, la nature et la cotation des épreuves, la composition et les missions du jury.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-68

Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des subdivisions enmédecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent êtrerattachés.Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang declassement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée parl'arrêté prévu à l'article R. 632-66.Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les directeurs généraux des agences régionales de santérépartissent et affectent les étudiants dans les subdivisions mentionnées à l'article R. 632-12, en fonction du souhaitexprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la spécialité et des postes disponibles.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-69

Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l'issue du concours mentionné à l'article R.632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les articlesR. 632-7 et R. 632-33. A ancienneté égale avec celle des étudiants issus des épreuves classantes nationales mentionnées àl'article R. 632-2 et du concours mentionné à l'article R. 632-61, leur choix intervient en dernier lieu.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-70

Au cours du troisième cycle des études de médecine, les étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.632-64, reçoivent une formation à temps plein et préparent une spécialité du diplôme d'études spécialisées pour laquelle ilsse sont inscrits au concours. Ils prennent une inscription universitaire auprès de l'une des unités de formation et derecherche médicale de la subdivision où ils sont affectés.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-71

Les dispositions des articles R. 632-7, R. 632-9, R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R.632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R.632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l'article R632-23 et ne peuvent prétendre à la délivrance du diplômed'Etat de docteur en médecine.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R632-72

Les médecins militaires étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principautéd'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique peuvent, aprèsavoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application de l'article R. 632-56,accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes à titre étranger ouverts au concours del'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année par spécialité ou regroupement de spécialités et par centrehospitalier universitaire de rattachement par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé, en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. Ces postes viennent ensus de ceux ouverts au titre du concours prévu à l'article R. 632-64 et de ceux ouverts au titre de l'article R. 632-57.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-73

Certaines spécialités peuvent être communes à la médecine et à la pharmacie conformément à l'article L. 633-2.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-74

Les dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscritsdans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 632-10, desdispositions des articles R. 632-11, R. 632-30, et le 2° de l'article R. 632-34 et sous réserve des dispositionsparticulières prévues à la présente sous-section.Les modalités d'agrément, la liste des lieux de stage agréés et les modalités de répartition des postes d'internes sontdéterminés conformément à l'article R. 632-77.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-75

Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie :1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 etL. 633-2 ;2° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-12et L. 633-4, organisés pour les médecins et pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de laPrincipauté d'Andorre ;3° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autresque les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord surl'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ;4° Les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours prévus respectivement à l'article R. 632-56 et aux articles D.633-23 et R. 633-25.Les étudiants en pharmacie prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de l'interrégiondans laquelle ils sont affectés.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-76

Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie prévu à l'article L. 633-2 est délivré par les universités accréditées à cet effetaux étudiants issus de la filière pharmacie ayant soutenu avec succès leur thèse dans les conditions fixées par arrêté desministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-77

Les formations communes à la médecine et à la pharmacie sont organisées dans des circonscriptions géographiques dénomméesinterrégions .La liste des interrégions est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.Les modalités d'agrément des lieux de stages ou des praticiens-maîtres de stage ainsi que la liste des lieux de stage agrééet les modalités de répartition des postes d'internes sont fixées par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à lacommission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-78

La commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional.Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.Les dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des étudesspécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale s'appliquent aux étudiants en pharmacie inscrits dans les formationscommunes à la médecine et à la pharmacie.Les étudiants de troisième cycle des études spécialisées de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et àla pharmacie bénéficient de l'application des dispositions des articles R. 632-14, R. 632-15, R. 632-26, R. 632-39 et R.632-40.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre II : Les études médicales > Sous-section 14 : Les formations communes > Article R632-79

La réorientation prévue à l'article R. 632-41 d'un étudiant issu de la filière pharmaceutique s'effectue vers le troisièmecycle des études de pharmacie.**Nota:**Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 2 du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-1

Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'étudesspécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle quedéfinie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-2

Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie lessujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article D. 633-1. Il est composé depersonnels, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques duConseil national des universités pour les disciplines de santé et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la composition, les missions ainsi que lesmodalités d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-3

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation etd'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que lesrègles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du           Conseilnational des universités pour les disciplines de santé.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-4

Le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées “régions ” dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-5

Le nombre de postes mis au concours d'internat en pharmacie ainsi que leur répartition par spécialité, par région et parcentre hospitalier universitaire lié par convention à une unité de formation et de recherche dispensant des formationspharmaceutiques sont fixés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, entenant compte des besoins et des capacités de formation.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-6

Le concours d'internat en pharmacie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestiondes praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-7

Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ontsubi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation depharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1.Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption oud'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, lapériode durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droitdes candidats.Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'annéehospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 1 : Accès > Article D633-8

A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de la région et du centrehospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouvertsau concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, unerégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre nationalde gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalieruniversitaire de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) dispensant des formationspharmaceutiques.Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques.L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où il prend son inscription annuelle.L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercéses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours,l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et derecherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève sonintention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituentalors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sapremière affectation. Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas deréussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-9

Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universitésaccréditées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.La liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée pararrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de pharmacie hospitalière choisissent une optiondite précoce qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie. Un arrêté des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'accès à ces options.Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés à suivre une formation spécialiséetransversale telle que définie à l' article R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un exercice complémentaired'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalitésd'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe chaque année,par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de pharmacie, autorisés à suivreune formation spécialisée transversale.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-10

Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article D. 633-6, prennent annuellement uneinscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire derattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont définies par l'unité deformation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques et approuvées par le président d'université.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-11

Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques reçoivent, à temps plein, une formation en stage ethors stage. Le troisième cycle est organisé en trois phases.La phase 1 dite phase socle, correspond à l'acquisition des connaissances de base de la spécialité et des compétencestransversales nécessaires à l'exercice de la profession.La phase 2 dite phase d'approfondissement, correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétencesnécessaires à l'exercice de la profession.La phase 3 dite phase de consolidation, correspond à la consolidation de l'ensemble des connaissances et des compétencesprofessionnelles nécessaires à l'exercice de la profession.L'ensemble des connaissances et des compétences acquises nécessaires à l'exercice de l'option précoce suivie est mentionnédans le contrat de formation défini à l'article D. 633-11-1.Pour chaque diplôme d'études spécialisées, la maquette de formation, annexée à un arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense comprend, notamment, la durée de la formation et desphases, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et lesconnaissances à acquérir et les règles de validation applicables.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-11-1

Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase 1 dite phasesocle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option précoce. Il peutfaire l'objet d'évolutions, notamment pour y inclure une formation spécialisée transversale que l'étudiant est autorisé àsuivre. Il est signé entre l'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques, le directeur de son unité de formationet de recherche d'inscription et le coordonnateur régional de la spécialité après avis du coordonnateur local.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalitésd'élaboration et de suivi du contrat de formation.**Nota:**Les conditions d’application sont précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-12

Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respectde la mise en œuvre de la formation.Outre son président dénommé coordonnateur régional de la spécialité, elle comprend, notamment, les coordonnateurs locaux etdes représentants étudiants. Sa composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sontdéfinis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.Elle a notamment pour mission, avec le cas échéant l'assistance d'un département de formation créé en application del'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des unités deformation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques sur le déroulement des études menant à la délivrance dudiplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie. A cet effet, elle recueille les propositionsrelatives à l'organisation des enseignements et à l'évaluation de la formation de la spécialité auprès des coordonnateurslocaux de la spécialité de la région et les transmet pour avis aux directeurs des unités de formation et de recherchedispensant des formations pharmaceutiques qui les soumettent au conseil des UFR concernées. Chaque conseil d'UFR délibèredans les conditions prévues à l'article L. 713-4.Les missions de la commission régionale sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de lasanté et du ministre de la défense.Il est institué au niveau local un coordonnateur local de la spécialité dont la désignation et les missions sont définies pararrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Il est institué un collège national d'enseignants de la spécialité de pharmacie hospitalière dont la composition et lesmissions sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de ladéfense.Il élit son président.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-13

Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont lesmodalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.L'année de recherche est accordée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l' article R. 6153-11 du code de la santé publique , l'étudianten année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations deformation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé desétudes pharmaceutiques.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-14

Il est institué, au niveau de chaque région :1° Une commission régionale chargée d'évaluer les besoins de formation.2° Une commission régionale qui se réunit en deux formations : une en vue de l'agrément et une en vue de la répartition.Les missions de ces commissions, leur composition, la procédure de désignation de ses membres et la durée de ses fonctionssont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-15

Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle spécialisédes études pharmaceutiques. Pour la phase socle, ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entierde semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours. Pour la phased'approfondissement, le choix se fait par ancienneté et en fonction du projet professionnel mentionné dans le contrat deformation. Pour la phase de consolidation, les étudiants établissent une liste de vœux de lieux de stages agréés selon uneprocédure prévue par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées pararrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.Sont notamment exclus de cette répartition, les laboratoires industriels, les organismes de santé et les laboratoires agréésau titre de l'année de recherche.Pour effectuer un stage dans des laboratoires industriels ou des organismes de santé, l'étudiant doit obtenir l'accord écritdu responsable du stage préalablement aux opérations de choix et de manière indépendante à celles-ci ainsi que, pour lesassistants des hôpitaux des armées, l'accord écrit de l'autorité militaire.La liste des postes effectivement accessibles aux étudiants pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombreprévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel, unorganisme de santé ou une année de recherche, en ont prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le ministre de la défense fixent, par arrêté, lesconditions dans lesquelles les étudiants peuvent être autorisés à accomplir des stages semestriels à l'étranger ou dans unerégion autre que celle dans laquelle ils ont été affectés à l'issue de la procédure nationale de choix mentionnée à l'articleD. 633-8.Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestresde formation ou une des phases prévues à l'article D. 633-11 la composant dans un délai correspondant à deux fois la duréeréglementaire de la formation ou de la phase telle que prévue par la maquette de la spécialité suivie. Toutefois, unedérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'étudiant, peut être accordée par le président del'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D. 633-16 duprésent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D. 633-13 du présent code et de la durée d'une thèse dedoctorat mentionnée au  2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique , les cas échéants.Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des congés prévus aux2° et 3° du II de l'article D. 633-30.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-16

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul del'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :1° Etat de grossesse ;2° Congé de maternité, congé de paternité ou congé pour adoption ;3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique  ou àun congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code.Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplômepostulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné accomplit un stagecomplémentaire.L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent I consulte le service de santé autravail de l'entité où il effectue son stage, conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmetau directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux etl'avis du médecin du service de santé au travail.L'année de recherche prévue par l' article D. 633-13 du code de l'éducation  est prise en compte dans le calcul del'ancienneté.II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stageet qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas,la validation du stage est soumise aux  dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage ensurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte le service de santé au travail de l'entité où ileffectue son stage conformément à l' article R. 6153-7 du code de la santé publique . Il transmet au directeur général del'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin duservice de santé au travail.III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article D.631-22, en vue de l'accomplissement de sa formation ou en vue d'une réorientation éventuelle.L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validationdu stage est soumise aux  dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique .A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisiindépendamment de son rang de classement. Ce stage peut être validé par le directeur de l'unité de formation et de recherchedispensant des formations pharmaceutiques après avis du coordonnateur local.Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l' article R. 6153-7 du code de la santépublique , le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche duservice de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général del'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin duservice de santé au travail.IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix semestriel despostes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l' article R.6153-26 du code de la santé publique  et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote etdu directeur de leur unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques d'inscription sont, à leurdemande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur unposte agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté defonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santépilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'étudiant de troisième cycle spécialisé desétudes pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout enconservant son rang de classement.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-17

L'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est évalué progressivement tout au long de sa formation,à l'issue de chaque stage ainsi qu'à l'issue de chaque phase, conformément à la maquette de formation de la spécialité suivieet des objectifs associés aux différentes phases mentionnées à l'article D. 633-11.Les modalités d'évaluation du troisième cycle des études pharmaceutiques sont précisées par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense et s'appuient, notamment, sur le contrat de formationdéfini à l'article D. 633-11-1.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-17-1

Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé.L'évaluation de la phase socle correspond à la validation de la maîtrise des connaissances de base de la spécialité suivieainsi que de la maîtrise des compétences transversales nécessaires à l'exercice de la profession. Elle valide la capacité del'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques à poursuivre sa formation en phase 2 dans la spécialité suivie.L'évaluation de la phase d'approfondissement correspond à la validation de la maîtrise des connaissances approfondies et desconnaissances nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie pour accéder à la phase 3.L'évaluation de la phase de consolidation correspond à la validation de la maîtrise de l'ensemble des connaissances et descompétences professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 2 : Formation > Article D633-17-2

La commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article D. 633-12, vérifie que l'étudiant a acquisles connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat deformation. Elle transmet son avis au directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formationspharmaceutiques qui décide de la validation de la phase. Si la phase est validée, l'étudiant accède à la phase suivante.Au terme de la validation de la dernière phase prévue par la maquette de formation, telle que définie à l'article D. 633-11,la commission régionale de coordination de la spécialité donne son avis sur la délivrance du diplôme d'études spécialiséesselon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de ladéfense.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 3 : Changement d'orientation > Article R633-17

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat,demander à changer d'orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplômed'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choixinitial.L'intéressé dépose sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont ilrelève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-17 du code del'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 3 : Changement d'orientation > Article R633-18

Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés autitre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche depharmacie concernées, sur proposition du coordonnateur régional de la spécialité du diplôme d'études spécialisées auquel estinscrit l'interne. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-18 du code del'éducation résultant de ce décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie autitre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'étudesspécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Paragraphe 4 : Délivrance > Article D633-19

Le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet effet. Il mentionne l'option précocesuivie et le cas échéant la formation spécialisée transversale suivie. Il est délivré aux étudiants de troisième cyclespécialisé des études pharmaceutiques ayant :1° Validé l'ensemble de la formation hors stage et soutenu avec succès le mémoire avant la fin de la phase de consolidation,devant un jury dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé etdu ministre de la défense ;2° Validé tous les stages prévus dans la maquette et en fonction de l'option précoce suivie ;3° Validé les trois phases de formation.Les modalités d'évaluation et de délivrance du diplôme d'études spécialisées sont précisées par arrêté des ministres encharge de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-20

La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est fixée par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la duréeet la nature des fonctions pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité ainsi que la liste desdiplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent la maquette de formation. Ces maquettes sont fixées pararrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-21

La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires de pharmacie est dispensée à temps plein. Ellecomporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les mêmesconditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.Les dispositions de l'article D. 633-13 sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-22

Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de pharmacie, les anciensinternes doivent :1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentairespostulé ;2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés pour la préparation du diplôme d'étudesspécialisées complémentaires, dont deux au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme ;3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de lasanté.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-23

Les pharmaciens des armées accèdent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie dans les conditionsfixées par les articles R. 633-24 à R. 633-27, après avoir subi avec succès les épreuves du concours de l'assistanat deshôpitaux des armées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-29

Pour la durée de leur formation, les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sanspréjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisièmecycle spécialisé des études pharmaceutiques.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-30

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relèvechacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par leministre de la défense.II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stageles stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situationssuivantes :1° Etat de grossesse ;2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte leservice de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service serapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistantdes hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessairesdont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'undes congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédurede choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, aprèsautorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage estsoumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisiindépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine deprévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service desanté au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant desa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général del'agence régionale de santé est informé de la situation.IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande àaccomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruptionde leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de ladéfense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionalede santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés enstage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leurrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et deleur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec ledirecteur de leur unité de formation et de recherche.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article D633-31

Un enseignant, membre du corps des pharmaciens des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque assistant deshôpitaux des armées inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de pharmacie, en liaison avec lecoordonnateur local de la spécialité mentionné à l'article D. 633-12.**Nota:**Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentréeuniversitaire 2020-2021.Se reporter aux conditions d’application précisées aux II et III de l’article 2 du décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-24

Les pharmaciens des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditionsfixées par les articles R. 633-25 à R. 633-27, accéder à une formation de troisième cycle des études pharmaceutiquesdifférente de leur formation initiale.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-25

Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines répondant auxbesoins des armées.Un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la compositiondes jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-26

Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité etpar université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignementsupérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l'article L. 633-3.Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans desconditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-27

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, àl'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi que de l'articleR. 6153-45 du code de la santé publique. Les dispositions des articles R. 633-35 à R. 633-39, R. 633-17 et R. 633-18 duprésent code ne leur sont pas applicables.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-27 du code del'éducation résultant de ce décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie autitre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'étudesspécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28

Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etatpartie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuventaccéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat deshôpitaux des armées organisé en application des articles R. 633-24 à R. 633-27.Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, pardiplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêtédu ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoinsexprimés par les Etats d'appartenance des candidats.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-35

Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit àl'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques,différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat àtitre européen ".Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité depharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-36

Les dispositions des articles D. 633-2, D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au concours de l'internat en pharmacie à titreeuropéen.Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticienshospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-37

Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité,par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et del'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-37 du code del'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-38

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 duprésent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des articles R. 633-17 etR. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-38 du code del'éducation résultant de ce décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie autitre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'étudesspécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-39

Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions de troisième cycledéjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par les internes,selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées parle président d'université. Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sontréputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres pris en compte.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-40

Un concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé chaque année. Ce concours, dénommé " internat à titreétranger ", est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partieà l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, titulaires d'undiplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-41

Les candidats peuvent se présenter deux fois au concours d'internat en pharmacie à titre étranger. La ou les présentations ducandidat à des sessions du concours organisé en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 sont, le cas échéant, prises encompte dans l'appréciation des droits à concourir.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-42

Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger est organisé par le directeur général du Centre national de gestion despraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts auconcours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-42 du code del'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-43

L'article D. 633-3 est applicable au concours d'internat en pharmacie à titre étranger.Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les documents particuliers qui figurent audossier d'inscription.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-44

Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger par le Centre national de gestion despraticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classéscommuniquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des régions, spécialités et centres hospitaliersuniversitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque région et spécialité, lesinternes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'articleR. 633-42.Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalièreinforme chaque interne de son affectation.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-44 du code del'éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-45

Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages.Les internes en pharmacie recrutés au titre de la présente sous-section sont interclassés avec les internes issus desconcours organisés en application des articles D. 633-1 à D. 633-7 et R. 633-35 à R. 633-39 et sans que le stage choisi soitretiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en applicationdes dispositions de la présente sous-section dans le même lieu de stage agréé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-46

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19,et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sontapplicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l'article R. 633-46 du code del'éducation résultant de ce décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie autitre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'étudesspécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 4 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R633-47

Les internes nommés en application de la présente sous-section ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat dedocteur en pharmacie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article R633-48

Les arrêtés pris en application des articles R. 633-17, R. 633-18, R. 633-24 à R. 633-28 et R. 633-35 à R. 633-47 fontl'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-1

Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous réserve deréussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie :1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ;2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien del'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseildu 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-2

Un conseil scientifique pour les études en odontologie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépareet vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves des concours d'internat mentionnés aux articles R. 634-1 etR. 634-19. Il est composé de huit membres, choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centreshospitaliers et universitaires et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ildésigne en son sein un président et un secrétaire général.Le président désigne des experts chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en odontologie, à partir d'une banque desujets constituée par ce conseil.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseilscientifique en odontologie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-3

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le programme, les modalités d'organisation etd'inscription, le déroulement, la nature, la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé deprofesseurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliersrelevant du groupe des disciplines odontologiques du           Conseil national des universités pour les disciplines desanté.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-4

Le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées "interrégions " dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-5

Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalieruniversitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en tenantcompte des besoins et des capacités de formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-6

Le concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestiondes praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-7

Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'articleR. 634-1 ;2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'uncas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquellepeut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long > Article R634-8

A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalieruniversitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnelsde direction de la fonction publique hospitalière.Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouvertsau concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, uneinterrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centrenational de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre national de gestion, par écrit, dans un délai dequinze jours à compter de la notification de son affectation. A cette condition, il conserve le droit de se présenter unedeuxième fois au concours.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-9

La liste des formations qualifiantes du troisième cycle long des études odontologiques est fixée par arrêté des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Certaines formations peuvent être communes à la médecine et àl'odontologie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-10

Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article R. 634-6 prennent annuellement uneinscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire derattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées parla commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique  après avis du conseil de l'unité de formationet de recherche d'odontologie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-11

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques reçoivent, à temps plein, une formation théorique etpratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante,la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui sont exercées au coursdes stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de validation applicables.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-12

Pour chaque formation qualifiante, l'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique est placée, danschaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par lesdirecteurs d'unité de formation et de recherche (UFR) d'odontologie de l'interrégion.Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné par les directeursd'UFR de médecine et d'odontologie de l'interrégion. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant desUFR de médecine et un enseignant des UFR d'odontologie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-13

I.- Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont lesmodalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.L'année de recherche est attribuée en tenant compte de la qualité du projet de recherche présenté par l'étudiant.Pendant le contrat d'année de recherche cité à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année derecherche est un étudiant de troisième cycle long des études odontologiques.Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations deformation prévues pour l'obtention du diplôme postulé dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques.II.-L'année de recherche prévue au présent article ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code dela santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années.**Nota:**Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1057 du 14 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1ernovembre 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-14

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques accomplissent leur formation pratique dans des lieux de stageagréés au sein de centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec leur centrehospitalier universitaire de rattachement, selon des modalités prévues par décret. Ils peuvent également accomplir une partiede cette formation auprès d'un praticien agréé-maître de stage. Ils sont placés sous l'autorité du responsable médical ou dupraticien agréé-maître de stage du lieu de stage où ils sont affectés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-15

Les stages, d'une durée d'un semestre, sont proposés tous les six mois au choix des étudiants de troisième cycle long desétudes odontologiques. Ils choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres ; à anciennetéégale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.Le directeur général de l'agence régionale de santé procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées pararrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires ethospitalières concernées, des semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger,dans la limite de trois semestres.Nul ne peut poursuivre le troisième cycle long des études odontologiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres deformation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme postulé.Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par leprésident de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15 bis, dela durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'articleR. 6153-26 du code de la santé publique, les cas échéants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 2 : Formation > Article R634-15-1

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul del'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :1° Etat de grossesse ;2° Congé de maternité ;3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à uncongé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code.Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplômepostulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit un stagecomplémentaire.L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de lasanté publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service serapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeurgénéral de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis dumédecin du service de santé au travail.II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'ilest dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en surnombre. Dansce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage ensurnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de lasanté publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service serapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeurgénéral de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis dumédecin du service de santé au travail.III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques présente un handicap tel que défini à l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en vue d'un aménagementde ses conditions de travail en stage.Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise auxdispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisiindépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santépublique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche duservice de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général del'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin duservice de santé au travail.IV.-Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postesen raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R. 6153-26du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et dudirecteur de leur unité de formation et de recherche en odontologie d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage,dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leurinterrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validéeset de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lienavec le directeur de leur unité de formation et de recherche.V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'étudiant de troisième cycle long des étudesodontologiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en conservant sonrang de classement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes > Article R634-16

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ont validé l'ensemble de la formation théorique etpratique obtiennent, à l'issue de leur internat, un diplôme d'études spécialisées correspondant à la formation suivie.Ce diplôme est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes > Article R634-17

I.-Pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques ayant accompli le deuxième cycle d'études en France,la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est soutenue devant un jury désigné par le présidentd'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche. Ce jury comprend au moins quatre membres :1° Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,président ;2° Trois autres membres, dont deux au moins choisis parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centresde soins, d'enseignement et de recherche dentaires ; l'un de ces membres peut être un assistant hospitalier universitaire.II.-Pour les étudiants en troisième cycle des études odontologiques inscrits dans les spécialités d'orthopédie dento-facialeet de médecine bucco-dentaire, la thèse peut être soutenue après validation du deuxième semestre de formation du troisièmecycle long des études odontologiques et jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils obtiennentleur diplôme d'études spécialisées. Pour les étudiants en troisième cycle des études odontologiques inscrits dans laspécialité de chirurgie orale, la thèse est soutenue avant la fin de la phase d'approfondissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 3 : Obtention et délivrance des diplômes > Article R634-18

La délivrance du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ne peut intervenir qu'au terme de la validation totale dutroisième cycle long, en même temps que celle du diplôme d'études spécialisées obtenu.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R634-19

Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accordsur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit àl'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfaitaux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ".Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelleen qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R634-20

Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat à titreeuropéen.Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de lafonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves.Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R634-21

Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion etpar centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R634-22

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sontsoumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables auxétudiants de troisième cycle long des études odontologiques.Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjàsuivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par la commission de laformation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherched'odontologie.Les étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues audeuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre IV : Les études odontologiques > Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre > Article R634-23

Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de laRépublique française.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-1

Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, auxétudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles deformation.Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-2

Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionnéau I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2.**Nota:**Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-3

En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales etplusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I del'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentesécoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.**Nota:**Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter dela rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-4

Chaque école de sages-femmes ou université organisant la formation initiale des sages-femmes assure la couverture des besoinsde formation de plusieurs départements. Un arrêté en détermine la liste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-5

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté desministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour lepassage des examens.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-7

Les règles relatives à l'agrément et à la nomination de certains directeurs des écoles de sages-femmes ainsi qu'à lanomination des directeurs techniques des enseignements sont fixées par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13 du code de lasanté publique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-1

Les établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer le diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont désignés,après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.Ces arrêtés mentionnent, le cas échéant, l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation habilitée, au vud'un dossier précisant les modalités d'organisation du diplôme.L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-2

Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement dusecond degré ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en vue de la poursuite d'études dans lesuniversités.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-3

I.-L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 ducode de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études d'audioprothèse, fixé chaqueannée en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté des ministres chargés de la santé etde l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissementde formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de laprocédure de préinscription.III.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formationd'audioprothésiste peuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commissiond'examen des vœux. Le nombre total de vœux d'inscription pour le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est limité à 5 parcandidat.La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selonles modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers decandidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis. Cescandidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.Toutefois, la commission d'examen des vœux peut prévoir, après l'examen des dossiers de candidature, l'organisation d'unentretien des candidats figurant sur une liste qu'elle aura préalablement établie. Dans ce cas, à l'issue de cet entretien,la commission ordonne les candidatures retenues et établit la liste des candidats admis qui sont autorisés à intégrer lapremière année de formation en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste.**Nota:**Conformément au II de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du dernier alinéa, relatives àl'entretien optionnel, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-4

Les études en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ont une durée de trois ans. Elles comportent des enseignementsthéoriques, des enseignements dirigés, des enseignements pratiques, des stages et la soutenance d'un mémoire de recherche.Les orientations thématiques et les volumes horaires des enseignements théoriques et pratiques sont fixés conformément àl'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage enaudioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste publiée au Bulletin officiel duministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.Les professionnels de l'audioprothèse participent aux enseignements en tant que de besoin.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-5

Chacune des trois années d'études d'audioprothèse fait l'objet d'un examen terminal portant sur l'ensemble des matièresenseignées dans l'année. Une seule session est organisée annuellement.L'obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des travaux pratiques et des stagesconditionne chaque année l'autorisation de se présenter aux examens.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-6

L'examen mentionné à l'article D. 636-5 comprend des épreuves écrites et des travaux pratiques ainsi que, en troisième année,une épreuve orale. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Les étudiants doivent avoir obtenu à l'examenune moyenne générale de 10 sur 20 sans note éliminatoire pour passer dans l'année supérieure ou être admis à subir l'épreuveorale de fin de troisième année. La nature et la durée des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sontfixés chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable de laformation.L'épreuve orale d'admission porte sur l'ensemble des enseignements des trois années d'études. Sont déclarés admis lesétudiants ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve.Aucun étudiant ne peut redoubler plus de deux des trois années d'études. Nul ne peut être autorisé à tripler une annéed'études, sauf autorisation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition de l'enseignantresponsable de la formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-7

Les jurys des examens terminaux de chacune des trois années d'études d'audioprothèse sont désignés par le président del'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, sur proposition de l'enseignant responsable dela formation. Ils comprennent chacun cinq membres, dont au moins deux enseignants et un audioprothésiste ayant participé àl'enseignement. Ils sont présidés par l'enseignant responsable de la formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-8

Les stages d'audiologie sont accomplis dans des pôles d'activité hospitaliers d'oto-rhino-laryngologie ou dans desétablissements agréés par le conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR), sur proposition de l'enseignantresponsable de la formation d'audioprothésiste.Les stages d'audioprothèse sont accomplis auprès de maîtres de stages, dans les laboratoires d'audioprothèse agréés par leconseil de l'UFR, sur proposition de l'enseignant responsable de la formation.Les étudiants en audioprothèse effectuent leur stage pratique auprès d'un audioprothésiste, appelé maître de stage.Lorsque ce stage s'effectue dans un établissement de santé, il se déroule sous la responsabilité du chef de pôle d'activitéou du président de la commission médicale de l'établissement au sein duquel exerce le maître de stage.Chaque stage est noté sur 20 par l'enseignant responsable de la formation, sur proposition du maître de stage.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-9

Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis trois ans au moins et être agréé par une commissiond'agrément que préside le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) dont relève l'étudiant, suivant desmodalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.Le directeur de l'UFR dresse la liste des maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-10

Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre lemaître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôled'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-11

Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités du maître de stage et participe, sous la responsabilité eten présence du maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit habituellement.L'étudiant ne peut recevoir de rémunération ni de son maître de stage ni des patients au titre de ses activités de stagiaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-12

Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou surla demande soit du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président dela commission médicale d'établissement. Le stagiaire est pourvu, le cas échéant, d'une autre affectation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-13

Le stage donne lieu à un rapport de stage rédigé par le stagiaire ainsi qu'à un rapport adressé par le maître de stage audirecteur de l'unité de formation et de recherche (UFR) et portant sur le déroulement du stage et les aptitudes du stagiaire.La validation du stage est prononcée, au vu de ces rapports, par le directeur de l'UFR dont relève l'étudiant.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-14

Le stage auprès d'un audioprothésiste fait l'objet d'une convention entre le directeur de l'unité de formation et derecherche dont relève l'étudiant, le maître de stage et, le cas échéant, le directeur de l'établissement.Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuelsdommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-15

La soutenance du mémoire de recherche ne peut avoir lieu qu'après la validation de la troisième année d'études. Elle estpublique. Le président du jury établit un procès-verbal de soutenance contresigné par l'ensemble des membres du jury.Le jury, présidé par l'enseignant responsable de la formation, est désigné dans les conditions fixées à l'article D. 636-7.Il comprend au moins :1° Un médecin oto-rhino-laryngologiste (professeur des universités-praticien-hospitalier ou maître de conférences desuniversités-praticien-hospitalier) ;2° Un physicien (enseignant ou enseignant-chercheur) ;3° Un audioprothésiste (enseignant ou maître de stage).Les étudiants peuvent s'inscrire pour une année supplémentaire en vue de la soutenance de leur mémoire de recherche. Ils nepeuvent le présenter plus de deux fois.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-16

Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin depremière, de deuxième et de troisième années et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse > Article D636-17

Le montant des droits annuels exigés des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministrechargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-18

Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deuxcycles :1° Le premier cycle, défini à la sous-section 2, comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 créditseuropéens correspondant au niveau licence ;2° Le deuxième cycle, défini à la sous-section 3, comprend quatre semestres de formation validés par l'obtention de 120crédits européens correspondant au niveau master.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-18-1

Les universités sont habilitées à délivrer le certificat de capacité d'orthophoniste par arrêté conjoint des ministreschargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche.La formation dispensée fait l'objet d'une évaluation périodique en vue du renouvellement de l'habilitation à délivrer lecertificat de capacité d'orthophoniste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-18-2

Les candidats à une inscription en vue du certificat de capacité d'orthophoniste justifient :- soit du baccalauréat ;- soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;- soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence du baccalauréat en application de la réglementationnationale ;- soit d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 ducode de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-18-3

La candidature à l'admission à la formation est soumise à l'acquittement de droits dont le montant est fixé par un arrêtéconjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.L'admission des candidats est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du codede l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du même code.Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat de capacitéd'orthophoniste, fixé chaque année en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique et par arrêté desministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacitéd'accueil autorisée par établissement de formation. Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard auterme de la phase principale de la procédure de préinscription.Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, plusieurs établissements proposant la formation d'orthophonistepeuvent se regrouper en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple, et constituent une commission d'examen des vœux. Lenombre total de vœux d'inscription pour les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste est limité à 5 parcandidat.La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selonles modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation. Après examen des dossiers decandidature, la commission d'examen des vœux établit une liste de candidats soumis à un entretien. A l'issue de cesentretiens, elle ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis.Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agrééattestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la professiond'orthophoniste.Ces candidats admis sont autorisés à intégrer la première année de formation en vue du certificat de capacitéd'orthophoniste.**Nota:**Conformément au III de l’article 5 du décret n° 2020-579 du 14 mai 2020, les dispositions du sixième alinéa, relatives àl'entretien, ne s'appliquent pas au titre de l'année universitaire 2020-2021.Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les dispositions du sixième alinéa sont les suivantes :"La commission d'examen des vœux formée au sein de chaque établissement ou au sein du regroupement examine les dossiers selonles modalités définies aux articles D. 612-1-13  et D. 612-1-14  du code de l'éducation. Après examen des dossiers decandidature, la commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues et établit une liste de candidats admis."

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-18-4

Les étudiants s'inscrivent au début de chaque année universitaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie > Article D636-19

La formation a pour objectifs :1° L'acquisition d'un socle de connaissances en sciences de la vie, en sciences physiques et en sciences humaines et socialesindispensables à l'appropriation progressive des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste ;2° L'approche fondamentale de l'être humain, la recherche du maintien de la santé ou la prise en charge du patient, par desconnaissances en santé publique ;3° L'acquisition de connaissances de pathologie et de physiopathologie nécessaires à la pratique de l'orthophonie.L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique enmilieu clinique permettant à l'étudiant de commencer à construire les compétences nécessaires à l'exercice du métierd'orthophoniste.Trois principes régissent l'acquisition de ces connaissances :- la non-exhaustivité : la progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idéed'exhaustivité. L'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de savie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire ;- la participation active de l'étudiant : chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances est envisagée autravers de la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, d'approches par problèmes, destages pour lesquels un tutorat et un contrôle des connaissances adaptés sont mis en place ;- l'interdisciplinarité : les professions de santé s'appuient sur de nombreux champs disciplinaires. L'apprentissage del'interdisciplinarité prépare à la collaboration entre futurs professionnels de la santé. Elle s'établit autour de la mise enplace d'unités d'enseignement faisant appel à l'intégration de différentes disciplines autour de l'étude de situationscliniques clés ou de problèmes de santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Premier cycle des études d'orthophonie > Article D636-19-1

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permetl'acquisition des 180 crédits européens correspondant au premier cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20

Peuvent s'inscrire en deuxième cycle des études d'orthophonie les étudiants qui ont acquis les 180 crédits européenscorrespondant au premier cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-1

I.-La formation a pour objectifs :1° L'acquisition des connaissances scientifiques et techniques indispensables à la maîtrise des savoirs et des savoir-fairenécessaires à l'exercice de la profession d'orthophoniste complétant et approfondissant celles acquises au cours du cycleprécédent ;2° L'apprentissage du raisonnement clinique et de l'intervention thérapeutique ;3° Une formation à la démarche scientifique rendue nécessaire par la progression rapide des connaissances qui est laconséquence directe des progrès de la recherche faisant évoluer régulièrement les pratiques professionnelles ;4° L'acquisition des compétences génériques nécessaires à la communication de l'orthophoniste avec le patient et sonentourage, à sa coopération avec les membres de l'équipe soignante pluriprofessionnelle, à sa réflexivité et à son respectdes règles de l'éthique et de la déontologie.L'apport théorique est complété par des activités de raisonnement clinique et des activités d'apprentissage pratique enmilieu clinique permettant à l'étudiant de maîtriser les compétences nécessaires à l'exercice du métier d'orthophoniste. Cescompétences sont détaillées dans l'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue ducertificat de capacité d'orthophoniste.II.-L'enseignement comprend :1° Un tronc commun ;2° Un parcours personnalisé au cours duquel l'étudiant pourra choisir :- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine de l'orthophonie ;- d'approfondir ou de compléter ses connaissances favorisant une orientation vers la recherche, dans le cadre d'un parcoursrecherche. Les étudiants suivant un parcours recherche effectuent un stage de quatre semaines minimum dans une structure derecherche ;- d'approfondir ou de compléter ses connaissances dans un domaine particulier autre que l'orthophonie.Ce parcours personnalisé comprend des unités d'enseignement librement choisies parmi les formations dispensées àl'université. Des parcours types peuvent être proposés par la composante assurant la formation en orthophonie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-2

Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désignépar le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique. En fonctionde leur projet professionnel, ce mémoire est soit à orientation professionnelle, soit à orientation recherche dans le cadredu parcours recherche ; dans ce dernier cas le directeur du mémoire est un enseignant-chercheur, un chercheur ou unorthophoniste titulaire d'un doctorat.Les objectifs de ce mémoire et l'encadrement prévu pour sa réalisation sont précisés à l'annexe 6 du décret n° 2013-798 du 30août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-3

Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composanteassurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.Le jury comprend au moins trois membres dont l'un est extérieur à la structure de formation :- un orthophoniste de l'équipe pédagogique ;- le directeur du mémoire ;- un expert du domaine concerné.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-4

Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné àvalider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-5

La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages et la soutenancedu mémoire permettent l'acquisition des 120 crédits européens correspondant au deuxième cycle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Deuxième cycle des études d'orthophonie > Article D636-20-6

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions au cours du deuxième cycle des études enorthophonie. Une de ces deux années ne peut faire l'objet de plus de deux inscriptions, sauf dérogation exceptionnelleaccordée par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21

Les enseignements en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques,appliqués et pratiques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements tiennent compte des priorités de santépublique.Parmi ces enseignements sont notamment prévus :1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignementsupérieur : C2i ¢ niveau 1 et C2i ¢ niveau 2 métiers de la santé ;3° Une formation aux gestes et soins d'urgence.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-1

L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant laformation.Les enseignements sont organisés par discipline et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articuléesentre elles en cohérence avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Ils comprennent les unitésd'enseignement du tronc commun et des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant.La mutualisation des enseignements entre les filières peut être mise en place.La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et auxdifférentes approches de simulation ; elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-2

Le contenu des enseignements de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ainsi que lesrecommandations pédagogiques qui s'y rapportent sont développés dans le référentiel de formation prévu à l'annexe 3 du décretn° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-3

La composante assurant la formation en orthophonie élabore un projet pédagogique et veille à l'articulation entre lesenseignements théoriques, pratiques et les stages en vue de l'acquisition des compétences professionnelles décrites àl'annexe 2 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacitéd'orthophoniste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-4

Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévuesaux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus au cours de la formation conduisant aucertificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans lecahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif aurégime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-5

Un carnet de stage identifie les objectifs pédagogiques transversaux et spécifiques de chaque stage. Il permet le suivi de laprogression de l'étudiant et son évaluation ; celle-ci porte notamment sur des activités adaptées aux compétencestransversales et spécifiques à acquérir.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-6

Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie et leresponsable de la structure accueillant le stagiaire. Ces conventions précisent les modalités d'organisation, d'encadrementet de déroulement des stages, que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaireou subis par lui durant le stage.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-7

Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leursobligations de présence par le responsable de celle-ci.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-8

La validation des stages est prononcée, au vu du carnet de stage, complété par le maître de stage et du rapport de stage, parle directeur de la composante assurant la formation en orthophonie ou son représentant.L'absence de validation d'un ou de plusieurs stages au titre d'une année donnée entraîne le redoublement de l'étudiant.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-9

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.636-21-1, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement. Lesmodalités de contrôle des connaissances permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des connaissances et descompétences constitutives du diplôme.Les aptitudes et l'acquisition des connaissances et des compétences sont appréciées soit par un contrôle continu et réguliersoit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Une session de rattrapage intervient dans un délaiqui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombredes épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôlecontinu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales, pratiques et cliniques. Le président del'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-10

Après accord du responsable pédagogique et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, unétudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de trois semestres au cours des dix semestres deformation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste. La période d'études, validée par l'établissement étranger,permet à l'étudiant d'acquérir les crédits européens correspondants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-11

Des dispenses partielles de scolarité, de stages ou d'épreuves peuvent être accordées aux personnes admises à poursuivre desétudes en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et justifiant de titres ou de diplômes reconnus par le ministrechargé de l'éducation ou le ministre chargé de la santé les autorisant à enseigner aux enfants atteints de déficienceauditive.Ces dispenses peuvent porter sur les enseignements suivants, détaillés dans l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste :- l'unité d'enseignement 1.2.1 Psychologie générale et psychologie du développement ;- l'unité d'enseignement 1.3 Sciences de l'éducation ;- l'unité d'enseignement 2.3 Etude de l'audition ;- l'unité d'enseignement 6.1 Stage en milieu scolaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 4 : Dispositions communes aux deux cycles d'études > Article D636-21-12

Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages par les étudiants sont mis en place dans chaque établissementhabilité à dispenser cette formation.Ces dispositifs contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de laformation ainsi que les méthodes d'enseignement afin de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et descompétences et d'améliorer la qualité de la formation.Les résultats de ces évaluations font l'objet d'un échange entre les étudiants et l'équipe pédagogique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste > Article D636-22

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :- validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;- obtenu le certificat de compétences cliniques ;- et soutenu leur mémoire avec succès.La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme”

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-48

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignementsupérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il atteste des compétences scientifiques et professionnelles pourexercer les activités du métier de manipulateur d'électroradiologie médicale.La formation préparant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique s'inscrit dans lecadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13.La formation est organisée en six semestres validés par l'obtention de 180 crédits du système européen d'unitésd'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D636-49

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publié au Journal officiel de laRépublique française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation ainsi que lesmodalités d'accès à la formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D636-50

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé :1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ;2° Par voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de formation professionnelle déclarés conformément auxdispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ;3° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du même code.Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peut êtreobtenue par la voie de la validation des études supérieures.Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ne peut être obtenu, totalement oupartiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels ou d'acquis de l'expérience.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D636-51

Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispenseou en équivalence du baccalauréat ;2° Soit d'un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D636-52

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.Les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés del'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 3 : Organisation de la formation > Article D636-53

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est délivré, après délibération du jury,par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.La composition du jury est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-1163 du 23 septembre 2020, ces dispositions sont applicables à compter de larentrée universitaire 2020. Elles ne s'appliquent pas aux étudiants inscrits antérieurement à cette date dans la formation audiplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, qui demeurent régis par les dispositionsdes articles D. 636-48 à D. 636-67 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux formations > Article D636-68

Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées :1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santépublique ;2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, par les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du mêmecode ;3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du même code ;4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur ou de puéricultrice, par les articles D. 4311-49 à D. 4311-51 du même code ;5° Pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, par les articles D. 4321-14 à R. 4321-26 du même code ;6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ;7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ;8° Pour le diplôme d'Etat de psychomotricien, par les articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du même code ;9° Pour le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, par les articles D. 4351-7 à R. 4351-13 du mêmecode ;10° Pour le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical, par les articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du même code ;11° Pour les diplômes d'Etat de d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste, par les articles D. 4364-7 à D. 4364-10 du même code.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master > Article D636-69

Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrièmepartie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règlesrégissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentréede septembre 2011).3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leursétudes à compter de la rentrée de septembre 2012).

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master > Article D636-69-1

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes de santé suivants :1° Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master > Article D636-70

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés  à l'article D. 636-69 et à l'article D.636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de larégion académique et la région.Lorsqu'il n'y a qu'une université dansla région académique, la convention est signée avec cette université.Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées àintervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignementsdélivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens.Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluationconduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivide l'application de la convention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master > Article D636-71

Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés        à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 fontl'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de larecherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master > Article D636-72

Le grade de licence et de master est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de la régionacadémique dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D636-73

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ouco-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditionsprévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D636-74

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances etcompétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de lasanté publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré.Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé etfixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D636-75

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés parl'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquisecorrespondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santépublique.Il confère à son titulaire le grade de master.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D636-76

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques,méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent unadossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique.Parmi ces enseignements sont également prévus :1° Un enseignement de langue vivante étrangère ;2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur.L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieuret de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 2 : Accès à la formation > Article D636-77

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soitdu diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 ducode de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisationd'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique.Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue del'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatriquetel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique.Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignementsupérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définiespar arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 2 : Accès à la formation > Article D636-78

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continuedans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 2 : Accès à la formation > Article D636-79

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté desministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures > Article D636-80

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience oud'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code.Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre lapremière ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme > Article D636-81

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, desstages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé > Article D642-1

L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation desformations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé > Article D642-2

Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation dedurée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décisiondans les conditions fixées à l'article D. 642-1.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé > Article D642-3

La liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est publiée une fois par an au Journal officiel de laRépublique française.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé > Article D642-4

Le titre d'ingénieur diplômé est désigné en entier ou à l'aide d'abréviations officiellement admises.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-5

La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnelrelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raisonde deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant desinstituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieuret délivrant le titre d'ingénieur diplômé ;3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel desétablissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé del'enseignement supérieur ;4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ;5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une listeproposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1, siégeanten formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette listedoit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au1°.Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribuésà chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°.Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur etde la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplitles fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-6

Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,pour une durée de quatre années.Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-7

Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y aété appelé.En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans undélai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la durée du mandatrestant à courir.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-8

La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deuxvice-présidents.Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents.Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative autroisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Levote se fait à bulletins secrets.Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur etl'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires del'administration centrale.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-9

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans lesconditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par lesdeuxième et troisième alinéas du présent article.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président estprépondérante.Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autremembre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prendeffet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres d'ingénieur > Article R642-10

Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle,elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à lamajorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du présidentest prépondérante.Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue surle rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pourl'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Cerapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens.La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérationset signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayantdélibéré.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat > Article D642-11

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé parl'Etat.Il porte mention d'une spécialité.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat > Article D642-12

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat > Article D642-13

Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autoriséssuivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission destitres d'ingénieur.La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités del'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commissionmentionnée au premier alinéa du présent article.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-14

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est un diplôme à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat. Il porte mentiond'une spécialité.Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-fairerelevant de la spécialité et permettant d'exercer des fonctions requérant une haute compétence en matière de conception.Les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne desétudes définie par l'article D. 123-13.Le diplôme supérieur d'arts appliqués est inscrit au niveau I dans la nomenclature interministérielle des niveaux deformation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-15

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, établit,pour chaque spécialité, le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des capacités et desconnaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent.Il fixe également la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine deformation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement. Certaines unitésd'enseignement peuvent être communes à plusieurs spécialités.Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dansle respect des dispositions pédagogiques définies aux articles D. 611-1 et D. 611-2.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-17

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu :1° Par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ;2° Par la voie de l'apprentissage ;3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-18

Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplômesupérieur d'arts appliqués :1° Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur du secteur du design et des arts appliqués ;2° Les titulaires d'une certification relevant du même secteur que la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliquéspostulée et inscrit au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles ;3° Les titulaires d'un diplôme des métiers d'art ;3° bis Les titulaires du diplôme national des métiers d'art et du design ;4° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités ci-dessus ;5° Les candidats justifiant d'expériences professionnelles et d'acquis personnels permettant de préparer le diplôme supérieurd'arts appliqués.Les candidats au titre de la voie de la formation professionnelle continue peuvent également déposer leur candidature en vuede la préparation au diplôme supérieur d'arts appliqués s'ils justifient de trois ans d'exercice professionnel effectif dansun emploi de niveau au moins égal à celui occupé par un titulaire du diplôme supérieur d'arts appliqués et dans un domained'activité correspondant au diplôme postulé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-19

L'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est organisée par le recteur de régionacadémique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de laprocédure d'admission.Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission qu'il constitue et préside, forméede professeurs enseignant dans le cycle d'études et d'au moins un professionnel. Cette commission prend en compte leséléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-20

Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenneégale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun des modulesde connaissances qui le constituent. Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chefd'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 et après avis du conseil declasse, à poursuivre en deuxième année. L'étudiant doit alors présenter les contrôles afférents aux modules de connaissancesmanquants selon les modalités prévues par l'arrêté précité.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-21

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avisdu conseil de classe.Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûmentjustifié et apprécié par le chef d'établissement.La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.Dans chaque région académique, une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique ou deson représentant devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision deredoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplômesupérieur d'arts appliqués préparée par l'étudiant. Sur proposition de cette commission, le recteur de région académiqueconfirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-22

Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-23, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieurd'arts appliqués est fixé comme suit :1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-15;2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ;3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-15.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D642-23

Des dispenses d'unités peuvent être accordées par la commission mentionnée à l'article D. 642-19 du présent code auxcandidats justifiant de titres ou diplômes ou d'études supérieures dépassant le niveau exigé pour l'inscription.Dans le cas de dispenses d'unités, la durée de formation peut être réduite par décision du recteur de région académique surproposition de la commission précitée.Pour les apprentis, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'articleL. 6222-8 du code du travail. Dans le cas d'une réduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675heures.Les modalités de réduction de la durée de formation et de la durée des stages de formation sont prévues par l'arrêtémentionné à l'article D. 642-15 du présent code.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article R642-16

Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur derégion académique.L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-24

Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé del'organisation de l'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-25

Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours deformation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-26

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités qui le constituent.Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury prévu à l'article D. 642-27.Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-27

Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité du diplôme supérieur d'artsappliqués. Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniquesindustrielles du secteur " arts appliqués " ou un enseignant-chercheur.Il est composé, outre son président, d'au maximum dix personnes réparties à parité :1° Professeurs enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme supérieur d'arts appliqués considérée ;2° Et membres de la profession concernée.Le jury peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de région académique.Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-28

Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive duparcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établieconformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont étévalidées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondantsfigurant au référentiel.La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur sont facilitées pardes conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et desétablissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au premier alinéa du présent article et en fonctiondes divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au diplôme supérieurd'arts appliqués les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation del'établissement d'accueil.Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants del'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement d'enseignementsupérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-29

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à un domaine de formation peut être conservépendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovationou de suppression de la spécialité.Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur dated'obtention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-30

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, surle plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article D642-31

Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme supérieur d'arts appliqués régi par le décret n° 83-913 du 14 octobre 1983portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués présentent les unités nonobtenues dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article D642-32

Les établissements dispensant la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués au titre de l'article 2 du décretn° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliquésbénéficient de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article R. 642-16 pendant une durée maximale de deux ans à compterde la rentrée 2011.Durant ce délai, ces établissements présentent un dossier de demande d'autorisation d'ouverture dans les conditions fixées àl'article R. 642-16.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article D642-33

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant lesconditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D. 642-15.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-34

Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à sontitulaire le grade de licence.Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architectureeuropéenne des études définie à l'article D. 123-13. Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveaucorrespondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat. Il est inscrit au niveau II de la nomenclatureinterministérielle des niveaux de formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-35

La formation a pour objectifs :1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et dudesign ;2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-36

L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-37

Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement delangue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet del'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-38

Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-39

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle estdispensée sur site ou en partie à distance.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-41

Chaque établissement qui prépare au diplôme national des métiers d'art et du design signe une convention avec unétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant des formations en art, sciences humaines outechniques.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-42

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit les référentiels d'activités professionnelles, de formationet de certification.Il précise également la durée et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que ses modalitésd'organisation, d'encadrement, de déroulement et de validation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D642-43

Des dispositifs d'évaluation des enseignements et des stages, par les étudiants, sont mis en place dans chaque établissementdispensant la formation.Ils contribuent au dialogue entre l'équipe pédagogique et les étudiants en vue de faire évoluer le contenu de la formation etles méthodes d'enseignement, de favoriser l'appropriation des savoirs, des connaissances et des compétences et d'améliorer laqualité de la formation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R642-40

Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture parle recteur de région académique.Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D642-44

Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé :1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dansles écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ;2° Par la voie de l'apprentissage ;3° Par la voie de la formation professionnelle continue.Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels, d'acquis del'expérience ou d'études supérieures, conformément aux articles L. 611-9 et L. 613-3.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D642-45

Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispenseou en équivalence du baccalauréat ;2° Soit d'un diplôme classé au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles ;3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D. 613-40.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 2 : Accès à la formation > Article D642-46

L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité durecteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœuxmentionnée à l'article D. 612-1-12. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidaturecomplété éventuellement par un entretien. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés lesétudiants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation > Article D642-47

La durée de la formation est de trois années, soit six semestres.Chaque étudiant bénéficie d'un suivi personnalisé. Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être mises en place.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation > Article D642-48

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef d'établissement.Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants. Les décisions relatives aupassage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves luisont également soumises pour avis. Les dispenses peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné àl'article D. 642-42.Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique. La commission comprend :1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel ayant conclu une convention de partenariat ;2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;3° Des enseignants intervenant dans la formation ;4° Au moins un étudiant suivant la formation ;5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ;6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.Le président de la commission est choisi par le recteur de région académique parmi les membres mentionnés au 1° du présentarticle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation > Article D642-49

Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année.Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique :1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les étudiants dedeuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'annéesupérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ;2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de 108 crédits en fin dedeuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent lebénéfice des unités d'enseignement validées ;3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci nepréparent que les unités d'enseignement non validées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation > Article D642-50

Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, despériodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissementd'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil. La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle desconnaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formationd'origine.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme > Article D642-51

Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service académiquechargé de l'organisation de l'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme > Article D642-52

Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unitésd'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-42.Les étudiants sont régulièrement informés de leurs notes acquises en contrôle continu.Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication desrésultats semestriels.La commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-48 se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, lesstages et les résultats de chaque semestre des étudiants. Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membresmentionnés au 4° de l'article D. 642-48.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme > Article D642-53

Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de régionacadémique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme > Article D642-54

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours deformation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-1

Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à ses titulaires le titrede technicien supérieur breveté.Les formations préparant au brevet de technicien supérieur s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des étudesdéfinie par l'article D. 123-13.Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle, sont aptes à tenir les emplois de techniciensupérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des artsappliqués et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leurvie professionnelle et pour valoriser et valider leurs acquis pour des poursuites ou des reprises d'études éventuelles.Le brevet de technicien supérieur est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-2

Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe lesconditions de délivrance de ce diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-3

Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles,technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigencerequis pour l'obtention du diplôme.Le référentiel d'évaluation est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme,de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II del'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Outre l'unité mentionnéeà l'article D. 643-15-1, le diplôme peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Leréférentiel d'évaluation précise en particulier le règlement d'examen et la définition des épreuves.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-4

La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4, des stages deformation organisés sous la responsabilité des établissements de formation.Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministrechargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-5

Le brevet de technicien supérieur est préparé :1° Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées aux articlesL. 443-2 et R. 443-1 du présent code ;2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ;3° Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre III de la sixième partie du même code.Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans lesconditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-6

La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en uncycle d'études, au sens de l'article L. 612-2, d'une durée de deux ans. Le passage des étudiants en deuxième année estprononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.Dans chaque région académique, sous l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, une commission derecours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision deredoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'unespécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteurconfirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures,ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux anspeuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sousstatut scolaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-7

Les candidats, qui ont suivi un premier cycle de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles,peuvent, en fonction de leurs acquis et du brevet de technicien supérieur préparé, accéder à des formations aménagées.L'accès des candidats à ces formations est décidé par le recteur de région académique après examen de leur dossier et avis del'équipe pédagogique de l'établissement.Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins d'une année scolaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-8

La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du brevet de techniciensupérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures  conformément aux dispositions prévues aucinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dansles conditions prévues au  troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation nepeut être inférieure à 675 heures.En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à deux ans, la durée de formation en centrede formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-9

A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article D. 643-12,aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de laformation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-10

Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formationprofessionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite parune décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispensesd'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise. Elle est prononcéepar le recteur de région académique, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon desmodalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Elle est prise au titre du brevet de technicien supérieur que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de cediplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-11

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres oudiplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispensesd'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 643-17 ou au titre de la validation des acquis del'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article D643-12

La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de laformation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le règlementparticulier du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-13

Le brevet de technicien supérieur est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par lecandidat des capacités, compétences et savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentield'évaluation de chaque spécialité du diplôme et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'articleD. 643-13-1.Outre l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisiesparmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020, les présentes dispositions sont applicables aux candidats àcompter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-13-1

Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objetd'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.**Nota:**Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020, les présentes dispositions sont applicables aux candidats àcompter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-14

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une mêmesession, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article D. 643-23.2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme,dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 643-22 ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certainesunités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre deprésentation ou d'obtention des unités.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-15

L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D.643-19, D. 643-20 et D. 643-23.L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ouplusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Ellespeuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique d'attestations de réussite valables pour cette durée.Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de laformation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités dudiplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égaleou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voiescolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur de région académique reconnaissantl'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-15-1

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'articleL. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de techniciensupérieur sont validées à l'examen, à la demande du candidat.La demande de validation est formulée par le candidat au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen.La validation prend la forme d'une unité que le candidat présente à titre facultatif à la suite de l'épreuve obligatoirementionnée par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme.Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-16

Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent :1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnellecontinue dont la durée est fixée conformément aux dispositions des articles D. 643-5 à D. 643-12 ;2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui detechnicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.Ils doivent, en outre, être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.Les candidats mentionnés au 1° qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent àl'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.Le recteur de région académique, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat résultant notammentd'une formation incomplète pour raisons de force majeure, de maladie, d'accident ou de maternité, peut accorder unedérogation aux conditions de durée de formation énoncées au 1°.Les conditions de titre ou d'exercice professionnel sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernièreunité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-17

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidats titulaires de certainstitres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet detechnicien supérieur. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant del'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidatstitulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unitésconstitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlementd'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondanceentre anciennes et nouvelles unités.Sur décision du ministre prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordéesà des candidats titulaires de diplômes étrangers.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-18

Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5et R. 613-33 à R. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-19

Passent l'examen sous forme d'au moins trois épreuves ponctuelles et, le cas échéant, d'épreuves qui peuvent être validéestotalement ou partiellement par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier dudiplôme :1° Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privésous contrat ;2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ;3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une sectiond'apprentissage habilitée.Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme :1° Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé horscontrat ;2° Ceux qui l'ont préparé par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement non habilité ;3° Ceux qui l'ont préparé par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ou une sectiond'apprentissage non habilitée ;4° Les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi queles candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) del'article D. 643-16.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-20

Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement publichabilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objetd'une évaluation en cours de formation validée par le jury. La demande d'habilitation précise les conditions de cetteévaluation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-21

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des sectionsd'apprentissage à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu à l'article D. 643-19 sont précisées par arrêté duministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-22

Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissageprésentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordéepar le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D.643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, ceuxayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que ceux qui seprésentent au titre de leur expérience professionnelle en application du troisième alinéa (2°) de l'article D. 643-16 optent,lors de leur inscription à l'examen, soit pour la forme globale, soit pour la forme progressive, sous réserve desdispositions de l'article D. 643-20. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble desévaluations affectées de leur coefficient.Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20. Lespoints supplémentaires sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-23

Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditionsprécisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 etprésentent alors l'ensemble des unités non détenues.Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D.643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures.Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite decinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans cedernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveausubies affectées de leur coefficient.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-24

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré.Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la notezéro.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-25

Le règlement particulier de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur fixe la liste, la nature et le coefficientdes évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, pour les épreuves ponctuelles, leur durée. Il fixe, le cas échéant,la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés aupremier alinéa de l'article D. 643-19. Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D643-26

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury.Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. Lamention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article R643-20-1

L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-20 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refusn'a été notifiée aux établissements intéressés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article R643-21-1

L'habilitation mentionnée à l'article D. 643-21 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refusn'a été notifiée aux établissements intéressés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-27

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, uninspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen etd'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-28

Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie, d'une région académique oud'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-28-1

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque lescirconstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats oupour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure :1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ;2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens decommunication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et lesprécautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-29

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de techniciensupérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-30

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, parles recteurs de région académique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-31

Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury.Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.Il est composé à parts égales :1° De professeurs appartenant à l'enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s'il y a lieu, de professeursappartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage,les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.Si la parité n'est pas atteinte en raison de la défection d'un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jurypeut néanmoins délibérer valablement.Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont ilpropose la nomination au recteur de région académique.Si le nombre des candidats ayant composé dans l'académie, dans la région académique ou le groupement d'académies constituépour organiser l'examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peutêtre assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-31-1

A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 quiprennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communicationaudiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées pararrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-32

Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-1

Dans chaque région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcerdes sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise àl'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-2

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteurd'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur,désigné par le recteur de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commissionlorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ;2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ;3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ;4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseild'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur derégion académique et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude aété commise ;5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session.Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat quifait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siégerau sein de la commission.Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par lerecteur de région académique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-3

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillantresponsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre laparticipation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examenspeut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autressurveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner,mention est portée au procès-verbal.Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-4

Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de régionacadémique.Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur derégion académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peutprendre connaissance de son dossier.Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseilde son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-5

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut déciderde ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-6

Dans le cas contraire, le recteur de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieurpar écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il estaccompagné de toutes pièces justificatives.La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement mêmeen l'absence du candidat poursuivi.Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose lesfaits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans sesexplications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demanderl'autorisation au président de présenter des observations orales.La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, saufs'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.Le recteur de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commissionde discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations.Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider dereporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent nireprésenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-7

Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure lesecrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté àla totalité de la séance.La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égaldes voix, la voix du président est prépondérante.Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation desrésultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.Le recteur de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission dediscipline.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-8

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieursont :1° Le blâme ;2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum decinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour unedurée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pourune durée maximum de cinq ans.Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autressanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-9

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentativede fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevetde technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article D643-32-10

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrantecommise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat deréussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuveou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditionsprévues par l'article D. 643-32-9, le recteur de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur lesrésultats obtenus par l'intéressé.Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur de régionacadémique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditionsprévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D.643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur de région académique retire le diplôme du brevet detechnicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur > Article R643-32-11

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de pleincontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur  dans le dispositif européen d'enseignement supérieur > Article D643-33

L'obtention du brevet de technicien supérieur emporte l'acquisition de 120 crédits européens.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur  dans le dispositif européen d'enseignement supérieur > Article D643-34

Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chefd'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours deformation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises.L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article D.643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du systèmede crédits européens définie à l'article D. 611-2.En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelleou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis enfonction de leur coefficient à l'examen.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur  dans le dispositif européen d'enseignement supérieur > Article D643-35

Outre les conventions prévues au deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'étudeset l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopérationpédagogique peuvent être conclues entre les lycées publics préparant au brevet de technicien supérieur et des établissements,français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévueà l'article D. 643-34 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sectionsde techniciens supérieurs, les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation del'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associantdes représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le chef del'établissement d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur  dans le dispositif européen d'enseignement supérieur > Article D643-35-1

En vue de faciliter la poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignementsupérieur, les organismes de formation préparant au brevet de technicien supérieur ne relevant pas de l'article D. 643-35concluent des conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cetteformation. Ces conventions sont conclues selon les dispositions du même article.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-36

Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirstechnologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer desfonctions d'encadrement technique et professionnel.Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des étudesdéfinie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein desétudes conduisant au grade de licence.Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-37

Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit leréférentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveaud'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordred'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées àl'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formationgénérale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation estconstitué d'au moins deux unités d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-38

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministrechargé de l'enseignement supérieur.L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-39

Le diplôme des métiers d'art est préparé :1° Par la voie scolaire ;2° Par la voie de l'apprentissage ;3° Par la voie de la formation professionnelle continue ;4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R643-38-1

L'habilitation prévue à l'article D. 643-38 est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision derefus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Admission > Article D643-40

Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie del'apprentissage :1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplômedes métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présentarticle.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Admission > Article D643-41

La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte :1° Aux titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit aumoins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète yconduisant ;2° Aux candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplômepostulé.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Admission > Article D643-42

L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de la régionacadémique dans laquelle l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec les chefsd'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de la procédure.Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire comportant lajustification de l'une des conditions mentionnées aux articles D. 643-40 et D. 643-41 et des travaux personnels. Ce dossierpeut être complété par un entretien.Le dossier est soumis à l'appréciation d'une commission présidée par le chef de l'établissement ou son représentant etcomposée de professeurs enseignant dans ce cycle d'études et d'un ou plusieurs professionnels.La décision d'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 2 : Admission > Article D643-43

Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou àl'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme desmétiers d'art par décision du recteur de région académique après avis de la commission définie à l'article D. 643-42.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-44

La formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art par la voie scolaire est organisée en un cycle d'étudesd'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-45

Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenneégale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unitésd'enseignement qui le constituent. Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chefd'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37 et après avis du conseil declasse, à poursuivre en deuxième année. Dans cette hypothèse, l'étudiant présente les contrôles afférents aux unitésd'enseignement qu'il n'a pas obtenues selon les modalités prévues par l'arrêté précité.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-46

L'étudiant peut être autorisé à redoubler la première ou la deuxième année, par décision du chef d'établissement après avisdu conseil de classe.Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûmentjustifié et apprécié par le chef d'établissement.La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de conseils d'orientation.Dans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous l'autorité du recteur de région académique oude son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision deredoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplômedes métiers d'art préparée par l'étudiant. Après avis de cette commission, le recteur de région académique confirme, aubesoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-47

La durée hebdomadaire des enseignements par la voie scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 643-37 sous réservedes dispositions de l'article D. 643-50.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-48

La durée de la formation par la voie de l'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des dispositions del'article D. 643-50.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-49

La durée de la formation par la voie de la formation continue est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus àl'article D. 643-37, à 1 350 heures au moins, sous réserve des dispositions de l'article D. 643-50.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-50

Des dispenses d'unités peuvent être accordées aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes français ou étrangersou d'études supérieures en France ou à l'étranger. Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article D.643-42 du présent code.Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent codepeuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de l'expérience, la durée de la formation peut êtreréduite dans les mêmes conditions.Pour les candidats mentionnés à l'article D. 643-48 du présent code, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage estfixée, conformément aux dispositions des articles L. 6222-2 et L. 6222-7 à L. 6222-10 du code du travail. Dans le cas d'uneréduction à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 3 : Scolarité > Article D643-51

Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditionsprévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 643-37.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-52

Les unités d'enseignement sanctionnent :1° D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle en cours de formation, soit par la voiedu contrôle ponctuel ;2° D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche deprojet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-53

Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignementqu'il souhaite faire valider.Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D. 643-43 sont exigiblesà la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-54

Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 àchaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui leconstituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du jury.L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits européens.Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive duparcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établieconformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités d'enseignement constitutives dudiplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité lescrédits correspondants figurant au référentiel.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-55

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peutêtre conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée dans lecas de la rénovation ou de la suppression de la spécialité.Les unités d'enseignement dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 peuvent donner lieu à la délivrance d'attestationsde réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-56

Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art.Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences ettechniques industrielles du secteur " arts appliqués ".Il est composé à parts égales :1° De professeurs de l'enseignement public enseignant dans le cadre de la spécialité du diplôme des métiers d'art considéréeet, s'il y a lieu, de professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formationd'apprentis ou en section d'apprentissage ainsi que, le cas échéant, de professeurs d'arts appliqués enseignant dans desdiplômes du même domaine de spécialité inscrits au moins au niveau III dans le répertoire national des certificationsprofessionnelles. Les professeurs issus de l'enseignement public représentent la majorité des personnels enseignants ;2° De membres de la profession intéressée.Si la parité n'est pas respectée en raison de la défection d'un ou de plusieurs membres avant le début de ses travaux, lejury peut néanmoins délibérer valablement.Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il propose la nomination au recteur de régionacadémique.Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis de chaque candidat. Il est également chargé devalider le choix des thèmes des projets prévus à l'article D. 643-52.Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes desprojets.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-57

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-58

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisationde l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une régionacadémique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre elles désignée par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-59

Les instituts universitaires de technologie dispensent en formation initiale et en formation professionnelle continue unenseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel dans certains secteurs de laproduction, de la recherche appliquée et des services.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-60

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission consultative nationale desinstituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, sous-commission relative auxinstituts universitaires de technologie, des commissions pédagogiques nationales et du Conseil national de l'enseignementsupérieur et de la recherche, les spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ainsi que lesoptions auxquelles elles peuvent donner lieu.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-60-1

Un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel, modifiable chaque année par avenant en cohérence avec le dialogue de gestionet les grandes orientations budgétaires de l'établissement, est passé entre chaque établissement public d'enseignementsupérieur et chacun de ses instituts universitaires de technologie ; il concourt notamment à la réalisation des programmespédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie.Ce contrat porte notamment sur les éléments mentionnés à l'article R. 719-64. Il est joint, revêtu d'un avis du conseil del'institut universitaire de technologie, à la demande d'accréditation prévue à l'article L. 613-1.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-61

La durée des études est de quatre semestres à temps plein pour les étudiants mentionnés au troisième alinéa (1°) de l'articleD. 612-32, d'un an à temps plein pour ceux mentionnés au quatrième alinéa (2°) du même article. Pour ceux mentionnés aucinquième alinéa (3°) du même article, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.Dans les trois cas, la formation est sanctionnée par un diplôme national appelé diplôme universitaire de technologie, portantmention de la spécialité correspondante et, s'il y a lieu, de l'option suivie.L'organisation des études est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil nationalde l'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-1

Des commissions pédagogiques nationales sont créées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par groupe despécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.**Nota:**Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-411 du 27 mars 2017, ces commissions sont instituées pour une durée de cinq ansà compter de l'entrée en vigueur dudit décret, soit jusqu'au 30 mars 2022.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-2

Les commissions pédagogiques nationales émettent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplômeuniversitaire de technologie sur le territoire. Elles évaluent les formations préparant au diplôme universitaire detechnologie délivrées dans les départements des instituts universitaires de technologie proposant les spécialités concernées.Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et surleurs évolutions, le cas échéant dans le cadre d'un cadrage national par la commission consultative nationale chargée desinstituts universitaires de technologie.Pour mener à bien ses missions, chaque commission pédagogique nationale suit l'évolution des activités économiques, destechnologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge.Elle peut être chargée de :- réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'institut universitaire de technologie relevant de sacompétence ;- conduire des études sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés, en liaison, en tant que de besoin, avec tousorganismes ou personnes susceptibles de l'éclairer.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-3

La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :a) Dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de départementd'institut universitaire de technologie dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;b) Cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées, nommés parmi les personnes proposées par lesorganisations les plus représentatives ;c) Cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités, nommés parmi les personnes proposées parles organisations les plus représentatives ;d) Cinq représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie dans les spécialités de diplôme universitairede technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de troisans, dont au moins un pour chacune des spécialités. Ces représentants sont nommés parmi ceux qui sont proposés par lesorganisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie de lacommission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitairesprofessionnalisés ;e) Six représentants au plus des pouvoirs publics, dont au moins deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale nommésparmi les personnes proposées par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et deux membres du centred'études et de recherches sur les qualifications nommés parmi les personnes proposées par son directeur ;f) Six personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou au secteur privé, dont les activités professionnelles, lestravaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités concernées.En même temps que les membres titulaires mentionnés aux a à d, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en casd'absence.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-4

Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour unedurée de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers mentionnés au d) de l'article D. 643-62-3 qui sont nommés pourdeux ans. Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-5

Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres, choisi alternativement dans le collège desemployeurs et dans celui des salariés. La première présidence est déterminée par tirage au sort.Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.Chaque commission désigne un ou plusieurs secrétaires parmi les membres des autres collèges.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 3 : Le diplôme universitaire de technologie > Article D643-62-6

Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par an.Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle convoque chaque commission et établit àcet effet, après avis de son président, l'ordre du jour des réunions.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements > Chapitre Ier : Les formations dans les écoles  et instituts extérieurs aux universités > Article D651-1

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les instituts et écoles extérieurs aux universités sont fixéespar :1° Le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;2° Le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;3° Le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;4° Le décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes ;5° Les articles R. 715-4 et R. 715-6 relatifs aux instituts nationaux des sciences appliquées ;6° Les articles R. 715-9-2 et R. 715-9-4 relatifs aux universités de technologie ;7° (Supprimé)8° (Supprimé)9° Le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ;10° Le décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;11° (Abrogé)12° Le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;13° Le décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;15° Le décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique dePoitiers ;17° Le décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-159 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements > Chapitre II : Les formations dans les écoles normales supérieures > Article D652-1

Les dispositions relatives à la scolarité des élèves des écoles normales supérieures sont fixées par :1° Le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;2° Le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;3° Le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure deLyon ;4° Le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre V : Les formations dans les instituts et écoles extérieurs aux universités, les écoles normales supérieures et les grands établissements > Chapitre III : Les formations dans les grands établissements > Article D653-1

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les grands établissements sont fixées par :1° Le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ;2° Le décret n° 88-413 du 2 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;5° Le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;6° Le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes ;7° Le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;8° Le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;9° Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences del'information et des bibliothèques ;9-1° Le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecolepolytechnique ;10° Le décret n° 2005-1444 du 245 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;11° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;12° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art ;13° Le décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;14° L'article R. 211-2 du code du sport en ce qui concerne l'Institut national des sports, de l'expertise et de laperformance ;15° Le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;16° Le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;17° Le décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;18° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;19° Le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;20° Le  décret n° 2004-186 du 26 février 2004  portant création de l'université Paris-Dauphine ;21° L' article R. 3411-89 du code de la défense  en ce qui concerne l'Ecole navale ;22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;23° Les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense en ce qui concerne l'Ecole de l'air.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole  et vétérinaire public > Article D671-1

Les règles relatives à la formation des techniciens supérieurs agricoles et aux formations de l'enseignement supérieuragricole et vétérinaire public sont respectivement fixées par les articles D. 811-137 à D. 811-143, R. 812-25 et D. 812-27 àR. 812-56 du code rural et de la pêche maritime.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-1

L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'article 1er de laloi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il prépare l'architecte à l'exercice de son rôle dans la société, en sesdivers domaines de compétence.Cet enseignement contribue à la diversification des pratiques professionnelles des architectes, y compris dans leursdimensions scientifique et de recherche.L'enseignement du projet est au cœur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à saréalisation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-2

Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et lesprogrammes de coopération des écoles nationales supérieures d'architecture avec les autres établissements d'enseignementsupérieur français et étrangers.Il permet aux étudiants et aux architectes d'élaborer un parcours personnel de formation répondant à leurs aspirations et àleurs capacités.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-3

Les articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 612-3,les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 sont applicables aux études d'architecture sousréserve des adaptations prévues par la présente section.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-4

Pour l'application de la présente section, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et enformation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article R. 672-10, ainsi que les conditions d'obtention desdifférents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignementsupérieur. Les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre enson nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-5

Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture etdiplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation del'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.Elles peuvent également mener à des diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture dans les établissementshabilités à cet effet.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-6

Les études d'architecture peuvent en outre comporter des formations conduisant à d'autres diplômes nationaux del'enseignement supérieur en architecture ou dans les domaines proches de l'architecture, dans les conditions définies par laréglementation propre à ces diplômes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-7

Les études d'architecture sont organisées dans les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle duministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturelet professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes. Cette habilitation est prononcée après uneévaluation nationale périodique, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-8

Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spécialed'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article R. 672-14.Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article R. 672-5 peuvent être délivréspar la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa del'article R. 672-14.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-9

En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architectediplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissementen architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de sonchoix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture oupar le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-10

Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplômed'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieuredans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelleexercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuvesdestinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté des ministres chargés de l'architecture et del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-11

Les études d'architecture comportent une formation doctorale. Les écoles nationales supérieures d'architecture et les autresétablissements publics mentionnés à l'article R. 672-7 qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuventêtre autorisés à délivrer le doctorat en architecture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-12

L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture ou le responsable del'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en applicationdes dispositions réglementant les études doctorales.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-13

Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles R. 672-5 et R. 672-6 et les propositionsd'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont soumises pour avis au Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplôméd'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 1 : Les études d'architecture > Article R672-14

Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 672-5 sont prises par arrêtédes ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation del'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministrechargé de l'architecture.Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article R. 672-5 sont prises par arrêtédu ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés à l'article R. 672-6 et les décisions d'autorisation relativesau diplôme mentionné à l'article R. 672-11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avisconforme du ministre chargé de l'architecture.La reconnaissance des différents diplômes, définie au premier alinéa de l'article R. 672-8, est instruite et décidée selon lamême procédure que les habilitations correspondantes.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-15

Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou encours des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture, au diplôme d'Etat d'architecte, àl'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ainsi qu'aux diplômes despécialisation et d'approfondissement en architecture, dans les conditions fixées par la présente section.La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction ducycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'Ecole nationale supérieure d'architecture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-16

Un candidat ne peut être admis que dans l'école nationale supérieure d'architecture qui a contrôlé son aptitude à suivre undes cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-17

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les candidats nontitulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moinsdeux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.Les candidats qui ont été inscrits dans un cycle des études d'architecture et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves decontrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante ne peuvent déposer une demande de validation pourêtre admis dans cette année d'études avant un délai de trois ans.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-18

Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalitésfixées par les dispositions de la présente section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relativesaux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d'architecture fixées pararrêté du ministre chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-19

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-20

La commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels existant au sein de chaque écolenationale supérieure d'architecture est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collègeenseignant et chercheur du conseil d'administration et, lorsque la commission statue sur les entrées aux différents niveauxde la formation professionnelle continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels extérieurs àl'établissement.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-21

Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales supérieuresd'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de sesinscriptions multiples avec leur ordre de priorité.Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériencesprofessionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuves de vérification desconnaissances.La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions descandidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-22

La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études,expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou deconseils, est transmise au candidat.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-23

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés decertains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre II : L'enseignement de l'architecture > Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles  ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture > Article D672-24

Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre dedemandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau deformation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre IV : L'enseignement dans les écoles nationales des mines > Article D674-1

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par :1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;2° à 6° (abrogés)7° Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-1

Pour l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 675-1, l'Ecole polytechnique dispense les formations supérieuressuivantes :1° La formation polytechnicienne, qui fait l'objet des articles D. 675-3 à D. 675-18 ;2° La formation par la recherche, organisée par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autres organismesd'enseignement supérieur français ou étrangers, afin de former des chercheurs des secteurs public et privé et de donner à desfuturs cadres une expérience de recherche ;3° Des formations spécialisées de troisième cycle, organisées par l'Ecole polytechnique seule ou en partenariat avec d'autresorganismes d'enseignement supérieur français ou étrangers.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-2

L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves :1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret n° 95-728 du9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de ce mêmedécret.Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes.Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-3

La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues :1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formationmilitaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ;2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vieprofessionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D.675-5.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-4

Les élèves admis dans un corps civil ou militaire de l'Etat terminent leur scolarité à l'Ecole polytechnique à l'issue del'année d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle de la seconde phase de laformation. La durée de leur scolarité à l'école est de trois ans.Leur formation est complétée, le cas échéant, par une formation spécialisée à finalité professionnelle organisée par l'Etatdans les conditions définies par les dispositions réglementaires régissant chacun des corps de fonctionnaires ou d'officiersde carrière concernés.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-5

Les élèves qui n'intègrent pas les corps civils et militaires de l'Etat poursuivent la seconde phase de la formation par uncursus de spécialisation professionnelle dans les matières scientifiques, techniques et de sciences économiques, prenantl'une des formes suivantes :1° Une formation diplômante propre à l'Ecole polytechnique ou organisée dans le cadre d'accords bilatéraux avec desorganismes partenaires ;2° Une formation diplômante d'université ou d'école française ou étrangère conférant au minimum le grade de master ou sonéquivalent étranger ;3° Une formation diplômante par la recherche.Les modalités d'exécution des différentes formations à finalité professionnelle sont définies par le conseil d'administrationde l'Ecole polytechnique.La durée de la scolarité à l'Ecole polytechnique de ces élèves est de quatre ans.Néanmoins, ils peuvent être autorisés à poursuivre la seconde phase au-delà de la durée de la scolarité en qualité d'étudiantafin de terminer le cursus diplômant dans lequel ils sont inscrits. Les élèves français ne peuvent bénéficier d'uneprolongation de leur engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique pour un tel complément deformation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-6

Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formationpolytechnicienne :1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèvesayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par leconseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent sevoir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ;2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec succès les deuxphases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément auxarticles D. 675-4 et D. 675-5. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecolepolytechnique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-7

La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la formationpolytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-8

Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne. Ce jurydélibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette premièrephase.Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont lesrésultats sont jugés suffisants.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-9

Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignementou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire del'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants.Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants etqui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D. 675-5.Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-10

L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoublerune année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de sesrésultats est imputable à des raisons de santé.Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations dujury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé del'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dansle cadre du programme qui lui a été fixé. Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non surla liste de passage.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-11

L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le ministre de la défensesur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-12

Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une année descolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-13

Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés àredoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense.Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir lesconditions exigées pour l'admission.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-14

Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré lediplôme terminal défini à l'article D. 675-6, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite àla formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-15

La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D. 675-8, D. 675-9 et D. 675-14 sont fixéespar arrêté du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-16

Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de latroisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. Leclassement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années deleur formation polytechnicienne.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-17

Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et lesnotes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, ditesde classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D. 675-16. Les disciplines donnant lieu à cesépreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur propositiondu conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées ducoefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement estfixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique > Article D675-18

Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant lesannées non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement.Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'annéeredoublée.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes > Article D675-19

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycled'enseignement supérieur, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues àl'article D. 675-20.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 2 : Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes > Article D675-20

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires > Section 3 : Les formations dans les autres écoles > Article D675-21

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par :1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur del'aéronautique et de l'espace ;2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniquesavancées ;3° Les articles R. 3411-57 à R. 3411-59 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancéesBretagne ;4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales > Article D676-1

Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateurtechnique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteuréducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52,D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant deservice social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de régionacadémique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du mêmecode.Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unitéd'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale etfamiliale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par lespréfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D.451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D. 451-100 à D. 451-104 du même code.Les règles relatives à la formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou deservice d'intervention sociale, délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat,sont fixées par les articles D. 451-11 à D. 451-16 du même code.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles  de la marine marchande > Article D677-1

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre VIII : L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile > Article D678-1

Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D.612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D681-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues parle présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IerChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="52">Titre IerChapitre II</td><td align="justify">Article D. 612-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-1</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">D. 612-1-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-8</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-15</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-16</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-17</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 201</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-18</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-19</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-22</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-23</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">D. 612-1-24</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-27</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-30</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-31</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-32</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-33</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-34</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-36</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-5</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-6</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-11</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-16</td><td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-26</td><td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-29-2</td><td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td><td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-33</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-34</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="7">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-7</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-45</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 614-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IVChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="28">Titre IVChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-3</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-4 à D. 643-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-9 et D. 643-10</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-11</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-12</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-17</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-20</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-21</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-25</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-26 à D. 643-28</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-28-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-31-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td><td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-60-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-61</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td><td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D681-2 > Article D681-3

Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D.612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur desa région académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 , D. 643-31et D. 643-32-1, les mots :“ la région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique del'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sontremplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du secondalinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24 lesmots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche”.Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.Pour l'application du 4° de l'article D. 643-32-2, les mots : "dans le ressort de la région académique" sont remplacés parles mots : "dans le ressort de la collectivité de Wallis et Futuna ou de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie".Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique dela vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."

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Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Uneunité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national descertifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétencespermettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”

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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  dispositions particulières et des adaptations prévues parle présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="left">Titre IVChapitre II </td><td align="left">Articles R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="left">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left" rowspan="3">Titre IVChapitre III </td><td align="left">Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-32-11 </td><td align="left">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-38-1 </td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>

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Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agencede santé de Wallis et Futuna ”.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

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Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comitétechnique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du département " et" du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du secondalinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, lesmots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt ”.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D. 683-3-1

Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignementuniversitaire.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D. 683-3-1 > Article D683-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par leprésent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="2">Titre IerChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify"></td><td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="46">Titre IerChapitre II</td><td align="justify">Article D. 612-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">D. 612-1-1</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-8</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-15</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-16</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-17</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-18</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-19</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-22</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-23</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-24</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-27</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-30</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-31</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-32</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-33</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-34</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-36</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-5</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-6</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-11</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-16</td><td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td><td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-33</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-34</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="7">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-7</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-45</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 614-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IIIChapitre V</td><td align="justify">Article D. 635-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 635-2 à D. 635-3</td><td align="justify">Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 635-4 à D. 635-7</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="4">Titre IIIChapitre VI</td><td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 636-69</td><td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 636-71</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Titre IVChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="24">Titre IVChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-3</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-17</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-20</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-21</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-25</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-26 à D. 643-28</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-28-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-31-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td><td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-60-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-61</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td><td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D. 683-3-1 > Article D683-3

Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D.612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D.643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10 en Polynésie française, les mots : "recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie”, “recteur de région académique” et “recteur” sontremplacés par les mots : " vice-recteur ".Pour l'application des articles D. 643-28, D. 643-31, D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots : " l'académie ", “la régionacadémique”, “chaque région académique” et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les mots : "la collectivité ".Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.Pour l'application de l'article D. 643-32-2 :a) Au 5°, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ceconseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du ministre chargé de l'éducation au sein dugouvernement de la Polynésie française." ;b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"6° Le ministre chargé de l'éducation au sein du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant."

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Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Polynésiefrançaise par les autorités compétentes de cette collectivité ;2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sasignature au vice-recteur.

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Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : " Uneunité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national descertifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, soit à l'acquisition d'un bloc de compétencespermettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire ".

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Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par leprésent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="left">Titre IVChapitre II </td><td align="left">Articles R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="left">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left" rowspan="3">Titre IVChapitre III </td><td align="left">Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-32-11 </td><td align="left">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-38-1 </td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D. 683-3-1 > Article R683-4

La convention prévue à l'article L. 683-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiensagréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D. 683-3-1 > Article R683-7

Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autoritécompétente en matière de santé ”.**Nota:**Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables àcompter de la rentrée universitaire 2020.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présentchapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans lacolonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="3">Titre IerChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 611-7 et D. 611-8</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 611-13 à D. 611-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="52">Titre IerChapitre II</td><td align="justify">Article D. 612-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-1</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-8</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-15</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-16</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-17</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-18</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-19</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-22</td><td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-23</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-24</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-25 et D. 612-1-26</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-27</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-1-28 et D. 612-1-29</td><td align="justify">Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-30</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-31</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-32</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-33</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-34</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-1-36</td><td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 201</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-5</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-6</td><td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-7</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-11</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-12 à D. 612-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-16</td><td align="justify">Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-17 et D. 612-18</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-19 et D. 612-20</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-21 à D. 612-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-26</td><td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-27 et D. 612-28</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-29 et D. 612-29-1</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-29-2</td><td align="justify">Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-30 et D. 612-31</td><td align="justify">Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4</td><td align="justify">Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-33</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 612-34</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-35 et D. 612-36</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2</td><td align="justify">Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 612-37 à D. 612-41</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="7">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-7</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td><td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 613-45</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 614-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="4">Titre IIIChapitre VI</td><td align="justify">Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 636-69</td><td align="justify">Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72</td><td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 636-71</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Titre IVChapitre II</td><td align="justify">Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="28">Titre IVChapitre III</td><td align="justify">Articles D. 643-1 et D. 643-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-3</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-4 à D. 643-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-9 et D. 643-10</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-11</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-12</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-13 et D. 643-13-1</td><td align="justify">Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-14 et D. 643-15</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-17</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-18 et D. 643-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-20</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-21</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-22 à D. 643-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-25</td><td align="justify">Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-26 à D. 643-28</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-28-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-29 à D. 643-31</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-31-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-121 du 4 février 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-32-1 à D. 643-32-10</td><td align="justify">Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-33 et D. 643-34</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35</td><td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-35-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-59 et D. 643-60</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-60-1</td><td align="justify">Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 643-61</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6</td><td align="justify">Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article D684-3

Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D.612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D. 643-32-10en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sarégion académique ” et “recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28, D. 643-31,D. 643-32-1 et D. 643-32-2, les mots :“ la région académique ”, " des régions ", " du comité technique académique et duconseil académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une académie ou d'un groupementd'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième alinéa de l'article D. 612-1-24, du secondalinéa de l'article D. 612-1-30, du second alinéa de l'article D. 612-1-32 et du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, lesmots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et del'environnement ” .Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique dela vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil" est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le vice-recteur."

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article D684-5

Les articles D. 636-69 à D. 636-72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :1° La convention prévue à l'article D. 636-70 est conclue avec l'université située sur le territoire de la Nouvelle-Calédoniepar les autorités compétentes de cette collectivité ;2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sasignature au vice-recteur.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article D684-6

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article R684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présentchapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans lacolonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="left">Titre IVChapitre II </td><td align="left">Articles R. 642-5 à R. 642-10</td><td align="left">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td></tr><tr><td align="left" rowspan="3">Titre IVChapitre III </td><td align="left">Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-32-11 </td><td align="left">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left">Article R. 643-38-1 </td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article R684-4

La convention prévue à l'article L. 684-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiensagréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D684-2 > Article R684-7

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-1

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel suivants :I. - Universités :1° Aix-Marseille ;2° Amiens ;3° Angers ;4° Antilles et Guyane ;5° Artois ;6° Avignon ;7° Besançon ;8° Bordeaux ;9° (Supprimé)10° Bordeaux-III ;11° (Supprimé)12° Brest ;13° Bretagne-Sud ;14° Caen ;15° (Abrogé) ;16° Chambéry ;17° Clermont Auvergne ;18° (Supprimé)19° Corse ;20° Dijon ;21° Evry-Val d'Essonne ;22° (Abrogé) ;23° (Supprimé) ;24° (Supprimé) ;24-1° La Guyane ;25° La Réunion ;26° La Rochelle ;27° Le Havre ;28° Le Mans ;29° Lille ;30° (Supprimé) ;31° (Supprimé) ;32° Limoges ;33° Littoral ;34° Lyon-I ;35° Lyon-II ;36° Lyon-III ;37° (Supprimé) ;38° Montpellier ;40° Montpellier-III ;41° Mulhouse ;42° Nantes ;43° (Abrogé) ;44° Nîmes ;45° Nouvelle-Calédonie ;46° Orléans ;47° Paris-I ;48° Paris-II ;49° Paris-III ;50° Université Sorbonne Université ;51° (Supprimé) ;52° (Supprimé) ;53° (Supprimé) ;54° Paris-VIII ;55° Paris-X ;56° (Supprimé) ;57° Paris-XII ;58° Paris-XIII ;59° Pau ;60° Perpignan ;61° Poitiers ;62° Polynésie française ;63° Reims ;64° Rennes-I ;65° Rennes-II ;66° Rouen ;67° Saint-Etienne ;68° Strasbourg ;69° Toulon ;70° Toulouse-I ;71° Toulouse-II ;72° Toulouse-III ;73° Tours ;74° (Supprimé) ;75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.II. - Instituts nationaux polytechniques :1° Toulouse.**Nota:**Conformément à l'article 18 du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.Conformément à l'article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-2

Le statut d'institut et d'école extérieurs aux universités fixé par les articles L. 715-1, L. 715-2 et L. 715-3 s'appliqueaux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :1° Centrale Lille Institut ;2° Ecole centrale de Lyon ;3° Ecole centrale de Marseille ;4° Ecole centrale de Nantes ;4-1° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ;5° Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;6° (Abrogé)6-1° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;6-2° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;6-3° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen ;6-4° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques ;7° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ;8° Institut national des sciences appliquées de Lyon ;9° Institut national des sciences appliquées de Rennes ;10° Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;11° Institut national des sciences appliquées de Rouen ;12° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;12-1° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;12-2° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-942 du 9septembre 2019 ;12-3° Institut national universitaire Jean-François Champollion ;13° Institut supérieur de mécanique de Paris ;14° Université de technologie de Compiègne ;15° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;16° Université de technologie de Troyes.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-159 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-3

Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel suivants :1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;2° Collège de France ;3° Conservatoire national des arts et métiers ;4° CentraleSupélec ;4-1° Ecole de l'air ;5° Ecole des hautes études en santé publique ;6° Ecole des hautes études en sciences sociales ;6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ;7° Ecole nationale des chartes ;8° Ecole nationale des ponts et chaussées ;9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;11° Ecole nationale supérieure maritime ;12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ;12-1° Ecole navale ;12-2° Ecole polytechnique ;13° Ecole pratique des hautes études ;14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et del'environnement ;16° Institut de physique du Globe de Paris ;17° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;18° Institut d'études politiques de Paris ;19° Institut Mines-Télécom ;20° Institut national des langues et civilisations orientales ;21° Institut national d'histoire de l'art ;22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;23° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement ;24° Institut polytechnique de Bordeaux ;25° Institut polytechnique de Grenoble ;26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;27° (Abrogé) ;28° Muséum national d'histoire naturelle ;29° Observatoire de Paris ;30° Université de Lorraine ;31° Université Paris-Dauphine.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-4

Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel suivants :1° Casa de Velázquez de Madrid ;2° Ecole française d'Athènes ;3° Ecole française d'Extrême-Orient ;4° Ecole française de Rome ;5° Institut français d'archéologie orientale du Caire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-5

Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel suivants :1° Ecole normale supérieure ;2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;3° Ecole normale supérieure de Lyon ;4° Ecole normale supérieure de Rennes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-6

Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducations'applique aux établissements suivants :1° (Abrogé) ;1-1° (Abrogé) ;2° (Supprimé) ;3° (Abrogé) ;4° HESAM université ;5° (Supprimé) ;6° (Abrogé) ;7° Normandie Université ;8° (Supprimé) ;9° Université de Bourgogne Franche-Comté ;10° (Abrogé) ;11° (Supprimé) ;12° Université confédérale Léonard de Vinci ;13° (Abrogé) ;14° Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;15° Université de Lyon ;16° Université Paris-Est ;17° Université Paris Lumières ;18° (Supprimé) ;19° (Abrogé) ;20° (Supprimé) ;21° (Supprimé) ;**Nota:**Conformément à l'article 18 du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.Conformément à l'article 20 du décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2020.Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-239 du 12 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du moissuivant celui de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 1 : Classification des établissements publics  à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D711-6-1

Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er del'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, deregroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont lesstatuts ont été approuvés par les décrets suivants :1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019.9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche > Article R711-7

Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment lesétablissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dansles conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matièrebudgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans lesconditions fixées par le présent article.Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes :1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrerl'un de ces diplômes ;2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une decelles-ci.Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibérationdu conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé dubudget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement.L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvellesresponsabilités et compétences qui lui sont conférées.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche > Article R711-8

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les établissementspublics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétencesélargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche > Article R711-9

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publicsadministratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies enmatière budgétaire et de gestion des ressources humaines.Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le caséchéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-10

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1,créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée àl'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise àl'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiquesou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ducontrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-12

La délibération du conseil d'administration de l'établissement et ses annexes, dont la liste et le contenu sont déterminésconjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, sont transmises au recteurde région académique, chancelier des universités, et au directeur régional des finances publiques ou, pour les établissementsqui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptableministériel. Les destinataires en accusent réception.A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la délibération, celle-ci est réputéeapprouvée, sauf si le recteur de région académique, chancelier des universités, ou le directeur régional des financespubliques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur oule contrôleur budgétaire et comptable ministériel fait connaître, pendant ce délai, son opposition.Lorsqu'un destinataire demande, par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois àcompter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant, son opposition.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-13

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et lapersonne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement.Cette convention précise notamment :1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ;2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R.711-10.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-14

Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et pardérogation à l'article R. 719-94 pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou àl'article R. 719-154 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, l'établissementpeut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès desa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration del'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-15

Le conseil d'administration de l'établissement désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissementau sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article R. 711-10.Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personnemorale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la conventionmentionnée à l'article R. 711-13 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport faitl'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Le recteur de région académique, chancelier desuniversités, et le directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se fairecommuniquer ce rapport.Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci de toutes les modificationsaffectant la situation juridique ou financière de la personne morale.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements  publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-16

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractèrescientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71 pour lesétablissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, ou en application des articles R. 719-135 et R.719-137 pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies, ou si le compte de résultatse trouve dans une situation de déficit mentionnée à l'article R. 719-109 pour les établissements bénéficiant desresponsabilités et compétences élargies, ou à l'article R. 719-155 pour les établissements ne bénéficiant pas desresponsabilités et compétences élargies.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-1

Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titreprincipal à l'établissement dont il a la charge. Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers enapplication de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Elle s'exerce à l'égard detous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-2

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santépublique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-3

La délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à un établissement fait l'objet d'un arrêté du recteur,chancelier des universités. Lorsque plusieurs universités ont leur siège à l'intérieur d'une même enceinte ou utilisent encommun des locaux, cet arrêté détermine le partage des responsabilités entre les présidents. Il peut déterminer celui d'entreeux qui a la charge du maintien de l'ordre.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-4

L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien del'ordre dans des enceintes et locaux, distincts ou non du siège de l'établissement, soit à un vice-président non étudiant,soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes, soit au responsable d'un service del'établissement ou d'un organisme public installé dans ces enceintes et locaux.L'arrêté de délégation désigne la personne qui exerce les pouvoirs du bénéficiaire de la délégation en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci.Lorsque les statuts de l'établissement n'organisent pas la suppléance de l'autorité responsable, celle-ci est tenue deprendre, dès son entrée en fonctions, une décision déléguant les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordreau cas où elle serait absente ou empêchée.Les pouvoirs attribués au président pour le maintien de l'ordre ne peuvent être exercés que par un suppléant ou undélégataire de nationalité française.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-5

S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institutinternes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8.Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accèsdans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou despersonnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditionsd'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sontfixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du       conseil académique, et dans le respect des libertésgaranties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique.Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objetd'une publicité dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-6

L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintiende l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements àla discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercerfidèlement leurs fonctions.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-7

L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, de sa propre initiative ou à la demande d'un directeurd'unité de formation et de recherche ou d'institut ou école internes, une action disciplinaire contre les membres dupersonnel ou les usagers qui auraient contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires, aux règlements intérieursou aux décisions prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, ou qui se seraient livrés à des actions ou desprovocations contraires à l'ordre public.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R712-8

En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsabledésignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.Dans les cas mentionnés au premier alinéa :1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers del'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuitesdisciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridictionsaisie.2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peutêtre prononcée pour une durée excédant trente jours.Le recteur chancelier, le       conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismesou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Article R712-9

Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique del'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 àR. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Article R712-10

Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnelsexerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique descentres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire > Article R712-11

Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu àdes poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheurou l'enseignant exerce ses fonctions, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communautéd'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignementsupérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou ledirecteur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'articleR. 712-29.Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignementsupérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur oul'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 1 : Compétence et composition de la juridiction disciplinaire > Article R712-13

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants comprend :1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques ou del'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, dont au moins un membre ducorps des professeurs des universités ;2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques oude l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;3° Deux représentants des personnels titulaires, exerçant des fonctions d'enseignement, appartenant à un autre corps defonctionnaires.**Nota:**Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-13 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'àl'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leurrédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-15

Les membres de la section disciplinaire mentionnée à l'article R. 712-13 sont élus au sein de la commission de la rechercheet de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élusrelevant du collège auquel ils appartiennent.Chacun des collèges prévus à l'article R. 712-13 est composé à parité d'hommes et de femmes. A cet effet, la moitié dessièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majoritérelative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-16

Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en leur sein par l'ensemble des membres de lasection au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peutêtre procédé à cette élection que si la moitié au moins des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaireparticipent à l'élection.L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.Lorsqu'une section disciplinaire ne comprend qu'un seul professeur des universités, celui-ci la préside sans qu'il y ait lieuà élection.En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu en mêmetemps que lui et dans les mêmes conditions.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-17

Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-18

Quand les membres élus du conseil académique appartenant à un ou plusieurs des collèges définis aux 1° à 3° de l'article R.712-13  sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de lasection disciplinaire. L'ordre dans lequel ils sont appelés à siéger dans les formations de jugement est déterminé par tirageau sort effectué au moment de leur désignation, respectivement pour les femmes et pour les hommes.Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pourun sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège électoral correspondant complètentl'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter lasection parmi les personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre élu, les représentants élus duconseil académique appartenant aux collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours lesmembres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement etrelevant du collège incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application desdispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet ou, à défaut, ceux ducollège de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter lasection disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publicsd'enseignement supérieur et appartenant au collège incomplet.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-20

Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection,selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, auscrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnelsd'enseignement de même niveau présents au sein de l'établissement, qui ne sont pas représentés à la section disciplinaire,parmi les représentants élus de ces personnels au conseil académique, ou, à défaut, parmi les personnels en fonctions dansl'établissement, ou, à défaut, dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.Les personnes ainsi désignées ne siègent que dans les cas prévus aux deuxièmes alinéas des articles R. 712-23, R. 712-24 etR. 712-25.**Nota:**Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-20 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'àl'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leurrédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres > Article R712-21

Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Le mandatdes personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants despersonnels enseignants au conseil académique. Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation deleurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élusou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés, par une personne dumême sexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.Il en va de même des personnes désignées en application de l'article R. 712-20 qui sont remplacées, par une personne du mêmesexe, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées pour leur désignation.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-22

A l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article R. 712-18 , les membres d'une formation de jugement sont appelés àsiéger dans un ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la section disciplinaire. En cas d'égalitédes voix, le membre le plus âgé est désigné. Les membres désignés en application du deuxième alinéa de l'article R. 712-21sont appelés à siéger après ceux qui ont été désignés en application de l'article R. 712-18.Toutefois, lorsque, dans les formations de jugement compétentes à l'égard des personnels mentionnés à l'article R. 712-10, iln'existe pas de membre appartenant au même corps ou à la même catégorie que la personne déférée, le dernier membre élu de cecollège, appelé à siéger selon l'ordre de désignation défini à l'alinéa précédent, est remplacé par un membre appartenant àce corps ou à cette catégorie, selon l'ordre de désignation précité.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-23

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ouun membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir leprésident et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application del'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la sectiondisciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.**Nota:**Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-23 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'àl'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leurrédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-24

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, unmembre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président,un autre membre mentionné au 1° de l'article R. 712-13 et deux membres désignés au 2° de l'article R. 712-13.Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application del'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 2° de l'article R. 712-13 lorsque la sectiondisciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.**Nota:**Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-24 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'àl'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leurrédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-25

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un autre enseignant est composéede quatre membres, à savoir le président, un membre mentionné au 2° de l'article R. 712-13 et deux membres mentionnés au 3°de l'article R. 712-13.Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application del'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 3° de l'article R. 712-13 lorsque la sectiondisciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.**Nota:**Conformément à l'article 43 du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015, les dispositions de l'article R. 712-25 du code del'éducation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'àl'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leurrédaction résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-26

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs desplaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R.712-23 à R. 712-25.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-26-1

Le membre de la section disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoirs'abstenir se fait remplacer dans les conditions prévues à l'article R. 712-27.La personne qui veut récuser un membre de la section disciplinaire doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle aconnaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin del'audience.La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la sectiondisciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande. Lademande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée de tous leséléments utiles permettant de la justifier.Le secrétariat communique au membre de la section copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il acommunication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.En cas d'urgence, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27. Dans les huit joursde cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifspour lesquels il s'y oppose.Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis encause.Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé dans les conditions prévues à l'article R.712-27. Dans le cas contraire, la section disciplinaire se prononce, par une décision non motivée, sur la demande derécusation. Elle statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision rendue nepeut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuanten matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement par lasection disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-27

Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent estprovisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à lasection disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-27-1

S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans sonensemble, l'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président del'université, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter dela date de réception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 712-31. Elle est adressée par lettrerecommandée, avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant enmatière disciplinaire. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnéede tous les éléments utiles permettant de le justifier.Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans lesconditions prévues à l'article R. 232-31-1.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 3 : Formations de jugement > Article R712-28

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine > Article R712-29

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'undélai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président del'université.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 1 : Règles relatives à la saisine > Article R712-30

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et laqualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutespièces justificatives.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-31

Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire entransmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'auprésident ou au directeur de l'établissement, au recteur de région académique et au médiateur académique.Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendreconnaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-32

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membresmentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instructioncomprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-33

La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquerl'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président fixe un délaipour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentéespar l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est transmis au présidentdans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner unsupplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le rapport et les pièces des dossiers sonttenus à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des membres dela formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article R. 712-35.Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l'instruction qui sedéroule selon les formes prescrites au premier alinéa du présent article.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-34

Le président de la section disciplinaire fixe la date de la séance de jugement et convoque la formation compétente.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-35

Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense oralement, par écrit et par le conseil deleur choix.Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés peuvent prendre ou faire prendre par leurconseil connaissance du rapport d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution devantla formation de jugement.En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquercette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est réputéecontradictoire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-36

L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leurnombre ne pouvant être inférieur à trois.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-37

Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation dejugement désigné par le président parmi les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en fait lademande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de l'intéresséet, éventuellement, de son conseil.Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, les personnes qui ontengagé les poursuites en application de l'article R. 712-29, ou leur représentant.La personne déférée a la parole en dernier.Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire en délibéré. Seules les personnes composantla formation de jugement et le secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à latotalité de la séance.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-38

Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérationsd'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-39

Il est tenu procès-verbal des séances de jugement. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendantles délibérations.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-40

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-41

La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par leprésident de la séance et par le secrétaire.La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage necomprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont étéintentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre duprésident de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 2 : Règles relatives à l'instruction et au jugement > Article R712-42

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés. Leblâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'estintervenue pendant cette période.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 3 : Voies de recours > Article R712-43

L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes àl'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par le président de l'université, par le recteur de région académique oupar le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université.L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 3 : Voies de recours > Article R712-44

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées autroisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national del'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Sous-paragraphe 3 : Voies de recours > Article R712-45

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstantappel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Paragraphe 5 : Section disciplinaire commune à plusieurs établissements > Article R712-46

Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune àplusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés,pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun desprésidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel desdécisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés commeétablissements distincts pour l'application des sanctions.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie > Article D713-1

Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans lesconditions définies à l'article L. 713-9.Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respectdes règles suivantes.Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doiventêtre représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques, ou del'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et leschargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total dessièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal àce tiers.L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs desuniversités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, ondotologiques et pharmaceutiques,ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autresenseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie > Article D713-2

Les personnalités extérieures du conseil sont choisies conformément aux dispositions de l'article L. 719-3 et dans le respectdes règles ci-après.Les statuts de l'institut, adoptés à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil fixent lenombre et la répartition des sièges réservés aux personnalités extérieures ainsi que la durée, qui ne peut être supérieure àquatre ans, du mandat de ces personnalités. Le conseil doit comprendre au moins un représentant des collectivitésterritoriales. Lorsque les statuts prévoient la représentation d'organisations syndicales, les représentants desorganisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être en nombre égal.La liste des collectivités, institutions et organismes, publics ou privés, appelés à être représentés au conseil del'institut est fixée par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice, élus et nommés, du conseil.Elle peut être modifiée, avant chaque renouvellement, dans les mêmes formes.Les collectivités, institutions et organismes retenus désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi queles suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement. Les représentants titulaires des collectivités territorialesdoivent être membres de leurs organes délibérants.Les personnalités extérieures siégeant à titre personnel sont désignées à la majorité absolue des membres en exercice, éluset nommés, du conseil.Les personnalités extérieures, qu'elles soient désignées par des institutions, collectivités ou organismes ou cooptées àtitre personnel par le conseil, sont choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans les activitéscorrespondant aux spécialités enseignées à l'institut.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie > Article D713-3

Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacund'entre eux. L'organisation de ces départements est fixée par les statuts de l'institut universitaire de technologie.Chaque département est dirigé, sous l'autorité du directeur de l'institut, par un chef de département choisi dans l'une descatégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie.Le chef de département est assisté d'un conseil dont la composition est fixée statutairement.La nomination du chef de département est prononcée par le directeur de l'institut après avis favorable du conseil.La délibération du conseil de l'institut est précédée, dans des conditions prévues statutairement, d'une consultation duconseil de département.La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie > Article D713-4

Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellementcomplétée, selon des règles fixées statutairement, par d'autres enseignants de l'institut relevant des diverses spécialitésenseignées dans l'établissement ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Le président du conseilassiste alors aux délibérations avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale > Article D713-5

Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisésdans les conditions prévues à l'article L. 713-9.Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration etde la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par leministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale > Article D713-6

La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect del'article L. 719-2 et des règles suivantes :Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administrationgénérale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignementeffectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale > Article D713-7

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administrationgénérale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions concluespar le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publicspeuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière aubénéfice de leurs personnels.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale > Article D713-8

Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, auplus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers > Article D713-9

Les observatoires des sciences de l'Univers constituent des écoles, au sens de l'article L. 713-1, organisées dans lesconditions définies par l'article L. 713-9.Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des observatoires des sciences de l'Univers figurent le directeurde l'Institut national des sciences de l'Univers ou son représentant et un représentant de la région dans laquelle est situél'observatoire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers > Article D713-10

Les observatoires des sciences de l'Univers assurent des missions spécifiques et des missions communes.1° Les missions spécifiques sont :a) Dans le domaine de l'astronomie, de contribuer au progrès de la connaissance de l'Univers par l'acquisition de donnéesd'observation, le développement et l'exploitation de moyens appropriés, l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dansla continuité requise pour satisfaire aux besoins de l'astronomie et de ses applications ;b) Dans le domaine de la géophysique, de contribuer au progrès de la connaissance de la Terre dans les mêmes conditions queci-dessus, ainsi qu'aux tâches de surveillance et de prévision des phénomènes naturels liés à la physique du globe ;c) Dans le domaine de l'océanographie, de contribuer dans les mêmes conditions que ci-dessus au progrès des connaissancesainsi qu'aux programmes de recherche en vue de l'exploitation et de la protection du milieu océanique, dans une perspectivepluridisciplinaire.2° Les missions communes sont :a) De fournir à la communauté nationale et internationale des services liés à leurs activités de recherche ;b) De contribuer, dans le cadre de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont ils fontpartie, à la formation initiale et continue des étudiants ainsi qu'à la formation de l'ensemble des personnels de recherche ;c) De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès des personnels enseignants et des usagers du servicepublic de l'enseignement ;d) De mettre en œuvre des activités de coopération internationale.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers > Article D713-11

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux observatoires des sciences de l'Univers etdans le cadre des responsabilités de l'Institut national des sciences de l'Univers, des crédits et des emplois attribués àl'université leur sont affectés directement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-12

Les instituts du travail constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies àl'article L. 713-9. Ils assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ilscontribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et desassociations.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-13

Les instituts du travail sont dirigés par un directeur élu à la majorité des membres composant le conseil.En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur d'institut passe, au nom de l'établissement et pour le compte deson unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le budget de l'institut. Il peut, par délégation duprésident de l'université, signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-14

Les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentantsd'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducationouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel.Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste desorganismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat despersonnalités siégeant à titre personnel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-15

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :1° Collège des professeurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif auConseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992relatif au Conseil national des universités, et des enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n°91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieurrelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ;3° Collège des chargés d'enseignement.Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnelsenseignants par les statuts.Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignementdans l'institut.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16

Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants,éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non àl'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements.Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communesapplicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps desmaîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignéepar le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés > Article D713-17

Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans lesconditions définies à l'article L. 713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein desétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces formations fixent les statuts des institutsuniversitaires professionnalisés dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés > Article D713-18

Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les conditions prévues aux articles L. 712-2 etsuivants. Lorsque l'institut n'est pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef d'établissementparmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences.Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un conseil de perfectionnement chargé notamment dusuivi des formations. Ce conseil est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, depersonnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre part. Le chef d'établissement désigne leprésident de ce conseil parmi les personnalités qualifiées.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires > Article D713-19

Les écoles polytechniques universitaires ont pour missions :1° La formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;2° La formation continue ;3° La formation à la recherche ;4° Le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;5° La valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;6° L'aide au développement durable, économique et industriel.Ces écoles contribuent à la politique internationale de leur université et au développement des sciences et technologies del'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 7 : Les écoles polytechniques universitaires > Article D713-20

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions qui sont confiées aux centres polytechniques universitaires, descrédits et des emplois peuvent être affectés directement à une école.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques > Article D713-21

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas desétablissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens del'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques > Article D713-22

Les dispositions relatives aux missions des instituts d'études politiques sont fixées à l'article D. 741-10.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-1

Afin d'assurer l'accueil, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants, les universités peuvent procéder,conformément à l'article L. 714-1, à la création de services communs à leurs diverses composantes.Elles peuvent également, conformément à l'article L. 714-2, créer des services communs à plusieurs d'entre elles.Ces services prennent respectivement le nom de services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertionprofessionnelle ou de services interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-2

Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leurentrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leurinsertion professionnelle.A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes :1° Il contribue, en liaison avec les régions et de l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formationsuniversitaires ;1°-1° Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actionsd'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ;2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation surles formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, unedocumentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ;3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public del'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires etbibliographiques ;4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertionprofessionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi.Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants.Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluationde la recherche et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-3

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseild'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseilacadémique.Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermineconformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D.714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil del'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-4

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est dirigé par un directeur choisi parmi lesenseignants-chercheurs en exercice dans l'université et nommé par le président de l'université, après avis du conseild'administration de l'université. Les statuts du service précisent la durée du mandat du directeur.Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives del'établissement sur toute question concernant les missions du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-5

Le service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Le budget du serviceest préparé par le directeur, qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'université.Le service est doté par l'université des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'université pour attribuer au service commun des moyens spécifiques encrédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.A la demande de l'université et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, despsychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer aufonctionnement du service commun universitaire.Les emplois attribués par l'Etat à l'université et affectés par convention à la cellule universitaire d'information etd'orientation sont transférés au service commun prévu par la présente section dès sa constitution.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation  et d'insertion professionnelle des étudiants > Article D714-6

La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire d'accueil, d'orientation et d'insertionprofessionnelle des étudiants, est décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après avis de leurcommission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre les établissements.Le service est dirigé par un directeur qui doit appartenir à un corps d'enseignants-chercheurs et être en exercice dans l'undes établissements parties à la convention.Ce service exerce notamment tout ou partie des missions énumérées à l'article D. 714-2, à l'exception de l'élaboration durapport visé au 4° de cet article, lequel est de la responsabilité de chaque établissement.Une convention peut être conclue entre l'Etat et l'établissement de rattachement pour attribuer au service commun des moyensspécifiques en crédits de fonctionnement et en emplois destinés à permettre l'accomplissement de ses missions.A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académieconcerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuerau fonctionnement du service commun interuniversitaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-7

Au sein de chaque université, l'accueil des étudiants étrangers est assuré par un service commun aux unités de formation etde recherche de cette université. Lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, cet accueil est assuré parun service commun à l'ensemble de ces universités. Ces services prennent respectivement le nom de service universitaire desétudiants étrangers ou de service interuniversitaire des étudiants étrangers.Les dispositions de la présente section sont applicables aux centres universitaires.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-8

Les missions du service universitaire ou du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont notamment :1° Informer les étudiants étrangers des programmes d'études et de recherche et des possibilités d'accueil pédagogique del'université ou du groupement d'universités ;2° Examiner la connaissance de la langue française des étudiants étrangers et leur aptitude à suivre les enseignements qu'ilschoisissent ;3° Vérifier si les diplômes étrangers en vertu desquels ils demandent leur inscription dans une ou plusieurs unités deformation et de recherche peuvent faire l'objet d'une équivalence en vue de la poursuite des études envisagées ;4° Assurer la mise en œuvre, en liaison avec les unités de formation et de recherche éventuellement concernées, de coursspéciaux d'initiation, destinés à mettre les étudiants étrangers au niveau des enseignements choisis, ainsi que des cours delangue et de civilisation françaises destinés aux étudiants étrangers. Ces cours seront organisés dans le cadre deconventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère des affaires étrangères ;5° Assurer la mise en œuvre de cours destinés à la formation de professeurs étrangers de langue et de civilisationfrançaises. Ces cours seront organisés dans le cadre de conventions passées conjointement avec le ministère de l'enseignementsupérieur et le ministère des affaires étrangères.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-9

Lorsqu'un service universitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section, ausein d'une université, son organisation et son fonctionnement sont fixés par un statut approuvé par le conseild'administration et annexé au statut de l'université, dans le respect des dispositions prévues par la présente section.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-10

Le service universitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant à l'unedes catégories de personnel de l'enseignement supérieur.Le directeur est désigné par le président de l'université, sur proposition du conseil du service universitaire des étudiantsétrangers. S'il n'est déjà membre du conseil du service, le directeur le devient de droit.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-11

Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :1° Le président de l'université ou son représentant, président ;2° Le directeur du service universitaire des étudiants étrangers ;3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;4° Le représentant dans la région académique de l'organisme, chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;5° Des représentants élus du conseil d'administration dont le nombre est fixé par le statut visé à l'article D. 714-9 ; lesreprésentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président de l'université, sur proposition desautres membres du conseil du service ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire des étudiants étrangers > Article D714-12

Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le budget del'université.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-13

Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions de la présente section,les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce servicecommun.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-14

La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangersdans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le serviceétablit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-15

Le service interuniversitaire des étudiants étrangers est administré par un conseil et dirigé par un directeur appartenant àl'une des catégories de personnel de l'enseignement supérieur.Le directeur est désigné par le président du conseil, sur proposition dudit conseil. S'il n'est déjà membre du conseil duservice, le directeur le devient de droit.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-16

Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :1° Les présidents des universités intéressées ou leurs représentants ;2° Le directeur du service interuniversitaire des étudiants étrangers ;3° Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;4° Le représentant dans la région académique de l'organisme chargé de la gestion des bourses aux étudiants étrangers ;5° Des représentants élus par les conseils des universités intéressées et dont le nombre est fixé par la convention visée àl'article D. 714-13 ; les représentants des enseignants et des étudiants doivent être en nombre égal ;6° Des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence par le président du conseil, sur proposition duditconseil ; leur nombre ne peut être supérieur au cinquième de l'effectif du conseil.Le président de l'université dans le budget de laquelle figurent les recettes et les dépenses du service interuniversitairedes étudiants étrangers est président du conseil.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-17

Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur lesbudgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universitéscocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l'université siège qui les approuve.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-18

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France etles dérogations qui pourront être apportées à cet effet.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-19

Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionauxdes œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 et L. 822-2.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-20

Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de sesétudiants. Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé pardélibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présentesection.Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service interuniversitaire de médecine préventive et depromotion de la santé.Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités etétablissements. Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne commeun service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités etétablissements est substituée à l'université.Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondantaux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie contractuelle à unservice universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux fraisde fonctionnement fixée par le directeur du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-21

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services universitaires ou interuniversitaires demédecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur desélèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de lascolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ;2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle deconseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code dela santé publique ;7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des étudiants avec les différents acteurs de la vieuniversitaire et notamment des études épidémiologiques ;8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, ilpeut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et deshépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infectionssexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations envigueur ;11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des universités cocontractantes :1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecinede prévention des personnels.Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-22

Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément auxdispositions prévues par la présente section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et lesmodalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège,appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-23

Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est dirigé par un directeurassisté d'un conseil du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-24

Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est unmédecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président del'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des universités cocontractantes. Il estchoisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificatd'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant detels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur libéral.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-25

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met enœuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives del'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formationet de la vie universitaire du conseil académique  et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidentsdes autres universités cocontractantes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-26

Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est présidé parle président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant,assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique  de l'université ou de l'université derattachement.Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des universités cocontractantes fixent le modede désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdrela qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la duréedu mandat restant à courir.Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier exerçant des fonctions dans le service, des membresdésignés parmi les représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des personnels enseignants et desétudiant élus aux conseils de l'université ou des universités cocontractantes. Il comprend également des personnalitésextérieures désignées en raison de leurs compétences.Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à sesséances.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires  de médecine préventive et de promotion de la santé > Article D714-27

Le conseil du service est consulté sur :1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université oupar le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;3° Le rapport annuel d'activité du service ;4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leuradoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.Le conseil approuve le règlement intérieur du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-28

Les services communs de la documentation sont créés, en application de l'article L. 714-1, par délibération statutaire duconseil d'administration.Plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent confier, par convention, enapplication de l'article L. 714-2, à un même service, la gestion de bibliothèques ou d'activités techniques et documentairesd'intérêt commun. La création de ce service interétablissement est décidée par délibération statutaire des conseilsd'administration ou des organes en tenant lieu des établissements concernés.Tous les services qui accueillent du public sont dénommés bibliothèques.Par décision des établissements contractants et dans le respect de la réglementation en vigueur, des services dotés de lapersonnalité morale, notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou d'un établissement public, ou des servicesinternes d'une autre personne morale, notamment sous la forme d'un service d'une fondation ou d'un département de pôle derecherche et d'enseignement supérieur, peuvent être substitués au service interétablissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-29

Les bibliothèques contribuent aux activités de formation et de recherche des établissements.Elles assurent notamment les missions suivantes :1° Mettre en œuvre la politique documentaire de l'université, ou des établissements contractants, coordonner les moyenscorrespondants et évaluer les services offerts aux usagers ;2° Accueillir les usagers et les personnels exerçant leurs activités dans l'université, ou dans les établissementscontractants, ainsi que tout autre public dans des conditions précisées par le conseil d'administration de l'université ou laconvention pour un service interétablissement, et organiser les espaces de travail et de consultation ;3° Acquérir, signaler, gérer et communiquer les documents et ressources d'informations sur tout support ;4° Développer les ressources documentaires numériques, contribuer à leur production et favoriser leur usage ; participer audéveloppement de l'information scientifique et technique notamment par la production, le signalement et la diffusion dedocuments numériques ;5° Participer, à l'intention des utilisateurs, à la recherche sur ces différentes ressources ainsi qu'aux activitésd'animation culturelle, scientifique et technique de l'université, ou des établissements contractants ;6° Favoriser par l'action documentaire et l'adaptation des services toute initiative dans le domaine de la formation initialeet continue et de la recherche ;7° Coopérer avec les bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs, quels que soient leurs statuts, notamment par laparticipation à des catalogues collectifs ;8° Former les utilisateurs à un emploi aussi large que possible des techniques nouvelles d'accès à l'information scientifiqueet technique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-30

Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article D. 714-29, en coordination avec lesservices communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux decoopération régionaux et nationaux.Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entreplusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent lecaractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-31

Toute bibliothèque ou tout centre de documentation de l'université a vocation à être intégré dans un service commun. Cettedécision est prise par le conseil d'administration après avis du conseil du service commun et du conseil de la composantedont relève la bibliothèque ou le centre de documentation.Les autres centres documentaires de l'université sont associés au service commun.Les responsables des composantes de l'université transmettent au directeur toute information sur les acquisitionsdocumentaires et sur les moyens d'accès à l'information financés par le budget de l'université.Les services documentaires appartenant à des composantes et services liés conventionnellement à l'université peuvent, selonles mêmes modalités, être associés au service commun.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-32

Chaque service est dirigé par un directeur et administré par un conseil documentaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-33

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service sur proposition du président de l'université oudes présidents et directeurs des établissements contractants.Le directeur est placé sous l'autorité du président de l'université, ou de l'établissement de rattachement.Il n'est pas éligible au conseil du service.Les fonctions de directeur de service interétablissement sont compatibles entre elles et avec celles de directeur de servicecommun d'une université contractante.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-34

Le directeur dirige le service et les personnels qui y sont affectés.Il élabore le règlement intérieur du service qui est approuvé par le conseil d'administration de l'université, oul'établissement de rattachement.Il prépare les délibérations du conseil documentaire, notamment en matière budgétaire.Il organise les relations documentaires avec les partenaires extérieurs à l'université, ou aux établissements contractants,et prépare en tant que de besoin les dossiers concernant la documentation pour les différentes instances ayant à traiter deproblèmes documentaires.Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, ou desétablissements contractants, sur toute question concernant la documentation. Le directeur d'un service interétablissementparticipe aux séances des conseils des services communs de documentation des établissements contractants avec voixconsultative. Il propose toute mesure favorisant la coopération documentaire entre établissements.Il présente au conseil d'administration de l'université, ou de l'établissement de rattachement, un rapport annuel sur lapolitique documentaire du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-35

Le conseil documentaire d'un service commun de la documentation comprend au maximum vingt membres. Le conseil documentaired'un service interétablissement comprend au maximum trente membres.Chaque conseil est constitué :1° Du président de l'université, ou des présidents ou directeurs des établissements contractants, ou leurs représentants ;2° D'enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs de l'université ou des établissements contractants ;3° D'étudiants de l'université ou des établissements contractants ;4° De personnels du service ;5° De personnels des organismes documentaires associés de l'université ou des établissements contractants ;6° De personnalités extérieures désignées par le président de l'université, ou conjointement par les présidents ou directeursdes établissements contractants, après avis du directeur du service.Il peut également comprendre des représentants de tout autre public du service dans les conditions fixées par le règlementintérieur du service pour un service commun de la documentation, par la convention pour un service interétablissement.Le conseil documentaire est présidé par le président de l'université ou son représentant. Celui d'un serviceinterétablissement est présidé par le chef de l'un des établissements cocontractants selon des modalités fixées par laconvention.Le mandat des membres du conseil documentaire est d'une durée de quatre ans, sauf pour les membres mentionnés au 3° dont lemandat est de deux ans. Il est renouvelable une fois.Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par leurs représentants respectifs au conseil d'administration del'université ou aux conseils d'administration des établissements contractants.Le règlement intérieur du service pour un service commun de la documentation, ou la convention pour un serviceinterétablissement, fixe la composition du conseil documentaire et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 4°et 5°.Le directeur du service, le secrétaire général et l'agent comptable de l'université ou de l'établissement de rattachementparticipent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.Toute personne dont la présence est jugée utile par le président ainsi que les directeurs des services communs desétablissements contractants, s'ils existent, participent, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.Le règlement intérieur du service définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, etnotamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de sesmembres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-36

Le conseil documentaire se prononce sur les modifications à apporter au règlement intérieur.Il vote le projet de budget du service.Il est tenu informé des crédits documentaires des organismes documentaires associés et de leur utilisation.Il est consulté sur les projets de conventions avec des organismes extérieurs relatives à la documentation et à l'informationscientifique et technique.Il élabore des propositions en ce qui concerne la politique documentaire commune de l'université, ou des établissementscontractants, en particulier pour ses aspects régionaux.Le conseil documentaire peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions,les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-37

Ces services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques. Celle-ci remplit à leurs égards un rôled'évaluation et de conseil.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-38

Une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants est affectée au budget propre du service, selon desmodalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.Le service peut bénéficier de toute autre ressource allouée par l'université, ou par les établissements contractants, ou partoute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent comprendre des moyens de recherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-39

Les personnels recrutés dans les corps de personnel scientifique, technique et de service des bibliothèques ont vocation àmettre en œuvre la politique documentaire dans l'ensemble des bibliothèques de l'établissement.Les personnels des bibliothèques associées collaborent à la mise en œuvre de la politique documentaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs > Article D714-40

Lorsqu'un service interétablissement est créé, les établissements intéressés règlent par convention, sans préjudice desdispositions des articles D. 714-35 et D. 714-37, les modalités de gestion de ce service.Cette convention fixe le champ d'activités du service ainsi que l'établissement au sein duquel le service établit son siège,appelé établissement de rattachement.Elle prévoit en outre les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment les contributions aux dépensesdu service et les autres droits et obligations des établissements contractants ainsi que la révision périodique des parts desdroits annuels de scolarité prévus à l'article D. 714-38.Elle prévoit enfin les modalités d'adhésion d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, sa durée, lesmodalités de sa reconduction expresse et de sa dénonciation.En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention particulière entre les établissementsconcernés et l'Etat fixe les modalités d'attribution des collections.La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues àl'article L. 719-7.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-41

Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans ledomaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'unservice commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément àl'article L. 714-1.Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet unservice interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-42

Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique desuniversités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires,les composantes et les autres services communs des établissements.A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées auxpersonnels ;2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Lespersonnels peuvent participer à ces enseignements ;3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participationdes étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence oud'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec lastructure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, enfavorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitairechargé de la santé des étudiants ;7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargéde l'action culturelle ;8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autresutilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-43

Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues parla présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ceservice ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement,ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L.719-7.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-44

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vuenotamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en applicationde l'article L. 718-16.Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement decollectivités territoriales.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 :Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication duprésent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation  dans leurrédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret.Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise enconformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année quisuit la publication du présent décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-45

Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'unconseil des sports.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-46

Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président del'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le serviceuniversitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-47

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur duservice met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-48

Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du serviceou leur représentant respectif.Le conseil comprend, outre son président :1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou auxuniversités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à sesséances.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-49

Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissementspartenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.Il adopte le budget du service.Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration del'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute questionrelative au service ou à la politique sportive.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-50

Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration del'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la compositiondu conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-51

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment lapériodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, lesmodalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-52

Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personnepublique ou privée.Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R. 719-110.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur > Article D714-53

Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités etétablissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un serviceuniversitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D.714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue  dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D714-55

Les dispositions de la présente section fixent, d'une part, les dispositions générales permettant à l'enseignement supérieurd'assurer la mission de formation continue définie par l'article L. 123-3 et, d'autre part, les dispositions spécifiquesapplicables aux universités conformément à l'article L. 714-1. Ces dispositions précisent les modalités de coopération entreles établissements.Les dispositions de la présente section ont pour objet de permettre aux établissements d'assurer les missions de formationprofessionnelle continue définies au livre III de la 6e partie du code du travail et de favoriser la participation de leursdiverses composantes à ces missions, dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.Les conventions auxquelles ces établissements sont parties prennent en compte les orientations prioritaires de l'Etat et desrégions et les besoins des entreprises.Elles sont conclues en application du livre III de la 6e partie du code du travail.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-56

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des activités de formation continue desétablissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve dedispositions réglementaires spécifiques.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-57

Les actions de formation continue relèvent soit de la responsabilité de chaque composante de l'établissement, soit d'unservice spécifique, soit de l'une et de l'autre.A défaut d'un service spécifique elles peuvent relever des responsables des études.Toute action ou groupe d'actions de formation continue a un responsable pédagogique qui est un enseignant ou un chercheur del'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-58

Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités de formation continue comprennent les personnels, leséquipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi definances, peuvent lui être attribués.Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires dela formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-59

Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité deformation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectifdes personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contratspluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de laformation continue.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-60

Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis auxdispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,notamment aux articles 3,7 et 8.Les heures d'enseignement de formation continue effectuées au titre de l'obligation réglementaire de service des personnelsd'Etat, à l'exception de celles correspondant aux moyens attribués par l'Etat à la formation continue, donnent lieu à unversement compensatoire au profit de l'établissement, imputé sur les ressources de la formation continue.Cette compensation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article L. 713-9.Les personnels qui participent, au-delà de leurs obligations statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation descontrats de formation professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans une limitearrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces rémunérationssont réparties par l'ordonnateur sur proposition des responsables des formations. Leur coût est imputé sur le produit descontrats correspondants. Ces rémunérations sont exclusives de l'attribution d'indemnités pour des enseignementscomplémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-61

Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formationcontinue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pourtravaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue del'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignementsupérieur.Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnéesau présent article.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-62

Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration définit la politique générale detarification des actions de formation continue, compte tenu du coût global de la formation continue évalué chaque année.S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminéede telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûtsadditionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d'enseignement.Des exonérations peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais deformation ne sont pas pris en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire concerné doitacquitter une redevance minimale fixée par le conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-63

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un étatprésenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui seprononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-64

Le conseil d'administration détermine les charges communes que supporte l'établissement au titre de la formation continue etles modalités de leur financement par les ressources de la formation professionnelle.Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, la gestion et l'emploi des ressources de la formation continueafférentes aux actions organisées par les instituts et écoles prévus à l'article L. 713-9 relèvent de droit du directeur del'institut ou de l'école. La gestion et l'emploi des ressources liées aux autres actions peuvent, selon les cas, êtrecentralisés ou relever des diverses unités de l'établissement ayant en charge des actions de formation continue.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-65

Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectesafférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités deformation continue au cours des trois exercices suivants.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue > Article D714-66

Conformément à l'article L. 714-1, les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions dans lesquelles lesuniversités peuvent créer un service commun chargé d'assurer le développement de la formation continue et de favoriser laréalisation des missions prévues à l'article D. 714-55.Les dispositions de la présente sous-section peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, auxétablissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que les universitéspar délibération du conseil d'administration de ces établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue > Article D714-67

Le service commun de la formation continue est créé par délibération du conseil d'administration. Il a pour objet d'assurer,dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de l'université, les fonctions d'intérêt communnécessaires à la cohérence de l'intervention de l'établissement dans le domaine de la formation continue.Sa dénomination et ses statuts sont arrêtés par le conseil d'administration.Le service commun est chargé, d'une part, d'une action interne d'impulsion, de conseil et d'organisation et, d'autre part,d'une action externe de relations avec les partenaires et les publics de la formation continue.Le service commun constitue pour les universités le service spécifique mentionné à l'article D. 714-57.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue > Article D714-68

L'établissement dote le service commun de la formation continue, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées,d'un budget et des moyens nécessaires en personnels, locaux et équipements.Le budget du service commun est un des éléments de l'état visé à l'article D. 714-63. Les charges que l'établissementsupporte au titre du service commun font partie des charges communes de la formation continue.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service commun chargé du développement de la formation continue > Article D714-69

Le service commun de la formation continue est dirigé par un directeur nommé par le président de l'université après avis duconseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil consultatif.Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur. Celui-ci est renouvelable dans ses fonctions.Le directeur est chargé de conduire l'action de service commun.Il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il prépare le budget du service de la formation continue, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;2° Il instruit les conventions de formation professionnelle soumises à la signature du président de l'université ;3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances et des partenairesextérieurs de la formation professionnelle ;4° Sous l'autorité du président de l'université, il organise et développe les relations de l'université avec ces instances etpartenaires extérieurs en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;5° Il rend compte au conseil d'administration de l'action du service commun de la formation continue et prépare les documentsqu'il y a lieu d'adresser chaque année aux différentes autorités administratives.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 3 : Coopération entre établissements > Article D714-70

Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation continue au niveau académiqueet au niveau régional.Les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers sont associés à cette coordination dans des conditionsfixées par décret.Les présidents et directeurs des établissements peuvent désigner d'un commun accord un représentant chargé de promouvoir lesactivités de formation continue de l'enseignement supérieur auprès des instances compétentes en matière de formationprofessionnelle au niveau académique et au niveau régional.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 3 : Coopération entre établissements > Article D714-71

En application de l'article L. 714-2, il peut être créé en matière de formation continue un service commun à plusieursétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseilsd'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant lesconditions de fonctionnement du service commun.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 3 : Coopération entre établissements > Article D714-72

La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement derattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, lesconditions de nomination du directeur ou responsable du service commun, et le cas échéant les instances, à mettre en place.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs > Article D714-73

En application de l'article L. 714-1, les dispositions de la présente section fixent les conditions de création par lesuniversités d'un service commun chargé du développement de la formation des enseignants et des autres formateurs.Ces dispositions peuvent être étendues, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités par délibération du conseil d'administration deces établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs > Article D714-74

Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration del'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.Il a pour objet d'assurer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, l'organisation et lacoordination des interventions de l'établissement dans les domaines de la formation initiale et continue de tous les maîtresde l'éducation nationale et de celle des autres formateurs. Il favorise le développement et la promotion de la recherche enéducation, en formation et en didactique des disciplines. Il contribue à la diffusion de ses résultats.Le service commun est chargé :1° D'une action d'impulsion, de conseil et d'organisation à l'intérieur de l'établissement ;2° D'une action de relations avec les partenaires et les instances extérieures, notamment dans le ressort de la régionacadémique, concernés par l'évolution de la formation des formateurs et de la recherche en éducation, en formation et endidactique des disciplines.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs > Article D714-75

Le service commun universitaire de la formation des formateurs est dirigé par un directeur, enseignant-chercheur, nommé parle président après avis du conseil d'administration. Le directeur peut être assisté d'un conseil d'orientation selon desmodalités fixées par les statuts.Les statuts du service commun précisent la durée du mandat du directeur.Le directeur est chargé de conduire l'action du service commun.Il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il est responsable de la présentation et de l'élaboration des interventions de l'établissement pour les missions prévues àl'article D. 714-74, en liaison avec les diverses composantes de l'établissement ;2° Il prépare le budget du service commun qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration ;3° Il peut recevoir du président de l'université mission de représenter l'université auprès des instances concernées par laformation des formateurs et la recherche en éducation, en formation et en didactique des disciplines, notamment auprès desmissions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale.4° Le directeur du service commun prépare un rapport annuel qu'il présente au conseil d'administration sur les activitésorganisées par l'université dans le cadre des missions prévues à l'article D. 714-74. Ce rapport est transmis au ministrechargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 7 : Les services communs universitaires  de formation des formateurs > Article D714-76

En application de l'article L. 714-2, il peut être créé un service de la formation des formateurs commun à plusieursétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les établissementsconcernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du servicecommun.Cette convention précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contributionde chaque établissement au fonctionnement du service, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions denomination du directeur du service commun et, le cas échéant, les instances à mettre en place.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-77

Les services généraux régis par la présente section exercent des activités ne pouvant être assurées ni par les composantesénumérées à l'article L. 713-1, ni par les autres services communs.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-78

Les services généraux de l'université sont dirigés par un directeur. Le directeur peut être assisté d'une instanceconsultative.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-79

Les services généraux de l'université sont créés par délibération du conseil d'administration de l'université, qui en adopteles statuts.Les statuts des services généraux de l'université déterminent les activités de ceux-ci, les conditions de désignation et ladurée du mandat du directeur ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnementde l'instance consultative.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-80

Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2, avoir en commun un même service général.Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège,appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outreles conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition,les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-81

Le directeur prépare le projet de budget des services généraux de l'université.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 8 : Les services généraux des universités > Article D714-82

Lorsque les statuts des services généraux prévoient qu'ils sont dotés d'un organe consultatif, celui-ci délibère sur leurbudget.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-83

Les dispositions de la présente sous-section fixent les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement duservice commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles etcommerciales.Le service commun régi par les dispositions de la présente section est dénommé " service d'activités industrielles etcommerciales ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-84

Le service commun est chargé de gérer toutes les activités industrielles et commerciales de l'université qui ne sont pasassurées par une société ou un groupement, et notamment de :1° Négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial ;2° Valoriser et exploiter les brevets, les licences, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et les travaux derecherche ;3° Mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans lesconditions fixées par les articles D. 123-2 à D. 123-7 ;4° Gérer des activités d'édition ;5° Gérer les baux et locations commerciales ;6° Gérer les autres activités commerciales de l'université.Ce service propose également au président de l'université, dans le cadre de ses relations avec le monde économique etindustriel, une politique de développement. A cet effet, il élabore un projet de tarification des prestations à caractèreindustriel et commercial.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-85

Le service d'activités industrielles et commerciales est créé par délibération du conseil d'administration de l'université,conformément à l'article L. 711-7.Les statuts de ce service sont adoptés par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des membres composantle conseil. Ils définissent notamment la durée du mandat du directeur ainsi que la composition, les compétences et lesmodalités de fonctionnement du conseil du service lorsque celui-ci est créé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-86

Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-87

Le directeur du service est nommé par le président de l'université, après avis du conseil d'administration. Sous l'autoritédu président de l'université, le directeur administre le service.Dans ce cadre, il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications et rend compte de son exécution au conseild'administration ;3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale de l'université, qui est présenté au conseild'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Les services d'activités industrielles  et commerciales des universités > Article D714-88

Pour l'exercice des missions et des activités dévolues au service, l'université dote ce service d'un budget annexe au budgetde l'université et de moyens en personnels, locaux, crédits et équipements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D714-89

Un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé en applicationde l'article L. 714-2, peut être chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque cesétablissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles etcommerciales.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D714-90

Le service d'activités industrielles et commerciales commun à plusieurs établissements est créé par délibération du conseild'administration de chaque établissement concerné, conformément à l'article L. 714-2.La décision de création de ce service est soumise à la conclusion préalable, par les établissements, d'une convention à duréelimitée, tacitement renouvelable.La convention, soumise pour approbation au conseil d'administration de chaque établissement, précise notamment les activitésconfiées par les établissements au service, l'établissement de rattachement du service, la contribution de chaqueétablissement au fonctionnement du service et les modalités de répartition du résultat de ce service entre les établissementsparticipants.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D714-91

Le service est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté, le cas échéant, d'un conseil.Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences etles modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnéeà l'article D. 714-90.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Les services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D714-92

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :1° Il a autorité sur les personnels affectés dans le service ;2° Il prépare le projet de budget annexe du service, ses modifications. Il rend compte de son exécution aux conseilsd'administration ;3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseilsd'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique > Article D714-93

Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels.A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un serviceuniversitaire chargé de l'action culturelle et artistique.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique > Article D714-94

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique del'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels del'université et à un public extérieur à l'établissement.Il assure notamment les missions suivantes :1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle > Article D714-95

Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destinationdes étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseilacadémique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle > Article D714-96

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de laculture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culturescientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées àl'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.Il assure notamment les missions suivantes :1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle > Article D714-97

Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place desservices prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique etde la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle > Article D714-98

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle etartistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégienationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture,de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées àl'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-99

Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-100

Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selonles cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.Il prépare les délibérations du conseil culturel.Il élabore et exécute le budget.Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmisau président de l'université.Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, surtoute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-101

Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :1° Des étudiants ;2° Le vice-président étudiant ;3° Des enseignants de l'université ;4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;5° Des représentants des services administratifs de l'université ;6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;7° Des représentants des collectivités territoriales ;8° Le délégué régional ou territorial à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur propositiondu directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes encharge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toutepersonne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la compositionde leur conseil culturel est commune ou distincte.Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-102

Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion deculture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, techniqueet industrielle.Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.Il vote le projet de budget du service.Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-103

Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition duconseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-104

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment lapériodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, lesmodalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-105

Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de touteautre personne publique ou privée.Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article D714-106

Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communautéd'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément auxdispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités etétablissements est substituée à l'université.**Nota:**Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaireschargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle,constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec lesdispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 1 : Les écoles centrales > Article D715-1

Les dispositions relatives aux écoles centrales mentionnées à l'article L. 715-1 sont fixées par les décrets suivants :1° Centrale Lille Institut : décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à Centrale Lille Institut ;2° Ecole centrale de Lyon : décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;3° Ecole centrale de Marseille : décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille ;4° Ecole centrale de Nantes : décret n° 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article D715-3

Les instituts nationaux des sciences appliquées sont les suivants :1° Institut national des sciences appliquées de Lyon créé par la loi n° 57-320 du 18 mars 1957 créant à Lyon un institutnational des sciences appliquées ;2° Institut national des sciences appliquées de Rennes créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant création desinstituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;3° Institut national des sciences appliquées de Toulouse créé par le décret n° 61-1302 du 29 novembre 1961 portant créationdes instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse ;4° Institut national des sciences appliquées de Rouen créé par le décret n° 85-719 du 16 juillet 1985 portant création d'uninstitut national des sciences appliquées à Rouen ;5° Institut national des sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création del'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ;6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portantcréation de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;7° Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France créé par le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-2

Les instituts nationaux des sciences appliquées, ci-dessous dénommés INSA, sont des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'institut extérieur aux universités défini à l'articleL. 715-1.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-4

Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches del'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics. Ils contribuent à laformation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs. Ils dispensentdes formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des doctorats et d'autres diplômesnationaux de deuxième cycle qu'ils sont habilités à délivrer.Les INSA conduisent des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique. Ilscontribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à lacoopération internationale dans le domaine de leur compétence.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-5

Le directeur d'un INSA peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction et aux chefs deservices et de centres.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-6

Les modalités d'admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplômed'ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, aprèsconsultation du conseil d'administration des établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-7

Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibérationdes conseils d'administration de ces établissements.La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseild'administration après avis du conseil des études.Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'unINSA.Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun desadmissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-8

Il est créé une commission de coordination des INSA ayant pour mission de proposer des actions communes et d'en assurer lesuivi et l'évaluation. Elle comprend le président du conseil d'administration, le directeur et un représentant des troisconseils de chacun des établissements. Elle est présidée par chacun des présidents des INSA, désignés par roulement selon unordre défini par tirage au sort, pour un mandat de deux ans.Elle se réunit sur convocation de son président. Les secrétaires généraux assistent aux réunions.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article D715-9-1

Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes :1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ;2° Université de technologie de Compiègne ;3° Université de technologie de Troyes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article R715-9

Les universités de technologie régies par la présente sous-section sont des établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel auxquels s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini à l'article L. 715-1.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article R715-9-2

Les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés parconcours ou sur dossier, dans les domaines scientifiques et technologiques, des sciences humaines et sociales.Elles concourent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9,notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherchescientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfertde technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.Elles délivrent un titre d'ingénieur diplômé dans les conditions prévues à l'article L. 642-1. Elles peuvent être accréditéespour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, ellesdispensent des formations sanctionnées par des diplômes propres.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article R715-9-3

Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peutdéléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unitésde recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article R715-9-4

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue dela délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avisdu conseil d'administration des établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 3 : Les universités de technologie > Article R715-9-5

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur lesbases suivantes :1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ;3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités derecherche ne relevant pas des collèges précédents.Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dansles collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 4 : Autres établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Article D715-10

Les dispositions relatives aux autres écoles ou instituts extérieurs au sens de l'article L. 715-1 sont les suivantes :1° Institut supérieur de mécanique de Paris : décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur de mécaniquede Paris ;2° Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecolenationale supérieure des arts et industries textiles ;3° (Abrogé)4° Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationalesupérieure de chimie de Paris ;5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institutnational universitaire Jean-François Champollion ;6° Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont : décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMAClermont ;7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif àl'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ;8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135 du 6 février 2017 relatif à l'Ecole nationalesupérieure d'ingénieurs de Caen ;9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecolenationale supérieure de mécanique et des microtechniques.**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-159 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'équipement > Article D715-11

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par le décret n° 2006-1545 du 7décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R715-12

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8, relatives à la sécurité des biens et des personnes, sont applicables auxétablissements mentionnés aux articles D. 715-1, D. 715-3, D. 715-9, D. 715-10 et D. 715-11.Pour l'application de ces dispositions, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " ledirecteur de l'établissement ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités > Sous-section 2 : Discipline > Article R715-13

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique del'institut ou de l'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseild'administration, constitué en sections disciplinaire, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon laprocédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pourles usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve desdispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membresappartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres,dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant aucollège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1°et 2° de l'article R. 811-14 sont présents.Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université "sont remplacés par les mots : " le directeur de l'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VI : Les écoles normales supérieures > Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures > Article D716-1

Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les décretssuivants :1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ;2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnementde l'Ecole normale supérieure de Lyon ;4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieurede Rennes.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VI : Les écoles normales supérieures > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R716-2

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1 sousréserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " leprésident de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du       conseil académique prévue au deuxièmealinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VI : Les écoles normales supérieures > Sous-section 2 : Discipline > Article R716-3

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique del'école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué ensections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R.712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions etselon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositionsréglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université "sont remplacés par les mots " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université" sont remplacés par les mots : " l'établissement ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 1 : Les grands établissements placés sous la tutelle  du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Article D717-1

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieursont fixées par les décrets suivants :1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des artset métiers ;4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut nationaldes langues et civilisations orientales ;5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;6° Supprimé7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationalesupérieure d'arts et métiers ;10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe deParis ;11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études ensciences sociales ;12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatifà l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre  chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres > Article D717-2

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignementsupérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants :1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'environnement : décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle.2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de larecherche et de la culture : décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire del'art ;3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, dela recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautesétudes en santé publique ;4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, sous la tutelle conjointedes ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portantcréation de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSupDijon) ;5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n°2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-3

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture sont fixées par les décretssuivants :1° Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : décret n° 2006-1592 du 13 décembre2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : décret n° 2019-1459 du26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation etl'environnement ;3° (Abrogé) ;4° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et del'environnement (Vet Agro Sup) : décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignementsupérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;5° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : décret n° 2009-1642 du 24décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique(ONIRIS).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-4

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et del'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts etchaussées ;2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviationcivile.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-5

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par lesdécrets suivants :1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif etfinancier de l'Ecole polytechnique ;2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ;3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ;4° Ecole de l'air : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-6

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement   relevant du ministre chargé de lamer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-7

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissementrelevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-8

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement   relevant duministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écolesnationales d'économie et statistique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 3 : Les autres grands établissements > Article D717-9

Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement   relevant des ministres chargés de l'industrie etdes communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R717-10

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux grands établissements mentionnés aux articles D. 717-1à D. 717-9, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante :les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ".Dans ces établissements, la consultation du       conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est,sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VII : Les grands établissements > Sous-section 2 : Discipline > Article R717-11

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique dugrand établissement ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration,constitué en sections disciplinaires, pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues auxarticles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans lesconditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par lesdispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension del'article L. 712-6-2 et, le cas échéant, de son adaptation aux établissements mentionnés aux articles D. 717-3 à D. 717-9.Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membresappartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres,dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant aucollège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1°et 2° de cet article sont présents.Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université "sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger > Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger > Article R718-1

Les écoles françaises à l'étranger sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumisaux dispositions du présent code et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues par le décretn° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger.Les écoles françaises à l'étranger sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, àleur égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le présent code etles textes pris pour son application.Les écoles françaises à l'étranger sont les suivantes :1° Ecole française d'Athènes ;2° Ecole française de Rome ;3° Ecole française d'Extrême-Orient ;4° Institut français d'archéologie orientale du Caire ;5° Casa de Velázquez de Madrid.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger > Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger > Article R718-2

Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherchefondamentale sur le terrain et la formation à la recherche.Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et ladiffusion de leurs travaux.Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux autres sources etarchives afférant à leurs aires d'influence.Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la sciencefrançaise.Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à lacoopération scientifique internationale.Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques,des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et26 du décret du 10 février 2011 susmentionné.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger > Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes > Article R718-3

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1, sousréserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " leprésident de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ".Dans ces établissements, la consultation du       conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est,sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger > Sous-section 2 : Discipline > Article R718-4

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique del'école française à l'étranger ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseild'administration, constitué en sections disciplinaires pour les personnels enseignants dans les conditions et selon laprocédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pourles usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve desdérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membresappartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres,dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant aucollège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1°et 2° de cet article sont présents.Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université "sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements > Section 4 :  Conventions et association > Article D718-5

Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche,dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel en application de l'article L. 718-16 :1° (Abrogé) ;2° L'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I par le décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I ;3° (Supprimé) ;4° L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portantassociation d'établissements du site clermontois ;5° (Abrogé) ;6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont Auvergne par le décret n° 2015-529du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant associationd'établissements du site alsacien ;8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai2015 portant association d'établissements du site alsacien ;9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai2015 portant association d'établissements du site alsacien ;10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n°2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg àl'université de Strasbourg ;12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portantassociation d'établissements à l'université de Bordeaux ;13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portantassociation d'établissements à l'université de Bordeaux ;14° L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen par le décret n° 2015-1008 du 18 août 2015portant association de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen à l'université de Caen ;15° (Abrogé) ;16° (Abrogé) ;17° (Abrogé) ;18° (Abrogé) ;19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " Sorbonne Universités " par le décret n° 2015-1594du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements " SorbonneUniversités " ;20° (Supprimé) ;21° (Supprimé) ;22° (Supprimé) ;23° (Supprimé) ;24° L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à l'Université de Lyon par le décret n°2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;25° L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre à l'Université de Lyon par le décret n° 2016-180 du 23février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;26° (Abrogé)27° L'Institut d'études politiques de Lyon à l'université Lyon-II par le décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portantassociation d'établissements publics du site lyonnais ;28° L'université d'Avignon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant associationd'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;29° L'université de Toulon à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant associationd'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;30° L'Ecole centrale de Marseille à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portantassociation d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;31° L'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence à l'université d'Aix-Marseille par le décret n° 2016-181 du 23 février2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée ;32° Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse Midi-Pyrénées à l'Université fédérale deToulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;33° L'Ecole nationale de l'aviation civile à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;34° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'Institut nationalpolytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du sitetoulousain ;35° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décretn° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;36° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n°2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;37° L'Institut d'études politiques de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à l'université Toulouse-Ipar le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;38° L'Institut national universitaire Jean-François Champollion à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par ledécret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;39° L'Institut supérieur des arts de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;40° L'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décretn° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;41° Toulouse Business School à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016portant association d'établissements du site toulousain ;42° L'université de technologie de Compiègne à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portantassociation d'établissements du site picard ;43° L'Ecole supérieure d'art et de design d'Amiens à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portantassociation d'établissements du site picard ;44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n°2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portantassociation d'établissements à Université Paris-Est et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbainà l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;48° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignementsadaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements àl'Université Paris Lumières ;52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille par le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portantassociation de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille ;53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant associationd'établissements du site alsacien ;54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;55° (Supprimé) ;56° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016portant association d'établissements du site Bretagne Loire ;57° L'Institut d'études politiques de Rennes à l'université Rennes-I par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portantassociation d'établissements du site Bretagne Loire ;58° L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest par le décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portantassociation d'établissements du site Bretagne Loire ;59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris par le décret n° 2017-387 du 23mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris-VII ;60° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à l'université de Saint-Etienne par le décret n° 2016-180 du23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;61° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon par le décretn° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais ;62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'InstitutMines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ;63° (Abrogé)64° L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles à Centrale Lille Institut par le décret n° 2017-1751 du 22décembre 2017 portant association d'établissements à Centrale Lille Institut ;65° CentraleSupélec à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant associationd'établissements du site champenois ;66° Le Centre hospitalier universitaire de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;67° Le Conservatoire national des arts et métiers à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;68° Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;69° L'école supérieure d'arts et de design de Reims à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;70° L'université de technologie de Troyes à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portantassociation d'établissements du site champenois ;71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le décret n° 2018-258 du 9 avril 2018portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom ;72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par ledécret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portantassociation d'établissements à l'université Sorbonne Université ;76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;77° L'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;78° Le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;79° Le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;80° L'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2018-1005 du 19 novembre 2018 portant association del'Ecole centrale de Nantes à l'université de Nantes ;81° (Supprimé) ;82° (Supprimé) ;83° Le Centre hospitalier universitaire de Nantes à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019portant association d'établissements à l'université de Nantes ;84° L'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire à l'université de Nantes par le décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019portant association d'établissements à l'université de Nantes ;**Nota:**Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-159 du 24 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux > Article D719-1

Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition descollèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et desétudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalitésde recours contre les élections.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux > Article D719-2

Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementairesparticulières à certains établissements.Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux instituts nationaux supérieurs du professorat et del'éducation sous réserve des dispositions particulières prises en application de l'article L. 721-3 du présent code.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux > Article D719-3

Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesurespour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment desreprésentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration del'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée parles statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidatsmentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises,pour avis, au comité électoral consultatif.Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée àl'article D. 719-38.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et des membres des conseils des instituts et écoles internes > Article D719-4

Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositionsréglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes,les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :I. ― Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixéesur les bases suivantes :Le collège A des professeurs et personnels assimilés comprend les catégories de personnels suivantes :1° Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans lesdisciplines médicales ou odontologiques ;3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 dudécret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du20 janvier 1987 modifié relatif au           Conseil national des universités pour les disciplines de santé ainsi que lesenseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignantsassociés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignementsupérieur ;4° Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de toutautre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues ;5° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, derecherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.Les chercheurs mentionnés au 4° ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégoriereprésentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sontpas mentionnés ci-dessus, et notamment :1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;2° Les chargés d'enseignement définis à l'article L. 952-1 ;3° Les autres enseignants ;4° Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, oureconnu d'utilité publique de recherche ;5° Les personnels scientifiques des bibliothèques ;6° Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 954-3 pour assurer des fonctions d'enseignement, derecherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2° ci-dessus, pour les chercheursmentionnés au 4° ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° ci-dessus, lorsque lesélecteurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.Le collège P des personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des étudesmédicales comprend les praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée auxétudiants des second et troisième cycles des études médicales.II. ― Pour les usagers, le collège comprend les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.Il comprend également les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels ingénieurs,administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels des bibliothèques autres que les personnels scientifiquesdes bibliothèques et les personnels des services sociaux et de santé.Il comprend également les membres des corps d'ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration > Article D719-5

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans lescollèges électoraux sur les bases suivantes :I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs,enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au Ide l'article D. 719-4.II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnésau III de l'article D. 719-4.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection  des membres  du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu > Article D719-6

Pour l'élection des membres  de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organeen tenant lieu, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les basessuivantes.I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour lecollège A au I de l'article D. 719-4 ;2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collègesprécédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupantles personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrantdans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 n'appartenant pasaux collèges précédents.II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation detroisième cycle relevant de l'article L. 612-7.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection  des membres  du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu > Article D719-6-1

Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseildes études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des différentes catégories sont répartisdans les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article D. 719-5.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-7

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listesélectorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrementinscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des servicescompétents de l'établissement.Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur partdoivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par leprésident ou le directeur de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-8

Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date duscrutin.Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue surces réclamations.Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demandedans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale ducollège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription,y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contesterson absence d'inscription sur la liste électorale.La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant surles opérations décrites au présent article.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-9

Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sontaffectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve dene pas être en congé de longue durée.Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéaprécédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réservequ'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence,apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement oud'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombred'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'annéeuniversitaire telle que définie par l'établissement.Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin,qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligationsd'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassentla demande.Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieursunités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement requispour être électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharged'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ilssont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur unité de rattachement ou, àdéfaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.Nul ne peut exercer plus de deux fois son droit de vote pour l'élection des conseils d'unités.Pour l'élection des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formationet de la vie universitaire du conseil académique, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaireou des organes en tenant lieu, nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-10

Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans l'unité oul'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-11

Les personnels du collège P défini au I de l'article D. 719-4 sont électeurs dans le collège correspondant, sous réservequ'ils en fassent la demande.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-12

Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnud'utilité publique, de recherche ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administrationde la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherchede l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est regardée comme une unité de recherche del'établissement l'unité qui lui est rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à l'articleL. 711-1.Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sontau moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs,une activité de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L. 952-24.A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outredemander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-13

Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'êtreaffectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congéde longue durée.Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentairevotent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections au conseil d'administrationet au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ou aux organes entenant lieu . Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation neprennent part qu'aux élections précitées.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-14

Sont électeurs dans les collèges des usagers les personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme oud'un concours, ayant la qualité d'étudiants.Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soientrégulièrement inscrites en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.Sont également électeurs les auditeurs, sous réserve qu'ils soient régulièrement inscrits à ce titre, qu'ils suivent lesmêmes formations que les étudiants et qu'ils en fassent la demande.Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequelils sont inscrits.Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de recherche, sauf s'il est inscrit dans une unité, uninstitut ou une école figurant sur une liste établie par décret lui permettant de voter dans une autre unité.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-15

Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulairesqui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de nepas être en congé de longue durée.Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé nonrémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date duscrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps.Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans un service communinteruniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections auconseil d'administration et au conseil académique ou au conseil scientifique et au conseil des études et de la vieuniversitaire ou aux organes en tenant lieu.Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internesou dans les services centraux de l'établissement ne prennent part qu'aux élections précitées.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-16

Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étudiants ― de deux unités de formation et derecherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage > Article D719-17

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en luidonnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté parl'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblementdoit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. Le retrait et laremise de l'imprimé établissant la procuration peuvent se faire par voie électronique. L'établissement établit et tient àjour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deuxmandats.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin > Article D719-18

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électoralesconformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin > Article D719-19

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin > Article D719-20

Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition dessièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration del'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres siègessont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, les listes qui n'ontpas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition dessièges.Pour chaque représentant des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.L'élection des membres de la commission de la recherche du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe entenant lieu a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin > Article D719-21

Le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pourl'élection des représentants des usagers, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par lenombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 719-20, il est attribué à chaque liste autant desièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.Pour l'élection des représentants des usagers, chaque liste a droit à autant de sièges de membres titulaires que le nombre devoix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Un suppléant est élu avec chaque membre titulaire élu.Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportentles plus forts restes.Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plusgrand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptiblesd'être proclamés élus.Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les siègesexcédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.Pour l'élection des représentants des usagers, pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenuspar celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation descandidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentationde la liste.Lorsqu'un représentant des personnels perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant,il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après ledernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel.Lorsqu'un représentant titulaire des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devientvacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire. Lorsque le sièged'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant àcourir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plusêtre pourvu dans l'ordre de présentation de la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il estprocédé à un renouvellement partiel.Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieuau scrutin majoritaire à un tour. Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaquecandidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat ausiège de suppléant qui lui est associé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-22

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprèsdu président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent êtreincomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe.Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants desétudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque listeassure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins troisde ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration del'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à lamoitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défautun certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges demembres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats aumoins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composéesalternativement d'un candidat de chaque sexe.Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comitéélectoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-23

Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leursdéclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-24

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs nide moins de cinq jours francs à la date du scrutin.Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'uncandidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans ladécision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autrecandidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter del'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissementrejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant surles opérations décrites à l'alinéa précédent.Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-25

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listesde candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le caséchéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-26

Le président    ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soitpar voie électronique, lorsque l'ensemble des électeurs du collège dispose d'une adresse électronique attribuée parl'établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats quile souhaitent au président    ou au directeur de l'établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-27

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autoriséedans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sontinstallés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes decandidats.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-28

Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement,après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentesimplantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi lespersonnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moinsdeux assesseurs.Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collègeconcerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, estinférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs ducollège concerné.Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieurà six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-29

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-30

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifieles urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutinest supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée àcet effet par le président    ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scelléssont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-31

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour delaquelle siège le bureau de vote.Cette copie constitue la liste d'émargement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-32

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaquebureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-33

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans uneenveloppe.Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-34

Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste decandidats.Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre deprésentation des candidats.Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-35

Sont considérés comme nuls :1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;2° Les bulletins blancs ;3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Lesbulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-36

Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurslistes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.Le dépouillement est public.Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il enest fait mention au procès-verbal.Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés parles membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou audirecteur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur ledéroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins > Article D719-37

Le président    ou le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin desopérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections > Article D719-38

Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle desopérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enactivité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement.Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accordpréalable du président de cette cour.La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désignépar le recteur de région académique.Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par leprésident de la commission.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections > Article D719-39

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par leprésident ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement desopérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.La commission de contrôle des opérations électorales peut :1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularitéa été constatée.L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérationsélectorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.**Nota:**Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseilsdes établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalitésd'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections > Article D719-40

Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droitd'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérationsélectorales.Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou del'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D719-41

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'articleL. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes etles hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulièresapplicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D719-47

Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et lesétudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > Article D719-42

Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévuesaux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L.719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont lesreprésentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > Article D719-43

Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L.712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L.719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories etle nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce mêmearticle.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > Article D719-44

Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou deplusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner despersonnalités extérieures, sont en nombre égal.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > Article D719-45

Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévusaux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils > Article D719-46

Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c)du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes demême sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement desiéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil > Article D719-47-1

Le  respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les  hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalitésextérieures siégeant  au sein d'un même conseil.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil > Article D719-47-2

Lorsqu'une  collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à  désigner plus d'un membre du conseil, ilprocède à ces désignations de  telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une  part, et des hommesdésignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil > Article D719-47-3

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'articleL. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales,institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil > Article D719-47-4

Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieuresdésignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions etorganismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexesous-représenté.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 2 :  Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes       et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil > Article D719-47-5

Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'articleL. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte dela répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes etles hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre lesfemmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel àcandidatures est organisé.**Nota:**Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignationde l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils (1er mai 2016).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-48

Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-49

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de pleindroit, exonérés du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieurdiplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-49-1

Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscriptionafférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés àl'article R. 719-49. La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et lasituation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation. L'attribution de l'exonération est notifiée par leministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixele nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-50

Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleursprivés d'emploi ;2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientationsstratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises lespersonnes mentionnées à l'article R. 719-49.L'exonération peut être totale ou partielle.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-50-1

Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L.123-7-1 ;2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec unétablissement français ;5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenuset suivant un enseignement à distance.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R719-51

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R.719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-52

Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le caséchéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois,des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-53

Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétairesapportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans undocument d'information joint au budget qui distingue :1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ;3° Les apports des partenaires.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-54

I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont établis conformément aux dispositions del'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministrechargé de l'enseignement supérieur.II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits parnature distingue :1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par l'établissement ;b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans lesconditions prévues à l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois financés par l'Etat ; 2°L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;3° L'enveloppe des crédits d'investissement.Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministrechargé de l'enseignement supérieur, le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sontprésentés par nature selon les catégories suivantes :1° Dépenses de personnel ;2° Dépenses de fonctionnement ;3° Dépenses d'investissement.Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses depersonnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature des destinations de dépenses, en cohérenceavec les actions des programmes ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des recettes. Ausein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour lesbudgets des fondations, par le conseil d'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-55

Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateursd'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3 associés àces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissementsrelèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'ausuivi du contrat pluriannuel d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-56

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources quel'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment :1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats derecherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ouindustrielle et des travaux de recherche ;3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voieréglementaire ;4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales.Il retrace, en dépenses et en charges :1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;2° La participation aux charges communes de l'établissement ;3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires aufonctionnement et à la réalisation des activités du service.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-57

L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuellesnon exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formationcontinue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseild'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-58

Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-59

L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :1° Du budget principal ;2° Du budget annexe ;3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R. 719-194 à R. 719-205.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-60

L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits depaiement, et des opérations de trésorerie ;2° Du compte de résultat prévisionnel ;3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-61

Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution dela situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les établissements publics bénéficiant des responsabilitéset compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la dotation annuelle de massesalariale notifiée par l'Etat majorée des ressources propres d'exploitation de l'établissement ;d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de l'emprunt, permettent de couvrir leremboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement del'établissement pour le financement d'opérations d'investissement.Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l'établissement par le recteurde région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par leministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres opérations.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-62

Les modalités d'application des articles R. 719-59 à R. 719-61 peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargédu budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-63

Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54.Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-63-1

Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budgetannexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformémentaux articles R. 719-54, à l'exception du 1° de son II, R. 719-59, R. 719-60 et R. 719-61.Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président oudirecteur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions,pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etatou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directementrattachés.Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-64

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et auxorientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannueld'établissement.A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que surles engagements pluriannuels en cours et envisagés.Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interned'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétencesattribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu  enmatière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts etécoles internes.Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institutou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat porte aumoins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafondd'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses chargesd'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-65

Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique,chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé del'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-66

Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans lesconditions prévues à l'article R. 719-68.Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activitésindustrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-67

Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats derecherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-68

En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente.Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le nombre maximum demandats de représentation qui peut être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de l'établissement.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-69

Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou lereprésentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment auxdispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements del'établissement ;4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans lesconditions prévues à l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé ;5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan derétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-70

Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est exécutoire à compter de sa communication aurecteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, auministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-71

Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'unmois suivant la transmission de la délibération budgétaire.En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d'un mois suivantla notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération auxirrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique, chancelier desuniversités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget > Article R719-72

Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités decette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice > Article R719-73

Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par leconseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial :1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnelou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budgetannexe  ;2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;3° Modification du plafond d'emplois global ;4° Augmentation des enveloppes du budget principal.Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquelelles se rapportent.Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou ledirecteur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modificationsnécessaires.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice > Article R719-74

Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement, dans les conditions fixées àl'article L. 712-3, le pouvoir d'adopter des décisions modificatives du budget.Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique,chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé del'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de cedélai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R719-75

Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le caséchéant, approuvé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R719-76

Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sonteffectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour lebudget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou aubudget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R719-77

Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur de région académique, chancelierdes universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R719-78

Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable. L'imputation par destination estrestituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-79

Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 712-2. Le président ou ledirecteur des autres établissements peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire del'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-80

Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de chaque fondation universitaire et ledirecteur d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sontordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-81

L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement.Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier desuniversités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignementsupérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de la suspension.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-82

Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, des agents comptables secondaires.Ils sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, aprèsagrément de l'agent comptable principal.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-83

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-84

Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de recettes ou d'avances dans les conditions fixées pararrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables > Article R719-85

Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition. Il en rend compte au ministrechargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par un descas prévus à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-86

Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur.L'acceptation est matérialisée, quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, lafacture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autreprécisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable, quel qu'en soit le support.Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à lanature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces procédures sont déterminées par l'agent comptable aprèsinformation du président ou du directeur de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-87

L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget,certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministrechargé du budget.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-88

Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé de centraliser la réception des factures.Dans ce cas, la certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que lafacture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de ladépense.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-89

Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de l'établissement sont décidées par le président ou ledirecteur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les fondations universitaires, du conseilde gestion de la fondation, après avis de l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pasapplicables aux dettes de l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-90

Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont conclues par le président ou ledirecteur de l'établissement. Elles sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au président ou au directeur de l'établissementen matière de locations d'immeubles si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer annueln'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé dubudget.L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le code généralde la propriété des personnes publiques.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-91

En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un rétablissement de crédit.Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de rattachement de la dépense sont portés en recette dubudget de l'exercice en cours.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses > Article R719-92

Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se pourvoir devant le recteur de régionacadémique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé del'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en demeure restée sans effet, au mandatement d'officedans la limite des crédits ouverts.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 4 : Opérations financières > Article R719-93

Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le recours à l'emprunt est soumis àl'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiquesou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et ducontrôleur budgétaire et comptable ministériel.Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement des annuités d'emprunt.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 4 : Opérations financières > Article R719-94

Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour unusage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des fonds desfondations universitaires.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 5 : Comptabilités > Article R719-95

L'exercice comptable correspond à l'année civile.Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 5 : Comptabilités > Article R719-96

Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est établi conformément auxdispositions de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 5 : Comptabilités > Article R719-97

L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et immobiliers dont il dispose. Cet inventairedistingue les biens propres de l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il estconcordant avec l'inventaire comptable.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 5 : Comptabilités > Article R719-98

Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 5 : Comptabilités > Article R719-99

Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier permettant de retracer l'état desengagements pluriannuels pris par l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-100

Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche mentionnés à l'article R. 719-53 font l'objetd'un compte rendu d'exécution.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-101

Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport deprésentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats dela comptabilité analytique.Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement parl'ordonnateur et l'agent comptable.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-102

Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour lesétablissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues àl'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurscomptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relativeau compte financier.Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pourles établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-103

Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-104

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions deretour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur derégion académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministrechargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial > Article D719-105

L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisationde l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier etpatrimonial de l'établissement.Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur :1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein et en équivalents temps pleintravaillé ; à cette fin, une convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la direction régionaleou départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles despersonnels de l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie d'arrêté conjoint du ministrechargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;3° L'équilibre financier de l'établissement ;4° La gestion patrimoniale.Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial > Article D719-106

L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmesbudgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, lerespect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon une périodicité et un support qu'ildétermine. La transmission peut être effectuée sous forme dématérialisée.Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement sont transmis au ministre chargé du budget.Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité mentionnée àl'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignementsupérieur précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que lesmodalités d'information à l'autorité mentionnée à l'article R. 719-108.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial > Article R719-107

Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. 719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R.719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le recteur,chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé del'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaireet comptable ministériel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire > Article R719-108

L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sontdirectement rattachés, au ministre chargé de   l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, toutélément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire > Article R719-109

I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisantsuite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibrefinancier.Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration aprèsavis conforme du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sontdirectement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directementrattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'ilconstate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan derétablissement de l'équilibre financier.IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre duplan. Toutefois, le recteur de région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministrechargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissementn'est pas durablement assainie.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire > Article R719-109-1

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministreconjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôlebudgétaire est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R719-110

Les dispositions des articles R. 719-52 à R. 719-109 sont applicables aux services communs à plusieurs établissements créésen application de l'article L. 714-2.Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement exercées parle conseil d'administration et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service. L'ordonnateursecondaire du service prépare le projet de budget du service. Si le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce surce projet avant sa transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui arrête le budget de chaqueservice.Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de rattachement du service.Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement relatives à l'activité du service commun àplusieurs établissements sont transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces établissements. Cesdélibérations sont communiquées aux conseils d'administration de chacun des établissements concernés.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R719-111

Les arrêtés pris en application des articles R. 719-146 et R. 719-147 sont réputés pris en application des articles R. 719-84et R. 719-90.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R719-112

Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvelétablissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D719-181

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale,offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics viséset aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titreindividuel.Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositionsréglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D719-182

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions conclues, le caséchéant, par l'établissement, le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de rémunérationde ces services de formation.La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs :1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;3° Au suivi pédagogique des stages ;4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D719-183

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur del'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D719-184

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services deformation cités à l'article D. 719-181 est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget del'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titrede l'exercice précédent.En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pourl'année considérée, de l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des dépenses correspondant auxprestations servies à ces étudiants.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 3 : La coopération internationale des établissements publics  d'enseignement supérieur > Article D719-185

Les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant duministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les articles D. 123-15 à D. 123-22.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-194

Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par leconseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R.719-205.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-195

L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.Il se compose de trois collèges :1° Le collège des représentants de l'établissement ;2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, desbiens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatreans. Ce mandat est renouvelable.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-196

Le président de la fondation est désigné, en son sein, par le conseil de gestion. Il assure la représentation de lafondation. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil de gestion dans le respect des statuts de lafondation.Il peut recevoir délégation de signature du chef d'établissement.Le conseil de gestion désigne également, en son sein, un bureau qui comprend au moins, outre le président, un vice-président,un trésorier et un secrétaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-197

Les fonctions de membre du conseil et de membre du bureau sont exercées à titre gratuit.Les statuts déterminent les conditions de remboursement des frais de mission et des autres dépenses exposées par les membresdu conseil et par toute autre personne à l'occasion de sa collaboration aux activités de la fondation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-198

Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant lafondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.Il participe avec voix consultative aux réunions du conseil de gestion. Il peut se faire représenter à cette occasion. Ilpeut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-199

Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.Il délibère notamment sur :1° Le programme d'activité de la fondation ;2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et,notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-200

Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée àl'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4°de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pourapprobation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moinsune fois par an.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-201

Le budget de la fondation est annexé au budget de l'établissement qui abrite la fondation.Les statuts de la fondation déterminent les modalités d'établissement du budget. Ils fixent les règles particulièresd'exécution des opérations de recettes et de dépenses et les dérogations aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique nécessaires à la conduite des activités de la fondationdans le respect de ses actes constitutifs et conformément au quatrième alinéa de l'article L. 719-12.Les statuts de la fondation déterminent également les conditions de création et les modalités de fonctionnement des régies derecettes et de dépenses.L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit un compte financier propre à la fondation. Ce comptefinancier est annexé au compte financier de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-202

Les ressources annuelles de la fondation se composent :1° Du revenu de la dotation ;2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve quel'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;3° Des produits financiers ;4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;6° Des produits des partenariats ;7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible decette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ilsproviennent de leurs ressources propres.Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation àpartir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur lesressources tirées de son activité.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-203

Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ;2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ;3° Des charges découlant de l'acceptation de dons et legs qui en sont assortis ;4° Des frais de personnel et de gestion nécessaires à la réalisation des missions de la fondation ;5° Des frais de gestion remboursés à l'établissement qui abrite la fondation ;6° De toute dépense concourant à l'accomplissement de ses missions.Les décisions engageant une dépense d'un montant supérieur à 500 000 euros par opération ou, pour les opérations présentantun caractère pluriannuel, supérieur à 1 000 000 d'euros ne sont exécutoires qu'après approbation par le conseild'administration de l'établissement qui abrite la fondation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-204

Le budget est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de ladotation déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 719-202.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-205

Le président de la fondation est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la fondation. Il peut déléguer sasignature à un ou plusieurs membres du bureau. Les comptes sont tenus selon les règles applicables aux comptes desfondations.L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs auxactivités de la fondation.Le conseil d'administration de l'établissement qui abrite la fondation nomme, après avis du conseil de gestion de lafondation universitaire, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; ceux-ci peuvent être également le commissaireaux comptes de l'établissement et son suppléant.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels  par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article R719-206

Les contrats mentionnés à l'article L. 719-14 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence enmatière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus parl'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels  par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article R719-207

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 sont soumis parl'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal àtrois millions d'euros hors taxes ;2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, durecteur de région académique, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à troismillions d'euros hors taxes.II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuitédu service public auquel le bien concerné est affecté.III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter del'expiration d'un délai, selon le cas :1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels  par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article R719-208

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de lapropriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par cescontrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-1

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres. Il estconstitué :1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institutet des usagers qui en bénéficient :a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ;c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;d) Deux représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dansles écoles, établissements ou services relevant de ce ministre ;e) Deux représentants des autres personnels ;f) Quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducationbénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formationet de l'éducation ;2° Un ou plusieurs représentants de l'établissement dont relève l'institut ;3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :a) Au moins un représentant d'une collectivité territoriale ;b) Au moins cinq personnalités désignées par le au recteur de région académique ;c) Des personnalités désignées par les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires tels que définis àl'article L. 721-1 ;d) Des personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et au a, b et c du 3° ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-2

Le président du conseil de l'institut est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur de régionacadémique, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, àla majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour, le candidat le plus jeune est élu.En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-3

Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement dont relève l'institut interne et chacun desétablissements partenaires ;2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région académique et pour moitié par le conseil del'institut.Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En casde partage égal des voix lors d'une séance du conseil, le président a voix prépondérante.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-4

Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et le conseil d'orientation scientifique etpédagogique comprennent autant de femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux dispositions de l'article L. 719-1, leslistes de candidats pour l'élection au conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque collège mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas àl'élection d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité :1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté est attribué au candidat suivant de liste quiest déclaré élu ; cette opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du même sexe,jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1° revient simultanément à plusieurs listes ayantobtenu le même nombre de suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes dont le dernier éluest remplacé par le suivant de liste.Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de chaque conseil par la désignation despersonnalités prévues au d du 3° de l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des personnalitésextérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil d'orientation scientifique et pédagogique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-5

Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article D. 721-1 :1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L.721-2 pour une durée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles de travauxdirigés ;2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour unedurée équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement ;3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quartde leurs obligations de service de référence ;4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-6

Les membres des conseils sont désignés pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandatest de deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ontété élus ou nommés.Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.Toute cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit en cours de mandat donne lieu à la désignation d'une nouvellepersonnalité dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de sixmois avant l'expiration du mandat.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-7

Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatiblesentre elles.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  1 : Le conseil de l'institut > Article D721-8

Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités deconvocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace leprésident en cas d'empêchement de celui-ci.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  2 :  Le directeur de l'institut > Article D721-9

Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêtéconjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  2 :  Le directeur de l'institut > Article D721-10

Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation font l'objet d'un appel àcandidature établi par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel derattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier d'une expérience avérée dans le domaine de laformation des enseignants ou de la recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être recrutés àraison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulairesd'un doctorat.L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que leur contenu.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation > Section  2 :  Le directeur de l'institut > Article D721-11

Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieurdu professorat et de l'éducation.Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et le président ou le directeur del'établissement de rattachement ou leurs représentants.Outre ses présidents, le comité est composé :- du président du conseil de l'institut ;- de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine del'éducation, de la formation des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou desrecherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le recteur territorialement compétent et deux outrois désignées par le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités désignées par leprésident ou le directeur de l'établissement, l'une au moins est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou enl'absence d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son établissement.Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de travail de celui-ci.Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par l'établissement de rattachement de l'institut,le comité auditionne les candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuventêtre remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-920 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur àcompter de la rentrée scolaire 2019.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation > Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'integration scolaire > Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés > Article D723-1

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducationdes jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif àl'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignementsadaptés.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Article R731-1

Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier dedéclaration d'ouverture ;3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certificationsprofessionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquelsprépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Article R731-2

Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçuedu procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il yjoint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignementsupérieur et au préfet du département.La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, àla porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissementd'enseignement supérieur privé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Article R731-3

Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, le recteur derégion académique visite ou fait visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans lesimmeubles accueillant du public.Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, lerecteur de région académique communique au procureur de la République les observations auxquelles la déclaration affichéepeut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été reçu au siège de la région académique ni à la mairie.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Article R731-4

En exécution de l'article L. 731-4 et du premier paragraphe de l'article L. 731-13, il est tenu dans chaque établissement unregistre contenant les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enseignants attachés à l'établissement, avec l'indicationdes fonctions que chacun d'eux remplit.Dans chaque établissement d'enseignement supérieur privé, le registre indique si les enseignants sont docteurs ou non. Ceregistre doit être communiqué à toute réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection desditsétablissements.Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout établissement d'enseignement supérieur privé esttenu d'adresser au recteur de région académique la liste des enseignants et le programme des cours.La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme ou de recrutement de nouveaux enseignants.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Article R731-5

Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4 doit avoir lieu dans un établissementd'enseignement supérieur privé, le chef d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique vingt-quatreheures au moins à l'avance.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Article R731-5-1

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Lesarticles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts > Article R731-5-2

L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pourl'application de cet article, les mots : “après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative”sont remplacés par les mots : “après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de larecherche” et les mots : “ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement” sont remplacés par lesmots : “ministre chargé de l'enseignement supérieur”.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 2 : Les établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article D731-6

Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique,culturel et professionnel les établissements suivants :1° (abrogé) ;2° (abrogé) ;3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n°2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims parle décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;4° (abrogé) ;5° Ecole d'enseignement supérieur privé ICN associée à l'université de Lorraine par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016portant association d'établissements privés ;6° (supprimé) ;7° (abrogé) ;8° Ecole supérieure de chimie organique et minérale associée à l'université d'Amiens et à l'université de technologie deCompiègne par le  décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;9° Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon associée à l'université Lyon-I par le décret n° 2015-1007 du 18août 2015 portant association de l'Ecole supérieure de chimie physique électronique de Lyon à l'université Lyon-I ;10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n°2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;12° (supprimé) ;13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portantassociation d'établissements du site champenois ;14° (supprimé) ;15° L'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse associé à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par ledécret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ;16° Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique d'Amiens associée à l'université d'Amiens par le décretn° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard ;17° L'institut polytechnique UniLaSalle associé à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 et àNormandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;18° Ecole de design Nantes Atlantique associée à l'université de Nantes par le décret n° 2017-119 du 31 janvier 2017 portantassociation de l'Ecole de design Nantes Atlantique à l'université de Nantes ;19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.20° Le Centre national des arts du cirque associé à l'université de Reims par le  décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;21° L'école supérieure de commerce de Troyes associée à l'université de Reims par le  décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;22° L'école supérieure des métiers-CESI associée à l'université de Reims par le  décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017portant association d'établissements du site champenois ;23° L'institut régional de travail social de Champagne-Ardenne associé à l'université de Reims par le  décret n° 2017-1832 du29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;24° “ NEOMA Business School ” associée à l'université de Reims par le  décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portantassociation d'établissements du site champenois ;25° Le Centre des études supérieures industrielles associé à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;26° L'Ecole de management de Normandie associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août2018 ;28° (Supprimé) ;29° (Supprimé) ;30° (Supprimé).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article D732-3

Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignementsupérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutiende l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article D732-4

Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil del'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article R732-1

La demande de qualification d'intérêt général prévue à l'article L. 732-1 est déposée par le représentant légal de lapersonne morale responsable de la gestion de l'établissement auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Elle comporte un dossier indiquant :1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement del'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettred'apprécier son indépendance de gestion ;2° Les moyens et actions mis en œuvre par l'établissement pour contribuer aux missions du service public de l'enseignementsupérieur définies à l'article L. 123-3 et notamment sa politique sociale.Toute modification affectant le contenu du dossier est immédiatement portée à la connaissance du ministre chargé del'enseignement supérieur.Le renouvellement de la qualification est accordé dans les mêmes conditions.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article R732-2

L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicitéconformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant ungrade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L.471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans lespublications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé > Article D732-5

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissementsd'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé > Article D732-6

Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé del'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé > Article D732-7

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de sonprésident. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par lesarticles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Article R741-1

La nomination des membres des conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractèreadministratif, effectuée en application des textes réglementaires fixant les statuts desdits établissements, est prononcéepar les recteurs de région académique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Article R741-3

Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique del'établissement public à caractère administratif, lorsqu'il exerce des missions d'enseignement supérieur, ou, à défaut deconseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaires,pour les personnels enseignants dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sousréserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévuesaux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables auxétablissements mentionnés aux articles D. 723-1, D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9 et D. 741-12 .Par dérogation à l'article R. 811-14, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers peut comprendre deux membresappartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de cet article et quatre membres appartenant au collège défini à son3°. Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres,dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et deux membres appartenant aucollège défini au 3° du même article, et ne peut valablement délibérer que si les représentants des collèges définis aux 1°et 2° de cet article sont présents.Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42, les mots : " le président de l'université "sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : "l'université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Article R741-4

A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 àR. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous latutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, cesétablissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractèreadministratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs > Article D741-5

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractèreadministratif associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application del'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'article D. 718-5 :1° (Abrogé)2° Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes associée à l'université Rennes-I ;3° Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise associée à l'université Paris-Saclay et àl'Institut Mines-Télécom.Ils sont régis par le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certainesécoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 2 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs > Article D741-6

Les écoles mentionnées à l'article D. 741-5 ont pour missions principales :1° La formation initiale d'ingénieurs ;2° La formation continue des ingénieurs et cadres ;3° La réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs > Article D741-7

Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics nationauxà caractère administratif dotés de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest associée à l'université de Bretagne occidentale ;2° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes associée à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et àl'Institut national polytechnique de Toulouse.Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisationdes écoles nationales d'ingénieurs et par le règlement intérieur de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 3 : Les écoles nationales d'ingénieurs > Article D741-8

Les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 dispensent un enseignement supérieur théorique etpratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes dans les domaines des systèmes de production et deconception des produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour lesquels elle a étéaccréditée.Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et à celle desformateurs. Les actions de formation continue peuvent être diplômantes.Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être accréditées à cet effet à délivrer conjointement avec unétablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de deuxième cycle. Les écolesnationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes propres.Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et technologique. Elles contribuent à lavalorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et au développement industriel.Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche conjointement avec un établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel.Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite collaboration et, le cas échéant, exercent leursactivités en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux évolutions scientifiques et aux besoins desentreprises.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 4 : Les instituts d'études politiques > Article D741-9

Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics àcaractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière associés à un établissement public àcaractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné à l'articleD. 718-5 :1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;5° Institut d'études politiques de Toulouse, associé à la communauté Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et àl'université Toulouse-I ;6° Institut d'études politiques de Lille, associé à l'université de Lille ;7° Institut d'études politiques de Rennes, associé à l'université Rennes-I.Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'unstatut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentationmutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 4 : Les instituts d'études politiques > Article D741-10

Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurspublic, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciencespolitiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux etde diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 4 : Les instituts d'études politiques > Article D741-11

Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et desconnaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 5 : Les autres établissements publics administratifs > Article D741-12

Les dispositions relatives aux établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés aux articles D. 723-1, D.741-5, D. 741-7 et D. 741-9 sont fixées par les décrets suivants :1° Institut national des sciences et techniques nucléaires : décret n° 56-614 du 18 juin 1956 portant création d'un Institutnational des sciences et techniques nucléaires ;2° Académie des sciences d'outre-mer : décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation durèglement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer et décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation durèglement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;3° Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portantstatut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;4° Observatoire de la Côte d'Azur : décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côted'Azur ;5° Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre : décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecolenationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;6° Ecole nationale supérieure Louis Lumière : décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure LouisLumière ;7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institutd'administration des entreprises de Paris ;8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de laBibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;9° Agence bibliographique de l'enseignement supérieur : décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agencebibliographique de l'enseignement supérieur ;10° Centre technique du livre de l'enseignement supérieur : décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centretechnique du livre de l'enseignement supérieur ;11° Centre informatique national de l'enseignement supérieur : décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centreinformatique national de l'enseignement supérieur ;12° Centre national d'enseignement à distance : articles R. 426-1 à R. 426-22 ;13° Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac : décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut del'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;14° Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte : décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création ducentre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;15° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationalesupérieure de chimie de Montpellier ;16° (abrogé)17° Etablissement public Campus Condorcet : décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et aufonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur  agricole et vétérinaire > Article D751-1

Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieuragricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé auxarticles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture > Article R752-1

Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités àdélivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etatconformément aux dispositions de l'article R. 672-8.Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présentchapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018.Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ierde la partie réglementaire du code du patrimoine.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture > Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture > Article D752-5

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont :1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ;14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture > Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture > Article R752-2

Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignementsupérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé del'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément auxstratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que desorientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture > Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture > Article R752-3

Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuventnotamment :1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième outroisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômespropres à leur établissement ;2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et desterritoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ;3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant lamobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ;4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement del'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3janvier 1977 sur l'architecture ;5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ;6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer àla diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement,des établissements publics culturels et des collectivités publiques ;7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre II : Les écoles d'architecture > Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture > Article R752-4

Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et detransfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupementsd'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3.Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères,les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autresétablissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1

Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-2

Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministèreschargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-3

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-4

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ;2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-5

Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives auxécoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) : décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecolenationale supérieure des mines de Paris ;

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-6

Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont :1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ;2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissementsmentionnés à l'article D. 717-4 ;3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports > Article D754-1 > Article D754-7

Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D.717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants :1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 àR. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ;2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ;3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ;4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code dusport.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre V : Les écoles supérieures militaires > Article D755-1

Outre l'Ecole polytechnique, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole navale et l'Ecole de l'air,grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5, l'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre dela défense comprend les écoles suivantes :1° Ecole nationale supérieure des techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-56 du code de la défense ;2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne : articles R. 3411-57 à R. 3411-87 du code de la défense ;3° Ecoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon : décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif auxécoles et à la formation du service de santé des armées.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales > Article D756-1

L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné au 3° de l'article D. 717-2.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VII : L'Ecole nationale supérieure maritime > Article D757-1

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,constitué sous la forme d'un grand établissement, mentionné à l'article D. 717-6.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques > Article D758-1

Les dispositions relatives à la Fondation nationale des sciences politiques sont fixées par le décret n° 72-1266 du 28décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant > Article D759-1

L'enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieurprofessionnel et aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts ducirque.Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.Les diplômes nationaux d'enseignant comprennent deux niveaux : le premier conduit au diplôme d'Etat (premier cycle), lesecond au certificat d'aptitude de professeur ou de directeur de conservatoire (second cycle).Il comprend également des diplômes d'établissement.Chaque diplôme précise les spécialités artistiques et le cas échéant les domaines, champs et options les concernant.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant > Article D759-2

Les diplômes nationaux sont obtenus par la formation initiale et continue, l'apprentissage ou, en tout ou partie, par lavalidation des acquis de l'expérience.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant > Article D759-3

L'organisation des études supérieures du spectacle vivant est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant > Article D759-4

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectaclevivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut duThéâtre national de Strasbourg ;2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national deParis ;4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoirenational supérieur d'art dramatique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques > Article D759-5

L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :1° Un premier cycle conduisant au diplôme national d'art ;2° Un second cycle conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.Les cursus conduisant au diplôme national d'art et au diplôme national supérieur d'expression plastique proposent auxétudiants les options suivantes : option art, option “ design ” et option communication.Les options de chaque diplôme peuvent être complétées par des mentions.Il comprend également des diplômes d'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques > Article D759-6

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques > Article D759-7

L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Sous-section 2 :  Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine des arts plastiques > Article D759-8

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont la responsabilité et la chargeincombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :1° Ecole nationale supérieure des beaux-arts : décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative etfinancière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;2° Ecole nationale supérieure de création industrielle : décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationalesupérieure de création industrielle ;3° Ecole nationale supérieure des arts décoratifs : décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 relatif à l'Ecole nationalesupérieure des arts décoratifs ;4° Ecole nationale supérieure d'art de Bourges : décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationalesupérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationalesupérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;6° Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson : décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecolenationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;7° Ecole nationale supérieure d'art de Nancy : décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationalesupérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;8° Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson : décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformantl'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut decet établissement intitulé Villa Arson ;9° Ecole nationale supérieure d'art de Dijon : décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationalesupérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;10° Ecole nationale de la photographie d'Arles : décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale de laphotographie en établissement public national et portant statut de cet établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article D759-11

La délivrance de l'agrément est subordonnée au respect par l'établissement des conditions suivantes :1° Proposer depuis au moins une année scolaire révolue un cursus d'enseignement spécifique de préparation à l'entrée dans lesétablissements d'enseignement supérieur de la création artistique offrant des enseignements dans les domaines du spectaclevivant ou des arts plastiques ; ce cursus favorise la pratique artistique et est ouvert aux formes diversifiées de lapédagogie ;2° Organiser une procédure de sélection pour accéder au cursus d'enseignements préparant à l'entrée dans l'enseignementsupérieur de la création artistique ;3° Réunir par cursus un effectif minimal d'élèves ;4° Dispenser, selon les domaines, un nombre minimal d'heures de cours par semaine par année scolaire ;5° Favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès des élèves qui pour des raisons géographiques, sociales,économiques ou de handicap, sont éloignés de l'offre d'enseignement artistique ;6° Développer des partenariats et des collaborations avec des établissements artistiques et culturels sur le territoire localainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;7° Disposer, pour chaque domaine et spécialité artistique faisant l'objet de la demande d'agrément, d'une équipe pédagogiquecomportant des enseignants fonctionnaires de catégorie A ou contractuels d'un niveau équivalent, dont un responsablepédagogique des enseignements, justifiant d'une qualification ou d'une expérience professionnelle déterminée par arrêté etassociant des personnalités du milieu professionnel de la création ;8° Disposer de locaux adaptés à l'offre d'enseignement ;9° Offrir aux élèves scolarisés les conditions leur permettant d'achever des études secondaires ;10° Faciliter l'accès des élèves scolarisés à des solutions d'hébergement ;11° Délivrer une attestation de fin d'études détaillant les acquis de la formation qu'ils ont suivie ;12° S'engager à respecter les obligations prévues à l'article D. 759-16.Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions particulières par domaines, spécialités ou disciplinesartistiques.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article D759-12

Le    préfet de région accorde l'agrément en tenant compte de l'offre de formation publique existante sur le territoireconcerné. Dans le domaine du spectacle vivant, il tient compte des orientations d'organisation des enseignements préparant àl'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique définies, le cas échéant, dans le cadre du contrat de planrégional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 ainsi que duschéma départemental et, lorsqu'il existe, du schéma régional de développement des enseignements artistiques dans le domainede la musique, du théâtre, du cirque et de la danse.L'agrément peut être accordé conjointement à plusieurs établissements lorsque le cursus d'enseignement spécifique depréparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique résulte d'une conventionentre ces établissements.L'agrément précise les domaines, les spécialités et disciplines pour lesquels celui-ci est accordé.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article D759-14

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable dans les mêmes formes et conditions.Les arrêtés d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article D759-15

Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique,ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sansdélai, le préfet de région.Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler l'application des conditions fixées par la présente sectionpeuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place desétablissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par la présentesection sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure les établissements de prendre toutes les mesures de miseen conformité dans un délai qui est fixé en fonction de la nature de ces mesures.En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce par arrêté le retrait de l'agrément.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article D759-16

Les établissements agréés accueillent les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite deleur capacité d'accueil. Ces élèves bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres élèves souhaitant rejoindreun établissement agréé.Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pourles accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil etvalidées par le directeur de l'établissement.Les élèves issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des enseignements suivis ainsi queles résultats obtenus depuis l'entrée en formation.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article R759-9

Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent unepréparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant etdes arts plastiques sont agréés au sens de l'article L. 759-5 par arrêté du    préfet de région.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article R759-10

Les établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans lesdomaines du spectacle vivant et des arts plastiques et ne relevant pas de l'initiative et de la responsabilité descollectivités territoriales peuvent également être agréés suivant les modalités prévues à l'article R. 759-9.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 3 :  Agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Article R759-13

L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier,par lettre recommandée avec avis de réception.Lorsque la demande d'agrément est présentée par plusieurs établissements liés par une convention un seul dossier est présentéau préfet de région.Le contenu et les modalités de dépôt des dossiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.Dans le délai de quatre mois, le préfet de région informe l'établissement demandeur de sa décision :1° De délivrer l'agrément ;2° De diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande d'agrément ;3° De rejeter la demande d'agrément. Dans ce dernier cas, la décision est motivée.Lorsque le préfet de région diligente une expertise, il dispose d'un délai supplémentaire de six mois pour notifier sadécision.L'expertise est conduite par l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle > Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle > Article D75-10-1

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma etde la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement del'Institut national de l'audiovisuel ;2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecolenationale supérieure des métiers de l'image et du son.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D762-1

La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomiefinancière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D762-2

La chancellerie assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant duministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie Dans ce cadre, l'Etat peut également lui confier la missiond'acquérir ou de céder des biens mobiliers.Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, les établissements publicsadministratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministrechargé de l'enseignement supérieur.L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés àaccueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignementsupérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.La chancellerie administre et gère les biens immobiliers qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition par l'Etat.Elle peut être chargée de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissementspublics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifsrelevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur dispositionpar l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, deconstruction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant affectés ou mis à la dispositiond'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publicsadministratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.La chancellerie assure également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercicedes missions que lui confie le présent code à l'égard de ces établissements.La chancellerie est autorisée à transiger, au sens de l'article 2044 du code civil.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D762-3

Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieursétablissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article D.762-2.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article D762-4

La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article D762-5

Le conseil d'administration comprend :1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou son représentant ;2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège estsitué dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administrationdélibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article D. 762-2, les présidents et directeurs des établissementspublics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseild'administration ;3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre est porté à huit pour ce qui concernel'académie de Paris ;5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptableassistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article D762-6

Le conseil d'administration délibère sur :1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région académique, directeur de la chancellerie.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article D762-7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre dujour.Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sontadoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-8

La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé d'assurer le fonctionnement de l'établissementet de le représenter en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sansautorisation du conseil d'administration. Le recteur de région académique est ordonnateur des recettes et des dépenses del'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-9

La chancellerie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique.La chancellerie dispose d'un budget.Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :1° La gestion des prestations de services à titre onéreux ;2° L'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieursétablissements publics, conformément aux articles D. 762-2 et D. 762-3 ;3° La gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-10

Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipementet, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-11

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :1° Les subventions de l'Etat et participations des autres personnes de droit public ;2° Les dons et legs et leurs revenus ;3° Les revenus des biens qui sont sa propriété ;4° Les financements et les produits des opérations de gestion et des prestations de services mentionnés aux articles D. 762-2et D. 762-3.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-12

Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-13

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de région académique, dans les conditions fixéespar le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismespublics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région académique, après agrément de l'agent comptable de lachancellerie.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueurle premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, lepremier jour du sixième mois suivant cette même date.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 2 : Règlement des litiges et transaction > Article D762-14

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés àtransiger et à conclure des conventions d'arbitrage dans les conditions prévues aux articles D. 123-9 à D. 123-11.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article D762-20

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques etprécisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent auxconstructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-15

Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquellela compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sontconclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-16

I. ― Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 sont soumis par l'établissementpublic d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal àtrois millions d'euros hors taxes ;2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.II. ― Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuitédu service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.III. ― Le défaut d'obtention de l'accord exprès préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter del'expiration d'un délai, selon le cas :1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-17

Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de lapropriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par cescontrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-18

Le directeur départemental des finances publiques, dont relève territorialement le bien qui fait l'objet du titred'occupation prévu au dernier alinéa de l'article L. 762-2, est l'autorité administrative de l'Etat compétente pour rendrel'avis mentionné à ce même article.Il rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de sa saisine par l'établissement public quidélivre le titre prévu à l'alinéa précédent. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai.Par dérogation à l'alinéa précédent, si la complexité particulière de l'opération le justifie, il peut demander à cetétablissement public, avant l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, d'arrêter d'un commun accord undélai supplémentaire. Son avis est réputé rendu à l'expiration de ce délai supplémentaire.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier  des établissements publics d'enseignement supérieur > Article R762-19

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contratmentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des financespubliques mentionné à l'article R. 762-18 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et,notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location. Cet avis est rendu dans les conditionsprévues à l'article R. 762-18.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 4 : Dispositions budgétaires > Article D762-21

Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétencesélargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements peuvent toutefoisconclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D.719-105.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues parle présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="4">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Article D. 713-1 </td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-21</td><td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 </td></tr><tr><td align="justify" rowspan="11">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 714-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-2</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-3</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">D. 714-20 et D. 714-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D.714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="35">Titre IerChapitre IX</td><td align="justify">Article D. 719-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-3</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-8</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-17</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-18</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-23</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-24</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-26</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-29</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-30</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-33</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-36</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-37</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-44</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseild'administration</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-47</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td><td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IIChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre VIChapitre II</td><td align="justify">Article D. 762-21</td><td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelierdes universités, pour l'application des articles D. 714-5,  de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéade l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-6

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de larégion " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-7

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et un représentantde la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-8

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les délégations régionales del'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-9

Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :a) Le 3° est supprimé ;b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna :a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santépublique " ne sont pas applicables ;b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivisanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-11

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de la régionacadémique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article D771-12

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans chaque régionacadémique " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article R771-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, àl'exception de l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R.717-10, R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositionsparticulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relevant du ministrechargé de l'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article R771-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelierdes universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article R771-13

A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna > Article D771-2 > Article R771-14

A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D772-2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 à Mayotte, les mots : " le préfet de la région " sont remplacéspar les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D772-2 > Article D772-3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sontremplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D772-2 > Article D772-4

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sontremplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D772-2 > Article D772-5

Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvresuniversitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service en charge des œuvres universitaireset scolaires ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D772-2 > Article D772-6

Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des  dispositions particulières et des adaptations prévues par leprésent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="4">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Article D. 713-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-21</td><td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 </td></tr><tr><td align="justify" rowspan="11">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 714-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-2</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-3</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D.714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="35">Titre IerChapitre IX</td><td align="justify">Articles D. 719-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-3</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-8</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-17</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 202</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-18</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-23</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-24</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-26</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-29</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-30</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-33</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-36</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-37</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-44</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseild'administration</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-47</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td><td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IIChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre VIChapitre II</td><td align="justify">Article D. 762-21</td><td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td></tr></tbody></table>

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Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelierdes universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéade l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

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Pour l'application en Polynésie française du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région "sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Polynésie française ".

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Polynésie française, les mots : " et un représentant de larégion " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée de la Polynésie française ".

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Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Polynésie française, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP "sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

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Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française :a) Le 3° est supprimé ;b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

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Pour l'application de l'article D. 714-21 en Polynésie française :a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santépublique " ne sont pas applicables ;b) Le   quatrième alinéa est ainsi rédigé : “  3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, lesuivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

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Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots : " dans le ressort de la région académique" sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".

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Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Polynésie française, les mots : "dans chaque région académique" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".

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Pour l'application de l'article D. 719-41 en Polynésie française, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par lesmots : " aux articles L. 719-3 et L. 773-2 ".

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Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Polynésie française, une personnalité extérieure ne peut être membreque du conseil d'administration ou  de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein del'établissement créé en application de l'article L. 773-2.

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Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducationde l'université de Polynésie française :1° Le f du 1° est ainsi rédigé :" f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants etd'éducation bénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de laformation et de l'éducation ; " ;2° Le 3° est ainsi rédigé :" 3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :a) Au moins deux personnalités désignées par le président de la Polynésie française ;b) Au moins deux personnalités désignées par le vice-recteur de la Polynésie française ;c) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus. "

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Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le au recteur de région académique " sont remplacés par les mots :" par le président de la Polynésie française ou le vice-recteur de la Polynésie française ".

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Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique del'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de Polynésie française, le 1° et le 2° sont ainsirédigés :" 1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombreégal ;2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le président de la Polynésie française et pour moitié par le vice-recteur de la Polynésie française. "

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2 > Article D773-22

Pour l'application de l'article D. 721-4, au dernier alinéa, les mots : " au d du 3° de l'article D. 721-1 " sont remplacéspar les mots : " au c du 3° de l'article D. 721-1 dans sa rédaction issue de l'article D. 773-19. "

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Pour l'application de l'article D. 721-5, au 1°, les mots : " quarante-huit " sont remplacés par les mots : " vingt-quatre ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2 > Article R773-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exceptionde l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R.717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et desadaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2020-785 du 26 juin 2020.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2 > Article R773-3

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2 > Article R773-15

A l'article R. 719-65, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D773-2 > Article R773-16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : " le délai de quinze jours "sont remplacés par les mots : " le mois ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des  dispositions particulières et des adaptations prévues par leprésent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquéedans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th></tr><tr><td align="justify" rowspan="4">Titre IerChapitre III</td><td align="justify">Article D. 713-1</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-20</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-21</td><td align="justify">Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="justify">Article D. 713-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 </td></tr><tr><td align="justify" rowspan="11">Titre IerChapitre IV</td><td align="justify">Article D. 714-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-2</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 714-3</td><td align="justify">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td><td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D.714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td><td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td></tr><tr><td align="justify" rowspan="35">Titre IerChapitre IX</td><td align="justify">Articles D. 719-1</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-2</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-3</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-4</td><td align="justify">Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-5 à D. 719-7</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-8</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-9</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-10 et D. 719-11</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-12 à D. 719-15</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-16</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-17</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-18</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-19</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-20 et D. 719-21</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-22</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-23</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-24</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-25</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-26</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-27 et D. 719-28</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-29</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-30</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-31 et D. 719-32</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-33</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-34 et D. 719-35</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-36</td><td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-37</td><td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40</td><td align="justify">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-41 et D. 719-42</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-44</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseild'administration</td><td align="justify">Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020</td></tr><tr><td align="justify">Article D. 719-47</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td><td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106</td><td align="justify">Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017</td></tr><tr><td align="justify">Articles D. 719-181 à D. 719-185</td><td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre IIChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td><td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td></tr><tr><td align="justify">Titre VIChapitre II</td><td align="justify">Article D. 762-21</td><td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td></tr></tbody></table>

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelierdes universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéade l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.**Nota:**Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les servicesuniversitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décretdemeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieureaudit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformitéintervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique,technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformitéde leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publicationdudit décret.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-6

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sontremplacés par les mots : " le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-7

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " et un représentant de larégion " sont remplacés par les mots : " et un représentant du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-8

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP "sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-9

Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :a) Le 3° est supprimé ;b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 en Nouvelle-Calédonie :a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santépublique " ne sont pas applicables ;b) Le   quatrième alinéa est ainsi rédigé : “  3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, lesuivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-11

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74, les mots : " notamment dans le ressort de la région académique " sontremplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-12

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique "sont remplacés par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-13

Pour l'application de l'article D. 719-41 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " à l'article L. 719-3 " sont remplacés par lesmots : " aux articles L. 719-3 et L. 774-2 ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-14

Pour l'application des articles D. 719-41 à D. 719-47 en Nouvelle-Calédonie, une personnalité extérieure ne peut être membreque du conseil d'administration ou  de la commission de la recherche du conseil académique constitués au sein del'établissement créé en application de l'article L. 774-2.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-19

Pour l'application de l'article D. 721-1 à la composition du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducationde l'université de la Nouvelle-Calédonie :1° Le f du 1° est ainsi rédigé :f) Deux, quatre ou six représentants des étudiants, des fonctionnaires stagiaires, des personnels enseignants et d'éducationbénéficiant d'actions de formation continue et des personnes bénéficiant d'actions de formation aux métiers de la formationet de l'éducation ;2° Le 3° est ainsi rédigé :3° Au moins 30 % de personnalités extérieures comprenant :a) Au moins deux personnalités désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;b) Au moins deux personnalités désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;c) Au moins une personnalité désignée par l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;d) Au moins deux personnalités désignées par les membres du conseil mentionnés au 1°, au 2° et aux a et b du 3° ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-20

Pour l'application de l'article D. 721-2, les mots : " par le recteur de région académique " sont remplacés par les mots : "par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-21

Pour l'application de l'article D. 721-3 relatif à la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique del'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie, le 1° et le 2° sont ainsirédigés :1° De 50 % de représentants de l'établissement et de personnalités désignées par le conseil de l'école, désignés en nombreégal ;2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et pour moitié par lehaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont une désignée sur proposition du vice-recteur de Wallis etFutuna.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article D774-22

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article R774-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exceptionde l'article R. 712-2, des articles R. 715-2, R. 715-4 à R. 715-8, R. 715-12, R. 715-13, R. 716-2, R. 716-3, R. 717-10, R.717-11, R. 718-1 à R. 718-4, R. 731-1 à R. 731-5, R. 741-1 et R. 741-3, sous réserve des dispositions particulières et desadaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret ° 2020-785 du 26 juin 2020.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article R774-3

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article R774-15

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D774-2 > Article R774-16

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-1

En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, àl'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide àl'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs desétablissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires pour exercer les activités suivantes :1° Accueil des étudiants ;2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;3° Tutorat ;4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de lasanté et du développement durable ;7° Aide à l'insertion professionnelle ;8° Promotion de l'offre de formation.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-2

L'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. Lagestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services de l'établissement.La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou l'organe en tenant lieu, débat chaqueannée de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-3

Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective detravail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Cesdurées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-4

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en tempspartagé, selon un rythme approprié. Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif detravail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afinde permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent êtreastreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens, à l'exception desfonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation.Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horairemaximal hebdomadaire de trente-cinq heures.Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application desprésentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l'article L. 611-9.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-5

Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombred'heures de travail effectuées.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-6

L'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à soninscription dans un cycle d'études. S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignementsobligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l'établissement peutrésilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un entretienpréalable à la décision de résiliation.L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est notifiée àl'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs dulicenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de ladurée du préavis.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-7

Les offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalitésdéfinies par le chef d'établissement.Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement. Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettrede motivation pour chaque emploi auquel il postule.La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-8

Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d'un diplôme délivré au nom de l'Etatou à la préparation d'un concours de recrutement dans l'une des trois fonctions publiques.Au cours de la même année universitaire, un étudiant peut conclure plusieurs contrats en application des présentesdispositions, avec un même établissement ou avec des établissements différents, dans la limite de la durée effective detravail fixée à l'article D. 811-3. L'établissement employant un étudiant, en application des présentes dispositions, eninforme l'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit et poursuit sa formation.Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, les contrats conclus en application du présent décret sontincompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme derecherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans lesconditions fixées par ledécret n° 2009-464 du 23 avril 2009relatif aux doctorants contractuels des établissements publicsd'enseignement supérieur ou de recherche.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-8-1

Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D.811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants > Article D811-9

Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, destitres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés enapplication de l'article L. 811-2 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-10

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer dessanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 àR. 811-42.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-11

Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur oucomplice, notamment :1° D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôlecontinu, d'un examen ou d'un concours ;2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université.Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l'occasion d'une inscription dans unétablissement d'enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l'accès à un examen de l'enseignement supérieurpublic ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d'établissement à l'occasion d'un examenconduisant à l'obtention d'un diplôme national.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-12

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salleprend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat.Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbalcontresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus decontresigner, mention en est portée au procès-verbal.Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salledes examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux del'établissement.La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et R. 811-26.En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le jury délibère sur les résultats ducandidat ayant fait l'objet du procès-verbal mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, le candidat est admis à y participer si ses résultats le permettent.Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué.Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités mentionnées à l'article R. 811-25 des cas de fraudeprésumée.En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application desarticles R. 811-36 ou R. 811-37, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur lesrésultats obtenus par l'intéressé.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-13

Les auteurs ou complices des faits mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire del'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celuidans lequel l'usager est inscrit, ce dernier établissement est tenu informé de la procédure.Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communautéd'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignementsupérieur, membre de la communauté, désigné à cet effet par le conseil d'administration de la communauté. Le président ou ledirecteur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'articleR. 811-25.Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans un établissement public d'enseignementsupérieur, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'usager est inscrit au moment del'ouverture de la procédure.Les auteurs ou complices des faits mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 relèvent de la section disciplinairede l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignementsupérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cetétablissement est désigné chaque année par le recteur de région académique.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-14

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;3° Huit usagers.Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, lenombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3°ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargéde l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-15

Les membres des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont élus au sein de la commission de la recherche et dela commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collègeauquel ils appartiennent.Les membres du collège défini au 3° du même article sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission dela formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus titulaires et suppléants ducollège auquel ils appartiennent.La moitié des sièges au sein de chaque collège est à pourvoir par des femmes, l'autre moitié par des hommes.L'élection des membres de chaque sexe au sein de chaque collège a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou,lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote est secret.L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majoritérelative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-16

Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont ennombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la sectiondisciplinaire.Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pourun sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent l'effectif dela section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi lespersonnels de ce sexe du même collège exerçant dans l'établissement.Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en application desdispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutinmajoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues auconseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège incomplet.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-17

Quand les membres titulaires et suppléants du conseil académique appartenant au collège des usagers défini au 3° de l'articleR. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de lasection disciplinaire.Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif du collège des usagers de la sectiondisciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académiqueélisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les usagers de cesexe inscrits dans l'établissement.Lorsque, après application des dispositions prévues aux alinéas précédents, l'effectif du collège des usagers de la sectiondisciplinaire est incomplet pour un sexe, les représentants titulaires et suppléants des usagers au conseil académiqueélisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les représentantstitulaires et suppléants des usagers de ce sexe au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignementsupérieur.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-18

Le président de la section disciplinaire et deux vice-présidents sont élus par et parmi les membres de la sectiondisciplinaire appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours. Lescrutin est secret.Il ne peut être procédé à ces élections que si la moitié au moins des membres des collèges définis aux 1° et 2° sontprésents.L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.En cas d'empêchement provisoire du président de la section disciplinaire, celui-ci est remplacé par le vice-président le plusâgé.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-19

Les membres élus au conseil académique sont désignés membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat. Lemandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin, selon qu'elles représentent les personnels ou lesusagers, à la date d'expiration des mandats des représentants de ces catégories au conseil académique. Ces membres et cespersonnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. Leur mandat est renouvelable.Les personnels enseignants membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont étédésignés ou qui cessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par unepersonne du même sexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.Les usagers membres de la section disciplinaire qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou quicessent de faire partie de la section disciplinaire pour quelque cause que ce soit sont remplacés par une personne du mêmesexe pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur désignation.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-20

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres dela commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant àchacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du mêmearticle.Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un desvice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-21

Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commissionde discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.Les membres de la section disciplinaire qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites nepeuvent siéger dans la commission de discipline appelée à se prononcer sur les faits correspondants. Ils sont remplacés parun membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-22

Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Lemembre d'une commission de discipline qui estime devoir s'abstenir est remplacé par un membre du même collège désigné par leprésident de la section disciplinaire.L'usager peut récuser un membre de la commission de discipline. Si celle-ci fait droit à sa demande, le membre concerné estremplacé par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication..

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-23

S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans sonensemble, ou en cas de risque avéré de trouble à l'ordre public ou au bon fonctionnement de l'établissement, l'examen despoursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement.La demande de renvoi à une autre section disciplinaire peut être adressée au recteur de région académique par l'usagerpoursuivi, le président de l'université ou le médiateur académique dans le délai de quinze jours à compter de la date deréception par ceux-ci du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Lorsqu'elle est présentée par lapersonne poursuivie, elle doit être adressée au recteur de région académique par tout moyen permettant de conférer datecertaine. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs du renvoi et être accompagnée de tous leséléments utiles permettant de le justifier.A la réception de la demande de renvoi, le recteur de région académique en informe le président de la section disciplinaireinitialement saisie. Il se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi. Sa décision est immédiatementnotifiée au demandeur par tout moyen permettant de conférer date certaine. Elle est également notifiée au président de lasection disciplinaire initialement saisie et, le cas échéant, à la personne poursuivie.Le recteur de région académique peut également, sans être saisi d'une demande, prendre une décision de renvoi dans un délaide quinze jours suivant la réception du document mentionné au premier alinéa de l'article R. 811-27. Sa décision est notifiéedans les conditions fixées au précédent alinéa.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-24

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-25

Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et2° de l'article R. 811-11. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sursaisine de toute personne s'estimant lésée par des faits imputés à l'usager.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-26

La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et laqualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutespièces justificatives.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-27

Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire entransmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'unmineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président del'université, au recteur de région académique et au médiateur académique.La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observationsécrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à êtreentendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant ledéroulement de cette instruction.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-28

Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur,membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au3° du même article.Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur del'affaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-29

Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugentpropres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer. Ils l'entendentsur sa demande. Ils peuvent procéder à toutes les autres auditions et consultations qu'ils estiment utiles. Toute personneayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de lapersonne de son choix. En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actesd'instruction.Le rapport d'instruction comporte l'exposé des faits ainsi que les observations présentées, le cas échéant, par le présidentde l'université et par la personne poursuivie. Il est transmis au président de la commission de discipline, qui peut demanderaux rapporteurs de poursuivre l'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être examinée par la commission dediscipline, notamment en raison d'éléments nouveaux portés à la connaissance de la section disciplinaire.Le rapport d'instruction et les pièces du dossier sont tenus à la disposition de la personne poursuivie et du président del'université, de leur conseil et des membres de la commission de discipline pendant la période d'au moins dix jours prévue aupremier alinéa de l'article R. 811-31.Lorsque la poursuite concerne un étudiant en médecine, en odontologie ou en pharmacie dans le cadre de sa participation àl'activité hospitalière dans les conditions déterminées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-91-1 du code de la santépublique, les rapporteurs invitent le chef du pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou detoute autre structure interne à faire connaître ses observations. Sont également invités à faire connaître leurs observationsle directeur de l'établissement public de santé dans lequel l'intéressé est affecté et, le cas échéant, le directeur del'établissement public de santé où les faits se sont produits ou, à défaut, le responsable de l'entité de stage.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-30

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de lacommission.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-31

Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyenpermettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit,pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutantau moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter desobservations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix.En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger sil'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure.Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de lapersonne poursuivie, des moyens de conférence audiovisuelle peuvent être mis en place avec l'accord du président de lacommission de discipline. Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de sécurité et deconfidentialité.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-32

Les séances d'instruction et d'examen de l'affaire ne sont pas publiques.La commission de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.La commission de discipline ne peut comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants desenseignants. Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la commissionaprès un tirage au sort.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-33

Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commissionde discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, sonconseil peuvent ensuite présenter des observations.Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence del'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par lesagissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R.811-25, ou leurs représentants.La personne poursuivie a la parole en dernier.Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté àla totalité de la séance, en présence du secrétaire.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-34

Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérationsd'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-35

Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinionsexprimées pendant les débats.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-36

I.-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sousréserve des dispositions de l'article R. 811-37 :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La mesure de responsabilisation définie au II ;4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis sil'exclusion n'excède pas deux ans ;5° L'exclusion définitive de l'établissement ;6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise àl'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise àl'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité del'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La commission dediscipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de lasession d'examen ou du concours.Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outrel'interdiction de prendre toute inscription dans le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat, de subir des examens sanctionnant ces formations ainsi que de subir tout examen conduisant à un diplômenational.Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'intéressé. Celles prévues aux 1° à 3° sont effacées, au termed'un délai de trois ans, du dossier si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période.II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer bénévolement, en dehors des heuresd'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéderquarante heures. La mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'usager, ne pas l'exposer à un danger pour sasanté et demeurer en adéquation avec ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association,d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Unarrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les clauses types de la convention conclue entre l'établissementet la structure susceptible d'accueillir des usagers dans le cadre de mesures de responsabilisation.L'accord de l'usager et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal sont recueillis en cas d'exécution de lamesure de responsabilisation à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention mentionnée au précédent alinéaest remis à l'usager ou à son représentant légal.La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature, par l'usager, d'un engagement à laréaliser.La commission de discipline détermine la sanction applicable en cas de refus de signer l'engagement prévu ci-dessus ou en casd'inexécution de la mesure de responsabilisation.III.-La commission de discipline peut, lorsqu'elle envisage de prononcer une sanction d'exclusion, proposer à l'usager unemesure alternative consistant à participer bénévolement, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité,culturelles ou de formation à des fins éducatives, d'une durée maximale de quarante heures, dans les mêmes conditions quecelles prévues au II. Si l'usager accepte et respecte l'engagement écrit mentionné à l'avant-dernier alinéa du II, seulecette mesure alternative est inscrite dans son dossier et elle est effacée au bout de trois ans.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-37

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :1° Le blâme ;2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement publicdispensant des formations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national pour une durée maximum de cinqans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pourune durée maximum de cinq ans ;4° L'interdiction définitive de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant desformations post-baccalauréat ou tout examen conduisant à un diplôme national.Les dispositions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article R. 811-36 sont applicables aux sanctions prévues par leprésent article.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-38

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voixla première.Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des présents.Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission dediscipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cetterévocation. En cas de révocation, elle se prononce sur la confusion ou non des sanctions.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-39

La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. La sanction prend effet àcompter du jour de sa notification.La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de discipline peut décider que cet affichage necomprendra pas l'identité de la personne sanctionnée.Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à lapersonne poursuivie. S'il s'agit d'un mineur, elle est en outre adressée, dans la même forme, aux personnes qui exercent àson égard l'autorité parentale ou la tutelle. La décision de sanction est également adressée au président de l'université etau recteur de région académique.La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-40

Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager quireconnaît les faits.A cette fin, il convoque l'usager auquel les faits sont reprochés par tout moyen permettant de conférer date certaine, aumoins huit jours avant la date fixée dans la convocation. Le courrier de convocation mentionne les faits reprochés, rappelleà l'usager la procédure applicable ainsi que les sanctions maximales encourues et lui indique qu'il peut revenir sur lareconnaissance des faits et refuser la proposition de sanction. Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'unconseil de son choix.Le président de l'université ou son représentant entend l'usager et, le cas échéant, son conseil, en présence d'un membre ducollège défini au 3° de l'article R. 811-14 désigné par le président de la section disciplinaire. L'absence de ce membredûment convoqué n'empêche pas la tenue régulière de l'entretien. Ce membre ne pourra être désigné à la commission dediscipline appelée à se prononcer sur la proposition du président de l'université. Si l'usager reconnaît les faits, leprésident de l'université peut lui proposer l'une des sanctions prévues aux 1° à 4° du I de l'article R. 811-36. S'il s'agitd'une sanction prévue au 4°, sa durée ne peut excéder un an.Le président de l'université informe l'usager qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître s'il accepte ourefuse cette proposition.Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire en vue de laréunion de la commission de discipline appelée à se prononcer sur la proposition de sanction. Les dispositions des articlesR. 811-30 à R. 811-32 et des articles R. 811-34 et R. 811-35 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article R. 811-38 sontalors applicables.Si la commission de discipline adopte la proposition, la sanction prévue est notifiée dans les conditions prévues à l'articleR. 811-39.Si l'usager n'a pas répondu, au terme du délai prévu au quatrième alinéa, à la proposition de sanction qui lui est faite parle président de l'université, s'il la refuse ou si la commission de discipline rejette cette proposition de sanction, leprésident d'université engage les poursuites devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R.811-25 et suivants.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-41

Lorsqu'une sanction prévue aux articles R. 811-36 ou R. 811-37 est prononcée en raison d'une fraude ou tentative de fraudeaprès l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétenteretire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ouau concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus parl'intéressé.L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans laréglementation du diplôme.Aucun des titres acquis pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues aux articles R. 811-36 et R. 811-37 nepeut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires àl'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-42

Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissementsconcernés. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application de la présente section, comme appartenant à unmême établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu àl'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagersrelevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application dessanctions.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur > Article D821-1

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon desconditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé del'enseignement supérieur.Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à labourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur > Article D821-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objetde décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement publicd'enseignement supérieur.Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé del'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur > Article D821-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouéeaux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur > Article R821-2

Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur > Article R821-5

Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etatpeuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classespostbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur > Article D821-6

Une bourse de service public est attribuée aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.Le taux de la bourse est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur > Article D821-7

Les bourses de service public sont attribuées par le recteur de région académique pour la durée du contrat de travail associéà l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignementagricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur > Article D821-8

Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieursur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à unconcours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuvesd'admissibilité de ce concours.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 2 : Bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur > Article D821-9

Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :1° En cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D. 821-8.Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur derégion académique peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contratannuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-10

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants desétablissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous latutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-11

Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidenceet de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.Les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur duministère chargé de l'enseignement supérieur, fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducationnationale et du ministre chargé du budget, sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieurrelevant du ministère de la culture.Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions demérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-12

Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montantainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-13

Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article D821-15

Les dispositions de l'article R. 821-14 s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leursétudes à l'étranger.Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Uneconvention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate lescentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critèressociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre Ier : Les aides aux étudiants > Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture > Article R821-14

Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centresrégionaux des œuvres universitaires et scolaires.Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autresque la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, deCergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur lesautres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissementd'enseignement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires > Article R822-1

Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1, est constitué du Centre national des œuvresuniversitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, définis aux articles L. 822-2 etL. 822-3.Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvrede la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Il a pour missions :1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, notamment del'accompagnement social des études et de leur financement, de la restauration, du logement, de la santé, de la mobilité, del'action culturelle, des pratiques sportives et du soutien aux initiatives des étudiants ;2° D'apporter son concours aux politiques de vie étudiante, conduites par les regroupements territoriaux d'établissements,tels que définis à l'article L. 718-3, et par les organismes de formation reconnus par l'Etat ou les collectivitésterritoriales ;3° De favoriser l'animation des lieux de vie et d'études des étudiants et leur bonne insertion dans l'environnementterritorial de leur implantation ;4° D'effectuer ou de faire effectuer des études sur la vie étudiante au niveau national et territorial ;5° De susciter et seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires > Article R822-2

Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, lesécoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à cesécoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissementsd'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au  1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ,la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du codede l'éducation ;5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux,après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite descapacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de cesservices.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-3

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de lamise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires envue d'assurer la cohésion de celui-ci. Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains enveillant à l'efficience de leur emploi. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.Le centre national est chargé :1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientationsstratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et lesmutualisations entre les centres régionaux ;3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de latrésorerie de chaque établissement du réseau ;4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestionavec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centrerégional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux. Il définit les orientations de la politique de gestiondes ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers. Ilorganise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveaurégional. Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels. Il élabore et met en œuvre un plannational de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par lescentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudianteainsi que les mobilités des étudiants.Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchéspublics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir desfournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes derecherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis parle réseau tel que défini à l'article R. 822-1.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-4

Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ansrenouvelable une fois.Le président du centre national préside le conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend en outre :a) En qualité de représentants de l'Etat :1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont ledirecteur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionauxdésignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives auplan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire etd'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi lesprésidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'ellesexercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie desétudiants ;Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues àl'article R. 822-4 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national. Chaquereprésentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme. A défaut de présentation de cetteliste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix ;f) Un député et un sénateur ;g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et unmembre suppléant désignés par l'Association des régions de France.L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignementsupérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseild'administration avec voix consultatives.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-5

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous laresponsabilité de son président.Elles ont lieu par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sanspanachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siégeraux conseils d'administration des centres régionaux.Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombrede candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci. Pour chaque liste, il est procédédans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal desuppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pourl'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalitéde suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur de région académique pourproclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-6

Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein unesection permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et unparmi les représentants des personnels.Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étudedes questions relevant de sa compétence. Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais danslesquels leurs travaux devront lui être soumis.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-7

Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditionsde nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissementspublics nationaux à caractère administratif.Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 2 : Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-8

L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux. Il est garant de la qualitécomptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des œuvresuniversitaires.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article D822-9-1

I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes :1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes :a) Clermont-Ferrand ;b) Grenoble ;c) Lyon.2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté :Besançon.3° Région académique Bretagne :Rennes.4° Région académique Centre-Val de Loire :Orléans-Tours.5° Région académique de Corse :Corse.6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :Guadeloupe, Guyane et Martinique.7° Région académique Grand Est :a) Nancy-Metz ;b) Reims ;c) Strasbourg.8° Région académique Hauts-de-France :a) Amiens ;b) Lille.9° Région académique Ile-de-France :a) Créteil ;b) Paris ;c) Versailles.10° Région académique de La Réunion :La Réunion.11° Région académique Nouvelle-Aquitaine :a) Bordeaux ;b) Limoges ;c) Poitiers.12° Région académique Normandie :Normandie.13° Région académique Occitanie :a) Montpellier ;b) Toulouse.14° Région académique Pays de la Loire :Nantes.15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur :a) Aix-Marseille ;b) Nice.II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé del'enseignement supérieur.**Nota:**Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-9

Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de servicepublic à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage nationalassuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressortterritorial peut recouvrir plusieurs académies.Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vieétudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres àaméliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifierles prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis àl'article L. 718-4.Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur lesterritoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaborationavec les collectivités territoriales.Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leurcollaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leursservices pour en faciliter l'accès aux usagers.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-10

Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, chancelier desuniversités, ou son représentant.Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrationsrégionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège ducentre, sur proposition du recteur de région académique ;b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléantsreprésentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés parle recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cettereprésentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académiepour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour lespersonnels ouvriers ;d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressortgéographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une desmodalités mentionnées à l'article L. 718-3 ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur leterritoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants desétablissements d'enseignement supérieur ;e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre. Dans le cas ducentre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, les représentants de la région sont désignéssuccessivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées. L'ordre de la représentation est fait par tirageau sort. La région qui n'a pas été représentée au cours du mandat de deux ans du conseil d'administration l'est la premièreannée du nouveau mandat ;f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale, désignés par le recteur de région académique sur proposition de l'Association desmaires de France ;g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur de région académique.Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus. En cas d'absence du recteur derégion académique ou de son représentant, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation desrésultats des élections prévues à l'article R. 822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseild'administration du centre régional. Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'unefemme. A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur de région académique peut désigner endehors de cette liste des personnalités de son choix.Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistentaux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-11

Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sontenvoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-12

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, auplus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection simultanée dedifférentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.Elles sont organisées par le recteur de région académique, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitéepar arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par cemême arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit devote par procuration ou par correspondance.Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage nivote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régionalrépondant aux conditions prévues 1° de l'article R. 822-2.Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaqueliste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmiles candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 du code del'éducation ;2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université.Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaireset à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-13

Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur  de région académique et duprésident du centre national.Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieuraprès avis du recteur de région académique et du président du centre national. Elle se fonde sur un entretien professionnelconduit par ce dernier.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-14

Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statutd'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centresrégionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et approuvées par leministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget. Ilsparticipent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels desétablissements.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires > Article R822-15

Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisationterritoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centreslocaux des œuvres universitaires et scolaires.Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires etscolaires.Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'articleR. 822-12 pour le directeur adjoint de centre régional. Il agit par délégation du directeur général du centre régional.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-16

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre.1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R. 822-3, pour le centre nationaldes œuvres universitaires et scolaires et à l'article R. 822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires. Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vieétudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activitéset le rapport annuel d'activité ;2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ;4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit publicdans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 822-21 ;6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ;8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-17

Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseild'administration et d'assurer le fonctionnement des services.Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité.Il signe les transactions.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-18

Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans. Ce mandat court à compter del'installation du conseil d'administration. Il est renouvelable.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent,les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité detitulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;2° En cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu enqualité de suppléant.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-19

Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour. Il tient au moins deux séances paran. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à laséance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinqsemaines.Il délibère à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-20

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sontremboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-21

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article R. 822-16 sont exécutoires dèsleur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux,par le recteur de région académique ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leurréception par le ministre ou le recteur. Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature àcompromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser del'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participationavec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centresrégionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article R. 822-1, sont approuvés, pour le centre national,par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par lerecteur de région académique et le directeur régional des finances publiques. A l'expiration d'un délai de deux mois àcompter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé del'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur de région académique ou ledirecteur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition.Lorsqu'un destinataire demande par écrit, des informations ou documents complémentaires, il dispose d'un délai d'un mois àcompter de la date de réception de ces informations ou documents pour faire connaître, le cas échéant son opposition.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-22

Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions destitres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-23

Les ressources du centre national et des centres régionaux comprennent :1° Les subventions et les contributions des personnes morales de droit public ou privé ;2° Les versements et contributions des étudiants ;3° Les dons et legs ;4° Les droits, revenus, recettes et tout autre produit autorisé par la loi.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-24

Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement etd'équipement, notamment :1° Les traitements et indemnités du personnel ;2° Les allocations à certains étudiants ;3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ;5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ;6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des commissions.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 4 : Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux > Article R822-25

Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant duCentre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et duministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants > Article R822-26

Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévueau huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalablel'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants > Article R822-27

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1du code de l'éducation comprend :1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;3° Une évaluation précise de leur état ;4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants > Article R822-28

La convention prévue au septième alinéa de l'article L. 822-1 précise les obligations respectives de ses signataires pourl'entretien courant des immeubles transférés.Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvresuniversitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie desimmeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-29

La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnéesà l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionauxdes œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :1° Logements non conventionnés (au sens de l'article    L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centresrégionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;2° Logements conventionnés (au sens de l'article    L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centresrégionaux des œuvres universitaires et scolaires ;3° Logements conventionnés (au sens de l'article    L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code)propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;4° Logements conventionnés (au sens de l'article    L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par uneassociation autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 dumême code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code).Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article    L. 831-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R.441-1 du même code.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-30

L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par les étudiants et lescatégories de personnes mentionnées à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgéesde moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logementssont, sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitairesuivante.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-31

Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R. 822-29, être régulièrementinscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignementsupérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue decette inscription.Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière desétudiants et en privilégiant des critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :1° La qualité de boursier de l'étudiant ;2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-32

Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation oud'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-33

Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire. Il est composé d'au moins deuxreprésentants de l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres universitaires et scolairesterritorialement compétent. Il peut associer des représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centrerégional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il fixe sonrèglement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe délibérant.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-34

Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiantset aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation,des logements définis à l'article R. 822-29, selon les critères prévus à l'article R. 822-31.Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire qui les prend encompte pour l'attribution d'un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation.Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29 est établi par le directeur de l'organismegestionnaire, soumis à l'organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité d'orientation.A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité d'orientation formule un avis sur le classementdes demandes de logement.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire > Article D831-1

Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de lasanté sont fixées par les articles D. 714-20 à D. 714-27 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants > Chapitre Ier : La santé universitaire > Article D831-1 > Article R831-2

Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialementaménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants. Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins unexamen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministèrechargé des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de médecine préventive et de promotionde la santé sont associés à cette surveillance médicale.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur > Article R841-1

Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ;2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.Le comité se compose paritairement :a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leurcotisation.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-2

La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus”. Elle est acquittée par l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-3

Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'ils'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrantdroit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portailnumérique mentionné à l'article D. 841-2.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-4

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vieétudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution.L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de lacontribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement s'il en fait lademande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaireset scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D.841-2.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-5

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements de la manièresuivante :1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignementsupérieur : 41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur :41 € par étudiant inscrit en formation initiale ;3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;4° Etablissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation : 20 € par étudiant inscrit enformation initiale ;5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formationsinitiales d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale.L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6° est constatée au 1er septembre. Les montantsmentionnés aux 1° à 6° sont révisés chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice des prixà la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pourl'année civile précédente. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1.L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré enjanvier 2018.Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre lescentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale quiont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leursiège dans son ressort.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-6

I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année universitaire en cours est arrêté au 31mai.La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestationmentionnée à l'article D. 841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des étudiants inscrits enformation initiale dans l'établissement ayant produit l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise parchaque établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialementcompétent.II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et de campus revenant à chaque établissementmentionné à l'article D. 841-5, désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base des listestransmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les établissements bénéficiaires par lecentre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités prévues aux 1° à 6° del'article D. 841-5.Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par le centre régional des œuvres universitaireset scolaires territorialement compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au plus tard le 15octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissementsbénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, au plus tard le 31 mai, une péréquation estorganisée au sein du réseau des œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et scolaires quiarrête les montants du second versement. Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixésaux 1° à 6° de l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas échéant, selon le produit de lacollecte de l'année, dans les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas du présent III.Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont réputés avoir renoncé au second versement.La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus calculé en applicationdu premier alinéa du III du présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. 841-5.Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser àl'ensemble des établissements et de la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle est répartie entre eux au prorata deseffectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée àl'article D. 841-3.Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser àl'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction minimale attribuéeaux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence revient aux centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est supérieur à la somme du montant à verser àl'ensemble des établissements en application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction maximale attribuéeaux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartieentre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai,l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la contribution de vie étudiante et de campusest recouvrée après le 31 mai d'une année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année universitairesuivante.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-7

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé del'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaquecatégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'annéeuniversitaire précédente.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-8

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par lacontribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante qu'il définitconformément à l'article R. 822-9.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-9

La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi quele bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration desétablissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, lecas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire. Ils sont transmis pour information au recteur derégion académique.Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur enapplication de l'article D. 841-8.Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante,les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et lesreprésentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées àl'article L. 811-3, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que despersonnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmesdocuments les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration del'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3, des personnalités extérieures et desreprésentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de lacontribution de vie étudiante et de campus.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-10

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément auxfinalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 841-5. Les centres régionaux des œuvres universitaires etscolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissementd'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus > Article D841-11

Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cetarticle au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiantsportées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % aufinancement de la médecine préventive.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="center">Titre IerChapitre uniqueSection 1</td><td align="left">L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux descentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D.811-8 et D. 811-8-1</td><td align="left">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="left">Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="center">Titre IIChapitre Ier</td><td align="left">Articles D. 821-1 et D. 821-3</td><td align="left">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>II.-Pour l'application de ces articles, les mots : “ recteur de région académique ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ”.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-3

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limitedes crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignementsupérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dontrelèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchéesne sont pas dispensées dans la collectivité d'origine.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-4

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 851-3 les jeunes gens nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna oules jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-5

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses enfonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, decongés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mersupporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment del'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sontjustifiés par la poursuite des études.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-6

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis etFutuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident enmétropole à la même époque.Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deuxéchecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-7

L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus decette bourse :1° A un voyage aller et retour, par voie aérienne et dans la classe la plus économique, de l'aéroport d'embarquement le plusproche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;2° A un voyage aller et retour, par le moyen de transport le plus économique, de son domicile légal à l'aéroportd'embarquement et de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de labourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.Le dernier voyage de retour dans les îles Wallis et Futuna doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvementdes études pour lesquelles la bourse a été accordée.Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement dans les îles Wallis etFutuna, quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article D851-8

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna aux étudiantsremplissant les conditions requises aux articles D. 851-3 et D. 851-4 après avis d'une commission locale placée auprès dureprésentant de l'Etat.La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre del'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article R851-1

Les articles  R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables dans les îlesWallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicabledans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositionsréglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D851-2 > Article R851-1-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de lasection disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D852-1

Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignementagricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte > Article D852-1 > Article D852-2

A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires etscolaires de La Réunion qui procède à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon lesmodalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation etde recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D.841-10 à Mayotte.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dansleur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="center">Titre IerChapitre uniqueSection 1</td><td align="justify">L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux descentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D.811-8 et D. 811-8-1</td><td align="justify">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="justify">Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="center">Titre IIChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 821-1 et D. 821-3</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>II. - Pour l'application de ces articles, les mots : “recteur de région académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-3

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limitedes crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignementsupérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dontrelèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchéesne sont pas dispensées en Polynésie française.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-4

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 853-3 les jeunes gens nés et résidant en Polynésie française ou lesjeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Polynésie française.Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-5

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses enfonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, decongés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mersupporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Polynésie française au moment de l'attribution de labourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par lapoursuite des études.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-6

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Polynésie françaiseau moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident enmétropole à la même époque.Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deuxéchecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-7

L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cettebourse :1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plusproche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquementet de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de labourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.Le dernier voyage de retour en Polynésie française doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement desétudes pour lesquelles la bourse a été accordée.Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Polynésie française,quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article D853-8

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Polynésie française aux étudiantsremplissant les conditions requises aux articles D. 853-3 et D. 853-4 après avis d'une commission locale placée auprès dureprésentant de l'Etat.La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre del'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article R853-1

Les articles R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Polynésiefrançaise dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable enPolynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementairesdes livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D853-2 > Article R853-1-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Polynésie française, de la sectiondisciplinaire de l'université de la Polynésie française.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dansleur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<table border="1"><tbody><tr><th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th></tr><tr><td align="center">Titre IerChapitre uniqueSection 1</td><td align="justify">L'article D. 811-1 à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa en tant qu'elle concerne les directeurs généraux descentres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'article D. 811-4 à l'exception du dernier alinéa, articles D.811-8 et D. 811-8-1</td><td align="justify">Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017</td></tr><tr><td align="center"></td><td align="justify">Articles D. 811-2, D. 811-3, D. 811-5 à D. 811-7, D. 811-9</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr><tr><td align="center">Titre IIChapitre Ier</td><td align="justify">Articles D. 821-1 et D. 821-3</td><td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td></tr></tbody></table>II. - Pour l'application de ces articles, les mots : “recteur de région académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur”.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-3

Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limitedes crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de la Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignementsupérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dontrelèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchéesne sont pas dispensées en Nouvelle-Calédonie.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-4

Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 854-3 les jeunes gens nés et résidant en Nouvelle-Calédonie ou lesjeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident en Nouvelle-Calédonie.Les candidats doivent avoir obtenu le diplôme du baccalauréat ou un titre admis en dispense.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-5

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint le taux de ces bourses enfonction de la nature de la formation suivie. Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, decongés et de vacances scolaires qu'entraîne un séjour d'un an en métropole. Le budget du ministère chargé de l'outre-mersupporte également les frais de transport des étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de labourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par lapoursuite des études.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-6

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonieau moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident enmétropole à la même époque.Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deuxéchecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-7

L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse a droit en plus de cettebourse :1° A un voyage aller et retour par voie aérienne et dans la classe la plus économique de l'aéroport d'embarquement le plusproche de son domicile légal à l'aéroport du débarquement en métropole ;2° A un voyage aller et retour par le moyen de transport le plus économique de son domicile légal à l'aéroport d'embarquementet de l'aéroport de débarquement en métropole à l'établissement de formation.Cette aide est accordée pour l'ensemble de sa scolarité. Si celle-ci excède trois ans et, en cas de renouvellement de labourse, l'étudiant boursier peut bénéficier d'un passage aller et retour supplémentaire.Le dernier voyage de retour en Nouvelle-Calédonie doit être effectué dans un délai d'un an à compter de l'achèvement desétudes pour lesquelles la bourse a été accordée.Toutefois, en cas de maladie dûment constatée, l'étudiant boursier peut prétendre à son rapatriement en Nouvelle-Calédonie,quelle que soit la durée de son séjour en métropole ;3° A une indemnité de premier équipement lors de son arrivée pour la première fois en métropole.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article D854-8

Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aux étudiantsremplissant les conditions requises aux articles D. 854-3 et D. 854-4 après avis d'une commission locale placée auprès dureprésentant de l'Etat.La composition de la commission locale mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre del'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article R854-1

Les articles R. 811-10 à R. 811-42, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 811-29, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 et l'article R. 821-2 est applicable enNouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementairesdes livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).Pour l'application de ces articles, les mots : " recteur de région académique " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ".**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D854-2 > Article R854-1-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 811-13, les usagers relèvent, en Nouvelle-Calédonie, de la sectiondisciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.**Nota:**Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagéesaprès la date de sa publication.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Le recrutement > Article R911-1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ont accès aux corps relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignementsupérieur dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnaires conformément aux dispositions des statuts particuliers les régissant.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Le classement > Article D911-2

Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation desrègles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires del'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnelsenseignants, d'éducation et d'orientation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions > Article D911-3

Aucun membre du personnel titulaire ou non titulaire ne peut exercer dans un établissement d'enseignement ou d'éducationpublic ou privé s'il n'est établi qu'il est indemne d'une affection dangereuse pour les autres personnels et les élèves.Cette constatation est apportée par un certificat médical établi par un médecin agréé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit > Article D911-4

Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires del'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnelsrelevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit > Article R911-5

Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissementsd'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation,l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires.Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit fairel'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer unservice à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande desintéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'uneréintégration à temps plein pour motif grave.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit > Article R911-6

Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heuressupplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération desheures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du seconddegré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtresd'éducation physique et sportive lorsqu'ils effectuent exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à ladurée de l'année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie.Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre letraitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail àtemps partiel prévue à l'alinéa précédent.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation > Article R911-7

Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles dupremier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dansun cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant unservice hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet. Ils peuvent également exercerselon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de servicedéfini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombreentier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à unequotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans uncadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit > Article R911-8

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 911-5, pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et dedocumentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans lescentres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé encours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° del'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfantadopté, ou lors de la survenance des événements prévus au cinquième alinéa de l'article 37 bis de la même loi. Sauf casd'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel dedroit.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit > Article R911-9

L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligationsde service, dans les conditions suivantes :1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service définien heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir unnombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peutêtre accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service ;2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premierdegré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombreentier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent unservice réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut êtreaccomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles d'aménagement deshoraires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %. Larémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant lesmodalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctionsà temps partiel.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé > Article D911-10

Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etatsont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de l'article R.911-11.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé > Article R911-11

Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnéepour l'année scolaire.Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Article R911-12

Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenantaux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeursd'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycéeprofessionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé,peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditionsprévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Article R911-13

Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail > Article R911-14

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail > Article R911-15

L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R.911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dansun nouveau poste.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail > Article R911-16

Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecinconseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail > Article R911-17

En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvrepar le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail > Article R911-18

L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service,attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service dufonctionnaire qui en bénéficie.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-19

L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, aubesoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues parleur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-20

La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours desservices académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-21

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétenterecueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrativeparitaire compétente.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-22

L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale,dans la limite maximale de trois ans.L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-23

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation despersonnels des corps considérés.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-24

Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions danstout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'unemise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-25

Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cetteaffectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-26

Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvelemploi occupé.Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16.Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligationsréglementaires de service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-27

En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de sonprojet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa del'article R. 911-24.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-28

A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit unenouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, estreclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-29

Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pourle calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté > Article R911-30

Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables auxpersonnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre nationald'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys > Article D911-31

Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant duministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés parleurs titres ou emplois.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Les astreintes > Article D911-32

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés defonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministreschargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé àparticiper à un service d'astreinte.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Les astreintes > Article D911-33

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Les astreintes > Article D911-34

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Les astreintes > Article D911-35

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du tempsd'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés pararrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Le placement en congé d'office > Article R911-36

Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime,sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par sonétat physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avectraitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congéde plus longue durée.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-37

Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation etd'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande,et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pourexercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-38

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent etl'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités ducontrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et leniveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenuespour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-39

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise nepeut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer uncontrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-40

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale de deux annéesrenouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de lacarrière.La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise > Article R911-41

Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive defonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 à R. 911-40.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-42

Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevantde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachementpour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D. 452-1 etsuivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décretn° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel françaispour l'Algérie ;2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger ;3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ouaccord international.La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé dubudget.Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif àla situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-43

Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dansle cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, ladurée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeurde l'agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d'une lettre qui préciseleur mission.Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente,hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence.Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement, le cas échéant après avis de lacommission consultative paritaire locale compétente de l'agence.Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la dated'effet du contrat.Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequelils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de cepartenaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-44

Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues parle décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives auxvolontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontairescivils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-45

L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit auxagents régis par les articles D. 911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situationadministrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, surproposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignementfrançais à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-46

La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupeeffectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle est constatée parle chef de poste diplomatique ou consulaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-47

L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'expatriéqui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'unenouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instanced'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur del'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-48

L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, estappelé en France par décision du directeur de l'agence.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-49

L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la situation politique ou des circonstances localesappréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de nepas y retourner.L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il estaffecté, en application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et àl'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation.Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cettedernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-50

En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation deprésence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et duministre chargé du budget.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-51

L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires, être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit êtredéfinitivement réglée dans un délai de quatre mois.Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il faitl'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pasrétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger > Article D911-52

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur del'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français àl'étranger.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre > Article D911-53

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels del'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité françaiseou andorrane, dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre > Article D911-54

Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministrefrançais chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant :1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;2° Un représentant du coprince d'Andorre ;3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducationnationale les plus représentatives.Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtéespar le ministre de la République française chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre > Article D911-55

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels del'éducation nationale comme une circonscription particulière.La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autoritéadministrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement desfrais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre > Article D911-56

Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou départementd'origine.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre > Article D911-57

Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le délégué àl'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré > Article R911-58

Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61,apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premieret second degrés.Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu desenseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré > Article R911-59

Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé parl'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur laproposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré > Article R911-60

Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans lesdomaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine. Le délaientre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention estenvisagée ne peut être supérieur à deux ans ;2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation,du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dansles domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelleils interviennent ;3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté duministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré > Article R911-61

Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R. 911-58.Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R. 911-60 etla nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de laculture et du ministre chargé de l'architecture.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Sous-section 2 : Les autres concours > Article D911-62

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le décret n° 2004-986 du16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leurconcours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans lesétablissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-63

L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducationnationale.Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre del'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle àl'enrichissement du patrimoine culturel.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-64

L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-65

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur laproposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordrequ'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou demanifestations concernant une activité de l'éducation et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant. Lesdécorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-66

Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmesacadémiques.La décoration correspondant au grade peut être portée dès la signature du décret de nomination ou de promotion.Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonieofficielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre. Celle-ci est présidée par un membrede l'ordre des Palmes académiques, titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire, ou par une personne titulairedes fonctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. La remise de décoration estfaite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre del'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes académiques.”

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-67

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et pardépartement.Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur cecontingent global annuel.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-68

Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activitésassortis de mérites distingués. Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-69

Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services oud'ancienneté prévues à l'article D. 911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façonremarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrementdifficiles.Les recteurs d'académie sont commandeurs de droit.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-70

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant duministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes derecevoir cette distinction.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-71

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminéesdans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D.911-67.Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable duconseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leurpersonnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 et D. 911-69. Les décorationsattribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieurà 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-72

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sontcommandeurs de droit, comprend :1° Le ministre chargé de l'éducation, président ;2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur la proposition dugrand chancelier de la Légion d'honneur ;3° Le secrétaire général et les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;4° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;5° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membresdésigné par le ministre.Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques.Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-73

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre. Il veille àl'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il est consulté chaque fois que le ministre juge utile de modifier lesstatuts et règlements de l'ordre.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-74

Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet depoursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles despeines disciplinaires suivantes :1° La suspension ;2° L'exclusion.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-75

Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes académiques,fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces deson dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explicationset sa défense au moyen d'un mémoire.L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-76

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre chargé de l'éducationestime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir deson titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate dumembre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire.Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministrechargé de l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-77

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablementproposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D. 911-72.Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargéde l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-78

Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-79

Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse unedemande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat. L'enregistrement de cette lettre emporte,de droit, le retrait.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-80

Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membrede l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D. 911-74, D. 911-76 ou D. 911-72 sont tenues d'en rendrecompte au ministre chargé de l'éducation.Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation,par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étrangerpar des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-81

La croix de chevalier consiste en une double palme de 30 mm en argent, suspendue à un ruban moiré violet de 11 mm de largeur.La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, suspendue à un ruban avec rosette de 22 mm.La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or est suspendue à une cravate ; les palmes sont surmontées d'unecouronne formée par deux petites palmes.Le ruban peut être porté sans décoration. Les officiers portent une rosette. Les commandeurs portent une rosette posée sur ungalon d'argent.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-82

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de sonautorité.Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels etconcours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce quiconcerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens etconcours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-83

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sansavis préalable du comité médical supérieur, les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° del'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique de l'Etat, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'applicationde l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-84

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée àl'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsquecelui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres,à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat :a) La nomination ;b) L'avancement de grade ;c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ;d) La cessation de fonctions ;2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, del'enseignement supérieur et de la recherche :a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984mentionnée ci-dessus et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.911-83 ;d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :- soit consécutivement à une démission acceptée ;- soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;- soit consécutivement à un abandon de poste.3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régimeparticulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctionspour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :- soit consécutivement à une démission acceptée ;- soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;- soit consécutivement à un abandon de poste ;d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.911-83 ;4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régipar le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillerstechniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant desministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des médecins de l'éducationnationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :- soit consécutivement à une démission acceptée ;- soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;- soit consécutivement à un abandon de poste ;5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statutparticulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre del'éducation nationale :a) La titularisation et le refus de titularisation ;b) (Abrogé)c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-85

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour lespersonnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducationnationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables auxcorps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corpsinterministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations del'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, del'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisionsrelatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêtéinterministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation defonctions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-86

Par dérogation aux dispositions des articles R. 911-84 et R. 911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuventporter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R. 911-24.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-87

Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R. 911-82 à R. 911-89 ou par toute autredisposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de lacommission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire localeou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-88

Pour tous les actes relevant de leur compétence :Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire générald'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, auxdirecteurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du servicedépartemental de l'éducation nationale  ;3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé d'une mission de gestion de personnels relevantdu ministère de l'éducation nationale.Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Ellesentrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région etpeuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en mêmetemps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-89

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature,par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée àl'article R. 911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R. 911-85 ;2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17janvier 1986 précité.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 9 : Les mesures de déconcentration > Article R911-90

Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissementd'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des servicesdéconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le casprévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administrativesparitaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité, pourl'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales organisées dansleur académie ;3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie pour lesopérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé > Article R911-91

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L. 911-5-1 sont inscritesà la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le ministre portecette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis ladécision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicileactuel.Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas étéprésentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet.Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé > Article R911-92

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmetune copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académiesaisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernierdepuis la décision dont il sollicite le relèvement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé > Article R911-93

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle estpubliée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de tellepeine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités etdéchéances qui avaient pu en résulter.Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants > Article D912-1

Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales. Ces enseignants sontaffectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins desélèves français et étrangers concernés.Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement dela section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées. Dans les deux cas, leur nomination est approuvéepar le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service > Article R913-1

Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simplele poste d'accueil occupé par un seul agent.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service > Article R913-1 > Article R913-2

Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombententièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés parnécessité absolue de service, est :1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service > Article R913-1 > Article R913-3

Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaqueagent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 1 : Conditions de nationalité > Article R913-4

Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République,autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir oudiriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.Il tient compte en particulier de ce que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regardde la fonction qu'il postule, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 2 : Conditions d'âge > Article R913-5

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peutêtre chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-6

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il nedétient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat.Toutefois, pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé préparant aux épreuves d'examens dans des spécialitésprofessionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, ou pour y être chargé de fonctionsd'enseignement préparant à de telles épreuves, la détention du titre ou diplôme classé dans le répertoire national descertifications professionnelles au niveau le plus élevé et correspondant à ces spécialités est suffisante.Pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, une personne peut être chargée de fonctionsd'enseignement si elle ne détient ni titre ni diplôme lorsqu'elle justifie d'une activité, d'une pratique ou de connaissancesprofessionnelles telles que définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant des fonctionsanalogues pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement de ces corps.Une personne qui peut être chargée d'un enseignement sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent peut êtrechargée des fonctions de direction de l'établissement d'enseignement scolaire dans lequel cet enseignement est dispensé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-7

Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissementd'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparableà celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-8

Le recteur d'académie peut autoriser une personne dépourvue de l'un des diplômes mentionnés à l'article R. 913-6 à diriger unétablissement d'enseignement scolaire privé général ou à y être chargée de fonctions d'enseignement si elle justifie, auregard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant aumoins cinq ans.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-9

I.-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à dispenser unenseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moinscinq ans compatible avec l'enseignement qu'elle entend délivrer et justifie de connaissances et de compétences techniquessuffisantes pour dispenser cet enseignement. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions danslesquelles sont évaluées les connaissances et les compétences techniques du demandeur.II.-Pour dispenser un enseignement qui nécessite d'effectuer des travaux faisant l'objet des dispositions réglementairesprises en application de l'article L. 4153-9 du code du travail, des conditions de titres ou de diplômes différentes decelles mentionnées à l'article R. 913-6 ou au I du présent article peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargéde l'éducation nationale et du ministre ayant pris ces dispositions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-10

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger unétablissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un desenseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article R. 913-9.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Sous-section 4 : Conditions tenant à l'exercice antérieur de fonctions propres à la direction d'un établissement d'enseignement scolaire privé > Article R913-11

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé. Il tient compte, à la fois, del'exercice antérieur par le demandeur de fonctions comparables à celles mentionnées par ces dispositions pendant au moinsdeux ans et de la détention de titre ou diplôme l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation > Article R913-12

La personne qui demande une dérogation en application du présent chapitre saisit le recteur d'académie et joint à sa demandeun dossier comprenant :1° La ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;2° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-4, tous justificatifs attestant d'une maîtrisesuffisante de la langue française au regard de la fonction qu'elle postule ;3° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-7, tous justificatifs permettant d'établir que letitre ou diplôme étranger dont elle se prévaut est comparable à celui prévu par les dispositions de l'article R. 913-6 ;4° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-8, tous justificatifs permettant d'établir l'exerciceeffectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles qu'elle envisage d'assurer ;5° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-9 ou par l'article R. 913-10, le justificatifpermettant d'établir que ses connaissances et compétences techniques ont été jugées suffisantes dans les conditions prévuesau I de l'article R. 913-9, et tous justificatifs permettant d'établir la durée de pratique professionnelle prévue par cesarticles ;6° Lorsque la dérogation demandée est celle prévue par l'article R. 913-11, tous justificatifs permettant d'établirl'exercice effectif et la durée des fonctions dont elle se prévaut et leur caractère comparable à celles mentionnées au 4° duI de l'article L. 914-3, ainsi que les titres ou diplômes l'autorisant à diriger un établissement recevant des mineurs.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation > Article R913-13

Le recteur d'académie indique au demandeur que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné à l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours àcompter de sa délivrance. Pour la dérogation demandée en application de l'article R. 913-4, il en informe simultanément lereprésentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République et leur transmet les pièces requises dès leurréception.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 2 : Présentation et instruction des demandes de dérogation > Article R913-14

Le recteur d'académie informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de ladécision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire pour les dérogations consenties en applicationdes articles R. 913-10 et R. 913-11.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 1 : Condition de nationalité > Article R913-15

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du Ide l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 2 : Condition d'âge > Article R913-16

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle > Article R913-17

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé :1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national descertifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certificationsprofessionnelles auxquels prépare cet établissement ;2° S'il n'a pas également exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction ou d'enseignement dans un établissementd'enseignement public ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à unniveau équivalent à celui requis au 1° est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle > Article R913-18

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personnedépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissementd'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :1° D'une part, de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable à celui exigé par les dispositions du1°, délivré au sein d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen ;2° D'autre part :a) Soit de l'exercice antérieur, pendant au moins cinq ans, des fonctions de directeur d'un établissement d'enseignementpublic ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord surl'Espace économique européen ;b) Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dansl'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalueces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteurl'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle > Article R913-19

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personnedépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, sielle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 1 : Condition de nationalité > Article R913-20

Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du Ide l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur techniqueprivé.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 2 : Condition d'âge > Article R913-21

Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'iln'est âgé de vingt-et-un ans révolus.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle > Article R913-22

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pasun titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certificationsprofessionnelles, au moins équivalent au niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare laformation dans laquelle cet enseignement est dispensé.Toute personne détentrice d'un titre, diplôme ou certification professionnelle délivré dans un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et classé selon le cadre européen des certifications à unniveau équivalent à celui requis à l'alinéa précédent est réputée satisfaire aux conditions fixées par ces dispositions.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle > Article R913-23

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 913-22, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvuedu titre, du diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à être chargée d'un enseignement dansun établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie :1° Soit de tout autre titre, diplôme ou certification professionnelle comparable délivré au sein d'un Etat qui n'est pasmembre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° Soit de l'exercice antérieur de fonctions comparables à celles de chargé d'enseignement, dans le cadre d'une formationpostsecondaire et pendant au moins cinq ans ;3° Soit d'une pratique professionnelle, d'une durée d'au moins cinq ans, correspondant à l'enseignement dispensé dansl'établissement, ainsi que de compétences et de connaissances suffisantes à cet égard. Le recteur de région académique évalueces compétences et connaissances au regard des justificatifs de toute nature transmis par le demandeur. Si le recteurl'estime utile, un entretien peut être organisé avec le demandeur.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-24

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteurde région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, decertification professionnelle et d'expérience professionnelle.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-25

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réceptionmentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au pluségal à quinze jours à compter de sa délivrance.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-26

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de laRépublique de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantationde l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 4 : Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement > Article R913-27

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois denovembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms etprénoms des personnes qui exercent en leur sein des fonctions d'enseignement. Cette liste précise, pour chacune d'elles,l'enseignement qu'elle dispense, les formations dans lesquelles elle intervient, le volume horaire de son enseignement et ladate de son entrée en fonctions dans l'établissement.Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditionsrequises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé.**Nota:**Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020, les dispositions introduites dans le code de l'éducationpar l'article 3 du présent décret, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéade l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignementsupérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmesfonctions dans le même établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 1 : Dispositions générales. > Article R914-1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistescontractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R.914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteurd'académie.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 1 : Dispositions générales. > Article R914-2

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous  contrat auxquels un contrat ou un agrémentdéfinitif a été accordé sont soumis,  pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions  applicables auxpersonnels de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 1 : Dispositions générales. > Article R914-3

Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service  prévues par la réglementation en vigueur pourles personnels de même catégorie  exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Article R914-3-1

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : "maître  "   ou " maîtres " désignent :1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés oudélégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés oudélégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. > Article R914-4

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questionsindividuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commissionconsultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Ledirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteurd'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours aumoins à l'avance.**Nota:**Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochainrenouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R.914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. > Article R914-5

La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues àl'article R. 914-10-2.Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat estdéfini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale :1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire etd'un membre suppléant ;2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre dereprésentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, lenombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, lenombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, lenombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres estde six membres titulaires et de six membres suppléants.Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre dereprésentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès delaquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentantsdu personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cettecommission définis à l'article R. 914-10-5, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ellessont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variationd'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sontappréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale. > Article R914-6

Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, a chargé un service del'académie ou un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant lesmaîtres mentionnés à l'article R. 914-5, il peut créer, après consultation des organisations syndicales représentatives deces maîtres et au moins six mois avant la date du scrutin, une commission consultative mixte interdépartementale chargée dedonner son avis sur ces questions.Le nombre de sièges des représentants des maîtres au sein de cette commission consultative est fixé selon les modalitésprévues à l'article R. 914-5.Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre IX sont applicables à lacommission consultative mixte interdépartementale créée en application du présent article.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique. > Article R914-7

Une commission consultative mixte académique est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant lesmaîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du recteur d'académie au chef-lieu del'académie au moins deux fois par an, au cours de l'année scolaire. Le recteur d'académie fixe son ordre du jour et convoqueses membres huit jours au moins à l'avance.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique. > Article R914-8

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'articleR. 914-10-2.Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat estfixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenantpostérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.**Nota:**Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochainrenouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R.914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-1

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pourcelle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur.Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commissionprévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-2

Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentantsdes maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-3

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants dupersonnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courirjusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R.914-10-9.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-4

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au coursde leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autrecause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés membres d'une commission consultative mixte sontremplacés par décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Le mandat de leurs successeurs expire lors durenouvellement de la commission consultative mixte.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-5

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente àleur égard :1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date duscrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il doivent être àcette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contratet remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-6

Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur laliste électorale de la commission considérée.Toutefois, ne peuvent être élus :1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans,à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucunetrace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-7

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commissionconsultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de sonmandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifsénumérés à l'article R. 914-10-6, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission consultative mixte, dans lesconditions définies ci-après.Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premiersuppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premiercandidat non élu restant de la même liste.Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membrestitulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste, ou lesorganisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctionsdans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles à la date de la désignation, pour ladurée du mandat restant à courir.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-8

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés,selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats desélections prévues par la présente sous-section. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ourelevant des corps d'inspection.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-9

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonctionpublique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à lafonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou prorogée.En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandaten cours.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-10

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par lerecteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurselon la commission consultative mixte considérée.La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixteconsidérée.La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenterdes demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuventêtre formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces réclamations.Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutinentraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R. 914-10-5. Dans ce cas,l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soità la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-11

Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentantstitulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou desuppléant. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin. Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas êtredéposées.Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentésau sein de la commission consultative mixte. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deuxsexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtresdes établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa del'article L. 914-1-2. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre defemmes et d'hommes.Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicalesdans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. La ou les organisationssyndicales peuvent désigner un délégué suppléant.Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Le dépôtfait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'articleL. 914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste. Cette décision estremise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-12

I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R. 914-10-11.II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidatsinscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-citransmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, lesrectifications nécessaires.Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R. 914-10-11. Al'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéresséeest considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification detrois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de lanotification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration,en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut êtreremplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-10-11 sont affichées dès que possible danschaque lieu de vote.Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-13

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pourune même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes,les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre lesmodifications de candidats nécessaires.Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délaide trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pourindiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir del'appartenance à l'union.En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier desdispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à uneunion pour l'application de l'article R. 914-10-22.Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise enœuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci estsaisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I del'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réservesmentionnées à L. 914-1-2.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-14

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèletype fourni par celle-ci.Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôtdes listes, à une union de syndicats à caractère national.Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de votecentral ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la listeélectorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à dispositiondans les lieux de vote.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-15

Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes. Il procède au dépouillement duscrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur,selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté. Dans ce cas,les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-10-10 sont transmis accompagnés d'unprocès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, àtrois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétairedésignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée,par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que,le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.**Nota:**Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ou le académique", il convient de lire "ou le directeuracadémique".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-16

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sansmodification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de cesconditions.Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de lasection ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de voteavant l'heure de la clôture du scrutin.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-17

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'électiondes représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducationnationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-18

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimésainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre dereprésentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-19

Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenussont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des membres titulaires esteffectuée comme suit :1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient defois le quotient électoral ;2° Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus fortemoyenne.Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli leplus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'uned'entre elles par voie de tirage au sort.Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie detirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degrésous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée. Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leurdésignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-20

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élusau titre de cette liste. Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, aprèsdésignation des représentants titulaires.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-21

Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs,le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues parchaque liste de candidats en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et lesbulletins blancs ou nuls.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-22

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, larépartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique parles organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cetterépartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-23

I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurdésigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré souscontrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisationsprofessionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission leschefs d'établissement.Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon lacommission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci.Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établieen application de l'article R. 914-10-11.II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pourl'application du premier alinéa de l'article R. 914-12.III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à lamoitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi aunombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation desmaîtres.IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation localed'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de lacommission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demanderau recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur,selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisationsprofessionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer desreprésentants à désigner.Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cettedernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalitésd'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services del'éducation nationale.Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sectionslocales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefsd'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat.Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposentleurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi leschefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commissionconsultative mixte considérée.Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.**Nota:**Décret n° 2013-1231 du 21 décembre 2013, article 6 : Au lieu de "ressort territorial celle-ci", il convient de lire "ressortterritorial de celle-ci" ; au lieu de "parmi les établissement", il convient de lire "parmi les chefs d'établissement".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-24

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité desopérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant lerecteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selonla commission consultative mixte considérée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-11

La commission consultative mixte départementale ou académique élabore son règlement intérieur selon un règlement type établipar arrêté du ministre chargé de l'éducation.En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est faitmention au procès-verbal de la réunion.Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Unreprésentant des maîtres est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.Les séances de la commission ne sont pas publiques.Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voixdélibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'articleR. 914-5 ou de l'article R. 914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative.Un maître, membre de la commission, ne peut siéger à la séance au cours de laquelle sa situation est examinée.Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à celles des représentants desmaîtres ou des chefs d'établissement afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leurprésence a été demandée.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-12

La commission consultative mixte départementale ou académique ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de sesmembres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation estenvoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membressont présents.La commission émet son avis à la majorité des membres présents.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un desmembres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du présidentest prépondérante.Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et lesecrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefsd'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement communiquent, le cas échéant, leursobservations. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de laséance suivante.Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commissiondes motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.**Nota:**Conformément au décret n° 2014-1176, article 7 (II), ces dispositions entrent en vigueur postérieurement au prochainrenouvellement général des instances consultatives des maîtres mentionnées aux articles R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7 et R.914-13-1 et au plus tard le 1er janvier 2015.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-12-1

Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sortprévue à l'article R. 914-10-19.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-12-2

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêtédu ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue poursa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements del'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L. 914-1-2.Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-13

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de lacommission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre,communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours aumoins avant la date de la séance.Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sursimple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, dela durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesured'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétionprofessionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de cesfonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décretn° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-1

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assurela représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degrésous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est présidé par le ministre chargé de l'éducationnationale ou son représentant.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-2

L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode dedésignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-3

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositionsréglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-4

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat duministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombreégal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationaleau plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant leseffectifs représentés au sein du comité consultatif.Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels del'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-5

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R.914-13-7, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pourla durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonctionpublique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-13-6.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-6

Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonctionpublique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, enapplication de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité consultatif peut être réduite ouprorogée.Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandaten cours.

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Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il neremplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues àl'article R. 914-13-11 lui faisant perdre sa qualité de représentant.Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Les modalités de remplacement sont les suivantes :1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, surdésignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de lamême liste ;2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un descandidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la liste ;3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une listecommune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges detitulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant àcourir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-9

I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date duscrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être àcette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contratet remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatifaux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R. 914-13-4, sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés auI. L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année del'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-10

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêtédu ministre chargé de l'éducation nationale.La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placéecette section.La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenterdes demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuventêtre formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations.Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutinentraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation estprononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, etimmédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-11

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la listeélectorale de ce comité.Toutefois, ne peuvent être élus :1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans,à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucunetrace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-12

I. ― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privésdes premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L. 914-1-2 quiremplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitéeLes listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou lesorganisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérationsélectorales. La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Le dépôt de candidatures faitl'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilitéde cette ou de ces candidatures.II. ― Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut êtrecandidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'ilsoit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Des listes incomplètes de candidatsne peuvent pas être déposées.Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommesreprésentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 914-13-4.Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe,l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque listedéposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

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I. ― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article R.914-13-12. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jourssuivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmetalors à l'administration, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, lesrectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définiesaux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 914-13-12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de listepeut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidatsinéligibles. Cette liste ne peut par conséquent participer aux élections.Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu àla première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement dutribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application desdispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2.Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut êtreremplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

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Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R. 914-13-12 sont affichées dès que possible danschaque lieu de vote.

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Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidatsconcurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite dedépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jourspour transmettre les modifications de candidats nécessaires.Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délaide trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pourindiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloirde l'appartenance à l'union.En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficierdes dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance àune union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22.Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessusest mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsquecelui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions  du dernier alinéadu I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous lesréserves mentionnés à l'article L. 914-1-2.

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Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'aprèsun modèle type fourni par celle-ci.Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôtdes candidatures, à une union de syndicats à caractère national.Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée lebureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscritssur la liste électorale considérée. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis àdisposition dans les lieux de vote.

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Il est institué un bureau de vote central. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai,le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffragesrecueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 914-13-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal derecensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau devote spécial, soit au bureau de vote central.Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, àtrois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignéspar le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sontplacées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

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Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.Le vote par procuration n'est pas admis.Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sansmodification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de cesconditions.Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre dubureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducationnationale. Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureaude vote avant l'heure de clôture du scrutin.Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'électiondes représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducationnationale.

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I. ― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablementexprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentantstitulaires à élire au comité consultatif.Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voixrecueillies par elle contient de fois le quotient électoral.Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus fortemoyenne.II. ― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à laliste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siègeest attribué par voie de tirage au sort.Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titrede cette liste. Les représentants suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation desreprésentants titulaires.

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Sans préjudice des dispositions  du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur lavalidité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats,devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles dessuffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisationssyndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cetterépartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.

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Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sontdésignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.

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Le comité consultatif est consulté :I. ― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignementprivés sous contrat et relatifs :1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;5° A l'insertion professionnelle ;6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.II. ― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractèrebudgétaire.

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Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes desétablissements d'enseignement privés sous contrat.Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants,alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comitéconsultatif énumérées à l'article R. 914-13-24.

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Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant, auprès delui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

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Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaireadjoint.Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Cedocument est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deuxmois aux membres du comité consultatif. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors dela séance suivante.

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Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence,sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.

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Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délaimaximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétencedu comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sontinscrites à cet ordre du jour.Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer desexperts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leurprésence a été demandée.

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Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnementdéfinies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comitéconsultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnelprésents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34.

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Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absencedes titulaires qu'ils remplacent.Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou laproposition formulée.

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Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelledélibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelleconvocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut êtreappelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

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Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation dediscrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-36

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions. En outre, communicationdoit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huitjours avant la date de la séance.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-37

Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait deleurs fonctions dans ce comité.Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés deleurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils del'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-38

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, àla connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun desmembres, des suites données à ses propositions et avis.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-39

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ouprorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée dedix-huit mois.En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue pour saconstitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation.Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'unnouveau comité consultatif.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-40

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articlesR. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissementsd'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultantde ce mandat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-41

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins del'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comitéconsultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1.Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliquéaux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministérielmentionné à l'alinéa précédent.II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissementsd'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après :1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ;2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres.Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection aucomité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-42

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre lesorganisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentéesau comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'ellesdétiennent ;2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection ducomité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de voixqu'elles ont obtenues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-43

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sontutilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service estcommuniquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces organisations luicommuniquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures.Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, leministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste. Lacommission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-44

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants desorganisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismesdirecteurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statutsde l'organisation, dans les conditions suivantes :1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peutexcéder dix jours dans le cas de participations :a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats nonreprésentés au conseil commun de la fonction publique ;b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et desunions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations :a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées auconseil commun de la fonction publique ;c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et desunions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-45

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentantssyndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comitéconsultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtesdépartementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence.II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à desréunions de travail convoquées par l'administration.III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un tempségal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives > Article R914-13-46

Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contratbénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période oùl'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle derémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayantbénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Article R914-13-47

Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres del'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par lesorganisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, des technologies del'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitementsautomatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sontgarantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée, et cellesdans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessitésdu service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.Sont considérées comme représentatives pour l'application du premier alinéa, d'une part, les organisations syndicalesdisposant d'au moins un siège au sein de l'une des commissions consultatives mixtes mentionnées à l'article R. 914-3-1,d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité consultatif ministériel desmaîtres de l'enseignement privé sous contrat. Cette représentativité est appréciée dans le ressort de chacune de cesinstances.Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de toutorganisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des maîtres des établissements d'enseignement privés souscontrat, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies et peututiliser ces mêmes données en vue de ce scrutin.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Article R914-13-48

Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestiondes ressources humaines concernant des maîtres ou documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat,peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominativesprofessionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, lesmaîtres ou documentalistes expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par lesdispositions de l'article R. 914-13-47 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certainesdonnées à caractère personnel.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-14

Nul ne peut exercer en qualité de maître contractuel dans les établissements sous contrat d'association ou de maître agréédans les établissements sous contrat simple :1° S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord surl'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables auxdivers ordres d'enseignement ;2° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il estressortissant ;4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;5° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avecles fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnationincompatible avec les fonctions d'enseignement.Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation, après avisdu Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-15

Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré doivent posséder soit le diplôme exigé pourl'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des écoles.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-16

Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28et avoir obtenu le certificat d'aptitude ;2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissementsd'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et lespersonnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l' article L. 813-8 du code rural , et bénéficierd'un contrat à titre définitif.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-17

L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou  pour accorder l'agrément des maîtres desétablissements d'enseignement privés  sous contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-18

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.442-12 :1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ;2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'unagrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme delicence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 4° du I de l'article L. 914-3.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section préliminaire : Dispositions générales > Article R914-19

Jusqu'au 1er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28,dans la section ou éventuellement l'option, les candidats justifiant de l'un des titres de capacité exigés des candidats auxconcours externes correspondants de l'enseignement public peuvent bénéficier d'un contrat provisoire d'un an. Les maîtresainsi recrutés sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtresauxiliaires dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires de l'enseignement public.Au cours de cette période d'un an, le maître est soumis à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection qui peut concluresoit à l'attribution d'un contrat définitif, soit au renouvellement du contrat provisoire, soit à l'inaptitude del'intéressé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-1

Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contratcorrespondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public. Ils sontorganisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-2

I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux concours externes et autroisième concours de l'enseignement public sont ouverts aux candidats remplissant les conditions d'inscription aux concourscorrespondants de l'enseignement public.Les candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offertspour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.Le jury établit, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder100 % des contrats offerts.La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositionsdu dernier alinéa du I.A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministrechargé de l'éducation et de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats admis auxconcours externes doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention, dans les conditionsprévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de laformation.Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéaprécédent, le bénéfice de l'admission au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date,ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission auconcours.II.-Les candidats admis aux concours externes mentionnés au cinquième alinéa du I et les candidats admis au troisièmeconcours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord duchef de l'établissement dans lequel ils sont affectés ou recrutés.Au cours de leur stage, les candidats admis bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définiespar l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice dumétier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privésous contrat du premier degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle estaccompagnée d'un tutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.III.-A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues au II, les candidats admis qui justifient des conditions exigéespour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur propositiond'un jury, un contrat ou un agrément définitif par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur de l'académie de recrutement. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le certificatd'aptitude au professorat des écoles.Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury etpar décision du directeur académique des services de l'éducation nationale dans le ressort duquel le stage a été réaliséagissant sur délégation du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.Pour les candidats admis déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas pour la délivrance du contrat ou de l'agrémentdéfinitif un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceuxqui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, la durée du stage est prorogée d'une année.Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage ou de l'année deprorogation de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitifperdent le bénéfice de l'admission au concours. Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sontreplacés dans leur échelle de rémunération antérieure.L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-3

I.-Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes derecrutement de l'enseignement public du premier degré sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignementprivés sous contrat qui justifient de la durée de service exigée des candidats des concours correspondants de l'enseignementpublic, dont une année au minimum de service dans un ou plusieurs établissements sous contrat. Cette année de service doitavoir été accomplie pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières annéesscolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics etles services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans lesmêmes conditions que pour les concours correspondants de l'enseignement public.Les autres conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours correspondants del'enseignement public.Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que pour les concourscorrespondants de l'enseignement public.II.-Les candidats admis qui remplissent les conditions mentionnées au I du présent article bénéficient d'un contrat ou d'unagrément provisoire et accomplissent un stage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles fixées au IIde l'article R. 914-19-2.III.-A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats desconcours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer un contrat ou un agrément définitif dans les mêmesconditions que celles fixées au III de l'article R. 914-19-2. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère lecertificat d'aptitude au professorat des écoles.Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions quecelles fixées au III de l'article R. 914-19-2, à accomplir une seconde année de stage.Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne remplissent pas lesconditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitif perdent le bénéfice de l'admission au concours.Lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, ils sont replacés dans leur échelle de rémunérationantérieure.L'année de renouvellement n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-4

Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves que les candidats desconcours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il estadjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titresrequis pour enseigner.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-5

Le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours est fixé par arrêté du ministre chargé del'éducation.Le nombre de contrats offerts au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est fixé parle recteur, après consultation des représentants des établissements d'enseignement privés, en fonction du nombre de servicesvacants à la rentrée suivante.Le nombre de contrats offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts àl'ensemble des concours externes.Dans chaque académie, les contrats offerts à l'une ou l'autre des voies de concours mentionnées au présent article, qui nesont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur del'académie, aux candidats des autres voies dans la limite de 25 % du nombre total des contrats offerts à l'ensemble desconcours.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-6

Les maîtres ayant obtenu un contrat ou un agrément provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception decelles relatives au détachement et à la discipline.Pendant l'année de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître autitre de laquelle ils ont concouru.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré > Article R914-19-7

Des premiers concours internes pour l'accès à titre définitif à l'échelle de rémunération de professeur des écoles sontouverts aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif, rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs quijustifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.Le nombre de contrats offerts au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial estdéterminé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.Les candidats aux concours prévus au présent article subissent les mêmes épreuves que les candidats des concourscorrespondants de l'enseignement public.Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il estadjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titresrequis pour enseigner (1).Les candidats admis à ces concours bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif et sont immédiatement classés dansl'échelle de rémunération des professeurs des écoles.**Nota:**Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;2° De l'article 13 ;3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédactiondu deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'articleR. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pourles concours organisés à partir de la session 2011.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Concours externes. > Article R914-20

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de  maître dans les classes du second degré souscontrat correspondent aux concours  externes suivants :1° Certificat d'aptitude au professorat de  l'enseignement du second degré ;2° Certificat d'aptitude au  professorat de l'enseignement technique ;3° Certificat  d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée  professionnel.Ces concours sont organisés par sections, qui  peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes quecelles des concours correspondants de l'enseignement public.Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités  d'organisation des concours externes correspondants del'enseignement public  s'appliquent à ces concours.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Concours externes. > Article R914-21

Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenteraux concours externes correspondants de l'enseignement public.Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une listed'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concourscorrespondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants del'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés àl'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Concours externes. > Article R914-22

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé pararrêté du ministre chargé de l'éducation.Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours,sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.Le jury établit, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 914-20 uneliste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts pour chaque section etéventuellement chaque option.La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositionsdu quatrième alinéa de l'article R. 914-32.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Concours externes. > Article R914-23

Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions exigées des candidats des concours externes du second degréde l'enseignement public peuvent se présenter à ces concours.Les intéressés, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent, s'ils en font la demande dans un délai fixé par arrêtédu ministre chargé de l'éducation, être nommés dans un établissement sous contrat d'association.Toutefois les candidats qui s'inscrivent au titre de la même session à l'un des concours externes de l'agrégation et auconcours d'accès à l'échelle de rémunération correspondante mentionné à l'article R. 914-24 ne peuvent prétendre au bénéficedes dispositions du deuxième alinéa du présent article.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Concours internes. > Article R914-24

Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutementde l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondantsde l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris encompte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et lesservices d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles derémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignementpublic. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il estadjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titresrequis pour enseigner.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Concours internes. > Article R914-25

Le nombre de promotions offertes aux concours prévus à l'article R. 914-24, réparti par sections et, éventuellement, paroptions, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Concours internes. > Article R914-26

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et  la liste complémentaire selon les mêmesmodalités que dans l'enseignement  public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Concours internes. > Article R914-27

Les candidats déclarés admissibles à l'issue du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés organiséen application de l'article R. 914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre depromotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire, être promus, par décision ministérielle, à l'échellede rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès àl'échelle de rémunération des professeurs certifiés. La proposition du jury comporte un classement par ordre de mérite.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Troisième concours. > Article R914-28

Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré souscontrat correspondent aux troisièmes concours des certificats d'aptitude suivants :1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes quecelles des concours correspondants de l'enseignement public.Sous réserve des dispositions des articles R. 914-30 et R. 914-31, les modalités d'organisation des troisièmes concourscorrespondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Troisième concours. > Article R914-29

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de cinq ans d'au moins une ouplusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. La durée de ces activités ne peut être prise en compteque si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire,d'agent public ou de maître agréé.Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au troisième concours pour l'accès à uneliste d'aptitude et au troisième concours correspondant de l'enseignement public.Les conditions fixées s'apprécient à la date retenue pour les concours correspondants de l'enseignement public.Les candidats aux troisièmes concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats desconcours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants del'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés àl'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner (1).**Nota:**(1) Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;2° De l'article 13 ;3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédactiondu deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'articleR. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pourles concours organisés à partir de la session 2011.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Troisième concours. > Article R914-30

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par unarrêté du ministre chargé de l'éducation (1).Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombretotal de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contratsofferts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués auxcandidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.**Nota:**(1) Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 14 : Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, àl'exclusion :1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;2° De l'article 13 ;3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédactiondu deuxième alinéa de l'article R. 914-19-4, du quatrième alinéa de l'article R. 914-19-7, du troisième alinéa de l'articleR. 914-21, du quatrième alinéa de l'article R. 914-24 et du quatrième alinéa de l'article R. 914-29, qui prennent effet pourles concours organisés à partir de la session 2011.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Troisième concours. > Article R914-31

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une listed'aptitude établie par ordre alphabétique.Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite. Cette liste ne peut excéder 100 % du nombre decontrats offerts pour chaque section et éventuellement chaque option.La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-32

Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa suivant, les candidats admis qui remplissent les conditions exigées pour lanomination des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public accomplissent un stage d'une durée d'un an, avecl'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.A l'exception de ceux qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministrechargé de l'éducation et de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, les candidats admis auxconcours externes doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention, dans les conditionsprévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de laformation.Pour les candidats admis aux concours externes qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéaprécédent, le bénéfice de l'admission au concours est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date,ceux qui ne peuvent justifier de la condition d'inscription exigée à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de l'admission auconcours.Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par unétablissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cetteformation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contratdu second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'untutorat. Elle peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des candidats admis.Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-33

L'année de stage prévue à l'article R. 914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur d'académie.Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendantune période probatoire d'un an.Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître autitre de laquelle ils ont concouru.Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de cellesrelatives au détachement et à la discipline.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-34

A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R. 914-32, les candidats admis qui justifient desconditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voientdélivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur d'académie. La délivrance du contrat définitifconfère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degrésous contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-35

Les candidats admis qui, à l'issue du stage, ne sont pas déclarés aptes peuvent être autorisés, sur proposition du jury etpar décision du recteur d'académie, à accomplir une seconde année de stage.Pour les candidats admis aux concours externes déclarés aptes par le jury qui ne détiendraient pas pour la délivrance ducontrat ou de l'agrément définitif un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation,à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis à cette condition de titre ou diplôme, la durée de leur stage est prorogée d'uneannée.Dans ces cas, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage ou de l'année deprorogation de stage, ne remplissent pas les conditions exigées pour la délivrance du contrat ou de l'agrément définitifperdent le bénéfice de l'admission au concours.L'année de renouvellement ou de prorogation n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-36

Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu  le certificat d'aptitude aux fonctionsd'enseignant dans les établissements  d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de  leurcontrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils  détenaient.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Stage > Article R914-37

Les dispositions des articles R. 914-33, R. 914-34 et R. 914-35 sont applicables aux candidats admis aux concours prévus àl'article R. 914-28.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-44

Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié deseffectifs des   maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations àcette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçanten outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de ladirection d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-45

Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R.914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, delauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploiprécaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur d'académie.Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'unconcours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, poureffectuer l'année de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-46

Lors de la passation d'un contrat d'association, tous les maîtres en exercice dans les classes intéressées peuvent, sousréserve de justifier des conditions exigées à l'article R. 914-15 et R. 914-16 pour exercer dans les classes des premier etsecond degrés des établissements sous contrat avec l'Etat, demander à être maintenus en fonctions en qualité de contractuelset à être soumis aux mêmes obligations de service que leurs collègues fonctionnaires titulaires.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-47

La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle  du contrat d'association passé entrel'établissement qui l'emploie et  l'Etat.Le contrat du maître est renouvelable de plein droit  et par tacite reconduction au même titre que le contrat del'établissement.La résiliation totale ou partielle du contrat  d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliationdes  contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la  possibilité de demander soit sonintégration dans les cadres de l'enseignement  public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercerdes  fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de  l'association.Dans le cas où l'établissement précédemment  titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contratsimple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les  maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.En tout état  de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application  des dispositions relatives àleur classement indiciaire le bénéfice des années  d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-48

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptéeet qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leur demande de contrat avant le 31janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-49

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose lacandidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ouinterne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait auxobligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-50

Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'uneacadémie :1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R.914-49.Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent lebénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble desmaîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ;2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielled'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle derémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif etauxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposédans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, del'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-51

La commission nationale d'affectation est composée en nombre égal de représentants de l'Etat, de représentants des chefs desétablissements d'enseignement privés et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives despersonnels enseignants de ces établissements.Les modalités d'application de l'article R. 914-50 et du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-52

Les contrats visés à l'article R. 914-44 sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application des articles L. 442-5 etL. 442-12.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-53

Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous  contrat simple par les soins de l'autoritéprivée, après agrément par les  autorités académiques des maîtres qu'elle propose. Les candidats peuvent être  soit desmaîtres déjà en exercice dans une école ou un établissement lié à  l'Etat par contrat, soit toute autre personne présentantles titres  réglementaires.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-54

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :1° Aux maîtres qui assurent au minimum, dans les disciplines  comprises dans les programmes de l'enseignement public, undemi-service. Cette  possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres  agréés ou auxiliairesassurant des postes à service complet. Toutefois, des  dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées parl'autorité  académique en raison des circonstances particulières ;2° Aux  maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et  qui complètent celui-ci en exerçant enoutre des responsabilités et des  fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres  et de ladirection d'établissement, sont reconnues comme fonctions  d'enseignement dans l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-55

Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié  à l'Etat soit par contrat d'association,soit par contrat simple. Dans le cas où  ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils  conserventde plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants  > Article R914-56

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et quisatisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-16 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-57

I. - Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducationnationale agissant sur délégation du recteur d'académie ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pourobtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent temporaire recruté :1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne derecrutement des maîtres contractuels ou agréés ;2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter auconcours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés.II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement estfixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.IV. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles lemaître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique. L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de tempsde travail associée figurent ou sont annexés au contrat.L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les agentscontractuels enseignants de l'enseignement public.V. - Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement en fonction deleurs titres ou diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie, dansles conditions prévues pour le classement de ces derniers.L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour les maîtres auxiliaires.VI. - Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de candidat justifiant les conditions de diplômesfixées au 1° du I du présent article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi les candidatsjustifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé unedeuxième année de licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement peuvent classer unmaître délégué dans l'échelle de rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son expérienceprofessionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir. Cettepossibilité ne s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.VII. - Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtrescontractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéficeaux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-58

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour ladétermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuelsenseignants de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que cesderniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignantsde l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres. > Article R914-59

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires en fonction dans les établissementsd'enseignement publics, d'un accompagnement dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel oucollectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des personnels d'inspection ou du chefd'établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R914-60

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmesconditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions desalinéas suivants.Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle des maîtres du premier degré comprend égalementun entretien professionnel avec le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur professionnelle est réalisée par l'inspecteur.L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R. 914-4 et R.914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dansl'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R914-60-1

La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dansles échelles de rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré. > Article R914-61

Les maîtres contractuels ou agréés  exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré  bénéficient soit del'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle  des professeurs des écoles.Les maîtres bénéficiant de  l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des  professeurs des écolesdans les conditions fixées ci-après.Le  nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui  peuvent accéder à celle des professeursdes écoles est fixé chaque année par  arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre  chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré. > Article R914-62

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leurrémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitudeest établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès dudirecteur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifsd'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat oude formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant surdélégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le contingent despromotions fixé pour l'année considérée.Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie prononce lesadmissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle derémunération des professeurs des écoles.Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de rémunérationcorrespondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré. > Article R914-63

Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échellede rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que lesprofesseurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque annéepar le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avisde la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990portant statut particulier des professeurs des écoles.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-64

Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, et dans les mêmes conditions quecelles prévues dans les statuts particuliers de chacun de ces corps, il est établi une liste annuelle d'aptitude d'accès desmaîtres contractuels à l'échelle de rémunération correspondante.Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée, chaque listed'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du recteur d'académie.Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public,les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présentarticle accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-65

Les maîtres contractuels accédant à une échelle de rémunération correspondant à un grade de l'enseignement public sontclassés à la classe normale. Ils peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échellede rémunération correspondant à la hors-classe de ce grade, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçantdans l'enseignement public.Les maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération correspondant à la hors-classe d'un grade de l'enseignementpublic peuvent accéder, le cas échéant, après inscription sur un tableau d'avancement, à l'échelle de rémunérationcorrespondant à la classe exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les professeurs titulaires exerçant dansl'enseignement public.Les tableaux d'avancement prévus au présent article sont arrêtés chaque année par le recteur d'académie, après avis de lacommission consultative mixte académique. Toutefois, pour les maîtres contractuels classés à l'échelle de rémunération desprofesseurs agrégés, les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteurd'académie et après avis de la commission consultative mixte académique.Les maîtres qui accèdent à une échelle de rémunération par tableau d'avancement sont classés dans cette échelle derémunération dans les mêmes conditions que les professeurs de l'enseignement public des corps correspondants.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-66

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjointsd'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ainsi que lesmaîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliairespeuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs delycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et sportive.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articlesR. 914-67 à R. 914-69, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe etrépartit ce contingent par académie.Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 à R. 914-69, le recteur d'académie peut répartir lecontingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle derémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique etsportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle derémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015.Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, ces dispositions, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquentpour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-67

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle  de rémunération des professeurs certifiés lesmaîtres bénéficiant de l'échelle  de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre  quel'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de  rémunération des chargés d'enseignement. Il enest de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtresauxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015.Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-67, dans leur rédaction issue du présentdécret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-68

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycéeprofessionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une disciplineautre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargésd'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle derémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaireprécédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissementavant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105.Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuventêtre inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015,  les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015.Toutefois,  par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article  R914-68, dans leur rédaction issue du présentdécret, s'appliquent pour  les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-69

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducationphysique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant enéducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle derémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle derémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licenceen sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude auprofessorat d'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titredéfinitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015.Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-69, dans leur rédaction issue du présentdécret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-70

Les maîtres visés aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 doivent justifier de cinq années de services d'enseignementou de documentation.Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services d'enseignement àtemps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat ou de formateur demaîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-71

Les listes d'aptitude prévues aux articles R. 914-67, R. 914-68 et R. 914-69 sont arrêtées par le recteur d'académie aprèsavis de la commission consultative mixte académique.Les listes d'aptitude mentionnées aux articles R. 914-67 et R. 914-68 sont établies toutes disciplines confondues.Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste d'aptitude ne peut être supérieur à une fois et demie le nombrede promotions susceptibles d'être prononcées en vertu des articles R. 914-66 à R. 914-74.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-72

Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur d'académie a procédé à la répartition du contingent académiqueentre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R. 914-66, le nombre des promotions susceptibles d'êtreaccordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré àl'autre catégorie de maîtres.Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au deuxième alinéa del'article R. 914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être transféré dans l'une oules deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci.**Nota:**Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1erseptembre 2015.Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-72, dans leur rédaction issue du présentdécret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-73

Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leurnouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par leministre chargé de l'éducation.Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvellepériode probatoire d'une année scolaire, au terme de laquelle ils sont soit admis définitivement à leur nouvelle échelle derémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine. La deuxième année de période probatoire n'est pasprise en compte pour l'avancement d'échelon.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré. > Article R914-74

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion enapplication des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leurnouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ilsdétenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ilsconservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leurprocure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelonsupérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. > Article R914-75

Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteurd'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationaleagissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du premier degré :1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieu de pourvoir à larentrée scolaire ;2° La liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir laliste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplispar chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.Les vacances survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai à l'autorité académique définie au premier alinéadu présent article lorsqu'il y a lieu d'y pourvoir avant la rentrée suivante.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. > Article R914-76

La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique  compétente, avec l'indication du délai danslequel les candidatures seront  reçues.Les personnes qui postulent l'un de ces services font  acte de candidature auprès de l'autorité académique. Elles eninforment par tous  moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.Les maîtres  titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un  établissement d'enseignement privéjustifient, à l'appui de leur candidature, de  l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitentcette  nomination.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. > Article R914-77

L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de lajustification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente.Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chefd'établissement en informe la commission consultative mixte.Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totaleou partielle d'un contrat d'association ;2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leurannée de stage ;4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leurannée de stage ;5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption del'emploi précaire ;6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16.Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissementla ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement. En casde pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément auxalinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou sonrefus.A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui estsoumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidaturesqui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui luiont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein del'établissement.Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent leservice qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ontété admis.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-78

Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont  classés, après avis de la commissionconsultative mixte compétente, dans leur  échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus auxconcours correspondants de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-78-1

Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leurcatégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conserventleur ancienneté d'échelon.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-79

Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction  dans les établissements sous contrat, soitde formation dans les organismes  ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des  maîtrescontractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient  de nouveau un contrat, de la prise en compte de ladurée des services accomplis  antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes  correspondant àl'exercice des fonctions définies ci-dessus.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés. > Article R914-80

Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger enapplication de l'article R. 914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement enFrance, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes deservices d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soitconforme aux programmes officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France.Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français à l'étrangerétablie en application des dispositions de l'article R. 451-2. Toutefois, lorsque l'établissement dans lequel le maître aexercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alorssubordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans les conditions exigées aupremier alinéa.Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical. > Article R914-81

Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir lesfonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis ducomité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande dereclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dansune autre discipline.Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R. 914-50, l'administration autorise le maître à seporter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui luia été proposée. La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire. Au cours de cette période probatoire, le recteur d'académiese prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignantsstagiaires de l'enseignement public. Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé,par décision du recteur d'académie, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelleil est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une disciplineautres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantagestemporaires de retraite. La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classéà un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ildétient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle derémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs aumontant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R. 914-115 et R. 914-133 et, le cas échéant, dela rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R. 914-134 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical. > Article R914-82

Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-83

Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après  service fait, une rémunération mensuelle qui leurest versée suivant les règles  de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour  charges defamille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages  ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels del'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-84

La rémunération des personnels mentionnés à l'article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures d'enseignementeffectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-85

Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans lesprogrammes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement publicdans les mêmes conditions que la rémunération principale.Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10% des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heuresd'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargésdes fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %.Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par desmaîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions desurveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titresrequis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles sont rémunérées au taux correspondant auxtitres des intéressés.Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par lerecteur d'académie, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement publicaffectés dans l'établissement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-86

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par  l'Etat en cas de congé de formation et dedécharge d'activité de service pour  l'exercice d'un mandat syndical.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-87

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire  d'invalidité dans les mêmes conditions que lesmaîtres titulaires de  l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-88

Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Dispositions particulières. > Article R914-89

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux  instituteurs ou aux professeurs des écolestitulaires, en fonctions dans des  collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et4 du décret n° 83-50  du 26 janvier 1983 fixant  le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certainsemplois ou exerçant certaines fonctions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D914-91

Les charges sociales visées à l'article R. 914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat parcontrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat,comprennent :1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisationd'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etatprévue à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocationsfamiliales du régime général de sécurité sociale ;3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge del'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de lasécurité sociale.Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver auxintéressés des droits antérieurement acquis. Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sousle contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-90

L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à  l'employeur et afférentes aux rémunérationsperçues par les maîtres contractuels  ou agréés ainsi que par les maîtres délégués. Toutefois, il ne supporte pas lescharges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à  celles qu'il verse aux enseignants des catégoriescorrespondantes de  l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-92

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite  complémentaire fonctionnant dans les conditionsfixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en  fonctions dans lesclasses des établissements d'enseignement privés sous contrat  avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dansla présente  sous-section.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-93

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par l'accord nationalinterprofessionnel de retraite du 8 décembre  1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de ladate d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles  L. 911-3 et L. 911-4 du code de lasécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-94

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au  régime régi par la convention collectivenationale de retraite et de  prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de sesavenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement  en application des articles  L. 911-3 et L.911-4 du code de la sécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-95

Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R.914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu del'article R. 914-90.Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutionsgestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-96

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime de retraite institué  par l'article  3 de la loi n° 2005-5 du 5janvier 2005  relative à la situation des maîtres des établissements sous contrat dénommé  régime additionnel de retraite despersonnels enseignants et de documentation  des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-97

L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et dedocumentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Lesrémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiettede la cotisation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-98

Les cotisations prévues au II de  l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres desétablissements  d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont  prélevées mensuellement.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-99

L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les  cotisations prélevées.L'Etat adresse annuellement à  l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble  descotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour  l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. > Article R914-100

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont  réparties en quatre groupes.1° Premier groupe :a) L'avertissement ;b) Le blâme.2° Deuxième groupe :a) La radiation du tableau  d'avancement ;b) L'abaissement d'échelon ;c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de  quinze jours.3° Troisième groupe :a)  L'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à  deux ans.4° Quatrième groupe :a) La  résiliation du contrat ;b) Le retrait de l'agrément.Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au  dossier du maître. Il est effacé automatiquement dudossier au bout de trois  ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute  rémunération, peut être assortie d'un sursis total oupartiel. Celui-ci ne peut  avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du  troisième groupe, deramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.  L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou dutroisième groupe  pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire  entraîne la révocation dusursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire,  autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cettepériode à  l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de  l'accomplissement de la partie de lasanction pour laquelle il a bénéficié du  sursis.La décision prononçant la résiliation du contrat ou le  retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble desétablissements  d'enseignement privés sous contrat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. > Article R914-101

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire sont :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une duréemaximale de deux mois ;4° La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 914-100 sont applicables.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. > Article R914-102

L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avecl'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctionsdisciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée.Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, laconsultation de la commission n'est pas obligatoire.La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle. > Article R914-103

L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûmentconstatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou leretrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoire. > Article R914-104

En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un  manquement à ses obligationsprofessionnelles, soit pour une infraction de droit  commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition duchef  d'établissement, par l'autorité académique.Cette décision de  suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu,  le bénéfice de sarémunération ou détermine la quotité de la retenue qu'il  subit, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération.En tout état  de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de  famille.L'autorité académique statue sur la situation du  maître contractuel ou agréé suspendu dans un délai de quatre mois à compterdu  jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est  intervenue à l'expiration de ce délai,l'intéressé reçoit à nouveau  l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites  pénales.Lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de  l'agrément n'ont pas été prononcés ou si, à l'expiration du délai prévu àl'alinéa précédent, l'autorité académique n'a pu statuer sur son cas,  l'intéressé a droit au remboursement des retenuesopérées sur sa  rémunération.Toutefois, lorsque le maître contractuel ou  agréé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est réglée qu'après quela décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-105

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute  nature, des disponibilités et des autorisationsd'absence dans les mêmes  conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R914-113

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres desétablissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou leretrait de l'agrément.Le retrait de l'agrément est prononcé en cas de rupture du contrat liant les maîtres à l'établissement.La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues àl'article R. 914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte compétente.La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R.914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions deréforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie desfonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier estsoumis pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret susmentionné.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-114

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmitésrésultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouementdans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu êtrereclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sursa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a étéprononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-115

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'uneinvalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir soncontrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat oule retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractèredéfinitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa miseen congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé enapplication du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserveque ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait desdroits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissementsd'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension devieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-116

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent,l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article 12 dudécret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires.Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code despensions civiles et militaires de retraite.Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite sontapplicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-117

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 et qui estreconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans lalimite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagèred'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-118

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables auxmaîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présentcode. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de cecode sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présentcode, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou auretrait de l'agrément.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Incapacité permanente. > Article R914-119

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs  survenus à compter du 1er septembre 2005.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. > Article R914-120

Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leuractivité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.Ces maîtres doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'uncontrat ou d'un agrément accordé en application du présent chapitre.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture  > Article R914-121

Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis :1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans lesconditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ;2° Sans condition de durée de services aux maîtres qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions,sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat etdans les conditions applicables à ceux-ci.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture  > Article R914-122

Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 :1° Les services accomplis au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privésliés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ne correspondent pas à des services accomplis àtemps complet. Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la based'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension :a) Services accomplis à temps partiel ;b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privésous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnelsmentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, une activité dedirection ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de lasécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ;3° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires la scolarité ayant donné lieu à rémunération par l'Etat accomplieen vue d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, dans les centres de formation pédagogique privés quiont conclu une convention avec l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouverture  > Article R914-123

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite :1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou,pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ontbénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du Ide l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sontdécomptés au prorata de leur durée effective ;2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ;3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I del'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ;4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privéssous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portantréforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portantréforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires deretraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu audernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1°du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, lecoefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires deretraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée estcelle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ;5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans lesconditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite. > Article R914-124

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas lesconditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux pleinconformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale perçoivent, à compter decette date :1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour lesassurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraitecomplémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code dela sécurité sociale.Toutefois, ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dontles intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale et les droits qu'ils ont acquis auprès de la oudes institutions de retraite complémentaire au titre :a) Des services mentionnés à l'article R. 914-122 ;b) Des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécuritésociale ;c) Des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du code de lasécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite. > Article R914-125

Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de baseobligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de lasécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensionsciviles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme desretraites, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture desdroits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant desavantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civileset militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;2° A compter du 1er janvier 2004 ;3° Et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraiteet du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus, pour qu'un enseignant titulaire du public né la mêmeannée et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pensioncivile,donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.Sauf dispositions contraires contenues au sixième alinéa (3°) du présent article, cette majoration est calculée conformémentaux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 2 : Liquidation des avantages temporaires de retraite. > Article R914-126

La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article R. 914-124 sontassurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécuritésociale.La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 3 : Cessation du versement des avantages temporaires de retraite. > Article R914-127

Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux maîtres :1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dansle cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en applicationdes articles R. 914-124 et R. 914-125 ;2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime généralde sécurité sociale conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité socialeest le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles R.914-124 et R. 914-125. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux deminoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui estpris en compte.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul. > Article R914-128

I.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Ces maîtres peuvent êtremaintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.II.-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1°du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée aupremier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publiqueet le secteur public, minorée de cinq années. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'annéescolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolongerleur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ilsatteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limited'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur d'académie.III.-La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditionsprévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée conformément au 1° terde l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul. > Article R914-129

Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernantles mises à la retraite par ancienneté, les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, qui ne justifient pas, lorsqu'ilsatteignent les âges prévus au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limited'âge dans la fonction publique et le secteur public et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, de ladurée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, sous réserve de l'intérêt duservice et de leur aptitude physique, être maintenus en activité.La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir les intéressés en activité au-delà de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ni au-delà d'une durée dedix trimestres.L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le recteur d'académie.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul. > Article R914-130

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de  remplacement mentionné à l'article L. 5421-1du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul. > Article R914-131

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles etmilitaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois, sont seuls pris encompte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivitésterritoriales ou leurs établissements publics.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporairesde retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 5 : Couverture sociale. > Article R914-132

Les titulaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient, en application du premieralinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régimegénéral de sécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-133

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peutbénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraiteservis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissementsd'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension devieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein. Le maître a également droit à unerente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension devieillesse.Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteintd'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service estreconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément,dans les conditions définies à l'article R. 914-116. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt dela demande de l'intéressé.Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'unepension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invaliditéau titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % oud'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation del'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-133-1

Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-cibénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également dela moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-133-2

Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraitejusqu'à l'âge de vingt et un ans, à 10 % de la rente viagère d'invalidité, dont le maître contractuel ou agréé décédébénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès. En cas de décès d'un des conjoints survivant, ses droits passentaux enfants âgés de moins de vingt et un ans en sus de la rente viagère d'invalidité de 10 % déjà perçue par chaque enfantâgé de moins de vingt et un ans.Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans lesenfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmitépermanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Elles sont également applicables aux enfants atteints, aprèsle décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dansl'impossibilité de gagner leur vie.La réversion de la rente viagère d'invalidité attribuée aux enfants ne peut pas, pour chacun d'eux, être inférieure aumontant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le maître contractuel ou agréé en exécution des articles L. 351-4 et L.351-12 du code de la sécurité sociale s'il avait été retraité.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-133-3

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 ducode des pensions civiles et militaires de retraite.Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables auxconjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé.Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles L. 38et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale,R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 duprésent code.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-134

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à une fraction du traitement afférent au dernier indice détenu dans l'échelle derémunération avant la mise en congé ou la cessation d'activité. Cette fraction est égale au pourcentage d'invalidité. Si lemontant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisédans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la fraction dépassantcette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montantbrut.La rente d'invalidité ajoutée aux avantages temporaires de retraite ne peut faire bénéficier le titulaire d'un revenu totalsupérieur à celui qu'il aurait perçu sur la base du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunérationavant la mise en congé ou la cessation d'activité. Elle est liquidée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmesmodalités que les avantages de retraite.Le total des avantages temporaires de retraite et de la rente d'invalidité est élevé au montant des avantages de retraitecalculés sur la base de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse durégime général à taux plein lorsque le maître est admis au bénéfice des avantages de retraite à la suite d'un attentat oud'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jourspour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux d'invalidité donnant lieu au versement d'une rente doitêtre au moins égal à 60 %.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-135

Les avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133sont calculés selon les règles du régime de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaireobligatoires en prenant en compte par anticipation les trimestres à échoir jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à unepension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-136

Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires deretraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R. 914-115 et R. 914-133 ne peut être inférieur à 50% du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé oula cessation d'activité.En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personnepour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitementbrut mentionné         à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le droit à cettemajoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R. 914-133.En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférentà l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance d'une tierce personne qui est perçue en toutescirconstances indépendamment de ce plafond.La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'unet l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-137

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite. > Article R914-138

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraiteservi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans lesétablissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et àla formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :1° Qu'ils aient atteint l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aient été admis à la retraite ;2° Ou qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite. > Article R914-139

La liquidation des droits au titre du régime additionnel est subordonnée à la demande expresse du bénéficiaire.Elle prend effet à la date à laquelle il est admis au bénéfice :1° D'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;2° Ou d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles ;3° Ou d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat.La pension ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d'ouverturedes droits.Un arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget précise les modalitésde présentation de cette demande.Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui nejustifient pas de l'ancienneté de service en qualité de maître au sens de l'article R. 914-138 perçoivent, à la date àlaquelle ils sont admis au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou de celui desassurances sociales agricoles, un capital égal au montant des cotisations salariales qu'ils ont acquittées au titre de leurcontribution au régime additionnel de retraite, revalorisées conformément à l'évolution de l'indice INSEE des prix à laconsommation hors tabac.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite. > Article R914-140

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre despensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que desrégimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison desservices définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite.Les modalités de calcul de la pension définie au premier alinéa et le montant au-delà duquel cette pension est servie enrente dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative àla situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont déterminés par arrêté des ministreschargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Lorsqu'elle est servie en rente, la pension durégime additionnel de retraite est versée mensuellement à terme échu.Les contributions et cotisations sociales applicables aux pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale, durégime des assurances sociales agricoles ainsi qu'aux pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou auxavantages temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régimeadditionnel de retraite. La pension du régime additionnel de retraite est cessible et saisissable dans les conditions prévuesà l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite. > Article R914-141

Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratiod'équilibre de charges prévu à l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernierrapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite. > Article R914-142

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraiteperçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 autitre des droits validés à la date de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée au proratade la durée des différentes unions. La pension de réversion peut être liquidée à partir de cinquante-cinq ans.Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par lebénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 au titre des droitsacquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder lemontant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à dueconcurrence des pensions servies aux orphelins.Les pensions mentionnées aux alinéas précédents sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article R. 914-141.Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 ducode des pensions civiles et militaires de retraite.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap > Article D916-1

Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant lesconditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap > Article D916-1 > Article D916-2

Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Section 1 : Les modalités de service > Article D921-1

Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le décretn° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Section 2 : Le maître formateur > Article D921-2

Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif auxconditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Section 3 : Le directeur d'école > Article D921-3

Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n° 89-122 du 24février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs > Article D921-4

Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompenseobtenue.Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles. Les instituteurssouhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs > Article D921-5

Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Les modalités de remplacement > Article D931-1

Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation,titulaires et stagiaires, sont fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions deremplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-2

Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeursd'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, desconseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, deschargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, desprofesseurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé outransformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28,reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-3

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visésà l'article R. 931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la mêmeacadémie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-4

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés parl'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le postesupprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnelsappartenant au même corps.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-5

Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées parles intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Le formateur académique > Article D931-6

Les dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif auxconditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctionsde formateur académique.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges > Section 1 : Les modalités de service > Article D932-1

Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnelenseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions despersonnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le décret n° 92-1189 du 6novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portantfixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et ledécret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publicsd'enseignement technique.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges > Section 2 : Le remplacement de courte durée > Article D932-2

Sans préjudice des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacementdans les établissements d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement de courte durée des personnelsenseignants sont fixées par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnelsenseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges > Sous-section 1 : Les professeurs associés > Article D932-3

Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif auxprofesseurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges > Sous-section 2 : Les professeurs contractuels > Article D932-4

Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif aurecrutement des professeurs contractuels.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges > Section 4 : Les personnels des lycées de la défense > Article R932-5

L'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public.Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs del'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du ministre de la défense.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre III : Les personnels d'éducation > Article D933-1

Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulierdes conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre III : Les personnels d'éducation > Article D933-1 > Article D933-2

Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestresuivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de cetterécupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre IV : Les personnels d'orientation > Article D934-1

Les dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statutparticulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre V : Les personnels de surveillance > Section unique :  Les personnels de surveillance dans les lycées de la défense > Article D935-1

Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VII : Les personnels de la formation continue > Article D937-1

Les dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités de formation continue sont fixées par ledécret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrésparticipant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VII : Les personnels de la formation continue > Article D937-1 > Article D937-2

Les dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif auxpersonnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre VII : Les personnels de la formation continue > Article D937-1 > Article D937-3

Les dispositions relatives aux conseillers en formation continue sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixantles dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé del'éducation.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction > Article D941-1

Les dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont fixées respectivement par le décret n° 90-675 du18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteursde l'éducation nationale et par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnelsde direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autresétablissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général del'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placédirectement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, pararrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacieconcernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article D951-5

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, auplus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, ausein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et,pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, aprèsapprobation de leur conseil d'administration

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article D951-6

Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales desétablissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portantdispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles etcommerciales des établissements publics d'enseignement supérieur

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article R951-1

Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités etaux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L. 951-3, lesdécisions relevant de sa compétence relatives à :1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs desuniversités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national desuniversités ;2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales,odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticienshospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités demédecine générale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article R951-1-1

Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ontcompétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision qu'ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirsprévue à l'article L. 951-3, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées aunom de l'Etat.**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cettedate.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article R951-2

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé del'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article D951-3 > Article R951-4

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autresétablissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général del'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placédirectement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulairesauxquels elles s'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales > Article D952-1

Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règlesde classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignementsupérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales > Article D952-2

Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignementsupérieur sont fixées par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignantsdu second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil > Article D952-3

Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractèreadministratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenantà l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositionsstatutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et ducorps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corpsd'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture etjustifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concoursen continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil > Article D952-4

L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers desétablissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à quielle est confiée.La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissementpublic pour lequel la mission est réalisée.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Sous-section 2 : Personnels apportant leur concours à l'enseignement > Article D952-5

Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :1° Décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement des personnels associés ou invités dans les établissementsd'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;2° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des universitésassociés ou invités ;3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissementsd'enseignement supérieur ;4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignementsupérieur ;5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans lesétablissements publics d'enseignement supérieur ;6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignementsupérieur ou de recherche ;7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langueétrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers > Article D952-6

Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement sont fixéespar les décrets suivants :1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans lesdisciplines médicales et odontologique ;2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplinesmédicales et odontologiques ;4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.**Nota:**Au lieu de "décret n° 86-655" lire "décret n° 86-555"

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents oudirecteurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière derecrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier1992 ;2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 ;4° (Abrogé)5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignementsupérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurset aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise àdisposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise enposition hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus audeuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat.Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et auxprésidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médicalsupérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-2

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-3

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autresétablissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général del'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placédirectement sous l'autorité de ce dernier.Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elless'appliquent.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de sespouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et depersonnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régispar le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnelstechniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-5

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition, audétachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position horscadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur estrequis.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-6

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissionsadministratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place dela commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa dumême article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence deces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-7

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, ausecrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducationnationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie etaux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-8

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours etexamens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Cesdésignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-1 > Article R953-9

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pourlesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps queles fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D971-2

Les dispositions du présent livre relevant du décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets),à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "département " sont remplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D971-2 > Article D971-3

I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs dedivision du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général duvice-rectorat.II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement publicpour les actes de gestion ayant trait :1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 dudécret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17janvier 1986 précité.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pourlesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actesadministratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même tempsque les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D971-2 > Article R971-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-856du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétencescontentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale etmodifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation àl'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.L'article R. 951-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux del'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département " sontremplacés par les mots : " Wallis-et-Futuna ".**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cettedate.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article D971-2 > Article R971-4

I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargéde l'enseignement supérieur :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint ausecrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examensprofessionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sontsubordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels ellesont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs del'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions decelui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D973-2

Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article D.914-91, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif auxdispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeuracadémique des services de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "département " sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D973-2 > Article D973-4

I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs dedivision du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général duvice-rectorat.II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement publicpour les actes de gestion ayant trait :1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 dudécret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17janvier 1986 précité.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pourlesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actesadministratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en mêmetemps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D973-2 > Article R973-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exceptiondes articles R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pourl'administration de la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la disposition desautorités de la Polynésie française et sous réserve des exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.Ces dispositions sont applicables :1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ;2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant dudécret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ;3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet2016 ;4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R.914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur académique desservices de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " département "sont remplacés par les mots : " Polynésie française ".**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cettedate.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D973-2 > Article R973-3

I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Polynésie française à l'exception, en son I, des mots : ",sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisationssyndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.II.-Pour l'application de l'article R. 973-1 et du I du présent article en Polynésie française :1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultativemixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétencesdéfinies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en applicationde l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi lesfonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement del'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Polynésiefrançaise pour l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D973-2 > Article R973-5

I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministrechargé de l'enseignement supérieur :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint ausecrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examensprofessionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sontsubordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels ellesont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs duhaut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que lesfonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D974-2

Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article D.914-91, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositionsréglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).Les articles D. 911-66, D. 911-67 et D. 911-71 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-765 du 29août 2018 relatif à l'ordre des Palmes académiques.Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur d'académie " ou " directeur académique desservices de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sontremplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D974-2 > Article D974-4

I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs dedivision du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général duvice-rectorat.II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement publicpour les actes de gestion ayant trait :1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 dudécret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17janvier 1986 précité.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pourlesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actesadministratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en mêmetemps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D974-2 > Article R974-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exceptiondes articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R.914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre.Ces dispositions sont applicables :1° Sous réserve des 2°, 3° et 4°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ;2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et R. 914-72, dans leur rédaction résultant dudécret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ;3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74, R. 974-77 et R. 974-78-1, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du26 juillet 2016 ;4° Pour les articles R. 914-5, R. 914-10-11 à R. 914-10-13, R. 914-13-4, R. 914-13-9 et R. 914-13-12, R. 914-13-13, R.914-13-15 et R. 914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.5° Pour l'article R. 951-1-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019.Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " ou " directeur académique des services del'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou " région " sont remplacéspar le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : " département " est remplacé par le mot : " province ".**Nota:**Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cettedate.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D974-2 > Article R974-3

I.-Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ",sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisationssyndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ", et de ses IV et V.II.-Pour l'application de l'article R. 974-1 et du I du présent article en Nouvelle-Calédonie :1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées " commission consultativemixte locale du premier degré " et " commission consultative mixte locale du second degré " et sont chargées des compétencesdéfinies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en applicationde l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi lesfonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement del'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public.

Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D974-2 > Article R974-5

I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sacompétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministrechargé de l'enseignement supérieur :1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint ausecrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examensprofessionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sontsubordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels ellesont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs duhaut-commissariat de la République. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que lesfonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.