Montant maximum des budgets par litige
Les montants de ces différents budgets sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser les montants prévus au paragraphe « Plafonds de garantie ».
• Budget amiable
Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (exemple : expert ou avocat, notamment lorsque votre adversaire est lui même représenté par un avocat).
Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable. Le budget amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants est fixé à 750 euros TTC.
• Budget judiciaire
Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagées.
Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
- Honoraires d’avocat
Ce sont les honoraires, y compris d’étude du dossier, dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt.
- Frais de procédure
Les frais d’avocat sont pris en charge sur justificatifs.
Nous prenons en charge, lorsqu’ils sont engagés pour votre compte : 
- Les frais d’expertise judiciaire ;
- Les frais d’assignation et de signification ;
- Les frais de commissaire de justice liés à l’exécution de la décision. Les frais et honoraires de commissaire de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession. Les frais d’expertise judiciaire sont pris en charge lorsqu’il s’agit de l’expert judicaire désigné à votre demande après notre accord préalable, dans la limite d’un budget d’expertise judicaire de 2 500 euros TTC.
Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par procédure.
Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.