Sont toujours exclus les litiges :
■ résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat et qui ne pouvaient être ignorés de l’assuré à cette date ;
■ ayant pour origine des faits intentionnels ou dolosifs qui vous sont imputables ;
■ résultant d’une réclamation fondée sur le non-paiement de sommes dues par vous dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables, ainsi que toute intervention consécutive à un état d’insolvabilité ou de surendettement de vous-même ou du tiers ;
■ liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis soit à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable ou encore lorsqu’ils sont soumis à une assurance obligatoire ;
■ liés au dépôt ou à la contestation par vous d’un permis de construire ou d’un permis de démolir ;
■ en matière d’urbanisme ;
■ concernant une procédure d’expropriation ;
■ liés à une activité de syndic bénévole ;
■ découlant de l’achat, de la détention ou de la cession de valeurs mobilières, de parts ou actions de sociétés quel que soit le support, portefeuille individuel ou placement collectif (PEA, OPCVM...) ;
■ résultant de votre participation aux conflits collectifs de travail ;
■ résultant de votre participation à l’expression d’opinions
politiques, syndicales ou religieuses ;
■ se rapportant au droit des personnes et de la famille et concernant la nationalité, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la tutelle et la curatelle, les successions, les donations, les testaments, autres que les situations définies au paragraphe « les domaines d’intervention garantis » ;
■ portant sur les droits d’entrée et de séjour sur le territoire français régis par application du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
■ résultant de poursuites pénales ou mesures d’instruction diligentées à votre encontre pour crime ;
■ résultant de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association ;
■ résultant de mandat(s) qui vous ont été confiés ou relatifs à votre participation à la gestion ou à l’administration d’une société civile ou commerciale ou d’une collectivité ;
■ résultant de la protection, l’exploitation et la cession de vos marques, brevets ou droits d’auteur ou se rapportant au domaine de la propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ;
■ se rapportant au domaine douanier et fiscal, sauf ceux définis dans le cadre du redressement fiscal ;
■ relevant des garanties « Recours » des contrats d’assurances dont vous êtes bénéficiaire ;
■ résultant de toute action ou réclamation dirigée contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance ;
■ relevant des contrats Garantie des Accidents de la Vie dont vous êtes bénéficiaire à l’exclusion des recours auprès de l’ONIAM et la CIVI ;
■ que vous rencontrez avec les sociétés du Groupe Société Générale à quel que titre que ce soit ;
■ résultant d’un différend entre vous et nous hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l’arbitrage ;
■ résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées.