Nous pouvons intervenir en cas de litiges relatifs à l’achat, la vente, la location, l’entretien, l’assurance d’un véhicule terrestre à moteur.
Litiges résultant d’une infraction au Code de la Route lorsque vous êtes convoqué devant la commission de retrait de permis de conduire ou assigné devant une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel).
EXCLUSIONS SPECIFIQUES
Outre les exclusions communes figurant page 9, cette garantie n’est pas accordée pour les actions consécutives à la conduite d’un véhicule :
• sans permis de conduire ou avec un certificat non valide (article
L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route),
• sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné
pénalement (article L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route), ou s’il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• en cas de délit de fuite (article L.231-1 du Code de la Route),
• sous l’empire de plantes ou substances classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la Route) ou s’il refuse de se soumettre au dépistage de l’usage de stupéfiants.