Lorsqu’un litige sur un plan amiable ou judiciaire vous oppose en votre qualité de particulier à un tiers identifié, à propos de votre vie privée ou de votre vie professionnelle salariée, nous vous assistons et intervenons lorsque vous êtes fondé en droit, dans les limites indiquées dans le paragraphe « Les limites de notre prise en charge » et sous réserve des exclusions prévues page 9 et dans les domaines listés limitativement ci-après:
- habitat
- Bailleur
- Consommation
- Automobile (Outre les exclusions communes figurant page 9, cette garantie n’est pas accordée pour les actions consécutives à la conduite d’un véhicule : sans permis de conduire ou avec un certificat non valide (article L.221-2 et R.221-1 du Code de la Route), sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné
pénalement (article L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route), ou s’il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, en cas de délit de fuite (article L.231-1 du Code de la Route), sous l’empire de plantes ou substances classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la Route) ou s’il refuse
de se soumettre au dépistage de l’usage de stupéfiants.)
- Droit du travail
- Santé prévoyance
- Succession
- Dons et Legs
- Droit de la filiation
- Droit des majeurs juridiquement protégés
- Infraction pénale
- Aide aux victimes
- Association
- Redressement fiscal
- Administration
- E-Réputation (Atteinte à votre réputation sur Internet) (Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de votre part, liés à votre vie professionnelle et ne se rapportant pas à
votre vie privée, faisant suite à une atteinte à votre réputation numérique constituée à partir d’éléments d’informations diffusés par vous-même, par une personne assurée au contrat auprès de tiers ou après recueil de votre consentement, dont la diffusion d’informations ne comporte pas d’éléments nominatifs vous concernant, dont la mise en ligne d’informations résulte d’une prestation rémunérée ou attendue, se rapportant à des informations qui ont été livrées par vous-même dans un lieu public ou en présence de public.)
- Usurpation d’identité (Outre les exclusions communes figurant page 9, sont exclus les litiges relatifs à une usurpation d’identité commise par une personne ayant la qualité d’Assuré ou avec sa complicité.)