En cas de désaccord entre nous et vous sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (exemple : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
• Vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier ; 
- de nous informer de cette désignation. Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’assuré, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 euros TTC.
• Conformément à l’article L 127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec nous ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle que nous vous proposons ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.