• Litiges relatifs à votre état de santé en cas de conflit avec :
- un organisme de remboursement de soins ou de prestations, - un praticien,
- un établissement hospitalier,
- un organisme de retraite.
• Litiges nécessitant un recours auprès de :
- l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), - la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).