Nous prenons en charge dans les conditions indiquées ci-dessous, les frais et honoraires d’avocat, d’expert, commissaire de justice, ainsi que les frais de procédure.
Assistance
Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance: 80 € Par acte
Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise: 300 € Par mesure d’expertise
Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire: 300 € Par décision
Recours gracieux (contentieux administratif): 300 € Par décision

Première instance
Référé: 500 € Par décision
Juridiction statuant avant dire droit: 400 € Par décision
Chambre de proximité du tribunal judiciaire: 600 € Par décision
Tribunal judiciaire (hors chambre de proximité): 900 € Par décision
Tribunal administratif: 900 € Par décision
Tribunal de commerce: 800 € Par décision
Pôle social du Tribunal Judiciaire: 700 € Par décision
Conseil des prud’hommes
- en conciliation: 350 € Par décision
- bureau de jugement: 750 € Par décision
- départition: 650 € Par décision

Contentieux pénal
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions: 600 € Par décision
Tribunal de police :
- avec constitution de partie civile et 5e classe: 600 € par décision
- sans constitution de partie civile (sauf 5e classe): 380 € par décision
Tribunal correctionnel :
- sans constitution de partie civile: 700 € Par décision
- avec constitution de partie civile: 700 € Par décision
Tribunal pour enfants: 500 € Par décision
Cour d’assises: 2 000 € Par arrêt
Médiation pénale: 450 € Par médiation
Juge des libertés: 450 € Par ordonnance
Chambre de l’instruction: 500 € Par comparution
Garde à vue / Visite en prison: 430 € Par intervention
Démarches au parquet: 40 € Par démarche

Appel
Cour d’appel: 1 000 € Par arrêt
Requête devant le 1er Président de la cour d’appel: 400 € Par décision

Hautes juridictions
Cour de cassation – Conseil d’État 1 500 € Par pourvoi

Éxécution
Juge de l’exécution 400 € Par ordonnance
Suivi de l’exécution 150 € Par exécution
