• Dans le cadre d’une souscription à distance
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à votre contrat. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales et vos Conditions Particulières.
Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. Si vous exercez votre droit de renonciation alors que vous avez demandé la prise d’effet des garanties du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours, vous êtes redevable du montant de la cotisation précisée dans les Conditions Particulières, au prorata de la période écoulée depuis la prise d’effet des garanties.
Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Vous devez notifier votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Sogessur
Monsieur le Directeur de la Relation Client TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Cette demande intégrera la phrase suivante :
« Je soussigné <votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L 112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat d’assurance de Protection Juridique numéro <indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières>, souscrit le <date de souscription du contrat ». Le coût d’affranchissement de cet envoi est celui en vigueur pour un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Renonciation au contrat souscrit dans le cadre d’un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail
Si, en tant que personne physique, vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, et si vous avez signé dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat.
Vous devez nous notifier votre volonté de renoncer à l’adresse suivante :
Sogessur
Monsieur le Directeur de la Relation Client TSA 91102
92894 Nanterre Cedex 9
Cette demande intégrera la phrase : « Je soussigné <votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L 112-9 du Code des assurances pour mon contrat d’assurance de Protection Juridique numéro <indiquer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières>, souscrit le <date de souscription du contrat> ».
Votre contrat sera résilié à compter de la date de réception de votre lettre recommandée.
En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie de votre contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.