Il peut être mis fin à votre contrat Protection Juridique à son échéance annuelle moyennant une demande adressée :
- à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ;
- au moins 1 mois avant, si la demande émane de vous, ou dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance ;
- au moins 2 mois, si la demande émane de nous.
Votre contrat peut être, en outre résilié dans toutes les circonstances fixées ci-après :
■ Par vous ou par nous
En cas de modification ou de cessation du risque assuré (article L 113-16 du Code des assurances).
■ Par vous :
• en cas de majoration du montant de votre cotisation dans les conditions visées au paragraphe « La révision de la cotisation » ;
• au cas où nous résilions un autre de vos contrats après sinistre dans le cadre de l’article R 113-10 du Code des assurances.
■ Par nous :
• en cas de non paiement des cotisations (article. L 113-3 du Code des assurances) ;
• en cas d’aggravation du risque (article. L 113-4 du Code des assurances) ;
• en cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances) ;
• après sinistre (article R 113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, vous avez la possibilité, dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la résiliation, de demander la résiliation des autres contrats que vous auriez pu souscrire auprès de nous.
■ De plein droit :
En cas de retrait de l’agrément administratif de l’assureur (article L 326-12 du Code des assurances).