Le paiement de vos cotisations
■ Quand doivent-elles être payées ?
Les cotisations ainsi que les frais, taxes et contributions sur les contrats d’assurances sont payables d’avance, en fonction de la pé- riodicité de prélèvement indiquée aux Conditions Particulières. L’éta- blissement de l’avis d’échéance annuelle, des échéances mensuelles, trimestrielles et semestrielles, la souscription, la modification du contrat, la gestion des impayés ainsi que la suppression d’un risque peuvent donner lieu à la perception de frais accessoires.
■ Quelles sont les conséquences du non-paiement ?
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pouvons :
• adresser à votre dernier domicile connu une lettre recommandée
valant mise en demeure. Cette mise en demeure fait courir à partir de la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi), un délai de 30 jours au terme duquel le contrat est suspendu puis, à l’issu de ce délai, un nouveau délai de 10 jours au terme duquel, à défaut du paiement des sommes qui nous sont dues, votre contrat sera résilié sans autre avis.
• percevoir des frais d’impayés.
Si la cotisation annuelle est fractionnée, la suspension de garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée, et entraîne de plein droit exigibilité immédiate du total des fractions restant dues.
En cas de paiement complet de la cotisation due et des éventuels frais de poursuite et de recouvrement, le contrat suspendu reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement.
À défaut de paiement de la cotisation, que son règlement soit global ou fractionné, celle-ci est définitivement due pour la totalité de la période écoulée jusqu’au jour de la résiliation du contrat.
Nous pouvons également exiger toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance.
■ Modification de cotisations, franchises et plafonds de garantie Nous pouvons être amenés à modifier, à l’échéance principale de votre contrat, le montant de votre cotisation, les seuils d’intervention et les plafonds de garanties du contrat en cours.
À l’exception du cas où la modification résulte d’une modification des taux de taxes, vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation, du nouveau seuil d’intervention ou des nouveaux plafonds de garanties.
La résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de cette lettre. La cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base de votre ancienne cotisation.