Libre choix de votre avocat. Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix.
Nous pouvons vous proposer le nom d’un avocat, sur demande écrite de votre part, adressée à :
Protection Juridique TSA 41234
92919 La Défense Cedex
Conformément à l’article L 127-5-1 du Code des assurances, vous avez la maîtrise de la négociation des honoraires avec l’avocat que vous avez choisi. Nous vous recommandons de demander à votre avocat une convention d’honoraires.
Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose deux de nos assurés.