Si un désaccord persiste après épuisement des modalités mises en place par Sogessur et la Société Française de Protection Juridique, ou à l’issue d’un délai de deux mois, vous pouvez saisir par voie postale ou via le formulaire en ligne, le Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Le Médiateur est une personnalité extérieure à Sogessur et la Société Française de Protection Juridique qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier. Après réception du dossier complet, le Médiateur de l’Assurance rend un avis motivé dans les 90 jours, au vu des pièces qui lui ont été communiquées. Son avis ne lie pas les parties qui conservent le droit de saisir les tribunaux.
La procédure de recours au médiateur, le formulaire en ligne et la « Charte de la Médiation de l’Assurance » sont consultables sur le site internet : http://www.mediation-assurance.org.