Litiges que vous rencontrez en votre qualité de bailleur d’un bien à usage d’habitation mis en location.
La garantie s’applique pour les litiges vous opposant à votre locataire, dans le cadre de l’exécution des obligations découlant du bail écrit établi entre vous, à l’exception du paiement des loyers, de leurs recouvrements et de l’expulsion.
La garantie est acquise si le litige est survenu au moins 12 mois après la date de la prise d’effet du contrat.