Vous nous accordez contractuellement le droit de récupérer en vos lieu et place auprès du tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d’avocat, frais de commissaire de justice, frais d’expertise judiciaire (article L 121-12 du Code des assurances).
De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l’indemnité visant à compenser les honoraires que nous avons réglés à votre avocat (article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale, article L 761-1 du Code de justice administrative ou leurs équivalents à l’étranger).
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge, et sur présentation des justificatifs, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées.
Si la juridiction saisie ne vous donne pas gain de cause, nous conser- vons à notre charge les frais et honoraires que nous avons réglés, pour votre compte, à votre avocat, votre commissaire de justice ou à l’expert judiciaire.