NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE
• Lesamendes,lescondamnations,lesdépensetfraisirrépétibles exposés par la partie adverse, que le tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable ou en cours ou en fin de procédure judiciaire ;
• Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités ;
• Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;
• Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la cour d’appel dont dépend son ordre ;
• Les frais et honoraires de résultat ;
• Les frais et honoraires d’avocat postulant et d’expert comptable ;
• Les frais engagés sans notre consentement, pour l’obtention de constats de commissaires de justice, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d’urgence justifiée ;
• Les frais et honoraires d’enquêtes pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine ;
• Les frais de traduction.