• Litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité
de salarié ou d’agent public.
• Litiges découlant de vos relations, en tant qu’employeur, avec une assistante maternelle ou un(e) employé(e) de maison, dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux. Ces garanties sont acquises si les événements qui sont à l’origine du litige sont survenus au moins 3 mois après la date de prise d’effet du contrat.