accord sou form échang de lettr modifi accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil habil lettr lettr de la communauté monsieur ai honneur de référer aux négociat tenu du mai au juin du au juillet entr no délégation respect en vue de la modif de accord sur le commerc de produit textil habil entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam paraphé le décembr appliqué depui le er janvier tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé accord issu de ce négociat il été convenu de modifi le disposit de accord comm suit le text de articl paragraph de accord sont remplacé par le text suivant dan la gestion de limit quantit prévue au paragraph le vietnam veill ce industri textil communautair bénéfici de utilis de ce limit en particuli le vietnam engag réserver en priorité aux entrepris qui relèvent de cett industri de limit quantit pendant un périod de quatr moi partir du er janvier de chaqu anné cet effet sont prendr en considér le contrat passé avec ce entrepris pendant la périod en question présenté aux autorité vietnamienn pendant la même périod afin de facilit la mise en oeuvr de ce disposit la communauté soumettra avant le novembr de chaqu anné aux autorité compétent du vietnam la list de entrepris productric transformatric intéressé ainsi dan la mesur du la quantité de produit souhaité pour chacun de entrepris en cet effet ce entrepris doivent contact direct le organism vietnamien pendant la périod indiqué au paragraph afin de vérifier exist de quantité dispon au titr de la réserv visé au paragraph le paragraph suivant est ajouté articl le export de produit visé annex iv de accord soumi limit quantit font objet du systèm de doubl contrôl visé au paragraph le text de articl est remplacé par le text suivant articl utilis par anticip au cour un anné applic de accord un fraction un limit quantit fixé annex ii pour anné suivant est autorisé pour chacun de catégori de produit jusqu concurr de de la limit quantit de anné en cour le livraison anticipé sont déduit de limit quantit correspondant fixé pour anné suivant le report de quantité restant inutilisé au cour un anné applic de accord sur la limit quantit correspondant de anné suivant est autorisé pour chacun de catégori de produit jusqu concurr de de la limit quantit spécifiqu de anné en cour le transfert de produit ver la catégori du group soumis aux limit quantit spécifiqu visé annex ii ne peuvent effectu selon le modalité suivant il pa autoris de transfert de la catégori ver le catégori le transfert entr le catégori peuvent être effectué concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert entr le catégori sont autorisé jusqu concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert entr le catégori sont autorisé jusqu concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert dan un de catégori de group ii iii iv peuvent effectu partir un ou de plusieur catégori de group ii iii iv jusqu concurr de de la limit quantit spécifiqu fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le tableau de équival applic aux transfert visé ci dessu est reproduit dan annex du présent accord augment constaté dan un catégori de produit par suit de applic cumulé de disposit de paragraph au cour un anné de accord ne doit pa être supérieur toutefoi aprè consult engagé conformé la procédur de articl du présent accord ce pourcentag peut être porté jusqu le recour aux disposit de paragraph doit fair objet un notif préalabl par le autorité du vietnam le text de articl paragraph de accord est remplacé par le text suivant le export de produit textil indiqué dan annex soumi limit quantit peuvent être soumis de limit quantit selon le modalité défini dan le paragraph suivant le text de articl de accord est remplacé par le text suivant articl le présent accord est rédigé en doubl exemplair en langu allemand anglais danois espagnol finnois français grecqu italienn néerlandais portugais suédois vietnamienn chacun de ce text faisant également foi annex ii de accord tell modifié par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr est remplacé par annex de la présent lettr annex iv de accord visé au point figur annex de la présent lettr le text suivant est ajouté articl du protocol de accord le autorité compétent du vietnam délivrent un licenc export pour tout le expédit de produit textil visé annex iv soumi systèm de doubl contrôl soumi limit quantit conformé articl paragraph de accord le paragraph suivant est ajouté articl du protocol de accord la licenc export pour le produit soumi systèm de doubl contrôl soumi limit quantit est conform au modèl figur annex bi du présent protocol annex bi du protocol visé au point figur annex de la présent lettr annex du protocol de accord tell modifié par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr est modifié comm indiqué annex de la présent lettr protocol entent concern accè de produit du secteur textil habil originair de la communauté européenn au marché vietnamien figur annex de la présent lettr procè verbal agréé en matièr de lutt contr la fraud procè verbal agréé en matièr de procédur discriminatoir figur respectiv aux annex de la présent lettr je vou serai obligé de bien vouloir confirm accept de la républiqu socialist du vietnam sur ce modif dan ce ca la présent lettr tell complété par se annex votr confirm écrite constitueront accord sou form échang de lettr entr la communauté européenn la républiqu socialist du vietnam cet accord entrera en vigueur le premier jour du moi qui suit la date laquel la communauté européenn la républiqu socialist du vietnam se sont notifié achèvement de procédur intern nécessair cet effet dan interval le modif qu il apport accord seront appliqué titr provisoir partir du er janvier sou réserv de réciprocité veuillez agréer monsieur assur de ma trè haut considér au nom du conseil de union européenn annex annex ii limit quantit visé articl paragraph la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex gt tabl gt annex annex du protocol limit quantit applic au trafic de perfectionn passif économiqu la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex gt tabl gt annex annex iv produit soumi limit quantit soumi au systèm de doubl contrôl visé articl paragraph de accord la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex de accord catégori annex annex bi du protocol articl paragraph gt start graphic gt gt end graphic gt annex protocol entent dan le cadr de négociat concern certain modif de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil le deux parti ont souligné import qu ell attach un ouvertur mutuel larg de leur marché leur produit textil habil en tenant compt de leur situat économiqu social respect ce sujet la délégation vietnamienn confirmé en le vietnam appliqu pa de restrict quantit ni autr obstacl tarifair aux import de produit textil habil communautair servant de matièr premièr pour industri textil habil du vietnam tel fibr fil tissu quel soient le marché de destin marché vietnamien ou autr marché de produit obtenu partir de ce matièr premièr le gouvern du vietnam continuera appliqu un tell politiqu dan le futur partir du er janvier un manièr progress de façon compat avec la conjonctur économiqu la stabilité social du vietnam le gouvern du vietnam éliminera le restrict quantit présent applic au vietnam aux import de autr produit textil habil communautair en tant premièr initi dan cett direct le autorité compétent du vietnam délivreront partir du er janvier de licenc import automatiqu couvrant le vêtement autr articl textil confectionné originair de la communauté repri annex du présent protocol toutefoi en ca de situat critiqu de industri textil habil du vietnam ou pour de raison concern la situat de la balanc de paiement du vietnam le gouvern du vietnam se réserv le droit de réintroduir aprè consult avec la communauté européenn de restrict quantit import de certain produit originair de la communauté visé alinéa précédent en ce qui concern le taux de droit de douan actuel applic aux import de produit textil habil communautair la parti vietnamienn engag recommand assemblé national du vietnam adopt le mesur suivant en matièr de réduction de droit de douan afin de facilit accè au marché vietnamien de produit textil habil communautair réduction progress irrévoc échelonné sur un périod de dix an partir du er janvier qui ramènerait lesdit droit aux taux indiqué ci aprè gt tabl gt étant entendu cett réduction porterait par priorité sur le produit indiqué annex ii du présent protocol de consult seront tenu ce sujet au tard le décembr dan hypothès où il devrait être constaté par la communauté européenn issu de se consult cett réduction ne serait pa réalisé par le autorité vietnamienn le modif apporté accord seront considéré comm caduqu accord dan sa form existant la date du paraph du présent protocol redeviendra applic entr le deux parti partir du er janvier il été convenu de consult seront tenu périodiqu pendant la périod prévue pour la réduction tarifair afin examin la mise en applic effect de disposit du présent protocol en ca de difficulté de consult seront tenu san délai afin de résoudr le problèm moyenn de action approprié pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn annex gt tabl gt annex ii gt tabl gt annex procè verbal agréé antifraud dan le cadr de négociat de accord sou form échang de lettr paraphé le er août portant modif de certain disposit de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil habil tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé accord le deux parti ont réaffirmé attach de la communauté européenn de la républiqu socialist du vietnam au respect de disposit antifraud contenu dan accord ont confirmé import un étroit coopérat dan le domain de la prévention de la lutt contr le manoeuvr de contourn de règle applic import de produit textil habil pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn annex procè verbal agréé dan le cadr de négociat de accord sou form échang de lettr paraphé le er août portant modif de certain disposit de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil habil tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé accord la délégation de la communauté signalé exist de certain pratiqu discriminatoir dan attribut de licenc export dan attribut de limit quantit réservé aux industriel communautair visé articl paragraph de accord la délégation du vietnam confirmé le autorité vietnamienn ne font pa recour de tell procédur discriminatoir le deux parti ont convenu de renforc leur coopérat dan la gestion de accord pour éviter éventuel procédur discriminatoir en la matièr pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn lettr lettr du gouvern de la républiqu socialist du vietnam monsieur ai honneur accus réception de votr lettr du dont voici le text ai honneur de référer aux négociat tenu du mai au juin du au juillet entr no délégation respect en vue de la modif de accord sur le commerc de produit textil habil entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam paraphé le décembr appliqué depui le er janvier tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé quot accord quot issu de ce négociat il été convenu de modifi le disposit de accord comm suit le text de articl paragraph de accord sont remplacé par le text suivant quot dan la gestion de limit quantit prévue au paragraph le vietnam veill ce industri textil communautair bénéfici de utilis de ce limit en particuli le vietnam engag réserver en priorité aux entrepris qui relèvent de cett industri de limit quantit pendant un périod de quatr moi partir du er janvier de chaqu anné cet effet sont prendr en considér le contrat passé avec ce entrepris pendant la périod en question présenté aux autorité vietnamienn pendant la même périod afin de facilit la mise en oeuvr de ce disposit la communauté soumettra avant le novembr de chaqu anné aux autorité compétent du vietnam la list de entrepris productric transformatric intéressé ainsi dan la mesur du la quantité de produit souhaité pour chacun de entrepris en cet effet ce entrepris doivent contact direct le organism vietnamien pendant la périod indiqué au paragraph afin de vérifier exist de quantité dispon au titr de la réserv visé au paragraph quot le paragraph suivant est ajouté articl quot le export de produit visé annex iv de accord soumi limit quantit font objet du systèm de doubl contrôl visé au paragraph quot le text de articl est remplacé par le text suivant quot articl utilis par anticip au cour un anné applic de accord un fraction un limit quantit fixé annex ii pour anné suivant est autorisé pour chacun de catégori de produit jusqu concurr de de la limit quantit de anné en cour le livraison anticipé sont déduit de limit quantit correspondant fixé pour anné suivant le report de quantité restant inutilisé au cour un anné applic de accord sur la limit quantit correspondant de anné suivant est autorisé pour chacun de catégori de produit jusqu concurr de de la limit quantit spécifiqu de anné en cour le transfert de produit ver la catégori du group soumis aux limit quantit spécifiqu visé annex ii ne peuvent effectu selon le modalité suivant il pa autoris de transfert de la catégori ver le catégori le transfert entr le catégori peuvent être effectué concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert entr le catégori sont autorisé jusqu concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert entr le catégori sont autorisé jusqu concurr de de la limit quantit fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le transfert dan un de catégori de group ii iii iv peuvent effectu partir un ou de plusieur catégori de group ii iii iv jusqu concurr de de la limit quantit spécifiqu fixé pour la catégori ver laquel le transfert est opéré le tableau de équival applic aux transfert visé ci dessu est reproduit dan annex du présent accord augment constaté dan un catégori de produit par suit de applic cumulé de disposit de paragraph au cour un anné de accord ne doit pa être supérieur toutefoi aprè consult engagé conformé la procédur de articl du présent accord ce pourcentag peut être porté jusqu le recour aux disposit de paragraph doit fair objet un notif préalabl par le autorité du vietnam quot le text de articl paragraph de accord est remplacé par le text suivant quot le export de produit textil indiqué dan annex soumi limit quantit peuvent être soumis de limit quantit selon le modalité défini dan le paragraph suivant quot le text de articl de accord est remplacé par le text suivant quot articl le présent accord est rédigé en doubl exemplair en langu allemand anglais danois espagnol finnois français grecqu italienn néerlandais portugais suédois vietnamienn chacun de ce text faisant également foi quot annex ii de accord tell modifié par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr est remplacé par annex de la présent lettr annex iv de accord visé au point figur annex de la présent lettr le text suivant est ajouté articl du protocol de accord quot le autorité compétent du vietnam délivrent un licenc export pour tout le expédit de produit textil visé annex iv soumi systèm de doubl contrôl soumi limit quantit conformé articl paragraph de accord quot le paragraph suivant est ajouté articl du protocol de accord quot la licenc export pour le produit soumi systèm de doubl contrôl soumi limit quantit est conform au modèl figur annex bi du présent protocol quot annex bi du protocol visé au point figur annex de la présent lettr annex du protocol de accord tell modifié par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr est modifié comm indiqué annex de la présent lettr protocol entent concern accè de produit du secteur textil habil originair de la communauté européenn au marché vietnamien figur annex de la présent lettr procè verbal agréé en matièr de lutt contr la fraud procè verbal agréé en matièr de procédur discriminatoir figur respectiv aux annex de la présent lettr je vou serai obligé de bien vouloir confirm accept de la républiqu socialist du vietnam sur ce modif dan ce ca la présent lettr tell complété par se annex votr confirm écrite constitueront accord sou form échang de lettr entr la communauté européenn la républiqu socialist du vietnam cet accord entrera en vigueur le premier jour du moi qui suit la date laquel la communauté européenn la républiqu socialist du vietnam se sont notifié achèvement de procédur intern nécessair cet effet dan interval le modif qu il apport accord seront appliqué titr provisoir partir du er janvier sou réserv de réciprocité ai honneur de confirm accord de mon gouvern sur le contenu de votr lettr veuillez agréer monsieur assur de ma trè haut considér pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam annex annex ii limit quantit visé articl paragraph la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex gt tabl gt annex annex du protocol limit quantit applic au trafic de perfectionn passif économiqu la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex gt tabl gt annex annex iv produit soumi limit quantit soumi au systèm de doubl contrôl visé articl paragraph de accord la descript de marchandis couvert par le catégori visé dan la présent annex figur annex de accord catégori annex annex bi du protocol articl paragraph gt start graphic gt gt end graphic gt annex protocol entent dan le cadr de négociat concern certain modif de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil le deux parti ont souligné import qu ell attach un ouvertur mutuel larg de leur marché leur produit textil habil en tenant compt de leur situat économiqu social respect ce sujet la délégation vietnamienn confirmé en le vietnam appliqu pa de restrict quantit ni autr obstacl tarifair aux import de produit textil habil communautair servant de matièr premièr pour industri textil habil du vietnam tel fibr fil tissu quel soient le marché de destin marché vietnamien ou autr marché de produit obtenu partir de ce matièr premièr le gouvern du vietnam continuera appliqu un tell politiqu dan le futur partir du er janvier un manièr progress de façon compat avec la conjonctur économiqu la stabilité social du vietnam le gouvern du vietnam éliminera le restrict quantit présent applic au vietnam aux import de autr produit textil habil communautair en tant premièr initi dan cett direct le autorité compétent du vietnam délivreront partir du er janvier de licenc import automatiqu couvrant le vêtement autr articl textil confectionné originair de la communauté repri annex du présent protocol toutefoi en ca de situat critiqu de industri textil habil du vietnam ou pour de raison concern la situat de la balanc de paiement du vietnam le gouvern du vietnam se réserv le droit de réintroduir aprè consult avec la communauté européenn de restrict quantit import de certain produit originair de la communauté visé alinéa précédent en ce qui concern le taux de droit de douan actuel applic aux import de produit textil habil communautair la parti vietnamienn engag recommand assemblé national du vietnam adopt le mesur suivant en matièr de réduction de droit de douan afin de facilit accè au marché vietnamien de produit textil habil communautair réduction progress irrévoc échelonné sur un périod de dix an partir du er janvier qui ramènerait lesdit droit aux taux indiqué ci aprè gt tabl gt étant entendu cett réduction porterait par priorité sur le produit indiqué annex ii du présent protocol de consult seront tenu ce sujet au tard le décembr dan hypothès où il devrait être constaté par la communauté européenn issu de se consult cett réduction ne serait pa réalisé par le autorité vietnamienn le modif apporté accord seront considéré comm caduqu accord dan sa form existant la date du paraph du présent protocol redeviendra applic entr le deux parti partir du er janvier il été convenu de consult seront tenu périodiqu pendant la périod prévue pour la réduction tarifair afin examin la mise en applic effect de disposit du présent protocol en ca de difficulté de consult seront tenu san délai afin de résoudr le problèm moyenn de action approprié pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn annex gt tabl gt annex ii gt tabl gt annex procè verbal agréé antifraud dan le cadr de négociat de accord sou form échang de lettr paraphé le er août portant modif de certain disposit de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil habil tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé accord le deux parti ont réaffirmé attach de la communauté européenn de la républiqu socialist du vietnam au respect de disposit antifraud contenu dan accord ont confirmé import un étroit coopérat dan le domain de la prévention de la lutt contr le manoeuvr de contourn de règle applic import de produit textil habil pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn annex procè verbal agréé dan le cadr de négociat de accord sou form échang de lettr paraphé le er août portant modif de certain disposit de accord entr la communauté économiqu européenn la républiqu socialist du vietnam relatif au commerc de produit textil habil tel modifié en dernier lieu par accord sou form échang de lettr paraphé le décembr ci aprè dénommé accord la délégation de la communauté signalé exist de certain pratiqu discriminatoir dan attribut de licenc export dan attribut de limit quantit réservé aux industriel communautair visé articl paragraph de accord la délégation du vietnam confirmé le autorité vietnamienn ne font pa recour de tell procédur discriminatoir le deux parti ont convenu de renforc leur coopérat dan la gestion de accord pour éviter éventuel procédur discriminatoir en la matièr pour le gouvern de la républiqu socialist du vietnam au nom du conseil de union européenn