And if the liquidation rate for creditors’ common claims is defined as no lower than that at the time the draft restructuring plan was submitted for approval, compensation must be considered in the event that payment is delayed.
Si le taux de recouvrement concernant les demandes des créanciers est défini comme supérieur ou égal à celui qu'il était au moment où le projet de restructuration a été soumis au tribunal, ils doivent être indemnisés au cas de retard de payement.