The Court was referred to 18 cases of girls and boys who, between 1996 and 1999, were placed in special schools for children with learning difficulties, either directly or after a period of time in primary schools.
Elle avait été saisie de 18 cas d’enfants, filles et garçons, placés entre 1996 et 1999 directement, ou après un certain temps passé dans des écoles primaires, dans des écoles spéciales destinées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles.