But even where the European Commission had the legislative tools and political mandate to impose sanctions – for example, to punish non-compliance with the Stability and Growth Pact – member states managed to avoid punishment by “reforming” the requirements.
Même lorsque la Commission européenne disposait des outils législatifs nécessaires et d'un mandat qui lui permettait d'imposer des sanctions (par exemple dans le cas de non-respect du Pacte de stabilité et de croissance), les Etats-membres y échappaient en modifiant les exigences fixées.