For example, in at least four lawsuits brought against regulators in the United States, judges initially ruled that regulators had failed to comply with the procedural requirements of the US National Environmental Policy Act.
Dans le cadre d’au moins quatre procès menés contre les régulateurs aux États-Unis, les juges ont par exemple dans un premier temps considéré que ces régulateurs avaient manqué à leur obligation de conformité aux exigences procédurales de la loi américain intitulée National Environmental Policy Act.