Working on this assumption and given the case it had to solve, an EHCR panel of seven judges ruled against the plaintiffs in February 2006, concluding that the law on special schools is not aimed specifically at Roma and does not apply only to them.
Partant de ce postulat, et au regard des cas qui lui étaient soumis, la Chambre composée de sept juges a rendu en février 2006 un arrêt concluant à l’absence de discrimination. Elle a considéré que la loi sur les écoles spéciales ne visait pas spécifiquement les Roms et ne s’appliquait pas uniquement à eux.