The new Enterprise Bankruptcy Law redefines its scope of application to preclude overlap with other laws like the Social Security Law and the Labor Law.  Indeed, resettlement of laid-off SOE employees, and other social implications of layoffs, should now be addressed primarily by government through the social safety net, rather than as part of the bankruptcy process.
La nouvelle loi sur la faillite des entreprises redéfinit son champ d'application de manière à ce qu'elle ne soit pas en contradiction avec d'autres textes comme le Code la sécurité sociale ou le Code du travail. La reconversion des employés licenciés ainsi que les autres conséquences sociales des licenciements devraient maintenant être prises en charge prioritairement par l'Etat grâce à la protection sociale au lien d'être inclus dans la procédure de faillite.