That is a thin legal basis for establishing a pan-European supervisor with direct responsibility for individual institutions, and it was clearly not intended for that purpose.
En ce qui concerne l'union bancaire, ils envisagent d'utiliser l'article 127(6) du traité de Lisbonne qui autorise le Conseil européen à "confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel" de certaines institutions financières de l'UE.