They are basically what the International Capital Market Association of leading investors and issuers has now agreed to implement, subject to some additional details that need not be examined here.
Il s’agit grosso modo des modalités que l’International Capital Market Association – qui réunit les plus grands investisseurs et émetteurs – a désormais accepté de mettre en œuvre, sous réserve de quelques détails supplémentaires qu’il ne s’agit pas ici d’examiner.