Second, to address existing regulatory conflicts, the FMLC recommends establishing a “conflict of regulation” framework to determine which legal regime – that of a global firm’s home country or that of its local subsidiary’s host country – has jurisdiction in a specific cross-border dispute.
Deuxièmement, afin de résoudre les conflits réglementaires existants, le FLMC préconise l’instauration d’un cadre régissant les « conflits de réglementations », afin de déterminer quel régime juridique – celui du pays de constitution d’une société internationale ou celui du pays d’accueil de sa filiale locale – aurait juridiction dans le cadre d’un litige transfrontalier spécifique.