This meant that the experts would meet regularly and have an expanded mandate that went beyond merely updating a model double-taxation treaty.
L'OCDE, dont les membres sont pour l'essentiel les 34 pays les plus riches de la planète, est très certainement compétente pour fixer des normes fiscales internationales. Néanmoins, la domination exercée par un groupe d'États autour des normes fiscales conduit dans les faits à une situation dans laquelle l'architecture de gouvernance mondiale en matière fiscale ne suit pas correctement le rythme de la mondialisation.