By agreeing to adopt the standard on the exchange of information set out in Article 26 of the OECD’s Model Tax Convention, Switzerland will now extend administrative assistance to cover all tax offenses, including tax evasion.
En acceptant de se conformer à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE qui régit l’obligation d'échanger des renseignements, la Suisse étend désormais l’entraide administrative à tous les délits fiscaux, y compris à celui d’évasion.