Under the newly proposed rules, any “concerned” authority could object to a decision by another national regulator, triggering a complex arbitration procedure involving all 28 agencies.
Conformément aux nouvelles règles proposées, toute autorité « concernée » pourrait s’opposer à une décision prise par un autre régulateur national, donnant lieu à une procédure d’arbitrage complexe faisant intervenir l’ensemble des 28 agences.