Existing international law – in particular, the “polluter pays” principle, the “no-harm” rule, and the right to compensation – supports such a system.
Le droit international en vigueur – en particulier le principe « pollueur payeur », le principe de la Déclaration de Stockholm stipulant que « les activités exercées (…) ne causent pas de dommage à l'environnement », et le droit à une compensation – appuie de telles mesures.