Worse, investment agreements enable companies to sue the government over perfectly sensible and just regulatory changes – when, say, a cigarette company’s profits are lowered by a regulation restricting the use of tobacco.
Pire encore, les accords d'investissements permettent aux entreprises de poursuivre un Etat qui aurait procédé à des changements réglementaires parfaitement justifiés - par exemple une réglementation plus stricte de la cigarette qui se traduit par un moindre bénéfice pour l'industrie du tabac.