Under existing procedures, framing questions to the World Court is entirely a prerogative of states, either as contending parties or, as with the Kosovo opinion, operating through the UN.
Selon les procédures existantes, formuler des questions à l’adresse de la Cour Internationale de Justice est entièrement une prérogative des états, soit en tant que parties prenantes soit, comme dans le cas de l’avis sur le Kosovo, par l’intermédiaire des Nations Unies.