Unlike the US, where independent agencies lead the rule-making process according to Congressional dictates, legislative actors in Brussels and Strasbourg – the European Commission, the European Council, and the European Parliament – set regulatory agendas and write the rules.
À la différence des États-Unis, où des agences indépendantes gèrent le processus d'élaboration des mesures de réglementation selon des préceptes édictés par le Congrès, des acteurs législatifs à Bruxelles et à Strasbourg (la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen) rédigent les ordres du jour de réglementation et les règlements.