In many countries, CACs stipulate that if, say, two-thirds of the investors accept a company’s (or a country’s) restructuring proposal, the other investors are bound to go along.
Dans de nombreux États, les CAC énoncent que lorsque deux tiers des investisseurs, par exemple, consentent à la proposition de restructuration d’une entreprise (ou d’un pays), les autres investisseurs sont contraints d’en accepter l’issue.