The principles of America's Chapter 11 bankruptcy law - the provision which allows rapid reorganization of firms in ways that maintain its economic activity, should underlay whatever rules are adopted.
Les principes légaux de la loi américaine sur les faillites (connue sous le nom de Chapter 11), qui autorisent un délai de grâce pour un redressement rapide de la situation afin de permettre le maintien de l'activité économique de l'entreprise devraient servir de fondements à tout réglemente adopté, quel qu'il soit.