Civil authorities should complement these efforts by considering how existing legislation on privacy, data protection, trespassing, and harassment could be used to prosecute operators who infringe on human rights.
Les autorités civiles devraient compléter ces efforts en réfléchissant comment la législation existante dans les domaines de la vie privée, de la protection des données, de l’intrusion et du harcèlement pourraient être utilisée pour poursuivre les opérateurs qui enfreignent les droits de l'homme.