Sovereign borrowers cannot seek the protection of bankruptcy laws to delay and restructure payments; at the same time, their creditors cannot seize non-commercial public assets in compensation for unpaid debts.
Les emprunteurs souverains ne peuvent pas solliciter la protection des lois sur la faillite pour retarder et restructurer les paiements. D'autre part, leurs créanciers ne peuvent pas saisir des biens publics non commerciaux en compensation des dettes impayées.