In that case, the question went far beyond a declaration of independence; the court was asked whether and under what conditions Quebec had a right to break away from Canada, under either the Canadian constitution or international law.
Dans ce cas, la question allait bien au-delà de la déclaration d’indépendance ; la question posée à la Cour était de savoir si le Québec avait le droit et selon quelles conditions de se séparer du Canada, au regard de la constitution canadienne comme du droit international.