title: Guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (Code de bonne conduite)

text: 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/1 I (Communications) PARLEMENT EUROPE´ EN GUIDE SUR LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU PARLEMENT EUROPE´ EN (CODE DE BONNE CONDUITE) (2000/C 97/01) SOMMAIRE LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS. I. LES OBLIGATIONS GE´ NE´ RALES. A) L’obligation d’indépendance. a) Distinction honorifique, décoration, faveur, don. b) Activité extérieure. c) Intérêts dans des entreprises. B) Devoir de réserve. C) Devoir de discrétion. a) Fonction publique élective. b) Publications. Page 3 3 3 3 4 5 6 6 7 7 C 97/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 II. LES OBLIGATIONS DE SERVICE. A) Devoir de disponibilité. B) Devoir d’exercer ses fonctions. C) Devoir de subordination. D) Devoir de respect à l’égard des collègues. E) Devoir d’assurer ses responsabilités de fonctionnaire. F) Devoir de coopération. G) Devoir de s’acquitter des obligations. H) Protection des fonctionnaires et agents. 8 8 8 8 9 9 9 10 10 III. RELATIONS AVEC LES CITOYENS. 10 A) Transparence administrative. B) Accès aux documents du Parlement européen. C) Collection de données et conservation des informations. D) Plaintes. 10 11 11 11 CONCLUSIONS. 12 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/3 LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS Si l’on se réfère aux objectifs que le statut, dans son article 27, assigne au recrutement, le personnel 1. des institutions européennes doit posséder les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité. En consacrant son titre II aux droits et obligations des fonctionnaires et agents, le statut accrédite la notion d’une déontologie de la fonction publique européenne. L’existence d’une telle déontologie est également confirmée par le préambule du règlement-cadre no 31(CEE), 11(CEEA) du 18 décembre 1961 qui fait du statut l’instrument juridique destiné à doter les Communautés européennes d’un personnel indépendant, intègre, compétent et efficace. Les règles de conduite qu’il édicte s’appliquent à l’ensemble du personnel du Parlement européen. Dès sa nomination, le fonctionnaire ou l’agent se trouve soumis à un régime juridique particulier 2. qui concerne l’exercice de ses fonctions comme sa vie privée. S’il jouit des libertés reconnues à tout citoyen, il doit les exercer dans le respect de ses obligations à l’égard de l’Union européenne de quelque manière que ce soit. Le statut prévoit donc tout un ensemble d’injonctions positives ou négatives qui constituent des obligations dépassant la sphère de l’exercice des fonctions et des relations avec l’institution pour s’étendre à la vie extraprofessionnelle. Leur non-respect est sanctionné par l’autorité compétente (autorité investie du pouvoir de nomination — AIPN) éventuellement après mise en œuvre d’une procédure disciplinaire et peut, en fonction de la gravité des faits, donner lieu à des poursuites en justice. Il appartient à la direction générale du personnel de veiller à sa bonne application. 3. L’objectif de ce code est d’expliquer aux fonctionnaires et agents leurs obligations professionnelles en leur donnant la lecture que l’institution fait du statut, du régime applicable aux autres agents (RAA) et des règlements ou instructions qui en découlent. Il s’agit donc d’un «mode d’emploi» des dispositions applicables en la matière, mais aussi d’une 4. référence aux principes essentiels que tout membre de la fonction publique européenne doit respecter. Il doit être lu conjointement avec les textes statutaires. Comme le rappelle le comité d’experts indépendants dans son second rapport: «Les codes de conduite ne sont pas des procédures formelles, mais sont destinés à fournir une référence éthique aux fonctionnaires et autres détenteurs d’un mandat public». I. LES OBLIGATIONS GE´ NE´ RALES «solliciter ou d’accepter d’instructions d’aucun gouvernement, autorité, organisation ni personne extérieure à l’institution» (article 11 du statut). Les obligations générales s’imposent au fonctionnaire et à l’agent dans l’exercice de ses fonctions comme dans sa vie il s’agit de l’obligation d’indépendance et du personnelle: devoir de réserve. Elles ont été instituées pour préserver l’activité et la réputation de l’Union européenne et de son personnel. A) L’obligation d’indépendance 1. L’obligation d’indépendance est une exigence absolue pour un fonctionnaire ou un agent européen. Elle s’impose à lui à l’égard des autorités nationales y compris de l’E´ tat dont il est ressortissant, des forces politiques et des groupes de pression, et implique également une obligation de désintéresse- ment personnel au profit de l’intérêt général. 3. Pour garantir cette indépendance, le statut prévoit, à travers ses articles 11, 12, 13 et 14, un dispositif d’autorisa- tions expresses et d’obligations de déclaration. Tenu à une collaboration loyale avec son institution, le fonctionnaire ou agent doit prendre l’initiative de déclarer les éléments relatifs à sa situation personnelle ou de solliciter les autorisations nécessaires sans attendre une intervention ou un contrôle de l’administration. a) Autorisation de recevoir une distinction honorifique, décoration, faveur, don 2. Le fonctionnaire ou agent européen doit servir loyale- ment l’Union européenne et ne servir qu’elle: il doit «s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en lui est interdit de vue les intérêts des Communautés». Il 1. L’autorisation de l’autorité compétente est requise pour «recevoir d’une source extérieure quelle qu’elle soit une distinc- tion honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, sauf pour services rendus soit avant la nomina- tion soit au cours d’un congé spécial pour service militaire ou national et au titre de tels services» (article 11). C 97/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 2. Cette procédure doit être systématiquement suivie pour tout ce qui peut apparaître ou représenter un avantage visé par l’article 11 du statut, y compris les cadeaux et présents. Si le fonctionnaire ou agent veut accepter un tel avantage, il demande à l’autorité compétente par la voie hiérarchique une autorisation formelle au moyen du formulaire prévu à cet effet. Toutefois, si la valeur intrinsèque de l’avantage est inférieure à 100 euros, le destinataire n’a pas besoin d’autorisation pour l’accepter. Au-delà de cette limite, il est conseillé au fonction- naire et agent de décourager la remise de dons de quelque manière que ce soit en rapport avec les activités du service. En cas de doute, il est souhaitable de s’adresser à la division du personnel pour s’assurer de la procédure à suivre. Il en est de même pour les autres dispositions de ce code de bonne conduite. La vigilance de chacun est appelée sur les risques que 3. représentent pour eux, y compris en termes disciplinaires, les pratiques commerciales agressives de certaines firmes ou d’éventuelles promesses d’emploi de ces dernières après la cessation des fonctions. Dans cet esprit, 4. le fonctionnaire ou l’agent se doit d’adopter une conduite conforme à l’indépendance de sa fonction et au principe d’intégrité, vis-à-vis des groupes de pression (lobbies) qui suivent de près les activités du Parlement européen. 5. L’intérêt présenté par le développement du rôle et des pouvoirs de notre institution doit conduire le fonctionnaire ou lui l’agent à la plus grande prudence en ce domaine. appartient donc d’agir avec tact et discernement (1). Il 6. Il convient, enfin, de rappeler que la référence faite par l’article 11 aux «distinctions honorifiques» comprend toute forme de récompense, même à titre gracieux, qui pourrait engendrer confusion entre les relations privées et les responsa- bilités dévolues au fonctionnaire ou à l’agent. b) Autorisation d’exercer une activité extérieure 1. L’article 12 du statut impose aux fonctionnaires et agents de demander une autorisation à l’autorité compétente, quand ils envisagent d’exercer une activité ou une mission extérieure rémunérée ou non, qu’elle ait ou pas une relation (1) Selon le 1er protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes: «. est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d’en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l’exercice de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. » (. ) «. est constitutif de corruption active, le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l’exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. » avec leurs fonctions au sein de l’institution. Il en est de même quand il s’agit de remplir un mandat en dehors des Communautés. «Cette autorisation est refusée si l’activité ou le mandat sont de nature à nuire à l’indépendance du fonction- naire (ou de l’agent) ou à porter préjudice à l’activité des Communautés». 2. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par référence à l’article 55 du statut selon lequel «les fonctionnaires (ou agents) en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution». Pour être autorisées, les activités extérieures doivent n’entraîner qu’une charge de travail et une éventuelle rémunération accessoires, non suscep- tibles de constituer un emploi normal pour un individu dans les le pays où l’activité est exercée. En d’autres termes, fonctionnaires ou agents ne peuvent cumuler emplois publics et emplois privés (refus systématique pour les emplois de traducteur, médecin, infirmier, architecte, professeur titulaire, avocat, dactylographe, activités commerciales, etc. ). L’interdiction de double activité s’applique également 3. au fonctionnaire ou à l’agent travaillant à temps partiel conformément à l’article 3, annexe IV bis, du statut. En revan- che, elle disparaît s’il se trouve en CCP (article 40), à condition qu’il respecte la déontologie de la fonction publique euro- péenne (article 16). 4. Pour accorder son autorisation, l’autorité compétente prend en considération la nature de l’activité et l’organisme auprès duquel elle s’exerce, la durée et l’horaire des prestations, les modalités financières ainsi que, le cas échéant, les consé- quences de l’activité (publications notamment). Le fonction- naire ou agent introduit sa demande au moyen du formulaire figurant à l’annexe 2. L’autorisation n’est accordée que pour l’activité se une activité spécifique et pour une année. Si poursuit sur plus d’un an, le fonctionnaire ou agent doit renouveler chaque année sa demande. 5. La participation à des conférences ou à des colloques en qualité de fonctionnaire au nom du Parlement européen n’est pas concernée par l’article 12, l’autorisation voire l’ordre de mission relevant des compétences de la direction générale concernée. Aucun honoraire ne peut être perçu. Les activités de loisir, charitables et autres activités de 6. même nature ne sont pas soumises à autorisation. Leur exercice reste cependant soumis au principe d’indépendance et de disponibilité et ne doit pas porter préjudice à l’Union euro- péenne. 7. Le fonctionnaire ou agent autorisé à exercer une activité extérieure ne peut accepter aucune rémunération en dehors du remboursement des frais directement ou indirectement liés à cette activité. 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/5 8. Les droits d’auteur et autres droits afférents à des travaux effectués par les fonctionnaires ou agents sont exclus des dispositions mentionnées ci-dessus sous réserve de l’ar- ticle 18 du statut. Au cas où cet article est d’application, les sommes perçues sont versées en recette du budget de la Communauté. un autre service ou de le démettre d’office» (article 13). Le formulaire de déclaration d’activité du conjoint figure à l’annexe 3. Il est nécessaire de le compléter à chaque change- ment ou cessation d’activité. Cette déclaration est insérée dans le dossier personnel de l’intéressé. c) Interdiction pour un fonctionnaire ou agent d’avoir des intérêts dans des entreprises soumises au contrôle de l’institution ou en relation avec elle et incidences de l’activité du conjoint 1. Le fonctionnaire ou l’agent ne peut avoir à titre personnel des intérêts susceptibles d’entrer en opposition avec ceux de l’Union européenne ou de son institution. En conséquence, le statut lui interdit de «conserver ou d’acquérir directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l’institution à laquelle il appartient ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature ou d’importance telles qu’ils seraient susceptibles de compromettre son indépen- dance dans l’exercice de ses fonctions» (article 12, deuxième alinéa). Les entreprises visées par cet article sont celles avec lesquelles le fonctionnaire ou l’agent dans l’exercice de ses fonctions est appelé à négocier ou à conclure des marchés ou sur lesquelles il exerce un contrôle. 2. En pratique, au cas où un fonctionnaire ou un agent serait appelé à négocier ou à conclure un contrat ou à contrôler une entreprise au sein de laquelle il possède des intérêts (visés à l’article 12, deuxième alinéa, du statut), il doit en informer sans délai par écrit le secrétaire général par la voie hiérarchique pour être relevé des fonctions en cause et, le cas échéant, muté. S’il venait à acquérir des intérêts de cette nature dans de telles entreprises, il serait passible de graves sanctions disciplinaires. E´ tant donné que le conjoint du fonctionnaire peut 3. conserver ou acquérir, dans les entreprises soumises au contrôle du Parlement européen, ou en relation avec ce dernier, des intérêts de nature et d’importance telles qu’ils seraient susceptibles de compromettre l’indépendance du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier est instamment prié de faire la déclaration susmentionnée à propos desdits intérêts de son conjoint, pour qu’une solution soit trouvée permettant au fonctionnaire de s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, comme prévu à l’article 11 du statut. 5. Pour compléter ce dispositif, le statut prévoit que le fonctionnaire ou agent qui «dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire au traitement de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance, doit en informer l’AIPN» (article 14). Cette disposition, plus large que l’article 12, deuxième 6. alinéa, fait appel à la loyauté du fonctionnaire ou agent pour qu’il signale à l’autorité compétente toute situation dans laquelle sa neutralité pourrait être mise en doute (par exemple, le cas d’un membre du conseil de discipline ou d’un jury de concours face à un ami proche ou à un membre de sa famille) ou dans laquelle sa situation spécifique pourrait mettre en cause son impartialité et donc celle de l’institution. L’autorité compétente juge alors s’il y a lieu de modifier les attributions de l’intéressé. 7. L’obligation d’indépendance revêt enfin un aspect per- sonnel lié étroitement à l’obligation d’intégrité ou de probité (devoir de désintéressement personnel) qui couvre tous les actes et tous les faits dont le fonctionnaire ou l’agent pourrait tirer des profits personnels grâce à ses fonctions y compris après avoir quitté l’institution. L’article 16 a été conçu afin de prévenir des risques de 8. cette nature: «Le fonctionnaire (ou agent) est tenu, après la cessation de ses fonctions, de respecter les devoirs d’honnêteté et de délicatesse, quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. En outre, chaque institution détermine, après avis de la commission paritaire, les emplois dont les titulaires ne pour- ront, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions, exercer une activité professionnelle, rému- nérée ou non, sans se soumettre aux dispositions visées ci-après. 4. En effet, si le conjoint «exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit en être faite à l’AIPN. Au cas où cette activité se révélerait incompatible avec celle du fonctionnaire (ou agent) et si ce dernier n’est pas en mesure de se porter garant qu’il y sera mis fin dans un délai déterminé, l’AIPN peut décider de muter le fonctionnaire (ou agent) dans Au cours de ces trois années, le titulaire d’un tel emploi est tenu de déclarer immédiatement aux institutions auxquelles il a appartenu durant les trois années précédant la cessation de ses services, toute fonction ou charge qu’il pourrait être appelé à exercer. C 97/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 L’institution, après avis de la commission paritaire, fait savoir à l’intéressé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de l’intéressé, si elle lui interdit d’accepter cette fonction ou cette charge. » 9. L’autorité compétente pour fixer la liste des emplois touchés au sein de l’institution par la règle des trois ans est le bureau du Parlement. B) Devoir de réserve Le statut établit que «le fonctionnaire (ou agent) doit 1. s’abstenir de tout acte et en particulier de toute expression publique d’opinion qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction» (article 12, premier alinéa). 2. Ainsi se trouve posée l’obligation générale de réserve en vertu de laquelle le fonctionnaire ou l’agent, tout en conservant la liberté d’exprimer ses opinions comme le lui permettent les principes fondamentaux des droits de l’homme et du citoyen, doit observer une certaine modération et se comporter en toutes circonstances avec mesure et correction. 3. Les manquements au devoir de réserve s’apprécient en fonction de la nature et du niveau des attributions exercées ainsi que des circonstances, les fonctionnaires ou agents des plus hauts grades étant davantage astreints à la maîtrise de leurs propos et de leurs écrits comme de leur attitude. Il convient également de distinguer entre les comportements, suivant qu’ils se situent ou non dans le cadre du service ou dans celui d’une action syndicale dont la liberté d’expression est garantie par l’article 24 bis du statut, et en fonction du degré de publicité que le fonctionnaire ou agent donne à l’expression d’une opinion ou à un comportement. 4. Le devoir de réserve diffère de la discrétion relative aux faits et aux informations dont le fonctionnaire ou agent a eu connaissance à l’occasion de son service (point 3). 5. Le devoir de réserve n’interdit pas à un fonctionnaire ou agent de participer à la vie publique tant comme citoyen que comme élu, mais le statut règle deux situations: la candidature à des élections et la publication de textes. 6. Si sont expressément visés les écrits, le fonctionnaire ou agent ne doit pas sous-estimer les conséquences de sa participation éventuelle à des interviews, à des émissions télévisées, radiophoniques ou autres. Même si les contacts avec les médias pour lesquels il a été sollicité n’ont pas de rapports avec sa fonction, il est conseillé au fonctionnaire ou agent, dans la mesure du possible, d’en informer l’institution. En revanche, si l’interview ou l’émission a un lien direct avec sa fonction, il doit être expressément mandaté, soit dans le cadre de sa description de fonctions (relations avec la presse), soit par décision de son directeur général ou du secrétaire général. A` cet effet, il appartient à chaque direction générale autre que la DG III de désigner en son sein, un fonctionnaire chargé des relations avec la presse en coopération avec la direction générale de l’information. C) Devoir de discrétion 1. En vertu de l’article 17 du statut, «le fonctionnaire (ou agent) est tenu d’observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions; il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui Il reste soumis à cette n’auraient pas été rendus publics. obligation après la cessation de ses fonctions». les dossiers concernés, Le devoir de discrétion concerne la vie interne et l’action 2. de l’institution dont le caractère confidentiel est ainsi présumé. Il n’est pas fait de distinction entre les différentes formes de divulgation. Les personnes qualifiées pour avoir connaissance de l’information sont, suivant les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire ou agent et ses subordonnés, pour autant que l’information soit nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, ou le collège pour lequel il travaille (jury de concours, par exemple: les travaux effectués par les jurys ne peuvent être portés à la connaissance de la hiérarchie personnelle du fonctionnaire ou agent nommé au sein d’un tel jury). Le fonctionnaire ou agent doit donner une information complète et ne pas cacher d’éléments susceptibles de mettre en doute une procédure. A` l’égard de sa hiérarchie, il ne peut se considérer comme le dépositaire de secrets professionnels. Seules les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être dévoilées à la hiérarchie, quelle qu’elle soit. 3. Dans certaines situations, le devoir de discrétion peut devenir secret professionnel pour des secteurs, des organes ou des entités déterminés: il s’agit alors de protéger les informa- tions confiées comme secrètes (travaux d’un jury de concours, délibérations de comités lorsque leur règlement intérieur le prévoit) ainsi que celles dont le fonctionnaire ou agent a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions et qui concernent des personnes (secret médical, vie familiale, situation financière ou fiscale). Ainsi, le secret professionnel est une obligation fondamentale pour tous les fonctionnaires ou agents travaillant dans les services chargés de gérer les parlementaires ou le personnel de l’institution. 4. Pour préserver ce devoir de discrétion, l’autorisation de l’autorité compétente est nécessaire pour permettre à un fonctionnaire ou agent de «faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des constatations qu’il a faites en raison de ses fonctions». L’autorisation en question «ne peut être refusée que 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/7 si les intérêts de la Communauté l’exigent et si ce refus n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences pénales pour le fonctionnaire (ou agent) concerné. Le fonctionnaire (ou agent) reste soumis à cette obligation même après la cessation de ses fonctions» (article 19). Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’autorisation de l’autorité compétente est également nécessaire pour qu’un fonctionnaire ou agent puisse apporter son concours actif aux poursuites judiciaires nationales, par exemple pour déposer comme témoin. L’autorité compétente est dans l’obligation de donner son autorisation, sauf si des raisons impératives tenant à la nécessité de sauvegarder les intérêts des communautés venaient à justifier le refus de cette autorisation. En revanche, cette autorisation n’est pas nécessaire si le 5. fonctionnaire ou l’agent est appelé à témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes ou devant le Conseil de discipline pour une affaire intéressant un fonctionnaire ou agent ou un ancien fonctionnaire ou agent de l’Union européenne. d’un congé de convenance personnelle en raison du caractère particulier de l’élection. Le candidat qui ne se trouve pas sous le régime du congé de convenance personnelle se doit de tenir un comportement compatible avec les fonctions qu’il continue d’exercer auprès de l’institution. 4. Si le fonctionnaire ou agent est élu, il le communique immédiatement à l’institution afin que l’autorité compétente décide, en fonction de l’importance des fonctions électives et des conditions liées à l’exercice du mandat, s’il est maintenu en position d’activité ou s’il doit demander un congé de convenance personnelle pour pouvoir exercer toutes les préro- gatives liées au mandat électoral. Dans ce cas, le congé de convenance personnelle est d’une durée égale à celle du mandat du fonctionnaire ou agent, ce qui le différencie du congé accordé en vertu de l’article 40. a) Situation du fonctionnaire ou agent candidat à une fonction publique élective b) Publications S’il se porte candidat à une fonction publique élective, 1. le fonctionnaire ou agent doit prévenir son institution et veiller à distinguer entre sa qualité de candidat et ses fonctions officielles. Il est tenu d’observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui seraient venus à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’article 17, deuxième alinéa, dispose que «le fonction- 1. naire (ou agent) ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l’objet se rattache à l’activité des Communautés sans l’autorisation de l’AIPN. Cette autorisation ne peut être refusée que si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts des Communautés». 2. Tout candidat doit, en temps utile et au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures, demander un congé de convenance personnelle (article 15) selon le formulaire figu- rant à l’annexe 4. La période couverte par ce congé de convenance personnelle commence, en principe, le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et se termine le soir du dernier jour ouvrable précédant le scrutin. Elle peut toutefois être plus longue sans pouvoir excéder trois mois ou le cas échéant se limiter, selon le dispositif indiqué ci-dessus, à la durée de la campagne officielle la plus courte des E´ tats membres lors des élections européen- nes, à savoir deux semaines. Ce congé de convenance person- nelle, qui a pour objet une levée temporaire du devoir de réserve afin de permettre la liberté d’expression que suppose une campagne électorale, est obligatoire pour les élections européennes ou de portée nationale (parlementaire, tête de liste pour des élections régionales, de grandes villes, etc. ). 2. En conséquence, tout projet de publication lié à l’activité communautaire doit être transmis in extenso à l’autorité compétente par la voie hiérarchique accompagné du formu- laire figurant à l’annexe 5 et ne peut être publié que sur autorisation expresse. Pour apprécier la compatibilité d’une publication dont l’objet se rattache à l’activité communautaire, l’autorité compétente doit disposer de l’avis de la hiérarchie du fonctionnaire ou agent intéressé. Si elle le juge nécessaire, elle peut s’entourer d’autres avis et elle est autorisée à porter un jugement au regard de la réputation de l’institution. Le fonctionnaire ou agent prend soin de laisser à l’autorité un délai raisonnable pour se prononcer, y compris le cas échéant après avoir demandé la traduction du projet. Le refus de publier ne peut être prononcé que si le texte en cause est réellement de nature à mettre en jeu les intérêts de l’Union européenne. 3. Pour les autres élections, notamment locales, où la question du devoir de réserve est moins sensible, il peut être remplacé par l’utilisation des congés annuels nécessaires aux obligations de la campagne électorale. Il revient cependant à l’autorité compétente de se prononcer sur la nécessité ou non 3. Généralement, le fonctionnaire ou agent est autorisé à publier ses textes à condition de ne pas faire mention de ses qualités et d’indiquer que les opinions qu’ils contiennent n’engagent que leur auteur, ce qui permet de préserver au maximum l’image et la réputation de l’institution. C 97/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 4. En dehors du service et pour autant que les activités de l’Union européenne ne soient pas concernées, c’est la liberté qui est la règle et permet au fonctionnaire ou agent de collaborer à des publications à caractère littéraire, artistique, scientifique, etc. Dans ce cas, il apparaît en tant que personne privée et ne peut faire état de son appartenance à la fonction publique européenne. à un contrôle médical organisé par l’institution. Il engagerait sa responsabilité disciplinaire s’il refusait au médecin-contrô- leur la possibilité d’effectuer ce contrôle ou le retardait sans raisons médicales impérieuses. L’absence du fonctionnaire ou agent qui quitterait à l’occasion d’un congé de maladie le lieu d’affectation sans autorisation, serait considérée comme irrégulière. II. LES OBLIGATIONS DE SERVICE La mission du fonctionnaire ou agent est de servir l’institution en exerçant les attributions conférées. De cette notion de service découlent plusieurs devoirs: devoir de disponibilité, devoir d’exercer ses fonctions, devoir de subordination, d’assis- tance et de conseil à l’égard des supérieurs hiérarchiques, devoir de coopération, devoir de s’acquitter des obligations privées et d’observer les lois et les règlements de police en vigueur. A) Devoir de disponibilité 1. «Le fonctionnaire (ou agent) est à tout moment à la disposition de son institution» (article 55). Il observe l’horaire de service, respecte la durée légale du travail et le régime des congés et ne peut s’absenter sans autorisation ni justification. 2. Cette disposition permet à l’institution, pour des raisons de service et dans les limites prévues à l’article 56 du statut, de lui demander d’effectuer des heures supplémentaires, de le rappeler lorsqu’il se trouve en congé annuel, de lui refuser ses congés ou d’annuler l’autorisation de congé qui lui avait été accordée. 3. Pour mieux garantir le devoir de disponibilité, le statut a aussi institué l’obligation de résidence: «Le fonctionnaire (ou agent) est tenu de résider au lieu d’affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il n’en soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions» (article 20). 4. Il découle de cette disposition que le fonctionnaire ou agent ne peut se soustraire à son obligation de transmettre son adresse personnelle à son institution (voir formulaire de changement d’adresse privée). La communication de l’adresse personnelle permet à l’institution d’enregistrer le fonctionnaire ou agent auprès des autorités nationales compétentes avec les conséquences matérielles, juridiques et pratiques qu’une telle inscription entraîne. Cette information est traitée de manière confidentielle. L’article 60 renforce ce dispositif en imposant au fonc- 5. tionnaire ou agent d’obtenir l’autorisation préalable de l’auto- rité compétente pour passer un congé de maladie en dehors du lieu d’affectation. Cette autorisation est accordée par l’autorité compétente, après avis du médecin-conseil, pour une durée déterminée et une adresse précise. A` tout moment, le fonctionnaire ou agent en congé de maladie peut être soumis A` l’issue de la période d’autorisation, le fonctionnaire ou agent réintègre son lieu d’affectation. B) Devoir d’exercer ses fonctions «Le fonctionnaire (ou agent) est responsable de l’exécution 1. lui sont confiées» (article 21). Il se consacre à des tâches qui l’exécution des travaux afférents à l’emploi occupé sans pouvoir s’en décharger sur ses collègues, si ce n’est au risque d’un licenciement pour insuffisance professionnelle (article 51). Même s’il estime que cet emploi ne lui convient il reste tenu d’exercer ses fonctions dans son lieu pas, d’affectation en attendant d’obtenir, le cas échéant, une mutation. Le devoir d’exercer ses fonctions implique également un devoir de collaboration entre collègues et le sens du travail en équipe. Le devoir d’exercer ses fonctions est parfois assorti de 2. l’obligation de porter un uniforme. Dans ce cas, l’uniforme est choisi et payé par l’institution. 3. En vertu de l’article 22: «Le fonctionnaire (ou agent) peut être tenu de réparer, en totalité ou en partie, le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu’il aurait commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La décision motivée est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. » la responsabilité pécuniaire des L’article 22 reconnaît ainsi fonctionnaires ou agents en cas de fautes personnelles graves et attribue au juge communautaire une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les recours introduits à la suite de l’application de cette disposition. C) Devoir de subordination, d’assistance et de conseil à l’égard des supérieurs hiérarchiques 1. Le fonctionnaire ou agent exerce ses fonctions confor- mément aux instructions reçues. A` quelque niveau hiérarchi- que qu’il se situe, il est subordonné à ses supérieurs et soumis à l’autorité de l’institution. De plus, «quel que soit son rang, le fonctionnaire (ou agent) est tenu d’assister et de conseiller ses 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/9 supérieurs» (article 21. 1), ce qui implique de collaborer active- ment et loyalement avec eux, de les informer et de les éclairer, de leur suggérer initiatives et solutions et de leur donner avec netteté son avis. Dans l’exercice de ses fonctions, fait abstraction de ses intérêts personnels. il l’exercice de leur mandat parlementaire. Compte tenu du rôle et des objectifs de l’institution comme de sa nature collective, il veille scrupuleusement à ne pas privilégier l’intérêt particulier par rapport à l’intérêt général. 2. En corollaire à ce devoir d’assistance et de conseil, s’ajoute un devoir de déférence et de correction à l’égard de ceux auxquels l’institution a conféré un pouvoir hiérarchique. Le Tribunal de première instance a jugé que le fonctionnaire ou agent doit s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité et au respect dû à l’institution et à ses autorités (arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 1991 dans l’affaire T-146/89). 3. Le deuxième alinéa dispose que «le fonctionnaire (ou agent) chargé d’assurer la marche d’un service est responsable de l’autorité qui lui a été conférée et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. La responsabilité propre de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent». 4. Le fonctionnaire ou agent investi de l’autorité hiérarchi- que a le pouvoir de donner des ordres et l’obligation d’en répondre, tant au niveau du contenu que de l’exécution, sans possibilité de se dégager de cette responsabilité. Le fonctionnaire ou agent ne peut ni omettre d’appliquer ni déformer en l’appliquant l’ordre reçu de ses supérieurs. Le pouvoir d’autorité implique également, de la part du supérieur hiérarchique, le devoir d’écoute et de sollicitude à l’égard de ses subordonnés. 5. Le devoir d’obéissance hiérarchique comporte des limi- tes: «au cas où un ordre reçu lui paraîtrait entaché d’irrégularité ou s’il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, le fonctionnaire (ou agent) doit exprimer, au besoin par écrit, son opinion à son supérieur hiérarchique. Si celui-ci le confirme par écrit, le fonctionnaire (ou agent) doit l’exécuter à moins que cet ordre ne soit contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables» (article 21). Ainsi, en vertu de cette disposition, le respect de la hiérarchie prime sauf si l’ordre irrégulier constitue une infrac- tion pénale ou met en péril la sécurité des biens et des personnes. 6. Tout fonctionnaire est au service du Parlement euro- péen en tant que tel pour lui permettre de remplir au mieux les missions qui lui sont dévolues par les traités. A` cet effet, il agit en toute impartialité, équité et neutralité en ayant unique- ment en vue les intérêts de l’institution et de l’Union euro- péenne. Dans cet esprit et dans le strict respect des normes juridiques et administratives régissant la structure des pouvoirs de la hiérarchie interne à l’institution, le fonctionnaire prête assistance aux députés européens et s’ef- force de leur faciliter, dans toute la mesure de ses moyens, l’organisation et D) Devoir de respect à l’égard des collègues 1. Dans le service, le fonctionnaire ou agent ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité de ses collègues de tout grade par un comportement déplacé ou des propos agressifs ou diffamatoires. De tels comportements ou propos sont passibles de sanctions disciplinaires. 2. Le fonctionnaire ou agent doit par ailleurs se montrer respectueux des personnes, tant à l’égard de ses chefs que de ses collègues ou de ses subordonnés. Ne peuvent être en aucun cas tolérées des attitudes montrant un manque total de respect tel que le refus d’exécuter les instructions reçues, d’apporter sa collaboration ou son assistance à un collègue surchargé de travail, de se présenter dans son service dans un état non compatible avec la dignité liée à l’exercice des fonctions. E) Devoir d’assurer ses responsabilités de fonction- naire La responsabilité de tout fonctionnaire ou agent n’est pas seulement individuelle, mais également générale. La solidarité et l’esprit de corps doivent prévaloir car chacun est responsable à son niveau du bon fonctionnement du secrétariat général. Nul ne peut s’abriter derrière sa description des fonctions pour éviter de se préoccuper d’un dysfonctionnement dont il aurait eu connaissance. Par exemple, la constatation de l’état défectueux d’un élément du bâtiment doit être immédiatement signalée. F) Devoir de coopération Dans le respect des droits de la personne, l’institution 1. garantit l’environnement et la transparence qui permettent d’examiner les problèmes éventuels de manière interne dès leur apparition. Dans le cadre d’une enquête administrative dûment diligentée, tout fonctionnaire ou agent est appelé à coopérer pleinement et à produire tous les éléments dont il dispose nécessaires à l’enquête ainsi que des explications utiles. De même, tout fonctionnaire ou agent est appelé à 2. collaborer étroitement aux opérations de contrôle menées officiellement par les institutions et organismes communautai- res habilités, notamment la Cour des comptes, le Médiateur ou l’Office de lutte antifraude (OLAF) en prêtant toute l’assistance nécessaire et en fournissant les éléments d’information deman- dés en rapport avec l’investigation ou le contrôle. C 97/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 3. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par les institutions en matière de lutte antifraude, tout fonction- naire ou agent qui acquiert la connaissance d’éléments de fait laissant présumer l’existence d’éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale, ou de faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, doit en informer sans délai sa hiérarchie ou, s’il le secrétaire général ou l’Office de lutte antifraude directement (décision du bureau du 25 octobre 1999). l’estime utile, Il convient de souligner que l’obligation d’information 4. présuppose en effet la connaissance par le fonctionnaire ou l’agent lui-même, «d’éléments de fait» laissant présumer l’existence d’éventuels cas susceptibles d’être examinés par l’OLAF. Les rumeurs et les supputations ne sont pas des éléments de fait. De plus, il va de soi qu’une dénonciation mal intentionnée engage la responsabilité personnelle de son auteur. L’accord interinstitutionnel prévoit également que, dans le cas où il est révélé la possibilité d’une implication personnelle d’un fonctionnaire ou d’un agent, l’intéressé doit être informé rapidement lorsque cela ne risque pas de nuire à l’enquête. En tout état de cause, des conclusions visant nominativement un fonctionnaire ou un agent ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que l’intéressé n’ait été mis à même de s’exprimer sur tous les faits qui le concernent. G) Devoir de s’acquitter des obligations privées et d’observer les lois et les règlements de police en vigueur (article 23) «Les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires (ou agents) sont conférés exclusivement dans l’intérêt des Communautés. Sous réserve des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités, les intéressés ne sont pas dispensés de s’acquitter de leurs obligations privées, ni d’observer les lois et les règlements de police en vigueur. » H) Protection des fonctionnaires et agents 1. En contrepartie des obligations qui s’imposent aux fonctionnaires et agents, l’institution a un devoir de protection tel que prévu par les articles 24 et 26 du statut. Elle doit non seulement assister et défendre le fonction- 2. naire ou agent menacé, outragé ou insulté dans sa personne ou celle de sa famille ou de ses biens, mais également, dans le cadre du devoir de sollicitude, prendre en considération dans toutes ses décisions les intérêts légitimes des fonctionnaires et agents. 3. L’institution doit, par ailleurs, préserver le caractère confidentiel des dossiers individuels et des données informati- sées existantes dans le cadre des systèmes de gestion du personnel. III. RELATIONS AVEC LES CITOYENS La fonction publique européenne doit être à la fois 1. transparente et accessible aux citoyens. En effet, les décisions prises au niveau communautaire concernent de plus en plus directement les différents aspects de la vie quotidienne. 2. Dans ce contexte, il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires pour permettre une adaptation du mode de gestion et de la culture administrative du Parlement européen, afin de garantir une meilleure communication avec le public. 3. Le terme «public» comprend toutes les personnes physi- ques et morales (citoyens de l’Union, citoyens des E´ tats tiers, acteurs économiques, etc. ), qu’elles agissent individuellement ou à travers des représentants tels que des avocats ou des groupements d’intérêt. 4. Le fonctionnaire ou agent doit toujours éviter, dans l’exercice de ses fonctions et en traitant une demande ou un dossier, toute discrimination qui porte sur la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique, la culture, la religion, l’âge, la langue, l’orientation sexuelle ou l’état physique. Il doit également ne jamais abuser des pouvoirs qui lui sont confiés dans l’exercice de ses fonctions. 5. Le fonctionnaire ou agent se doit de tenir un comporte- ment correct, aimable et disponible lors des contacts avec le public. Ses réponses doivent être objectives, courtoises, précises et rapides. A) Transparence administrative 1. Toute demande écrite adressée par une personne étran- gère à l’institution à un service administratif du Parlement européen doit rapidement faire l’objet d’un accusé de réception avec mention des nom, prénom, qualité et adresse administra- tive du fonctionnaire ou agent chargé de la traiter. Ces éléments figurent sur toute correspondance adressée au demandeur. La réponse est donnée, dans un délai de quarante-cinq jours conformément à la décision du bureau du 10 juillet 1997, dans la langue officielle de l’Union européenne utilisée par celui-ci. 2. Le fonctionnaire ou agent n’est pas tenu d’accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, caractère répétitif ou systématique. Lorsqu’une demande est adressée de manière erronée à 3. un service administratif, le fonctionnaire ou agent la transmet immédiatement au service administratif compétent et en avise l’intéressé. Toute décision comporte, outre la signature de son 4. auteur, la mention des nom, prénom et qualité de celui-ci. 5. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 97/11 Le fonctionnaire ou agent doit clairement énoncer les 5. raisons à l’origine d’une décision défavorable. des documents volumineux en informant éventuellement le demandeur du coût de l’envoi des documents. 6. Si une décision peut faire l’objet d’un recours, cela doit être clairement indiqué avec toutes les informations nécessaires pour le dépôt d’un tel recours. 5. Le fonctionnaire ou agent sollicité n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. 7. Si un fonctionnaire ou agent occupe une fonction qui le met en contact avec le public, il doit répondre aux appels téléphoniques et/ou messages électroniques dans les délais les plus brefs. En cas d’absence, la ligne et le courrier électronique doivent être déviés sur le poste téléphonique et le courrier électronique du collègue assurant le remplacement et/ou la permanence. Il est du devoir de la hiérarchie de veiller à ce qu’une permanence soit assurée. 8. Les fonctionnaires ou agents des services en relation avec le public et en particulier celui chargé de l’organisation des concours externes à l’institution sont tenus de répondre aux questions posées par les intéressés et cela dans les limites des procédures réglementaires et des pratiques administratives. 9. Toute question imprécise ou incorrecte doit être ren- voyée au demandeur en l’invitant à donner davantage de précisions. B) Accès aux documents du Parlement européen 1. L’article 255 des traités consolidés sur l’Union euro- péenne prévoit pour le public le droit d’accéder aux documents du Parlement européen. La décision du bureau du 10 juillet 1997 en la matière et publiées au Journal officiel des Communau- tés européennes L 263 du 25 septembre 1997, page 27, établit les modalités de l’accès (article 255. 3). 2. Ce droit s’applique uniquement aux documents achevés et non confidentiels et il ne vise pas les documents préparatoi- res à une décision. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Il ne s’applique pas aux documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de service exécuté à des fins purement internes à un ou plusieurs services de l’institution. 3. Lorsque le document demandé a pour auteur une autre institution ou organe communautaire ou toute autre organisation nationale ou internationale, le fonctionnaire ou agent compétent doit inviter le demandeur à s’adresser directement à l’institution ou autre auteur du document en lui fournissant, dans la mesure du possible, les coordonnées nécessaires. 6. Le secrétaire général ou son délégué répond au nom de l’institution, sur proposition des organes ou services concernés. Dans un délai de quarante-cinq jours après réception de 7. la demande, le fonctionnaire ou agent concerné informe l’auteur soit de la suite positive qui y est réservée, soit de l’intention du service compétent de proposer à l’institution de lui donner une réponse négative; dans ce dernier cas, le demandeur est également informé des motifs de cette intention et du fait qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour formuler une demande confirmant la première, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale. 8. En cas de refus par l’organe compétent de permettre l’accès à un document (dans les quarante-cinq jours suivant l’introduction de la confirmation de la demande), le fonction- naire ou agent communique dans les meilleurs délais et par écrit au demandeur; la décision doit être dûment motivée et indiquer les voies de recours possibles, à savoir le recours juridictionnel ou la plainte auprès du médiateur. C) Collection de données et conservation des informa- tions Au cas où le Parlement européen est appelé à collecter des informations ou des données auprès du public, ces informations, sauf accord exprès des intéressés, ne peuvent être conservées qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou juridiques, une fois atteinte la finalité pour laquelle elles ont été collectées. D) Plaintes Le public a le droit de déposer plainte contre d’éventuel- 1. les violations des dispositions reprises au chapitre III. 2. Afin de traiter ces plaintes, un responsable est désigné au sein de la direction générale du personnel sous l’autorité du directeur général. 4. Le fonctionnaire ou agent concerné tâchera de trouver une solution aux demandes incomplètes ou qui portent sur Le responsable des plaintes communique l’objet des 3. requêtes du public à la direction générale concernée et en assure un traitement conforme et approprié. C 97/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 2000 CONCLUSIONS Selon le statut et conformément à la volonté de ses fondateurs, servir la Communauté européenne 1. confère au fonctionnaire ou agent une dignité particulière, quelles que soient la nature de ses fonctions, l’importance de ses responsabilités ou sa position dans la hiérarchie. En contrepartie, cela lui impose des obligations et exige un comportement à la mesure de cette dignité. La personne qui intègre la fonction publique européenne doit être consciente de ces exigences formulées dans l’intérêt exclusif de la Communauté et comprendre que les garanties accordées par le statut (sécurité de l’emploi, vocation à la carrière, rémunération, assurances sociales pour le fonctionnaire ou l’agent et les membres de sa famille y compris après son décès, droit à l’assistance et à la sollicitude de l’institution) ne sont pas seulement destinées à rémunérer un travail et des compétences, mais qu’elles sont octroyées en compensation des devoirs d’indépendance, de désintéressement et de réserve ainsi que du dévouement dû à l’institution. 2. En instituant cet équilibre d’obligations et de droits, le législateur a voulu préserver la Communauté, en charge de l’intérêt commun des E´ tats qui la composent, des risques d’allégeance de ses fonctionnaires et agents à l’égard des acteurs ou des forces intervenant dans la vie communautaire. Ce rapport d’emploi s’enracine dans la culture et dans l’histoire des E´ tats membres et porte dans sa spécificité la marque de l’esprit du 9 mai 1950


title: Reglamento (CE) n° 718/2000 de la Comisión, de 5 de abril de 2000, por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
molasses
representative price
sugar product

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text: L 85/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 718/2000 DE LA COMISIÓN de 5 de abril de 2000 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2038/1999 del Consejo, de 13 de septiembre de 1999, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar (1), Visto el Reglamento (CE) no 1422/95 de la Comisión, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicación para la importación de melaza en el sector del azúcar y se modifica el Reglamento (CEE) no 785/68 (2) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 1 y el apartado 1 de su artículo 3, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) El Reglamento (CE) no 1422/95 establece que el precio de importación cif de melaza, en lo sucesivo denomi- nado «precio representativo», se fijará de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 785/68 de la Comisión (3). Este precio se considerará fijado para la calidad tipo mencio- nada en el artículo 1 del citado Reglamento. El precio representativo de la melaza se calcula para un punto de paso de frontera de la Comunidad, que es Amsterdam; que dicho precio debe calcularse a partir de favorables en el las posibilidades de compra más mercado mundial, establecidas sobre la base de las coti- zaciones o precios de este mercado, ajustados en función de las posibles diferencias de calidad en relación con la calidad tipo. La calidad tipo de la melaza quedó estable- cida en el Reglamento (CEE) no 785/68. Para la observación de las posibilidades de compra más favorables en el mercado mundial, debe tenerse en cuenta toda la información relativa a las ofertas reali- zadas en el mercado mundial, los precios registrados en mercados importantes de los terceros países y las opera- ciones de venta celebradas en el marco de intercambios internacionales de las que tenga conocimiento la Comi- sión, ya sea a través de los Estados miembros o por sus propios medios. Al realizar dicha comprobación, la Comisión puede, en virtud de lo dispuesto en el artículo 7 del Reglamento (CEE) no 785/68, basarse en una media de varios precios, siempre que dicha media pueda considerarse representativa de la tendencia efectiva del mercado. (4) La Comisión no debe tener en cuenta la citada informa- ción cuando la mercancía no sea de calidad sana, cabal y comercial, o cuando el precio indicado en la oferta únicamente se refiera a una pequeña cantidad no repre- sentativa del mercado. Asimismo, deben excluirse los precios de oferta que no puedan considerarse representa- tivos de la tendencia efectiva del mercado. Con objeto de obtener datos comparables relativos a la melaza de calidad tipo, es conveniente, según la calidad de la melaza ofrecida, aumentar o disminuir los precios en función de los resultados obtenidos mediante la apli- cación del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 785/68. Con carácter excepcional, un precio representativo puede mantenerse al mismo nivel durante un período limitado cuando el precio de oferta que haya servido de base para la fijación precedente del precio representativo no sea conocido por la Comisión y los precios de oferta disponibles que no parezcan suficientemente representa- tivos de la tendencia efectiva del mercado impliquen modificaciones bruscas y considerables del precio repre- sentativo. Cuando exista una diferencia entre el precio desencade- nante del producto de que se trate y el precio representa- tivo, deberán fijarse derechos de importación adicionales en las condiciones mencionadas en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1422/95. En caso de suspensión de los derechos de importación según lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, es preciso fijar importes específicos para estos derechos. La aplicación de las presentes disposiciones conduce a fijar los precios representativos y los derechos adicio- nales de importación de los productos de que se trate, tal como se indica en el anexo del presente Reglamento. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar. (5) (6) (7) (8) (9) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplica- bles en la importación de los productos mencionados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1422/95 quedan fijados tal como se indica en el anexo. (1) DO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (3) DO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 6 de abril de 2000. 6. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 85/5 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 5 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión al Reglamento por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales aplicables a la importación de melaza en el sector del azúcar ANEXO Código NC Importe del precio representativo por 100 kg netos de producto Importe del derecho adicional por 100 kg netos de producto (en EUR) Importe del derecho aplicable a la importación por el hecho de la suspensión contemplada en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95 por 100 kg netos de producto (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 7,97 8,18 — — 0,24 0,03 (1) Fijación por la calidad tipo establecida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 785/68, modificado. (2) Este importe sustituye, de conformidad con el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, el tipo de los derechos del arancel aduanero común fijado para estos productos


title: Regolamento (CE) n. 720/2000 della Commissione, del 5 aprile 2000, che modifica i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato

eurovoc_concepts:
butter
export refund
milk product
powdered milk

text: L 85/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 4. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 720/2000 DELLA COMMISSIONE del 5 aprile 2000 che modifica i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), in partico- lare l'articolo 31, paragrafo 3, considerando quanto segue: (1) (2) I tassi delle restituzioni applicabili, a decorrere dal 1o aprile 2000, ai prodotti che figurano nell'allegato, espor- tati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato, sono stati fissati dal regolamento (CE) n. 690/ 2000 della Commissione (2). L'applicazione delle regole e dei criteri indicati nel rego- lamento (CE) n. 690/2000 in base ai dati di cui la Commissione dispone attualmente porta a modificare i tassi delle restituzioni attualmente in vigore come è stabilito nell'allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I tassi delle restituzioni fissati dal regolamento (CE) n. 690/ 2000 sono sostituiti con quelli indicati nell'allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 6 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 aprile 2000. Per la Commissione Erkki LIIKANEN Membro della Commissione (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (2) GU L 81 dell'1. 4. 2000, pag. 40. 6. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 85/9 al regolamento della Commissione, del 5 aprile 2000, che modifica i tassi delle restituzioni applicabili a taluni prodotti lattiero-caseari esportati sotto forma di merci non comprese nell'allegato I del trattato ALLEGATO Codice NC Designazione delle merci ex 0402 10 19 Latte in polvere, in granuli o in altre forme solide, senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti, avente tenore, in peso, di materie grasse inferiore all'1,5 % (PG 2): ex 0402 21 19 a) nel caso d'esportazione di merci comprese nel codice NC 3501 b) nel caso d'esportazione di altre merci Latte in polvere, in granuli o in altre forme solide, senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti, avente tenore, in peso, di materie grasse uguale al 26 % (PG 3): a) in caso di esportazione di merci che incorporano, sotto forma di prodotti assimilati al PG 3, burro o crema a prezzo ridotto, fabbricate alle condizioni previste dal regolamento (CE) n. 2571/97 b) nel caso d'esportazione di altre merci ex 0405 10 Burro avente tenore in peso di materie grasse uguale all'82 % (PG 6): a) in caso d'esportazione di merci, contenenti burro o crema a prezzo ridotto, fabbricate nelle condizioni previste dal regolamento (CE) n. 2571/97 b) nel caso d'esportazione di merci comprese nel codice NC 2106 90 98 aventi tenore, in peso, di materie grasse del latte uguale o superiore al 40 % c) nel caso d'esportazione di altre merci (EUR/100 kg) Tasso delle restituzioni — 68,95 72,38 88,82 67,35 169,60 162,35


title: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για τη θέσπιση πρόσθετων τεχνικών μέτρων για την αποκατάσταση του αποθέματος του μπακαλιάρου gadus morhua στη Θάλασσα της Ιρλανδίας (Διαίρεση ICES VIIa)

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Irish Sea
conservation of fish stocks
fishing regulations
protection of animal life
sea fish

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text: C 248 E/120 EL ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237) 29. 8. 2000 —æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231) Ł(cid:221)(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)Ł(cid:229)(cid:244)ø(cid:237) (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)ŒÆ(cid:244)(cid:220)- (cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Æ(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)ı gadus morhua (cid:243)(cid:244)(cid:231) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)(cid:223)Æ(cid:242) (˜ØÆ(cid:223)æ(cid:229)(cid:243)(cid:231) ICES VIIa) (2000/C 248 ¯/09) (˚(cid:229)(cid:223)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)Ææ(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:220)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:221)æ(cid:239)(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) ¯ˇ(cid:215)) COM(2000) 190 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:252) (cid:151) 2000/0071(CNS) ((cid:213)(cid:240)(cid:239)(cid:226)º(cid:222)Ł(cid:231)Œ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222) (cid:239)(cid:244)Ø(cid:242) 5 `(cid:240)æØº(cid:223)(cid:239)ı 2000) (cid:212)ˇ (cid:211)(cid:213)(cid:204)´ˇ(cid:213)¸(cid:201)ˇ (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:213)(cid:209)(cid:217)—`(cid:218)˚˙(cid:211) ¯˝(cid:217)(cid:211)˙(cid:211), ‚(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:252)ł(cid:231): (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:222)Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:223)(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:222)(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:252)(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), ŒÆØ Ø(cid:228)(cid:223)ø(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:220)æŁæ(cid:239) 37, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:252)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242), (cid:244)(cid:231)(cid:237) ª(cid:237)(cid:254)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:239)(cid:253) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıº(cid:223)(cid:239)ı, ¯Œ(cid:244)Ø(cid:236)(cid:254)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)Æ (cid:229)(cid:238)(cid:222)(cid:242): (1) (cid:212)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:252)Ł(cid:229)(cid:236)Æ (cid:254)æØ(cid:236)(cid:239)ı ªØÆ Æ(cid:237)Æ(cid:240)ÆæÆªøª(cid:222) (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:222) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ (cid:229)ıæ(cid:223)(cid:243)Œ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:220)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:220)(cid:237)(cid:244)º(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:239)(cid:240)(cid:252)(cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252) (¯˚) ÆæØŁ. 304/2000 (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 9(cid:231)(cid:242) (cid:214)(cid:229)(cid:226)æ(cid:239)ıÆæ(cid:223)(cid:239)ı 2000 (cid:240)(cid:229)æ(cid:223) Ł(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)ı Gadus Æ(cid:240)(cid:239)ŒÆ(cid:244)(cid:220)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Æ(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) morhua (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:222) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ ((cid:228)ØÆ(cid:223)æ(cid:229)(cid:243)(cid:231) ICES VIIa) (1) (cid:240)æ(cid:239)- (cid:226)º(cid:221)(cid:240)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:229)(cid:223)ª(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ ŒÆØ (cid:221)Œ(cid:244)ÆŒ(cid:244)Æ (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆºØ(cid:229)(cid:223)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:222) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ. (2) `(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:244)ÆØ (cid:236)(cid:229)ªÆº(cid:253)(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ (cid:244)ø(cid:237) Ø(cid:247)Łı(cid:228)(cid:223)ø(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)- æ(cid:239)ı gadus morhua (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:222) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ (cid:221)(cid:244)(cid:243)Ø (cid:254)(cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)(cid:253)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:243)(cid:243)(cid:252)(cid:244)(cid:229)æÆ Ø(cid:247)Ł(cid:253)(cid:228)ØÆ (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:231)- ºØŒØøŁ(cid:239)(cid:253)(cid:237). (3) `(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)(cid:253)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:240)æ(cid:252)(cid:243)Ł(cid:229)(cid:244)Æ (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æÆ (cid:236)(cid:229) (cid:243)Œ(cid:239)(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:238)Æ(cid:243)(cid:246)(cid:220)ºØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) Ø(cid:247)Łı(cid:228)(cid:223)ø(cid:237) (cid:236)(cid:240)ÆŒÆºØ(cid:220)æ(cid:239)ı gadus morhua (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:201)æºÆ(cid:237)(cid:228)ØŒ(cid:222) ¨(cid:220)ºÆ(cid:243)(cid:243)Æ. (4) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:239)Ø (cid:240)æ(cid:239)ß(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı ŒÆŁ(cid:239)æ(cid:223)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) 6 (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)ÆæÆæ(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:201) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯˚) ÆæØŁ. 850/98 ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:222)æ(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) ÆºØ(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:240)(cid:252)æø(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:243)ø (cid:244)(cid:229)(cid:247)(cid:237)ØŒ(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:221)(cid:244)æø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)- (cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:237)(cid:229)Ææ(cid:254)(cid:237) 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(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)ı(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:220)Œ(cid:239)ı (cid:244)æ(cid:220)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:222) (cid:244)(cid:229)(cid:236)Æ(cid:247)(cid:223)(cid:239)ı (cid:229)(cid:240)(cid:221)Œ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)Œ(cid:229)ıÆ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)Œº(cid:229)Ø(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:220) (cid:222) (cid:229)(cid:237) (cid:236)(cid:221)æ(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:252) (cid:240)(cid:239)ººÆ(cid:240)º(cid:220) (cid:237)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)Æ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)Œ(cid:229)ı(cid:222)(cid:242) (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:254)(cid:237); 2. 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(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)ı(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:226)(cid:229)(cid:237)Ł(cid:239)(cid:240)(cid:229)ºÆªØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:243)ıæ(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253) (cid:236)(cid:229)ª(cid:221)Ł(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)Æ(cid:244)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) 70 (cid:221)ø(cid:242) 99 mm, (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) (cid:229)(cid:220)(cid:237) (cid:244)(cid:239) (cid:220)ºº(cid:239) (cid:222)(cid:236)Ø(cid:243)ı (cid:244)(cid:239)ı (cid:229)(cid:237) º(cid:252)ªø (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)Ø (cid:221)(cid:237)Æ (cid:246)(cid:253)º(cid:239) (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:254)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ Æ(cid:240)(cid:229)ıŁ(cid:229)(cid:223)Æ(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)(cid:220)(cid:237)ø ªæÆ(cid:237)(cid:244)(cid:223) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253), (cid:229)(cid:240)(cid:229)- Œ(cid:244)(cid:229)(cid:223)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:223)(cid:243)ŁØ(cid:239) (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253) (cid:229)(cid:240)(cid:223) 15 (cid:244)(cid:239)ıº(cid:220)(cid:247)Ø- (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:236)(cid:220)(cid:244)ØÆ ŒÆØ (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:243)Œ(cid:229)ıÆ(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:252) ıºØŒ(cid:252) (cid:228)ØŒ(cid:244)ı(cid:254)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:240)(cid:239)ºıªø(cid:237)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:220)(cid:244)ØÆ (cid:244)(cid:239)ı (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:221)(cid:237)Æ (cid:236)(cid:220)(cid:244)Ø (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:236)(cid:221)ª(cid:229)Ł(cid:239)(cid:242) (cid:236)ØŒæ(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) Æ(cid:240)(cid:252) 140 mm. ˙ (cid:228)Ø(cid:220)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:231) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:228)(cid:229)(cid:237) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)(cid:239)Œ(cid:252)(cid:244)æÆ(cid:244)(cid:229)(cid:242); 6. (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)ı(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:226)(cid:229)(cid:237)Ł(cid:239)(cid:240)(cid:229)ºÆªØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:243)ıæ(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253) (cid:236)(cid:229)ª(cid:221)Ł(cid:239)ı(cid:242) (cid:236)Æ(cid:244)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:253) 80 (cid:221)ø(cid:242) 99 mm, (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) (cid:229)(cid:220)(cid:237) (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)(cid:220)(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:228)(cid:223)(cid:247)(cid:244)ı Æı(cid:244)(cid:252) (cid:246)(cid:253)º(cid:239) (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:254)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:229)(cid:244)æÆªø(cid:237)ØŒ(cid:220) (cid:236)(cid:220)(cid:244)ØÆ (cid:236)(cid:229)ª(cid:221)Ł(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)ıº(cid:220)(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) 80 mm. ˙ (cid:228)Ø(cid:220)(cid:244)Æ(cid:238)(cid:231) Æı(cid:244)(cid:222) (cid:228)(cid:229)(cid:237) Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)(cid:239)Œ(cid:252)- (cid:244)æÆ(cid:244)(cid:229)(cid:242); 7. (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)ı(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:226)(cid:229)(cid:237)Ł(cid:239)(cid:240)(cid:229)ºÆªØŒ(cid:239)(cid:253) (cid:243)ıæ(cid:252)(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:223)(cid:239) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:236)(cid:221)(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)(cid:228)(cid:222)(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:236)(cid:221)(cid:243)(cid:239) (cid:229)Œ(cid:244)(cid:252)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) æÆ(cid:246)(cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:223)(cid:243)ø (cid:236)(cid:221)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:228)Ø(cid:247)(cid:244)ı(cid:239)(cid:253), (cid:243)(cid:220)Œ(cid:239)(cid:242) (cid:244)æ(cid:220)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:236)(cid:221)ª(cid:229)Ł(cid:239)(cid:242) (cid:236)Æ(cid:244)Ø(cid:254)(cid:237) (cid:236)ØŒæ(cid:252)(cid:244)(cid:229)æ(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) 100 mm. ¢æŁæ(cid:239) 3 ˙ ı(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:229)(cid:223)ø(cid:243)(cid:231) 6 (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)ÆæÆæ(cid:244)(cid:222)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:201) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)(cid:253) (¯˚) ÆæØŁ. 850/98 (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:221)(cid:247)(cid:229)Ø (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:222) (cid:243)(cid:244)(cid:231) ˜ØÆ(cid:223)æ(cid:229)(cid:243)(cid:231) ICES VIIa. ¢æŁæ(cid:239) 4 ˇ (cid:240)Ææ(cid:254)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:223)(cid:230)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ØŒ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:222) (cid:231)(cid:236)(cid:221)æÆ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)(cid:223)(cid:229)ı(cid:243)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ı (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:240)(cid:223)(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æ(cid:223)(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆœŒ(cid:254)(cid:237) ˚(cid:239)Ø- (cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:222)(cid:244)ø(cid:237). ˇØ (cid:240)æ(cid:239)ß(cid:240)(cid:239)Ł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:220)æŁæ(cid:239)ı 2 (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:252)(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:252) (cid:244)(cid:231)(cid:237) 1(cid:231) (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆ- æ(cid:223)(cid:239)ı 2001. ˇ (cid:240)Ææ(cid:254)(cid:237) ŒÆ(cid:237)(cid:239)(cid:237)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:252)(cid:242) (cid:229)(cid:223)(cid:237)ÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:243)(cid:236)(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:252)(cid:242) ø(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:252)ºÆ (cid:244)Æ (cid:236)(cid:221)æ(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ŒÆØ Ø(cid:243)(cid:247)(cid:253)(cid:229)Ø (cid:220)(cid:236)(cid:229)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:229) Œ(cid:220)Ł(cid:229) Œæ(cid:220)(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:236)(cid:221)º(cid:239)(cid:242). (1) ¯¯ L 35 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 10. 2. 2000, (cid:243). 8. (2) ¯¯ L 125 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 27. 4. 1998, (cid:243). 1. (3) ¯¯ L 328 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 17. 12. 1999, (cid:243). 9. (4) ¯¯ L 365 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 31. 12. 1991, (cid:243). 1


title: Commission Regulation (EC) No 717/2000 of 5 April 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 34th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export levy
export refund
white sugar

text: 6. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 85/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 717/2000 of 5 April 2000 fixing the maximum export refund for white sugar for the 34th partial invitation to tender issued within the framework of the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 1489/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2038/1999 of 13 September 1999 on the common organisation of the markets in the sugar sector (1), and in particular the second subpara- graph of Article 18(5) thereof, and world markets in sugar, for the partial invitation to tender in question. (3) (4) Following an examination of the tenders submitted in response to the 34th partial invitation to tender, the provisions set out in Article 1 should be adopted. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, Whereas: (1) (2) Commission Regulation (EC) No 1489/1999 of 7 July 1999 on a standing invitation to tender to determine levies and/or refunds on exports of white sugar (2), requires partial invitations to tender to be issued for the export of this sugar. Pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1489/ 1999 a maximum export refund shall be fixed, as the case may be, account being taken in particular of the state and foreseeable development of the Community HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 34th partial invitation to tender for white sugar issued pursuant to Regulation (EC) No 1489/1999 the maximum amount of the export refund is fixed at EUR 50,830 kg. This Regulation shall enter into force on 6 April 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 5 April 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 252, 25. 9. 1999, p. 1. (2) OJ L 172, 8. 7. 1999, p. 27


title: 2000/296/CE: Decisione della Commissione, del 5 aprile 2000, ai sensi delle disposizioni del regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio, relativa al divieto delle autorità cilene di sbarcare le catture di pesce spada nei porti cileni [notificata con il numero C(2000) 926]

eurovoc_concepts:
Chile
World Trade Organisation
quantity of fish landed
settlement of disputes
trade regulations

text: 18. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 96/67 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 5 aprile 2000 ai sensi delle disposizioni del regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio, relativa al divieto delle autorità cilene di sbarcare le catture di pesce spada nei porti cileni [notificata con il numero C(2000) 926] (2000/296/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio, del 22 dicembre 1994, che stabilisce le procedure comunitarie nel settore della politica commerciale comune al fine di garantire l'esercizio dei diritti della Comunità nell'ambito delle norme in particolare di quelle istituite commerciali del sotto commercio (1), modificato dal regolamento (CE) n. 356/95 (2), in particolare gli articoli 13 e 14, dell'Organizzazione mondiale internazionali, auspici gli sentito il comitato consultivo, considerando quanto segue: A. PROCEDURA (1) (2) Il 26 maggio 1998, la Commissione ha ricevuto una denuncia ai sensi degli articoli 3 e 4 del regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio (in appresso «il regola- mento»). La denuncia è stata presentata dall'ANAPA (Asociación Nacional de Armadores de Buques Palan- greros de Altura — Associazione nazionale dei proprie- tari di pescherecci d'alto mare con palangari). Il denunziante sosteneva che il Cile continua ad appli- care il divieto di trasbordo e di transito delle catture di pesce spada nei porti cileni e mantiene l'obbligo di produrre un certificato zoosanitario per i prodotti della pesca che entrano nel territorio cileno, indipendente- mente dalle loro modalità di entrata o dalla loro destina- (1) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 71. (2) GU L 41 del 23. 2. 1995, pag. 3. (3) (4) (5) (6) zione finale; secondo l'ANAPA tali pratiche violano, rispettivamente, l'articolo V del GATT 1994 e l'articolo 2, paragrafo 3, l'articolo 5, paragrafo 4, e l'articolo 6 dell'accordo sull'applicazione delle misure sanitarie e fitosanitarie dell'OMC. Su tale base, il denunziante ha chiesto alla Commissione di prendere i necessari provve- dimenti per convincere le autorità cilene ad abrogare le misure in questione. La denuncia conteneva elementi di prova sufficienti per giustificare l'apertura di una procedura comunitaria d'esame ai sensi dell'articolo 8 del regolamento. Di conseguenza, la procedura d'esame è stata avviata il 10 luglio 1998 (3). In seguito all'apertura della procedura d'esame, la Commissione ha svolto un'inchiesta che le ha permesso di raggiungere le seguenti conclusioni. B. CONCLUSIONI RELATIVE ALL'ESISTENZA DI UN OSTACOLO AGLI SCAMBI La pertinente legislazione cilena relativa al divieto di sbarcare le catture di pesce spada nei porti cileni si fonda sull'articolo 165 della Legge cilena sulla pesca (Ley General de Pesca y Acuicultura), consolidata in seguito dal decreto supremo n. 430 del 28 settembre 1991. L'inchiesta ha accertato che la legislazione cilena stabi- lisce un divieto di sbarco e di transito per le specie altamente migratorie (come il pesce spada) catturate sia all'interno che all'esterno della zona economica esclusiva (ZEE) del paese, dove le catture avvengono in violazione di norme di conservazione imposte unilateralmente dal Cile. Queste norme si applicano alle catture di pesce spada effettuate nelle acque marittime interne e nelle acque territoriali o nella ZEE e nelle zone adiacenti. Di conseguenza, il divieto si applica alle catture di pesce spada effettuate nelle zone adiacenti alla ZEE, vale a dire al di fuori di tale ZEE. (3) Avviso di apertura di una procedura d'esame concernente ostacoli agli scambi, ai sensi del regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio, costituiti da pratiche commerciali applicate dal Cile al transito e al trasbordo di pesce spada nei porti cileni (GU C 215 del 10. 7. 1998, pag. 2). L 96/68 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 4. 2000 (7) (8) (9) (10) (11) (12) Pur condividendo l'obiettivo generale della conserva- zione delle risorse di pesce spada, la Commissione ritiene che qualsiasi misura volta a tale fine deve essere adottata in modo da comportare una distorsione minima degli scambi e non deve tradursi in una discriminazione arbitraria e ingiustificata. L'adozione della legislazione cilena in questione e l'appli- cazione del divieto di importazione hanno avuto luogo senza che il Cile avesse avviato alcun serio negoziato che coinvolgesse anche la Comunità allo scopo di concludere un accordo bilaterale o multilaterale. In realtà, benché abbia avviato fin dal 1997 dei negoziati su un accordo relativo alla conservazione delle risorse biologiche nel Pacifico meridionale nell'ambito di un'organizzazione regionale, il governo cileno non ha cercato di concludere accordi di cooperazione con la Comunità. L'obbligo che incombe ai paesi che aderiscono all'OMC di impegnarsi seriamente a negoziare con tutti i membri interessati per stabilire in via consensuale gli strumenti di protezione e conservazione delle risorse biologiche marine piuttosto che far ricorso a misure unilaterali e discriminatorie è stato affermato nel documento «United States-Import prohibition of certain shrimp and shrimp products» (4). Poiché il Cile non ha ottemperato a tale obbligo e ha adottato arbitrariamente misure unilaterali, l'inchiesta ha concluso che l'applicazione delle suddette misure da parte del governo cileno equivale ad una discriminazione arbitraria e ingiustificata. L'inchiesta ha accertato che la legislazione cilena fa divieto ai pescherecci della Comunità di sbarcare le loro catture di pesce spada nei porti cileni sia per immagazzi- narle in deposito che per trasbordarle su altre imbarca- zioni. Il divieto, che è valido anche nelle acque territo- riali cilene e nella zona economica esclusiva, viola il principio della libertà di transito stabilito dall'articolo V del GATT 1994. Inoltre, mediante il divieto di sbarco nei porti cileni delle catture di pesce spada effettuate dai pescherecci comuni- tari, le misure imposte dal governo cileno rendono altresì impossibile l'importazione in Cile delle catture in questione, il che viola l'articolo XI del GATT 1994. Per quanto riguarda l'obbligo di presentare un certificato zoosanitario, dall'inchiesta è emerso che le autorità cilene hanno dichiarato che la legge che aveva introdotto tale obbligo (Oficio Circular no 240) è stata abrogata nel novembre 1991. In considerazione della rettifica dei fatti fornita dalle autorità cilene, i servizi della Commissione non hanno svolto un'analisi più approfondita in merito a questo ostacolo agli scambi. (13) In queste circostanze, la Commissione ritiene che quanto affermato dal denunciante riguardo al divieto di sbarco delle catture abbia un valido fondamento e che le pratiche cilene costituiscano un ostacolo agli scambi ai (4) Relazione dell'Organo di appello dell'OMC «United States — Import prohibition products» shrimp (WT/DS58/AB/R) adottata il 12 ottobre 1998, paragrafi 171 e 172. shrimp certain and of in sensi dell'articolo 2, paragrafo 1, del regolamento, quanto esse violano gli articoli V e XI del GATT 1994. (14) La Commissione ritiene comunque che il riferimento alle basi giuridiche di cui sopra non escluda il ricorso a qualsiasi altra disposizione pertinente dell'accordo OMC e degli accordi ad esso allegati che possa risultare utile nelle procedure presso l'OMC. (15) C. CONCLUSIONI RELATIVE AL PREGIUDIZIO L'inchiesta ha accertato che i porti cileni sono i più adatti al trasbordo delle catture di pesce spada effettuate dai pescherecci comunitari nel Pacifico sud-orientale grazie alla loro posizione geografica, alle loro attrezza- ture di buon livello e ai loro servizi e infrastrutture commerciali. Di conseguenza, a causa del divieto cileno di trasbordare il pesce spada, i pescherecci della Comu- nità sono costretti a sbarcare o trasbordare le catture nei porti di altri paesi terzi della regione, il che comporta almeno sei giorni di viaggio supplementari e determina il seguente pregiudizio: — costi dovuti alle carenze dei porti degli altri paesi terzi rispetto a quelli cileni; — costi operativi supplementari per raggiungere i porti degli altri paesi terzi; — potenziali perdite di catture durante il supplementare verso i suddetti porti. tragitto (16) La Commissione ha concluso che i summenzionati effetti costituiscono un pregiudizio ai sensi dell'articolo 2, paragrafo 3, del regolamento. D. CONCLUSIONI RELATIVE AGLI EFFETTI NEGATIVI SUGLI SCAMBI (17) (18) L'inchiesta ha confermato che le pratiche cilene conte- state ostacolano l'accesso dei pescherecci comunitari ai mercati dei paesi i porti cileni rappresentano una base fondamentale per l'esportazione, soprattutto di pesce spada fresco, negli Stati Uniti, per via delle strette relazioni commerciali tra gli USA e il Cile in questo settore. In particolare, terzi. Il divieto di sbarcare le catture e, di conseguenza, di utilizzare i vicini aeroporti, impedisce ai produttori comunitari di esportare sul mercato statunitense, che rappresenta uno dei maggiori mercati mondiali per il pesce spada, e comporta quindi effetti negativi sugli scambi per tali produttori. Pacifico internazionale (19) Occorre inoltre tenere presenti gli effetti negativi poten- ziali sugli scambi. Nella prospettiva di una futura coope- razione sud-orientale, nel secondo quanto stabilito dalla Convenzione sul diritto del mare, la posizione della Comunità verrà ad essere indebolita dalla scarsa presenza dei pescherecci comuni- tari nella regione. Di conseguenza, si può chiaramente prevedere che l'impossibilità di accedere ai porti cileni per i pescherecci comunitari potrebbe determinare ulte- riori effetti negativi per la Comunità. 18. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 96/69 (20) (21) (22) (23) (24) Pertanto, la Commissione è giunta alla conclusione che i summenzionati effetti arrecano e minacciano di arrecare effetti negativi sugli scambi ai sensi dell'articolo 2, para- grafo 4, del regolamento. (26) E. INTERESSE DELLA COMUNITÀ È essenziale che i pescherecci della Comunità possano accedere alle zone di pesca internazionali e che la libertà di transito sia garantita dalle norme internazionali. È nell'interesse della Comunità che le vertenze aventi implicazioni in campo ambientale vengano risolte attra- verso misure negoziate a livello multilaterale, che vadano a sostegno sia degli scambi che dello sviluppo sostenibile. Inoltre, non è accettabile che le autorità cilene istitui- scano un provvedimento che impedisce ai pescherecci comunitari di accedere ai suoi porti a meno che essi non rispettino norme di conservazione imposte unilateral- mente dal Cile. Come è stato affermato dall'Organo d'ap- pello nella relazione intitolata «United States-Gaso- line» (5) e nuovamente ribadito nella succitata relazione «United States-Import prohibition of certain shrimp and shrimp products» (6), i paesi che aderiscono all'OMC sono liberi di adottare politiche di loro scelta volte alla protezione dell'ambiente, purché questo non impedisca loro il pieno rispetto degli obblighi e dei diritti degli altri membri derivanti dall'accordo OMC. Questo non è il caso del Cile nella presenta disputa. Per la Comunità, che si è impegnata a rispettare gli stessi obblighi, è della massima importanza fare sì che i partner dell'OMC rispettino pienamente gli obblighi che si sono assunti. Per il buon funzionamento di un sistema di scambi multilaterale, è essenziale che si affrontino in maniera coerente tutte le pratiche che si presumono incompatibili con le disposizioni dell'OMC. Inoltre, il governo cileno ha adottato un nuovo decreto (Decreto n. 598 del 15 ottobre 1999) che estende espli- citamente l'applicazione delle norme in questione alle catture di pesce spada effettuate in alto mare. Di conse- guenza, il divieto di sbarco nei porti cileni, che in prece- denza si applicava alle catture di pesce spada effettuate nella zona economica esclusiva e nelle zone adiacenti, attualmente è valido anche per le catture effettuate ovunque in alto mare. (27) In tali circostanze, si ritiene che gli interessi della Comu- nità richiedano l'avvio di un procedimento di risoluzione delle controversie nell'ambito dell'OMC, DECIDE: Articolo 1 Il divieto imposto dalle autorità cilene di sbarcare le 1. catture di pesce spada nei porti cileni appare incompatibile con gli obblighi che al Cile derivano dall'accordo di Marrakech che istituisce l'Organizzazione mondiale del commercio e rappre- senta un «ostacolo agli scambi» ai sensi dell'articolo 2, para- grafo 1, del regolamento (CE) n. 3286/94 del Consiglio. 2. La Comunità avvierà un procedimento di risoluzione delle controversie nei confronti del Cile nell'ambito dell'intesa sulle norme e sulle procedure che disciplinano la risoluzione delle controversie e delle altre disposizioni pertinenti dell'OMC al fine di ottenere che l'ostacolo agli scambi sia eliminato. Articolo 2 La presente decisione si applica dalla data della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. F. CONCLUSIONI E MISURE DA PRENDERE Fatto a Bruxelles, il 5 aprile 2000. (25) Nell'intento di approfondire la questione e trovare una soluzione di comune accordo, si sono tenute riunioni con le competenti autorità cilene, le quali tuttavia non hanno formulato alcuna proposta volta a pervenire ad una soluzione di questo tipo. Per la Commissione Pascal LAMY Membro della Commissione (5) Relazione dell'Organo d'appello dell'OMC «United States — Stan- dards for Reformulated and Conventional Gasoline» (WT/DS2/AB/R) adottata il 20 maggio 1996. (6) Cfr. il paragrafo 186 della relazione dell'Organo d'appello di cui alla nota 4