title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 04. 2000 COM(2000) 245 final 2000/0106 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse» (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmenteront progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: 2 • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la république de Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse». 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1998; Selon l’article 109 de l'accord européen et l'annexe XVIII dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et le conseil d’association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie à ces activités; Conformément à la décision 2/98 du 27 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part1, la Lettonie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998; La décision (…/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 instituant le programme d'action communautaire «Jeunesse»2, et notamment son article 11, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les accords européens et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 17. JO L …, du …. 2000, p. [accord atteint par le comité de conciliation le 29 février 2000] 4 DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, concernant la participation de la Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse», correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Lettonie, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la république de Lettonie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, et notamment son article 1093; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 109 de l'accord européen et l'annexe XVIII dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse; Selon le même article, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Lettonie à ces activités; Conformément à la décision 2/98 du 27 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part4, la Lettonie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998 et a émis le souhait de participer au nouveau programme Jeunesse, DÉCIDE: Article premier La Lettonie participe au programme d'action communautaire «Jeunesse» (ci-après dénommé «Jeunesse») selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 3 4 JO L 26 du 2. 2. 1998, p. 3. JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 17. 6 La présente décision s'applique pour la durée du programme Jeunesse, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7 1. 2. 3. 4. 5. 6. ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république de Lettonie au programme Jeunesse La Lettonie participe aux activités du programme Jeunesse (ci-après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision (. /2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 établissant ce programme d'action communautaire. le Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant programme Jeunesse et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Jeunesse, la Lettonie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La Lettonie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national. Afin de participer au programme, la Lettonie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Lettonie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lettonie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts lettons lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2 ci-dessus, les fonds seront alloués à la Lettonie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Lettonie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale. 8 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lettonie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Lettonie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. Les dispositions de la Lettonie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la Lettonie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Lettonie. La Lettonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. financiers communautaires, les arrangements Conformément aux règlements contractuels conclus avec des entités lettonnes ou par des entités lettonnes, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes lettonnes fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États les agences nationales Jeunesse sont membres et de la Commission concernant applicables aux relations entre la Lettonie, l'agence nationale la Commission et lettonne. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale lettonne, les autorités lettonnes seront tenues responsables des fonds non récupérés. le Sans préjudice des procédures visées à l’article 8 de la décision instituant les représentants de la Lettonie participent en qualité programme Jeunesse, d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Lettonie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. La Communauté et la Lettonie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la république de Lettonie au programme Jeunesse 1. 2. La contribution financière devant être versée par la Lettonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse en l'an 2000 se montera à 579 000 euros. La contribution devant être versée par la Lettonie au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. La Lettonie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national letton et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la Lettonie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État letton, ces fonds constituent la contribution nationale de la Lettonie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 231 600 euros pour la contribution au programme Jeunesse en l'an 2000. Le solde de la contribution de la Lettonie sera couvert par le budget de l'État letton. 4. Le règlement s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lettonie. financier applicable au budget général de l'Union européenne Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts lettons pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union que pour européenne. 5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lettonie un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La Lettonie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: – – avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Lettonie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Lettonie. 10 Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Lettonie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Lettonie au programme Jeunesse 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant liaison avec son article 300, paragraphe 2; la Communauté européenne, et notamment son article 149, en accord européen avec la Lettonie (article 109), prévoyant la participation à des programmes communautaires; décision du Parlement européen et du Conseil (…/2000/CE) du … 2000 établissant le programme Jeunesse, et notamment son article 11. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général L'accord européen avec la Lettonie prévoit la participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la jeunesse. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Lettonie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. au programme La Lettonie participe le 1er novembre 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Lettonie à ce programme s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. Jeunesse l'Europe depuis pour Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Lettonie. La décision du conseil d'association du 27 octobre 1998 établissant la participation de la Lettonie à ce programme est venue à expiration le 31 décembre 1999. 12 Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation lettonne et la continuité entre le nouveau programme Jeunesse et son prédécesseur. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Lettonie et les modalités pratiques de la participation à ce programme. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31 décembre 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 109 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Lettonie des frais résultant de sa participation, la Lettonie sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose la que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, contribution lettonne ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Lettonie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État letton, ces fonds constituent la contribution nationale de la Lettonie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Lettonie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – – – – Subvention à 100% Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Lettonie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément à l'accord européen conclu avec la Lettonie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution lettonne prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base du budget du programme (avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Jeunesse), l'estimation de la l'expérience de sa participation au programme capacité d'absorption du pays et Jeunesse pour l'Europe, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 19 000 euros. La Lettonie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 579 000 euros pour l'an 2000, dont 347 400 seront financés à partir du budget national letton et 231 600 à partir du programme PHARE. 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour le programme Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 231 600 euros en 2000 en crédits d'engagement et de paiement. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: 579 000 euros en 2000, dont 560 000 euros pour les coûts de fonctionnement et 19 000 euros pour les coûts administratifs. 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. 14 Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture du programme Jeunesse à la Lettonie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert pour la jeunesse. L'objectif général du programme Jeunesse est de contribuer à l’éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l’échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: – – – – – – favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; créer des conditions favorables à des rencontres d’une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme; soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; l'échange d'expériences ainsi que par des la intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et initiatives Commission par communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; renforcer le sens de la solidarité, en promouvant la participation et l'intégration actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de le cadre d'une expérience d'apprentissage nouvelles compétences dans informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales. 15 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de la Lettonie, l'aide de PHARE est indispensable. – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Lettonie dans le programme, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants lettons dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Lettonie. – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des organisations lettonnes aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par (notamment couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires lettons. le programme Jeunesse le programme) l'évaluation prévue dans la décision établissant 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 16 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires Ressources supplémentaires 2000-2006 Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 1 1 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 756 000 1 personne x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 756 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 17 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 - missions A-7031 - comités 3 000 4 000 A-7030 - autres réunions 8 000 4 000 19 000 Total 1 100 euros x 3 missions annuelles de Indemnités 2 participants à 2 réunions de deux jours déplacement de et Indemnités de 2 participants à 4 réunions de deux jours déplacement de et séjour pour séjour pour Indemnités de déplacement et de séjour pour 1 expert participant à 4 réunions de deux jours Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Lettonie (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 18


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 835/2000 της Επιτροπής, της 26ης Απριλίου 2000, περί εκδόσεως στις 30 Απριλίου 2000, πιστοποιητικών εισαγωγής για τα προϊόντα του τομέα προβείου και αιγείου κρέατος στο πλαίσιο δασμολογικών ποσοστώσεων ΓΣΔΕ/ΠΟΕ που δεν είναι ειδικές ποσοστώσεις ανά χώρα για το δεύτερο τρίμηνο του 2000

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text: L 102/8 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 4. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 835/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Απριλίου 2000 περί εκδόσεως στις 30 Απριλίου 2000, πιστοποιητικών εισαγωγής για τα προϊόντα του τοµέα προβείου και αιγείου κρέατος στο πλαίσιο δασµολογικών ποσοστώσεων ΓΣ∆Ε/ΠΟΕ που δεν είναι ειδικές ποσοστώ- σεις ανά χώρα για το δεύτερο τρίµηνο του 2000 Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1439/95 της Επιτροπής, της 26ης Ιου- νίου 1995, σχετικά µε τους λεπτοµερείς κανόνες εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2467/98 του Συµβουλίου για τις εισαγωγές και εξαγωγές προϊόντων στον τοµέα του προβείου και αιγείου κρέατος (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 344/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 16 παράγραφος 4, (3) (4) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1439/95, πρέπει να µειωθούν οι ποσότητες αυτές κατά ενιαίο ποσοστό, σύµφωνα µε το άρθρο 16 παράγραφος 4 στοιχείο β) του ιδίου κανονισµού. Όταν οι ποσότητες για τις οποίες ζητήθηκαν πιστοποιητικά είναι κατώτερες ή ίσες µε τις ποσότητες που προβλέπονται στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1439/95, όλες οι αιτήσεις πιστο- ποιητικών γίνονται αποδεκτές. Υποβλήθηκαν αιτήσεις στη Γερµανία για προϊόντα που κατά- γονται από τη Ναµίµπια, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1439/95 έχει καθορίσει, στον τίτλο ΙΙ Β, τις λεπτοµέρειες εφαρµογής σε ό,τι αφορά τις εισαγωγές που υπάγονται στους κωδικούς ΣΟ 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 και 0204 στο πλαίσιο δασµολο- γικών ποσοστώσεων ΓΣ∆Ε/ΠΟΕ που δεν ειδικές ποσοστώσεις ανά χώρα· σύµφωνα µε το άρθρο 16 παράγρα- φος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1439/95, πρέπει να καθορισθεί σε ποιο µέτρο δύναται να δοθεί συνέχεια στις αιτήσεις εκδόσεως πιστοποιητικών εισαγωγής, οι οποίες κατατέθηκαν κατά το δεύτερο τρίµηνο του έτους 2000. είναι (2) Όταν οι ποσότητες για τις οποίες έχουν υποβληθεί αιτήσεις πιστοποιητικών εισαγωγής είναι ανώτερες από τις ποσότητες που δύνανται να εισαχθούν κατ’ εφαρµογή του άρθρου 15 ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Η Γερµανία εκδίδει στις 30 Απριλίου 2000 τα πιστοποιητικά εισαγωγής που προβλέπονται στον τίτλο ΙΙ Β του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1439/95 για τα οποία υποβλήθηκαν αιτήσεις από την 1η έως τις 10 Απριλίου 2000. Για τα προϊόντα που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ 0204, οι ζητούµενες ποσότητες, καταγωγής Ναµίµπια χορηγούνται καθ’ ολοκληρίαν. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 27 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 143 της 27. 6. 1995, σ. 7. (2) ΕΕ L 43 της 17. 2. 1999, σ. 6


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 833/2000 της Επιτροπής, της 26ης Απριλίου 2000, για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

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text: L 102/4 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 4. 2000 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 833/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Απριλίου 2000 για τον καθορισµό των αντιπροσωπευτικών τιµών και των ποσών των πρόσθετων δασµών κατά την εισαγωγή µελάσσας στον τοµέα της ζάχαρης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, για κοινή οργάνωση αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (1), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1422/95 της Επιτροπής, της 23ης Ιου- νίου 1995, για καθορισµό των λεπτοµερειών εφαρµογής για την εισαγωγή µελάσσας στον τοµέα της ζάχαρης και για τροποποίηση του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 785/68 (2), και ιδίως το άρθρο 1 παράγραφος 2 και το άρθρο 3 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1422/95 προβλέπει ότι η τιµή cif κατά την εισαγωγή µελάσσας, αποκαλούµενη στο εξής «αντι- προσωπευτική τιµή», καθορίζεται σύµφωνα µε τον κανονι- σµό (ΕΟΚ) αριθ. 785/68 της Επιτροπής (3). Η τιµή αυτή εννοείται ότι καθορίζεται για τον ποιοτικό τύπο που ορίζε- ται στο άρθρο 1 του προαναφερόµενου κανονισµού. Η αντιπροσωπευτική τιµή της µελάσσας υπολογίζεται για ένα τόπο διέλευσης των κοινοτικών συνόρων, ο οποίος είναι το Άµστερνταµ· η τιµή αυτή πρέπει να υπολογίζεται µε βάση τις πλέον ευνοϊκές δυνατότητες αγοράς στη διεθνή αγορά, οι οποίες διατυπώνονται βάσει των τιµών αυτής της αγοράς προσαρµοζόµενων σε συνάρτηση µε τις ενδεχόµενες διαφο- ρές ποιότητας σε σχέση µε τον ποιοτικό τύπο. Ο ποιοτικός τύπος της µελάσσας καθορίζεται από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 785/68. Για τη διαπίστωση των πλέον ευνοϊκών δυνατοτήτων αγοράς στη διεθνή αγορά, πρέπει να λαµβάνονται υπόψη όλες οι πληροφορίες σχετικά µε τις προσφορές που έγιναν στη διεθνή αγορά, οι τιµές που διαπιστώθηκαν σε σηµαντικές αγορές στις τρίτες χώρες και οι πράξεις πώλησης που συνή- φθησαν στο πλαίσιο των διεθνών συναλλαγών, στοιχεία τα οποία η Επιτροπή πληροφορείται είτε µέσω των κρατών µελών είτε µε τα δικά της µέσα. Για τη διαπίστωση αυτή, σύµφωνα µε το άρθρο 7 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 785/ 68, µπορεί να βασιστεί κανείς σε ένα µέσο όρο πολλών τιµών, µε την προϋπόθεση ότι αυτός ο µέσος όρος µπορεί να θεωρηθεί αντιπροσωπευτικός της πραγµατικής τάσης της αγοράς. (4) ∆εν λαµβάνονται υπόψη πληροφορίες όταν το εµπόρευµα δεν είναι υγιές, ανόθευτο και σύµφωνο µε τα συναλλακτικά ήθη ή όταν η τιµή που αναφέρεται στην προσφορά δεν αφορά παρά µόνο µία µικρή και µη αντιπροσωπευτική ποσότητα της αγοράς· επίσης, πρέπει να αποκλεισθούν οι τιµές προσφοράς που µπορούν να θεωρηθούν µη αντι- προσωπευτικές της πραγµατικής τάσης της αγοράς. Για να ληφθούν συγκρίσιµα στοιχεία µε τη µελάσσα του ποιοτικού τύπου, πρέπει οι τιµές, ανάλογα µε την ποιότητα της προσφερόµενης µελάσσας, να αυξάνονται ή να µειώνο- νται σε συνάρτηση µε τα αποτελέσµατα της εφαρµογής του άρθρου 6 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 785/68. Μια αντιπροσωπευτική τιµή µπορεί να διατηρηθεί κατ’ εξαί- ρεσην αµετάβλητη κατά τη διάρκεια µιας περιορισµένης περιόδου, εφόσον η τιµή προσφοράς που αποτέλεσε βάση για τον προηγούµενο καθορισµό της αντιπροσωπευτικής τιµής δεν υπέπεσε στην αντίληψη της Επιτροπής και εφόσον οι διαθέσιµες τιµές προσφοράς, οι οποίες δεν φαίνεται να είναι αρκούντως αντιπροσωπευτικές της πραγµατικής τάσης της αγοράς, θα οδηγούσαν σε απότοµες και σηµαντικές µεταβολές της αντιπροσωπευτικής τιµής. Εφόσον υπάρχει διαφορά µεταξύ της τιµής ενεργοποίησης για το εν λόγω προϊόν και της αντιπροσωπευτικής τιµής, πρέπει να καθοριστούν πρόσθετοι δασµοί κατά την εισαγωγή µε τους όρους που προβλέπονται στο άρθρο 3 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 1422/95. Σε περίπτωση αναστολής των δασµών κατά την εισαγωγή, σε εφαρµογή του άρθρου 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1422/95, πρέπει να καθορισθούν ιδιαίτερα ποσά γι’ αυτούς τους δασµούς. Η εφαρµογή αυτών των διατάξεων συνεπάγεται τον καθορι- σµό των αντιπροσωπευτικών τιµών και των πρόσθετων δασµών κατά την εν λόγω προϊόντων εισαγωγή των σύµφωνα µε το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης ζάχαρης, (5) (6) (7) (8) (9) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι αντιπροσωπευτικές τιµές και οι πρόσθετοι δασµοί που εφαρµό- ζονται κατά την εισαγωγή των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1422/95 καθορίζονται σύµφωνα µε το παράρτηµα. (1) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. (2) ΕΕ L 141 της 24. 6. 1995, σ. 12. (3) ΕΕ L 145 της 27. 6. 1968, σ. 12. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 27 Απριλίου 2000. 27. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 102/5 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής του κανονισµού για τον καθορισµό των αντιπροσωπευτικών τιµών και των ποσών των πρόσθετων δασµών που εφαρµόζονται κατά την εισαγωγή µελάσσας στον τοµέα της ζάχαρης ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Κωδικός ΣΟ Ποσό της αντιπροσωπευτικής τιµής για 100 kg καθαρού βάρους του εν λόγω προϊόντος Ποσό του πρόσθετου δασµού για 100 kg καθαρού βάρους του εν λόγω προϊόντος (σε EUR) Ποσό του δασµού που πρέπει να εφαρµόζεται λόγω της εισαγωγής σε περίπτωση αναστολής, η οποία προβλέπεται στο άρθρο 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1422/95 για 100 kg καθαρού βάρους του εν λόγω προϊόντος (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 8,28 8,49 — — 0,00 0,00 (1) Καθορισµός για τον ποιοτικό τύπο όπως καθορίζεται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 785/68, όπως τροποποιήθηκε. (2) Το ποσό αυτό, σύµφωνα µε το άρθρο 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1422/95, αντικαθιστά το δασµό του κοινού τελωνειακού δασµολογίου που αφορά τα προϊόντα αυτά


title: Communication from the Commission - Challenges for enterprise policy in the knowledge-driven economy

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EU programme
business policy
competitiveness
new technology
telecommunications