title: Avis du Comité des régions sur les "9e et 10e rapports annuels des Fonds structurels (1997 et 1998) Feder — FSE — FEOGA — IFOP"

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Structural Funds
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text: C 226/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 Avis du Comité des régions sur les «9e et 10e rapports annuels des Fonds structurels (1997 et 1998) Feder — FSE — FEOGA — IFOP» (2000/C 226/18) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu le «9e rapport annuel des Fonds structurels (1997) — Feder — FSE — FEOGA — IFOP» (COM(1998) 562 final); vu le «10e rapport annuel des Fonds structurels (1998) — Feder — FSE — FEOGA — IFOP» (COM(1999) 467 final); vu la décision de son Bureau du 2 juin 1999 d’élaborer, conformément à l’article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur la question, et de charger la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale» des travaux en la matière; vu le projet d’avis adopté par la commission 1 le 2 février 2000 (CdR 220/99 rév. 3) (rapporteur: M. Willy Burgeon, président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, B/PSE), a, lors de sa 33e session plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril), adopté le présent avis. 1. Contexte général 1. 1. L’objet de cet avis est double. Premièrement, il s’agit de reprendre les grandes lignes directrices du rapport annuel, et deuxièmement, de mener une approche analytique de la situation de 1997 et 1998. Le CdR tente d’avoir une approche analytique en 1. 2. abordant autant que possible les lignes de pensées stratégiques des Fonds structurels dans leur action au fil du temps, considérant ici l’année 1997 comme n’étant qu’un pivot entre les réformes précédentes et à venir. A` cet effet, il paraît utile de proposer un bref rappel de 1. 3. la volonté politique exprimée à l’origine de l’établissement des Fonds structurels (1975), ainsi que dans les diverses réformes qu’ils subirent en 1984, 1988 et 1993. A` l’origine 1. 5. Ainsi s’ensuivit en 1975 la création du Fonds européen de développement régional — Feder — lequel ne finance dans un premier temps que le remboursement de mesures nationales de politique régionale et ce, en fonction de quotas nationaux établis par le Conseil des ministres (1). 1. 6. Les élargissements de 1972 (Royaume-Uni, Danemark, Irlande), 1981 (Grèce) et 1986 (Espagne et Portugal) vont amener la Communauté européenne à se pencher sur le problème de la convergence régionale. C’est ainsi que sera posée la question de l’équilibre entre des zones géographiques (Nord-Sud, pays périphériques) à intensité industrielle diverses. Dans ce cadre, ont également été pris en compte les effets de l’unification allemande et de l’élargissement futur de l’Union européenne aux pays de l’Est (2). 1. 7. L’article 130C du traité de Maastricht attribue au Feder l’objectif de «contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté par une partici- pation au développement et à l’ajustement structurels des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin». 1. 4. Il faut remonter au Traité de Rome et à son énoncé de la mission consistant au «développement harmonieux des économies des E´ tats membres en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées». (1) Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, p. 6. (2) Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, p. 7. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/69 Réforme de 1984 Réforme de 1993 (3) Le Comité y voit deux modifications importantes, l’une 1. 8. qu’il qualifiera de technique et l’autre de politique: (1) le remplacement des quotas nationaux forfaitaires par des fourchettes indicatives par pays; (2) l’octroi de 20 % des crédits Feder directement à des programmes communautaires décidés à l’initiative de la Commission européenne (1). 1. 9. Le Conseil européen donne ainsi une compétence d’initiative financière à la Commission européenne. Cette évolution apporte ici les premières pierres à la construction du principe de partenariat entre la Commission européenne et les E´ tats membres. Réforme de 1988 (2) 1. 10. C’est en 1988 que nous avons réellement vu les Fonds structurels se doter d’outils performants dans la recherche d’une meilleure réalisation des objectifs qui leur sont assignés: 1. 11. Outre la confirmation des grands principes de 1988, la réforme de 1993 a développé deux de ceux-ci et a amené une notion supplémentaire: (1) L a c o n c e n t r a t i o n 1. 12. Maintien du principe de concentration des fonds dans les régions les moins favorisées de l’Union, ainsi que la focalisation des interventions sur 6 objectifs prioritaires (1, 2, 3, 4, 5a, 5b). (2) L e p a r t e n a r i a t Celui-ci reste la clé de voûte du système de gestion 1. 13. des Fonds structurels. La réforme amènera un renforcement du partenariat vertical et ce, afin de simplifier les procédures formelles d’approbation des programmes par la Commission. De plus, sera confirmée l’importance du partenariat horizontal et de la nécessaire implication des partenaires sociaux dans le cadre de celui-ci. (1) Doublement des dépenses structurelles entre 1987 et 1993, celles-ci passeraient dès lors de 15 % des dépenses communautaires en 1988 à 31 % en 1993. (3) L ’ é v a l u a t i o n (4) (2) Modification nécessaire à une meilleure utilisation des Fonds structurels: — concentration des interventions dans les régions les plus défavorisées de la Communauté; — concentration dans certains domaines précis (infra- structure, développement des PME, formation); — planification et coordination nécessaires des actions entreprises. (3) E´ tablissement des objectifs prioritaires et de la notion de zone éligible. 1. 14. Le Comité considère qu’il s’agit ici d’une évolution importante. En effet, il sera désormais inscrit dans la réglemen- tation des Fonds structurels l’obligation tant pour les E´ tats membres que pour la Commission d’une évaluation systémati- que des programmes avant, pendant et après leur mise en œuvre. 1. 15. C’est ainsi que la Conférence européenne sur l’évalua- tion (Berlin 2-3 décembre 1996) a précisé trois éléments essentiels pour une évaluation de qualité: — l’évaluation doit intervenir avant, pendant et après la mise en œuvre sur le terrain de l’intervention structurelle; (4) E´ tablissement des notions de partenariat horizontal et vertical ainsi que de programmation. — l’évaluation doit reposer sur l’existence d’informations quantitatives et qualitatives en possession des gestionnaires mais également sur des interviews des bénéficiaires; (5) Affirmation du concept d’additionnalité (les financements propres de l’E´ tat bénéficiaire doivent rester au moins égaux à ceux qui existaient avant la contribution des Fonds structurels). — l’évaluation exige un ensemble de techniques et de métho- dologies dont les conclusions pourront être reconnues valables par la communauté des experts. (1) Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, p. 8. (2) E´ léments développés dans le Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, pp. 9 à 14. (3) E´ léments développés dans le Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, pp. 14 à 19. (4) E´ léments développés dans le Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, p. 18 et 19. C 226/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 2. Agenda 2000 Après avoir brièvement parcouru les différentes étapes 2. 1. passées de la vie des Fonds structurels, afin d’être à même de bien percevoir la pertinence des actions réalisées en 1997, il s’agit de les positionner dans le cadre stratégique futur de la nouvelle réforme 2000-2006. 2. 2. Cette réforme introduite par l’Agenda 2000 fut publiée par la Commission européenne le 16 juillet 1997. Celle-ci s’inscrit dans un double contexte économique et politique. Le premier étant la rareté budgétaire (résultat de la rigueur budgétaire déployée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Union économique et monétaire) tandis que le second se pose en fonction de l’élargissement de l’Union européenne (1). C’est autour de quatre piliers que s’articulera cette nouvelle réforme (2). (1) Maintien des Fonds structurels ainsi que du Fonds de cohésion 2. 3. Le maintien des Fonds structurels s’inscrit dans une continuité de recherche de convergence régionale au sein de l’Union européenne. En ce qui concerne celui du Fonds de le Comité estime qu’il relève d’une volonté de cohésion, promouvoir la cohésion sociale et de permettre aux pays bénéficiaires du Fonds de cohésion de mettre en œuvre les programmes nationaux visant à la réalisation des critères de convergence de la troisième phase de l’Union économique et monétaire. (2) Renforcement de la concentration Ce principe demeure un rouage essentiel des Fonds 2. 4. structurels. C’est pour cela qu’il est important de concentrer davantage encore les interventions structurelles vers les popula- tions les plus défavorisées et de les réduire autour de trois grands axes directeurs: — IC 1: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, visant à développer un aménagement du territoire harmonieux et équilibré; — IC 2: le développement rural; — IC 3: les ressources humaines dans un contexte d’égalité des chances. (3) E´ volution du partenariat 2. 6. Une plus grande efficacité de l’action des Fonds structurels sera atteinte également grâce à une nouvelle approche du partenariat entre la Commission et les E´ tats membres. Ainsi donc, la gestion des programmes sera décen- tralisée au niveau des E´ tats membres et des régions mais, en contrepartie, la Commission insistera sur plus de sélectivité et de rigueur dans la définition des priorités en amont. (4) Renforcement des systèmes d’évaluation 2. 7. Dans une optique de renforcement des systèmes de la suivi et d’évaluation ainsi que des contrôles effectués, Commission a préparé, dans le cadre de l’agenda 2000, des propositions de règlements qui encadreront l’action des Fonds structurels et de cohésion pendant la période 2000-2006. Ces propositions incluent: — un règlement général sur les Fonds structurels; — les règlements propres à chaque fonds; — une révision du Fonds de cohésion et — un règlement sur un nouvel instrument de préadhésion. — Objectif 1: consacré aux régions en retard de développe- ment, déterminées en fonction du PIB/habitant. 3. Les Fonds structurels en 1997 — Objectif 2: consacré à la reconversion économique et sociale des régions en proie à des difficultés structurelles. Cet objectif s’adresse donc aux régions industrielles en reconversion, aux zones urbaines et aux zones rurales. Les critères employés ici se révèlent plus larges que dans l’ancien objectif 2. — Objectif 3: totalement redéfini, celui-ci vise à présent à mener des actions spécifiques de développement de ressources humaines dans toutes les régions non retenues dans le cadre des objectifs 1 et 2. 2. 5. Dans un même souci de simplification, il a été décidé de réduire à trois le nombre des initiatives communautaires qui deviennent dès lors: (1) E´ léments développés dans le Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, p. 20. (2) E´ léments développés dans le Courrier hebdomadaire du CRISP — 1998 no 1605-1606: «La réforme des Fonds structurels européens» par Luc Vandendorpe, pp. 22 à 26. Les éléments développés dans ce chapitre sont issus ou 3. 0. repris du 9e rapport annuel des Fonds structurels 1997 (Feder — FSE — FEOGA — IFOP) présenté par la Commission européenne. A. Bilan de la situation Dans une approche globale de la politique de cohésion 3. 1. économique et sociale au travers des Fonds structurels, c’est au cours de l’année 1997 que fut, dans le cadre de la future réforme des Fonds structurels (2000-2006), amenée la propo- sition de réduire le nombre des objectifs, de simplifier les procédures, de concentrer davantage les aides, et de réduire le nombre de programmes de mise en œuvre, et en particulier pour les initiatives communautaires. Fut également revendi- quée la nécessité d’un suivi des résultats de l’aide communau- taire. C’est d’ailleurs dans cette optique que fut développée la réflexion sur l’importance de la fixation de critères objectifs pour mesurer l’efficacité des dépenses. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/71 3. 2. On arrive également au constat que, dans la recherche d’une meilleure cohésion européenne économique et sociale, les régions doivent pouvoir diversifier leur tissu économique et augmenter leur capacité à innover. Il est essentiel que les Fonds structurels soutiennent plus massivement l’acquisition de connaissances et la formation continue et qu’ils stimulent l’emploi et la compétitivité par tous les moyens. incontournable. Celle-ci a pour but de viser une amélioration de la gestion et du contrôle des Fonds structurels. Dans ce cadre, trois décisions ont été prises en 1997 ayant pour résultat: 1) les fiches d’éligibilité des dépenses; On retrouve donc dans ce qui précède des termes forts 3. 3. tels que diversification, innovation, emploi et compétitivité. 2) le règlement (CE) no 2064/97 fixant les normes que les E´ tats membres doivent respecter en matière de contrôle financier pour les opérations cofinancées par les fonds; 3. 4. Les travaux réalisés au cours de l’année 1997, ont permis de mettre en évidence six priorités dans l’adaptation à venir des Fonds structurels jusqu’à la fin de l’année 1999: 3) les lignes directrices internes de la Commission relatives à l’application de corrections financières nettes. 1) les infrastructures de base; 2) l’environnement productif; 3) la RDT et la société de l’information; 4) l’environnement et le développement durable; 5) les ressources humaines et l’éducation; 6) l’égalité hommes/femmes. 3. 5. Ces six points s’expriment également comme un encouragement des partenaires nationaux et régionaux à assurer la qualité et l’efficacité des programmes. En 1997, la Commission a adopté 88 nouveaux 3. 6. programmes. Ceux-ci sont répartis sur les différents objectifs mais la majorité de ces nouveaux programmes est attribuée à l’objectif 2 pour la période 1997-1999. Par ce fait, il est clairement indiqué que l’une des priorités absolues des actions prochaines est la sauvegarde et la promotion de l’emploi. De plus, au niveau des pactes territoriaux pour l’emploi, outre les démarches actuelles, la Commission réaffirme sa volonté de résumer, au moment opportun et par des moyens appropriés, le contenu des pactes territoriaux et puis d’en tirer les leçons en matière de création d’emplois. 3. 7. En outre, 33 nouveaux programmes d’initiative com- munautaire ont également été adoptés. Il s’agit d’une part des derniers programmes prévus au titre de l’allocation initiale et cinq programmes d’assistance technique, et d’autre part des premiers programmes financés grâce à la répartition de la réserve décidée en 1996 par la Commission. Pour la première fois, on peut affirmer que toutes les initiatives communautaires initialement prévues pour la période 1994-1999 étaient vérita- blement mise en œuvre, à des degrés divers, en 1997. 3. 8. Commission européenne, Au vu de ces ambitieux objectifs que s’assigne la l’initiative «SEM 2000» se révèle Dans le contexte des priorités thématiques de la 3. 9. cohésion, les réflexions se sont portées sur cinq grands axes. (1) Au niveau du défi de la société de l’information, il a été bien intégré dans les réflexions que la capacité des régions à utiliser les outils de la société de l’information est un facteur de plus en plus important qui détermine leur degré de compétitivité sur les marchés européens et mondiaux. (2) Dans le domaine de la question urbaine, la question centrale est la formation d’une réponse coordonnée et cohérente pour faire face au nombre croissant des problè- mes urbains. Il apparaît nécessaire d’inclure la dimension urbaine de façon plus stratégique dans les futures politiques de l’Union. Les villes sont et resteront des moteurs de la croissance économique, de la compétitivité et de l’emploi. (3) Il est nécessaire de prévoir, au-delà de 1999, une nouvelle initiative communautaire pour le développement rural, encourageant les initiatives privées, tout en sauvegardant les particularités régionales. (4) La politique régionale et politique de concurrence. Il existe des différences entre la couverture territoriale aux aides régionales nationales et la couverture des objectifs régio- naux des Fonds structurels. La population des zones éligibles aux fonds est supérieure à celle des zones assistées nationalisent. (5) Il est indispensable de renforcer la cohésion et la compétiti- le développement technologique vité par la recherche, (RDT) et l’innovation. C’est ainsi qu’il est également primordial de diriger ces politiques vers le tissu productif de la région. 3. 10. D’un point de vue plus pratique, l’année 1997 a vu la mise en œuvre complète des programmations. L’année 1997 est celle de la deuxième partie de la programmation actuelle et le troisième exercice de pleine activité des Fonds, exceptions faites pour l’Espagne pour l’objectif 2 et l’Italie pour l’ob- jectif 1. C 226/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 3. 11. Une place très importante est clairement accordée au secteur des PME à qui sont attribués entre 15 et 20 % des ressources totales des Fonds structurels. Au niveau des PME, les grandes réflexions ou constatations politiques peuvent se résumer comme suit. Du fait de la concentration financière des Fonds sur les régions de l’objectif 1, les financements destinés au développement des PME sont nettement plus importants dans ces régions que dans les autres zones éligibles. Un autre constat est que les PME sont les entreprises les plus exposées aux mutations industrielles et que ces mêmes PME sont de grandes créatrices d’emplois. Ainsi au niveau de l’objectif 4, la cible naturelle des Fonds structurels concerne potentiellement tous les travailleurs et surtout ceux qui risquent de perdre leur emploi. C’est donc ici une action de prévention dans un tissu économique essentiellement composé de PME. Il sera encore fortement question du rôle moteur et inévitable que constitue l’innovation dans le développement des PME. 3. 12. La clôture des programmes de l’objectif 2 pour 1994- 1996 a entraîné le transfert de 848 millions d’écus non utilisés vers la période 1997-1999. A` la fin de 1997, on comptait 1 026 programmes dont 580 au titre des différents objectifs et 446 au titre des initiatives communautaires. On constate également pour l’année 1997 une activité financière intense, c’est-à-dire, notamment, un fort rattrapage du retard dans l’exécution des crédits. On retrouve engagés: — 62 % des contributions communautaires pour la période 1994-1999 (46 % payés); — 100 % des programmes d’initiative nationale pour tous les objectifs en 1997 (pour la première fois au cours de la période 1994-1999), excepté pour l’objectif 5a (36 % d’engagements pour le volet «Pêche»). On retrouve acquittés: — 100 % des crédits de paiement disponibles pour tous les objectifs 1 en fin 1997 (nette amélioration en 1997 par rapport à 1996 où seulement deux objectifs étaient acquittés à 100 %); — à la fin 1997, en cumulés, 46 % des concours de la période. 3. 13. Pour les IC (initiatives communautaires), 56 % des concours totaux pour 1994-1999 étaient engagés et 31 % payés. Pour 1997, seulement 61 % des engagements disponi- bles ont été exécutés, ainsi que 90 % (contre 80 % en 1996) des crédits de paiements disponibles. Au vu du retard dans certaines initiatives communautaires, en dialogue avec les E´ tats membres, sont envisagés des réaménagements des ressources financières pour des réallocations des ressources entre les initiatives. 3. 14. Plus d’un milliard d’écus, soit 5 % des paiements effectués au cours de l’année, correspondaient aux engage- ments d’avant 1994, dont 40 % sont allés à des interventions en Italie. Chacun des Fonds structurels peut 3. 15. financer des actions innovantes et d’assistance technique, c’est-à-dire des actions qui portent sur des études, des actions pilotes ou sur l’assistance technique. Au cours de l’année 1997, 49 nouveaux projets pilotes ou actions innovantes ont été lancés pour un montant total de 100 millions d’écus au titre de l’article 10 du Feder. Il s’agit en l’occurrence de trois types d’actions: des projets pilotes urbains, des actions pilotes d’aménagement du territoire et des projets Terra de coopération interrégionale dans des domaines spécifiques de l’aménagement du territoire. 3. 16. En outre, 200 autres projets novateurs financés par le Feder sont réalisés dans les domaines suivants: les nouveaux gisements d’emplois, la culture et le patrimoine, les stratégies le transfert de technologies régionales d’innovation (RIS), (RTT), la société de l’information (RISI) et la coopération interrégionale externe (ECOS-Ouverture) et interne (Recite II). L’aide aux PME est le thème majeur du rapport sur les 3. 17. Fonds structurels en 1997. Les PME emploient en effet 66 % de la main-d’œuvre privée et génèrent 60 % du chiffres d’affaires des entreprises de l’Union. Leur développement est donc déterminant pour accroître l’emploi et atteindre un niveau plus élevé de cohésion économique et sociale dans l’Union. Pour la période actuelle de programmation (1994- 3. 18. 1999), 15 à 20 % des ressources des Fonds structurels sont consacrés de manière spécifique au soutien aux PME, ce qui représente un montant global compris entre 23 et 30 milliards d’écus. Ces financements se déclinent à travers une grande diversité d’actions. Parmi les plus importantes, on relèvera: — les aides à l’investissement en capital sous forme de subventions directes ou des mesures d’ingénierie financière (fonds de capital-risque); — le cofinancement de zones d’accueil d’entreprises; — des actions de formation (Objectif 4 et initiative commu- nautaire Adapt); — des services de conseil et d’information; — des actions pour développer la recherche et le développe- ment technologique et l’intégration dans la société de l’information); — des aides à l’internationalisation. En ce qui concerne l’application des programmes 3. 19. dans les E´ tats membres, il s’agit de se référer à l’annexe I (Inforegio — Résumé du rapport annuel/17 décembre 1998 «L’action des Fonds structurels en 1997»). 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/73 B. E´ valuation et analyse de l’impact des Fonds structurels 3. 20. ment définis, à savoir: Le Comité constate que deux objectifs ont été claire- (1) la recherche de l’efficacité dans l’utilisation des fonds; (2) la préoccupation des futures programmations des interven- tions structurelles. 3. 21. Si le deuxième objectif devra découler de la mise en commun des réflexions de tout un chacun, le premier concer- nant l’efficacité dans l’utilisation des fonds est tout à fait à propos dans ces quelques pages. 3. 22. Il est à remarquer que la politique structurelle de l’Union européenne est souvent caractérisée comme une source importante d’innovation dans les procédures politiques et administratives. L’analyse des disparités régionales permettra quant à elle de grandes avancées théoriques en la matière. 3. 23. Un transfert s’est donc effectué entre une optique de croissance régionale et une optique selon laquelle c’est le mécanisme de redistribution des revenus entre les régions qui permet une diminution des disparités interrégionales. Une analyse régionale européenne se situe donc dans l’étroite imbrication des objectifs positifs et normatifs (ex: PIB/hab. et le taux de chômage). Aussi, si les Fonds structurels constitue un élément plus qu’important dans le mécanisme d’équilibre interrégionale au sein de l’Union européenne, les investisse- ments directs, l’initiative entrepreneuriale, le développement technologique et la recherche scientifique demeurent des moteurs indispensables au processus de rattrapage par les E´ tats les moins prospères. 4. Les Fonds structurels en 1998 4. 0. Les éléments développés dans ce chapitre sont issus ou repris du 10e rapport annuel des Fonds structurels 1998 (Feder — FSE — FEOGA — IFOP) présenté par la Commission européenne. Des passages entiers du rapport 1998, jugés comme les plus significatifs par le Comité des régions, ont été repris dans le présent avis. A` côté de ce thème principal, quatre grands aspects, 4. 2. mis en évidence dans le rapport annuel 1998 sur les Fonds structurels, peuvent résumer l’activité de l’année 1998 dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale, servie par les Fonds structurels: (1) L ’ a d o p t i o n d e s d e r n i e r s p r o g r a m m e s Avant-dernière année de la période de programmation actuelle, il est précisé dans le rapport avec raison que l’année 1998 doit être regardée comme une année de consolidation de la programmation, avec l’adoption des derniers programmes restant à approuver. (2) U n e a c c é l é r a t i o n d e l ’ e x é c u t i o n f i n a n - c i è r e S’affichant la continuité de 1997, le rapport de la Commission définit que l’année 1998 a été une année de rattrapage des retards enregistrés au début de la période. (3) U n a p p r o f o n d i s s e m e n t d e c e r t a i n s t h è - m e s p r i o r i t a i r e s L’emploi reste encore et avant tout une priorité qui nécessite un effort constant et ce, tant pour sa sauvegarde que pour sa promotion. C’est pourquoi, tout comme en 1997, en 1998 la Commission s’est attachée à donner une impulsion nouvelle à certaines de ses actions et priorités. Aussi, il est important de relever que le rapport précise que les Fonds structurels prendront progressivement en compte les plans nationaux d’action pour l’emploi dans leurs interventions, créant ainsi un cadre de référence d’ensemble pour les actions en faveur des ressources humaines. En outre, le Comité relève la mise en place d’évaluations à mi- parcours, durant l’année 1998 et pour les objectifs 1 et 6, visant à évaluer au mieux l’efficacité et l’impact réels des Fonds structurels dans les régions bénéficiaires. D’autres priorités thématiques ont fait également l’objet d’un approfondissement au cours de l’année 1998. Il s’agit: — des interventions des Fonds dans le domaine de la Recher- che et développement technologique et de l’innovation; — de la cohérence entre politique de cohésion et politique de A. Bilan de la situation concurrence; 4. 1. Le thème abordé dans le rapport annuel 1998 est celui des actions en faveur du développement local. C’est un concept les fait son chemin depuis quelques années et dont qui avantages évidents semblent de mieux en mieux perçus à tous les niveaux de pouvoirs. — de la synergie entre politique de cohésion et transports; — du développement urbain durable; — de l’aménagement du territoire européen à travers la SDEC. C 226/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 (4) L a p r é p a r a t i o n d e l a p é r i o d e 2 0 0 0 - 2 0 0 6 Suite à l’Agenda 2000, adopté en juillet 1997, il est évident que l’année 1998 a et devait constituer l’année de préparation concrète de la période 2000-2006. Ainsi, les propositions de règlements des Fonds pour la prochaine période ont été adoptées par la Commission le 18 mars 1998. Tels que spécifié dans le rapport annuel 1998, le règlement général des Fonds structurels confirme et transcrit les principes établis dans l’Agenda 2000, à savoir: — la réduction du nombre des objectifs prioritaires à trois; — la concentration sur une population réduite et la mise en place parallèle d’un soutien transitoire pour les régions perdant l’éligibilité; — la réduction du nombre des initiatives communautaires à trois (élargi à quatre), financées par un seul Fonds (Feder, FSE ou FEOGA); — la simplification de la programmation et de la mise en œuvre des interventions; — la clarification des tâches en matière de suivi et d’évaluation; — la simplification de la gestion financière des interventions par la mise en place d’un système d’engagements annuels automatiques et de paiements remboursant les dépenses effectives; — le renforcement des dispositifs de contrôle financier et la création d’une réserve de performance. B. E´ laboration de l’avant-projet d’orientations des Fonds pour la période 2000-2006 Le Comité remarque que le 6e rapport périodique sur 4. 3. la situation économique et sociale et le développement des régions a constitué, pour reprendre les termes du rapport, «une base non négligeable à l’établissement de l’avant-projet d’orientations des Fonds pour la période 2000-2006». 4. 4. Il ressort de ces travaux que l’on enregistre un rattra- page économique étonnamment rapide des régions les plus pauvres sur le reste de l’Union. Il semble que la principale raison de cet effet de rattrapage soit l’intégration grandissante des économies. Néanmoins, le rapport tient à souligner le rôle important joué par les Fonds structurels. En effet, nous trouvons précisé dans le rapport annuel que d’après les modèles macroéconomiques utilisés, environ un tiers de la convergence observée n’aurait pas été atteinte sans les Fonds structurels. Néanmoins, la préoccupation qu’est 4. 5. l’emploi reste majeure et beaucoup reste à faire dans ce domaine. Le rapport annuel précise, en effet, que malgré la reprise économique, le taux de chômage de l’Union dans son ensemble s’établit autour de 10 % à la fin de 1998. Il est de plus à noter que le chômage est réparti de façon très inégale entre les régions, celui-ci allant d’environ 3 à 4 % pour certaines régions à 20 à 24 % pour d’autres régions. Quand on parle de problématique de l’emploi, on fait 4. 6. évidemment immédiatement référence au chômage. Il est cependant nécessaire de relever l’intéressante réflexion suivante qui nous est donnée. Un chômage régional élevé entraîne l’exclusion sociale, ce qui rend le chômage plus résistant aux améliorations économiques. C’est pourquoi, résoudre cette situation nécessite une stratégie intégrée, qui combine des mesures de renforcement de la base économique des régions et des mesures qui améliorent l’accès au marché du travail (notamment pour la formation). D’autre part, on remarque une diminution dans les 4. 7. disparités existantes en matière d’infrastructure de base et de ressources humaines; on notera également les avancées réali- sées en matière d’innovation et d’efficacité de l’appareil administratif. 4. 8. De même, depuis 1993 ou 1994, une évolution rapide a également été enregistrée au niveau de la situation des pays d’Europe centrale et orientale (PECO). La plupart des PECO ont il faut rester enfin renoué avec la croissance. Néanmoins, conscient qu’une production faible et une productivité insuffi- sante constituent un défi considérable pour les PECO, de plus la qualité des infrastructures y est, en général, nettement inférieure à celle connue dans l’Union. Dans ce contexte, il est bien souligné qu’après l’élargis- 4. 9. sement de l’Union, les Fonds structurels auront un rôle primordial à jouer dans la résolution de ces problèmes. Le rapport annuel 1998 mentionne cependant que des efforts considérables seront nécessaires pour mettre en place les structures nécessaires à la gestion des Fonds et ce, avant que les PECO soient prêts à participer à la politique structurelle de l’Union. 4. 10. Au vu du fait que la préparation de la prochaine génération de programmes dans les E´ tats membres est au cours de 1999, la Commission a considéré utile d’établir en 1998 un avant-projet d’orientations. Il est précisé que celui-ci vise à aider les autorités nationales et régionales dans la préparation de leurs stratégies de programmation au titre de chacun des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels ainsi que leurs liens avec le Fonds de cohésion. 4. 11. définies. Celles-ci s’articulent autour de trois grands axes: Nous reprendrons ici les orientations indicatives ainsi (1) A m é l i o r e r l a c o m p é t i t i v i t é r é g i o n a l e Les éléments cités dans le rapport 1998 sont le développement des infrastructures de transport, d’énergie, de la société de l’information, de recherche et environnementale; la promotion du développement de stratégies intégrées de RDT et d’innova- tion au niveau régional; le soutien de l’activité des entreprises, et en particulier les PME, notamment via le soutien de l’innovation et de la recherche, de la coopération industrielle et de la mise en réseau, du développement des ressources humaines, du capital à risque et des services d’aides aux entreprises. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/75 (2) P r o m o u v o i r l ’ e m p l o i , p r e m i è r e p r i o r i t é (2) R e c h e r c h e , D é v e l o p p e m e n t T e c h n o l o g i - d e l a C o m m u n a u t é q u e e t I n n o v a t i o n L’exemple donné est d’une part à l’intérieur du nouvel objectif 3 (actions sur le marché du travail, lutte contre l’exclusion, développement de formations adaptées, initiation d’actions positives pour les femmes), et d’autre part, au sein des nouveaux objectifs 1 et 2 à travers un cadre de référence commun pour les ressources humaines. (3) I n t é g r e r d é v e l o p p e m e n t u r b a i n e t d é v e - l o p p e m e n t r u r a l d a n s u n s c h é m a é q u i - l i b r é d u d é v e l o p p e m e n t d u t e r r i t o i r e C. E´ valuations intermédiaires Dans les articles suivants, 4. 12. le Comité a souhaité reprendre les éléments principaux relatifs aux évaluations à mi-parcours. Il est précisé dans le rapport que celles-ci visent à apprécier le degré de mise en œuvre des programmes par rapport aux objectifs initiaux, et le cas échéant à proposer des ajustements plus ou moins importants en fonction du degré d’efficacité atteint. L’année 1998 a vu la finalisation de quatre évaluations 4. 13. thématiques lancées en 1997 (PME, RDT, environnement, égalité des chances au sein du FSE) et de l’évaluation d’un thème horizontal (le partenariat). Les principaux résultats sont les suivants: (1) E´ v a l u a t i o n « P M E » Sur la période de programmation 1994-1999, le secteur des PME aura bénéficié directement au titre des objectifs 1, 2, 5b et 6, d’environ 21 milliards EUR. L’évaluation conclut que l’aide des Fonds structurels a une incidence bénéfique dans ce domaine. Il est relevé dans le rapport annuel que les études de cas montrent que les mesures d’ingénierie financière constituent une forme avantageuse et durable d’intervention, même si la mise en œuvre de telles mesures nécessite des prévisions à long terme dans certaines régions dans lesquelles le secteur des services financiers est plutôt faible. L’évaluation montre que l’aide doit être mieux ciblée, mais elle met néanmoins en évidence la valeur des réseaux verticaux et horizontaux de PME, de même que les avantages d’une intervention de partenaires du secteur privé dans la gestion du programme. Aussi, le Comité tient a insister particulièrement sur la constatation que si d’une manière générale, il convien- drait d’adopter une approche plus commerciale dans le secteur des PME, il y a lieu également dans ce contexte, de prendre en compte les particularités régionales ou sous-régionales. Les conclusions des évaluations affirment la nécessité d’une meilleure valorisation des capacités RDT existantes, un meilleur ciblage des actions et des critères de sélection plus transparents ainsi que la nécessité d’introduire une culture d’évaluation plus systématique au niveau des résultats et des impacts. De manière plus générale, le rapport annuel nous apprend que les évaluations plaident pour une réorientation plus nette des actions en faveur de l’innovation, la qualité des ressources humaines et la mise en réseau des acteurs, notamment les PME, au niveau transrégional et transnational. (3) E n v i r o n n e m e n t Il est précisé dans le rapport annuel que l’étude a été menée à l’aide d’une méthode de détermination tant de l’impact sur l’environnement des programmes des Fonds structurels que sur la mesure dans laquelle ces programmes contribuent à un développement durable. Les conclusions de l’évaluation sont que l’étude ex ante des prochains programmes devrait comprendre une analyse des forces, des faiblesses, des avantages et des risques inhérents à la région, tant pour ce qui est de l’environnement qu’en ce qui concerne les questions économiques. (4) E´ g a l i t é d e s c h a n c e s d a n s l e s i n t e r v e n - t i o n s d u F S E Par rapport à la période précédente, il est fait mention d’une amélioration de la ventilation par sexes, tant des données de contexte que des données relatives à la programmation et à la réalisation avec, bien sûr, des variations d’un E´ tat membre à l’autre et surtout d’un objectif à l’autre. Le deuxième constat porte sur une tendance générale à la sous- représentation des femmes dans les actions du FSE. Enfin, une constante par rapport à la période de programma- tion précédente est le rôle moteur de l’intervention communau- taire. (5) P a r t e n a r i a t Le Comité prend bonne note de la constatation que la contribution du partenariat a été importante dans la phase de gestion et de mise en œuvre à travers une plus grande transparence et visibilité des actions et une amélioration de la coordination sur le plan organisationnel, mais aussi au niveau de l’innovation et de la flexibilité. Néanmoins, il est souligné que son rôle devrait être renforcé les en ce qui concerne le transfert des bonnes pratiques, systèmes de suivi et d’évaluation et l’efficacité de la gestion des programmes. C 226/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 Enfin, il a été fait la constatation qu’une multiplication des formes et des structures de partenariat peut devenir une source de complication dans la gestion. Il est néanmoins spécifié que cette situation pourrait néanmoins être surmontée en mettant en place une structure partenariale unique par programme tout en différenciant le rôle des différents partenaires et leur capacité d’influencer les décisions au cours de chacune des phases de la programmation. D. Contrôle financier — FSE, Feder, FEOGA-Orientation 4. 18. Le rapport annuel exprime également que le Comité des régions donne son appui à l’orientation stratégique de la Commission en faveur des régions en retard de développement et accueille avec intérêt l’approche intégrée proposée par le nouvel objectif 2, tout en exprimant quelque réserve sur les critères d’éligibilité. 4. 19. On peut également noter dans le rapport annuel que le Comité des régions demande que le partenariat soit renforcé au profit des collectivités régionales et locales. 4. 14. réalisées au titre du FSE sont les suivantes: Les principales constatations faites lors des missions — non-respect des exigences réglementaires en matière de publicité des actions; D’autre part, 4. 20. le rapport relève que le Comité des régions, tout en étant favorable à la communication de la Commission, invite celle-ci à élaborer une politique urbaine qui soit complémentaire de celles menées par les E´ tats membres. — nombre trop réduit ou inexistant d’actions de contrôle sur les actions cofinancées; — absence de transparence des critères de sélection des programmes; — non-respect des délais réglementaires pour le transfert aux bénéficiaires des montants des avances et des paiements. 4. 15. tions au titre du Feder sont les suivants: Les points qui le plus souvent font l’objet d’observa- — difficultés pour identifier les dépenses déclarées dans le système de comptabilité des bénéficiaires finaux; — non-respect des directives communautaires relatives aux marchés publics; — insuffisance au niveau de la piste d’audit rendant difficile le suivi des flux financiers entre le budget communautaire et les bénéficiaires finaux. 4. 16. FEOGA-orientation ont permis les constatations suivantes: Les missions de contrôle financier dans le cadre du — faiblesses dans le système de gestion et de contrôle; — cofinancement de dépenses inéligibles; — déductions illégales; — erreurs administratives résultant d’une surévaluation des dépenses déclarées à la Commission. E. Dialogue avec le Comité des régions 4. 17. En ce qui concerne l’avenir des Fonds structurels, il est noté que le Comité des régions, dans ses avis, réaffirme l’importance de la cohésion économique et sociale comme pilier de l’intégration et de la solidarité européennes. Enfin, le rapport annuel sur les Fonds structurels 4. 21. 1998 précise que sur les questions agricoles, le Comité des régions a préparé un avis concernant la proposition de règlement sur le soutien au développement rural par le FEOGA. Cet avis a été adopté le 14 janvier 1999. Il souligne l’importance des objectifs visés par la proposition et en soutient les principes. Cependant, il émet des réserves sur la possibilité d’atteindre les objectifs d’une politique de dévelop- pement rural telle qu’elle a été définie lors de la conférence de Cork, soulignant ainsi notamment l’insuffisance des moyens financiers, le manque de définition des critères de viabilité économique, la prise en compte trop faible de l’approche intégrée et l’imprécision quant au rôle des autorités régionales et locales dans le cadre du partenariat. 5. Conclusion 5. 1. Une des principales caractéristiques de l’année a été le rattrapage du retard enregistré au début de la période dans l’exécution des crédits. Globalement, l’exécution des program- mes apparaît comme aujourd’hui satisfaisante. 5. 2. Tant pour 1997 que pour 1998, il est à noter que les E´ tats membres qui enregistrent les meilleurs taux d’exécution des crédits sont généralement les pays les moins prospères de l’Union, qui sont également les principaux bénéficiaires des Fonds, notamment au titre de l’objectif 1: Espagne, Portugal, Irlande. 5. 3. La situation des initiatives communautaires (IC) pré- sente une sensible différence quant au degré d’exécution. On remarque en effet quelques retards. Ceux-ci sont souvent dus, soit à l’approbation tardive des programmes (de nombreux programmes ont été adoptés en 1996 et 1997 suite à la répartition de la réserve), soit aux spécificités à mettre en œuvre dans certaines IC, comme le partenariat dans Urban et Interreg II, ou encore les actions très particulières et innovantes dans l’IC PME. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/77 5. 4. L’action des Fonds structurels se situe donc dans un contexte de diversification, innovation, emploi et compétiti- vité. Dans un cadre où la priorité absolue est la sauvegarde et la création d’emplois, le partenariat des régions, villes et communes s’inscrit dans une économie locale engendrant de l’emploi local durable, et de préférence générateur de plus- values. 5. 5. Le Comité des régions s’est proposé dans son rapport 1997 d’illustrer les actions en faveur des PME dans les interventions des Fonds structurels. Ces financements des Fonds structurels se déclinent à travers une grande diversité d’actions destinées directement aux PME, dont les plus impor- tantes sont: — des aides à l’investissement en capital sous forme de subventions directes ou par des mesures d’ingénierie financière; — le cofinancement de zones d’accueil d’entreprises; — des actions de formation, y compris des formations à la gestion; — des services de conseil et d’information; — des actions pour développer la RDT; — les infrastructures de proximité, ou destinées aux petites entreprises; — l’aide à la création ou au maintien de PME intégrées au tissu local; — la promotion des activités de recherche et d’innovation au sein des PME et leur mise en réseau; — les actions de formation ciblées destinées aussi bien aux dirigeants d’entreprises qu’aux salariés; — le développement des ressources touristiques qui tiennent compte des potentialités locales; — la mise en valeur au niveau local des ressources agricoles et halieutiques. A` côté de ce thème principal qu’est le développement 5. 9. local, nous citerons les quatre grands aspects qui peuvent résumer l’activité de l’année 1998. Leur mise en pratique est directement liée à la politique de cohésion économique et sociale, servie par les Fonds structurels. Ces grands aspects sont les suivants: — l’adoption des derniers programmes; — une accélération de l’exécution financière; — des actions dans le domaine de la Société de l’information; — un approfondissement de certains thèmes prioritaires; — des aides à l’internationalisation, à travers des actions innovantes telles que Europartenariat ou Recite II qui visent à développer la coopération commerciale transnationale entre PME, ou au titre de l’initiative communautaire PME. Ainsi se profile progressivement au sein des politiques 5. 6. structurelles l’émergence d’une priorité en faveur des PME qui se traduit dans les documents de programmation les plus récents par un effort financier accru. Le entièrement rapport 1998 est pratiquement 5. 7. consacré à la prise de conscience et au renforcement de la notion de développement local. Cette notion est devenue en quelques années une véritable philosophie politique. En effet, bien que le développement local ne soit pas en tant que tel une priorité au niveau communautaire, on remarque que bon nombre de décisions récentes consacrent une meilleure prise en compte de la dimension territoriale dans les politiques structurelles. 5. 8. Le Comité tient à souligner l’importance qui est constamment accordée au développement local et ce, dans chacun des différents volets des Fonds structurels. Le Comité ne peut que se réjouir de cette voie qui semble être prise pour les années à venir. Le Comité relève à ce sujet que, bien qu’il soit difficile de quantifier la part des actions de développement local dans l’ensemble des programmes, il est estimé que celles- ci représentent environ 10 % du total des interventions des Fonds pour la période actuelle, tous types d’actions confondus. Plus encore, dans les zones éligibles à l’objectif 2, il est précisé que l’on estime à environ 15 % de la part des financements communautaires destinés aux actions de développement local. Le Comité entend bien mettre l’accent sur le fait que ces actions se déclinent dans les objectifs 1 à 6 dans des domaines tels que énoncés dans le rapport annuel: — la préparation de la période 2000-2006. 5. 10. Le Comité relève avec satisfaction qu’une plus grande efficacité dans l’utilisation des Fonds sera recherchée, notam- ment une utilisation plus généralisée d’instruments assis sur des leviers financiers (tels que garanties, participations au capital ou subventions remboursables) sera favorisée par une modulation des taux maximaux d’intervention. Ceci contribuera à renforcer l’impact des Fonds structurels sur les structures économiques et sociales et à renforcer la compétiti- vité des régions et des entreprises de l’Union, et notamment les PME. 5. 11. Le Comité souhaite également mettre en évidence les éléments du rapport 1998 qui précisent qu’en matière d’em- ploi, malgré la reprise économique, on constate encore en 1998 un taux de chômage moyen dans l’Union européenne d’environ 10 %. De plus, la répartition est inégale suivant les différentes régions. C’est pourquoi, il s’agit d’être conscient qu’un chômage régional élevé entraîne l’exclusion sociale, ce qui rend le chômage plus résistant aux améliorations économiques. C’est pourquoi, résoudre cette situation nécessite une stratégie intégrée, qui combine des mesures de renforce- ment de la base économique des régions et des mesures qui améliorent l’accès au marché du travail. 5. 12. Le Comité entend mettre l’accent sur les observations amenées par les évaluations intermédiaires durant l’année 1998. Cinq grandes remarques sont d’ailleurs ainsi directement formulées dans le rapport annuel 1998: — au niveau des PME, l’évaluation montre que l’aide doit être mieux ciblée, ce qui nécessite la création d’intermédiaires spécialisés, opérant de préférence de façon décentralisée et à partir de «guichets» uniques; C 226/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 — dans le cadre RDT, les évaluations montrent qu’il serait souhaitable d’organiser une réorientation plus nette des actions en faveur de l’innovation, la qualité des ressources humaines et la mise en réseau des acteurs, notamment les PME, au niveau transrégional et transnational; — dans le cadre de l’environnement, l’étude ex ante des prochains programmes devrait comprendre une analyse des forces, des faiblesses, des avantages et des risques inhérents à la région, tant pour ce qui est de l’environne- ment qu’en ce qui concerne les questions économiques; — on ne peut que constater la tendance générale de sous- représentation des femmes dans les actions du FSE; partenariat peut devenir une source de complication dans la gestion. 5. 13. également sur les points suivants: En outre, le Comité des régions tient à s’exprimer — le Comité souhaite un renforcement du partenariat au profit des collectivités locales; — le Comité demande l’élaboration d’une politique urbaine qui soit complémentaire avec celles menées par les E´ tats membres; — le Comité émet des réserves sur la possibilité d’atteindre les telle objectifs d’une politique de développement rural qu’elle a été définie lors de la conférence de Cork, soulignant ainsi notamment l’insuffisance des moyens financiers, le manque de définition des critères de viabilité économique, la prise en compte trop faible de l’approche l’imprécision quant au rôle des autorités intégrée et régionales et locales dans le cadre du partenariat. — le rôle du partenariat devrait encore être renforcé en ce qui concerne le transfert des bonnes pratiques, les systèmes de l’efficacité de la gestion des suivi et d’évaluation et programmes. De plus, il y a lieu de ne pas perdre de vue qu’une multiplication des formes et des structures de 5. 14. Enfin, le Comité désire ardemment clôturer son avis sur les «9e et 10e rapports annuels des Fonds structurels (1997 et 1998) Feder — FSE — FEOGA — IFOP», par un vif encouragement à toutes les initiatives qui confirmeront la nécessité d’avancer dans la voie du développement local. Bruxelles, le 13 avril 2000. Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: Aktionsplan der Europäischen Union für ein Gemeinsames Vorgehen zugunsten der Russischen Föderation bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität

eurovoc_concepts:
European Union
Russia
action programme
cooperation policy
fight against crime
organised crime

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text: 13. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 106/5 AKTIONSPLAN DER EUROPA¨ ISCHEN UNION FU¨ R EIN GEMEINSAMES VORGEHEN ZUGUNSTEN DER RUSSISCHEN FO¨ DERATION BEI DER BEKA¨ MPFUNG DER ORGANISIERTEN KRIMINALITA¨ T (2000/C 106/02) Der Rat der Europäischen Union, IN ERFU¨ LLUNG der Gemeinsamen Strategie der Europäischen Union für Rußland, die vom Europäischen Rat auf seiner Tagung im Juni 1999 in Köln angenommen wurde, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG der von der Russischen Föderation beschlossenen mittelfristigen Strategie für den Ausbau der Beziehungen zwischen der Russischen Föderation und der EU (2000—2010), UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG des Aktionsplans der EU zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität, der vom Europäischen Rat auf seiner Tagung im Juni 1997 in Amsterdam angenommen wurde, insbesondere der Empfehlung Nr. 4 dieses Plans, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG der Drogenstrategie der Europäischen Union (2000—2004), die im Dezember 1999 vom Europäischen Rat angenommen wurde, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG des Umstands, daß das Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation am 1. Dezember 1997 in Kraft getreten ist, EINGEDENK des von der Regierung der Russischen Föderation am 10. März 1999 gebilligten Föderalen Sonderprogramms zur Intensivierung der Kriminalitätsbekämpfung 1999—2000, unter besonderer Bezugnahme auf die die organisierte Kriminalität betreffenden Aspekte, UNTER BETONUNG des Eintretens der Union für Demokratie, Menschenrechte und Rechtsstaatlichkeit und in dem Bewußtsein, daß die organisierte Kriminalität eine ernste Bedrohung dieser Werte darstellt, da sie in die Regierungsstrukturen, den Handel und die Finanzwelt sowie in die Gesellschaft auf allen Ebenen eindringt und diese kontaminiert und korrumpiert, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG der Anforderungen der Konvention von 1950 zum Schutze der Menschen- rechte und Grundfreiheiten und anderer internationaler U¨ bereinkünfte im Bereich der Menschenrechte, IN DEM FESTEN WILLEN, unter uneingeschränkter Achtung der Menschenrechte und Einhaltung der verschiedenen internationalen U¨ bereinkünfte zum Schutz dieser Rechte die organisierte Kriminalität zu bekämpfen und die internationale Zusammenarbeit mit der Russischen Föderation bei der Bekämpfung dieses Phänomens zu verbessern, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG der Diskussionen über die organisierte Kriminalität, die anläßlich der Treffen der in Rußland stationierten Verbindungsbeamten der Mitgliedstaaten stattgefunden haben, NACH PRU¨ FUNG der Ergebnisse der Seminare über die Zusammenarbeit zwischen der EU und Rußland in den Bereichen Migration und justitielle Zusammenarbeit, die im Juli 1999 in Lappeenranta stattgefunden haben, UNTER ANERKENNUNG der Arbeiten zum Thema „Organisierte Kriminalität“, die der zuständige, im Rahmen des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen der EU und Rußland eingesetzte Unterausschuß bereits durchgeführt hat, UNTER BERU¨ CKSICHTIGUNG der Schlußfolgerungen der Konferenz der EU und Rußlands über organisierte Kriminalität, die am 15. und 16. Dezember 1999 in Helsinki stattgefunden hat, C 106/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 4. 2000 UNTER HINWEIS AUF die Diskussion über organisierte Kriminalität, die auf dem EU-Rußland-Gipfel am 22. Oktober 1999 in Helsinki stattgefunden hat, IN DER ERKENNTNIS, daß wichtige Arbeiten zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität in anderen internationalen Gremien — unter anderem den Vereinten Nationen, dem Europarat und der Task Force „Organisierte Kriminalität im Ostseeraum“ — im Gang sind, IN KENNTNIS der Schlußfolgerungen der Ministerkonferenz der G-8-Staaten über die Bekämpfung der grenzüberschreitenden organisierten Kriminalität, die im Oktober 1999 in Moskau stattgefunden hat, NIMMT diesen Aktionsplan für ein gemeinsames Vorgehen zugunsten der Russischen Föderation bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität an. A. ALLGEMEINER RAHMEN I. Einleitung und Entstehungsgeschichte des Plans Um die Partnerschaft zwischen der Europäischen Union und der Russischen Föderation zu stärken, ist der Europäische Rat auf seiner Tagung im Juni 1999 in Köln ausdrücklich für die Schaffung einer nachhaltigen und effizienten Zusammenarbeit mit der Russischen Föderation in den Bereichen Justiz und Inneres eingetreten. In diesem Zusammenhang erkannte er die Notwendigkeit an, einen Aktionsplan auszuarbeiten, der sich auf ein gemeinsames Vorgehen mit der Russischen Föderation bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität konzentriert. Der Europäischen Rat hat in Nummer 59 der auf seiner Tagung am 15. und 16. Oktober 1999 in Tampere verabschiedeten Schlußfolgerungen darauf hingewiesen, daß alle Zuständigkeiten und Instrumente, insbesondere im Bereich der Außenbeziehungen, in integrierter und kohärenter Weise dazu verwendet werden müssen, unionsweit einen Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts zu schaffen. Im übrigen wurde in dem vom Europäischen Rat auf seiner Tagung im Juni 1997 in Amsterdam angenommenen Aktionsplan der Europäischen Union zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität die Notwendigkeit anerkannt, das Verhältnis zur Russischen Föderation zu intensivieren und eine engere Zusammenarbeit anzustreben. Dies wurde in der Empfehlung Nr. 4 bestätigt, in der der Rat und die Kommission aufgerufen werden, konkrete Vorschläge auszuarbeiten, die für eine bessere Zusammenarbeit — beispielsweise unter Mitwirkung von Europol — sorgen. Ferner wird in dem Abkommen über Partnerschaft und Zusammenarbeit zwischen den Europäischen Gemeinschaften, ihren Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation auf die Zusammenarbeit zwischen den Parteien zur Verhinderung von illegalen Aktivitäten — unter anderem von Geldwäsche und Drogenhandel — Bezug genommen. Die Bedeutung des Ausbaus der Zusammenarbeit zwischen der EU und der Russischen Föderation sowie der effizienteren Gestaltung dieser Zusammenarbeit wurde auch auf verschiedenen internationa- len Tagungen hervorgehoben, an denen Mitarbeiter von Strafverfolgungs- und anderen Behörden, die mit dem Bereich der organisierten Kriminalität aktiv befaßt sind, teilnahmen. Zu einem ähnlichen Ergebnis sind auch andere internationale und regionale Gremien — so unter anderem die G 8, der Europarat und die Task Force „Organisierte Kriminalität im Ostseeraum“ — bei ihren Beratungen gelangt. Die Russische Föderation hat eine mittelfristige Strategie für den Ausbau ihrer Beziehungen zur Europäischen Union für den Zeitraum 2000 bis 2010 angenommen. Eine der Komponenten dieser Strategie betrifft die Zusammenarbeit im Bereich Strafverfolgung und stellt speziell auf die Errichtung einer operativen Zusammenarbeit mit den Institutionen der EU bei der Bekämpfung der grenzüberschreitenden organisierten Kriminalität einschließlich der Geldwäsche und des illegalen Drogenhandels ab. 13. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 106/7 II. Grundlage des Plans Mit diesem Aktionsplan wird die Gemeinsame Strategie der Europäischen Union für Rußland, die der Europäische Rat auf seiner Tagung in Köln angenommen hat, zum Teil umgesetzt. In der Gemeinsamen Strategie wird bestätigt, daß die Russische Föderation und die Europäische Union ein gemeinsames Interesse daran haben, die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung weitverbreiteter U¨ bel, so auch der organisierten Kriminalität, zu intensivieren. Die Europäische Union erklärte in diesem Zusammenhang, daß sie vorschlage, in diesen Bereichen verstärkt zusammenzuarbeiten, indem das erforderliche Instrumentarium geschaffen und die notwendigen Kooperationsmechanismen zwischen den zuständigen Stellen eingerichtet werden sowie der Austausch von Sachverständigen gefördert wird. Sie erklärte sich ferner bereit, ihre Sachkenntnisse zur Verfügung zu stellen, insbesondere für die Weiterentwicklung der Rechtsvorschriften und den Aufbau der zuständigen Einrichtungen. Die Gemeinsame Strategie sieht auch die Ausarbeitung eines Plans vor, der auf gemeinsame Maßnahmen mit der Russischen Föderation bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität — einschließlich von Maßnahmen zur Bekämpfung der Korruption, der Geldwäsche, des Drogenhandels, des Menschenhandels und der illegalen Einwanderung — abstellt. Ferner enthält er eine nicht erschöpfende Liste von spezifischen Punkten, die von dem Plan erfaßt werden sollen. III. Allgemeine Grundsätze Wie in der Gemeinsamen Strategie vorgesehen, soll dieser Aktionsplan der Förderung einer engen Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität dienen. Im Rahmen dieses Prozesses sollten die diesbezüglichen Aktivitäten — insbesondere die Zusammenarbeit in den Bereichen Justiz und Strafverfolgung — so angelegt werden, daß eine Bekämpfung der organisierten Kriminalität auf möglichst breiter Ebene gewährleistet ist. Besondere Berücksichtigung finden sollte auch die Tatsache, daß die Prävention eine wichtige Rolle bei der Bekämpfung der organisierten Kriminalität spielen kann, indem den Umständen entgegengewirkt wird, die eine Entfaltung dieses Phänomens ermöglichen. Außerdem sind die einschlägigen Arbeiten, die bereits von einzelnen Mitgliedstaaten oder in anderen internationalen Gremien durchgeführt werden, und eine eventuell bestehende Notwendigkeit der Koordinierung dieser Arbeiten zu beachten. Wie in der Gemeinsamen Strategie dargelegt, müssen die existierenden Aktionen, Programme, Instrumente und Politiken daraufhin überprüft werden, ob sie mit der Strategie zu vereinbaren sind, und gegebenenfalls, entsprechend angepaßt werden. Die organisierte Kriminalität wirkt sich zunehmend negativ aus auf die legalen Geschäfts- und Handelsbeziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation. Insbesondere macht sie sich das legale kommerzielle Umfeld zunutze, um ihre Aktivitäten zu verschleiern — beispielsweise indem sie sich eingetragener Gesellschaften bedient. Ein Instrument, auf das sie bei ihren Aktivitäten zurückgreift, ist die Doppelfakturierung, die der Russischen Föderation schwere Verluste zufügt und gleichzeitig die Voraussetzungen dafür schafft, daß die organisierte Kriminalität die Geschäftswelt sowohl innerhalb der Union als auch in der Russischen Föderation infiltrieren kann. OK-Gruppierungen in den Mitgliedstaaten der Union und in der Russischen Föderation kooperieren in erheblichem Umfang in allen Deliktsbereichen, insbesondere in den Bereichen Menschenhandel, Drogenhandel, Waffenhandel, Hehlerei, Geldwäsche, Korruption, High-Tech-Kriminalität, Finanzkri- minalität und illegale Zuwanderung. Dieser Aktionsplan gilt vor allem für diese Erscheinungsformen der Kriminalität. B. BEREICHE DER ZUSAMMENARBEIT I. Justitielle Zusammenarbeit i) Schaffung der Voraussetzungen für eine justitielle Zusammenarbeit Die Verbesserung der internationalen justitiellen Zusammenarbeit ist eine Priorität dieses Plans und eine Voraussetzung für seinen Erfolg. Es sollte darauf hingewirkt werden, daß für eine derartige Zusammenarbeit ein geeigneter rechtlicher Rahmen zur Verfügung steht. Die Voraussetzung dafür sind C 106/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 4. 2000 a) die Verabschiedung geeigneter Rechtsvorschriften und anderer Maßnahmen, damit Verfahren eingeführt werden, nach denen eine justitielle Zusammenarbeit mit anderen Staaten be- werkstelligt werden kann, und b) die Ratifizierung und vollständige Umsetzung der internationalen U¨ bereinkünfte, bei denen die Staaten Vertragspartei sind und die für die Bekämpfung der organisierten Kriminalität von besonderer Bedeutung sind. Hierzu zählen folgende U¨ bereinkünfte: — Europäisches Auslieferungsübereinkommen von 1957 (1), und die entsprechenden Zu- satzprotokolle von 1975 und 1978, — Europäisches U¨ bereinkommen von 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen und das entsprechende Zusatzprotokoll von 1978, — U¨ bereinkommen von 1990 über Geldwäsche sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten (Straßburg), — U¨ bereinkommen von 1995 über den unerlaubten Verkehr auf See zur Durchführung des Artikels 17 des U¨ bereinkommens der Vereinten Nationen gegen den unerlaubten Verkehr mit Suchtstoffen und psychotropen Stoffen (Straßburg), — U¨ bereinkommen der Vereinten Nationen von 1988 gegen den unerlaubten Verkehr mit Suchtstoffen und psychotropen Stoffen, — Europäisches U¨ bereinkommen von 1977 zur Bekämpfung des Terrorismus (von der Russischen Föderation am 7. Mai 1999 unterzeichnet), — Strafrechtsübereinkommen des Europarates von 1999 über Korruption (von der Russi- schen Föderation am 27. Januar 1999 unterzeichnet), — Zivilrechtsübereinkommen des Europarates von 1999 über Korruption, — U¨ bereinkommen des Europarates von 1981 zum Schutz der Menschen bei der automati- schen Verarbeitung personenbezogener Daten. Auch verschiedene andere U¨ bereinkommen können für die Bekämpfung der organisierten Kriminalität relevant sein. So etwa das Internationale Abkommen von 1929 zur Bekämpfung der Falschmünzerei (Genf) und das U¨ bereinkommen des Europarates von 1998 über den Schutz der Umwelt durch das Strafrecht (Straßburg). Der Russischen Föderation sollte nahegelegt werden, allen diesen U¨ bereinkünften beizutreten, wobei die U¨ bereinkommen in den Bereichen Auslieferung, Rechtshilfe in Strafsachen, Geldwäsche und Korruption Priorität genießen sollten. Die Behörden der Russischen Föderation sollten ferner eine Unterstützung erhalten, die sie in die Lage versetzt, mit anderen Ländern gemäß den international anerkannten Standards — wie sie z. B. in den 40 Empfehlungen der Financial Action Task Force niedergelegt sind — zusammenzuarbeiten. c) Ratifizierung und volle Anwendung der internationalen U¨ bereinkünfte zum Schutz der Menschenrechte. ii) Rahmen für die justitielle Zusammenarbeit Um die justitielle Zusammenarbeit mit der Russischen Föderation im Bereich organisierte Kriminalität effizienter zu gestalten, wird die Europäischen Union mit der Russischen Föderation darauf hinwirken, daß sichergestellt wird, daß a) die Justizbehörden der Russischen Föderation vorrangigen Problemen besondere Aufmerksam- keit widmen können. Diese Probleme könnten von der Russischen Föderation und der Europäischen Union gemeinsam — beispielsweise anhand des jährlichen EU-Lageberichts zur organisierten Kriminalität — bestimmt werden und sollten regelmäßig überprüft werden. Mögliche vorrangige Bereiche sind Finanzkriminalität (wie z. B. Geldwäsche), Menschenhandel zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung und zu anderen Zwecken, Drogen-, Waffen- und Sprengstoffhandel, Hehlerei (auch an gestohlenen Kraftfahrzeugen und Kunstgegenständen), Korruption, Geldfälschung, illegale Zuwanderung, High-Tech-Kriminalität wie z. B. Compu- terkriminalität sowie schwere Umweltdelikte; (1) Die Europäische Union begrüßt, daß die Russische Föderation das Auslieferungsübereinkommen und das Rechtshilfeübereinkommen sowie die dazugehörigen Protokolle am 25. Oktober 1999 ratifiziert hat. 13. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 106/9 b) zentrale Kontaktstellen der Russischen Föderation für die Zwecke der justitiellen Zusammen- arbeit benannt und eingerichtet werden; c) die für die justitielle Zusammenarbeit zuständigen Behörden der Russischen Föderation Kontakte zu den entsprechenden Behörden in den Mitgliedstaaten sowie gegebenenfalls zum Europäischen Justitiellen Netz herstellen. Die Europäische Union wird die Russische Föderation in diesem Zusammenhang dabei unter- stützen, d) Verfahren zu entwickeln, die den in der internationalen justitiellen Zusammenarbeit bewährten Methoden entsprechen, e) regelmäßig Konferenzen und Seminare zu veranstalten, um die Verbreitung bewährter Methoden in der justitiellen Zusammenarbeit zu fördern, f) die Praktiker im Bereich der justitiellen Zusammenarbeit — beispielsweise im Wege eines Personalaustauschs — fortzubilden, g) in Kooperation mit den Mitgliedstaaten ein Handbuch über die justitielle Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation und eine U¨ bersicht über bewährte Methoden bei einer derartigen Zusammenarbeit zu erstellen, h) gemeinsame Anstrengungen mit Offshore-Zentren in Drittländern zu unternehmen, um eine effiziente und transparente Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Rechtshilfe auf der Grundlage der einschlägigen Empfehlungen der Financial Action Task Force sicherzustellen. II. Zusammenarbeit bei der Strafverfolgung i) Rahmen für die Zusammenarbeit Um die Aus- und Fortbildung von Bediensteten der Strafverfolgungsbehörden und die Effizienz der Strafverfolgung ganz allgemein weiter zu verbessern, wird die Europäische Union Schritte unternehmen, um darauf hinzuwirken, daß die Behörden der Russischen Föderation Vorkehrungen dafür treffen, daß a) die Strafverfolgungsbehörden der Russischen Föderation vorrangigen Problemen besondere Aufmerksamkeit widmen können. Diese Probleme könnten von der Russischen Föderation und der Europäischen Union gemeinsam — beispielsweise anhand des in Zusammenarbeit mit Europol erstellten jährlichen EU-Lageberichts zur organisierten Kriminalität — bestimmt werden. Sie sollten regelmäßig überprüft werden. Mögliche vorrangige Bereiche sind Finanzkriminalität (wie z. B. Geldwäsche), Menschenhandel zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung und zu anderen Zwecken, Drogen-, Waffen- und Sprengstoffhandel, Hehlerei (auch an gestohlenen Kraftfahrzeugen und Kunstgegenständen), Korruption, Geldfälschung, illegale Zuwanderung, High-Tech-Kriminalität wie z. B. Computerkriminalität sowie schwere Umweltdelikte; b) technische, operative und strategische Informationen und Erkenntnisse zwischen den Strafver- folgungsbehörden der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und den Strafverfolgungs- behörden der Russischen Föderation über eine möglichst breite Palette von Themen im Bereich organisierte Kriminalität ausgetauscht werden können, wobei sichergestellt werden muß, daß Rechtsvorschriften und andere Maßnahmen verabschiedet werden, damit entspre- chende Vertraulichkeits- und Datenschutzanforderungen im Zusammenhang mit den den Strafverfolgungsbehörden der Russischen Föderation zur Verfügung gestellten operativen und strategischen Informationen erfüllt werden; c) zentrale Kontaktstellen der Russischen Föderation für den Informationsaustausch mit den Strafverfolgungsbehörden der Mitgliedstaaten der Europäischen Union bestimmt werden; C 106/10 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 4. 2000 d) gegebenenfalls gemeinsame Grundsätze ausgearbeitet werden, die es den Behörden der Russischen Föderation und der Europäischen Union ermöglichen würden, in schwerwiegenden Fällen mit OK-Bezug spezielle Ermittlungsmethoden wie etwa die Durchführung kontrollierter Lieferungen anzuwenden; e) Fortbildungskurse für die Bediensteten der Strafverfolgungsbehörden der Russischen Födera- tion veranstaltet werden, um die Anwendung bewährter Methoden im Bereich der internatio- nalen Zusammenarbeit zu fördern; f) Zusammenkünfte zwischen im Bereich der organisierten Kriminalität tätigen Strafverfolgungs- experten der EU-Mitgliedstaaten und der Russischen Föderation stattfinden, um beispielsweise den Austausch von Informationen über Trends in der organisierten Kriminalität und andere relevante Fragen zu fördern oder gegebenenfalls über Ermittlungen von gemeinsamem Interesse im Zusammenhang mit den Aktivitäten von OK-Gruppierungen zu diskutieren; g) mit den EU-Mitgliedstaaten Programme für den Austausch von Experten für die Zusammen- arbeit auf dem Gebiet der Strafverfolgung organisiert werden; h) die Grenzkontrollen verstärkt werden, um den illegalen Drogenhandel möglichst wirksam zu bekämpfen; i) j) den Finanzinstitutionen geeignete Regeln und Richtlinien zur Meldung verdächtiger Transak- tionen an die zuständige, dafür benannte Financial Intelligence Unit und zur uneingeschränkten Unterstützung der Ermittlungstätigkeit der Strafverfolgungsbehörden im Fall des Geldwäsche- verdachts vorgegeben werden; Informationen über verdächtige Transaktionen gegebenenfalls zwischen den Financial Intelli- gence Units der EU-Mitgliedstaaten und den entsprechenden zuständigen Behörden der Russischen Föderation ausgetauscht werden können, wobei sichergestellt werden muß, daß Rechtsvorschriften und andere Maßnahmen verabschiedet werden, damit entsprechende Vertraulichkeits- und Datenschutzanforderungen im Zusammenhang mit den den Strafverfol- gungsbehörden der Russischen Föderation zur Verfügung gestellten Informationen erfüllt werden; k) besondere Sorgfalt auf die Gewährleistung der Integrität von Daten verwandt wird, die den Strafverfolgungsbehörden die Bekämpfung der organisierten Kriminalität erleichtern können (z. B. Register von Kraftfahrzeugeigentümern); l) entsprechende Anstrengungen unternommen werden, um Personen zu veranlassen, sich von kriminellen Vereinigungen zu lösen, und um den Schutz von Personen, die mit den Justizbehörden zusammenarbeiten, zu gewährleisten; m) im Einklang mit der Europäischen Strategie zur Prävention der organisierten Kriminalität, die in Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Kommission und Europol ausgearbeitet wird, Aufklärungskampagnen und internationale Programme durchgeführt werden, um die Prävention und Zurückdrängung der organisierten Kriminalität zu fördern; n) wissenschaftliche Untersuchungen zu Fragen von gemeinsamem Interesse gefördert werden; o) vergleichbare Analysemethoden entwickelt werden. ii) Verbindungsbeamte Um die Zusammenarbeit zwischen den Verbindungsbeamten der EU-Mitgliedstaaten in Rußland weiter auszubauen, wird die Europäische Union sich darum bemühen sicherzustellen, daß diese Beamten regelmäßig unter Beteiligung von Europol sowie der Europäischen Kommission zusammentreffen. Wo dies angezeigt ist, sollten auch Verbindungsbeamte der zuständigen Behörden der Russischen Föderation, die in den EU-Mitgliedstaaten stationiert sind, zu derartigen Zusammenkünften eingeladen werden. Die Verbindungsbeamten sollten nicht nur einschlägige Informationen austauschen, sondern auch die Gelegenheit erhalten, sich mit der Umsetzung des Aktionsplans zu befassen und Vorschläge für die Intensivierung dieses Prozesses zu unterbreiten. Wohlwollend geprüft werden sollte ferner die Stationierung von Verbindungsbeamten der Russischen Föderation in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. 13. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 106/11 Unabhängig davon sollten Verbindungsbeamte der EU-Mitgliedstaaten und Verbindungsbeamte anderer Länder, die in der Russischen Föderation stationiert sind, zum Zwecke des Informa- tionstauschs zusammentreffen. iii) Europol Wie in der Gemeinsamen Strategie der EU für Rußland vorgesehen, wird die Zusammenarbeit zwischen Europol und den zuständigen Behörden der Russischen Föderation gemäß dem Europol-U¨ bereinkommen und den einschlägigen Ratsbeschlüssen entsprechend den vereinbarten Prioritäten ausgebaut. III. Zusammenarbeit in anderen Gremien Die Europäische Union und ihre Mitgliedstaaten sollten soweit wie möglich bei den Behörden der Russischen Föderation darauf hinwirken, daß eine sachgerechte Zusammenarbeit in allen Frage, die die organisierte Kriminalität betreffen, in anderen internationalen Gremien sichergestellt wird. Eine derartige Zusammenarbeit könnte zum Beispiel bei den Verhandlungen über den Entwurf eines U¨ bereinkommens der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität und dessen Protokolle sowie im Rahmen der Task Force „Organisierte Kriminalität im Ostseeraum“ und der sog. „Budapester Gruppe“ erfolgen. Zusammengearbeitet werden könnte auch bei den einschlägigen Programmen zur technischen Unterstützung, die von anderen Gremien — wie z. B. dem Europarat und den Vereinten Nationen — durchgeführt werden. C. KOORDINIERUNG VON AKTIVITA¨ TEN IM RAHMEN DES AKTIONSPLANS Damit dieser Aktionsplan möglichst erfolgreich und effizient durchgeführt werden kann, muß sichergestellt werden, daß die beteiligten Parteien — einschließlich der EU-Mitgliedstaaten, des Rates, der Kommission und den Behörden der Russischen Föderation — in geeigneter Weise zusammenarbeiten. Ferner wird es unbedingt erforderlich sein, daß — wie in der Gemeinsamen Strategie vorgesehen — in bezug auf die bilateralen Aktionen, Programme, Instrumente und Politiken der Gemeinschaft und der Mitgliedstaaten, die im Zusammenhang mit dem Aktionsplan stehen, ein Höchstmaß an Koordinierung erfolgt und alle notwendigen Anpassungen vorgenommen werden. Insbesondere werden folgende Maßnahmen vorgesehen: i) Verbindung zwischen den Gemeinschaftsprogrammen und den bilateralen Initiativen der Mitgliedstaaten Bei der Planung der (von der Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten finanzierten) EU-Programme und zur Gewährleistung von Kohärenz und Vermeidung von Doppelarbeit muß die Koordinierung zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommission konsolidiert werden. Darüber hinaus werden die Mitgliedstaaten zusätzliche Anstrengungen unternehmen, um ihre Aktivitäten in bezug auf Rußland zu koordinieren. Als erster Schritt wird ein vorläufiges Verzeichnis aller einschlägigen Programme, Instrumente und Ressourcen der EU und der Mitgliedstaaten erstellt. ii) Maßnahmen der EU und der Russischen Föderation Es werden Maßnahmen getroffen, um ein ständig aktualisiertes Verzeichnis der Kooperationsmaß- nahmen der Gemeinschaft und der Mitgliedstaaten mit der Russischen Föderation in Bereichen mit OK-Bezug sowie der einschlägigen U¨ bereinkünfte zu führen. Ferner erhalten die Mitgliedstaaten die Möglichkeit, den russischen Behörden ihre Erfahrungen bei der Umsetzung der auf EU-Ebene verabschiedeten Maßnahmen zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität zu vermitteln. In ähnlicher Weise sollten die Behörden der Russischen Föderation ermutigt werden, detaillierte Angaben zu einschlägigen Entwicklungen zu machen — vor allem zur Umsetzung der die internationale Zusammenarbeit betreffenden Bestimmungen des Föderalen Sonderprogramms gegen die organisierte Kriminalität, das mit Dekret der Regierung der Russischen Föderation vom 10. März 1999 erlassen wurde sowie anderer einschlägiger Rechtsvorschriften der Russischen Föderation. Ferner wird ein Informationsaustausch über Arbeiten in anderen (Nicht-EU-)Gremien angeregt. C 106/12 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 13. 4. 2000 iii) Unterausschuß des Partnerschafts- und Kooperationsabkommens Der im Rahmen des Partnerschafts- und Kooperationsabkommens zwischen der EU und Rußland für die Bekämpfung der Kriminalität zuständige Unterausschuß sollte seinen Tätigkeitsbereich auf den Austausch von Informationen über laufende, von anderen internationalen Organisationen und Gremien als der EU, z. B. den Vereinten Nationen, dem Europarat und der Task Force „Organisierte Kriminalität im Ostseeraum“ initiierte Projekte zur Bekämpfung der organisierten Kriminalität ausdehnen. Der Unterausschuß könnte auch eine sinnvolle Rolle spielen bei der Bewertung a) der Durchführung der von der Europäischen Union finanzierten Projekte und b) von Ansatzpunkten für die künftige koordinierte technische Unterstützung. iv) Technische Programme ihre Bei allen künftigen Programmen zur technischen Unterstützung, an denen die EU, Mitgliedstaaten und die Russische Föderation beteiligt sind und die sich auf die Bekämpfung der organisierten Kriminalität oder verwandte Fragen, darunter auch im Rahmen des TACIS- Programms auftretende Fragen, erstrecken, sollten die Ziele und Bestimmungen dieses Aktions- plans gebührend berücksichtigt werden. Die Parteien sollten sich darum bemühen, sich gegenseitig praktische Unterstützung — so u. a. im Wege von Unterstützungsprogrammen der Gemeinschaft und ihrer Mitgliedstaaten — zur Umsetzung des Aktionsplans zu leisten. Alle künftigen technischen Unterstützungsprogramme im Bereich der Bekämpfung der organisierten Kriminalität sollten mit dem Aktionsplan vereinbar sein. D. UMSETZUNG DES AKTIONSPLANS Die Europäische Union strebt eine umfassende und aktive Kooperation der zuständigen Behörden der Russischen Föderation bei der Umsetzung dieses Aktionsplans an. Soweit dies möglich und angezeigt ist, werden Maßnahmen getroffen, um die russischen Behörden in die Lage zu versetzen, sich den einschlägigen Programmen und Instrumenten der EU anzuschließen. Darüber hinaus werden die beitrittswilligen Länder ersucht, sich den Regelungen des Aktionsplans anzuschließen. Die Europäische Union wird überdies vorrangig die Frage prüfen, ob nach Artikel 38 EU-Vertrag eine Vereinbarung mit der Russischen Föderation für die Zwecke der Umsetzung dieses Aktionsplans geschlossen werden kann. Darüber hinaus sollten die EU-Mitgliedstaaten eingehend prüfen, ob es möglich ist, entsprechende multi- und bilaterale Vereinbarungen mit der Russischen Föderation zu schließen und so die Effizienz der Bekämpfung der organisierten Kriminalität im Rahmen des Aktionsplans noch zu steigern. E. KONTROLLE UND EVALUIERUNG DES AKTIONSPLANS Es werden regelmäßige Zusammenkünfte auf hoher Ebene zwischen der Europäischen Union, einschließlich der Kommission, und der Russischen Föderation stattfinden, um die Umsetzung des Aktionsplans zu bewerten. Diese Zusammenkünfte sollten auch die Gelegenheit zur Einleitung neuer Initiativen bieten. Ferner sollten die operativen Aspekte des Aktionsplans regelmäßig von dem zuständigen, im Rahmen des Abkommens über Partnerschaft und Zusammenarbeit der EU und Rußlands eingesetzten Unterausschuß geprüft werden. Der Europäische Rat überprüft spätestens Ende des Jahres 2001 die Umsetzung dieses Aktionsplans und kann beschließen, weitere U¨ berprüfungen in diesem Zusammenhang durchzuführen


title: Alueiden komitean lausunto aiheesta "Komission kertomus Välitarkistuskertomus – Tavoite 1 ja 6 -ohjelmat (1994–1999) – Hallintokulttuurin kehittäminen arvioinnin avulla: kohti parhaita toimintatapoja"

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text: C 226/64 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 8. 8. 2000 Alueiden komitean lausunto aiheesta ”Komission kertomus Välitarkistuskertomus – Tavoite 1 ja 6 -ohjelmat (1994–1999) – Hallintokulttuurin kehittäminen arvioinnin avulla: kohti parhaita toimintatapoja” (2000/C 226/17) ALUEIDEN KOMITEA, joka ottaa huomioon komission kertomuksen ”Välitarkistuskertomus – Tavoite 1 ja 6 -ohjelmat (1994–1999) – Hallintokulttuurin kehittäminen arvioinnin avulla: kohti parhaita toimintatapoja” (KOM(1998) 782 lopull. ), ottaa huomioon työvaliokuntansa 2. kesäkuuta 1999 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 265 artiklan viidennen kohdan nojalla tekemän päätöksen laatia aiheesta lausunto sekä antaa lausunnon valmistelu valiokunta 1:n ”Aluepolitiikka, rakennerahastot, taloudellinen ja sosiaalinen yhteenkuuluvuus, rajanylittävä ja alueidenvälinen yhteistyö” tehtäväksi, ottaa huomioon valiokunta 1:n helmikuun 2. päivänä 2000 hyväksymän lausuntoluonnoksen CdR 389/99 rev. 2, jonka esittelijä oli Ron Watson (Seftonin kaupunkipiirivaltuutettu, UK, PPE), hyväksyi 12. ja 13. huhtikuuta 2000 pitämässään 33. täysistunnossa (huhtikuun 13. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. 1. Johdanto 2. Väliarviointimenettely 1. 1. Vuoden 1998 uudistuksessa rakennerahasto-ohjelmia varten luotiin jatkuva arviointiprosessi, johon kuuluvat kaik- kien Euroopan unionin yhteisrahoittamien ohjelmien ennak- ko-, väli- ja jälkiarvioinnit. Tavoitteena on varmistaa EU:n varojen tehokas jakaminen erityisesti tavoitteiden 1 ja 6 piiriin kuuluvien alueiden taloudellisten ja sosiaalisten erojen kaventa- miseksi. 2. 1. Rakennerahastojen tärkein päämäärä on vähentää ta- loudellisia ja sosiaalisia eroja jäsenvaltioiden strategioiden ja tavoitteiden puitteissa. Väliarviointien avulla voidaan arvioida, mitä muutoksia ohjelmiin tulisi tehdä jäsenvaltioiden taloudel- lisessa tilanteessa tapahtuvien muutosten huomioon ottami- seksi. 1. 2. Komission kertomuksessa tarkastellaan arviointime- nettelyä kokonaisuutena ja esitetään sen merkittävimmät tu- lokset, tärkeimmät seuraukset ja tehdyt muutokset sekä vaiku- tukset tuleviin ohjelmiin. Kertomuksessa esitetään myös suosi- tuksia tulevalle ohjelmakaudelle. AK haluaa lisätä niihin omat suosituksensa. 2. 2. Tämä pätee erityisesti neljään ns. ”koheesiomaahan”, jotka yhteisön tukikehykset (YTK) kattavat lähes kokonaan tai kauttaaltaan ja joissa Irlannin esimerkin perusteella varoja on suunnattu uudelleen: niitä osoitetaan julkisiin perusrakenteisiin nopean talouskasvun ylläpitämiseksi. Myös muut ulkoiset tekijät, kuten Italian maanjäristyksen aiheuttama hätätila ja työllisyyden asettaminen EU:n laajuiseksi tärkeimmäksi tavoit- teeksi, ovat aiheuttaneet muutoksia ohjelmiin. Kertomuksessa esitetään tiivistelmä yli sadasta ohjel- 1. 3. makauden 1994–1999 tavoitteiden 1 ja 6 ohjelmista suorite- tusta väliarvioinnista. Suurin osa niistä tehtiin vuosina 1997 ja 1998, joten niissä otettiin huomioon komission omat suuntaviivat, jotka julkaistiin toukokuussa 1997. Komissio antoi toukokuussa 1997 väliarvioinnin 2. 3. jälkeisen kauden rakennerahastotoimien painopisteitä koske- vat suuntaviivat. Ne laadittiin jäsenvaltioiden pyynnöstä. Niihin kirjattiin toimintalinjoissa tapahtuva EU:n laajuinen muutos ja niissä määritettiin väliarviointien pääkohdat. Jäsenvaltiot, alueet ja Euroopan unioni jakavat vastuun 1. 4. väliarvioinneista, ja niihin on käytetty keskimäärin 0,1 prosent- tia kokonaismäärärahoista. Väliarvioinneissa on yleensä keskitytty asiaankuuluvis- 2. 4. saataviin taloudellisiin tietoihin. ta seurantajärjestelmistä Väliarviointivaiheessa ei ole käytössä tietoja rakennerahastojen laajoista ja pitkäaikaisista vaikutuksista. 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 226/65 3. Väliarvioinneista saadut kokemukset 3. 1. Väliarviointien määrä (yli sata) on osoitus siitä, kuinka tärkeänä komissio ja jäsenvaltiot arviointimenettelyä pitävät. Yksi väliarviointien keskeinen tekijä on selvittää, missä määrin ja valita seuraavassa kukin ohjelma soveltuu arvioitavaksi, vaiheessa sovellettava menetelmä. Päätavoitteena on arvioida, missä määrin ohjelman tavoitteet on saavutettu sen puolivä- lissä, määrittää tukitoimien ensi vaikutukset ja ehdottaa tarvit- taessa suosituksia ohjelman hallinnon parantamiseksi. 3. 2. On selvää, että arvioijien on oltava riippumattomia sekä rakennerahastoja hallinnoivista viranomaisista että toi- meenpanoelimistä. Kertomuksessa mainitaan kuitenkin kaksi esimerkkiä hyvin tehokkaista sisäisistä arvioinneista, joista toinen suoritettiin Italiassa (valtiovarainministeriön arvioin- tiyksikkö) ja toinen Irlannissa. Käytettiinpä mitä menetelmiä tahansa, arviointien tulee perustua alun perin sovittuihin kriteereihin ja ohjelmatavoitteisiin, jotta edistystä (tai sen puutetta) voidaan mitata ja ryhtyä tarvittaviin toimiin. 3. 3. Toisinaan kumppanuusosapuolet haluavat tehdä yh- teistyötä asiaankuuluvat vaatimukset täyttävien tutkimuslaitos- ten kanssa, jotka usein toimivat korkeakoulujen tai työmarkki- najärjestöjen yhteydessä. Näiden laitosten edustajia on usein jäseninä ohjelmien seurantakomiteoissa silloinkin kun heillä on arviointiin vaadittava tekninen tietämys ja osaaminen. AK:n mielestä olisi väärin jättää käyttämättä tämä mahdollisuus, mutta selvät säännöt sitoumuksista ja jääviydestä tarvitaan. Yleensä ohjelmien seurantakomiteat ovat olleet innok- 3. 4. suositusten vastaamaan kaita täytäntöönpanosta, ja ne ovat perustaneet sopivia alaorgani- saatioita arviointien hoitamiseksi ja niiden perusteella annettu- jen suositusten viemiseksi eteenpäin. tuottamien arviointien 3. 5. Alueviranomaisten osallistuminen on ollut vaihtelevaa ja riippunut kunkin jäsenvaltion poliittisista ja institutionaali- sista erityispiirteistä. Alueviranomaisten suoraa osallistumista on esiintynyt enemmän tapauksissa, joissa rakennerahastojen tuki on kanavoitu yhtenäisten ohjelmointiasiakirjojen eikä yhteisön tukikehysten kautta, sillä jälkimmäiset ovat yleensä luonnostaan valtiokohtaisia ohjelmia. 3. 6. Arviointikertomukset ovat yleisesti ottaen olleet kor- kealaatuisia, mikä osoittaa tällä tärkeällä alalla saavutettua edistystä. Tämä on osittain MEANS-ohjelman ansiota, jonka tavoitteena on parantaa rakennetukitoimien arviointia. Komis- sion kertomuksessa esitetään hieman arvostelua, joka koskee eräiden arviointikertomusten hyvin akateemista luonnetta, kapea-alaisuutta (keskittyminen hallintoon tulosten ja vaiku- tusten sijasta) sekä epäitsenäistä otetta ja hallintoviranomaisten tuen puutetta. 3. 7. Komission kertomuksessa todetaan, että joitakin yh- teisön tukikehysten tärkeimpiä makrotaloudellisia vaikutuksia suuriin jäsenvaltioihin (koheesiomaat, Italia ja Saksa) on ollut mahdollista arvioida ohjelmakauden puolivälissä. Rakennera- hastotoimilla on ollut selkeä myönteinen vaikutus talouskas- vuun ja työllisyyteen, mutta sekä tarjontaan että kysyntään kohdistuvat vaikutukset huomioon ottavien yhdennettyjen mallien käyttöä tulee painottaa nykyistä enemmän. Yleisesti ottaen työllisyysvaikutukset ovat olleet pro- 3. 8. sentteina ilmaistuna vähäisemmät kuin talouskasvuun kohdis- tuvat vaikutukset, sillä tuottavuuden oletetaan lisääntyvän, kun yritykset tehostavat toimintaansa. Talouskasvun ja työpaikko- jen luomisen välillä vallitsee selvästi sisäinen jännite, ja vaikka rakennerahastojen toiminnassa on otettava työllisyysvaikutuk- set asianmukaisesti huomioon, investoinnin taloudellisen te- hokkuuden tulisi olla arviointien ensisijainen periaate. 3. 9. Pienemmistä ohjelmista (jotka ovat yleensä yhtenäisiä ohjelma-asiakirjoja) on niiden ja muun talouden keskinäisten yhteyksien takia vaikeampi saada tuloksia makrotaloudellisen mallin avulla. Kertomuksessa mainitaan hyvänä toimintatapa- na Belgian kokemukset, jotka osoittivat, että vaara palata hitaampaan kasvuun YOA:n päättymisen jälkeen on huomat- tava. 3. 10. Komission kertomuksessa on myös toimien tehok- kuutta koskeva luku, jossa tarkastellaan käytettyjä indikaatto- reita. Monissa tapauksissa arviointien seurauksena fyysisten tuotosten ja vaikutusten indikaattorit tarkistettiin tuntuvasti. Tehokkuutta ei käsitellä kertomuksessa kovin yksityiskohtai- sesti. 3. 11. Komission kertomuksessa myönnetään, että ohjel- mien tuotoksia ja tuloksia on vaikeaa esittää yhtenä kokonai- suutena, koska eri alueiden ohjelmat eivät ole vertailukelpoisia. Tämä johtuu selvästi osittain siitä, etteivät komissio ja jäsenval- tiot sopineet keskeisistä yhteisistä indikaattoreista ennen ohjel- mien täytäntöönpanoa. Tätä seikka vaatii myös lisäselvityksiä, sillä siitä saattaa seurata, että indikaattorit vaihdetaan paikalli- siin oloihin sopiviksi. Vaikka tämä on täysin hyväksyttävää, kun taloudelliset ja sosiaaliset olot sitä vaativat, ei se saa olla yleinen käytäntö. 3. 12. Yksi väliarviointien keskeinen tekijä on seurantajärjes- telmien ja hankkeiden valintaperusteiden arviointi. Nykyiset ohjelmat ovat kehittyneet merkittävästi määrällisten indikaat- torien käyttämisessä. Tästä huolimatta monista ohjelmista on edelleen saatavissa riittämättömästi tietoa varsinkin määrälli- sesti ilmaistuina indikaattoreina. Monissa ohjelmissa ei selväs- tikään hyödynnetä täysimittaisesti saatavilla olevaa tietoa hal- linnon välineenä, ja fyysiset tuotokset, tulokset ja vaikutukset. jossa yhdistyvät taloudelliset C 226/66 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 8. 8. 2000 3. 13. Joissain tapauksissa on kehitetty monimutkaisia valin- taperusteita valintaprosessin avoimuuden edistämiseksi. Mo- nissa väliarvioinneissa tällaisten järjestelmien tehokkuus on asetettu kyseenalaiseksi, sillä avoimet ja selkeät pistejärjes- telmät eivät ehkä tuota hankkeiden valinnan kannalta parhaita tuloksia. 3. 14. Useimmat väliarvioinnit ovat olleet päättäjille käyttö- kelpoinen työväline ja tiedonlähde. Useimmissa tapauksissa ohjelmien hallinnosta vastaavat ovat toteuttaneet arviointien tuottamat suositukset. Olennainen osa arviointien menestystä itse kumppanuussuhteiden huomattava vaikutus on ollut ohjelmien toteuttamisen parantamiseen. Väliarviointeja on useimmiten käytetty tukemaan 3. 15. varojen uudelleenjakoa yhteisön tukikehyksissä ja yhtenäisissä ohjelma-asiakirjoissa. Komission kertomuksessa osoitetaan, että lähes kaikissa tapauksissa varat jaettiin uudelleen puuttu- matta ohjelmien ensisijaisiin strategisiin tavoitteisiin. Joissain tapauksissa otettiin käyttöön uusia toimia. 3. 16. Komission kertomuksessa todetaan, ettei ole aina ollut helppo arvioida, missä määrin ohjelmilla on edistetty EU:n ensisijaisten tavoitteiden saavuttamista. Yleisesti ottaen on painotettu työllisyyttä, ympäristöä ja kestävää kehitystä sekä tietotekniikkaa ajan mittaan tapahtuneita muutoksia heijastellen. 3. 17. Komission kertomuksen päätelmissä painotetaan, että seurantamenettelyissä tulee puuttua sekä taloudellisiin seikkoi- hin että ohjelmien tuloksiin ja vaikutuksiin. Tämä edellyttää seurantaa ja arviointia varten selviä määrällisiä tavoitteita ja indikaattoreita, nykyistä parempaa hankkeiden valintaperustei- ta, hallintomenettelyjen yksinkertaistamista ja eri rahastojen välistä yhteisvaikutusta. 4. Tulevat haasteet 4. 1. Komission kertomuksessa painotetaan tarvetta jatkaa työtä väliarviointien avulla määriteltyjen hyvien toimintatapo- jen varassa. Näitä ovat arvioinnin luotettavuus, yhteistyökump- panien osallistuminen, välitarkistusmenettelyn organisaatio ja arvioinnin asema palautteena tehtäessä ohjelmaa koskevia päätöksiä. 4. 2. Laadukkaat arvioinnit ovat ohjelmien hyvän hallinnon kannalta tärkeä työväline. Laadukkuus puolestaan riippuu kumppanuusperiaatteella toteutettavien arviointien organisa- torisesta asianmukaisuudesta, seurantajärjestelmien kehittämi- sestä, taloudellisten ja fyysisten indikaattorien nykyistä parem- masta yhdistämisestä, perustasojen asianmukaisesta ilmaisemi- sesta määrällisesti, kehittämisestä MEANS-ohjelman avulla sekä hyvien toimintatapojen levittä- misestä. Komissio ilmoittaa julkaisevansa menetelmäkysymyk- siin liittyvät ohjeet, joihin sisältyy suuntaa antava luettelo indikaattoreista. arviointimenettelyjen 5. Suosituksia 5. 1. Alueiden komitea (AK) tunnustaa EU:n suuntaviivojen arvon väliarviointien kannalta, mutta katsoo, että niiden tulisi olla ohjelmien hallinnosta vastaavien käytössä hyvissä ajoin, jotta nämä voivat tehdä menettelystä ohjeiden mukaisen. 5. 2. Seuraavalla ohjelmointikaudella otetaan käyttöön suo- ja AK painottaa, että tulisi antaa hyvissä ajoin ritusvaraus, selkeät ohjeet keskeisistä EU:n laajuisista indikaattoreista, joilla suorituksia mitataan. Nämä ohjeet tulisi ehdottomasti pyrkiä saamaan käyttöön ennen ohjelmien alkua. 5. 3. AK toteaa huolestuneena, että arviointien suunnittelua on selkiytettävä, jotta rakennerahastojen tehokkuudesta voi- daan laatia koko Euroopan unionin kattavia vertailukelpoisia kertomuksia. 5. 4. AK toivoo arviointien ja ohjelmien toteutuksesta vas- taavien viranomaisten soveltavan hyvien toimintatapojen vaih- toon nykyistä ennakoivampaa lähestymistapaa, jotta ohjelmat voidaan suunnitella ja toteuttaa siten, että niillä helpotetaan arviointia parhaiden käytäntöjen määrittämiseksi. 5. 5. AK toivoo myös, että kehitettäisiin joukko keskeisiä yhteisiä indikaattoreita, jotka valaisevat tuloksia ja vaikutuksia pikemmin kuin pelkkiä toimia, maksusitoumuksia ja varojen käyttöä. Näin helpotetaan rakennerahastojen kokonaissuori- tusten vertailua. Näiden indikaattorien tulee kattaa BKT:n lisäksi rakennerahastojen laajat taloudelliset, yhteiskunnalliset ja ympäristövaikutukset erityisesti uuden tavoite 1:n suhteen. Tämä mahdollistaisi väliarviointien teon ohjelmakau- 5. 6. den puolivälissä eikä vasta neljäntenä vuonna, kuten nykyisen ohjelmakauden aikana on yleensä tapahtunut. AK katsoo, että väliarviontien vaikutus on heikentynyt, koska arvioinneissa esitettyjen suositusten toimeenpano kestää liian kauan. 5. 7. AK on tyytyväinen, että kertomuksessa todetaan väliar- viointien olevan jäsenvaltioiden ja komission yhteinen velvolli- suus. A¨ skettäin annettujen ohjelmakautta 2000–2006 koske- vien yleisasetusten valossa komitea katsoo, että tämä periaate tulisi ulottaa kattamaan myös alue- ja paikallisyhteisöt. 5. 8. AK toivoo myös saavansa mahdollisuuden tehdä yh- teistyötä Euroopan parlamentin aluepoliittisen valiokunnan kanssa edistääkseen jäsenvaltioissa tiukan arvioinnin ja seuran- nan kulttuuria rakennerahastotoimien tehokkuuden ja talou- dellisuuden tutkinnassa. 8. 8. 2000 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 226/67 5. 9. Vaikka AK ymmärtää riippumattomien arvioijien tar- peen, se olisi huolissaan, jos riippumattomuudesta tehtäisiin arvioijien virallinen edellytys, sillä tavoitteenahan on parantaa ohjelmien hallintoa ja tehostaa niiden toteutusta. Esimerkiksi silloin, kun korkeakoululla, teknologiakeskuksella tai muulla vastaavalla on erityistä teknistä tietämystä ja osaamista, sitä ei pitäisi automaattisesti kieltää suorittamasta arviointeja ohjel- makauden aikana. On laadittava selvät säännöt, jotta arvioijat voidaan valita avoimesti ja osapuolet ymmärtävät valintaperus- teet. 5. 10. AK katsoo, että hyvien toimintatapojen nykyistä parempi ja oikea-aikaisempi tunnetuksitekeminen on seuraa- Bryssel 13. huhtikuuta 2000. van ohjelmakauden kannalta välttämätöntä. MEANS-ohjelma tarjoaa tähän välineen: se sisältää työvälineiden ja hyviä toimintatapoja esittelevien käsikirjojen kehittämisen. On tärkeää, että tällaiset toimet osoitetaan arvioijien ohella myös hallintoviranomaisille. 5. 11. Vaikka AK on tyytyväinen makrotaloudellisten mal- lien käyttöön arviointivälineenä suurissa jäsenvaltioissa, on tärkeää, että seuraavan sukupolven ohjelmissa käytetään tar- jonnan ja kysynnän yhdentäviä malleja. Alueiden komitean puheenjohtaja Jos CHABERT