title: QUESTION ÉCRITE E-1030/00 posée par Niels Busk (ELDR) à la Commission. Cachet douanier de pays tiers.

eurovoc_concepts:
export refund
import licence

text: C 53 E/60 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 RØponse donnØe par M. Lamy au nom de la Commission (29 mai 2000) Suite (cid:224) la constatation de l(cid:146)incompatibilitØ avec les rŁgles de l(cid:146)Organisation mondiale du commerce (OMC) de divers aspects du rØgime communautaire actuel applicable aux bananes (rØgime qui a dØj(cid:224) ØtØ rØvisØ suite (cid:224) une dØcision de l(cid:146)OMC portant sur le rØgime prØcØdent), la Commission a proposØ en novembre 1999 un processus en deux Øtapes pour modifier les rŁgles d(cid:146)importation applicables aux bananes: un systŁme de contingents tarifaires devrait Œtre Øtabli (cid:224) titre provisoire pour Œtre remplacØ par un systŁme uniquement tarifaire en janvier 2006. La gestion du systŁme de contingents tarifaires, notamment en ce qui concerne la rØpartition des certificats, fait (cid:224) prØsent l(cid:146)objet de discussions approfondies avec toutes les parties concernØes. En l(cid:146)absence d(cid:146)un accord de toutes les parties concernØes sur la rØpartition des certificats, la proposition de la Commission prØvoit la possibilitØ d(cid:146)instaurer immØdiatement un systŁme uniquement tarifaire. ParallŁlement aux consultations avec tous les pays exportateurs de bananes vers la CommunautØ, y compris les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:239)bes et du Pacifique (ACP) ainsi qu(cid:146)avec les opØrateurs commerciaux et les producteurs communautaires, la Commission poursuit Øgalement des discussions bilatØrales avec les (cid:201)tats-Unis. La derniŁre rØunion s(cid:146)est tenue le 30 mars 2000 (cid:224) Washington. (cid:192) ce jour toutefois, aucune solution mutuellement acceptable n(cid:146)a pu Œtre dØgagØe pour rØsoudre le conflit de la banane. Le principal problŁme lors de l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une proposition de la Commission visant (cid:224) Øtablir un systŁme de contingents tarifaires reste la question de la rØpartition des certificats d(cid:146)importation aux opØrateurs. La plupart des opØrateurs semblent Œtre en faveur d(cid:146)une rØpartition des certificats basØe sur les performances historiques pendant une pØriode reprØsentative. La difficultØ rØside dans le fait qu(cid:146)ils n(cid:146)arrivent pas (cid:224) se mettre d(cid:146)accord sur une mŒme pØriode acceptable par tous. Les (cid:201)tats-Unis insistent pour que soit retenue une pØriode de rØfØrence antØrieure (cid:224) 1993, c. -(cid:224)-d. antØrieure (cid:224) la mise en place du marchØ intØrieur pour les bananes. Cette position est reflØtØe dans ce qu(cid:146)il est convenu d(cid:146)appeler la proposition des Cara(cid:239)bes. Toutefois, l(cid:146)(cid:201)quateur est en faveur d(cid:146)une pØriode trŁs rØcente, en tout Øtat de cause postØrieure (cid:224) 1993, alors que les pays ACP plaident en faveur d(cid:146)une longue pØriode couvrant tant la pØriode antØrieure que la pØriode postØrieure (cid:224) 1993. En ce qui concerne la «transition automatique» vers un systŁme uniquement tarifaire, celle-ci est dØj(cid:224) prØvue dans la proposition de la Commission et ne fait pas partie en tant que telle des discussions avec les (cid:201)tats-Unis. S(cid:146)agissant de la production communautaire, il est important de noter que le groupe spØcial de l(cid:146)OMC n(cid:146)a jamais mis en question le rØgime d(cid:146)aide compensatoire dans le secteur communautaire de la banane. La Commission estime que le revenu agricole du producteur europØen de bananes peut Œtre garanti par ce rØgime d(cid:146)aide, qui assure en consØquence la poursuite de la production de bananes au niveau communautaire. (2001/C 53 E/070) QUESTION (cid:201)CRITE E-1030/00 posØe par Niels Busk (ELDR) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Cachet douanier de pays tiers Suite (cid:224) la rØponse de la Commission (cid:224) ma question E-0203/00 (1), j(cid:146)aimerais savoir si la Commission envisage des initiatives afin que l(cid:146)Organisation mondiale des douanes mette (cid:224) jour en permanence les cachets douaniers en vigueur dans le monde entier? La Commission estime-t-elle que la valeur de contr(cid:244)le rØelle des cachets douaniers (qui peuvent Œtre dØrobØs, copiØs ou utilisØs de fa(cid:231)on illØgale ou abusive) est en rapport avec leur importance Øconomique? (1) JO C 26 E du 26. 1. 2001, p. 18. 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/61 RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (25 mai 2000) En ce qui concerne la valeur de contr(cid:244)le rØelle des cachets douaniers soulignØe par l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission estime que les autoritØs douaniŁres des pays tiers sont les mieux placØs pour certifier l(cid:146)accomplissement des formalitØs douaniŁres d(cid:146)importation dans un pays tiers, auquel est subordonnØ le paiement de la restitution dans le cas de diffØrentiation du taux de la restitution selon la destination. La Commission envisage d(cid:146)Øvoquer la question de l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)un catalogue de cachets douaniers en vigueur dans le monde entier lors d(cid:146)une prochaine rØunion de l(cid:146)Organisation mondiale des douanes. (2001/C 53 E/071) QUESTION (cid:201)CRITE E-1043/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Non-respect du projet 97/11/561/047 (Projet SOGAMA) financØ par le Fonds de cohØsion Dans sa rØponse (cid:224) la question Øcrite E-1737/99 (1) concernant le projet de gestion des dØchets solides urbains en Galice (SOGAMA), la Commission, reprØsentØe par M. Michel Barnier, a nØgligØ les aspects concrets de la question relative (cid:224) la conception du projet, qui dØnon(cid:231)ait l(cid:146)orientation fondamentale du projet, qui vise l(cid:146)incinØration, assortie de rØcupØration d(cid:146)Ønergie, qui absorbe l(cid:146)immense majoritØ des investissements, plut(cid:244)t que de mettre l(cid:146)accent sur la rØduction, la rØutilisation et le recyclage des dØchets. C(cid:146)est pourquoi, en plus de demander le respect des conditions ØnoncØes dans le rŁglement (CE) no 1164/94 (2) du Conseil instituant le Fonds de cohØsion et que soit mise en pratique la dØcision, ØnoncØe par M. Barnier dans sa rØponse, de subordonner tout versement financier (cid:224) la prØsentation, par les responsables du projet, de rapports pØriodiques sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)ensemble du programme, il convient d(cid:146)insister sur les aspects suivants: (cid:129) Le projet SOGAMA n(cid:146)est visiblement pas conforme (cid:224) la rØglementation communautaire, notamment (cid:224) la directive 75/442/CEE (3) du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux dØchets, qui Ønonce, dans son article 3, paragraphe 1, que les (cid:201)tats membres prennent les mesures appropriØes pour promouvoir la prØvention, l(cid:146)obtention d(cid:146)Ønergie, ØlØment qui, au contraire, constitue l(cid:146)aspect essentiel du projet SOGAMA. En ce sens, ce projet (Projet 97/11/561/047) viole mŒme la description qui en est faite dans la dØcision qui lui a valu l(cid:146)obtention d(cid:146)un financement au titre du Fonds de cohØsion. le recyclage et la transformation des dØchets et, Øventuellement, (cid:129) Enfin, ce projet est contraire (cid:224) la nouvelle lØgislation espagnole et, concrŁtement, au Plan national en faveur des dØchets solides urbains, qui respecte les objectifs de la directive communautaire susmen- tionnØe et qui insiste sur les principes de la rØcupØration, de la rØduction et du recyclage de la matiŁre organique moyennant la transformation des dØchets. Il est Øvident que le Conseil de Galice ne respecte pas ces objectifs, dans la mesure oø le Projet SOGAMA porte en prioritØ sur l(cid:146)incinØration Les dØchets incinØrØs en Galice atteindraient ainsi 300 000 tonnes en 2001 et 500 000 en l(cid:146)an 2005. La Commission est-elle consciente du fait qu(cid:146)avec le Projet SOGAMA, les rØsidus de matiŁre organique seront incinØrØs et non recyclØs? La Commission peut-elle confirmer que ce projet n(cid:146)est apparemment pas compatible avec la rØglementation communautaire de base relative (cid:224) la protection de l(cid:146)environnement en matiŁre de dØchets? Comment la Commission compte-t-elle exiger la production de rapports pØriodiques sur l(cid:146)Øtat d(cid:146)ensemble du programme, ainsi que l(cid:146)annonce M. Michel Barnier dans sa rØponse? (1) (2) (3) JO C 170 E du 20. 6. 2000, p. 86. JO L 130 du 25. 4. 1994, p. 1. JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1052/00 di Brigitte Langenhagen (PPE-DE) alla Commissione. Regolamento (CE) n. 850/98: controllo degli obblighi di cui al titolo III, art. 29 (potenza motrice non superiore a 221 kW).

eurovoc_concepts:
common fisheries policy
competence of the Member States
engine
fishery management
fishing vessel

formats: html pdf print

text: 6. 3. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 72 E/17 I pesci piatti menzionati dall(cid:146)onorevole parlamentare non rientrano nelle specie principali. Esemplari di tali specie incappano negli attrezzi da pesca impiegati innanzi tutto per catturare pesci delle specie principali. Dato che quasi tutti i pesci che dopo essere stati catturati e rigettati in mare, inclusi quelli menzionati nell(cid:146)interrogazione, sono morti o moribondi, i vantaggi per la conservazione derivati dal rigetto in mare sono minimi o nulli. Stabilire misure minime di sbarco per ogni specie affinchØ i pesci possano deporre le uova almeno una volta, implicherebbe l(cid:146)adozione di maglie di grandi dimensioni al fine di evitare la cattura, e quindi la morte, degli esemplari di qualsiasi specie fino al momento in cui questi non raggiungano la prima maturit(cid:224). Applicando le condizioni proposte dall(cid:146)onorevole parlamentare riguardo alla passera, si dovrebbe adottare una misura di maglia superiore a 130 millimetri (mm). Sfortunatamente tale maglia permetterebbe di catturare poche sogliole. La passera si cattura spesso insieme alla sogliola, per cui la misura di maglia ottimale Ł di 80 mm. Utilizzando maglie di questa dimensione nella pesca mista della passera e della sogliola, si catturerebbero passere di misura uguale o superiore a 17 cm, mentre la dimensione alla prima maturit(cid:224) Ł molto superiore a 17 cm. Non esistono pertanto soluzioni soddisfacenti di questo problema nØ di problemi simili che si presentano in altre attivit(cid:224) di pesca miste. I pesci «sottomisura» non dovrebbero essere sbarcati ma rigettati in mare poichØ hanno una lunghezza inferiore a quella prevista dal regolamento (CE) n. 850/98 del Consiglio. Qualora non sia stata stabilita alcuna misura minima, qualsiasi tipo di pesce pu(cid:242) essere sbarcato, anche se non si Ł obbligati a farlo. I pescatori possono scartare i pesci piccoli per i quali non esistono sbocchi sul mercato. Tuttavia, se si trovasse un mercato per tali pesci, sarebbe preferibile sbarcarli e venderli invece di rigettarli in mare morti o moribondi. Nei sistemi di pesca in cui si utilizzano reti con una maglia di 80 mm, insieme alle sogliole vengono catturate molte passere. In tali condizioni le passere di lunghezza uguale o superiore a 17 cm saranno conservate. E(cid:146) questo il criterio su cui si Ł basata la Commissione nell(cid:146)elaborazione della sua proposta iniziale per una misura minima di 17 cm per la passera. Il compromesso raggiunto ha stabilito una misura minima di 22 cm. Tuttavia, se si stabilisse ora una misura minima di 25 cm, tutte le passere di dimensione compresa tra i 17 ed i 24 cm dovrebbero essere rigettate in mare, morte o moribonde; ma cos(cid:236) facendo non si contribuirebbe affatto alla conservazione della specie. Va infine segnalato che non esiste nessuna classificazione del pesce che includa una categoria «pesci da consumo». Fatta eccezione per alcune condizioni applicabili alle aringhe, i pesci sbarcati possono essere utilizzati per qualsiasi scopo. (2001/C 72 E/020) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1052/00 di Brigitte Langenhagen (PPE-DE) alla Commissione (4 aprile 2000) Oggetto: Regolamento (CE) n. 850/98: controllo degli obblighi di cui al titolo III, art. 29 (potenza motrice non superiore a 221 kW) A tutela dei pleuronettiformi, il regolamento (CE) n. 850/98 (1) prevede delle cosiddette zone di divieto di pesca del pesce piatto, nelle quali sono ammessi solo pescherecci con una potenza motrice relativamente bassa (inferiore a 221 kW). Il Germanischer Lloyd ha tuttavia reso noto che, nonostante i controlli e il sigillo dei motori, tutti i tipi di motori, e in particolare quelli ad iniezione elettronica, sono manipolabili ai fini di un aumento della potenza motrice oltre la soglia massima consentita. Pu(cid:242) la Commissione rispondere alle seguenti domande: La Commissione reputa sufficiente: 1. 2. un controllo della potenza motrice, sebbene vi siano dei fondati sospetti di possibili manipolazioni nonostante il sigillo? conviene la Commissione sul fatto che le regolamentazioni tecniche (p. es. il numero delle catene poste davanti alle reti), pur apportando un analogo contributo alla conservazione della popolazione ittica, siano in primo luogo piø facili da controllare e in secondo luogo meno manipolabili? C 72 E/18 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 6. 3. 2001 3. In che modo e con quale risultato la Commissione controlla le procedure di ispezione e quali misure sono previste per colmare eventuali lacune? (1) GU L 318 del 27. 11. 1998, pag. 63. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (12 maggio 2000) 1. La Commissione Ł perfettamente consapevole del fatto che i motori possono essere manipolati in svariati modi e che, pertanto, il controllo della potenza motrice non sar(cid:224) probabilmente mai sufficiente. Ci(cid:242) nonostante, Ł necessaria una legislazione che definisca la soglia massima della potenza motrice per i pescherecci da traino; Ł quanto prevede l(cid:146)articolo 29 del regolamento (CE) n. 850/98 del Consiglio, del 30 marzo 1998, per la conservazione delle risorse ittiche della pesca attraverso misure tecniche per la protezione del novellame (1). 2. Se Ł vero infatti che le norme tecniche possono forse essere controllate piø facilmente e piø rapidamente, Ł vero anche che, se esse dovessero sostituirsi completamente alle soglie imposte alla potenza motrice, non vi sarebbe alcun limite alle dimensioni ed alla potenza motrice dei pescherecci autorizzati ad entrare nella cosiddetta zona di protezione della passera di mare. Tale zona quindi cesserebbe di esistere con il risultato che gli effetti sulla conservazione del novellame della specie in parola verrebbero a scemare o sparirebbero del tutto. La Commissione Ł invece disposta a prendere in considerazione l(cid:146)applicazione di misure tecniche (cid:129) quali quelle proposte dall(cid:146)onorevole parlamentare (cid:129) in aggiunta alle limitazioni imposte alla potenza motrice. 3. Spetta ai singoli Stati membri controllare e garantire l(cid:146)applicazione delle misure definite dalla normativa comunitaria; se uno Stato membro constata che un(cid:146)imbarcazione contravviene alle norme stabilite, esso deve adottare i provvedimenti legali del caso. Purtroppo gli Stati membri, in talune occasioni, non hanno fatto ricorso a determinate facolt(cid:224) quali, ad esempio, il controllo del consumo di combustibile di ciascuna imbarcazione, per determinare eventuali infrazioni ai requisiti legali. Il servizio di ispezione della Commissione ha il compito di accertare che gli Stati membri assolvano adeguatamente le proprie responsabilit(cid:224). Nel corso degli ultimi anni la Commissione ha svolto una serie di indagini che lasciano sospettare, sebbene sia difficile comprovarlo, che esistono effettivamente alcune lacune. Per eliminarle occorre trovare dei sistemi che consentano di misurare la potenza motrice in maniera omogenea in tutti gli Stati membri; non bisogna peraltro dimenticare la profonda divergenza esistente tra gli Stati membri sull(cid:146)interpretazione giuridica delle caratteristiche che definiscono la potenza motrice. La Commissione si sta adoperando a favore dell(cid:146)elaborazione di una norma europea per il calcolo della potenza motrice dei pescherecci; in un secondo tempo potr(cid:224) proporre che la legislazione comunitaria renda obbligatoria l(cid:146)applicazione di tale norma. (1) GU L 125 del 27. 4. 1998. (2001/C 72 E/021) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1093/00 di Michl Ebner (PPE-DE) alla Commissione (7 aprile 2000) Oggetto: Antibiotici nelle uova In novembre e dicembre la rivista italiana dei consumatori Altroconsumo ha acquistato in diversi supermercati delle citt(cid:224) di Roma e Milano 32 confezioni diverse di uova e ne ha analizzato il contenuto. Le uova analizzate erano di categoria A, vale a dire erano uova da consumarsi fresche e in teoria di ottima qualit(cid:224). In nove casi nelle uova sono stati riscontrati gli antibiotici proibiti Sulfonamid e Chinolonderivat


title: Kommissionens förordning (EG) nr 709/2000 av den 4 april 2000 om klassificering av vissa varor i Kombinerade nomenklaturen

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
customs regulations
import
legal code
textile product

text: 5. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 84/3 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 709/2000 av den 4 april 2000 om klassificering av vissa varor i Kombinerade nomenklaturen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 2658/87 av den 23 juli 1987 om tulltaxe- och statistiknomenklaturen och om Gemensamma tulltaxan (1), senast ändrad genom kommissio- nens förordning (EG) nr 2626/1999 (2), särskilt artikel 9 i denna, och av följande skäl: som inte överensstämmer med de rättigheter som fast- ställs i denna förordning fortfarande kan åberopas av innehavaren enligt bestämmelserna i artikel 12. 6 i rådets förordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen (3), senast ändrad genom rådets och Europaparlamentets förordning (EG) nr 955/1999 (4), under en period av 60 dagar. (5) De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från tullkodexkommittén. (1) (2) (3) (4) För att säkerställa en enhetlig tillämpning av Kombine- rade nomenklaturen, som är en bilaga till ovannämnda förordning, är det nödvändigt att anta bestämmelser för klassificering av de varor som avses i bilagan till denna förordning. I förordning (EEG) nr 2658/87 har allmänna regler fast- ställts för tolkningen av Kombinerade nomenklaturen och dessa regler gäller också för varje annan nomen- klatur som helt eller delvis grundar sig på denna eller som tillfogar underuppdelningar till denna och som har upprättats genom särskilda gemenskapsbestämmelser för tillämpningen av andra åtgärder för varuhandeln. tulltaxebestämmelser eller Enligt dessa allmänna regler måste de varor som beskrivs i kolumn 1 i tabellen som är bifogad den här förord- ningen klassificeras enligt motsvarande KN-nummer i kolumn 2 med de motiveringar som ges i kolumn 3. Det är lämpligt, om inte annat följer av gällande bestäm- melser i gemenskapen avseende systemen för dubbel- kontroll samt övervakning på gemenskapsnivå, i förväg eller i efterhand, av textilvaror som importeras till gemenskapen, att bindande tulltaxeupplysningar som meddelas av medlemsstaternas tullmyndigheter avseende varuklassificering i Kombinerade nomenklaturen och HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De varor som beskrivs i kolumn 1 i den bifogade tabellen skall i Kombinerade nomenklaturen klassificeras enligt motsvarande KN-nummer i kolumn 2 i samma tabell. Artikel 2 Om inte annat följer av gällande bestämmelser i gemenskapen avseende systemen för dubbelkontroll samt övervakning på gemenskapsnivå, i förväg eller i efterhand, av textilvaror som importeras till gemenskapen får bindande tulltaxeupplysningar som meddelas av medlemsstaternas tullmyndigheter och som inte stämmer överens med de rättigheter som fastställs i denna förordning kan fortfarande åberopas enligt bestämmelserna i artikel 12. 6 i förordning (EEG) nr 2913/92 under en period av 60 dagar. Artikel 3 Denna förordning träder i kraft den tjugonde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 4 april 2000. På kommissionens vägnar Frederik BOLKESTEIN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) EGT L 321, 14. 12. 1999, s. 3. (3) EGT L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (4) EGT L 119, 7. 5. 1999, s. 1. L 84/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 4. 2000 BILAGA Klassificering (KN-nummer) Varubeskrivning (1) (2) Motivering (3) 1. Enfärgat trikåplagg (95 % bomull, 5 % elastan), med mer än tio maskor per cm i vardera rikt- ningen, räknat på en yta av minst 10 × 10 cm. Plagget har rak skärning och är avsett att täcka överdelen av kroppen ner till under midjan (59 cm), med endast en kort ärm Plagget har en asymmetrisk och mycket djup halsringning utan öppning Plaggets framsida är försedd med broderier längs halsringningen och på ärmen Plagget har också påsydda vävda band vid hals- ringningen och ärmslutet och det är fållat i nederkanten (Blus) (Se fotografi nr 593) (*) 2. Enfärgat klädesplagg av tjock trikå, ribbad i längdriktningen (100 % bomull), med rak skär- ning, avsett att täcka överdelen av kroppen ner till under midjan (62 cm), med korta ärmar Plagget är V-ringat utan öppning och är försett med broderier på framstycket Ärmsluten, halsringningen och nederkanten på plagget är fållade (Pulloverliknande plagg) (Se fotografi nr 595 (*) 3. Flerfärgat klädesplagg tillverkat av velour av trikå av konstfibrer (80 % viskos, 20 % poly- ester), med mer än 10 maskor per cm i vardera riktningen, av minst 10 × 10 cm räknat på en yta Plagget har snäv skärning och täcker överdelen av kroppen till nedanför midjan Plagget har långa snäva ärmar, rundad halsring- ning utan öppning och ett dekorativt motiv på framstycket Det har en påsydd kant av trikå vid halsring- ningen och i ärmkanterna och är fållat i neder- kanten (Pulloverliknande plagg) (Se fotografi nr 585) (*) 6106 10 00 Klassificering på grundval av de allmänna bestäm- melserna 1 och 6 för tolkning av Kombinerade nomenklaturen, av anmärkning 4 till kapitel 61 och av texten till KN-nummer 6106 och 6106 10 00 även de förklarande Se till Kombinerade nomenklaturen avseende nr 6106 i fråga om blusar anmärkningarna Med hänsyn till plaggets skärning och den mycket djupa halsringningen skall detta plagg klassificeras som en blus 6110 20 99 Klassificering på grundval av de allmänna bestäm- melserna 1 och 6 för tolkning av Kombinerade nomenklaturen och av texten till KN-nummer 6110, 6110 20 och 6110 20 99 även de Se till Kombinerade nomenklaturen avseende nr 6110 anmärkningarna förklarande Med hänsyn till plaggets allmänna utseende och egenskaperna hos materialet som det är tillverkat av skall det klassificeras som ett pulloverliknande plagg 6110 30 99 Klassificering på grundval av de allmänna bestäm- melserna 1 och 6 för tolkning av Kombinerade nomenklaturen, av anmärkningarna 1 och 9, andra stycket, till kapitel 61 och av texten till KN-nummer 6110, 6110 30 och 6110 30 99 även de förklarande Se till Harmoniserade Systemet avseende nr 6109 och de förklarande till Kombinerade nomenklaturen avseende nr 6110 anmärkningarna anmärkningarna Med hänsyn till avsaknaden av knäppning kan detta plagg inte klassificeras som en blus enligt nr 6106. 5. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 84/5 Varubeskrivning Klassificering (KN-nummer) (1) (2) Motivering (3) 4. Randigt trikåplagg (tjocklek 1,5 mm, 70 % akryl, 30 % polyester) med snäv skärning, avsett att täcka överdelen av kroppen ner till midjan (51 cm). Plagget är ärmlöst och ribb- stickat på längden Plagget har rundad halsringning utan öppning. Det har en påsydd kant av trikå runt ring- ningen och ärmhålen (Pulloverliknande plagg) (Se fotografi nr 589) (*) (*) Fotografierna är av rent vägledande karaktär. 6110 30 99 Klassificering på grundval av de allmänna bestäm- melserna 1 och 6 för tolkning av Kombinerade nomenklaturen, av anmärkningarna 1 och 9, andra stycket, till kapitel 61 och av texten till KN-nummer 6110, 6110 30 och 6110 30 99 även de Se till Kombinerade nomenklaturen avseende nr 6110 anmärkningarna förklarande Med hänsyn till plaggets vikt och tjocklek kan detta plagg inte klassificeras som undertröja eller liknande tröja enligt nr 6109 L 84/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 4. 2000 5. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 84/7


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1073/00 von Gary Titley (PSE) an die Kommission. Euratom-Darlehen an Bewerberländer.

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Euratom loan
Lithuania
Slovakia
decommissioning of power stations
eligibility criteria
modernisation aid
nuclear industry

text: C 26 E/152 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 26. 1. 2001 In den letzten Tagen sind in den spanischen Medien erneut Artikel (cid:252)ber die m(cid:246)gliche Veruntreuung von Gemeinschaftsmitteln (cid:129) insbesondere aus dem ESF (cid:129) durch die katalonische Verwaltung (rund 9 Mio. Euro) erschienen; an dieser sollen einige der bereits in fr(cid:252)here F(cid:228)lle verwickelten Personen beteiligt sein. Obwohl schon etliche Zeit vergangen ist, hat die Kommission mich nicht (cid:252)ber das Ergebnis der Unter- suchungen und Aktionen der UCLAF (cid:129) bzw. ihrer Nachfolgeorganisation OLAF (cid:129) unterrichtet, obwohl die spanische Polizei t(cid:228)tig und es bekannt geworden ist, da(cid:223) die Justizbeh(cid:246)rde internationale Rechtshilfe- ersuchen gestellt hat. Kann die Kommission mitteilen, ob UCLAF-OLAF zu irgendwelchen Schlu(cid:223)folgerungen oder Ergebnissen gelangt ist? Kann nach Ansicht der Kommission die von OLAF in diesen F(cid:228)llen geleistete Arbeit als (cid:132)effizient(cid:147) bezeichnet werden? Welche legislativen oder finanziellen M(cid:228)ngel behindern OLAF in der raschen Erledigung seiner Aufgaben? Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (22. Juni 2000) Der Herr Abgeordnete wird auf die Antwort verwiesen, die die Kommission auf seine schriftliche Anfrage P-258/99 (1) erteilt hat. Die Kommission hatte erkl(cid:228)rt, da(cid:223) die Task Force Koordinierung der Betrugsbe- k(cid:228)mpfung (UCLAF) den spanischen Justizbeh(cid:246)rden ihre Unterst(cid:252)tzung angeboten habe. Die Kommission hat sich seither regelm(cid:228)(cid:223)ig mit den spanischen Beh(cid:246)rden in Verbindung gesetzt, und zwar auf zentraler Ebene (f(cid:252)r die Verwaltung des Europ(cid:228)ischen Sozialfonds zust(cid:228)ndige Stelle (UAFSE)) wie auch auf Ebene Kataloniens (Generaldirektion f(cid:252)r Arbeit), wobei sie insbesondere den Informationen in der Presse Rechnung getragen hat. Die Ausk(cid:252)nfte, die die Kommission in diesem Rahmen erhalten hat, haben ja unvollst(cid:228)ndig erwiesen. Die Kommission bleibt jedoch mit den vorgenannten sich als unzureichend, zust(cid:228)ndigen spanischen Beh(cid:246)rden im Gespr(cid:228)ch. Das Europ(cid:228)ische Amt f(cid:252)r Betrugsbek(cid:228)mpfung (OLAF) (2) hat der Kommission erkl(cid:228)rt, da(cid:223) es (cid:129) da es keine Mitteilungen auf der Grundlage der Verordnung (EG) Nr. 1681/94 der Kommission vom 11. Juli 1994 betreffend Unregelm(cid:228)(cid:223)igkeiten und die Wiedereinziehung zu Unrecht gezahlter Betr(cid:228)ge im Rahmen der Finanzierung der Strukturpolitiken sowie die Einrichtung eines einschl(cid:228)gigen Informationssystems (3) erhalten habe (cid:129) die spanischen Beh(cid:246)rden unl(cid:228)ngst daran erinnert habe, da(cid:223) die Mitgliedstaaten verpflichtet sind, alle F(cid:228)lle von Betrug, gegebenenfalls einschlie(cid:223)lich der in der Presse erschienenen neuen Behaup- tungen, mitzuteilen. OLAF hat die Kommission ferner darauf hingewiesen, da(cid:223) die spanischen Beh(cid:246)rden bisher nicht um seine Unterst(cid:252)tzung nachgesucht haben. Gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (Euratom, EG) Nr. 2185/96 des Rates vom 11. November 1996 betreffend die Kontrollen und (cid:220)berpr(cid:252)fungen vor Ort durch die Kommission zum Schutz der finanziellen Interessen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften vor Betrug und anderen Unregel- m(cid:228)(cid:223)igkeiten (4), auf die sich die neue Regelung im Zusammenhang mit der Errichtung von OLAF bezieht, ber(cid:252)cksichtigt die Kommission die Kontrollen, die ein Mitgliedstaat nach Ma(cid:223)gabe seines Rechts aus denselben Gr(cid:252)nden bei den betreffenden Wirtschaftsteilnehmern durchf(cid:252)hrt oder bereits durchgef(cid:252)hrt hat. (1) ABl. C 348 vom 3. 12. 1999. (2) Das Amt ist am 1. Juni 1999 an die Stelle der Task Force Koordinierung der Betrugsbek(cid:228)mpfung getreten. Siehe die diesbez(cid:252)glichen Rechtsakte, ver(cid:246)ffentlicht im ABl. L 136 vom 31. 5. 1999. (3) ABl. L 178 vom 12. 7. 1994. (4) ABl. L 292 vom 15. 11. 1996. (2001/C 26 E/189) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1073/00 von Gary Titley (PSE) an die Kommission (4. April 2000) Betrifft: Euratom-Darlehen an Bewerberl(cid:228)nder Derzeit werden Darlehen von Euratom an Bewerberl(cid:228)nder nur zur Verbesserung der Sicherheit ihrer alten Kernkraftwerke aus der Sowjetzeit bis zu einer eventuellen Stillegung vergeben. 26. 1. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 26 E/153 Eine solche restriktive Politik tr(cid:228)gt jedoch in einer Reihe von Bewerberl(cid:228)ndern, namentlich Bulgarien, Litauen und Slowakei nicht der politischen Realit(cid:228)t Rechnung. F(cid:252)r diese Regierungen stellt die endg(cid:252)ltige Stillegung ihrer Kernkraftwerke eine (cid:228)u(cid:223)erst schwierige wirtschaftliche und soziale Frage dar. Angesichts dieser Schwierigkeiten k(cid:246)nnte die beste Art, soziale und wirtschaftliche Besorgnisse mit h(cid:246)herer nuklearer Sicherheit vereinbar zu machen, dazu bestehen, alte sowjetische Reaktoren durch moderne westliche Reaktoren, die dem j(cid:252)ngsten technologischen Standard bez(cid:252)glich Sicherheit entsprechen, zu ersetzen. Wird die Kommission daher eine Ausweitung der Kriterien f(cid:252)r Euratom-Darlehen in Erw(cid:228)gung ziehen, um der politischen Realit(cid:228)t in den Bewerberl(cid:228)ndern Rechnung zu tragen und die Finanzierung neuer westlicher Reaktoren zu erm(cid:246)glichen? Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (8. Mai 2000) Auf Grund des Beschlusses 94/179/Euratom des Rates vom 21. M(cid:228)rz 1994 zur ˜nderung des Beschlusses 77/270/Euratom zwecks Erm(cid:228)chtigung der Kommission, im Hinblick auf einen Finanzbeitrag zur Ver- besserung der Sicherheit und des Wirkungsgrads von Kernkraftanlagen in bestimmten Drittl(cid:228)ndern Euratom-Anleihen aufzunehmen (1), wurde die Kommission erm(cid:228)chtigt, im Rahmen der vom Rat festge- setzten Betr(cid:228)ge (derzeit 4 000 Millionen €) Anleihen aufzunehmen, deren Erl(cid:246)s in Form von Darlehen zur Finanzierung von Vorhaben verwendet wird, die ausschlie(cid:223)lich dazu bestimmt sind, die Sicherheit und den Wirkungsgrad der Kernkraftanlagen in Drittl(cid:228)ndern zu verbessern, zu denen auch Beitrittsbewerberl(cid:228)nder, die Elektrizit(cid:228)t aus Kernenergie erzeugen, geh(cid:246)ren. Dieser Beschlu(cid:223) erm(cid:246)glicht ferner die Finanzierung neuer Investitionsvorhaben, allerdings nur innerhalb der Gemeinschaft. Der Beschlu(cid:223) beruht insbesondere auf Artikel 203 Euratom-Vertrag, nach dem der Rat einstimmig auf Vorschlag der Kommission und nach Anh(cid:246)rung des Europ(cid:228)ischen Parlaments die geeigneten Vorschriften erl(cid:228)(cid:223)t. Die politischen Gegebenheiten d(cid:252)rften f(cid:252)r einen einstimmigen Beschlu(cid:223) (cid:252)ber eine Ausdehnung der F(cid:246)rderw(cid:252)rdigkeit im Rahmen von Euratom-Anleihen auf neu zu bauende Kernkraftanlagen in den Bei- trittsbewerberl(cid:228)ndern nicht g(cid:252)nstig sein. Dennoch untersucht die Kommission, welche Bedingungen erf(cid:252)llt sein m(cid:252)ssen, bevor ein Vorschlag vorgelegt werden kann, der in die vom Herrn Abgeordneten vorge- schlagene Richtung geht. Hinsichtlich der Priorit(cid:228)ten ist die Kommission der Ansicht, da(cid:223) in den Beitrittsbewerberl(cid:228)ndern das vorrangige Investitionsproblem die Finanzierung der Demontage veralteter (nicht umr(cid:252)stbarer) Kernkraft- anlagen, deren Stillegung von der Kommission verhandelt wurde, sowie die sicherheitstechnische Anpas- sung der Anlagen ist, die vor(cid:252)bergehend noch in Betrieb bleiben m(cid:252)ssen. Daher hat die Kommission am 18. April 2000 f(cid:252)r die Modernisierung der Bl(cid:246)cke 5 und 6 des Kernkraftwerks Kozloduy (Bulgarien) die Gew(cid:228)hrung einer Euratom-Anleihe beschlossen. F(cid:252)r die Modernisierung der Anlagen, die noch in Betrieb bleiben m(cid:252)ssen, sind die Euratom-Anleihen alleine jedoch nicht ausreichend. Deswegen mu(cid:223) auf die im Rahmen des PHARE-Programms verf(cid:252)gbaren Finanzmittel und auf Geberkonferenzen (wie f(cid:252)r die Demon- tage des Kraftwerks Ignalina in Litauen vorgesehen) zur(cid:252)ckgegriffen werden. (1) ABl. L 84 vom 29. 3. 1994. (2001/C 26 E/190) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1077/00 von Raffaele Costa (PPE-DE) an die Kommission (7. April 2000) Betrifft: Bedingungen f(cid:252)r Kontoinhaber bei einigen italienischen Kreditinstituten Die italienischen Banken zahlen Kontoinhabern gew(cid:246)hnlich zwischen 0,05 und 1 % Kapitalzinsen pro Jahr, verrechnen aber Zinss(cid:228)tze in H(cid:246)he von ca. 10-12 % oder mehr f(cid:252)r Kredite (Kreditaufnahme)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1042/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione. Aiuti finanziari all'industria petrolifera italiana.

eurovoc_concepts:
EU aid
Italy
aid to industry
oil industry

text: C 46 E/110 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 13. 2. 2001 Pu(cid:242) la Commissione indicare la ripartizione di tale importo su base annuale e per impresa beneficiaria nel Regno Unito? (1) GU C 330 E del 21. 11. 2000, pag. 104. (2001/C 46 E/116) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1041/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (4 aprile 2000) Oggetto: Aiuti finanziari all(cid:146)industria petrolifera francese In risposta all(cid:146)interrogazione E-0218/00 (1) la commissaria de Palacio comunica che dal 1975 la Commis- sione ha concesso aiuti finanziari alla Francia per un importo totale di 270,49 milioni di euro. Pu(cid:242) la Commissione indicare la ripartizione di tale importo su base annuale e per impresa beneficiaria in Francia? (1) GU C 330 E del 21. 11. 2000, pag. 104. (2001/C 46 E/117) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1042/00 di Bart Staes (Verts/ALE) alla Commissione (4 aprile 2000) Oggetto: Aiuti finanziari all(cid:146)industria petrolifera italiana In risposta all(cid:146)interrogazione E-0218/00 (1) la commissaria de Palacio comunica che dal 1975 la Commis- sione ha concesso aiuti finanziari all(cid:146)Italia per un importo totale di 119,36 milioni di euro. Pu(cid:242) la Commissione indicare la ripartizione di tale importo su base annuale e per impresa beneficiaria in Italia? (1) GU C 330 E del 21. 11. 2000, pag. 104. Risposta comune data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-1040/00, E-1041/00 e E-1042/00 (16 maggio 2000) Dal 1975 esistono programmi comunitari di sostegno finanziario a favore della tecnologia innovativa per l(cid:146)esplorazione, la produzione e il trasporto di idrocarburi. In risposta all(cid:146)interrogazione scritta E-0218/00 (1) dell(cid:146)onorevole parlamentare, la Commissione ha fornito una ripartizione per anno e per Stato membro di questo sostegno. Circa la richiesta di una ripartizione dettagliata per societ(cid:224), la Commissione pu(cid:242) fornire i dati relativi al periodo 1990-1998. Queste informazioni sono trasmesse direttamente all(cid:146)onorevole parlamentare e alla segreteria del Parlamento. Va notato comunque che l(cid:146)assegnazione del sostegno ad alcuni Stati membri pu(cid:242) talvolta trarre in inganno in quanto i contratti collegati al contraente principale spesso coinvolgono diversi partecipanti di diversi Stati membri. Circa i dati richiesti per il periodo 1975-1990, va notato che ci(cid:242) richiederebbe, a causa della mancanza di supporto elettronico per i dati a tale periodo, una ricerca lunga e difficile che la Commissione non Ł in grado di svolgere. (1) GU C 330 E del 21. 11. 2000, pag. 104


title: Utkast till beslut fattat av associeringsrådet EG-Turkiet om att inrätta underkommittéer till associeringskommittén - Utkast till gemenskapens gemensamma ståndpunkt

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Türkiye
comitology


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1053/00 von Bill Miller (PSE) an die Kommission. Entwurf eines Vorschlags für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates betreffend den Schutz von Fußgängern und anderen Straßenverkehrsteilnehmern bei Zusammenstößen mit Kraftfahrzeugen.

eurovoc_concepts:
common transport policy
motor vehicle
pedestrian
transport accident

text: C 46 E/112 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 13. 2. 2001 Antwort von Herrn Solbes Mira im Namen der Kommission (16. Mai 2000) Die Kommission hat keine Untersuchungen (cid:252)ber die Kosten der Umstellung auf den Euro f(cid:252)r die einzelnen Mitgliedstaaten durchgef(cid:252)hrt und beabsichtigt auch nicht, eine solche Untersuchung durchzuf(cid:252)hren. Die Kommission glaubt nicht, da(cid:223) Untersuchungen, in deren Mittelpunkt die Kosten des (cid:220)bergangs zum Euro st(cid:252)nden, vollst(cid:228)ndig oder relevant sein k(cid:246)nnten. Es trifft zwar zu, da(cid:223) die Umstellung auf den Euro Kosten verursacht, auf der anderen Seite f(cid:252)hrt sie aber auch zu Ertr(cid:228)gen. Berichte, die sich allein auf die Kosten konzentrieren w(cid:252)rden, k(cid:246)nnten daher kein vollst(cid:228)ndiges Bild der Problematik vermitteln. Zur Frage etwaiger von unabh(cid:228)ngigen Stellen durchgef(cid:252)hrter Untersuchungen ist zu sagen, da(cid:223) Banken, Wirtschaftspr(cid:252)fungsgesellschaften und Anwaltssoziet(cid:228)ten eine Reihe von Studien dieser Art durchgef(cid:252)hrt haben. Die Kommission kann jedoch keine dieser Studien empfehlen und sollte dies auch nicht tun. (2001/C 46 E/120) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1053/00 von Bill Miller (PSE) an die Kommission (4. April 2000) Betrifft: Entwurf eines Vorschlags f(cid:252)r eine Richtlinie des Europ(cid:228)ischen Parlaments und des Rates betreffend den Schutz von Fu(cid:223)g(cid:228)ngern und anderen Stra(cid:223)enverkehrsteilnehmern bei Zusammenst(cid:246)(cid:223)en mit Kraftfahrzeugen Meines Wissens wurde dieses Thema bei einem Treffen der Arbeitsgruppe Kraftfahrzeuge er(cid:246)rtert. Zu welchen Schlu(cid:223)folgerungen ist man in dieser Aussprache gelangt, und wann wird dem Parlament der Entwurf einer Richtlinie (cid:252)bermittelt? Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (8. Juni 2000) Das Thema (cid:132)Fu(cid:223)g(cid:228)ngerschutz(cid:147) wurde auf der Sitzung der Arbeitsgruppe (cid:132)Kraftfahrzeuge(cid:147) vom M(cid:228)rz 2000 behandelt, auf der eine Reihe von Aspekten untersucht wurden. Schlu(cid:223)folgerungen gab es nicht, da die Diskussion am 5. und 6. Juni 2000 fortgesetzt werden sollte. Die bei dieser Gelegenheit ge(cid:228)u(cid:223)erten Bemerkungen und Anregungen zum Fu(cid:223)g(cid:228)ngerschutz werden bei der endg(cid:252)ltigen Ausarbeitung einer Vorlage ber(cid:252)cksichtigt. Die Kommission wird alle betroffenen Parteien (cid:252)ber die mittelfristig erzielten Fortschritte und (cid:252)ber den diesbez(cid:252)glich festgelegten Zeitplan unterrichten. (2001/C 46 E/121) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1055/00 von Theresa Villiers (PPE-DE) an die Kommission (4. April 2000) Betrifft: Zypern Kann die Kommission Berichte best(cid:228)tigen oder dementieren, wonach zypriotische B(cid:252)rger bei einem Beitritt Zyperns zur EU ihr Recht auf Freiz(cid:252)gigkeit verlieren, falls die T(cid:252)rkei nicht gleichzeitig EU-Mitglied wird? Am 15. Februar 2000 hat der britische Minister f(cid:252)r ausw(cid:228)rtige Angelegenheiten und Commonwealth- Fragen Robin Cook im Unterhaus folgende Erkl(cid:228)rung zum EU-Beitritt Zyperns abgegeben (amtliches Parlamentsprotokoll Spalte 781): Die Freiz(cid:252)gigkeit zwischen der Republik Zypern und dem besetzten n(cid:246)rdlichen Sektor w(cid:252)rde nur dann gelten, wenn die T(cid:252)rkei gleichzeitig der EU beitr(cid:228)te


title: SKRIFTLIG FRÅGA P-1110/00 från Cristiana Muscardini (UEN) till kommissionen. Fri rörlighet i Italien för personer utan identitetshandlingar.

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
migration control

text: 24. 10. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 303 E/211 Om detta skulle vara fallet, b(cid:246)r direktivet (cid:228)ndras s(cid:229) att denna lucka t(cid:228)pps till. Kommer kommissionen d(cid:228)rf(cid:246)r att f(cid:246)resl(cid:229) en uppdaterad, (cid:228)ndrad version av direktivet om inr(cid:228)ttande av europeiska f(cid:246)retagsr(cid:229)d i h(cid:228)ndelse av samg(cid:229)ende mellan f(cid:246)retag? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Anna Diamantopoulou (17 april 2000) Kommissionen h(cid:228)nvisar ledamoten till sitt svar p(cid:229) hans muntliga fr(cid:229)ga nr H-0238/00 st(cid:228)lld under fr(cid:229)getiden vid parlamentets m(cid:246)te den mars I 00 (1) (1) Europarlamentets debatter (mars I 2000). (2000/C 303 E/244) SKRIFTLIG FR¯GA P-1110/00 fr(cid:229)n Cristiana Muscardini (UEN) till kommissionen ˜mne: Fri r(cid:246)rlighet i Italien f(cid:246)r personer utan identitetshandlingar (4 april 2000) Den 6 mars 2000 (cid:246)vers(cid:228)nde det italienska inrikesministeriet ett cirkul(cid:228)r till samtliga polis- och gr(cid:228)ns- polisstationer med en uppmaning om att man inte l(cid:228)ngre skall h(cid:229)lla kvar medborgare i tredje land som (cid:228)r av en s(cid:229)dan nationalitet eller som h(cid:246)r till en s(cid:229)dan etnisk grupp att man p(cid:229) basis av tidigare erfarenheter sannolikt inte kan repatriera dem, bland annat p(cid:229) grund av att det saknas samarbetsvilja hos diplomatk(cid:229)ren i de l(cid:228)nder som personerna ifr(cid:229)ga antas komma ifr(cid:229)n. D(cid:228)rf(cid:246)r kan deras identitet inte fastst(cid:228)llas inom den tid som de kan stanna p(cid:229) ett av de center f(cid:246)r tillf(cid:228)lligt uppeh(cid:229)ll som inr(cid:228)ttats s(cid:228)rskilt f(cid:246)r mottagning av olagliga invandrare (personer som kommit in i landet p(cid:229) olaglig v(cid:228)g, som saknar identitetshandlingar eller som v(cid:228)ntar p(cid:229) att bli (cid:229)terf(cid:246)rvisade till sitt hemland). Best(cid:228)mmelsen skulle i synnerhet r(cid:246)ra jugoslaviska, algeriska, ecuadorianska, irakiska och turkiska medborgare samt kurder. Med andra ord ges det i cirkul(cid:228)ret r(cid:228)tt till fri r(cid:246)rlighet f(cid:246)r illegala invandrare och personer utan identitetshandlingar. Detta g(cid:229)r bland annat stick i st(cid:228)v mot Napolitano-Turco-lagen som syftar till att reglera invandringen. F(cid:246)ljden vore att man i Italien faktiskt skulle till(cid:228)mpa principen om fri r(cid:246)rlighet f(cid:246)r invandrare som inte kan uppvisa legitimation eller inte vill uppge sin identitet. Kommissionen uppmanas att besvara f(cid:246)ljande fr(cid:229)gor: 1. K(cid:228)nner den till denna best(cid:228)mmelse? 2. Har den bed(cid:246)mt f(cid:246)ljderna av att den till(cid:228)mpas, (cid:228)ven f(cid:246)r de medlemsstater som gr(cid:228)nsar till Italien och/ eller som har undertecknat Schengenavtalet? 3. Anser den att f(cid:246)rslagen (cid:228)r f(cid:246)renliga med Schengenavtalet? 4. Om s(cid:229) inte (cid:228)r fallet, varf(cid:246)r f(cid:246)resl(cid:229)r den inte att Italien skall uteslutas ur detta avtal i syfte att v(cid:228)rna om medlemsstaternas r(cid:228)tt att kontrollera invandringen p(cid:229) sitt territorium? 5. Anser den inte att omd(cid:246)mesl(cid:246)sa (cid:229)tg(cid:228)rder av denna typ ger upphov till fr(cid:228)mlingsfientlighet bland befolkningen? Svar avgivet p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar av Ant(cid:243)nio Vitorino (19 april 2000) Kommissionen har ingen k(cid:228)nnedom om de f(cid:246)rh(cid:229)llanden som p(cid:229)talas av ledamoten. Den har uppmanat den ber(cid:246)rda medlemsstaten att inkomma med uppgifter i fr(cid:229)gan och avser att vidarebefordra dessa till ledamoten


title: WRITTEN QUESTION E-1043/00 by Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) to the Commission. Infringements in connection with Project 97/11/561/047 (Sogama project) financed under the Cohesion Fund.

eurovoc_concepts:
Galicia
application of EU law
domestic waste
town planning
waste management

text: 20. 2. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 53 E/61 Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (25 May 2000) the As regards the actual usefulness of customs stamps to which the Honourable Member refers, Commission considers that the customs authorities of the third countries are the party best placed to certify the completion of the customs import formalities into that country, to which, in the case of differentiation of the rate of the refund by destination, the payment of the refund is subject. The Commission plans to raise the question of drawing up a world-wide catalogue of current customs stamps at a forthcoming meeting of the World Customs Organisation. (2001/C 53 E/071) WRITTEN QUESTION E-1043/00 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission (4 April 2000) Subject: Infringements in connection with Project 97/11/561/047 (Sogama project) financed under the Cohesion Fund In his answer on behalf of the Commission to my Written Question E-1737/99 (1) on the solid waste management project in Galicia (Sogama), Mr Barnier did not reply to the specific points made in my question in relation to the project(cid:146)s design, which criticised the fact that the project was basically geared to incineration with energy recovery, to which most of the investment had been allocated, rather than to minimising, re-using and recycling waste. Consequently, attention still needs to be drawn to a number of aspects in addition to demanding that the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1164/94 (2) establishing a Cohesion Fund are met and hoping that the condition mentioned by Mr Barnier in his answer, i. e. that payments will be made subject to the presentation by those responsible for the project of periodical reports on overall progress, will indeed be put into practice. The following should be taken into consideration: (cid:129) the Sogama project clearly fails to comply with Community legislation, in particular Council Directive 75/442/EEC (3) of 15 July 1975 on waste, Article 3(1) of which commits the Member States to encouraging the prevention, recycling and processing of waste and mentions the production of energy, which is nevertheless at the centre of the Sogama project, only in second place and as a possibility. Indeed, that project (Project 97/11/561/047) does not comply with its own description as contained in the decision granting financial support under the Cohesion Fund. (cid:129) finally, the project runs counter to the new Spanish legislation and specifically the National Plan on Solid Urban Waste, which accepts the objectives of the above Council Directive and places the emphasis on the principles of recovering, reducing and recycling organic waste by means of processing. The Galician regional government is manifestly failing to meet those objectives, given that the Sogama project is chiefly geared to incineration and the volume of waste incinerated in Galicia is set to reach 300 000 tonnes in 2001 and 500 000 in 2005. Is the Commission aware that the Sogama project involves the incineration rather than the recycling of organic waste? Can it confirm the project(cid:146)s evident failure to comply with basic Community legislation on environmental protection in connection with waste? What are the Commission(cid:146)s plans as regards the requirement that periodical progress reports be submitted as announced in the Commissioner(cid:146)s reply? (1) OJ C 170 E, 20. 6. 2000, p. 86. (2) OJ L 130, 25. 4. 1994, p. 1. (3) OJ L 194, 25. 7. 1975, p. 39. C 53 E/62 Official Journal of the European Communities EN 20. 2. 2001 Answer given by Mr Barnier on behalf of the Commission (22 May 2000) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Questions E-0784/00 and E-0818/00 by Mrs MiguØlez Ramos (1). (1) OJ C 46 E, 13. 2. 2001, p. 42. (2001/C 53 E/072) WRITTEN QUESTION E-1044/00 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission (4 April 2000) Subject: Chechen refugees Recent press reports have highlighted the existence of 277 100 Chechen refugees, chiefly in Ingushetiya but also in other neighbouring republics such as North Osetiya and Dagestan, in addition to the 42 000 people housed in provisional camps in Chechnya itself, at Asinovskaia and Sernovodsk west of Grozny. What practical economic and political measures is the European Union taking as part of urgent and effective action to remedy this tragic situation? Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (12 May 2000) Since the early stages of the present crisis, the Commission, through its Humanitarian Aid Office (ECHO), has been providing emergency assistance to the civilians displaced by the hostilities. While implementing the programme in co-operation with the United Nations high commissioner for refugees (UNHCR), the International Committee of the Red Cross (ICRC) and a number of non-governmental organisations (NGOs) the Commission faced considerable operational constraints (important security problems for aid workers, etc. ). Nevertheless, the Commission managed to provide aid in a broad range of humanitarian fields (such as food, shelter, public health, water and sanitation, essential relief items). Currently the total financial allocation stands at € 7,4 million. So far, the programme has mainly focused on Ingushetia, but it has also covered Daguestan and Georgia. At present, the main operational priority is the resumption of operations in Chechnya itself, where activities had to be suspended in November 1999 due to security constraints. The Commission, in close co-ordination with other members of the interna- tional community, continues to advocate the role of humanitarian actors in this emergency in its negotiations with the Russian authorities. (2001/C 53 E/073) WRITTEN QUESTION E-1045/00 by Ilda Figueiredo (GUE/NGL) to the Commission (4 April 2000) Subject: Construction of a metro system in the metropolitan area of Oporto Work is about to start on the construction of a metro system in the metropolitan area of Oporto in line with a project agreed with the Commission. Proposals have since been made for the addition of new stretches of track and changes to those originally planned in response to transport problems in and around the city


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1043/00 af Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) til Kommissionen. Projekt 97/11/561/047 (projekt Sogama) finansieret af Samhørighedsfonden.

text: 20. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 53 E/61 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (25. maj 2000) Med hensyn til, om toldstemplerne, har en reel kontrolv(cid:230)rdi, mener Kommissionen, at tredjelandenes toldmyndigheder er dem, der bedst er i stand til at garantere, at importtoldformaliteterne opfyldes i et tredjeland, hvilket er en foruds(cid:230)tning for udbetaling af restitutionen, hvis der afh(cid:230)ngigt af bestemmelses- tredjelandet er tale om differentierede restitutionssatser. Kommissionen vil tage spłrgsm(cid:229)let om udarbejdelse af et katalog over g(cid:230)ldende toldstempler i hele verden op p(cid:229) n(cid:230)ste młde i Verdenstoldorganisationen. (2001/C 53 E/071) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1043/00 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Projekt 97/11/561/047 (projekt Sogama) finansieret af Samhłrighedsfonden I sit svar p(cid:229) min forespłrgsel E-1737/99 (1) om projekt for forvaltning af fast byaffald i Galicien (Sogama) svarer kommiss(cid:230)r Barnier ikke p(cid:229) konkrete betragtninger om projektets udformning, hvori jeg kritiserede, at projektet l(cid:230)gger hovedv(cid:230)gten p(cid:229) forbr(cid:230)nding med energigenvinding, hvilket l(cid:230)gger beslag p(cid:229) stłr- stedelen af midlerne, og ikke p(cid:229) begr(cid:230)nsning, genanvendelse og genudnyttelse af affaldet. Ud over at anmode om overholdelse af R(cid:229)dets forordning (EF) nr. 1164/94 (2) om oprettelse af Samhłrighedsfonden og at afvente opfyldelsen af den betingelse, som kommiss(cid:230)r Barnier opstiller i sit svar, nemlig at de projektansvarlige forel(cid:230)gger periodiske rapporter om det samlede programs forlłb insisterer vi p(cid:229) fłlgende: (cid:129) Sogama-projektet opfylder klart ikke f(cid:230)llesskabsreglerne, navnlig R(cid:229)dets direktiv 75/442/E(cid:216)F (3) af 15. juli 1975 om affald, som i artikel 3, stk. 1, fasts(cid:230)tter medlemsstaternes forpligtelse til at fremme forebyggelse, recirkulation og forarbejdning af affald og kun som sidste alternativ anvende det til fremstilling af energi, hvilket tv(cid:230)rtimod er Sogama-projektets hovedform(cid:229)l. Herved overtr(cid:230)der dette projekt (projekt 97/11/561/047) de bestemmelser, som er grundlaget for tildeling af midler fra Samhłrighedsfonden. (cid:129) Endelig strider projektet imod den nye spanske lovgivning og konkret imod den nationale plan for fast byaffald, som inkorporerer det anfłrte direktivs m(cid:229)l samt principperne om genindvinding, begr(cid:230)ns- ning og genanvendelse af det organiske materiale gennem forarbejdning af affaldet. Det er indlysende, at regionalregeringen i Galicien ikke vil overholde disse m(cid:229)l, idet Sogama-projektet l(cid:230)gger hoved- v(cid:230)gten p(cid:229) forbr(cid:230)nding, s(cid:229)ledes at der i (cid:229)r 2001 vil blive forbr(cid:230)ndt 300 000 tons affald i Galicien og 500 000 tons i (cid:229)r 2005. Er Kommissionen klar over, at Sogama-projektet ikke genindvinder det organiske affald, men forbr(cid:230)nder det? Kan Kommissionen efterprłve dette projekts klare overtr(cid:230)delse af de grundl(cid:230)ggende f(cid:230)llesskabsregler for beskyttelse af miljłet p(cid:229) affaldsomr(cid:229)det? Hvilken tidsplan har Kommissionen fastsat for forel(cid:230)ggelsen af de periodiske rapporter om det samlede projekts forlłb, som kommiss(cid:230)ren henviser til i sit svar? (1) EFT C 170 E af 20. 6. 2000, s. 86. (2) EFT L 130 af 25. 4. 1994, s. 1. (3) EFT L 194 af 25. 7. 1975, s. 39. C 53 E/62 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 2. 2001 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Barnier (22. maj 2000) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-0784/00 og E-0818/00 fra MiguØlez Ramos (1). (1) EFT C 46 E af 13. 2. 2001, s. 42. (2001/C 53 E/072) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1044/00 af Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Tjetjenske flygtninge Pressen har i de seneste dage bragt meddelelser om, at der findes 277 100 tjetjenske flygtninge hoved- sagelig i Ingusj, men ogs(cid:229) i andre naborepublikker som Ossetien og Dagestan, hvortil kommer endnu 42 000 personer i midlertidige flygtningelejre i Asinovskaia og Sernovodsk, i selve Tjetjenien vest for Grosnyj. Hvilke konkrete łkonomiske og politiske foranstaltninger agter Den Europ(cid:230)iske Union at tr(cid:230)ffe for hurtigt og effektivt at forbedre denne tragiske situation? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Poul Nielson (12. maj 2000) Siden den nuv(cid:230)rende krise befandt sig i sin tidlige fase, har Kommissionen via Det Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabs Kontor for Humanit(cid:230)r Bistand ydet nłdhj(cid:230)lp til civile, der er blevet fordrevet p(cid:229) grund af krigshandlinger. Under gennemfłrelsen af programmet, som skete i samarbejde med De Forenede Nationers Hłjkommis- sariat for Flygtninge (UNHCR), Den Internationale Rłde Kors KomitØ (ICRC) og en r(cid:230)kke ikke-statslige organisationer (NGO(cid:146)er), var Kommissionen underlagt en r(cid:230)kke v(cid:230)sentlige driftsm(cid:230)ssige begr(cid:230)nsninger (blandt andet alvorlige sikkerhedsproblemer for nłdhj(cid:230)lpsarbejdere). Dog fik Kommissionen ydet stłtte p(cid:229) en lang r(cid:230)kke humanit(cid:230)re omr(cid:229)der (f. eks. fłdevarer, husly, folkesundhed, vand og hygiejne, som er afgłrende elementer, n(cid:229)r der ydes hj(cid:230)lp). Samlet er der indtil nu tildelt 7,4 mio. EUR til programmet. Forelłbig har programmet v(cid:230)ret rettet mest mod Ingusjetien, men det har ogs(cid:229) d(cid:230)kket Dagestan og Georgien. Den nuv(cid:230)rende fłrsteprioritet p(cid:229) det driftsm(cid:230)ssige plan er at genoptage hj(cid:230)lpen i selve Tjetjenien, hvor det blev nłdvendigt at indstille aktiviteterne i november 1999 af sikkerhedshensyn. I t(cid:230)t samarbejde med andre medlemmer af det internationale samfund forts(cid:230)tter Kommissionen i sine forhandlinger med de russiske myndigheder med at arbejde for, at humanit(cid:230)re organisationer f(cid:229)r mulighed for at hj(cid:230)lpe i denne nłdsituation. (2001/C 53 E/073) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1045/00 af Ilda Figueiredo (GUE/NGL) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Anl(cid:230)g af metro i Porto Anl(cid:230)gget af en metro i Porto st(cid:229)r over for at skulle p(cid:229)begyndes i overensstemmelse med et projekt, som er aftalt med Kommissionen. Der er imidlertid fremkommet forslag om tilfłjelse af nye str(cid:230)kninger og (cid:230)ndringer af de planlagte str(cid:230)kninger med henblik p(cid:229) at lłse transportproblemerne i dette storbyomr(cid:229)de


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1036/00 från María Sornosa Martínez (PSE) till kommissionen. Sänkning av grundvattennivån i Les Marínes-området (Valencia-Spanien).

eurovoc_concepts:
Community of Valencia
Spain
building industry
environmental impact
groundwater
infringement of EU law

text: C 46 E/108 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 13. 2. 2001 finns med p(cid:229) tredje prioriteringslistan som offentliggjordes 1997, (cid:246)ver Metylterti(cid:228)rbutyleter (MTBE) prioriterade (cid:228)mnen f(cid:246)r bed(cid:246)mning, som f(cid:246)reskrivs i enlighet med r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 793/93 av den 23 mars 1993 om bed(cid:246)mning och kontroll av risker med existerande (cid:228)mnen (1) (Kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 143/97 av den 27 januari 1997 om den tredje f(cid:246)rteckningen (cid:246)ver prioriterade (cid:228)mnen enligt r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 793/93) (2). Gemenskapens riskbed(cid:246)mning kommer att ta upp eventuella milj(cid:246)problem och folkh(cid:228)lsoproblem i gemenskapen och d(cid:228)rvid beakta de amerikanska r(cid:246)nen. N(cid:228)r riskbed(cid:246)mningsrapporten (cid:228)r klar kommer den att l(cid:228)ggas fram f(cid:246)r Vetenskapliga kommittØn f(cid:246)r toxicitet, ekotoxicitet och milj(cid:246) f(cid:246)r en oberoende granskning. I augusti 1999 skickade kommissionen ett brev till medlemsstaterna och beg(cid:228)rde information om huruvida de har haft n(cid:229)gra problem med (vatten)f(cid:246)roreningar orsakade av MTBE. D(cid:229) medlemsstaterna (cid:228)nnu inte har skickat n(cid:229)gon information alls kan kommissionen inte g(cid:246)ra en klar bed(cid:246)mning av l(cid:228)get. S(cid:229)vitt kommis- sionen vet, och grundat p(cid:229) begr(cid:228)nsad information, finns det inga betydande problem med MTBE i vattnet p(cid:229) gemenskapsniv(cid:229). N(cid:228)r det g(cid:228)ller dricksvatten b(cid:246)r det framh(cid:229)llas att i enlighet med det nya dricksvatten- direktivet (r(cid:229)dets direktiv 98/83/EG av den 3 november 1998 om kvaliteten p(cid:229) dricksvatten (3)) skall medlemsstaterna fastst(cid:228)lla v(cid:228)rden f(cid:246)r ytterligare parametrar som inte omfattas av bilaga I om skyddet av m(cid:228)nniskors h(cid:228)lsa p(cid:229) deras nationella territorium eller en del av detta kr(cid:228)ver det (artikel 5. 3). ¯tg(cid:228)rder f(cid:246)r att minska riskerna kommer att rekommenderas f(cid:246)r de omr(cid:229)den d(cid:228)r problem har rapporterats och om det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt kommer r(cid:228)ttsliga (cid:229)tg(cid:228)rder att vidtas. Kommissionen kommer p(cid:229) detta stadium att g(cid:229) igenom behovet av att unders(cid:246)ka alternativ till MTBE. Inom ramen f(cid:246)r systemet f(cid:246)r uttag av jordbruksmark till produktion av r(cid:229)varor f(cid:246)r tillverkning av andra produkter (cid:228)n livsmedel, kommer produktionen av r(cid:229)material som sockerbetor eller spannm(cid:229)l som (cid:228)r avsett f(cid:246)r f(cid:246)rnybar energi som bioetanol att till(cid:229)tas, vilket ger f(cid:246)r(cid:228)dlingsindustrin tillg(cid:229)ng till r(cid:229)varor till relativt l(cid:229)ga priser. (1) EGT L 84, 5. 4. 1993. (2) EGT L 25, 28. 1. 1997. (3) EGT L 330, 5. 12. 1998. (2001/C 46 E/114) SKRIFTLIG FR¯GA E-1036/00 fr(cid:229)n Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: S(cid:228)nkning av grundvattenniv(cid:229)n i Les Mar(cid:237)nes-omr(cid:229)det (Valencia-Spanien) Inv(cid:229)nare, mark(cid:228)gare och jordbrukare i kommunen DŁnia i Les Mar(cid:237)nes-omr(cid:229)det (Valencia) har klagat (cid:246)ver att de dr(cid:228)neringsarbeten som byggfirman Blau Verd S. L utf(cid:246)r f(cid:246)r att kunna gjuta grunden till ett antal lyxv(cid:229)ningar har lett till att grundvattenniv(cid:229)n i brunnarna i omr(cid:229)det har sjunkit med mer (cid:228)n en 1,2 meter. Dessa arbeten, som inte underst(cid:228)llts n(cid:229)gon milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning, p(cid:229)g(cid:229)r p(cid:229) en gammal campingplats d(cid:228)r f(cid:246)retaget har installerat pumpar som (cid:228)r ig(cid:229)ng tjugofyra timmar om dygnet f(cid:246)r att pumpa upp vattnet s(cid:229) att grunden till husen kan l(cid:228)ggas. Det vatten som utvinns genom pumpningen leds direkt in i det kanaliseringssystem som g(cid:229)r ut i havet, vilket inneb(cid:228)r att litervis av denna knappa tillg(cid:229)ng g(cid:229)r till spillo i ett omr(cid:229)de som redan (cid:228)r sv(cid:229)rt drabbat av torka. De klagande vidh(cid:229)ller att pumparbetet lett till att flera brunnar som aldrig tidigare saknat vatten nu har sinat och att det f(cid:246)rutom f(cid:246)ljderna f(cid:246)r konstbevattningen av apelsintr(cid:228)dsodlingarna, som har stor betydelse f(cid:246)r det lokala jordbruket, finns risk f(cid:246)r att en ekologisk katastrof skall intr(cid:228)ffa p(cid:229) meddell(cid:229)ng sikt. De klagande har beskrivit sl(cid:246)seriet med det dyrbara vattnet som (cid:148)ett attentat mot milj(cid:246)n(cid:148). 13. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 46 E/109 I vattendirektivet, som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande behandlas av f(cid:246)rlikningskommittØn, uttrycks (cid:246)nskem(cid:229)l om att effekterna av m(cid:228)nsklig milj(cid:246)p(cid:229)verkan skall minska i de olika floddalarna. Anser kommissionen mot bakgrund av detta att det dr(cid:228)neringssystem som anv(cid:228)nds f(cid:246)r att bygga dessa lyxv(cid:229)ningar kan definieras som milj(cid:246)brott enligt gemenskapslagstiftningen? Anser inte kommissionen att det h(cid:228)r f(cid:246)rekommer en uppenbar kr(cid:228)nkning av direktiv 85/337/EEG (1) ((cid:228)ndrat genom direktiv 97/11/EG (2)) om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt, p(cid:229) grundval av vilket Spanien f(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:228)r inblandat i ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande inf(cid:246)r EG- domstolen (M(cid:229)l C-474/99) eftersom man inte inf(cid:246)rlivat direktivet p(cid:229) r(cid:228)tt s(cid:228)tt och i r(cid:228)tt tid? (1) EGT L 175, 5. 7. 1985, s. 40. (2) EGT L 73, 14. 3. 1997, s. 5. Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (23 maj 2000) Det b(cid:246)r p(cid:229)pekas att ramdirektivet om vatten (cid:228)nnu inte har tr(cid:228)tt i kraft. Vad g(cid:228)ller fr(cid:229)gan huruvida de uppgifter som fr(cid:229)gest(cid:228)llaren framf(cid:246)r kan inneb(cid:228)ra att ett milj(cid:246)brott beg(cid:229)tts i enlighet med gemenskapslagstiftningen m(cid:229)ste det framh(cid:229)llas att termen milj(cid:246)brott inte ing(cid:229)r i gemen- skapslagstiftningen i dess nuvarande tillst(cid:229)nd. Det (cid:228)r straffdomstolarna i varje enskild medlemsstat som avg(cid:246)r dessa fr(cid:229)gor. Vad betr(cid:228)ffar r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (1) m(cid:229)ste man t(cid:228)nka p(cid:229) att det i artikel 2 f(cid:246)reskrivs att projekt som kan antas medf(cid:246)ra en betydande milj(cid:246)p(cid:229)verkan bland annat p(cid:229) grund av sin art, storlek eller lokalisering b(cid:246)r genomg(cid:229) milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning innan tillst(cid:229)nd utf(cid:228)rdas. Denna best(cid:228)mmelse g(cid:228)ller f(cid:246)r s(cid:229)dana projekt som omfattas av f(cid:246)rteckningen i direktivets bilagor I och II. F(cid:246)rutsatt att det ber(cid:246)rda projektet (cid:246)ver huvud taget omfattas av direktiv 85/337/EEG kan det endast h(cid:246)ra till n(cid:229)gon av kategorierna i bilaga II till det direktivet (punkt 10 b omfattar projekt f(cid:246)r t(cid:228)tortsbebyggelse och punkt 11 a omfattar projekt f(cid:246)r fritidsbyar och hotellkomplex). I enlighet med artikel 4. 2 skall projekt som omfattas av bilaga II genomg(cid:229) bed(cid:246)mning om den ber(cid:246)rda medlemsstaten anser att projektets art s(cid:229) kr(cid:228)ver. Det b(cid:246)r beaktas att kommissionen har inlett ett (cid:246)vertr(cid:228)delsef(cid:246)rfarande mot Spanien avseende bristande inf(cid:246)rlivande av direktiv 85/337/EEG i den spanska lagstiftningen. Kommissionen har till f(cid:246)ljd h(cid:228)rav beslutat att v(cid:228)cka (cid:229)tal inf(cid:246)r domstolen i denna fr(cid:229)ga (2). Kommissionen kommer i alla h(cid:228)ndelser att, i sin egenskap av v(cid:228)ktare av f(cid:246)rdragen, vidta alla n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att se till att gemenskapslagstiftningen respekteras i det ber(cid:246)rda fallet. (1) EGT L 175, 5. 7. 1985. (2) M(cid:229)l C-474/99. (2001/C 46 E/115) SKRIFTLIG FR¯GA E-1040/00 fr(cid:229)n Bart Staes (Verts/ALE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Finansiellt st(cid:246)d till den brittiska oljeindustrin I sitt svar p(cid:229) fr(cid:229)ga E-0218/00 (1) meddelar de Palacio att kommissionen sedan 1975 givit finansiellt st(cid:246)d till F(cid:246)renade kungariket till ett totalt belopp av 189,05 miljoner euro


title: 2000/288/EG: Entscheidung der Kommission vom 4. April 2000 zur Änderung der Entscheidung 92/486/EWG zur Festlegung der Modalitäten der Zusammenarbeit zwischen dem Server-Zentrum ANIMO und den Mitgliedstaaten (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 922) (Text von Bedeutung für den EWR.)

eurovoc_concepts:
EU Member State
cooperation policy
information network
live animal
on line data service
veterinary inspection

text: 19. 4. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 98/37 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 4. April 2000 zur ˜nderung der Entscheidung 92/486/EWG zur Festlegung der Modalit(cid:228)ten der Zusammenarbeit zwischen dem Server-Zentrum ANIMO und den Mitgliedstaaten (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(2000) 922) (Text von Bedeutung f(cid:252)r den EWR) (2000/288/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP˜ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:151) An Artikel 2a wird folgender Absatz 5 angef(cid:252)gt: gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft, gest(cid:252)tzt auf die Richtlinie 90/425/EWG des Rates vom 26. Juni 1990 zur Regelung der veterin(cid:228)rrechtlichen und tierz(cid:252)chteri- schen Kontrollen im innergemeinschaftlichen Handel mit lebenden Tieren und Erzeugnissen im Hinblick auf den Binnenmarkt (1), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Entscheidung 92/118/EWG (2), insbesondere auf Artikel 20 Absatz 3, in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (1) Im Anschlu(cid:223) an verschiedene Arbeiten auf Gemeinschafts- ebene, insbesondere im Rahmen von Studien und Semina- ren, ist der Aufbau des ANIMO-Netzes zu (cid:252)berpr(cid:252)fen, um ein Veterin(cid:228)rsystem einzuf(cid:252)hren, das die verschiedenen informatisierten Anwendungen umfa(cid:223)t. (2) Die Entscheidung 92/486/EWG der Kommission vom 25. September 1992 zur Festlegung der Modalit(cid:228)ten der Zusammenarbeit zwischen dem Server-Zentrum ANIMO und den Mitgliedstaaten (3), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Ent- scheidung 1999/716/EG (4), ist zu (cid:228)ndern, um die Kon- tinuit(cid:228)t des ANIMO-Netzes zu gew(cid:228)hrleisten. (3) Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Ma(cid:223)nahmen ent- sprechen der Stellungnahme des St(cid:228)ndigen Veterin(cid:228)raus- schusses (cid:151) (cid:132)(5) F(cid:252)r den Zeitraum vom 1. April 2000 bis 31. M(cid:228)rz 2001 sorgen die in Artikel 1 genannten Koordinierungs- beh(cid:246)rden daf(cid:252)r, da(cid:223) die in demselben Artikel aufgef(cid:252)hrten Vertr(cid:228)ge um ein Jahr verl(cid:228)ngert werden. Im Rahmen dieses Absatzes ist folgender Preisfestsetzung Rechnung zu tragen: 386 EUR je Einheit (Zentraleinheit, lokale Einheit, Grenz- kontrollstelle) f(cid:252)r die Gesamtanzahl ANIMO-Einheiten, die sich aus der Entscheidung 2000/287/EG (*) ergibt. (*) ABl. L 98 vom 19. 4. 2000, S. 12. (cid:147) Artikel 2 Diese Entscheidung gilt mit Wirkung vom 1. April 2000. Artikel 3 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Br(cid:252)ssel, den 4. April 2000. Artikel 1 Die Entscheidung 92/486/EWG wird wie folgt ge(cid:228)ndert: F(cid:252)r die Kommission David BYRNE Mitglied der Kommission (1) ABl. L 224 vom 18. 8. 1990, S. 29. (2) ABl. L 62 vom 15. 3. 1993, S. 49. (3) ABl. L 291 vom 7. 10. 1992, S. 20. (4) ABl. L 289 vom 11. 11. 1999, S. 1


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1062/00 van Karl von Wogau (PPE-DE) aan de Commissie. Belasting bij de inreis in Griekse wateren met sport- en vrijetijdsschepen.

eurovoc_concepts:
Greece
charge having equivalent effect
infringement of EU law
pleasure craft

text: C 26 E/150 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 26. 1. 2001 (2001/C 26 E/186) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1062/00 van Karl von Wogau (PPE-DE) aan de Commissie (4 april 2000) Betreft: Belasting bij de inreis in Griekse wateren met sport- en vrijetijdsschepen Is het de Europese Commissie bekend dat in Griekenland sinds 14 januari 2000 een inreisbelasting wordt geheven op sport- en vrijetijdsschepen die niet duurzaam in Griekse havens gestationeerd zijn, en wel naast de normale havengelden? Volgens het bepaalde in artikel 11 van wet 2743/1999 van de Griekse staat verlangt bijvoorbeeld de havenautoriteit van Chios voor sport- en vrijetijdsschepen met een lengte van meer dan zeven meter een belasting ter hoogte van 2. 000 drachme per meter scheepslengte wanneer het schip voor het eerst een Griekse haven binnenloopt. Deze belasting geldt voor dertig dagen. Verlaat het schip de Griekse wateren voor de dertig dagen zijn verlopen, om daarna weer een Griekse haven binnen te lopen, is zelfs 15. 000 drachme per meter scheepslengte verschuldigd. Overtredingen van deze wet worden bestraft met geld- boetes tussen 200. 000 en 5. 000. 000 drachme. Is de Europese Commissie van mening dat deze belasting verenigbaar is met het vrije verkeer in de Europese Unie? Antwoord van de heer Bolkestein namens de Commissie (6 juni 2000) De inlichtingen waarover de Commissie beschikt zijn niet volledig en konden vooralsnog niet volledig worden gecontroleerd omdat Griekenland nog niet is verzocht zijn opmerkingen kenbaar te maken. Met dit voorbehoud kan worden gesteld dat deze belasting alle kenmerken vertoont van een heffing van gelijke werking als een invoerrecht, wat strijdig is met de artikelen 23 en 25 (ex artikelen 9 en 12) van het EG-Verdrag. Het belastbaar feit schijnt namelijk te worden gevormd door het binnenvaren van de Griekse wateren door een pleziervaartuig met een lengte van meer dan 7 meter dat niet permanent in Griekenland is gestationeerd. Deze belasting vormt dus blijkbaar een unilateraal opgelegde belasting die op communau- taire goederen (in dit geval pleziervaartuigen) wordt geheven omdat zij de grens overschrijden. Indien dit is, beantwoordt deze belasting aan de definitie van belasting van gelijke werking als een het geval invoerrecht. De belasting lijkt ook niet af te hangen van een van de drie uitzonderingen op grond waarvan een belasting buiten de definitie van belasting van gelijke werking valt (deel uitmaken van een algemeen stelsel van interne retributiºn; tegenprestatie van een bepaalde daadwerkelijk en individueel aan de tot voldoening van deze belasting gehouden persoon verleende dienst, voor een bedrag dat evenredig is aan die dienst; belasting geheven als gevolg van controles die zijn uitgevoerd om te voldoen aan uit het Gemeenschaps- recht voortvloeiende verplichtingen). Aangezien er twijfel bestaat omtrent het feit of de bedoelde belasting bij binnenkomst verenigbaar is met het Gemeenschapsrecht, zal de Commissie contact opnemen met Griekenland om duidelijkheid te brengen in deze situatie. De Commissie zal de nodige contacten leggen om alle gegevens te verzamelen die de door de geachte Afgevaardigde aan de orde gestelde feiten verduidelijken. Zij zal, indien nodig, het dossier onderzoeken in het kader van de procedure van artikel 226 (ex artikel 169) van het EG-Verdrag. (2001/C 26 E/187) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1069/00 van Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (NI) aan de Raad (6 april 2000) Betreft: Schending van de artikelen 2, lid 4, en 6, lid 2 van het Verdrag van Amsterdam De Oostenrijkse coalitieregering is sinds haar aantreden in februari het onderwerp geweest van hevige kritiek. Met als duidelijk oogmerk de publieke opinie in de EU te benadrukken, hebben duizenden Europeanen meegelopen in een mars door de straten van Wenen, die in grote lijnen door alle EU- instellingen werd gesteund


title: Σχέδιο απόφασης της Επιτροπής τελωνειακής Συνεργασίας ΕΚ/Τουρκίας σχετικά με την αποδοχή πιστοποιητικών κυκλοφορίας EUR.1 ή δηλώσεων τιμολογίου, τα οποία πιστοποιούν την κοινοτική ή τουρκική καταγωγή και εκδίδονται από ορισμένες χώρες που έχουν υπογράψει προτιμησιακή συμφωνία με την Κοινότητα ή την Τουρκία

eurovoc_concepts:
Türkiye
association agreement (EU)
common customs tariff
competition
customs union
free movement of goods


title: Udkast til afgørelse truffet af associeringsrådet EF-Tyrkiet om nedsættelse af underudvalg under Associeringsudvalget - Udkast til Fællesskabets fælles stillingtagen


title: QUESTION ÉCRITE E-1068/00 posée par Avril Doyle (PPE-DE) à la Commission. Tuberculination des bovins.

eurovoc_concepts:
European social policy
animal tuberculosis

text: C 374 E/206 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 28. 12. 2000 (2000/C 374 E/243) QUESTION (cid:201)CRITE E-1068/00 posØe par Avril Doyle (PPE-DE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Tuberculination des bovins La seule mØthode de dØpistage de la tuberculose bovine agrØØe dans l(cid:146)UE est l(cid:146)intradermotuberculination simple de comparaison visØe dans la directive 64/432 (1), qui est spØcifique (cid:224) un cheptel et non (cid:224) un animal. De nombreuses recherches ont ØtØ effectuØes en laboratoire sur des tests sanguins, parmi lesquels le test gamma-interfØron est le plus prometteur. La Commission peut-elle indiquer quand un test sanguin de dØpistage de la tuberculose bovine sera vraisemblablement introduit et fournir des dØtails sur le type de test qui sera probablement employØ? (1) JO L 121 du 29. 7. 1964, p. 1977-2012. RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (11 mai 2000) L(cid:146)annexe B de la directive du Conseil 64/432/CEE, du 26 juin 1964, relative (cid:224) des problŁmes de police sanitaire en matiŁre d(cid:146)Øchanges intracommunautaires d(cid:146)animaux des espŁces bovine et porcine dØfinit les normes en matiŁre de fabrication et d(cid:146)utilisation des tuberculines bovines et aviaires. Le type de test prescrit par la lØgislation communautaire en vigueur est l(cid:146)intradermotuberculination. De mŒme, celle-ci est la seule Øpreuve prescrite pour le commerce international par le manuel des normes applicables aux tests diagnostics et aux vaccins de l(cid:146)Office international des Øpizooties (OIE). Le Danemark, l(cid:146)Allemagne, les provinces italiennes de Bolzano et Trento, le Luxembourg, les Pays-Bas, l(cid:146)Autriche, la Finlande et la SuŁde ont rØussi (cid:224) Øradiquer la maladie en recourant (cid:224) l(cid:146)intradermotuberculina- tion; ces (cid:201)tats membres et rØgions sont reconnus officiellement indemnes au sens de la directive. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 16 de la directive, la Commission, se fondant sur un avis du comitØ scientifique vØtØrinaire, actualise et, si nØcessaire, modifie l(cid:146)annexe B afin de l(cid:146)adapter (cid:224) l(cid:146)Øvolution des connaissances scientifiques. En novembre 1999, la Commission a re(cid:231)u le rapport final du comitØ scientifique, qui est Øgalement publiØ sur le site Web de la Direction gØnØrale «SantØ et protection des consommateurs». Dans ce rapport, le comitØ scientifique vØtØrinaire confirme que le type de test (cid:224) effectuer est l(cid:146)intradermo- tuberculination. Toutefois, il mentionne Øgalement les tests sØrologiques et le test gamma-interfØron. En ce qui concerne ce dernier, le rapport aboutit (cid:224) la conclusion suivante: «il convient d(cid:146)encourager l(cid:146)utilisation de cet essai diagnostic en tant que procØdure officielle supplØmentaire afin de permettre son utilisation, dans des conditions locales, dans le cadre de programmes d(cid:146)Øradication individuels». L(cid:146)OIE recommande le test gamma-interfØron uniquement pour les animaux difficiles ou dangereux (cid:224) manipuler, comme le bØtail vicieux ou d(cid:146)autres bovidØs. (cid:192) ce jour, ZØlande et aux (cid:201)tats-Unis. l(cid:146)utilisation du test gamma-interfØron est officiellement autorisØe en Australie, en Nouvelle- La Commission entend revoir les annexes techniques de la directive 64/432/CEE. Toutefois, cette rØvision nØcessite une consultation plus approfondie avec les experts des laboratoires de diagnostic et des administrations vØtØrinaires des (cid:201)tats membres


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1038/00 af Monica Frassoni (Verts/ALE) til Kommissionen. Golfbaner i Is Arenas på Sardinien (Italien).

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Italy
Sardinia
environmental impact
environmental liability
infringement of EU law
sports facilities

text: 20. 3. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 89 E/7 Der er ikke planer om at tilbagesłge restitutionen hos tredjelandenes eksportłrer. ˘gthedscertifikater vil ikke p(cid:229) nogen m(cid:229)de lłse problemet, idet de produkter, der genindfłres, helt lovligt kan omfattes af nedsat told eller importtoldfritagelse. Siden GATT-aftalerne tr(cid:229)dte i kraft (den almindelige overenskomst om told og udenrigshandel) synes det ikke l(cid:230)ngere muligt at udstede en forordning med en bestemmelse om, at det ved genindfłrsel i F(cid:230)llesskabet er importłren, der har ansvaret for at tilbagebetale eksportrestitutionen. Det forekommer at v(cid:230)re i modstrid med F(cid:230)llesskabets internationale forpligtelser. Den af det (cid:230)rede medlem foresl(cid:229)ede fremgangsm(cid:229)de, der g(cid:229)r ud p(cid:229), at der fłrst stilles krav om tilbagebetaling, hvis f(cid:230)llesskabseksportłrens medansvar kan p(cid:229)vises, har heller ikke kunnet anvendes for de tilf(cid:230)lde af genindfłrsel, der finder sted i forbindelse med en pr(cid:230)ferenceordning. Der kan organiseres handel i spekulationsłjemed af en person, der befinder sig uden for F(cid:230)llesskabet, som giver instruktioner til firma A om, at dette skal udfłre varer, der ydes restitution for til firma B, som forarbejder disse i lettere omfang i et tredjeland og derp(cid:229) til firma C, som indfłrer disse varer i F(cid:230)llesskabet og helt lovligt omfattes af nedsat importtold eller nultold ved genindfłrslen. Det ville i denne situation v(cid:230)re umuligt at bevise f(cid:230)llesskabsekportłrens medansvar til trods for, at det drejer sig om en transaktion, der udelukkende er kommet i stand med henblik p(cid:229) misbrug af f(cid:230)llesskabsmidler, som der intet kan stilles op imod. I Artikel 20, stk. 4, punkt d, i Kommissionens forordning (EF) nr. 800/1999 af 15. april 1999 om f(cid:230)lles gennemfłrelsesbestemmelser for eksportrestitutioner for landbrugsprodukter (1) er det fastsat, at restituti- onen skal tilbagebetales, n(cid:229)r de udfłrte produkter genindfłres i F(cid:230)llesskabet, uden at der er foretaget en v(cid:230)sentlig forarbejdning, og idet de ved genindfłrslen har givet anledning til anvendelse af nedsat importtold eller nultold. Denne bestemmelse har afskr(cid:230)kkende virkning og for at undg(cid:229), at den medfłrer for store belastninger for eksportłrerne, anvendes den kun for en r(cid:230)kke produkter, der er s(cid:230)rlig fłlsomme over for handel i spekulationsłjemed. I łvrigt anvendes den ikke, n(cid:229)r disse produkter er genindfłrt som »returvarer« i henhold til bestemmelserne i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indfłrelse af en EF-toldkodeks (2), eller n(cid:229)r disse varer genindfłres efter to (cid:229)r efter datoen for udfłrsel af F(cid:230)llesskabet. (1) EFT L 102 af 17. 4. 1999. (2) EFT L 302 af 19. 10. 1992. (2001/C 89 E/006) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1038/00 af Monica Frassoni (Verts/ALE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Golfbaner i Is Arenas p(cid:229) Sardinien (Italien) steder af f(cid:230)llesskabsbetydning p(cid:229) grundlag af habitat-direktivet I Is Arenas p(cid:229) Sardinien (Narbolia Kommune og San Vero Milis Kommune), som, da der er tale om en lokalitet i et omr(cid:229)de med skovbevoksede sandklitter langs kysten og med meget vigtige naturtyper, er (direktiv opfłrt p(cid:229) listen over 92/43/E(cid:216)F (1)) under kodenummer 0002228, og som er beliggende i Sinis-Montiferru-regionalnaturparken, som er under oprettelse, er der anlagt to golfbaner, en prłvebane med ni huller og en bane med 18 huller. Projekterne har ikke v(cid:230)ret underkastet hverken nogen miljłindvirkningsvurdering eller nogen undersłgelse af behovet for at foretage en s(cid:229)dan vurdering (2). I forbindelse med anl(cid:230)ggelsen af de to baner er der f(cid:230)ldet over 10 000 Pinus pinea- og Pinus pinaster-tr(cid:230)er (ifłlge data offentliggjort af virksomheden Is Arenas Srl. selv) og sket gennemgribende (cid:230)ndringer af stedets karakter som fłlge af flytning af jord og planering af terr(cid:230)net ved hj(cid:230)lp af gravkłer og andre tunge maskiner. Med henblik p(cid:229) golfbanernes vedligeholdelse er der endvidere anlagt 18 vandbrłnde, hvoraf 11 er i brug, og etableret en tilslutning til Consorzio di Bonificas lokale vandnet. Der findes ingen data vedrłrende golfbanernes samlede vandforbrug, hvilket giver anledning til bekymring, eftersom en standardbane med 18 huller har brug for meget vand (3), og eftersom det p(cid:229)g(cid:230)ldende omr(cid:229)de er et af de mindst regnfyldte omr(cid:229)der p(cid:229) Sardinien. Projektet risikerer at for(cid:229)rsage forsaltning af hele omr(cid:229)det og udtłrring af de omkringliggende vandfłrende lag til skade for landbrug og husholdninger. Desuden vil den omst(cid:230)ndighed, at der er tale om sandet jord, indeb(cid:230)re forurening af de vandfłrende lag som fłlge af brugen af ukrudtsmidler og pesticider. C 89 E/8 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 20. 3. 2001 Til golfbaneprojektet er knyttet et boligprojekt, som Is Arenas Srl. ogs(cid:229) st(cid:229)r for, og banerne vil medvirke til at łge ejendomsv(cid:230)rdien. Skovrydningen forud for anl(cid:230)ggelsen af golfbanerne strider desuden mod de italienske bestemmelser om forvaltning af skove (4). Har Kommissionen indledt overtr(cid:230)delsesprocedure mod den italienske regering for ikke at have overholdt f(cid:230)llesskabsbestemmelserne om miljłindvirkningsvurderinger (direktiv 85/337/E(cid:216)F og 97/11/EF (5))? Agter Kommissionen at kr(cid:230)ve, at der tr(cid:230)ffes foranstaltninger med henblik p(cid:229) genskabelse af miljłet? Hvorledes vil man se p(cid:229) miljłomkostningerne ved anl(cid:230)ggelsen af disse to golfbaner p(cid:229) baggrund af hvidbogen om erstatningsansvar for miljłskader (KOM(2000) 66), hvori det hedder, at »skader p(cid:229) biodiversitet, som er beskyttet i Natura 2000-omr(cid:229)der p(cid:229) grundlag af habitatdirektivet og direktivet om vilde fugle, błr v(cid:230)re d(cid:230)kket«, og at »det (cid:133) for eksempel [kan] v(cid:230)re skader p(cid:229) habitater, vilde dyr eller planter, som defineret i bilagene til de p(cid:229)g(cid:230)ldende direktiver«? (1) EFT L 206 af 22. 7. 1992, s. 7. (2) Jf. tilladelse udstedt af Kontoret for Landskabsbeskyttelse, Regionen Sardinien, protokol 3365 af 18. 11. 1997 og byggetilladelse udstedt af Narbolia Kommune, protokol 4838 af 24. 9. 1997; de efterfłlgende tilladelser er udstedt i 1998. Ifłlge golfsammenslutningen Federgolf er vandforbruget p(cid:229) en golfbane i (3) Skłnnene varierer fra 10 000 m3/ha om (cid:229)ret (Forestale di Oristano) til 29 200 m3/ha om (cid:229)ret (tidsskriftet Acer 1/89). Italien om sommeren p(cid:229) 70-80 m3/ha om dagen (jf. tidsskriftet La Nuova Ecologia, november 1993), og eftersom golfbanen med 18 huller i Is Arenas er p(cid:229) 134 ha kunne dette komme til at betyde et vandforbrug p(cid:229) omkring 10 000 m3 om dagen! Det skal understreges, at virksomheden Is Arenas Srl. havde anmodet Consorzio di Bonifica om tilladelse til at bruge 300 000 m3 vand om (cid:229)ret. Jf. RDL 3267 og cirkul(cid:230)re 6 af 25. 1. 1971 fra Ministeriet for Land- og Skovbrug. I henhold til sidstn(cid:230)vnte błr der slet ikke głres undtagelse fra forbuddet mod at bygge i skovomr(cid:229)der, n(cid:229)r der er tale om skovbevoksede omr(cid:229)der, der er beh(cid:230)ftet med hydrogeologiske servitutter og beliggende langs kysten samt om omr(cid:229)der, der er genbeplantet med skov for statens regning. (4) (5) EFT L 175 af 5. 7. 1985 og EFT L 73 af 14. 3. 1997. Bilag II i disse direktiver omfatter projekter, der indeb(cid:230)rer »rydning af skov med henblik p(cid:229) oml(cid:230)gning til anden arealudnyttelse«. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (5. juni 2000) Kommissionen har i henhold til artikel 226 (tidligere artikel 169) i EF-traktaten, og under henvisning til de forhold, det (cid:230)rede medlem har gjort opm(cid:230)rksom p(cid:229), sendt en (cid:229)bningsskrivelse til Italien p(cid:229) grund af en formodet overtr(cid:230)delse af R(cid:229)dets direktiv 85/337/E(cid:216)F af 27. juni 1985 om vurdering af visse offentlige og private projekters indvirkning p(cid:229) miljłet (1), R(cid:229)dets direktiv 92/43/E(cid:216)F af 21. maj 1992 om bevaring af levesteder samt vilde dyr og planter (2) samt R(cid:229)dets direktiv 79/409/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle (3). I henhold til den ovenn(cid:230)vnte artikel i EF-traktaten er sigtet med Kommissionens skridt at vurdere, hvorvidt den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat har overtr(cid:229)dt f(cid:230)llesskabs-lovgivningen. Konstateres det, at der er tale om en overtr(cid:230)delse, forpligtes medlemsstaten til at efterkomme f(cid:230)llesskabsretten. Dette kan eventuelt indeb(cid:230)re foranstaltninger, der tager sigte p(cid:229) at r(cid:229)de bod p(cid:229) det skete. En fremtidig EU-miljłansvarsordning som foresl(cid:229)et i hvidbogen om erstatningsansvar for miljłskader (4) skal rent faktisk d(cid:230)kke ansvaret for skader p(cid:229) biodiversiteten, specielt de naturressourcer, der er beskyttet under Natura 2000-nettet. En undtagelse herfra finder kun anvendelse, s(cid:229)fremt samtlige krav i artikel 6, stk. 3 og 4, i direktiv 92/43/E(cid:216)F vedrłrende et projekt er opfyldt. Dog vil F(cid:230)llesskabets ordning ikke komme til at g(cid:230)lde med tilbagevirkende kraft, men kun for skader, forvoldt efter ordningens ikrafttr(cid:230)delse. (1) EFT L 175 af 5. 7. 1985. (2) EFT L 206 af 22. 7. 1992. (3) EFT L 103 af 25. 4. 1979. (4) KOM(2000) 66 endelig udg


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1058/00 esittäjä(t): Marjo Matikainen-Kallström (PPE-DE) komissiolle. Poikkeusluvat lyijybensiinin käytölle.

eurovoc_concepts:
France
Greece
Italy
Portugal
Spain
derogation from EU law
lead-free petrol

text: 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/113 Vastaako t(cid:228)m(cid:228) n(cid:228)kemys komission kantaa? Voiko komissio kertoa, kansalaiset ilman liikkumisvapautta, kun Kypros liittyy Euroopan unioniin? j(cid:228)tet(cid:228)(cid:228)nk(cid:246) Kyproksen tasavallan Jos vastaus t(cid:228)h(cid:228)n kysymykseen on my(cid:246)nteinen, voiko komissio selvitt(cid:228)(cid:228), miksi Kyproksen kansalaisilta aiotaan kielt(cid:228)(cid:228) (m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)m(cid:228)ksi ajaksi) perustamissopimuksissa taattuja perusvapauksia? Voiko komissio perustella p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228), jonka mukaan kyproslaisia aiotaan syrji(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) tavoin? Voiko komissio selitt(cid:228)(cid:228), miksi Kyproksen liittymist(cid:228) koskevat p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset yhdistet(cid:228)(cid:228)n Euroopan unionin joka pit(cid:228)(cid:228) YK:n, Euroopan parlamentin, Eurooppa-neuvoston ja suhteisiin sellaisen ulkovallan kanssa, kansainv(cid:228)lisen yhteis(cid:246)n suuren enemmist(cid:246)n kannan vastaisesti Kyproksen tasavallassa laitonta miehitys- joukkoa? G(cid:252)nter Verheugenin komission puolesta antama vastaus (4. toukokuuta 2000) Helsingiss(cid:228) joulukuussa 1999 kokoontunut Eurooppa-neuvosto totesi, ett(cid:228) (cid:148)poliittinen ratkaisu helpottaa Kyproksen liittymist(cid:228) Euroopan unioniin. Jos ratkaisuun ei ole p(cid:228)(cid:228)sty liittymisneuvottelujen p(cid:228)(cid:228)ttyess(cid:228), neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s liittymisest(cid:228) tehd(cid:228)(cid:228)n edell(cid:228) mainitun olematta ennakkoedellytys. T(cid:228)ss(cid:228) neuvosto ottaa huomioon kaikki asiaankuuluvat tekij(cid:228)t(cid:148). Kuten parlamentin j(cid:228)sen tiet(cid:228)(cid:228), saaren jakaminen kahteen selke(cid:228)sti erilliseen osaan merkitsee sit(cid:228), ettei perustamissopimuksissa vahvistettuja perusvapauksia ja erityisesti tavaroiden, ihmisten, palvelujen ja p(cid:228)(cid:228)- oman liikkuvuutta ja sijoittautumisvapautta sek(cid:228) maailmanlaajuisesti tunnustettuja poliittisia, taloudellisia, sosiaalisia ja kulttuurisia oikeuksia voida nykyisin soveltaa koko saaren alueella. N(cid:228)m(cid:228) vapaudet ja oikeudet olisi taattava kokonaisvaltaisen ratkaisun avulla, jossa vahvistettaisiin koko Kyproksen tasavaltaa koskevat perustuslailliset j(cid:228)rjestelyt. Komissio katsoo, ett(cid:228) siirtym(cid:228)ajan j(cid:228)rjestelyist(cid:228) voidaan neuvotella, mik(cid:228)li ne ovat tarpeellisia, asianmukai- sia, eiv(cid:228)tk(cid:228) aseta kyseenalaiseksi yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:246)n hyv(cid:228)ksymist(cid:228) uusissa j(cid:228)senvaltioissa. T(cid:228)m(cid:228) ei kuitenkaan vaikuta siirtym(cid:228)ajan toimia koskevien pyynt(cid:246)jen tapauskohtaiseen arviointiin. Joissain tapauk- jossa on selke(cid:228)sti m(cid:228)(cid:228)ritelty vaiheet yhteis(cid:246)n sissa siirtym(cid:228)ajan j(cid:228)rjestelyihin on liitett(cid:228)v(cid:228) suunnitelma, s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)st(cid:246)n, my(cid:246)s investointien s(cid:228)(cid:228)ntelyn, soveltamiselle. Komissio katsoo, ett(cid:228) laajentumisneuvottelut ja Yhdistyneiden Kansakuntien jatkuvat pyrkimykset l(cid:246)yt(cid:228)(cid:228) poliittinen ratkaisu Kyproksen ongelmaan vahvistavat toisiaan ja ett(cid:228) niiden v(cid:228)linen johdonmukaisuus olisi taattava. Vaikka poliittinen ratkaisu Kyproksen tilanteeseen ei ole edellytyksen(cid:228) maan liittymiselle, unionin tavoitteena on, ett(cid:228) unioniin liittyy yhdistynyt Kypros. Komissio muistuttaa Kyproksen hallituksen Kyproksen turkkilaisille esitt(cid:228)m(cid:228)st(cid:228) kutsusta osallistua liittymisprosessiin. (2001/C 46 E/122) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1058/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE-DE) komissiolle (4. huhtikuuta 2000) Aihe: Poikkeusluvat lyijybensiinin k(cid:228)yt(cid:246)lle Lokakuussa 1998 voimaan tullut polttoainedirektiivi s(cid:228)(cid:228)t(cid:228)(cid:228) sek(cid:228) moottoribensiinien ett(cid:228) diesel(cid:246)ljyjen rikkipitoisuudelle selke(cid:228)t rajat. Samassa yhteydess(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tettiin my(cid:246)s luopua lyijyllisen moottoribensiinin k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228). M(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika lyijyllisen bensiinin k(cid:228)yt(cid:246)lle meni umpeen vuodenvaihteessa, mutta Ranskalle, Espan- jalle, Italialle, Portugalille ja Kreikalle my(cid:246)nnettiin jatkoaikaa lyijyllisten ja runsasrikkisten polttoaineiden k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228). C 46 E/114 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 13. 2. 2001 lyijyllisten polttoaineiden k(cid:228)yt(cid:246)n jatkamiseen Yll(cid:228) mainittuun viitaten kysyn, miksi komissio suostui kyseisiss(cid:228) maissa, vaikka on yleisesti tiedossa, ett(cid:228) polttoaineiden lyijy voidaan helposti korvata muilla, v(cid:228)hemm(cid:228)n luontoa kuormittavilla lis(cid:228)aineilla? Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (5. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissio harkitsi tarkkaan mainittujen j(cid:228)senvaltioiden poikkeushakemuksia, joilla ne hakivat lupaa jatkaa lyijyllisen polttoaineen pit(cid:228)mist(cid:228) markkinoilla. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) tehdess(cid:228)(cid:228)n komissio oli tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) lyijylliselle polttoaineelle on olemassa teknisi(cid:228) vaihtoehtoja. Asian k(cid:228)sittelyss(cid:228) k(cid:228)vi kuitenkin ilmi my(cid:246)s se, ett(cid:228) poikkeusten ep(cid:228)(cid:228)minen olisi johtanut huomattavaan kuluttajien ep(cid:228)tietoisuuteen mainituissa j(cid:228)senvaltioissa, mik(cid:228) puolestaan olisi voinut johtaa laajaankin tyytym(cid:228)tt(cid:246)myyteen. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi komissio jotta j(cid:228)senvaltioiden viranomaisilla olisi aikaa antaa katsoi tarpeelliseksi my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) poikkeus m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ajaksi, kuluttajille t(cid:228)sm(cid:228)llist(cid:228) tietoa asiasta ja toteuttaa tarvittavat joilla varmistetaan kitkaton siirtyminen lyijytt(cid:246)m(cid:228)n polttoaineen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n. toimenpiteet, (2001/C 46 E/123) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1059/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) komissiolle (4. huhtikuuta 2000) Aihe: Poyo, Torrente, Chiva ja Pozalet -jokien kanavoiminen Valenciassa ˜skett(cid:228)in hyv(cid:228)ksyttiin Chiva-joen vesist(cid:246)(cid:246)n 42 kilometrin pituudelta kuuluvien jokien kanavointihankkeen ensimm(cid:228)inen vaihe. Hankkeen tarkoitus on laajentaa ja syvent(cid:228)(cid:228) joen uomaa, muuttaa sen juoksua eri tavoin sek(cid:228) yhdist(cid:228)(cid:228) sivujokia p(cid:228)(cid:228)jokeen. Vaikka viranomaiset ovat hyv(cid:228)ksyneet vaaditun tutkimuksen ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutuksista, ymp(cid:228)rist(cid:246)n laadusta vastaavan keskusviraston (Direcci(cid:243)n General de Calidad Ambiental) 15. maaliskuuta antamassa lausunnossa on kolmen sivun pituinen liite ehdoista, joita hank- keessa on tarkistettava. T(cid:228)h(cid:228)n menness(cid:228) ei kuitenkaan ole saatu tietoa n(cid:228)iden vaatimusten t(cid:228)ytt(cid:228)misest(cid:228). Useat yhdistykset ja organisaatiot (esim. Asociaci(cid:243)n Espaæola de Limnolog(cid:237)a, Acci(cid:243) Ecologista Agr(cid:243), SEO- Birdlife, la Plataforma per un Barranc Verd) ovat valittaneet, ett(cid:228) kyseinen hanke saattaa aiheuttaa vakavia seurauksia jokien ja j(cid:228)rvien ekosysteemeille. Pahimmat seuraukset maiseman pilaamisen lis(cid:228)ksi olisivat kasviston lopullinen h(cid:228)vi(cid:228)minen jokilaaksosta ja -rannoilta sek(cid:228) alueelta, jossa joki laskee j(cid:228)rveen, mik(cid:228) merkitsisi useiden suojeltujen lajien, etenkin lintulajien, luonnollisten elinymp(cid:228)rist(cid:246)jen t(cid:228)ydellist(cid:228) tuhoutu- mista. Lis(cid:228)ksi pohjaan kertyneet myrkylliset aineet siirtyisiv(cid:228)t paikaltaan, lietteiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) lis(cid:228)(cid:228)ntyisi (veden suuremman virtaamisnopeuden ja kuivuneen jokialtaan pinta-alan lis(cid:228)(cid:228)ntymisen vuoksi), ja ne p(cid:228)(cid:228)tyisiv(cid:228)t Albufera -j(cid:228)rveen, mik(cid:228) v(cid:228)ist(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) nopeuttaisi sen tuhoutumista, vaikka j(cid:228)rve(cid:228) olisi suojeltava mahdolli- simman tarkkaan kyseist(cid:228) luonnonpuistoa koskevien s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten mukaisesti. Sit(cid:228)paitsi jokien kanavointihanke olisi ristiriidassa useiden kansallisten ja autonomioiden lakien kanssa ja lis(cid:228)ksi luonnonvaraisten lintujen suojelusta annetun direktiivin79/409/ETY (1) (jonka perusteella La olisi ja luontotyyppien sek(cid:228) luonnonvaraisen el(cid:228)imist(cid:246)n ja Albufera kuuluu lintujen erityissuojelualueisiin) kasviston suojelusta annetun direktiivin 92/43/ETY (2) (jonka nojalla Espanja on sis(cid:228)llytt(cid:228)nyt kyseisen kansallispuiston kuuluvaksi Natura 2000 verkoston piiriss(cid:228) suojeltaviin alueisiin) vastainen. Voisiko komissio ilmoittaa, miten valencialaisten ymp(cid:228)rist(cid:246)j(cid:228)rjest(cid:246)jen vetoomusten 99/4494, SG(99), A/7586 ja 99/4430, SG(99), A/6253 k(cid:228)sittely on edistynyt? Tiet(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio, saako edell(cid:228) kuvattu hanke yhteis(cid:246)n rahoitusta? Aikooko komissio k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228) rikkomusmenettelyn edell(cid:228) mainitun yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n noudattamatta j(cid:228)tt(cid:228)misen johdosta?