title: Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

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EU action
EU relations
Türkiye
economic development
social development

text: 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/125 Proposition modifiØe de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre d’actions visant au dØveloppement Øconomique et social de la Turquie (2000/C 311 E/05) COM(2000) 169 final (cid:151) 1998/0300(COD) (PrØsentØe par la Commission le 5 avril 2000 conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE) PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, InchangØ vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 179, vu la proposition de la Commission, statuant conformØment (cid:224) la procØdure prØvue (cid:224) l’article 251 du traitØ, ConsidØrant ce qui suit: (1) Les relations entre l’Union EuropØenne et la Turquie sont basØes principalement sur l’accord d’association du 12 septembre 1963 et des dØcisions du conseil d’association qu’il a instaurØ. (2) La Turquie poursuit la mise en (cid:156)uvre de rØformes subs- tantielles en vue d’amØliorer son Øconomie, de restructurer et d’augmenter l’efficacitØ de son secteur public, de moder- niser ses infrastructures Øconomiques et sociales et de dØvelopper son secteur productif. (3) Le Conseil EuropØen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a indiquØ qu’il attachait de l’importance (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie EuropØenne pour la Turquie et qu’il a invitØ la Commission (cid:224) soumettre ses propositions y compris sur les aspects financiers. (4) Les revenus sont inØgalement rØpartis entre les diffØrentes provinces de Turquie et que pour donner suites aux conclusions du Conseil EuropØen de Cardiff il y a notam- ment lieu de remØdier (cid:224) ses disparitØs en appuyant le dØveloppement des rØgions en retard de dØveloppement et en renfor(cid:231)ant la cohØsion Øconomique et sociale. (5) Les conclusions du Conseil du 13 septembre 1999 ont fait rØfØrence (cid:224) l’assistance financiŁre en faveur de la Turquie. C 311 E/126 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (6) Le Conseil EuropØen d’Helsinki des 10/11 dØcembre 1999 a dØclarØ que la Turquie est un pays candidat, qui a voca- tion a rejoindre l’Union sur la base des mŒmes critŁres que ceux qui s’appliquent aux autres pays candidats. (7) Les dispositions du prØsent rŁglement se fondent sur le respect des principes dØmocratiques, de l’(cid:201)tat de droit, des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, ØlØments essentiels des politiques de la CommunautØ EuropØenne et de ses (cid:201)tats membres (7) Les dispositions du prØsent rŁglement se fondent sur le respect des principes dØmocratiques, de l’(cid:201)tat de droit, des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, ØlØments essentiels des politiques de la CommunautØ EuropØenne et de ses (cid:201)tats membres et sur les obligations contractØes dans le cadre des divers accords y affØrents. (8) La CommunautØ attache une importance la Turquie amØliorer le respect des ses pratiques dØmocratiques droits fondamentaux de l’homme, d’Ølargir la participation de la sociØtØ civile dØveloppement (8) La CommunautØ attache une grande importance (cid:224) la nØcessitØ pour la Turquie d’amØliorer et de promouvoir ses pratiques dØmocratiques et le respect des droits fonda- mentaux de l’homme, ainsi que d’Ølargir la participation de la sociØtØ civile au dØveloppement de ce processus. (9) Le Parlement europØen a adoptØ des rØsolutions le 13 dØcembre 1995 sur la situation des droits de l’homme en Turquie, le 17 septembre 1998 sur les rapports de la Commission concernant l’Øvolution des relations avec la Turquie depuis l’entrØe en vigueur de l’union douaniŁre, le 3 dØcembre 1998 sur la communication de la Commis- sion au Conseil et au Parlement europØen sur l’avenir des relations avec la Turquie et sur la communication de la Commission au Conseil intitulØe «StratØgie EuropØenne pour la Turquie (cid:151) PremiŁres propositions opØrationnelles de la Commission» et le 6 octobre 1999 sur l’Øtat des l’Union EuropØenne (1), relations entre la Turquie et notamment en ce qui concerne l’importance du respect des droits de l’homme en Turquie en vue du dØveloppe- ment de relations Øtroites de ce pays avec l’Union EuropØenne. (10) Les mesures nØcessaires pour la mise en (cid:156)uvre du prØsent rŁglement sont des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercice des compØtences d’exØcu- tion confØrØes (cid:224) la Commission (2); il convient que ces mesures soient arrŒtØes selon la procØdure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de ladite dØcision. InchangØ (11) Un accord interinstitutionnel sur la discipline budgØtaire et l’amØlioration du processus budgØtaire (3) a ØtØ conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement europØen, le Conseil et la Commission. ___________ (2) JO L 184 du 17. 7. 1999, p. 23. (3) JO C 172 du 18. 6. 1999, p. 1. ___________ (1) JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 46; JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 176, JO C 398 du 21. 12. 1998, p. 57 et procŁs-verbal de cette date, respecti- vement. 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/127 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (12) Le Parlement europØen, le Conseil et la Commission ont adoptØ une dØclaration le 6 mars 1995, concernant l’inscription de dispositions financiŁres dans les actes lØgislatifs (1). (13) Sans prØjudice des compØtences de l’autoritØ budgØtaire, un montant la pØriode indicatif pluriannuel pour 2000-2002 est proposØ en tant que rØfØrence financiŁre illustrant la volontØ du lØgislateur. Cette rØfØrence s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel. (13) Sans prØjudice des compØtences de l’autoritØ budgØtaire, un montant la pØriode indicatif pluriannuel pour 2000-2002 est proposØ en tant que rØfØrence financiŁre illustrant la volontØ du lØgislateur. Cette rØfØrence s’inscrit l’enveloppe cadre le dans MØditerranØenne. financier pluriannuel de (14) Les projets et programmes financØs (cid:224) partir de ce soutien financier devront contribuer au dØveloppement social de la Turquie, (cid:224) la rØforme de ses politiques de dØveloppe- ment et (cid:224) la restructuration de son cadre institutionnel. (14) Les projets et programmes financØs (cid:224) partir de ce soutien financier devront contribuer au dØveloppement Øcono- mique et social de la Turquie, (cid:224) la promotion de la dØfense des droits de l’homme, ainsi que du respect et de la protection des minoritØs existantes, (cid:224) la rØforme de ses politiques de dØveloppement et (cid:224) la restructuration de son cadre institutionnel et juridique afin de garantir ces principes. (15) Les projets et programmes mis en (cid:156)uvre (cid:224) partir de ce soutien financier devront bØnØficier (cid:224) la population souf- frant des retards de dØveloppement de la Turquie, (15) Les projets et programmes mis en (cid:156)uvre (cid:224) partir de ce soutien financier devront bØnØficier notamment (cid:224) la popu- lation souffrant des retards de dØveloppement de la Turquie, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: InchangØ Article premier La CommunautØ contribue aux efforts de la Turquie dans le cadre de son dØveloppement Øconomique et social. Article 2 La rØfØrence financiŁre illustrant la volontØ du lØgislateur est de 135 millions d’euros pour la pØriode 2000-2002. Cette rØfØ- rence n’affecte pas les compØtences de l’autoritØ budgØtaire, dØfinies dans le traitØ. L’autoritØ budgØtaire fixe le montant annuel en fonction des crØdits disponibles pour chaque exer- cice, en tenant compte des principes de bonne gestion ØnoncØs (cid:224) l’article 2 du rŁglement financier. ___________ (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. C 311 E/128 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Article 3 InchangØ 1. Peuvent bØnØficier des projets et actions de coopØrations non seulement l’(cid:201)tat turc et les rØgions mais Øgalement les autoritØs locales, les organismes les organisations rØgionales, et les communautØs locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les coopØratives et la sociØtØ civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales. 2. Lorsqu’un ØlØment essentiel pour la poursuite des mesures d’appui en faveur de la Turquie fait dØfaut, notamment dans le cas de violation des principes dØmocratiques, de l’(cid:201)tat de droit, des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant (cid:224) la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commission, dØcider de mesures appropriØes. informe 1. Peuvent bØnØficier des projets et actions de coopØrations non seulement l’(cid:201)tat turc et les rØgions mais Øgalement les les organismes autoritØs locales, les organisations rØgionales, et administrations publics, y compris l’administration des douanes, les communautØs locales ou traditionnelles, les orga- nisations de soutien aux entreprises, la sociØtØ civile, notamment les fondations et les organisations non gouvernementales. les coopØratives et les associations, La Commission informe de sa programmation indicative le comitØ prØvu (cid:224) l’article 7 du prØsent rŁglement, ainsi que la commission parlementaire mixte et le comitØ mixte Øcono- mique et social UE-Turquie. Article 4 InchangØ Les projets et actions de coopØration au dØveloppement 1. portent, (cid:224) titre indicatif, sur les domaines suivants: (cid:151) La modernisation du systŁme productif, l’amØlioration des capacitØs institutionnelles et des infrastructures, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’Ønergie et des transports; (cid:151) La promotion de la coopØration industrielle, notamment en la diversification industrielle et la crØation de soutenant petites et moyennes entreprises; (cid:151) La coopØration dans le domaine des tØlØcommunications, des infrastructures, du dØveloppement rural et des services sociaux; (cid:151) Renforcement des capacitØs de l’Øconomie turque, notam- ment par des actions favorisant la restructuration du secteur public turc, ainsi que l’initiative privØe; (cid:151) CoopØration dans le domaine de la protection de la santØ; (cid:151) La coopØration en matiŁre d’Øducation et de formation; (cid:151) CoopØration rØgionale et transfrontaliŁre; (cid:151) Toute coopØration visant (cid:224) dØfendre et promouvoir la dØmocratie, la primautØ du droit, les droits de l’homme et la protection des minoritØs; 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/129 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E (cid:151) CoopØration dans le domaine des questions humanitaires; (cid:151) Promotion du dØveloppement du dialogue social (cid:224) l’intØ- rieur de la Turquie et entre la Turquie et l’Union Euro- pØenne; (cid:151) Tout soutien visant (cid:224) promouvoir le dØveloppement des relations entre l’Union EuropØenne et la Turquie; (cid:151) La promotion de la coopØration entre les administrations publiques des deux parties dans la perspective d’un rappro- chement des lØgislations et de la formation du personnel, y compris dans l’administration douaniŁre. 2. Dans la mesure oø cela s’avØrerait appropriØ, des actions relatives (cid:224) l’appui (cid:224) un programme d’ajustement structurel seraient mises en (cid:156)uvre sur la base des principes suivantes: (cid:151) Les programmes d’appui sont adaptØs, (cid:224) la situation parti- culiŁre de la Turquie et tiennent compte des conditions Øconomiques et sociales, (cid:151) Les programmes d’appui sont adaptØs, dans toute la mesure du possible, (cid:224) la situation particuliŁre de la Turquie et tiennent compte des conditions Øconomiques et sociales, (cid:151) Les programmes d’appui prØvoient des mesures visant (cid:224) pallier les effets nØgatifs que le processus d’ajustement structurel peut avoir sur le plan social et de l’emploi, groupes dØfavorisØs de la population, (cid:151) Les programmes d’appui prØvoient des mesures visant (cid:224) pallier les effets nØgatifs que le processus d’ajustement structurel peut avoir sur le plan social et de l’emploi, eu Øgard plus particuliŁrement aux groupes dØfavorisØs de la population, (cid:151) Il est tenu compte de la situation Øconomique de la Turquie, et en particulier de son niveau d’endettement et des charges du service de la dette, de la situation de la balance des paiements et de la disponibilitØ de devises, de la situation monØtaire, du niveau du produit intØrieur brut par habitant et du niveau du ch(cid:244)mage, (cid:151) Il est tenu compte de la situation Øconomique de la Turquie, et en particulier des dØsØquilibres Øconomiques rØgionaux, de son niveau d’endettement et des charges du service de la dette, de la situation de la balance des paiements et de la disponibilitØ de devises, de la situation monØtaire, du niveau du produit intØrieur brut par habitant et du niveau du ch(cid:244)mage, Article 5 InchangØ Le soutien financier au titre du prØsent rŁglement prend 1. la forme d’aides non remboursables. 2. Les moyens pouvant Œtre mis en (cid:156)uvre dans le cadre des actions visØes par le prØsent rŁglement comprennent notam- ment, de l’assistance technique, de la formation ou d’autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d’Øvaluation et de contr(cid:244)le. les 2. Les moyens pouvant Œtre mis en (cid:156)uvre dans le cadre des actions visØes par le prØsent rŁglement comprennent notam- ment, dans l’autoritØ budgØtaire au fixØes par cours de la procØdure budgØtaire annuelle, de l’assistance tech- nique, de la formation ou d’autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d’Øvaluation et de contr(cid:244)le. limites C 311 E/130 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E 3. Le financement communautaire peut couvrir notamment des dØpenses d’investissement (cid:224) l’exclusion de l’achat de biens immeubles et des dØpenses rØcurrentes (qui comprennent les dØpenses d’administration, d’entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprises des coßts rØcurrents par les bØnØficiaires. InchangØ 4. Une contribution financiŁre des partenaires dØfinis (cid:224) l’article 3 est recherchØe pour chaque action de coopØration. Cette contribution est demandØe dans les limites des possibilitØs des partenaires concernØs et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spØcifiques et lorsque le partenaire est, soit une organisation non gouvernementale, soit une organisation (cid:224) base communautaire, la contribution peut Œtre apportØe en nature. 5. Des possibilitØs de cofinancement avec d’autres bailleurs de fond peuvent Œtre recherchØes, en particulier avec les (cid:201)tats membres. Les mesures nØcessaires sont prises pour exprimer le fournies au titre du 6. caractŁre communautaire des aides prØsent rŁglement. 7. Afin de rØaliser les objectifs de cohØrence et de complØ- mentaritØ visØs par le traitØ et dans le but de garantir une efficacitØ de l’ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nØcessaires de coordination notam- ment: a) l’instauration d’un systŁme d’Øchange et d’analyse systØma- tique d’informations sur; a) l’instauration d’un systŁme d’Øchange et d’analyse systØma- tique d’informations sur la programmation des actions (cid:224) mener, l’approbation de chacune de celles dont le finance- ment est ØtudiØ par la CommunautØ et les (cid:201)tats membres, et le dØroulement des actions dØj(cid:224) approuvØes; b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions (cid:224) travers des rØunions rØguliŁres et des Øchanges d’informa- tions entre les reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans le bØnØficiaire. b) une coordination sur le lieu de mise en (cid:156)uvre des actions (cid:224) travers des rØunions rØguliŁres et des Øchanges d’informa- tions entre les reprØsentants de la Commission et des (cid:201)tats membres dans le pays bØnØficiaire. 8. La Commission en liaison avec les (cid:201)tats membres peut prendre toute initiative nØcessaire en vue d’assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernØs. InchangØ Article 6 1. La Commission est chargØe de l’instruction, dØcision et gestion des actions visØes par le prØsent rŁglement selon les procØdures budgØtaires et autres en vigueur et notamment celles prØvues par rŁglement financier applicable au budget gØnØral de l’Union EuropØenne. 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/131 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E L’Øvaluation des projets et des programmes tient compte 2. des facteurs suivants: (cid:151) L’efficacitØ et la viabilitØ des actions (cid:151) L’efficacitØ et la viabilitØ Øconomique des actions (cid:151) Les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs (cid:224) l’ØgalitØ InchangØ entre les sexes (cid:151) La prØservation et la protection de l’environnement sur la base des principes du dØveloppement durable (cid:151) Le dØveloppement institutionnel nØcessaire pour atteindre les objectifs de l’action (cid:151) L’expØrience acquise dans des actions du mŒme genre. 3. Les dØcisions concernant les actions dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpassent 2 millions euro par action sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 7. Les dØcisions concernant les actions dont le financement au titre du prØsent rŁglement dØpassent 2 millions euro par action sont arrŒtØes selon la procØdure prØvue (cid:224) l’article 7. La Commission informe succinctement le comitØ visØ (cid:224) l’article 7 des dØcisions de financement qu’elle a l’intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d’une valeur infØrieure ou Øgale (cid:224) 2 millions euro Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. La Commission informe succinctement le comitØ visØ (cid:224) l’article 7 des dØcisions de financement qu’elle a l’intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d’une valeur infØrieure ou Øgale (cid:224) 2 millions euro Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de dØcision. Toute mesure nØcessaire sera prise faciliter. Toute mesure nØcessaire sera prise par la Commission pour faciliter l’absorption des aides par les petites organisations non gouvernementales (cid:224) but non lucratif. InchangØ 4. La Commission est habilitØe (cid:224) approuver, sans recourir (cid:224) l’avis du comitØ visØ (cid:224) l’article 7, les engagements supplØmen- taires nØcessaires (cid:224) la couverture de dØpassements (cid:224) prØvoir ou enregistrØs au titre de ces actions, lorsque le dØpassement ou le besoin additionnel est infØrieur ou Øgal (cid:224) 20 % de l’engagement initial fixØ par la dØcision de financement. Lorsque l’engagement supplØmentaire visØ au premier alinØa est infØrieur (cid:224) 4 millions euro, le comitØ visØ (cid:224) l’article 7 est informØ de la dØcision prise par la Commission. Lorsque ledit engagement supplØmentaire est supØrieur (cid:224) 4 millions euro, mais infØrieur (cid:224) 20 %, l’avis du comitØ est recherchØ. 5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du prØsent rŁglement prØvoit notamment que la Commis- sion et la Cour des Comptes peuvent procØder (cid:224) des contr(cid:244)les sur place selon les modalitØs habituelles dØfinis par la Commis- sion dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du rŁglement financier applicable au budget gØnØral de l’Union EuropØenne. C 311 E/132 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 10. 2000 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E Dans la mesure oø les actions se traduisent par des 6. conventions de financement entre la CommunautØ et la Turquie, celles-ci prØvoient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas financØ par la CommunautØ. 7. La participation aux appels d’offres et aux marchØs est ouverte (cid:224) ØgalitØ de conditions (cid:224) toutes les personnes physiques et morales des (cid:201)tats membres et de Turquie. Les fournitures sont originaires des (cid:201)tats membres ou de 8. Turquie. Article 7 1. La Commission est assistØe par le comitØ, crØØ par le rŁglement (CE) no 1488/96 du 23 juillet 1996 (1), dØnommØ comitØ Med, composØ de reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. 2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent article, la procØdure de gestion prØvue (cid:224) l’article 4 de la dØcision 1999/468/CE s’applique, dans le respect des dispositions de l’article 7 paragraphe 3 et de l’article 8 de celle-ci. La pØriode prØvue (cid:224) l’article 4 paragraphe 3 de la dØcision 3. 1999/468/CE est fixØe (cid:224) 3 mois. Article 8 Il est procØdØ une fois par an (cid:224) un Øchange de vues sur la base d’une prØsentation par le reprØsentant de la Commission indi- cative pour les actions (cid:224) mener dans l’annØe (cid:224) venir, dans le cadre d’une rØunion du comitØ visØ (cid:224) l’article 7. Il est procØdØ une fois par an (cid:224) un Øchange de vues sur la base d’une prØsentation par le reprØsentant de la Commission de la programmation indicative pour les actions (cid:224) mener dans l’annØe (cid:224) venir, dans le cadre d’une rØunion du comitØ visØ (cid:224) l’article 7. Le Parlement europØen est informØ des propositions et du rØsultat des discussions. Article 9 InchangØ La Commission soumet au cours du premier trimestre de l’annØe un rapport annuel au Parlement europØen et au Conseil. Ce rapport contient au moins les ØlØments suivants: a) un rØsumØ dØtaillØ des actions financØes au cours de l’exer- cice prØcØdent, b) la programmation indicative prØvue pour l’exercice en cours et le degrØ d’avancement des actions comprises dans ce plan. c) les prØvisions sur le programme et les actions (cid:224) mener au cours de l’exercice suivant, b) indicative ___________ (1) JO L 189 du 30 juillet 1996, p. 1. 31. 10. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 311 E/133 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI(cid:201)E d) une synthŁse des Øvaluations effectuØes, le cas ØchØant, en liaison avec des actions particuliŁres, e) une information relative aux organismes avec lesquels les accords ou les contrats ont ØtØ conclus. Article 10 InchangØ La Commission procŁde rØguliŁrement (cid:224) des Øvaluations d’actions financØes par la CommunautØ en vue d’Øtablir si les objectifs visØs par ces actions ont ØtØ atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour amØliorer l’efficacitØ des actions futures. La Commission soumet au comitØ visØ (cid:224) l’article 7 une rØsumØ des Øvaluations rØalisØes qui pourraient, rapports le cas ØchØant, Œtre examinØes par celui-ci. Les d’Øvaluation sont (cid:224) la disposition des (cid:201)tats membres qui le demandent. Article 11 la Commission prØsente au Parlement europØen et au Conseil une Øvaluation d’ensemble des actions financØes par la Commu- nautØ dans le cadre du prØsent rŁglement assortie de sugges- tions concernant l’avenir du prØsent rŁglement et, en tant que de besoin, des propositions de modification (cid:224) y apporter. Six mois avant la fin du cadre financier triennal, la Commission prØsente au Parlement europØen et au Conseil une Øvaluation d’ensemble des actions financØes par la CommunautØ dans le cadre du prØsent rŁglement assortie de suggestions concernant l’avenir du prØsent rŁglement et, en tant que de besoin, des propositions de modification (cid:224) y apporter. Article 12 InchangØ Le prØsent rŁglement entre en vigueur le troisiŁme jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre


eurovoc_concepts:
animal experimentation
approximation of laws
consumer protection
cosmetic product
marketing

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text: C 311 E/134 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 31. 10. 2000 Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot zevende wijziging van Richtlijn 76/768/EEG van de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten inzake cosmetische producten (2000/C 311 E/06) (Voor de EER relevante tekst) COM(2000) 189 def. (cid:151) 2000/0077(COD) (Door de Commissie ingediend op 6 april 2000) HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, en met name op artikel 95, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal ComitØ, Volgens de procedure van artikel 251 van het Verdrag, Overwegende hetgeen volgt: (1) De nationale wetgeving inzake cosmetische producten is in hoge mate geharmoniseerd bij Richtlijn 76/768/EEG van de Raad (1), zoals laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 2000/11/EG van de Commissie (2). De belangrijkste doelstelling van de richtlijn is de bescherming van de volksgezondheid. Daar- toe is het absoluut noodzakelijk dat er bepaalde toxicolo- gische proeven worden uitgevoerd om de veiligheid van cosmetische producten voor de gezondheid van de mens te beoordelen. (2) Overeenkomstig Richtlijn 76/768/EEG is het van essentieel belang dat er wordt gestreefd naar de afschaffing van dier- proeven en dat het verbod op dergelijke proeven op het grondgebied van de lidstaten van kracht wordt. (3) De veiligheid van cosmetische eindproducten kan al op basis van kennis omtrent de veiligheid van de ingrediºnten die ze bevatten en met behulp van methoden waarbij geen dieren worden gebruikt, worden beoordeeld. Daarom die- nen dierproeven met cosmetische eindproducten te worden verboden. (4) De veiligheid van de ingrediºnten en combinaties van in- grediºnten die in cosmetische producten worden gebruikt, zal geleidelijk maar zeker, althans wat de acute effecten betreft, steeds meer zonder gebruik te maken van dierproe- ven kunnen worden gewaarborgd met behulp van alterna- tieve methoden die op communautair niveau zijn gevali- deerd of door het Europees Centrum voor de validering van alternatieve methoden (ECVAM) als wetenschappelijk valide zijn erkend. Na raadpleging van het Wetenschappelijk Co- mitØ voor cosmetische producten en voor consumenten bestemde niet-voedingsproducten (WCCNVP) over de toe- pasbaarheid van de gevalideerde alternatieve methoden op het gebied van cosmetische producten zal de Commissie de gevalideerde of erkende methoden die als voor dergelijke ingrediºnten bruikbaar zijn erkend, onmiddellijk moeten publiceren. Om te zorgen voor de bescherming van dieren op het hoogst mogelijke niveau moet er een termijn voor de invoering van een definitief verbod worden vastgesteld. De datum van tenuitvoerlegging van dit verbod dient echter te worden uitgesteld als er onvoldoende vorderingen zijn geboekt bij de ontwikkeling van bevredigende methoden ter vervanging van dierproeven die wetenschappelijk zijn ge- valideerd als methoden die de consument een gelijkwaar- dige bescherming garanderen. (5) Alle pogingen moeten in het werk worden gesteld om ervoor te zorgen dat het welzijn van dieren als ethische eis wereldwijd wordt erkend. Daartoe dient de Commissie ernaar te streven dat op communautair niveau gevalideerde alternatieve methoden snel door de Organisatie voor eco- nomische samenwerking en ontwikkeling (OESO) worden erkend. Bovendien dient de Commissie in het kader van bilaterale overeenkomsten met derde landen te streven naar de erkenning van de resultaten van in de Gemeen- schap met behulp van alternatieve methoden uitgevoerde proeven, opdat de uitvoer van cosmetische producten waarvoor dergelijke methoden zijn gebruikt niet wordt be- lemmerd. (6) Het dient mogelijk zijn op een cosmetisch product te ver- melden dat er met het cosmetisch eindproduct en/of zijn ingrediºnten en combinaties van ingrediºnten nooit dier- proeven zijn uitgevoerd, ook niet voor doeleinden die bui- ten het toepassingsgebied van Richtlijn 76/768/EEG vallen. De Commissie dient in overleg met de lidstaten richtsnoe- ren op te stellen die voor de cosmetische industrie, de Europese regelgevers en vooral de consument zorgen voor duidelijkheid en een praktische leidraad ten aanzien van vermeldingen inzake dierproeven in de cosmetische sector. Met deze richtsnoeren dient ernaar te worden ge- streefd dat er voor het gebruik van vermeldingen gemeen- schappelijke criteria worden gehanteerd, dat de inzichten inzake de vermeldingen op ØØn lijn worden gebracht en met name dat deze vermeldingen de consument niet mis- leiden. (7) Aangezien de maatregelen die voor de tenuitvoerlegging van deze richtlijn nodig zijn, maatregelen van algemene strekking in de zin van artikel 2 van Besluit 1999/468/EG van de Raad van 28 juni 1999 tot vaststelling van de voor- waarden voor de uitoefening van de aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegdheden (3) zijn, dienen ze te worden vastgesteld volgens de procedure van artikel 5 van dat besluit, (1) PB L 262 van 27. 9. 1976, blz. 169. (2) PB L 65 van 14. 3. 2000, blz. 22. (3) PB L 184 van 17. 7. 1999, blz. 23. 31. 10. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 311 E/135 HEBBEN DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: Artikel 1 Richtlijn 76/768/EEG van de Raad wordt als volgt gewijzigd: 1. Artikel 4, lid 1, punt i), wordt geschrapt. 2. Het volgende artikel 4 bis wordt ingevoegd: (cid:132)Artikel 4 bis 1. De lidstaten nemen alle maatregelen die nodig zijn om te verbieden dat op hun grondgebied dierproeven worden uitgevoerd om aan de eisen van deze richtlijn te voldoen: a) voor dierproeven die met cosmetische eindproducten worden uitgevoerd (met ingang van 1 december 2001); b) voor dierproeven die met ingrediºnten of combinaties van ingrediºnten worden uitgevoerd, zodra door de Com- missie een alternatieve methode is gepubliceerd, nadat deze na raadpleging van het Wetenschappelijk comitØ voor cosmetische producten en voor consumenten be- stemde niet-voedingsproducten door het Europees Cen- trum voor de validering van alternatieve methoden (ECVAM) en het Wetenschappelijk AdviescomitØ van het ECVAM als wetenschappelijk valide is erkend, en in elk geval (met ingang van 1 december 2004). Als er onvol- doende vorderingen zijn geboekt bij de ontwikkeling van bevredigende methoden ter vervanging van dierproeven die wetenschappelijk zijn gevalideerd als methoden die de consument een gelijkwaardige bescherming garanderen, dient de Commissie volgens de procedure van artikel 10 uiterlijk op (1 juni 2004) ontwerpmaatregelen in om de datum van de tenuitvoerlegging van deze bepaling gedurende een afdoende periode en in elk geval niet langer dan twee jaar uit te stellen. 2. In de zin van deze richtlijn wordt onder (cid:132)cosmetisch eindproduct(cid:148) verstaan: het cosmetisch product dat bestemd is om als zodanig aan de eindgebruiker te worden geleverd. 3. De Commissie dient tot de inwerkingtreding van het in lid 1, onder (b), bedoelde verbod jaarlijks een verslag in bij het Europees Parlement en de Raad over de vorderingen bij de ontwikkeling, de validering en de wettelijke erkenning van alternatieve methoden ter vervanging van dierproeven. Dit verslag bevat nauwkeurige gegevens over het aantal en de aard van de dierproeven die ten behoeve van cosmetische producten zijn uitgevoerd. De lidstaten zijn verplicht deze gegevens te verzamelen naast de statistische gegevens die zij ingevolge Richtlijn 86/609/EEG inzake de bescherming van dieren die voor experimentele en andere wetenschappelijke doeleinden worden gebruikt, moeten verzamelen. De Com- in het bijzonder toe op de ontwikkeling, de missie ziet validering en de wettelijke erkenning van experimentele me- thoden waarbij geen levende dieren worden gebruikt. (cid:148). 3. Artikel 6, lid 3, wordt als volgt gewijzigd: a) De laatste zin van artikel 6, lid 3, wordt geschrapt. b) De volgende tweede alinea wordt toegevoegd: (cid:132)Bovendien kan de fabrikant of degene die verantwoordelijk is voor het op de communautaire markt brengen van het cosmetisch product, uitsluitend op de verpakking van het product of op enig document, bord, etiket, wikkel of man- chet dat bij het product is gevoegd of daarnaar verwijst, uitsluitend gebruik maken van het feit dat het product niet op dieren is getest, als noch met het eindproduct, noch met het prototype, noch met enig ingrediºnt daarvan dergelijke proeven zijn uitgevoerd, ook niet voor doeleinden die buiten het toepassingsgebied van deze richtlijn vallen. De Commissie publiceert hiertoe in overleg met de lidstaten richtsnoeren voor de tenuitvoerlegging van dit beginsel. (cid:148). 4. In artikel 8, lid 2, en artikel 8 bis, lid 3, wordt de benaming (cid:132)Wetenschappelijk ComitØ voor cosmetologie(cid:148) vervangen door de benaming (cid:132)Wetenschappelijk ComitØ voor cosmeti- sche producten en voor consumenten bestemde niet-voe- dingsproducten(cid:148). 5. In artikel 9, lid 1, wordt de benaming (cid:132)ComitØ voor de aanpassing aan de vooruitgang van de techniek van de richt- lijnen tot opheffing van de technische handelsbelemmerin- gen in de sector cosmetische producten(cid:148) vervangen door de benaming (cid:132)Permanent comitØ voor cosmetische producten(cid:148). 6. Artikel 10 wordt vervangen door: (cid:132)Artikel 10 1. De Commissie wordt bijgestaan door het comitØ. 2. Wanneer naar dit lid wordt verwezen wordt de regel- gevingsprocedure van artikel 5 van besluit 1999/468/EG gevolgd, waarbij artikel 7, lid 3, en artikel 8 van dit besluit in acht worden genomen. De in artikel 5, 3. doelde termijn is drie maanden. (cid:148). lid 6, van Besluit 1999/468/EG be- Artikel 2 De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuursrechte- 1. lijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op (1 december 2001) aan deze richtlijn te voldoen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in die bepalingen naar deze richtlijn verwezen of wordt hiernaar ver- wezen bij de officiºle bekendmaking van de bepalingen. De regels voor deze verwijzing worden vastgesteld door de lidsta- ten. 2. De lidstaten delen de Commissie de tekst van de bepalin- gen van intern recht mee die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 3 Deze richtlijn treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten


text: C 311 E/134 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee 31. 10. 2000 Proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica per la settima volta la direttiva 76/768/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative ai prodotti cosmetici (2000/C 311 E/06) (Testo rilevante ai fini del SEE) COM(2000) 189 def. (cid:151) 2000/0077(COD) (Presentata dalla Commissione il 6 aprile 2000) IL PARLAMENTO EUROPEO E IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:224) europea, in partico- lare l’articolo 95, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Comitato economico e sociale, deliberando in conformit(cid:224) della procedura di cui all’articolo 251 del trattato, considerando quanto segue: (1) La direttiva 76/768/CEE (1) del Consiglio, modificata da ul- timo dalla direttiva 2000/11/CE della Commissione (2), ha armonizzato in modo esauriente le disposizioni nazionali in materia di prodotti cosmetici. Scopo precipuo della di- rettiva Ł la tutela della salute pubblica. A tale fine Ł indi- spensabile eseguire determinati test tossicologici per valu- tare la sicurezza dei prodotti cosmetici sul piano della sa- lute umana. (2) Conformemente alla direttiva 76/768/CEE Ł fondamentale mirare all’abolizione della sperimentazione sugli animali ed applicare il divieto di condurre tali esperimenti nel territo- rio degli Stati membri. (3) La sicurezza dei prodotti cosmetici finiti pu(cid:242) gi(cid:224) essere valutata sulla base delle conoscenze acquisite in materia di sicurezza degli ingredienti che li compongono e me- diante metodi che non comportano l’impiego di animali. Pertanto Ł opportuno proibire la sperimentazione dei pro- dotti cosmetici finiti sugli animali. (4) La sicurezza degli ingredienti e delle combinazioni di in- gredienti utilizzati nei prodotti cosmetici potr(cid:224) essere ga- rantita progressivamente ma lentamente, quanto meno in riferimento agli effetti acuti, senza ricorrere alla sperimen- tazione animale ma applicando metodi alternativi convali- in quanto dati a livello comunitario oppure approvati scientificamente validi dal Centro europeo per la convalida di metodi alternativi (ECVAM). Dopo aver consultato il comitato scientifico per i prodotti cosmetici e i prodotti non alimentari destinati ai consumatori (SCCNFP) circa la possibilit(cid:224) di applicare i metodi alternativi convalidati al settore dei prodotti cosmetici, la Commissione pubblicher(cid:224) immediatamente i metodi convalidati o approvati ritenuti applicabili a detti ingredienti. Per raggiungere il livello di tutela degli animali piø elevato possibile occorre fissare un termine entro il quale introdurre un divieto definitivo. Tut- tavia, Ł opportuno prorogare la data di entrata in vigore del divieto nel caso non siano stati compiuti sufficienti pro- gressi nello sviluppo di adeguati metodi alternativi alla sperimentazione animale che siano stati scientificamente convalidati in quanto equivalenti sul piano della tutela del consumatore. (5) Occorre agire per garantire che il benessere degli animali sia riconosciuto a livello mondiale come principio etico. A tale scopo la Commissione dovrebbe adoperarsi per otte- nere rapidamente il riconoscimento da parte dell’Organiz- zazione per la cooperazione e lo sviluppo economico (OCSE) dei metodi alternativi convalidati a livello comuni- tario. Inoltre, nel quadro degli accordi bilaterali con i paesi terzi la Commissione dovrebbe mirare al riconoscimento dei risultati dei test effettuati nella Comunit(cid:224) con metodi alternativi per evitare di ostacolare l’esportazione di pro- dotti cosmetici per i quali sono stati utilizzati tali metodi. (6) Dovrebbe essere consentito dichiarare sui prodotti cosme- tici finiti che essi e/o i loro ingredienti e relative combina- zioni non sono stati sottoposti a test sugli animali neppure per scopi che esulano dal campo di applicazione della di- rettiva 76/768/CEE. La Commissione dovrebbe elaborare, di concerto con gli Stati membri, una serie di linee guida per fare chiarezza e fornire indicazioni pratiche all’industria cosmetica, ai legislatori europei e soprattutto ai consuma- tori in riferimento alla sperimentazione animale nel settore dei prodotti cosmetici. Scopo di tali linee guida dovrebbe essere l’applicazione di criteri comuni all’uso delle dichia- razioni sulla sperimentazione animale e la loro interpreta- zione univoca, in particolare per evitare che esse traggano in inganno il consumatore. (7) PoichØ per l’applicazione della presente direttiva occorrono misure di portata generale ai sensi dell’articolo 2 della de- cisione 1999/468/CE del Consiglio, del 28 giugno 1999, recante modalit(cid:224) per l’esercizio delle competenze di esecu- zione conferite alla Commissione (3), tali misure dovrebbero essere adottate mediante la procedura di regolamentazione di cui all’articolo 5 della suddetta decisione, (1) GU L 262 del 27. 9. 1976, pag. 169. (2) GU L 65 del 14. 3. 2000, pag. 22. (3) GU L 184 del 17. 7. 1999, pag. 23. 31. 10. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 311 E/135 HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 La direttiva 76/768/CEE del Consiglio Ł modificata nel modo seguente: 1. L’articolo 4, paragrafo 1, lettera i) Ł soppresso. 2. ¨ aggiunto il seguente articolo 4 bis: «Articolo 4 bis 1. Gli Stati membri adottano tutte le disposizioni neces- sarie per vietare l’esecuzione di esperimenti su animali nel proprio territorio, allo scopo di conformarsi alle disposi- zioni della presente direttiva: a) a decorrere (dall’1o dicembre 2001) per gli esperimenti sui prodotti cosmetici finiti; b) per gli esperimenti su ingredienti o combinazioni di ingre- dienti, non appena la Commissione abbia pubblicato un metodo alternativo, previa approvazione della sua validit(cid:224) scientifica da parte del Centro europeo per la convalida di metodi alternativi (ECVAM) e del comitato scientifico con- sultivo dell’ECVAM e previa consultazione del comitato scientifico per i prodotti cosmetici e i prodotti non alimen- tari destinati ai consumatori, e comunque a decorrere (dal 1o dicembre 2004). Tuttavia, in assenza di sufficienti pro- gressi nello sviluppo di metodi soddisfacenti alternativi alla sperimentazione animale, convalidati scientificamente in quanto equivalenti sul piano della tutela del consumatore, la Commissione presenta, entro il (1o giugno 2004) un progetto di misure destinate a posticipare la data di appli- cazione della presente disposizione per un periodo suffi- ciente, comunque non superiore ai due anni, in conformit(cid:224) della procedura di cui all’articolo 10. 2. Ai fini della presente direttiva per (cid:147)prodotto cosmetico finito(cid:148) si intende un prodotto cosmetico destinato ad essere fornito tale e quale al consumatore finale. 3. Ogni anno la Commissione presenta al Parlamento europeo e al Consiglio una relazione sui progressi realizzati in materia di sviluppo, convalida e legalizzazione di metodi alternativi alla sperimentazione animale e ci(cid:242) fino all’entrata in vigore del divieto di cui al precedente paragrafo 1, lettera b). La relazione annuale contiene dati precisi sul numero e il tipo di esperimenti concernenti prodotti cosmetici condotti su animali. Gli Stati membri sono tenuti a raccogliere tali informazioni in aggiunta alla rilevazione di dati statistici conformemente alla direttiva 86/609/CEE del Consiglio sulla protezione degli animali utilizzati a fini sperimentali o ad fini scientifici. La Commissione vigila in particolare altri la convalida e la legalizzazione di metodi sullo sviluppo, sperimentali che non fanno ricorso ad animali vivi. ». 3. L’articolo 6, paragrafo 3 Ł modificato come segue: a) All’articolo 6, paragrafo 3 Ł soppressa l’ultima frase. b) ¨ aggiunto il seguente comma: «Inoltre il fabbricante o il responsabile dell’immissione del prodotto cosmetico nel mercato comunitario pu(cid:242) valersi del diritto di dichiarare sulla confezione o su qualsiasi docu- mento, avvertenza, etichetta, fascetta o collarino che accom- pagna o si riferisce a tale prodotto che quest’ultimo Ł stato sviluppato senza fare ricorso alla sperimentazione animale, solo a condizione che nØ il prodotto finito, nØ il suo pro- totipo, nØ alcun ingrediente che lo compone siano stati testati su animali neppure per scopi che esulano dal campo di applicazione della presente direttiva. La Commissione, dopo aver consultato gli Stati membri, pubblica a tal fine una serie di linee guida sull’applicazione di questo princi- pio. ». 4. Nell’articolo 8, paragrafo 2 e nell’articolo 8 bis, paragrafo 3 l’espressione «comitato scientifico di cosmetologia» Ł sosti- tuita dall’espressione «comitato scientifico per i prodotti co- smetici e i prodotti non alimentari destinati ai consumatori». 5. Nell’articolo 9, paragrafo 1 l’espressione «comitato per l’ade- guamento al progresso tecnico delle direttive volte all’elimi- nazione degli ostacoli tecnici agli scambi nel settore dei prodotti cosmetici» Ł sostituita dall’espressione «comitato permanente per i prodotti cosmetici». 6. L’articolo 10 Ł sostituito dal seguente testo: «Articolo 10 1. La Commissione Ł assistita dal comitato. 2. Quando Ł fatto riferimento al presente paragrafo si applica la procedura di regolamentazione di cui all’articolo 5 della decisione 1999/468/CE, in conformit(cid:224) dell’articolo 7, paragrafo 3 e dell’articolo 8 della medesima decisione. Il termine di cui all’articolo 5, paragrafo 6 della deci- 3. sione 1999/468/CE Ł fissato a tre mesi. ». Articolo 2 Gli Stati membri mettono in vigore le disposizioni legi- 1. slative, regolamentari e amministrative necessarie per confor- marsi alla presente direttiva entro l’(1o dicembre 2001). Essi ne informano immediatamente la Commissione. Quando gli Stati membri adottano tali disposizioni, queste contengono un riferimento alla presente direttiva o sono cor- redate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. Le modalit(cid:224) di tale riferimento sono decise dagli Stati membri. 2. Gli Stati membri comunicano alla Commissione il testo delle disposizioni di diritto interno che essi adottano nel settore disciplinato dalla presente direttiva. Articolo 3 La presente direttiva entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva


title: Règlement (CE) n° 716/2000 de la Commission du 5 avril 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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text: 6. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 716/2000 DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) les valeurs forfai- En application des critères susvisés, taires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 3223/94 de la Commission du vu le règlement 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilaté- rales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 85/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 2000 du règlement de la Commission, du 5 avril 2000, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire à l'importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 052 220 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 135,0 101,4 194,4 143,6 113,0 127,3 149,6 130,0 84,0 38,2 61,1 54,1 36,4 43,3 33,7 51,2 43,7 35,3 72,1 53,7 102,2 92,6 96,8 83,4 91,3 89,4 66,3 102,9 90,6 72,5 77,2 75,0 107,7 83,1 (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2543/1999 de la Commission (JO L 307 du 2. 12. 1999, p. 46). Le code «999» représente «autres origines»


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 722/2000 της Επιτροπής, της 5ης Απριλίου 2000, σχετικά με την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής μπανάνας στο πλαίσιο των δασμολογικών ποσοστώσεων και παραδοσιακών μπανανών ΑΚΕ για το δεύτερο τρίμηνο του 2000 (δεύτερη περίοδος)

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tariff quota
tropical fruit

text: 6. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 85/11 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 722/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Απριλίου 2000 σχετικά µε την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής µπανάνας στο πλαίσιο των δασµολογικών ποσοστώ- σεων και παραδοσιακών µπανανών ΑΚΕ για το δεύτερο τρίµηνο του 2000 (δεύτερη περίοδος) Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 404/93 του Συµβουλίου, της 13ης Φεβρουαρίου 1993, για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τοµέα της µπανάνας (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1257/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2362/98 της Επιτροπής, της 28ης Οκτω- βρίου 1998, για τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 404/93 του Συµβουλίου σχετικά µε το καθεστώς εισαγωγής µπανανών στην Κοινότητα (3), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 756/1999 (4), και ιδίως το άρθρο 18 παράγραφος 2, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Το άρθρο 2 και το παράρτηµα του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 592/2000 της Επιτροπής (5) ορίζουν, για το δεύτερο τρίµηνο του έτους 2000, τις διαθέσιµες ποσότητες για τη δεύτερη περίοδο υποβολής των αιτήσεων που προβλέπεται από το άρθρο 18 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98. Κατ’ εφαρµογή του άρθρου 18 παράγραφος 2 του κανονι- σµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98, βάσει των αιτήσεων που έχουν υποβληθεί κατά τη δεύτερη περίοδο, πρέπει να ορισθούν αµέσως οι ποσότητες, για τις οποίες µπορούν να εκδοθούν τα πιστοποιητικά για τις σχετικές καταγωγές. (3) Οι διατάξεις του παρόντος κανονισµού πρέπει να ισχύσουν χωρίς καθυστέρηση, ώστε να επιτραπεί η κατά το συνοµό- τερο δυνατόν έκδοση των πιστοποιητικών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Όσον αφορά τις νέες αιτήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 18 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2362/98, τα πιστοποιητικά εισαγωγής εκδί- δονται στο πλαίσιο του καθεστώτος εισαγωγής µπανάνας, της δασµολογικής ποσόστωσης και των παραδοσιακών µπανανών ΑΚΕ, για το δεύτερο τρίµηνο του 2000 (δεύτερη περίοδος): 1. για την ποσότητα που αναφέρεται στην αίτηση για την έκδοση πιστοποιητικού, µε την εφαρµογή του συντελεστή µείωσης, 0,2745 για την καταγωγή «Παναµάς» 2. για την ποσότητα που αναφέρεται στην αίτηση πιστοποιητικού, για µια άλλη καταγωγή εκτός των αναφερόµενων στο σηµείο 1. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 6 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 5 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 47 της 25. 2. 1993, σ. 1. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 80. (3) ΕΕ L 293 της 31. 10. 1998, σ. 32. (4) ΕΕ L 98 της 13. 4. 1999, σ. 10. (5) ΕΕ L 71 της 18. 3. 2000, σ. 8


title: Règlement (CE) n° 717/2000 de la Commission, du 5 avril 2000, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1489/1999

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award of contract
export levy
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white sugar

text: 6. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/3 RÈGLEMENT (CE) No 717/2000 DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 1489/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa, point b), (3) (4) marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. Après examen des offres, il convient d'arrêter pour la trente-quatrième adjudication partielle les dispositions visées à l'article 1er. Les mesures prévues conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, au présent règlement sont considérant ce qui suit: (1) (2) (CE) no 1489/1999 de la En vertu du règlement Commission du 7 juillet 1999 concernant une adjudica- tion permanente pour la détermination de prélèvement et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta- tion de ce sucre. Selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1489/1999, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1489/1999, le montant maximal de à 50,830 EUR/100 kg. l'exportation est restitution à fixé la Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 252 du 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 172 du 8. 7. 1999, p. 27


title: Regulamento (CE) n.° 717/2000 da Comissão, de 5 de Abril de 2000, que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o trigésimo quarto concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) n.° 1489/1999

text: 6. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 85/3 REGULAMENTO (CE) N. o 717/2000 DA COMISSÃO de 5 de Abril de 2000 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o trigésimo quarto concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) n. o 1489/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em contra o Regulamento (CE) n. o 2038/1999 do Conselho, de 13 de Setembro de 1999, que estabelece a organi- zação comum de mercado no sector do açúcar (1), e, nomeada- mente, o n. o 5, segunda alínea, do seu artigo 18. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Por força do Regulamento (CE) n. o 1489/1999 da Comissão, de 7 de Julho de 1999, respeitante a um concurso público permanente para a determinação de direitos niveladores e/ou de restituições à exportação de açúcar branco (2), procedeu-se a concursos públicos parciais para a exportação desse açúcar. Nos termos do n. o 1 do artigo 9. o do Regulamento (CE) n. o 1489/1999, é fixado um montante máximo da resti- tuição à exportação, eventualmente, para o concurso público parcial em causa, tendo em conta, nomeada- mente, a situação e a evolução previsível do mercado do açúcar na Comunidade e no mercado mundial. (3) (4) Após exame das ofertas, é conveniente adoptar, para o trigésimo quarto concurso segundo público parcial, as disposições referidas no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Açúcar, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Para o trigésimo quarto concurso público parcial de açúcar branco, efectuado no âmbito do Regulamento (CE) n. o 1489/ /1999, o montante máximo da restituição à exportação é fixado em 50,830 EUR/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 6 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 5 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) JO L 172 de 8. 7. 1999, p. 27


title: EnviroWindows : Environmental information networks and tools for businesses and local authorities.

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EU environmental policy
European Environment Agency
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title: Verordening (EG) nr. 720/2000 van de Commissie van 5 april 2000 houdende wijziging van de restituties die worden toegepast voor bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage I van het Verdrag vermelde goederen

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text: L 85/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 4. 2000 VERORDENING (EG) Nr. 720/2000 VAN DE COMMISSIE van 5 april 2000 houdende wĳziging van de restituties die worden toegepast voor bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bĳlage I van het Verdrag vermelde goederen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1255/1999 van de Raad van 17 mei 1999 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector melk en zuivelproducten (1), inzonderheid op artikel 31, lid 5, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) De restitutiebedragen welke met ingang van 1 april 2000 worden toegepast op de in de bĳlage bedoelde producten, uitgevoerd in de vorm van niet in bĳlage I van het Verdrag vermelde goederen, zĳn vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 690/2000 van de Commissie (2). Toepassing van de regels en criteria welke zĳn aange- haald in Verordening (EG) nr. 690/2000 op de gegevens waarover de Commissie op het huidige tĳdstip beschikt, geeft aanleiding tot wĳziging van de op dit tĳdstip geldende restituties in de zin als vermeld in de bĳlage bĳ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restitutiebedragen die zĳn vastgesteld bĳ Verordening (EG) nr. 690/2000 worden gewĳzigd zoals in de bĳlage van deze verordening aangegeven. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 6 april 2000. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 5 april 2000. Voor de Commissie Erkki LIIKANEN Lid van de Commissie (1) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 48. (2) PB L 81 van 1. 4. 2000, blz. 40. 6. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 85/9 bĳ de verordening van de Commissie van 5 april 2000 houdende wĳziging van de restituties welke van toepassing zĳn op bepaalde zuivelproducten die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bĳlage I van het Verdrag vermelde goederen BĲLAGE Omschrĳving (EUR/100 kg) Restituties GN-code ex 0402 10 19 Melk in poeder, in korrels of in andere vaste vorm, zonder toegevoegde suiker of andere zoetstoffen, met een vetgehalte van minder dan 1,5 gewichtspercenten (PG 2): a) in geval van uitvoer van goederen van GN-code 3501 b) in geval van uitvoer van andere goederen ex 0402 21 19 Melk in poeder, in korrels of in andere vaste vorm, zonder toegevoegde suiker of andere zoetstoffen, met een vetgehalte van 26 gewichtspercenten (PG 3): a) bĳ uitvoer van producten, bevattende boter of room in de vorm van een aan PG 3 gelĳkgesteld product, tegen verlaagde prĳs krachtens Verordening (EG) nr. 2571/97 b) in geval van uitvoer van andere goederen ex 0405 10 Boter met een vetgehalte van 82 gewichtspercenten (PG 6): a) bĳ uitvoer van producten, bevattende boter of room tegen verlaagde prĳs, vervaardigd overeenkomstig het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2571/97 b) in geval van uitvoer van goederen behorende tot GN-code 2106 90 98, met een vetgehalte van 40 of meer gewichtspercenten c) in geval van uitvoer van andere goederen — 68,95 72,38 88,82 67,35 169,60 162,35


title: Regolamento (CE) n. 717/2000 della Commissione, del 5 aprile 2000, che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la trentaquattresima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1489/1999

text: 6. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 85/3 REGOLAMENTO (CE) N. 717/2000 DELLA COMMISSIONE del 5 aprile 2000 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la trentaquat- tresima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1489/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 2038/1999 del Consiglio, del 13 settembre 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dello zucchero (1), in particolare l'articolo 18, para- grafo 5, secondo capoverso, considerando quanto segue: mercato dello zucchero nella Comunità e sul mercato mondiale. (3) (4) Dopo l'esame delle offerte è opportuno adottare, per la trentaquattresima gara parziale, le disposizioni di cui all'articolo 1. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, (1) (2) In conformità al regolamento (CE) n. 1489/1999 della Commissione, del 7 luglio 1999, relativo ad una gara permanente per la determinazione di prelievi e/o di resti- si tuzioni tale procede a gare parziali per zucchero. zucchero bianco (2), l'esportazione di all'esportazione di In base alle disposizioni dell'articolo 9, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 1489/1999, un importo massimo della restituzione all'esportazione è fissato, se del caso, per la gara parziale in causa, tenuto conto in particolare della situazione e della prevedibile evoluzione del HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la trentaquattresima gara parziale di zucchero bianco, effettuata a norma del regolamento (CE) n. 1489/1999, l'im- porto massimo della restituzione all'esportazione è pari a 50,830 EUR/100 kg. Il presente regolamento entra in vigore il 6 aprile 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 252 del 25. 9. 1999, pag. 1. (2) GU L 172 dell'8. 7. 1999, pag. 27


title: 2000/285/CE: Decisão da Comissão, de 5 de Abril de 2000, que altera a Decisão 91/516/CEE que estabelece uma lista de produtos cuja utilização em alimentos compostos para animais é proibida [notificada com o número C(2000) 930] (Texto relevante para efeitos do EEE)

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animal nutrition
animal product
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text: 14. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 94/43 DECISÃO DA COMISSÃO de 5 de Abril de 2000 que altera a Decisão 91/516/CEE que estabelece uma lista de produtos cuja utilização em alimentos compostos para animais é proibida [notificada com o número C(2000) 930] (Texto relevante para efeitos do EEE) (2000/285/CE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 79/373/CEE do Conselho, de 2 de Abril de 1979, relativa à comercialização de alimentos compostos para animais (1), com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 98/87/CE (2), e, nomeadamente, a alínea e) do seu artigo 10. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) (5) As matérias-primas para a alimentação animal só podem circular na Comunidade se forem de qualidade sã, íntegra e comercializável. As matérias-primas para a alimentação animal não poderão representar um perigo para a saúde humana ou a sanidade animal. A Decisão 91/516/CEE da Comissão, de 9 de Setembro de 1991 (3), que estabelece uma lista de produtos cuja utilização em alimentos compostos para animais é proi- bida, com a última redacção que lhe foi dada pela Decisão 1999/420/CE (4), estabelece uma lista de maté- rias-primas para a alimentação animal cuja utilização em alimentos compostos para animais é proibida. A experiência adquirida revelou que, por razões de saúde pública e de sanidade animal, é necessário melhorar a segurança das matérias-primas para a alimentação animal utilizadas na nutrição animal, particularmente na sequência das indicações recentes da utilização, com essa finalidade, de lamas de depuração de estações de trata- mento de águas residuais. Nenhum resíduo obtido durante as várias fases (física, química e biológica) dos processos de tratamento de águas residuais, ou resultante daquelas, pode ser conside- rado fonte aceitável de matérias-primas para a alimen- tação animal, independentemente de qualquer transfor- mação a que possa vir a ser sujeito e da origem das águas residuais. a para animal, alimentação Embora a Decisão 91/516/CEE proíba a utilização, como matérias-primas em alimentos compostos para animais, de lamas de depu- ração provenientes de estações de tratamento de águas residuais, não define os termos «lamas de depuração» e «efluentes». É, portanto, desejável proceder a uma clarifi- cação do texto, especificando que a proibição se aplica, não apenas aos sedimentos do tratamento biológico, resíduos obtidos no mas aos outros igualmente pré-tratamento e nos tratamentos físicos e químicos das águas residuais. Acresce a necessidade de precisar que o termo «efluente» não se refere apenas às águas residuais dos esgotos públicos, mas igualmente a outras águas residuais, incluindo as provenientes de estações de trata- mento de águas residuais pertencentes a unidades trans- formadoras de produtos animais. A Directiva 90/667/CEE do Conselho, de 27 de Novembro de 1990, que estabelece as normas sanitárias para a eliminação e a transformação de resíduos animais, para a sua colocação no mercado e para a prevenção da presença de agentes patogénicos nos alimentos para animais de origem animal ou à base de peixe e que altera a Directiva 90/425/CEE (5), com a última redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão da Áustria, da Finlândia e da Suécia, estabelece as normas aplicáveis às unidades de transformação de resíduos animais. relativa A Directiva 91/271/CEE do Conselho, de 21 de Maio de residuais ao tratamento de 1991, urbanas (6), define os termos «águas residuais urbanas», «águas residuais domésticas» e «águas residuais indus- triais». águas A Directiva 98/83/CE do Conselho, de 3 de Novembro de 1998, relativa à qualidade da água destinada ao consumo humano (7) estabelece os requisitos da água «salubre e limpa». sanitárias A Directiva 91/493/CEE do Conselho, de 22 de Julho de 1991, que adopta as normas relativas à produção e à colocação no mercado dos produtos da pesca (8), especifica que a «água do mar salubre» não contaminações microbiológicas, deve substâncias nocivas e/ou plâncton marinho tóxico em quantidades susceptíveis de influenciar a qualidade sani- tária dos produtos da pesca. apresentar (6) (7) (8) (9) (10) As presentes disposições têm carácter provisório e serão revistas à luz de uma futura alteração da Directiva 95/ /69/CE do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece as condições e regras aplicáveis à aprovação e ao registo de certos estabelecimentos e intermediários no sector da alimentação animal e que altera as Directivas 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE e 82/471/CEE (9). Nessa alteração, poderão ser definidas as condições de aprovação dos fabricantes de determinadas matérias- -primas para a alimentação animal. (1) JO L 86 de 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO L 318 de 27. 11. 1998, p. 43. (3) JO L 281 de 9. 10. 1991, p. 23. (4) JO L 162 de 18. 6. 1999, p. 69. (5) JO L 363 de 27. 12. 1990, p. 51. (6) JO L 135 de 30. 5. 1991, p. 40. (7) JO L 330 de 5. 12. 1998, p. 32. (8) JO L 268 de 24. 9. 1991, p. 15. (9) JO L 332 de 30. 12. 1995, p. 15. L 94/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 4. 2000 (11) As medidas previstas na presente decisão estão em conformidade com o parecer do Comité Permanente dos Alimentos para Animais, ADOPTOU A PRESENTE DECISÃO: Artigo 1. o O ponto 5 do anexo da Decisão 91/516/CEE passa a ter a seguinte redacção: «5. Todos os resíduos obtidos nas várias fases dos processos de tratamento das águas residuais urbanas, domésticas e industriais (*), independentemente de qualquer transformação a que esses resíduos possam vir a ser sujeitos e da origem das águas residuais. O termo “águas residuais” não abrange as “águas de processo”, isto é, a água que circula em circuitos independentes integrados em unidades de produção de géneros alimentícios ou de alimentos para animais. A água introduzida nesses circuitos deve ser salubre e limpa (**). No caso das indústrias da pesca, esses circuitos também podem ser alimentados com água do mar salubre (***). As águas de processo só podem conter matérias provenientes de géneros alimentícios ou de alimentos para animais e devem apresentar-se tecnicamente isentas de agentes de limpeza, desinfectantes e outras substâncias não autorizados pela legislação em matéria de nutrição animal. As matérias de origem animal presentes nas águas de processo serão tratadas em conformidade com a Directiva 90/667/CEE do Conselho. (*) De acordo com as definições do artigo 2. o da Directiva 91/271/CEE do Conselho, de 21 de Maio de 1991, relativa ao tratamento de águas residuais urbanas. (**) De acordo com as especificações da Directiva 98/83/CE do Conselho, de 3 de Novembro de 1998, relativa à qualidade das águas destinadas ao consumo humano. (***) De acordo com a definição do artigo 2. o da Directiva 91/493/CEE do Conselho, de 22 de Julho de 1991, que adopta as normas sanitárias relativas à produção e à colocação no mercado dos produtos da pesca. ». Artigo 2. o A presente decisão é aplicável a partir de 1 de Agosto de 2000. Os Estados-Membros são os destinatários da presente decisão. Artigo 3. o Feito em Bruxelas, em 5 de Abril de 2000. Pela Comissão David BYRNE Membro da Comissão


title: Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera pela sétima vez a Directiva 76/768/CEE do Conselho, relativa à aproximação das legislações dos Estados-Membros respeitantes aos produtos cosméticos

text: C 311 E/134 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 10. 2000 Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera pela sØtima vez a Directiva 76/768/CEE do Conselho, relativa (cid:224) aproxima(cid:231)ªo das legisla(cid:231)ıes dos Estados-Membros respeitantes aos produtos cosmØticos (2000/C 311 E/06) (Texto relevante para efeitos do EEE) COM(2000) 189 final (cid:151) 2000/0077(COD) (Apresentada pela Comissªo em 6 de Abril de 2000) O PARLAMENTO EUROPEU E O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente, o seu artigo 95. o, Tendo em conta a proposta da Comissªo, Tendo em conta o parecer do ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, Deliberando em conformidade com o procedimento estabele- cido no artigo 251. o do Tratado, Considerando o seguinte: (1) A Directiva 76/768/CEE do Conselho (1), com a œltima re- dac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 2000/11/CE da Co- missªo (2), harmonizou de forma exaustiva as legisla(cid:231)ıes nacionais em matØria de produtos cosmØticos. O primeiro objectivo da proposta Ø proteger a saœde pœblica. Para tal, Ø indispensÆvel efectuar alguns ensaios toxicol(cid:243)gicos para avaliar a seguran(cid:231)a dos produtos cosmØticos para a saœde humana. (2) Nos termos da Directiva 76/768/CEE, Ø essencial prosseguir o objectivo de abolir a experimenta(cid:231)ªo animal e de tornar efectiva no territ(cid:243)rio dos Estados-Membros a proibi(cid:231)ªo de realizar essa experimenta(cid:231)ªo. (3) A seguran(cid:231)a dos produtos cosmØticos acabados pode jÆ ser avaliada com base no conhecimento relativo (cid:224) seguran(cid:231)a dos ingredientes que os compıem e por mØtodos que nªo implicam a utiliza(cid:231)ªo de animais; por conseguinte, devem ser proibidas as experiŒncias de produtos cosmØticos aca- bados em animais. (4) SerÆ poss(cid:237)vel assegurar de forma progressiva, embora lenta, a seguran(cid:231)a dos ingredientes e combina(cid:231)ıes de ingredientes utilizados nos produtos cosmØticos, pelo menos no que respeita aos efeitos agudos, sem recorrer (cid:224) experimenta(cid:231)ªo animal, utilizando mØtodos alternativos validados a n(cid:237)vel comunitÆrio, ou aprovados como cientificamente validados, pelo Centro Europeu de Valida(cid:231)ªo de MØtodos Alternativos (ECVAM). Ap(cid:243)s consulta do ComitØ Cient(cid:237)fico dos Produtos CosmØticos e dos Produtos Nªo Alimentares destinados aos Consumidores (SCCNFP) quanto (cid:224) aplicabilidade dos mØto- dos alternativos validados ao dom(cid:237)nio dos produtos cosmØ- ticos, a Comissªo deve publicar imediatamente os mØtodos validados ou homologados e reconhecidos como aplicÆveis aos ingredientes em causa. Para atingir o n(cid:237)vel mais elevado poss(cid:237)vel de protec(cid:231)ªo dos animais, Ø necessÆrio prever uma data para a introdu(cid:231)ªo de uma proibi(cid:231)ªo definitiva. No entanto, a data de implementa(cid:231)ªo dessa proibi(cid:231)ªo deve ser adiada se tiverem sido insuficientes os progressos no desenvolvimento de mØtodos satisfat(cid:243)rios para a subs- titui(cid:231)ªo de experiŒncias em animais, cientificamente valida- dos como oferecendo um n(cid:237)vel equivalente de protec(cid:231)ªo do consumidor. (5) Devem ser envidados todos os esfor(cid:231)os no sentido de ser reconhecida a n(cid:237)vel mundial a exigŒncia Øtica do bem-estar dos animais. Para esse fim, a Comissªo deve procurar obter a rÆpida aceita(cid:231)ªo, por parte da Organiza(cid:231)ªo de Coo- pera(cid:231)ªo e de Desenvolvimento Econ(cid:243)micos (OCDE), dos mØtodos alternativos validados a n(cid:237)vel comunitÆrio. AlØm disso, no a(cid:136)mbito de acordos bilaterais com pa(cid:237)ses terceiros, a Comissªo deve envidar esfor(cid:231)os para obter o reconheci- mento dos resultados de ensaios realizados na Comunidade recorrendo a mØtodos alternativos, a fim de nªo criar en- traves (cid:224) exporta(cid:231)ªo de produtos cosmØticos em que tais mØtodos tenham sido utilizados. no dos a(cid:136)mbito previstos (6) Deve ser poss(cid:237)vel reivindicar para um produto cosmØtico que nªo foi efectuada nenhuma experimenta(cid:231)ªo do produto cosmØtico acabado e/ou dos seus ingredientes e combina- (cid:231)ıes de ingredientes em animais, nem mesmo para fins diferentes da Directiva 76/768/CEE. Ap(cid:243)s consulta dos Estados-Membros, a Co- missªo deve elaborar orienta(cid:231)ıes claras e prÆticas para a indœstria cosmØtica, os (cid:243)rgªos de regulamenta(cid:231)ªo europeus e sobretudo os consumidores no que toca (cid:224)s reivindica(cid:231)ıes em matØria de experimenta(cid:231)ªo animal no sector cosmØtico. Estas orienta(cid:231)ıes devem procurar garantir a aplica(cid:231)ªo de critØrios comuns (cid:224) utiliza(cid:231)ªo das reivindica(cid:231)ıes, bem como uma no(cid:231)ªo harmonizada das mesmas, sobretudo para que nªo induzam em erro o consumidor. (7) Dado que as medidas necessÆrias (cid:224) aplica(cid:231)ªo da presente directiva sªo de a(cid:136)mbito geral na acep(cid:231)ªo do artigo 2. o da Decisªo 1999/468/CE do Conselho, de 28 de Junho de 1999, que fixa as regras de exerc(cid:237)cio das competŒncias de execu(cid:231)ªo atribu(cid:237)das (cid:224) Comissªo (3), essas medidas devem ser adoptadas nos termos do procedimento de regulamen- ta(cid:231)ªo previsto no artigo 5. o da referida decisªo, (1) JO L 262 de 27. 9. 1976, p. 169. (2) JO L 65 de 14. 3. 2000, p. 22. (3) JO L 184 de 17. 7. 1999, p. 23. 31. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 311 E/135 ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Artigo 1. o A Directiva 76/768/CEE do Conselho Ø alterada do seguinte modo: 1. No n. o 1 do artigo 4. o Ø suprimida a al(cid:237)nea i). 2. (cid:201) aditado o seguinte artigo 4. oA: «Artigo 4. oA 1. Em cumprimento da presente directiva, os Estados- -Membros tomarªo todas as medidas necessÆrias para proibir a realiza(cid:231)ªo, nos seus territ(cid:243)rios, de experiŒncias em ani- mais: a) para os ensaios de produtos cosmØticos acabados (a par- tir de 1 Dezembro de 2001); b) para os ensaios de ingredientes ou combina(cid:231)ıes de in- gredientes, assim que tenha sido publicado pela Comissªo um mØtodo alternativo, ap(cid:243)s aprova(cid:231)ªo da sua validade cient(cid:237)fica pelo Centro Europeu de Valida(cid:231)ªo de MØtodos alternativos (ECVAM) e pelo ComitØ Consultivo Cient(cid:237)fico ECVAM, ap(cid:243)s consulta do ComitØ Cient(cid:237)fico dos Produtos CosmØticos e dos Produtos Nªo Alimentares destinados aos Consumidores, e de qualquer modo (a partir de 1 Dezembro de 2004). No entanto, se tiverem sido in- suficientes os progressos no desenvolvimento de mØtodos satisfat(cid:243)rios para a substitui(cid:231)ªo de experiŒncias em ani- mais, cientificamente validados como oferecendo um n(cid:237)- vel equivalente de protec(cid:231)ªo do consumidor, a Comissªo deve apresentar, atØ (1 de Junho de 2004), projectos de medidas destinadas a adiar a data de implementa(cid:231)ªo dessa disposi(cid:231)ªo por um per(cid:237)odo suficiente, e de qualquer modo nªo superior a dois anos, de acordo com o pro- cedimento estabelecido no artigo 10. o. Para efeitos da presente directiva, entende-se por (cid:147)pro- 2. duto cosmØtico acabado(cid:148) o produto cosmØtico destinado a ser fornecido ao utilizador final no estado em que se apre- senta. A Comissªo apresentarÆ um relat(cid:243)rio anual ao Parla- 3. mento Europeu e ao Conselho sobre os progressos no de- senvolvimento, valida(cid:231)ªo e aceita(cid:231)ªo legal de mØtodos alter- nativos aos que envolvam experiŒncias em animais atØ (cid:224) entrada em vigor da proibi(cid:231)ªo referida no n. o 1, al(cid:237)nea b). Esse relat(cid:243)rio conterÆ dados precisos sobre o nœmero e o tipo de experiŒncias relativas a produtos cosmØticos realiza- das em animais. Compete aos Estados-Membros recolher tal informa(cid:231)ªo, juntamente com as estat(cid:237)sticas previstas na Di- rectiva 86/609/CEE do Conselho, relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo dos animais utilizados para fins experimentais e outros fins cien- t(cid:237)ficos. A Comissªo darÆ especial aten(cid:231)ªo ao desenvolvi- mento, valida(cid:231)ªo e aceita(cid:231)ªo legal dos mØtodos experimen- tais que nªo utilizem animais vivos. ». poderÆ aproveitar a embalagem do produto ou qualquer documento, letreiro, etiqueta, r(cid:243)tulo, cinta ou rebordo que o acompanhe ou se lhe refira para indicar a ausŒncia de ensaios com animais, se nem o produto final, nem o seu prot(cid:243)tipo nem nenhum dos ingredientes que o compıem tiverem sido objecto de tais ensaios, nem mesmo para fins diferentes dos previstos no a(cid:136)mbito da presente directiva. Para esse efeito, a Comissªo, em consulta com os Estados- -Membros, publicarÆ orienta(cid:231)ıes relativas (cid:224) aplica(cid:231)ªo deste princ(cid:237)pio. ». 4. No n. o 2 do artigo 8. o e no n. o 3 do artigo 8. oA, o t(cid:237)tulo «ComitØ Cient(cid:237)fico de Cosmetologia» Ø substitu(cid:237)do pelo t(cid:237)tulo «ComitØ Cient(cid:237)fico dos Produtos CosmØticos e dos Produtos Nªo Alimentares destinados aos Consumidores». 5. No n. o 1 do artigo 9. o, o t(cid:237)tulo «ComitØ para a Adapta(cid:231)ªo ao Progresso TØcnico das Directivas que Visam a Elimina(cid:231)ªo dos Entraves TØcnicos (cid:224)s Trocas Comerciais no Sector dos Produtos CosmØticos» Ø substitu(cid:237)do pelo t(cid:237)tulo «ComitØ Per- manente dos Produtos CosmØticos». 6. O artigo 10. o passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «Artigo 10. o 1. A Comissªo serÆ assistida pelo ComitØ. Sempre que se remeta para o presente nœmero, apli- 2. car-se-Æ o procedimento de regulamenta(cid:231)ªo previsto no ar- tigo 5. o da Decisªo 1999/468/CE, no respeito das disposi- (cid:231)ıes do n. o 3 do artigo 7. o e do artigo 8. o da referida decisªo. O per(cid:237)odo previsto no n. o 6 do artigo 5. o da Decisªo 3. 1999/468/CE serÆ de trŒs meses. ». Artigo 2. o 1. Os Estados-Membros colocarªo em vigor as disposi(cid:231)ıes legislativas, regulamentares e administrativas necessÆrias para dar cumprimento (cid:224) presente directiva o mais tardar atØ (1 de Dezembro de 2001). Desse facto informarªo imediatamente a Comissªo. Quando os Estados-Membros adoptarem essas disposi(cid:231)ıes, es- tas deverªo incluir uma referŒncia (cid:224) presente directiva ou ser acompanhadas dessa referŒncia quando da publica(cid:231)ªo oficial. Os Estados-Membros decidirªo da forma que deve adoptar essa referŒncia. 2. Os Estados-Membros comunicarªo (cid:224) Comissªo todas as disposi(cid:231)ıes de direito interno que adoptarem no dom(cid:237)nio re- gido pela presente directiva. Artigo 3. o 3. O n. o 3 do artigo 6. o passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: a) No n. o 3 do artigo 6. o Ø suprimida a œltima frase. b) (cid:201) aditado o seguinte segundo parÆgrafo: «AlØm disso, o fabricante ou a pessoa responsÆvel pela co- loca(cid:231)ªo do produto cosmØtico no mercado comunitÆrio s(cid:243) A presente directiva entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4. o Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente directiva


title: Regolamento (CE) n. 716/2000 della Commissione del 5 aprile 2000 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

text: 6. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 85/1 I (Atti per i quali la pubblicazione è una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE) N. 716/2000 DELLA COMMISSIONE del 5 aprile 2000 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalità di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l'articolo 4, paragrafo 1, considerando quanto segue: (1) Il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell'Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all'importazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell'al- legato. (2) In applicazione di tali criteri, i valori forfettari all'impor- tazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell'alle- gato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all'importazione di cui all'articolo 4 del rego- lamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell'allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 6 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 85/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 6. 4. 2000 al regolamento della Commissione, del 5 aprile 2000, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli ALLEGATO Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all'importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 052 220 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 135,0 101,4 194,4 143,6 113,0 127,3 149,6 130,0 84,0 38,2 61,1 54,1 36,4 43,3 33,7 51,2 43,7 35,3 72,1 53,7 102,2 92,6 96,8 83,4 91,3 89,4 66,3 102,9 90,6 72,5 77,2 75,0 107,7 83,1 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2543/1999 della Commissione (GU L 307 del 2. 12. 1999, pag. 46). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: 2000/296/CE: Décision de la Commission, du 5 avril 2000, arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil concernant l'interdiction maintenue par le Chili de décharger les captures d'espadons dans les ports chiliens [notifiée sous le numéro C(2000) 926]

eurovoc_concepts:
Chile
World Trade Organisation
quantity of fish landed
settlement of disputes
trade regulations

text: 18. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 96/67 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 avril 2000 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil concernant l'interdiction maintenue par le Chili de décharger les captures d'espadons dans les ports chiliens [notifiée sous le numéro C(2000) 926] (2000/296/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), modifié par le règlement (CE) no 356/95 (2), et notamment ses articles 13 et 14, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) Le 26 mai 1998, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément aux articles 3 et 4 du (ci-après (CE) no 3286/94 du Conseil règlement dénommé «le règlement»). La plainte a été déposée par l'ANAPA (Asociación Nacional de Armadores de Buques Palangreros de Altura — Association espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer). Le plaignant a fait valoir que le Chili maintient une interdiction de transbordement et de transit des captures d'espadons dans les ports chiliens et exige un certificat zoosanitaire pour les produits de la pêche qui entrent sur le territoire chilien, quels que soient leur statut et (1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. (2) JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. (3) (4) (5) (6) leur destination finale, ces deux pratiques étant respecti- vement contraires à l'article V du GATT de 1994 et à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 5, paragraphes 4 et 6, de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Sur cette base, le plaignant a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le Chili de renoncer à ces pratiques. La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communau- taire d'examen au titre de l'article 8 du règlement. Par conséquent, une procédure a été entamée le 10 juillet 1998 (3). À la suite de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a procédé à une enquête qui a abouti aux conclusions énoncées ci-après. B. CONSTATATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE La législation chilienne interdisant le déchargement des captures d'espadons dans les ports chiliens repose sur l'article 165 de la loi chilienne sur la pêche (Ley General de Pesca y Acuicultura) consolidée par le décret suprême 430 du 28 septembre 1991. L'enquête a révélé que la législation chilienne interdit le déchargement et le transit des poissons grands migra- teurs (tels que les espadons) capturés à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone économique exclusive chilienne, lorsque les règles de conservation adoptées unilatérale- ment par le Chili n'ont pas été respectées. Ces règles s'appliquent aux espadons capturés dans les eaux inté- rieures, dans la mer territoriale ou dans la zone écono- mique exclusive et les eaux adjacentes. Par conséquent, cette interdiction s'applique aux captures d'espadons effectuées dans les zones adjacentes à la zone écono- mique exclusive, c'est-à-dire en dehors de cette zone. (3) Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant un obstacle au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, consistant en pratiques commerciales maintenues par le Chili en ce qui concerne le transit et le transbordement d'espadons dans les ports chiliens (JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 2). L 96/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 2000 Si la Commission partage l'objectif général de conserva- tion des ressources en espadons, elle estime que les mesures adoptées à cette fin doivent affecter le moins possible les échanges commerciaux et ne doivent pas entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable. (14) La Commission estime toutefois que la mention de ces bases juridiques n'exclut pas le recours à toute autre disposition pertinente de l'accord instituant l'OMC et des accords qui lui sont annexés, pouvant s'avérer utiles pour la poursuite des procédures devant les organes de l'OMC. (7) (8) (9) (10) sérieuses La législation chilienne en la matière a été adoptée et l'interdiction d'importation appliquée sans que le Chili n'engage des négociations la Communauté dans le but de conclure des accords bilaté- raux ou multilatéraux. En fait, le Chili négocie depuis 1997 un accord sur la conservation des ressources biologiques dans le Pacifique Sud dans le cadre d'une organisation régionale, mais n'a pas cherché à conclure des accords de coopération avec la Communauté. impliquant L'obligation, pour les membres de l'OMC, de mener des négociations sérieuses en vue d'établir des moyens conservation des consensuels de protection et de ressources biologiques de la mer avec tous les membres intéressés plutôt que de recourir à des mesures unilaté- rales et discriminatoires est énoncée dans le rapport «États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes» (4). Compte tenu du non-respect de cette obligation et de l'application arbitraire par le Chili de mesures unilaté- rales, l'enquête a conclu que les pratiques chiliennes entraînent une discrimination injustifiable et arbitraire. L'enquête a établi que la législation chilienne interdit aux navires de pêche communautaires de décharger leurs captures d'espadons dans les ports chiliens que ce soit à des fins de stockage ou de transbordement sur d'autres navires. Cette interdiction s'applique aussi dans la mer territoriale exclusive la zone chiliennes, si bien qu'il y a violation de la liberté de transit établie par l'article V du GATT de 1994. économique et dans (11) De plus, en interdisant le déchargement, dans les ports chiliens, des espadons capturés par les navires commu- nautaires, les mesures en question en empêchent l'im- portation au Chili, ce qui est contraire à l'article XI du GATT de 1994. (12) En ce qui concerne le certificat zoosanitaire exigé, les autorités chiliennes ont affirmé, dans le cadre de l'en- quête, que la réglementation en la matière (Oficio Circular no 240) avait été abrogée en novembre 1991. Compte tenu de la rectification factuelle apportée par les autorités chiliennes, les services de la Commission n'ont pas approfondi l'analyse de cet obstacle au commerce. (13) Dans ces circonstances, la Commission estime que les l'interdiction de allégations du plaignant concernant déchargement les pratiques sont chiliennes constituent un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement dans la mesure où elles sont contraires aux articles V et XI du GATT de 1994. et que fondées (4) Rapport de l'organe à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes» (WT/DS58/AB/R) adopté le 12 octobre 1998, paragraphes 171 et 172. «États-Unis — Prohibition d'appel C. CONSTATATIONS CONCERNANT LE PRÉJUDICE (15) L'enquête a montré que, par leur situation géographique, leurs infrastructures et leurs équipements commerciaux, les ports chiliens sont ceux qui conviennent le mieux pour le transbordement des espadons capturés par les navires communautaires dans le sud-est du Pacifique. L'interdiction de transborder les espadons maintenue par le Chili oblige les navires communautaires à décharger ou à transborder leurs captures dans les ports d'autres pays tiers de la région, ce qui nécessite un voyage de six jours au moins et cause un préjudice en raison: — des frais liés aux insuffisances des ports des autres pays tiers par rapport aux ports chiliens, — des surcoûts opérationnels de navigation vers les ports des autres pays tiers, — des pertes potentielles de captures pendant le trajet supplémentaire. (16) La Commission a conclu que les pratiques susmention- nées causent un préjudice au sens de l'article 2, para- graphe 3, du règlement. D. CONSTATATIONS LES COMMERCIAUX DÉFAVORABLES CONCERNANT EFFETS (17) (18) (19) L'enquête a confirmé que les pratiques chiliennes contes- tées empêchent les navires de pêche communautaires d'accéder aux marchés des pays tiers. Les ports chiliens représentent une base nécessaire pour exporter des espa- dons frais, notamment, vers les États-Unis, ce pays entre- tenant des relations commerciales très étroites avec le Chili dans ce domaine. L'interdiction de décharger les captures et, par consé- quent, d'utiliser les aéroports voisins empêchent les producteurs communautaires d'exporter vers le marché des États-Unis, l'un des principaux marchés du monde pour l'espadon, ce qui entraîne, pour eux, des effets commerciaux défavorables. Certains effets commerciaux défavorables potentiels sont également à prendre en considération. La présence limitée des navires communautaires dans la région ne pourra qu'affaiblir la position de la Communauté dans la perspective de la future coopération internationale dans le sud-est du Pacifique prévue par la convention sur le droit de la mer. Par conséquent, il est clair que les problèmes d'accès des navires communautaires aux ports chiliens risquent d'avoir des effets défavorables pour la Communauté. 18. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 96/69 (26) De plus, le Chili a adopté un nouveau décret (décret 598 du 15 octobre 1999) qui étend expressément les règles en question aux espadons capturés en haute mer. Par l'interdiction de décharger dans les ports conséquent, chiliens qui, auparavant, s'appliquait aux espadons capturés dans la zone économique exclusive et dans les eaux adjacentes s'applique désormais aux espadons capturés n'importe où en haute mer. (27) Dans ces circonstances, l'intérêt de la Communauté exige que soit ouverte une procédure de règlement de diffé- rend dans le cadre de l'OMC, DÉCIDE: Article premier 1. L'interdiction maintenue par le Chili de décharger les captures d'espadons dans les ports chiliens est incompatible avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et constitue un «obstacle au commerce» au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94. 2. La Communauté engagera une action à l'encontre du Chili conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispo- sitions applicables de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce. Article 2 La présente décision est applicable à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 5 avril 2000. Par la Commission Pascal LAMY Membre de la Commission (20) (21) (22) La Commission a donc conclu que les pratiques susmen- tionnées entraînent et risquent d'entraîner des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, para- graphe 4, du règlement. E. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ Il est essentiel que les navires communautaires aient accès aux eaux de pêche internationales et que la liberté de transit soit garantie par les règles internationales. Il est dans l'intérêt de la Communauté de régler les différends relatifs à l'environnement par des mesures négociées multilatéralement, favorables aux échanges et au développement durable. (23) De plus, l'a affirmé dans son rapport il est inadmissible que le Chili impose une mesure interdisant l'accès de ses ports aux navires communautaires s'ils ne respectent pas des règles de conservation adoptées unilatéralement. Comme l'organe «États-Unis — d'appel Essence» (5) et confirmé dans son rapport «États-Unis — Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes» (6), les membres de l'OMC sont libres d'adopter leurs propres politiques de protection de l'environnement pour autant que, ce faisant, ils s'acquittent de leurs obligations et respectent les droits que les accords de l'OMC accordent aux autres États membres, ce qui, en l'espèce, n'est pas le cas pour le Chili. (24) Faire en sorte que les partenaires de l'OMC respectent pleinement leurs engagements est en outre de la plus haute importance pour la Communauté, qui a contracté les mêmes obligations. Pour le bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral, il est indispensable de s'attaquer systématiquement à toutes les pratiques appa- raissant comme incompatibles avec les règles de l'OMC. F. CONCLUSIONS ET MESURES À PRENDRE (25) Des réunions ont été organisées avec les autorités chiliennes compétentes afin de discuter de cette question et de trouver une solution à l'amiable, mais ces autorités n'ont présenté aucune proposition en vue d'une solution. (5) Rapport de l'organe d'appel «États-Unis — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules» (WT/DS2/AB/R) adopté le 20 mai 1996. (6) Voir le paragraphe 186 du rapport de l'organe d'appel visé à la note (4) de bas de page