title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation

eurovoc_concepts:
EU programme
Member States' contribution
Slovenia
education
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 04. 2000 COM(2000) 218 final 2000/0087(ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmentent progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées 2 aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1999; Selon l’article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation, et le conseil d’association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités; Conformément à la décision 2/99 du 29 avril 1999 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part1, la Slovénie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er mai 1999; La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»2, et notamment son article 10, et la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»3, et notamment son article 12, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les accords européens et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 3 JO L 256 du 1. 10. 1999, p. 69. JO L 146 du 11. 6. 1999, p. 33. JO L 28 du 3. 2. 2000, p. 1. 4 DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, concernant la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Slovénie, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la république de Slovénie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part, et notamment son article 1064; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 106 de l'accord européen et l'annexe XI dudit accord, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation et de l’éducation; Selon le même article, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Slovénie à ces activités; Conformément à la décision 2/99 du 29 avril 1999 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Slovénie, d'autre part5, la Slovénie a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er mai 1999 et a émis le souhait de participer à la deuxième phase du programme, DÉCIDE: Article premier La Slovénie participera à la deuxième phase des programmes communautaires Leonardo da Vinci et Socrates (ci-après respectivement dénommés Leonardo da Vinci II et Socrates II) selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 4 5 JO L 51 du 26. 2. 1999, p. 3. JO L 256 du 1. 10. 1999, p. 69. 6 La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d'association Le président 7 ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république de Slovénie aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. La Slovénie participe aux activités des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (ci- après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 et la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant ces programmes d'action communautaire. 2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates, la Slovénie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de ces agences, qui bénéficient des subventions du programme pour financer leurs activités. La Slovénie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l'échelon national. 3. Afin de participer aux programmes, la Slovénie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Slovénie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, de manière à éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. 4. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions instituant les programmes, la Commission peut prendre en considération les experts slovènes lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. 5. Afin de garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. 6. En ce qui concerne les activités de mobilité mentionnées à l'annexe I, section III. 1 de la décision relative à Leonardo da Vinci II, les actions décentralisées de Socrates, ainsi que le soutien financier aux activités des agences nationales créées conformément au point 2 ci- dessus, les fonds seront alloués à la Slovénie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Slovénie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités des agences nationales ne dépasse pas 50 % du budget alloué aux programmes de travail des agences nationales. 8 7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en œuvre pour faciliter la circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 8. Les dispositions de la Slovénie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. 9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, les programmes Leonardo da Vinci II et conformément aux décisions concernant la participation de la Slovénie aux Socrates II (articles 13 et 14, respectivement), programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Slovénie. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. 10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités slovènes ou par des entités slovènes, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes slovènes fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates sont applicables aux relations entre la Slovénie, la Commission et les agences nationales slovènes. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales slovènes, les autorités slovènes seront tenues responsables des fonds non récupérés. 11. Sans préjudice des procédures visées à l’article 7 de la décision relative à Leonardo da Vinci II et à l’article 8 de la décision relative à Socrates II, les représentants de la Slovénie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités de programme. Ces comités se réunissent sans les représentants de la Slovénie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. 12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 13. La Communauté et la Slovénie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la république de Slovénie aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. Leonardo da Vinci La contribution financière devant être versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Leonardo da Vinci II sera la suivante (en euros): Année 2000 Année 2001 Année 2002 Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 985 000 1 012 000 1 079 000 1 126 000 1 173 000 1 233 000 1 280 000 2. Socrates La contribution financière devant être versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II en l'an 2000 se montera à 882 000 euros. La contribution devant être versée par la Slovénie au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. 3. La Slovénie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national slovène et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la Slovénie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État slovène, ces fonds constituent la contribution nationale de la Slovénie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 4. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 406 658 euros pour la contribution au programme Socrates II en l'an 2000; - les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Leonardo da Vinci II Année 2000 469 710 Année 2001 Montant restant à préciser Année 2002 Montant restant à préciser Année 2003 Montant restant à préciser Année 2004 Montant restant à préciser Année 2005 Montant restant à préciser Année 2006 Montant restant à préciser Le solde de la contribution de la Slovénie sera couvert par le budget de l'État slovène. 5. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie. 10 Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts slovènes pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités visés à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 6. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle- ci, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La Slovénie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: - avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; - avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Slovénie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Slovénie. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Slovénie aux programmes Leonardo da Vinci et Socrates 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2; Accord européen avec la Slovénie (article 106), prévoyant la participation à des programmes communautaires Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, et notamment son article 10; Décision du Parlement européen et du Conseil (253/2000/CE) du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme Socrates, et notamment son article 12. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général L'accord européen avec la Slovénie prévoit la participation de la Slovénie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels l'éducation et la formation professionnelle. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Slovénie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. La Slovénie participe à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er mai 1999. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Slovénie à ces programmes s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. 12 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Slovénie. La décision du conseil d'association du 29 avril 1999 établissant la participation de la Slovénie à la première phase de ces programmes a expiré le 31 décembre 1999. Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation slovène et la continuité entre la première et la deuxième phase de ces programmes. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Slovénie, et les modalités pratiques de la participation à ces programmes. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31. 12. 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 106 de l'accord européen prévoit la prise en charge par la Slovénie des frais résultant de sa participation, la Slovénie sera invitée à verser une contribution pour sa participation aux programmes. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution slovène ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Slovénie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État slovène, ces fonds constituent la contribution nationale de la Slovénie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Slovénie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – Subventions à 100 % – Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé – Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu – En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Slovénie couvrant le coût de sa participation est imputée au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des deux programmes en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément à l'accord européen conclu avec la Slovénie, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: la contribution slovène prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes (estimation de la ventilation annuelle de l'enveloppe budgétaire de Leonardo da Vinci et avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Socrates), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 24 000 euros pour Leonardo da Vinci et à 50 000 euros pour Socrates. La Slovénie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action (en euros) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 985 000 1 012 000 1 079 000 1 126 000 1 173 000 1 233 000 1 280 000 7 888 000 882 000 882 000 Leonar do da Vinci Socrate s TOTAL 1 867 000 1 012 000 1 079 000 1 126 000 1 173 000 1 233 000 1 280 000 8 770 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise, etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Leonardo da Vinci et Socrates, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 876 368 euros pour l'an 2000 en crédits d'engagement et de paiement. 14 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: Poste 6091 Volet opérationnel Volet administratif 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL 1 793 000 988 000 1 055 000 1 102 000 1 149 000 1 209 000 1 256 000 8 552 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 TOTAL 1 867 000 1 012 000 1 079 000 1 126 000 1 173 000 1 233 000 1 280 000 8 770 000 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II à la Slovénie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert dans les domaines de l'éducation et de la formation. En matière d'éducation, le but principal du programme Socrates II est de contribuer au développement d'un enseignement de qualité, en encourageant la coopération entre les États membres. Le programme vise plus particulièrement à: – développer la dimension européenne de l'enseignement à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque État membre; – promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins répandues et enseignées, afin d’approfondir la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; 15 – promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements d’enseignement de tous les niveaux, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique; – encourager la mobilité des enseignants, afin de contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences et de donner une dimension européenne aux études; – encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne de l'enseignement; – encourager les contacts entre les élèves de l'Union européenne, tout en favorisant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; – encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert dans le domaine de l’enseignement; – encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; – promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et les particularités des systèmes éducatifs des États membres deviennent une source d'enrichissement et d'émulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, le but principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: – soutenir l’amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et du passage des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue l’orientation des États membres, professionnelles, actions en faveur de l’égalité des sexes en matière de formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché socio-économiques, en raison de du travail, géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d’absence de qualification ou de qualifications inadéquates les exposant au risque d’exclusion sociale; l’information exemple facteurs soutien par de de et – soutenir, notamment par la coopération université-entreprise, l’amélioration des actions de formation professionnelle, concernant les travailleurs: innovation en matière de formation professionnelle, en vue de prendre en considération les changements technologiques et leur effet sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissements dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d’une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, actions en faveur de l’égalité des sexes; les entreprises et 16 – soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de la Slovénie, l'aide de PHARE est indispensable. – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Slovénie dans les programmes concernés, financée en partie sur son budget national et en partie sur sa dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants slovènes dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Slovénie. – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et institutions slovènes aux appels à propositions qui seront la Commission dans le cadre des deux programmes. lancés par 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (notamment les décisions établissant les deux programmes) couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires slovènes. les évaluations prévues par 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 17 10. 1 Incidence sur les effectifs Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents Emplois temporaires Source Durée Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaire s 2000-2006 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 2 1 1 2 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 1 512 000 2 personnes x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 1 512 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 18 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 - missions 13 000 1 100 euros x 12 missions annuelles A-7031 - comités 26 000 A-7030 - autres réunions 28 000 7000 74 000 Total Indemnités 27 participants lors de réunions de deux jours* déplacement de de et séjour Indemnités 29 participants lors de réunions de deux jours* déplacement de de et séjour pour pour Indemnités de déplacement et de séjour pour experts slovènes participant à 4 réunions de 7 jours en moyenne * 2 représentants assistant à 12 réunions de comités et de sous-comités (8 pour Socrates et 4 pour Leonardo da Vinci) et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités Socrates 2 représentants assistant à 5 réunions Leonardo da Vinci et 1 participant à 19 réunions Socrates Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Slovénie (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 19 * * *


title: Regulamento (CE) n.° 778/2000 da Comissão, de 14 de Abril de 2000, que fixa o preço mínimo de venda de leite em pó desnatado em relação ao sétimo concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente referido no Regulamento (CE) n.° 2799/1999

eurovoc_concepts:
animal nutrition
award of contract
minimum price
selling price
skimmed milk
skimmed milk powder

formats: pdf print

text: 15. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 95/11 REGULAMENTO (CE) N. o 778/2000 DA COMISSÃO de 14 de Abril de 2000 que fixa o preço mínimo de venda de leite em pó desnatado em relação ao sétimo concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente referido no Regulamento (CE) n. o 2799/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1255/1999 do Conselho, de 17 de Maio de 1999, relativo à organização comum de mercado no sector do leite e dos produtos lácteos (1), e, nomeadamente, o seu artigo 10. o, (3) (4) Convém fixar, em função das ofertas recebidas, o preço mínimo de venda ao nível referido a seguir e deter- minar-se em consequência a garantia de transformação. As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão do Leite e dos Produtos Lácteos, Considerando o seguinte: ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: (1) (2) Nos termos do artigo 26. o do Regulamento (CE) n. o 2799/1999 da Comissão, de 17 de Dezembro de 1999, que estabelece normas de execução do Regulamento (CE) n. o 1255/1999 do Conselho no que se refere à concessão de uma ajuda ao leite desnatado e ao leite em pó desnatado à alimentação animal e à venda deste último (2), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 438/2000 (3), os organismos de intervenção puseram em concurso permanente certas quantidades de leite em pó desnatado que detinham. Nos termos do artigo 30. o deste regulamento, tendo em conta as ofertas recebidas em relação a cada concurso especial, é fixado um preço mínimo de venda ou decide-se não dar seguimento ao concurso. O montante da garantia de transformação deve ser determinado tendo em conta a diferença entre o preço de mercado do leite em pó desnatado e o preço mínimo de venda. Artigo 1. o Em relação ao sétimo concurso especial, efectuado a título do Regulamento (CE) n. o 2799/1999 e cujo prazo para apresen- tação das ofertas expirou em 11 de Abril de 2000, o preço mínimo de venda e a garantia de transformação são fixados do seguinte modo: — preço mínimo de venda: Alemanha: 207,52 euros/100 kg, outros Estados-Membros: 203,52 euros/100 kg; — garantia de transformação: 40,00 euros/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 15 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 160 de 26. 6. 1999, p. 48. (2) JO L 340 de 31. 12. 1999, p. 3. (3) JO L 54 de 26. 2. 2000, p. 24


title: Kommissionens förordning (EG) nr 776/2000 av den 14 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: L 95/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 15. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 776/2000 av den 14 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 15 april 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 14 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. 15. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 95/3 till kommissionens förordning av den 14 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 068 628 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 220 600 999 388 400 404 508 512 528 720 800 804 999 388 400 512 528 999 104,5 107,6 174,8 129,0 136,4 141,0 146,6 141,3 75,4 41,5 58,5 36,9 37,8 40,4 33,8 48,0 39,4 52,3 79,3 65,8 93,7 91,2 92,9 80,9 90,9 84,4 76,9 174,4 101,8 98,6 77,5 65,5 77,0 81,7 75,4 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1222/00 von Karin Riis-Jørgensen (ELDR) an die Kommission. Nachforderung von Zollabgaben.

eurovoc_concepts:
Bangladesh
certificate of origin
common tariff policy
generalised preferences
textile product

formats: html pdf print

text: C 53 E/104 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 2. 2001 F(cid:252)r die Anwendung der Richtlinien 79/409/EWG und 92/43/EWG sind in erster Linie die betreffenden Mitgliedstaaten zust(cid:228)ndig. Die Kommission hat lediglich die Aufgabe zu (cid:252)berpr(cid:252)fen, ob die Vorschriften dieser Richtlinien von dem Mitgliedstaat eingehalten werden. Die Vorschriften von Artikel 6 Absatz 4 der Richtlinie 92/43/EWG, nach denen beispielsweise anstelle der vor(cid:252)bergehenden oder dauerhaften Wiederinbetriebnahme der bestehenden Bahnverbindung durch den Meinweg alternativer Strecken untersucht werden sollten, sind nur dann anwendbar, wenn aus den Ergebnissen der Umweltvertr(cid:228)glichkeitspr(cid:252)fung gem(cid:228)(cid:223) Artikel 6 Absatz 3 der Richtlinie hervorgeht, da(cid:223) das Projekt nennenswerte Auswirkungen auf den Meinweg hat. Bis jetzt hat die Kommission keinerlei Anhaltspunkte daf(cid:252)r, da(cid:223) die in der Frage angeregten Ma(cid:223)nahmen getroffen werden m(cid:252)ssen, bevor die Antwort der Niederlande eingegangen ist. Ihr liegen keine Hinweise daf(cid:252)r vor, da(cid:223) gegen die Vorschriften der Richtlinien 79/409/EWG oder 92/43/EWG bereits versto(cid:223)en wurde. (1) ABl. C 170 E vom 20. 6. 2000. (2) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (3) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/134) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1218/00 von Ilda Figueiredo (GUE/NGL) an die Kommission (14. April 2000) Betrifft: Folgen der Trockenheit in Portugal Bekanntlich verursacht die Trockenheit insbesondere bei der Winter- und der Fr(cid:252)hjahrs-/Sommerfrucht. in Portugal verschiedenartige Sch(cid:228)den in der Landwirtschaft, Kann die Kommission angeben, ob bereits Ma(cid:223)nahmen zur Unterst(cid:252)tzung der gesch(cid:228)digten portugiesi- schen Landwirte ergriffen wurden, und wenn ja, welche? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (22. Mai 2000) Die Kommission verfolgt mit gro(cid:223)er Sorge die Witterungsbedingungen der letzten Monate in Portugal, die durch gro(cid:223)e Trockenheit gekennzeichnet sind. Allerdings ist noch nicht abzusch(cid:228)tzen, wie gro(cid:223) die Sch(cid:228)den f(cid:252)r die Agrarproduktion in diesem Jahr sein werden. Die Kommission w(cid:228)re bereit, konkrete Probleme zu pr(cid:252)fen, die sich gegebenenfalls im Rahmen der gemeinsamen Marktorganisationen stellen. (cid:220)berdies k(cid:246)nnte sich die Gemeinschaft, sofern Portugal im Rahmen seines Operationellen Programms (cid:132)Landwirtschaft und Entwicklung des l(cid:228)ndlichen Raums(cid:147) f(cid:252)r den Zeitraum 2000-2006 und der bereits bewilligten Mittelausstattung darum nachsucht, auch an der Finanzierung des Wiederaufbaus des durch Naturkatastrophen gesch(cid:228)digten landwirtschaftlichen Produktionspotentials beteiligen. (2001/C 53 E/135) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1222/00 von Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) an die Kommission (14. April 2000) Betrifft: Nachforderung von Zollabgaben Entsprechend dem Allgemeinen Pr(cid:228)ferenzsystem werden aus Bangladesch Textilerzeugnisse mit Ursprungs- bescheinigungen zu Vorzugsbedingungen auf den europ(cid:228)ischen Markt gelassen. Die Kommission hat nachtr(cid:228)glich die Erhebung von Z(cid:246)llen auf Waren veranla(cid:223)t, die im Zeitraum 1994- 1996 eingef(cid:252)hrt wurden. Dies schafft f(cid:252)r europ(cid:228)ische Importeure erhebliche wirtschaftliche Schwierig- keiten, und es hat gro(cid:223)e Unzufriedenheit dar(cid:252)ber erzeugt, da(cid:223) Importeure, die im gutem Glauben einf(cid:252)hrten, in Unwissenheit dar(cid:252)ber gehalten wurden, da(cid:223) die Beh(cid:246)rden umfangreiche Unregelm(cid:228)(cid:223)igkeiten vermuteten. In diesem Zusammenhang wird um Beantwortung folgender Fragen gebeten: 20. 2. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 53 E/105 Hat die Kommission sich zu irgendeinem Zeitpunkt dagegen gewehrt, da(cid:223) die Zollbeh(cid:246)rden der Mitglied- staaten die Importeure allgemein dar(cid:252)ber unterrichteten, da(cid:223) ein begr(cid:252)ndeter Verdacht umfangreicher technischer Probleme im Hinblick auf Ursprungsbescheinigungen aus Bangladesch besteht? Trifft es zu, da(cid:223) die Zollbeh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten durch Anwendung von Artikel 19 der Verordnung (EWG) Nr. 1468/81 (1) betreffend die gegenseitige Unterst(cid:252)tzung der Verwaltungsbeh(cid:246)rden eine Zeit lang daran gehindert waren, die Importeure allgemein dar(cid:252)ber zu unterrichten, da(cid:223) Verdachtsmomente bestehen, da(cid:223) es umfangreiche technische Probleme im Hinblick auf Ursprungsbescheinigungen aus Bangladesch gibt oder geben k(cid:246)nnte? Wenn ja, in welchem Zeitraum? Aus welchen Mitgliedstaaten haben Beh(cid:246)rden die Kommission dar(cid:252)ber unterrichtet, da(cid:223) es umfangreiche technische Probleme im Zusammenhang mit Ursprungsbescheinigungen aus Bangladesch gibt oder geben k(cid:246)nnte? Wann wurde diese Information der Kommission (cid:252)bermittelt? Trifft es zu, da(cid:223) die Kommission und die Zollbeh(cid:246)rden einiger Mitgliedstaaten urspr(cid:252)nglich beabsichtigten, bereits Anfang 1996 eine Mission nach Bangladesch zu entsenden? Wenn ja, was war der Hintergrund f(cid:252)r diese Mission, welche Zollbeh(cid:246)rden aus den Mitgliedstaaten waren daran beteiligt und wann sollte diese Mission durchgef(cid:252)hrt werden, sowie schlie(cid:223)lich, weshalb wurde sie nicht durchgef(cid:252)hrt? Wann und unter Beteiligung welcher Zollbeh(cid:246)rden aus den Mitgliedstaaten wurden auf Intervention der Kommission ein oder mehrere Ad-hoc-Aussch(cid:252)sse eingesetzt bzw. Ad-hoc-Sitzungen zur Pr(cid:252)fung der Frage der Qualit(cid:228)t und der Richtigkeit der Ursprungsbescheinigungen aus Bangladesch abgehalten? (1) ABl. L 144 vom 2. 6. 1981, S. 1. Antwort von Frau Schreyer im Namen der Kommission (19. Juni 2000) Die Kommission hat die Mitgliedstaaten zu keiner Zeit daran gehindert, geeignete Vorkehrungen gegen(cid:252)ber Importeuren zu treffen. Effektiv ver(cid:246)ffentlichte die Kommission selbst einen (cid:132)Hinweis f(cid:252)r Importeure(cid:147) (1), um alle Gemeinschaftsimporteure auf m(cid:246)gliche Probleme im Zusammenhang mit den Ursprungsbeschei- nigungen (Formblatt A) f(cid:252)r Textilien aus Bangladesch aufmerksam zu machen. Das Europ(cid:228)ische Amt f(cid:252)r Betrugsbek(cid:228)mpfung hat der Kommission sachdienliche Informationen geliefert. Einige Mitgliedstaaten, insbesondere D(cid:228)nemark, Deutschland, die Niederlande und das Vereinigte K(cid:246)nig- reich hatten auf Ad hoc-Sitzungen in der zweiten H(cid:228)lfte des Jahres 1995 und in der ersten H(cid:228)lfte des Jahres 1996 Zweifel an der Ordnungsm(cid:228)(cid:223)igkeit der Formbl(cid:228)tter A ge(cid:228)ussert, die in Bangladesch im Rahmen des Allgemeinen Pr(cid:228)ferenzsystem (APS) ausgestellt werden. Diese Zweifel wurden nicht als (cid:132)begr(cid:252)ndeter Verdacht umfangreicher technischer Probleme(cid:147) vorgebracht. Die Entscheidung (cid:252)ber die Entsendung einer Gemeinschaftsdelegation nach Bangladesch hing davon ab, wie die Delegation der Kommission in Dhaka die Lage eingesch(cid:228)tzt hat. Wegen der gewaltt(cid:228)tigen Streiks in Bangladesch im Jahr 1996, die sich vor allem gegen Textilfabriken richteten, waren erst im November 1996 alle notwendigen Sicherheitsgarantien gegeben, um eine solche Mission durchf(cid:252)hren zu k(cid:246)nnen. Die Ursprungsbescheinigungen (Formblatt A) wurden im November 1996 und Dezember 1996 von der Gemeinschaftsmission (der neben Kommissionsbediensteten auch Vertreter aus Belgien, D(cid:228)nemark, Deutschland, Frankreich, Italien, den Niederlanden und dem Vereinigten K(cid:246)nigreich angeh(cid:246)rten) und den Beh(cid:246)rden von Bangladesch einzeln gepr(cid:252)ft, um die Echtheit der Dokumente und die Richtigkeit der enthaltenen Angaben festzustellen. Im Oktober 1996 fand eine vorbereitende Ad hoc-Sitzung in Br(cid:252)ssel statt, auf der Belgien, D(cid:228)nemark, Deutschland, Spanien, Frankreich, Italien, die Niederlande, (cid:214)sterreich, Schweden und das Vereinigte K(cid:246)nigreich vertreten waren. Weitere Sitzungen wurden insbesondere im Januar 1997 mit Vertretern der Mitgliedstaaten, die an der Mission teilgenommen hatten, und im Februar 1997 unter Beteiligung aller Mitgliedstaaten mit Ausnahme Frankreichs abgehalten. (1) ABl. C 107 vom 5. 4. 1997


title: Regulamento (CE) n.° 784/2000 da Comissão, de 14 de Abril de 2000, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos longos no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n.° 2176/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
third country

text: L 95/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 784/2000 DA COMISSÃO de 14 de Abril de 2000 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos longos no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2176/1999 A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organização comum do mercado do arroz (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomea- damente o n. o 3 do seu artigo 13. o, Considerando o seguinte: (1) (2) Pelo Regulamento (CE) n. o 2176/1999 da Comissão (3), foi aberto um concurso para a determinação da restitu- ição à exportação de arroz. Nos termos do artigo 5. o do Regulamento (CEE) n. o 584/75 da Comissão (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comissão pode, com base nas propostas apresentadas, segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regula- mento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixação duma restituição máxima à exportação. Para esta fixação devem ser tidos em conta, nomeadamente, os critérios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/ /95. O concurso será atribuído a todo o concorrente cuja proposta se situe ao nível da restituição máxima à exportação ou a um nível inferior. (3) (4) A aplicação dos critérios referidos anteriormente à situação actual do mercado do arroz leva a fixar a restituição máxima à exportação no montante referido no artigo 1. o As medidas previstas no presente regulamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos longos do código NC 1006 30 67 com destino a certos países terceiros é fixada, com base nas propostas apresentadas de 7 a 13 de Abril de 2000, em 278,00 EUR/t no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2176/1999. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 15 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 de 15. 10. 1999, p. 4. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: PREGUNTA ESCRITA E-1229/00 de Sebastiano Musumeci (UEN) a la Comisión. Importación de zumo de naranja de México.

eurovoc_concepts:
Mexico
agricultural product
citrus fruit
countervailing charge
development aid
fruit juice
preferential agreement
restriction on competition

text: C 53 E/108 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 2. 2001 El principal objetivo de la Comisi(cid:243)n sigue siendo la ejecuci(cid:243)n y aplicaci(cid:243)n apropiadas por Estados Unidos del Acuerdo ADPIC, teniendo en cuenta que el art(cid:237)culo 211 puede afectar potencialmente a todas las empresas europeas que comercian con Cuba. Conviene a la Comunidad y a sus Estados miembros asegurarse de que las disposiciones del Acuerdo ADPIC son respetadas por todos los miembros de la OMC. (1) DO C 374 E de 28. 12. 2000, p. 145. (2) DO C 46 E de 13. 2. 2001, p. 50. (3) Ver pÆgina 32. (2001/C 53 E/138) PREGUNTA ESCRITA E-1229/00 de Sebastiano Musumeci (UEN) a la Comisi(cid:243)n (14 de abril de 2000) Asunto: Importaci(cid:243)n de zumo de naranja de MØxico Dado que, recientemente, la Comisi(cid:243)n ha concedido un amplio contingente de importaci(cid:243)n, en condicio- nes favorables, de 31 000 toneladas de zumo de naranja de MØxico, 750 toneladas de flores cortadas y 400 toneladas de flores ex(cid:243)ticas, 30 000 toneladas de miel y 1000 toneladas de melones y, visto que esta disposici(cid:243)n absurda constituye, tras el Acuerdo EuromediterrÆneo, otra grave penalizaci(cid:243)n de la acuicultura de la Italia meridional y especialmente de Sicilia, donde la crisis de los c(cid:237)tricos ha llevado a la exasperaci(cid:243)n a decenas de miles de operadores del sector, ¿puede decir la Comisi(cid:243)n: 1. 2. con arreglo a quØ criterios se puede considerar la competencia desleal compatible con la cooperaci(cid:243)n con los pa(cid:237)ses menos desarrollados? si considera que, a la luz de los cambios que se han producido en el mercado, ¿debe suspender los efectos devastadores de los acuerdos agr(cid:237)colas bilaterales y adoptar las consiguientes medidas compensatorias, tal como prevØn, por otra parte, los propios acuerdos con pa(cid:237)ses terceros? Respuesta del Sr. Fischler En nombre de la Comisi(cid:243)n (29 de mayo de 2000) La Comisi(cid:243)n considera que los resultados del acuerdo comercial celebrado con MØjico recientemente son globalmente equilibrados en materia de agricultura. Es mÆs, se puede decir que en los sectores de las frutas y hortalizas y las flores cortadas, los resultados del acuerdo favorecen a la Comunidad, ya que MØjico va a proceder a la inmediata liberalizaci(cid:243)n de las importaciones de varios productos de dichos sectores procedentes de la Uni(cid:243)n Europea. A excepci(cid:243)n de un nœmero limitado de cuotas que concederÆ a MØjico, la Comunidad mantendrÆ la mayor(cid:237)a de estos productos en la lista de productos que no van a liberalizarse por el momento. AdemÆs, la Comisi(cid:243)n considera que las cuotas concedidas no tendrÆn repercusiones negativas ni sobre los pa(cid:237)ses menos desarrollados ni entre los productores europeos. As(cid:237) pues, no se plantea la posibilidad de compensar a los productores. Es oportuno seæalar, asimismo, que en una declaraci(cid:243)n efectuada en el contexto del acuerdo, la Comisi(cid:243)n se avino a controlar las importaciones en el mercado comunitario en virtud de la cuota de zumo de naranja a la que hace alusi(cid:243)n Su Seæor(cid:237)a. AdemÆs, el art(cid:237)culo 15 del acuerdo establece ciertos procedimientos de salvaguardia en caso de que surjan problemas espec(cid:237)ficos como resultado de las importaciones a la comunidad o a los mercados mejicanos. Los negociadores de la Comisi(cid:243)n se han asegurado de que, bajo el acuerdo, se seguirÆ aplicando el sistema de precios de entrada en la Comunidad. Como Su seæor(cid:237)a entenderÆ, se trata de una medida de particular importancia en el sector de las frutas y hortalizas. Por œltimo, cabe seæalar los excelentes resultados obtenidos con relaci(cid:243)n a las normas de origen de los productos agrarios bajo el acuerdo, en virtud del cual, MØjico acept(cid:243) las normas de origen comunitarias en relaci(cid:243)n con varios productos. Ello significa, por ejemplo, que en el caso de la cuota de zumo de naranja mencionada, dicho zumo deberÆ proceder de naranjas cultivadas en MØjico


title: Règlement (CE) n° 787/2000 de la Commission, du 14 avril 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2179/1999

text: 15. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 95/21 RÈGLEMENT (CE) No 787/2000 DE LA COMMISSION du 14 avril 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2179/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, (3) (4) considérant ce qui suit: dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (1) (2) Par le règlement (CE) no 2179/1999 de la Commis- sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/ 75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo- sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/ 95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 7 au 13 avril 2000 à 170,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règle- ment (CE) no 2179/1999. Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 13. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1231/00 från Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) till kommissionen. Utnyttjande av floden Ullas flodområde för vattenkraft (Galicien).

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Galicia
Spain
hydroelectric development
nature reserve

text: C 53 E/110 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 2. 2001 Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 maj 2000) Som angetts i svaren p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna P-0179/00 fr(cid:229)n Alexander de Roo (1) och E-330/00 fr(cid:229)n Erik Meijer (2) har kommissionen i ett brev till de nederl(cid:228)ndska myndigheterna bett att f(cid:229) information om till(cid:228)mpningen av r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar (3) och r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (4) ang(cid:229)ende omr(cid:229)det Biesbosch. Biesbosch har klassificerats som ett s(cid:228)rskilt skyddsomr(cid:229)de i enlighet med direktiv 79/409/EEG och har dessutom utsetts som omr(cid:229)de av s(cid:228)rskilt intresse f(cid:246)r gemenskapen i enlighet med direktiv 92/43/EEG. I sitt brev bad kommissionen Nederl(cid:228)nderna att f(cid:229) information om huruvida man utf(cid:246)rt en l(cid:228)mplig bed(cid:246)mning i enlighet med artikel 6. 3 i direktiv 92/43/EEG med avseende p(cid:229) de konsekvenser som projektet kommer att f(cid:229) f(cid:246)r Biesbosch och om vad man i s(cid:229) fall kommit fram till. Kommissionen fr(cid:229)gade ocks(cid:229) om man tagit h(cid:228)nsyn till allm(cid:228)nhetens (cid:229)sikt. Kommissionen har (cid:228)nnu inte f(cid:229)tt n(cid:229)got svar fr(cid:229)n Nederl(cid:228)nderna och tidsfristen har (cid:246)verskridits. Kommis- sionen har d(cid:228)rf(cid:246)r skickat ytterligare ett brev till Nederl(cid:228)nderna som skall besvaras s(cid:229) snart som m(cid:246)jligt. Innan kommissionen har informerats om resultatet av bed(cid:246)mningen kan den inte avg(cid:246)ra i vilken utstr(cid:228)ckning direktiv 79/409/EEG och direktiv 92/43/EEG, i synnerhet artikel 6. 4 i det sistn(cid:228)mnda direktivet, till(cid:228)mpats p(cid:229) det aktuella projektet. Det (cid:228)r i f(cid:246)rsta hand den ber(cid:246)rda medlemsstaten som (cid:228)r ansvarig f(cid:246)r till(cid:228)mpningen av direktiv 79/409/EEG och direktiv 92/43/EEG. Kommissionen har endast ansvar f(cid:246)r att kontrollera om medlemsstaten har iakttagit kraven i dessa direktiv. Kraven i artikel 6. 4 i direktiv 92/43/EEG g(cid:228)ller endast om resultatet av den bed(cid:246)mning som avses i artikel 6. 3 i direktivet visar att projektet kommer att f(cid:229) avg(cid:246)rande konsekvenser f(cid:246)r Biesbosch. Kommissionen har f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inte funnit n(cid:229)got tecken p(cid:229) att det m(cid:229)ste vidtas s(cid:229)dana (cid:229)tg(cid:228)rder som f(cid:246)resl(cid:229)s i fr(cid:229)gan innan den har f(cid:229)tt svar fr(cid:229)n Nederl(cid:228)nderna. Den har heller inte funnit n(cid:229)got som tyder p(cid:229) att det redan skett en (cid:246)vertr(cid:228)delse av direktiv 79/409/EEG eller direktiv 92/43/EEG. (1) EGT C 330 E, 21. 11. 2000, s. 99. (2) EGT C 330 E, 21. 11. 2000, s. 129. (3) EGT L 103, 25. 4. 1979. (4) EGT L 206, 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/140) SKRIFTLIG FR¯GA E-1231/00 fr(cid:229)n Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) till kommissionen (14 april 2000) ˜mne: Utnyttjande av floden Ullas flodomr(cid:229)de f(cid:246)r vattenkraft (Galicien) Galiciens regering (Xunta) (cid:228)r, genom sitt autonoma organ f(cid:246)r vattenfr(cid:229)gor (Aguas de Galicia), i f(cid:228)rd med att analysera en ans(cid:246)kan fr(cid:229)n elf(cid:246)retaget Uni(cid:243)n Fenasa S. A. om utbyggnad av hela floden Ullas flodomr(cid:229)de. Det framlagda projektet inneb(cid:228)r att man bygger 12 dammar som allvarligt skulle p(cid:229)verka naturen i flodomr(cid:229)det, om tillst(cid:229)nd ges. I n(cid:229)gra fall skulle anslutningen av v(cid:229)tmarksomr(cid:229)den inneb(cid:228)ra att hela floden f(cid:246)rsvinner p(cid:229) l(cid:229)nga str(cid:228)ckor (damm 1, 2 och 3 i floden Ulla). I andra fall medf(cid:246)r projektet att floden leds bort i kanaler (damm 14 i Deza-floden). Befolkningen i omr(cid:229)det protesterar mot projektet och har s(cid:228)nt in 5000 skrivelser till Aguas de Galicia med krav p(cid:229) att ans(cid:246)kan avsl(cid:229)s. 20. 2. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 53 E/111 F(cid:246)ljande fyra punkter visar ytterligare hur allvarliga problem som projektet orsakar: 1. Samtidigt som ans(cid:246)kan om utbyggnad behandlas (och redan i ganska framskridet stadium), har galiciska regeringens milj(cid:246)r(cid:229)d i beslut av den 28 oktober 1999 flodsystemet Ulla-Deza som natur- skyddsomr(cid:229)de, med det slutliga m(cid:229)let att inf(cid:246)rliva det i n(cid:228)tverket Natura 2000. 2. Detta flodomr(cid:229)de finns med i programmet Leader-Protodemouros (I, II), och har mottagit gemenskaps- medel f(cid:246)r utveckling av omr(cid:229)dets potential f(cid:246)r naturturism. Om man f(cid:246)rst(cid:246)r den v(cid:228)rdefulla milj(cid:246) som motiverade investeringarna genom gemenskapsprogrammet Leader II, skulle det inneb(cid:228)ra en f(cid:246)rsking- ring av EU:s medel. 3. Projektet utg(cid:246)r vidare ett allvarligt hot mot regionens historiska och kulturella v(cid:228)rden, i synnerhet de romanska klosterbyggnaderna i Carboeiro n(cid:228)ra v(cid:228)gen till Santiago. 4. Vad g(cid:228)ller energiproduktion (cid:228)r projektet utan betydelse f(cid:246)r Galicien, d(cid:228)r det redan finns mycket st(cid:246)rre kraftverk. Med tanke p(cid:229) ovanst(cid:229)ende: kan Europeiska kommissionen vidta de (cid:229)tg(cid:228)rder som kr(cid:228)vs f(cid:246)r att spanska staten och galiciska regeringen skall avst(cid:229) fr(cid:229)n att f(cid:246)rst(cid:246)ra flodomr(cid:229)det Ulla-Deza och granska den eventuella anv(cid:228)ndningen av gemenskapsmedel f(cid:246)r att finansiera Uni(cid:243)n Fenasa S. A. :s vattenkraftprojekt? Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (13 juni 2000) Kommissionen k(cid:228)nner inte till de fakta fr(cid:229)gest(cid:228)llaren n(cid:228)mner. Omr(cid:229)det (cid:148)Sistema fluvial Ulla-Deza(cid:148) har av de spanska myndigheterna f(cid:246)rts in i den nationella f(cid:246)rteck- ningen (cid:246)ver omr(cid:229)den av gemenskapsintresse som i framtiden kan komma att ing(cid:229) i Natura 2000(cid:141)n(cid:228)tet enligt villkoren i r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (1). Kommissionen har beg(cid:228)rt information av de spanska myndigheterna f(cid:246)r att unders(cid:246)ka om projektet kan f(cid:229) betydande inverkan p(cid:229) omr(cid:229)det i fr(cid:229)ga, med tanke p(cid:229) m(cid:229)len i r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG. I s(cid:229) fall m(cid:229)ste f(cid:246)rfarandet i artikel 6 i det direktivet till(cid:228)mpas. I vilket fall som helst kommer kommissionen, som f(cid:246)rdragens v(cid:228)ktare, att vidta n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att se till att gemenskapsr(cid:228)tten f(cid:246)ljs i det aktuella fallet. (1) EGT L 206, 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/141) SKRIFTLIG FR¯GA P-1237/00 fr(cid:229)n Jan Andersson (PSE) till kommissionen (10 april 2000) ˜mne: Sveriges f(cid:246)rdragsm(cid:228)ssiga st(cid:228)llning i f(cid:246)rh(cid:229)llande till EMU Vid en presstr(cid:228)ff i Stockholm den 3 april framf(cid:246)rde kommission(cid:228)r Anna Diamantopoulou att ett eventuellt nej i en svensk EMU-folkomr(cid:246)stning inte skulle f(cid:229) n(cid:229)gon inverkan p(cid:229) Sveriges f(cid:246)rdragsm(cid:228)ssiga f(cid:246)rpliktel- tidigare ser. Kommission(cid:228)rens uttalande kan uppfattas vara en f(cid:246)r(cid:228)ndrad h(cid:229)llning i uttalande fr(cid:229)n kommissionen d(cid:229) man tidigare h(cid:228)nvisat till att Sverige saknar f(cid:246)rdragsm(cid:228)ssig r(cid:228)tt att st(cid:229) utanf(cid:246)r valutaunionen. f(cid:246)rh(cid:229)llande till Kan kommissionen klarg(cid:246)ra vilken inst(cid:228)llning som kommissionen officiellt har betr(cid:228)ffande Sveriges f(cid:246)rdagsm(cid:228)ssiga f(cid:246)rpliktelser i f(cid:246)rh(cid:229)llande till valutaunionen?


title: Reglamento (CE) n° 777/2000 de la Comisión, de 14 de abril de 2000, por el que se abren ventas mediante licitaciones simples para la exportación de alcohol de origen vínico

eurovoc_concepts:
alcohol
award of contract
distillation
intervention agency

text: L 95/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 2000 REGLAMENTO (CE) No 777/2000 DE LA COMISIÓN de 14 de abril de 2000 por el que se abren ventas mediante licitaciones simples para la exportación de alcohol de origen vínico LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 822/87 del Consejo, de 16 de marzo de 1987, por el que se establece la organización común del mercado vitivinícola (1), cuya última modificación la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1677/1999 (2), Visto el Reglamento (CEE) no 3877/88 del Consejo, de 12 de diciembre de 1988, por el que se establecen normas generales relativas a la salida al mercado de los alcoholes obtenidos con arreglo a las destilaciones contempladas en los artículos 35, 36 y 39 del Reglamento (CEE) no 822/87, en poder de los orga- nismos de intervención (3), Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) El Reglamento (CEE) no 377/93 de la Comisión (4), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1448/97 (5), establece las normas de aplicación relativas a la salida al mercado de los alcoholes obtenidos con arreglo a las destilaciones contempladas en los artículos 35, 36 y 39 del Reglamento (CEE) no 822/87, en poder de los organismos de intervención. Es conveniente proceder a licitaciones simples para la exportación de alcohol de origen vínico a determinados países del Caribe y de América Central con objeto de garantizar la continuidad del abastecimiento a esos países y de reducir las existencias de alcohol vínico comunitarias. Conviene establecer una garantía especial que garantice la exportación física del alcohol del territorio aduanero comunitario y sancionar de manera gradual el incumpli- miento de la fecha prevista para la exportación. Esta garantía debe ser independiente de la garantía denomi- nada «de correcta ejecución» en particular, debe garan- tizar la salida del alcohol de los depósitos de almacena- miento y la utilización del alcohol adjudicado para los fines previstos. Según lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 2799/98 del Consejo (6) por el que se establece el régimen agro- monetario del euro, los precios de las ofertas y las garantías deberán expresarse en euros y los pagos se efectuarán en euros. (5) Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del vino. (1) DO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. (2) DO L 199 de 30. 7. 1999, p. 8. (3) DO L 346 de 15. 12. 1988, p. 7. (4) DO L 43 de 20. 2. 1993, p. 6. (5) DO L 198 de 25. 7. 1997, p. 4. (6) DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 1. Artículo 1 Mediante tres licitaciones simples, cuyos números respectivos serán 285/2000 CE, 286/2000 CE y 287/2000 CE, se proce- derá a la venta de una cantidad total de 290 000 hectolitros de alcohol procedente de las destilaciones a que se refieren los artículos 35 y 39 del Reglamento (CEE) no 822/87 y que se encuentran en poder de los organismos de intervención francés e italiano. Cada una de las licitaciones simples nos 285/2000 CE y 287/ 2000 CE se referirá a una cantidad de 100 000 hectolitros de alcohol al 100 % vol, y la licitación simple no 286/2000 CE se referirá a una cantidad de 90 000 hectolitros de alcohol al 100 % vol. Artículo 2 El alcohol puesto en venta: — se destinará a la exportación fuera de la Comunidad Europea; — deberá importarse y deshidratarse en uno de los terceros países siguientes: — Costa Rica, — Guatemala, — Honduras, incluidas las Islas Swan, — El Salvador, — Nicaragua, — San Cristóbal y Nieves, — Bahamas, — República Dominicana, — Antigua y Barbuda, — Dominica, — Islas Vírgenes Británicas y Montserrat, — Jamaica, — Santa Lucía, — San Vicente, incluidas las Islas Granadinas del Norte, — Barbados, — Trinidad y Tobago, — Belice, — Granada, incluidas las Islas Granadinas del Sur, — Aruba, — Antillas Neerlandesas (Curaçao, Bonaire, San Eustaquio, Saba y la parte meridional de San Martín), 15. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 95/5 — Guyana, — Islas Vírgenes Americanas, — Haití; — deberá utilizarse únicamente en el sector de los carburantes. Artículo 3 En el anexo I del presente Reglamento figuran la ubicación y las referencias de las cubas, el volumen de alcohol contenido en cada una de ellas, el grado alcohólico y las características del alcohol, así como determinadas condiciones específicas. Artículo 4 La venta tendrá lugar de conformidad con las disposiciones de los artículos 13 a 18, 30 a 34 y 36 a 38 del Reglamento (CEE) no 377/93 y del artículo 2 del Reglamento (CE) no 2799/98. Sin embargo, no obstante lo dispuesto en el artículo 15 del Reglamento (CEE) no 377/93, la fecha límite para la presenta- ción de las ofertas, en el marco de las licitaciones previstas en el presente Reglamento, se situará entre el octavo y el vigesi- moquinto día siguiente a la fecha de la publicación del anuncio de dichas licitaciones simples. Artículo 5 1. La garantía de participación contemplada en el artículo 15 del Reglamento (CEE) no 377/93 corresponderá a un importe de 3,622 euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol y se prestará por la cantidad total puesta en venta para cada una de las licitaciones contempladas en el artículo 1 del presente Reglamento. El mantenimiento de la oferta tras el cierre del plazo de presen- tación de ofertas y la prestación de la garantía destinada a garantizar la exportación y de la garantía de correcta ejecución constituirán los principales requisitos en el sentido del artículo 20 del Reglamento (CEE) no 2220/85 de la Comisión (1), para la garantía de participación. La garantía de participación, depositada para cada una de las licitaciones contempladas en el artículo 1 del presente Regla- mento, se devolverá cuando no haya sido aceptada la oferta o cuando el adjudicatario haya depositado la totalidad de la garantía destinada a garantizar la exportación y de la garantía de correcta ejecución correspondiente a la licitación de que se trate. La garantía destinada a garantizar la exportación corres- 2. ponderá a un importe de 5 euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol y deberá prestarse para cada una de las licitaciones contempladas en el artículo 1 del presente Reglamento, por cada cantidad de alcohol que haya sido objeto de un resguardo de retirada. Esta garantía, cuyo objetivo será garantizar la exportación del alcohol, solamente será liberada por el organismo de interven- ción en cuyo poder se halle el alcohol, por las cantidades de alcohol respecto de las cuales se haya presentado la prueba de que han sido exportadas dentro del plazo previsto en el artículo 6 del presente Reglamento. No obstante lo dispuesto en el artículo 23 del Reglamento (CEE) no 2220/85, y, salvo en caso de fuerza mayor, cuando el plazo de exportación mencionado en el artículo 6 se sobrepase, la garantía de 5 euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol, destinada a garantizar la exportación, se ejecutará, a razón de: a) 15 % en cualquier caso; b) 0,33 % del importe restante una vez deducido el 15 %, por día de rebasamiento del plazo de exportación de que se trate. La garantía de correcta ejecución corresponderá a un 3. importe de 25 euros por hectolitro de alcohol a 100 % vol. Esta garantía será devuelta con arreglo a lo dispuesto en la letra b) del apartado 3 del artículo 34 del Reglamento (CEE) no 377/93. 4. No obstante lo dispuesto en el artículo 17 del Regla- mento (CEE) no 377/93, la garantía destinada a garantizar la exportación y la garantía de correcta ejecución se depositarán simultáneamente ante cada organismo de intervención intere- sado para cada una de las licitaciones contempladas en el artículo 1 del presente Reglamento, a más tardar el día de la expedición de un resguardo de retirada por la cantidad de alcohol de que se trate. Artículo 6 1. La exportación del alcohol adjudicado en virtud de las licitaciones contempladas en el artículo 1 del presente Regla- mento deberá finalizar a más tardar el 30 de noviembre de 2000. 2. La utilización del alcohol adjudicado deberá haber finali- zado transcurrido un plazo de dos años a partir de la fecha de la primera retirada. Artículo 7 Para ser admisibles, las ofertas indicarán el lugar de utilización final del alcohol adjudicado y el compromiso del licitador de respetar dicho destino. Las ofertas se acompañarán asimismo de pruebas posteriores a la entrada en vigor del presente Regla- mento de que el licitador tiene compromisos suscritos con un agente económico del sector de los carburantes en uno de los terceros países, que se recogen en el artículo 2 del presente Reglamento, el cual se compromete a deshidratar el alcohol adjudicado en uno de esos países y a exportarlo para su utiliza- ción únicamente en el sector de los carburantes, de confor- midad con el anexo II. Artículo 8 1. Antes de retirar el alcohol adjudicado, el organismo de intervención y el adjudicatario tomarán una muestra contradic- toria y la analizarán para comprobar el grado alcohólico expre- sado en % vol de ese alcohol. En caso de que el resultado final de los análisis de la muestra tomada ponga de manifiesto una diferencia entre el grado alcohólico volumétrico del alcohol que deba retirarse y el grado alcohólico volumétrico mínimo del alcohol indicado en el aplicarán las disposiciones licitación, anuncio de siguientes: se la i) el organismo de intervención informará de ello el mismo día a los servicios de la Comisión, de acuerdo con el anexo III, así como al almacenista y al adjudicatario; ii) el adjudicatario podrá: — bien aceptar el se hayan comprobado, siempre que la Comisión dé su acuerdo, lote cuyas características (1) DO L 205 de 3. 8. 1985, p. 5. — bien rechazar el lote en cuestión. L 95/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 2000 En tales casos, el adjudicatario informará de ello el mismo día al organismo de intervención y a la Comisión, con arreglo al anexo IV. Una vez efectuados estos trámites, en caso de que rechace el lote, quedará liberado de inmediato de cualquier obligación que tuviere en relación con el lote en cuestión. 2. En caso de que el adjudicatario rechace la mercancía, extremo previsto en el apartado 1, el organismo de interven- ción en cuestión le proporcionará en un plazo máximo de ocho días otra cantidad de alcohol de la calidad prevista, sin gastos suplementarios. 3. Cuando la retirada material del alcohol se retrase más de cinco días hábiles respecto de la fecha de aceptación del lote que deba retirar el adjudicatario debido a hechos imputables al organismo de intervención, el Estado miembro se hará cargo de la indemnización correspondiente. Artículo 9 No obstante lo dispuesto en el párrafo primero del apartado 2 del artículo 36 del Reglamento (CEE) no 377/93, el alcohol de las cubas a que se refiere la comunicación de los Estados miembros contemplada en el artículo 36 del Reglamento (CEE) no 377/93, objeto de las licitaciones contempladas en el artí- culo 1 del presente Reglamento, podrá ser sustituido por el organismo de intervención en poder del cual se halle, de acuerdo con la Comisión, o mezclado con otros alcoholes entregados al organismo de intervención, hasta la expedición de un resguardo de retirada que le afecte, especialmente por motivos de logística. Artículo 10 El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publica- ción en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 14 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión 15. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 95/7 ANEXO I LICITACIÓN SIMPLE No 285/2000 CE I. Lugar de almacenamiento, volumen y características del alcohol puesto a la venta Estado miembro Ubicación ITALIA Bonollo-Anagni-Paduni (FR) Caviro-Faenza (RA) De Luca-Novoli (LE) Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (PG) SVA — Ortona (CH) Número de cubas Volumen en hectolitros de alcohol al 100 % vol Referencia Reglamento (CEE) no 822/ 87 Tipo de alcohol 30 000 22 000 20 000 18 000 10 000 35 35 35 35 35 bruto bruto bruto bruto bruto Total 100 000 Todo interesado podrá obtener, dirigiéndose al organismo de intervención correspondiente, previo pago de una suma de 2,415 euros por litro, muestras del alcohol puesto a la venta obtenidas por un representante del organismo de intervención. II. Destino y utilización del alcohol El alcohol puesto a la venta deberá exportarse desde la Comunidad e importarse y deshidratarse en un tercer país de los que figuran en el artículo 2 del presente Reglamento para ser utilizado únicamente en el sector de los carburantes. Las pruebas del destino y utilización del alcohol serán suministradas por una sociedad internacional de control y entregadas al organismo de intervención correspondiente. Los gastos correrán a cargo del adjudicatario. 1. Las ofertas se realizarán por una cantidad de 100 000 hectolitros de alcohol expresados en hectolitros de alcohol al III. Presentación de las ofertas 100 % vol. No se admitirán ofertas por cantidades inferiores. 2. Las ofertas deberán: — bien enviarse por correo certificado a la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, o — bien entregarse en la recepción del edificio «Loi 130» de la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre las 11. 00 y las 12. 00 horas del día especificado en el punto 4. 3. Las ofertas irán en el interior de un sobre cerrado y precintado, con la indicación «Oferta para la licitación simple no 285/2000 CE de alcohol, DG AGRI/E/2. Ábrase únicamente en sesión reunida», e irán en el interior del sobre dirigido a la Comisión. 4. Las ofertas deberán llegar a la Comisión a más tardar el 3 de mayo de 2000, a las 12. 00 horas (hora de Bruselas). 5. Todas las ofertas deberán señalar el nombre y dirección del licitador e indicar: a) la referencia a la licitación simple no 285/2000 CE; b) el precio ofrecido, expresado en euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol; c) el conjunto de los compromisos y declaraciones contempladas en el artículo 31 del Reglamento (CEE) no 377/93, el lugar de destino final del alcohol adjudicado y la prueba del compromiso suscrito con un operador para su deshidratación y utilización únicamente en el sector de los carburantes. 6. Todas las ofertas irán acompañadas de los certificados de constitución de la garantía de participación expedidos por el siguiente organismo de intervención: — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tel. : (39-6) 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; fax: (39-6) 445 39 40/495 39 40]. Esta garantía será de 362 200 euros. L 95/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 2000 LICITACIÓN SIMPLE No 286/2000 CE I. Lugar de almacenamiento, volumen y características del alcohol puesto a la venta Estado miembro Ubicación ITALIA Bertolino — Partinico (PA) Caviro — Faenza (RA) Bonollo-Anagni-Paduni (FR) Enodistil — Alcamo (TP) Gedis — Marsala (TP) Russo — S. Venerina (CT) SVM — C. da Scunchipani (AG) Número de cubas Volumen en hectolitros de alcohol al 100 % vol Referencia Reglamento (CEE) no 822/ 87 Tipo de alcohol 14 000 22 000 30 000 5 000 5 000 5 000 5 000 2 000 2 000 35 35 35 35 39 35 39 35 39 bruto bruto bruto bruto bruto bruto bruto bruto bruto Total 90 000 Todo interesado podrá obtener, dirigiéndose al organismo de intervención correspondiente, previo pago de una suma de 2,415 euros por litro, muestras del alcohol puesto a la venta obtenidas por un representante del organismo de intervención. II. Destino y utilización del alcohol El alcohol puesto a la venta deberá exportarse desde la Comunidad e importarse y deshidratarse en un tercer país de los que figuran en el artículo 2 del presente Reglamento para ser utilizado únicamente en el sector de los carburantes. Las pruebas del destino y utilización del alcohol serán suministradas por una sociedad internacional de control y entregadas al organismo de intervención correspondiente. Los gastos correrán a cargo del adjudicatario. 1. Las ofertas se realizarán por una cantidad de 90 000 hectolitros de alcohol expresados en hectolitros de alcohol al III. Presentación de las ofertas 100 % vol. No se admitirán ofertas por cantidades inferiores. 2. Las ofertas deberán: — bien enviarse por correo certificado a la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, o — bien entregarse en la recepción del edificio «Loi 130» de la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre las 11. 00 y las 12. 00 horas del día especificado en el punto 4. 3. Las ofertas irán en el interior de un sobre cerrado y precintado, con la indicación «Oferta para la licitación simple no 286/2000 CE de alcohol, DG AGRI/E/2. Ábrase únicamente en sesión reunida», e irán en el interior del sobre dirigido a la Comisión. 4. Las ofertas deberán llegar a la Comisión a más tardar el 3 de mayo de 2000, a las 12. 00 horas (hora de Bruselas). 5. Todas las ofertas deberán señalar el nombre y dirección del licitador e indicar: a) la referencia a la licitación simple no 286/2000 CE; b) el precio ofrecido, expresado en euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol; c) el conjunto de los compromisos y declaraciones contempladas en el artículo 31 del Reglamento (CEE) no 377/93, el lugar de destino final del alcohol adjudicado y la prueba del compromiso suscrito con un operador para su deshidratación y utilización únicamente en el sector de los carburantes. 6. Todas las ofertas irán acompañadas de los certificados de constitución de la garantía de participación expedidos por el siguiente organismo de intervención: — AIMA, via Palestro 81, I-00185 Roma [tel. : 47 49 91; télex: 62 03 31/62 02 52/61 30 03; fax: (39-6) 445 39 40/ 495 39 40]. Esta garantía será de 325 980 euros. 15. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 95/9 LICITACIÓN SIMPLE No 287/2000 CE I. Lugar de almacenamiento, volumen y características del alcohol puesto a la venta Estado miembro FRANCIA Ubicación Número de cubas Volumen en hectolitros de alcohol al 100 % vol Referencia Reglamento (CEE) no 822/ 87 Tipo de alcohol Port-la-Nouvelle Av. Adolphe Turrel BP 62 F-11210 Port-la-Nouvelle 8 2 19 18 17 13 2 450 46 500 12 850 12 825 12 580 12 795 35 35 35 35 35 35 bruto + 92 % bruto + 92 % bruto + 92 % bruto + 92 % bruto + 92 % bruto + 92 % Total 100 000 Todo interesado podrá obtener, dirigiéndose al organismo de intervención correspondiente, previo pago de una suma de 2,415 euros por litro, muestras del alcohol puesto a la venta obtenidas por un representante del organismo de intervención. II. Destino y utilización del alcohol El alcohol puesto a la venta deberá exportarse desde la Comunidad e importarse y deshidratarse en un tercer país de los que figuran en el artículo 2 del presente Reglamento para ser utilizado únicamente en el sector de los carburantes. Las pruebas del destino y utilización del alcohol serán suministradas por una sociedad internacional de control y entregadas al organismo de intervención correspondiente. Los gastos correrán a cargo del adjudicatario. 1. Las ofertas se realizarán por una cantidad de 100 000 hectolitros de alcohol expresados en hectolitros de alcohol al III. Presentación de las ofertas 100 % vol. No se admitirán ofertas por cantidades inferiores. 2. Las ofertas deberán: — bien enviarse por correo certificado a la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, o — bien entregarse en la recepción del edificio «Loi 130» de la Comisión Europea, Rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, entre las 11. 00 y las 12. 00 horas del día especificado en el punto 4. 3. Las ofertas irán en el interior de un sobre cerrado y precintado, con la indicación «Oferta para la licitación simple no 287/2000 CE de alcohol, DG AGRI/E/2. Ábrase únicamente en sesión reunida», e irán en el interior del sobre dirigido a la Comisión. 4. Las ofertas deberán llegar a la Comisión a más tardar el 3 de mayo de 2000, a las 12. 00 horas (hora de Bruselas). 5. Todas las ofertas deberán señalar el nombre y dirección del licitador e indicar: a) la referencia a la licitación simple no 287/2000 CE; b) el precio ofrecido, expresado en euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol; c) el conjunto de los compromisos y declaraciones contempladas en el artículo 31 del Reglamento (CEE) no 377/93, el lugar de destino final del alcohol adjudicado y la prueba del compromiso suscrito con un operador para su deshidratación y utilización únicamente en el sector de los carburantes. 6. Todas las ofertas irán acompañadas de los certificados de constitución de la garantía de participación expedidos por el siguiente organismo de intervención: — SAV, zone industriellle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex [tel. : (33-5) 57 55 20 00; télex: 57 20 25; fax: (33-5) 57 55 20 59]. Esta garantía será de 362 200 euros. L 95/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 2000 ANEXO II Lista de los compromisos y documentos que el licitador debe facilitar al presentar la oferta: 1) La prueba de que la garantía de participación ha quedado constituida ante cada organismo de intervención. 2) La indicación del lugar de utilización final del alcohol y el compromiso del licitador de respetar dicho destino. 3) La prueba, posterior a la entrada en vigor del presente Reglamento, de que el licitador ha suscrito compromisos ineludibles con un agente económico del sector de los carburantes en uno de los terceros países enumerados en el artículo 2 del presente Reglamento. El agente en cuestión debe comprometerse a deshidratar los alcoholes adjudicados en uno de dichos países y a exportarlos para su utilización en el sector de los carburantes. 4) Además, en la oferta deben figurar el nombre y domicilio del licitador, la referencia del anuncio de adjudicación y el precio propuesto, expresados en euros por hectolitro de alcohol al 100 % vol. 5) El compromiso del licitador de respetar todas las disposiciones relativas a la adjudicación de que se trate. 6) Una declaración del licitador por la que renuncie a toda reclamación relativa a la calidad del producto que se le haya asignado y a sus características y acepte someterse a cualquier control relacionado con el destino y la utilización del alcohol, así como la carga de la prueba en lo referente a la utilización del alcohol de conformidad con las condiciones fijadas por el presente anuncio de licitación. ANEXO III Los únicos números de Bruselas que se podrán utilizar son los siguientes: DG AGRI/E/2 (a la atención de los Sres. Chiappone o Innamorati): — por télex: 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (caracteres griegos), — por fax: (32-2) 295 92 52. ANEXO IV Comunicación de rechazo o de aceptación de lotes en el marco de la licitación simple para la exportación de alcohol vínico, abierta mediante el Reglamento (CE) no 777/2000 — Nombre del licitador declarado adjudicatario: — Fecha de la licitación: — Fecha del rechazo o de la aceptación del lote por parte del adjudicatario: Número del lote Cantidad (en hectolitros) Localización del alcohol Motivo del rechazo o de la aceptación