title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés»

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text: C 168/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 «Lait dans les écoles», important pour les enfants et les jeunes), d’imposer un financement partagé entre la Communauté et les E´ tats membres. Le Comité attend une décision rapide en la matière pour garantir la poursuite du programme d’action «Lait dans les écoles», conformément à l’avis du CES sur la proposition de la Commission. Bruxelles, le 27 avril 2000. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés» (2000/C 168/07) Le 6 mars 2000, le Conseil, conformément à l’article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 avril 2000 (rapporteuse: Mme zu Eulenburg). Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité a adopté l’avis suivant par 107 voix pour, avec une abstention. Observations générales 1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission La proposition de décision prévoit de rassembler dans un même instrument juridique les mesures concernant l’accueil leur des demandeurs d’asile, rapatriement volontaire vers leur pays d’origine, et ce pour une période de cinq ans. l’intégration des réfugiés et Le projet de Fonds européen pour les réfugiés se fonde sur l’article 63 paragraphe 2 alinéa b) du TCE. Il a pour but de contribuer à répartir de manière équilibrée les efforts consentis par les E´ tats membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées ainsi que les conséquences résultant de cet accueil. En conséquence, la répartition des ressources entre les E´ tats membres doit être proportionnelle d’une part au nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueillent (2/3) et d’autre part au nombre de réfugiés qu’ils hébergent sur leur territoire (1/3). Dans le cadre du cofinancement, le niveau du concours financier provenant du Fonds européen pour les réfugiés (FER) s’élève à 50 %. Il peut toutefois atteindre 75 % pour les E´ tats membres relevant du Fonds de cohésion, afin de les aider à rattraper leur retard d’équipement en la matière. Les groupes cibles favorisés par les actions financées dans le cadre du FER sont au nombre de deux: les réfugiés (personnes bénéficiant du statut de réfugié et demandeurs d’asile) et les personnes déplacées (personnes bénéficiant d’une forme de protection au niveau international ou en ayant fait la demande). Certaines mesures de soutien concrètes et ciblées seront prioritaires, et notamment les actions suivantes: — en ce qui concerne les conditions d’accueil: la création ou l’adaptation d’infrastructures et de services pour le logement, l’aide matérielle (par exemple en vêtements ou en aliments), une assistance sociale ou une assistance à caractère administratif dans le cadre de la procédure d’asile; — en ce qui concerne l’intégration: aide au logement, presta- tions sociales et médicales, cours de langue, aide à l’acquisi- tion d’une autonomie suffisante pour permettre aux inté- ressés de gérer leur existence par leurs propres moyens, notamment en ce qui concerne la recherche d’un emploi. — en ce qui concerne le rapatriement volontaire et la réinsertion dans le pays d’origine: information sur les programmes de retour et sur la situation dans le pays d’origine, actions de formation à caractère général ou professionnel, aide à la réinstallation; 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/21 — en ce qui concerne les mesures d’urgence: accueil et hébergement, distribution des aides financières, conseils médicaux, psychologiques ou autres. La gestion des projets et des programmes est déléguée aux E´ tats membres dans le cadre de demandes de cofinancement adoptées en concertation avec la Commission. Toutefois, il est prévu de réserver une tranche correspondant à 10 % des crédits disponibles pour le soutien par la Commission à des projets innovants ou transfrontaliers visant à promouvoir les échanges d’expériences et la coopération au niveau communautaire. Ces actions peuvent être financées à 100 %. 2. E´ valuation de la proposition de la Commission 2. 1. Vote de principe Le Comité économique et social se félicite de la proposition de décision du Conseil portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés présentée par la Commission des Communautés européennes. Le Comité, comme il le précisait dans son avis sur la «Proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour promouvoir l’intégration des réfugiés» (1) des 20 et 21 octobre 1999, et «étant donné l’importance considérable que le thème de l’immigration et de l’intégration conservera à l’avenir pour l’Union européenne et ses E´ tats membres, continuera de suivre ce programme avec attention et d’agir pour que les instruments d’aide européens bénéficient d’une dotation appropriée». Le Comité est d’avis que la création d’un Fonds européen pour les réfugiés constitue un instrument nécessaire permettant de réagir de manière cohérente aux défis posés à l’Union européenne et à ses E´ tats membres par l’accueil, l’intégration et le rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées. Le Comité se félicite en outre de la proposition de la Commission visant à doter les mesures d’urgence d’une rubrique budgétaire propre dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés. 2. 2. Début de l’action il est souhaitable que cette Du point de vue du Comité, proposition soit adoptée rapidement, afin d’assurer la conti- nuité nécessaire avec les mesures actuelles relevant des lignes budgétaires visant à favoriser l’intégration, le rapatriement volontaire. Toute absence de continuité dans cet important champ d’action risquerait de porter préjudice aux actions positives qui ont été menées dans le cadre des projets de l’Union européenne ainsi qu’aux réseaux et aux actions de coopération en faveur des réfugiés. l’accueil et (1) JO C 368 du 20. 12. 1999. 2. 3. Allocation des ressources Les ressources allouées au Fonds européen pour les réfugiés ne correspondent pas aux besoins réels. Comme le constate la Commission dans sa fiche financière, le montant actuel est beaucoup trop modeste pour couvrir les besoins sur le terrain. Les 26 millions d’euros prévus pour les mesures structurelles et les 10 millions d’euros destinés aux actions d’urgence sont beaucoup trop insuffisants pour permettre au Fonds européen pour les réfugiés de contribuer à une répartition équilibrée de la responsabilité entre les E´ tats membres. Le Comité invite dès lors les E´ tats membres à tout faire pour obtenir une dotation correspondant aux besoins. 2. 4. Groupes cibles visés par les mesures financées par le Fonds européen pour les réfugiés (article 2) La proposition de la Commission est en retrait par rapport à la définition des groupes cibles qui figure dans des propositions antérieures. Le Comité estime qu’il y a lieu de reformuler un certain nombre de points et de procéder à des adaptations. Sont notamment désignés comme groupes cibles des mesures financées par le FER les réfugiés (bénéficiaires du droit d’asile et demandeurs d’asile) et les personnes déplacées admises au bénéfice d’un régime de protection temporaire ou ayant sollicité leur admission à une forme de protection internatio- nale (article 2) — ces deux groupes étant composés soit de ressortissants de pays tiers, soit d’apatrides. Compte tenu de la diversité des formes de protection accordées aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes dépla- cées dans les E´ tats membres de l’Union européenne, la définition des groupes cibles en fonction de leur statut de séjour revêt une signification particulière. Du point de vue du Comité, il y a lieu dès lors de prendre pour base une définition large, qui permette également d’intégrer les personnes bénéficiant de formes complémentaires de protection comme par exemple les réfugiés «de fait», qui ne relèvent pas de la Convention de Genève et ne sont pas des personnes déplacées, aux groupes cibles éligibles au sens des mesures financées par le Fonds européen pour les réfugiés. Une telle définition correspond aux mesures communes prises jusqu’ici par le Conseil. Il y a lieu de supprimer la limitation aux ressortissants d’un pays tiers, afin que les demandeurs d’asile ressortissants d’un E´ tat membre de l’UE — même si leur nombre se limite à quelques cas individuels — ne soient pas exclus par principe des prestations accordées au titre du Fonds européen pour les réfugiés. 2. 5. Missions (article 3) En ce qui concerne les actions relatives à l’accueil des réfugiés, la proposition reste en deçà de l’action commune 1999/290/JHA du 26 avril 1999 destinée à soutenir l’accueil et le rapatriement volontaire des réfugiés et des demandeurs d’asile. C 168/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 La proposition à l’examen ne fait pas explicitement mention des mesures relatives à l’assistance en matière de procédure d’asile, aux conseils juridiques, aux mesures facilitant l’accès aux procédures juridiques et à l’assistance juridique. La ques- tion des personnes ayant des besoins particuliers en matière de protection n’est pas abordée non plus. De l’avis du Comité, la proposition de la Commission devrait être plus précise. S’agissant des mesures relatives à l’intégration des réfugiés, le texte de l’article 3 s’écarte tant de l’exposé des motifs que de la fiche financière de la proposition à l’examen. Le Comité estime que le rôle de l’emploi et celui de l’éducation et de la formation, notamment, devraient être traités plus en détails. De même, il estime qu’il y a lieu de promouvoir les mesures permettant de faciliter le regroupement familial, comme par exemple la prise en charge des frais de transport pour les réfugiés sans ressources ainsi que le conseil et les structures d’aide aux familles dont les membres ont été séparés pendant une longue période. La proposition à l’examen présente une lacune par rapport à l’action commune 1999/290/JHA, s’agissant plus particulière- ment des actions relatives à l’information et à la sensibilisation de l’opinion publique. Compte tenu de l’intérêt de telles mesures pour la prise de conscience en général et pour la lutte contre les préjugés, le Comité préconise d’intégrer des actions appropriées à la proposition de décision à l’examen. 2. 6. Actions communautaires (article 4) Il est prévu de consacrer à la promotion de la coopération au niveau communautaire 10 % des ressources restant de la compétence de la Commission. Le Comité se félicite de l’intention exprimée dans la proposition de la Commission de réserver des ressources pour le soutien aux actions innovantes transfrontalières. La promotion de la coopération transnationale, des échanges d’expériences transfrontaliers et du transfert de savoir-faire ne devrait pas toutefois, de l’avis du Comité, faire partie de la tranche de 10 % pour les mesures mises en œuvre au niveau communautaire. Le Comité se féliciterait que les E´ tats membres, lors de la sélection des projets et de l’établissement des demandes de cofinancement au niveau national, prévoient et soutiennent dans le cadre d’initiatives propres des actions transnationales afin que les expériences de ces dernières années au niveau européen et transnational ne soient pas perdues du fait de l’instauration de nouvelles procédures administratives. S’agissant plus particulièrement de la promotion des structures dans les E´ tats membres qui n’ont adopté jusqu’ici que très peu de mesures relatives à l’accueil et à l’intégration des réfugiés et des personnes déplacées, la coopération transnationale dans le domaine des transferts d’expériences et de modèles ayant fait leurs preuves peut constituer un apport important. 2. 7. Critères de sélection (article 8) et comité consultatif (article 19) La proposition à l’examen mentionne notamment (article 8), parmi les organisations qui entrent en ligne de compte pour l’aide au titre du FER, les organisations non gouvernementales (ONG) et les partenaires sociaux. Ces deux catégories de partenaires jouent depuis des années déjà un rôle central dans la conception et la mise en œuvre des projets. Il faudrait veiller dès lors à ce que les ressources ne soient pas exclusivement destinées à des organismes publics. Le meilleur moyen d’y parvenir est d’inviter tous les groupes intéressés à formuler des propositions. Il y a lieu, tant au niveau national qu’à celui de la Commission européenne, de tenir compte des ONG et des partenaires sociaux dans la composition du comité prévu à l’article 19. Les ONG et les organisations de réfugiés, de même que les partenaires sociaux pourraient obtenir un statut d’observa- teurs. Une participation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) devrait également être envisagée. La prise de position du Comité économique et social sur le rôle des organisations non gouvernementales exprimée dans son avis sur la «Proposition de décision du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour promouvoir l’intégration des réfugiés» des 20 et 21 octobre 1999 («L’in- tégration des réfugiés étant assurée dans un grand nombre d’E´ tats membres de l’UE grâce à des initiatives et des program- mes correspondants d’organisations non gouvernementales, il conviendrait si possible de les mentionner explicitement») s’applique également à la proposition relative au Fonds européen pour les réfugiés. 2. 8. Répartition des ressources disponibles (article 9) La proposition de la Commission propose un mode de répartition qui prend comme base le nombre moyen de demandeurs d’asile (65 %) et de réfugiés reconnus et personnes déplacées recevant une protection temporaire (35 %). Cette forme de répartition nous conduit à penser qu’une grande partie des ressources disponibles ira aux pays qui disposent déjà de structures d’accueil et d’intégration com- plexes pour les réfugiés et les personnes déplacées, et que les pays moins expérimentés en la matière ne participeront au Fonds européen pour les réfugiés que dans une mesure bien moindre. Une telle procédure reviendrait non seulement à nier les dispositions de l’article 11 concernant les E´ tats membres qui relèvent du Fonds de cohésion, mais serait de plus contraire à l’intention — formulée dans l’exposé des motifs — du Fonds européen pour les réfugiés d’encourager «les E´ tats membres dont les infrastructures et les services consacrés à l’asile et aux réfugiés sont les moins développés à combler leur retard dans ce domaine». Le CES estime dès lors qu’il y a lieu de compléter le mode de répartition proposé par une procédure selon laquelle la Commission déciderait de la répartition des ressources sur la base des besoins des E´ tats membres et de la qualité des demandes formulées. Le Comité propose également de mettre un montant minimal à la disposition des pays n’accueillant qu’un petit nombre de réfugiés, indépendamment du quota. 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/23 2. 9. Calendrier (article 10) La durée de validité de l’instrument juridique proposé est de cinq ans. Toutefois, comme les décisions relatives à la dotation budgé- taire et à la quote-part des E´ tats membres sont prises annuelle- ment, les E´ tats membres ne peuvent pas contracter d’engage- ments financiers pour des projets pluriannuels. Les expériences des dernières années ont montré que les projets d’une durée d’un an sont peu efficaces. Il convient donc en tout état de cause de soutenir par principe les projets pluriannuels. Le Comité préconise dès lors que le Fonds pour les réfugiés soit géré de telle manière que les projets pluriannuels soient sélectionnés en priorité et que les décisions relatives aux dotations soient adoptées chaque année. 2. 10. Structure de financement (article 11) Le plafonnement à 50 % ou à 75 % pour le concours financier du coût total de chaque action particulière, prévu par la proposition de décision à l’examen, limite l’aide de la Commis- sion aux mesures nationales. Il convient d’attirer l’attention sur le fait que l’aide publique, en particulier pour les actions menées par des ONG et des partenaires sociaux, peut atteindre 100 % dans le cas d’un cofinancement national. 2. 11. Rapports et évaluation La proposition prévoit que les autorités compétentes des E´ tats membres adressent chaque année un rapport à la Commission et un premier rapport à mi-parcours pour le 31 décem- bre 2002. De l’avis du Comité, les nouvelles modalités d’appli- cation et l’allocation des ressources à compter de 2001 devraient faire l’objet d’une évaluation dès l’année 2001 sur la base d’un rapport annuel et d’une évaluation du nouveau système par la Commission. Cette évaluation devrait concerner tant la répartition des crédits que la mise en œuvre des plans d’action nationaux et la répartition équitable des charges entre les E´ tats membres visée par le Fonds pour les réfugiés. 2. 12. Répartition des ressources / Fiche financière, article 2 En ce qui concerne la répartition des ressources entre les trois domaines d’action (conditions d’accueil, intégration et rapatriement volontaire), le Comité se félicite de la clef de répartition indicative entre les domaines d’action (accueil: 36 %; intégration: 36 %; rapatriement volontaire: 18 %) et invite les E´ tats membres à orienter leurs actions en consé- quence. Le Comité estime que l’aide actuelle doit être poursui- vie, notamment en ce qui concerne les mesures relatives à l’intégration. Observations particulières 3. Propositions visant à modifier et à compléter la proposition de la Commission 3. 1. Article 2 Aux fins de la décision à l’examen, composent des catégories ci-après: les groupes cibles se 1) 2) 3) 4) les «réfugiés», compris comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride bénéficiant du statut défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et autorisé, en cette qualité, à résider sur le territoire d’un E´ tat membre; les «personnes déplacées», comprises comme tout ressortis- sant d’un pays tiers ou tout apatride bénéficiant dans un E´ tat membre d’un régime de protection temporaire ou subsidiaire, ou de toute autre forme de protection interna- tionale garantie par un E´ tat membre; les «demandeurs d’asile», compris comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride ayant demandé le statut de réfugié ou de personne déplacée au sens des paragraphes 1 et 2; les «demandeurs d’asile déboutés», compris comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride dont la demande de statut de réfugié ou de personne déplacée au sens des paragraphes 1 et 2 a été rejetée, et qui ne réside pas cependant de manière illégale sur le territoire d’un E´ tat membre; 5) tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride n’ayant plus besoin de la protection internationale et entrant en ligne de compte pour un retour volontaire. 3. 2. Article 3, paragraphe 2 Modifier comme suit: 2. «En ce qui concerne les conditions d’accueil des réfugiés les actions et des personnes déplacées et les procédures, peuvent concerner la création ou l’amélioration d’infrastructu- res, la garantie de soins de base, l’amélioration des procédures administratives et juridiques de demande d’asile (y compris la fourniture de services de conseils, et notamment de conseils juridiques), le soutien particulier à des groupes ayant besoin d’une protection (comme par exemple les mineurs isolés, les victimes de violations des droits de l’homme comme par exemple les traitements dégradants, les tortures et les viols et les personnes nécessitant un traitement médical particulier), de même que la formation générale et professionnelle, l’aide matérielle et l’assistance sociale. » C 168/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 3. 3. Article 3, paragraphe 3 3. 7. Article 8 b) (nouveau) «En ce qui concerne l’intégration dans la société de l’E´ tat 3. membre de résidence des réfugiés et des personnes déplacées pouvant prétendre à l’intégration sur la base de leur statut ou du fait d’une certaine durée de séjour ainsi que de leur famille, il peut s’agir d’actions d’assistance sociale dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance et les soins médicaux, ainsi que d’actions visant à faciliter le regroupement familial. Il convient plus particulièrement de promouvoir les actions d’aide à la formation générale et professionnelle ainsi que toutes les mesures qui favorisent une intégration rapide et durable sur le marché du travail. Dans l’intérêt de l’intégration, il y a lieu de donner la préférence aux actions permettant aux réfugiés de mener une existence autonome dans la société de l’E´ tat membre d’accueil. » 3. 4. Article 3, paragraphe 5 (nouveau) 5. «En ce qui concerne les programmes et les actions concrets financés par le Fonds européen pour les réfugiés, il y a lieu de prévoir un certain pourcentage de l’aide afin d’informer l’opinion publique sur les obligations des E´ tats membres envers les personnes qui recherchent une protection internationale, ainsi que sur la politique communautaire envers les réfugiés. » 3. 5. Article 7, Paragraphe 7 e) (nouveau) La description de la coopération transnationale prévue pour les actions. 3. 6. Article 8 a) (ancien article 8) Modifier comme suit: «Les actions sont présentées, à la suite d’un appel à propositions ouvert à tous les acteurs intéressés, par des administrations publiques (nationales, régionales ou locales, centrales ou déconcentrées), des établissements d’enseignement et de recherche, des organismes de formation, des partenaires sociaux, des organisations gouvernementales, des organisa- tions internationales et leurs structures nationales ou des organisations non gouvernementales, individuellement ou en partenariat, en vue d’un financement par le Fonds. » «Mesures transnationales: les actions à caractère transnational revêtent une importance particulière, notamment en ce qui concerne les échanges d’expériences et les transferts de connaissances en matière de développement de structures. Le Comité invite dès lors les responsables des projets nationaux à prévoir des actions de coopération transnationale dans le cadre des actions nationales. » 3. 8. Article 9 Ajouter un nouvel article comme suit: «Lors de la répartition des moyens disponibles entre les E´ tats membres, un certain montant de base pour l’aide structurelle est mis à la disposition des pays dont le système d’asile est peu développé. Les moyens restants sont répartis entre les E´ tats membres comme suit: a) au nombre moyen des personnes ayant sollicité leur admission à une forme de protection internationale enre- gistrées au cours des trois années précédentes, pour 65 % de leur volume, b) au nombre des personnes admises au bénéfice du statut de réfugié ou d’un régime de protection temporaire au cours des trois années précédentes, pour 35 % de leur volume. Les chiffres de référence sont les derniers chiffres établis par l’Office statistique des Communautés européennes. La Commission doit décider de la répartition des ressources sur la base de la qualité des dossiers retenus par les E´ tats membres, des besoins existant dans l’E´ tat membre en question et de la pertinence des actions proposées compte tenu des directives existantes. La Commission doit tenir compte de la nécessité de promou- voir un travail efficace en matière d’accueil et d’intégration dans les E´ tats membres où ce travail n’était que peu développé par le passé. » Dernier paragraphe Ajouter le texte suivant: 3. 9. Article 11 Ajouter le texte suivant: «L’autorité responsable doit consulter les organisations non gouvernementales, les organisations de réfugiés et les partenai- res sociaux avant la phase finale de sélection des projets. » «L’intervention des pouvoirs publics, s’agissant notamment des mesures mises en œuvre par les ONG et les partenaires sociaux, peut atteindre 100 % dans le cas d’un cofinancement national correspondant. » 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/25 3. 10. Article 18 Modifier comme suit: «3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil les rapports annuels des E´ tats membres, de même qu’un rapport de mi-parcours au plus tard le 31 décembre 2002 et un rapport final au plus tard le 1er juin 2005. La Commission présente en outre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 mars 2001, une évaluation de l’adéquation du nouveau système aux objectifs du Fonds Bruxelles, le 27 avril 2000. européen pour les réfugiés et de sa mise en œuvre par les E´ tats membres. » 3. 11. Article 19 Ajouter le texte suivant: «Les organisations non gouvernementales, les organisations de réfugiés et les partenaires sociaux sont associés en tant qu’observateurs aux travaux du comité. Le CES, dans la mesure où il ne peut être représenté au sein de ce comité pour des raisons tenant à la “comitologie” est consulté par ce dernier. » La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs» (2000/C 168/08) Le 29 février 2000, le Conseil a décidé, conformément aux articles 149 et 150 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 2000 (rapporteuse: Mme Hornung-Draus). Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité économique et social a adopté l’avis suivant par 111 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. 1. Introduction 1. 1. Conformément à l’article 18 du traité CE, la citoyenneté de l’Union garantit à tout ressortissant d’un E´ tat membre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union. Ce droit fondamental de l’individu est cependant limité par un certain nombre d’inconvénients et de difficultés qui font obstacle à la mobilité de ceux qui souhaitent avoir accès aux possibilités de formation existant au-delà des frontières de leur pays d’origine. 1. 2. La libre circulation des personnes concerne les travail- leurs salariés et indépendants, dont font partie les enseignants et les formateurs. Mais ceux qui, souvent en dehors d’une activité professionnelle, souhaitent entamer ou poursuivre des études, une formation ou une activité de volontariat dans un autre pays européen, doivent eux aussi pouvoir bénéficier de cette liberté. Lorsqu’ils font le choix d’aller dans un autre E´ tat de la Communauté, que ce soit en dehors ou dans le cadre d’un programme communautaire, la Communauté doit s’efforcer de lever tous les obstacles administratifs pouvant s’opposer à cette volonté. Le Comité économique et social soutient dès lors sans réserve l’objectif poursuivi par la recommandation à l’examen. Celle- ci donne un signal adéquat aux citoyens européens à un moment où l’élargissement de l’Union européenne est immi- nent et où l’UE se prépare — comme décidé à l’occasion du Sommet extraordinaire de Lisbonne (1) — au passage à la société de l’information et de la connaissance, afin de faire face aux exigences de la mondialisation de l’économie. (1) JO C 117 du 26. 4. 2000


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1292/00 von Olle Schmidt (ELDR) an den Rat. UCITS (Organismen für kollektive Investitionen in Wertpapieren).

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text: C 89 E/24 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 20. 3. 2001 (2001/C 89 E/021) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1292/00 von Olle Schmidt (ELDR) an den Rat (27. April 2000) Betrifft: UCITS (Organismen f(cid:252)r kollektive Investitionen in Wertpapieren) Der Markt f(cid:252)r verschiedene Arten finanzieller Dienstleistungen hat sich in den letzten Jahren stark entwik- kelt. Es ist angezeigt, dementsprechend auch die Rechtsvorschriften anzupassen. Es ist noch viel zu tun, bis ein Binnenmarkt in diesem Bereich funktionieren wird. Das Europ(cid:228)ische Parlament hat (cid:252)ber den UCITS-Bericht, f(cid:252)r den ich Berichterstatter bin, im Februar abgestimmt. Was hat der portugiesische Ratsvorsitz unternommen, um das Dossier weiterzubringen? In welchem Umfang ist dieses Thema behandelt worden und was sind nach Auffassung des Rates die gr(cid:246)(cid:223)ten Probleme? Kann der Rat einen Hinweis geben, wann er glaubt, einen Gemeinsamen Standpunkt annehmen zu k(cid:246)nnen? Antwort (23. Oktober 2000) Der Rat pr(cid:252)ft derzeit die beiden von der Kommission am 30. Mai 2000 vorgelegten ge(cid:228)nderten Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r eine Richtlinie zur ˜nderung der Richtlinie 85/611/EWG zur Koordinierung der Rechts- und Verwal- tungsvorschriften betreffend bestimmte Organismen f(cid:252)r gemeinsame Anlagen in Wertpapieren (OGAW) und die vom Europ(cid:228)ischen Parlament im Februar 2000 vorgeschlagenen Ab(cid:228)nderungen. Es fanden mehrere Sitzungen der Ratsgremien statt, um die vom Europ(cid:228)ischen Parlament vorgeschlagenen Ab(cid:228)nderungen und die ge(cid:228)nderten Kommissionsvorschl(cid:228)ge zu analysieren. Der Rat f(cid:252)hrte am 17. Juli eine Orientierungsaussprache (cid:252)ber die Vorschl(cid:228)ge. Nach dieser Aussprache kam der Rat zu dem Schluss, dass seiner Ansicht nach im Laufe des Monats Oktober eine politische Einigung (cid:252)ber die erste Richtlinie erzielt werden sollte, und er forderte rasche Fortschritte bei der zweiten Richtlinie, um noch vor dem 1. M(cid:228)rz 2001 zu einer politischen Einigung (cid:252)ber deren Wortlaut zu gelangen. Zu diesem Zeitpunkt ist der Stand der Annahme der ersten Richtlinie zu pr(cid:252)fen. (2001/C 89 E/022) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1301/00 von Ursula Stenzel (PPE-DE) an die Kommission (12. April 2000) Betrifft: Mittel aus Sapard und ISPA f(cid:252)r Polen Zwischen Polen und der EU kam es in der letzten Woche zu ˜u(cid:223)erungen der Mi(cid:223)stimmung. Dahinter d(cid:252)rften sich aber konkrete Probleme verbergen, vor allem was die Freigabe der Mittel aus Sapard und ISPA betrifft. Von polnischer Seite wird darauf hingewiesen, da(cid:223) Budgetposten f(cid:252)r die l(cid:228)ndliche Entwicklung und die Infrastruktur im polnischen Budget blockiert seien, weil die Europ(cid:228)ische Union es bisher vers(cid:228)umt habe, Regeln f(cid:252)r die Verwendung dieser Mittel bekannt zu geben. Es wird der Vorwurf erhoben, da(cid:223) die Kommission hier in Verzug sei. 1. Woran liegt es wirklich, da(cid:223) die Mittel von Sapard und ISPA immer noch in der (cid:132)pipeline(cid:147) sind? 2. Welche Ma(cid:223)nahmen m(cid:252)(cid:223)ten von polnischer Seite getroffen werden, um diese Betr(cid:228)ge nutzbar zu machen?


title: Règlement (CE) n° 862/2000 de la Commission, du 27 avril 2000, fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1701/1999

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text: 28. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 103/61 RÈGLEMENT (CE) No 862/2000 DE LA COMMISSION du 27 avril 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) (2) Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada a été ouverte par le règlement (CE) no 1701/1999 de la Commis- sion (5), (CE) no 2322/1999 (6). règlement modifié par le L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle- ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution maximale à l'exportation, en tenant compte des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe à l'exportation. L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement (3) (4) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les offres communiquées du 21 au 27 avril 2000, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1701/1999, la restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée à 20,95 EUR/t. Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 201 du 31. 7. 1999, p. 27. (6) JO L 280 du 30. 10. 1999, p. 77


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 854/2000 της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων

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export refund
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text: 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/43 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 854/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Απριλίου 2000 για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1255/1999 του Συµβουλίου, της 17ης Μαΐου 1999 περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (1), και ιδίως το άρθρο 17 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) ∆υνάµει του άρθρου 31 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1255/ 1999, η διαφορά µεταξύ των τιµών στο διεθνές εµπόριο των προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 1 του εν λόγω κανονισµού και των τιµών των προϊόντων αυτών εντός της Κοινότητας δύναται να καλυφθεί µε µια επιστροφή κατά την εξαγωγή εντός των ορίων που προκύπτουν από τις συµφω- νίες που έχουν συναφθεί σύµφωνα µε το άρθρο 300 της συνθήκης. Κατά τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1255/1999, οι επιστροφές για τα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 1 του εν λόγω κανονισµού τα οποία εξάγονται ως έχουν καθορίζονται αφού ληφθούν υπόψη: — η κατάσταση και οι προοπτικές εξελίξεως στην αγορά της Κοινότητας όσον αφορά την τιµή του γάλακτος, των γαλακτοκοµικών διαθεσίµων ποσοτήτων, καθώς και στο διεθνές εµπόριο, όσον αφορά τις των γαλακτοκοµικών τιµές προϊόντων, του γάλακτος και προϊόντων των και — τα έξοδα εµπορίας και τα πλέον συµφέροντα έξοδα µεταφοράς από την αγορά της Κοινότητας µέχρι τους λιµένες ή άλλους τόπους εξαγωγής της Κοινότητας καθώς και τις δαπάνες διοχετεύσεως µέχρι τις χώρες προορισµού, — οι στόχοι της κοινής οργανώσεως αγοράς, στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων, οι οποίοι αποβλέπουν στην εξασφάλιση ισορροπίας και κανονικών εξελίξεων των τιµών και των συναλλαγών στις αγορές αυτές, — τα όρια που προκύπτουν από τις συµφωνίες που έχουν συναφθεί σύµφωνα µε το άρθρο 300 της συνθήκης, — η ανάγκη αποφυγής διαταραχών στην αγορά της Κοι- νότητας, — η οικονοµική πλευρά των σχεδιαζοµένων εξαγωγών. (3) Κατά το άρθρο 31 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1255/1999, οι τιµές εντός της Κοινότητας καθορίζο- νται αφού ληφθούν υπόψη οι εφαρµοζόµενες τιµές που αποδεικνύονται οι πλέον ευνοϊκές για την εξαγωγή, οι δε (1) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 48. (4) (5) (6) τιµές στο διεθνές εµπόριο καθορίζονται αφού ληφθούν υπόψη ιδίως: α) οι τιµές που εφαρµόζονται στις αγορές τρίτων χωρών· β) οι τιµές οι πλέον ευνοϊκές κατά την εισαγωγή, προελεύ- σεως από τρίτες χώρες, στις τρίτες χώρες προορισµού· γ) οι τιµές στην παραγωγή που διαπιστώνονται στις τρίτες χώρες εξαγωγείς, λαµβάνοντας υπόψη, κατά περίπτωση, τις επιδοτήσεις που χορηγούνται από τις χώρες αυτές· δ) οι τιµές προσφοράς «ελεύθερο στα σύνορα» της Κοινότη- τας. Κατά το άρθρο 31 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1255/1999, η κατάσταση της διεθνούς αγοράς ή οι ειδικές απαιτήσεις ορισµένων αγορών δύνανται να καταστή- σουν αναγκαία τη διαφοροποίηση της επιστροφής για τα προϊόντα που αναφέρονται στο άρθρο 1 του εν λόγω κανο- νισµού ανάλογα µε τον προορισµό τους. Το άρθρο 31 παράγραφος 3 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1255/1999 προβλέπει ότι ο κατάλογος των προϊόντων για τα οποία χορηγείται µια επιστροφή κατά την εξαγωγή και το ποσό της επιστροφής αυτής καθορίζονται τουλάχιστον µία φορά κάθε τέσσερις εβδοµάδες. Το ποσό της επιστροφής δύναται να διατηρηθεί στο αυτό επίπεδο περισσότερο από τέσσερις εβδοµάδες. Βάσει του άρθρου 16 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 174/1999 της Επιτροπής, της 26ης Ιανουαρίου 1999, περί ειδικών λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 804/ 68 του Συµβουλίου όσον αφορά τα πιστοποιητικά εξαγωγής και των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (2), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1596/ 1999 (3). Η επιστροφή που χορηγείται στα ζαχαρούχα γαλακτοκοµικά προϊόντα ισούται µε το άθροισµα δύο στοι- χείων. Το ένα στοιχείο έχει σκοπό να λάβει υπόψη την ποσότητα των γαλακτοκοµικών προϊόντων και υπολογίζεται πολλαπλασιάζοντας το βασικό ποσό επί την περιεκτικότητα σε γαλακτοκοµικά προϊόντα του εν λόγω προϊόντος. Το άλλο στοιχείο έχει σκοπό να λάβει υπόψη την ποσότητα της υπολογίζεται ζαχαρόζης πολλαπλασιάζοντας ζαχαρόζη ολοκλήρου του προϊόντος επί το βασικό ποσό της επι- στροφής που ισχύει την ηµέρα της εξαγωγής για τα προϊό- ντα που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2038/1999 του Συµβουλίου, της 13ης Σεπτεµβρίου 1999, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα της ζάχαρης (4). Ωστόσο, το τελευταίο αυτό στοιχείο λαµβάνεται υπόψη µόνον εάν η ζαχαρόζη που έχει προστεθεί στο προϊόν έχει παραχθεί από ζαχαρότευτλα ή ζαχαροκάλαµα που έχουν συγκοµισθεί στην Κοινότητα. προστεθεί και περιεκτικότητα έχει την που σε (2) ΕΕ L 20 της 27. 1. 1999, σ. 8. (3) ΕΕ L 188 της 21. 7. 1999, σ. 39. (4) ΕΕ L 252 της 25. 9. 1999, σ. 1. L 103/44 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 (7) (8) (9) Ο κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 896/84 της Επιτροπής (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 222/88 (2) προέβλεψε συµπληρωµατικά µέτρα όσον αφορά τη χορήγηση επιστροφών κατά τις αλλαγές περιόδου. Οι διατάξεις αυτές προβλέπουν τη δυνατότητα διαφοροποιή- σεως των επιστροφών των αποδόσεων συναρτήσει της ηµε- ροµηνίας παρασκευής των προϊόντων. Για τον υπολογισµό του ποσού της επιστροφής για τα λιωµένα τυριά, είναι αναγκαίο να προβλεφθεί ότι, στην περίπτωση που έχουν προστεθεί καζεΐνη ή/και καζεϊνικά άλατα, η ποσότητα αυτή δεν πρέπει να λαµβάνεται υπόψη. Η εφαρµογή των λεπτοµερειών αυτών στην παρούσα κατά- σταση της αγοράς στον τοµέα του γάλακτος και των γαλα- κτοκοµικών προϊόντων, και ιδίως στις τιµές των προϊόντων αυτών στην Κοινότητα και στη διεθνή αγορά, οδηγεί στον καθορισµό της επιστροφής για τα προϊόντα και τα ποσά που ορίζονται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. (10) Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης γάλακτος και γαλακτοκοµικών προϊόντων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Οι επιστροφές κατά την εξαγωγή σε φυσική κατάσταση των 1. προϊόντων που αναφέρονται στο άρθρο 31 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1255/1999 καθορίζονται στα ποσά που ορίζονται στο παράρτηµα. ∆εν καθορίζεται επιστροφή για τις εξαγωγές προς τον προο- 2. ρισµό αριθ. 400 για τα προϊόντα που υπάγονται στους κωδικούς ΣΟ 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 και 2309. 3. ∆εν καθορίζεται επιστροφή για τις εξαγωγές προς τους προο- ρισµούς αριθ. 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 και 804 για τα προϊόντα που υπάγονται στον κωδικό ΣΟ 0406. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 28 Απριλίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 27 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 48. (2) ΕΕ L 20 της 27. 1. 1999, σ. 8. 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/45 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκοµικών προϊόντων (EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλης ενδείξεως) Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 65,00 65,00 0,6500 0,6500 65,00 82,00 86,40 93,00 65,00 82,00 86,40 93,00 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 118,10 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 123,90 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 118,10 123,90 0,6500 0,8200 0,8640 0,9300 0,6500 0,8200 0,8640 0,9300 0,9360 1,0200 0,9360 1,0200 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 103/46 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + Ποσό των επιστροφών 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 63,90 63,90 81,20 85,60 92,10 92,80 0,6390 0,6390 0,8120 0,8560 0,9210 0,9280 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 64,80 64,80 64,80 64,80 — — — — 65,00 — 11,31 65,00 82,00 86,40 93,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 93,60 94,30 95,40 102,00 104,30 113,00 Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * Ποσό των επιστροφών 118,10 123,90 0,6500 — 0,2689 0,6500 0,8200 0,8640 0,9300 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 0,9360 1,0200 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 37,68 21,50 37,68 — — 35,05 35,05 14,40 35,05 — — 15,39 15,39 7,360 15,39 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/47 Κωδικός του προϊόντος 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 51,11 51,11 29,10 51,11 — — 51,83 51,83 29,50 51,83 — — 57,86 57,86 33,00 57,86 — — 85,03 85,03 45,40 85,03 — — 70,86 70,86 23,90 70,86 — — — 26,28 26,28 12,60 26,28 — — 31,87 31,87 15,20 31,87 — — — — — 58,77 58,77 29,70 58,77 — — 77,56 77,56 39,60 77,56 — — 82,41 82,41 42,10 82,41 — — 92,10 92,10 47,00 92,10 Κωδικός του προϊόντος 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 17,88 9,536 7,850 17,88 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 26,24 13,99 11,50 26,24 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 38,17 20,36 16,70 38,17 — — 43,16 23,02 19,90 43,16 — — 45,28 24,15 19,90 45,28 — — 90,00 90,00 31,00 90,00 L 103/48 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 Κωδικός του προϊόντος 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 92,42 92,42 31,00 92,42 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 120,25 105,01 58,40 120,25 — — 117,54 102,90 41,90 117,54 — — 103,92 90,36 17,50 103,92 — — 102,80 89,77 19,90 102,80 — — 93,10 81,30 17,50 93,10 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 85,71 74,72 24,00 85,71 — — 78,60 68,29 19,10 78,60 Κωδικός του προϊόντος 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 78,66 68,98 18,80 78,66 33,29 33,29 121,56 105,71 57,70 121,56 — — 121,56 105,71 37,80 121,56 — — 116,37 101,62 56,60 116,37 47,01 47,01 129,64 112,00 53,80 129,64 42,83 42,83 128,55 111,41 60,10 128,55 34,22 34,22 124,18 107,11 46,00 124,18 — — — 124,18 107,11 46,00 124,18 — — 106,91 93,28 49,50 106,91 — — 108,07 93,90 20,90 108,07 — — 96,98 84,68 18,90 96,98 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/49 Κωδικός του προϊόντος 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * — — 108,62 94,85 21,80 108,62 — — 102,45 90,24 21,80 102,45 — — 102,26 87,50 17,10 102,26 — — 105,98 92,78 18,90 105,98 — — 104,35 91,91 21,80 104,35 — — 86,27 75,02 18,10 86,27 — — 108,62 94,85 44,80 108,62 33,32 33,32 117,90 102,43 55,70 117,90 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — 108,07 93,90 19,90 108,07 Κωδικός του προϊόντος 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών + + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 097 098 400 * * * — — — — 102,23 86,17 26,00 102,23 — — 103,32 87,41 28,50 103,32 — — 108,62 92,87 32,20 108,62 — — 117,90 102,43 37,80 117,90 — — — 85,19 71,81 23,30 85,19 — — 94,89 80,27 26,30 94,89 — — 96,33 82,36 28,80 96,33 — — 106,68 93,15 39,70 106,68 — — 106,68 93,15 32,30 106,68 45,63 39,68 12,80 45,63 L 103/50 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών Κωδικός του προϊόντος Προορισµός (*) Ποσό των επιστροφών 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * 037 039 097 098 400 * * * + 037 039 097 098 400 * * * + + + + + + + + — — 104,74 91,46 22,60 104,74 — — 113,19 99,26 22,60 113,19 — — 114,45 101,25 30,00 114,45 — — 103,92 90,36 22,60 103,92 — — — 83,50 70,90 28,50 83,50 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Οι κωδικοί αριθµοί των προορισµών είναι εκείνοι που εµφαίνονται στο παράρτηµα του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 2543/1999 της Επιτροπής (ΕΕ L 307 της 2. 12. 1999, σ. 46. ) Εντούτοις: — ο κωδικός «097» συγκεντρώνει όλους τους κωδικούς προορισµών από τον 072 έως και τον 083. — ο κωδικός «098» συγκεντρώνει όλους τους κωδικούς προορισµών από τον 053 έως και τον 070 (συµπεριλαµβανοµένου) και τον 091 έως τον 096 (συµπεριλαµβανοµένου)· — ο κωδικός «970» περιλαµβάνει τις εξαγωγές που αναφέρονται στο άρθρο 36 παράγραφος 1 στοιχεία α) και γ) και στο άρθρο 44 παράγραφος 1 στοιχεία α) και β) του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 800/1999 της Επιτροπής (ΕΕ L 102 της 17. 4. 1999, σ. 11). Για τους άλλους προορισµούς από εκείνους που εµφαίνονται για κάθε «κωδικό προϊόντος», το ποσό της επιστροφής που εφαρµόζεται εµφαίνεται µε ***. Στην περίπτωση κατά την οποία δεν εµφαίνεται κανένας προορισµός («+»), το ποσό της επιστροφής εφαρµόζεται προς οιονδήποτε προορισµό πλην εκείνων που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφοι 2 και 3. NB: Οι κωδικοί των προϊόντων, συµπεριλαµβανοµένων των υποσηµειώσεων, καθορίζονται στον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 3846/87 της Επιτροπής (ΕΕ L 366 της 24. 12. 1987, σ. 1), όπως τροποποιήθηκε


title: Regolamento (CE) n. 860/2000 della Commissione, del 27 aprile 2000, che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1707/1999

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award of contract
common wheat
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text: 28. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 103/59 REGOLAMENTO (CE) N. 860/2000 DELLA COMMISSIONE del 27 aprile 2000 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1707/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalità di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all'esportazione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4), e in parti- colare l'articolo 4, tenendo conto dei criteri precisati all'articolo 1 del rego- lamento (CE) n. 1501/95. In tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonché il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all'esportazione. (3) (4) L'applicazione degli anzidetti criteri all'attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all'esportazione al livello di cui all'articolo 1. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, considerando quanto segue: HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: (1) (2) Una gara per la restituzione e/o la tassa all'esportazione di frumento tenero verso qualsiasi paese terzo è stata indetta con il regolamento (CE) n. 1707/1999 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 2011/1999 (6). A norma dell'articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/ 95, la Commissione può, secondo la procedura di cui all'articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92 deci- dere, di fissare una restituzione massima all'esportazione, Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 21 al 27 aprile 2000, nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1707/1999, la restitu- zione massima all'esportazione di frumento tenero è fissata a 25,00 EUR/t. Il presente regolamento entra in vigore il 28 aprile 2000. Articolo 2 Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 201 del 31. 7. 1999, pag. 55. (6) GU L 248 del 21. 9. 1999, pag. 23


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema «Benutzung öffentlicher und privater Verkehrsmittel in Stadt- und Stadtrandgebieten»

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urban transport

text: 16. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 168/3 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema „Benutzung öffentlicher und privater Verkehrsmittel in Stadt- und Stadtrandgebieten“ (2000/C 168/02) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 21. Oktober 1999 gemäß Artikel 23 Absatz 3 der Geschäftsordnung, eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema zu erarbeiten. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Verkehr, Energie, Infrastrukturen, Informationsgesellschaft nahm ihre Stellungnahme am 6. April 2000 an. Berichterstatter war Herr Tosh. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 372. Plenartagung (Sitzung vom 27. April 2000) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Diese Initiativstellungnahme soll der Besorgnis des Ausschusses Ausdruck verleihen über die praktisch in allen städtischen und vorstädtischen Gebieten mehr oder weniger festzustellenden Verkehrsverdichtungsniveaus, die dramati- schen Folgen des hohen Verkehrsaufkommens, die ver- hältnismäßig starke Streuung der Fahrzeugnutzungsmuster und die Angemessenheit und das Reaktionsvermögen der öffentlichen Dienste. Besonders besorgniserregend sind: In seiner Stellungnahme bringt der Ausschuß seine 1. 3. Besorgnis sowie seine Bemerkungen und Anregungen zum Ausdruck, die bei der Festlegung der politischen und der budgetmäßigen Prioritäten im Verkehrsbereich sowohl in bezug auf die Mitgliedstaaten als auch — ebenfalls sehr wichtig — die Bewerberstaaten in der nächsten Haushaltsplanungsrun- de berücksichtigt werden sollten. 2. Hintergründe der heutigen Situation — die Auswirkungen und die räumliche Nähe von Emissionen und Lärm zu den am dichtesten besiedelten Gebieten, wodurch sich die Luftqualität sowohl für die Bewohner als auch die Berufspendler verschlechtert; 2. 1. Der Ausschuß anerkennt die Vielschichtigkeit von Einzelfaktoren, die zum heutigen Beförderungsbedarf und den heutigen Verkehrsströmen im städtischen und vorstädtischen Raum geführt haben. Im wesentlichen sind dies: — die Folgen für die Wirtschaft, bei der die längeren Fahrtzei- ten und die Verkehrsverdichtung die Transportkosten in die Höhe getrieben, die Leistungsfähigkeit beeinträchtigt und somit der Wettbewerbsfähigkeit Schaden zugefügt haben; — die Auswirkungen auf die Mobilität des Einzelnen, derge- stalt daß der Zeitbedarf für den Weg zu Arbeit, sozialen und Freizeitinteressen zunimmt und die heutigen Verkehrs- arten in ihrem Leistungsprofil unzulänglich sind. 1. 2. Nach Meinung des Ausschusses ist der Anspruch auf Zugang zum städtischen Verkehr ein grundlegendes Recht für alle Bürger (1). Soweit sich aus sozialen, wirtschaftlichen, ökologischen oder sonstigen Gründen Einschränkungen als erforderlich erweisen, müssen die getroffenen Maßnahmen so angelegt sein, daß sie die Notwendigkeit der Verbesserung der städtischen Umwelt anerkennen und Rahmenbedingungen schaffen, bei denen Wirtschaftsbetriebe Fortbestand haben und ohne ihre Wettbewerbsfähigkeit zu verlieren sich die räumliche Umgebung mit der Bevölkerung teilen und deren Lebensqua- lität spürbar verbessert wird. Zugang zu Mobilität impliziert aber nicht zwangsläufig motorisierten Individualverkehr ohne Grenzen. (1) Vgl. die WSA-Stellungnahme zum Thema „Leistungen der Daseinsvorsorge“, ABl. C 368 vom 20. 12. 1999. — der größere Privatfahrzeugbesitz und die Affinität zur Benutzung des eigenen Wagens für die persönliche Orts- veränderung aus Bequemlichkeitsgründen; — die Erblast der zu geringen Investitionen einiger Mitglied- staaten in Infrastruktur und öffentliche Verkehrsmittel, mitunter infolge einer fehlenden Vorausplanung. Die Lo- gistiksysteme für den Güter- und Personentransport sollten in sämtlichen Mitgliedstaaten optimiert werden, um den geänderten Bedürfnissen angepaßte wirkliche Alternativen zu schaffen; — die Raumplanungspraxis, bei der Stadterneuerungskonzep- te allmählich zu einer Neudefinierung der städtischen Umwelt führen, während bislang die unkoordinierte städti- sche Ausdehnung vorherrschte; dabei kommt es entschei- dend darauf an, daß die Wechselwirkung zwischen Raum- und Verkehrsplanung deutlich gesehen wird; — das größere Einzugsgebiet der städtischen Räume der verschiedenen Regionen, das eine breitere Vielfalt an Gestaltungsmöglichkeiten des Lebensstils ermöglicht und somit auch einen anderen Mobilitätsbedarf beinhaltet; — die Sorge um die persönliche Sicherheit in Stadtgebieten, die angesichts der eine zunehmende Kriminalität belegen- den statistischen Zahlen und Untersuchungsergebnisse berechtigt erscheint; C 168/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 2000 — die Knappheit des verfügbaren Raums bei beschränktem Verkehrswegeangebot. Hier werden Benutzungsgebühren und/oder steuerliche Maßnahmen erforderlich sein, um ein Gleichgewicht zwischen Nutzung, Angebot und Nachfrage an Straßen und Schienenverkehrsinfrastruktur zu gewähr- leisten. Der Ausschuß hat Schwierigkeiten bei der Auslotung 2. 2. der Reichweite und Wesensmerkmale von Verkehrsverdichtun- gen sowie der auf dieses Phänomen zurückzuführenden Folgen und Kosten. Es gibt mehrere Interessengruppen, die diesbezüg- lich Bewertungen vorgenommen haben, wie beispielsweise der Verband der britischen Industrie, demzufolge die verkehrsver- dichtungsbedingten Zusatzkosten für die Wirtschaft des Ver- einigten Königreiches jährlich 16 Milliarden £ betragen. Es muß klar gesehen werden, daß Verkehrsstaus nicht 2. 3. nur auf Straßenverkehrsnetzüberlastungen zurückzuführen sind, die immerhin für ein Drittel der Fälle von Staubildung verantwortlich zu machen sind, wenngleich fast ausschließlich im städtischen und vorstädtischen Raum, sondern auch durch unzureichende Verkehrslenkung, Straßenarbeiten, Unfälle, be- sondere Ereignisse, Witterungsbedingungen, öffentliche De- monstrationen ausgelöst werden. 2. 4. Der Ausschuß ist sich darüber im klaren, daß für die Stadtgebiete der einzelnen Regionen jeweils spezifische Lösungen erforderlich sein werden und es kein allgemein gültiges Patentrezept gibt. Aus diesem Grunde sollte der regionale/lokale Dialog auf den Entscheidungsprozeß Einfluß nehmen. In den nachstehenden Ausführungen wird auf die Prioritäten eingegangen, die der Ausschuß für wesentlich erachtet, wobei allerdings nicht der Versuch unternommen wird, jeden der einzelnen Aspekte erschöpfend zu behandeln. 3. Verkehrsdaten 3. 1. Die durchschnittliche Zuwachsrate bei den Neuwagen- zulassungen lag von den sechziger bis zu den neunziger Jahren in den Mitgliedstaaten bei jährlich 6 %, ist aber inzwischen auf 4 % zurückgegangen und wird den Prognosen der Kommission zufolge in den nächsten zehn Jahren noch weiter auf etwa 1-2 % sinken. Dieser Rückgang verläuft jedoch nicht in allen Mitgliedstaaten einheitlich, so daß es diesbezüglich sehr große Unterschiede gibt. In den Ländern mit schnellerem Wachstum wie etwa Griechenland, Spanien und Irland waren in den neunziger Jahren jährliche Zuwächse bei der Anzahl der Pkw- Halter in Höhe von 12 % zu verzeichnen. Im Vereinigten Königreich und in Deutschland blieb die Pkw-Zuwachsrate pro Jahr bis zum Jahr 1997 im Bereich 4-6 % (siehe Anhang). 3. 1. 1. Die Annahme, daß bei einer Pkw-Versorgungsdichte von 500 Fahrzeugen pro 1 000 Einwohnern gewissermaßen eine Obergrenze erreicht wird, ist kaum überzeugend. In den letzten 30 Jahren sind die Zulassungszahlen um 250 % gestiegen; EU-Prognosen gehen für die Zeit bis zum Jahre 2020 von einem durchschnittlichen Wachstum um weitere 30 % aus. Die derzeitige Verkehrsdichte wird möglicherweise nicht so stark anwachsen, daß es zum Verkehrsinfarkt kommt, aber dennoch gibt es weiterhin Anlaß zur ernsten Besorgnis, weil die europäischen Bürger in städtischen und vorstädtischen Räumen leben. 3. 2. Bei den Kfz-Sicherheitsnormen und bei der Leistungs- fähigkeit der Verbrennungsmotoren, die bei Neuwagen stren- geren Schadstoff- und CO2-Emissionsgrenzwerten (z. B. 140 mg/km bei CO2 zum Jahre 2008) genügen müssen, sind Verbesserungen festzustellen. Niedriger Schadstoffausstoß wird zwar stufenweise die Luftqualität im städtischen Raum verbessern, eine zufriedenstellende Luftqualität wird sich da- durch aber nicht einstellen. 3. 3. Die zunehmende Lärmbelastung und der Anblick autoverstopfter Straßen vor allem im vorstädtischen Raum sind noch immer unangenehm auffallende Erscheinungen. 3. 4. Das Angebot an öffentlichen Verkehrsmitteln erfüllt den Ausschuß mit ernster Besorgnis. Anstatt auf den absehba- ren zwischen- und innerstädtischen Mobilitätsbedarf abzuhe- ben, sind die Routen der öffentlichen Verkehrssysteme in der Praxis überwiegend strahlenförmig angelegt. Lediglich Kleinbusse und Taxis verkehren offensichtlich bedarfsorien- tiert, und dies macht auch die Attraktivität der Benutzung des eigenen Wagens aus. Die öffentlichen Verkehrsmitteln-Systeme könnten ebenfalls flexibler und nachfrageorientierter angelegt sein. Investitionsmöglichkeiten in Verkehrsnavigationssysteme wie etwa GPS und GALILEO, um das durchschnittliche Fahr- tempo zu steigern und die Zuweisung und bevorzugten Reservierung von Straßenraum für öffentliche Verkehrsmittel zu verbessern, bleiben weitgehend ungenutzt. Es gibt dies- bezüglich allerdings bereits einige Pionierstädte, wie etwa Turin, Zürich, Straßburg, Wien, Grenoble, Kopenhagen und Amsterdam. 4. Raumplanung Das Wachstum der städtischen Gebiete hat zu viel 4. 1. komplexeren Raumüberwindungsmustern geführt mit starkem Verkehr zwischen Vorstädten, der durch den auf festen Routen verlaufenden öffentlichen Verkehr aber nicht aufgefangen werden kann. 4. 2. Infolge einer laxistischen oder fehlenden Raumplanung hat ein städtischer Wildwuchs stattgefunden, der zu längeren Anfahrwegen zu Schulen, Krankenhäusern, Shopping-Centern und neuen Wohngebieten geführt hat. Der Zusammenhang zwischen Siedlungskonzept, Siedlungsdichte, ausgewogener Landschaftsverbrauch, Energieverbrauch und Mobilität liegt noch weitgehend im Dunkeln. Die kompakten Innenstädte oder ihre großstädtische Ausprägungsform mit ihren verschie- denen autarken Unterzentren trägt zu einem geringeren Raumüberwindungsbedarf und einer deutlichen Senkung der Benutzung des eigenen Wagens bei. Empfehlungen 5. Der Umweltaspekt Der Ausschuß ist der Ansicht: 5. 1. daß strenge Luftqualität- und Lärmbelastungsnormen für den städtischen Raum eingeführt werden müssen und diesbezügliche U¨ berschreitungen mit den entsprechenden Benchmarking-Instrumenten angegangen werden sollten; 16. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 168/5 5. 2. daß bei der Innenstadtpolitik der Verkehr als Schlüssel- element des Erfolgs eingebunden und verfochten werden muß. Durch die breitere Anwendung von geschlossenen Kameraüberwachungssystemen und entsprechenden Ortspoli- zeieinsatz kann ein Beitrag zur Verbesserung der Sicherheit geleistet werden; daß erwogen werden sollte, den Zugang zu den 5. 3. Innenstädten vorzugsweise oder gar ausschließlich dem öffent- lichen Verkehr und emissionsarmen Fahrzeugen vorzubehal- ten, deren Energieverbrauch und Emissionswerte bezogen auf ihre gesamte Lebensdauer das ausschlaggebende Entschei- dungskriterium sein werden. 6. Verkehrsverdichtungen (Staubildungen) Nach Ansicht des Ausschusses sollte die EU bei den Mitglied- staaten darauf hinwirken, daß sie: 6. 1. ein einheitliches Verfahren zu Beurteilung städtischer und vorstädtischer Verkehrsverdichtungen einführen und re- gionale Mindestdienstleistungsniveaus für öffentliche und pri- vate Verkehrsträger festlegen. Zahlenangaben über die positi- ven Auswirkungen auf die Wirtschaftskosten, die Mobilität, die Luftqualität und Lärmbelastung, die mit solchen Maßnahmen angestrebt werden, werden die U¨ berzeugungsarbeit bei der breiten O¨ ffentlichkeit erleichtern; 6. 2. die erfolgreichen Initiativen zur Weiterentwicklung der Telematik (1) mit dem Ziel einer besseren Straßen- und Schienenverkehrssteuerung im innerstädtischen und Durch- gangsverkehr ausbauen; 6. 3. das Interesse und Engagement der lokalen Gebietskör- perschaften dafür zu gewinnen suchen, durch entsprechende Ermutigung und Unterstützungsmaßnahmen die Verkehrsströ- me für den Weg zur Schule bzw. zum Arbeitsplatz zu entzerren, um so zu einer ausgewogeneren Ressourcennutzung zu gelangen; 6. 4. die Verfügbarkeit von Straßenraum für alle Nutzer (Pkw, Lieferfahrzeuge, Busse, Motorräder, Fahrräder und Fußgänger) ausgewogener gestalten und dabei auf ein breiter gestaffeltes tägliches Zeitschema zurückgreifen und die Ver- kehrsraumzuweisung an den öffentlichen Verkehr optimieren; 6. 5. moderne Systeme und Praktiken für Be- und Entladen im städtischen Raum einführen und entsprechende Logistik für jedwede Warenbewegungen einsetzen; 6. 6. das beste verfügbare Bau- und Straßenbelagmaterial verwenden und die Verkehrswege entsprechend gut unterhal- ten. Die Straßenbettung sollte entsprechend vorgerüstet wer- den, damit im Bedarfsfalle öffentliche Versorgungsleitungen untergebracht werden können; (1) Vgl. die WSA-Stellungnahme zum Thema „Telematikanwendun- gen im Europäischen Verkehrswesen“, ABl. C 18 vom 22. 1. 1996. Anreize dafür schaffen, daß bestimmte Strecken, bevor- 6. 7. zugt zu Fuß oder per Fahrrad zurückgelegt werden; 6. 8. vorzugsbehandelnde Maßnahmen ergreifen und durch- setzen, wie etwa die Einrichtung von Fahrspuren für mit mehr als nur einer Person besetzte Pkw, und andere fahrspurspezifi- sche Maßnahmen auf Hauptverkehrsstraßen als denkbare Alternative zu Straßenbenutzungsgebühren und entsprechend eine Zuweisung des beschränkten Straßenraums, die die effi- zientesten Verkehrsarten begünstigen; die Einführung von nach Stadtlage des Parkraums 6. 9. gestaffelten Parkgebühren und Parkzeitbegrenzungen; die Möglichkeit der Ausweisung von O¨ V- und/oder 6. 10. Fußgängerzonen in den Innenstädten, soweit dies die einzig nachhaltige Option darstellt. 7. Raumordnungspolitik Die Bedenken des Ausschusses würden gelindert, wenn die Regionen 7. 1. sich ernsthaft an die Entwicklung und Erneuerung von städtischen Räumen heranwagen und dafür sorgen würden, daß ehemalige belastete Gewerbegebiete in Randlage saniert und für Neuinvestitionen attraktiv gemacht werden; 7. 2. sich für die Entwicklung von Unterzentren und Vor- städten stark machen würden, in denen Wohnviertel, Freizeit- gestaltungseinrichtungen, Einzelhandels- und Dienstleistungs- bereiche im entsprechenden Mischungsverhältnis vorhanden sind, so daß städtische und vorstädtische Gemeinwesen wie- derhergestellt werden, die sich weitgehend selbst tragen können und planungsmäßig auf den öffentlichen Verkehr zugeschnitten sind; 7. 3. die weitere Ausdehnung außerstädtischer Einkaufs- und Freizeitzentren insbesondere auf Grünflächen in Auto- bahnnähe überdenken würden, was zwangsläufig die Benut- zung des eigenen Pkws impliziert, aber nicht mit einem entsprechenden öffentlichen Busdienst kombiniert werden kann, so daß Leute ohne Auto von der Nutzung dieser Möglichkeiten ausgeschlossen werden. Diese Entwicklung erin- nert an den in Amerika beobachteten Zersiedlungseffekt und den damit verbundenen hohen Energieverbrauchswerten und Umweltschäden. Durch die Billigtankmöglichkeiten bei den Einkaufzentren auf der grünen Wiese wird deren Anzie- hungskraft noch verstärkt. 8. Umweltfreundlicher Verkehr Nach Ansicht des Ausschusses können die Mitgliedstaaten ganz einfache und kostengünstige Verbesserungen erzielen, indem sie Fahrradwege einrichten und die Gehwege verbessern 8. 1. und sie nach Möglichkeit ohne Kontakt zum motorisierten Verkehr anlegen; C 168/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 2000 8. 2. Kinder und Eltern dazu ermutigen, in stärkerem Maße Wegstrecken zu Fuß zurückzulegen, etwa den Gang zur Schule, soweit dies nachweislich auf sichere Weise möglich ist; 10. Schlußbemerkungen 8. 3. Arbeitgeber dazu ermutigen, Anreize für Fahrgemein- schaften/bewährte Verfahren des Carpoolings oder die Benut- zung öffentlicher Verkehrsmittel durch ihre Arbeitnehmer zum Einsatz zu bringen und der Option abzuschwören, daß alle Arbeitnehmer alleine mit dem eigenen Auto zum Arbeitsplatz fahren und auf dem Betriebsgelände ihr Fahrzeug abstellen können. Für die Ile de France gibt es beispielsweise bereits die vom Arbeitgeber bezuschußte O¨ V-Dauerkarte („Car- te Orange“). 9. O¨ ffentlicher Verkehr Die vorliegende Stellungnahme konzentriert sich auf Initiativen zur Bekämpfung von Staubildungen und Verbesserung der Mobilität und legt Wert auf folgende Feststellungen: 9. 1. In früheren Stellungnahmen wurde bereits festge- stellt (1), daß ein qualitätsmäßig besserer öffentlicher Verkehr eine Grundvoraussetzung für die Aufrechterhaltung der Mobi- lität an sich ist. Des weiteren sollten folgende Schritte unter- nommen werden: 9. 2. Es muß ernsthaft erwogen werden, von einigen Son- derfällen abgesehen, u. a. auch durch eindeutige Reglementie- rungsmaßnahmen bestimmte Beschränkungen des Zugangs von Pkw’s zu Innenstädten und gleichzeitiger Verbesserung von P+R-Möglichkeiten vorzusehen. Andere Formen der Inter- modalität, wie etwa „Hybrid“-Lösungen und neue Formen des Pkw-Eigentums wie es sie beispielsweise in Deutschland und Edinburgh gibt, sind indes genauso wichtig. Durch entsprechende Busverkehrsverbindungen und 9. 3. sonstige öffentliche Personennahverkehrsangebote muß dem heutzutage komplexeren Fahrwegmuster Rechnung getragen werden. Der öffentliche Verkehr funktioniert in effizienter Weise nur als Gesamtsystem. Es muß daher eine entsprechende Koordinierung und Zusammenarbeit zwischen den Verkehrs- betreibern bzw. Verkehrsträgern stattfinden, damit den poten- tiellen Kunden die gleiche Dienstleistungsqualität geboten werden kann, wie sie ihnen der motorisierte Individualverkehr ermöglicht. Die Einrichtung und entsprechende U¨ berwachung von 9. 4. Vorrangsstrecken und Bussonderspuren am Stadtrand und in der Innenstadt würde zu einem zuverlässigeren und voraus- schaubaren öffentlichen Verkehrsangebot und einer größeren Attraktivität des öffentlichen Verkehrs führen. Eine optimale Nutzung von Schnellstraßen in der Umgebung von Städten könnte dadurch erreicht werden, daß dem Durchgangsverkehr Vorrang eingeräumt wird. (1) Vgl. die WSA-Stellungnahme zu der Kommissionsmitteilung „Die Entwicklung des Bürgernetzes — warum ein attraktiver lokaler und regionaler Personenverkehr wichtig ist und wie die Euro- päische Kommission zu seiner Schaffung beiträgt“ (KOM(1998) 431 endg. ), ABl. C 138 vom 18. 5. 1999. 10. 1. Die Gesellschaft des 21. Jahrhunderts muß für einen städtischen Verkehr optieren, der ihrer Zukunftsvision ent- spricht, wobei Mobilität und Luftqualität und Lebensqualität genauso wichtig sind wie eine gesunde und konkurrenzfähige Wirtschaft. In Gebieten mit schwer in den Griff zu bekommen- den Verkehrsengpässen und starker Umweltbelastung und bei aufgrund politischer, finanzieller oder wirtschaftlicher Zwänge beschränktem Straßenraumangebot muß eine selektive An- wendung von Straßenbenutzungs- und Parkgebühren für Privatfahrzeuge ins Auge gefaßt werden. Diese Bereiche würden sich auf Gewerbe- und Wohngebiete, historische Städte usw. erstrecken. 10. 2. Die Universaldienstverpflichtungen im Zusammen- hang mit der Verkehrsdiensterbringung dürfen nicht außer acht gelassen werden. Bei den betreffenden Verkehrslösungen muß jedoch zwischen Pkw-Besitz und Pkw-Benutzung diffe- renziert werden, um zu verhindern, daß die Verwendung des eigenen Wagens verteufelt wird, da der motorisierte Individualverkehr Behinderten und den Bewohnern des ländli- chen Raums ohne O¨ V-Angebot schließlich die entsprechende Mobilität für den Weg zum Arbeitsplatz beschert. Außerdem sollte auch der Freizeitwert des Autos nicht vergessen werden. Aus diesen Gründen ist die Verkehrsbeeinflussung durch ausschließlich tarifliche Maßnahmen wahrscheinlich weder fair noch effizient. 10. 3. Wenn Straßenbenutzungsgebühren eingeführt wer- den, sollten die dadurch lokal entstehenden zusätzlichen Mittel wieder für Investitionen in O¨ V-Initiativen auf lokaler Ebene verwendet werden, weil dadurch die Gewähr gegeben ist, daß diese Zweckbindung soweit als möglich allen städtischen Nutzern zugute kommt und der Abzweigung und Umwid- mung von Mitteln vorbeugt. Ein Präzedenzfall ist etwa das deutsche S-Bahn-Konzept. Es ist allgemein bekannt, daß der öffentliche Verkehr 10. 4. unbequem, unterentwickelt, nicht leistungsfähig genug und seiner Rolle als Personenbeförderungseinrichtung nicht ge- wachsen ist. Diesem U¨ bel abzuhelfen erfordert gleichermaßen politischen Willen wie öffentlich-private Finanzierungspartner- schaften, die die Entwicklung der Infrastruktur auf regionaler Ebene und Systeminvestitionen unterstützen; diese Maßnah- men müssen mit den einzelstaatlichen und gemeinschaftlichen Plänen, die auf einen durchgängig umweltfreundlichen Verkehr abheben, auf einer Linie liegen. Die bestehenden regionalen Gremien für die Verwaltung der sozioökonomischen Entwick- lung sollten dabei die zuständigen Managementeinrichtungen bilden. In diesem Zusammenhang befürwortet der Ausschuß die von der Kommission beabsichtigte U¨ berarbeitung der Verordnung (EWG) Nr. 1191/69 und Einführung von Qua- litätskriterien für den öffentlichen Verkehr. Außerdem möchte der Ausschuß seine Stellungnahme auch als Hintergrundpapier für die geplante Aktualisierung der Bürgernetz-Initiative der Kommission verstanden wissen. Besonderes Augenmerk muß auch der Situation in den mittel- und osteuropäischen Staaten gewidmet werden. 16. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 168/7 10. 5. Bei Entscheidungen über integrierte regionale Ent- wicklungspläne muß sorgfältig untersucht werden, welche Bestimmungen und Normen in bezug auf den Verkehr für die Zeitspanne der eingereichten Pläne vorzusehen sind, wobei u. a. zu überprüfen wäre, welche Nutzungsgrenzen und Nor- men aufrechtzuerhalten sind. Damit die EU in diesem Bereich die richtigen politi- 10. 6. schen Weichenstellungen für die Zukunft vornehmen kann, ist entsprechende Forschungsarbeit erforderlich, die die Auswir- kungen des Internet-Shoppings, der Heimarbeit, des zuneh- menden Freizeitverkehrs, Just-in-time-Lieferungen, die Ent- wicklung eines sozialen Bewußtseins und ökologischen Den- kens im Zusammenhang mit dem Verkehr zumal im städti- schen Raum untersucht. Es wäre völlig undenkbar, daß „alte“ Erfahrungswerte als Ausgangspunkt für erweiterungsbezogene Verkehrsausgaben zugrunde gelegt werden. Dabei könnte aufgezeigt werden, wie die unkontrollierte Zunahme des Individualverkehrs bis hin zum Verkehrsinfarkt in den größten städtischen Ballungsräumen geraten kann, und außerdem könnten Maßnahmen entwickelt werden, die das Eintreten eines solchen Falles verhindern. Brüssel, den 27. April 2000. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANHANG zur Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses Motorisierungsgrad Anzahl Pkw pro 1 000 Einwohner B DK D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK Index EU15 1970 = 100 1970 214 218 194 1980 321 271 330 26 89 70 234 133 189 212 197 160 202 341 217 313 353 322 298 49 94 155 284 214 184 100 257 347 277 291 158 1990 388 309 447 171 309 466 227 483 480 368 387 187 389 421 360 401 218 1991 397 309 460 173 322 474 233 501 496 369 397 204 384 420 360 410 223 1992 400 310 471 177 336 476 241 518 512 373 410 205 384 414 360 418 227 1993 408 312 479 189 344 479 249 520 523 376 421 224 370 409 366 423 231 1994 422 312 488 199 351 478 262 540 540 383 433 242 368 409 372 432 235 1995 428 319 495 211 362 478 265 553 559 364 447 258 372 411 374 437 238 1996 435 330 500 223 376 477 272 571 558 370 458 277 379 413 388 447 243 1997 441 338 504 238 389 478 310 577 565 372 469 297 377 419 399 454 247 Quelle: Zahlenangabe der Generaldirektion Verkehr


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EG) nr 1255/1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för mjölk och mjölkprodukter"

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
child
educational institution
health policy
milk

text: C 168/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 6. 2000 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EG) nr 1255/1999 om den gemensamma organisationen av marknaden för mjölk och mjölkprodukter” (2000/C 168/05) Den 24 januari 2000 beslutade rådet att i enlighet med artikel 37 i EG-fördraget begära Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande om ovannämnda förslag. Sektionen för jordbruk, landsbygdsutveckling och miljö, som ansvarat för kommitténs beredning av ärendet, antog sitt yttrande den 19 april 2000. Föredragande var Adalbert Kienle. Vid sin 372:a plenarsession den 27 april 2000 antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 78 röster för, 2 emot och 3 nedlagda röster. 1. Inledning 1. 1. Sedan 16 år tillbaka utgår stöd från gemenskapen för att främja barns och ungdomars mjölkkonsumtion. De elever som utnyttjar denna stödbestämmelse får en kvarts liter subventionerad mjölk per dag. För att subventionera detta har gemenskapen hittills anvisat 96 miljoner euro om året. 1. 2. Föreliggande förslag innebär att kommissionen revide- rar sin tidigare ambition att slopa EU-stödet till skolmjölks- programmet. Fortfarande vill man emellertid reducera gemen- skapens stöd och i fortsättningen låta gemenskapen svara för 50 % och medlemsstaterna för 50 %. EU:s finansiella tillskott skulle sänkas till 48 miljoner euro. 2. Kommentarer 2. 1. Det är kommitténs uppfattning att skolmjölksprog- rammet — utöver målet att förbättra avsättningen — framför allt har en utomordentlig betydelse för de hälso-, kost- och socialpolitiska målen, särskilt med hänsyn till att hela programmet bara svarar för 0,3 % av de totala mjölkleveranser- na till mejerierna. Bryssel den 27 april 2000. 2. 2. Det råder ingen tvekan om att det skulle serveras och drickas mindre mjölk i skolorna om programmet avskaffades. Det är barnen och ungdomarna som skulle drabbas. ESK vill framhålla att antalet barn och ungdomar som går till skolan utan att ha ätit frukost är skrämmande stort. Skolmjölken utgör för många skolbarn den enda formen av mjölkkonsumtion. 2. 3. ESK ser det som positivt att rådet (jordbruksministrar- na) i princip tagit klar ställning för att skolmjölksprogrammet skall bibehållas; det är anledningen till att kommissionen reviderat sin ursprungliga ambition att slopa EU-stödet. 2. 4. Kommittén understryker att balanserad kost har ut- omordentligt stor betydelse under barndomen och skoltiden. Mjölk är ett av de mest värdefulla livsmedlen, som bör göras mer attraktiv för barn och ungdomar genom att man vidtar de mest moderna metoderna i fråga om distribution och marknadsföring. Kommittén anser det också vara nödvändigt att barn och ungdomar skall få subventionerad skolmjölk även fortsättningsvis och över hela gemenskapen. 2. 5. Kommittén befarar emellertid att ett genomförande av kommissionens förslag skulle leda till att skolmjölken slopades i många medlemsstater. Kommittén kräver därför en lösning som garanterar att skolmjölksprogrammet fortsätter. De poli- tiska principdiskussionerna i fråga om medfinansieringen får i varje fall aldrig leda till att man förfar svekligt gentemot barn och ungdomar. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: QUESTION ÉCRITE E-1308/00 posée par Paul Rübig (PPE-DE) à la Commission. Règlement concernant le trafic originaire des pays tiers.

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
Italy
application of EU law
bilateral agreement
common transport policy
restriction on competition
road transport
third country
transport authorisation

text: 6. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 72 E/41 d(cid:146)environ 30 kg/m2 et qu(cid:146)une concentration moindre permettrait d(cid:146)amØliorer le bien-Œtre. Le comitØ conclut par ailleurs que les importantes restrictions auxquelles les Øleveurs sont soumis pour alimenter les poulets de chair donnent lieu (cid:224) de trŁs graves problŁmes quant au bien-Œtre de la volaille et que ce dernier doit Œtre amØliorØ. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour rØsoudre les problŁmes de santØ et de bien-Œtre des poulets de chair mis en Øvidence par le rapport du comitØ scientifique? RØponse donnØe par M. Byrne au nom de la Commission (8 juin 2000) Les responsabilitØs de la Commission en matiŁre de protection animale ont ØtØ accrues par la rØcente modification du traitØ CE, qui impose aux institutions europØennes et aux (cid:201)tats membres de considØrer le bien-Œtre des animaux comme une prioritØ lors de l(cid:146)Ølaboration de leurs politiques relatives (cid:224) l(cid:146)agriculture, aux transports, au marchØ unique et (cid:224) la recherche. L(cid:146)article 5 de la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les Ølevages (1) prØvoit que la Commission soumet au Conseil toute proposition nØcessaire (cid:224) une application uniforme de la convention europØenne sur la protection des animaux dans les Ølevages et, sur la base d(cid:146)une Øvaluation scientifique, toute recommandation adoptØe au titre de cette convention, ainsi que toutes autres rŁgles spØcifiques. Comme le rapport du comitØ scientifique de la santØ et du bien-Œtre des animaux relatif au bien-Œtre des la Commission dispose dØsormais poulets d(cid:146)Ølevage (poulets de chair) a ØtØ adoptØ le 21 mars 2000, d(cid:146)ØlØments scientifiques lui permettant d(cid:146)Ølaborer des dispositions spØcifiques fondØes sur l(cid:146)article 5 de la directive susmentionnØe. La Commission a l(cid:146)intention d(cid:146)examiner le problŁme du bien-Œtre des poulets de chair (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)avis du comitØ. (1) JO L 221 du 8. 8. 1998. (2001/C 72 E/045) QUESTION (cid:201)CRITE E-1308/00 posØe par Paul R(cid:252)big (PPE-DE) (cid:224) la Commission Objet: RŁglement concernant le trafic originaire des pays tiers (27 avril 2000) Des problŁmes se posent rØguliŁrement en Italie en ce qui concerne le trafic originaire des pays tiers, problŁmes qui se soldent trŁs souvent par la confiscation des vØhicules des entreprises de transport par les autoritØs italiennes. l(cid:146)Allemagne stipule que les entreprises de transport Un accord administratif conclu entre l(cid:146)Italie et allemandes effectuent sur le territoire italien un trafic originaire de pays tiers s(cid:146)il existe un accord bilatØral ad hoc et si elles ont transitØ au prØalable par le pays d(cid:146)origine du vØhicule. Les entreprises de transport autrichiennes n(cid:146)ont toutefois pas cette possibilitØ, ce qui exclut pour elles tout trafic originaire de pays tiers sur le territoire italien (exception: autorisations CEMT). Deux questions se posent par consØquent: (cid:129) L(cid:146)accord administratif conclu entre l(cid:146)Italie et l(cid:146)Allemagne concernant le trafic originaire de pays tiers est-il compatible avec l(cid:146)interdiction de non-discrimination visØe (cid:224) l(cid:146)article premier, paragraphe 3, premier tiret. (cid:129) Quand peut-on escompter la libertØ du trafic originaire de pays tiers sur le territoire de l(cid:146)UE, en dehors de toute discrimination, et quel est l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des nØgociations concernant les accords en matiŁre de transport entre l(cid:146)UE et les pays tiers? C 72 E/42 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 6. 3. 2001 RØponse donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (19 juin 2000) Comme le souligne l(cid:146)Honorable Parlementaire, les transports routiers avec les pays tiers restent soumis (cid:224) des autorisations bilatØrales lorsqu(cid:146)un transporteur Øtabli dans un (cid:201)tat membre transporte des marchandises entre deux autres pays dont l(cid:146)un au moins est un pays tiers. En fait, la lØgislation communautaire applicable, (cid:224) savoir le rŁglement (CEE) no 881/92 du Conseil, du l(cid:146)accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans la 26 mars 1992, concernant CommunautØ exØcutØs au dØpart ou (cid:224) destination du territoire d(cid:146)un (cid:201)tat membre, ou traversant le territoire d(cid:146)un ou de plusieurs (cid:201)tats membres (1) stipule expressØment que, dans l(cid:146)attente de la conclusion d(cid:146)accords entre la CommunautØ et les pays tiers concernØs, le rŁglement n(cid:146)affecte pas les accords bilatØraux rØgissant les relations de transport avec les pays tiers. Toutefois, ces accords bilatØraux opŁrent par dØfinition une distinction entre les transporteurs Øtablis dans un (cid:201)tat signataire d(cid:146)un tel accord et ceux Øtablis dans un autre (cid:201)tat. Aucune nØgociation n(cid:146)est en cours actuellement entre la CommunautØ et les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs aux transports routiers rempla(cid:231)ant complŁtement les accords bilatØraux conclus entre les (cid:201)tats membres et les pays tiers. (1) JO L 95 du 9. 4. 1992. (2001/C 72 E/046) QUESTION (cid:201)CRITE E-1317/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission (27 avril 2000) Objet: PrØlŁvement excessif de ressources en eau (communes de San Giovanni in Persiceto et Crevalcore) Sur les territoires des communes de San Giovanni in Persiceto et Crevalcore (dans la province de Bologne, rØgion de l(cid:146)Emilie Romagne, Italie), ont ØtØ constatØs des phØnomŁnes de subsidence (affaissement de terrain de deux mŁtres environ) dus (cid:224) un prØlŁvement excessif des ressources hydriques de la zone par l(cid:146)entreprise publique de distribution d(cid:146)eau Seabo. Le risque d(cid:146)inondation est ainsi au maximum dans cette plaine bolognaise situØe dans la rØgion de la plaine du P(cid:244), avec les dommages Øconomiques et environnementaux qui en rØsultent. Cela Øtant, la Commission pourrait-elle indiquer: (cid:129) si, dans ce cas spØcifique, des violations des dispositions communautaires en matiŁre de protection de l(cid:146)environnement et de sØcuritØ des citoyens ont ØtØ constatØes; (cid:129) s(cid:146)il existe des mesures dans le domaine communautaire visant (cid:224) prØvenir ces phØnomŁnes de subsidence? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (22 juin 2000) La lØgislation existante aborde divers aspects liØs (cid:224) la qualitØ des eaux, tels que la qualitØ des eaux de boisson et des eaux de baignade, ou les critŁres de performance des stations d(cid:146)Øpuration. Il n(cid:146)existe en revanche aucune lØgislation communautaire traitant d(cid:146)aspects quantitatifs tels que les captages ou les captages excessifs. Par consØquent, la Commission considŁre qu(cid:146)elle ne dispose d(cid:146)aucune base juridique pour intervenir en la matiŁre. Le Parlement et le Conseil mŁnent actuellement des nØgociations au sujet d(cid:146)une directive-cadre relative (cid:224) la qualitØ des eaux (1). Le Parlement a achevØ l(cid:146)examen en deuxiŁme lecture lors de la session plØniŁre de fØvrier 2000 (2). La procØdure de conciliation Parlement/Conseil est actuellement en cours (le dØlai de conclusion de la procØdure est fixØ au 19 juillet 2000)