title: Recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 11. 4. 2000 COM(2000)214 final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne TABLE DES MATIÈRES I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQ. 3 1. Introduction. 3 UES 2. Priorités et principales actions à mener. 4 2. 1 L'économie de l'UE à l'aube du nouveau millénaire. 4 2. 2 Les grands défis. 5 2. 3 Promouvoir une stratégie de renforcement du potentiel de croissance de l'économie de l'UE. 7 3. Recommandations. 9 3. 1 Garantir la mise en œuvre de politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité. 9 3. 2 Conserver des finances publiques saines. 10 3. 3 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. 11 3. 4 Promouvoir des évolutions salariales appropriées. 12 3. 5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance. 13 3. 6 Assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services). 13 3. 7 Stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur. 14 3. 8 Revitaliser les marchés du travail. 15 3. 9 Promouvoir un développement durable. 16 II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES PAR PAYS. 17 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Belgique. 17 Danemark. 19 Allemagne. 21 Grèce. 23 Espagne. 25 France. 27 Irlande. 29 Italie. 31 Luxembourg. 33 Pays-Bas. 34 Autriche. 36 Portugal. 38 Finlande. 40 Suède. 42 Royaume-Uni. 44 2 leurs traiteront de de Luxembourg thèmes respectifs plus en détail. De plus, l’évolution de l’objectif des GOPE reflète aussi le fait que les conclusions de Lisbonne ont clairement souligné la vers nécessité d’aller et l’allégement des instruments existants. Pour améliorer la coordination, il est demandé aux autres formations du Conseil de contribuer à la préparation des GOPE du Conseil ECOFIN. simplification la sa en formulant la nécessité de développer Le contexte dans lequel s’inscrivent les GOPE 2000 est la situation économique et les perspectives exposées dans les prévisions économiques du printemps 2000 élaborées par les services de la la Commission a été Commission. De plus, consciente de les synergies entre instruments de les différents coordinations, notamment les lignes directrices pour l’emploi et le suivi des réformes structurelles. Enfin, recommandation concernant les grandes orientations pour 2000, la Commission s'est aussi inspirée des résultats et des conclusions de son rapport sur la mise en œuvre des grandes orientations pour 1999. Le rapport a conclu que cette mise en œuvre était globalement encourageante. La gestion macro-économique d'ensemble était appropriée. Les progrès accomplis dans le domaine de la réforme des marchés du travail sont inégaux: alors que beaucoup d'États membres ont mis en œuvre des politiques actives en faveur du marché du travail, quelques-uns seulement se sont attaqués aux problèmes posés par les régimes de prestations sociales et les législations instaurant une protection rigide de réformes l'emploi. En ce qui concerne économiques, c'est dans la législation sur le marché intérieur et la libéralisation des télécommunications et des marchés de l'électricité que les progrès ont été les plus visibles. Une certaine amélioration, quoique insuffisante, a été enregistrée dans le domaine des aides d'État et le développement du capital-investissement. Les avancées ont été modestes dans certains autres secteurs, notamment règles relatives aux marchés publics, et la promotion de la R&D et de l'innovation. les l'application de l'application des I. ORIENTATIONS GENERALES DES POLI- TIQUES ECONOMIQUES 1. INTRODUCTION le statuant Le traité prévoit que les États membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et dans le contexte des grandes orientations des politiques économiques (article 98). Il dispose également que les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil (article 99). À cet effet, depuis le début de la l'Union économique et deuxième phase de sur Conseil, monétaire1, recommandation de la Commission, a adopté chaque année ces grandes orientations. Celles-ci, qui sont au cœur du processus de coordination des le cadre politiques économiques, nécessaire pour la définition des objectifs et des orientations des politiques générales des États membres et de l'Union. Les GOPE prennent une signification encore plus grande dans la perspective du rapport du Conseil sur « La coordination de la politique économique » approuvé par le Conseil le Conseil européen européen d’Helsinki et les extraordinaire de Lisbonne sur réformes économiques et la cohésion sociale, au cours duquel il a été décidé que le Conseil européen réunion annuelle au printemps consacrée aux questions économiques et sociales. tiendrait une fournissent l’emploi, Les présentes GOPE sont centrées et donnent un contenu opérationnel aux conclusions du sommet de Lisbonne, en se fondant et en étendant la stratégie actuelle. En particulier, les GOPE de cette année se concentrent sur les conséquences à moyen et long terme des politiques structurelles, sur les réformes visant à développer le potentiel de croissance, l’emploi et la cohésion sociale et aussi sur le passage à une économie fondée sur la connaissance. Les processus de Cardiff et 1 Par anticipation du commencement de la deuxième phase de l'union économique et monétaire le 1er janvier 1994, les premières GOPE ont été adoptées en décembre 1993. Depuis lors, les GOPE ont été adoptées durant l'été de chaque année. 3 2. PRIORITES ET PRINCIPALES ACTIONS A MENER 2. 1 L'économie de l'UE à l'aube du nouveau millénaire décennie, européenne l'Union encouragé L'héritage des années 1990 - Au cours de la a dernière considérablement l'intégration économique et a créé un cadre solide pour la conduite des politiques économiques. Le Marché intérieur est en grande partie achevé et les secteurs qui étaient auparavant surréglementées ont été libéralisés et exposés aux forces de la concurrence. Une politique monétaire axée sur la stabilité, s'appuyant sur des politiques budgétaires saines et une évolution salariale appropriée, a été mise en place. L'introduction de l'euro a été une réussite. Un cadre global pour la coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi a été instauré. ces réalisations remarquables, la Malgré performance économique de l'Union européenne pendant les années 1990 a été décevante, par comparaison les États-Unis. le passé qu'avec tant avec La croissance économique a été relativement faible, il n'y a pas eu de gain net en matière d'emploi et le taux de chômage actuel se maintient à un niveau plus élevé qu'au début de la décennie. Le niveau de vie au sein de l'UE est en moyenne inférieur de 35 % à celui des États-Unis alors que la production par heure travaillée se situe pratiquement au niveau atteint dans ce pays, après quatre décennies de rattrapage. L'écart considérable en ce qui concerne le revenu par habitant est en partie imputable à des taux de participation et d'emploi faibles et stagnants. En outre, l'investissement réel dans l'UE a à peine augmenté pendant les années 1990, entraînant ratio nouvelle investissement/PIB tandis que l'investissement réel aux États-Unis a presque doublé. baisse une du la fond et très nette L'opposition paradoxale entre amélioration des conditions de la médiocrité de la performance économique est révélatrice de la gravité des déséquilibres macro- économiques et des rigidités structurelles qui prévalaient au début de la décennie précédente. Elle s'explique aussi en partie par la mise en œuvre tardive des réformes économiques dans beaucoup d'États membres et le laps de temps qui doit s'écouler avant qu'un dosage approprié des politiques économiques puisse produire ses effets. Dans ce contexte, il convient de noter que plusieurs États membres ont enregistré une performance économique impressionnante au cours de la dernière décennie. Bien que la plupart Croissance du PIB en volume dans l'EU-15 et aux Etats-Unis % p. a. USA EU-15 6 5 4 3 2 1 0 1960-69 1970-79 1980-89 1990-99 Source: Services de la Commission. Evolution des niveaux de vie et de la productivité du travail, EU-15 (PPA; USA = 100) % 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 PIB par heure de travail PIB par habitant PIB par emploi 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 Source: Services de la Commission. 4 aient également souffert de la récession au début des années 1990, ils ont par la suite bénéficié d'une forte reprise qui a entraîné un recul sensible du chômage, qui est tombé dans certains pays à un niveau sans précédent depuis le début des années 70. Des facteurs propres aux différents pays ont certes joué un rôle, mais l'élément commun à ces pays a été que l'ajustement macro-économique rapide s'est accompagné d'un vaste programme de réformes structurelles et que cette stratégie de renforçant mutuellement a été politiques se appliquée avec détermination. D epuis le début L'amorce d'un cercle vertueux - de l'été 1999, lors de l'adoption des dernières grandes orientations, une reprise économique de plus en plus robuste et généralisée s'est installée au sein de l'Union. Sous l'effet conjugué de politiques macro-économiques propices, d'un taux de change de l'euro compétitif et d'une conjoncture mondiale dynamique, la reprise devrait s'intensifier cette année et tenu du l'année suivante. Compte potentiel considérable qui subsiste sur les marchés des produits et du travail dans la plupart des États la perspective d'un vif membres, redressement de la croissance pourrait être vigoureuse sans se heurter à des contraintes de capacité ni susciter des tensions inflationnistes si, comme prévu, l'évolution des salaires reste appropriée. Toutefois, dans les pays où la reprise est plus mature, on devrait observer certains annonciateurs de goulots d'étranglement et de surchauffe. En outre, la forte dépréciation de l'euro et la hausse marquée des prix du pétrole comportent un risque accru d'inflation importée. l'investissement, éléments et de La création d'emplois s'est poursuivie à un rythme soutenu du fait de l'augmentation du contenu en emploi de la croissance, ce qui a entraîné une baisse progressive du taux de chômage. Eu égard à des perspectives de croissance favorables, à une réorientation au profit des secteurs des services à forte intensité en travail et aux efforts accomplis en vue d'accroître l'offre effective de main-d'œuvre, la demeurer l'emploi progression vigoureuse et permettre une nouvelle réduction de chômage. devrait de Contributions à la croissance dans l'UE-15 % Croissance du PIB (volume) Demande intérieure Echanges extérieurs 4 3 2 1 0 -1 -2 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Source: Services de la Commission. Cette embellie est partiellement imputable à des facteurs conjoncturels positifs. Mais elle est surtout le résultat d'une bonne gestion macro-économique, qui peut s'appuyer de plus en plus sur un environnement structurel approprié. Pour autant que les recommandations de politique économique de ces GOPE soient mises en œuvre avec détermination, l'économie de l'UE pourra entrer dans un cercle vertueux de croissance soutenue de la production, de confiance élevée et de forte création d'emplois. Dans ces conditions, un taux de croissance annuel autour de 3 % pour l’Union dans son ensemble devrait être une perspective réaliste pour les prochaines années. 2. 2 Les grands défis À partir de ces bases saines, les décideurs politiques européens se trouvent face à de nouveaux défis et de nouvelles possibilités pour les années à venir et à plus long terme. Les principaux défis sont le retour au plein emploi, la transition vers une économie fondée sur la connaissance, l'impact du et vieillissement l'amélioration de la cohésion sociale. Tous les États membres sont confrontés à ces problèmes, mais il y a des différences marquées en ce qui concerne le degré de tant préparation des États membres. l'ampleur de ceux-ci que la population rapide de 5 Rétablir le plein emploi - Bien qu'ayant diminué progressivement pour s'établir à environ 9 % de la population active de l'Union, le chômage reste à un niveau inacceptable, avec des écarts encore importants dans la plupart des Etats membres entre hommes et femmes. À cela s'ajoute que les taux d'emploi et les taux de participation sont faibles, en particulier celui des femmes et des travailleurs les plus âgés dans un grand nombre de pays. Le niveau actuel du non-emploi représente des coûts économiques et sociaux considérables. Le retour au plein emploi demeure donc l'objectif essentiel de la politique économique et sociale et implique notamment la création d'emplois dans le secteur des services, une augmentation du taux d'emploi des femmes et une plus forte participation des travailleurs âgés. Comme cela a été souligné au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, l’objectif globale est d’accroître le taux d’emploi d’une moyenne de 61 % aujourd’hui à un niveau le plus proche possible de 70 % d’ici 2010 et d’augmenter le nombre de femme ayant un emploi de 51 % aujourd’hui à plus de 60 % d’ici 2010, pour l’ensemble de l’Union. La réalisation de ces objectifs à moyenne échéance ou à long terme permettrait non seulement d'amener l'économie de l'UE sur un sentier de croissance durablement plus élevé, mais aussi d'alléger considérablement les finances publiques et les systèmes de sécurité sociale des États membres et de lutter efficacement contre l'exclusion sociale. la connaissance Promouvoir le passage à une économie fondée - De plus en plus, sur l'innovation et l'accumulation du savoir deviennent les moteurs de la compétitivité, de la productivité, de la croissance économique, de l'emploi et de l'amélioration des niveaux de vie. Or, l'Union est en retard sur les États-Unis à la fois pour ce qui est du potentiel d'innovation, où l'écart s'est creusé depuis le milieu des années 1990, et de la production et de la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC). Il existe en outre une grave qualifiée, notamment dans les sciences et les techniques et il manque à la fois de connaissance de base en informatique pour la main d’œuvre en générale et d’experts pour la société de l’information. Pour relever ce défi, il faudra donc adapter les structures économiques, répartir les secteurs, les entreprises et les professions et faire mieux concorder compétences et emplois. les ressources entre de main-d'œuvre pénurie Se préparer au vieillissement de la population - Après 2010, l'UE devrait voir s'accroître fortement la proportion d'inactifs dans les tranches d'âge sa population active supérieures, alors que diminuera. effets des Indépendamment le niveau de importants sur potentiellement l'épargne totale, l'augmentation du taux de dépendance aura des conséquences Emploi dans l'UE-15 % Taux d'emploi total Taux d'emploi des femmes 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 Ratios de dépendance dans l'EU-15 % Total Personnes âgées 80 70 60 50 40 30 20 10 0 1970 1975 1980 1985 1990 1995 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 Source: Services de la Commission. Ratio de dépendance total: population agée de moins de 14 ans et de plus de 65 ans divisée par la population de 15 à 64 ans. Ratio de dépendance des personnes âgées: population âgée de plus de 65 ans divisée par la population de 15 à 64 ans. Source: Services de la Commission. 6 considérables sur le plan de la contribution du facteur travail à la croissance économique et de la viabilité des finances publiques. La hausse du taux de dépendance entraînera un affaiblissement de la croissance économique, sauf à être compensée par une progression soutenue de la productivité des l'impact budgétaire du facteurs. Quant à vieillissement de la population, des politiques inchangées devraient aboutir à une importante augmentation des dépenses des systèmes de retraite et de santé publics. Pour s'attaquer à ce problème, les États membres devront élaborer des stratégies d'ensemble, et en particulier prendre des mesures axées sur la viabilité des finances publiques et la réforme des systèmes de retraite et de santé et mener une action visant à accroître le taux d'activité, notamment chez les travailleurs plus âgés. En reconnaissant ce défi, le Conseil européen de Lisbonne a appelé à une plus grande coopération entre les Etats membres, notamment en ce qui concerne l’évolution à long terme de la protection sociale. Améliorer la cohésion sociale - Bien que les citoyens de l'Union jouissent dans l'ensemble de niveaux de vie et de protection sociale élevés, l'exclusion sociale sévit toujours. Le chômage en reste l'UE. la principale cause au sein de L’exclusion est due, en particulier, à la forte proportion de chômage de longue durée et au caractère très concentré du chômage - dans certaines régions ou communautés, dans certains groupes sociaux ou certaines catégories de travailleurs. Même si l’inclusion sociale va au-delà des problèmes du marché de l’emploi, la meilleure protection contre l’exclusion sociale reste le travail. L'amélioration des conditions générales pour un emploi élevé et un faible chômage est donc la mesure la plus forte par laquelle les politiques économiques peuvent contribuer à l'inclusion sociale. 2. 3 Promouvoir une stratégie de renforcement du potentiel de croissance de l'économie de l'UE Les défis que constituent le rétablissement du plein emploi, la mise en place d'une économie fondée sur la connaissance, la préparation au vieillissement de la population et la sauvegarde de la cohésion sociale sont imbriqués, et il conviendra de les relever en appliquant une stratégie économique globale cohérente, axée sur le moyen et le long terme. L'axe de cette stratégie devrait être de renforcer la capacité de l'économie de l'UE à produire une forte croissance non inflationniste l'on peut pendant une période prolongée. Si s'attendre redressement conjoncturel permette de réaliser des progrès importants dans la solution de ces problèmes, on voit difficilement comment maintenir à terme le rythme de ces progrès sans une augmentation la production potentielle de substantielle de l'Union. Pour ce faire, l'action de l'UE devrait consister à: ce que l'actuel à ● maintenir des politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité; ● ● promouvoir le développement d'une activité économique fondée sur la connaissance; réformes activer la mise en œuvre de économiques de grande ampleur sur les marchés de produits, des capitaux et de l’emploi; et ● moderniser les systèmes de protection sociale. Performance de l'investissement dans l'EU-15 % du PIB Investissement total Investissement privé Investissement public 30 25 20 15 10 5 0 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 Source: Services de la Commission. 7 (iv) promouvoir appropriées; (v) encourager connaissance; des évolutions salariales l'économie fondée sur la (vi) assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services); (vii) stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur; (viii) revitaliser les marchés du travail; et (ix) promouvoir un développement durable. * * * le plan tant de Les États membres ont globalement les mêmes problèmes et les mêmes besoins. Dès lors, les recommandations générales qui font l'objet de la section 3 s'appliquent à eux tous. Par ailleurs, il existe une grande diversité entre les États membres sur la performance et des perspectives économiques que des structures et institutions. Cela signifie que dans la stratégie d'ensemble, les priorités pourront varier quelque peu selon les États membres. Celles-ci seront exposées dans la partie II du présent document, qui définit les orientations économiques par pays. Il convient de noter que, dans ce contexte, les Etats membres sont en train de revoir leurs plans nationaux pour l’emploi pour prendre en compte l’emploi 2000. Les les lignes directrices pour les concernant recommandations par pays questions liées au marché du travail complètent les lignes directrices pour l’emploi 2000 et étayent la mise en œuvre des Plans nationaux pour l’emploi actualisés. toutes relever lignes d'action sont très Ces quatre importantes. Elles sont liées, se soutiennent mutuellement, et doivent être mises en œuvre simultanément afin de pouvoir les principaux défis de l'UE. Un contexte macro- économique sain est le meilleur moyen pour recueillir, le plus rapidement possible, tous les avantages que peuvent procurer le passage à une économie fondée sur la connaissance et des réformes économiques. Inversement, l'efficience des marchés et la modernisation des systèmes de sécurité sociale rendront les politiques macro- économiques plus performantes. En somme, l'efficacité appelle une stratégie globale, ce qui est davantage de nature à inspirer la confiance des consommateurs et des investisseurs et de produire des effets plus rapidement. Le lien explicite entre la nécessité des réformes et la réalisation des objectifs essentiels de l'Union, notamment le plein emploi et la cohésion sociale, renforcera l'adhésion des citoyens à cette stratégie et au processus de changement que celle-ci impliquera. Les principaux éléments de cette stratégie sont indiqués ci-dessous, avec les recommandations spécifiques contenues dans la section 3. Cette stratégie devrait être appliquée avec détermination par tous les acteurs politiques et mise en œuvre de façon coordonnée, afin de parvenir à un dosage équilibré et complet des politiques qui renforcent les conditions nécessaires à la création d'emplois, la capacité des connaissances et l'inclusion sociale: l'accumulation d'innovation, (i) garantir la mise en œuvre de politiques macro- économiques orientées vers la croissance et la stabilité; (ii) conserver des finances publiques saines; (iii) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques; 8 3. RECOMMANDATIONS 3. 1 Garantir la mise en œuvre de politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité Le dosage des politiques macro-économiques joue un rôle majeur pour promouvoir la croissance et l'emploi et préserver la stabilité des prix. À court terme, il devrait épauler la reprise et permettre au potentiel de croissance actuel de se concrétiser pleinement. À moyen terme, il devrait contribuer à mettre en place les conditions générales qui permettent à l'économie de s'engager sur un chemin de croissance et d'emploi durable, plus élevé et non inflationniste, grâce notamment à des niveaux d'épargne et d'investissement adéquats. Pour la zone euro, ce bon dosage consiste: à axer la politique monétaire sur le maintien de la stabilité des prix conformément au traité; à s'efforcer sans relâche d'obtenir, le plus rapidement possible, et de maintenir, sur le moyen terme, des positions budgétaires proches de l'équilibre ou en excédent (voir section 3. 2); et à à obtenir des partenaires sociaux qu'ils continuent d'un faire comportement responsable permettant des évolutions salariales compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois (voir section 3. 4). preuve % Taux d'intérêt, zone euro Long terme Court terme Taux principal de refinancement i. ii. iii. 6 5 4 3 2 1 0 Les États membres en dehors de la zone euro, qui conservent la responsabilité de leurs politiques monétaire et de change, devraient également continuer à mener des politiques macro- économiques orientées vers la stabilité, afin de permettre une croissance soutenue et des créations d'emplois. À cet effet, ils devraient: poursuivre la mise en œuvre rigoureuse de leurs programmes de convergence; leurs politiques monétaire et conduire budgétaire de façon à préserver et, le cas échéant, à encourager la stabilité des prix et la viabilité des finances publiques. Cela les aiderait également à se préparer à l'adoption de l'euro; et continuer à mener des politiques monétaires et budgétaires saines, de manière à respecter leurs engagements en matière de taux de change, pour les deux États membres participant au MCE II (Danemark et Grèce), ou à atteindre l'objectif d'inflation, créant ainsi les conditions qui permettent d'assurer la stabilité du taux de change, pour les deux États membres qui poursuivent des objectifs d'inflation directs (Suède et Royaume-Uni). Déficit public effectif et corrigé des variations conjoncturelles, zone euro % du PIB Déficit corrigé des variations conjoncturelles Déficit effectif iv. v. vi. 1 0. 5 0 -0. 5 -1 -1. 5 -2 -2. 5 Jan-99 Jul-99 Jan-00 1998 1999 2000 2001 Source: Services de la Commission. Source: Services de la Commission. 9 3. 2 Conserver des finances iii. publiques saines stabilisateurs automatiques de Des positions budgétaires saines, conformes au pacte de stabilité et de croissance, offriront la marge nécessaire pour permettre aux jouer pleinement, sans risque de dépassement du seuil de déficit budgétaire de 3 % du PIB. Elles contribueront également à maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau, à attirer les investissements, à réduire encore davantage le ratio de la dette publique par rapport au PIB et, en confortant la crédibilité du cadre budgétaire de l'UEM, à renforcer la confiance des investisseurs. Étant donné que la croissance de la production devrait dépasser son taux potentiel, il conviendrait d'éviter une orientation pro-cyclique de la politique budgétaire. Dans la mesure où les perspectives concernant finances publiques n’indiquent pas d’amélioration dans les situations budgétaires sous-jacentes de la zone euro et de l’Union dans son ensemble, des efforts d’assainissement sont nécessaires. Par ailleurs, dans la mesure où les situations économiques et budgétaires diffèrent selon les États membres, l'ampleur, le moment et le rythme des nouveaux ajustements devront être adaptés aux circonstances nationales. D'une manière générale, cependant, il conviendrait que les États membres: supplémentaires les i. ii. stabilité se prévalent de la croissance économique supérieure aux attentes pour parvenir en 2000 à des positions budgétaires nettement plus ambitieuses que les objectifs fixés dans et de les programmes de convergence actualisés; ceci est conforme à la l'année dernière, de prendre de l'avance, dès l'an d'assainissement 2000, budgétaire, et devrait être d'autant plus réalisable dans la plupart des États membres que résultats budgétaires ont été meilleurs prévus en 1999; recommandation, formulée l'objectif sur les l'envisageaient parviennent à une position budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent plus les rapidement que ne programmes de stabilité et de convergence, afin de dégager au plus tard en 2001 une marge de sécurité suffisante pour faire face à conjoncturelles situations l'impact défavorables; et de une marge visent, le cas échéant, un assainissement budgétaire au-delà des exigences minimales du pacte de stabilité et de croissance, afin de manœuvre d'obtenir supplémentaire pour stabilisation conjoncturelle, de faire face à des évolutions budgétaires inattendues, d'amener leur ratio d'endettement trajectoire décroissante et de se préparer aux défis budgétaires la population. liés au vieillissement de une une sur Capacité(+)/besoin(-) de financement des administrations publiques dans les programmes de stabilité/convergence actualisés (% du PIB) Date1) 19992) 2000 2001 2002 2003 Programmes de stabilité 12/99 12/993) 01/00 01/00 12/99 01/00 02/00 11/99 03/00 02/00 09/99 12/99 12/99 11/99 12/99 B D E F4) IRL I L NL5) A P FIN EUR-11 DK EL S UK6) EU-15 -0. 9 -1. 1 -1. 1 -1. 8 2. 0 -1. 9 2. 4 0. 5 -2. 0 -2. 0 2. 3 -1. 2 -1. 0 -1. 0 -0. 8 -1. 7 1. 2 -1. 5 2. 5 -0. 6 -1. 7 -1. 5 4. 7 -1. 1 -0. 5 -1. 5 -0. 4 -1. 2 2. 5 -1. 0 2. 6 -1. 3 -1. 5 -1. 1 4. 2 -1. 0 0. 0 -1. 0 0. 1 -0. 7 2. 6 -0. 6 2. 9 -1. 1 -1. 4 -0. 7 4. 6 -0. 6 Programmes de convergence 3. 0 -1. 6 1. 9 1. 2 -0. 6 2. 1 -1. 2 2. 1 0. 2 -0. 7 2. 2 -0. 2 2. 0 0. 2 -0. 6 2. 3 0. 2 2. 0 -0. 1 -0. 3 0. 2 -0. 5 0. 2 -0. 3 n. d. -0. 1 3. 1 n. d. -1. 3 -0. 3 4. 7 -0. 2 2. 5 n. d. n. d. -0. 4 -0. 2 1) Date d’adoption. 2) Réalisation. 3) Addendum au programme de stabilité actualisé de février 2000. 4) Scénario favorable; projections du scénario prudent: -1. 3, -0. 9 et -0. 5 % du PIB, respectivement, pour les années de 2001 à 2003. 5) Scénario prudent; le programme contient aussi un scénario central et favorable. Les projections de ce dernier sont -½ et 0 % du PIB, respectivement, pour les années 2001 et 2002. 6) Réalisation pour 1999 année civile. Donnée du programme pour les exercices financiers. Source: Services de la Commission. 10 Dépenses et recettes des administrations publiques, EU-15 % du PIB 54 52 50 48 46 44 42 40 Dépenses Recettes Prélèvements obligatoires 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Source: Services de la Commission. iv. v. vi. vii. revoir les systèmes de prestations sociales de façon à favoriser l'emploi, réexaminer les systèmes de retraites et de santé pour les rendre plus efficients et tenir compte du vieillissement de la population; la pression réduire globale, notamment sur les bas salaires, tout en poursuivant l'assainissement budgétaire; fiscale améliorer l'efficience et la transparence des systèmes fiscaux, notamment par un élargissement de l'assiette, une réduction des taux d'imposition et des procédures de recouvrement appropriées; engager des réformes du système de TVA afin de simplifier davantage et de moderniser les règles existantes, appliquer de manière plus uniforme les dispositions existantes et renforcer la coopération administrative; faire aboutir la taxation du commerce électronique, ce qui permettra de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; et les discussions en cours sur viii. renforcer leur coordination fiscale de façon à éviter la concurrence fiscale dommageable; parvenir à un accord sur le paquet fiscal conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999. 3. 3 Améliorer la viabilité des finances publiques la qualité et conjoncture économique La favorable qui prévaut actuellement devrait fournir l'occasion de mettre en place des réformes de grande ampleur portant sur la restructuration des dépenses et l'allégement de la pression fiscale, tout en renforçant l'assainissement budgétaire. La composition et la qualité de cet assainissement contribueront à soutenir l'emploi et à garantir le bon fonctionnement de l'UEM. Les dépenses publiques doivent être restructurées pour stimuler l'investissement matériel et immatériel et renforcer le potentiel de croissance de l'économie; des réformes fiscales visant à alléger le poids de l'impôt et à supprimer les distorsions fiscales joueront un rôle essentiel pour renforcer le potentiel de croissance et d'emploi. Par ailleurs, les systèmes fiscaux devront l'intégration économique et le changement technique. Les systèmes sociaux doivent soutenir les transformations économiques et doivent être adaptés de sorte que le travail soit récompensé, que les désincitations à travailler soient éliminées et que des services de qualités soient dispensés de façon efficace. En même temps, la modernisation des systèmes sociaux permettrait d’éviter que l’émergence de la « nouvelle économie » ne vienne compliquer les problèmes sociaux existants du chômage, de l’exclusion et de la pauvreté. Il importe d'assurer la viabilité des finances publiques à moyen et long termes tout en tenant compte de et des autres changements structurels à long terme. Les États membres devraient: répondre aux défis posés par l'évolution démographique i. ii. iii. améliorer limitant augmentant les impôts; leurs positions budgétaires en leurs dépenses plutôt qu'en les mettre en place ou renforcer les mécanismes et les institutions aptes à permettre une maîtrise des dépenses, de façon à pouvoir baisser impôts sans compromettre le maintien de positions l'obtention ou budgétaires saines; dans ce contexte, fixer des normes à moyen terme rigoureuses pour la annuelle des dépenses croissance la croissance des primaires, afin que dépenses en termes réels soit nettement inférieure à la croissance à moyen terme en volume de la production; restructurer les dépenses publiques en faveur de l'investissement en capital physique et humain, de la R&D, de l’innovation, des et des technologies de dépenses destinées à financer des politiques d'emploi actives, comme le préconisent les lignes directrices pour l'emploi; l’information 11 d'insister sur des augmentations des salaires nominaux compatibles avec la stabilité des prix. Dans la zone euro, cela signifie insister sur des hausses de salaires globales compatibles avec des hausses de prix conformes à l'objectif de la BCE en matière de stabilité des prix; même s’il peut y avoir des différences entre les Etats membres, il est qu’au niveau national, l’évolution des salaires soit adaptée aux conditions économiques; essentiel, d'encourager une hausse des salaires réels en rapport avec la croissance de la productivité du travail, tout en tenant compte de la nécessité de renforcer, au besoin, et de préserver par la suite la rentabilité des investissements permettant d'accroître les capacités et de créer des emplois. Ceci implique que dans les pays où la croissance générale de la productivité du travail se ralentit, les marges d'augmentation des salaires réels se trouveront réduites. Plus précisément, une réduction du temps de travail ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts salariaux unitaires la réels. Pour que rentabilité se traduise par un renforcement il est de essentiel un environnement favorable à l'investissement sur le plan de l'évolution de la demande, de la situation du marché du travail, de la fiscalité et du cadre réglementaire; l'investissement dans l'Union, en l'amélioration de de mettre place en prennent de s’assurer que les négociations salariales collectives les différences de productivité (qu’elles soient la attribuables à qualification localisation géographique); et compétences, la à aux ou compte de poursuivre la politique visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, dues à une discrimination de fait. toutes À l'instar des États membres, la Communauté devrait pratiquer une discipline budgétaire les rigoureuse. Ceci doit valoir pour catégories des perspectives financières, dans le la respect de discipline budgétaire et la procédure budgétaire; afin de renforcer l'impact économique du budget de l'UE, il conviendrait d'exploiter ressources l’allocation souple des communautaires. interinstitutionnel sur l'amélioration de l'accord 3. 4 Promouvoir des évolutions salariales appropriées L'évolution des coûts salariaux dans les États membres devrait pouvoir refléter la diversité des situations, tant au niveau de l'économie que de l'emploi. Les gouvernements les conditions générales qui peuvent mettre en place faciliteront les négociations entre partenaires sociaux. Pour que l'évolution des salaires puisse contribuer à un dosage des politiques qui soit favorable à l'emploi, les partenaires sociaux devraient continuer à faire preuve du même sens des responsabilités et négocier dans les États membres des accords salariaux qui soient conformes aux principes généraux définis dans les grandes orientations des politiques économiques. Il est nécessaire: % 7 6 5 4 3 2 1 0 Evolution des salaires, zone euro % Salaire nominal par tête Coûts salariaux unitaires nominaux Salaire réel par tête, déflateur du PIB 4 3 2 1 0 -1 Productivité du travail 1990 1992 1994 1996 1998 2000 Source: Services de la Commission. i. ii. iii. iv. 12 Dépenses en R & D (1998) Part privée de R & D* 3. 5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance L'Union européenne doit améliorer sa capacité d'innovation, élément essentiel de sa stratégie pour améliorer la croissance et l'emploi. Mais l'innovation et la diffusion des technologies n'auront qu'un impact limité si elles ne s'inscrivent pas dans un processus de réformes plus ambitieux dans le domaine des marchés de produits et de capitaux et du marché du travail. La concurrence et des marchés financiers qui fonctionnent bien sont des conditions essentielles pour promouvoir l'innovation et une meilleure diffusion des technologies. Les États membres devraient: % du PIB EL P E I IRL A B UK DK NL F D 23 33 50 55 74 50 65 65 60 54 0 60 65 61 75 i. ii. iii. iv. v. prévoir des incitations adéquates pour mieux associer le secteur privé au financement des dépenses de R&D, notamment en utilisant la le politique fonctionnement des marchés du capital- investissement; fiscale et en améliorant renforcer la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux, afin de mieux inciter les entreprises à innover et de promouvoir la diffusion de l'information; technologies des et assurer un soutien public adéquat pour le financement de la recherche fondamentale, la création de centres d'excellence et la mise en place d'incitations pour renforcer les liens entre et entreprises; établissements de recherche mettre à disposition des accès rapides et à bas prix à l’Internet; prendre des mesures contre la fragmentation et le cloisonnement des efforts de R&D et pour intensifier la coopération au niveau de l'UE de façon à établir un Espace européen de la recherche et de l’innovation; améliorer la mise en réseau des centres de recherche d’ici 2001 et progresser dans l’élimination des obstacles à la mobilité des chercheurs la base d’une d’ici 2002; s’assurer, sur proposition de la Commission, de la mise en place d'un système de brevet communautaire d’ici la fin 2001; et 13 FIN 0 1 2 3 S 4 5 Les données correspondent à le part de R & D réalisée par le secteur privé. Source: Services de la Commission et OCDE. vi. favoriser sociale; long de l'exclusion tout au les efforts d'éducation et de soutenir formation professionnelle, tant privés que publics, afin d'améliorer l'adaptabilité de la main-d’œuvre et d'éviter que le manque de qualification ne se traduise par du chômage la et de formation la vie en informatique; réduire de moitié d’ici 2010 le nombre de 18-24 ans ayant arrêté les études au niveau du collège; accroître le nombre de chercheurs et d'ingénieurs; garantir la mise à disposition de l’Internet et de ressources multimédias dans toutes les écoles d’ici la fin 2001 et des compétences nécessaires chez les professeurs d’ici la fin 2002; utiliser à une plus grande échelle les technologies de l'information dans les écoles. 3. 6 Assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services) et l'euro, les nouvelles l'introduction de Des marchés de produits fonctionnant bien sont essentiels pour permettre aux pays de l'UE de saisir pleinement les la possibilités offertes par mondialisation et pour s’attaquer aux défis de l’emploi. Dans ce domaine, des progrès importants ont déjà été réalisés, notamment à la suite des réformes structurelles mises en œuvre dans les États membres et grâce à l'impulsion donnée par le processus de Cardiff. Dans les services, cependant, les progrès ont été très une lents. D’ici technologies, 2000, l’an fin de la stratégie pour éliminer les barrières dans les échanges de services est nécessaire. Les États membres devraient: viii. i. ii. iii. iv. v. vi. vii. appliquer pleinement et de manière efficace la législation relative au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés publics et des normes techniques; veiller à l'indépendance des autorités de concurrence; habiliter ces autorités à faire appliquer les articles 81 (ententes) et 82 (abus de position dominante) du traité UE; réduire les aides d'État, en particulier les aides ad hoc, et les réorienter vers des objectifs à finalité horizontale; améliorer la surveillance des aides d'État et l'évaluation de leur efficacité; achever la libéralisation des marchés de télécommunications d’ici la fin 2001 et, en particulier, de concurrence dans l’accès aux réseaux locaux avant la fin 2000; introduire davantage accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie (électricité et gaz), des services postaux, et du transport; au minimum, mettre intégralement en œuvre les directives communautaires qui ouvrent les marchés des services collectifs; s'assurer, par une régulation adéquate et en tenant compte des obligations de service public, que les la baisse des prix et de avantages de la qualité des services l'amélioration de soient également répercutés sans délai sur les consommateurs et les utilisateurs industriels; renforcer la concurrence dans le secteur des les services services, notamment dans financiers, la distribution et les services aux entreprises, et prendre des mesures pour développer les pleinement potentialités du commerce électronique; toutes alléger les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME, et mettre au point une stratégie pour une action supplémentaire coordonnée pour simplifier réglementaire d’ici 2001; l’environnement le de management concevoir des mesures pour améliorer l'efficacité de l'administration publique, en recours aux nouvelles encourageant techniques de communication (commerce électronique, marchés publics en ligne, l’Internet) et en encourageant des partenariats publics/privés transparents; et et ix. surveiller la mise en œuvre effective des nombreuses réformes réglementaires afin d'obtenir des résultats concrets sur le plan de l’efficacité économique. 3. 7 Stimuler les marchés des capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur Des marchés financiers intégrés et efficaces améliorent l'allocation du capital et en réduisent le coût. Ils facilitent le processus de réforme structurelle et apportent un appui essentiel à tous ceux qui veulent entreprendre. Un système financier sain contribue également à la stabilité macro- économique. Depuis le lancement de l'euro, l'intégration des marchés financiers a progressé de manière encourageante, ne serait-ce que par la mise en œuvre actuelle des plans d'action pour les services financiers et le capital-investissement. Cette tâche est une priorité politique majeure; le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a demandé la mise en œuvre complète des plans d’action d’ici 2005 et 2003 respectivement. Il importe de: le plus possible au faciliter capital-investissement à l'échelle de l'UE, notamment pour les PME, au moyen d'un « passeport unique pour les émetteurs »; l'accès la participation de tous les faciliter investisseurs à un marché intégré, en éliminant les obstacles à l’investissement dans les fonds de pension, en assurant une protection appropriée de l’investisseur, en précisant mieux entre investisseurs avertis et petits investisseurs, les règles de conduite en réexaminant professionnelle et en améliorant le cadre dans lequel les investisseurs institutionnels exercent leurs activités d'investissement; la distinction i. ii. 14 iii. iv. v. vi. promouvoir encore davantage l'intégration des marchés des obligations d'État par une consultation et une transparence accrues concernant les techniques et instruments d'émission, et par une amélioration du fonctionnement des marchés transfrontaliers des opérations de pension; l'efficience et améliorer l'intégration des systèmes de compensation et de règlement afin de faciliter et de promouvoir des activités transfrontalières saines; la comparabilité des renforcer états financiers des entreprises qui ont besoin d'accéder à un marché financier intégré, et permettre à l'UE de réagir rapidement aux évolutions en cours dans le domaine de la normalisation comptable internationale; et les investissements les modifications de accélérer les mesures fiscales visant à promouvoir le développement de nouvelles en entreprises la capital-risque, législation sur la faillite afin de donner aux chefs d'entreprise une deuxième chance, et les actions pour encourager les systèmes d'actionnariat salarié; vii. viii. veiller à une coopération plus poussée entre les autorités de réglementation et de surveillance des marchés financiers dans l'UE; et faire de rapides progrès dans la proposition depuis longtemps en attente sur les offres publiques d’achat et sur la restructuration et la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d’assurance. L’Union devrait contribuer à assurer la stabilité financière et monétaire internationale en engageant avec ses principaux partenaires commerciaux un dialogue constructif. Elle devrait aussi faire en sorte que l’architecture du système financier et monétaire international soit adaptée à la mondialisation des marchés financiers. Investissement en capital-risque, EU et USA (en millions d'euros) USA EU-15 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 1995 1996 1997 1998 Source: EVCA, Venture One. 3. 8 Revitaliser les marchés du travail Les performances des marchés du travail s’améliorent mais présentent de fortes disparités entre les États membres, ce qui tient notamment au fait qu'ils ne sont pas tous parvenus au même degré de mise en œuvre des réformes structurelles et des mesures actives destinées à améliorer l'employabilité. Les pays qui ont le plus progressé récoltent le fruit de leurs efforts sous la forme d'une situation de l'emploi plus dynamique et d'une réduction du chômage structurel. Néanmoins, des problèmes considérables subsistent: le chômage reste encore à des niveaux inacceptables et se trouve concentré dans certains groupes et certaines régions; la proportion de chômeurs de longue durée est élevée. Le faible taux d'emploi, notamment chez les femmes et chez les plus âgées des personnes en âge de travailler, entrave le potentiel de croissance de l'UE. De plus, l’évolution démographique de l’Union va se traduire par une stagnation des effectifs de la population en âge de travailler. Pour s’attaquer à ces problèmes et saisir complètement les effets bénéfiques de la société fondée sur la connaissance, la stratégie reposant sur quatre piliers développés dans les lignes directrices pour l’emploi devrait être mise en œuvre de façon rapide et transparente. L'accent mis constitue un sur renforcement essentiel du modèle social européen. Les États membres devraient: l'investissement les personnes sur i. privilégier désormais les mesures actives et mettre en œuvre une stratégie globale de prévention du chômage à long terme et du chômage des jeunes, conforme aux lignes l'emploi; en particulier, directrices pour améliorer l'employabilité des demandeurs d’emploi par un allégement de la fiscalité, notamment sur les bas salaires; faciliter l'accès à la formation professionnelle, à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, et s'efforcer de réintégrer les 15 chômeurs par des programmes actifs bien ciblés; associer les partenaires sociaux et les les efforts pour pouvoirs publics dans améliorer formation l'éducation, professionnelle et les occasions de formation tout au long de la vie; la réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales pour que les individus soient suffisamment incités à exercer une activité et à s'en trouver récompensés; s'interroger, en particulier, sur la durée de versement des prestations et les critères d'accès à celles-ci; éviter de faire basculer les chômeurs dans des systèmes d'indemnisation passifs et onéreux; accroître la mobilité du travail, notamment en améliorant la transférabilité des droits à pension afin d'assurer la mobilité du travail entre les secteurs et les régions de l'UE; ii. iii. iv. v. moderniser travail, en l'organisation du coopération avec les partenaires sociaux, par des mesures telles que la mise en place d'horaires de travail souples et annualisés, la facilitation du travail à temps partiel et le réexamen des instituant une législations protection de l'emploi rigide et le paiement d'indemnités de licenciement exagérément élevées; éventuelle réduction légale ou conventionnelle de la durée générale du travail, d'efforts pour éviter une hausse des coûts salariaux unitaires et prendre en compte les besoins futurs de main-d’œuvre; et accompagner une renforcer les efforts sur les politiques visant à donner des opportunités égales aux hommes et aux femmes, notamment en améliorant les incitations fiscales et des prestations sociales et en mettant en valeur les politiques de réconciliation du travail et de la vie de famille. Taux d'imposition effectif du travail1) (1999) IRL UK EL P E NL I F A 3. 9 Promouvoir un développement durable technologies, de produits et de La promotion de comportements respectueux de l'environnement pourrait contribuer à un développement plus durable. Une politique de l'environnement s'efforçant d'exploiter les gains d'efficacité offerts par des instruments fondés sur des mécanismes de marché aurait également l'avantage d'accroître l'efficience des structures économiques, contribuant par là-même à renforcer la croissance et l'emploi. Les États membres devraient: D FIN B DK S 50 0 10 20 30 40 Note: Le taux d'imposition effectif du travail est le rapport entre les cotisations sociales ajoutées à l'impôt sur le revenu du travail et la masse salariale. Même si cet indicateur se rapproche largement du taux d'imposition implicit publié par Eurostat, il présente toutefois quelques différences méthodologiques. Fondé essentiellement sur des données macro-économiques, il peut être actualisé en liaison avec les prévisions des services de la Commission, permettant ainsi une évaluation fondée sur les données les plus récentes. Source: Services de la Commission. i. ii. 16 mettre en place ou renforcer des politiques faisant appel à des mécanismes de marché tels que la fiscalité, les redevances d'usage, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis négociables, qui permettent de chiffrer ce que coûtent des ressources rares; aider à réaliser les objectifs de l’Union conformément au protocole de Kyoto; et contribuent à briser le lien entre pressions sur croissance économique; et l'environnement et réexaminer les politiques existantes ou nouvelles qui influent de manière négative les sur subventions sectorielles et les exonérations fiscales dommageables. l'environnement, telles que II. ORIENTATIONS DES POLITIQUES ECONO- MIQUES PAR PAYS 1. BELGIQUE intérieure Après un ralentissement en 1999, la reprise de l'activité devrait être sensible en 2000, grâce au la la demande dynamisme de consommation et de l'investissement privés en particulier) et à une contribution des exportations nettes qui restera positive. Le rythme des créations d'emplois devrait rester soutenu en 2000 et s'accélérer en 2001, en liaison avec les mesures d'allégement de la fiscalité sur le travail. (de Politique budgétaire La Belgique a réalisé de nouveau progrès en matière d’assainissement budgétaire en 1999, le déficit des administrations publiques étant ramené à 0,9 % du PIB et la dette publique à 114,4 % du PIB. D’après le programme de stabilité actualisé pour 2000-2003, la Belgique va poursuivre son effort de consolidation fondé sur des excédents primaires élevés, et visant l’équilibre budgétaire en 2002 et un ratio de la dette proche de 100 % du PIB en 2003. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. atteindre en 2000 des résultats budgétaires meilleurs que l'objectif d'un déficit de 1 % du PIB qui avait été fixé dans le budget et le programme de stabilité actualisé, eu égard aux résultats budgétaires meilleurs que prévu en 1999 et aux perspectives de croissance du PIB en 2000, plus optimistes que celles projetées dans le budget; maintenir le taux de croissance réel annuel des dépenses primaires sous le plafond de 1,5 % fixé dans le programme de stabilité actualisé, de façon à pouvoir alléger la charge fiscale (pesant notamment sur le travail) sans remettre en cause la réalisation de l'objectif de réduction du déficit public; iii. iv. maintenir l'excédent primaire à un niveau quelque peu supérieur à 6 % du PIB, de la manière à assurer diminution du déficit des administrations publiques, tout en autorisant une réduction plus rapide du ratio de la dette publique; et la poursuite de affecter les recettes tirées des privatisations ou de la vente d'autres actifs appartenant à l'État à la réduction de la dette publique. Marchés de produits intégrée à La Belgique est extrêmement bien l'économie européenne. L'ouverture de l'économie belge favorise la concurrence, en particulier sur les marchés de biens. Des problèmes subsistent toutefois dans certains secteurs des services. Si les progrès dans la transposition de la législation du marché intérieur sont indéniables, la mise en œuvre concrète de cette législation doit néanmoins être accélérée. Le gouvernement s'est publiquement engagé à réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises de 25 % d'ici la fin de la législature. En dépit des efforts récents, le ratio dépenses la moyenne à inférieur est de R&D/PIB communautaire, de même que le niveau de diffusion des TIC. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants: s'attaquer au problème de l'insuffisance de la concurrence dans les services, qui se traduit par des prix élevés et une productivité médiocre dans des secteurs comme l'énergie, les transport ferroviaire et les services aux entreprises; télécommunications, le accélérer la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz et renforcer les pouvoirs des autorités de régulation chargées de l'énergie et des télécommunications; mettre en œuvre sans délai et suivre étroitement diverses l'application mesures projetées pour réduire le fardeau administratif des entreprises; et des i. ii. iii. 17 iv. donner une transparence plus grande aux relations entre secteurs public et privé, en particulier dans le cadre des partenariats public-privé, afin d'éviter les distorsions de concurrence. Marchés de capitaux Plusieurs réformes ont déjà été engagées pour l'efficience des marchés dans un améliorer environnement de plus en plus concurrentiel. On observe que le capital-risque est largement dominé par le secteur public et se caractérise par une forte concentration des investissements dans les phases de démarrage et les secteurs de haute technologie. Bien que cette concentration des efforts sur les projets en phase de démarrage soit en général positive, l'absence de capital-risque d'origine privée, au niveau des financements de relais en particulier, peut à la longue freiner la croissance du marché du capital-risque. Sur la base de ce qui précède, la Belgique doit se fixer les priorités suivantes: i. les efforts pour encourager le accroître capital-risque d'origine privée (et non publique) moyennant une amélioration de l'environnement fiscal; par exemple en allégeant sociétés ou en autorisant la déductibilité des pertes en capital. l'impôt des Marchés du travail Au niveau de la création d'emplois, les marchés belges du travail se sont comportés de manière relativement satisfaisante. L'offre de travail s'est accrue régulièrement, à partir d'un taux d'emploi global plutôt faible à l'origine, en particulier pour les femmes et les actifs les plus âgés. Cette augmentation de l'emploi ne s'est donc pas traduite par une baisse du chômage équivalente: le taux de chômage continue à être l'un des plus élevés des États membres de petite dimension, avec des différences régionales très prononcées. Le partage des compétences entre gouvernement fédéral, régions et communautés linguistiques exige une coordination importante. Sur la base de ce qui précède, la Belgique est invitée à privilégier les objectifs suivants: eu égard aux disparités régionales dans les taux de chômage, renforcer les mesures existantes visant à promouvoir la mobilité les régions et du travail dans et entre encourager les partenaires sociaux à faire en sorte que les négociations salariales prennent mieux en compte les conditions locales du situation travail et/ou marché du financière des entreprises. Les partenaires sociaux et les autorités publiques devraient également, de compétence respectifs, accorder une plus grande l'amélioration des à qualifications professionnelles et du niveau d'éducation de la population active; et attention champs leurs dans la renforcer les politiques actives du marché du travail en créant des incitations à participer aux mesures actives et à accepter de nouvelles offres d'emploi; ces mesures actives doivent être associées à un réexamen des effets potentiellement désincitatifs des impôts et des systèmes sociaux, y compris concernant la durée des prestations pour les actifs les plus âgés et les femmes. i. ii. 18 2. DANEMARK Marchés de produits En 2000, la reprise devrait être au rendez-vous pour l'économie danoise car la demande intérieure, la consommation privée en particulier, devrait se montrer plus dynamique et les perspectives sur les marchés d'exportation seront meilleures. Quant au chômage, qui, à 4,5 % de la population active, a atteint à la fin de 1999, son plus bas niveau depuis les années 1970, très légèrement en cours d'année. il pourrait augmenter Politique budgétaire Les finances publiques du Danemark se sont nettement améliorées en 1999, l’excédent dégagé par les administrations publiques atteignant 3 % du PIB, soit un demi-point de plus que ce qui était attendu au moment du vote de la loi de finances. Pour 2000, l’excédent devrait atteindre 2,2 % du PIB et, selon le programme de convergence danois jusqu’à actualisé poursuivre son augmentation environ 3 % du PIB d’ici 2005. En dépit de la situation fondamentalement saine des finances publiques danoises, les dépenses ont régulièrement dépassé les objectifs au niveau des administrations locales. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. appliquer strictement l'objectif que s'est fixé le gouvernement dans le budget pour 2000, qui est de limiter la croissance réelle de la consommation publique à 1,2 %. Pour ce faire, il convient d'exercer une vigilance accrue au niveau des collectivités locales et institutionnels envisager des mécanismes plus contraignants respectant l’autonomie des administrations locales s'il apparaît que l'objectif risque de ne pas être atteint; et tout en poursuivre les efforts visant à réduire les taux de taxation et les dépenses, comme le prévoit le programme de convergence actualisé. Compte tenu de la situation saine des finances publiques, cela permettrait d'encourager les initiatives économiques et d'améliorer les perspectives à moyen terme pour la croissance et l'emploi. Le Danemark est un des pays qui est allé le plus loin dans sa réforme du marché des produits, en particulier dans le secteur des industries de réseau. Toutefois, il est encore possible d’améliorer le niveau des prix et de la productivité de l’économie danoise si le problème lié à l'insuffisance de la concurrence dans certains secteurs comme les aliments et boissons, les matériaux de construction et la distribution de détail est résolu. Comparées aux autres pays scandinaves, les performances de la R&D commerciale danoise apparaissent en retrait. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants: i. ii. iii. il devra poursuivre les efforts visant à renforcer la politique de concurrence et le réelle, de contrôle notamment en dotant le Conseil de la concurrence des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect des articles 81 et 82 du traité CE; application son il devra poursuivre les efforts visant à améliorer l'efficacité du secteur public, par exemple par un usage plus systématique des procédures de marchés publics. Le secteur public danois continue en effet à être un des plus importants de l'Union; et les efforts consentis pour intensifier les transferts de technologie entre instituts de recherche et entreprises et pour susciter des vocations d'entrepreneurs dans les secteurs à haute technologie devront être accrus. Marchés de capitaux D'importantes réformes ont été engagées pour accroître l'efficience du marché et développer le capital-risque. Les marchés d'actions restent toutefois relativement peu développés, surtout si on les compare aux marchés d'obligations. Un marché spécialisé dans forte croissance a été créé en 1998 mais le nombre de sociétés cotées est relativement faible. Malgré les réformes entreprises, le marché du capital-risque reste peu important. Considérant ce qui précède, le Danemark est invité à privilégier les objectifs suivants: les sociétés à 19 ambitieuses qui ont été mises en œuvre à partir du milieu des années 1990. Compte tenu du taux d'emploi élevé et de la faiblesse du taux de chômage, il pourrait s'avérer extrêmement difficile, sur le long terme, d'assurer une évolution adéquate de l'offre de travail. La démographie devrait encore accroître les difficultés ces prochaines années, d'autant que l'introduction d'une sixième semaine de congés payés a été annoncée. Malgré les récentes modifications des règles fiscales, le poids de la fiscalité sur le travail reste élevé et les systèmes de prestations s'avèrent dispendieux et généreux dans leurs critères d'accès. Compte tenu de ce qui précède, le Danemark devrait privilégier les objectifs suivants: i. poursuivre les réformes de manière à réduire la charge fiscale globale sur le travail, en particulier le taux marginal d'imposition des revenus les plus faibles, et accroître les incitations à accepter ou conserver les emplois. Compte la nécessité d'accroître l'offre de travail, il conviendra de procéder prudemment à la réforme des régimes de préretraite et de congés professionnels. tenu de i. ii. accroître les sources de financement pour les investissements en poursuivant la réduction des restrictions quantitatives pesant sur les placements dans les fonds de retraite; et capital-risque de en particulier dans accorder une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-risque, les domaines de la fiscalité des investissements de capital-risque, de la législation sur la faillite et de la promotion des systèmes innovants de participation des salariés au capital, y compris sous la forme de stock options. Marchés du travail Ces dernières années, la situation du marché du travail s'est notablement améliorée au Danemark, en partie sous l'effet des réformes structurelles 20 s’assurer que la dette est le ratio de fermement orienté à la baisse en respectant complètement les cibles de déficit envisagées les possibilités de et en poursuivant privatisation niveaux d'administration. tous les à Les marchés de produits intégrée aux marchés L'Allemagne est bien européens de produits. Toutefois, en dépit de quelques cas notables individuels, la pénétration internationale des entreprises allemandes est inférieure à ce que l'on aurait pu attendre d'un pays de cette taille, mais elle pourrait augmenter du fait de la récente réforme fiscale. Les prix allemands demeurent également supérieurs à la moyenne communautaire. Plusieurs réformes récentes ont néanmoins permis d'améliorer le fonctionnement du marché allemand des produits, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et au niveau de la libéralisation des industries de réseau. Compte tenu de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants: i. ii. iii. iv. veiller à assurer une meilleure ouverture des marchés publics; poursuivre la réduction des aides d'État, y compris les aides les aides ad hoc et sectorielles; des règles stimulant introduire la concurrence au niveau des tarifs de transport de l'électricité, de manière à pouvoir tirer pleinement avantage de la libéralisation du secteur de l'électricité; et les consentir des efforts supplémentaires pour les charges restrictions et réduire administratives pesant les PME, sur notamment dans les services aux entreprises et l'artisanat. Marchés de capitaux Ces cinq dernières années et en particulier en 1999, le marché financier allemand s'est caractérisé par un fort dynamisme. Le succès est particulièrement éclatant au niveau du Neuer Markt, le marché boursier des sociétés de haute technologie à forte croissance. Grâce à un important soutien public, et du tirant évolutions récentes parti des 3. ALLEMAGNE iv. L'activité économique s'est nettement accélérée au cours du second semestre 1999, la contribution du commerce extérieur devenant positive pour la première fois depuis la mi-1998. Pour l'année en cours, la croissance du PIB devrait être nettement plus vigoureuse qu'en 1999 car le dynamisme de l'environnement extérieur devrait se maintenir et la demande intérieure être soutenue par la baisse attendue du chômage. Politique budgétaire 2 La consolidation des finances publiques allemandes s’est poursuivie en 1999 en dépit d’une croissance bien inférieure aux prévisions. Le déficit public a été ramené à 1,1 % du PIB comparé à la cible du %. Selon le programme de stabilité initiale de programme de stabilité actualisé du 1 février 2000, le déficit devrait diminuer à 1 % du PIB en 2000. Cette baisse modeste du déficit –malgré un programme ambitieux d’économie au niveau fédéral est due, entre autre, à la détérioration des finances publiques au niveau régional et du secteur de la sécurité sociale. En 2001, les réformes prévues de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés devrait conduire à une détérioration du déficit public, qui devrait atteindre environ 1½ % du PIB. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. iii. si la croissance en 2000 s'avère supérieure aux prévisions du budget, ramener le déficit à un niveau inférieur à l'objectif prévu de 1 % du PIB; mettre en œuvre en 2001, les réformes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés avec la plus grande prudence afin de réduire au minimum risques de détérioration durable du déficit structurel; les élaborer des réformes structurelles du système de sécurité sociale (retraites et santé notamment) car elles sont indispensables pour préserver la viabilité à moyen terme des finances publiques; et 21 réévaluer d'urgence sa politique à l'égard de la partie orientale du pays, où les problèmes du marché du travail sont particulièrement sérieux. Cette évaluation devrait porter notamment sur l'efficacité des transferts, ainsi que sur la façon dont les partenaires sociaux pourraient encourager la création d’emplois en rendant plus flexible le marché du travail et en adaptant de façon appropriée la structure des salaires; poursuivre les efforts visant à alléger progressivement la pression fiscale sur le travail, moyennant la réduction des impôts et du niveau des cotisations sociales. Il conviendra en particulier de réduire les coûts du travail au bas de l'échelle salariale, tout en veillant compromettre à l'assainissement fiscal; et pas ne et les tendent à décourager les dispositions qui, dans fiscaux les réformer régimes de systèmes la prestations, participation au marché du travail pour toutes les catégories d'actifs, en particulier pour les salariés les plus âgés. Il conviendra les politiques réévaluer notamment de existantes favorisant les retraites précoces et d'examiner quels sont les choix politiques les plus appropriés si l'on veut éviter un retrait trop précoce des salariés du marché du travail et encourager l'emploi des salariés les plus âgés. marché, le marché allemand du capital-risque connaît une vive croissance et se distingue en outre par l'importance des investissements portant sur les phases de démarrage. Sur la base de ce qui précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants: i. présentés s'efforcer de s'inspirer des exemples de la bonnes pratiques communication d'octobre 1999 le capital-risque, pour ce qui est des domaines de la fiscalité, des législations sur la faillite (la législation allemande a été récemment revue mais reste très sévère) et de la promotion des systèmes de stock options. dans sur Marchés du travail On observe un léger mieux sur le marché du travail allemand en 1999, mais cette amélioration est exclusivement cantonnée à la partie occidentale du pays. L'« Alliance pour l’emploi » a posé le cadre de la récente modération salariale, notamment en augmentant les possibilités de travail à temps partiel pour les travailleurs les plus âgés qui doit être mis en œuvre par les partenaires sociaux. Une réforme fiscale ambitieuse, qui déplace la charge les écotaxes, a déjà fiscale du commencé à être mise en œuvre et de nouvelles étapes sont envisagées. Un coup de frein à la hausse du niveau des retraites devrait être donné, ce qui devrait faciliter la stabilisation du niveau des cotisations. Considérant précède, l'Allemagne devrait privilégier les objectifs suivants: travail vers qui ce i. ii. iii. 22 4. GRECE consécutive, La reprise de l'activité, sensible dès 1994, s'est poursuivie à un rythme soutenu en 1999, la croissance du PIB en volume en Grèce dépassant la moyenne communautaire pour la quatrième légère année décélération liée aux évolutions extérieures. La consolidation de la phase de croissance devrait avoir un effet positif sur le marché du travail: le taux de chômage, qui a commencé à baisser en 1999, devrait continuer à décroître dans les années qui viennent. en dépit d'une Politique budgétaire La Grèce a réalisé des progrès supplémentaires en la situation de ses finances 1999 concernant publiques, le déficit étant ramené à 1,6 % du PIB, sous la cible fixée par le budget et le programme de convergence. Ceci est le résultat d’un montant plus important que prévu de recettes. Le programme de convergence actualisé prévoit une nouvelle baisse du déficit public en 2000 et 2001. Cette baisse sera principalement le résultat d’une moindre charge d’intérêts faisant suite aux baisses importantes taux d’intérêt de ces prochains prévues des la réduction prévue des trimestres. En fait, dépenses primaires très probablement sera la baisse des prélèvements compensée par obligatoires induite par le paquet fiscalo-social de septembre 1999. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. publiques le budget pour considérer l'objectif de 1,2 % du PIB fixé le déficit des dans administrations le comme maximum admissible. Tout résultat meilleur que prévu au niveau des recettes devrait se traduire intégralement par une baisse supplémentaire du déficit public; resserrer la politique budgétaire en 2001 en cas d’émergence de pressions inflationnistes; la maîtrise des dépenses en assurer appliquant et contraignantes afin de réduire le ratio du déficit primaire actuel; claires règles des iii. iv. poursuivre la réforme du système de sécurité sociale en vue d'assurer sa viabilité à long terme. En outre, les organismes de sécurité sociale devront améliorer la gestion de leurs actifs et continuer de rationaliser et mieux contrôler leurs dépenses; et les privatisations mettre en œuvre programmées pour 2000 et les années suivantes, en vue d'accélérer la réduction du ratio de la dette publique; Marchés de produits En partie à cause de sa localisation géographique, l'intégration de l'économie grecque aux marchés européens de produits est moins bonne que les autres Etats membres. Les prix restent élevés par la comparaison au niveau de vie grec et productivité du travail, bien qu’en augmentation, est inférieure à la moyenne communautaire. Malgré les progrès la privatisation des sociétés publiques et les quelques mesures l'esprit d'entreprise et l'innovation, le processus de réforme des marchés de produits s'avère plutôt lent. la Grèce devrait Considérant ce qui précède, privilégier les objectifs suivants: importants enregistrés dans promouvoir prises pour améliorer le degré de transposition et la mise législation du marché en œuvre de intérieur; la accélérer le processus de libéralisation des de secteurs l'électricité et du gaz; télécommunications, des prendre des mesures promouvoir innovantes; et la création concrètes pour d'entreprises renforcer les actions visant à encourager les activités de R&D, à généraliser la diffusion des TIC et à inciter le secteur privé à mieux s'impliquer dans le financement de la R&D. i. ii. iii. iv. 23 Marchés de capitaux Sous l'effet de la libéralisation en cours, le marché grec des capitaux est de plus en plus ouvert à la concurrence. La bourse a bénéficié des réformes mises en œuvre (au niveau du gouvernement d'entreprise et des conditions d'admission à la cote) et de la dématérialisation des valeurs mobilières. En revanche, le secteur du capital-risque reste le plus faible de l'Union malgré les mesures incitatives mises en place (allégements fiscaux et programmes de soutien financier). Dans ces conditions, jeunes entreprises à forte croissance peinent à trouver des sources de financement. Sur la base de ce qui précède, la Grèce devrait privilégier les objectifs suivants: l'investissement dans les i. accélérer la mise en œuvre des actions préconisées dans le plan d'action de 1998 sur le capital-investissement, en accordant une attention particulière aux exemples de bonnes pratiques la présentés communication d'octobre 1999. dans Marchés du travail Le marché grec du travail n'a pas autant bénéficié que ce qu'on aurait pu espérer de l'embellie économique prolongée. En dépit de l’augmentation du nombre d’emplois, le chômage a augmenté ces dernières années, en raison de l’augmentation de la population active. Le chômage désormais recule, mais de graves problèmes structurels demeurent: le taux d'emploi est faible, le temps partiel et l'emploi féminin sont peu développés et le chômage de longue durée est élevé. Des mesures ont été prises pour engager une réforme structurelle du marché traitement du préventif du chômage des jeunes et à long terme, même si celles-ci ont été entravées travail et pour développer le par le manque de service pour l’emploi moderne et efficace. La fiscalité pesant sur le travail a été allégée. Toutefois, les résultats des réformes visant à développer le travail à temps partiel et la flexibilité du temps de travail ont pour l'instant été limités en raison des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. De même, la possibilité de ne pas adhérer aux accords salariaux centralisés n'a pas débouché, en pratique, sur une plus grande décentralisation salariales. Considérant ce qui précède, la Grèce est invitée à privilégier les objectifs suivants: négociations des i. ii. iii. il y a lieu de prendre des mesures décisives, cohérentes - et aux effets concrètement mesurables - en vue d'éviter que les sans-emploi, jeunes ou adultes, ne rejoignent les rangs des chômeurs à long terme. Il conviendra en particulier de consentir des efforts supplémentaires pour achever la réforme des services de l'emploi, d'appliquer des politiques préventives conformes aux première et deuxième lignes directrices pour l'emploi et de poursuivre la réforme des systèmes de formation professionnelle et d'éducation pour les aligner sur les besoins du système productif; il convient de veiller à l'application intégrale et effective des réformes du marché du travail approuvées en 1998, en particulier celles qui concernent l'extension du travail à temps partiel et la flexibilité; et les modes de négociation de l'évolution des salaires entre partenaires sociaux devront être revus, dans une optique visant à aligner les différentiels de cette évolution sur géographique, (au niveau productivité sectoriel ou de l'entreprise individuelle). Il conviendra, en particulier, de s'assurer que la possibilité de déroger aux accords sectoriels dans le cadre des pactes territoriaux sur l'emploi puisse être effectivement utilisée. 24 5. ESPAGNE En 1999, la croissance a conservé sa vigueur antérieure et s'est accompagnée d'une forte création d'emplois. Les perspectives pour 2000 restent favorables, sur la base de prévisions tablant la demande sur une évolution modérée de intérieure exportations reprise des espagnoles. L'évolution des prix depuis le second semestre 1999 a toutefois été moins bonne que prévu, mais devrait ralentir au cours de l’an 2000 si la modération salariale est préservée. et une Politique budgétaire En 1999, la consolidation budgétaire a fait des progrès évidents. Ainsi, le déficit budgétaire a enregistré un 1,1 % du PIB à comparer aux 2,6 % en 1998, soit plus bas que le 1,3 % envisagé initialement par la mise à jour du programme de stabilité espagnol. D’après le programme de stabilité actualisé, le déficit public devrait encore se réduire en 2000 et 2001 et deviendrait un excédent en 2002 et 2003. La stratégie de consolidation budgétaire envisagée dans l’actualisation est la même que celle déjà prévue par le programme initial. Elle repose sur la maîtrise des dépenses primaires ce qui permettrait un renforcement de l’investissement public et une baisse progressive des recettes en part de PIB. Concernant le moyen terme, un fonds de réserve pour les retraites de la sécurité sociale a été créé en 2000 pour répondre au problème du vieillissement de la population qui va augmenter la pression sur les finances publiques. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. atteindre les objectifs budgétaires définis dans le programme de stabilité actualisé, voire de les dépasser eu égard aux résultats de 1999 meilleurs que prévu; se préparer dès 2000 à un resserrement de la politique budgétaire pour le cas où un risque de surchauffe se manifesterait; mettre en œuvre le projet de réforme de la loi budgétaire nationale en l'an 2000: cela permettra d'améliorer le contrôle sur les dépenses courantes primaires, une condition indispensable à la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire. Conformément à les dépenses non budgétisées seraient pour l'essentiel limitées aux imprévus; la nouvelle loi, iii. iv. augmenter progressivement les ressources du fonds de réserve des retraites institué par la loi de finances pour 2000 pour tenir compte du problème à long terme du vieillissement de la population. Il conviendra de franchir des étapes supplémentaires lors série de négociations de gouvernement/partenaires sociaux sur la réforme du système des retraites qui doit s'ouvrir en 2000 dans le cadre du pacte de Tolède de 1995; et la nouvelle continuer et respecter le pacte de stabilité interne conclu entre les régions autonomes l'État eu égard aux compétences et croissantes des gouvernements territoriaux sur de nombreux chapitres des dépenses. Les marchés de produits L'Espagne est relativement bien intégrée aux marchés européens de produits. Diverses mesures ont été prises pour rendre les marchés de produits plus compétitifs: meilleure transposition de la législation du marché intérieur, progrès dans la libéralisation télécommunications, renforcement des règles de concurrence et création de guichets uniques pour les PME. Le nouveau Plan pour la science et la technologie a en vue une augmentation importante des dépenses de R&D par rapport au PIB. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants: des i. ii. iii. poursuivre la réforme, engagée en 1999, de la législation sur la concurrence; dans le cadre de cette réforme, accorder une attention particulière à renforcer la capacité des autorités de concurrence indépendantes à enquêter sur les cas qui se présentent; continuer de réduire les aides sectorielles (chemins de fer, charbon, chantiers navals); prendre des mesures pour renforcer la concurrence dans des secteurs comme l'électricité, le gaz et la distribution de détail; rapprocher le prix de l'eau de son coût réel; et 25 iv. poursuivre les mesures visant à réduire les charges administratives, en particulier celles pesant sur les PME (qui représentent une part importante de l'emploi du secteur privé) et étendre la couverture géographique des guichets uniques pour les entreprises. Marchés de capitaux Le marché des capitaux connaît un développement rapide grâce aux réformes qui ont été introduites (pour faciliter l'accès des entreprises à ce marché et favoriser l'investissement dans des valeurs non cotées) et sous l'effet du processus de privatisation et du développement des portefeuilles d'actions les ménages. Le marché du détenus par capital-risque demeure taille modeste. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants: toutefois d'une i. des efforts supplémentaires sont requis pour développer les marchés du capital-risque et la part des notamment pour accroître investissements dans les projets en phase de démarrage. Il conviendra de s'inspirer des exemples de bonnes pratiques présentés dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement, dans des domaines comme la législation sur la promotion innovants le d'actionnariat développement des marchés boursiers spécialisés dans les petites et moyennes entreprises. la faillite, systèmes salariés des de et Marchés du travail Ces dernières années, les performances du marché espagnol du travail se sont nettement améliorées, puisqu'on observe une baisse considérable du chômage et une forte croissance de l'emploi, en particulier à temps partiel. Des efforts ont été consentis pour remplacer les mesures passives par une politique active du marché du travail, comprenant notamment un renforcement de l'approche préventive dans le traitement du chômage des jeunes et à long terme. La pression fiscale sur le travail a été réduite, en particulier sur les bas salaires. Le chômage en Espagne reste toutefois le plus élevé de l'Union et des problèmes structurels considérables demeurent, notamment la dualité du marché du travail (emplois temporaires/emplois à durée la faiblesse du taux de participation et d’emploi des femmes et l'ampleur des disparités régionales. Enfin, il existe un certain risque de voir se développer des pressions salaires. Considérant ce qui précède, l'Espagne est invitée à privilégier les objectifs suivants: indéterminée), sur les réexaminer, avec les partenaires sociaux, le système de formation des salaires et les mécanismes de protection sociale au niveau régional/local et prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du marché du logement pour encourager la mobilité du travail et s'attaquer aux disparités régionales en matière de chômage; poursuivre les efforts d'amélioration de l’efficacité des politiques actives du marché du travail afin de limiter les passages vers le chômage à long terme, en association avec un réexamen du système fiscal et des régimes de prestations dans un sens permettant d'accroître incitations à engager des salariés, à accepter des emplois et à participer à des programmes relevant de politiques actives du marché du travail; examiner la formation technique à l’école; et l’efficacité de la qualité et les liaison avec les partenaires revoir, en sociaux, une législation de protection de l'emploi qui, pour les salariés permanents, reste trop protectrice et abaisser les obstacles au la licenciement afin de diminuer temporaires, et proportion de contrats améliorer la flexibilité du marché du travail. i. ii. iii. 26 6. FRANCE L'activité économique s'est intensifiée dès le milieu de l'année 1999 et la reprise semble désormais en bonne voie: la croissance devrait rester vigoureuse en 2000 et permettre de nombreuses créations d'emplois. Malgré une croissance supérieure à son potentiel, inflationnistes devraient rester modérées, grâce à une concurrence accrue et à des hausses de salaires modérées. les tensions Politique budgétaire La France a amélioré sa position budgétaire de façon évidente en 1999, puisque le déficit public a été ramené à 1,8 % du PIB, soit un demi-point en dessous de la cible initialement prévue dans le programme de stabilité. Selon le programme de stabilité actualisé, de nouvelles réductions du déficit en part de PIB devrait être réalisées en 2000 et ensuite. Ceci résulterait d’un contrôle strict des dépenses, ce qui permettrait une diminution des prélèvements obligatoires. A moyen terme, les finances publiques françaises, particulièrement le système de retraite et l’assurance maladie, seront confrontées à une charge croissante du fait du vieillissement de la population. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. inférieur à celui fixé par ramener le déficit public en 2000 à un niveau le nettement programme de stabilité actualisé, compte tenu des résultats meilleurs que prévu obtenus en 1999 en matière de déficit et des fortes perspectives de croissance; prendre promptement les mesures pour corriger tout écart significatif par rapport aux cibles de dépenses fixées pour chacun des le programme de stabilité actualisé; procéder à ces mesures de correction la même année ou, au plus tard, l'année suivante; tels qu’établies par secteurs, iii. iv. accorder la priorité à une réduction plus rapide du déficit en cas d'élargissement des marges budgétaires, plutôt qu'à de nouvelles réductions d'impôts en 2000 et 2001, afin d'éviter de stimuler par le budget une activité économique déjà vigoureuse; et axer la réforme du système des retraites qui doit être entreprise en 2000 sur l'obtention de finances publiques soutenables à long terme, dans un souci d'équité, y compris entre les générations. Marchés de produits La France est relativement bien intégrée aux marchés de produits européens. Récemment, le rythme des réformes structurelles s'est accéléré, entraînant une amélioration de l'environnement concurrentiel et une réduction des formalités administratives pour les entreprises. L'amélioration actuelle de la situation macro-économique offre à la France l'occasion d'entreprendre des réformes supplémentaires. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: récemment; améliorer son taux de transposition des directives relatives au marché intérieur, qui n'est guère satisfaisant et s'est encore les détérioré problèmes rencontrés dans l'application des règles du marché intérieur; enfin, poursuivre les efforts entrepris pour introduire plus de les procédures de transparence dans passation des marchés publics; résoudre surveiller de près l'évolution des aides ad hoc, dont le niveau est relativement élevé; la élargir initiée, des libéralisation, déjà industries de réseau, particulièrement dans le secteur de l'énergie; et les poursuivre engagés pour efforts simplifier les formalités administratives pour les entreprises et encourager l'innovation. i. ii. iii. iv. 27 nominaux en 1999) reste l'un des plus élevés de l'Union. Le taux de chômage des jeunes accuse un recul encore plus net, grâce à l'entrée en vigueur progressive de nouvelles mesures substantielles. La croissance des salaires reste modeste, malgré l'augmentation récente de la demande de main- d'œuvre. Les prochaines négociations salariales seront cruciales puisqu'elles tiendront également compte des effets de l'instauration progressive de la semaine de 35 heures. Le taux effectif d'imposition du travail et le taux de remplacement net sont supérieurs à la la moyenne de réglementation demeure relativement pesante. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: l'UE et i. ii. iii. poursuivre la mise en œuvre et évaluer l'efficacité des mesures destinées à réduire la pression fiscale sur le travail, en particulier des mesures concernant les emplois non qualifiés et les bas salaires; réexaminer les systèmes d'allocation et la législation de protection de l'emploi, afin d’inciter davantage les employés à reprendre un travail et à participer aux mesures d’activation et les employeurs à embaucher; et suivre de près l'instauration de la semaine de 35 heures, afin d'éviter qu'elle n'ait des effets préjudiciables sur les coûts salariaux, l'offre de main-d'œuvre et l'organisation du travail à moyen terme. Marchés des capitaux La France dispose d'un marché des capitaux mature et efficient. Le marché boursier a connu un véritable essor dans les années 1990, suite à la modernisation des technologies, à la création d'un marché pour les sociétés à croissance rapide, à des privatisations et à l'instauration de mesures fiscales favorisant l'investissement en capitaux propres. Diverses mesures ont aussi été prises pour stimuler le développement du capital-risque. Malgré sa croissance récente, le marché du capital-risque est encore très en deçà de son potentiel. Compte tenu de ce qui précède, la France devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. faciliter davantage l'accès des investisseurs institutionnels aux marchés d'actions et aux placements en capital-risque; et accorder une attention particulière aux initiatives proposées dans la communication relative au capital-investissement d’octobre 1999, qui constituent des exemples de bonne pratique pour améliorer le cadre fiscal, réformer la législation en matière de faillite le développement des et promouvoir systèmes d'actionnariat des salariés. Marchés du travail La situation du marché du travail s’est amélioré en France ces dernières années, même si le taux de chômage (11 pour cent de la population active 28 7. IRLANDE Marchés de produits car la demande Le PIB a de nouveau enregistré une croissance exceptionnelle en 1999, et l'on peut s'attendre pour rapide, mais 2000 à une croissance moins vigoureuse, restera finale dynamique. L'accélération actuelle de l'inflation est partiellement imputable à des facteurs ponctuels et l'inflation sous-jacente paraît maîtrisée, mais des signes de surchauffe sont néanmoins observables, notamment sur le marché du travail. À court terme, des contraintes du côté de l'offre pourraient donc constituer une menace, tant pour l'inflation que pour la croissance. Politique budgétaire En 1999, les finances publiques ont enregistré, une nouvelle fois, un fort excédent de 2 % du PIB. Dans le programme de stabilité, les excédents devraient perdurer dans les années à venir. Il existe importants de pressions désormais des signes inflationnistes grandissantes dans l’économie et il émerge des contraintes du côté de l’offre, à la fois matérielles, notamment les infrastructures, et sur le la marché du travail. Dans cette perspective, politique budgétaire devrait viser à: i. ii. iii. pour être prête, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire stabilité économique, compte tenu du degré de surchauffe de l'économie; orienter le budget pour 2001 dans ce sens; assurer la le rythme de croissance de la ramener consommation publique réelle de 4,3 pour cent en 1999, selon les estimations, à 2,7 pour cent en 2002, ainsi que le propose le programme de stabilité actualisé; et veiller à accorder une priorité absolue aux objectifs du Plan de développement national, compte tenu de la nécessité de fournir à une économie en forte croissance les infrastructures dont elle a besoin, tout en respectant les objectifs de stabilité de la politique budgétaire. 29 la en dépit de L'économie irlandaise, caractérisée par des prix relativement bas, récente augmentation rapide des prix du logement et quelques services et par une productivité élevée, est parfaitement intégrée dans l'économie de l'Union. Un certain nombre de réformes ont été réalisées ces dernières années sur les marchés de produits. Des progrès ont été réalisés concernant le développement de la concurrence dans le secteur de la télécommunication, les marchés de l'électricité et du gaz vont être progressivement ouverts à la concurrence et le gouvernement a commencé à recourir à des partenariats public-privé pour améliorer l'efficience des services publics. Les dépenses publiques dans la recherche sont assez faibles, mais il est prévu ressources d'augmenter budgétaires affectées à la R&D. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: le domaine de sensiblement les i. ii. concurrence l'autorité de les articles 81 CE à habiliter appliquer et 82 CE; permettre un véritable renforcement de la politique de concurrence dans le cadre de la réforme du droit de la concurrence qui doit être mise au point cette année, et ne pas se limiter aux questions de procédure; et libéraliser prendre des mesures pour davantage le secteur des transports, en introduisant notamment la concurrence dans le transport urbain par autobus et dans les chemins de fer, par exemple grâce au franchisage. Marchés des capitaux Les marchés des capitaux se développent à un bon rythme, et la capitalisation boursière, mesurée en pourcentage du PIB, a doublé ces cinq dernières années. Mais les sociétés cotées sont encore peu nombreuses. Plusieurs mesures ont été prises en faveur du capital-risque, et l'évolution a été positive investisseurs privés tendent à se les puisque tant que source de substituer à l'État en financement. Les investissements, qui étaient traditionnellement focalisés sur la dernière phase de phase développement d'expansion), s'orientent de plus en plus vers les premiers stades. Toutefois, le niveau global des investissements reste faible. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: entreprises des (la i. poursuivre ses efforts, notamment pour développer l'investissement en capital-risque dans les entreprises naissantes ou en phase de démarrage. Marchés du travail Actuellement, le marché du travail irlandais se caractérise essentiellement par une forte croissance de l'emploi et par des taux de chômage approchant leurs plus bas niveaux historiques. Le taux d'emploi est comparable à celui de la zone euro, le taux de participation féminine dans la population active est tendance récente fait la en augmentation et apparaître un net recul du chômage de longue durée. Tandis que les conditions démographiques devraient continuer d’augmenter la taille de la population active, au vu de la situation générale, il est à craindre qu'un resserrement du marché du travail ne vienne ralentir la croissance économique. Compte tenu de ce qui précède, l'Irlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. surveiller l'évolution des salaires, afin de la s'assurer qu'elle soit compatible avec la à modération croissance de l'emploi; et salariale nécessaire se doter d'une stratégie d'ensemble pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris en supprimant les régimes d'imposition et de prestation ayant des effets démobilisants, et prendre des mesures qui permettent de mieux concilier travail et vie de famille; en particulier, déployer notamment des plans de congés flexibles et des efforts soutenus pour améliorer les dispositifs de garde d’enfants et d’autres personnes à charge, et pour instaurer des systèmes de congé flexibles. 30 8. ITALIE En Italie, la croissance économique s'est nettement accélérée au second semestre de l'an dernier, et les perspectives restent bonnes pour 2000-2001. La croissance est alimentée par la demande intérieure, l'exportation les résultats nets à tandis que s'améliorent. En dépit d’amélioration de la flexibilité du marché du travail, le chômage a recommencé d'augmenter. système de retraites et avancer davantage dans la réforme du système, notamment en faveur du développement de fonds de réserve; et iv. appliquer le programme de privatisation, en respectant les échéances et, là où c’est possible, accélérer le processus, notamment dans les secteurs de l’énergie et du transport; et utiliser les recettes pour réduire encore la dette publique. Politique budgétaire Marchés de produits En 1999, l’Italie a réduit son déficit public à 1,9 % du PIB, soit légèrement en dessous de la cible initiale de 2 %. Toutefois, l’excédent primaire a été plus bas que prévu (4,9 % du PIB au lieu de 5,5 %) et la dette est restée au niveau élevé de 114,9 % du PIB. Le programme de stabilité actualisé prévoit une nouvelle réduction du déficit en part de PIB à 0,1 % en 2003. La réduction du déficit résulterait d’un strict contrôle des dépenses, ce qui permettrait aussi la réduction des prélèvements obligatoires. A moyen terme, les finances publiques italiennes, notamment le système de retraites, devront faire fait du face à une charge croissante du vieillissement de la population. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: L'Italie est moins intégrée que d'autres grands États membres aux marchés de produits européens. La dimension internationale des sociétés italiennes ne correspond pas à ce que l'on pourrait attendre d'un pays de cette taille. Cependant, le niveau des prix est très inférieur à la moyenne de l'UE et l'Italie a une productivité comparable à celle de la France et de l'Allemagne. Plusieurs réformes ont contribué à le fonctionnement des marchés de améliorer produits, notamment en termes de privatisations, de libéralisation des services d'utilité publique et d'allégement de la charge administrative imposée aux PME. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: la transposition de progresser dans la législation relative au Marché intérieur, car les taux de non-transposition pour les affaires sociales et les télécommunications restent élevés par rapport à d'autres États membres et, à en juger par un certain nombre problèmes continuent de se poser dans le domaine des marchés publics; d'indicateurs, des intensifier ses efforts pour réduire encore le niveau global des aides d'État non agricoles et pour en améliorer la structure, car le niveau de ces aides, mesuré en pourcentage du PIB, reste parmi les plus élevés de l'UE, tandis que la part des aides régionales s'est accrue au détriment d'autres objectifs horizontaux; i. ii. iii. obtenir, en 2000 et 2001, des résultats budgétaires meilleurs que prévu, de manière à réduire plus rapidement le ratio, encore élevé, de la dette au PIB, à la lumière du redressement de la conjoncture qui sera probablement plus marqué durant ces deux années que ne le suppose le programme de stabilité actualisé; au minimum, atteindre, en 2000 et 2001, 5,0 % du PIB pour l'excédent primaire, conformément au programme de stabilité actualisé, c'est-à-dire par une maîtrise rigoureuse des dépenses courantes primaires; i. ii. contenir, à moyen terme, la hausse prévisible des dépenses de retraite en proportion du PIB; à cette fin, commencer le plus tôt du possible réévaluation une 31 iii. iv. les poursuivre entrepris pour efforts simplifier le cadre réglementaire dans lequel évoluent les entreprises et pour développer les guichets uniques; et les renforcer à initiatives promouvoir la R&D et l'innovation, compte tenu du très faible ratio des dépenses de R&D au PIB. destinées Marchés des capitaux Des progrès notables ont été faits vers la mise en place de marchés financiers plus profonds et plus intégrés et vers le développement du capital-risque en Italie. Les marchés d'actions italiens sont en plein essor grâce, également, au vaste programme de privatisation en cours. Le capital-risque et les investissements en capitaux propres d'origine privée ont eux aussi connu une expansion rapide ces dernières années, et la création du Nuovo Mercato va encore accélérer cette évolution. Toutefois, le marché du capital-risque est encore peu développé. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité au point suivant: i. les efforts menés pour poursuivre encourager le développement du capital- risque, notamment en améliorant encore le traitement fiscal de ces investissements, en investisseurs facilitant institutionnels aux placements en capital-risque et en réformant le droit de la faillite. des bourses l'accès aux et Marchés du travail En dépit des dernières modestes améliorations, la situation reste difficile sur le marché du travail, avec un faible taux d'emploi, le taux élevé de chômage structurel et l'existence d'importantes travail disparités segmenté, des contrats de travail atypiques, une une économie régionales. Un marché du importante informelle et structures nombreuses répartition du chômage inégale suivant les groupes et les régions témoignent de problèmes structurels. sous-jacentes De comportent des éléments défavorables à l'emploi, notamment: une forte pression fiscale sur le travail, des systèmes d'allocation généreux associés avec une législation contraignante de protection de l’emploi et un système de négociations salariales complexe. Alors qu’il y a eu des efforts significatifs pour alléger la fiscalité sur le travail, moderniser l'administration et mettre en place des structures nouvelles en vue de réformer, aucune de ces mesures n'a encore porté ses fruits. Ces efforts doivent de toute évidence être complétés par des réformes structurelles globales. Compte tenu de ce qui précède, l'Italie devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: l'emploi et renforcer rééquilibrer la protection offerte par les systèmes d'allocation et par la législation de protection de les mesures actives prises sur le marché du travail; améliorer le système d'indemnisation du chômage, assouplir législation de protection de l'emploi et durcir les critères de droit à la retraite et aux autres systèmes d'allocation, tout en instaurant des exigences appropriées de disponibilité à l'embauche et des incitations adéquates à participer aux programmes d'activation le marché du travail; lancés sur la promouvoir la flexibilité du marché du travail et, notamment, intensifier les efforts pour obtenir une plus grande flexibilité des salaires, de manière à refléter les écarts de productivité du travail d'une région à l'autre; et situation, poursuivre les efforts entrepris pour réduire l'imposition du travail en surveillant de près la l'évolution de et plus particulièrement des mesures l'effet temporaires prises au niveau des impôts et des cotisations sociales en faveur des régions et des catégories de main d’œuvre défavorisées. i. ii. iii. 32 9. LUXEMBOURG Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: en dépit La croissance du PIB a été particulièrement vive en 1999, extérieurs défavorables, et elle devrait rester forte. Le chômage reste très faible; en revanche, des tensions inflationnistes se font sentir. d'événements Politique budgétaire En raison de la croissance économique rapide et de la vivacité des recettes budgétaires qui en découle, les finances publiques du Luxembourg ont enregistré, à plusieurs reprises, de confortables excédents depuis plusieurs années. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. surveiller de près l'évolution des dépenses courantes, afin de faciliter la réalisation des objectifs budgétaires, tout en se réservant une marge pour réduire la pression fiscale, conformément au programme de stabilité actualisé; et conjuguer une saine gestion des finances publiques à la mise en œuvre, notamment dans le domaine de la sécurité sociale, des réformes la pérennité du système et se préparer aux défis imposés par la population. indispensables pour assurer le vieillissement de Marchés de produits S'il est vrai que l'économie luxembourgeoise est parfaitement intégrée aux marchés de produits européens et enregistre d'excellents résultats macro-économiques, en revanche, les avancées sont moins nettes en ce qui concerne la mise en œuvre de politiques structurelles pour améliorer le fonctionnement des marchés de produits. Néanmoins, des progrès sont faits. La suppression du contrôle des prix et des régimes d'aides régionales, qui devrait intervenir prochainement, est particulièrement bienvenue. i. ii. iii. accélérer la transposition de la législation relative au marché intérieur, particulièrement dans véhicules automoteurs, les contrôles phytosanitaires et les affaires sociales; transports, les les se doter d'une nouvelle législation en matière de concurrence, qui permette aux autorités de mener une politique de la concurrence plus active en les habilitant à faire respecter les articles 81 CE et 82 CE; et créer les conditions nécessaires pour que le les derniers pays puisse s'aligner sur développements de société la de l'information, étant donné le départ tardif de la de des l'information et de la communication, pour un pays à haut niveau de vie. technologies pénétration Marchés du travail travailleurs frontaliers. Le Le Luxembourg a un marché du travail performant et enregistre des résultats meilleurs que ceux des autres pays de l'UE en ce qui concerne le taux de chômage et le taux d'emploi, dépendant fortement des taux d'emploi national (excluant les travailleurs frontaliers) n'est pas exceptionnel, avec un faible taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés. Bien que le fonctionnement des marchés du travail ne pose pas de problème majeur, certaines structures sous- jacentes de taxations et de prestations seraient plutôt dissuasives pour l'emploi. Compte tenu de ce qui précède, le Luxembourg devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: le système réexaminer de taxation/prestation, afin de supprimer les facteurs qui peuvent décourager l'activité, et poursuivre entrepris pour efforts augmenter le taux d'emploi national, en particulier des femmes et des travailleurs âgés. les i. 33 10. PAYS-BAS Marchés de produits fonctionnent intégrés dans Les Pays-Bas sont parfaitement leurs marchés de l'économie européenne et produits relativement bien. Les réformes structurelles ont été efficaces, même si des problèmes subsistent en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur (transports et marchés publics). La politique de concurrence devrait encore être renforcée, de même que la libéralisation des secteurs de l'énergie et des transports. La part des investisseurs privés dans le financement de la R&D est relativement faible, et les transferts de technologies entre recherche publique et privée sont encore insuffisants. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. progresser dans la mise en place des directives relatives aux marchés publics; en effet, par rapport à l'ensemble des contrats publics, la part, en valeur, des appels d'offres publiés au Journal officiel est parmi les plus faibles de l'Union; les le processus de réforme poursuivre réglementaire et de privatisation qui est à la base de l'introduction de la concurrence dans industries de réseau; accélérer notamment la transposition des directives relatives au marché le domaine des transports; se doter d'une réglementation sur l'accès au réseau câblé, afin d'éviter que des sociétés de câble n'accèdent à une position dominante dans les services de téléphonie et de l’Internet; et intérieur dans iii. prendre de nouvelles mesures pour accroître la participation du secteur privé aux projets de R&D et pour encourager les transferts de technologies entre la recherche publique et la recherche privée. En 1999, l'activité économique s'est à peine ralentie par rapport au taux de croissance élevé atteint en 1998; de ce fait, l'emploi a continué d'augmenter à un rythme rapide et le nombre de chômeurs inscrits est tombé à des niveaux qui n'avaient pas été observés depuis le début des années 1970. La croissance a toutes les chances de s'accélérer en 2000, suite à la situation économique extérieure. Cette croissance rapide, et la contraction progressive du marché du travail suscitent des inquiétudes quant à l'évolution des prix et, plus encore, des salaires, qui augmentent maintenant nettement plus vite que dans les pays voisins. l'amélioration de Politique budgétaire La forte croissance économique a donné un coup de fouet aux recettes publiques de 1999, de sorte que le déficit qui, au début de l’année, était supposé augmenté, s’est finalement changé en un excédent de 0,5 % du PIB. Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la politique budgétaire hollandaise a consisté en une réduction du poids des dépenses publiques en se fixant des normes de croissance de sorte à réduire en même temps les prélèvements obligatoires et le déficit public. Une réforme fiscale importante est prévue en 2001 qui consiste en une réduction de la taxation directe sur les personnes et une hausse de la fiscalité indirecte. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. accroître, en 2000, l'excédent des finances publiques obtenu en 1999 à la lumière des fortes perspectives de croissance; rester prêtes à durcir la politique budgétaire dès 2000 si les tensions inflationnistes dépassent l'accélération causée par la hausse des prix à l'importation et, en particulier, si les salaires continuent d'augmenter au rythme actuel; et suivre de près l'évolution des dépenses publiques en 2001, afin que la détérioration de la position budgétaire, provoquée par la baisse des recettes liée à la réforme fiscale, reste limitée et temporaire. 34 Marchés des capitaux Marchés du travail La bourse néerlandaise et le marché néerlandais du capital-risque sont des marchés matures et concurrentiels. Le marché du capital-risque a connu une forte croissance ces dernières années grâce, notamment, à un environnement fiscal favorable. Toutefois, investissements de démarrage restent relativement limités. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient accorder la priorité aux mesures suivantes: les i. concentrer leurs efforts sur les incitations aux investissements de démarrage; prendre en considération les exemples de bonne pratique proposés dans la communication le capital-investissement d'octobre sur 1999 pour promouvoir les systèmes innovants d'actionnariat des salariés, et notamment les plans d’achat d’actions. Les résultats du marché du travail néerlandais figurent parmi les meilleurs enregistrés dans l'UE ces dernières années, en grande partie grâce à la mise en œuvre d'une stratégie globale de réforme structurelle. Les réformes fiscales et sociales ont réduit la pression fiscale sur le travail et renforcé les incitations à l'exercice d'une activité. Des mesures ont été prises pour accroître l'offre de main- les d'œuvre dans certaines catégories, dont travailleurs les personnes les plus âgés et bénéficiant de régimes d'invalidité. Néanmoins, d'importants déséquilibres structurels persistent et un fort pourcentage de la population en âge de travailler perçoit des allocations passives de chômage et d'invalidité. Compte tenu de ce qui précède, les Pays-Bas devraient accorder la priorité aux mesures suivantes: le les système efforts menés pour poursuivre améliorer de taxation/prestation en vue de supprimer les facteurs susceptibles de décourager l'exercice d'une activité, notamment chez les femmes et les travailleurs les plus âgés; poursuivre résolument les efforts entrepris pour réduire le nombre élevé de personnes qui restent à l'écart du marché du travail et vivent de systèmes passifs d'aide au revenu. i. 35 11. AUTRICHE L'Autriche enregistre actuellement une accélération de sa croissance économique due à une reprise équilibrée de toutes les composantes de la demande et en particulier au dynamisme de la consommation probablement privée. d'augmenter, ce qui, si l'offre de travail reste élastique, devrait se traduire en partie par une baisse du chômage. continuera L'emploi Politique budgétaire L’Autriche a réalisé quelques progrès en matière de consolidation budgétaire en 1999, le déficit étant ramené à 2 % du PIB, soit la cible initiale du programme de stabilité. Dans un contexte de réduction fiscale marquée et dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu, le programme de stabilité actualisé table sur un déficit public de 1,7 % du PIB en 2000 et davantage de réduction ensuite. Toutefois, ceci sera réalisé par le biais de mesures exceptionnelles assez considérables. Pour parvenir à une amélioration durable des comptes publics à moyen et long terme, des mesures structurelles importantes, en tout premier lieu dans le domaine des retraites et de la santé, sont envisagées dans le programme de stabilité actualisé. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. au minimum, atteindre l'objectif de 1,7% du PIB pour le déficit budgétaire des administrations publiques en 2000, ce qui aiderait à établir une tendance claire à la baisse dans le ratio de la dette; réaliser des économies appréciables sur les dépenses et l'exécution du budget à un soumettre contrôle rigoureux afin de compenser le coût de la réforme de l'impôt sur le revenu et des mesures de soutien aux familles; remplacer les mesures ponctuelles prises en 2000 par des mesures de nature permanente afin de mettre les finances publiques sur une trajectoire viable; et iii. mettre en œuvre la réforme annoncée du système des pensions, qui vise à relever l'âge moyen de la retraite à partir de 2001 et poursuivre les réformes visant à donner une meilleure assise financière à un dispositif essentiellement basé sur la répartition. Marchés de produits les Bien que l'intégration de l'Autriche dans le système des échanges européens progresse rapidement, sa part dans flux d’investissements directs étrangers et dans les opérations transfrontalières de fusions-acquisitions demeure inférieure à ce à quoi l'on pourrait s'attendre. L'Autriche a adopté une approche relativement prudente en ce qui concerne la réforme des marchés de produits. On note cependant un certain nombre de progrès dans la transposition de la législation relative au marché intérieur, la politique de concurrence et la libéralisation du secteur des initiatives ont télécommunications. Certaines également été prises afin de simplifier les procédures régissant la création d'entreprises, et les autorités se sont fixé un objectif ambitieux consistant à porter les dépenses de R&D à 2,5% du PIB d'ici 2005 (contre 1,6% du PIB en 1998). Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: le renforcement de i. ii. iii. des la faire de nouveaux progrès dans dispositions transposition communautaires concernant les marchés publics, en particulier au niveau des provinces, où cette transposition a pris du retard; accélérer le processus de réforme de la réglementation dans les secteurs de l'énergie et des transports et assurer une concurrence effective sur le marché; et prendre de nouvelles mesures pour accroître la part du secteur privé dans la R&D et les transferts de technologie encourager recherche entre recherche publique et privée. 36 Marchés des capitaux Marché du travail Le gouvernement a entrepris plusieurs réformes visant à stimuler les marchés des valeurs mobilières et du capital-risque. Malgré cela, le marché boursier reste peu développé, et les investissements en capital-risque, à la fois limités et principalement axés sur les entreprises déjà matures. Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. actualiser le cadre prudentiel, améliorer le gouvernement d'entreprise, supprimer les contraintes empêchant investisseurs institutionnels de participer au capital des entreprises et développer incitations fiscales à l'investissement dans les fonds propres et le capital-risque; et les les mettre en œuvre les actions préconisées dans le plan d'action de 1998 en faveur du capital-investissement, notamment en ce qui entreprises concerne nouvellement créées et l'investissement dans sur le l'insolvabilité et la la faillite ainsi que promotion des options d'achat d'actions. capital-risque, l'imposition législation des la travail autrichien fonctionne Le marché du relativement bien. Le chômage est bas et les taux d'emploi sont élevés. Cependant, le taux d'emploi des travailleurs âgés est inférieur à la moyenne de l'UE, du fait en partie des désincitations liées au régime autre caractéristique du marché du travail autrichien est la coopération harmonieuse des partenaires sociaux, que de nombreux autres pays pourraient prendre en exemple. Compte tenu de ce qui précède, l'Autriche devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: anticipée. Une retraite de i. ii. mettre en œuvre sans tarder les réformes annoncées concernant le relèvement de l'âge de la retraite anticipée et le durcissement des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce régime, réformes qui sont nécessaires étant donné la situation relativement tendue sur le marché du travail, et compléter les mesures de réaménagement du système des retraites par d'autres dispositions visant les travailleurs âgés, afin d'éviter que le chômage ne touche davantage cette catégorie de salariés; et poursuivre les efforts visant à réduire la pression fiscale élevée sur le travail, en mettant notamment l'accent sur les groupes « à problème » du marché du travail. 37 12. PORTUGAL la demande le ralentissement de Après tant intérieure qu'extérieure en 1999, les exportations ont commencé à reprendre dans la seconde moitié de 1999, laissant entrevoir une accélération de l'activité économique en 2000. La création d'emplois devrait rester vigoureuse en 2000, fait d'un inférieure du quoique la les rééquilibrage croissance. Le déficit de la balance courante se creuse et l'endettement du secteur privé a augmenté rapidement. légèrement entre composantes de Politique budgétaire En 1999, le déficit des administrations publiques est tombé à 2 % du PIB, soit la cible établie dans le programme de stabilité initiale. Selon le programme de stabilité actualisé, une réduction du déficit en part de PIB à 1,5 % doit être réalisé en 2000 et se poursuivre ensuite. La réduction du déficit en 2000 serait le résultat d’une brusque hausse des recettes fiscales, provenant d’un meilleur recouvrement, qui ferait plus que compenser l’augmentation prévue des dépenses totales. Pour soutenir le processus de consolidation budgétaire à moyen le programme de stabilité actualisé prévoit différents projets de réformes, important étant l’introduction d’une nouvelle loi pour le budget, d’une nouvelle loi sur les retraites de la sécurité l’assurance sociale et des mesures concernant maladie. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: le plus terme, iii. PIB retenu dans le programme de stabilité actualisé, et faire porter l'essentiel de l'effort le début du d'assainissement prévu sur programme; et approuver, avant la fin 2000, la nouvelle loi inscrivant la préparation du budget dans une perspective pluriannuelle de façon à mieux identifier les effets à moyen terme des décisions politiques; mettre en œuvre de façon urgente un certain nombre de réformes ayant un impact budgétaire, telles que les mesures annoncées dans le domaine de la santé et la nouvelle loi sur la retraite de la sécurité sociale pour renforcer la position financière du secteur de la sécurité sociale afin de mieux faire face au vieillissement de la population. Marchés de produits des activités L'économie portugaise est relativement bien intégrée dans les marchés de produits européens. Les sociétés internationales portugaises sont relativement peu développées. Des progrès ont été faits dans la transposition de la législation relative au marché intérieur et dans la libéralisation des secteurs de l'énergie et des télécommunications. Cependant, le niveau de la productivité et celui des dépenses de R&D demeurent parmi l'Union. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: les plus faibles de i. ii. poursuivre les efforts visant à accroître le taux de transposition de la législation du le marché secteur des transports, parce qu'en dépit des progrès accomplis, ce taux reste médiocre; intérieur, en particulier dans réduire les aides d'Etat qui ont fortement augmenté et prendre des mesures pour rapprocher la concurrence portugais de la législation communautaire en la matière, et renforcer l'indépendance des autorités de concurrence; le droit de i. ii. au minimum, atteindre l'objectif de 1,5% du PIB fixé pour le déficit en 2000 - ce qui implique de soumettre à un contrôle rigoureux les dépenses primaires courantes qui ont fortement augmenté ces dernières années -; dans ce contexte, ne pas procéder aux dépenses qui ont été gelées dans le budget 2000 si cela s'avère nécessaire pour y parvenir, créant ainsi un « matelas » de ressources capable d'amortir un éventuel déficit de recettes fiscales; assurer que la politique budgétaire contribue à un dosage de la politique macro- économique mieux équilibré afin de corriger les déséquilibres importants de l’économie portugaise; à cette fin, viser un objectif plus ambitieux pour le ratio du déficit en 2001 que le chiffre de 1,1% du 38 iii. iv. prises surveiller de près l'efficacité des diverses mesures les pour procédures administratives et pour abaisser leur coût étant donné le rôle important joué par les PME en matière d'emploi; et simplifier efforts pour déployer de nouveaux promouvoir la R&D et la diffusion des TIC, et prendre notamment des mesures pour inciter le secteur privé à participer à l'effort de R&D. Marchés des capitaux La combinaison d'un vaste processus de privatisation, de l'introduction de l'euro et du passage à un système de négociation entièrement électronique a accru à la fois la maturité, la l'efficacité du marché boursier profondeur et portugais. La directives transposition communautaires sur les services financiers a elle aussi progressé. En revanche, malgré les initiatives qui ont été prises pour améliorer le cadre juridique applicable type d'investissements reste peu développé et lié dans une large mesure au soutien de fonds publics. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: capital-risque, des au ce i. poursuivre son action visant à développer le marché du capital-risque, et envisager notamment de revoir son dispositif fiscal pour faire baisser le coût relatif de ce type d'investissements par rapport aux autres instruments financiers. Marché du travail Le marché du travail portugais fonctionne mieux que celui de beaucoup d'autres États membres. L'équivalent plein temps du taux d'emploi est parmi les plus élevés de l'UE. L'un des problèmes les plus épineux que pose la poursuite du processus de rattrapage dans lequel est engagée l'économie portugaise a trait au faible niveau d'étude de la main-d'œuvre. Bien que ce niveau se soit nettement accru chez les jeunes travailleurs par rapport aux générations précédentes, loin d'atteindre celui des autres États membres. Par ailleurs, la législation protégeant l'emploi apparaît comme relativement stricte au Portugal, d'où un développement des contrats à durée déterminée. Compte tenu de ce qui précède, le Portugal devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: il est encore améliorer l'éducation et la formation afin d’améliorer la faculté l’employabilité et d’adaptation de la population active, et accompagner ce processus de la mise au point d'un système d'allocations adapté afin d'inciter les demandeurs d'emploi à prendre part aux mesures actives du marché du travail et à accepter les offres d'emploi qui leur sont proposées; et de manière adéquate poursuivre la mise en œuvre d'un certain nombre de lois destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail, et notamment à accroître la flexibilité sur ce marché par un assouplissement des règles concernant les licenciements et l'affectation des tâches ainsi que le temps de travail. i. ii. 39 13. FINLANDE Marchés de produits La croissance économique rapide de ces dernières années est due principalement au dynamisme des exportations, au premier rang desquelles celles de produits de haute technologie. La demande intérieure s'est remise de la récession de la période précédente et l'emploi est en hausse, même si le chômage, qui est essentiellement structurel, reste élevé. Cette solidité de la croissance s'ajoutant à un rigoureux des dépenses budgétaires, contrôle l'assainissement des finances publiques a été la croissance couronné de succès. Cependant, devant poursuivre sur cette les prévisions, il existe désormais un risque non négligeable de surchauffe. lancée selon Politique budgétaire provenant L’excédent public s’est élevé à 2,3 % du PIB en 1999 après 1,3 % en 1998. Selon le programme de stabilité actualisé, l’excédent devrait rester au-delà de 4 % du PIB au cours de la période allant de 2000 à 2003, la plus grande contribution à cette évolution de l’administration centrale. Le profil exact de l’excédent dépendra du calendrier de réductions des taxes et des cotisations sur le travail que le gouvernement doit réduire de 1½ % du PIB d’ici 2003. Les excédents se justifient par le besoin de se préparer au vieillissement rapide de la population. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: l’excédent de i. ii. iii. conserver l'orientation budgétaire restrictive adoptée dans le budget 2000, étant donné le risque croissant de surchauffe, et se tenir prêt, dès 2000, à donner un tour de vis supplémentaire si ce risque se profilait plus nettement; l’excédent des continuer d’augmenter finances publiques par une compression des dépenses publiques relativement au PIB. À cette fin, appliquer à la lettre les lignes 2000 directrices concernant les dépenses de l'administration centrale durant la période 2001-2004; et annoncées en mars poursuivre dans la voie de l'allégement de la pression fiscale sur le travail comme en 1999 et 2000, et dans le cadre de la restructuration du système fiscal de façon à soutenir la création d'emplois. L'intégration de l'économie finlandaise dans les marchés de produits européens s'est améliorée depuis que le pays a adhéré à l'Union. Des progrès rapides et notables ont été accomplis dans la transposition de la législation relative au marché intérieur et dans la libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications. Les efforts déjà importants en matière de R&D ont été encore renforcés depuis le milieu des années quatre-vingt- dix. En revanche, il est encore possible d’améliorer le niveau des prix et la productivité de l'économie finlandaise si le problème lié à la distorsion de concurrence dans certains secteurs est résolu. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. prendre de nouvelles mesures en vue de renforcer la concurrence dans un certain nombre de secteurs, en particulier la distribution et la banque, et envisager de réaménager le droit de la concurrence afin que l'autorité de concurrence soit habilitée à appliquer les articles 81 et 82 du traité; et ouvrir davantage les marchés publics et les marchés de services collectifs, ce qui devrait faire baisser les coûts et accroître la qualité des prestations. Marchés de capitaux Le marché boursier finlandais s'est rapidement développé ces dernières années, à la fois en termes de capitalisation et de nombre d'entreprises cotées. Le marché du capital-risque est dynamique et la création récente d'un marché spécial pour les entreprises à forte croissance favorisera encore l'essor du capital-risque. Cependant, de nouveaux efforts devraient être réalisés en faveur de ce type d'investissements. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: attention particulière prêter une aux exemples de bonnes pratiques mis en avant dans la communication d'octobre 1999 sur le capital-investissement ce qui concerne la législation sur la faillite que la novateurs promotion d'intéressement des salariés, dont les options d'achat d'actions; et dispositifs tant en de i. 40 ii. continuer d'encourager, par l'adoption de mesures à cet effet, les placements des investisseurs institutionnels sur les marchés des fonds propres. Marché du travail Le marché du travail a vu sa situation s'améliorer considérablement en 1999. Cependant, le taux de chômage demeure au dessus de la moyenne de l'Union et, ce qui est plus important encore, est de nature presque totalement structurelle. Parmi les autres problèmes majeurs figurent le taux élevé de la dépendance vis-à-vis des allocations dans population en âge de travailler, ainsi que la lourdeur de la charge fiscale supportée par le travail et une échelle des salaires peu étendue. Des efforts importants ont été consentis afin d'alléger la charge fiscale sur le travail ainsi que d'intensifier les mesures actives du marché du travail et d'améliorer leur qualité. Ces actions doivent s'accompagner de réformes du système des prestations pour que celui-ci soutienne fermement les programmes d'activation et rende les structures de base plus favorables à l'emploi. Compte tenu de ce qui précède, la Finlande devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: réviser le système global des prestations sociales afin de renforcer la disponibilité pour travailler, de rendre plus efficace la recherche d'introduire suffisamment d'incitations à accepter les emplois offerts et à rester dans la population active; et d'emplois et la voie des poursuivre dans récentes orientations de politique économique, qui visent à alléger la pression fiscale sur le travail, et en particulier à réduire les taux d'imposition effectifs marginaux sur les bas salaires. i. ii. 41 14. SUEDE toujours rapide de On s'attend à ce que l'économie suédoise poursuive en 2000 sa croissance vigoureuse à un rythme supérieur à la tendance, profitant à la fois d'une progression la demande intérieure et de la bonne tenue des exportations. Ce dynamisme de la demande combiné avec de faibles pressions inflationnistes permet d'escompter une nouvelle augmentation de l'emploi au cours de l'année ainsi qu'une baisse du chômage. Cependant, des contraintes pourraient se faire jour au niveau de l'offre et se traduire par des pressions sur les prix, compte tenu surtout de la situation plus tendue du marché du travail. Politique budgétaire En 1999, l’excédent public est resté à 1,9 % du PIB, valeur déjà atteinte en 1998. Selon le programme de actualisé, des convergence excédents persistants d’au moins 2 % du PIB sont en perspectives pour 2000 et ensuite. Ceci résulterait d’un contrôle serré des dépenses, qui permettrait également une diminution du rapport la recettes sur PIB. Dans cette perspective, politique budgétaire devrait viser à: i. ii. resserrer la politique budgétaire, à la lumière de la croissance vive, de façon à seconder la politique monétaire dans ses efforts pour stabiliser donné prix, l’augmentation des risques de contraintes au niveau de l'offre qui pourraient apparaître dans un futur proche; étant les dont continuer d'exercer un strict contrôle des dépenses cette année et l’année prochaine, ce les perspectives budgétaires. Il en résultera aussi un déclin régulier du ratio des dépenses publiques au PIB; et dépendent fortement iii. alléger encore la pression fiscale qui reste élevée en Suède malgré les réductions consenties en 2000. Marchés de produits La Suède est de mieux en mieux intégrée dans les marchés communautaires et peut se targuer d'un bilan la transposition de la législation relative au marché intérieur. Les aides d'État sont peu élevées, très favorable pour ce qui est de 42 leurs efforts pour déréglementer alors que les dépenses de R&D sont les plus fortes des 15 pays de l'Union, et les autorités n'ont pas les ménagé industries de réseaux. En revanche, il est encore la possible d’améliorer productivité de les l'économie problèmes liés à l'insuffisance de la concurrence dans certains secteurs sont résolus. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: le niveau des prix et suédoise, si i. ii. iii. poursuivre les efforts visant à supprimer la réglementation qui empêche ou limite la concurrence dans la petite distribution, la construction et l'industrie pharmaceutique, bien qu'il faille tenir compte de ce qu'il est difficile d'assurer la pleine concurrence dans un pays où de nombreuses régions sont très faiblement peuplées, et habiliter l'autorité de concurrence, comme l'envisage actuellement le gouvernement, à faire respecter les articles 81 et 82 du traité CE; continuer d'améliorer la concurrence dans les chemins de fer, le transport aérien et le transport par autocar; et poursuivre résolument les actions qui ont été la lancées pour accroître l'efficacité de passation des marchés publics et de la fourniture des services collectifs. Marchés des capitaux le développement des Les marchés des capitaux suédois se caractérisent par la rapidité avec laquelle ils se sont joints à la mondialisation, par les mutations technologiques et investissements en par capital-risque. Le marché du capital-risque en Suède est actif. Il est passé d'une poignée d'opérateurs principalement publics à un nombre les appréciable d'acteurs privés. Cependant, entreprises qui n'en sont qu'à leurs tous premiers stades ainsi que celles qui n'appartiennent pas aux « secteurs à forte croissance » peinent encore à lever des capitaux. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. faire de nouveaux efforts pour faciliter l'accès au capital-risque, surtout pour les petites entreprises n'appartenant pas à l'industrie de haute technologie, prendre en les exemples de bonnes considération la communication pratiques avancés par segmenté, des contrats de travail atypiques, une économie informelle importante et une d'octobre 1999 sur le capital-investissement en ce qui concerne à la fois la législation sur la faillite et la promotion de dispositifs novateurs d'intéressement des salariés, dont les options d'achat d'actions; Marché du travail La situation sur le marché du travail a commencé de s'améliorer plus nettement en 1999 et le taux d'emploi, et plus particulièrement celui des femmes, est l'un des plus élevés de l'Union. Malgré les mesures qui ont déjà été prises, l'imposition du travail demeure très les prestations sociales, généreuses. Le gouvernement suédois axe avec raison sa politique du marché du travail sur l'amélioration du capital humain. L’allégement de lourde et ces programmes devrait accroître leur efficacité, mais il est important également qu'ils continuent à bien cibler les chômeurs actuels et potentiels et à répondre aux demandes du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, la Suède devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. prendre des mesures additionnelles afin d'alléger la pression fiscale élevée qui pèse actuellement sur les revenus du travail, en particulier les bas salaires; et continuer d'ajuster les régimes d'aides et d'allocations afin de clarifier les critères la durée des limiter d'éligibilité, de prestations par des mesures actives, d'améliorer l'administration de ces régimes et assurer qu’il existe des incitations efficaces à la reprise d’activité. 43 15. ROYAUME-UNI La croissance au Royaume-Uni, en 1999, a dépassé les prévisions, et l'on attend pour 2000 une progression encore plus nette et supérieure à la tendance, sans résurgence majeure de l'inflation. La situation sur le marché du travail devrait rester solide et, bien que les salaires semblent vouloir s'accélérer, le gouvernement pour promouvoir les possibilités d'emploi et renforcer l'attrait du travail devraient limiter le risque de voir la croissance aviver les tensions sur le marché du travail. les mesures déjà prises par Politique budgétaire Les finances publiques ont enregistré un excédent de 1,2 % du PIB en 1999. Les autorités attendent désormais un excédent de 1,3 % du PIB pour l’exercice financier 1999-2000, à comparer au 0,3 % du PIB projeté dans le programme de convergence actualisé. Le budget annoncé en mars augmente les dépenses dans certains domaines; des projets existent aussi concernant une augmentation plus importante que celle déjà annoncée de la part de l’investissement public dans le PIB à partir du bas niveau actuel. Dans cette perspective, la politique budgétaire devrait viser à: i. ii. évolutions conserver la position actuelle sous-jacente des finances publiques, en tenant compte des de l’économie; s’assurer que toute nouvelle dépense ou initiative fiscale soit compatible avec cet objectif; et conjoncturelles continuer de relever sensiblement le ratio de la formation de capital fixe publique par rapport au PIB, dans un contexte de strict contrôle des dépenses publiques totales. Marchés de produits L'économie du Royaume-Uni est très ouverte à la concurrence internationale. La libéralisation des marchés de biens et de services y est plus avancée à maints égards que dans les autres États membres. Cependant, des problèmes demeurent, en particulier dans les transports. Malgré des réformes importantes visant à améliorer le fonctionnement des marchés de produits, le Royaume-Uni est confronté à un grave problème de productivité, auquel le recul des dépenses de R&D et de l'intensité d'innovation n'est pas étranger. Le taux élevé de faillites d'entreprises et les difficultés rencontrées pour trouver certaines compétences sont également préoccupants. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. ii. et, si nécessaire, renforcer surveiller l'efficacité des mesures prises ou annoncées afin de régler les problèmes du relâchement de l'effort de R&D, de la faible intensité d'innovation, de la pénurie de certaines compétences et du taux élevé de faillites parmi les PME; et transports mettre au point une stratégie cohérente pour à les afin l'engorgement à l'insuffisance de l'investissement dans les chemins de fer et à la médiocrité du service dans les transports publics. remédier routier, de réseau du Marchés des capitaux en capital-risque, Le marché des capitaux du Royaume-Uni est pleinement développé et compétitif. Diverses initiatives sont en cours pour développer les en dépit investissements desquelles, néanmoins, les investissements dans les entreprises en phase de démarrage sont encore peu importants par rapport aux opérations de rachat les cadres. En outre, bien d'entreprises par qu'aucune règle prudentielle ne vienne contingenter les investissements en capital-risque des fonds de pension, ces derniers ne recourent qu'assez peu à ce type de placements. Compte tenu de ce qui précède, la priorité aux mesures suivantes: le Royaume-Uni devrait accorder analyser les raisons qui, malgré l'absence de restrictions nature quantitatives prudentielle, empêchent fonds de pension d'investir dans le capital-risque, et agir pour encourager ces investissements. les de i. 44 Marchés du travail Les résultats du marché du travail au Royaume-Uni figurent ces dernières années parmi les meilleurs de l'Union européenne. Des mesures récentes ont encore accentué et étendu l'approche dite « welfare to work ». Les réformes des régimes d'imposition et de prestations ont abaissé les taux d'imposition marginaux sur les bas salaires tout versant des prestations liées à l'emploi aux familles et aux personnes handicapées. Une stratégie a également été mise au point pour améliorer les soins aux enfants, visé spécifiquement les localités et les régions souffrant d'un chômage élevé. Cependant, l'existence de poches de chômage – essentiellement de longue diverses mesures ont et durée - jette une ombre sur ce tableau globalement satisfaisant. Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni devrait accorder la priorité aux mesures suivantes: i. poursuivre ses efforts visant à résoudre le problème des poches de chômage dans les régions et les localités démunies afin de réduire la proportion de ménages dans lesquels aucun des conjoints n'a de travail, et renforcer la stratégie de prévention contre le chômage de longue durée, pour permettre aux adultes sans emploi de prendre un nouveau départ dans les douze mois, conformément aux recommandations des lignes directrices pour l'emploi. 45