title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté et la république de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997 - 2000)

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Cyprus
EU programme
cooperation agreement (EU)
small and medium-sized enterprises

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text: 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/109 Proposition de dØcision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la CommunautØ et la rØpublique de Chypre Øtablissant une coopØration dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisiŁme programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europØenne (1997-2000) (2000/C 274 E/12) COM(2000) 242 final (cid:151) 2000/0099(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 26 avril 2000) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, D(cid:201)CIDE: vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 157, paragraphe 3, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et le premier sous-paragraphe de l’article 300, paragraphe 3 dudit traitØ, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, ConsidØrant ce qui suit: (1) La rØsolution du Conseil d’association CE/Chypre du 12 juin 1995 et les conclusions du Conseil europØen tenu (cid:224) Luxembourg les 12 et 13 dØcembre 1997 ont dØfini certains ØlØments d’une stratØgie de prØ-adhØsion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communau- taires et cette stratØgie a ØtØ confirmØe dans les conclusions du Conseil europØen d’Helsinki des 10 et 11 dØcembre 1999. (2) La dØcision 97/15/CE du Conseil du 9 dØcembre 1996 instituant le troisiŁme programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union euro- pØenne (1997-2000), ci-aprŁs dØsignØ «Programme», prØvoit en son article 7, paragraphe 2 que ce programme est ouvert (cid:224) la participation de Chypre. (3) La Commission a nØgociØ, au nom de la CommunautØ europØenne, un accord permettant (cid:224) Chypre de participer au programme. Article premier L’accord entre la CommunautØ europØenne et la rØpublique de Chypre Øtablissant une coopØration dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisiŁme programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europØenne (1997-2000) est approuvØ au nom de la CommunautØ europØenne. Le texte de l’accord est joint (cid:224) la prØsente dØcision. Article 2 La Commission reprØsente la CommunautØ au comitØ mixte visØ (cid:224) l’article 6 de l’accord. Article 3 Le PrØsident du Conseil est autorisØ (cid:224) dØsigner la personne (ou les personnes) habilitØe(s) (cid:224) signer l’accord qui liera la Commu- nautØ. Article 4 Le prØsident du Conseil procŁde, au nom de la CommunautØ, aux notifications visØes (cid:224) l’article 13 de l’accord. Article 5 (4) Cet accord doit Œtre approuvØ, La prØsente dØcision est publiØe au Journal officiel des Commu- nautØs europØennes. C 274 E/110 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 Projet d’accord entre la CommunautØ europØenne et la rØpublique de Chypre Øtablissant une coopØration dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisiŁme programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europØenne (1997-2000) LA COMMUNAUT(cid:201) EUROP(cid:201)ENNE, ci-aprŁs dØnommØe «la CommunautØ», d’une part, et LA R(cid:201)PUBLIQUE DE CHYPRE, ci-aprŁs dØnommØe «Chypre», d’autre part, considØrant qu’en application de la dØcision 97/15/CE du Conseil du 9 dØcembre 1996 (1), un troisiŁme les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europØenne programme pluriannuel pour (1997-2000), ci-aprŁs dØnommØ «le programme», a ØtØ Øtabli; considØrant que la dØcision 97/15/CE prØvoit en son article 7, paragraphe 2 l’ouverture du programme (cid:224) Chypre; considØrant que la participation de Chypre au troisiŁme programme pluriannuel reprØsente une Øtape importante dans la stratØgie de prØ-adhØsion de Chypre; considØrant que les parties contractantes ont un intØrŒt commun (cid:224) coopØrer dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la coopØration plus large entre la CommunautØ et Chypre et dans le but de contribuer (cid:224) un dØveloppement dynamique et homogŁne dans ce domaine; considØrant en particulier que la coopØration entre la CommunautØ et Chypre, en vue de poursuivre les objectifs fixØs pour le programme dans le contexte des activitØs de coopØration transnationale auxquelles participent la CommunautØ et Chypre, est de nature (cid:224) enrichir l’impact des diffØrentes actions mises en (cid:156)uvre conformØment (cid:224) ce programme et renforce la compØtitivitØ des petites et moyennes entreprises dans la CommunautØ et la rØpublique de Chypre; considØrant que les parties contractantes espŁrent par consØquent tirer un bØnØfice rØciproque de la participation de Chypre au programme; considØrant qu’une coopØration fructueuse dans ce domaine implique un engagement gØnØral des parties contractantes (cid:224) consentir des efforts complØmentaires pour stimuler la dimension europØenne dans le domaine des petites et moyennes entreprises; SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier (cid:201)tendue de la coopØration 97/15/CE du Conseil, notamment les articles 2 et 7 ainsi que l’annexe. Chypre participera au troisiŁme programme pluriannuel, sauf disposition contraire du prØsent accord, conformØment aux objectifs, critŁres, procØdures et calendriers prØvus dans la dØci- sion 97/15/CE du Conseil du 9 dØcembre 1996, notamment ses articles 2 et 7 ainsi que l’annexe qui fait partie intØgrante du prØsent accord. Plus prØcisØment, Chypre participera aux mesures C. «Aider les PME (cid:224) europØaniser et internationaliser leurs stratØgies, en particulier par le biais de meilleurs services d’information et de coopØration» et E. «Promouvoir l’esprit d’entreprise et soutenir les groupes cibles». Article 2 Institutions, organisations et particuliers Øligibles L’ØligibilitØ des institutions, organisations et particuliers de Chypre est rØgie par les dispositions figurant dans la dØcision (1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. Article 3 ProcØdures Les institutions, organisations et particuliers Øligibles de Chypre participent au programme conformØment aux conditions et rŁgles dØfinies dans la dØcision 97/15/CE, notamment les arti- cles 2 et 7 ainsi que l’annexe. Les conditions et les modalitØs de prØsentation, d’Øvaluation et de sØlection des candidatures et des propositions de projets pilotes, de programmes et de toute autre mesure sont les mŒmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers de la CommunautØ. Les projets et actions mis en (cid:156)uvre uniquement entre Chypre et des (cid:201)tats AELE/EEE ou d’autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d’association avec la CommunautØ, auxquels la participation au programme est ouverte, ne bØnØ- ficient pas du soutien financier de la CommunautØ. 26. 9. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 274 E/111 Article 4 Structures nationales Chypre et la CommunautØ europØenne en vue de participer aux activitØs couvertes par le prØsent accord. Chypre met en place, les structures et mØca- le cas ØchØant, nismes appropriØs (cid:224) l’Øchelon national et prend toutes les mesures nØcessaires pour coordonner et organiser, au plan national, la mise en (cid:156)uvre du programme conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 2 de la dØcision 97/15/CE du Conseil. Article 5 Conditions financiŁres les coßts rØsultant de sa participation au Pour couvrir programme, Chypre verse chaque annØe une contribution au budget gØnØral de l’Union europØenne, conformØment aux conditions et modalitØs figurant (cid:224) l’annexe qui fait partie intØ- grante du prØsent accord. Article 6 ComitØ mixte Il est instituØ un comitØ mixte. Le comitØ mixte comprend des reprØsentants de la Commu- nautØ, d’une part, et des reprØsentants de Chypre, d’autre part. Le comitØ mixte est responsable de la mise en (cid:156)uvre du prØsent accord. les parties contrac- (cid:192) la demande de l’une ou l’autre partie, tantes Øchangent des informations et se consultent au sein du comitØ mixte sur les activitØs couvertes par le prØsent accord et les aspects financiers qui s’y rattachent. Le comitØ mixte agit d’un commun accord. Le comitØ mixte se rØunit, (cid:224) la demande de l’une ou l’autre partie contractante, conformØment aux conditions fixØes dans son rŁglement intØrieur. Article 9 Suivi, Øvaluation et rapports Sans prØjudice des responsabilitØs de la Commission et de la Cour des comptes europØenne en matiŁre de suivi et d’Øvalua- tion du programme conformØment aux articles 5 et 6 de la dØcision 97/15/CE, la participation de Chypre au troisiŁme programme pluriannuel fait l’objet d’un suivi permanent dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et Chypre. Chypre transmet (cid:224) la Commission les rapports nØcessaires, participe (cid:224) toutes les autres activitØs spØcifiques proposØes (cid:224) cette fin par la Commission et prend des mesures spØcifiques dØfinies sur la base de l’article 7, paragraphe 2. Article 10 Emploi des langues Les langues utilisØes pour la procØdure de candidature, les contrats, les rapports (cid:224) transmettre et les autres aspects admi- nistratifs du programme sont les langues officielles de la CommunautØ. Article 11 Territoires Le prØsent accord s’applique aux territoires oø le traitØ insti- tuant la CommunautØ europØenne est d’application et dans les conditions prØvues par ledit traitØ, d’une part, et au territoire de Chypre, d’autre part. Article 12 DurØe Article 7 RØunions de coordination Le prØsent accord est conclu pour la durØe du programme (jusqu’au 31 dØcembre 2000). Les reprØsentants de la CommunautØ au sein du comitØ mixte prennent les mesures propres (cid:224) assurer la coordination entre la mise en (cid:156)uvre du prØsent accord et les dØcisions prises par la CommunautØ pour la mise en (cid:156)uvre du programme. Pour faciliter cette coordination, et sans prØjudice des procØ- dures visØes (cid:224) l’article 4 de la dØcision 97/15/CE, les reprØsen- tants de Chypre sont invitØs (cid:224) des rØunions de coordination prØcØdant les rØunions rØguliŁres du comitØ du programme. La Commission informe Chypre des rØsultats de ces rØunions rØgu- liŁres. le troisiŁme programme pluriannuel est rØvisØ, Si le prØsent accord pourra Œtre renØgociØ ou dØnoncØ. Chypre est informØe du contenu exact du programme rØvisØ dans un dØlai d’un mois aprŁs son adoption. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renØgociation ou une dØnon- ciation de l’accord. En cas de dØnonciation, les modalitØs prati- l’objet de ques applicables aux engagements en cours font nØgociations entre les parties contractantes. Article 8 LibertØ de circulation Les parties contractantes s’efforcent de faciliter la libertØ de circulation et de rØsidence des personnes se dØpla(cid:231)ant entre Toute partie contractante peut demander (cid:224) n’importe quel moment une rØvision de l’accord. (cid:192) cette fin, elle adresse une demande (cid:224) l’autre partie contractante. Les parties contrac- tantes peuvent donner mandat au comitØ mixte d’examiner la demande et, le cas ØchØant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l’ouverture de nØgociations. C 274 E/112 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 26. 9. 2000 Si la CommunautØ adopte un nouveau programme pluriannuel pour les PME, le prØsent accord pourra Œtre renØgociØ ou renouvelØ (cid:224) des conditions fixØes d’un commun accord. Article 14 Langues de l’accord Article 13 EntrØe en vigueur Le prØsent accord est rØdigØ en double exemplaire en langues fran(cid:231)aise, allemande, anglaise, danoise, espagnole, grecque, italienne, nØerlandaise, portugaise et suØdoise, tous ces textes faisant Øgalement foi. finnoise, Le prØsent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achŁ- vement de leurs procØdures respectives. ANNEXE Conditions financiŁres 1. Chypre verse chaque annØe une contribution au budget gØnØral de l’Union europØenne pour couvrir les subventions et autres aides financiŁres re(cid:231)ues au titre du programme par des bØnØficiaires chypriotes. Cette contribution s’ØlŁvera (cid:224): i) 40 000 euros pour la mesure C. «Aider les PME (cid:224) europØaniser et internationaliser leurs stratØgies, en particulier par le biais de meilleurs services d’information et de coopØration»; ii) 110 000 euros pour la mesure E. «Promouvoir l’esprit d’entreprise et soutenir les groupes cibles». En 2000, la contribution annuelle de Chypre se montera (cid:224) un minimum de 150 000 euros. Pour l’exercice financier 2000, le montant cumulØ des subventions ou autres aides financiŁres re(cid:231)ues au titre du programme par des bØnØficiaires chypriotes n’excŁde pas la contribution indiquØe ci-dessus. Si le montant cumulØ des subventions ou le soutien financier est infØrieur (cid:224) la contribution et compte tenu du fait que 2000 est la derniŁre annØe de participation possible, la Commission des CommunautØs europØenne rembourse (cid:224) Chypre le montant restant. 2. Outre la contribution visØe au point 1 ci-dessus, Chypre dØboursera en 2000 7% de la contribution annuelle minimale (150 000 euros), soit 10 500 euros, pour couvrir les coßts administratifs supplØmentaires de la gestion du programme par la Commission rØsultant de la participation de Chypre. Ces montants ne sont pas soumis aux dispositions figurant au dernier paragraphe du point 1. 3. Le rŁglement financier applicable au budget gØnØral de l’Union europØenne est d’application, en particulier pour la gestion de la contribution de Chypre. AprŁs l’entrØe en vigueur du prØsent accord, la Commission adresse (cid:224) Chypre un appel de fonds correspondant (cid:224) sa contribution, telle que fixØe aux points 1 et 2 ci-dessus. Cette contribution est exprimØe et versØe sur un compte bancaire en euros de la Commission. Chypre acquitte sa contribution au plus tard trois mois aprŁs l’envoi de l’appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entra(cid:238)ne le paiement d’intØrŒts par Chypre sur le solde restant dß (cid:224) l’ØchØance. Le taux d’intØrŒt est celui appliquØ par la Banque centrale europØenne, pour le mois de l’ØchØance, (cid:224) ses opØrations en euros (1), majorØ de 1,5 point de pourcentage. 4. Si nØcessaire, et pour tenir compte des dØveloppements du programme, la contribution de Chypre fixØe aux points 1 et 2 peut Œtre adaptØe par le comitØ mixte. (1) Taux publiØs au Journal officiel des CommunautØs europØennes (cid:151) SØrie C


title: Förslag till rådets beslut om tillåtelse i enlighet med förfarandet i artikel 8.4 i direktiv 92/81/EEG för Tyskland att tillämpa en nedsatt punktskattesats för vissa mineraloljor när dessa används för särskilda ändamål

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Germany
excise duty
mineral oil
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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 26. 04. 2000 KOM(2000) 244 slutlig Förslag till RÅDETS BESLUT om tillåtelse i enlighet med förfarandet i artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG för Tyskland att tillämpa en nedsatt punktskattesats för vissa mineraloljor när dessa används för särskilda ändamål (framlagt av kommissionen) MOTIVERING Enligt artikel 8. 4 i rådets direktiv 92/81/EEG om harmonisering av strukturerna för punktskatter på mineraloljor1 får rådet genom enhälligt beslut på kommissionens förslag tillåta en medlemsstat att införa skattebefrielse eller nedsättning av punktskatt om detta är motiverat av speciella hänsyn. De tyska myndigheterna har meddelat kommissionen att skatten på mineraloljor som används som bränsle kommer att höjas med sex pfennig per liter den 1 januari 2000, 2001, 2002 och 2003, som en del av Tysklands fortsatta miljöskattereform. De tyska myndigheterna har även meddelat kommissionen att de med anledning av att införa en differentierad kollektivtrafik är miljövänligare än privatfordonstrafik önskar skattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik. Tillämpningen av den differentierade skattesatsen kommer att ske genom återbetalning av 50 % av de skattehöjningar som kommer att läggas på mineraloljor under åren 2000-2003. Tyskland ansöker därför om tillåtelse att tillämpa en nedsatt punktskattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik. Den nedsatta skattesatsen kommer inte att understiga de miniminivåer som fastställs i direktiv 92/82/EEG2. Övriga medlemsstater har i enlighet med direktiv 92/81/EEG underrättats om denna begäran. se över denna typ av Enligt direktiv 92/81/EEG skall kommissionen regelbundet skattebefrielser och skattenedsättningar. Om kommissionen anser att de inte längre får tillämpas, eftersom de snedvrider konkurrensen eller stör den inre marknadens funktion eller är oförenliga med gemenskapspolitiken när det gäller miljöskydd, skall den lägga fram lämpliga förslag för rådet. Detta undantag måste under alla omständigheter omprövas på grundval av ett förslag från kommissionen senast den 31 december 2003, när det tillstånd som beviljas i detta beslut löper ut. Rådet kommer att se över situationen på grundval av ett förslag från kommissionen och besluta om tillståndet i enlighet med artikel 1 i detta beslut skall upphävas, ändras eller förlängas. 1 2 EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 19. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). 2 Förslag till RÅDETS BESLUT om tillåtelse i enlighet med förfarandet i artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG för Tyskland att tillämpa en nedsatt punktskattesats för vissa mineraloljor när dessa används för särskilda ändamål EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets direktiv 92/81/EEG av den 19 oktober 1992 om harmonisering av strukturerna för punktskatter på mineraloljor3, särskilt artikel 8. 4 i detta, med beaktande av kommissionens förslag,4 och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) I enlighet med artikel 8. 4 i direktiv 92/81/EEG får rådet genom enhälligt beslut på kommissionens införa skattebefrielse eller nedsättning av punktskatt på mineraloljor om detta är motiverat av speciella hänsyn. förslag tillåta en medlemsstat att De tyska myndigheterna har meddelat kommissionen att skatten på mineraloljor som används som bränsle kommer att höjas med sex pfennig per liter den 1 januari 2000, 2001, 2002 och 2003, som en del av Tysklands fortsatta miljöskattereform. De tyska myndigheterna har även meddelat kommissionen att de med anledning av att kollektivtrafik är miljövänligare än privatfordonstrafik önskar införa en differentierad skattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik, genom återbetalning av 50 % av dessa skattehöjningar. Övriga medlemsstater har underrättats om detta. tillämpningen av en Kommissionen och samtliga medlemsstater godtar differentierad punktskattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik inte kommer att leda till snedvridning av konkurrensen eller utgöra ett hinder för den inre marknadens funktion. att (6) Detta beslut föregriper inte utgången av något framtida förfarande rörande statligt stöd som kan komma att inledas i enlighet med artiklarna 87 och 88 i fördraget5. 3 4 5 EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 12. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). EGT L Kommissionens beslut av den 15 februari 2000. Stödärende N/575/99 – Tyskland, "Ökosteuer". 3 (7) (8) (9) Kommissionen ser regelbundet över skattenedsättningar och skattebefrielser för att säkerställa att de inte snedvrider konkurrensen eller stör den inre marknadens funktion eller är oförenliga med gemenskapspolitiken när det gäller miljöskydd. Tyskland har ansökt om tillåtelse att införa en differentierad skattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik, genom återbetalning av 50 % av de skattehöjningar som kommer att läggas på mineraloljor under åren 2000-2003. Rådet kommer att ompröva detta beslut på grundval av ett förslag från kommissionen senast den 31 december 2003, när det tillstånd som beviljas i detta beslut löper ut. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I enlighet med artikel 8. 4 i rådets direktiv 92/81/EEG bemyndigas Tyskland att från och med den 1 januari 2000 till och med den 31 december 2003 tillämpa en differentierad skattesats för mineraloljor som används som bränsle i fordon i lokal kollektivtrafik, under förutsättning att skattenedsättningen överensstämmer med villkoren i rådets direktiv 92/82/EEG av den 19 oktober 1992 om tillnärmning av punktskattesatser för mineraloljor6. Detta beslut riktar sig till Tyskland. Utfärdat i Bryssel den. Artikel 2 På rådets vägnar Ordförande 6 EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 19. Direktivet senast ändrat genom direktiv 94/74/EG (EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 46). 4


title: Facts αριθ. 3. Μυοσκελετικές παθήσεις που συνδέονται με την εργασία στην Ευρώπη.

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health costs
health risk
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occupational disease
occupational health
occupational physiology
occupational safety
organisation of work
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