title: Avis du Comité économique et social sur: la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media - Formation) (2001-2005)», et la «Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Media Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)»

eurovoc_concepts:
EU programme
audiovisual industry
audiovisual production
cultural policy
programmes industry
vocational training

text: C 168/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media — Formation) (2001-2005)», et — la «Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (Media Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001- 2005)» (2000/C 168/03) Le 6 mars 2000, le Conseil, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. La section «Transports, infrastructures et société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 avril 2000 (rapporteur: M. Herna´ndez-Bataller). Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité a adopté le présent avis par 111 voix pour et une abstention. 1. Introduction 1. 1. Les industries de la société de l’information, et en particulier l’industrie des contenus audiovisuels, constituent un des secteurs de l’économie de l’Union européenne ayant un fort potentiel de croissance. Des études réalisées il ressort que les revenus de ce marché devraient augmenter de 70 % avant 2005, ce qui pourrait se traduire pour cette seule période par la création de plus de 300 000 emplois hautement qualifiés (1). 1. 2. L’avènement du numérique, l’interactivité et la conver- gence technologique sont en train de modifier en profondeur le secteur audiovisuel tel qu’il était traditionnellement conçu, en raison de l’apparition de nouveaux modes de création, de production et de distribution, de l’apparition de nouveaux acteurs, de l’émergence de nouveaux contenus et services, et des nouveaux modes directs et dérivés d’exploitation des œuvres. 1. 2. 1. Par ailleurs, ces changements constituent un phéno- mène d’extension et non de substitution: parallèlement à la pénétration croissante de la télévision digitale et des nouvelles applications telles que services en ligne, télévision interactive, vidéo à la demande (VOD) ou diffusion électronique dans les salles de cinéma, on observe le développement de segments d’offre plus traditionnels comme la vente de vidéos, la production et la distribution d’œuvres cinématographiques. 1. 2. 2. Dans ce contexte global, la production de contenus audiovisuels apparaît comme un important secteur de valeur ajoutée pour le XXIe siècle, potentiellement capable de renfor- cer le développement d’une industrie européenne compétitive et, partant, la croissance économique de l’Union européenne. (1) E´ tude réalisée pour le compte de la Commission par Norcontel Ltd, Economic Implications of New Communications Technologies en the Audiovisual Markets, rapport final, 15. 4. 1997. 1. 3. Néanmoins, pour que l’industrie des contenus audiovi- suels puisse être un véritable moteur économique et encourager l’esprit d’entreprise, il faut apporter une réponse adéquate à certains défis fondamentaux d’ordre structurel. Des défis qui dans certains cas touchent cette industrie dans son ensemble, comme la diminution des revenus engendrés par chaque diffusion (en raison de la fragmentation de l’audience) ou l’internationalisation effective des modes d’exploitation, mais qui dans d’autres cas constituent des faiblesses particulièrement spécifiques du cadre européen, à savoir: — la fragmentation des marchés nationaux ou régionaux, qui entraîne une faiblesse de la circulation transnationale des programmes à l’intérieur de l’espace européen; — la faiblesse des investissements en faveur de la planification et de la réalisation des projets audiovisuels, entraînant une faible rentabilité des œuvres et donc une capacité d’investissement réduite dans le futur; — la capitalisation insuffisante des entreprises, qui fragilise leur stratégie industrielle de développement à l’échelle internationale. 1. 4. L’industrie européenne des contenus audiovisuels est donc en situation de faiblesse. Elle n’est pas encore pleinement capable d’affronter une concurrence accrue au niveau mondial, rendant indispensable le développement à l’échelle internatio- nale de stratégies de financement accordant la priorité à l’amélioration des capacités de développement, d’intégration et de diffusion, et de stratégies de commercialisation. Il est essentiel que les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives par le biais de mesures de soutien financier spécifiques et complémentaires, visant à renforcer la pluralité des produc- teurs, en particulier dans les segments de marchés les plus innovants. L’amélioration de la qualité de la production européenne grâce à des instruments de formation plus effica- ces, et la capacité de consolider sa position sur un marché global et, par conséquent, d’augmenter sa part de marché, peuvent contribuer à garantir davantage la présence et la part de revenus des producteurs européens de contenus audiovisuels. 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/9 1. 5. Depuis 1997, la Commission a mené un processus d’examen approfondi de sa politique en matière audiovisuelle, en particulier au regard des implications actuelles et futures résultant de l’avènement de l’ère numérique. A` cet égard, il convient de citer le programme Media II (1), les réflexions et contributions reçues sur la base du rapport du Groupe de réflexion à haut niveau sur la Politique audiovisuelle (2), ou les consultations des milieux professionnels organisées par la Commission tant dans le cadre des Conférences de Birmingham (avril 1998) et Helsinki (septembre 1999) que dans le Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information (3). 2. Proposition de la Commission 2. 1. Avec le programme Media Plus, la Commission entend mettre en place des conditions optimales basées sur une stratégie cohérente et des objectifs clairs afin de continuer à pallier les difficultés éprouvées par l’industrie audiovisuelle européenne, et de permettre aux opérateurs de se positionner de manière optimale sur les nouveaux marchés. 2. 1. 1. L’approche développée par les systèmes de soutien afin de renforcer les acteurs européens doit être pragmatique et s’adapter aux besoins du marché audiovisuel, tout en accordant une attention particulière aux mesures structurelles. De même, il faut renforcer les valeurs ajoutées associées tant à la dimension commune européenne qu’à la diversité culturelle et nationale des E´ tats membres. 2. 1. 2. Eu égard à ces considérations, il apparaît nécessaire: — de concevoir un système d’information et de suivi des nouveaux besoins et des développements du marché de l’audiovisuel, et de procéder à des échanges d’expériences avec les autres E´ tats membres en vue de développer des synergies efficaces; — d’accorder la prédominance à la circulation transnationale des œuvres audiovisuelles européennes, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; — de garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres interventions de la Communauté participant d’une stratégie commune (programmes en matière d’éducation et de formation, de soutien aux PME et aux technologies de la société de l’information, l’initiative e-Europe (4), le programme «Une société de l’information conviviale» du Ve programme-cadre de recherche et de développement (1) Avis du CES sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne (Media II)», JO C 256 du 2. 10. 1995. (2) L’E` re Numérique et la Politique audiovisuelle européenne, rapport du Groupe de réflexion à haut niveau sur la Politique audiovisuelle, Luxembourg, 1998. (3) COM(97) 623 final et COM(1999) 108 final; Avis du CES (JO C 214 du 10. 7. 1998); les conclusions des conférences de Birming- ham et d’Helsinki suivants: http://europa. eu. int/eac et http://presidency. finland. fi. sont disponibles sites sur les (4) «e-Europe — Une société de l’information pour tous», COM(1999) 687 final. technologique (5), les programmes INFO2000 et MLIS, d’autres programmes de formation tels que Socrates et la collaboration avec des institutions telles Leonardo, qu’Eureka (6), etc. ); — de rechercher la complémentarité avec les politiques mises en œuvre au niveau national et régional, en accordant une attention accrue aux besoins spécifiques des industries des pays à faible capacité audiovisuelle ou de zones géographiques et linguistiques restreintes; — de fournir un soutien durant les stades de la chaîne audiovisuelle où cette intervention présente la plus grande valeur ajoutée (essentiellement en amont et en aval du processus de production); — de procéder à une évaluation adéquate et systématique des aides, accompagnée d’ajustements appropriés et d’un recours accru à des mécanismes de soutien automatiques basés sur les résultats obtenus sur le marché; — de mettre en œuvre des projets pilotes pouvant, sur la base de résultats concluants, donner lieu à l’adaptation immédiate des principaux mécanismes de soutien du programme (7); — de prolonger la coopération avec des pays tiers partageant les objectifs de l’Union européenne en matière de politique des contenus audiovisuels. Comme pour Media II, les actions envisagées dans le 2. 2. cadre du programme Media Plus concentrent les aides dans deux domaines d’action différents: éducation et formation professionnelle (article 150 du traité) et industrie (article 157 du traité) (8), qui englobe le développement de projets, la production, la distribution, la commercialisation et la promo- tion). 2. 2. 1. Les deux propositions de décision du Conseil vont dans ce sens, et ont pour objectif la mise en place d’une politique en phase avec le marché et résolument tournée vers une optimisation des avantages que l’industrie européenne des contenus audiovisuels peut tirer des développements technologiques. 2. 2. 2. Les modalités de soutien financier feront l’objet d’une évaluation et d’ajustements réguliers. Sur la base de ces évaluations, la Commission pourra éventuellement proposer des actions complémentaires à ces deux instruments. (5) Avis du CES sur le «Cinquième programme-cadre de RDT (1998- 2002)», JO C 407 du 28. 12. 1998. (6) Eureka Audiovisuel est une organisation intergouvernementale paneuropéenne créée en 1989 ayant pour but de promouvoir l’industrie audiovisuelle européenne. Elle est composée de 35 membres (les E´ tats membres ainsi que la Commission euro- péenne et le Conseil de l’Europe en tant que membre associé). (7) JO C 343 du 11. 11. 1998, p. 10 à 16. (8) Le programme Media II était aussi basé sur deux décisions du Conseil: dans le volet formation (article 127 du traité) le pro- gramme a été mis en œuvre par la décision du Conseil 95/564/CE du 22. 12. 1995, JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33; dans le volet du le développement et de la distribution (article 130 du traité) programme a été mis en œuvre par la décision du Conseil 95/563/CE du 10. 7. 1995, JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. C 168/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 2. 3. Dans le domaine de la formation (Media formation), les actions proposées concernent essentiellement les domaines suivants: — l’application des nouvelles technologies à la production et à la distribution de programmes audiovisuels à haute valeur artistique et à fort potentiel commercial; — la prise en compte des potentialités de développement offertes par le marché européen et international; — la gestion économique au niveau européen et international, le financement de la y compris les aspects juridiques, production, la commercialisation et la distribution; — les techniques d’écriture, en particulier, de programmes interactifs destinés aux nouveaux moyens de diffusion électroniques. 2. 4. Le développement et la production de programmes audiovisuels de qualité, capables de générer des revenus substantiels sur un nombre croissant de supports, exige des investissements considérables. Le soutien fourni dans le cadre de Media Plus doit commencer dès le stade de la préparation des projets par le biais d’un développement adéquat, devant déterminer la faisabilité du projet, la rentabilité attendue de l’œuvre au regard du coût de sa production et de ses possibilités de commercialisation. Ce processus, courant dans d’autres secteurs industriels, reste trop limité dans le cas des œuvres audiovisuelles, et par conséquent conduit souvent à la mise en production de projets ayant une viabilité économique limitée. Le soutien à la distribution et à la commercialisation 2. 5. constitue le volet prépondérant de l’action menée dans le cadre de la proposition pour un programme Media Plus, dans la mesure où il a un impact immédiat sur l’amortissement et la rentabilisation des investissements indispensables pour assurer un positionnement fort des contenus audiovisuels européens sur le marché. Cela implique en particulier la constitution et surtout la valorisation de catalogues d’œuvres de programmes, tels que films de cinéma, fictions, documentaires et œuvres d’animation, susceptibles d’être utilisés et réutilisés dans des formats et via des canaux différents. Les objectifs spécifiques des aides à la promotion 2. 6. rejoignent de manière générale ceux des aides à la distribution. Toutefois, des mécanismes complémentaires de ceux mis en place dans le cadre de la distribution ont pour objectif d’améliorer l’accès des œuvres et des programmes européens aux marchés européens et internationaux. 2. 7. Les actions mises en œuvre au titre du volet développe- ment, distribution et promotion devront se conformer aux dispositions du traité relatives à la concurrence, notamment la discipline en matière d’aides d’E´ tat. 3. Observations générales Le Comité soutient la proposition de la Commission, 3. 1. étant donné qu’elle concerne des mesures complémentaires en faveur de la diffusion du patrimoine culturel commun. Toutefois, il estime: — que les ressources financières consacrées au programme Media Plus sont insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Par conséquent, il souhaite que soient augmentés les postes budgétaires correspondants. Les mécanismes de marché de ce domaine s’avèrent insuffisants à plusieurs égards, dans la mesure où le secteur financier européen, qui ne souhaite pas prendre de risques dans les secteurs mentionnés, ne participe généralement pas aux investissements dans l’audiovisuel; — que la proposition devrait mettre en évidence cet état de fait, puisqu’il s’agit de la promotion de notre identité culturelle; — qu’il serait profitable pour le secteur d’être informé des résultats de l’évaluation des programmes antérieurs, les programmes actuels étant insuffisants; — que la priorité doit être accordée en particulier au dévelop- pement technologique et à l’innovation, ainsi qu’à l’optimi- sation de la répartition des ressources; — que la Commission devrait se doter d’une «Agence euro- péenne de la société de l’information» qui contribuerait également à la coordination des diverses initiatives dans le domaine de la convergence multimédia. Il apparaît par conséquent absolument nécessaire d’a- 3. 2. dopter cette proposition, tout d’abord pour la valeur ajoutée qu’elle apporte, ensuite parce qu’elle contribue à la libre circulation des œuvres audiovisuelles en renforçant et en améliorant la compétitivité de l’industrie européenne de pro- duction audiovisuelle d’une part et la connaissance de l’identité culturelle européenne d’autre part, ce qui justifie amplement une intervention communautaire dans ce domaine. Le Comité déplore cependant que la proposition n’ait 3. 3. pas tenu compte du fait que l’importance de l’industrie audiovisuelle européenne ne réside pas exclusivement dans sa dimension marchande, mais également dans le rôle qu’elle peut jouer en tant qu’instrument de promotion de la culture et des valeurs démocratiques qui sont les nôtres. 3. 3. 1. La reconnaissance de la dimension culturelle de l’industrie audiovisuelle, dont le produit — spécifique de par sa nature — est «unique», explique l’approche traditionnellement suivie en Europe à l’égard des médias audiovisuels, à savoir celle d’un équilibre entre: — d’une part, le droit à la liberté d’expression et d’informa- tion, qui fait partie des droits constitutionnels de toute société démocratique; — d’autre part la défense de l’intérêt général, qui justifie la protection de mineurs, la lutte contre le racisme et le la xénophobie, développement de la cohésion sociale ou encore la garantie du pluralisme, etc. la sauvegarde du droit à l’intimité, 16. 6. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 168/11 3. 4. La Commission devrait évaluer la capacité de sa proposition à générer des emplois. Le secteur audiovisuel possède un potentiel considérable dans ce domaine, et la Commission devrait toujours tenir compte, dans la formulation et l’application des politiques et des mesures communautaires, de l’objectif d’un niveau d’emploi élevé. 3. 5. Les aides à la formation devraient quand à elles servir à promouvoir la coordination entre les centres techniques de formation appliquée et les centres universitaires de formation de base, évitant ainsi une atomisation excessive des aides. Le Comité économique et social souhaite que soient définis des critères de mise en œuvre afin d’exploiter au maximum les possibilités offertes par les programmes et les ressources y afférentes, en mettant davantage l’accent sur les aspects pédagogiques ayant pour cible les jeunes. 3. 5. 1. En tout état de cause, le Comité estime important d’assurer une mise en réseau efficace et durable entre les centres de formation et les entreprises concernées afin de trouver un équilibre entre formation de base et formation spécialisée garantissant le développement de la formation permanente des professionnels de l’audiovisuel, en profitant des opportunités qu’offrent: — l’enseignement à distance, grâce à l’utilisation des nouvelles technologies et à leur application à la production d’œuvres audiovisuelles; — les innovations pédagogiques que permettent les nouvelles technologies, en particulier la numérisation. 3. 5. 2. Des mesures appropriées en matière de formation professionnelle susceptibles de contribuer à l’amélioration de l’aptitude à l’emploi et l’adaptabilité, à la promotion de l’esprit d’entreprise, en particulier par le biais d’actions de promotion de l’innovation technologique en faveur des PME, ainsi qu’à la promotion de l’égalité des chances parmi les autres opérateurs, tout en valorisant la diversité culturelle et linguistique euro- péenne grâce à l’adoption de ce type de mesures complémen- taires. Quoi qu’il en soit, il y a lieu de garantir que la formation réponde aux besoins réels, en mettant davantage l’accent sur les aspects pédagogiques ayant pour cible les jeunes. En outre, le Comité économique et social recom- 3. 5. 3. mande à la Commission d’introduire des mesures visant à promouvoir de façon active une participation accrue des femmes à la mise en œuvre du programme de formation, et de garantir dans le futur le renforcement de leur présence dans le secteur, étant donné la contribution positive qu’elles peuvent apporter au développement du programme. En ce qui concerne les mesures d’encouragement au 3. 6. développement, à la distribution et à la promotion d’œuvres audiovisuelles, le Comité estime qu’il est nécessaire de renforcer l’industrie audiovisuelle européenne, la promotion des œuvres et des entreprises européennes du secteur de l’audiovisuel, en particulier l’accès à marché des entreprises indépendantes. Il juge également nécessaires toutes les mesures visant à amélio- rer l’accès du public au patrimoine audiovisuel européen à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen, essentiellement dans l’intérêt de l’éducation et à le Comité des fins pédagogiques. D’une manière générale, économique et social estime qu’il faudrait privilégier le déve- loppement des œuvres audiovisuelles par rapport à la distribu- tion et à la promotion. Il faudrait approfondir 3. 6. 1. les mesures prévues en matière de coopération entre radiodiffuseurs, en particulier grâce à la réalisation d’opérations avec des organismes spéciali- sés, tels qu’Eureka Audiovisuel, pour mettre en œuvre des actions conjointes répondant aux objectifs du Programme dans le domaine de la promotion. 3. 6. 2. Il convient de développer des projets pilotes dans le cadre de l’initiative e-Europe, afin d’harmoniser et de coordon- ner l’ensemble des mesures d’aide à l’investissement dans le secteur audiovisuel, et de mettre à profit les synergies existantes entre les différents mécanismes de soutien. A` cet égard, le Comité rappelle la nécessité de disposer de rapports présentant des informations suffisantes pour évaluer les résultats qui ont été obtenus grâce aux différents instruments de soutien de l’industrie audiovisuelle utilisés jusqu’à présent, rapports qui devraient être soumis à l’examen des autres institutions et organes communautaires. 3. 6. 3. Le Comité se félicite du fait que le document de la Commission prévoit d’assurer une coordination efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technolo- gies, en particulier celles prévues dans le Ve programme-cadre, dans la mesure où la qualité du produit communautaire est indispensable pour regagner la confiance des acteurs de la recherche dans les mécanismes de mise en œuvre du pro- gramme-cadre susmentionné. Il faut 3. 6. 4. instaurer des mécanismes de stimulation efficaces qui permettront de financer les entreprises présentant des groupes de projets, en privilégiant les systèmes d’aides automatiques et en favorisant une transparence maximale des actions. 3. 6. 5. Le Comité économique et social estime qu’il faut accorder la priorité aux produits présentant un cycle d’exploita- tion commerciale plus long. sur les différents marchés. Pour répondre à la diffusion des programmes, le Comité propose d’envisager la promotion du sous-titrage en tendant vers un équilibre entre le respect de l’intégrité de l’œuvre et de la diversité culturelle, l’optimisation des coûts et les attentes des citoyens, et de rechercher une complémentarité entre le sous- titrage et le doublage, en vue d’un équilibre de plus en plus facile à atteindre grâce aux possibilités technologiques. C 168/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 2000 4. Enfin, le Comité regrette que la Commission n’ait pas été plus ambitieuse, en termes de ressources financières et de valeur ajoutée, en ce qui concerne les objectifs à atteindre dans le cadre du programme. Plus concrètement, le Comité: — rappelle que, afin d’agir de façon plus tangible en matière culturelle, pour promouvoir l’identité culturelle euro- péenne et lui conférer une dimension politique, il convient d’en informer les utilisateurs et de servir dans le même temps l’industrie et les E´ tats membres. C’est pourquoi la Commission devra se doter d’une «Agence européenne de la société de l’information», dont la création a déjà été évoquée par le Comité économique et social à l’occasion de la Déclaration d’Oulu, et qui contribuerait à la coordina- tion des diverses initiatives dans le domaine de la conver- gence multimédia; Bruxelles, le 27 avril 2000. — celle-ci pourrait véritablement constituer, de manière non bureaucratique, une instance de compensation, de coopéra- tion et de coordination entre les différents domaines de la chaîne audiovisuelle, de la production à la distribution, assortie d’une marque unique européenne, grâce à un équilibre entre le recours aux aides financières et l’utilisa- tion des mécanismes d’incitation financière prévus; — estime qu’il faudrait élaborer d’autres instruments de promotion dans le secteur audiovisuel, tel le Fonds de garantie qui a fait l’objet d’une proposition de la Commis- sion, actuellement bloquée. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Verordening (EG) nr. 859/2000 van de Commissie van 27 april 2000 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

formats: pdf print

text: 28. 4. 2000 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 103/57 VERORDENING (EG) Nr. 859/2000 VAN DE COMMISSIE van 27 april 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelĳke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Veror- dening (EG) nr. 1253/1999 (2), en met name op artikel 13, lid 2, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) Volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan het verschil tussen de noteringen of de prĳzen op de wereldmarkt van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten en de prĳzen van deze producten in de Gemeenschap worden overbrugd door een restitutie bĳ uitvoer. De restituties moeten worden vastgesteld met inachtne- ming van de elementen als bedoeld in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassingsbepa- lingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoer- restituties en van bĳ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelĳk gewĳzigd bĳ Verordening (EG) nr. 2513/98 (4). (4) (5) (6) (7) ging van de betreffende producten. Deze hoeveelheden zĳn vastgesteld in Verordening (EG) nr. 1501/95. De situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor sommige producten kunnen een differentiatie van de restitutie naar bestemming nodig maken. De restitutie moet eenmaal per maand worden vastge- steld. Zĳ kan tussentĳds worden gewĳzigd. De toepassing van deze regelen op de huidige situatie in de sector granen en met name op de noteringen of prĳzen van deze producten in de Gemeenschap en op de wereldmarkt voert tot het vaststellen van de bedragen van de restitutie zoals vermeld in de bĳlage. De in deze verordening vervatte maatregelen zĳn in overeenstemming met het advies van het Comité van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties bĳ uitvoer in ongewĳzigde staat van de in artikel 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, met uitzondering van mout, worden op de in de bĳlage aangegeven bedragen vastgesteld. (3) Voor meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge moet de restitutie worden berekend met inachtneming van de hoeveelheid granen benodigd voor de vervaardi- Deze verordening treedt in werking op 28 april 2000. Artikel 2 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 27 april 2000. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 160 van 26. 6. 1999, blz. 18. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. L 103/58 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 28. 4. 2000 BĲLAGE bĳ de verordening van de Commissie van 27 april 2000 tot vaststelling van de restituties bĳ uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge Productcode Bestemming (1) (in EUR/t) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (1) (in EUR/t) Bedrag van de restitutie 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) De bestemmingen zĳn de volgende: 01 alle derde landen, 02 andere derde landen, 03 Zwitserland, Liechtenstein. — 0 — 15,00 0 55,00 0 — 11,00 0 — — — 25,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 01 — 01 01 — 01 — — 38,00 36,00 33,00 30,50 28,50 — — 87,00 68,50 — 0 (2) 0 (2) — 0 (2) — (2) Als dit product geagglomereerd griesmeel bevat, wordt geen restitutie verleend. NB: De zones zĳn die welke worden omschreven door de gewĳzigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1289/00 von Pasqualina Napoletano (PSE) an den Rat. Entführung somalischer Kinder aus italienischen Pflegefamilien.

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

formats: html pdf print

text: 6. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 72 E/37 Welche Ma(cid:223)nahmen hat die Kommission gegen diese und andere direkte und indirekte Subventionen ergriffen und welche plant sie? Wenn keine Ma(cid:223)nahmen ergriffen worden sind: Kann die Kommission erkl(cid:228)ren, in welchem Zeitrahmen konkrete Schritte unternommen werden? Antwort von Frau de Palacio im Namen der Kommission (15. Juni 2000) 1. Was Subventionen f(cid:252)r die Kernenergie angeht, best(cid:228)tigt die Kommission, da(cid:223) die Behauptungen, da(cid:223) in der Gemeinschaft staatliche Beihilfen f(cid:252)r die Elektrizit(cid:228)tserzeugung mit Kernenergie gew(cid:228)hrt worden sind, niemals von den Kl(cid:228)gern bewiesen werden konnten. Im (cid:252)brigen ist es nach bestimmten Vorschriften des EG-Vertrags gestattet, Beihilfen zu gew(cid:228)hren oder Ma(cid:223)nahmen gleicher Wirkung zu ergreifen. Bei einer Klage mu(cid:223) in jedem Einzelfall eine genaue Pr(cid:252)fung angestellt werden, damit die Vereinbarkeit der Beihilfen mit dem gemeinsamen Markt festgestellt werden kann. Die von dem Herrn Abgeordneten vorgebrachten Beispiele entsprechen den Kriterien, die die 2. Kommission f(cid:252)r die Forschungsf(cid:246)rderung, insbesondere f(cid:252)r entsprechende staatliche Beihilfen, aufgestellt hat. im Nuklearbereich wurden mit den einschl(cid:228)gigen Die weltweit geltenden Regeln f(cid:252)r die Haftpflicht (cid:220)bereinkommen von Paris, Br(cid:252)ssel und Wien festgeschrieben. Nicht alle Mitgliedstaaten habe diese (cid:220)bereink(cid:252)nfte unterzeichnet. Deshalb kann es keine in der Gemeinschaft geltenden Beschr(cid:228)nkungen geben. Die Kommission kann nicht feststellen, welche gem(cid:228)(cid:223) dem Euratom-Vertrag durchgef(cid:252)hrte Sicherheits- (cid:252)berpr(cid:252)fungen finanziert werden. Die Verpflichtung der Kernkraftwerksbetreiber, finanzielle R(cid:252)ckstellungen vorzunehmen, um sp(cid:228)ter das Ende des Brennstoffkreislaufs und die Stillegung der Anlagen finanzieren zu k(cid:246)nnen, stellt eine weit verbreitete Methode der Internalisierung der externen Kosten der Kernenergie dar. Es handelt sich dabei um R(cid:252)ckstellungen f(cid:252)r Belastungen in der Zukunft, die im Prinzip keine Subventionen darstellen. Die Kommission pr(cid:252)ft aber derzeit eine diesbez(cid:252)gliche Klage. Im (cid:252)brigen d(cid:252)rften dem Binnenmarkt Harmoni- sierungsbestrebungen in diesem Bereich zugute kommen. ihr vorliegenden Informationen sieht die Kommission keine Notwendigkeit, andere Angesichts der Ma(cid:223)nahmen au(cid:223)er der Anwendung des sich aus den Vertr(cid:228)gen ableitenden Gemeinschaftsrechts f(cid:252)r den Kernenergiesektor speziell zu ergreifen. In bezug auf den Kohlesektor weist die Kommission erneut darauf hin, da(cid:223) direkte und indirekte Beihilfen f(cid:252)r den Steinkohlenbergbau im Rahmen der Entscheidung Nr. 3632/93/EGKS der Kommission vom 28. Dezember 1993 (cid:252)ber die Gemeinschaftsregelung f(cid:252)r staatliche Beihilfen zugunsten des Steinkohlen- bergbaus (1) gepr(cid:252)ft werden. Dieser Entscheidung liegt der Grundsatz der Transparenz zugrunde. Ferner ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) regionale Beihilfen zur Sanierung der von den Umstrukturierungen betroffenen Kohlenreviere nicht in diesem Zusammenhang, sondern vor dem Hintergrund des Artikels 87 (ex-Artikel 92), Absatz 2 Buchstabe c) und Absatz 3 Buchstabe a) des EG-Vertrags, untersucht werden. (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1993. (2001/C 72 E/041) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1289/00 von Pasqualina Napoletano (PSE) an den Rat (27. April 2000) Betrifft: Entf(cid:252)hrung somalischer Kinder aus italienischen Pflegefamilien In den letzten Jahren traten zahlreiche F(cid:228)lle auf, in denen Kinder, insbesondere somalische Kinder, die in italienischen Pflegefamilien untergebracht waren, durch ihre (cid:132)Eltern(cid:147) (ihre leiblichen Eltern oder Personen, die sich als ihre Eltern ausgaben) entf(cid:252)hrt und illegal in andere L(cid:228)nder (darunter einige Mitgliedstaaten der Europ(cid:228)ischen Union) gebracht wurden. C 72 E/38 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 6. 3. 2001 In einigen F(cid:228)llen ist es gelungen, diese Kinder ausfindig zu machen. Die Familien, bei denen die Kinder zuvor untergebracht waren, trafen aber auf gro(cid:223)e Schwierigkeiten, was die Wahrung der Rechte der ihnen anvertrauten Minderj(cid:228)hrigen durch die Justizbeh(cid:246)rden einiger Mitgliedstaaten der Union betraf. Es besteht Grund zur Annahme, da(cid:223) diese Minderj(cid:228)hrigen in vielen F(cid:228)llen nicht von ihren leiblichen Eltern, sondern von anderen Personen entf(cid:252)hrt wurden, die aus dieser Situation Gewinn schlagen wollten. Es wurden insbesondere zahlreiche Probleme bei der Anwendung des Haager (cid:220)bereinkommens (cid:252)ber die internationale Entf(cid:252)hrung von Minderj(cid:228)hrigen festgestellt. Aufgrund der Nichtanwendung dieses (cid:220)berein- kommens war es schwierig festzustellen, wie die Kinder behandelt wurden, ihren Gesundheitszustand zu (cid:252)berpr(cid:252)fen, das Besuchsrecht auszu(cid:252)ben und die Heimkehr der Minderj(cid:228)hrigen zu bewirken, wie dies im (cid:220)bereinkommen vorgesehen ist. Der Grund daf(cid:252)r besteht darin, da(cid:223) unter den Justizbeh(cid:246)rden einiger Unterzeichnerstaaten die Tendenz besteht, sich mit der Frage des Sorgerechts an sich auseinanderzusetzen, was in offenkundigem Widerspruch zum Inhalt des (cid:220)bereinkommens steht, in dem die Pr(cid:252)fung der Frage des Sorgerechts nur in bestimmten F(cid:228)llen vorgesehen ist. Kann der Rat daher folgende Fragen beantworten: (cid:129) Welche Ma(cid:223)nahmen werden die Organe der Europ(cid:228)ischen Union treffen, um eine wirksame justitielle Zusammenarbeit im Bereich des Sorgerechts und der internationalen Entf(cid:252)hrung von Minderj(cid:228)hrigen sicherzustellen? (cid:129) Welche Ma(cid:223)nahmen werden sie ergreifen, um eine Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten im Bereich der Anerkennung des Sorgerechts von Minderj(cid:228)hrigen zu gew(cid:228)hrleisten? (cid:129) Welche Ma(cid:223)nahmen werden sie vorsehen um sicherzustellen, da(cid:223) die bestehenden internationalen Vertr(cid:228)ge (Haager (cid:220)bereinkommen u. a. ) wirksam und vollst(cid:228)ndig von allen Beh(cid:246)rden der Mitglied- staaten eingehalten werden? Antwort (18. /19. September 2000) Im Aktionsplan von Wien vom 3. Dezember 1998 und in den Schlu(cid:223)folgerungen des Europ(cid:228)ischen Rates (Tampere) vom 15. /16. Oktober 1999 ist die Arbeit f(cid:252)r die n(cid:228)chsten Jahre (cid:129) namentlich im Bereich der justitiellen Zusammenarbeit in Zivilsachen (cid:129) im Hinblick auf den Aufbau eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts im wesentlichen vorgezeichnet. Im Rahmen dieser Leitlinien ist bis 2004 nicht vorgesehen, Beratungen (cid:252)ber die M(cid:246)glichkeit des Sorgerechts und der internationalen Entf(cid:252)hrung von Minderj(cid:228)hrigen aufzunehmen. Sollte jedoch die Kommission oder ein Mitgliedstaat gem(cid:228)(cid:223) Artikel 67 Absatz 1 des Vertrags einen entsprechenden Vorschlag machen bzw. eine entsprechende Initiative ergreifen, so w(cid:252)rde der Rat dies sehr eingehend pr(cid:252)fen. Im (cid:252)brigen hat der Rat am 29. Mai 2000 eine Verordnung (cid:252)ber die Zust(cid:228)ndigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Ehesachen und in Verfahren betreffend die elterliche Verant- wortung f(cid:252)r die gemeinsamen Kinder der Ehegatten erlassen. Im Rahmen dieser Verordnung sind Regeln f(cid:252)r zivilgerichtliche Verfahren betreffend die elterliche Verantwortung f(cid:252)r die gemeinsamen Kinder der Ehegatten bei Verfahren mit dem Ziel der Aufl(cid:246)sung oder Lockerung des Ehebandes festgelegt. Diese insbe- Verordnung schafft bereits eine gewisse Harmonisierung der Bestimmungen der Mitgliedstaaten, sondere hinsichtlich der Anerkennung der in einem anderen Mitgliedstaaten gef(cid:228)llten Entscheidungen. Was die dritte Frage anbelangt, so ist sich der Rat bewu(cid:223)t, da(cid:223) es von den Mitgliedstaaten unterzeichnete internationale Rechtsinstrumente zum Schutz Minderj(cid:228)hriger gibt, darunter, wie die Frau Abgeordnete sehr richtig anmerkt, das Haager (cid:220)bereinkommen vom 25. Oktober 1980 (cid:252)ber die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentf(cid:252)hrung. Es handelt sich hierbei um (cid:220)bereinkommen, die die Mitgliedstaaten unterzeichnet und ratifiziert haben. Es ist Sache aller Mitgliedstaaten, diese entsprechend den Regeln des V(cid:246)lkerrechts einzuhalten und anzuwenden


title: Regolamento (CE) n. 855/2000 della Commissione, del 27 aprile 2000, relativo al rigetto delle domande di titoli di esportazione nel settore dei cereali

eurovoc_concepts:
cereal flour
common wheat
export licence
export refund

text: 28. 4. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 103/51 REGOLAMENTO (CE) N. 855/2000 DELLA COMMISSIONE del 27 aprile 2000 relativo al rigetto delle domande di titoli di esportazione nel settore dei cereali LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1253/1999 (2), visto il regolamento (CE) n. 1162/95 della Commissione, del 23 maggio 1995, che stabilisce modalità particolari d'applica- zione del regime dei titoli d'importazione e d'esportazione nel settore dei cereali e del riso (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1432/1999 (4), in particolare l'articolo 7, para- grafo 3, considerando quanto seque figuranti nelle domande di I quantitativi titoli comportanti prefissazione delle restituzioni per le farine di frumento tenero e di spelta presentano un carattere speculativo. È stato pertanto deciso di respingere tutte le domande di titoli di esportazione per i prodotti in oggetto presentate il 26 aprile 2000. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In conformità dell'articolo 7, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 1162/95, non sarà dato seguito alle domande di titoli di esportazione comportanti fissazione anticipata delle restituzioni per i prodotti del codice NC 1101 00 15 presentate il 26 aprile 2000. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 28 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell'1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 18. (3) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (4) GU L 166 dell'1. 7. 1999, pag. 56


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1326/00 esittäjä(t): Hiltrud Breyer (Verts/ALE) komissiolle. Espanjalaisista hedelmistä ja vihanneksista löydetyt torjunta-ainejäämät ja ehdotus EU:n torjunta-ainepassin käyttöön ottamiseksi.

eurovoc_concepts:
consumer protection
food inspection
food safety
fruit
pesticide residue
traceability
vegetable

text: C 136 E/2 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 5. 2001 (2001/C 136 E/002) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0545/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): William Newton Dunn (PPE-DE) komissiolle (28. helmikuuta 2000) Aihe: Ison-Britannian yrityksi(cid:228) syrjiv(cid:228) leimavero Perustamissopimuksen periaatteiden mukaan Euroopan unionin kansalaisia on kohdeltava samanarvoisesti. leimaveroa brittil(cid:228)isten Katsooko komissio, ett(cid:228) Ison-Britannian hallitus toimii yhti(cid:246)iden osakekaupoista, mutta sallii ei-brittil(cid:228)isten yhti(cid:246)iden osakekaupat ilman leimaveroa? laillisesti, kun se perii Frederik Bolkesteinin komission puolesta antama t(cid:228)ydent(cid:228)v(cid:228) vastaus (14. syyskuuta 2000) Leimaverosta s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n Yhdistyneen kuningaskunnan vuoden 1986 finanssilain (Finance Act) IV osassa (86 pyk(cid:228)l(cid:228) ja sit(cid:228) seuraavat pyk(cid:228)l(cid:228)t). Siin(cid:228) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) leimaveroa sovelletaan ostajan asuinpaikasta riippumatta brittil(cid:228)isten yhti(cid:246)iden osakekauppoihin tai osakkeisiin, joista pidet(cid:228)(cid:228)n rekisteri(cid:228) Yhdistyneess(cid:228) kuningaskunnassa. T(cid:228)m(cid:228) veronkannon rajoitus vastaa alueellisuusperiaatetta, joka on yleinen periaate kansainv(cid:228)lisess(cid:228) oikeudessa. Koska leimaveroa ei ole yhdenmukaistettu yhteis(cid:246)ss(cid:228), Yhdistynyt kuningas- kunta voi p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)(cid:228) siit(cid:228) parhaaksi katsomallaan tavalla edellytt(cid:228)en, ett(cid:228) se noudattaa Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen periaatteita ja erityisesti syrjim(cid:228)tt(cid:246)myyden periaatetta. Sellaisen kansallisen veron jota ei ole k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) muissa j(cid:228)senvaltioissa, rasittaa luonnollisestikin kyseisen j(cid:228)senvaltion kantaminen, asukkaita ja kansalaisia. T(cid:228)m(cid:228) vaikutus ei kuitenkaan ole yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen vastaista syrjint(cid:228)(cid:228). (2001/C 136 E/003) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1326/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Hiltrud Breyer (Verts/ALE) komissiolle (27. huhtikuuta 2000) Aihe: Espanjalaisista hedelmist(cid:228) ja vihanneksista l(cid:246)ydetyt torjunta-ainej(cid:228)(cid:228)m(cid:228)t ja ehdotus EU:n torjunta- ainepassin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n ottamiseksi Saksan hedelm(cid:228)kauppiaiden liiton antamien tietojen mukaan (Der Spiegel, nro 9/2000, s. 86) espanjalai- sista hedelmist(cid:228) ja vihanneksista on viime viikkoina l(cid:246)ydetty torjunta-ainej(cid:228)(cid:228)mi(cid:228). EU:ssa olisi otettava k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n torjunta-ainepassi, jotta elintarviketurvallisuudelle asetettu vaatimus avoimuudesta voitaisiin t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) ja jotta elintarvikkeita olisi mahdollista valvoa tehokkaasti. Voiko komissio vastata t(cid:228)t(cid:228) taustaa vasten seuraaviin kysymyksiin: 1. Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) Saksaan on tuotu jo muutaman viikon ajan espanjalaisia paprikoita, joista on l(cid:246)ytynyt suuria m(cid:228)(cid:228)ri(cid:228) torjunta-ainej(cid:228)(cid:228)mi(cid:228) ja joissa ylittyv(cid:228)t punkkien torjunta-aineena k(cid:228)ytetylle metiokarbille asetetut enimm(cid:228)ispitoisuudet? Jos komissio on tietoinen, milloin se sai tiet(cid:228)(cid:228) t(cid:228)st(cid:228) asiasta ja miss(cid:228) m(cid:228)(cid:228)rin asiasta on tiedotettu suurelle yleis(cid:246)lle? 2. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) avoimuuden periaatteen noudattamiseksi elintarviketurvallisuu- den alalla? 3. Kasvinsuojeluainej(cid:228)(cid:228)mien valvonta on tehotonta, eik(cid:228) elintarviketurvallisuudelle asetettua vaatimusta avoimuudesta voida t(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228), koska elintarvikkeiden valvonnasta vastaavilla viranomaisilla ei ole tilastoja yh(cid:228) erilaisempien kasvinsuojeluaineiden k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228). Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n ep(cid:228)suotavan tilanteen muuttamiseksi? 8. 5. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 136 E/3 4. Onko komission mielest(cid:228) mahdollista ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n EU:n laajuinen pakollinen torjunta-ainepassi, johon elintarvikkeiden tuottaja merkitsee kaikki tuotteessaan k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)ns(cid:228) torjunta-aineet, mik(cid:228) mah- dollistaa elintarvikkeiden tehokkaan valvonnan (torjunta-ainepassiin merkittyjen tietojen paikkansapi- t(cid:228)vyys voitaisiin tarkistaa)? Jos ei ole mahdollista, miksi? David Byrnen komission puolesta antama vastaus (23. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissiolle ei ole ilmoitettu liiallisista metiokarbiaj(cid:228)(cid:228)mist(cid:228). Elintarvikkeita koskevan pikah(cid:228)lytysj(cid:228)rjestelm(cid:228)n kautta komission tietoon on kuitenkin tullut, ett(cid:228) yhteis(cid:246)ss(cid:228) oli vuoden 1999 lopussa ja vuoden 2000 alussa myynniss(cid:228) espanjalaisia paprikoita, jotka sis(cid:228)lsiv(cid:228)t liian suuria j(cid:228)(cid:228)mi(cid:228) metamidofossia, asefaattia ja endosulfaania. Komissio toimitti saamansa tiedot v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti j(cid:228)senvaltioiden yhteysviranomaisille tarvitta- vien toimien toteuttamiseksi. Elintarvikkeiden turvallisuutta koskevassa valkoisessa kirjassa (1) komissio vahvistaa j(cid:228)lleen aikovansa noudattaa t(cid:228)ytt(cid:228) avoimuutta kaikissa elintarvikkeiden turvallisuutta koskevissa kysymyksiss(cid:228). Se aikoo parantaa jo toteutunutta avoimuutta julkistamalla tieteelliset lausunnot, tarkastusraportit, valvontaraportit ja muut sen kaltaiset asiakirjat. Komissio katsoo my(cid:246)s, ett(cid:228) nykyisen j(cid:228)rjestelm(cid:228)n toimintaa voidaan parantaa elintarvikkeiden turvalli- suutta koskevan valkoisen kirjan ehdotusten mukaisesti. Pikah(cid:228)lytysten lis(cid:228)(cid:228)ntyminen johtuu alemman havaitsemisrajan (nolla) asettamisesta yh(cid:228) useammille torjunta-aineille eik(cid:228) niink(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)(cid:228)mi(cid:228) koskevista puutteellisista tiedoista tai j(cid:228)(cid:228)mien enimm(cid:228)istasojen asettamisesta aineille, joita ei ole aiemmin s(cid:228)(cid:228)nnelty. Kasvinsuojeluaineiden markkinoille saattamisesta 15 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1991 annetussa neuvoston direktiiviss(cid:228) 91/414/ETY (2) asetetut tiukat turvallisuusvaatimukset koskevat kaikkia yhteis(cid:246)ss(cid:228) t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) olevia kasvinsuojeluaineita. Direktiiviss(cid:228) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n my(cid:246)s, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioilla on oltava asianmu- j(cid:228)(cid:228)mien havaitsemiseksi, ennen kuin ne voivat sallia aineen saattamisen kaiset m(cid:228)(cid:228)ritysmenetelm(cid:228)t markkinoille. N(cid:228)ill(cid:228) menetelmill(cid:228) voidaan nyky(cid:228)(cid:228)n yh(cid:228) useammin havaita eri torjunta-aineita. Ottaen huomioon, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden valvontaviranomaiset k(cid:228)ytt(cid:228)v(cid:228)t ja soveltavat sek(cid:228) moniainemenetelmi(cid:228) ett(cid:228) yksitt(cid:228)isten aineiden m(cid:228)(cid:228)ritysmenetelmi(cid:228) ja ett(cid:228) kansallisissa ja yhteis(cid:246)n koordinoimissa viljassa, hedelmiss(cid:228) ja vihanneksissa olevia torjunta-ainej(cid:228)(cid:228)mi(cid:228) koskevissa valvontaohjelmissa on saavutettu tuloksia, komissio J(cid:228)(cid:228)mien havaitsemattomuus ei katso, ett(cid:228) kasvinsuojeluaineiden j(cid:228)(cid:228)mien valvonta on ollut tehotonta. johtuu todenn(cid:228)k(cid:246)isemmin siit(cid:228), ett(cid:228) niit(cid:228) ei ole, kuin menetelmien heikkoudesta. Koska komissio pit(cid:228)(cid:228) elintarvikkeiden turvallisuuden alan avoimuutta tarpeellisena, se julkaisee joka vuosi Internetiss(cid:228) tulokset yhteis(cid:246)n koordinoimista vuosittaisista valvontaohjelmista, jotka koskevat viljassa, hedelmiss(cid:228) ja vihannek- sissa olevia torjunta-ainej(cid:228)(cid:228)mi(cid:228). Internetiss(cid:228) julkaistaan my(cid:246)s raportit elintarvike- ja el(cid:228)inl(cid:228)(cid:228)kint(cid:228)toimiston suorittamista valvontatarkastuksista. Komissio ei suunnittele t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ehdottavansa yhteis(cid:246)n laajuisen pakollisen torjunta-ainepassin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n ottamista. Vain kahdella j(cid:228)senvaltiolla on pakolliset j(cid:228)rjestelm(cid:228)t k(cid:228)ytettyjen torjunta-aineiden kirjaamiseksi tiloilla. (1) KOM(1999) 719 lopullinen. (2) EYVL L 230, 19. 8. 1991. (2001/C 136 E/004) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1480/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Karl-Heinz Florenz (PPE-DE) komissiolle (11. toukokuuta 2000) Aihe: Elintarvike- ja rehualalla toteutetun valvonnan laajuus Komissio on esitt(cid:228)nyt elintarvikkeiden turvallisuutta k(cid:228)sittelev(cid:228)n valkoisen kirjan yhteydess(cid:228) direktiiviehdo- tuksen, jonka mukaan sekarehun ainesosien prosentuaaliset osuudet olisi ilmoitettava


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 852/2000 της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92 σχετικά με τις λεπτομέρειες εφαρμογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασμό της Μαδέρας με γαλακτοκομικά προϊόντα όσον αφορά τα ποσά των ενισχύσεων

eurovoc_concepts:
Madeira
aid system
milk
milk product
supply

text: 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/27 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 852/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Απριλίου 2000 για την τροποποίηση του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92 σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασµό της Μαδέρας µε γαλακτοκοµικά προϊόντα όσον αφορά τα ποσά των ενισχύσεων Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1600/92 του Συµβουλίου, της 15ης Ιουνίου 1992, για ειδικά µέτρα που αφορούν ορισµένα γεωργικά προϊόντα υπέρ των Αζορών και της Μαδέρας (1), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 562/98 της Επι- τροπής (2), και ιδίως το άρθρο 10, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Ο κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 1696/92 της Επιτροπής (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 2596/93 (4), καθορίζει κυρίως τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του ειδικού καθεστώτος εφοδιασµού των Αζορών και της Μαδέρας µε ορισµένα γεωργικά προϊόντα. Ο κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92 της Επιτροπής, της 30ής Ιουλίου 1992, σχετικά µε τις λεπτοµέρειες εφαρµογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασµό της Μαδέρας σε γαλακτοκοµικά προϊόντα και την κατάρτιση των σχετικών προβλέψεων (5), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (3) (4) (ΕΚ) αριθ. 577/2000 (6), καθόρισε στο παράρτηµα ΙΙ τις ενισχύσεις για τα γαλακτοκοµικά προϊόντα. Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 854/2000 της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για καθορισµό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τοµέα του γάλακτος και των γαλακτοκο- µικών προϊόντων (7), έχει καθορίσει τις επιστροφές για τα προϊόντα αυτά. Για να ληφθούν υπόψη οι τροποποιήσεις αυτές πρέπει να προσαρµοσθεί το παράρτηµα ΙΙ του κανονι- σµού (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92. Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης γάλακτος και γαλακτοκοµικών προϊόντων, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Το παράρτηµα ΙΙ του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 2219/92 αντικαθί- σταται από το παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 28 Απριλίου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 27 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 173 της 27. 6. 1992, σ. 1. (2) ΕΕ L 76 της 13. 3. 1998, σ. 6. (3) ΕΕ L 179 της 1. 7. 1992, σ. 6. (4) ΕΕ L 238 της 23. 9. 1993, σ. 24. (5) ΕΕ L 218 της 1. 8. 1992, σ. 75. (6) ΕΕ L 69 της 17. 3. 2000, σ. 34. (7) Βλέπε σελίδα 43 της παρούσας Επίσηµης Εφηµερίδας. L 103/28 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των εµπορευµάτων (σε EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλων ενδείξεων) Κωδικός προϊόντων Υποσηµειώσεις Ποσό των ενισχύσεων 0401 Γάλα και κρέµα γάλακτος (ανθόγαλα) που δεν είναι συµπυκνωµένα και δεν περιέχουν ζάχαρη ή άλλα γλυκαντικά: 0401 10 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες που δεν υπερβαίνει το 1 %: 0401 10 10 – – Σε συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – Άλλα 0401 10 90 9000 0401 20 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες που υπερβαίνει το 1 % αλλά δεν υπερβαίνει το 6 %: – – Που δεν υπερβαίνει το 3 %: 0401 20 11 – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες κατώτερης ή ίσης του 1,5 % 0401 20 11 9100 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες ανώτερης του 1,5 % 0401 20 11 9500 0401 20 19 – – – Άλλα: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες κατώτερης ή ίσης του 1,5 % 0401 20 19 9100 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες ανώτερης του 1,5 % 0401 20 19 9500 – – Που υπερβαίνει το 3 %: 0401 20 91 – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες κατώτερης ή ίσης του 4 % 0401 20 91 9100 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες ανώτερης του 4 % 0401 20 91 9500 0401 20 99 – – – Άλλα: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες κατώτερης ή ίσης του 4 % 0401 20 99 9100 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες ανώτερης του 4 % 0401 20 99 9500 0401 30 – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες που υπερβαίνει το 6 %: – – Που δεν υπερβαίνει το 21 %: 0401 30 11 – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 10 % 0401 30 11 9100 – Ανώτερης του 10 % και κατώτερης ή ίσης του 17 % 0401 30 11 9400 – Ανώτερης του 17 % 0401 30 11 9700 0401 30 19 – – – Άλλα: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 10 % 0401 30 19 9100 – Ανώτερης του 10 % και κατώτερης ή ίσης του 17 % 0401 30 19 9400 – Ανώτερης του 17 % 0401 30 19 9700 – – Που υπερβαίνει το 21 % αλλά που δεν υπερβαίνει το 45 %: 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/29 Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των εµπορευµάτων 0401 30 31 – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: (σε EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλων ενδείξεων) Κωδικός προϊόντων Υποσηµειώσεις Ποσό των ενισχύσεων – Κατώτερης ή ίσης του 35 % 0401 30 31 9100 – Ανώτερης του 35 % και κατώτερης ή ίσης του 39 % 0401 30 31 9400 – Ανώτερης του 39 % 0401 30 31 9700 0401 30 39 – – – Άλλα: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 35 % 0401 30 39 9100 – Ανώτερης του 35 % και κατώτερης ή ίσης του 39 % 0401 30 39 9400 – Ανώτερης του 39 % 0401 30 39 9700 – – Που δεν υπερβαίνει το 45 %: 0401 30 91 – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2 l: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 68 % 0401 30 91 9100 – Ανώτερης του 68 % και κατώτερης ή ίσης του 80 % 0401 30 91 9400 – Ανώτερης του 80 % 0401 30 91 9700 0401 30 99 – – – Άλλα: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 68 % 0401 30 99 9100 – Ανώτερης του 68 % και κατώτερης ή ίσης του 80 % 0401 30 99 9400 – Ανώτερης του 80 % 0401 30 99 9700 ex 0402 ex 0402 Γάλα αποκορυφωµένο σε σκόνη µε κατά βάρος περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες όχι µεγαλύτερη από 1,5 % 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 Γάλα πλήρες σε σκόνη µε κατά βάρος περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες όχι µεγαλύτερη από 27 % 0402 21 11 9900 0402 21 19 9900 0402 21 11 – – – – Σε άµεσες συσκευασίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει τα 2,5 kg: – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες: – Κατώτερης ή ίσης του 11 % 0402 21 11 9200 – Ανώτερης του 11 % και κατώτερης ή ίσης του 17 % 0402 21 11 9300 – Ανώτερης του 17 % και κατώτερης ή ίσης του 25 % 0402 21 11 9500 – Ανώτερης του 25 % 0402 21 11 9900 – – – – Άλλα: 0402 21 19 – – – – – Περιεκτικότητας κατά βάρος σε λιπαρές ουσίες που υπερβαίνει το 11 % αλλά δεν υπερβαίνει το 27 %: – Κατώτερης ή ίσης του 17 % 0402 21 19 9300 – Ανώτερης του 17 % και κατώτερης ή ίσης του 25 % 0402 21 19 9500 – Ανώτερης του 25 % 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 65,00 93,00 65,00 82,00 86,40 93,00 82,00 86,40 93,00 L 103/30 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 (σε EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλων ενδείξεων) Κωδικός προϊόντων Υποσηµειώσεις Ποσό των ενισχύσεων Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των εµπορευµάτων ex 0405 Βούτυρα και άλλες λιπαρές ουσίες που προέρχονται από το γάλα· γαλακτοκοµικοί πολτοί για επάλειψη 0405 10 – Βούτυρο: – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος που δεν υπερβαίνουν το 85 %: – – – Φυσικό βούτυρο: 0405 10 11 – – – – Σε άµεσες συσκευσίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει το 1 kg: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 % αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % 0405 10 19 – – – – Άλλα: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 %, αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % 0405 10 30 – – – Βούτυρο ανασυσταθέν: – – – – Σε άµεσες συσκευσίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει το 1 χλγρ: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 %, αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % – – – – Άλλα: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 %, αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % 0405 10 50 – – – Βούτυρο από ορό γάλακτος: – – – – Σε άµεσες συσκευσίες καθαρού περιεχοµένου που δεν υπερβαίνει το 1 kg: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 %, αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % – – – – Άλλα: – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 80 %, αλλά κατώτερης του 82 % – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 82 % 0405 10 90 – – Άλλα ex 0405 20 – Γαλακτοκοµικοί πολτοί για επάλειψη: 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ίσης ή ανώτερης του 75 % αλλά κατώτερης του 80 %: – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος: – – – – Ίσης ή ανώτερης του 75 %, αλλά κατώτερης του 78 % – – – – Ίσης ή ανώτερης του 78 % 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 – Άλλα 0405 90 10 – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ίσης ή ανώτερης του 99,3 % και περιεκτικότητας σε νερό κατά βάρος που δεν υπερβαίνει το 0,5 % 0405 90 10 9000 0405 90 90 – – Άλλα 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/31 (σε EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλων ενδείξεων) Συµπληρωµατικές απαιτήσεις για τη χρησιµοποίηση του κωδικού προϊόντος Μέγιστη περιεκτικότητα σε νερό και βάρος του προϊόντος (%) Ελάχιστη περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες εκτός της ξηράς ουσίας (%) Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των προϊόντων ex 0406 Τυριά και πηγµένο γάλα για τυρί (3): ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø: – – – – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας, ίσης ή ανώτερης του 45 %, αλλά κατώτερης του 55 %: – – – – – – – – – Περιεκτικότητας κατά βάρος ξηράς ουσίας ίσης ή ανώτερης του 50 %, αλλά κατώτερης του 56 % – – – – – – – – – Περιεκτικότητας κατά βάρος ξηράς ουσίας ίσης ή ανώτερης του 56 % – – – – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας, ίσης ή ανώτερης του 55 % ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας κατώτερης από 48 % – – – – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας ίσης ή ανώτερης από 48 % αλλά κατώτερης από 55 % ex 0406 90 79 – – – – – – – – Άλλα – – – – – – – Esrom, taleggio italico, kernham, saint-nectaire, saint-paulin, ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double glou- cester, blarney, colby, monterey ex 0406 90 86 – – – – – – – – Που υπερβαίνουν το 47 % αλλά δεν υπερβαίνουν το 52 %: – – – – – – – – – Τυριά που παρασκευάζονται από ορό γάλακτος – – – – – – – – – Άλλα, περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας: – – – – – – – – – – Κατώτερης του 5 % – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 5 % αλλά κατώτερης του 19 % – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 19 % αλλά κατώτερης του 39 % – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 39 % ex 0406 90 87 – – – – – – – – Που υπερβαίνουν το 52 % αλλά δεν υπερβαίνουν το 62 % – – – – – – – – – Τυριά που παρασκευάζονται από ορό γάλακτος µε εξαίρεση το µανούρι – – – – – – – – – Άλλα, περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας: – – – – – – – – – – Κατώτερης του 5 % – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 5 % αλλά κατώτερης του 19 % – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 19 % αλλά κατώτερης του 40 % 47 47 50 44 46 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 Κωδικός των προϊόντων Υποση- µειώσεις Ποσό των ενισχύσεων 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 (3) (3) 103,92 102,80 0406 90 76 9300 (3) 96,98 0406 90 76 9400 (3) 108,62 0406 90 76 9500 (3) 102,45 40 45 45 45 55 20 0406 90 78 9100 (3) 102,26 48 55 40 44 5 19 39 5 19 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 (3) (3) 105,98 104,35 0406 90 79 9900 (3) 86,27 0406 90 81 9900 (3) 108,62 0406 90 86 9100 — 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (3) (3) (3) (3) 102,23 103,32 108,62 117,90 0406 90 87 9100 — 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 (3) (3) 85,19 94,89 0406 90 87 9400 (3) 96,33 L 103/32 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 (σε EUR/100 kg καθαρού βάρους, εκτός άλλων ενδείξεων) Συµπληρωµατικές απαιτήσεις για τη χρησιµοποίηση του κωδικού προϊόντος Μέγιστη περιεκτικότητα σε νερό και βάρος του προϊόντος (%) Ελάχιστη περιεκτικότητα σε λιπαρές ουσίες εκτός της ξηράς ουσίας (%) Κωδικός των προϊόντων Υποση- µειώσεις Ποσό των ενισχύσεων 45 45 43 46 41 47 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (3) (3) (3) (3) (3) (3) 106,68 106,68 45,63 104,74 113,19 103,92 0406 90 88 9100 — Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των προϊόντων ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 40 %: (συνέχεια) – – – – – – – – – – – Idiazábal, manchego και roncal που παρασκευά- ζονται αποκλειστικά από πρόβειο γάλα ex 0406 90 88 – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Μανούρι – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – Άλλα – – – – – – – – Που υπερβαίνουν το 62 % αλλά δεν υπερβαίνουν το 72 %: – – – – – – – – – Τυριά που παρασκευάζονται από ορό γάλακτος – – – – – – – – – Άλλα: – – – – – – – – – – Άλλα: – – – – – – – – – – – Περιεκτικότητας σε λιπαρές ουσίες κατά βάρος ξηράς ουσίας: – – – – – – – – – – – – Ίσης ή ανώτερης του 10 % αλλά κατώτερης του 19 % 60 10 0406 90 88 9300 (3) 83,50 (3) Η ενίσχυση που εφαρµόζεται στα τυριά που παρουσιάζονται σε άµεση συσκευασία που περιέχει επίσης υγρό διατηρήσεως, ιδίως άλµη, χορηγείται επί του καθαρού βάρους, µετά µείωση του βάρους του υγρού αυτού. (13) Όταν το προϊόν περιλαµβάνει µη γαλακτικές ουσίες, το µέρος που αντιπροσωπεύει τις µη γαλακτικές ουσίες δεν λαµβάνεται υπόψη για τον υπολογισµό του ποσού της ενίσχυσης. Κατά την περάτωση των τελωνειακών διατυπώσεων, ο ενδιαφερόµενος υποχρεούται να αναγράψει στη δήλωση που προβλέπεται για το σκοπό αυτό εάν, ναι ή όχι, έχουν προστεθεί µη γαλακτικές λιπαρές ουσίες και εάν έχουν προστεθεί, τη µέγιστη περιεκτικότητα κατά βάρος των µη γαλακτικών ουσιών οι οποίες έχουν προστεθεί σε 100 χιλιόγραµµα του τελικού προϊόντος. »


title: QUESTION ÉCRITE E-1274/00 posée par Camilo Nogueira Román (Verts/ALE) au Conseil. Accusations concernant des atrocités commises par les Russes en Tchétchénie.

eurovoc_concepts:
Russia
human rights
settlement of disputes
the EU's international role
war of independence

text: C 81 E/24 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 3. 2001 RØponse (29 septembre 2000) Le Conseil a discutØ de la situation au Mozambique le 20 mars. Il avait suivi de prŁs et avec beaucoup de prØoccupation la situation dans ce pays et il a exprimØ sa solidaritØ avec le peuple et le gouvernement du Mozambique et des autres pays de la rØgion, qui Øtaient aux prises avec les consØquences dØsastreuses des inondations et il a tenu (cid:224) leur exprimer sa sympathie au moment ils s(cid:146)apprŒtaient (cid:224) reconstruire des vies brisØes. Le Conseil a ØtØ d(cid:146)accord pour estimer que cette catastrophe risquait d(cid:146)avoir des consØquences plus larges sur l(cid:146)Øconomie du Mozambique. Il a fait sienne la double approche adoptØe par le gouvernement mozambicain, qui s(cid:146)efforce de rØpondre aux besoins tout en (cid:156)uvrant (cid:224) la reconstruction des zones touchØes et en veillant (cid:224) la stabilitØ macro-Øconomique et au maintien des programmes d(cid:146)aide en cours. (cid:192) cette fin, presque tous les (cid:201)tats membres, ainsi que la Commission, ont participØ (cid:224) la confØrence internationale pour la reconstruction du Mozambique, qui avait ØtØ convoquØe par le gouvernement mozambicain en coopØration avec les Nations Unies et qui s(cid:146)est tenue (cid:224) Rome les 3 et 4 mai (cid:224) l(cid:146)invitation du gouvernement italien. Cette confØrence a ØtØ un grand succŁs en ce qu(cid:146)elle a atteint son objectif consistant (cid:224) rassembler 450 millions de dollars, essentiellement gr(cid:226)ce (cid:224) la contribution active et positive apportØe par la CommunautØ et ses (cid:201)tats membres, qui se sont engagØs (cid:224) fournir ensemble 228,5 millions d(cid:146)euros, soit environ la moitiØ du montant total de 495 millions d(cid:146)euros. Il est proposØ que l(cid:146)aide communautaire comprenne des fonds destinØs (cid:224) assurer la protection contre les inondations et (cid:224) reconstruire des routes dans les villes de la province de Gaza, ainsi qu(cid:146)une aide budgØtaire au programme de reconstruction et des fonds destinØs (cid:224) des projets dans les domaines des transports, des tØlØcommunications rurales, des services sociaux de base, de la production rurale et du dØminage. Ces fonds s(cid:146)ajoutent au montant de 100 millions d(cid:146)euros dØpensØ au Mozambique en 1999 dans le cadre du programme de coopØration de la CommunautØ; en 2000, un montant pouvant aller jusqu(cid:146)(cid:224) 150 millions d(cid:146)euros devrait Œtre versØ. Le Conseil continuera de suivre attentivement la situation au Mozambique. (2001/C 81 E/027) QUESTION (cid:201)CRITE E-1274/00 posØe par Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) au Conseil (27 avril 2000) Objet: Accusations concernant des atrocitØs commises par les Russes en TchØtchØnie Selon des informations diffusØes par les mØdias le 30 mars dernier, Amnesty International, (cid:224) travers son antenne russe et se fondant sur des tØmoignages de survivants, vient de rØvØler l(cid:146)existence d(cid:146)exØcutions sommaires, de tortures, de viols de femmes et d(cid:146)hommes et de bombardements aveugles perpØtrØs contre des civils et des rØfugiØs en TchØtchØnie; l(cid:146)association humanitaire a comparØ la rØpression actuelle (cid:224) celle pratiquØe dans les pires moments du stalinisme. L(cid:146)Union europØenne a-t-elle connaissance de ces accusations et spØcifiques compte-t-elle engager pour Øviter cette tragique situation? les confirme-t-elle? Quelles actions RØponse (29 septembre 2000) Le Conseil est parfaitement conscient des accusations d(cid:146)Amnesty International et leur accorde toute l(cid:146)importance qu(cid:146)elles mØritent. La prØsidence a re(cid:231)u une lettre Ømanant d(cid:146)un groupe de 29 ONG, prØsidØ par Amnesty International, qui prØsente une liste dØtaillØe des violations des droits de l(cid:146)homme qui auraient ØtØ commises par les forces russes en TchØtchØnie. Le 17 mai 2000, la prØsidence a rØpondu (cid:224) la coalition d(cid:146)ONG au nom de tous les (cid:201)tats membres. Une copie de la lettre originale et la rØponse de la prØsidence sont jointes au prØsent document. 13. 3. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 81 E/25 Comme cela a dØj(cid:224) ØtØ soulignØ dans les rØponses (cid:224) de prØcØdentes questions parlementaires, le Conseil et les (cid:201)tats membres ont agi avec dØtermination dans plusieurs domaines en vue de contribuer (cid:224) un rŁglement pacifique du conflit. Le Conseil n(cid:146)a cessØ en outre de condamner avec fermetØ les violations prØsumØes des droits de l(cid:146)homme en TchØtchØnie. Dans le cadre du Conseil de l(cid:146)Europe, qui Øtait (cid:224) l(cid:146)Øpoque prØsidØ par l(cid:146)Irlande, les ministres ont rencontrØ le ministre russe des affaires ØtrangŁres, M. Ivanov, afin de lui faire part de leurs prØoccupations. Ils continuent de suivre de trŁs prŁs l(cid:146)Øvolution de la situation en TchØtchØnie et feront rapport, en juin, (cid:224) la session la recommandation 1456. L(cid:146)UE a proposØ, dans le cadre de la Commission des droits de l(cid:146)homme de l(cid:146)ONU, (cid:224) GenŁve, une rØsolution sur la TchØtchØnie, qui a ØtØ adoptØe lors de la 56e session, le 25 avril 2000. L(cid:146)UE a soulevØ (cid:224) nouveau la question de la TchØtchØnie, lors de son sommet avec la Russie, le 29 mai. parlementaire, l(cid:146)AssemblØe paragraphe demandØ 24 de comme est au de il On peut considØrer que toutes ces pressions concertØes ont donnØ quelques rØsultats tangibles. Dans une dØclaration faite le 13 avril 2000, le prØsident Poutine s(cid:146)est engagØ (cid:224) ce que «toute la lumiŁre soit faite sur les violations des droits de l(cid:146)homme, quel qu(cid:146)en soit l(cid:146)auteur, commises lors de l(cid:146)opØration anti-terroriste dans la rØgion du Caucase du Nord» et, au cas oø ces violations seraient confirmØes, (cid:224) ce que la loi soit appliquØe, dans toute sa rigueur, aux coupables. Des visiteurs internationaux ont ØtØ autorisØs (cid:224) se rendre dans la rØgion; c(cid:146)est le cas notamment des visites d(cid:146)information en TchØtchØnie des ambassadeurs de l(cid:146)UE (cid:224) Moscou et d(cid:146)une Øquipe d(cid:146)Øvaluation de l(cid:146)ECHO. La Douma a crØØ une commission des droits de l(cid:146)homme, des personnes dØplacØes et de la normalisation de la situation sociale, politique et Øconomique en la crØation d(cid:146)une commission publique nationale RØpublique tchØtchŁne. De mŒme, d(cid:146)enquŒte sur les crimes et de surveillance du respect des droits de l(cid:146)homme dans le Caucase du Nord a ØtØ annoncØe; cette commission sera prØsidØe par l(cid:146)ancien ministre de la justice, M. Kracheninnikov, et a re(cid:231)u l(cid:146)appui de M. Poutine. le 17 avril 2000, Il faut se garder, malgrØ ces rØsultats positifs, de tout optimisme excessif. La communautØ internationale a devant elle des t(cid:226)ches difficiles; il lui faut notamment faire en sorte que la Russie respecte les engagements qu(cid:146)elle a pris, empŒcher que le conflit ne s(cid:146)Øtende aux rØgions avoisinantes et assurer la stabilitØ rØgionale. l(cid:146)UE et ses (cid:201)tats membres coopŁrent pleinement avec l(cid:146)OSCE, prØsidØe actuellement par (cid:192) cet effet, l(cid:146)Autriche. Le Conseil continuera aussi longtemps qu(cid:146)il le faudra (cid:224) demander avec insistance un rŁglement durable et Øquitable de la question tchØtchŁne. (2001/C 81 E/028) QUESTION (cid:201)CRITE E-1297/00 posØe par Olivier Dupuis (TDI) au Conseil (27 avril 2000) Objet: Retrait du visa «type Schengen» (cid:224) M. Rakhimov Au mois de mars 1998, M. Gafur-Arslanbek Rakhimov, homme d(cid:146)affaires ouzbek, suite (cid:224) la publication dans certains mØdias danois, fran(cid:231)ais, anglais et russes, de fausses informations l(cid:146)assimilant au milieu criminel des trafiquants de drogue, s(cid:146)est vu retirer le bØnØfice du visa «type Schengen», alors que le SecrØtariat gØnØral de la commission de contr(cid:244)le des fichiers de l(cid:146)OIC-Interpol, interrogØ par le «ComitØ pour la protection des droits des personnes en OuzbØkistan» (branche ouzbek de la «SociØtØ internationale pour les droits de l(cid:146)homme») a fait savoir qu(cid:146)il ne dØtenait aucune information, qui confirmait ces accusations, et que les autoritØs russes leur avaient signifiØ qu(cid:146)elles non plus ne dØtenaient pas d(cid:146)informa- tions sur sa personne. Le Conseil peut-il indiquer les ØlØments sur la base desquels le retrait du visa a ØtØ dØcidØ? Le Conseil peut- il Øgalement vØrifier si cette dØcision a ØtØ bien prise en accord avec les principes qui rŁglent la procØdure du retrait des visas «type Schengen»? Si cela n(cid:146)est pas le cas, le Conseil peut-il assurer qu(cid:146)il interviendra afin que M. Rakhimov puisse bØnØficier (cid:224) nouveau d(cid:146)un visa «type Schengen»?


title: PREGUNTA ESCRITA E-1310/00 de Nicholas Clegg (ELDR) a la Comisión. Etiquetado de productos textiles.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
labelling
originating product
production technique
textile product

text: C 46 E/168 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 13. 2. 2001 la modalidad elegida por los Los puntos mÆs criticados son la injerencia en un proceso democrÆtico, catorce Estados miembros para las medidas, que no se aplican en el marco de la Uni(cid:243)n, sino fuera de este marco jur(cid:237)dico, y la dudosa actuaci(cid:243)n de la Presidencia portuguesa, que no ofreci(cid:243) al nuevo Gobierno austr(cid:237)aco ninguna posibilidad para expresar su posici(cid:243)n. Se indica asimismo expresamente que en la actualidad no hay raz(cid:243)n alguna para suponer «que Austria sea un pa(cid:237)s menos democrÆtico que Irlanda o que cualquier otro pa(cid:237)s de la UE». En vista de este fundado estudio cient(cid:237)fico: (cid:129) ¿Conoce el Consejo dicho estudio? (cid:129) En caso negativo, ¿tiene la intenci(cid:243)n de procurÆrselo y estudiarlo? (cid:129) Y, finalmente, ¿quØ piensa hacer para normalizar de nuevo las relaciones con Austria? Respuesta (10 de julio de 2000) El Consejo no ha examinado el estudio al que se refiere Su Seæor(cid:237)a y no tiene una opini(cid:243)n al respecto. Las medidas a las que se refiere la pregunta no son vinculantes para el Consejo y el Consejo no ha adoptado ninguna posici(cid:243)n al respecto. (2001/C 46 E/195) PREGUNTA ESCRITA E-1305/00 de Michl Ebner (PPE-DE) al Consejo (27 de abril de 2000) Asunto: Pregunta H-0191/00 El 17 de marzo de 2000 recib(cid:237) la respuesta escrita a mi pregunta oral H-0191/00 sobre Israel y Rusia. En este respecto, cabe hacer constar que el Consejo solamente abord(cid:243) los pÆrrafos primero y segundo de mi pregunta, mientras que soslay(cid:243) completamente el tercero y mÆs importante. En particular, en la respuesta no se abord(cid:243) la relaci(cid:243)n existente con las medidas actualmente impuestas por los 14 Estados miembros contra Austria, como pretend(cid:237)a la pregunta. Por consiguiente, la pregunta puede considerarse en su mayor parte como no respondida, y el autor de la misma espera por ello una respuesta mÆs amplia. Respuesta (10 de julio de 2000) El Consejo remite a Su Seæor(cid:237)a a la respuesta que dio a su anterior pregunta sobre este tema. Dado que el œltimo pÆrrafo de dicha pregunta se dirig(cid:237)a a la Presidencia portuguesa no proceder(cid:237)a que respondiera el Consejo. En cualquier caso se trata de un tema sobre el que el Consejo no se ha pronunciado. (2001/C 46 E/196) PREGUNTA ESCRITA E-1310/00 de Nicholas Clegg (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (27 de abril de 2000) Asunto: Etiquetado de productos textiles ¿QuØ disposiciones regulan actualmente, a nivel comunitario o multilateral, el etiquetado de productos textiles procedentes de pa(cid:237)ses no comunitarios? ¿QuØ medidas piensa adoptar la Comisi(cid:243)n para mejorar 13. 2. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 46 E/169 esta regulaci(cid:243)n e introducir requisitos vinculantes de modo que los consumidores europeos de productos textiles no comunitarios reciban mÆs informaci(cid:243)n sobre el pa(cid:237)s de origen y el mØtodo de producci(cid:243)n de los productos que compran? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (14 de junio de 2000) El œnico instrumento jur(cid:237)dico relativo al etiquetado textil a nivel europeo es la Directiva 96/74/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 16 de diciembre de 1996 relativa a las «denominaciones textiles» (1), tal como fue modificada por la Directiva 97/37/CE de la Comisi(cid:243)n de 19 de junio de 1997 (2). Los productos textiles, con independencia de su pa(cid:237)s de origen, pueden comercializarse en la Comunidad solamente si cumplen con esa Directiva, que establece la indicaci(cid:243)n correcta de la composici(cid:243)n de fibra de los productos textiles. Aparte de ello, los Estados miembros siguen siendo libres de aplicar disposiciones nacionales «relativas a la protecci(cid:243)n de la propiedad industrial y comercial, a las indicaciones de la procedencia, a las denominaciones de origen y a la represi(cid:243)n de la competencia desleal» (art(cid:237)culo 14), siempre que tales disposiciones sean conformes con los principios en que se basa el mercado interior de la Comunidad. A nivel multilateral, no existe ninguna legislaci(cid:243)n espec(cid:237)fica sobre el etiquetado textil. Hay que juzgar por lo tanto cualquier legislaci(cid:243)n nacional adoptada en este campo en el contexto de principios generales de la Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC), tales como la regla de no discriminaci(cid:243)n. AdemÆs, conforme al acuerdo sobre obstÆculos tØcnicos al comercio, los miembros de la OMC deben asegurarse de que los reglamentos tØcnicos no creen obstÆculos innecesarios para el comercio internacional. Por lo tanto, mientras que las normas de la OMC requieren que se aplique de manera no discriminatoria cualquier etiquetado obligatorio de denominaci(cid:243)n de origen tanto a las mercanc(cid:237)as comunitarias como a las no comunitarias, el requisito de determinar el pa(cid:237)s exacto de origen, por lo menos en la Comunidad, no ser(cid:237)a compatible con el derecho comunitario. Por lo que se refiere al caso espec(cid:237)fico de las «denominaciones de origen», el Tribunal de Justicia ha dictaminado que el etiquetado obligatorio de or(cid:237)genes nacionales (tales como «hecho en el Reino Unido») es contrario al derecho comunitario, puesto que hay que considerarlo como una medida con un efecto equivalente a una restricci(cid:243)n cuantitativa prohibida por el art(cid:237)culo 28 (antiguo art(cid:237)culo 30) del Tratado CE. Cualquier requisito de denominaciones de origen en la Comunidad podr(cid:237)a incitar al consumidor a preferir productos nacionales, y tendr(cid:237)a de esta manera el efecto de «retrasar la interpenetraci(cid:243)n econ(cid:243)mica en la Comunidad» (3). AdemÆs de esas restricciones legales, hay que tener en cuenta el impacto probable de tales medidas sobre otras partes, tales como los fabricantes comunitarios, dado que los requisitos adicionales de etiquetado no pueden imponerse solamente en terceros pa(cid:237)ses. El requisito de cumplir diversos grupos de normas para diversos mercados geogrÆficos implicar(cid:237)a una carga administrativa en los fabricantes que operan en el mercados mundial. La falta de requisitos obligatorios de etiquetado en Æreas tales como la denominaci(cid:243)n de origen no impide, sin embargo, que los fabricantes proporcionen la informaci(cid:243)n adicional de forma voluntaria. Si bien se esfuerza en restringir al m(cid:237)nimo los requisitos administrativos obligatorios, la Comisi(cid:243)n sigue estando, por supuesto, abierta a examinar cualquier sugerencia de mejora en el rØgimen de etiquetado existente que pudieran proponer las partes interesadas. (1) DO L 32 de 3. 2. 1997. (2) DO L 169 de 27. 6. 1997. (3) Asunto 207/83


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 867/2000 της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για καθορισμό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρμόζονται σε ορισμένα προϊόντα των τομέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό μορφή εμπορευμάτων που δεν υπάγονται στο παράρτημα Ι της συνθήκης

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice
sorghum

text: 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/67 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 867/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Απριλίου 2000 για καθορισµό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρµόζονται σε ορισµένα προϊόντα των τοµέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων που δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 3072/95 του Συµβουλίου, της 22ας ∆εκεµβρίου 1995, περί κοινής οργανώσεως αγοράς της όρυζας (3), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2072/98 (4), και ιδίως το άρθρο 13 παράγραφος 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) (3) (4) Σύµφωνα µε το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 και το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, η διαφορά µεταξύ των τιµών στην παγκόσµια αγορά των προϊόντων που προβλέπο- νται στο άρθρο 1 καθενός από τους δύο αυτούς κανονι- σµούς και των τιµών στην Κοινότητα µπορεί να καλυφθεί από επιστροφή κατά την εξαγωγή. Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1222/94 της Επιτροπής, της 30ής Μαΐου 1994, περί θεσπίσεως, για ορισµένα γεωργικά προϊό- ντα που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης, των κοινών λεπτοµερειών εφαρµογής των σχετικών µε την παροχή των επιστροφών κατά την εξαγωγή και των κριτηρίων καθορι- σµού του ποσού τους (5), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 701/2000 (6), έχει εξειδικεύ- σει εκείνα τα προϊόντα για τα οποία συντρέχει λόγος να καθορισθεί ποσοστό επιστροφής, που εφαρµόζεται κατά την εξαγωγή τους υπό µορφή εµπορευµάτων τα οποία κατονο- µάζονται, κατά την περίπτωση, στο παράρτηµα Β του κανο- νισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο παράρτηµα Β του κανο- νισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95. Σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 1 πρώτο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, το ποσοστό της επι- στροφής ανά 100 χιλιόγραµµα καθενός από τα προϊόντα βάσεως πρέπει να καθορισθεί για κάθε µήνα. Οι δεσµεύσεις που αναλαµβάνονται σχετικά µε τις επιστρο- φές που µπορούν να χορηγούνται κατά την εξαγωγή γεωρ- γικών προϊόντων ενσωµατωµένων σε εµπορεύµατα µη υπα- γόµενα στο παράρτηµα Ι της συνθήκης ενδέχεται να απειλ- ηθούν από τον προκαθορισµό υψηλών ποσών επιστροφής· ότι σκόπιµο είναι, συνεπώς, να λαµβάνονται σε τέτοιες περιπτώσεις µέτρα διαφύλαξης χωρίς ωστόσο να εµποδίζεται (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 329 της 30. 12. 1995, σ. 18. (4) ΕΕ L 265 της 30. 9. 1998, σ. 4. (5) ΕΕ L 136 της 31. 5. 1994, σ. 5. (6) ΕΕ L 83 της 4. 4. 2000, σ. 6. η σύναψη µακροπρόθεσµων συµβάσεων· ο καθορισµός ενός ειδικού ποσού επιτροφής για τον προκαθορισµό επιστροφών είναι ένα µέτρο που επιτρέπει την επίτευξη των διαφόρων αυτών στόχων. Ύστερα από το διακανονισµό ανάµεσα στην Ευρωπαϊκή Κοι- νότητα και τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής σχετικά µε τις εξαγωγές ζυµαρικών από την Κοινότητα στις Ηνωµένες Πολιτείες, που εγκρίθηκε µε την απόφαση 87/482/ΕΟΚ του Συµβουλίου (7), είναι αναγκαίο να διαφοροποιηθούν οι επι- στροφές για τα εµπορεύµατα που υπάγονται στους κωδι- κούς ΣΟ 1902 11 00 και 1902 19 ανάλογα µε τον προο- ρισµό τους. Σύµφωνα µε το άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94, όταν δεν προσκοµίζεται η απόδειξη για την οποία ο λόγος στο άρθρο 4 παράγραφος 5 στοιχείο α) του ίδιου ως άνω κανονισµού, είναι σκόπιµο να καθορίζεται µειωµένο ύψος επιστροφής κατά την εξαγωγή, µε συνεκτίµηση του ποσού της επιστροφής κατά την παραγωγή που εφαρµόζεται, δυνάµει του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1722/93 της Επιτροπής (8), όπως τροποποι- ήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 87/1999 (9), για το βασικό προϊόν το οποίο χρησιµοποιήθηκε, και που ισχύει για το χρονικό διάστηµα κατά το οποίο θεωρείται ότι παρήχθησαν τα εµπορεύµατα. Είναι αναγκαίο να συνεχισθεί η διασφάλιση µιας αυστηρής διαχείρισης, λαµβάνοντας υπόψη, αφενός, τις προβλεπόµε- νες δαπάνες και, αφετέρου, τον διαθέσιµο προϋπολογισµό. Η επιτροπή διαχείρισης σιτηρών δεν διατύπωσε γνώµη στην προθεσµία που όρισε ο πρόεδρός της, (5) (6) (7) (8) ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα ποσοστά επιστροφών που εφαρµόζονται στα προϊόντα βάσεως που εµφαίνονται στο παράρτηµα Α του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 και που προβλέπονται στο άρθρο 1 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του τροπο- ποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, τα οποία εξάγονται υπό µορφή προϊόντων που κατονοµάζονται αντίστοιχα στο παράρτηµα Β του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 ή στο παράρτηµα Β του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 3072/95, καθορίζονται όπως υποδεικνύεται στο παράρτηµα του παρόντος κανονισµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 28 Απριλίου 2000. (7) ΕΕ L 275 της 29. 9. 1987, σ. 36. (8) ΕΕ L 159 της 1. 7. 1993, σ. 112. (9) ΕΕ L 9 της 15. 1. 1999, σ. 8. L 103/68 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 28. 4. 2000 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 27 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Erkki LIIKANEN Μέλος της Επιτροπής 28. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 103/69 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 27ης Απριλίου 2000, για καθορισµό των ποσοστών των επιστροφών που εφαρµόζονται σε ορισµένα προϊόντα των τοµέων των σιτηρών και της όρυζας που εξάγονται υπό µορφή εµπορευµάτων που δεν υπάγονται στο παράρτηµα Ι της συνθήκης Κωδικός ΣΟ Περιγραφή εµπορευµάτων (1) (EUR/100 kg) Ποσότητα επιστροφών ανά 100 kg των προϊόντων βάσεως Σε περιπτώσεις προκαθορισµού Λοιπές 1001 10 00 Σιτάρι σκληρό: – σε περίπτωση εξαγωγής προϊόντων των κωδικών ΣΟ 1902 11 και 1902 19, προς τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις — — — — 1001 90 99 Σιτάρι µαλακό και σιµιγδάλι: – σε περίπτωση εξαγωγής προϊόντων των κωδικών ΣΟ 1902 11 και 1902 19, προς τις Ηνωµένες Πολιτείες της Αµερικής 1,975 1,975 – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις: – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις 1002 00 00 Σίκαλη 1003 00 90 Κριθάρι 1004 00 00 Βρώµη 1005 90 00 Καλαµπόκι που χρησιµοποιήθηκε σε µορφή: – αµύλων: – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις – γλυκόζη, και σιροπιού γλυκόζης, µαλτοδεξτρίνης και σιροπιού µαλτοδεξτρίνης των 1702 40 90, κωδικών 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): 1702 30 99, 1702 30 91, 1702 30 51, 1702 30 59, – – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 (2) – – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις – άλλες µορφές (και ως έχει) Άµυλο γεωµήλων του κωδικού ΣΟ 1108 13 00 εξοµοιώνονται µ’ ένα προϊόν το οποίο προέρχεται από τη µεταποίηση του αραβοσίτου: – σε περίπτωση εφαρµογής του άρθρου 4 παράγραφος 5 στοιχείο β) του κανονισµού (ΕΚ) ex 1006 30 αριθ. 1222/94 (2) – για τις υπόλοιπες περιπτώσεις Ρύζι λευκασµένο: – σε στρογγυλούς κόκκους – σε µέτριους κόκκους – σε µακρείς κόκκους 1006 40 00 Ρύζι σε θραύσµατα 1007 00 90 Σόργο 1,516 3,039 4,233 1,968 3,353 1,783 3,686 1,621 3,524 3,686 1,783 3,686 14,421 14,421 14,421 3,247 1,968 1,516 3,039 4,233 1,968 3,353 1,783 3,686 1,621 3,524 3,686 1,783 3,686 14,421 14,421 14,421 3,247 1,968 (1) Όσον αφορά τα γεωργικά προϊόντα που προέρχονται από τη µεταποίηση του βασικού προϊόντος ή/και εκείνα τα οποία εξοµοιούνται προς αυτά, εφαρµόζονται οι συντελεστές που παρατίθενται στο παράρτηµα Ε του τροποποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1222/94 της Επιτροπής (ΕΕ L 136 της 31. 5. 1994, σ 5). (2) Τα προϊόντα για τα οποία γίνεται λόγος αναφέρονται στο παράρτηµα Ι του τροποποιηµένου κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1722/93 της Επιτροπής (ΕΕ L 159 της 1. 7. 1993, σ. 112). (3) Όσον αφορά τα σιρόπια που υπάγονται στους κωδικούς ΣΟ 1702 30 99, 1702 40 90 και 1702 60 90 τα οποία έχουν κατασκευαστεί από µείγµατα των σιροπιών γλυκόζης και φρουκτόζης δίνει δικαίωµα επιστροφής κατά την εξαγωγή