title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 04. 2000 COM(2000) 240 final 2000/0100 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse» (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmenteront progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées 2 aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse». 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; Selon l'article 1er du protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Hongrie auxdites activités; Conformément à la décision 1/97 du 4 août 1997 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part1, la Hongrie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er septembre 1997; La décision (…/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 instituant le programme d'action communautaire «Jeunesse»2, et notamment son article 11, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 23. JO L …, du …. 2000, p. [accord atteint par le comité de conciliation le 29 février 2000] 4 DÉCIDE: Article unique La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, concernant la participation de la Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse», correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la république de Hongrie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la république de Hongrie, d'autre part, relatif à la leurs États membres, d'une part, et participation de la Hongrie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 23; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse; Selon l'article 2 du protocole additionnel, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Hongrie à ces activités; Conformément à la décision 1/97 du 4 août 1997 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part4, la Hongrie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er septembre 1997 et a émis le souhait de participer au nouveau programme Jeunesse, DÉCIDE: Article premier La Hongrie participe au programme d'action communautaire «Jeunesse» (ci-après dénommé «Jeunesse») selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 3 4 JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 30. JO L 260 du 23. 9. 1997, p. 23. 6 La présente décision s'applique pour la durée du programme Jeunesse, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7 ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république de Hongrie au programme Jeunesse 1. La Hongrie participe aux activités du programme Jeunesse (ci-après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision (. /2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 établissant ce programme d'action communautaire. 2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant le programme Jeunesse et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Jeunesse, la Hongrie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La Hongrie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national. 3. Afin de participer au programme, la Hongrie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Hongrie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. 4. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Hongrie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts hongrois lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. 5. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. 6. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2 ci-dessus, les fonds seront alloués à la Hongrie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Hongrie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale. 7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Hongrie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Hongrie et les États membres de la 8 Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 8. Les dispositions de la Hongrie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. 9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la Hongrie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Hongrie. La Hongrie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. 10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités hongroises ou par des entités hongroises, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes hongroises fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Jeunesse sont applicables aux relations entre la Hongrie, la Commission et l'agence nationale hongroise. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale hongroise, les autorités hongroises seront tenues responsables des fonds non récupérés. 11. Sans préjudice des procédures visées à l’article 8 de la décision instituant le programme Jeunesse, les représentants de la Hongrie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Hongrie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. 12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 13. La Communauté et la Hongrie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la république de Hongrie au programme Jeunesse 1. La contribution financière devant être versée par la Hongrie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse en l'an 2000 se montera à 1 539 000 euros. La contribution devant être versée par la Hongrie au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. 2. La Hongrie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national hongrois et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la Hongrie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État hongrois, ces fonds constituent la contribution nationale de la Hongrie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 760 000 euros pour la contribution au programme Jeunesse en l'an 2000. Le solde de la contribution de la Hongrie sera couvert par le budget de l'État hongrois. 4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Hongrie. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts hongrois pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle- ci, la Commission envoie à la Hongrie un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La Hongrie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: - avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; - avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Hongrie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Hongrie. 10 Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Hongrie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Hongrie au programme Jeunesse 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant liaison avec son article 300, paragraphe 2; la Communauté européenne, et notamment son article 149, en protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie, participer aux programmes communautaires; lui permettant de décision du Parlement européen et du Conseil (…/2000/CE) du … 2000 établissant le programme Jeunesse, et notamment son article 11. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général Le protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie prévoit la participation de la Hongrie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la jeunesse. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Hongrie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. au participe programme La Hongrie le 1er septembre 1997. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Hongrie à ce programme s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. Jeunesse l'Europe depuis pour Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Hongrie. La décision du conseil d'association du 4 août 1997 établissant la participation de la Hongrie à ce programme est venue à expiration le 31 décembre 1999. 12 Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation hongroise et la continuité entre le nouveau programme Jeunesse et son prédécesseur. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Hongrie et les modalités pratiques de la participation à ce programme. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31 décembre 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen prévoit la prise en charge par la Hongrie des frais résultant de sa participation, la Hongrie sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution hongroise ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Hongrie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État hongrois, ces fonds constituent la contribution nationale de la Hongrie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Hongrie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – Subvention à 100% – Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé – Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu – En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Hongrie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément au protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Hongrie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution hongroise prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base du budget du programme (avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Jeunesse), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation au programme Jeunesse pour l'Europe, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 19 000 euros. La Hongrie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 1 539 000 euros pour l'an 2000, dont 779 000 seront financés à partir du budget national hongrois et 760 000 à partir du programme PHARE. 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour le programme Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 760 000 euros en 2000 en crédits d'engagement et de paiement. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: 1 539 000 euros en 2000, dont 1 520 000 euros pour les coûts de fonctionnement et 19 000 euros pour les coûts administratifs. 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. 14 Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 9. 1 Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture du programme Jeunesse à la Hongrie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert pour la jeunesse. L'objectif général du programme Jeunesse est de contribuer à l’éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l’échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; créer des conditions favorables à des rencontres d’une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme; soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; renforcer le sens de la solidarité, en promouvant la participation et l'intégration actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de nouvelles compétences dans le cadre d'une expérience d'apprentissage informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales. 9. 2 Justification de l'action Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 15 Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de la Hongrie, l'aide de PHARE est indispensable. Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Hongrie dans le programme, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants hongrois dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Hongrie. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des organisations hongroises aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par (notamment couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires hongrois. le programme Jeunesse le programme) l'évaluation prévue dans la décision établissant 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 16 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaire s 2000-2006 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 1 1 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 756 000 1 personne x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 756 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 17 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 – missions A-7031 – comités 3 000 4 000 A-7030 - autres réunions 8 000 Total 4 000 19 000 1 100 euros x 3 missions annuelles de Indemnités 2 participants à 2 réunions de deux jours déplacement de et Indemnités de 2 participants à 4 réunions de deux jours déplacement de et séjour pour séjour pour Indemnités de déplacement et de séjour pour 1 expert participant à 4 réunions de deux jours Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Hongrie (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 18


title: INTERROGAZIONE SCRITTA P-1372/00 di Marianne Thyssen (PPE-DE) alla Commissione. Proposta di direttiva sui complementi alimentari.

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text: 28. 12. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 374 E/217 La Commissione Ł convinta che sia ancora possibile trovare delle soluzioni soddisfacenti. Essa sottolineer(cid:224), durante le discussioni interessate, compresi i ricorrenti. l(cid:146)importanza per le autorit(cid:224) francesi di consultare le parti future, Le discussioni hanno appunto per scopo quello di trovare risposte proporzionate rispetto al diritto comunitario ed agli obiettivi di salute pubblica perseguiti dalla regolamentazione in questione. La Commissione Ł conscia delle conseguenze della normativa in causa, segnatamente per i medi produttori quali i produttori di vino. Gli effetti della legislazione saranno al centro delle discussioni. Un codice di condotta Ł suscettibile di offrire soluzioni rapide e soddisfacenti ai problemi posti a patto pero(cid:146) che siano riunite talune condizioni, in termini di consultazione delle parti interessate, contenuto, trasparenza e diffusione. Per massimizzare la sicurezza giuridica la Commissione ritiene in particolare che ogni parte interessata (inserzionista, emittente (cid:133)) dovrebbe potere, in un caso preciso, ottenere rapida- mente da parte delle autorit(cid:224) francesi indicazioni chiare e precise sulla situazione di una data prova sportiva riguardo alle distinzioni operate dal codice. (2000/C 374 E/257) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1339/00 di Glyn Ford (PSE) alla Commissione (4 maggio 2000) Oggetto: Norme sulla consultazione dei lavoratori Ritiene la Commissione che quanto reso noto il 6 marzo dalla Commercial Hydraulics Ultra Division relativamente alla chiusura della fabbrica di Cheltenham (Regno Unito) con la conseguente perdita di 252 posti di lavoro, nonchØ al fatto che le consultazioni sarebbero state avviate solo dopo la diffusione della notizia stessa, sia conforme allo spirito delle norme sulla consultazione dei lavoratori? Risposta data dalla sig. ra Diamantopoulou in nome della Commissione (5 giugno 2000) La Commissione si pregia di rinviare l(cid:146)Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta E-0883/00 (1). (1) V. pag. 178. (2000/C 374 E/258) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1372/00 di Marianne Thyssen (PPE-DE) alla Commissione Oggetto: Proposta di direttiva sui complementi alimentari (26 aprile 2000) La mancanza nell(cid:146)Unione europea di una legislazione armonizzata in materia di complementi alimentari ha serie conseguenze per la libera circolazione di tali prodotti. Nel Libro bianco sulla sicurezza alimentare la Commissione ha annunciato per il marzo 2000 la presentazione al Consiglio e al Parlamento europeo di una proposta di direttiva sui complementi alimentari. Tale misura di armonizzazione potrebbe fornire una soluzione per il suddetto problema. Pu(cid:242) la Commissione far sapere a che punto Ł l(cid:146)elaborazione della proposta di direttiva e quando intende presentarla al Consiglio e al Parlamento? C 374 E/218 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 28. 12. 2000 Risposta del sig. Byrne a nome della Commissione (26 maggio 2000) La proposta di direttiva del Parlamento e del Consiglio sugli additivi alimentari, annunciata al paragrafo 105 del Libro bianco sulla sicurezza alimentare, Ł stata adottata dalla Commissione l(cid:146)8 maggio 2000. Verr(cid:224) prossimamente trasmessa al Consiglio e al Parlamento e pubblicata sulla Gazzetta ufficiale. (2000/C 374 E/259) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1378/00 di Reinhold Messner (Verts/ALE) alla Commissione (27 aprile 2000) Oggetto: Raccordo autostradale Asti-Cuneo Il governo italiano sembra intenzionato ad iniziare la costruzione del raccordo autostradale piemontese Asti-Cuneo, senza bandire una pubblica gara. Il governo ha inoltre approvato diciannove convenzioni con le relative societ(cid:224) concessionarie con altrettanti decreti ministeriali. La Corte dei Conti italiana, che ha sbloccato sette delle diciannove convenzioni tra l(cid:146)Anas e altrettante societ(cid:224) concessionarie, non si Ł ancora pronunciata sulla proroga della concessione alla Satap. Esiste per(cid:242) una lettera al governo italiano inviata nel mese di settembre 1999 dal consigliere delegato della Corte al controllo dell(cid:146)Anas, in cui si sostiene che la concessione rilasciata nel 1991 dal governo alla Satap Ł illegittima, perchØ emanata con trattativa privata nonostante fosse gi(cid:224) in vigore la direttiva europea 89/440 (1) che imponeva una gara pubblica europea. Oltre a ci(cid:242) il progetto del raccordo stradale Asti-Cuneo, in merito al quale nel 1993 ha espresso parere negativo la Commissione Valutazione Impatto Ambientale del Ministero dell(cid:146)Ambiente, Ł stato successiva- mente approvato dal Consiglio dei Ministri con le votazioni del 1994 e del 1999, con alcune modifiche, senza tuttavia una nuova procedura di VIA, nØ la ripubblicazione del progetto stesso, impedendo di conseguenza ai cittadini coinvolti dal tracciato di presentare le loro osservazioni. Nel caso specifico del raccordo Asti-Cuneo esiste un ricorso pendente presso il Tribunale Amministrativo del Lazio sulla progettazione del tratto Massimini-Cuneo ed infine un(cid:146)inchiesta giudiziaria sui bilanci Satap, con 33 richieste di rinvio a giudizio per falso in bilancio a carico dei suoi amministratori. Alla luce dei fatti summenzionati non ritiene la Commissione che la proroga della concessione autostradale da parte del governo italiano alla Societ(cid:224) Satap, senza indire pubblica gara, sia contraria alla legislazione in particolare alle direttive 92/50/CEE (2), 93/36/CEE (3) e 93/37/CEE (4), nonchØ poco comunitaria, opportuna, date le varie inchieste giudiziarie che riguardano la Societ(cid:224) concessionaria italiana? Non ritiene inoltre la Commissione che il nuovo progetto debba essere sottoposto alla Commissione Valutazione di Impatto Ambientale? (1) GU L 210 del 21. 7. 1989, pag. 1. (2) GU L 209 del 24. 7. 1992, pag. 1. (3) GU L 199 del 9. 8. 1993, pag. 1. (4) GU L 199 del 9. 8. 1993, pag. 54. Risposta del sig. Bolkestein in nome della Commissione (29 maggio 2000) La Commissione intende chiedere alle autorit(cid:224) italiane tutte le informazioni necessarie alla valutazione della compatibilit(cid:224) con il diritto comunitario degli appalti pubblici della costruzione del nuovo tronco auto- stradale Asti-Cuneo nonchŁ della proroga della concessione alla societ(cid:224) Sartap, segnalati dall(cid:146)onorevole parlamentare. Qualora, dalla disamina di dette informazioni, risultasse che le procedure seguite sono incompatibili con il precitato diritto comunitario, la Commissione potr(cid:224) avviare la procedura per infrazione prevista all(cid:146)articolo 226 del trattato CE (ex-articolo 169)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 831/2000 av den 26 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

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text: 27. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 102/1 I (Rättsakter vilkas publicering är obligatorisk) KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 831/2000 av den 26 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) produkter och de perioder som anges i bilagan till den förordningen. Vid tillämpningen av dessa kriterier bör schablonvärdena vid import fastställas till de nivåer som anges i bilagan till denna förordning. med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om tillämpningsföreskrifter för importordningen för frukt och grönsaker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1498/98 (2), särskilt artikel 4. 1 i denna, och av följande skäl: (1) I förordning (EG) nr 3223/94 anges som tillämpning av resultaten av de multilaterala förhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna för kommissionens fastställande av från tredje land för de schablonvärdena vid import HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De schablonvärden vid import som avses i artikel 4 i förord- ning (EG) nr 3223/94 skall fastställas enligt tabellen i bilagan. Denna förordning träder i kraft den 27 april 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 26 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 102/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 27. 4. 2000 till kommissionens förordning av den 26 april 2000 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker BILAGA KN-nr Kod för tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonvärde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 068 204 999 052 068 999 052 999 052 204 212 220 624 999 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 720 999 118,9 107,3 69,4 98,5 104,5 66,8 85,7 76,9 76,9 39,5 35,1 45,1 24,6 42,8 37,4 98,3 97,0 96,8 89,7 90,2 74,3 105,0 103,2 94,3 80,6 78,2 77,1 59,5 73,8 (1) Landsbeteckningar som fastställs i kommissionens förordning (EG) nr 2543/1999 (EGT L 307, 2. 12. 1999, s. 46). Koden ”999” betecknar ”övriga ursprung”


title: PREGUNTA ESCRITA P-1371/00 de Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) a la Comisión. Normas multilaterales sobre la competencia.

eurovoc_concepts:
common commercial policy
competition law
international negotiations

text: 20. 3. 2001 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 89 E/35 En respuesta a la tercera pregunta, a continuaci(cid:243)n se recogen los proyectos en curso y los crØditos 3. asignados, correspondientes a los aæos 1997-1999: Investigaci(cid:243)n: (cid:129) 1997: 2 747 666 € para los proyectos 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/66 y 96/T/67. (cid:129) 1998: 2 690 916 € para los proyectos 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 y 96/T/67. (cid:129) 1999: 2 385 727 € para los proyectos 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 y 96/T/67. Informaci(cid:243)n: (cid:129) 1997: 610 719,16 € para los proyectos 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /28, 96/I. T. /33, 96/I. T. /37, 96/I. T. /57 y 96/I. T. /73. (cid:129) 1998: 1 311 027,30 € para los proyectos 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /33, 96/I. T. /36, 96/I. T. /44, 96/I. T. /55, 96/I. T. /57, 97/I. T. /12 et 97/I. T. /33. (cid:129) 1999: 210 748,61 € para los proyectos 96/I. T. /28, 96/I. T. /37, 97/I. T. /3 y 97/I. T. /33. (1) DO L 215 de 30. 7. 1992. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998. (2001/C 89 E/033) PREGUNTA ESCRITA P-1371/00 de Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (26 de abril de 2000) Asunto: Normas multilaterales sobre la competencia ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n responder a las siguientes preguntas?: 1. 2. 3. 4. ¿Se abord(cid:243) el asunto de las normas multilaterales sobre la competencia en las conversaciones que mantuvo el Sr. Lamy en Seattle con otros socios comerciales? ¿QuØ reacciones ha podido comprobar el Sr. Lamy en sus viajes a otros pa(cid:237)ses al plantear el asunto de las normas multilaterales sobre la competencia? En el proyecto de la Comisi(cid:243)n relativo a la posici(cid:243)n de negociaci(cid:243)n de la UE en la ronda del milenio se considera necesario y se recomienda la celebraci(cid:243)n de un convenio multilateral en el Æmbito de la competencia, y se enumeran como posibles contenidos la cooperaci(cid:243)n entre las distintas autoridades, el establecimiento de principios fundamentales y normas m(cid:237)nimas de las legislaciones nacionales sobre la competencia, etc. , pero no se menciona la necesidad de un control mÆs riguroso de las empresas transnacionales. ¿Puede dar la Comisi(cid:243)n su opini(cid:243)n sobre el c(cid:243)digo de conducta para las empresas elaborado por la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (Cnuced)? ¿Dentro de quØ instituci(cid:243)n querr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n que estuviera enmarcada una normativa internacional sobre la competencia o una agencia internacional de competencia? ¿Considerar(cid:237)a la Comisi(cid:243)n oportuno que una agencia de las Naciones Unidas como la Cnuced se encargara de ese Æmbito? Respuesta del Sr. Lamy en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de mayo de 2000) En los contactos mantenidos despuØs de Seattle con ministros de pa(cid:237)ses desarrollados y en v(cid:237)as de desarrollo se ha planteado sistemÆticamente la necesidad de poner en marcha negociaciones en la C 89 E/36 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 20. 3. 2001 Organizaci(cid:243)n Mundial del Comercio (OMC) sobre un marco bÆsico de normas multilaterales sobre competencia. En este contexto se han subrayado dos mensajes bÆsicos: la necesidad de reforzar la cooperaci(cid:243)n internacional en una econom(cid:237)a globalizada para abordar las prÆcticas empresariales anti- competitivas de dimensi(cid:243)n internacional, y la necesidad de establecer una base s(cid:243)lida para tal cooperaci(cid:243)n reforzada a travØs de un marco bÆsico de normas que complementen las disciplinas de la OMC sobre liberalizaci(cid:243)n comercial. Un nœmero significativo de pa(cid:237)ses (tanto desarrollados como en v(cid:237)as de desarrollo) apoya las negociaciones de la OMC sobre un acuerdo bÆsico multilateral sobre competencia. Esto incluye a todos los pa(cid:237)ses europeos, ademÆs de los candidatos a la adhesi(cid:243)n a la Uni(cid:243)n, a CanadÆ, Jap(cid:243)n, Corea, SudÆfrica, y varios pa(cid:237)ses de AmØrica Latina como Chile o Brasil. Los miembros de la Comisi(cid:243)n responsables de comercio y competencia estÆn dialogando intensamente para buscar una mejor convergencia de puntos de vista con otros socios comerciales, pero particularmente con los Estados Unidos, que han sido hasta ahora escØpticos en cuanto a un planteamiento multilateral de la competencia. El problema tambiØn se estÆ discutiendo con la India, Egipto y otros pa(cid:237)ses en v(cid:237)as de desarrollo para ver c(cid:243)mo un acuerdo sobre competencia podr(cid:237)a ayudar a abordar las preocupaciones de los pa(cid:237)ses en v(cid:237)as de desarrollo. La Comunidad favorece un planteamiento realista del desarrollo de disciplinas multilaterales sobre competencia. Un acuerdo en la OMC deber(cid:237)a esencialmente centrarse en un grupo de principios de base en las leyes de competencia nacionales como la no discriminaci(cid:243)n y la transparencia y la prioridad particular a la lucha contra cÆrteles incondicionales, modalidades para la cooperaci(cid:243)n internacional en relaci(cid:243)n con prÆcticas anticompetitivas de dimensi(cid:243)n internacional y el apoyo al refuerzo progresivo de las estructuras de competencia en los pa(cid:237)ses en v(cid:237)as de desarrollo. Tal planteamiento tambiØn garantizarÆ una cooperaci(cid:243)n internacional mÆs efectiva para abordar las prÆcticas anticompetitivas de las multinacionales. Debe subrayarse sin embargo que las leyes de competencia deber(cid:237)an aplicarse de forma neutra a todas las empresas (o acuerdos entre empresas) que tienen una posici(cid:243)n de poder de mercado, independientemente de su nacionalidad. Es importante subrayar lo que no estamos buscando: una autoridad mundial de competencia o normas de soluci(cid:243)n de diferencias que se apliquen a casos individuales. En 1980 la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (CNUCD) estableci(cid:243) unos «principios y normas equitativos multilateralmente para el control de prÆcticas empresariales restrictivas» que constituyen un punto de referencia valioso para el desarrollo de la legislaci(cid:243)n sobre competencia en muchos pa(cid:237)ses en v(cid:237)as de desarrollo. La CNUCD ha desempeæado un papel importante a travØs del suministro de asistencia tØcnica y del trabajo de un grupo intergubernamental de expertos en prÆcticas empresariales restrictivas. Sin embargo, los principios no son vinculantes. La Comisi(cid:243)n considera que la OMC es el foro apropiado para desarrollar disciplinas obligatorias sobre competencia. Sin embargo, una estrecha colaboraci(cid:243)n entre la OMC y otras organizaciones internacionales con experiencia en el campo de la competencia, tales como CNUCD, el Banco Mundial y la OCDE estÆ prevista. Esto ser(cid:237)a de importancia particular para desarrollar un planteamiento coordinado reforzado y un mejor planteamiento de la asistencia tØcnica. (2001/C 89 E/034) PREGUNTA ESCRITA E-1398/00 de Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) a la Comisi(cid:243)n (4 de mayo de 2000) Asunto: Pregunta escrita E-1510/99 de 1. 9. 1999: Utilizaci(cid:243)n excesiva de los Fondos estructurales europeos para la construcci(cid:243)n de carreteras en los cinco nuevos Estados federados y en el antiguo territorio de Berl(cid:237)n Este (regi(cid:243)n del objetivo no 1 de la Repœblica Federal de Alemania) Hasta la fecha, esta pregunta no ha sido contestada por la Comisi(cid:243)n. En una comunicaci(cid:243)n provisional de 7 de octubre de 1999 (1), la Comisi(cid:243)n prometi(cid:243) contestar a la pregunta despuØs de que se presentara el plan regional. Dicho plan regional fue presentado a la Comisi(cid:243)n a finales de 1999. Hasta ahora no se ha recibido ninguna respuesta


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 841/2000 της Επιτροπής, της 26ης Απριλίου 2000, για την τροποποίηση των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα των σιτηρών

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

text: 27. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 102/41 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 841/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 26ης Απριλίου 2000 για την τροποποίηση των δασµών κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, (2) Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου, της 30ής Ιουνίου 1992, περί κοινής οργανώσεως της αγοράς στον τοµέα των σιτηρών (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1253/1999 (2), τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1249/96 της Επιτροπής, της 28ης Ιου- νίου 1996, περί λεπτοµερειών εφαρµογής του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 του Συµβουλίου όσον αφορά τους δασµούς κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 2519/98 (4), και ιδίως το άρθρο 2 παράγραφος 1, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) Οι δασµοί κατά την εισαγωγή στον τοµέα των σιτηρών έχουν καθοριστεί από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 792/2000 της Επιτροπής (5), όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 829/2000 (6). Το άρθρο 2, παράγραφος 1, του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96 προβλέπει ότι αν κατά τη διάρκεια της περιόδου εφαρµογής του, ο µέσος όρος των υπολογιζοµένων δασµών κατά την εισαγωγή αποκλίνει κατά 5 Ecu ανά τόνο του καθορισµένου δασµού, επέρχεται αντίστοιχη προσαρµογή. Υπήρξε η εν λόγω απόκλιση. Πρέπει, συνεπώς, να προσαρ- µοστούν οι δασµοί κατά την εισαγωγή που καθορίστηκαν στον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 792/2000, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 792/2000 αντικαθίστανται από τα παραρτήµατα Ι και ΙΙ του παρόντος κανονι- σµού. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει στις 27 Απριλίου 2000. Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 26 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 181 της 1. 7. 1992, σ. 21. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 18. (3) ΕΕ L 161 της 29. 6. 1996, σ. 125. (4) ΕΕ L 315 της 25. 11. 1998, σ. 7. (5) ΕΕ L 95 της 15. 4. 2000, σ. 31. (6) ΕΕ L 101 της 26. 4. 2000, σ. 26. L 102/42 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 27. 4. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I «ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I ∆ασµοί κατά την εισαγωγή των προϊόντων που περιλαµβάνονται στο άρθρο 10 παράγραφος 2 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1766/92 Κωδικός ΣΟ Περιγραφή των εµπορευµάτων 1001 10 00 Σιτάρι σκληρό εκλεκτής ποιότητας Σιτάρι σκληρό µέσης ποιότητας (1) 1001 90 91 Σιτάρι µαλακό που προορίζεται για σπορά: 1001 90 99 Σιτάρι µαλακό, εκλεκτής ποιότητας εκτός από εκείνο που προορίζε- ται για σπορά (3) µέσης ποιότητας βασικής ποιότητας 1002 00 00 Σίκαλη 1003 00 10 Κριθάρι που προορίζεται για σπορά 1003 00 90 Κριθάρι εκτός από αυτό που προορίζεται για σπορά (3) 1005 10 90 Καλαµπόκι για σπορά εκτός από το υβρίδιο 1005 90 00 Καλαµπόκι εκτός από αυτό που προορίζεται για σπορά (3) 1007 00 90 Σόργο σε κόκκους εκτός από το υβρίδιο που προορίζεται για σπορά ∆ασµός κατά την εισαγωγή που διε- ξάγεται δια ξηράς, ποταµού ή θαλάσσης και προέρχεται από λιµάνια της Μεσογείου, της Μαύρης Θάλασ- σας ή της Βαλτικής Θάλασσας (σε ευρώ/τόνο) ∆ασµός κατά την εισαγωγή που διε- ξάγεται αεροπορικώς ή δια θαλάσσης προερχόµενη από άλλα λιµάνια (2) (σε ευρώ/τόνο) 13,47 23,47 23,01 23,01 67,46 84,47 71,91 71,91 71,91 86,98 86,98 71,91 3,47 13,47 13,01 13,01 57,46 74,47 61,91 61,91 61,91 76,98 76,98 61,91 (1) Για το σκληρό σιτάρι που δεν πληροί τις ελάχιστες ποιοτικές προδιαγραφές του σκληρού σιταριού µέσης ποιότητας που αναφέρονται στο παράρτηµα Ι του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96 ο εφαρµοζόµενος δασµός είναι εκείνος που καθορίζεται για το µαλακό σιτάρι χαµηλής ποιότητας. (2) Για τα εµπορεύµατα που φθάνουν στην Κοινότητα από τον Ατλαντικό Ωκεανό ή µέσω της διώρυγας του Σουέζ [άρθρο 2 παράγραφος 4 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96] ο εισαγωγέας µπορεί να επωφεληθεί µειώσεως των δασµών κατά: — 3 ευρώ ανά τόνο εάν το λιµάνι βρίσκεται στην Μεσόγειο θάλασσα ή, — 2 ευρώ ανά τόνο εάν το λιµάνι εκφόρτωσης βρίσκεται στην Ιρλανδία, στο Ηνωµένο Βασίλειο, στη ∆ανία, στη Σουηδία, στη Φινλανδία ή από την πλευρά του Ατλαντικού της Ιβηρικής χερσονήσου. (3) Ο εισαγωγέας µπορεί να επωφεληθεί κατ’ αποκοπή µειώσεως 14 ή 8 ευρώ ανά τόνο όταν πληρούνται οι προϋποθέσεις που καθορίζονται στο άρθρο 2 παράγραφος 5 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96. » 27. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 102/43 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙ Στοιχεία υπολογισµού των δασµών (περίοδος από τις 14. 4. 2000 έως τις 25. 4. 2000) 1. Μέσοι όροι της περιόδου των δύο εβδοµάδων που προηγούνται της ηµέρας του καθορισµού: Χρηµατιστηριακές τιµές Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Προϊόν (% πρωτεΐνες έως 12 % υγρασία) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 µέσης ποιότητας (*) US barley 2 Τιµή (EUR/τόνο) 123,84 108,66 98,29 94,25 163,90 (**) 153,90 (**) 105,47 (**) Πριµοδότηση για τον Κόλπο του Μεξικού (EUR/ τόνο) — 9,92 3,71 5,30 Πριµοδότηση για τις µεγάλες λίµνες (EUR/τόνο) 30,54 — — — (*) Αρνητική πριµοδότηση 10 EUR ανά τόνο [άρθρο 4 παράγραφος 1 του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96]. (**) Fob Μεγάλες Λίµνες. — — — — — — 2. Ναύλος/κόστος: Κόλπος του Μεξικού-Rotterdam: 18,00 EUR/τόνο. Μεγάλες Λίµνες-Rotterdam: 26,66 EUR/τόνο. 3. Επιδοτήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 4 παράγραφος 2 τρίτο εδάφιο του κανονισµού (ΕΚ) αριθ. 1249/96: 0,00 EUR/τόνο (HRW2) 0,00 EUR/τόνο (SRW2)


title: Förslag till rådets beslut om ingående av ett avtal mellan gemenskapen och Republiken Cypern om samarbete på området för små och medelstora företag inom ramen för det tredje fleråriga programmet för små och medelstora företag inom Europeiska unionen (1997-2000)

eurovoc_concepts:
Cyprus
EU programme
cooperation agreement (EU)
small and medium-sized enterprises

text: 26. 9. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 274 E/109 F(cid:246)rslag till r(cid:229)dets beslut om ing(cid:229)ende av ett avtal mellan gemenskapen och Republiken Cypern om samarbete p(cid:229) omr(cid:229)det f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag inom ramen f(cid:246)r det tredje fler(cid:229)riga pro- grammet f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag inom Europeiska unionen (1997(cid:150)2000) (2000/C 274 E/12) KOM(2000) 242 slutlig (cid:151) 2000/0099(CNS) (Framlagt av kommissionen den 26 april 2000) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR BESLUTAT F(cid:214)LJANDE H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. med beaktande av F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen, s(cid:228)rskilt artikel 157. 3, j(cid:228)mf(cid:246)rd med artikel 300. 2 och det f(cid:246)rsta stycket i artikel 300. 3 i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:246)rslag, och med beaktande av Europaparlamentets yttrande, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) Genom associeringsr(cid:229)det EG/Cyperns resolution av den 12 juni 1995 och slutsatserna fr(cid:229)n Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Luxemburg den 12(cid:150)13 december 1997 inr(cid:228)ttas vissa ele- ment av en strategi f(cid:246)r anslutning, vari ing(cid:229)r Cyperns del- tagande i gemenskapsprogram, vilket bekr(cid:228)ftades genom slutsatserna av Europeiska r(cid:229)dets m(cid:246)te i Helsingfors den 10 och 11 december 1999. (2) I artikel 7. 2 i r(cid:229)dets beslut 97/15/EG av den 9 december 1996 om inr(cid:228)ttandet av det tredje fler(cid:229)riga programmet f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora Europeiska unionen f(cid:246)retag (1997(cid:150)2000) i det f(cid:246)ljande kallat (cid:148)programmet(cid:148) fastst(cid:228)lls att detta program skall vara (cid:246)ppet f(cid:246)r Cyperns deltagande. i (3) Kommissionen har p(cid:229) Europeiska gemenskapens v(cid:228)gnar f(cid:246)rhandlat fram ett avtal f(cid:246)r att g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r Cypern att delta i programmet. Artikel 1 Avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Cy- pern om samarbete p(cid:229) omr(cid:229)det f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag inom ramen f(cid:246)r det tredje fler(cid:229)riga programmet f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag i Europeiska unionen (1997(cid:150)2000) god- k(cid:228)nns h(cid:228)rmed p(cid:229) Europeiska gemenskapens v(cid:228)gnar. Avtalets text bifogas detta beslut. Artikel 2 Kommissionen skall f(cid:246)retr(cid:228)da gemenskapen i den gemensamma kommittØ som inr(cid:228)ttas enligt artikel 6 i avtalet. Artikel 3 R(cid:229)dets ordf(cid:246)rande bemyndigas h(cid:228)rmed att utse den person/de personer som skall ha befogenhet att underteckna protokollet p(cid:229) gemenskapens v(cid:228)gnar. Artikel 4 R(cid:229)dets ordf(cid:246)rande skall p(cid:229) gemenskapens v(cid:228)gnar l(cid:228)mna den underr(cid:228)ttelse som avses i artikel 13 i avtalet. Artikel 5 (4) Detta avtal b(cid:246)r godk(cid:228)nnas. Detta beslut skall offentligg(cid:246)ras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. C 274 E/110 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 9. 2000 Utkast till avtal mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Cypern om samarbete p(cid:229) om- r(cid:229)det f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag inom ramen f(cid:246)r det tredje fler(cid:229)riga programmet f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag i Europeiska unionen (1997(cid:150)2000) EUROPEISKA GEMENSKAPEN, i det f(cid:246)ljande kallad (cid:148)gemenskapen(cid:148) (cid:229) ena sidan och REPUBLIKEN CYPERN, i det f(cid:246)ljande kallad (cid:148)Cypern(cid:148) (cid:229) andra sidan har tr(cid:228)ffat nedanst(cid:229)ende avtal med beaktande av f(cid:246)ljande: Genom r(cid:229)dets beslut 97/15/EG av den 9 december 1996 (1) inr(cid:228)ttades ett tredje fler(cid:229)rigt program f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag i Europeiska unionen (1997(cid:150)2000), i det f(cid:246)ljande kallat (cid:148)programmet(cid:148). I artikel 7. 2 i beslut 97/15/EG fastst(cid:228)lls att programmet skall vara (cid:246)ppet f(cid:246)r Cyperns deltagande. Cyperns deltagande i det tredje fler(cid:229)riga programmet (cid:228)r ett betydelsefullt steg i Cyperns strategi inf(cid:246)r anslutningen. Avtalsparterna har ett gemensamt intresse av samarbetet p(cid:229) omr(cid:229)det f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag som ett led i ett bredare samarbete mellan gemenskapen och Cypern f(cid:246)r att bidra till en dynamisk och homogen utveckling p(cid:229) detta omr(cid:229)de. I synnerhet kommer ett samarbete mellan gemenskapen och Cypern, f(cid:246)r att fullf(cid:246)lja de m(cid:229)l som satts upp f(cid:246)r programmet i det mellanstatliga samarbetet mellan gemenskapen och Cypern, i sig sj(cid:228)lvt att (cid:246)ka effekterna av de vidtagna (cid:229)tg(cid:228)rderna i programmet och st(cid:228)rka konkurrenskraften hos sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag i gemenskapen och i Cypern. Avtalsparterna f(cid:246)rv(cid:228)ntar sig s(cid:229)ledes att vinna (cid:246)msesidiga f(cid:246)rdelar av Cyperns deltagande i programmet. F(cid:246)r ett framg(cid:229)ngsrikt samarbete p(cid:229) detta omr(cid:229)de kr(cid:228)vs att avtalsparterna p(cid:229) ett (cid:246)vergripande s(cid:228)tt (cid:229)tar sig att st(cid:246)dja varandra i arbetet f(cid:246)r att fr(cid:228)mja en europeisk dimension f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag. H˜RMED AVTALAS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 Samarbetsomr(cid:229)de Cypern skall delta i det tredje fler(cid:229)riga programmet med de m(cid:229)l, kriterier, f(cid:246)rfaranden och tidsfrister som anges i r(cid:229)dets beslut 97/15/EG av den 9 december 1996, s(cid:228)rskilt artiklarna 2 och 7 samt bilagan som utg(cid:246)r en integrerad del av avtalet. I f(cid:246)rsta hand skall Cypern delta i (cid:229)tg(cid:228)rderna: C (cid:148)Hj(cid:228)lpa de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen att anpassa sina strategier till en eu- ropeisk och internationell marknad, s(cid:228)rskilt genom f(cid:246)rb(cid:228)ttrade informationstj(cid:228)nster(cid:148) och E: (cid:148)Fr(cid:228)mja entrepren(cid:246)rskap och st(cid:246)dja s(cid:228)rskilda m(cid:229)lgrupper(cid:148). Artikel 2 Institutioner, organisationer och enskilda personer som (cid:228)r beh(cid:246)riga att ans(cid:246)ka F(cid:246)r institutioner, organisationer och enskilda personer som (cid:228)r etablerade i Cypern g(cid:228)ller de villkor som fastst(cid:228)lls i eller som (1) EGT L 6, 10. 1. 1997, s. 25. kan h(cid:228)rledas ur best(cid:228)mmelserna i r(cid:229)dets beslut 97/15/EG, s(cid:228)r- skilt artiklarna 2 och 7 samt bilagan. Artikel 3 F(cid:246)rfaranden som (cid:228)r Institutioner, organisationer och enskilda personer etablerade i Cypern och (cid:228)r beh(cid:246)riga att ans(cid:246)ka skall delta i programmet enligt de villkor och regler som fastst(cid:228)lls i eller som kan h(cid:228)rledas ur best(cid:228)mmelserna i r(cid:229)dets beslut 97/15/EG, s(cid:228)rskilt artiklarna 2 och 7 samt bilagan. Best(cid:228)mmelser och villkor f(cid:246)r inl(cid:228)mning, bed(cid:246)mning och urval av ans(cid:246)kningar och f(cid:246)rslag till pilotprojekt, program och (cid:246)vriga (cid:229)tg(cid:228)rder skall vara de samma som f(cid:246)r institutioner, organisationer och en- skilda personer fr(cid:229)n gemenskapen. Projekt och (cid:229)tg(cid:228)rder skall inte ha r(cid:228)tt till ekonomiskt st(cid:246)d fr(cid:229)n gemenskapen, om genomf(cid:246)randet endast ber(cid:246)r Cypern och EFTA/EES-l(cid:228)nderna eller n(cid:229)got annat tredje land f(cid:246)r vilket pro- grammet (cid:228)r (cid:246)ppet att delta i. 26. 9. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 274 E/111 Artikel 4 Nationella strukturer Artikel 8 Fri r(cid:246)rlighet Cypern skall st(cid:228)lla till f(cid:246)rfogande l(cid:228)mpliga strukturer och meka- nismer p(cid:229) nationell niv(cid:229) och vidta alla n(cid:246)dv(cid:228)ndiga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r samordning och organisation vid att genomf(cid:246)randet av programmet i enlighet med artikel 7. 2 i r(cid:229)dets beslut 97/15/EG. skapa en nationell De avtalsslutande parterna skall inom ramen f(cid:246)r befintliga be- f(cid:246)r att underl(cid:228)tta fri r(cid:246)rlighet och fri st(cid:228)mmelser g(cid:246)ra allt bos(cid:228)ttning f(cid:246)r alla st(cid:246)dber(cid:228)ttigade personer som flyttar mellan Cypern och gemenskapen f(cid:246)r att delta i de (cid:229)tg(cid:228)rder som om- fattas av avtalet. Artikel 5 Ekonomiska villkor Artikel 9 (cid:214)vervakning, utv(cid:228)rdering och rapporter F(cid:246)r att t(cid:228)cka de kostnader som uppst(cid:229)r genom deltagandet i programmet skall Cypern varje (cid:229)r betala ett bidrag till Euro- peiska unionens allm(cid:228)nna budget enligt de best(cid:228)mmelser och villkor som anges i bilagan som utg(cid:246)r en integrerad del av avtalet. Artikel 6 Gemensam kommittØ H(cid:228)rmed inr(cid:228)ttas en gemensam kommittØ. Den gemensamma kommittØn skall (cid:229) ena sidan best(cid:229) av f(cid:246)re- tr(cid:228)dare f(cid:246)r gemenskapen och (cid:229) andra sidan av f(cid:246)retr(cid:228)dare f(cid:246)r Cypern. Den gemensamma kommittØn skall vara ansvarig f(cid:246)r genomf(cid:246)r- andet av detta avtal. P(cid:229) beg(cid:228)ran av endera parten skall de avtalsslutande parterna utv(cid:228)xla information och samr(cid:229)da i den gemensamma kommit- tØn om de (cid:229)tg(cid:228)rder som omfattas av detta avtal och d(cid:228)rmed sammanh(cid:228)ngande ekonomiska fr(cid:229)gor. Den gemensamma kommittØn skall verka enligt (cid:246)verenskom- melse. Den gemensamma kommittØn skall sammantr(cid:228)da p(cid:229) beg(cid:228)ran av en av de avtalsslutande parterna enligt de villkor som kom- mer att fastst(cid:228)llas i kommittØns arbetsordning. Artikel 7 Samordningsm(cid:246)ten Gemenskapens f(cid:246)retr(cid:228)dare i den gemensamma kommittØn skall vidta l(cid:228)mpliga (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att se till att genomf(cid:246)randet av detta avtal samordnas med de beslut som fattas av gemenskapen om genomf(cid:246)randet av programmet. Utan att det p(cid:229)verkar kommissionens och revisionsr(cid:228)ttens an- svar att (cid:246)vervaka och utv(cid:228)rdera programmen enligt artiklarna 5 och 6 i beslut 97/15/EG, skall Cyperns deltagande i det tredje fler(cid:229)riga programmet kontinuerligt (cid:246)vervakas och utv(cid:228)rderas p(cid:229) grundval av ett partnerskap d(cid:228)r kommissionen och Cypern ing(cid:229)r. Cypern skall till kommissionen l(cid:228)mna n(cid:246)dv(cid:228)ndiga rap- porter och delta i andra verksamheter som kommissionen in- leder i detta avseende, eller andra s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder som fast- st(cid:228)lls av kommissionen p(cid:229) grundval av artikel 7. 2. Artikel 10 Anv(cid:228)nda spr(cid:229)k I ans(cid:246)kningsf(cid:246)rfaranden, avtal, rapporter som skall l(cid:228)mnas in och i samband med andra administrativa f(cid:246)rfaranden inom pro- grammet skall ett av gemenskapens officiella spr(cid:229)k anv(cid:228)ndas. Artikel 11 Territorier Detta avtal skall g(cid:228)lla dels inom de omr(cid:229)den d(cid:228)r F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen (cid:228)r till(cid:228)mpligt och enligt de villkor som fastst(cid:228)lls d(cid:228)ri, dels p(cid:229) Cyperns territorium. Artikel 12 Giltighetstid Detta avtal skall g(cid:228)lla under l(cid:246)ptiden f(cid:246)r programmet (till och med den 31 december 2000). Om det tredje fler(cid:229)riga programmet (cid:228)ndras, f(cid:229)r avtalet omf(cid:246)r- handlas eller s(cid:228)gas upp. Cypern skall underr(cid:228)ttas om (cid:228)ndring- arna i programmet inom en m(cid:229)nad efter deras antagande. Var och en av de avtalsslutande parterna f(cid:229)r inom ytterligare tv(cid:229) m(cid:229)nader beg(cid:228)ra omf(cid:246)rhandling eller upps(cid:228)gning av avtalet. Vid upps(cid:228)gning skall de avtalsslutande parterna f(cid:246)rhandla om de praktiska arrangemangen f(cid:246)r hur man skall f(cid:246)rfara med ute- st(cid:229)ende (cid:229)taganden. F(cid:246)r att underl(cid:228)tta denna samordning skall Cypern inbjudas till samordningsm(cid:246)ten om alla fr(cid:229)gor som ber(cid:246)r genomf(cid:246)randet av detta avtal inf(cid:246)r programkommittØns ordinarie sammantr(cid:228)den, utan att det p(cid:229)verkar f(cid:246)rfarandena enligt artikel 4 i beslut 97/15/EG. Kommissionen skall informera Cypern om resultaten av s(cid:229)dana ordinarie sammantr(cid:228)den. Var och en av de avtalsslutande parterna f(cid:229)r n(cid:228)r som helst beg(cid:228)ra (cid:228)ndringar i avtalet genom att (cid:246)verl(cid:228)mna en beg(cid:228)ran h(cid:228)rom till den andra. De avtalsslutande parterna f(cid:229)r uppmana den gemensamma kommittØn att granska en s(cid:229)dan beg(cid:228)ran och l(cid:228)gga fram rekommendationer n(cid:228)r s(cid:229) (cid:228)r l(cid:228)mpligt, s(cid:228)rskilt i syfte att inleda f(cid:246)rhandlingar. C 274 E/112 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 26. 9. 2000 Om gemenskapen antar ett nytt fler(cid:229)rigt program f(cid:246)r sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag f(cid:229)r detta avtal omf(cid:246)rhandlas eller f(cid:246)rnyas till (cid:246)msesidigt (cid:246)verenskomna villkor. Artikel 14 Avtalsspr(cid:229)k Artikel 13 Ikrafttr(cid:228)dande Avtalet har uppr(cid:228)ttats p(cid:229) danska, engelska, finska, franska, gre- italienska, nederl(cid:228)ndska, portugisiska, spanska, svenska kiska, och tyska, vilka samtliga texter (cid:228)r lika giltiga. Detta avtal tr(cid:228)der i kraft den f(cid:246)rsta dagen i m(cid:229)naden efter det att de avtalsslutande parterna har underr(cid:228)ttat varandra om att deras respektive f(cid:246)rfarande har avslutats. BILAGA Ekonomiska villkor 1. Cypern skall varje (cid:229)r betala en avgift till Europeiska unionens allm(cid:228)nna budget f(cid:246)r att t(cid:228)cka de bidrag och (cid:246)vriga ekonomiska st(cid:246)d i samband med programmet som utbetalas till cypriotiska mottagare. F(cid:246)ljande avgift avses: i) 40 000 euro f(cid:246)r (cid:229)tg(cid:228)rd C: (cid:148)Hj(cid:228)lpa de sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retagen att anpassa sina strategier till en europeisk och internationell marknad, s(cid:228)rskilt genom f(cid:246)rb(cid:228)ttrade informationstj(cid:228)nster(cid:148). ii) 110 000 euro f(cid:246)r (cid:229)tg(cid:228)rd E: (cid:148)Fr(cid:228)mja entrepren(cid:246)rskap och st(cid:246)dja s(cid:228)rskilda m(cid:229)lgrupper(cid:148). Cyperns avgift f(cid:246)r 2000 kommer att uppg(cid:229) till minst 150 000 euro. F(cid:246)r budget(cid:229)ret 2000 g(cid:228)ller att den avgift som anges ovan inte f(cid:229)r (cid:246)verskridas av det samlade st(cid:246)dbelopp eller annat ekonomiskt st(cid:246)d som utbetalas fr(cid:229)n programmet till cypriotiska mottagare. Skulle det samlade st(cid:246)dbeloppet eller annat ekonomiskt st(cid:246)d som betalas ut till cypriotiska mottagare vara l(cid:228)gre (cid:228)n avgiften, och om (cid:229)r 2000 (cid:228)r det sista (cid:229)ret d(cid:229) det (cid:228)r m(cid:246)jligt att delta, kommer Europeiska gemenskapernas kom- mission att (cid:229)terbetala det resterande beloppet till Cypern. 2. Ut(cid:246)ver den avgift som anges i punkt 1 skall Cypern (cid:229)r 2000 betala 7 % p(cid:229) avgifterna, vilket grundat p(cid:229) det l(cid:228)gsta (cid:229)rliga bidraget (150 000 euro) inneb(cid:228)r ytterligare 10 500 euro f(cid:246)r att t(cid:228)cka de extra f(cid:246)rvaltningskostnader som uppst(cid:229)r f(cid:246)r kommissionen i samband med programmets f(cid:246)rvaltning och som h(cid:228)rr(cid:246)r fr(cid:229)n Cyperns deltagande. Dessa belopp omfattas inte av sista stycket i punkt 1. 3. Den budgetf(cid:246)rordning som (cid:228)r till(cid:228)mplig f(cid:246)r Europeiska unionens allm(cid:228)nna budget skall g(cid:228)lla. Detta g(cid:228)ller s(cid:228)rskilt f(cid:246)r f(cid:246)rvaltningen av Cyperns avgift. Fr(cid:229)n och med att avtalet tr(cid:228)der i kraft skall kommissionen i b(cid:246)rjan av varje (cid:229)r till Cypern skicka en betalnings- anmodan avseende de belopp som motsvarar avgifterna enligt punkterna 1 och 2 ovan. Avgiften skall anges i euro och betalas in p(cid:229) ett av kommissionens euro-bankkonton. Cypern skall betala avgiften senast tre m(cid:229)nader efter betalningsanmodan. Varje betalningsdr(cid:246)jsm(cid:229)l skall inneb(cid:228)ra att Cypern betalar en r(cid:228)nta p(cid:229) det utest(cid:229)ende beloppet fr(cid:229)n och med f(cid:246)rfallodagen. R(cid:228)ntan skall motsvara den r(cid:228)nta som Europeiska centralbanken till(cid:228)mpar f(cid:246)r transaktioner i euro (1) under den m(cid:229)nad under vilken f(cid:246)rfallodagen infaller, h(cid:246)jd med 1,5 procentenheter. 4. Den gemensamma kommittØn f(cid:229)r, om det (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigt f(cid:246)r programmets utveckling, (cid:228)ndra Cyperns avgift enligt punkterna 1 och 2. (1) R(cid:228)ntan publiceras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (cid:150) C-serien


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1371/00 van Wolfgang Kreissl-Dörfler (Verts/ALE) aan de Commissie. Multilaterale mededingingsregels.

text: 20. 3. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89 E/35 3. Wat de derde vraag betreft: hieronder de lopende projecten en de toegekende middelen voor de jaren 1997 tot en met 1999: Onderzoek: (cid:129) 1997: 2 747 666 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18,96/T/66 en 96/T/67. (cid:129) 1998: 2 690 916 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 en 96/T/67. (cid:129) 1999: 2 385 727 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 en 96/T/67. Voorlichting: (cid:129) 1997: 610 719,16 €, voor de projecten 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /28, 96/I. T. /33, 96/I. T. /37, 96/I. T. /57 en 96/I. T. /73. (cid:129) 1998: 1 311 027,30 €, voor de projecten 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /33, 96/I. T. /36, 96/I. T. /44, 96/I. T. /55, 96/I. T. /57, 97/I. T. /12 en 97/I. T. /33. (cid:129) 1999: 210 748,61 €, voor de projecten 96/I. T. /28, 96/I. T. /37, 97/I. T. /3 en 97/I. T. /33. (1) PB L 215 van 30. 7. 1992. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998. (2001/C 89 E/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1371/00 van Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) aan de Commissie (26 april 2000) Betreft: Multilaterale mededingingsregels Zou de Commissie antwoord op de volgende vragen kunnen geven: 1. Is in de gesprekken met handelspartners die de heer LAMY na Seattle gevoerd heeft, het thema multilaterale mededingingsregels ter sprake gekomen? 2. Wat voor reacties heeft de heer LAMY geoogst, wanneer hij op zijn reizen naar andere handelsnaties dit thema ter sprake gebracht heeft? In het ontwerp van de Commissie voor het communautaire uitgangspunt in de onderhandelingen van de Millenniumronde wordt een multilaterale mededingingsovereenkomst geºist en bepleit. Daarbij worden onder meer samenwerking tussen arbeidsdiensten en het formuleren van beginselen en minimale normen voor nationaal mededingingsrecht, maar niet een scherpere controle op trans- nationale ondernemingen genoemd. 3. Zou de Commissie een standpunt kunnen bepalen ten aanzien van de door de Unctad ontworpen gedragscodes voor ondernemingen (www. unctad. org/en/subsites/cpolicy/cpset. htm (cid:129) onder: Principles and Rules for Entreprises, Including Transnational Companies)? Zou de Comissie een dergelijke code (cid:129) voor zover de regels ervan verplichtend zijn (cid:129) als zinvol en voor steun in aanmerking komend kunnen beschouwen? 4. In het kader van welke instelling zou de Commissie een internationaal mededingingsrecht resp. een internationaal agentschap voor mededinging willen plaatsen? Zou ze het voor zinvol houden een dergelijke taak en bevoegdheden aan een VN-Agentschap zoals de Unctad te geven? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (25 mei 2000) In contacten na Seattle met ministers uit zowel ontwikkelde als ontwikkelingslanden werd de noodzaak van het openen van onderhandelingen in de Wereldhandelsorganisatie (WTO) over een basisstructuur van C 89 E/36 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 3. 2001 multilaterale concurrentieregels stelselmatig aan de orde gesteld. In deze context werden twee fundamen- tele punten onderstreept. In de eerste plaats de noodzaak van versterking van internationale samenwerking in een geglobaliseerde economie om de mededinging belemmerende handelspraktijken van internationale dimensie aan te pakken. In de tweede plaats de noodzaak van het leggen van een solide basis voor deze verhoogde samenwerking via een basisstructuur van regels die een aanvulling vormen op de WTO- disciplines inzake handelsliberalisatie. Een groot aantal landen (cid:129) zowel ontwikkelde als ontwikkelingslanden (cid:129) steunen WTO-onderhandelingen over een multilaterale kaderovereenkomst inzake mededinging. Evenwel alle Europese landen, inclusief kandidaten voor toetreding tot de Unie, Canada, Japan, Korea, Zuid-Afrika en verscheidene landen in Latijns-Amerika, zoals Chili en Braziliº. De voor handel en mededinging verantwoordelijke leden van de Commissie zijn verwikkeld in intensieve besprekingen om hun inzichten meer in overeenstemming te brengen met die van andere handelspartners, met name de Verenigde Staten, die tot dusver bijzonder sceptisch stonden tegenover een multilaterale aanpak van mededinging. Het vraagstuk wordt momenteel eveneens besproken met India, Egypte en andere ontwikkelingslanden teneinde vast te stellen hoe een overeenkomst inzake mededinging een oplossing zou kunnen helpen bieden voor een aantal bezorgdheden van ontwikkelingslanden. De Gemeenschap is voor een realistische aanpak van de uitwerking van multilaterale disciplines aangaande mededinging. Een overeenkomst in het kader van de WTO zou voornamelijk moeten worden toegespitst op een reeks kernbeginselen inzake interne mededingingswetten die beginselen inzake non-discriminatie en doorzichtigheid zouden moeten omvatten en bijzondere voorrang zouden moeten verlenen aan de strijd tegen starre kartels, en voorts op modaliteiten voor internationale samenwerking ten aanzien van de concurrentie belemmerende praktijken van internationale dimensie en op steun voor de geleidelijke versterking van de concurrentiestructuren in ontwikkelingslanden. Een dergelijke aanpak zou er eveneens voor zorgen dat er efficiºntere internationale samenwerking komt om de de concurrentie belemmerende praktijken van multinationale ondernemingen aan te pakken. Er moet evenwel op worden gewezen dat de mededingingswetten op neutrale wijze voor alle bedrijven (cid:129) of overeenkomsten tussen bedrijven (cid:129) die een machtspositie op de markt hebben, ongeacht de nationaliteit van het bedrijf, moeten gelden. Het is van belang te onderstrepen waarop wij niet uit zijn: een wereldwijde mededingingsautoriteit al dan niet in combinatie met geschillenbeslechtingsregels die gelden bij de beschouwing van afzonderlijke gevallen. In 1980 stelde de Conferentie van de Verenigde Naties voor Handel en Ontwikkeling (Unctad) een reeks multilateraal overeengekomen billijke beginselen en regels voor de controle van beperkende handels- praktijken op. Dit zorgde voor een waardevol referentiepunt voor de ontwikkeling van concurrentiewet- geving in vele ontwikkelingslanden. De Unctad heeft een belangrijke rol gespeeld zowel via de verstrekking van technische bijstand als via de werkzaamheden van een intergouvernementele groep van deskundigen op het gebied van beperkende handelspraktijken. De reeks beginselen is evenwel niet bindend. De Commissie is van mening dat de WTO het geschikte forum voor de ontwikkeling van bindende disciplines op concurrentiegebied is. Er is evenwel nauwe samenwerking gepland tussen de WTO en andere internationale organisaties met deskundigheid op concurrentiegebied, zoals de Unctad, de Wereldbank en de OESO. Dit is van bijzonder belang voor de ontwikkeling van een versterkte en beter geco(cid:246)rdineerde aanpak van technische bijstand. (2001/C 89 E/034) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1398/00 van Elisabeth Schroedter (Verts/ALE) aan de Commissie (4 mei 2000) Betreft: Schriftelijke vraag E-1510/99 van 1 september 1999: Overmatig gebruik van Europese Structuur- fondsen voor wegenaanleg in de vijf nieuwe Duitse deelstaten en Oost-Berlijn (Doelstelling 1 (cid:129) gebied van de Bondsrepubliek Duitsland) De Commissie heeft deze vraag tot dusverre nog niet beantwoord! In een voorlopige reactie van 7 oktober 1999 (1) heeft de Commissie toegezegd na indiening van het regionaal plan de vraag te beantwoorden. Het regionaal plan is eind 1999 bij de Commissie ingediend. Tot dusverre heb ik nog geen antwoord ontvangen!


title: Règlement (CE) n° 841/2000 de la Commission, du 26 avril 2000, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

text: 27. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 102/41 RÈGLEMENT (CE) No 841/2000 DE LA COMMISSION du 26 avril 2000 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1253/1999 (2), vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importa- tion dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2519/98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont (CE) no 792/2000 de la été fixés par le règlement Commission (5), modifié par le règlement (CE) no 829/ 2000 (6); L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de fixé, un ajustement correspondant 5 EUR/t du droit intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 792/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) no 792/2000 sont rempla- cées par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 18. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7. (5) JO L 95 du 15. 4. 2000, p. 31. (6) JO L 101 du 26. 4. 2000, p. 26. L 102/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 2000 ANNEXE I «ANNEXE I Droits à l'importation des produits repris à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 Code NC Désignation des marchandises 1001 10 00 Froment (blé) dur de haute qualité Froment (blé) dur de qualité moyenne (1) 1001 90 91 Froment (blé) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence (3) de qualité moyenne de qualité basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Maïs de semence autre qu'hybride 1005 90 00 Maïs, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement Droit à l'importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports méditerra- néens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en EUR/t) Droit à l'importation par voie aérienne ou maritime en prove- nance d'autres ports (2) (en EUR/t) 13,47 23,47 23,01 23,01 67,46 84,47 71,91 71,91 71,91 86,98 86,98 71,91 3,47 13,47 13,01 13,01 57,46 74,47 61,91 61,91 61,91 76,98 76,98 61,91 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de: — 3 EUR par tonne, si — 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la Péninsule le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de ibérique. (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies. » 27. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 102/43 ANNEXE II Éléments de calcul des droits (période du 14. 4. 2000 au 25. 4. 2000) 1. Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation: Cotations boursières Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produit (% protéines à 12 % humidité) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualité moyenne (*) US barley 2 Cotation (EUR/t) 123,84 108,66 98,29 94,25 163,90 (**) 153,90 (**) 105,47 (**) Prime sur le Golfe (EUR/t) — 9,92 3,71 5,30 Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 30,54 — — — (*) Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96]. (**) Fob Grands Lacs. — — — — — — 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 18,00 EUR/t. Grands Lacs-Rotterdam: 26,66 EUR/t. 3. Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)