title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 04. 2000 COM(2000) 221 final 2000/ 0083 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse» (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmenteront progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées 2 aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse». 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995. Selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Bulgarie auxdites activités. Conformément à la décision 2/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part1, la Bulgarie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998. La décision (…/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 instituant le programme d'action communautaire «Jeunesse»2, et notamment son article 11, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels et par les décisions des conseils d'association respectifs, DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, concernant la participation de la Bulgarie au 1 2 JO L 340 du 16. 12. 1998, p. 30. JO L …, du …. 2000, p. [accord atteint par le comité de conciliation le 29 février 2000] 4 programme d'action communautaire «Jeunesse», correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la république de Bulgarie au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 21; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse. Selon l'article 2 du protocole additionnel, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la Bulgarie à ces activités. Conformément à la décision 2/98 du 29 octobre 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part2, la Bulgarie a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er novembre 1998 et a émis le souhait de participer au nouveau programme Jeunesse, DÉCIDE: Article premier La Bulgarie participe au programme d'action communautaire «Jeunesse» (ci-après dénommé «Jeunesse») selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 1 2 JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 25. JO L 340 du 16. 12. 1998, p. 30. 6 La présente décision s'applique pour la durée du programme Jeunesse, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7 1. 2. 3. 4. 5. 6. ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la république de Bulgarie au programme Jeunesse La Bulgarie participe aux activités du programme Jeunesse (ci-après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision (. /2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 établissant ce programme d'action communautaire. le Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant programme Jeunesse et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Jeunesse, la Bulgarie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La Bulgarie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national. Afin de participer au programme, la Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Bulgarie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts bulgares lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2 ci- dessus, les fonds seront alloués à la Bulgarie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Bulgarie au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale. 8 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. Les dispositions de la Bulgarie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. financiers communautaires, les arrangements Conformément aux règlements contractuels conclus avec des entités bulgares ou par des entités bulgares, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes bulgares fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États les agences nationales Jeunesse sont membres et de la Commission concernant applicables aux relations entre la Bulgarie, la Commission et l'agence nationale bulgare. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale bulgare, les autorités bulgares seront tenues responsables des fonds non récupérés. Sans préjudice des procédures visées à l’article 8 de la décision instituant le programme Jeunesse, les représentants de la Bulgarie participent en qualité les concernent, aux travaux du comité de d'observateurs, pour les points qui programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Bulgarie pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. La Communauté et la Bulgarie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la république de Bulgarie au programme Jeunesse 1. 2. La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse en l'an 2000 se montera à 739 000 euros. La contribution devant être versée par la Bulgarie au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. La Bulgarie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national bulgare et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: – – 517 300 euros pour la contribution au programme Jeunesse en l'an 2000. Le solde de la contribution de la Bulgarie sera couvert par le budget de l'État bulgare. 4. Le règlement s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. financier applicable au budget général de l'Union européenne Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts bulgares pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La Bulgarie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: - avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; 10 - avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Bulgarie, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en Bulgarie. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Bulgarie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la Bulgarie au programme Jeunesse 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant liaison avec son article 300, paragraphe 2; la Communauté européenne, et notamment son article 149, en protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie, participer aux programmes communautaires; lui permettant de décision du Parlement européen et du Conseil (…/2000/CE) du … 2000 établissant le programme Jeunesse, et notamment son article 11. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général Le protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie prévoit la participation de la Bulgarie à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la jeunesse. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la Bulgarie de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. au programme La Bulgarie participe le 1er novembre 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la Bulgarie à ce programme s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. l'Europe depuis Jeunesse pour Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la Bulgarie. La décision du conseil d'association du 29 octobre 1998 établissant la participation de la Bulgarie à ce programme est venue à expiration le 31 décembre 1999. 12 Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation bulgare et la continuité entre le nouveau programme Jeunesse et son prédécesseur. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la Bulgarie et les modalités pratiques de la participation à ce programme. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31 décembre 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette la contribution bulgare ne sera que partiellement Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen prévoit la prise en charge par la Bulgarie des frais résultant de sa participation, la Bulgarie sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette imputée sur son contribution, budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la Bulgarie, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – – – – Subvention à 100% Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la Bulgarie couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément au protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Bulgarie, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution bulgare prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base du budget du programme (avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Jeunesse), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation au programme Jeunesse pour l'Europe, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 19 000 euros. La Bulgarie emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 739 000 euros pour l'an 2000, dont 221 700 seront financés à partir du budget national bulgare et 517 300 à partir du programme PHARE. 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour le programme Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 517 300 euros en 2000 en crédits d'engagement et de paiement. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: 739 000 euros en 2000, dont 720 000 euros pour les coûts de fonctionnement et 19 000 euros pour les coûts administratifs. 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. 14 Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture du programme Jeunesse à la Bulgarie vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert pour la jeunesse. L'objectif général du programme Jeunesse est de contribuer à l’éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l’échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: – – – – – – favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; créer des conditions favorables à des rencontres d’une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme; soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; l'échange d'expériences ainsi que par des la intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et initiatives Commission par communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; renforcer le sens de la solidarité, en promouvant la participation et l'intégration actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de le cadre d'une expérience d'apprentissage nouvelles compétences dans informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales. 15 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de la Bulgarie, l'aide de PHARE est indispensable. – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la Bulgarie dans le programme, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration des ressortissants bulgares dans les réseaux communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la Bulgarie. – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des organisations bulgares aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par (notamment couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires bulgares. le programme Jeunesse le programme) l'évaluation prévue dans la décision établissant 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 16 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Ressources supplémentaire s 2000-2006 Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 1 1 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 756 000 1 personne x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 756 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 17 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 - missions 3 000 1 100 euros x 3 missions annuelles A-7031 - comités 4 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour 2 participants à 2 réunions de deux jours A-7030 - autres réunions 8 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour 2 participants à 4 réunions de deux jours 4 000 Indemnités de déplacement et de séjour pour 1 expert participant à 4 réunions de deux jours Total 19 000 Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la Bulgarie (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 18


title: WRITTEN QUESTION E-1256/00 by Armando Cossutta (GUE/NGL) to the Commission. Radioactive bombs in Kosovo.

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European Commission
Kosovo
common foreign and security policy
creation of nuclear-free zones
nuclear weapon
powers of the institutions (EU)
radioactive pollution

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text: C 72 E/32 Official Journal of the European Communities EN 6. 3. 2001 Answer given by Mr Vitorino on behalf of the Commission (23 May 2000) The Commission is not currently planning measures to ensure judicial cooperation with regard to the international abduction of minors. With regard to the harmonisation of the provisions of the Member States relating to the recognition of child custody arrangements, the Commission(cid:146)s scoreboard includes measures on mutual recognition in civil matters, including family matters. Moreover, a seminar, to be attended by the Commission, will be held in Paris on 3 and 4 July 2000 in order to discuss mutual recognition. The French Presidency will be giving priority to an initiative to launch a European enforcement order in respect of family matters (visiting rights). The Commission has no powers top constrain the Member States to apply the Hague Convention in the appropriate manner. (2001/C 72 E/036) WRITTEN QUESTION E-1256/00 by Armando Cossutta (GUE/NGL) to the Commission (14 April 2000) Subject: Radioactive bombs in Kosovo During last eleven weeks of the war in Kosovo, NATO aircraft dropped depleted uranium bombs in quantities amounting to hundreds of kilos of radioactive material. The bombs, devised as anti-tank weapons, are fairly cheap since depleted uranium is a by-product of other processes. They release a very fine uranium oxide powder (the diameter of each particle is 400 times smaller that that of a grain of sand), which is dispersed over tens of kilometres by the wind or carried in surface water. The radioactivity produced in this way is extremely dangerous if inhaled or ingested as it causes internal contamination. The uranium particles are easily soluble in body fluids and lodge in the victim(cid:146)s organs, such as kidneys, liver and bones. People in the contaminated area thus suffer serious damage to their organism, as a result of radiation or direct contamination. From the experience of the Gulf War, when similar bombs were used and hundreds of US soldiers are still suffering the effects, it has emerged that the most immediate effects on human beings include cancer, leukaemia, miscarriages and congenital malformations and diseases of the liver and nervous system. Then there are the long-term effects on the environment. Does the Commission: 1. Not consider that it is necessary to adopt measures to ascertain the extent of the radioactive pollution in Kosovo? 2. Not think it should encourage decontamination measures? 3. Not think it should introduce a specific screening programme for high risk groups, such as pregnant women and children? 4. Not consider it necessary to promote an international campaign to ban depleted uranium bombs? 6. 3. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 72 E/33 Answer given by Mr Patten on behalf of the Commission (14 June 2000) The Commission would refer the Honourable Member to the replies which it has already given to Oral Questions H-429/99 by Mr Alavanos and H-431/99 by Mr Papayannakis during question time at Parliament(cid:146)s September 1999 part-session (1) and to Written Question E-1481/99 by Mr Manisco (2). In response to the first question raised by the Honourable Member, two studies have been carried out to ascertain, inter alia, whether there was radioactive pollution as a result of the use of depleted uranium bombs in Kosovo. The first assessment, financed by the Commission, was a preliminary assessment of the environmental impact of the Kosovo conflict, and was carried out by the Regional environment centre for Central and Eastern Europe. This report is available on their website: www. rec. org. A more detailed assessment was then carried out by the United Nations Environment Programme (UNEP) Balkans Task Force (cid:129) the report of which is available on their website: www. grid. unep. ch. Both of these reports concluded that the Kosovo conflict did not cause an environmental catastrophe for the region. In light of this, it was not felt necessary to introduce measures such as suggested in the next two questions posed by the Honourable Member. Nonetheless, the Commission, through its humanitarian office (ECHO) and through its Task Force Kosovo, now replaced by the Reconstruction Agency, has taken a leading role in the broader international effort to address other identified issues, particularly in the field of water treatment. It is also supporting a regional environmental reconstruction programme, within the framework of the Stability Pact, which will assist in environmental reconstruction throughout the wider Balkans region. The Commission has not been able to consider the wider issue of whether depleted uranium bombs should be banned because it has no competencies in the field of weapons. (1) Debates of the European Parliament (September 1999). (2) OJ C 203 E, 18. 7. 2000, p. 2. (2001/C 72 E/037) WRITTEN QUESTION E-1261/00 by Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) to the Commission (19 April 2000) Subject: Relocating the Empresa Nacional de Celulosa-Electroqu(cid:237)mica del Noroeste (ENCE-ELNOSA) indus- trial complex, located in the town of Pontevedra on the estuary of the same name in Galicia The industrial complex comprising the public undertakings ENCE, which produces paper pulp, and Elnosa, which produces chlorine, is located a few hundred yards from the town centre of Pontevedra, on the banks of the estuary of that name, and close to the town and port of Mar(cid:237)n. At the present time the complex is a contributory factor to the steady deterioration of the shellfish and fish-rich waters of the estuary, and spoils living conditions in the towns concerned thanks to the air pollution it produces, seriously hindering both towns(cid:146) urban development. If the chemical plant did not exist, Pontevedra and Mar(cid:237)n would form a single town planning area. The space occupied by the factories and by a vast lagoon into which their waste water is discharged, is on the coast, in one of the most richly endowed natural areas in Galicia. The industrial complex stands on land held under an administrative concession, which is legally bound to run out in the year 2018, under Article 62(2) of the Spanish law on coastlines. Furthermore, the complex is illegal. In 1989 the threat it represents, and unremitting protests by local people, forced the Galician Government to sign an agreement with ENCE on limits for discharges into the sea, as a pre-condition for using a drainage channel to take the waste waters to the middle of the estuary, and in 1991 the government ruled that Elnosa was to be temporarily closed down. ENCE failed to meet the terms of the agreement signed, with the result that as late as 1998, the Galician Government was still refusing to allow


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1230/00 van Erik Meijer (GUE/NGL) aan de Commissie. Strijdigheid met Europese richtlijnen van NAM-proefboringen in het door de Europese vogelrichtlijn beschermde Nederlandse natuurgebied de Biesbosch.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Netherlands
North Brabant
environmental impact
gas industry
protection of animal life

text: 20. 2. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 53 E/109 (2001/C 53 E/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1230/00 van Erik Meijer (GUE/NGL) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Strijdigheid met Europese richtlijnen van NAM-proefboringen in het door de Europese vogelricht- lijn beschermde Nederlandse natuurgebied de Biesbosch Herinnert de Commissie zich haar antwoorden op de schriftelijke vragen nrs. E-0330/00 (1) en 1. P-0179/00 (2) over proefboringen naar gas in het Nationaal Park (cid:132)De Biesbosch(cid:148) in Nederland, volgens welke a) de Commissie aangeeft niet op de hoogte te zijn van de kwestie; b) c) de Biesbosch het verdient te worden aangewezen als speciale beschermingszone inzake het behoud van de vogelstand, maar de Nederlandse autoriteiten dat nog niet hebben gedaan; volgens jurisprudentie van het Hof van Justitie een als speciale beschermingszone aan te wijzen gebied moet worden beschermd volgens artikel 6, leden 3 en 4, en artikel 7 van de richtlijn 92/43/EEG (3) en de Commissie de nodige maatregelen neemt om te garanderen dat de milieuwetgeving van de Gemeenschap in dit geval volledig wordt nageleefd? 2. Kan de Commissie bevestigen dat (cid:129) in afwijking van uw antwoorden op bovengenoemde schriftelijke vragen nrs. E-0330/00 en P-0179/00 (cid:129) het Nationaal Park (cid:132)De Biesbosch(cid:148) in Nederland inmiddels wel is aangemeld volgens de Vogelrichtlijn maar niet valt onder de Natuurbeschermingswet? 3. Volgens artikel 6, lid 3, van de richtlijn 92/43/EEG moet voor elk plan dat significante gevolgen kan hebben voor een speciale beschermingszone een beoordeling worden gemaakt en mag slechts toestemming worden gegeven nadat zekerheid is verkregen dat de natuurlijke kenmerken van het betrokken gebied niet worden aangetast. Is de Commissie met mij van mening dat een globale toetsing aan de Vogelrichtlijn en de Habitatrichtlijn zoals door het Ministerie van Economische Zaken is uitgevoerd (zie brief minister Jorritsma van 24 januari 2000) als onvoldoende beschouwd moet worden om de noodzakelijke zekerheid te verkrijgen dat de natuurlijke kenmerken van het gebied niet worden aangetast? 4. Artikel 6, lid 3, van de richtlijn 92/43/EEG geeft tevens aan dat de bevoegde instanties inspraak- mogelijkheden moeten hebben gegeven. De bezwaarmakers werd op de vraag om inzage in de gegevens over de plaats van de gasboringen meegedeeld dat hier sprake zou zijn van geheime bedrijfsgegevens van de NAM en er werd dientengevolge niet voldaan aan de vraag om toezending van de kaart met daarop de geplande locaties. Pas nadat de vergunning was afgegeven werd bekend dat de locatie het kerngebied van het Nationaal Park de Biesbosch betrof. Is de Commissie met mij van mening dat op het punt van het geven van inspraakmogelijkheden niet voldaan is aan artikel 6, lid 3? 5. Is de Commissie bereid de bevoegde instantie, het Nederlandse Ministerie van Economische Zaken, aan te spreken op het in gebreke blijven ten aanzien van de uitvoering van de gestelde voorwaarden uit de genoemde EEG-richtlijn? 6. Is de Commissie het met mij eens dat, indien zij met mij vaststelt dat de bevoegde instantie in het kader van de EEG-richtlijn in gebreke is gebleven bij het komen tot een zorgvuldige toetsing om op die manier de zekerheid te kunnen geven dat het behoud van dit belangrijke zoetwatergetijde- en natuur- gebied, het Nationaal Park de Biesbosch, voldoende gewaarborgd is, de vergunning vernietigd zou moeten worden? Zo ja, bent u bereid de benodigde stappen te zetten om dat te bevorderen? (1) PB C 330 E van 21. 11. 2000, blz. 129. (2) PB C 330 E van 21. 11. 2000, blz. 99. (3) PB L 206 van 22. 7. 1992, blz. 7. C 53 E/110 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 2. 2001 Antwoord van mevrouw Wallstr(cid:246)m namens de Commissie (19 mei 2000) Zoals vermeld in het antwoord op de schriftelijke vragen P-0179/00 van de heer de Roo (1) en E-330/00 van de heer Meijer (2), heeft de Commissie Nederland een brief toegestuurd met een verzoek om informatie over de toepassing van Richtlijn 79/409/EEG van de Raad van 2 april 1979 inzake het behoud van de vogelstand (3) en van Richtlijn 92/43/EEG van de Raad van 21 mei 1992 inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna (4) wat de Biesbosch betreft. De Biesbosch is aangewezen als speciale beschermingszone in de zin van Richtlijn 79/409/EEG en eveneens voorgesteld als gebied van bijzonder communautair belang in de zin van Richtlijn 92/43/EEG. In haar brief heeft de Commissie Nederland gevraagd of met betrekking tot de mogelijke effecten van het project op de Biesbosch een passende beoordeling in de zin van artikel 6, lid 3, van Richtlijn 92/43/EEG is gemaakt en zo ja, wat de resultaten daarvan zijn. De Commissie heeft ook gevraagd of Nederland inspraakmogelijkheden heeft geboden. De Commissie heeft nog geen antwoord van Nederland ontvangen en had dat reeds lang moeten ontvangen. Daarom heeft zij Nederland een nieuwe brief toegestuurd met het verzoek zo snel mogelijk te antwoorden. Totdat de Commissie over de resultaten van de beoordeling is ingelicht, kan zij niet beoordelen of Richtlijn lid 4, van laatstgenoemde richtlijn, van 79/409/EEG en Richtlijn 92/43/EEG, en met name artikel 6, toepassing zijn op het project in kwestie. De toepassing van Richtlijn 79/409/EEG en Richtlijn 92/43/EEG valt in de eerste plaats onder de verantwoordelijkheid van de betrokken lidstaat. De Commissie is alleen verantwoordelijk voor de controle op de naleving van de voorschriften van die richtlijnen door de lidstaat. De voorschriften van artikel 6, lid 4, van Richtlijn 92/43/EEG zijn alleen van toepassing als de resultaten van de in artikel 6, lid 3, van de richtlijn bedoelde beoordeling aantonen dat het project aanzienlijke gevolgen zal hebben voor de Biesbosch. Op dit ogenblik beschikt de Commissie niet over aanwijzingen dat er actie moet worden ondernomen zoals in de vraag wordt gesuggereerd vooraleer zij het antwoord van Nederland heeft ontvangen. Zij heeft nog geen aanwijzingen ontvangen waaruit blijkt dat er reeds een inbreuk op Richtlijn 79/409/EEG of Richtlijn 92/43/EEG heeft plaatsgehad. (1) PB C 330 E van 21. 11. 2000, blz. 99. (2) PB C 330 E van 21. 11. 2000, blz. 129. (3) PB L 103 van 25. 4. 1979. (4) PB L 206 van 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1231/00 van Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) aan de Commissie (14 april 2000) Betreft: Bouw van een waterkrachtinstallatie in het stroomgebied van de Ulla-rivier in Galiciº De (cid:132)Xunta de Galiza(cid:148), meer bepaald haar autonome orgaan (cid:132)Aguas de Galicia(cid:148) behandelt momenteel de aanvraag van de elektriciteitsmaatschappij (cid:132)Union Fenasa S. A. (cid:148) tot het exploiteren van het volledige stroomgebied van de Ulla. Het project omvat de bouw van 12 dammen. Indien het zou worden goedgekeurd, zou het de natuurlijke kenmerken van het stroomgebied grondig veranderen. In sommige gevallen kunnen door het met elkaar verbinden van de vele takken van de rivier en het ontstaan van een uitgestrekt wetland hele delen van de rivierbedding verdwijnen (dam 1, 2 en 3 op de Ulla). In andere gevallen zou het project met zich meebrengen dat de rivier langs by-passkanalen wordt omgeleid (dam 14 op de Deza-rivier). De inwoners van de streek wijzen het project van de hand, ten bewijze de 5000 bezwaren die bij (cid:132)Aguas de Galicia(cid:148) zijn ingediend, waarin wordt aangedrongen op de afwijzing van de plannen


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bad weather
production aid
silviculture

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text: C 40/486 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 2. 2001 Fredag, den 14. april 2000 6. mener, at støj fra lufthavne bedst kan reduceres ved en kombination af følgende foranstaltninger: (cid:26) en mere effektiv afgiftsramme, som indebærer et incitament til at anvende mindre støjforurenende fly, og hvor provenuet anvendes til at afbøde støjvirkningerne, f. eks. ved støjisolerende foranstaltninger i nærtliggende beboelsesområder, (cid:26) et system for tildeling af ankomst- og afgangstidspunkter, hvorved der tages hensyn til miljømæssige kriterier, f. eks. støjniveauet om natten, (cid:26) foranstaltninger med henblik på at lette trafikoverbelastning i støjfølsomme lufthavne, herunder en bedre fordeling af lufttrafikken mellem lufthavne, som indgår i et regionalt netværk i en medlemsstat, hvorved det sikres, at det lokale støjniveau ikke stiger, (cid:26) tilskyndelse til øget brug af højhastighedstog til rejser over kortere afstande, (cid:26) begrænsninger i natflyvningen; 7. mener, at graduering af lufthavnsafgifter på grundlag af start- og landingstidspunkter ville være et nyttigt instrument til kontrol med støjforureningen; 8. er af den opfattelse, at strenge støjemissionsnormer i væsentlig grad ville fremme udviklingen og anvendelsen af mere støjsvage fly, og at en klassificering af flytyperne efter deres støjemissioner i overens- stemmelse med de nuværende driftsstøjniveauer ville være hensigtsmæssig; er af den opfattelse, at navnlig natflyvninger udgør en gene for borgerne, og at antallet af natflyv- 9. ninger derfor bør begrænses; 10. kræver et fælles klassifikationssystem for flystøj, da der herved ville blive indført et objektivt og transparent system gældende for hele Europa, for at undgå konkurrencefordrejninger mellem de enkelte lufthavne; opfordrer Kommissionen til at undersøge gennemførligheden af og det mulige anvendelsesområde 11. for et fællesskabssystem til identifikation af særlig støjfølsomme lufthavne; opfordrer Kommissionen til sammen med myndighederne og beboersammenslutningerne i de kom- 12. muner, som ligger i nærheden af de europæiske lufthavne, at arbejde for udarbejdelse af »støjkort« med henblik på at fastslå, i hvilke områder der er mest støj, og at informere befolkningen herom; 13. pålægger sin formand at sende denne beslutning til Kommissionen, Rådet og Regionsudvalget. 2. Skovbruget efter stormene i december 1999 B5-0390, 0391, 0393, 0394 og 0397/2000 Europa-Parlamentets beslutning om de økonomiske konsekvenser for skovbrugssektoren af den senere tids storme i Europa Europa-Parlamentet, (cid:26) der henviser til artikel 30 i Rådets forordning (EF) nr. 1257/1999 af 17. maj 1999 om støtte til udvikling af landdistrikterne fra Den Europæiske Udviklings- og Garantifond for Landbruget (EUGFL), (cid:26) der henviser til sin beslutning af 20. januar 2000 om den seneste tids storme i Europa (1), (1) »Vedtagne tekster« fra denne dato, punkt 3. 7. 2. 2001 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 40/487 Fredag, den 14. april 2000 (cid:26) der henviser til Kommissionens meddelelse af 12. januar 2000 om følgerne af stormene i Europa, til erklæringerne fra kommissæren med ansvar for regionalpolitik, Barnier, navnlig de erklæringer, han fremsatte i Parlamentet den 18. januar 2000, og til den skrivelse, som Kommissionens formand, Romano Prodi, den 21. februar 2000 sendte til den franske ministerpræsident Jospin, (cid:26) der henviser til de forpligtelser, som Den Europæiske Union indgik under Kyoto-konferencen om klimaændringer, A. der henviser til de betydelige skader, som de ekstraordinære storme forårsagede i perioden mellem den 25. og 27. december 1999 i skovene i EU’s medlemsstater, og den geografiske udstrækning heraf, B. der henviser til træ- og papirindustriens direkte og indirekte betydning for beskæftigelsen og de økonomiske og sociale konsekvenser af stormene for de små og mellemstore virksomheder i sektoren, C. der henviser til skovenes mange roller i talrige regioner som livsgrundlag, som grundlag for turismen, som element i den fysiske planlægning af landbruget og som garant for opretholdelsen af den biologi- ske mangfoldighed, D. der henviser til det udbudschok og interne prisfald, som hele den europæiske skovbrugssektor blev udsat for som følge af, at en usædvanlig stor mængde træ, der vurderes til tre eller fire gange den normale årsproduktion i visse lande, blev sendt på markedet, E. F. der henviser til, at skadernes omfang til en vis grad skyldes monokulturerne inden for skovbruget, der henviser til, at i nogle områder betyder de store mængder stormfældet træ, at bevoksningerne med nåletræ er stærkt udsatte for brande, ligesom en hurtig skovrejsning vanskeliggøres, og desuden er der risiko for, at de stormfældede træer bliver uegnede til markedsføring på grund af skader forårsaget af barkbiller, som uigenkaldeligt ødelægger træet, G. der henviser til de hindringer for eksport uden for Den Europæiske Union, som omkostningerne i forbindelse med transport over lange afstande frembyder for visse almindelige træsorter, H. der henviser til, at det er absolut nødvendigt at rydde stormfaldne træer væk så hurtigt som muligt, selv om det er under vanskelige forhold, for dels at forebygge katastrofale skovbrande og dels at gøre det muligt hurtigt at plante ny skov og genoprette det naturlige miljø, I. der henviser til det økonomiske modchok, som den primære og sekundære forarbejdningsindustri vil stå over for i de kommende år, når der ikke findes lokale ressourcer til rimelige priser, opfordrer Kommissionen til at informere om de foranstaltninger, der er truffet, og de EU-bevillinger, 1. der hidtil er afsat med henblik på fremme af: (cid:26) hurtig udnyttelse af de raserede skovområder, (cid:26) rimelig kompensation til skovbrugerne for at gøre det lettere hurtigst muligt at rydde op i skovom- råderne og beplante dem igen; opfordrer Kommissionen til at anvende de relevante bestemmelser i traktaten til (cid:26) på et ekstraordi- 2. nært grundlag (cid:26) at yde passende økonomisk bistand til skovbrugssektoren; 3. opfordrer Kommissionen og medlemsstaterne til hurtigst muligt på hensigtsmæssig vis at regulere det europæiske træmarked for at sikre, at rydningen og salget af stormfaldstræ prioriteres på det indre marked, og at der ydes støtte til oplagring og transport af det, navnlig for så vidt angår mindre ædle træsorter; 4. opfordrer Kommissionen til at anmode Verdenshandelsorganisationen (WTO) om dispensation til at yde ekstraordinær økonomisk bistand til transport til tredjelande af specielt de mest følsomme træsorter, som kræver hurtig fældning og salg; 5. opfordrer Kommissionen til at overvåge, at artikel 30 i Rådets ovennævnte forordning (EF) nr. 1257/ 1999 faktisk og snarest muligt anvendes til at iværksætte alle nødvendige foranstaltninger til støtte for genopretning af skovbrugets produktionspotentiale, som blev skadet under stormene i perioden mellem den 25. og 27. december 1999; C 40/488 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 7. 2. 2001 Fredag, den 14. april 2000 6. opfordrer Kommissionen til at sikre, at DOCUP’er, fællesskabsstøtterammer og nationale udviklings- planer for gennemførelse af strukturfondene for perioden 2000-2006 omfatter prioriteter, programmer og foranstaltninger til støtte for skovbrugssektoren og den primære og sekundære forarbejdningsindustri, som svarer til de nuværende og kommende vanskeligheder; 7. kræver, at politikken for skovrejsning på de beskadigede arealer føres med respekt for de hjemme- hørende træarter, økosystemernes mangfoldighed, balancen i vildtbestanden og kvaliteten af landskabet samt nødvendigheden af at diversificere afsætningsmulighederne inden for træsektoren; opfordrer Kommissionen til at fremme en samordnet skovbrugsstrategi, som konkret inddrager de 8. offentlige myndigheder, kommuner med store skovarealer og private skovejere; opfordrer Kommissionen til at indføre passende instrumenter, der kan sætte Unionen i stand til at 9. gribe effektivt ind over for kriser i forbindelse med ulykker eller naturkatastrofer i Unionen; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen og medlemsstaternes par- 10. lamenter


title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation

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EU programme
Member States' contribution
Slovakia
education
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 14. 04. 2000 COM(2000) 217 final 2000/0092 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Ainsi que le prévoient les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmentent progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: 2 • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation. 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et la République slovaque, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; leurs États membres, d'une part, et Selon l'article 1er du protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la formation et de l'éducation, et selon l'article 2, les modalités de la le Conseil d'association définit participation de la République slovaque à ces activités; les conditions et Conformément à la décision 1/98 du 3 mars 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et la République slovaque, d'autre part1, la République slovaque a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er avril 1998; leurs États membres, d'une part, et La décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»2, et notamment son article 10, et la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»3, et notamment son article 12, disposent que ces programmes sont ouverts à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les accords européens, par leurs protocoles additionnels et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 3 JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 49. JO L 146 du 11. 6. 1999, p. 33. JO L 28 du 3. 2. 2000, p. 1. 4 DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, concernant la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation, correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation et de l'éducation LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République slovaque, d'autre part, relatif à la leurs États membres, d'une part, et participation de la République slovaque aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 21; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 1er du protocole additionnel, la République slovaque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation et de l'éducation; Selon l'article 2 du protocole additionnel, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la République slovaque à ces activités; Conformément à la décision 1/98 du 3 mars 1998 du conseil d'association entre les Communautés européennes et la République slovaque, d'autre part2, la République slovaque a participé à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er avril 1998 et a émis le souhait de participer à la deuxième phase du programme, leurs États membres, d'une part, et DÉCIDE: Article premier La République slovaque participera à la deuxième phase des programmes communautaires Leonardo da Vinci et Socrates (ci-après respectivement dénommés Leonardo da Vinci II et Socrates II) selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 1 2 JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 43. JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 49. 6 La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil d'association Le président 7 ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la République slovaque aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. La République slovaque participe aux activités des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (ci-après dénommés «les programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 et la décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant ces programmes d'action communautaire. 2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates, la République slovaque met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de ces agences, qui bénéficient des subventions du programme pour financer leurs activités. La République slovaque prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l'échelon national. 3. Afin de participer aux programmes, la République slovaque verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la République slovaque, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, de manière à éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. 4. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République slovaque sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions instituant les programmes, la Commission peut prendre en considération les experts slovaques lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. 5. Afin de garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. 6. En ce qui concerne les activités de mobilité mentionnées à l'annexe I, section III. 1 de la décision relative à Leonardo da Vinci II, les actions décentralisées de Socrates, ainsi que le soutien financier aux activités des agences nationales créées conformément au point 2 ci- dessus, les fonds seront alloués à la République slovaque sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la République slovaque au programme. Le montant maximum du soutien financier aux 8 activités des agences nationales ne dépasse pas 50 % du budget alloué aux programmes de travail des agences nationales. 7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République slovaque mettent tout en œuvre pour faciliter la circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la République slovaque et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. 8. Les dispositions de la République slovaque en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. 9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (articles 13 et 14, respectivement), la participation de la République slovaque aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la République slovaque. La République slovaque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. 10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités slovaques ou par des entités slovaques, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes slovaques fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales Leonardo da Vinci et Socrates sont applicables aux relations entre la République slovaque, la Commission et les agences nationales slovaques. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable aux agences nationales slovaques, les autorités slovaques seront tenues responsables des fonds non récupérés. 11. Sans préjudice des procédures visées à l’article 7 de la décision relative à Leonardo da Vinci II et à l’article 8 de la décision relative à Socrates II, les représentants de la République slovaque participent en qualité d'observateurs, pour les concernent, aux travaux des comités de programme. Ces comités se réunissent sans les représentants de la République slovaque pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. les points qui 12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. 9 13. La Communauté et la République slovaque peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 10 ANNEXE II Contribution financière de la République slovaque aux programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II 1. Leonardo da Vinci La contribution financière devant être versée par la République slovaque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Leonardo da Vinci II sera la suivante (en euros): Année 2000 Année 2001 Année 2002 Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 2 068 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 2. Socrates La contribution financière devant être versée par la République slovaque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II en l'an 2000 se montera à 2 131 000 euros. La contribution devant être versée par la République slovaque au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. 3. La République slovaque versera la contribution susmentionnée à partir du budget national slovaque et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la République slovaque au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État slovaque, ces fonds constituent la contribution nationale de la République slovaque, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. 4. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 1 456 700 euros pour la contribution au programme Socrates II en l'an 2000; - les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution au programme Leonardo da Vinci II Année 2000 Année 2001 Année 2002 1 430 800 1 262 000 1 122 000 Année 2003 Montant restant à préciser Année 2004 Montant restant à préciser Année 2005 Montant restant à préciser Année 2006 Montant restant à préciser Le solde de la contribution de la République slovaque sera couvert par le budget de l'État slovaque. 11 5. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de la République slovaque. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts slovaques pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités visés à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 6. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle- ci, la Commission envoie à la République slovaque un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des programmes visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La République slovaque versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: - avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; - avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en République slovaque, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en République slovaque. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la République slovaque sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 12 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la République slovaque aux programmes Leonardo da Vinci et Socrates 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 2; Protocole additionnel ajouté à l’accord européen avec la République slovaque, qui prévoit la participation aux programmes communautaires; Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, et notamment son article 10; Décision du Parlement européen et du Conseil (253/2000/CE) du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme Socrates, et notamment son article 12. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général Le protocole additionnel de l'accord européen avec la République slovaque prévoit la participation de la République slovaque à des programmes communautaires dans un large formation professionnelle. éventail de domaines, parmi l'éducation et lesquels la Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la République slovaque de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. La République slovaque participe à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates depuis le 1er avril 1998. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la République slovaque à ces programmes s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. 13 Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la République slovaque. La décision du conseil d'association du 3 mars 1998 établissant la participation de la République slovaque à la première phase de ces programmes a expiré le 31 décembre 1999. Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation slovaque et la deuxième phase de ces programmes. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la République slovaque, et les modalités pratiques de la participation à ces programmes. la continuité entre la première et 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31. 12. 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel de l'accord européen prévoit la prise en charge par la République slovaque des frais résultant de sa participation, la République slovaque sera invitée à verser une contribution pour sa participation aux programmes. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution slovaque ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la République slovaque au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État slovaque, ces fonds constituent la contribution nationale de la République slovaque, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la République slovaque, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE – Subventions à 100 % – Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé – Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu – En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République slovaque couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses des deux 14 7. 7. 1 programmes en question et, si besoin est, aux postes des dépenses de fonctionnement concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément au protocole additionnel de l'accord européen conclu avec la République slovaque, les modalités financières et budgétaires des deux programmes en question se présentent comme suit: la contribution slovaque prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base des budgets des programmes (estimation de la ventilation annuelle de l'enveloppe budgétaire de Leonardo da Vinci et avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Socrates), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 24 000 euros pour Leonardo da Vinci et à 50 000 euros pour Socrates. La République slovaque emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action (en euros) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Leonardo da Vinci 2 068 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 16 594 000 Socrates 2 131 000 2 131 000 TOTAL 4 199 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 18 725 000 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise, etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour Leonardo da Vinci et Socrates, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 15 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 2000 2001 2002 TOTAL Crédits d'engagement Crédits de paiement 2 887 500 1 262 000 1 122 000 5 271 500 2 887 500 1 262 000 1 122 000 5 271 500 Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: Poste 6091 Volet opérationnel Volet administratif 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL 4 125 000 2 102 000 2 244 000 2 345 000 2 445 000 2 573 000 2 673 000 18 507 000 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 TOTAL 4 199 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 18 725 000 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture des programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II à la République slovaque vise à offrir à ce pays des avantages similaires à ceux dont bénéficient les États membres de la Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière d'éducation et de formation est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert dans les domaines de l'éducation et de la formation. En matière d'éducation, le but principal du programme Socrates II est de contribuer au développement d'un enseignement de qualité, en encourageant la coopération entre les États membres. Le programme vise plus particulièrement à: 16 – développer la dimension européenne de l'enseignement à tous les niveaux afin de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne, en s'appuyant sur l'héritage culturel de chaque État membre; – promouvoir une amélioration quantitative et qualitative de la connaissance des langues de l'Union européenne, notamment celles qui sont les moins répandues et enseignées, afin d’approfondir la compréhension et la solidarité entre les peuples de l'Union européenne et de promouvoir la dimension interculturelle de l'enseignement; – promouvoir une coopération large et intensive entre les établissements d’enseignement de tous les niveaux, en mettant en valeur leur potentiel intellectuel et pédagogique; – encourager la mobilité des enseignants, afin de contribuer à l'amélioration qualitative de leurs compétences et de donner une dimension européenne aux études; – encourager la mobilité des étudiants en leur permettant d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, afin de consolider la dimension européenne de l'enseignement; – encourager les contacts entre les élèves de l'Union européenne, tout en favorisant la dimension européenne de l'enseignement qui leur est dispensé; – encourager la reconnaissance académique des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications, dans le but de faciliter le développement d'un espace européen ouvert dans le domaine de l’enseignement; – encourager l'éducation ouverte et à distance dans le cadre du programme; – promouvoir les échanges d'informations et d'expériences, afin que la diversité et les particularités des systèmes éducatifs des États membres deviennent une source d'enrichissement et d'émulation réciproque. Dans le domaine de la formation professionnelle, le but principal du programme Leonardo da Vinci est d'assurer la mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres. Les objectifs principaux du programme sont les suivants: – soutenir l’amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les États membres: amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et du passage des jeunes à la vie active, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des États membres, l’orientation professionnelles, actions en faveur de l’égalité des sexes en matière de formation professionnelle, amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail, socio-économiques, en raison de géographiques ou ethniques ou de handicaps physiques ou mentaux ou encore d’absence de qualification ou de qualifications inadéquates les exposant au risque d’exclusion sociale; l’information exemple facteurs soutien par de de et 17 – soutenir, notamment par la coopération université-entreprise, l’amélioration des actions de formation professionnelle, concernant les travailleurs: innovation en matière de formation professionnelle, en vue de prendre en considération les changements technologiques et leur effet sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires, investissements dans la formation professionnelle continue des travailleurs, transfert des innovations technologiques, dans le cadre d’une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue, actions en faveur de l’égalité des sexes; les entreprises et – soutenir le développement des compétences linguistiques, des connaissances et la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle. 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation aux programmes et la situation budgétaire précaire de l'aide de PHARE est indispensable. la République slovaque, – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la République slovaque dans les programmes concernés, financée en partie sur son budget national et en partie sur sa dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de réseaux l'Union. L'intégration communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République slovaque. ressortissants slovaques dans des les – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des entreprises et la institutions slovaques aux appels à propositions qui seront Commission dans le cadre des deux programmes. lancés par 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II (notamment les décisions les actions financées en établissant les deux programmes) couvriront également faveur des bénéficiaires slovaques. les évaluations prévues par 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 18 10. 1 Incidence sur les effectifs Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents Emplois temporaires Source Durée Ressources supplémentaires 2000-2006 Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 2 1 1 2 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 1 512 000 2 personnes x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 1 512 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 19 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 - missions 13 000 1 100 euros x 12 missions annuelles A-7031 - comités 26 000 A-7030 - autres réunions 28 000 7000 74 000 Total Indemnités 27 participants lors de réunions de deux jours* déplacement de de et séjour Indemnités 29 participants lors de réunions de deux jours* déplacement de de et séjour pour pour Indemnités de déplacement et de séjour pour experts slovaques participant à 4 réunions de 7 jours en moyenne * 2 représentants assistant à 12 réunions de comités et de sous-comités (8 pour Socrates et 4 pour Leonardo da Vinci) et 1 représentant assistant à 3 réunions de sous-comités Socrates 2 représentants assistant à 5 réunions Leonardo da Vinci et 1 participant à 19 réunions Socrates Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République slovaque (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 20 * * *