title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen créant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part

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Tunisia
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13. 04. 2000 COM(2000) 216 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en oeuvre de l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen créant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République Tunisienne, d’autre part (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition a pour objet la mise en œuvre des dispositions relatives à la coordination en matière de sécurité sociale contenues dans l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 19951. L’article 67 de cet accord prévoit que ces dispositions sont arrêtées par le Conseil d’association. 1. BASE JURIDIQUE Le projet de décision du Conseil d’association est basé sur les articles 65, 66, 67 et 68 de l’accord d'association CE-Tunisie. 2. CONSIDERATIONS GENERALES 2. 1. Contenu de l'accord Les dispositions de l'accord d'association UE-Tunisie prévoient la mise en place d’un système de coordination reposant sur : 1. En faveur des travailleurs tunisiens, qui résident légalement employés dans un Etat membre, et des membres de leur famille, résidant légalement dans un Etat membre : légalement et sont a) b) c) d) L'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité; La totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la législation d’un ou plusieurs Etats membres pour l’ouverture du droit, dans un autre Etat membre, aux pensions et rentes de vieillesse, d’invalidité et de survie, aux prestations familiales, aux prestations de maladie et de maternité; Le paiement des prestations familiales au travailleur occupé dans un Etat membre et dont les membres de la famille résident à l'intérieur de la Communauté; L’exportation vers la Tunisie des pensions et rentes de vieillesse, de survie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’invalidité en résultant; 2. En faveur des travailleurs ressortissants d’un Etat membre qui résident et travaillent légalement en Tunisie et des membres de leur famille qui y résident légalement : L’octroi mutatis mutandis des avantages visés au point 1 a), 1 c) et 1 d) ci-dessus. 1 JO L 97 du 30 mars 1998. 2 2. 2. Objet de l’accord L’accord d'association UE-Tunisie a pour objet la mise en place d’un système de coordination visant à garantir aux travailleurs tunisiens une protection inspirée de celle que la réglementation communautaire assure aux citoyens européens. Toutefois, les dispositions de l'accord ne s’insèrent pas dans la perspective de la libre circulation des travailleurs, et n’entendent pas accorder aux travailleurs tunisiens un traitement aussi favorable que celui que garantit le système de coordination des régimes de sécurité sociale instauré par le règlement 1408/71. 3. COMMENTAIRES DU-PROJET DE DECISION 3. 1. Présentation du projet La décision devra comprendre des dispositions relatives aux obligations incombant à chaque partie contractante et des dispositions relatives uniquement aux obligations des Etats membres à l’égard des travailleurs tunisiens. Le projet de décision a, dès lors, été établi selon le schéma ci-après : – les parties I, III et IV concernent les Etats membres et la Tunisie ; – la partie II est uniquement applicable par les Etats membres ; – des annexes apportent des précisions quant à l'application de la décision aux législations des Etats membres et de la Tunisie. 3. 2. Contenu du projet de décision COMMENTAIRE DES ARTICLES. PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier Les termes définis dans cet article correspondent pour l'essentiel aux définitions du règlement 1408/71. Toutefois, conformément aux dispositions de l'accord, le terme travailleur ne désigne que les travailleurs salariés. Enfin certaines définitions du règlement 1408/71 font référence aux Etats membres : il s'est donc avéré nécessaire d'introduire aussi une référence à la Tunisie. Article 2 Cet article délimite le champ des personnes couvertes par la décision : les travailleurs tunisiens et ressortissants d'un Etat membre, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants, qui sont légalement employés et résident légalement respectivement dans un Etat membre ou en Tunisie. Il s'agit de l'énoncé classique de la règle d'égalité de traitement, qui correspond, mutatis mutandis, à l'article 3 du règlement 1408/71. Article 3 3 Le champ d'application matériel tient compte de la notion de sécurité sociale spécifiée par l'accord et correspond à l'article 4 du règlement 1408/71. Article 4 Article 5 Cette disposition correspond à l'article 5 du règlement 1408/71 et permet à chaque Partie contractante de prendre connaissance des législations et régimes auxquels la décision est applicable. Article 6 Cet article, inspiré de l'article 3. 3 du règlement 1408/71, permet d'étendre le bénéfice de certaines conventions de sécurité sociale – mentionnées en annexe III - conclues entre Etats membres aux travailleurs tunisiens couverts par la décision. Article 7 Le paragraphe 1 concerne la levée des clauses de résidence pour les prestations énumérées par les prestations acquises par un travailleur tunisien au titre de la l'accord. D'une part, législation d'un ou plusieurs Etats membres seront exportées dans tout Etat membre. D'autre part, les prestations acquises au titre de la législation tunisienne doivent être exportées vers tout Etat membre, et inversement les prestations acquises au titre de la législation d'un ou plusieurs Etats membres seront exportées vers la Tunisie. Article 8 Cette disposition prévoit le paiement des prestations spéciales à caractère non contributif sur le territoire de l'Etat membre dans lequel réside l'intéressé, sans possibilité d'exportation, mais aussi sans totalisation des périodes, conformément aux dispositions de l'accord. Article 9 Cette disposition concerne la revalorisation des prestations et correspond à l'article 11 du règlement 1408/71. Lorsque la législation d'un Etat membre contient de telles règles, elles sont applicables aux prestations acquises en application de la décision. Cette disposition renvoie aux modalités prévues par l'article 12 du règlement 1408/71 pour l'application des règles anti-cumul. Article 10 4 PARTIE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS TUNISIENS AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE TITRE I DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Articles 11 à 18 Ces dispositions reprennent pour l'essentiel les règles de détermination applicable du titre du règlement 1408/71 valables pour les travailleurs salariés. Elles ont pour objet d'éviter que les personnes couvertes par la décision ne soient soumises simultanément à deux législations de sécurité sociale (double cotisation) ou, au contraire, à aucune (absence de protection). Ces règles reposent sur le principe selon lequel une seule législation est applicable, en général celle de l'Etat d'emploi du travailleur, mais prévoient certaines règles particulières, notamment pour les travailleurs détachés. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS Articles 19 à 38 Ces dispositions correspondent pour l'essentiel au chapitre "maladie" du règlement 1408/71. Article 39 à 45 Ces dispositions correspondent pour l'essentiel au chapitre "invalidité" du règlement 1408/71. Articles 46 à 56 Ces dispositions correspondent pour l'essentiel au chapitre "vieillesse" du règlement 1408/71. Articles 57 à 68 Ces dispositions correspondent pour l'essentiel au chapitre "Accidents du travail et maladies professionnelles" du règlement 1408/71. Articles 69 à 71 Ces dispositions correspondent pour l'essentiel au chapitre "Allocations de décès" du règlement 1408/71. Articles 72 à 76 Ces dispositions correspondent au chapitre « Prestations familiales » du règlement 1408/71. Articles 77 à 79 Ces dispositions correspondent au chapitre "Prestations pour enfant à charge de titulaire de pension et pour orphelins" du règlement 1408/71. 5 PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES Ces dispositions, qui reprennent certains articles du règlement 1408/71, organisent notamment la coopération entre les autorités des Etats membres et de la Tunisie. PARTIE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Cette partie, qui concerne tant la Tunisie que les Etats membres, porte sur les modalités ultérieures d'application de la décision. Le Conseil est invité à adopter une décision relative à la position de la Communauté à laquelle correspond le projet de décision du Conseil d’association CE-Tunisie qui y est annexé. 6 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d’association concernant la mise en oeuvre de l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen créant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République Tunisienne, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe2, première phrase, vu la proposition de la Commission1, considérant ce qui suit : (1) (2) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, a été conclu par une décision du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998. L’article 65 de l’accord prévoit la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne et de la Tunisie, DECIDE : Article unique La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, concernant la mise en oeuvre de l’article 67 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d’association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 1 JO C … du …, p. … 7 PROJET DE DECISION N°. /. DU CONSEIL D’ASSOCIATION Entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part du … Relative à la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres de l’Union européenne et de la Tunisie LE CONSEIL D’ASSOCIATION, Vu l’accord créant une association entre les Communautés européennes et membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part1, leurs Etats Considérant que les articles 65, 66, 67 et 68 de l'accord d'association envisagent une coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres de l'UE et de la Tunisie, DECIDE : PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Définitions Aux fins de l’application de la présente décision : a) Le terme “travailleur” désigne toute personne: i) ii) qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs salariés; qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique la présente décision, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active: – ou – lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une autre éventualité précisée à l'annexe I, dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des 1 JO L 97 du 30 mars 1998. 8 travailleurs salariés, ou d'un régime visé au point iii) ou en l'absence d'un tel régime dans l'État concerné, lorsqu'elle répond à la définition donnée à l'annexe I; iii) iv) qui est assurée à titre obligatoire contre plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique la présente décision dans le cadre d'un régime de sécurité sociale organisé d'une manière uniforme au bénéfice de l'ensemble de la population rurale selon les critères fixés à l'annexe I; qui est assurée à titre volontaire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique la présente décision, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale organisé au bénéfice des travailleurs salariés ou de tous les résidents ou de certaines catégories de résidents: – ou – si elle exerce une activité salariée si elle a été antérieurement assurée à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés du même État; b) c) d) le terme "travailleur frontalier" désigne tout travailleur salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine; cependant, le travailleur frontalier qui est détaché par l'entreprise dont il relève normalement ou qui effectue une prestation de services sur le territoire du même État membre ou d'un autre État membre conserve la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas quatre mois, même si, au cours de cette durée, il ne peut pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de sa résidence; le terme "travailleur saisonnier" désigne tout travailleur salarié qui se rend sur le territoire d'un État membre autre que celui où il réside, afin d'y effectuer, pour le compte d'une entreprise ou d'un employeur de cet État, un travail à caractère saisonnier dont la durée ne peut dépasser en aucun cas huit mois s'il séjourne sur le territoire dudit État pendant la durée de son travail; par travail à caractère saisonnier, il convient d'entendre un travail qui dépend du rythme des saisons et se répète automatiquement chaque année; le terme "membre de la famille" désigne toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l'article 23 paragraphe 1 point a) et à l'article 34, par la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier. Si la législation d'un État membre relative aux prestations en nature de maladie ou de maternité ne permet pas d'identifier les membres de la famille parmi les autres personnes auxquelles elle s'applique, le terme "membre de la famille" a la signification qui lui est donnée à l'annexe I; 9 e) f) g) h) i) j) k) l) le terme "survivant" désigne toute personne définie ou admise comme survivant par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivant qu'une personne qui vivait sous le toit du défunt, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause était principalement à la charge du défunt; le terme "résidence" signifie le séjour habituel; le terme "séjour" signifie le séjour temporaire; le terme "législation" désigne, pour chaque État membre et pour la Tunisie, les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et les régimes de sécurité sociale visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2. Ce terme exclut les dispositions conventionnelles existantes ou futures, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions conventionnelles: i) ou ii) servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent créant un régime dont la gestion est assurée par la même institution que celle qui administre les régimes institués par des lois ou règlements visés à l'alinéa précédent, cette limitation peut à tout moment être levée par une déclaration faite par l'État intéressé mentionnant les régimes de cette nature auxquels la présente décision est applicable. Cette déclaration est notifiée et publiée conformément aux dispositions de l'article 90. le terme "convention" désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera soit exclusivement deux ou plusieurs États membres soit un État membre et la Tunisie dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments; le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre et pour la Tunisie, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de l'État dont il s'agit, les régimes de sécurité sociale; le terme "institution" désigne, pour chaque État membre et pour l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer tout ou partie de la législation; la Tunisie, le terme "institution compétente" désigne: i) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations 10 ou ii) ou iii) ou iv) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre ou de la Tunisie où se trouve cette institution l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné ou de la Tunisie s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées à l'article 4 paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'autorité compétente de l'État membre concerné ou de la Tunisie ; l'organisme ou l'autorité désigné par m) n) o) p) q) r) s) les termes "institution du lieu de résidence" et "institution du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'autorité compétente de l'État membre concerné ou de la Tunisie; l'institution désignée par le terme "Etat compétent" désigne l'État sur le territoire duquel se trouve l'institution compétente; le terme "périodes d'assurances" désigne les périodes de cotisation ou d'emploi telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance; les termes "périodes d'emploi" désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ; le terme "périodes de résidence" désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies; les termes, "prestations", "pensions" et "rentes" désignent toutes les prestations, pensions et rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires, sous réserve des dispositions du titre II, partie 2, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations; i) le terme "prestations familiales" désigne toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille dans le cadre d'une législation 11 prévue à l'article 4 paragraphe 1 point h), à l'exclusion des allocations spéciales de naissance ou d'adoption mentionnées à l'annexe II; ii) le terme "allocations familiales" désigne les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres de la famille; t) u) le terme "allocations de décès" désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées au point r). le terme "règlement 1408/71" désigne aux fins de l'application de la présente décision le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Article 2 Champ d’application personnel A moins qu’il n’en soit disposé autrement, la présente décision s’applique : a) b) 1. 2. 3. aux travailleurs de nationalité tunisienne, légalement employés dans un Etat membre et qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux membres de leur famille qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre et à leurs survivants; aux travailleurs ressortissants d’un Etat membre légalement employés en Tunisie et qui sont ou ont été soumis à la législation tunisienne, ainsi qu’aux membres de leur famille qui y résident légalement et à leurs survivants ; Article 3 Egalité de traitement Les personnes qui sont des ressortissants tunisiens, auxquels les dispositions de la présente décision sont applicables, et qui résident sur le territoire d’un Etat membre sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente décision. De même, les ressortissants d’un Etat membre auxquels les dispositions de la présente décision sont applicables et qui résident en Tunisie sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation tunisienne dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente décision. Les dispositions du paragraphe 1 et 2 sont applicables au droit d'élire les membres des organes des institutions de sécurité sociale ou de participer à leur désignation, mais ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des États membres ou de la législation tunisienne en ce qui concerne l'éligibilité et les modes de désignation des intéressés à ces organes. 12 Article 4 Champ d’application matériel 1. Compte tenu des dispositions particulières qu’elle contient, la présente décision s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie et de maternité ; b) les prestations d’invalidité ; c) les prestations de vieillesse ; d) les prestations de survivants ; e) les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle ; f) les allocations de décès ; g) les prestations de chômage ; h) les prestations familiales. 2. 3. 4. 5. 6. La présente décision s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non-contributifs, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1. La présente décision s'applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées: a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1 points a) à h); b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés. La présente décision n'est pas applicable aux dispositions de la législation d'un État membre concernant les prestations spéciales à caractère non contributif, mentionnées à l'annexe II, section II, dont l'application est limitée à une partie de son territoire. Toutefois, les dispositions du titre II de la partie II ne portent pas atteinte aux dispositions d’une législation relative aux obligations de l'armateur. La présente décision ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences. 13 Article 5 Déclarations des Parties contractantes concernant le champ d'application de la présente décision Les États membres et la Tunisie mentionnent les législations et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations minimales visées à l'article 55, ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l'article 90. Article 6 Conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs Etats membres Le bénéfice des conventions de sécurité sociale, liant exclusivement deux ou plusieurs Etats membres, mentionnée à l'annexe III, est étendu aux personnes auxquelles la présente décision est applicable. 1. 2. 3. 1. Article 7 Levée des clauses de résidence - Incidence de l’assurance obligatoire sur le remboursement des cotisations A moins que la présente décision n’en dispose autrement, les prestations de vieillesse ou de survivants, les rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les prestations en espèce d’invalidité, acquises au titre de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux prestations en capital accordées en cas de remariage du conjoint survivant qui avait droit à une pension ou une rente de survie. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, sauf en ce qui concerne les prestations d'invalidité autres que celles qui sont servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aux prestations acquises au titre de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, lorsque le bénéficiaire est ressortissants tunisien et qu'il réside en Tunisie, ainsi qu'aux prestations acquises au titre de la législation tunisienne, lorsque le bénéficiaire est ressortissant d'un Etat membre et qu'il réside sur le territoire de cet Etat ou de tout autre Etat membre. Si la législation d'un État membre subordonne le remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti, en qualité de travailleur, à l'assurance obligatoire en vertu de la législation d'un autre État membre. Article 8 Prestations spéciales à caractère non contributif Nonobstant les dispositions de l'article 7 et du titre II de la partie II, les personnes auxquelles la présente décision est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4 paragraphe 3 exclusivement sur 14 2. 3. le territoire de l'État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe IV. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Lorsque la législation d'un État membre subordonne le droit à une prestation visée au paragraphe 1, accordée à titre complémentaire, au bénéfice d'une prestation visée à l'un des points a) à h) de l'article 4 paragraphe 1 et qu'aucune prestation de ce genre n'est due au titre de cette législation, toute prestation correspondante accordée au titre de la législation d'un autre État membre est considérée comme une prestation accordée au titre de la législation du premier État membre en vue de l'octroi de la prestation complémentaire. Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet État membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre. Article 9 Revalorisation des prestations Les règles de revalorisation prévues par la législation d'un État membre ou de la Tunisie sont applicables aux prestations dues au titre de cette législation compte tenu des dispositions de la présente décision. Article 10 Non-cumul de prestations 1. 2. La présente décision ne peut conférer ni maintenir le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même période d'assurance obligatoire. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations d'invalidité, de vieillesse, de décès (pensions) ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres, conformément aux dispositions de l'article 43, de l'article 45 paragraphes 2 et 3, des articles 48, 55 et 56 ou de l'article 65 paragraphe 1 point b). A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente décision, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre ou de la Tunisie ou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre État membre ou de la Tunisie. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation tunisienne en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un ou plusieurs États membre ou de revenus obtenus sur le territoire d'un ou plusieurs États membre. 15 3. 4. Toutefois, il n’est pas fait application des dispositions du paragraphe 2 lorsque l’intéressé bénéficie de prestations de même nature d’invalidité, de vieillesse ou de décès (pensions) qui sont liquidées : – par les institutions de deux ou plusieurs Etats membres conformément aux articles 48, 56 et 66 de la présente décision ; – par une institution tunisienne, conformément aux dispositions d’une convention de sécurité sociale conclue entre la Tunisie et un Etat membre. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre Etat membre ou de la Tunisie. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de la Tunisie au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un Etat membre. PARTIE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS TUNISIENS AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE TITRE I DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 11 Règle générale 1. 2. Le travailleur auquel la présente décision est applicable n’est soumis qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre. Sous réserve des articles 12 à 17: a) b) c) le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État, même si il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre; le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre est soumis à la législation de cet État; le travailleur auquel la législation d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux articles 12 à 17, est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. 16 Article 12 Règles particulières 1. La règle énoncée à l'article 11 paragraphe 2 point a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes: a) b) le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont il relève normalement et qui est détaché par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumis à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement; si la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée primitivement prévue et vient à excéder douze mois, la législation du premier État membre demeure applicable jusqu'à l'achèvement de ce travail, à condition que l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'intéressé est détaché ou l'organisme désigné par cette autorité ait donné son accord; cet accord doit être sollicité avant la fin de la période initiale de douze mois. Toutefois, cet accord ne peut être donné pour une période excédant douze mois; 2. Le travailleur normalement occupé sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation déterminée comme suit: a) le travailleur qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de ce dernier État. Toutefois: i) ii) le travailleur occupé par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve; le travailleur occupé de manière prépondérante sur le territoire de l'État membre où il réside est soumis à la législation de cet État, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire; b) le travailleur autre que celui visé au point a) est soumis : i) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, si il exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si il relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres; 17 ii) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile, si il ne réside pas sur le territoire de l'un des États membres où il exerce son activité; 3. le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre dans une entreprise qui a son siège sur le territoire d'un autre État membre et qui est traversée par la frontière commune de ces États est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette entreprise a son siège. Article 13 Règles particulières applicables aux gens de mer La règle énoncée à l'article 11 paragraphe 2 point b) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes: 1. 2. 3. le travailleur occupé au service d'une entreprise dont il relève normalement, soit sur le territoire d'un État membre, soit à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, et qui est détaché par cette entreprise afin d'effectuer un travail, pour le compte de celle-ci, à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre dans les conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1; le travailleur qui, n'exerçant pas habituellement son activité professionnelle sur mer, effectue un travail dans les eaux territoriales ou dans un port d'un État membre, sur un navire battant pavillon d'un autre État membre se trouvant dans ces eaux territoriales ou dans ce port, sans appartenir à l'équipage de ce navire, est soumis à la législation du premier État membre; le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et rémunéré au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire; l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation. Article 14 Règles particulières applicables aux travailleurs exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément à l'article 12 points 2 ou 3. Article 15 Dispositions diverses 1. La personne visée à l'article 12 paragraphe 2 et 3 est traitée, aux fins de l'application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait 18 2. 1. 2. 3. l'ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l'État membre concerné. Les dispositions de la législation d'un État membre qui prévoient que le titulaire d'une pension ou d'une rente exerçant une activité professionnelle n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire du chef de cette activité s'appliquent également au titulaire d'une pension ou d'une rente acquise au titre de la législation d'un autre État membre, à moins que l'intéressé ne demande expressément à être assujetti à l'assurance obligatoire en s'adressant à l'institution désignée par l'autorité compétente du premier État membre. Règles concernant l'assurance volontaire ou l'assurance facultative continuée Article 16 Les articles 11 à 15 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 4, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire. Au cas où l'application des législations de deux ou plusieurs États membres entraîne le cumul d'affiliation: – à un régime d'assurance obligatoire et à un ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé est soumis exclusivement au régime d'assurance obligatoire, – à deux ou plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, l'intéressé ne peut être admis qu'au régime d'assurance volontaire ou facultative continuée pour lequel il a opté. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement dans le premier État membre. Article 17 Exceptions aux dispositions des articles 11 à 16 Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 16. Article 18 Règles particulières concernant les titulaires de pensions ou de rentes dues au titre de la législation d'un ou de plusieurs États membres Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres, qui réside sur le territoire d'un autre État membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité professionnelle. 19 TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER MALADIE ET MATERNITÉ Section 1 Dispositions communes Article 19 1. 2. 1. 2. Totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence la législation subordonne L'institution compétente d'un État membre dont l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'État compétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois. Section 2 Travailleurs et membres de leur famille Article 20 Résidence dans un État membre autre que l'État compétent - Règles générales Le travailleur qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 19, bénéficie dans l'État de sa résidence: a) b) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié; l'institution compétente selon les des prestations en espèces servies par dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel ils résident. 20 En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un État membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l'être pour le compte de l'institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié est affilié, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle sur le territoire dudit État membre. Article 21 Travailleurs frontaliers et membres de leur famille - Règles particulières Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné à un accord entre les États intéressés ou entre les autorités compétentes de ces États ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution compétente. Article 22 Séjour ou transfert de résidence dans l'État compétent 1. 2. 3. 4. Le travailleur visé à l'article 20 paragraphe 1 qui séjourne sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État comme s'il y résidait, même s'il a déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant son séjour. Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux membres de la famille visés à l'article 20 paragraphe 2. Toutefois, lorsque ces derniers résident sur le territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le travailleur salarié réside, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution du lieu de résidence des intéressés. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas au travailleur frontalier ni aux membres de sa famille. Le travailleur et les membres de sa famille visés à l'article 20 qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'État compétent bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence. Article 23 Séjour hors de l'État compétent - Retour ou transfert de résidence dans un autre État membre au cours d'une maladie ou d'une maternité - Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour recevoir des soins appropriés 1. Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État le cas échéant, des compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, dispositions de l'article 19 et: 21 a) ou b) ou c) dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre État membre qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retourner sur le territoire de l'État membre où il réside ou à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre État membre qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins appropriés à son état, a droit: i) ii) aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'État compétent; aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon des dispositions de la législation de l'État compétent. 2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s'agit dans l'État membre de résidence. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un travailleur. Toutefois, pour l'application du paragraphe 1 point a) i) et point c) i) aux membres de la famille visés à l'article 20 paragraphe 2 qui résident sur le territoire d'un État membre autre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside: a) les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution de l'État les membres de la famille résident, par membre sur le territoire duquel l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si le travailleur y était affilié. La durée du service des 22 prestations est toutefois régie par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident; b) l'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) est délivrée par l'institution de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident. 4. Le fait que le travailleur bénéficie des dispositions du paragraphe 1 n'affecte pas le droit aux prestations des membres de sa famille. Article 24 Activité exercée dans un État membre autre que l'État compétent - Séjour dans l'État où est exercée l'activité Le travailleur visé aux articles 12, 13, 14 et 17, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 point a) pour tout état venant à nécessiter des prestations au cours d'un séjour sur le territoire de l'État membre où le travailleur exerce son activité professionnelle ou dont le navire, à bord duquel le travailleur exerce son activité professionnelle, bat pavillon. Article 25 Calcul des prestations en espèces 1. 2. 3. 1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce gain moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de la famille tient compte également des membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent. Article 26 Prestations en nature de grande importance Le travailleur qui s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution d'un État membre avant sa nouvelle affiliation à l'institution d'un autre État membre bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution même si elles sont accordées alors que ledit travailleur se trouve déjà affilié à la deuxième institution. 23 2. 1. 2. 3. La liste des prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1 sont applicables est celle établie par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants visée à l’article 80 du règlement 1408/71 défini à l’article 1. u) de la présente décision. Section 3 Chômeurs et membres de leur famille Article 27 Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par analogie au travailleur frontalier en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat compétent pour avoir droit aux prestations de l’assurance maladie ainsi qu’aux membres de sa famille. Lorsqu’un chômeur autre que celui visé au paragraphe 1 satisfait aux conditions requises par la législation de l’Etat membre auquel incombe la charge des prestations de chômage pour que soit ouvert le droit aux prestations de maladie et de maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 19, les membres de sa famille bénéficient de ces prestations, quel que soit l’Etat membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent. Ces prestations sont servies : i) ii) en ce qui concerne les prestations en nature, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, pour le compte de l'institution compétente de l'État membre auquel incombe la charge des prestations de chômage; en ce qui concerne les prestations en espèces, par l'institution compétente de l'État membre auquel incombe la charge des prestations de chômage selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Sans préjudice des dispositions de la législation d'un État membre permettant l'octroi des prestations de maladie pendant une durée supérieure, la durée prévue au paragraphe 1 peut, dans des cas de force majeure, être prolongée par l'institution compétente dans la limite fixée par la législation que cette institution applique. Section 4 Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille Article 28 Droit aux prestations en nature en cas de cessation du droit aux prestations de la part de l'institution qui était compétente en dernier lieu 1. Le travailleur, les membres de sa famille ou ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension ou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils y auraient droit en vertu de la législation 24 2. 3. d'un autre État membre s'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 19. Le demandeur d'une pension ou d'une rente dont le droit aux prestations en nature découle de la législation d'un État membre qui oblige l'intéressé à verser lui-même les cotisations afférentes à l'assurance maladie pendant l'instruction de sa demande de pension cesse d'avoir droit aux prestations en nature à l'expiration du deuxième mois pour lequel il n'a pas acquitté les cotisations dues. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1 sont à la charge de l'institution qui, en application des dispositions du paragraphe 2, a perçu les cotisations; dans le cas où des cotisations ne sont pas à verser conformément aux l'institution à laquelle incombe la charge des dispositions du paragraphe 2, prestations en nature après liquidation de la pension ou rente en vertu des dispositions de l'article 30 rembourse à l'institution du lieu de résidence le montant des prestations servies. Section 5 Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille Article 29 Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États membres, un droit aux prestations existant dans le pays de résidence Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, dont celle de l'État membre sur le territoire duquel il réside, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier État membre, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 19 et de l'annexe VI, ainsi que les membres de sa famille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernier État membre. Article 30 Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs États, un droit aux prestations n'existant pas dans le pays de résidence 1. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui n'a pas droit aux prestations au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside bénéficie néanmoins de ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille, dans la mesure où il y aurait droit en vertu de la législation de l'État membre ou de l'un au moins des États membres compétents en matière de pension, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 19 et de l'annexe VI, s'il résidait sur le territoire de l'État concerné. Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes: a) les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel il réside et avait droit aux prestations en nature; 25 b) les prestations en espèces sont servies, l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. le cas échéant, par 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la charge des prestations en nature incombe à l'institution déterminée selon les règles suivantes: a) b) si le titulaire a droit aux dites prestations en vertu de la législation d'un seul État membre, la charge en incombe à l'institution compétente de cet État; si le titulaire a droit auxdites prestations en vertu des législations de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire a été soumis en dernier lieu. Article 31 Pensions ou rentes dues en vertu de la législation d'un seul ou de plusieurs États membres autres que le pays de résidence, un droit aux prestations en nature existant dans ce dernier pays En cas de résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, sur le territoire d'un État membre, selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi et au titre de la législation duquel aucune pension ou rente n'est due, la charge des prestations en nature qui sont servies à ce titre ainsi qu'aux membres de sa famille incombe à l'institution de l'un des États membres compétents en matière de pensions, déterminée selon les règles fixées à l'article 30 paragraphe 2, pour autant que ledit titulaire et les membres de sa famille auraient droit à ces prestations en nature en vertu de la législation appliquée par ladite institution s'ils résidaient sur le territoire de l’État membre où se trouve cette institution. Article 32 Résidence des membres de la famille dans un État autre que celui où réside le titulaire - transfert de résidence dans l'État où réside le titulaire 1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui résident sur le territoire d'un État membre autre que celui où réside le titulaire bénéficient des prestations comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d'un État membre. Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes: 26 a) b) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire; le cas échéant, par l'institution les prestations en espèces sont servies, compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 29 ou de l'article 30 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. 2. Les membres de la famille visés au paragraphe 1 qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l'État membre où réside le titulaire bénéficient: a) b) des prestations en nature selon les dispositions de la législation de cet État, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence; des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 29 ou de l'article 30 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence du titulaire, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. Article 33 Prestations en nature de grande importance Les dispositions de l'article 26 s'appliquent par analogie aux titulaires de pensions ou de rentes. Article 34 Séjour du titulaire et/ou des membres de sa famille dans un État autre que celui où ils ont leur résidence Le titulaire d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations au titre de la législation d'un de ces États membres, ainsi que les membres de sa famille qui séjournent sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils résident, bénéficient: a) b) des prestations en nature servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution du lieu de résidence du titulaire; des prestations en espèces servies, le cas échéant, par l'institution compétente déterminée conformément aux dispositions de l'article 29 ou de l'article 30 paragraphe 2, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, l'institution du lieu de séjour, ces après accord entre l'institution compétente et 27 prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation de l'État compétent. Article 35 Cotisations à charge des titulaires de pensions ou de rentes L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 29, 30, 31, 32 et 34 sont à la charge d'une institution dudit État membre. Lorsque, dans les cas visés à l'article 31, le titulaire d'une pension ou d'une rente est soumis, du fait de sa résidence, à cotisations ou retenues équivalentes pour la couverture des prestations de maladie et de maternité en vertu de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, ces cotisations ne sont pas exigibles. Article 36 Dispositions générales Pour l'application des articles 30, 31, 32 et 34 le titulaire de deux ou plusieurs pensions ou rentes dues au titre de la législation d'un seul État membre est considéré comme titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre, au sens de ces dispositions. Les articles 29 à 35 ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente ni aux membres de sa famille qui ont droit aux prestations au titre de la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, l'intéressé est considéré comme un travailleur salarié ou membre de la famille d'un travailleur salarié pour l'application du présent chapitre. 1. 2. 1. 2. Section 6 Dispositions diverses Article 37 Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence ou de séjour - Affection préexistante - Durée maximale d'octroi des prestations 1. Sous réserve du paragraphe 2, si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance maladie ou de maternité, les dispositions applicables en vertu des dispositions de l'article 20, de l'article 22 paragraphe 1, des articles 23, 27, 28, de l'article 30 paragraphe 1, de l'article 32 paragraphe 1 ou de l'article 34 sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte un régime spécial pour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie de travailleurs et aux membres de leur famille, lorsque l'institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence à laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application de ce régime. 28 2. 3. 1. 2. 3. 1. 2. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi des prestations à une condition relative à l'origine de l'affection, cette condition n'est opposable ni aux travailleurs ni aux membres de la famille auxquels la présente décision est applicable, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel ils résident. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale à l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte, le cas échéant, de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par l'institution d'un autre État membre pour le même cas de maladie ou de maternité. Section 7 Remboursements entre institutions Article 38 Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par la décision visée à l'article 91, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits. Dans ce dernier cas, ces forfaits doivent assurer un remboursement aussi proche que possible des dépenses réelles. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence. CHAPITRE 2 INVALIDITÉ Section 1 Travailleurs soumis exclusivement à des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance Article 39 Dispositions générales Le travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance exclusivement sous des législations selon lesquelles le montant des prestations indépendant de la durée des périodes d'assurance bénéficie des d'invalidité est prestations conformément à l'article 41. Cet article ne concerne pas les majorations ou suppléments de pension pour enfants qui sont accordés conformément aux dispositions du chapitre 7. L'annexe V partie A mentionne, pour chaque État membre intéressé, les législations en vigueur sur son territoire qui sont du type visé au paragraphe 1. 29 Article 40 Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations 1. 2. 1. 2. 3. 4. la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, Si le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une profession soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes. Article 41 Liquidation des prestations L'institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité détermine, selon les dispositions de cette législation, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, compte tenu le cas échéant de l'article 40. L'intéressé qui satisfait aux conditions visées au paragraphe 1 obtient les prestations exclusivement de ladite institution, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'intéressé qui n'a pas droit aux prestations en application du paragraphe 1 bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit en vertu de la législation d'un autre État membre, compte tenu le cas échéant de l'article 40. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit que le montant des prestations est établi compte tenu de l'existence de membres de la famille autres que les enfants, l'institution compétente prend également en considération ces membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent. 30 5. Si la législation visée aux paragraphes 2 ou 3 prévoit des clauses de réduction, de suspension ou de suppression en cas de cumul avec des prestations de nature différente au sens de l'article 49 paragraphe 2 ou avec d'autres revenus, l'article 49 paragraphe 3 et l'article 51 paragraphe 5 sont applicables par analogie. Section 2 Travailleurs soumis soit exclusivement à des législations selon lesquelles le montant de la prestation d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à des législations de ce type et du type visé à la section 1 Article 42 Dispositions générales 1. 2. Le travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement aux législations de deux ou plusieurs États membres, dont l'une au moins n'est pas du type visé à l'article 39 paragraphe 1, bénéficie des prestations conformément aux dispositions du chapitre 3, qui sont applicables par analogie, compte tenu des dispositions du paragraphe 4. Toutefois, l'intéressé qui est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législation mentionnée à l'annexe V partie A bénéficie des prestations conformément à l'article 39 paragraphe 1, aux conditions suivantes: – qu'il satisfasse aux conditions requises par cette législation ou d'autres législations du même type, compte tenu le cas échéant de l'article 40, mais sans qu'il doive être fait appel à des périodes d'assurance accomplies sous les législations non mentionnées à l'annexe V partie A et – qu'il ne remplisse pas les conditions requises pour l'ouverture du droit à prestations d'invalidité au titre d'une législation non mentionnée à l'annexe V partie A et – qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations de vieillesse, compte tenu de l'article 46 paragraphe 2 deuxième phrase. 3. a) Pour déterminer le droit aux prestations en vertu de la législation d'un État membre, mentionnée à l'annexe V partie A, qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié des prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, lorsqu'un travailleur, qui a été soumis à cette législation, est atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à la législation d'un autre État membre, il est tenu compte, sans préjudice de l'article 39 paragraphe 1: i) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation du deuxième État membre, pour cette incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou, au lieu de celles-ci, du maintien de son salaire; 31 b) 4. 1. ii) de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation du deuxième État membre, pour l'invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, de prestations au sens du présent chapitre 2 et du chapitre 3 qui suit, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation du premier État membre ou pendant laquelle il a été incapable de travailler au sens de cette législation. Le droit aux prestations d'invalidité s'ouvre au regard de la législation du premier État membre soit à l'expiration de la période préalable d'indemnisation de la maladie, prescrite par cette législation, soit à l'expiration de la période préalable d'incapacité de travail, prescrite par cette législation, et au plus tôt: i) ou ii) à la date d'ouverture du droit aux prestations visées au point a) ii) en vertu de la législation du second État membre le jour suivant le dernier jour où l'intéressé a droit aux prestations en espèces de maladie en vertu de la législation du second État membre. La décision prise par l'institution d'un État membre au sujet de l'état d'invalidité du requérant s'impose à l'institution de tout autre État membre concerné, à condition que la concordance des conditions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces États soit reconnue à l'annexe V du règlement 1408/71 défini à l'article 1. u) de la décision. Section 3 Aggravation d'une invalidité Article 43 En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur bénéficie des prestations au titre de la législation d'un seul État membre, les dispositions suivantes sont applicables: a) b) c) d) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas été soumis à la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État est tenue d'accorder les prestations compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, les prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, conformément aux dispositions visées à l'article 39 paragraphe 1 ou à l'article 40 paragraphes 1 ou 2, selon le cas; si le montant total de la ou des prestations dues conformément au point b) est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la charge de l'institution antérieurement débitrice, celle-ci est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre lesdits montants; si, dans le cas visé au point b), l'institution compétente pour l'incapacité initiale est une institution néerlandaise et si: 32 i) ii) et iii) l'affection qui a provoqué l'aggravation est identique à celle qui a donné lieu à l'octroi de prestations au titre de la législation néerlandaise; cette affection est une maladie professionnelle au sens de la législation de l'État membre à laquelle l'intéressé était soumis en dernier lieu et ouvre droit au paiement du supplément visé à l'article 65 paragraphe 1 point b) la législation à laquelle ou les législations auxquelles l'intéressé a été soumis depuis qu'il bénéficie des prestations est une législation visée ou sont des législations visées à l'annexe V partie A, l'institution néerlandaise continue à servir la prestation initiale après l'aggravation et la prestation due en vertu de la législation du dernier État membre à laquelle l'intéressé a été soumis est réduite du montant de la prestation néerlandaise; e) si, dans le cas visé au point b), l'intéressé n'a pas droit à des prestations à la charge de l'institution d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État est tenue d'accorder les prestations, selon les dispositions de la législation de cet État, compte tenu de l'aggravation et, le cas échéant, de l'article 40. En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle un travailleur bénéficie de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, les prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, conformément à l'article 42 paragraphe 1. Section 4 Reprise du service des prestations après suspension ou suppression - Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse - Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 41 Article 44 Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service des prestations d'invalidité Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice de l'article 45. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles ci sont accordées conformément aux dispositions visées à l'article 39 paragraphe 1 ou à l'article 42 paragraphes 1 ou 2, selon le cas. 2. 1. 2. 33 Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse - Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 41 Article 45 1. 2. 3. 4. le cas échéant, en prestations de Les prestations d'invalidité sont converties, vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité au titre de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 54, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier. Lorsque des prestations d'invalidité liquidées conformément à l'article 41 au titre de la législation d'un État membre sont converties en prestations de vieillesse et lorsque l'intéressé ne satisfait pas encore aux conditions requises par la législation ou les législations de l'un ou de plusieurs des autres États membres pour avoir droit à ces prestations, l'intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces États membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d'invalidité liquidées conformément aux dispositions du chapitre 3, comme si ce chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, jusqu'à ce que l'intéressé satisfasse aux conditions requises par la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations de vieillesse ou, lorsqu'une telle conversion n'est pas prévue, tant qu'il a droit aux prestations d'invalidité au titre de la législation ou des législations concernées. Les prestations d'invalidité liquidées conformément à l'article 39 font l'objet d'une nouvelle liquidation en application des dispositions du chapitre 3 dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'une législation non mentionnée à l'annexe V partie A ou qu'il bénéficie de prestations de vieillesse au titre de la législation d'un autre État membre. CHAPITRE 3 VIEILESSE ET DÉCES (PENSIONS) Article 46 Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsque le travailleur a été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres 1. 2. Les droits à prestations d'un travailleur qui a été assujetti à la législation de deux ou plusieurs États membres, ou de ses survivants, sont établis conformément aux dispositions du présent chapitre. Sous réserve de l'article 54, il doit être procédé aux opérations de liquidation au regard de toutes les législations auxquelles le travailleur salarié a été assujetti dès lors qu'une demande de liquidation a été introduite par l'intéressé. Il est dérogé à cette 34 règle si l'intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse qui seraient acquises en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres. 3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou suppléments de pension pour enfants, ni sont accordées conformément aux dispositions du chapitre 7. les pensions d'orphelins qui Article 47 Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été assujetti pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations 1. 2. 3. 4. la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, Si le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial. Dans ce but, elle tient compte de ces périodes, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Si la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies uniquement dans une profession soumise à un régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou, le cas échéant, dans un emploi déterminé, les périodes accomplies sous les législations d'autres États membres ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdites prestations, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes. Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial d'un État membre sont prises en compte sous le régime général ou, à défaut, sous le régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas, d'un autre État membre, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État sous un régime visé au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 première phrase. la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, Si le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à une condition d'assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est censée être remplie en cas d'assurance au titre de la législation d'un autre État membre, selon les modalités prévues à l'annexe VI pour chaque État membre concerné. 35 Article 48 Liquidation des prestations 1. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 47 ni de l'article 42 paragraphe 3, les règles suivantes sont applicables: a) l'institution compétente calcule le montant de la prestation qui serait due: i) d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle applique; ii) d'autre part, en application du paragraphe 2; b) toutefois l'institution compétente peut renoncer au calcul à effectuer conformément au point a) ii), si le résultat de celui-ci est identique ou inférieur à celui du calcul effectué conformément au point a) i), abstraction faite des différences dues à l'emploi de chiffres ronds, dans la mesure où cette institution n'applique pas une législation comportant des clauses de cumuls telles que visées aux articles 50 et 51 ou si la législation en comporte dans le cas visé à l'article 51, à condition qu'elle ne prévoie la prise en compte des prestations de nature différente qu'en fonction du rapport entre la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous sa seule législation et la durée des périodes d'assurance et de résidence requises par cette législation pour bénéficier d'une prestation complète. L'annexe V partie B mentionne pour chaque État membre concerné les cas où les deux calculs aboutiraient à un tel résultat. 2. Lorsque les conditions requises par la législation d'un État membre pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'après l'application de l'article 47 et/ou de l'article 42 paragraphe 3, les règles suivantes sont applicables: a) b) l'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle toutes les périodes d'assurance et/ou de l'intéressé pourrait prétendre si résidence accomplies sous les législations des États membres auxquelles a été soumis le travailleur salarié ou non salarié avaient été accomplies dans État membre en cause et sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique visé au présent point a); l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique visé au point a), au prorata de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous la rapport à la durée totale des périodes législation qu'elle applique, par d'assurance et de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en question. 3. L'intéressé a droit, de la part de l'institution compétente de chaque État membre en question, au montant le plus élevé calculé conformément aux paragraphes 1 et 2, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'ensemble des clauses de réduction, de 36 suspension ou de suppression prévues par la législation au titre de laquelle cette prestation est due. Si tel est le cas, la comparaison à effectuer porte sur les montants déterminés après l'application desdites clauses. Article 49 Dispositions générales relatives aux clauses de réduction, de suspension ou de suppression applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en vertu des législations des États membres 1. 2. 3. Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d'entendre au sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants calculées ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies par une même personne. Par cumul de prestations de nature différente, il y a lieu d'entendre au sens du présent chapitre: tous les cumuls de prestations qui ne peuvent être considérées de même nature au sens du paragraphe 1. Pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants avec une prestation de même nature ou une prestation de nature différente ou avec d'autres revenus, les règles suivantes sont applicables: a) b) c) d) il n'est tenu compte des prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre ou des autres revenus acquis dans un autre État membre que si la législation du premier État membre prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger; il est tenu compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité et autres retenues individuelles; il n'est pas tenu compte du montant des prestations acquises au titre de la législation d'un autre État membre qui sont servies sur la base d'une assurance volontaire ou facultative continuée; lorsque des clauses de réduction, de suspension ou de suppression sont applicables au titre de la législation d'un seul État membre du fait que l'intéressé bénéficie des prestations de même ou de différente nature dues en vertu de la législation d'autres États membres ou d'autres revenus acquis sur le territoire d'autres États membres, la prestation due en vertu de la législation du premier État membre ne peut être réduite que dans la limite du montant des prestations dues en vertu de la législation ou des revenus acquis sur le territoire des autres États membres. 37 Article 50 Dispositions particulières applicables en cas de cumul de prestations de même nature dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres 1. 2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ne sont pas applicables à une prestation calculée conformément à l'article 48 paragraphe 2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre s'appliquent à une prestation calculée conformément à l'article 47 paragraphe 1 point a) i) uniquement à la condition qu'il s'agisse: a) ou b) d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies et qui se trouve visée à l'annexe V partie C d'une prestation dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure. Dans ce dernier cas, lesdites clauses s'appliquent en cas de cumul d'une telle prestation: i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été conclu entre deux ou plusieurs États membres visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive; ii) soit avec une prestation du type visé au point a). Les prestations visées aux points a) et b) et les accords sont mentionnés à l'annexe V partie C. Article 51 Dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une prestation ou de plusieurs prestations visées à l'article 49 paragraphe 1 avec une ou plusieurs prestations de nature différente ou avec d'autres revenus, lorsque deux on plusieurs États membres sont concernés 1. 2. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la suppression de deux ou plusieurs prestations visées à l'article 48 paragraphe 1 point a) i), les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés, sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression. S'il s'agit d'une prestation calculée conformément à l'article 48 paragraphe 2, la prestation ou les prestations de nature différente des autres États membres ou les autres revenus et tous les éléments prévus par la législation de l'État membre pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression sont pris en compte en fonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence visées à l'article 48 paragraphe 2 point b) et retenues pour le calcul de ladite prestation. 38 3. 4. 5. 1. Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres revenus entraîne à la fois la réduction, la suspension ou la suppression d'une ou de plusieurs prestations visées à l'article 48 paragraphe 1 point a) i) et d'une ou de plusieurs prestations visées à l’article 48 paragraphe 2, les règles suivantes sont applicables: a) b) en ce qui concerne la prestation ou les prestations visées à l'article 48 paragraphe 1 point a) i), les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression; en ce qui concerne la prestation ou les prestations calculées conformément à la suspension ou la suppression la réduction, l'article 48 paragraphe 2, s'effectue conformément au paragraphe 2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 3 point a), la législation d'un État membre prévoit, pour l'application des clauses de réduction, de suspension ou de suppression, la prise en compte des prestations de nature différente et/ou des autres revenus ainsi que de tous les autres éléments, en fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à l'article 48 paragraphe 2 point b), la division prévue aux paragraphes précités ne s'applique pas pour cet État membre. L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, si la législation d'un État membre ou de plusieurs États membres prévoit que le droit à une prestation ne peut pas être ouvert en cas de bénéfice d'une prestation de nature différente due en vertu de la législation d'un autre État membre ou d'autres revenus. Article 52 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l'article 48 paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées: a) b) c) si la durée totale des périodes d'assurance et de résidence accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres en cause est supérieure à la durée maximale requise par la législation d'un de ces États pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes. Cette méthode de calcul ne peut pas avoir pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette disposition ne vaut pas pour les prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance; les modalités de prise en compte des périodes qui se superposent sont fixées dans la décision d'application visée à l'article 91; l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur un gain moyen, une cotisation moyenne, une majoration moyenne ou sur la relation ayant existé, pendant les périodes d'assurance, entre le gain brut de l'intéressé et la moyenne des gains bruts de tous les assurés, à l'exclusion des apprentis, détermine ces chiffres moyens ou 39 d) e) f) proportionnels sur la base des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation dudit État ou du gain brut perçu par l'intéressé pendant ces seules périodes; l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant des gains, des cotisations ou des majorations détermine les gains, les cotisations ou les majorations à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres, sur la base de la moyenne des gains, des cotisations ou des majorations, constatée pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation que cette institution applique; l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur un gain ou montant forfaitaire considère que le gain ou montant à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous des législations d'autres États membres est égal au gain ou montant forfaitaire ou, le cas échéant, à la moyenne des gains ou montants forfaitaires correspondant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation que cette institution applique; l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose, pour certaines périodes, sur le montant des gains et, pour d'autres périodes, sur un gain ou montant forfaitaire, prend en compte, au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations, d'autres États membres, les gains ou montants, déterminés conformément aux dispositions visées aux points d) ou e) ou la moyenne de ces gains ou montants, selon le cas; si, pour toutes les périodes accomplies sous la législation que cette institution applique, le calcul des prestations repose sur un gain ou montant forfaitaire, elle considère que le gain à prendre en compte au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres est égal au gain fictif correspondant à ce gain ou montant forfaitaire; 2. 3. g) l'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur une base de cotisation moyenne, détermine cette base moyenne en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation dudit État. la revalorisation des Les règles de la législation d'un État membre concernant éléments pris en compte pour le calcul des prestations sont applicables, le cas échéant, aux éléments pris en compte par l'institution compétente de cet État, conformément au paragraphe 1, au titre des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations d'autres États membres. Si, en vertu de la législation d'un État membre, le montant des prestations est établi compte tenu de l'existence de membres de la famille autres que les enfants, l'institution compétente de cet État prend également en considération ces membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent. 40 1. 2. 3. 1. Article 53 Périodes d'assurance ou de résidence inférieures à une année Nonobstant l'article 48 paragraphe 2, l'institution d'un État membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique et qui sont à prendre en considération au moment de la réalisation du risque si: – la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année et – compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu des dispositions de cette législation. L'institution compétente de chacun des autres États membres concernés prend en compte les périodes visées au paragraphe 1, pour l'application de l'article 47 paragraphe 2, à l'exception du point b). Au cas où l'application du paragraphe 1 aurait pour effet de décharger de leurs obligations toutes les institutions des États membres concernés, les prestations sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les périodes d'assurance et de résidence accomplies et prises en compte conformément à l'article 47 paragraphe 1 à 4 avaient été accomplies sous la législation de cet État. Article 54 Calcul des prestations lorsque l'intéressé ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations sous lesquelles des périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies ou qu'il a demandé expressément de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises pour le service des prestations par toutes les législations des États membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu le cas échéant de l'article 47 et/ou de l'article 42 paragraphe 3, mais satisfait seulement aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes sont applicables; a) chacune des institutions compétentes appliquant une législation dont les conditions sont remplies calcule le montant de la prestation due, conformément à l'article 48; b) toutefois: i) si l'intéressé satisfait aux conditions de deux législations au moins sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, ces périodes ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 48 paragraphe 2 à moins que la prise en compte desdites périodes ne permette la détermination d'un montant de prestation plus élevé; 41 ii) si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculé, conformément à l'article 48 paragraphe 1 point a) i), selon les dispositions de la seule législation dont les conditions sont remplies et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, à moins que la prise en compte des périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ne permette la détermination, conformément à l'article 48 paragraphe 1 point a) ii), d'un montant de prestation plus élevé. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse, conformément à l'article 46 paragraphe 2 deuxième phrase. La prestation ou les prestations accordées au titre de l'une ou de plusieurs des législations concernées, dans le cas visé au paragraphe 1, font d'office l'objet d'un nouveau calcul conformément à l'article 48, au fur et à mesure que les conditions requises par l'une ou plusieurs des autres législations auxquelles l'intéressé a été assujetti viennent à être remplies, compte tenu le cas échéant de l'article 47 et compte tenu une nouvelle fois, le cas échéant, du paragraphe 1. Le présent paragraphe est applicable par analogie lorsqu'une personne demande la liquidation des prestations de vieillesse acquises en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, jusqu'alors suspendue conformément à l'article 46 paragraphe 2 laquelle était deuxième phrase. Un nouveau calcul est effectué d'office conformément au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 42 paragraphe 2, lorsque les conditions requises par l'une ou plusieurs des législations en question cessent d'être remplies. 2. 3. Article 55 Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside le bénéficiaire Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut, dans l'État sur le territoire duquel il réside et au titre de la législation duquel une prestation lui est due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée par ladite législation pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions des articles précédents. L'institution compétente de cet État lui verse éventuellement, pendant toute la durée de sa résidence sur le territoire de cet État, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale. Article 56 Revalorisation et nouveau calcul des prestations 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des les prestations des États concernés sont salaires ou d'autres causes d'adoption, modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit 42 être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 48, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon ledit article. 2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 48. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CHAPITRE 4 Section 1 Droit aux prestations Article 57 Résidence dans un État membre autre que l'État compétent - Règles générales Le travailleur qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie dans l'État de sa résidence: a) b) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié; des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution pour le compte de la première, selon la législation de l'État compétent. Article 58 Travailleurs frontaliers - Règle particulière Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État, comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Article 59 Séjour ou transfert de résidence dans l'État compétent 1. 2. Le travailleur visé à l'article 57 qui séjourne sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, même s'il a déjà bénéficié des prestations avant son séjour. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au travailleur frontalier. Le travailleur visé à l'article 57 qui transfère sa résidence sur le territoire de l'État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, même s'il a déjà bénéficié de prestations avant le transfert de sa résidence. 43 Article 60 Séjour hors de l'État compétent - Retour ou transfert de résidence dans un autre État membre après survenance de l'accident ou de la maladie professionnelle - Nécessité de se rendre dans un autre État membre pour percevoir des soins appropriés 1. Le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle: a) ou b) ou c) qui séjourne sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent qui, après avoir été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisé par cette institution à retourner sur le territoire de l'État membre où il réside, ou à transférer sa résidence sur le territoire d'un autre État membre qui est autorisé par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour recevoir des soins appropriés à son état, a droit: i) ii) le compte de l'institution aux prestations en nature servies, pour compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'État compétent; aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Toutefois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de séjour ou de résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour le compte de la première, selon la législation de l'État compétent. 2. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point b) ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical. L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 point c) ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire de l'État membre où il réside. Article 61 Accidents de trajet L'accident de trajet survenu sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l'État compétent. 44 Prestations pour maladie professionnelle si l'intéressé a été exposé au même risque dans plusieurs États membres Article 62 1. 2. 3. 4. 5. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant des paragraphes 2 à 5. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour le première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre État membre. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de tout autre État membre, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier État. En cas de pneumoconiose sclérogène, la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, est répartie entre les institutions compétentes des États membres sur le territoire desquels la victime a exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie. Cette répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieillesse ou des périodes de résidence visées à l'article 47 paragraphe 1, accomplies sous la législation de chacun de ces États, par rapport à la durée totale des périodes d'assurance vieillesse ou de résidence accomplies sous la législation de tous ces États, à la date à laquelle ces prestations ont pris cours. 6. Le Conseil d’association détermine à l'unanimité les maladies professionnelles auxquelles sont étendues les dispositions du paragraphe 5. 45 1. 2. 3. 1. 2. 1. Article 63 Calcul des prestations en espèces L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen détermine ce gain moyen exclusivement en fonction des gains constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain forfaitaire tient compte exclusivement du gain forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des gains forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation. L'institution compétente d'un État membre, dont la législation prévoit que le montant des prestations en espèces varie avec le nombre des membres de la famille, tient compte également des membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État membre compétent. Article 64 Frais de transport de la victime L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où réside la victime, à condition qu'elle ait donné son autorisation préalable audit transport, compte dûment tenu des motifs qui le justifient. Cette autorisation n'est pas requise lorsqu'il s'agit d'un travailleur frontalier. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps de la victime jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre État membre où résidait la victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Section 2 Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée Article 65 En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle un travailleur a bénéficié ou bénéficie d'une réparation au titre de la législation d'un État membre, les dispositions suivantes sont applicables: a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé sous la législation d'un autre État membre une activité professionnelle susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier État est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; 46 b) c) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle activité sous la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État membre est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre. si, dans le cas visé au point b), un travailleur atteint de pneumoconiose sclérogène ou d'une maladie qui est déterminée en application des dispositions de l'article 62 paragraphe 6 n'a pas droit aux prestations en vertu de la législation du second État membre, l'institution compétente du premier État est les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les tenue de servir dispositions de l'institution la compétente du second État membre supporte la charge de la différence entre le montant des prestations en espèces, y compris les rentes dues par l'institution compétente du premier État membre compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations correspondantes qui étaient dues avant l'aggravation: applique. Toutefois, législation qu'elle d) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux États membres conformément au point b). 2. En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle qui a donné lieu à l'application des dispositions de l'article 62 paragraphe 5, les dispositions suivantes sont applicables: a) b) l'institution compétente qui a accordé les prestations en vertu des dispositions de l'article 62 paragraphe 1 est tenue de servir les prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; la charge des prestations en espèces, y compris les rentes, reste répartie entre les institutions qui participaient à la charge des prestations antérieures, conformément aux dispositions de l'article 62 paragraphe 5. Toutefois, si la victime a exercé à nouveau une activité susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie professionnelle considérée, soit sous la législation de l'un des États membres où elle avait déjà exercé une activité de même nature, soit sous la législation d'un autre État membre, l'institution compétente de cet État supporte la charge de la différence entre le montant des prestations dues compte tenu de l'aggravation et le montant des prestations qui étaient dues avant l'aggravation. 47 1. 2. 3. 4. 5. 6. Section 3 Dispositions diverses Article 66 Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles sur le territoire de l'État membre où l'intéressé se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie. Si la législation de l'État compétent subordonne la gratuité complète des prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés à l'article 57 et à l'article 60 paragraphe 1 sont considérées comme ayant été servies par un tel service médical. Si la législation de l'État compétent comporte un régime relatif aux obligations de l'employeur, les prestations en nature servies dans les cas visés à l'article 57 et à l'article 60 paragraphe 1 sont considérées comme ayant été servies à la demande de l'institution compétente. Lorsque le régime de l'État compétent relatif à la réparation des accidents du travail n'a pas le caractère d'une assurance obligatoire, le service des prestations en nature est effectué directement par l'employeur ou l'assureur subrogé. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique. survenus ou constatés antérieurement sous Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition: que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation 1) et 48 2) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les dispositions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de la législation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté. Article 67 Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence ou de séjour - Durée maximale de ces prestations 1. 2. 1. 2. 3. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance, les dispositions applicables aux travailleurs visés à l'article 57 ou à l'article 60 paragraphe 1 sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite législation comporte un régime spécial pour les travailleurs des mines et des établissements assimilés, les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie de travailleurs lorsque l'institution du lieu de séjour ou de résidence à laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application de ce régime. Si la législation d'un État membre fixe une durée maximale pour l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte de la période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par l'institution d'un autre État membre. Section 4 Remboursements entre institutions Article 68 L'institution compétente est tenue de rembourser le montant des prestations en nature servies pour son compte en vertu des dispositions de l'article 57 et de l'article 60 paragraphe 1. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par la décision visée à l’article 91 sur justification des dépenses effectives. Deux ou plusieurs États membres, ou les autorités compétentes de ces États, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence. CHAPITRE 5 ALLOCATIONS DE DÉCES Article 69 Totalisation des périodes d'assurance ou de résidence L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux allocations de décès à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes 49 d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Article 70 Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le bénéficiaire réside dans un État membre autre que l'État compétent 1. 2. 3. Lorsqu'un travailleur salarié, un titulaire ou demandeur d'une pension ou d'une rente ou un membre de sa famille décède sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, le décès est censé être survenu sur le territoire de ce dernier État. L'institution compétente est tenue d'accorder les allocations de décès dues au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont également applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Article 71 Service des prestations en cas de décès d'un titulaire de pensions ou de rentes ayant résidé dans un État autre que celui où se trouve l'institution à laquelle incombait la charge des prestations en nature En cas de décès du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait sur le territoire d'un État membre autre que celui où se trouve l'institution à laquelle incombait la charge des prestations en nature servies audit titulaire en vertu des dispositions de l'article 30, les allocations de décès dues au titre de la législation que cette institution applique sont servies par ladite institution et à sa charge, comme si le titulaire résidait, au moment de son décès, sur le territoire de l'État membre où elle se trouve. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent par analogie aux membres de la famille d'un titulaire d'une pension ou d'une rente. CHAPITRE 6 PRESTATIONS FAMILIALES Article 72 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Travailleurs dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l'État compétent Article 73 50 Le travailleur soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI. Article 74 Chômeurs dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l'État compétent Le travailleur en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI. Article 75 Service des prestations 1. 2. 3. 1. Les prestations familiales sont servies, dans les cas visés à l'article 73, par l'institution compétente de l'État à la législation duquel le travailleur est soumis et, dans les cas visés à l'article 74, par l'institution compétente de l'État au titre de la législation duquel le travailleur en chômage bénéficie des prestations de chômage. Elles sont servies conformément aux dispositions que ces institutions appliquent, que la personne physique ou morale à laquelle ces prestations doivent être servies réside, séjourne ou ait son siège sur le territoire de l'État compétent ou sur celui d'un autre État membre. Toutefois, si les prestations familiales ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la demande et par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence ou de l'institution désignée ou de l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité compétente du pays de leur résidence. Deux ou plusieurs États membres peuvent convenir que l'institution compétente sert les prestations familiales dues en vertu de la législation de ces États ou de l'un de ces États à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de leur résidence. Article 76 Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille Lorsque des prestations familiales sont, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, le droit aux prestations familiales dues en vertu de la législation d'un autre 51 État membre, le cas échéant en application des articles 73 ou 74, est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation du premier État membre. 2. Si une demande de prestations n'est pas introduite dans l'État membre sur le territoire duquel les membres de la famille résident, l'institution compétente de l'autre État membre peut appliquer les dispositions du paragraphe 1 comme si des prestations étaient octroyées dans le premier État membre. PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS CHAPITRE 7 Article 77 Enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes 1. 2. Le terme "prestations", au sens du présent article, désigne les allocations familiales prévues pour les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi que les majorations ou les suppléments de ces pensions ou rentes prévues pour les enfants de ces titulaires, à l'exception des suppléments accordés en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Les prestations sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel résident le titulaire de pensions ou de rentes ou les enfants: a) b) au titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un seul État membre, conformément à la législation de l'État membre compétent pour la pension ou la rente; au titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres: i) ou ii) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire duquel il réside, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États membres à laquelle l'intéressé a été soumis le plus longtemps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États membres concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres. Article 78 Orphelins 52 1. 2. Le terme "prestations", au sens du présent article, désigne les allocations familiales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins, ainsi que les pensions ou les rentes d'orphelins, à l'exception des rentes d'orphelins accordées en vertu de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Les prestations pour orphelins sont accordées selon les règles suivantes, quelque soit l'État membre sur le territoire duquel réside l'orphelin ou la personne physique ou morale qui en a la charge effective: a) b) pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis à la législation d'un seul État membre, conformément à la législation de cet État; pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis aux législations de plusieurs États membres: i) ou ii) conformément à la législation de celui de ces États sur le territoire duquel réside l'orphelin, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 y est ouvert en vertu de la législation de cet État, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États membres à laquelle le défunt a été soumis le plus longtemps, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 point a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États membres concernés, dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres. Cependant, la législation de l'État membre applicable pour le service des prestations visées à l'article 77 en faveur d'enfants d'un titulaire de pensions ou de rentes demeure applicable après le décès dudit titulaire pour le service des prestations à ses orphelins. Article 79 Dispositions communes aux prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins 1. Les prestations, au sens des articles 77 et 78, sont servies selon la législation déterminée en application des dispositions desdits articles par l'institution chargée d'appliquer celle-ci et à sa charge, comme si le titulaire de pensions ou de rentes ou le défunt avait été soumis à la seule législation de l'État compétent. Toutefois: a) si cette législation prévoit que l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations dépend de la durée des périodes d'assurance, d'emploi ou 53 de résidence, cette durée est déterminée, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 47 ou de l'article 72 selon le cas; b) si cette législation prévoit que le montant des prestations est calculé en fonction du montant de la pension ou dépend de la durée des périodes d'assurance, le montant de ces prestations est calculé en fonction du montant théorique déterminé conformément aux dispositions de l'article 48 paragraphe 2. Au cas où l'application de la règle fixée aux paragraphes 2 points b) ii) des articles 77 et 78 aurait pour effet de rendre compétents plusieurs États membres, la durée des périodes étant égale, les prestations au sens de l'article 77 ou de l'article 78, suivant le cas, sont accordées conformément à celle des législations de ces États membres à laquelle le titulaire ou le défunt a été soumis en dernier lieu. Le droit aux prestations dues soit en vertu de la seule législation nationale, soit en vertu des dispositions du paragraphe 2 et des articles 77 et 78 est suspendu si les enfants ouvrent droit à des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État membre, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle. Dans ce cas, les intéressés sont considérés comme les membres de la famille d'un travailleur. 2. 3. PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES Article 80 Coopération des autorités compétentes 1. 2. 3. 4. 5. Les autorités compétentes des États membres et de la Tunisie se communiquent toutes informations concernant: a) b) les mesures prises pour l'application de la présente décision; les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application de la présente décision. Pour l'application de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Tunisie se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des États membres et de la Tunisie peuvent convenir du remboursement de certains frais. Pour l'application de la présente décision, les autorités et les institutions des États membres et de la Tunisie peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires. Les autorités, les institutions et juridictions d'un État membre ou de la Tunisie ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre État membre ou de la Tunisie. a) Lorsque, en vertu de la présente décision ou de la décision visée à l’article 91, les autorités ou institutions d'un État membre ou de la Tunisie communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre État membre ou 54 de la Tunisie, cette communication est soumise aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'État qui les transmet. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'État qui les reçoit. b) L'utilisation des données à caractère personnel à d'autres fins que des fins de sécurité sociale ne peut se faire qu'avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux autres garanties prévues par le droit interne. Article 81 Exemptions ou réductions de taxes - Dispense de visa de légalisation 1. 2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un État membre ou de la Tunisie pour les pièces ou documents à produire en application de sa législation, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application respectivement de la législation d'un autre État membre ou de la Tunisie, ou de la présente décision. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application de la présente décision sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires. Article 82 Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction d'un État membre autre que l'État compétent ou auprès d’une autorité, d'une institution ou d'une juridiction tunisienne 1. 2. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État ou de la Tunisie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes concernées. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du second État est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître. auprès d'une Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation tunisienne, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai juridiction correspondante d'un État membre. Dans ce cas, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente de la Tunisie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes concernées. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une autorité, d'une l'autorité, 55 3. 1. 2. institution ou d'une juridiction de l'État membre est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître. Les autorités compétentes des Etats membres et de la Tunisie devront désigner les autorités, institutions ou juridictions habilitées à recevoir valablement les demandes, déclarations ou recours. Article 83 Expertises médicales Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre État membre ou de la Tunisie, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 91 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des États intéressés. Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'État compétent. Article 84 Transferts de sommes dues en application de la présente décision Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application de la présente décision ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États intéressés au moment du transfert. Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux États, les autorités compétentes de ces États ou les autorités dont relèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts. Article 85 Modalités particulières d'application de certaines législations Les modalités particulières d'application des législations de certains États membres ou de la Tunisie sont mentionnées à l'annexe VI. Article 86 Recouvrement de cotisations 1. 2. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre peut être opéré sur le territoire d'un autre État membre, suivant le procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que besoin, par la décision visée à l'article 91 ou par voie d'accords entre États membres. Ces modalités d'application pourront concerner également les procédures de recouvrement forcé. 56 1. 2. Article 87 Droit des institutions débitrices à l'encontre de tiers responsables Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante: a) b) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre; lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de travailleurs salariés qu'ils occupent sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre d'un employeur ou des travailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est pas exclue. PARTIE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 88 Dispositions transitoires 1. 2. 3. 4. 5. La présente décision n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre ou de la Tunisie avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente décision. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu de la présente décision, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette décision. 57 6. 7. 1. 2. 1. 2. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits ouverts en vertu de cette décision sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre ou de la Tunisie relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre ou de la Tunisie. Article 89 Annexes à la présente décision Les annexes à la présente décision font partie intégrante de celle-ci. A la demande du ou des Etats membres intéressés ou de la Tunisie, ces annexes peuvent être modifiées par une décision arrêtée par le Conseil d'association. Article 90 Notifications concernant certaines dispositions Les notifications visées à l'article 5 sont adressées au Président du Conseil d’association. Elles indiquent la date d'entrée en vigueur des lois et régimes en question. Les notifications reçues conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Article 91 Modalités d'application de la présente décision Un décision ultérieure fixe les modalités d'application de la présente décision. Article 92 Accords complétant les modalités d'application de la présente décision Deux ou plusieurs Etats membres, ou la Tunisie et un ou plusieurs Etats membres, peuvent, en tant que de besoin, conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision. Article 93 Chaque Partie contractante prend, en ce qui l’exécution de la présente décision. la concerne, les mesures que comporte Fait à. 58 ANNEXE I CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL I. Travailleurs salariés [Article 1er points a) ii) et iii) de la décision] A. BELGIQUE Sans objet. B. DANEMARK 1. Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) de la décision, toute personne qui, du fait qu'elle exerce une activité salariée, est soumise: a) b) pour la période antérieure au 1er septembre 1977, à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; pour la période commençant le 1er septembre 1977, ou ultérieurement, à la législation salariés le (arbejdsmarkedets tillægspension, ATP). complémentaire pension régime des sur de C. ALLEMAGNE Si une institution allemande est l'octroi des prestations familiales, conformément à la partie II, titre II, chapitre 6 de la décision, est considérée au sens de l'article 1er point a) ii) de la décision comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues; l'institution compétente pour D. ESPAGNE Sans objet. E. FRANCE Si une institution française est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales conformément à la partie II, titre II, chapitre 6 de la décision, est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, toute personne, affiliée à titre obligatoire à la sécurité sociale conformément à l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération prévues à l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, ou la personne qui bénéficie desdites prestations en espèces; F. GRECE 1. 2. Sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er point a) iii) de la décision, les personnes assurées dans le cadre du régime OGA qui exercent uniquement une activité salariée ou qui sont ou ont été soumises à la législation d'un autre État membre et qui, de ce fait, ont ou ont eu la qualité de travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) du de la décision. Pour l'octroi des allocations familiales du régime national, sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er point a) ii) de la décision, les personnes visées à l'article 1er points a) i) et iii) de la décision. 59 G. IRLANDE Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) de la décision, la personne qui est assurée, à titre obligatoire ou volontaire, conformément aux dispositions des sections 5 et 37 de la loi codifiée de 1981 sur la sécurité sociale et les services sociaux Social Welfare (Consolidation) Act 1981. H. ITALIE Sans objet. I. LUXEMBOURG Sans objet. J. PAYS-BAS Sans objet. K. AUTRICHE Sans objet. L. PORTUGAL Sans objet. M. FINLANDE Est considéré comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) sous ii) de la décision, tout travailleur salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés. N. SUEDE Est considéré comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) sous ii) de la décision, tout travailleur salarié au sens de la législation sur l'assurance contre les accidents du travail. O. ROYAUME-UNI Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) de la décision, toute personne qui a la qualité de travailleur salarié (employed earner) au sens de la législation de Grande-Bretagne ou de la législation d'Irlande du Nord, ainsi que toute personne pour laquelle des cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié (employed person) au sens de la législation de Gibraltar. II. Membres de la famille [Article 1er point d) deuxième phrase de la décision] A. BELGIQUE Sans objet. B. DANEMARK Pour déterminer un droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de maternité en application de l'article 23 paragraphe 1 point a) et de l'article 34 de la décision, le terme membre de la famille désigne: 60 1) ou 2) le conjoint d'un travailleur salarié ou d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement, pour autant que lui-même n'ait pas à titre personnel la qualité d'ayant droit aux termes de la décision un enfant de moins de dix-huit ans qui est sous la garde d'une personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes de la décision. C. ALLEMAGNE Sans objet. D. ESPAGNE Sans objet. E. FRANCE Les termes membres de la famille désignent toute personne mentionnée à l'article L 512-3 du code de la sécurité sociale. F. GRECE Sans objet. G. IRLANDE Pour déterminer le droit aux prestations de maladie et de maternité en nature en application de la décision, le terme membre de la famille désigne toute personne considérée comme étant à la charge du travailleur pour l'application des lois de 1947 à 1970 sur la santé (Health Acts 1947-1970). H. ITALIE Sans objet. I. LUXEMBOURG Sans objet. J. PAYS-BAS Sans objet. K. AUTRICHE Sans objet. L. PORTUGAL Sans objet. M. FINLANDE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du chapitre 1er du titre II, partie II de la décision, l'expression membre de la famille désigne le conjoint ou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie. 61 N. SUEDE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre II, partie II de la décision, l'expression membre de la famille désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans. O. ROYAUME-UNI Pour déterminer le droit aux prestations en nature, le terme membre de la famille désigne: 1. En ce qui concerne les législations de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord: 1) le conjoint, à condition que: a) cette personne, qu'elle soit travailleur salarié ou qu'il s'agisse d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement: i) ou ii) réside avec son conjoint contribue à l'entretien de ce dernier, et que b) le conjoint: i) ou ii) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié ou d'ayant droit aux termes du règlement ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une pension basée sur sa propre assurance; 2) toute personne ayant la charge d'un enfant, à condition que: a) le travailleur salarié ou une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement: vive avec la personne en question comme mari et femme contribue à l'entretien de la personne en question, i) ou ii) et que b) la personne en question: i) ou ii) ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié ou d'ayant droit aux termes du règlement ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une pension basée sur sa propre assurance; 62 3) tout enfant pour lequel la personne, le travailleur salarié ou une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement bénéficie ou pourrait bénéficier d'une prestation pour enfant. 2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar: toute personne considérée comme personne à charge au sens du règlement relatif au régime médical de médecine de groupe 1973 (Group Practice Scheme Ordinance, 1973). 63 ANNEXE II Champ d'application matériel I. Allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application de la décision en vertu de l'article 1er point s) i) A. BELGIQUE a) Allocation de naissance. b) Prime d'adoption. B. DANEMARK Néant. C. ALLEMAGNE Néant. D. ESPAGNE Néant. E. FRANCE a) Allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois. b) Allocation d'adoption. F. GRECE Néant. G. IRLANDE Néant. H. ITALIE Néant. I. LUXEMBOURG a) Les allocations prénatales. b) Les allocations de naissance. J. PAYS-BAS Néant. K. AUTRICHE La partie générale de l'allocation de naissance. 64 L. PORTUGAL Néant. M. FINLANDE L'allocation globale de maternité ou l'allocation forfaitaire de maternité en application de la loi sur les allocations de maternité. N. SUEDE Néant. O. ROYAUME-UNI Néant. II. Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4 paragraphe 4 qui ne relèvent pas du champ d'application de la décision A. BELGIQUE Néant. B. DANEMARK Néant. C. ALLEMAGNE a) Les prestations accordées en vertu des législations des Länder en faveur des handicapés, notamment des aveugles. b) Le supplément social en vertu de la loi concernant l'alignement des pensions du 28 juin 1990. D. ESPAGNE Néant. E. FRANCE Néant. F. GRECE Néant. G. IRLANDE Néant. H. ITALIE Néant. I. LUXEMBOURG Néant. 65 J. PAYS-BAS Néant. K. AUTRICHE Les prestations accordées en vertu des législations des Bundesländer en faveur des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins. L. PORTUGAL Néant. M. FINLANDE Néant. N. SUEDE Néant. O. ROYAUME-UNI Néant. 66 ANNEXE III DISPOSITIONS DE CONVENTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DONT LE BÉNÉFICE EST ÉTENDU A TOUTES LES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DECISION [Article 6 de la décision] 1. BELGIQUE - DANEMARK Sans objet. 2. BELGIQUE - ALLEMAGNE a) Les articles 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960. b) L'accord complémentaire no 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention). 3. BELGIQUE - ESPAGNE Néant. 4. BELGIQUE - FRANCE a) Les articles 13, 16 et 23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés). b) L'échange de lettres du 27 février 1953 (application de l'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 17 janvier 1948). c) L'échange de lettres du 29 juillet 1953 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. 5. BELGIQUE - GRECE Article 15 paragraphe 2, article 35 paragraphe 2 et article 37 de la convention générale du 1er avril 1958. 6. BELGIQUE - IRLANDE Sans objet. 7. BELGIQUE - ITALIE L'article 29 de la convention du 30 avril 1948. 8. BELGIQUE - LUXEMBOURG Articles 2 et 4 de l'accord du 27 octobre 1971 (sécurité sociale d'outre-mer). 9. BELGIQUE - PAYS-BAS Articles 2 et 4 de l'accord du 4 février 1969 (activité professionnelle outre-mer). 67 10. BELGIQUE - AUTRICHE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 4 avril 1977 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 11. BELGIQUE - PORTUGAL Articles 1er et 5 de la convention du 13 janvier 1965 (sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi), dans la rédaction qui figure à l'accord conclu par échange de lettres datées du 18 juin 1982. 12. BELGIQUE - FINLANDE Sans objet. 13. BELGIQUE - SUEDE Sans objet. 14. BELGIQUE - ROYAUME-UNI Néant. 15. DANEMARK - ALLEMAGNE a) Le point 15 du protocole final à la convention sur les assurances sociales du 14 août 1953. b) L'accord complémentaire du 14 août 1953 à la convention précitée. 16. DANEMARK - ESPAGNE Sans objet. 17. DANEMARK - FRANCE Sans objet. 18. DANEMARK - GRECE Sans objet. 19. DANEMARK - IRLANDE Sans objet. 20. DANEMARK - ITALIE Sans objet. 21. DANEMARK - LUXEMBOURG Sans objet. 22. DANEMARK - PAYS-BAS 68 Sans objet. 23. DANEMARK - AUTRICHE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 16 juin 1987 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point I du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 24. DANEMARK - PORTUGAL Sans objet. 25. DANEMARK - FINLANDE L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992. 26. DANEMARK - SUEDE L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992. 27. DANEMARK - ROYAUME-UNI Sans objet. 28. ALLEMAGNE - ESPAGNE L'article 4 paragraphe 1 et article 45 paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973. 29. ALLEMAGNE - FRANCE a) Article 11 paragraphe 1, article 16 deuxième alinéa et article 19 de la convention générale du 10 juillet 1950. b) L'article 9 de l'accord complémentaire no 1 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés). c) L'accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure à l'avenant no 2 du 18 juin 1955. d) Les titres I et III de l'avenant no 2 du 18 juin 1955. e) Les points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention générale de la même date. f) Les titres II, III et IV de l'accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du Land de Sarre). 30. ALLEMAGNE - GRECE a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention générale du 25 avril 1961. b) Article 8 paragraphe 1, paragraphe 2 point b) et paragraphe 3, articles 9 à 11 et chapitres I et IV, pour autant qu'ils concernent ces articles, de la convention sur l'assurance chômage du 31 mai 1961, ainsi que la note au procès-verbal du 14 juin 1980. 69 c) Protocole du 7 octobre 1991, en liaison avec la convention du 6 juillet 1984 conclue entre la République hellénique le gouvernement de la République démocratique allemande et concernant le règlement de certains problèmes de pension. 31. ALLEMAGNE - IRLANDE Sans objet. 32. ALLEMAGNE - ITALIE a) Article 3 paragraphe 2, article 23 paragraphe 2, article 26 et article 36 paragraphe 3 de la convention du 5 mai 1953 (assurances sociales). b) L'accord complémentaire du 12 mai 1953 à la convention du 5 mai 1953 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention). 33. ALLEMAGNE - LUXEMBOURG Les articles 4, 5, 6 et 7 du traité du 11 juillet 1959 (Ausgleichsvertrag). 34. ALLEMAGNE - PAYS-BAS a) L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 29 mars 1951. b) Les articles 2 et 3 de l'accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d'assurance sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945). 35. ALLEMAGNE - AUTRICHE a) L'article 41 de la convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 10 avril 1969, no 2 du 29 mars 1974 et no 3 du 29 août 1980. b) Les points 3 c), 3 d), 17, 20 a) et 21 du protocole final à ladite convention. c) L'article 3 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. d) Le point 3 g) du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. e) L'article 4 paragraphe 1 de la convention, en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la république fédérale d'Allemagne ainsi que les périodes d'assurance accomplies hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n'y donnent droit qu'à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne, dans les cas suivants: i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994; ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l'assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994; ceci vaut également pour les périodes de perception d'une autre pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première, lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption. 70 f) Le point 19 b) du protocole final à ladite convention. Lors de l'application du point 3 c) de cette disposition, le montant pris en considération par l'institution compétente ne doit pas excéder le montant auquel donnent droit les périodes d'assurance correspondantes donnant lieu à rémunération de la part de cette institution. g) L'article 2 de la convention complémentaire no 1 du 10 avril 1969 à ladite convention. h) L'article 1er paragraphe 5 et l'article 8 de la convention sur l'assurance-chômage du 19 juillet 1978. i) Le point 10 du protocole final à ladite convention. 36. ALLEMAGNE - PORTUGAL L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 6 novembre 1964. 37. ALLEMAGNE - FINLANDE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 avril 1979. b) Le point 9 a) du protocole final à ladite convention. 38. ALLEMAGNE - SUEDE a) L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 27 février 1976. b) Le point 8 a) du protocole final à ladite convention. 39. ALLEMAGNE - ROYAUME-UNI a) Article 3 paragraphes 1 et 6 et article 7 paragraphes 2 à 6 de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960. b) Les articles 2 à 7 du protocole final à la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960. c) Article 2 paragraphe 5 et article 5 paragraphes 2 à 6 de la convention sur l'assurance chômage du 20 avril 1960. 40. ESPAGNE - FRANCE Néant. 41. ESPAGNE - GRECE Sans objet. 42. ESPAGNE - IRLANDE Sans objet. 43. ESPAGNE - ITALIE Article 5, article 18 paragraphe 1 point c) et article 23 de la convention sur la sécurité sociale du 30 octobre 1979. 71 44. ESPAGNE - LUXEMBOURG a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention du 8 mai 1969. b) L'article 1er de l'arrangement administratif du 27 juin 1975 pour l'application de la convention du 8 mai 1969 aux travailleurs indépendants. 45. ESPAGNE - PAYS-BAS L'article 23 paragraphe 2 de la convention sur la sécurité sociale du 5 février 1974. 46. ESPAGNE - AUTRICHE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 6 novembre 1981 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 47. ESPAGNE - PORTUGAL Article 4 paragraphe 2, article 16 paragraphe 2 et article 22 de la convention générale du 11 juin 1969. 48. ESPAGNE - FINLANDE L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 19 décembre 1985. 49. ESPAGNE - SUEDE L'article 5 paragraphe 2 et l'article 16 de la convention de sécurité sociale du 4 février 1983. 50. ESPAGNE - ROYAUME-UNI Néant. 51. FRANCE - GRECE Article 16 quatrième alinéa et article 30 de la convention générale du 19 avril 1958. 52. FRANCE – IRLANDE Sans objet. 53. FRANCE - ITALIE a) Les articles 20 et 24 de la convention générale du 31 mars 1948. b) L'échange de lettres du 3 mars 1956 (prestations de maladie aux travailleurs saisonniers dans les professions agricoles). 54. FRANCE - LUXEMBOURG Les articles 11 et 14 de l'accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale de la même date (travailleurs des mines et établissements assimilés). 72 55. FRANCE - PAYS-BAS L'article 11 de l'accord complémentaire du 1er juin 1954 à la convention générale du 7 janvier 1950 (travailleurs des mines et établissements assimilés). 56. FRANCE - AUTRICHE Néant. 57. FRANCE - PORTUGAL Néant. 58. FRANCE - FINLANDE Néant. 59. FRANCE - SUEDE Néant. 60. FRANCE - ROYAUME-UNI L'échange de notes des 27 et 30 juillet 1970 relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des professeurs du Royaume-Uni exerçant temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention culturelle du 2 mars 1948. 61. GRECE - IRLANDE Sans objet. 62. GRECE - ITALIE Sans objet. 63. GRECE - LUXEMBOURG Sans objet. 64. GRECE - PAYS-BAS L'article 4 paragraphe 2 de la convention générale du 13 septembre 1966. 65. GRECE - AUTRICHE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1979 modifié par la convention complémentaire du 21 mai 1986 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 66. GRECE - PORTUGAL Sans objet. 67. GRECE - FINLANDE L'article 5 paragraphe 2 et l'article 21 de la convention de sécurité sociale du 11 mars 1988. 73 68. GRECE - SUEDE L'article 5 paragraphe 2 et l'article 23 de la convention de sécurité sociale du 5 mai 1978 modifiée par la convention complémentaire du 14 septembre 1984. 69. GRECE - ROYAUME-UNI Sans objet. 70. IRLANDE - ITALIE Sans objet. 71. IRLANDE - LUXEMBOURG Sans objet. 72. IRLANDE - PAYS-BAS Sans objet. 73. IRLANDE - AUTRICHE L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 30 septembre 1988 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 74. IRLANDE - PORTUGAL Sans objet. 75. IRLANDE - FINLANDE Sans objet. 76. IRLANDE - SUEDE Sans objet. 77. IRLANDE - ROYAUME-UNI L'article 8 de l'accord du 14 septembre 1971 sur la sécurité sociale. 78. ITALIE - LUXEMBOURG Article 18 paragraphe 2 et article 24 de la convention générale du 29 mai 1951. 79. ITALIE - PAYS-BAS L'article 21 paragraphe 2 de la convention générale du 28 octobre 1952. 80. ITALIE - AUTRICHE a) L'article 5 paragraphe 3 et l'article 9 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 janvier 1981. b) L'article 4 de ladite convention et le point 2 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 74 81. ITALIE - PORTUGAL Sans objet. 82. ITALIE - FINLANDE Sans objet. 83. ITALIE - SUEDE L'article 20 de la convention de sécurité sociale du 25 septembre 1979. 84. ITALIE - ROYAUME-UNI Néant. 85. LUXEMBOURG - PAYS-BAS Néant. 86. LUXEMBOURG - AUTRICHE a) L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 21 décembre 1971 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 16 mai 1973 et no 2 du 9 octobre 1978. b) L'article 3 paragraphe 2 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. c) Le point III du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 87. LUXEMBOURG - PORTUGAL L'article 3 paragraphe 2 de la convention du 12 février 1965. 88. LUXEMBOURG - FINLANDE L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 15 septembre 1988. 89. LUXEMBOURG - SUEDE a) L'article 4 et l'article 29 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1985 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) L'article 30 de ladite convention. 90. LUXEMBOURG - ROYAUME-UNI Néant. 91. PAYS-BAS - AUTRICHE a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 7 mars 1974 modifiée par la convention complémentaire du 5 novembre 1980 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 75 92. PAYS-BAS - PORTUGAL Article 5 paragraphe 2 et article 31 de la convention du 19 juillet 1979. 93. PAYS-BAS - FINLANDE Sans objet. 94. PAYS-BAS - SUEDE L'article 4 et l'article 24 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 2 juillet 1976 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 95. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI Néant. 96. AUTRICHE - PORTUGAL Néant. 97. AUTRICHE - FINLANDE a) L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 11 décembre 1985 modifiée par la convention complémentaire du 9 mars 1993 en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 98. AUTRICHE - SUEDE a) L'article 4 et l'article 24 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1975 modifiée par la convention complémentaire du 21 octobre 1982, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. 99. AUTRICHE - ROYAUME-UNI a) L'article 3 de la convention de sécurité sociale du 22 juillet 1980 modifiée par la convention complémentaire no 1 du 9 décembre 1985 et no 2 du 13 octobre 1992, en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers. b) Le protocole relatif aux prestations en nature à ladite convention, à l'exception de l'article 2 paragraphe 3, en ce qui concerne les personnes ne pouvant demander de bénéficier des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement. 100. PORTUGAL - FINLANDE Sans objet. 101. PORTUGAL - SUEDE L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 25 octobre 1978. 76 102. PORTUGAL - ROYAUME-UNI a) L'article 2 paragraphe 1 du protocole concernant le traitement médical du 15 novembre 1978. b) En ce qui concerne les travailleurs portugais, pour la période allant du 22 octobre 1987 à la fin de la période transitoire prévue à l'article 220 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal: article 26 de la convention sur la sécurité sociale du 15 novembre 1978, telle que modifiée par l'échange de lettres du 28 septembre 1987. 103. FINLANDE - SUEDE L'article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992. 104. FINLANDE - ROYAUME-UNI Néant. 105. SUEDE - ROYAUME-UNI L'article 4 paragraphe 3 de la convention de sécurité sociale du 29 juin 1987. 77 PRESTATIONS SPÉCIALES A CARACTERE NON CONTRIBUTIF ANNEXE IV [Article 8 de la décision] A. BELGIQUE a) Les allocations aux handicapés (loi du 27 février 1987). b) Le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1er avril 1969). c) Les prestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971). B. DANEMARK a) L'allocation fixe de réadaptation versée au titre de la loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation. b) Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel, codifiée par la loi no 204, du 29 mars 1995). C. ALLEMAGNE Néant. D. ESPAGNE a) Les prestations en vertu de la loi sur l'intégration sociale des handicapés (loi no 13/82 du 7 avril 1982). b) Les prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981). c) Les pensions d'invalidité et de retraite et prestations familiales pour enfants à charge, de type non contributif, visées à l'article 132 paragraphe 1, aux articles 136 bis, 137 bis, 138 bis, 154 bis, 155 bis, 156 bis, 167, 168 paragraphe 2, 169 et 170 de la loi générale sur la sécurité sociale telle que modifiée par la loi 26/90 du 20 décembre 1990 portant création des prestations non contributives dans le cadre de la sécurité sociale. E. FRANCE a) L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (loi du 30 juin 1956). b) L'allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975). c) L'allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952). F. GRECE a) Les prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82). b) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont appelés sous les drapeaux (loi 1483/84 article 23 paragraphe 1). c) L'allocation pour enfants aux mères non actives dont les maris sont prisonniers (loi 1483/84 article 23 paragraphe 2). 78 d) L'allocation aux personnes atteintes d'anémie hémolytique congénitale (décret-loi 321/69) (arrêté ministériel commun G4a/F. 222/oik. 2204). e) L'allocation aux sourds-muets (loi d'exception 421/37) G4B/F. 422/oik. 2205). (arrêté ministériel commun f) L'allocation aux personnes gravement handicapées (décret-loi 162/73) (arrêté ministériel commun G4a/F. 225/oik. 161). g) L'allocation aux spasmophiliques G4a/F. 224/oik 2207). (décret-loi 162/72) (arrêté ministériel commun h) L'allocation aux personnes souffrant d'un retard mental grave (décret-loi 162/73) (arrêté ministériel commun G4b/423/oik. 2208). i) L'allocation aux aveugles (loi 958/79) (arrêté ministériel commun G4b/F. 421/oik. 2209). G. IRLANDE a) L'assistance chômage [Social Welfare (Consolidation) Act 1981, troisième partie chapitre 2]. b) Les pensions de vieillesse et pour aveugles (non contributives) (Consolidation) Act 1981, troisième partie chapitre 3]. [Social Welfare c) Les pensions de veuve et d'orphelin (non contributives) [Social Welfare (Consolidation) Act 1981, troisième partie chapitre 4]. d) L'allocation pour parents vivant seuls (Social Welfare Act 1990, troisième partie). e) L'allocation pour gardes (Social Welfare Act 1990, quatrième partie). f) Le supplément de revenu familial (Social Welfare Act 1984, troisième partie). g) L'allocation de subsistance pour handicapés (Health Act 1970, article 69). h) L'allocation de mobilité (Health Act 1970, article 61). i) L'allocation de subsistance pour maladies infectieuses (Health Act 1947, article 5 et article 44 paragraphe 5). j) L'allocation de soins à domicile (Health Act 1970, article 61). k) L'allocation d'aide aux aveugles (Blind Persons Act 1920, chapitre 49). l) L'allocation de rééducation pour handicapés (Health Act 1970, articles 68, 69 et 72). H. ITALIE a) Les pensions sociales aux ressortissants sans ressources (loi no 153 du 30 avril 1969). b) Les pensions, allocations et indemnités aux mutilés et invalides civils (lois no 118 du 30 mars 1974, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988). c) Les pensions et indemnités aux sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 du no 508 du 23 novembre 1988). d) Les pensions et indemnités aux aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et no 508 du 23 novembre 1988). 79 e) Le complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du 11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990). f) Le complément à l'allocation d'invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984). g) L'allocation mensuelle pour assistance personnelle et continue aux personnes pensionnées pour incapacité de travail (loi no 222 du 12 juin 1984). I. LUXEMBOURG a) L'allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées (loi du 16 avril 1979). b) L'allocation de maternité (loi du 30 avril 1980). J. PAYS-BAS Néant. K. AUTRICHE a) Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale - ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce - GSVG et la loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour agriculteurs - BSVG). b) L'allocation de soins (Pflegegeld) au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz), à l'exception de l'allocation de soins accordée par des compagnies d'assurance accident pour une infirmité causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L. PORTUGAL a) Les allocations familiales non contributives (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). c) L'allocation complémentaires pour enfants et jeunes handicapés (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). d) L'allocation en cas de fréquentation d'un établissement scolaire spécial (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). e) La pension d'orphelin non contributive (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). f) La pension non contributive d'invalidité (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980. g) La pension non contributive de vieillesse (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980). h) La pension complémentaire pour grands invalides (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980). i) La pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981). M. FINLANDE a) L'allocation de soins pour enfants (loi sur l'allocation de soins pour enfants, 444/69). b) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité, 124/88). 80 c) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78). d) L'allocation de chômage de base (loi sur l'allocation de chômage, 602/84) dans les cas où la personne ne remplit pas les conditions afférentes à l'allocation de chômage pour salariés. N. SUEDE a) Les indemnités de logement municipales complémentaires aux pensions de base (loi 1962: 392, rééditée 1976: 1014). b) L'allocation d'invalidité qui n'est pas versée au titulaire d'une pension (loi 1962: 381, rééditée 1982: 120). c) L'allocation de soins pour enfants handicapés (loi 1962: 381, rééditée 1982: 120). O. ROYAUME-UNI a). b) L'allocation pour garde d'invalide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975, article 37, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20 mars 1975, article 37]. c) Le revenu familial [loi de 1986 sur la sécurité sociale du 25 juillet 1986, articles 20 à 22, et règlement de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 23]. d) L'allocation d'aide [loi de 1975 sur la sécurité sociale du 20 mars 1975, article 35, et loi de 1975 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 20 mars 1975, article 35]. e) L'aide au revenu [loi de 1986 sur la sécurité sociale du 25 juillet 1986, articles 20 à 22 et article 23, et règlement de 1986 sur la sécurité sociale (Irlande du Nord) du 5 novembre 1986, articles 21 à 24]. f) L'allocation de subsistance pour handicapés [loi de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés du 27 juin 1991, article 1er et règlement de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord) du 24 juillet 1991, article 3]. g) L'allocation de travail pour handicapés [loi de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés du 27 juin 1991, article 6, et règlement de 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord) du 24 juillet 1991, article 8]. h) Allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus [Jobseekers Act 1995, 28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995, 18 octobre 1995, articles 3 (2) (d) (ii) et 5]. 81 ANNEXE V A. Législations visées à l'article 39 paragraphe 1 de la décision selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance A. BELGIQUE a) Les législations relatives au régime général d'invalidité, au régime spécial d'invalidité des ouvriers mineurs, au régime spécial des marins de la marine marchande. b) La législation concernant l'invalidité dans le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime d'invalidité des anciens employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi. B. DANEMARK Néant. C. ALLEMAGNE Néant. D. ESPAGNE Les législations relatives à l'assurance invalidité du régime général et des régimes spéciaux. E. FRANCE L'ensemble des législations sur l'assurance invalidité, à l'exception de la législation sur l'assurance invalidité du régime minier de la sécurité sociale. F. GRECE La législation relative au régime d'assurance agricole. G. IRLANDE La partie II chapitre 10 de la loi codifiée de 1981 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1981]. H. ITALIE Néant. I. LUXEMBOURG Néant. J. PAYS-BAS a) La loi du 18 février 1966 sur l'assurance contre l'incapacité de travail, comme modifiée. b) La loi du 11 décembre 1975 sur l'assurance généralisée contre l'incapacité de travail, comme modifiée. K. AUTRICHE Néant. 82 L. PORTUGAL Néant. M. FINLANDE Les pensions nationales pour les personnes qui sont nées handicapées ou qui le deviennent à un âge précoce [la loi nationale sur les pensions (547/93)]. N. SUEDE Néant. O. ROYAUME-UNI a) Grande-Bretagne Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale de 1975 (Social Security Act 1975). Les articles 14, 15 et 16 de la loi sur les pensions de sécurité sociale de 1975 (Social Security Pensions Act 1975). b) Irlande du Nord Les articles 15 et 36 de la loi sur la sécurité sociale en Irlande du Nord de 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975]. Les articles 16, 17 et 18 du règlement sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord de 1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975]. B. Cas visées à l'article 48 paragraphe 1 point b) de la décision où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l'article 48 paragraphe 2 de la décision A. BELGIQUE Néant. B. DANEMARK Toutes les demandes de pension visées par la loi sur la pension sociale, à l'exception des pensions mentionnées à l'annexe V partie C. C. ALLEMAGNE Néant. D. ESPAGNE Néant. E. FRANCE Néant. F. GRECE Néant. G. IRLANDE 83 Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de vieillesse contributives et de pensions de veuve. H. ITALIE Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et de survie des travailleurs salariés. I. LUXEMBOURG Néant. J. PAYS-BAS Toutes les demandes de pension de vieillesse au titre de la loi du 31 mai 1956 sur l'assurance vieillesse généralisée, comme modifiée. K. AUTRICHE Néant. L. PORTUGAL Toutes les demandes de pensions d'invalidité, de vieillesse et de veuvage. M. FINLANDE Néant. N. SUEDE Toutes les demandes de pension de vieillesse de base et complémentaires, à l'exception des pensions visées à l'annexe V, partie C. O. ROYAUME-UNI Toutes les demandes de pension de retraite et de veuve déterminées en application des dispositions de la partie II, titre II, chapitre 3 de la décision, à l'exception de celles pour lesquelles: a) au cours d'un exercice fiscal commençant le ou postérieur au 6 avril 1975: i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre et ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés au point i) n'est pas considéré comme une année de qualification au sens de la législation du Royaume-Uni; b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 48 paragraphe 2 de la décision par l'application de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation d'un autre État membre. C. Prestations et accords visés à l'article 50 paragraphe 2 point a) de la décision 1. Prestations visées à l'article 50 paragraphe 2 point a) de la décision, dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies: 84 a) les prestations d'invalidité prévues par les législations mentionnées en partie A de la présente annexe; b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix ans de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre 1989; c) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le cadre des régimes généraux et spéciaux; d) l'allocation de veuvage de l'assurance veuvage du régime général français de sécurité sociale; e) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité sociale lorsqu'elle est calculée sur la base d'une pension d'invalidité du conjoint décédé, liquidée en application de l'article 48 paragraphe 1 point a) i); f) la pension de veuve néerlandaise au titre de la loi du 9 avril 1959 sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins, comme modifiée; g) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des dispositions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93); h) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s'appliquait avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s'appliquant à partir de cette date. 2. Prestations visées à l'article 50 paragraphe 2 point b) de la décision, dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure: a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur avant le 1er octobre 1984; b) les pensions allemandes d'invalidité et de survivants pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire et les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d'une période complémentaire déjà acquise; c) les pensions italiennes d'incapacité totale de travail (inabilità); d) les pensions luxembourgeoises d'invalidité et de survivants; e) les pensions finlandaises d'emploi pour lesquelles ont été prises en compte les futures périodes conformément à la législation nationale; f) les pensions suédoises d'invalidité et de survivant pour lesquelles est prise en compte une période fictive d'assurance et les pensions suédoises de vieillesse pour lesquelles est prise en compte une période fictive déjà acquise. 3. Accords visés à l'article 50 paragraphe 2 point b) i) de la décision, visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive: accord entre le gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet de diverses questions de sécurité sociale du 20 juillet 1978. La convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale. 85 ANNEXE VI MODALITÉS PARTICULIERES D'APPLICATION DES LÉGISLATIONS DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES A. BELGIQUE (Article 85 de la décision) 1. Pour l'application, par l'institution compétente belge, des chapitres 6 et 7 du titre II, partie 2, de la décision, l'enfant est considéré comme étant élevé dans l'État membre sur le territoire duquel il réside. 2. Pour l'application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision, sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies en application de la législation belge du régime général d'invalidité et du régime des marins les périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation belge avant le 1er janvier 1945. 3. Pour l'application de l'article 42 paragraphe 3 point a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur était incapable de travailler au sens de la législation belge. 4. Pour l'application des dispositions de l'article 72 et de l'article 79 paragraphe 1 point a) de la décision, il est tenu compte des périodes d'emploi et/ou d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre, dans le cas où, en vertu de la législation belge, le droit aux prestations est subordonné à la condition d'avoir satisfait, pendant une période antérieure déterminée, aux conditions ouvrant droit aux allocations familiales dans le cadre du régime pour travailleurs salariés. 5. Pour le calcul du montant théorique d'une pension d'invalidité, visé à l'article 48 paragraphe 2 du règlement, l'institution compétente belge se fonde sur les revenus perçus dans la profession exercée par l'intéressé en dernier lieu. 6. Tout travailleur qui a cessé d'être assuré en Belgique en vertu de la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité - qui subordonne l'octroi du droit aux prestations également à une condition d'assurance au moment de la réalisation du risque - est censé l'être au moment de la réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, s'il est assuré pour le même risque au titre de la législation d'un autre État membre. l'intéressé a droit à une prestation 7. Si, en application de l'article 47 de la décision, d'invalidité belge, cette prestation est les règles prévues à l'article 48 paragraphe 2 de la décision conformément aux dispositions prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) de la décision; liquidée, suivant B. DANEMARK 1. En cas de résidence ou de séjour au Danemark, les travailleurs demandeurs et titulaires de pension ou de rente, ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 20, à l'article 23 paragraphes 1 et 3, à l'article 27 paragraphes 1 et 3, à l'article 28 paragraphe 1 et aux articles 31, 32 et 34 de la décision, bénéficient des prestations en nature dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la législation danoise pour les personnes assurées en catégorie 1 en vertu de la loi sur le service public de santé (lov om offentlig sygesikring). 86 2. a) Les dispositions de la législation danoise sur les pensions sociales, en vertu desquelles le droit à pension est subordonné à la résidence du demandeur au Danemark, ne sont pas applicables aux travailleurs ou à leurs survivants, qui résident sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark. b) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié accomplies au Danemark par un travailleur frontalier ou saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur frontalier ou saisonnier par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. c) Pour le calcul de la pension, les périodes d'emploi salarié accomplies au Danemark avant le 1er janvier 1984, par un travailleur autre qu'un travailleur frontalier ou saisonnier, seront considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps ni séparation de fait pour cause de mésentente, et que, au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre. d) Les périodes à prendre en compte en vertu des points b) et c) ne seront cependant pas retenues lorsqu'elles coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul de la pension due à l'intéressé en vertu de la législation sur l'assurance obligatoire d'un autre État membre, ou lorsqu'elles coïncident avec les périodes au cours desquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension au titre d'une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la pension sociale. 3. Les dispositions de la décision n'affectent pas les dispositions transitoires des lois danoises du 7 juin 1972 concernant le droit à pension des ressortissants danois qui ont effectivement la date de la résidé au Danemark pendant une durée déterminée, demande. Toutefois, les ressortissants danois, aux ressortissants des autres États membres qui ont effectivement résidé au Danemark pendant l'année précédant immédiatement la date de la demande. la pension est attribuée, dans les conditions prévues pour immédiatement avant 4. a) Les périodes au cours desquelles un travailleur frontalier, qui a sa résidence sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark, a exercé son activité professionnelle sur le territoire du Danemark, sont à considérer comme des périodes de résidence au regard de la législation danoise. Il en est de même pour les périodes au cours desquelles un travailleur frontalier est détaché ou effectue une prestation de service dans un État membre autre que le Danemark. b) Les périodes au cours desquelles un travailleur saisonnier qui a sa résidence sur le territoire d'un État membre, autre que le Danemark, a été occupé sur le territoire du Danemark sont à considérer comme des périodes de résidence au regard de la législation danoise. Il en est de même pour les périodes au cours desquelles un travailleur saisonnier est détaché sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark. 5. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, prévues par la loi du 20 décembre 1989 sur les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas été soumis à la législation danoise pendant toutes les périodes de références fixées à la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours desdites périodes de référence pendant lesquelles l'intéressé n'a pas été soumis à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous cette dernière législation 87 et b) au cours des périodes ainsi prises en compte, un salarié (dans la mesure où la rémunération ne convient pas comme base pour le calcul des indemnités journalières) est censé avoir perçu une rémunération ou un salaire moyen d'un montant égal à celui pris comme base pour le calcul des indemnités journalières au cours des périodes accomplies sous la législation danoise pendant les périodes de référence. 6. L'article 49 paragraphe 3 point d) et l'article 51 paragraphes 1 et 3 de la décision ne s'appliquent pas aux pensions liquidées dans le cadre de la législation danoise. 7. Si le bénéficiaire d'une pension de retraite, éventuellement anticipée, danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme étant des prestations de même nature au sens de l'article 54 paragraphe 1 de la décision, à la condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait accompli des périodes de résidence au Danemark. C. ALLEMAGNE 1. Les dispositions de l'article 7 de la décision ne portent pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies professionnelles) survenus hors du territoire de la république fédérale d'Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire de la république fédérale d'Allemagne. 2. a) La période forfaitaire d'imputation (pauschale Anrechnungszeit) est déterminée exclusivement en fonction des périodes allemandes. b) Pour la prise en compte des périodes allemandes de pension pour l'assurance pension des travailleurs de mines, seule la législation allemande est applicable. c) Pour la prise en compte des périodes allemandes de remplacement (Ersatzzeiten), seule la législation allemande est applicable. 3. Si l'application de la décision ou de décisions ultérieures en matière de sécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour certaines institutions d'assurance maladie, ces charges peuvent être totalement ou partiellement compensées. Le Centre allemand de liaison d'assurance maladie - étranger, en tant qu'organisme de liaison d'assurance maladie, décide de cette compensation d'un commun accord avec les autres fédérations centrales de caisses de maladie. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la compensation sont fournies par des taxes imposées à l'ensemble des institutions d'assurance maladie, proportionnellement au nombre moyen des membres au cours de l'année précédente, à l'exclusion des retraités. 4. L'article 7 du livre VI du code social est applicable aux ressortissants des autres États membres ainsi qu'aux apatrides et réfugiés résidant sur le territoire des autres États membres, selon les modalités suivantes. Si les conditions générales sont remplies, des cotisations volontaires peuvent être versées à l'assurance pension allemande: a) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne; b) lorsque l'intéressé a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un autre État membre et qu'il a été antérieurement, à un moment quelconque, affilié obligatoirement ou volontairement à l'assurance pension allemande; 88 c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance pension allemande ou peut être admis à l'assurance volontaire en vertu de l'article 232 du livre VI du code social et qu'il n'est pas assuré obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre. 5 Si les prestations en nature qui sont servies par des institutions allemandes du lieu de résidence à des titulaires de pension ou à des membres de leur famille assurés auprès d'institutions compétentes d'autres États membres doivent être remboursées sur la base de forfaits mensuels, ces prestations sont considérées, aux fins de la péréquation financière entre institutions allemandes pour l'assurance maladie des titulaires de pension, comme des prestations à la charge du régime allemand d'assurance maladie des titulaires de pension. Les forfaits remboursés par les institutions compétentes des autres États membres aux institutions allemandes du lieu de résidence sont considérés comme des recettes à prendre en considération dans la péréquation financière précitée. 6. Pour l'application de la législation allemande sur l'affiliation obligatoire des pensionnés au régime d'assurance maladie prévu à l'article 5 paragraphe 1 point 11 du livre V du code social (Fünftes Buch Sozialgesetzbuch - SGB V) et à l'article 56 de la loi de réforme de l'assurance maladie (Gesundheitsreformgesetz), les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre, et durant lesquelles l'intéressé pouvait prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie, sont prises en considération, dans la mesure nécessaire, comme des périodes d'assurance accomplies sous la législation allemande, à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous cette législation. 7. Pour l'octroi aux assurés, qui résident sur le territoire d'un autre État membre, des prestations en espèces visées à l'article 47 paragraphe 1 du livre V du code social (SGB V), à l'article 200 paragraphe 2 et à l'article 561 paragraphe 1 du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung - RVO), les institutions allemandes déterminent la rénumération nette sur laquelle se fonde le calcul desdites prestations, comme si ces assurés résidaient en république fédérale d'Allemagne. 8. Pour l'octroi des prestations aux personnes nécessitant des soins intensifs, conformément aux articles 53 et suivants du livre V du code social (SGB V), dans le cadre de l'aide accordée sous forme de prestations en nature, l'institution du lieu de résidence tient compte des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies en vertu de la législation d'un autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies en vertu de la législation applicable à cette institution. 9. Le titulaire d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation allemande et d'une pension ou d'une rente en vertu de la législation d'un autre État membre est censé, pour l'application de l'article 29 de la décision, avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité s'il est, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 point 4 du livre V du code social (SGB V), exempté de l'obligation d'assurance maladie (Krankenversicherung). 10. Une période d'assurance pour éducation d'enfants conformément à la législation allemande est valide même pour la période pendant laquelle le travailleur salarié concerné a éduqué l'enfant dans un autre État membre pour autant que ce travailleur salarié ne puisse exercer son emploi du fait de l'article 6 paragraphe 1 de la Mutterschutzgesetz ou qu'il prenne un congé parental conformément à l'article 15 de la Bundeserziehungsgeldgesetz et n'ait pas exercé un emploi mineur (geringfügig) au sens de l'article 8 du SGB IV. D. ESPAGNE 1. La condition soit d'exercer une activité salariée soit d'avoir été antérieurement assuré à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés du même État membre, prévue à l'article 1er point a) iv) de la décision, n'est pas opposable aux personnes qui sont, conformément aux dispositions du décret royal no 89 2805/79 du 7 décembre 1979, affiliées à titre volontaire au régime général de sécurité sociale en leur qualité de fonctionnaire ou d'employé au service d'une organisation internationale intergouvernementale. 2. Les dispositions du décret royal no 2805/79 du 7 décembre 1979 sont applicables aux ressortissants des États membres et de la Tunisie : a) lorsqu'ils résident sur le territoire espagnol ou b) lorsqu'ils résident sur le territoire d'un autre État membre et qu'ils ont été antérieurement, à un moment quelconque, affiliés obligatoirement au régime espagnol de sécurité sociale ou c) lorsqu'ils résident sur le territoire d'un État tiers et qu'ils ont effectué des cotisations pendant au moins 1 800 jours au régime espagnol de sécurité sociale et qu'ils ne sont pas assurés obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre. 3. Tout travailleur qui a cessé d'être assuré au titre de la législation espagnole est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, s'il est assuré au titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 53 paragraphe 1. 4. a) En application de l'article 52 de la décision, le calcul de la prestation théorique espagnole s'effectue sur les bases de cotisations réelles de l'assuré, pendant les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. b) Le montant de la pension obtenu sera augmenté du montant des majorations et revalorisations calculées pour chaque année postérieure et la réalisation du risque, pour les pensions de même nature. jusqu'à celle précédant E. FRANCE 1. a) L'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que l'allocation de vieillesse agricole sont accordés, dans les conditions prévues pour les travailleurs français par la législation française, à tous les travailleurs salariés ressortissants tunisiens qui, au moment où ils formulent leur demande, résident sur le territoire français. b) Il en est de même en ce qui concerne les réfugiés et apatrides. c) Les dispositions de la décision ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation française en vertu desquelles sont prises en considération, pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés uniquement les périodes d'activité salariée ou assimilée accomplies sur le territoire des départements européens et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française. 2. L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation spéciale de sécurité sociale dans les mines ne sont servies qu'aux travailleurs occupés dans les mines de France. 3. La loi no 65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants tunisiens dans les conditions suivantes: - l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au regard du régime français ne doit être exercée ni sur le territoire français, ni sur le territoire de la Tunisie, 90 - le travailleur salarié doit, à la date de la demande d'admission au bénéfice de la loi, justifier soit d'avoir résidé en France pendant au moins dix années consécutives ou non, soit d'avoir été soumis à la législation française, à titre obligatoire ou facultatif continué, pendant la même durée. 4. La personne qui est soumise à la législation française en application de l'article 12 paragraphe 1 e la décision a droit, pour les membres de sa famille qui l'accompagnent sur le territoire de l'État membre sur lequel il effectue un travail, aux prestations familiales suivantes: a) l'allocation pour jeune enfant servie jusqu'à l'âge de trois mois; b) les prestations familiales servies en application de l'article 73 de la décision. 5. Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 48 paragraphe 2 point a) de la décision, dans les régimes où les pensions de vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite, l'institution compétente prend en considération, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de points de retraite acquis au titre de la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points. 6. a) Les travailleurs frontaliers qui, exerçant leur activité salariée sur le territoire d'un État membre autre que la France, résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient sur le territoire de ces départements des prestations en nature prévues par le régime local d'Alsace-Lorraine institué par les décrets no 46-1428 du 12 juin 1946 et no 67-814 du 25 septembre 1967, en application de l'article 19 du règlement. b) Ces dispositions sont applicables par analogie aux bénéficiaires de l'article 32 paragraphes 2 et 3 et de l'article 33 de la décision. 7. Nonobstant les articles 73 et 74 de la décision, les allocations de logement, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'allocation parentale d'éducation ne sont accordées qu'aux intéressés et aux membres de leur famille résidant sur le territoire français. 8. Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assujetti à la législation française relative à l'assurance veuvage du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles est censé avoir la qualité d'assuré au titre de cette législation au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du titre II, partie 2, chapitre 3 du règlement, s'il est assuré en tant que travailleur salarié au titre de la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu de la législation relative aux travailleurs salariés d'un autre État membre. Toutefois, cette condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 53 paragraphe 1. F. GRECE 1. La loi no 1469/84 relative à l'affiliation volontaire au régime d'assurance pension pour les les ressortissants étrangers d'origine grecque est applicable aux ressortissants grecs et ressortissants d'autres États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, conformément au deuxième alinéa. Pour autant que les autres conditions de ladite loi soient satisfaites, des cotisations peuvent être versées: a) lorsque la personne concernée est domiciliée ou réside sur le territoire d'un État membre et a, en outre, dans le passé, été affiliée à titre obligatoire au régime d'assurance pension grec ou 91 b) indépendamment du lieu de domicile ou de résidence, lorsque la personne concernée a, dans le passé, soit résidé en Grèce pendant dix ans, avec ou sans interruption, soit été affiliée au régime grec, à titre obligatoire ou volontaire, pendant une période de mille cinq cents jours. 2. Contrairement à ce qui est prévu par la législation pertinente appliquée par l'OGA, les périodes de pension dues en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle conformément à la législation d'un État membre qui prévoit un cadre spécifique pour ces risques, et dès lors qu'elles coïncident avec des périodes d'emploi dans le secteur agricole en Grèce, seront considérées comme des périodes d'assurance au titre de la législation appliquée par l'OGA au sens défini au point o) de l'article 1er de la décision. 3. Dans le cadre de la législation grecque, l'application de l'article 54 paragraphe 2 de la décision est subordonné à la condition que le nouveau calcul visé à l'article précité ne se fasse pas au détriment de l'intéressé. 4. Lorsque les dispositions statutaires des caisses auxiliaires grecques d'assurance pension prévoient la possibilité de reconnaître des périodes d'assurance vieillesse obligatoire, accomplies auprès d'institutions grecques d'assurance légale de base, ces dispositions sont également applicables à des périodes d'assurance obligatoire de la branche, accomplies sous la législation de tout autre État membre, relevant du champ d'application matériel du règlement. 5. Le travailleur assujetti jusqu'au 31 décembre 1992 à l'assurance obligatoire d'un autre État membre, et qui est soumis à l'assurance obligatoire grecque (régime légal de base) pour la première fois après le 1er janvier 1993, est considéré comme un "ancien assuré" au sens des dispositions de la loi no 2084/92. G. IRLANDE 1. En cas de résidence ou de séjour en Irlande, les travailleurs salariés, les chômeurs, les demandeurs et titulaires de pension ou de rente ainsi que les membres de leur famille visés à l'article 20 paragraphe 1, à l'article 23 paragraphes 1 et 3, à l'article 27 paragraphes 1 et 3, à l'article 28 paragraphe 1 et aux articles 31, 32 et 34 de la décision, bénéficient gratuitement de l'ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise lorsque la charge de ces prestations incombe à l'institution d'un État membre autre que l'Irlande. 2. Les membres de la famille d'un travailleur qui est soumis à la législation d'un État membre autre que l'Irlande et qui satisfait aux prestations, compte tenu, le cas échéant, de l'article 19 de la décision, bénéficient, lorsqu'ils résident en Irlande, gratuitement de l'ensemble des soins médicaux prévus par la législation irlandaise. La charge des prestations ainsi servies incombe à l'institution à laquelle le travailleur est affilié. Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle en Irlande, les prestations servies aux membre de la famille restent à la charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise. 3. Si un travailleur soumis à la législation irlandaise est victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se rendre, au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est établi: a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire irlandais et b) en ne tenant pas compte de son absence du territoire irlandais pour déterminer si, en vertu de son emploi, il était assuré sous ladite législation. 92 4. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi de la prestation variable en fonction du salaire, prévue par la législation irlandaise en cas d'octroi de prestations de chômage, il est, par dérogation à l'article 25 paragraphe 1 de la décision, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur salarié sous la législation d'un autre État membre, pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés masculins ou féminins, respectivement, pendant cet exercice. 5. Pour l'application de l'article 42 paragraphe 3 point a) ii), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur salarié était incapable de travailler au sens de la législation irlandaise. 6. Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2, le travailleur est censé avoir demandé expressément qu'il soit sursis à la liquidation de la pension de vieillesse à laquelle il aurait droit en vertu de la législation irlandaise, s'il n'a pas pris effectivement sa retraite lorsque cette condition est requise pour obtenir la pension de vieillesse. 7. Une période de soumission à la législation irlandaise conformément à l'article 11 paragraphe 2 point c) de la décision ne peut: i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une période de soumission à la législation irlandaise aux effets du titre II, partie 2 de la décision ni ii) faire de l'Irlande l'État compétent pour servir des prestations prévues par les articles 19 ou par l'article 41 paragraphe 1 de la décision. H. ITALIE Néant. I. LUXEMBOURG 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 88 paragraphe 2 de la décision, les périodes d'assurance ou assimilées accomplies par un travailleur sous la législation luxembourgeoise d'assurance pension, d'invalidité, de vieillesse ou de décès, soit avant le 1er janvier 1946, soit avant une date antérieure fixée par une convention bilatérale ne seront prises en considération pour l'application de cette législation que dans la mesure où l'intéressé justifie de six mois d'assurance sous le régime luxembourgeois postérieurement à la date entrant en ligne de compte. Dans le cas où plusieurs conventions bilatérales entrent en jeu, sont prises en considération les périodes d'assurance ou assimilées à partir de la date la plus ancienne. les périodes 2. Pour l'attribution de la part fixe dans les pensions luxembourgeoises, d'assurance accomplies sous la législation luxembourgeoise par des travailleurs ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes des résidence, avec effet au 1er octobre 1972. 3. L'article 23 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation luxembourgeoise en vertu desquelles l'autorisation de la caisse de maladie pour un traitement à l'étranger ne peut être refusée si le traitement nécessité n'est pas possible au grand-duché de Luxembourg. 4. En vue de la prise en compte de la période d'assurance prévue à l'article 171 point 7 du code des assurances sociales, l'institution luxembourgeoise tient compte des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. L'application de la disposition qui précède est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance sous la législation luxembourgeoise. 93 J. PAYS-BAS 1. Assurance frais de maladie a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des prestations en nature, aux fins de l'application du chapitre 1er du titre II, partie 2, la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par la loi néerlandaise sur les caisses de maladie. b) Pour l'application des articles 29 à 36 de la décision, sont assimilées aux pensions dues en vertu des dispositions légales mentionnées au point b) (invalidité) et au point c) (vieillesse) de la déclaration des Pays-Bas au titre de l'article 5 du règlement: - les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 (Staatsblad 6) portant nouvelle réglementation des pensions de fonctionnaires civils et de leurs proches parents (loi générale sur les pensions civiles), - les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 (Staatsblad 445) portant nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (loi générale sur les pensions des militaires), - les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 (Staatsblad 138) portant nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (loi sur les pensions des chemins de fer), - les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (RDV 1964 NS), - les prestations à titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but de fournir une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs, ou les prestations à titre de retraite anticipée attribuées conformément à une réglementation établie par l'État ou par ou en vertu d'une convention collective de travail en matière de retraite anticipée, ou conformément à une réglementation à préciser par le conseil des caisses de maladie. c) Les membres de la famille résidant aux Pays-Bas visés à l'article 20 paragraphe 2 et le travailleur et les membres de sa famille visés à l'article 23 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3 en relation avec le paragraphe 1 point b), aux articles 27 et 28, qui ont droit à des prestations en vertu de la législation d'un autre État membre, ne sont pas assurés en vertu de la loi générale sur les frais de maladie exceptionnels (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten). 2. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance vieillesse généralisée (AOW) a) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 1 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays. Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, peut également obtenir l'assimilation le titulaire qui n'a résidé ou travaillé aux Pays-Bas qu'avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées ci-dessus. b) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 1 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles 94 coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation, pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a). Par dérogation à l'article 7 de l'AOW, cette personne est considérée comme titulaire. c) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titulaire, que ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance, a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays. d) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un État membre autre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a). e) Les points a), b), c) et d) ne sont applicables que si le titulaire a résidé durant six ans sur le territoire d'un ou de plusieurs États membres après l'âge de 59 ans accomplis et tant qu'il réside sur le territoire de l'un de ces États membres. f) Par dérogation à l'article 45 paragraphe 1 de l'AOW et à l'article 47 paragraphe 1 de l'AWW (assurance généralisée des veuves et des orphelins), le conjoint d'un travailleur soumis au régime d'assurance obligatoire qui réside dans un autre État membre que les Pays-Bas est autorisé à s'assurer librement en vertu de ces législations pour les seules périodes postérieures à la date du 2 août 1989, durant lesquelles le travailleur est ou a été soumis à l'assurance obligatoire en vertu de ces législations. Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d'assurance obligatoire du travailleur. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du travailleur a été interrompue par suite du décès du travailleur et que sa veuve perçoit une rente dans le cadre de la législation sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins (AWW). En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin le jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans accomplis. La prime à acquitter par le conjoint d'un travailleur soumis au régime d'assurance obligatoire de l'assurance vieillesse généralisée et de l'assurance généralisée des veuves et des orphelins est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la prime d'assurance obligatoire, étant entendu que les revenus du conjoint sont, dans ce cas, censés avoir été perçus aux Pays-Bas. Pour le conjoint d'un travailleur devenu assuré obligatoire à la date du 2 août 1989, ou postérieurement à cette date, la prime est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la prime d'assurance volontaire en vertu de l'assurance vieillesse généralisée et de l'assurance généralisée des veuves et des orphelins. g) L'autorisation visée au point f) n'est accordée que si le conjoint du travailleur a fait part à la Sociale Verzekeringsbank, dans un délai d'un an à compter du début de la période d'assurance obligatoire de ce dernier, de son intention de cotiser volontairement. Pour les conjoints des travailleurs devenus assurés obligatoires à la date du 2 août 1989 ou durant la période immédiatement antérieure à cette date, le délai d'un an prend cours à la date du 2 août 1989. 95 Le conjoint, non résident aux Pays-Bas, du travailleur auquel s'appliquent les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 ou de l'article 17 de la décision ne peut faire usage de la possibilité prévue au point f) quatrième alinéa si ledit conjoint, conformément aux seules dispositions de la législation néerlandaise, est déjà ou a déjà été autorisé à s'assurer librement. h) Les points a), b), c), d) et f) ne sont pas applicables aux périodes qui coïncident avec des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à pension en vertu de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas sur l'assurance vieillesse ni aux périodes durant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation. i) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance accomplies, aux fins de l'application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision, les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en vertu du régime d'assurance générale vieillesse (AOW). 3. a) Tout travailleur qui a cessé d'être assujetti à la législation néerlandaise relative à l'assurance veuvage est censé être assuré au titre de cette législation au moment de la réalisation du risque aux fins de l'application des dispositions du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation de survivant est due en vertu de la législation d'un autre État membre. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 53 paragraphe 1. b) Si, en application du point a), une veuve a droit à une pension de veuve au titre de la législation néerlandaise relative à l'assurance généralisée des veuves et des orphelins, cette pension est calculée conformément à l'article 48 paragraphe 2 de la décision. l'application de ces dispositions, Pour sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous ladite législation néerlandaise, les périodes antérieures au 1er octobre 1959 durant lesquelles le travailleur a résidé sur le territoire des Pays-Bas après l'âge de quinze ans accomplis ou pendant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, il a exercé une activité salarié aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays. c) Il n'est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des dispositions du point b) qui coïncident avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre en matière de pensions ou rentes aux survivants. d) Sont uniquement considérées comme périodes d'assurance accomplies, aux fins de l'application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision, les périodes d'assurance accomplies après l'âge de quinze ans révolus en vertu du régime général d'assurance des veuves et des orphelins (AWW). 4. a) Tout travailleur salarié qui a cessé d'être assuré au titre de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO) et/ou au titre de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW) est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, au fins de l'application des dispositions du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, s'il est assuré pour ce même risque au titre de la législation d'un autre État membre ou, à défaut, au cas où une prestation est due en vertu de la législation d'un autre État membre pour le même risque. Toutefois, cette dernière condition est censée être remplie dans le cas visé à l'article 53 paragraphe 1. b) Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 48 paragraphe 2 de la décision: i) conformément aux dispositions prévues par la loi du 18 février 1966 précitée (WAO), si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail, était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre État membre en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) de la décision; 96 ii) conformément aux dispositions prévues par la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité du travail: - était assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre État membre sans avoir la qualité de travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) de la décision ou - n'était pas assuré pour ce risque au titre de la législation d'un autre État membre, mais peut faire valoir des droits à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre. Si le montant de la prestation calculée en application du point i) est inférieur à celui qui résulte de l'application du point ii), la prestation est octroyée pour ce dernier montant. c) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la loi du 18 février 1966 précitée (WAO) ou à la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW), les institutions néerlandaises tiennent compte: - des périodes de travail salarié et des périodes assimilées accomplies aux Pays-Bas avant le 1er juillet 1967, - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO), - des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de quinze ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW) dans la mesure où celles-ci ne coïncident pas avec des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO). d) Lors du calcul de la prestation d'invalidité néerlandaise en application de l'article 42 paragraphe 1 de la décision, il n'est pas tenu compte, par les organes néerlandais, du supplément accordé éventuellement au titulaire de la prestation en vertu de la loi sur les suppléments. Le droit à ce supplément et le montant de celui-ci sont exclusivement calculés sur la base des dispositions de la loi sur les suppléments. 5. Application de la législation néerlandaise sur les allocations familiales a) Un travailleur auquel la législation néerlandaise sur les allocations familiales devient applicable au cours d'un trimestre civil et qui était, le premier jour dudit trimestre, assujetti à la législation correspondante d'un autre État membre est considéré comme étant assuré dès ce premier jour au titre de la loi néerlandaise. b) Le montant des allocations familiales auquel peut prétendre le travailleur qui est considéré, sur la base du point a), comme étant assuré au titre de la législation néerlandaise sur les allocations familiales est fixé selon les modalités prévues par la décision d'application visé à l'article 91 de la décision. 6. Application de certaines dispositions transitoires L'article 47 paragraphe 1 n'est pas d'application lors de l'appréciation du droit aux prestations en vertu des dispositions transitoires des législations sur l'assurance vieillesse généralisée (article 48), sur l'assurance généralisée des veuves et des orphelins et sur l'assurance généralisée contre l'incapacité de travail. K. AUTRICHE 1. Pour l'application du chapitre 1er du titre II, partie 2 de la décision, les personnes percevant une pension de fonctionnaire sont considérées comme titulaires d'une pension ou d'une rente. 2. Pour l'application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision, il n'est pas tenu compte des augmentations des contributions versées pour bénéficier d'une assurance supplémentaire ou de 97 prestations supplémentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas, ces augmentations s'ajoutent au montant calculé conformément aux dispositions de l'article 48 paragraphe 2 du règlement. 3. Pour l'application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision, lors de l'application de la législation autrichienne, le jour d'ouverture du droit à pension (Stichtag) est considéré comme la date de réalisation du risque. 4. L'application des dispositions de la décision ne limite pas le droit à prestations, en vertu de la législation autrichienne, des personnes dont la situation en matière de sécurité sociale a été affectée pour des raisons politiques, religieuses ou imputables à leur famille. L. PORTUGAL Néant. M. FINLANDE 1. Pour déterminer s'il doit être tenu compte de la période comprise entre la date de réalisation de l'éventualité ouvrant droit à pension et l'âge d'admission à la pension (période future) lors du calcul du montant de la pension finlandaise des salariés, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique ce règlement sont prises en considération pour satisfaire à la condition relative à la résidence en Finlande. 2. Lorsqu'un travailleur exerçant un emploi en Finlande a terminé son activité et que la réalisation du risque a lieu pendant l'exercice d'un travail dans un autre État auquel s'applique la décision et où, selon la législation finlandaise sur les pensions des salariés, la pension n'inclut plus la période comprise entre la réalisation du risque et l'âge d'admission à la pension (période future), les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État auquel s'applique cette décision sont prises en considération pour répondre aux exigences concernant la période future comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies en Finlande. 3. Lorsque la législation finlandaise prévoit qu'une institution en Finlande doit payer un supplément en cas de retard dans l'examen de la demande de prestation, pour l'application des dispositions de la législation finlandaise à ce sujet, les demandes adressées à un institution d'un autre État auquel s'applique cette décision sont réputées avoir été introduites à la date à laquelle cette demande et ses annexes sont parvenues à l'institution compétente en Finlande. N. SUEDE 1. Lors de l'application de l'article 19 paragraphe 1, pour déterminer le droit d'une personne à des prestations familiales, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État que la Suède, auquel s'applique la présente décision, sont assimilées à des périodes de cotisation définies sur la base du même gain moyen que les périodes d'assurance accomplies en Suède, et ajoutées à celles-ci. 2. Les dispositions de la décision concernant la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux règles transitoires de la législation suédoise sur le droit des personnes résidant en Suède pendant une période spécifiée précédant la date de la demande à un calcul plus favorable des pensions de base. 3. Pour la détermination de leur droit à une pension d'invalidité ou de survie calculée sur la base de périodes d'assurance futures présumées, les personnes couvertes en tant que salariés par un régime d'assurance ou de résidence d'un autre État auquel s'applique la présente décision sont réputées satisfaire aux conditions prévues par la législation suédoise en matière d'assurance et de revenu. 4. D'après les conditions prescrites par la législation suédoise, les années consacrées à élever des enfants en bas âge sont considérées comme des périodes d'assurance à prendre en 98 considération pour le calcul des pensions supplémentaires, même lorsque l'enfant et l'intéressé résident dans un autre État auquel s'applique la présente décision, à condition que la personne prenant soin de l'enfant bénéficie d'un congé parental conformément aux dispositions de la loi sur le droit à un congé pour élever un enfant. O. ROYAUME-UNI 1. Lorsqu'une personne réside habituellement sur le territoire de Gibraltar ou a été, depuis sa dernière arrivée sur ce territoire, tenue de cotiser sous la législation de Gibraltar en qualité de travailleur salarié, et qu'elle demande, en raison d'incapacité de travail, de maternité ou de chômage, à être exemptée du versement des cotisations pour une certaine période et que des cotisations soient portées à son compte pour ladite période, toute période pendant laquelle elle a été occupée sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est, aux fins de cette demande, considérée comme une période durant laquelle elle a été employée sur le territoire de Gibraltar et pour laquelle elle a cotisé en qualité de travailleur salarié en application de la législation de Gibraltar. 2. Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite si: a) les cotisations de l'ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations personnelles ou que b) les conditions de cotisations sont remplies par le conjoint ou l'ex-conjoint, et que, en tout état de cause, le conjoint ou l'ex-conjoint est ou a été soumis, en tant que salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plusieurs États membres, les dispositions du titre II, partie II chapitre 3 de la décision s'appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence audit chapitre 3 à une "période d'assurance" est considérée comme une référence à une période d'assurance accomplie par: i) le conjoint ou l'ex-conjoint, si la demande émane d'une femme mariée, d'un veuf ou d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint ou ii) l'ex-conjoint, si la demande émane d'une veuve non bénéficiaire d'une prestation de survie immédiatement avant l'âge de la retraite, ou bénéficiaire uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge, calculée en application de l'article 48 paragraphe 2 de la décision. 3. La prestation en faveur des veuves (widows' payment) servie au titre de la législation du Royaume-Uni est considérée, aux fins du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, comme une pension de survivant. 4. Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question. 5. Si un travailleur salarié soumis à la législation du Royaume-Uni est victime d'un accident après avoir quitté le territoire d'un État membre pour se rendre au cours de son emploi, sur le territoire d'un autre État membre, mais avant d'y être arrivé, son droit aux prestations pour cet accident est établi: a) comme si cet accident s'était produit sur le territoire du Royaume-Uni 99 et b) en ne tenant pas compte, pour déterminer s'il était travailleur salarié (employed earner) sous la législation de Grande-Bretagne ou la législation d'Irlande du Nord, ou travailleur salarié (employed person) sous la législation de Gibraltar, de son absence de ces territoires. 6. La décision ne s'applique pas aux dispositions de la législation du Royaume-Uni destinées à mettre en vigueur un accord de sécurité sociale conclu entre le Royaume-Uni et un État tiers. 7. Pour l'application du titre II, partie 2, chapitre 3 de la décision, il n'est tenu compte ni des cotisations proportionnelles versées par l'assuré sous la législation du Royaume-Uni, ni des prestations proportionnelles de vieillesse payables sous cette législation. Le montant des prestations proportionnelles s'ajoute au montant de la prestation due en vertu de la législation du Royaume-Uni, déterminé conformément audit chapitre, la somme des deux montants constituant la prestation effectivement due à l'intéressé. à et 8. Pour l'application des dispositions relatives aux prestations non contributives de l'assurance sociale and unemployment insurance ordinance) à Gibraltar, toute personne à qui la présente décision est applicable est censée avoir sa résidence ordinaire à Gibraltar si elle réside dans un État membre. (non-contributory social insurance benefits l'assurance chômage 9. Pour l'application des articles 7, 29, 30, 31, 32, 33, et 34 de la décision, l'allocation d'aide (attendance allowance) accordée à un travailleur en application de la législation du Royaume-Uni est considérée comme une prestation d'invalidité. 10. Pour l'application de l'article 7 paragraphe 1 de la décision, le bénéficiaire d'une prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni, en séjour sur le territoire d'un autre État membre, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s'il résidait sur le territoire de cet autre État membre. 11. 1. Pour le calcul du facteur "gain" en vue de la détermination du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, sous réserve du point 13, chaque semaine pendant laquelle le travailleur a été soumis à la législation d'un autre État membre et qui a commencé au cours de l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, sera prise en compte selon les modalités suivantes: a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril 1987 : pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir cotisé comme travailleur salarié sur la base d'un salaire correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de salarié pour cette année d'imposition; b) périodes à partir du 6 avril 1987 : pour chaque semaine d'assurance, d'emploi ou de résidence comme travailleur salarié, l'intéressé est censé avoir reçu un salaire hebdomadaire pour lequel il aurait payé des cotisations en tant que travailleur salarié, correspondant aux deux tiers de la limite supérieure de salaire pour cette semaine; c) pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une période assimilée à une période d'assurance, d'emploi ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un crédit de cotisations ou de salaires, selon le cas, dans la limite nécessaire pour porter son facteur "gain" global de cette année d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition une année à prendre en compte au sens de la législation du Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations ou de salaires. 11. 2. Pour l'application de l'article 48 paragraphe 2 point b) de la décision : a) lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et 100 lorsque l'application du paragraphe 1 point a) i) ou du paragraphe 1 point b) i) donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique aux fins de l'application de l'article 48 paragraphe 2 point a) de la décision, l'intéressé est censé avoir été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là dans l'autre État membre; lorsque toute année d'imposition sur le 6 avril 1975 ou b) postérieurement à cette date n'est pas prise en compte au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l'application de l'article 46 paragraphe 2 point a) du règlement, toute période d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplie cette année-là n'est pas prise en considération. le revenu commençant 11. 3. Pour la conversion du facteur "gain" en périodes d'assurance, le facteur "gain" obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de salaire fixé pour cette année d'imposition. Le quotient obtenu est exprimé sous forme de nombre entier en négligeant les décimales. Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation. 12. Pour l'application de l'article 42 paragraphe 3 point a), il n'est tenu compte que des périodes pendant lesquelles le travailleur était incapable de travailler au sens de la législation du Royaume-Uni. 13. 1. Pour le calcul, au titre de l'article 48 paragraphe 2 point a) de la décision, du montant théorique de la part de pension qui consiste en un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni: a) les termes "gains", "cotisations" et "majoratios" visés à l'article 52 paragraphe 1 point b) de la décision désignent les surplus de facteurs "gains" au sens de la loi sur les pensions de sécurité sociale 1975 (Social Security Pensions Act 1975) ou, selon le cas, du règlement sur les pensions de sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 [Social Security Pensions (Northern Ireland) Order 1975]; b) une moyenne des surplus de facteurs "gains" est calculée conformément à l'article 52 paragraphe 1 point b) de la décision, interprété comme indiqué au point a) ci-dessus, en divisant le total des surplus enregistrés sous la législation du Royaume-Uni par le nombre d'années d'imposition sur le revenu au sens de la législation du Royaume-Uni (y compris les fractions d'année), accomplies sous cette législation à partir du 6 avril 1978 durant la période d'assurance en cause. 13. 2. Pour le calcul du montant de la part de pension qui consiste en un élément additionnel au sens de la législation du Royaume-Uni, les termes "périodes d'assurance et de résidence" figurant à l'article 48 paragraphe 2 de la décision désignent les périodes d'assurance et de résidence accomplies à partir du 6 avril 1978. 14. Aux fins de l'ouverture de droit à l'allocation d'incapacité grave, le travailleur qui est ou a été assujetti à la législation du Royaume-Uni conformément au titre I, partie 2 de la décision , à l'exclusion de l'article 11 paragraphe 2 point c): a) est considéré comme ayant été présent ou ayant résidé au Royaume-Uni pendant toute la période pendant laquelle il a exercé une activité salariée et a été assujetti à la législation du Royaume-Uni, tout en étant présent ou résidant dans un autre État membre; b) a droit à l'assimilation à des périodes de présence ou de résidence au Royaume-Uni de périodes d'assurances accomplies, en tant que travailleur salarié, sur le territoire ou sous la législation d'un autre État membre. 101 15. Une période de soumission à la législation du Royaume-Uni conformément à l'article 11 paragraphe 2 point c) du règlement ne peut: i) être prise en compte en vertu de cette disposition comme une période de soumission à la législation du Royaume-Uni aux effets du titre II, partie 2 de la décision ni ii) faire du Royaume-Uni l'État compétent pour servir les prestations prévues par les articles 19, 40 ou 41 paragraphe 1 de la décision. 16. Sous réserve de toute convention conclue avec les États membres, aux fins de l'article 11 paragraphe 2 point c) de la décision, la législation du Royaume-Uni cessera d'être applicable à l'expiration du dernier en date des trois jours ci-après à quiconque était antérieurement assujetti à la législation du Royaume-Uni en tant que travailleur salarié: a) le jour où la résidence est transférée dans l'autre État membre visé à l'article 11 paragraphe 2 point c); b) le jour de la cessation de l'activité salariée, permanente ou temporaire, durant laquelle cette personne était assujettie à la législation du Royaume-Uni; c) le dernier jour de toute période de service de prestations britanniques en matière de maladie, maternité (y compris les prestations en nature pour lesquelles le Royaume-Uni est l'État compétent) ou prestation de chômage qui: i) a pris cours avant la date de transfert de résidence dans un autre État membre ou, si elle a débuté à une date ultérieure, ii) a suivi immédiatement l'exercice d'une activité salariée dans un autre État membre, alors que cette personne était assujettie à la législation du Royaume-Uni. 17. Le fait qu'une personne ait acquis la qualité d'assujetti à la législation d'un autre État membre, conformément à l'article 11 paragraphe 2 point c) de la décision, et au point 19, ne portera pas préjudice: a) à l'application à cette personne par le Royaume-Uni, en qualité d'État compétent, des dispositions relatives aux travailleurs du titre II, partie 2 chapitre 1er et chapitre 2 section 1 et de l'article 42 paragraphe 2 de la décision si cette personne garde la qualité de travailleur salarié à ces fins et était assuré en dernier lieu à ce titre en vertu de la législation du Royaume-Uni; b) à ce que cette personne soit traitée en qualité de travailleur salarié aux fins des chapitres 6 et 7 du titre II, partie 2, de la décision, pourvu que la prestation britannique au titre du chapitre 1er du titre II puisse lui être servie conformément au point a). 102