title: 2000/314/CE: Décision de la Commission, du 28 avril 2000, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1999 [notifiée sous le numéro C(2000) 1077]

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text: L 104/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1999 [notifiée sous le numéro C(2000) 1077] (2000/314/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), (5) après consultation du comité du Fonds, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement la Commission, se basant sur les (CEE) no 729/70, comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apure- ment, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, para- graphe 1, de ce règlement. Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et fixant certaines moda- lités d'application du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2761/1999 (4), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1999 sont celles effectuées par les États membres le 15 octobre 1999. le 16 octobre 1998 et entre Les délais accordés aux États membres pour la présenta- tion à la Commission des documents visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 729/70, et à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/ 70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (5), modifié par le règlement (CE) no 2245/1999 (6), sont échus. (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (3) JO L 39 du 17. 2. 1996, p. 5. (4) JO L 331 du 23. 12. 1999, p. 57. (5) JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 6. (6) JO L 273 du 23. 10. 1999, p. 5. La Commission a procédé aux vérifications des informa- tions transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2000, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires. Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la déci- sion d'apurement des comptes visée à l'article 5, para- graphe 2, point b), du règlement (CEE) no 729/70 déter- mine, sans préjudice de décisions ultérieures conformé- ment au paragraphe 2, point c), dudit article, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement précité et des réductions et suspensions d'avances au titre de l'exercice concerné, y compris des réductions visées à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 (8), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application des articles 100 et 101 et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins. Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent maintenant à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis; les montants apurés pour chaque organisme payeur figurent à l'annexe I. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96 en liaison avec l'article 13 de la décision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire (9) prévoit que le paiement par les États membres de dépenses au-delà des termes ou délais prescrits entraîne la réduction des avances sur la prise en compte; toutefois, en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CE) no 296/96, les dépassements inter- venus au cours des mois de septembre et d'octobre sont pris en considération lors de la décision d'apurement des la comptes s'ils peuvent être constatés avant sauf (6) (7) (7) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (8) JO L 326 du 18. 12. 1999, p. 1. (9) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14. 29. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 104/83 dernière décision d'avance de l'exercice; une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n'a pas accepté des circons- tances atténuantes a été effectuée au-delà des délais et termes réglementaires; il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes; ces réduc- tions et toutes autres dépenses qui pourraient être effec- tuées après les délais et termes réglementaires feront, à une date ultérieure, l'objet d'une décision selon l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) no 729/70 fixant définitivement les dépenses à écarter du finance- ment communautaire. La Commission, en application de l'article 13 de la décision 94/729/CE et de l'article 4, paragraphe 2, du (CE) no 296/96, a réduit ou suspendu règlement certaines avances mensuelles sur la prise en compte de dépenses de l'exercice 1999 et procède, dans la présente décision, aux réductions prévues à l'article 4, paragraphe 3, du règlement précité; à la lumière de ce qui précède, afin d'éviter un remboursement prématuré ou seulement temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre dudit article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) no 729/70. L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier en ques- tion, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Les montants recouvrables ou payables sont déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d'apurement des comptes est (8) (9) (10) les montants apurés pour chaque État membre prise; figurent à l'annexe II. Selon l'article 5, paragraphe 2, point b), dernier alinéa, du règlement (CEE) no 729/70 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision, prise sur la base d'informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'au- raient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice 1999, apurés par la présente déci- sion, sont indiqués à l'annexe I. les dépenses financées par Article 2 Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui au titre du présent apurement des comptes sont déter- minés à l'annexe II de la présente décision. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 3 Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 104/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS — EXERCICE 1999 Liste des Organismes payeurs dont les comptes sont apurés comme suit État membre Organismes payeurs AT BE DE DK ES AMA BMLF Abt. VI B 8 (Wein) ZA Salzburg BIRB Ministerie van Landbouw — DG3 Région wallonne Vlaamse Gemeenschap BLE Hamburg-Jonas Baden-Württemberg Bayern, Landwirtschaft Bayern, Umwelt Berlin Brandenburg Bremen Hamburg Hessen Mecklenburg-Vorpommern Niedersachsen Nordrhein-Westfalen LfEJ Nordrhein-Westfalen LfA Nordrhein-Westfalen LWK Münster Nordrhein-Westfalen LWK Bonn Rheinland-Pfalz Saarland Sachsen Sachsen-Anhalt Schleswig-Holstein Thüringen EU-Direktoratet FEGA FROM Andalucía Aragón Asturias Baleares Canarias Cantabria Castilla-La Mancha Castilla-León Cataluña Extremadura Galicia La Rioja Madrid Murcia B1-370 apurement B1-370 apurement Montants apurés en monnaie nationale 10 692 007 938,31 4 123 753,62 919 710 251,00 29 328 001 103,00 11 072 379 498,00 52 360 645,00 12 989 646,00 1 686 793 510,35 1 533 642 359,87 601 052 416,43 1 582 075 007,60 13 186 423,97 3 780 076,09 671 131 068,97 2 451 197,87 5 877 933,94 339 149 021,13 742 691 106,82 1 089 589 430,75 20 765 929,22 4 253 947,39 493 180 901,17 171 499 959,01 242 053 791,64 25 166 033,69 545 626 231,43 661 816 501,67 482 900 173,36 470 234 438,61 – 60 651 224,57 9 362 588 459,20 – 1 592 109,03 112 515 166 368,00 49 918 793,00 268 215 637 220,00 62 994 399 984,00 6 685 872 512,00 2 489 546 817,00 20 921 940 206,00 3 243 002 399,00 114 381 121 144,00 121 793 921 819,00 38 414 832 604,00 71 866 068 500,00 13 484 731 356,00 4 184 345 018,00 5 872 145 172,00 16 647 784 697,00 29. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 104/85 État membre Organismes payeurs FI FR GR IE IT LU NL PT SE UK Navarra País Vasco Valencia MMM CNASEA OFIMER FIRS ODEADOM OFIVAL ONIC ONIFLHOR ONILAIT ONIOL ONIVINS SAV ACCT SIDO GEDIDAGEP DAF DMNR AIMA DCCC ENR Ministère de l'agriculture DLG HPA LASER MVO PT PVVE PViVi PZ LEF INGA Ifadap SJV CCW DANI FC IBEA MAFF SERAD WALES B1-370 apurement B1-370 apurement B1-370 apurement B1-370 apurement Montants apurés en monnaie nationale 16 317 505 395,00 5 659 028 438,00 21 744 274 034,00 – 35 163 541 407,00 3 327 791 927,98 1 172 483 055,35 60 998 774,61 4 086 624 904,95 605 060 809,43 5 011 239 879,70 29 527 106 589,21 1 624 034 626,77 5 553 419 492,49 4 045 720 327,50 335 382 503,37 612 997 910,78 4 695 864 072,62 5 322 775 771,43 – 705 823 892,76 871 970 549 877,00 – 254 898 128,00 1 323 437 786,75 33 620 759,38 8 869 004 170 203,00 664 008 072 728,00 181 528 429 731,00 938 384 770,00 14 485 996,07 928 468 553,18 603 544 559,40 2 103,28 105 520 509,34 220 963 075,04 244 082,31 1 037 945 303,12 – 43 577 062,71 108 413 043 460,00 23 838 814 074,00 – 262 241 300,00 6 770 614 230,87 1 562 224,41 152 340 902,12 12 134 169,39 593 223 742,11 1 392 815 850,59 357 364 350,42 189 442 772,33 Le montant «B1-370 apurement» ne figure que s'il n'était pas inclus dans la déclaration initiale envoyée par l'État membre. L 104/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 I I E X E N N A 9 9 9 1 E C I C R E X E — S R U E Y A P S E M S I N A G R O S E D S E T P M O C S E D T N E M E R U P A s e l a n o i t a n s e i a n n o m n e e r b m e m t a t É ' l à e l b a y a p u o e d e l b a r v u o c e r t n a t n o M e d e l b a r v u o c e r t n a t n o M à e l b a y a p u o ) – ( e r b m e m t a t É ' l ) + ( e c i c r e x e ' l e d e r t i t u a s e r b m e m s n o i s n e p s u s t e s n o i t c u d é r e c i c r e x e ' l t u o t r u o p s t a t É x u a s e é s r e v s e c n a v A s e d u n e t e t p m o c l a t o T s n o i s n e p s u s t e s n o i t c u d é R b + a l a t o T s r u e y a p s e m s i n a g r o s e l r u o p 9 9 9 1 e c i c r e x e ' l e d s e s n e p é D t n o s s e t p m o c s e l t n o d i s t n o j s i d s é r u p a s e d s e s n e p é d s e d l u m u c = s e l l e u s n e m s n o i t a r a l c é d s e é r a l c é d s e s n e p é d = e l l e u n n a n o i t a r a l c é d a l s n a d t a t É e r b m e m f – e = g f d + c = e d b + a = c 0 0 0 , 0 0 0 , , 0 0 2 4 8 3 8 6 3 , 7 3 5 8 4 1 5 6 – , 3 9 2 4 9 1 4 8 5 1 6 1 1 , 3 9 2 4 9 1 4 8 5 1 6 1 1 , 0 0 0 5 0 7 4 0 2 6 4 0 4 , 0 0 2 9 8 0 3 7 5 6 4 0 4 , 8 7 1 2 7 7 1 9 8 2 3 1 1 , 1 4 6 3 2 6 6 2 8 2 3 1 1 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , , 6 8 8 5 7 2 7 7 0 6 3 9 , 6 8 8 5 7 2 7 7 0 6 3 9 , 1 3 1 9 5 3 2 2 – , 3 9 2 4 9 1 4 8 5 1 6 1 1 , 0 0 2 9 8 0 3 7 5 6 4 0 4 , 1 4 6 3 2 6 6 2 8 2 3 1 1 , 7 1 0 5 3 6 9 9 0 6 3 9 , 0 0 9 4 9 4 3 3 7 6 2 – , 0 0 0 3 8 4 9 5 2 6 3 1 7 8 , 0 0 1 8 8 9 5 2 5 9 0 1 7 8 , 0 0 8 8 1 1 4 4 2 2 2 1 – , 0 0 9 6 0 1 0 7 7 1 3 2 7 8 , 5 8 8 2 4 6 – , 3 8 3 3 3 7 8 6 – , 3 8 6 5 3 8 9 7 7 2 3 3 , 8 9 7 2 9 1 9 7 7 2 3 3 0 0 0 , , 8 9 7 2 9 1 9 7 7 2 3 3 , 8 8 0 1 9 3 7 4 6 2 9 1 6 , 5 0 7 7 5 6 8 7 5 2 9 1 6 , 0 4 8 4 2 8 9 0 2 2 – , 5 4 5 2 8 4 8 8 7 4 9 1 6 , 3 1 7 2 2 5 0 2 1 – , 1 3 2 6 6 2 5 1 7 5 3 1 , 8 1 5 3 4 7 4 9 5 5 3 1 , 5 9 0 1 1 1 1 1 1 – , 3 1 6 4 5 8 5 0 7 5 3 1 , 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 4 – , 0 0 1 1 4 9 7 8 4 9 5 6 3 8 , 0 0 1 1 4 9 7 8 4 6 1 6 3 8 , 0 0 8 3 3 2 7 7 0 5 5 5 3 – , 0 0 9 4 7 1 5 6 5 1 7 1 7 8 0 0 0 , , 0 0 0 7 7 4 8 3 8 3 9 , 0 0 0 7 7 4 8 3 8 3 9 0 0 0 , , 6 9 0 1 2 4 2 5 – , 4 9 4 2 3 0 6 0 8 6 8 2 , 8 9 3 1 1 6 3 5 7 6 8 2 , 5 0 5 0 0 1 6 – , 0 0 0 7 7 4 8 3 8 3 9 , 3 0 9 1 1 7 9 5 7 6 8 2 , 0 0 9 1 8 9 3 6 5 9 – , 0 0 3 7 4 8 9 7 7 7 9 0 3 1 , 0 0 4 5 6 8 5 1 2 8 8 0 3 1 , 0 0 0 8 5 7 5 4 7 0 1 1 – , 0 0 4 3 2 6 1 6 9 8 9 1 3 1 0 0 0 , , 7 8 6 4 9 4 2 6 0 7 7 6 , 7 8 6 4 9 4 2 6 0 7 7 6 , 0 0 6 1 7 0 1 , 5 7 3 7 6 6 2 3 1 – , 7 1 3 4 3 7 5 7 9 9 6 2 , 2 4 9 6 6 0 3 4 8 9 6 2 , 5 9 1 4 3 3 5 4 – , 7 8 0 3 2 4 1 6 0 7 7 6 , 7 3 1 1 0 4 8 8 8 9 6 2 , 9 0 5 4 3 8 8 1 5 4 1 4 2 , 0 0 4 7 2 7 5 5 4 7 4 3 4 0 9 , 9 0 9 1 6 5 4 7 9 1 6 7 6 0 9 , 1 9 2 4 0 7 2 9 0 2 9 6 4 6 – , 0 0 2 6 6 2 7 6 0 4 5 4 1 7 9 b 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , 0 0 0 , a , 3 9 2 4 9 1 4 8 5 1 6 1 1 , 0 0 2 9 8 0 3 7 5 6 4 0 4 , 1 4 6 3 2 6 6 2 8 2 3 1 1 , 7 1 0 5 3 6 9 9 0 6 3 9 , 0 0 9 6 0 1 0 7 7 1 3 2 7 8 , 8 9 7 2 9 1 9 7 7 2 3 3 , 5 4 5 2 8 4 8 8 7 4 9 1 6 , 3 1 6 4 5 8 5 0 7 5 3 1 , 0 0 9 4 7 1 5 6 5 1 7 1 7 8 , 0 0 0 7 7 4 8 3 8 3 9 , 3 0 9 1 1 7 9 5 7 6 8 2 , 7 8 0 3 2 4 1 6 0 7 7 6 , 7 3 1 1 0 4 8 8 8 9 6 2 , 0 0 4 3 2 6 1 6 9 8 9 1 3 1 , 0 0 2 6 6 2 7 6 0 4 5 4 1 7 9 T A E B E D K D S E I F R F R G E I T I U L L N T P E S K U s e s n e p é d s e l r u o p s e l l e u s n e m s n o i t a r a l c é d s e d l u m u c e l t i o s , ) a e n n o o c ( l s e é r u p a s e s n e p é d s e l r u o p e l l e u n n a n o i t a r a l c é d a l e d l a t o t e l t i o s t s e é r é d i s n o c t n a t n o m e l , i c - i u l e c à e l b a y a p u o e r b m e m t a t É ' l e d e l b a r v u o c e r t n a t n o m u d l u c l a c e l r u o P ) 1 (. ) b e n n o o c ( l i s e t n o j s i d. 9 9 9 1 e r b o t c o t e e r b m e t p e s e d s i o m x u a é t a t s n o c t n e m e i a p e d s i a l é d s e d t c e p s e r - n o n e l r u o p s n o i t c e r r o c s e d t n e m m a t o n t n e t u o j a ' s s e l l e u q x u a , s e c n a v a s e d e m è t s y s e l s n a d e t p m o c n e s e s i r p s e l l e c t n o s s n o i s n e p s u s t e s n o i t c u d é r s e L ) 2 (


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 873/2000 af 28. april 2000 om ændring af forordning (EØF) nr. 1833/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til Azorerne og Madeira

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text: L 104/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 4. 2000 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 873/2000 af 28. april 2000 om ændring af forordning (EØF) nr. 1833/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornpro- dukter med oprindelse i Fællesskabet til Azorerne og Madeira KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, (2) under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 1600/92 af 15. juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse landbrugs- produkter til fordel for Azorerne og Madeira (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1257/1999 (2), særlig artikel 10, og ud fra følgende betragtninger: (1) Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1833/92 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 676/2000 (4), fast- sættes støtten for levering af kornprodukter til Azorerne og Madeira. Under hensyn til ændringerne i priser og noteringer i den europæiske del af Fællesskabet og på til verdensmarkedet bør forsyningerne støtten til Azorerne og Madeira fastsættes på ny som anført bilaget. i De i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningsko- mitéen for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget til den ændrede forordning (EØF) nr. 1833/92 erstattes af bilaget til denne forordning. Denne forordning træder i kraft den 1. maj 2000. Artikel 2 Denne medlemsstat. forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. april 2000. På Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 160 af 26. 6. 1999, s. 80. (3) EFT L 185 af 4. 7. 1992, s. 28. (4) EFT L 81 af 1. 4. 2000, s. 15. 29. 4. 2000 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 104/13 til Kommissionens forordning af 28. april 2000 om ændring af forordning (EØF) nr. 1833/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til Azorerne og Madeira BILAG Produkter (KN-kode) (EUR/t) Støttebeløb Destination Azorerne Madeira Blød hvede Byg Majs (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) Hård hvede (1001 10 00) 31,00 24,00 38,00 8,00 31,00 24,00 38,00 8,00


title: Commission Regulation (EC) No 877/2000 of 28 April 2000 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU aid
EU production
Madeira
rice
supply

text: 29. 4. 2000 EN Official Journal of the European Communities L 104/21 COMMISSION REGULATION (EC) No 877/2000 of 28 April 2000 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1600/92 of 15 June 1992 introducing specific measures in respect of certain the Azores and agricultural products Madeira (1), as last amended by Regulation (EC) No 1257/ 1999 (2), and in particular Article 10 thereof, the benefit of for Whereas: (1) (2) Pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 1600/92, the requirements of the Azores and Madeira for rice are to be covered in terms of quantity, price and quality by the mobilization, on disposal to exemption from the levy, of Community rice, which involves the grant of an aid for supplies of Community origin. This aid is to be fixed with particular reference to the costs of the various sources of supply and in partic- ular is to be based on the prices applied to exports to third countries. terms equivalent Commission Regulation (EEC) No 1696/92 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2596/93 (4), lays down common detailed rules the for specific arrangements for the supply of certain agricul- to the Azores and tural products, Madeira. Commission Regulation (EEC) No 1983/92 of 16 July 1992 laying down detailed rules for implementa- tion of the specific arrangements for the supply of rice implementation of including rice, products to the Azores and Madeira and establishing the forecast supply balance for these products (5), as last amended by Regulation (EC) No 1683/94 (6), lays down detailed rules which complement or derogate from the provisions of the aforementioned Regulation. As a result of the application of these detailed rules to the current market situation in the rice sector, and in particular to the rates of prices for these products in the European part of the Community and on the world market the aid for supply to the Azores and Madeira should be set at the amounts given in the Annex. The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, (3) (4) HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 1600/92, the amount of aid for the supply of rice of Community origin under the specific arrangements for the supply of the Azores and Madeira shall be as set out in the Annex hereto. This Regulation shall enter into force on 1 May 2000. Article 2 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 April 2000. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 173, 27. 6. 1992, p. 1. (2) OJ L 160, 26. 6. 1999, p. 80. (3) OJ L 179, 1. 7. 1992, p. 6. (4) OJ L 238, 23. 9. 1993, p. 24. (5) OJ L 198, 17. 7. 1992, p. 37. (6) OJ L 178, 12. 7. 1994, p. 53. L 104/22 EN Official Journal of the European Communities 29. 4. 2000 to the Commission Regulation of 28 April 2000 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira ANNEX Product (CN code) Milled rice (1006 30) (EUR/t) Amount of aid Destination Azores Madeira 156,00 156,00


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 876/2000 της Επιτροπής, της 28ης Απριλίου 2000, για τον καθορισμό των ποσών των ενισχύσεων για την προμήθεια στις Καναρίους Νήσους προϊόντων ρυζιού κοινοτικής προελεύσεως

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
aid system
rice
supply

text: 29. 4. 2000 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 104/19 ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 876/2000 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 28ης Απριλίου 2000 για τον καθορισµό των ποσών των ενισχύσεων για την προµήθεια στις Καναρίους Νήσους προϊόντων ρυζιού κοινοτικής προελεύσεως Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ, Έχοντας υπόψη: τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, (3) τον κανονισµό (ΕΟΚ) αριθ. 1601/92 του Συµβουλίου, της 15ης Ιουνίου 1992, περί ειδικών µέτρων σχετικά µε ορισµένα γεωργικά προϊόντα υπέρ των γαλλικών υπερποντίων διαµερισµάτων (1), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1257/ 1999 (2), και ιδίως το άρθρο 3, Εκτιµώντας τα ακόλουθα: (1) (2) Βάσει του άρθρου 3 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1601/92, η ικανοποίηση των αναγκών των Καναρίων Νήσων σε ρύζι διασφαλίζεται όσον αφορά την ποσότητα, τις τιµές και την ποιότητα µε τη συγκέντρωση, µε ισοδύναµους όρους διαθέ- σεως µε απαλλαγή από την εισφορά, κοινοτικού ρυζιού, πράγµα που συνεπάγεται τη χορήγηση ενισχύσεως για τις παραδόσεις κοινοτικής καταγωγής. Η ενίσχυση αυτή πρέπει να καθοριστεί λαµβάνοντας υπόψη ιδίως τις δαπάνες των διαφορετικών πηγών εφοδιασµού, και ιδίως την τιµή βάσης που εφαρµόζεται κατά την εξαγωγή προς τις τρίτες χώρες. Ο κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2790/94 της Επιτροπής (3), όπως τροποποιήθηκε τελευταία από τον κανονισµό (ΕΚ) αριθ. 1620/1999 (4), προβλέπει τις κοινές λεπτοµέρειες της εφαρµογής του ειδικού καθεστώτος εφοδιασµού των Κανα- ρίων Νήσων σε ορισµένα γεωργικά προϊόντα, εκ των οποίων τα σιτηρά. Η εφαρµογή των λεπτοµερειών αυτών στην παρούσα κατά- σταση των αγορών στον τοµέα των σιτηρών, και ιδίως των προϊόντων αυτών στο ευρωπαϊκό µέρος της Κοινότητας και στη διεθνή αγορά, οδηγεί στο να καθοριστεί η ενίσχυση για τον εφοδιασµό των Καναρίων Νήσων που περιλαµβάνονται στο παράρτηµα. (4) Τα µέτρα που προβλέπονται στον παρόντα κανονισµό είναι σύµφωνα µε τη γνώµη της επιτροπής διαχείρισης σιτηρών, ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ: Άρθρο 1 Κατ’ εφαρµογή του άρθρου 3 του κανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 1601/ 92, τα ποσά των ενισχύσεων για την προµήθεια ρυζιού κοινοτικής καταγωγής στα πλαίσια του ειδικού καθεστώτος εφοδιασµού των Καναρίων Νήσων καθορίζονται στο παράρτηµα του παρόντος κανο- νισµού. Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την 1 Μαΐου 2000. Άρθρο 2 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος. Βρυξέλλες, 28 Απριλίου 2000. Για την Επιτροπή Franz FISCHLER Μέλος της Επιτροπής (1) ΕΕ L 173 της 27. 6. 1992, σ. 13. (2) ΕΕ L 160 της 26. 6. 1999, σ. 80. (3) ΕΕ L 296 της 17. 11. 1994, σ. 23. (4) ΕΕ L 192 της 24. 7. 1999, σ. 19. L 104/20 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 29. 4. 2000 ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ του κανονισµού της Επιτροπής, της 28ης Απριλίου 2000, για τον καθορισµό των ποσών των ενισχύσεων για την προµήθεια στις Καναρίους Νήσους προϊόντων ρυζιού κοινοτικής προελεύσεως (σε EUR/t) Προϊόν (Κωδικός ΣΟ) Λευκασµένο ρύζι (1006 30) Θραύσµατα (1006 40) Ποσό της ενίσχυσης 156,00 34,00


title: Règlement (CE) n° 892/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2178/1999

eurovoc_concepts:
Europe
award of contract
export refund
rice
third country

text: L 104/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 892/2000 DE LA COMMISSION du 28 avril 2000 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2178/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3, (3) (4) Tenant compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. Les mesures prévues sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, au présent règlement considérant ce qui suit: (1) (2) Par le règlement (CE) no 2178/1999 de la Commis- sion (3), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/ 75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres dépo- sées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 21 au 27 avril 2000 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'expor- tation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers de l'Europe, visée dans le règlement (CE) no 2178/1999. Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000. Article 2 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 267 du 15. 10. 1999, p. 10. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: Kommissionens förordning (EG) nr 880/2000 av den 28 april 2000 om fastställande av det högsta priset för uppköp av smör för den åttonde anbudsinfordran som görs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2771/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
intervention price
maximum price
purchase price

text: 29. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 104/27 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 880/2000 av den 28 april 2000 om fastställande av det högsta priset för uppköp av smör för den åttonde anbudsinfordran som görs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2771/1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1255/1999 av den 17 maj 1999 om den gemensamma organisationen av mark- naden för mjölk och mjölkprodukter (1), särskilt artikel 10 i denna, och av följande skäl: (1) I artikel 13 i kommissionens förordning (EG) nr 2771/ 1999 av den 16 december 1999 om tillämpningsföre- skrifter till förordning (EG) nr 1255/1999 när det gäller interventionsåtgärder på marknaden för smör och grädde (2), fastställs att mot bakgrund av de anbud som mottagits för varje anbudsinfordran skall ett maximalt uppköpspris fastställas på grundval av de gällande inter- ventionspriserna, eller också får beslut fattas om att anbudsförfarandet inte skall fullföljas. (2) (3) På grundval av de anbud som mottagits bör det högsta uppköpspriset fastställas till nedan angivna nivå. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för mjölk och mjölkprodukter. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 För den åttonde anbudsinfordran som görs inom ramen för den stående anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2771/1999 och för vilken inlämningstiden för anbud utgick den 25 april 2000 skall det högsta uppköpspriset fastställas till 295,38 EUR/100 kg. Denna förordning träder i kraft den 29 april 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 28 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 48. (2) EGT L 333, 24. 12. 1999, s. 11


title: Kommissionens förordning (EG) nr 883/2000 av den 28 april 2000 om leverans av spannmål som livsmedelsbistånd

eurovoc_concepts:
ACP countries
aid system
award of contract
durum wheat
food aid
maize

text: 29. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 104/31 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 883/2000 av den 28 april 2000 om leverans av spannmål som livsmedelsbistånd EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1292/96 av den 27 juni 1996 om principerna för förvaltning av livsmedelsbi- stånd samt om särskilda stödåtgärder för livsmedelsförsörj- ningen (1), särskilt artikel 24. 1 b i denna, och av följande skäl: (1) (2) (3) I den nämnda förordningen fastställs förteckningen över länder och organ som har rätt att motta gemenskapsbi- stånd och anges de allmänna kriterierna för transport av livsmedelsbistånd efter fob-stadiet. Som en följd av flera beslut om tilldelning av livsmedels- bistånd har kommissionen tilldelat vissa mottagare spannmål. Dessa leveranser bör ske i enlighet med bestämmelserna i kommissionens förordning (EG) nr 2519/97 av den 16 december 1997 om allmänna bestämmelser för anskaff- ning av varor som skall levereras som livsmedelsbistånd från gemenskapen i enlighet med rådets förordning (EG) nr 1292/96 (2). Det är nödvändigt att ange tidsfrister och leveransvillkor för att bestämma de därav följande kost- naderna. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Spannmål skall framskaffas inom gemenskapen som livsme- delsbistånd för leverans till de mottagare som är förtecknade i bilagan i enlighet med förordning (EG) nr 2519/97 och enligt de villkor som anges i bilagan. Anbudsgivare skall anses ha kännedom om och ha accepterat alla tillämpliga allmänna och särskilda villkor. Alla andra villkor eller förbehåll i hans anbud skall anses som oskrivna. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 28 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (2) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 23. L 104/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 4. 2000 BILAGA PARTI A 1. Aktion nr: 807/97 2. Mottagare (2): Etiopien 3. Mottagarens representant: Food Security Unit of the European Communities, Addis Ababa, PO Box 5570; tfn (251-1) 61 09 12, fax 61 26 55 4. Bestämmelseland: Etiopien 5. Vara som skall framskaffas: vete 6. Total kvantitet (ton netto): 15 000 7. Antal partier: 1 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A 1 a) 9. Emballage (7): Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (1. 0 A [1. c och 2. c] och B. 3) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 3) — språk att använda vid märkning: engelska — tilläggsmärkning: — 11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad 12. Fastställt leveransstadium: Fritt bestämmelseorten (9) 13. Alternativt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen – fob stuvat 14. a) Utskeppningshamn: — b) Lastningsadress: — 15. Lossningshamn: Berbera 16. Bestämmelseort: EFSR warehouse in Dire Dawa, Shinille, Ethiopia. Contact: Ato Sirak Hailu, tfn (251-1) 51 71 62, fax 51 83 63 — hamn eller transitlager: — — transportväg över land: — 17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet: — första leveranstid: 13. 8. 2000 — andra leveranstid: 27. 8. 2000 18. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet: — första leveranstid: 5–18. 6. 2000 — andra leveranstid: 19. 6–2. 7. 2000 19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel): — första leveranstid: 16. 5. 2000 — andra leveranstid: 30. 5. 2000 20. Anbudsgarantins belopp: 5 EUR/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, Bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag (4): Bidrag som är tillämpligt den 28. 4. 2000 fastställt genom kommissionens förordning (EG) nr 673/2000 (EGT L 81, 1. 4. 2000, s. 9). 29. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 104/33 PARTI B 1. Aktion nr: 104/99 (B1); 105/99 (B2); 106/99 (B3); 107/99 (B4); 108/99 (B5) 2. Mottagare (2): WFP (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma; tfn (39-06) 6513 2988; fax 6513 2844/3; telex 626675 WFP I 3. Mottagarens representant: uppges av mottagaren 4. Bestämmelseland: B1: Tanzania; B2; Burundi; B3: Uganda; B4: Rwanda; B5: Uganda 5. Vara som skall framskaffas: majs 6. Total kvantitet (ton netto): 22 950 7. Antal partier: 1, i 5 delar (B1: 7 650 ton; B2: 4 000 ton; B3: 1 000 ton; B4: 2 300 ton; B5: 8 000 ton) 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 1 d) 9. Emballage Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 (1. 0, A [1. c, 2. c] och B. 2) 10. Etikettering eller märkning (6): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 (II. A. 3) — språk att använda vid märkning: B2 + B 4 : franska; B 1 + B 3 +B 5 : engelska — tilläggsmärkning: — 11. Framskaffningsmetod: Gemenskapens marknad 12. Fastställt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen – fob stuvat och trimmat (8) 13. Alternativt leveransstadium: — 14. a) Utskeppningshamn: — b) Lastningsadress: — 15. Lossningshamn: — 16. Bestämmelseort: — — hamn eller transitlager: — — transportväg över land: — 17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet: — första leveranstid: 5–25. 6. 2000 — andra leveranstid: 19. 6–9. 7. 2000 18. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet: — första leveranstid: — — andra leveranstid: — 19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel): — första leveranstid: 16. 5. 2000 — andra leveranstid: 30. 5. 2000 20. Anbudsgarantins belopp: 5 EUR/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l'aide alimentaire, Attn. Mr. T. Vestergaard, Bâtiment Loi 130, Bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussels; telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag (4): Bidrag som är tillämpligt den 28. 4. 2000 fastställt genom kommissionens förordning (EG) nr 673/2000 (EGT L 81, 1. 4. 2000, s. 9). L 104/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 4. 2000 Fotnoter: (1) Ytterligare upplysningar: André Debongnie (tfn [32-2] 295 14 65), Torben Vestergaard (tfn [32-2] 299 30 50). (2) Leverantören som tilldelats kontrakt skall så snart som möjligt vända sig till mottagaren eller hans representant för att fastställa vilka fraktdokument som krävs. (3) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren överlämna ett intyg från ett officiellt organ som visar att de tillämpliga normerna för radioaktiv strålning i den berörda medlemsstaten inte har överskridits för den produkt som skall levereras. Radioaktivitetsintyget skall innehålla uppgift om halterna cesium-134 och cesium-137 samt halten jod-131. (4) Kommissionens förordning (EG) nr 259/98 (EGT L 25, 31. 1. 1998, s. 39) är tillämplig vad avser exportbidrag. Den dag som avses i artikel 2 i den förordningen är den som avses i punkt 22 i denna bilaga. Leverantören ombeds särskilt uppmärksamma artikel 4. 1 sista stycket i nämnda förordning. En kopia av licensen skall översändas så snart exportdeklarationen har godkänts (fax [32-2] 296 20 05). (5) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren eller dennes representant överlämna följande dokument vid leveransen: — Sundhetscertifikat för växter. (6) Trots punkt II. A. 3 c i EGT C 114 skall påskriften lyda ”Europeiska gemenskapen”. (7) Med hänsyn till eventuell omlastning i andra säckar skall den anbudsgivare som tilldelats kontrakt leverera 2 % tomma extrasäckar av samma kvalitet som de säckar som innehåller varorna, med ett stort ”R” tillagt efter påskriften. (8) Kontrollen av kvantitet och kvalitet kommer att genomföras per varje 2 500 ton. (9) Utöver vad som föreskrivs i artikel 14. 3 i förordning (EG) nr 2519/97 får hyrda fartyg inte finnas angivna på någon av de senaste fyra kvartalsförteckningarna över kvarhållna fartyg som offentliggjorts genom Parisavtalet (the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control) (rådets direktiv 95/21/EG (EGT L 157, 7. 7. 1995, s. 1))


title: Kommissionens förordning (EG) nr 872/2000 av den 28 april 2000 om ändring av förordning (EEG) nr 1832/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Kanarieöarna

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
cereals
supply

text: L 104/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 4. 2000 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 872/2000 av den 28 april 2000 om ändring av förordning (EEG) nr 1832/92 om fastställande av stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Kanarieöarna EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, (2) leverans till Kanarieöarna fastställas till de belopp som anges i bilagan. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är fören- liga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1601/92 av den 15 juni 1992 om särskilda åtgärder för Kanarieöarna rörande vissa jordbruksprodukter (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1257/1999 (2), särskilt artikel 3. 4 i denna, och av följande skäl: (1) fastställs Stödbeloppen för leverans av spannmålsprodukter till Kanarieöarna förordning (EEG) nr 1832/92 (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 675/2000 (4). Till följd av pris- och kursändring- arna för spannmålsprodukter i den europeiska delen av gemenskapen och på världsmarknaden, bör stödet för i kommissionens HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Bilagan till den ändrade förordningen (EEG) nr 1832/92 ersätts med bilagan till den här förordningen. Denna förordning träder i kraft den 1 maj 2000. Artikel 2 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 28 april 2000. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 173, 27. 6. 1992, s. 13. (2) EGT L 160, 26. 6. 1999, s. 80. (3) EGT L 185, 4. 7. 1992, s. 26. (4) EGT L 81, 1. 4. 2000, s. 13. 29. 4. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 104/11 till kommissionens förordning av den 28 april 2000 om ändring av förordning (EEG) nr 1832/92 om fastställande av stödbelopp för leverans av spannmålsprodukter från gemenskapen till Kanarieöarna BILAGA Produkt KN-nr (EUR/t) Stödbelopp Vete Korn Majs Durumvete Havre (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (1004 00 00) 31,00 24,00 38,00 8,00 53,00


title: Regolamento (CE) n. 879/2000 della Commissione, del 28 aprile 2000, che fissa il prezzo minimo di vendita del latte scremato in polvere per la ottava gara particolare effettuata nel quadro della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 2799/1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
Germany
award of contract
minimum price
sale
skimmed milk powder

text: L 104/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 29. 4. 2000 REGOLAMENTO (CE) N. 879/2000 DELLA COMMISSIONE del 28 aprile 2000 che fissa il prezzo minimo di vendita del latte scremato in polvere per la ottava gara particolare effettuata nel quadro della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 2799/1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (1), in partico- lare l'articolo 10, considerando quanto segue: (1) (2) In virtù dell'articolo 26 del regolamento (CE) n. 2799/ 1999 della Commissione, del 17 dicembre 1999, recante modalità d'applicazione del regolamento (CE) n. 1255/1999 del Consiglio in ordine alla concessione di un aiuto per il latte scremato in latte scremato e il polvere destinati all'alimentazione degli animali e in ordine alla vendita di tale latte scremato in polvere (2), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 779/ 2000 (3), gli organismi d'intervento hanno indetto una gara permanente per la vendita di taluni quantitativi di latte scremato in polvere da essi detenuti. Ai sensi dell'articolo 30 di tale regolamento, tenuto conto delle offerte ricevute, è fissato, per ciascuna gara particolare, un prezzo minimo di vendita o si decide di non dar seguito alla gara; l'importo della cauzione di trasformazione deve essere fissato tenendo conto della differenza tra il prezzo di mercato del latte scremato in polvere e il prezzo minimo di vendita. (3) (4) È opportuno fissare, in regione delle offerte presentate, il prezzo minimo di vendita al livello sotto indicato e di determinare in conseguenza la cauzione di trasforma- zione. Le misure previste dal presente regolamento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la ottava gara particolare effettuata a norma del regola- termine per la mento (CE) n. 2799/1999, per la quale il il presentazione delle offerte è scaduto il 25 aprile 2000, prezzo minimo di vendita e la cauzione di trasformazione sono fissati come segue: — prezzo minimo di vendita: Germania: altri Stati membri: 207,52 EUR/100 kg, 203,52 EUR/100 kg, — cauzione di trasformazione: 40,00 EUR/100 kg. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 29 aprile 2000. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 aprile 2000. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 160 del 26. 6. 1999, pag. 48. (2) GU L 340 del 31. 12. 1999, pag. 3. (3) GU L 95 del 15. 4. 2000, pag. 12