title: QUESTION ÉCRITE E-1014/00 posée par Markus Ferber (PPE-DE) à la Commission. Extraction de calcaire et construction d'une unité de production de béton, de ciment et d'asphalte dans la région de Tavira, en Algarve.

eurovoc_concepts:
Algarve
European Regional Development Fund
Portugal
cement
competence of the Member States
concrete
earths and stones
infringement of EU law
location of industry

text: 13. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 46 E/103 concerne les zoos, alors que pour les particuliers il existe Øventuellement de simples normes de sØcuritØ, ces animaux vivant en plus, en gØnØral, dans des conditions hygiØniques et sanitaires insoutenables. En Italie, ces animaux doivent Œtre enregistrØs, conformØment (cid:224) la Convention de Washington de 1975, mais les chiffres officiels font craindre que beaucoup de ces animaux soient importØs et gardØs clandestinement. 1. 2. Existe-t-il dans l(cid:146)UE des normes communes pour l(cid:146)importation et la garde de ce type d(cid:146)animaux? Dans le cas contraire, tous les (cid:201)tats membres se conforment-ils (cid:224) la Convention de Washington? Quelles garanties existe-t-il pour la sØcuritØ des citoyens lorsque ces animaux sont gardØs par des 3. particuliers? Quels sont les critŁres et les paramŁtres relatifs (cid:224) la fixation des conditions d(cid:146)hygiŁne et de santØ, 4. valables aussi bien pour les animaux que pour les Œtre humains? Existe-t-il des raisons spØciales, (cid:224) l(cid:146)exclusion de celles relatives (cid:224) la recherche scientifique et au 5. spectacle, qui autorisent les particuliers (cid:224) importer et (cid:224) garder des animaux fØroces? RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (25 mai 2000) Le rŁglement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 dØcembre 1996 relatif (cid:224) la protection des espŁces de faune et de flore sauvages par le contr(cid:244)le de leur commerce (1) contient des dispositions relatives au transport, (cid:224) la dØtention et (cid:224) l(cid:146)hØbergement de spØcimens appartenant aux espŁces de faune sauvage inscrites dans les annexes de la convention sur le commerce international des espŁces de faune et de flore sauvages menacØes d(cid:146)extinction (CITES). Quant aux conditions sanitaires, des rŁgles d(cid:146)importation ont ØtØ fixØes par la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 dØfinissant les conditions de police sanitaire rØgissant les Øchanges et les importations dans la CommunautØ d(cid:146)animaux, de spermes, d(cid:146)ovules et d(cid:146)embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux rØglementations communautaires spØcifiques visØes (cid:224) l(cid:146)annexe A, section I de la directive 90/425/CEE (2). Des conditions particuliŁres sont prØvues pour la circulation des animaux entre les zoos. Toutes les autres mesures concernant les restrictions (cid:224) l(cid:146)importation ou (cid:224) la possession d(cid:146)animaux non domestiques ou la problØmatique de la dØtention d(cid:146)animaux exotiques dans des lieux autres que les zoos ne relŁvent pas de la compØtence communautaire. (1) (2) JO L 61 du 3. 3. 1997. JO L 268 du 14. 9. 1992. (2001/C 46 E/108) QUESTION (cid:201)CRITE E-1014/00 posØe par Markus Ferber (PPE-DE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Extraction de calcaire et construction d(cid:146)une unitØ de production de bØton, de ciment et d(cid:146)asphalte dans la rØgion de Tavira, en Algarve Des projets prØvoient l(cid:146)ouverture d(cid:146)une carriŁre de calcaire dans la rØgion de Tavira, en Algarve, dans une rØserve naturelle, qui est aussi une zone de protection des eaux. On a l(cid:146)intention d(cid:146)y construire une unitØ de production de bØton, de ciment et d(cid:146)asphalte. Court-circuitant les autoritØs locales, le maire de Tavira aurait dØj(cid:224) fait procØder (cid:224) des forages exploratoires. Le projet pourrait bØnØficier d(cid:146)un concours financier communautaire. Ce projet est-il lØgal du point de vue de la protection de la nature et de la protection des eaux? Un concours financier de l(cid:146)Union europØenne a-t-il ØtØ demandØ, voire accordØ, pour ce projet? Dans l(cid:146)affirmative, quel type de concours, et de quel montant? C 46 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 RØponse donnØe par Mme Wallstr(cid:246)m au nom de la Commission (24 mai 2000) Selon la directive 85/337/CEE, du 27 juin 1985, concernant l(cid:146)Øvaluation des incidences de certains projets publics et privØs sur l(cid:146)environnement (1), tel que modifiØe par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (2), les projets de carriŁre d(cid:146)une surface supØrieure (cid:224) 25 hectares sont obligatoirement soumis (cid:224) une Øvaluation d(cid:146)impact environnemental dans les termes prØvus aux articles 5 (cid:224) 10 de la directive. Les projets de carriŁre d(cid:146)une surface Øgale ou infØrieure (cid:224) 25 hectares font l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation d(cid:146)impact conformØment aux articles 5 (cid:224) 10 de la directive si les (cid:201)tats membres le dØterminent. En outre, d(cid:146)aprŁs l(cid:146)article 6, no 3 de la directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), tout projet non nØcessaire (cid:224) la gestion d(cid:146)un site mais susceptible de l(cid:146)affecter de maniŁre significative, fait l(cid:146)objet d(cid:146)une Øvaluation appropriØe eu Øgard aux objectifs de conservation de ce site. Ayant en vue l(cid:146)apprØciation du cas, la Commission s(cid:146)est adressØe aux autoritØs portugaises pour obtenir des renseignements sur les caractØristiques du projet en question. La Commission attirera aussi l(cid:146)attention desdites autoritØs sur les obligations dØcoulant des dispositions susvisØes du droit communautaire. Le projet en question n(cid:146)est pas cofinancØ par le Fonds europØen de dØveloppement rØgional. (1) (2) (3) JO L 175 du 5. 7. 1985. JO L 73 du 14. 3. 1997. JO L 206 du 22. 7. 1992. (2001/C 46 E/109) QUESTION (cid:201)CRITE E-1017/00 posØe par Struan Stevenson (PPE-DE) (cid:224) la Commission (4 avril 2000) Objet: Cession de navires de pŒche excØdentaires de l(cid:146)UE (cid:224) des pays du tiers monde Que pense la Commission de la pratique qui consiste (cid:224) cØder des navires de pŒche excØdentaires de l(cid:146)UE (cid:224) des pays du tiers monde, Øtant donnØ que cela reprØsente un grave danger pour les stocks de poissons ainsi que pour les activitØs de petite pŒche de ces pays? (cid:192) ce jour, la Commission a dØpensØ 30 millions d(cid:146)euros pour redØployer les navires de pŒche excØdentaires. (cid:201)tant donnØ que les stocks de poissons de l(cid:146)UE sont nettement surexploitØs (cid:224) cause de l(cid:146)efficacitØ excessive de la flotte de l(cid:146)UE, il n(cid:146)est assurØment pas raisonnable de soumettre (cid:224) la mŒme menace des pays qui dØpendent, dans une mesure plus grande encore, de la durabilitØ de leurs stocks de poissons? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (15 mai 2000) La Commission reconna(cid:238)t que la cession de capacitØs de pŒche par les (cid:201)tats membres aux pays du tiers monde devrait constituer un avantage mutuel et ne pas compromettre les stocks de poissons ou les pŒcheries de petite dimension dans ces pays. C(cid:146)est pourquoi les aides financiŁres en faveur de la cession de capacitØ aux pays du tiers monde ne peuvent Œtre accordØes qu(cid:146)aux conditions prØvues (cid:224) l(cid:146)article 7 du rŁglement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 dØcembre 1999 dØfinissant les modalitØs et conditions des actions structurelles de la CommunautØ dans le secteur de la pŒche (1). Les aides financiŁres ne peuvent Œtre accordØes qu(cid:146)avec l(cid:146)accord des autoritØs compØtentes du pays tiers concernØ et (cid:224) condition qu(cid:146)il existe des garanties appropriØes permettant de s(cid:146)assurer que le droit international n(cid:146)est pas susceptible d(cid:146)Œtre violØ, en particulier en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources marines ainsi que les conditions de travail des pŒcheurs. La Commission considŁre que si ces conditions sont rØunies, la cession de navires de pŒche et la crØation d(cid:146)entreprises communes peuvent Œtre avantageuses pour le dØveloppement du secteur de la pŒche dans les pays du tiers monde. (1) JO L 337 du 30. 12. 1999


title: QUESTION ÉCRITE E-1041/00 posée par Bart Staes (Verts/ALE) à la Commission. Soutien financier à l'industrie française du pétrole.

eurovoc_concepts:
EU aid
France
aid to industry
oil industry

formats: html pdf print

text: C 46 E/110 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 13. 2. 2001 La Commission peut-elle fournir, pour chaque annØe de la pØriode, une ventilation de ce montant par entreprise bØnØficiaire du Royaume-Uni? (1) JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 104. (2001/C 46 E/116) QUESTION (cid:201)CRITE E-1041/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Soutien financier (cid:224) l(cid:146)industrie fran(cid:231)aise du pØtrole (4 avril 2000) En rØponse (cid:224) la question E-0218/00 (1), Mme Palacio a indiquØ que depuis 1975, la Commission avait accordØ une aide totale de 270,49 millions d(cid:146)euros (cid:224) la France. La Commission peut-elle fournir, pour chaque annØe de la pØriode, une ventilation de ce montant par entreprise bØnØficiaire en France? (1) JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 104. (2001/C 46 E/117) QUESTION (cid:201)CRITE E-1042/00 posØe par Bart Staes (Verts/ALE) (cid:224) la Commission Objet: Soutien financier (cid:224) l(cid:146)industrie italienne du pØtrole (4 avril 2000) En rØponse (cid:224) la question E-0218/00 (1), Mme Palacio a indiquØ que depuis 1975, la Commission avait accordØ une aide totale de 119,36 millions d(cid:146)euros (cid:224) l(cid:146)Italie. La Commission peut-elle fournir, pour chaque annØe de la pØriode, une ventilation de ce montant par entreprise bØnØficiaire en Italie? (1) JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 104. RØponse commune aux questions Øcrites E-1040/00, E-1041/00 et E-1042/00 donnØe par Mme de Palacio au nom de la Commission (16 mai 2000) Depuis 1975, la CommunautØ gŁre des programmes d(cid:146)aide financiŁre en faveur des technologies innovantes d(cid:146)exploration, de production et de transport des hydrocarbures. En rØponse (cid:224) la question Øcrite E-0218/00 (1) de l(cid:146)Honorable Parlementaire, la Commission a indiquØ la rØpartition de l(cid:146)aide accordØe, par annØe et par (cid:201)tat membre. Pour ce qui est de la demande de ventilation dØtaillØe par entreprise bØnØficiaire, la Commission peut fournir les donnØes relatives (cid:224) la pØriode 1990-1998. Ces informations sont transmises directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au secrØtariat du Parlement. Il faut cependant noter que les chiffres correspondant (cid:224) l(cid:146)aide attribuØe (cid:224) certains (cid:201)tats membres peuvent Œtre quelque peu trompeurs, car outre le contractant principal, les contrats font souvent intervenir plusieurs participants provenant d(cid:146)(cid:201)tats membres diffØrents. En ce qui concerne les renseignements demandØs pour la pØriode 1975-1990, il convient de signaler que dans la mesure oø les donnØes correspondant (cid:224) cette pØriode n(cid:146)existent pas sur support Ølectronique, la rØponse aux questions posØes nØcessiterait de longues et difficiles recherches que la Commission n(cid:146)est pas en mesure d(cid:146)entreprendre. (1) JO C 330 E du 21. 11. 2000, p. 104


title: PERGUNTA ESCRITA P-1110/00 apresentada por Cristiana Muscardini (UEN) à Comissão. Livre circulação em Itália dos não identificáveis.

eurovoc_concepts:
Italy
application of EU law
migration control

text: 24. 10. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 303 E/211 Seja como for, conviria melhorar esta directiva e preencher esta lacuna se ela se confirmar. Assim sendo, tenciona a Comissªo propor uma actualiza(cid:231)ªo e uma melhoria da directiva relativa (cid:224) institui(cid:231)ªo de comitØs europeus de empresa, no que se refere a fusıes de empresas? Resposta dada pela Sra Diamantopoulou em nome da Comissªo (17 de Abril de 2000) Remete-se a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para a resposta da Comissªo (cid:224) sua pergunta oral H-0238/00, no per(cid:237)odo de perguntas da sessªo de Mar(cid:231)o I de 2000 (1) do Parlamento. (1) Debates do Parlamento Europeu (Mar(cid:231)o I de 2000). (2000/C 303 E/244) PERGUNTA ESCRITA P-1110/00 apresentada por Cristiana Muscardini (UEN) (cid:224) Comissªo Objecto: Livre circula(cid:231)ªo em ItÆlia dos «nªo identificÆveis» (4 de Abril de 2000) No passado dia 6 de Mar(cid:231)o, o MinistØrio dos Assuntos Internos enviou uma circular a todas as esquadras de pol(cid:237)cia, na qual sugere que nªo sejam detidos os cidadªos extra-comunitÆrios pertencentes a nacio- nalidades ou etnias relativamente (cid:224)s quais nªo Ø poss(cid:237)vel proceder a um repatriamento, com base na experiŒncia adquirida, devido (cid:224) ausŒncia de colabora(cid:231)ªo por parte das representa(cid:231)ıes diplomÆticas dos pa(cid:237)ses de presum(cid:237)vel proveniŒncia no que respeita (cid:224) sua identifica(cid:231)ªo dentro dos prazos limite de reten(cid:231)ªo nos Centros de permanŒncia temporÆria, organizados para recolher os imigrantes (clandestinos, sem identifica(cid:231)ªo ou que aguardam repatriamento). A circular referir-se-Æ em particular (cid:224)s nacionalidades jugoslava, argelina, equatoriana, iraquiana, turca e (cid:224) etnia curda. Por outras palavras, autoriza a livre circula(cid:231)ªo de pessoas imigradas clandestinamente e «nªo identificÆveis», contrariando, nomeadamente, a lei Napolitano-Turco que deveria regulamentar o fluxo de imigrantes. Assim, em ItÆlia Ø aplicado de facto o princ(cid:237)pio da livre circula(cid:231)ªo para os imigrantes que nªo tŒm a possibilidade de apresentar um documento de identifica(cid:231)ªo, ou que nªo queiram dar a conhecer a sua identidade. PoderÆ a Comissªo informar se: 1. Tem conhecimento do conteœdo da circular? 2. Avaliou as consequŒncias da sua aplica(cid:231)ªo, tambØm para os Estados-membros que confinam com a ItÆlia e/ou subscreveram o acordo de Schengen? 3. Considera que estas propostas obedecem ao acordo de Schengen? 4. Em caso negativo, por que motivo nªo propıe a suspensªo da ItÆlia destes acordos, por forma a salvaguardar os direitos dos Estados-membros no que respeita ao controlo da imigra(cid:231)ªo nos respectivos territ(cid:243)rios? 5. Nªo considera que disposi(cid:231)ıes deste tipo, sem qualquer critØrio, contribuem para fomentar sentimen- tos de xenofobia entre a popula(cid:231)ªo? Resposta dada pelo Sr. Vitorino em nome da Comissªo (19 de Abril de 2000) A Comissªo nªo teve conhecimento dos factos evocados pelo Senhor Deputado. A Comissªo estÆ a efectuar um inquØrito junto do Estado-membro interessado e nªo deixarÆ de informar o Senhor Deputado acerca do resultado deste inquØrito


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1031/00 af Ulla Sandbæk (EDD) til Kommissionen. Benzin og MTBE.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
ethanol
groundwater
petrol
water pollution

text: 13. 2. 2001 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 46 E/107 medlemsstat. Overskrides produktionskvoten p(cid:229) EU-plan, boder alle medlemsstater med en f(cid:230)lles medan- svarsafgift p(cid:229) op til 5 %. Dermed bliver en medlemsstat, som ikke har overskredet sin kvote, (og som s(cid:229)gar ikke har opbrugt den), straffet łkonomisk for andre medlemsstaters overskridelse. Finder Kommissionen denne medansvarsafgift hensigtsm(cid:230)ssig? Vil Kommissionen tage initiativ til at (cid:230)ndre den f(cid:230)lles markedsordning for tłrret foder? (1) EFT L 63 af 21. 3. 1995, s. 1. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (27. april 2000) Medlemsstaterne har i forbindelse med denne reform indg(cid:229)et et kompromis, hvori et af de grundl(cid:230)ggende principper g(cid:229)r ud p(cid:229), at der foretages en generel neds(cid:230)ttelse af stłtten, hvis den maksimale garantim(cid:230)ngde overskrides (de łvrige punkter er fasts(cid:230)ttelsen af nationale garantim(cid:230)ngder, en fast stłtte pr. ton og anvendelsen af det integrerede forvaltnings- og kontrolsystem). Form(cid:229)let med bestemmelsen om medansvarsafgiften er at foretage en overv(cid:230)ltning p(cid:229) medlemsstaterne af den neds(cid:230)ttelse af enhedsstłtten, der fłlger af en overskridelse af den maksimale garantim(cid:230)ngde, p(cid:229) indtil 5 %. Alle medlemsstaterne har frivilligt accepteret dette princip som en integrerende del af ovenn(cid:230)vnte kompromis. P(cid:229) denne baggrund finder Kommissionen, at bestemmelsen om medansvarsafgiften er hen- sigtsm(cid:230)ssig. Hvis denne bestemmelse, der kun har v(cid:230)ret anvendt efter produktions(cid:229)ret 1998/1999, bliver oph(cid:230)vet, vil det betyde en gen(cid:229)bning af diskussionen mellem medlemsstaterne om reformens łvrige aspekter, nemlig medlemsstaternes kvoter, stłttebelłbet, kontrolreglernes anvendelse osv. S(cid:229) l(cid:230)nge der ikke er andre gyldige grunde til at foretage en stłrre oml(cid:230)gning inden for sektoren efter anmodning fra et flertal af medlems- staterne, har Kommissionen ikke til hensigt at foresl(cid:229) R(cid:229)det nogen (cid:230)ndring af den f(cid:230)lles markedsordning for tłrret foder. (2001/C 46 E/113) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1031/00 af Ulla Sandb(cid:230)k (EDD) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Benzin og MTBE I forbindelse med tils(cid:230)tning til benzin af MTBE for at h(cid:230)ve oktantallet efter fjernelse af aromater, benzen og bly, er Kommissionen da opm(cid:230)rksom p(cid:229) de problemer, som stoffet MTBE har skabt i USA med hensyn til nedsivning i grundvandet? Og vil Kommissionen tage skridt til at undersłge alternativer til MTBE, for eksempel bioethanol, udvundet af sukkerroer? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (31. maj 2000) Kommissionen har fuldt kendskab til s(cid:229)vel de bekymringer, der er kommet til udtryk blandt politikere og offentligheden med hensyn til forureningen af grundvandet i USA, som til de seneste udtalelser fra det amerikanske miljłbeskyttelsesagentur (EPA), og den vil lłbende holde sig underrettet om udviklingen. C 46 E/108 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 13. 2. 2001 Methyl-tertiar-butylether (MTBE) er opfłrt p(cid:229) den tredje liste over prioriterede stoffer, der skal risiko- vurderes, som blev offentliggjort i 1997 i medfłr R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 793/93 af 23. marts 1993 om vurdering af og kontrol med risikoen ved eksisterende stoffer (1) (Kommissionens forordning(EF) nr. 143/97 af 27. januar 1997 vedrłrende den tredje liste over prioriterede stoffer i medfłr af R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 793/9) (2). EU-risikovurderingen kan under hensyntagen til de amerikanske undersł- gelsesresultater bidrage til at lłse eventuelle problemer for miljłet og menneskers sundhed i EU. N(cid:229)r risikovurderingsrapporten er f(cid:230)rdigudarbejdet, forel(cid:230)gges den for Den Videnskabelige KomitØ for Toksici- tet, (cid:216)kotoksicitet og Miljł med henblik p(cid:229) uafh(cid:230)ngig peer-review. Kommissionen sendte i august 1999 et brev til medlemsstaterne, hvori den anmodede dem om at meddele, hvorvidt de havde haft nogen problemer med grundvandsforurening i relation til MTBE. Da de fleste af medlemsstaterne hidtil ikke har meddelt nogen oplysninger overhovedet, kan Kommissionen ikke foretage en sikker vurdering af situationen. S(cid:229) vidt den ved (cid:129) ud fra de begr(cid:230)nsede oplysninger (cid:129) er der ingen n(cid:230)vnev(cid:230)rdige problemer med MTBE i grundvandet i EU. Hvad ang(cid:229)r drikkevand błr det understreges, at i henhold til det nye drikkevandsdirektiv (R(cid:229)dets direktiv 98/83/EF af 3. november 1998 om kvaliteten af drikkevand (3)) skal medlemsstaterne fasts(cid:230)tte v(cid:230)rdier for supplerende parametre, der ikke er opfłrt i direktivet, hvis sundhedshensyn p(cid:229) deres nationale territorium eller en del af dette głr det nłdvendigt (artikel 5, stk. 3). Det vil blive anbefalet at indfłre risikobegr(cid:230)nsende foranstaltninger i de omr(cid:229)der, hvor der er rapporteret problemer, og i givet fald truffet lovgivningsm(cid:230)ssige foranstaltninger. P(cid:229) nuv(cid:230)rende stadium vil Kommis- sionen overveje, om der er behov for at undersłge alternativer til MTBE. Under alle omst(cid:230)ndigheder er det tilladt under ordningen for dyrkning af non-food-produkter p(cid:229) udtagne landbrugsarealer at producere r(cid:229)materialer, f. eks. sukkerroer og korn, til brug som fornybare energikilder, s(cid:229)som bioethanol, hvilket giver forarbejdningsvirksomheder adgang til r(cid:229)materialer til relativt lave priser. (1) EFT L 84 af 5. 4. 1993. (2) EFT L 25 af 28. 1. 1997. (3) EFT L 330 af 5. 12. 1998. (2001/C 46 E/114) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1036/00 af Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Faldende grundvandstand i Les Mar(cid:237)nes-omr(cid:229)det (Valencia, Spanien) Beboere, ejere og landm(cid:230)nd i Denia kommune i Les Mar(cid:237)nes-omr(cid:229)det (Valencia) har klaget over, at de tłrl(cid:230)gningsarbejder, som udfłres af byggevirksomheden Blau Verd S. L. ved fundamentering til et antal luksuslejligheder, har s(cid:230)nket grundvandstanden i omr(cid:229)dets brłnde med mere end 120 cm. Arbejderne, som ikke har v(cid:230)ret genstand for nogen foreskreven undersłgelse af virkningerne for miljłet, finder sted p(cid:229) en tidligere campingplads, hvor byggevirksomheden har placeret nogle pumper, som arbejder dłgnet rundt for at pumpe vandet op, s(cid:229) der kan stłbes fundamenter. Det oppumpede vand udledes direkte i kloaksystemet, som fłrer ud i havet, og det betyder, at mange liter af denne temmelig sparsomme ressource spildes i et omr(cid:229)de, der i s(cid:230)rlig grad er udsat for tłrke. Klagerne p(cid:229)st(cid:229)r, at flere brłnde, der aldrig fłr har v(cid:230)ret tłrre, er blevet det p(cid:229) grund af denne fremgangsm(cid:229)de. Bortset fra de fłlger, dette vil f(cid:229) for vandingen af appelsintr(cid:230)erne, som er karakteristiske for det lokale landbrug, er der risiko for, at der p(cid:229) l(cid:230)ngere sigt indtr(cid:230)der en miljłkatastrofe. Klagerne har s(cid:229)ledes betegnet dette spild af det uundv(cid:230)rlige vand som »et overgreb p(cid:229) miljłet«


title: Information from the Commission - Nomination of members of the Committee for Orphan Medicinal Products

eurovoc_concepts:
appointment of staff
drugs classification
medicinal product
patient's rights

text: C 110/46 EN Official Journal of the European Communities 15. 4. 2000 Nomination of members of the Committee for Orphan Medicinal Products (2000/C 110/13) The Committee on Orphan Medicinal Products was instituted by Regulation (EC) No 141/2000 of the European Parliament and of the Council on Orphan Medicinal Products of 16 December 1999 (1). By decision of 4 April 2000, the Commission appointed the following Members to represent patient organi- sations: Yann Le Cam MoisØs Abascal Alonso Alastair Kent and the following Members on the basis of a recommendation from the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products: Jean-Michel Alexandre Mary Teeling Gianmartino Benzi as Members of the Committee from 16 April 2000 for a period of three years. (1) OJ L 18, 22. 1. 2000, p. 1


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1066/00 esittäjä(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle. Microcredit.

eurovoc_concepts:
EU financing
entrepreneur
female work

text: 28. 12. 2000 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 374 E/205 Nyt kun juhla on ohi, komissio odottaa Ranskan viranomaisten virallista raporttia, ennen kuin se ryhtyy (cid:129) mik(cid:228)li tarpeen (cid:129) lis(cid:228)toimenpiteisiin, joihin voi kuulua Euroopan yhteis(cid:246)n perustamissopimuksen 226 artiklan (ent. 169 artikla) mukaisen menettelyn aloittaminen. (2000/C 374 E/242) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1066/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle (4. huhtikuuta 2000) Aihe: Microcredit Microcredit on j(cid:228)rjest(cid:246), joka my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) pieni(cid:228) lainoja (p(cid:228)(cid:228)asiallisesti) naisten omien yritysten perustamiseen. P(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n(cid:228) on naisten taloudellinen riippumattomuus. Voiko komissio kertoa, mit(cid:228) varoja EU on my(cid:246)nt(cid:228)nyt Microcreditin toiminnan laajentamiseen? Voisiko komissio my(cid:246)s kertoa, miten se on varmistanut, ett(cid:228) lainat todella my(cid:246)nnet(cid:228)(cid:228)n niit(cid:228) eniten tarvitseville? Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (18. toukokuuta 2000) Microcreditin toiminnan laajentamiseen erityisesti my(cid:246)nnetyist(cid:228) varoista, erotettuna esimerkiksi yritt(cid:228)jiksi aikovien koulutukseen varatuista m(cid:228)(cid:228)rist(cid:228), ei valitettavasti ole k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) tietoja, ellei tehd(cid:228) laajoja selvityksi(cid:228) kyseisiss(cid:228) j(cid:228)senvaltioissa ohjelmien toteuttamisesta vastaavien v(cid:228)litt(cid:228)jien avulla. Useisiin komission toteuttamiin toimiin kuitenkin sis(cid:228)ltyy pienten lainojen k(cid:228)ytt(cid:246) ja niiden lis(cid:228)(cid:228)minen. N(cid:228)m(cid:228) toimet on suurelta osin suunniteltu helpottamaan liiketoiminnan k(cid:228)ynnistysvaiheen rahoituksen saantia pienille yritt(cid:228)jille, joilla ei ole riitt(cid:228)v(cid:228)sti omia varoja tai jotka eiv(cid:228)t t(cid:228)yt(cid:228) tavanomaisia kaupallisia ehtoja rahoituksen saamiseksi esimerkiksi pankeilta. Joitakin toimia on toteutettu Euroopan sosiaalirahaston (ESR) ohjelmissa. Esimerkiksi ESR:n 6 artiklan mukaisessa Paikallista p(cid:228)(cid:228)omaa sosiaalisiin tarkoituksiin -kokeiluhankkeessa kokeillaan parhaillaan 31:ll(cid:228) yhteis(cid:246)n alueella pienten lainojen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:228) sosiaalisen yhteenkuuluvuuden ja mikroyritysten perustamis- hankkeiden tukemiseen. Ohjelmakautena 1994(cid:129)1999 yhteis(cid:246)n Employment-NOW-aloitteesta (uusia mah- dollisuuksia naisille) on tuettu useita rahoituksen saantia suosivia hankkeita, erityisesti tarjoamalla koulu- tusta. Noin kolmasosa aloitteeseen kuuluvista toimista on suunnattu yritysten perustamiseen. Paikallista p(cid:228)(cid:228)omaa sosiaalisiin tarkoituksiin -hankkeen valtavirtaistamiseksi Euroopan sosiaalirahastosta 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1999 annetussa Euroopan parlamentin ja neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1262/ 1999 (1) s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) kohtuullinen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) tavoitteiden 1 ja 3 mukaiseen tukitoimeen varatuista rahaston m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahoista jaetaan pienin(cid:228) apurahoina. Lis(cid:228)ksi asetuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) rahasto tukee yleisesti yritt(cid:228)jyyden edist(cid:228)miseen t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)vi(cid:228) toimia (2 artiklan 1 kohdan d) alakohta) sek(cid:228) parantaa naisten mahdollisuutta ryhty(cid:228) yritt(cid:228)jiksi (2 artiklan 1 kohdan e) alakohta). Vaikka kauden 2000(cid:129)2006 suunnittelu ei ole niin pitk(cid:228)ll(cid:228), ett(cid:228) voitaisiin antaa konkreettisia lukuja, on hyvin todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228), ett(cid:228) sen aikana naisten yritt(cid:228)jyytt(cid:228) tuetaan entist(cid:228) enemm(cid:228)n. On huomattava, ett(cid:228) edell(cid:228) mainittuja toimia ei ole rahoitettu siirt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) varoja komissiosta suoraan lopulliselle edunsaajalle. J(cid:228)senvaltiot osallistuvat rahoitukseen, ja varat maksetaan v(cid:228)litt(cid:228)jien kautta paikalli- sella tasolla. Yhteis(cid:246)n varat siirret(cid:228)(cid:228)n noudattaen t(cid:228)ysin toissijaisuuden periaatetta, mik(cid:228) muodostaa t(cid:228)rke(cid:228)n osan rahoituksen turvaamista t(cid:228)m(cid:228)ntyyppisess(cid:228) toimessa, jossa edunsaajien ja heid(cid:228)n tarpeidensa yksityis- kohtainen tunteminen on ensisijaisen t(cid:228)rke(cid:228)t(cid:228) sen varmistamiseksi, ett(cid:228) apu on oikein kohdennettu. (1) EYVL L 161, 26. 6. 1999


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1063/00 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen. Eid-el-Kabir-ritualet ‐ en krænkelse af EU-direktiver og fransk lovgivning.

eurovoc_concepts:
France
cultural event
infringement of EU law
sheep
slaughter of animals

text: C 374 E/204 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 28. 12. 2000 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Anna Diamantopoulou (15. maj 2000) Som Kommissionen n(cid:230)vnte i sit svar p(cid:229) det (cid:230)rede medlems skriftlige forespłrgsel P-0555/00 (1), er det de danske myndigheder, som er ansvarlige for det spłrgsm(cid:229)l, som det (cid:230)rede medlem rejser, under foruds(cid:230)t- ning af at det sikres, at dansk lovgivning efter en eventuel (cid:230)ndring overholder artikel 7 i R(cid:229)dets direktiv 93/104/EF af 23. november 1993 om visse aspekter i forbindelse med tilrettel(cid:230)ggelse af arbejdstiden (2). Det kan dog i al almindelighed siges, at lovgivningen i medlemsstaterne ofte af flere (cid:229)rsager skelner mellem forskellige borgeres rettigheder og pligter. S(cid:229)fremt denne skelnen ikke sker af (cid:229)rsager, som overtr(cid:230)der f(cid:230)llesskabsretten, m(cid:229) s(cid:229)danne bestemmelsers rimelighed imidlertid vurderes p(cid:229) nationalt plan. (1) EFT C 303 E af 24. 10. 2000. (2) EFT L 307 af 13. 12. 1993. (2000/C 374 E/241) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1063/00 af Hiltrud Breyer (Verts/ALE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Eid-el-Kabir-ritualet (cid:129) en kr(cid:230)nkelse af EU-direktiver og fransk lovgivning Det turde v(cid:230)re Kommissionen bekendt, at den religiłse f(cid:229)reslagtning under den (cid:229)rlige Eid-el-Kabir-festival ved Paris er brutal og ulovlig. Det er ikke kun p(cid:229) eklatant vis i modstrid med fransk lov, men ogs(cid:229) med R(cid:229)dets direktiv 93/119/EF (1), der bl. a. forbyder rituel slagtning i det fri. Desuden pines og mishandles dyrene ofte meget inden slagtningen, hvilket er i modstrid med artikel 3 i direktiv 93/119/EF. Hvorfor har Kommissionen som traktaternes og den europ(cid:230)iske lovgivnings vogter ikke hidtil grebet 1. ind? Hvorn(cid:229)r indleder Kommissionen traktatbrudsprocedure (jf. art. 226) mod Frankrig p(cid:229) grund af 2. manglende gennemfłrelse af direktiv 93/119/EF? (1) EFT L 340 af 31. 12. 1993, s. 21. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af David Byrne (11. maj 2000) Medlemsstaterne er ansvarlige for h(cid:229)ndh(cid:230)velsen af f(cid:230)llesskabslovgivningen vedrłrende slagtning og aflivning af dyr i henhold til bestemmelserne i R(cid:229)dets direktiv nr. 93/119/EF af 22. december 1993 om beskyttelse af dyr p(cid:229) slagte- eller aflivningstidspunktet. Kommissionen er orienteret om behandlingen af dyr under dette arrangement. Den utilstr(cid:230)kkelige slagt- erikapacitet i visse byomr(cid:229)der i Frankrig synes at v(cid:230)re en af (cid:229)rsagerne til de bem(cid:230)rkninger, der er fremkommet med hensyn til behandlingen af dyr under festivalen. Kommissionen finder, at de franske myndigheder m(cid:229) finde en praktisk lłsning p(cid:229) problemet vedrłrende slagterikapacitet. P(cid:229) den anden side er behandling af dyr, der p(cid:229)fłrer dem lidelser under immobilisering og slagtning ikke acceptabel. De franske myndigheder er blevet kontaktet vedrłrende behovet for at forbedre foranstaltningerne. Ved denne lejlighed modtog man forsikringer inden festivalen om, at de franske myndigheder ville tr(cid:230)ffe en lang r(cid:230)kke foranstaltninger, herunder tage kontakt til de forskellige islamiske religiłse og kulturelle grupper for at inddrage dem mere indg(cid:229)ende i drłftelserne af dette spłrgsm(cid:229)l med henblik p(cid:229) at forbedre situationen og opn(cid:229) bedre dyrevelf(cid:230)rd og hygiejneforhold. 28. 12. 2000 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 374 E/205 Nu, hvor festivalen er overst(cid:229)et, afventer Kommissionen en officiel rapport fra de franske myndigheder, inden den eventuelt tager yderligere initiativer, herunder indledning af procedurer i henhold til artikel 226 (den tidligere artikel 169) i EF-traktaten. (2000/C 374 E/242) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1066/00 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (4. april 2000) Om: Microcredit Microcredit er en organisation, som formidler mindre l(cid:229)n (principielt) til kvinder med henblik p(cid:229) at give dem mulighed for at etablere egen virksomhed og dermed blive finansielt uafh(cid:230)ngige. Kan Kommissionen oplyse, hvilke midler EU har afsat til udvidelse af Microcredit? Kan den ligeledes oplyse, hvilke foranstaltninger den har truffet for at sikre, at disse midler rent faktisk n(cid:229)r ud til dem, der har stłrst behov for denne hj(cid:230)lp? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Erkki Liikanen (18. maj 2000) Der foreligger desv(cid:230)rre ikke en oversigt over de midler, der specifikt er afsat til en udvidelse af Microcredit, og som ikke omfatter f. eks. bevillinger til uddannelse af iv(cid:230)rks(cid:230)ttere. En s(cid:229)dan oversigt kan kun tilvejebringes ved en grundig undersłgelse, der inddrager de organisationer, der forvalter de n(cid:230)vnte programmer i medlemsstaterne. En r(cid:230)kke foranstaltninger truffet af Kommissionen indeb(cid:230)rer dog anvendelse og formidling af Microcredit- aktiviteter. Disse foranstaltninger er for det meste beregnet p(cid:229) at finansiering af virksomhedsetablering for mindre iv(cid:230)rks(cid:230)ttere, der ikke selv r(cid:229)der over de ressourcer, der kr(cid:230)ves for at kunne f(cid:229) adgang til finansiering p(cid:229) normale forretningsvilk(cid:229)r fra f. eks. banker. lette adgangen til Visse aktioner er iv(cid:230)rksat under Den Europ(cid:230)iske Socialfonds (ESF) programmer. For eksempel eksperi- menteres der i forbindelse med pilotaktionen for lokal kapital til sociale form(cid:229)l under artikel 6 ESF for tiden i 31 forskellige omr(cid:229)der af EU med sm(cid:229) tilskud til stłtte for social samhłrighed og projekter til oprettelse af mikrovirksomheder. I lłbet af programperioden 1994-1999 har EU-initiativet Employment- NOW (New opportunities for women) stłttet en lang r(cid:230)kke projekter til fordel for finansieringsadgang, herunder is(cid:230)r i form af uddannelsestilbud. Ca. en tredjedel af disse aktioner er rettet mod virksomheds- etablering. Med henblik p(cid:229) at tilgodese »mainstreaming«-politikken i forbindelse med pilotaktionen for lokal kapital til sociale form(cid:229)l indeholder Europa-Parlamentets og R(cid:229)dets forordning (EF) 1262/1999 af 21. juni 1999 om Den Europ(cid:230)iske Socialfond (1) bestemmelser om, at en rimelig andel af Fondens midler under m(cid:229)l 1 og 3 skal ydes i form af mindre tilskud. I henhold til forordningen skal Fonden desuden stłtte aktiviteter til generel fremme af en iv(cid:230)rks(cid:230)tterkultur (artikel 2, stk. 1, litra d) og til forbedring af kvinders adgang til etablering af egen virksomhed (artikel 2, stk. 1, litra e). Selv om forberedelsen af programperioden 2000- 2006 endnu ikke er s(cid:229) vidt fremskreden, at der foreligger konkrete bevillingsstłrrelser, er det sandsynligt, at stłtten til kvindelige iv(cid:230)rks(cid:230)ttere i denne periode vil blive łget. Det er vigtigt at bem(cid:230)rke, at ovenn(cid:230)vnte aktioner ikke er finansieret ved direkte overfłrsel af midler fra Kommissionen til stłttemodtagerne. Aktionerne samfinansieres af medlemsstaterne, og pengene udbetales via lokale formidlere. EU-midlerne tildeles i fuld overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet, hvilket er et v(cid:230)sentligt finansielt sikkerhedselement i denne type foranstaltning, hvor et detaljeret lokalt kendskab til modtagerne og disses behov er afgłrende for, om stłtten er tilstr(cid:230)kkeligt m(cid:229)lrettet. (1) EFT L 161 af 26. 6. 1999


title: PERGUNTA ESCRITA E-1015/00 apresentada por Mark Watts (PSE) à Comissão. Exportação de bovinos para países terceiros.

eurovoc_concepts:
export (EU)
export refund
livestock

text: 20. 2. 2001 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 53 E/57 Acresce que a Comissªo lan(cid:231)ou uma consulta junto dos Estados-membros, agŒncias de aplica(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo, indœstria e autoridades responsÆveis pela protec(cid:231)ªo dos dados pessoais com vista a determinar as medidas a propor neste dom(cid:237)nio a n(cid:237)vel europeu. EstÆ prevista uma comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Parlamento Europeu e ao Conselho para Julho de 2000. No que diz respeito ao registo especulativo ou abusivo de nomes de dom(cid:237)nio na Internet («cybersquatting»), na sua comunica(cid:231)ªo «Organiza(cid:231)ªo e Gestªo da Internet (cid:129) Questıes de Pol(cid:237)tica Internacional e Europeia 1998 (cid:129) 2000» (3), a Comissªo informa que tenciona apresentar uma proposta de c(cid:243)digo de conduta ou outro instrumento adequado, que restrinja o alcance dos abusos actuais nessa Ærea. Para alØm disso, quando anuncia uma pol(cid:237)tica de registos para o dom(cid:237)nio de topo proposto «EU», a Commissªo garante que a possibilidade de abuso nesta Ærea Ø reduzida ao m(cid:237)nimo. No que se refere (cid:224) investiga(cid:231)ªo, o programa «Tecnologias da Sociedade da Informa(cid:231)ªo» apoia projectos na Ærea da investiga(cid:231)ªo e do desenvolvimento de tecnologias e de infra-estruturas de seguran(cid:231)a e de confian(cid:231)a. O plano de trabalho para o ano 2000 contempla, nomeadamente, uma linha de ac(cid:231)ªo da ac(cid:231)ªo-chave II com o objectivo de promover as tecnologias que tŒm por finalidade o refor(cid:231)o da seguran(cid:231)a, principal- mente as que possibilitam a preven(cid:231)ªo e o combate aos abusos perpetrados a partir das infra-estruturas, designadamente as actividades fraudulentas e criminosas, bem como as tecnologias cujo objectivo consiste no refor(cid:231)o e no controlo, pelos utilizadores, dos seus dados pessoais. Essas ac(cid:231)ıes refor(cid:231)am os projectos em curso e os resultados jÆ obtidos no quadro dos projectos de investiga(cid:231)ªo financiados no (cid:226)mbito de programas precedentes como sejam os programas Esprit, ETS, Infosec, ACTS ou Telematics. (1) JO L 281 de 23. 11. 1995. (2) JO L 24 de 30. 1. 1998. (3) COM(2000) 202 final. (2001/C 53 E/066) PERGUNTA ESCRITA E-1015/00 apresentada por Mark Watts (PSE) (cid:224) Comissªo (4 de Abril de 2000) Objecto: Exporta(cid:231)ªo de bovinos para pa(cid:237)ses terceiros Gostaria de saber qual o nœmero de animais vivos exportados, em 1999, da UE para pa(cid:237)ses terceiros e qual o pagamento efectuado em restitui(cid:231)ıes para exporta(cid:231)ªo relativas (cid:224) exporta(cid:231)ªo de animais vivos para pa(cid:237)ses terceiros, durante o per(cid:237)odo de 16 de Outubro de 1998 a 15 de Outubro de 1999. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissªo (19 de Maio de 2000) Em 1999, foram exportados 323 000 animais vivos para pa(cid:237)ses terceiros. As restitui(cid:231)ıes (cid:224) exporta(cid:231)ªo de animais vivos pagas no exerc(cid:237)cio financeiro de 1999 ascenderam a 92,3 milhıes de euros. (2001/C 53 E/067) PERGUNTA ESCRITA E-1016/00 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) (cid:224) Comissªo (4 de Abril de 2000) Objecto: Acesso a medicamentos de primeira necessidade nos pa(cid:237)ses em vias de desenvolvimento Nªo considera a Comissªo que o tratamento de assuntos complexos como o acesso a medicamentos de primeira necessidade, no (cid:226)mbito do acordo da OMC sobre Direitos de Propriedade Intelectual relacionados com o comØrcio (TRIPs), requer conhecimentos tØcnicos considerÆveis a n(cid:237)vel nacional?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1035/00 υποβολή: Ulla Sandbæk (EDD) προς την Επιτροπή. ΠΟΕ.

eurovoc_concepts:
TRIPS
application of the law
customs valuation
developing countries
extra-EU trade

text: 6. 3. 2001 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 72 E/13 (2001/C 72 E/016) GRAPTH ERVTHSH E-1035/00 ypobolh·: Ulla Sandbæk (EDD) prow thn Epitroph· (4 Aprili·oy 2000) Ue·ma: ΠΟΕ Ένας αριθµο΄ς αναπτυγµε΄νων χωρω΄ν αντιµετωπι΄ζει σε ουσιαστικε΄ς δυσκολι΄ες στην υλοποι΄ηση των υποχρεω΄σεων που προκυ΄πτουν απο΄ το Γυ΄ρο της Ουρουγουα΄ης. Για παρα΄δειγµα, υποχρεω΄σεις που αφορου΄ν τη δασµολογητε΄α αξι΄α και την πνευµατικη΄ ιδιοκτησι΄α απαιτου΄ν ταχε΄α συστη΄µατα υλοποι΄ησης που οι εκβιοµηχανισµε΄νες χω΄ρες ε΄χουν αναπτυ΄ξει κατα΄ τη δια΄ρκεια µακρω΄ν χρονικω΄ν περιο΄δων και τα οποι΄α συνεπα΄γονται σηµαντικο΄ κο΄στος υλοποι΄ησης. Θα υποστηρι΄ξει η ΕΕ τα αιτη΄µατα για παρα΄ταση της προθεσµι΄ας συµµο΄ρφωσης µε αυτε΄ς τις συµφωνι΄ες; Apa·nthsh toy k. Lamy ej ono·matow thw Epitroph·w (17 Mai(cid:138)oy 2000) Η συµφωνι΄α για τις σχετικε΄ς µε το εµπο΄ριο πτυχε΄ς των δικαιωµα΄των πνευµατικη΄ς ιδιοκτησι΄ας (TRIP), καθορι΄ζει τα ελα΄χιστα δικαιω΄µατα των δικαιου΄χων συµπεριλαµβανοµε΄νου του τοµε΄α εφαρµογη΄ς των µηχανισµω΄ν που αφορα΄ α΄µεσα τις δηµο΄σιες αρχε΄ς. Οι µεταβατικε΄ς περι΄οδοι ει΄χαν συµφωνηθει΄ ω΄στε να µπορε΄σουν ο΄λα τα µε΄λη του Παγκο΄σµιου Οργανισµου΄ Εµπορι΄ου (ΠΟΕ) να αποκτη΄σουν τη συµµορφου΄µενη προς των TRIP νοµοθεσι΄α. Η 1η Ιανουαρι΄ου 2000 η΄ταν η ηµεροµηνι΄α εντο΄ς της οποι΄ας τα µε΄λη των αναπτυσσοµε΄νων χωρω΄ν και τα µε΄λη «σε µεταβατικη΄ περι΄οδο» ε΄πρεπε να συµµορφωθου΄ν µε τις υποχρεω΄σεις της συµφωνι΄ας TRIP. Οι λιγο΄τερο αναπτυγµε΄νες χω΄ρες ε΄χουν δικαι΄ωµα σε µεταβατικη΄ περι΄οδο που λη΄γει την 1η Ιανουαρι΄ου του 2006. Στον ειδικο΄ τελωνειακο΄ τοµε΄α, το΄σο οι αναπτυγµε΄νες, ο΄σο και οι αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες εργα΄ζονται για να απλοποιη΄σουν και να εκσυγχρονι΄σουν τις τελωνειακε΄ς διαδικασι΄ες προκειµε΄νου να βελτιω΄σουν τον ε΄λεγχο και την εφαρµογη΄ των κανο΄νων στα συ΄νορα. Οι διατα΄ξεις εφαρµογη΄ς στα συ΄νορα των κανο΄νων της συµφωνι΄ας TRIP εισα΄γουν εκσυγχρονισµε΄νες τεχνικε΄ς που διευκολυ΄νουν τις συναλλαγε΄ς και καθιστου΄ν δυνατη΄ τη συγκε΄ντρωση πο΄ρων για την αυ΄ξηση των επιπε΄δων ελε΄γχου των προι¤ο΄ντων η εισαγωγη΄ των οποι΄ων απαγορευ΄εται η΄ ει΄ναι περιορισµε΄νη, ο΄πως ει΄ναι εκει΄να που παραβια΄ζουν τα δικαιω΄µατα πνευµατικη΄ς ιδιοκτησι΄ας (IPR). Για να διευκολυνθει΄ η εφαρµογη΄ της συµφωνι΄ας TRIP, συµπεριλαµβανοµε΄νων των διατα΄ξεων ελε΄γχου στα συ΄νορα εκ µε΄ρους των αναπτυσσοµε΄νων και των λιγο΄τερο αναπτυγµε΄νων χωρω΄ν, οι αναπτυγµε΄νες χω΄ρες παρε΄χουν τεχνικη΄ και οικονοµικη΄ συνεργασι΄α. Αυτη΄, περιλαµβα΄νει βοη΄θεια για την προετοιµασι΄α κανο΄νων εφαρµογη΄ς σχετικα΄ µε τα IPR. Περιλαµβα΄νει επι΄σης υποστη΄ριξη για την ενι΄σχυση εθνικω΄ν υπηρεσιω΄ν, συµπεριλαµβανοµε΄νης της κατα΄ρτισης του προσωπικου΄. Στις αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες ε΄χει δοθει΄ η δυνατο΄τητα να ζητου΄ν σχετικη΄ βοη΄θεια βα΄σει της κοινη΄ς πρωτοβουλι΄ας της τεχνικη΄ς συνεργασι΄ας που δηµιουργη΄θηκε απο΄ τον ΠΟΕ και τον Παγκο΄σµιο Οργανισµο΄ Πνευµατικη΄ς Ιδιοκτησι΄ας. Κατα΄ την α΄ποψη της Επιτροπη΄ς, δεν θα πρε΄πει να παραταθου΄ν οι µεταβατικε΄ς περι΄οδοι για τις αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες, καθω΄ς αυτε΄ς αποτελου΄ν ουσιαστικο΄ στοιχει΄ο των διαπραγµατευ΄σεων του Γυ΄ρου της Ουρουγουα΄ης αλλα΄ θα µπορου΄σε να αρχι΄σει βοη΄θεια και διεθνη΄ς συνεργασι΄α, σε ε΄να συνολικο΄ πλαι΄σιο διευκο΄λυνσης των συναλλαγω΄ν. Ωστο΄σο, αντι΄θετα απ(cid:146) ο΄, τι συµβαι΄νει στο πλαι΄σιο της TRIP, υπη΄ρξαν πολλα΄ αιτη΄µατα για επε΄κταση του χρονικου΄ διαστη΄µατος για την τελωνειακη΄ εκτι΄µηση. Αντι΄θετα µε την TRIP, η συµφωνι΄α σχετικα΄ µε την εκτι΄µηση, αν και εφαρµο΄ζεται απο΄ το 2000 και εξη΄ς, αναγνωρι΄ζει ρητω΄ς ο΄τι ορισµε΄νες χω΄ρες ενδε΄χεται να χρειαστου΄ν περισσο΄τερο χρο΄νο. Η Κοινο΄τητα ε΄χει επιδει΄ξει ελαστικο΄τητα στην παροχη΄ προ΄σθετου χρο΄νου για την εφαρµογη΄ και ει΄ναι απο΄ τα πρω΄τα µε΄λη του ΠΟΕ που προσφε΄ρουν τεχνικη΄ στη΄ριξη για να βοηθη΄σουν τις αναπτυσσο΄µενες χω΄ρες να εφαρµο΄σουν τη συµφωνι΄α κατα΄ τη δια΄ρκεια της προ΄σθετης µεταβατικη΄ς περιο΄δου. Η Κοινο΄τητα ε΄χει επι΄σης υιοθετη΄σει µι΄α ελαστικη΄ και ευµενη΄ προσε΄γγιση σε α΄λλους τοµει΄ς ο΄που µεµονωµε΄νες χω΄ρες ενδεχοµε΄νως συναντου΄ν προβλη΄µατα σχετικα΄ µε την εφαρµογη΄, ο΄πως ει΄ναι η συµφωνι΄α σχετικα΄ µε τα συναφη΄ µε συναλλαγε΄ς επενδυτικα΄ µε΄τρα και η συµφωνι΄α για την εφαρµογη΄ υγειονοµικω΄ν και φυτουγειονοµικω΄ν µε΄τρων, και ε΄χει, µαζι΄ µε C 72 E/14 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των EL 6. 3. 2001 τις Ηνωµε΄νες Πολιτει΄ες, την Ιαπωνι΄α και τον Καναδα΄, κα΄νει προτα΄σεις ω΄στε οι παρατα΄σεις αυτε΄ς να χορηγου΄νται για κα΄θε περι΄πτωση χωριστα΄, ο΄ταν οι χω΄ρες υποβα΄λλουν σχε΄διο εφαρµογη΄ς το οποι΄ο η Κοινο΄τητα θα υποστη΄ριζε παρε΄χοντας τη βοη΄θεια΄ της. (2001/C 72 E/017) GRAPTH ERVTHSH E-1047/00 ypobolh·: Rosa Miguélez Ramos (PSE) prow thn Epitroph· (4 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Μεταφορα΄ 3000 το΄νων αντσου΄γιας µεταξυ΄ Πορτογαλι΄ας και Γαλλι΄ας Η ετη΄σια επιστηµονικη΄ ε΄κθεση του ∆ιεθνου΄ς Συµβουλι΄ου για την Εξερευ΄νηση των Θαλασσω΄ν (CIEM) συνιστου΄σε τη λη΄ψη δραστικω΄ν µε΄τρων για την εξασφα΄λιση της διατη΄ρησης ορισµε΄νων ειδω΄ν ιχθυ΄ων, µεταξυ΄ αυτω΄ν και της αντσου΄γιας, δεδοµε΄νου ο΄τι κατα΄ τα δυ΄ο τελευται΄α ε΄τη η αναπαραγωγη΄ της δεν η΄ταν ικανοποιητικη΄. Για το λο΄γο αυτο΄ συνιστου΄σε την απαγο΄ρευση της αλιει΄ας της αντσου΄γιας στους ψαρο΄τοπους µεταξυ΄ Ιανουαρι΄ου και Ιουνι΄ου 2000. Η προ΄ταση του Επιτρο΄που Φι΄σλερ προς το Συµβου΄λιο Υπουργω΄ν σχετικα΄ µε τη µει΄ωση του Συνο΄λου Επιτρεπο΄µενων Αλιευµα΄των (TAC) και των ποσοστω΄σεων για το εν λο΄γω ει΄δος ε΄φθανε το 85 % του TAC. Η απο΄φαση που ελη΄φθη απο΄ το Συµβου΄λιο Υπουργω΄ν αφορου΄σε εν τε΄λει το 51 %, ο΄µως, παρα΄ τα ανησυχητικα΄ στοιχει΄α που περιει΄χοντο στην ε΄κθεση και τα οποι΄α διεχειρι΄ζετο η ι΄δια η Επιτροπη΄, το Συµβου΄λιο διετη΄ρησε τη δυνατο΄τητα ανταλλαγη΄ς ποσοστω΄σεων µεταξυ΄ Γαλλι΄ας και Πορτογαλι΄ας των 3000 το΄νων. Ήδη το 1995 το Συµβου΄λιο ει΄χε εγκρι΄νει την µεταφορα΄ 5000 το΄νων µεταξυ΄ των δυ΄ο χωρω΄ν, συµφωνι΄α η οποι΄α ει΄χε προσβληθει΄ απο΄ την Ισπανι΄α, ενω΄ το αι΄τηµα αυτο΄ ει΄χε απορριφθει΄ απο΄ το Ευρωπαι¤κο΄ ∆ικαστη΄ριο τον Οκτω΄βριο του 1999. Ση΄µερα, και λο΄γω της σοβαρη΄ς κρι΄σης που αντιµετω΄πισε η εν λο΄γω προσφυγη΄, ο ισπανικο΄ς τοµε΄ας αλιει΄ας προτι΄θεται να καταθε΄σει προσφυγη΄ κατα΄ της συµφωνι΄ας του Συµβουλι΄ου Υπουργω΄ν, προσφυγη΄ στην οποι΄α προσχωρου΄ν και ορισµε΄νες απο΄ τις περιφερειακε΄ς κυβερνη΄σεις των αλιευτικω΄ν στο΄λων που αφορα΄ το θε΄µα. Ποια ει΄ναι η θε΄ση της Επιτροπη΄ς ως προς την προσφυγη΄ που υπε΄βαλε προς το Ευρωπαι¤κο΄ ∆ικαστη΄ριο ο ι΄διος ο αλιευτικο΄ς τοµε΄ας κατα΄ της συµφωνι΄ας του Συµβουλι΄ου Υπουργω΄ν, δια της οποι΄ας εγκρι΄νεται η µεταφορα΄ ποσοστω΄σεων µεταξυ΄ Πορτογαλι΄ας και Γαλλι΄ας; Ποια ει΄ναι η θε΄ση της Επιτροπη΄ς ως προς την α΄ποψη της επιστηµονικη΄ς επιτροπη΄ς ο΄τι προ της ενα΄ρξεως της αλιευτικη΄ς περιο΄δου, µι΄α επιτροπη΄ εµπειρογνωµο΄νων πρε΄πει να προβαι΄νει σε αξιολο΄γηση της προσφυγη΄ς, για τον καθορισµο΄ των ετη΄σιων ποσοστω΄σεων και των µε΄γιστων ποσοτη΄των αντσου΄γιας που επιτρε΄πεται να αλιευθου΄ν; ∆εν θεωρει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι ο καθορισµο΄ς ποσο΄στωσης για ε΄ξη µη΄νες αποσταθεροποιει΄ τον τοµε΄α και δεν του επιτρε΄πει να προβει΄ σε σωστο΄ προγραµµατισµο΄ της αλιευτικη΄ς περιο΄δου; Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (5 Ioyni·oy 2000) Η Επιτροπη΄ ε΄χει την α΄ποψη ο΄τι η µεταφορα΄ τµη΄µατος της ποσο΄στωσης γαυ΄ρου απο΄ την Πορτογαλι΄α στη Γαλλι΄α, συ΄µφωνα µε την υποσηµει΄ωση (2) σχετικα΄ µε το απο΄θεµα γαυ΄ρου στις υποδιαιρε΄σεις VIIIγ and IXα του ∆ιεθνου΄ς Συµβουλι΄ου για την Εξερευ΄νηση των Θαλασσω΄ν (ICES), στο παρα΄ρτηµα ID του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 2742/ 1999 του Συµβουλι΄ου της 17ης ∆εκεµβρι΄ου 1999 περι΄ καθορισµου΄, για το 2000, για ορισµε΄να αποθε΄µατα ιχθυ΄ων και οµα΄δες αποθεµα΄των ιχθυ΄ων, των αλιευτικω΄ν δυνατοτη΄των και συναφω΄ν ο΄ρων στα κοινοτικα΄ υ΄δατα και, για τα κοινοτικα΄ σκα΄φη, σε α΄λλα υ΄δατα ο΄που απαιτου΄νται περιορισµοι΄ αλιευµα΄των, και περι΄ τροποποιη΄σεως του κανονισµου΄ (ΕΚ) αριθ. 66/98 (1), αποτελει΄ αναπο΄σπαστο µε΄ρος της διαχει΄ρισης των αποθεµα΄των γαυ΄ρου, που συνα΄δει µε την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α και τις αρχε΄ς και αποτελει΄ µια καλη΄ βα΄ση για να επιτευχθει΄ ισο΄τιµη εξισορρο΄πηση µεταξυ΄ των αναγκω΄ν του αλιευτικου΄ κλα΄δου της Γαλλι΄ας και της Ισπανι΄ας. Συνεπει΄α των ανωτε΄ρω, η θε΄ση της Επιτροπη΄ς στην υπο΄θεση T-54/00, Federaci(cid:243)n de Cofrad(cid:237)as de Guipœzcoa κατα΄ του Συµβουλι΄ου, που αµφισβητει΄ την προαναφερθει΄σα µεταφορα΄, η΄ταν να διατυπωθει΄ αι΄τηµα για παρε΄µβαση υπε΄ρ του Συµβουλι΄ου


title: Regulamento (CE) n.° 715/2000 da Comissão, de 4 de Abril de 2000, relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector da fruta e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
food aid

formats: pdf print

text: L 84/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 4. 2000 REGULAMENTO (CE) N. o 715/2000 DA COMISSÃO de 4 de Abril de 2000 relativo à emissão de certificados de exportação do sistema B no sector da fruta e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 2190/96 da Comissão, de 14 de Novembro de 1996, que estabelece as normas de execução do Regulamento (CE) n. o 2200/96 do Conselho, no que respeita às restituições à exportação no sector das frutas e produtos hortícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 298/2000 (2), e, nomeadamente, o n. o 6 do seu artigo 5. o, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) O Regulamento (CE) n. o 2782/1999 da Comissão (3), alterado pelo Regulamento (CE) n. o 41/2000 (4), e o Regulamento (CE) n. o 67/2000 da Comissão (5) fixaram as quantidades indicativas previstas para a emissão dos certificados de exportação não solicitados no âmbito da ajuda alimentar. Face às informações actualmente ao dispor da Comissão, essas quantidades indicativas foram excedidas no que respeita aos tomates, às nozes com casca e às maçãs. Tais superações serão tidas em conta aquando da fixação dos volumes elegíveis para o pagamento de uma resti- tuição a título dos períodos posteriores. É conveniente, em relação aos certificados do sistema B solicitados de 24 de Janeiro a 16 de Março de 2000, fixar, para todos os produtos, a taxa de restituição aplicável ao nível da taxa indicativa, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Em relação aos certificados de exportação do sistema B, refe- ridos no artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 2190/96 alterado, solicitados entre 24 de Janeiro de 2000 e 16 de Março de 2000, são fixadas em anexo as percentagens de emissão das quantidades pedidas e as taxas de restituição aplicáveis. O parágrafo anterior não é aplicável aos certificados pedidos no quadro da ajuda alimentar previstos no n. o 4 do artigo 10. o do Acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das nego- ciações comerciais multilaterais do Uruguay Round. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 5 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 34 de 9. 2. 2000, p. 16. (3) JO L 334 de 28. 12. 1999, p. 26. (4) JO L 5 de 8. 1. 2000, p. 43. (5) JO L 9 de 13. 1. 2000, p. 11. 5. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 84/23 ANEXO Percentagens de emissão das quantidades pedidas e taxas de restituição aplicáveis aos certificados do sistema B, solicitados entre 24 de Janeiro de 2000 e 16 de Março de 2000 Produto Destino ou grupo de destinos Percentagem de emissão das quantidades pedidas Taxa de restituição (EUR por tonelada líquida) Tomates Amêndoas sem casca Avelãs sem casca Nozes com casca Laranjas Limões Maçãs A00 A00 A00 A00 A00 A00 F01 F02 F03, F04 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 20,0 50,0 114,0 73,0 50,0 45,0 40,0 40,0 40,0


title: PREGUNTA ESCRITA E-1066/00 de Glyn Ford (PSE) a la Comisión. Microcredit.

text: 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/205 Una vez concluido el festival, la Comisi(cid:243)n espera recibir un informe oficial elaborado por las autoridades francesas antes de adoptar las medidas adicionales que resulten pertinentes, por ejemplo la incoaci(cid:243)n de los procedimientos contemplados en el art(cid:237)culo 226 (antiguo art(cid:237)culo 169) del Tratado CE. (2000/C 374 E/242) PREGUNTA ESCRITA E-1066/00 de Glyn Ford (PSE) a la Comisi(cid:243)n (4 de abril de 2000) Asunto: Microcredit Microcredit es una organizaci(cid:243)n que presta pequeæas cantidades de dinero fundamentalmente a mujeres para que puedan establecer un negocio de su propiedad que les permita alcanzar la independencia econ(cid:243)mica. ¿Puede seæalar la Comisi(cid:243)n quØ fondos ha concedido la UE para la expansi(cid:243)n de Microcredit? ¿Puede especificar las medidas adoptadas para garantizar que el dinero llegue a los que mÆs lo necesitan? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisi(cid:243)n (18 de mayo de 2000) Lamentablemente, no se puede proporcionar una indicaci(cid:243)n de los fondos asignados espec(cid:237)ficamente a la ampliaci(cid:243)n de los microcrØditos de manera independiente, por ejemplo, de las sumas destinadas a la formaci(cid:243)n de los futuros empresarios, sin efectuar una bœsqueda de grandes proporciones entre los intermediarios que ejecutan los programas mencionados en los Estados miembros. No obstante, la Comisi(cid:243)n ha iniciado una serie de acciones que incluyen el uso y fomento de las actividades de microcrØdito. Tales acciones buscan, en gran medida, facilitar el acceso a la financiaci(cid:243)n de arranque de empresas a pequeæos empresarios que carecen de los recursos propios necesarios o de los medios para acceder a la financiaci(cid:243)n clÆsica a travØs, por ejemplo, de los bancos. Se han iniciado algunas acciones en el marco de los programas del Fondo Social Europeo (FSE). Por ejemplo, con arreglo al art(cid:237)culo 6 del FSE, local con finalidad social estÆ experimentando actualmente en 31 regiones de la Comunidad el uso de pequeæas ayudas a proyectos de la cohesi(cid:243)n social y de creaci(cid:243)n de microempresas. Durante el per(cid:237)odo de programaci(cid:243)n 1994-1999, iniciativa comunitaria en favor del empleo-NOW (Nuevas oportunidades de empleo para las mujeres) ha colaborado con un gran nœmero de proyectos que favorecen el acceso a la financiaci(cid:243)n, especialmente mediante la formaci(cid:243)n. Aproximadamente una tercera parte de estas acciones tiene como finalidad la creaci(cid:243)n de empresas. la acci(cid:243)n piloto de capital Con objeto de generalizar el proyecto piloto de capital local con finalidad social, el Reglamento (CE) no 1262/1999 de 21 de junio de 1999 del Parlamento y del Consejo sobre el Fondo Social Europeo (1) prevØ que una suma razonable de los crØditos de los Objetivos 1 y 3 del Fondo se conceda en forma de pequeæas ayudas. AdemÆs, el Reglamento tambiØn estipula que el Fondo ayude a actividades de fomento del esp(cid:237)ritu empresarial en general (letra d del apartado 1 del art(cid:237)culo 2) y para mejorar el acceso de las mujeres a la creaci(cid:243)n de empresas (letra e del apartado 1 del art(cid:237)culo 2). Si bien la programaci(cid:243)n del per(cid:237)odo 2000-2006 no ha avanzado lo suficiente para proporcionar cifras concretas, es muy probable que se produzca un incremento de la ayuda a las empresarias durante este per(cid:237)odo. Es importante observar que las acciones seæaladas no se han financiado mediante una transferencia directa de fondos de la Comisi(cid:243)n al beneficiario final. Los Estados miembros cofinancian las acciones, y el dinero se abona mediante intermediarios locales. Los Fondos comunitarios se transfieren en plena conformidad con el principio de subsidiariedad, que constituye un elemento fundamental de la seguridad financiera de una operaci(cid:243)n de este tipo, donde es vital un profundo conocimiento a nivel local de los beneficiarios y de sus necesidades para garantizar una orientaci(cid:243)n adecuada y correcta de la ayuda. (1) DO L 161 de 26. 6. 1999


title: KIRJALLINEN KYSYMYS P-1073/00 esittäjä(t): Gary Titley (PSE) komissiolle. Euratomin ehdokasvaltioille myöntämät lainat.

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Euratom loan
Lithuania
Slovakia
decommissioning of power stations
eligibility criteria
modernisation aid
nuclear industry

text: C 26 E/152 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 26. 1. 2001 Espanjan tiedotusv(cid:228)lineiss(cid:228) on viime p(cid:228)ivin(cid:228) ollut uutisia Katalonian hallinnon harjoittamasta yhteis(cid:246)n varojen (cid:129) erityisesti ESR:n varojen (cid:129) mahdollisesta v(cid:228)(cid:228)rink(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) (kyse on noin 9 miljoonasta eurosta), mihin jotkut aikaisemmissa tapauksissa mukana olleet olisivat sekaantuneet. Kuluneesta ajasta huolimatta komissio ei viel(cid:228) ole ilmoittanut minulle UCLAF:n ja sen seuraajan OLAF:n aikaansaamista tuloksista, vaikka Espanjan poliisi on toiminut asiassa ja on julkista, ett(cid:228) oikeusviranomaiset ovat m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)nneet kansainv(cid:228)listen tutkintakomissioiden perustamisesta. Voiko komissio ilmoittaa, onko UCLAF-OLAF tehnyt jonkin johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen tai p(cid:228)(cid:228)ssyt johonkin tulok- seen? Katsooko komissio, ett(cid:228) OLAF:n n(cid:228)it(cid:228) tapauksia koskevaa ty(cid:246)t(cid:228) voidaan pit(cid:228)(cid:228) tehokkaana? Millaiset puutteet lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) ja resurssien jaossa est(cid:228)v(cid:228)t OLAF:ia toteuttamasta teht(cid:228)v(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) tehokkaasti? Michaele Schreyerin komission puolesta antama vastaus (22. kes(cid:228)kuuta 2000) Arvoisaa parlamentin j(cid:228)sent(cid:228) pyydet(cid:228)(cid:228)n tutustumaan komission h(cid:228)nen omaan kirjalliseen kysymykseens(cid:228) P-258/99 (1) antamaan vastaukseen. Komissio totesi siin(cid:228), ett(cid:228) petostentorjunnan koordinoinnin erityis- ryhm(cid:228) (UCLAF) oli ottanut yhteytt(cid:228) Espanjan oikeusviranomaisiin ja tarjoutunut yhteisty(cid:246)h(cid:246)n niiden kanssa. T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen komissio on s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisesti ollut yhteydess(cid:228) sek(cid:228) Espanjan keskushallintoviranomaisiin (Euroopan sosiaalirahaston hallintoyksikk(cid:246) UAFSE) ett(cid:228) Katalonian viranomaisiin (Dirreci(cid:243)n General de Trabajo), ja se on seurannut aiheen k(cid:228)sittely(cid:228) lehdist(cid:246)ss(cid:228). Komission t(cid:228)ll(cid:228) tavalla hankkimat tiedot ovat osoittautuneet riitt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)miksi tai jopa ep(cid:228)t(cid:228)ydellisiksi. Komissio pit(cid:228)(cid:228) kuitenkin edelleen yhteytt(cid:228) edell(cid:228) mainittuihin toimivaltaisiin viranomaisiin. Euroopan petostentorjuntavirasto (OLAF) (2) on ilmoittanut komissiolle, ettei se ole saanut mit(cid:228)(cid:228)n rakenne- politiikan rahoituksen ep(cid:228)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nmukaisuuksista ja aiheettomasti maksettujen summien takaisinperinn(cid:228)st(cid:228) sek(cid:228) t(cid:228)t(cid:228) alaa koskevan tiedotusj(cid:228)rjestelm(cid:228)n perustamisesta 11 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1994 annetun komis- sion asetuksen (EY) N:o 1681/94 (3) mukaista ilmoitusta. N(cid:228)in ollen se on hiljattain muistuttanut Espanjan viranomaisia siit(cid:228), ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioilla on velvollisuus ilmoittaa komissiolle kaikista petostapaukista, tarpeen vaatiessa my(cid:246)s lehdist(cid:246)ss(cid:228) ilmi tulleista uusista v(cid:228)itteist(cid:228). OLAF on my(cid:246)s ilmoittanut komissiolle, etteiv(cid:228)t Espanjan viranomaiset ole pyyt(cid:228)neet sen apua. OLAF:n perustamiseen liittyviss(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksiss(cid:228) viitataan komission paikan p(cid:228)(cid:228)ll(cid:228) suorittamista tarkastuksista ja todentamisista Euroopan yhteis(cid:246)jen taloudellisiin etuihin kohdistuvien petosten ja muiden v(cid:228)(cid:228)rink(cid:228)yt(cid:246)sten est(cid:228)miseksi 11 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) marraskuuta 1996 annettuun neuvoston asetukseen (Euratom, EY) N:o 2185/96 (4). Asetuksessa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) komissio ottaa huomioon kyseess(cid:228) olevien taloudellisten toimijoiden luona j(cid:228)senvaltion lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n perusteella parhaillaan suoritettavat tai jo suoritetut, samaa asiaa koskevat tarkastukset. (1) EYVL C 348, 3. 12. 1999. (2) Virasto perustettiin 1. kes(cid:228)kuuta 1999 jatkamaan petostentorjunnan koordinoinnin erityisryhm(cid:228)n ty(cid:246)t(cid:228). Ks. EYVL L 136, 31. 5. 1999. (3) EYVL L 178, 12. 7. 1994. (4) EYVL L 292, 15. 11. 1996. (2001/C 26 E/189) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1073/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Gary Titley (PSE) komissiolle (4. huhtikuuta 2000) Aihe: Euratomin ehdokasvaltioille my(cid:246)nt(cid:228)m(cid:228)t lainat Euratom my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) ehdokasvaltioille lainoja nyky(cid:228)(cid:228)n ainoastaan yhteen tarkoitukseen, nimitt(cid:228)in ehdokasval- tioissa sijaitsevien vanhojen Neuvostoliiton aikaisten ydinvoimaloiden turvallisuuden parantamiseen ja niiden toiminnan mahdolliseen lopettamiseen. 26. 1. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 26 E/153 N(cid:228)in rajallinen menettely ei mill(cid:228)(cid:228)n lailla ota huomioon monien ehdokasvaltioiden, kuten Bulgarian, Liettuan ja Slovakian, poliittista tilannetta. N(cid:228)iden valtioiden hallitukset katsovat, ett(cid:228) ydinvoimaloiden toiminnan t(cid:228)ydellinen lopettaminen johtaa (cid:228)(cid:228)rimm(cid:228)isen vaikeisiin taloudellisiin ja sosiaalisiin kysymyksiin. T(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) parhaiten sosiaaliset ja taloudelliset huolet sek(cid:228) ydinturvallisuuden parantaminen otettaisiin ehk(cid:228) yht(cid:228)aikaa huomioon, jos vanhat Neuvostoliiton aikaiset ydinreaktorit vaihdettaisiin uudenaikaisiin l(cid:228)nsimaisiin reaktoreihin, jotka takaavat turvallisuuden uusimman tekniikan standardien mukaisesti. Aikooko komissio t(cid:228)st(cid:228) syyst(cid:228) harkita Euratomin my(cid:246)nt(cid:228)mille lainoille asetettujen kriteerien laajentamista, jotta voidaan ottaa huomioon ehdokasvaltioiden poliittinen tilanne ja mahdollistaa uusien l(cid:228)nsimaisten reaktoreiden rahoitus? Loyola de Palacion komission puolesta antama vastaus (8. toukokuuta 2000) Komission valtuuttamisesta ottamaan Euratom-lainoja tiettyjen kolmansien maiden ydinlaitosten turvalli- suuden ja tehokkuuden parantamisen rahoittamiseen osallistumiseksi tehdyn p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 77/270/Euratom muuttamisesta 21 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta 1994 tehdyss(cid:228) neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) 94/179/Euratom (1) valtuu- tetaan komissio ottamaan neuvoston vahvistamissa rajoissa (nykyisin 4 000 miljoonaa ecua) lainoja, jotka k(cid:228)ytet(cid:228)(cid:228)n sellaisten hankkeiden rahoittamiseen annettaviin luottoihin, joiden tavoitteena on yksinomaan tukikelpoisten kolmansien maiden ydinlaitosten turvallisuuden ja tehokkuuden parantaminen. N(cid:228)ihin maihin kuuluvat ehdokasmaat, joissa tuotetaan s(cid:228)hk(cid:246)(cid:228) ydinvoimalla. T(cid:228)ss(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) sallitaan my(cid:246)s uusien investointihankkeiden rahoittaminen, mutta vain jos ne toteutetaan yhteis(cid:246)ss(cid:228). P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s perustuu Euratomin perustamissopimuksen 203 artiklaan, jonka mukaan neuvosto antaa aiheelliset s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)kset yksimielisesti komission ehdotuksesta ja Euroopan parlamenttia kuultuaan. Poliittinen ilmapiiri ei n(cid:228)yt(cid:228) suotuisalta yksimieliselle sopimukselle Euratom-lainojen tukikelpoisuusperus- teiden ulottamisesta koskemaan ehdokasmaihin rakennettavia uusia reaktoreita. Komissio tutkii kuitenkin, mitk(cid:228) edellytykset olisi t(cid:228)ytett(cid:228)v(cid:228) ennen kuin on mahdollista tehd(cid:228) ehdotus, joka noudattaisi parlamentin j(cid:228)senen esitt(cid:228)mi(cid:228) ajatuksia. T(cid:228)rkeysj(cid:228)rjestyksen asettamisen osalta komissio katsoo, ett(cid:228) merkitt(cid:228)vin investointeja koskeva ongelma ehdokasmaissa liittyy sellaisten vanhentuneiden ydinvoimaloiden purkamisen rahoittamiseen, joiden uudis- taminen ei ole mahdollista ja joiden sulkemisesta komissio on neuvotellut. Toinen t(cid:228)rke(cid:228) kysymys on niiden laitosten turvallisuuden parantaminen, jotka on toistaiseksi pidett(cid:228)v(cid:228) toiminnassa. Komissio p(cid:228)(cid:228)tti- kin 18. huhtikuuta 2000 Euratom-lainasta Bulgariassa sijaitsevan Kozloduyn ydinvoimalan yksikk(cid:246)jen 5 ja 6 nykyaikaistamiseen. Toiminnassa pidett(cid:228)vien laitosten nykyaikaistamiseen Euratom-lainat eiv(cid:228)t kuiten- kaan yksin(cid:228)(cid:228)n riit(cid:228). Siihen tarvitaan my(cid:246)s PHARE-ohjelman varoja sek(cid:228) avunantajien kokouksia (kuten Liettuassa sijaitsevan Ignalinan voimalan k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228) poistamisen tapauksessa). (1) EYVL L 84, 29. 3. 1994. (2001/C 26 E/190) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1077/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Raffaele Costa (PPE-DE) komissiolle (7. huhtikuuta 2000) Aihe: Er(cid:228)iden italialaisten luottolaitosten omille tiliasiakkailleen asettamat ehdot Italian pankit maksavat tavallisesti tilinhaltijoille 0,05(cid:129)1 prosentin vuotuista korkoa tilill(cid:228) olevalle p(cid:228)(cid:228)- omalle, mutta periv(cid:228)t my(cid:246)nt(cid:228)mist(cid:228)(cid:228)n lainoista 10(cid:129)12 prosentin korkoa tai jopa enemm(cid:228)n


title: INTERROGAZIONE SCRITTA E-1065/00 di Helmuth Markov (GUE/NGL) alla Commissione. Frequenza degli incidenti dei neopatentati.

eurovoc_concepts:
EU statistics
common transport policy
road safety
road traffic
transport accident

text: 20. 2. 2001 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 53 E/65 (2001/C 53 E/076) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1065/00 di Helmuth Markov (GUE/NGL) alla Commissione Oggetto: Frequenza degli incidenti dei neopatentati (4 aprile 2000) Come Ł noto e confermato dalle statistiche (almeno in Germania), la quota degli incidenti stradali in cui sono coinvolti neopatentati Ł sproporzionatamente elevata. Nel 1999 la quota dei morti e dei feriti tra i passeggeri tra 18 e 29 anni era pari al 26-25 % (fonte: resoconto 1999 dell(cid:146)istituto statistico tedesco). Pu(cid:242) pertanto la Commissione informare in merito a quanto segue: 1. 2. Sono disponibili statistiche analoghe per l(cid:146)intero spazio dell(cid:146)UE? In caso di risposta affermativa, qual Ł la quota dei giovani conducenti morti o feriti nell(cid:146)intera UE? in incidenti 3. Ritiene la Commissione opportuno intervenire per contrastare tale fenomeno o tendenza? 4. Quali misure potrebbero, a suo avviso, essere varate a livello europeo per ridurre la quota e il numero degli incidenti di neopatentati? 5. Potrebbe la Commissione prospettare una limitazione della potenza del motore, per esempio 50 PS, per i giovani neopatentati in quanto misura in questa direzione (in analogia al limite di cilindrata per i giovani motociclisti in Germania)? Risposta data dalla sig. ra de Palacio in nome della Commissione (15 maggio 2000) 1. Dati equivalenti a livello comunitario (anche se non Ł ancora stato effettuato il trattamento di quelli relativi al 1999) sono disponibili sulla base di dati CARE (decisione del Consiglio 93/704/CEE, del 30 novembre 1993, relativa alla creazione di una banca di dati comunitaria sugli incidenti stradali (1)). 2. Negli ultimi anni, il numero medio di giovani guidatori (18-29) morti in incidenti stradali negli altri 14 Stati membri, in percentuale degli occupanti del veicolo Ł stato del 24 %. La percentuale di giovani guidatori (18-29) nel totale di automobilisti deceduti in incidenti Ł del 38 %. 3. e 4. La Commissione si preoccupa per la sicurezza stradale e nell(cid:146)aprile 1997 ha pubblicato una comunicazione (2) proponendo un programma di azione con misure per il periodo 1997-2001. La Commissione ha anche adottato il 17 marzo 2000 una relazione di avanzamento (3) nella quale sono classificate per ordine di priorit(cid:224), sulla base di un(cid:146)analisi costi-efficacia, le misure da attuare nel periodo restante del programma di azione. Le misure prioritarie identificate sono: EuroNCAP (prove d(cid:146)urto sui veicoli); cinture di sicurezza e sistemi di ritenuta per bambini; assunzione di alcool; limiti di velocit(cid:224) per i (black spot) e parti anteriori del veicolo meno veicoli commerciali pericolose per pedoni e ciclisti. Oltre a queste priorit(cid:224) la comunicazione elenca altre cinque misure per le quali sono necessarie ulteriori ricerche: parametri medici per il rilascio delle patenti; disposizioni sugli esami per il conseguimento della patente; uso di luci durante il giorno; effetti dei farmaci sulla guida e trattamento delle vittime di incidenti. Sono state anche evidenziate tre misure molto utili di accompa- gnamento: la base di dati statistici CARE; un sistema integrato di informazione e la ricerca sulle norme e sulla telematica applicabili ai veicoli. leggeri; gestione dei punti critici La Commissione non prevede per il momento di proporre limiti per la potenza o il rendimento dei 5. veicoli guidati da giovani o neopatentati. (1) GU L 329 del 30. 12. 1993. (2) COM(97) 131 def. (3) COM(2000) 125 def


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1070/00 υποβολή: Gianfranco Fini (UEN) και Francesco Turchi (UEN) προς την Επιτροπή. Χρηματοδοτήσεις για το Viterbo και την επαρχία του στο πλαίσιο του στόχου 2.

eurovoc_concepts:
Italy
Latium
Structural Funds
eligible region

text: C 46 E/116 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn EL 13. 2. 2001 Apa·nthsh toy k. Byrne ej ono·matow thw Epitroph·w (19 Ioyni·oy 2000) H Epitroph· ei·nai enh·merh gia ta nomika· me·tra poy e·laban orisme·new organv·seiw stiw HPA kata· thw yphresi·aw Food and Drug Administration (FDA) o·son afora· thn ajiolo·ghsh tvn genetikv·w tropopoihme·nvn trofi·mvn. Gia to sygkekrime·no proi¤o·n poy anafe·rei h ajio·timh boyleyth·w den zhth·uhke a·deia kai den yph·rje koinopoi·hsh sthn Koino·thta• kata· syne·peia, to proi¤o·n den mporei· na kykloforh·sei no·mima sthn agora· thw Koino·thtaw. Gia thn pragmatopoi·hsh tvn ele·gxvn armo·dia ei·nai ta kra·th me·lh. H Epitroph· ei·nai pro·uymh na zhth·sei apo· thn episthmonikh· epitroph· trofi·mvn (EET) na ajiologh·sei ta ne·a episthmonika· eyrh·mata poy egei·royn amfiboli·ew vw prow thn asfa·leia tvn proi¤o·ntvn poy para·gontai apo· genetikv·w tropopoihme·noyw organismoy·w (GTO) kai e·xoyn la·bei a·deia h· e·xoyn koinopoihuei·, sy·mfvna me ton kanonismo· (EK) ariu. 258/97 toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 27hw Ianoyari·oy 1997 sxetika· me ta ne·a tro·fima kai ta ne·a systatika· trofi·mvn (1), prokeime·noy na kykloforoy·n sthn eyrvpai¤kh· agora·. Ypo· to fvw tvn apotelesma·tvn tvn peirama·tvn xorh·ghshw thw ntoma·taw Flavr Savr se ponti·kia, h Epitroph· zh·thse apo· thn EET symplhrvmatike·w plhrofori·ew o·son afora· th gnvmodo·thsh· thw gia thn asfa·leia tvn proi¤o·ntvn poy para·gontai apo· genetikv·w tropopoihme·new katergasme·new ntoma·tew gia ta opoi·a h etairi·a Zeneca e·xei zhth·sei a·deia. H koinotikh· nomouesi·a gia ta ne·a tro·fima kai ta ne·a systatika· trofi·mvn eggya·tai thn pragmatopoi·hsh ajiolo·ghshw thw asfa·leiaw prin apo· th dia·uesh sto empo·rio, sthn Koino·thta, trofi·mvn kai systatikv·n trofi·mvn poy para·gontai apo· GTO. To a·ruro 12 toy kanonismoy· sxetika· me ta ne·a tro·fima (1) proble·pei, epi·shw, th dynato·thta epanekti·mhshw h· anastolh·w opoiasdh·pote apo·fashw gia e·na sygkekrime·no proi¤o·n ypo· to fvw ne·vn eyrhma·tvn. (1) EE L 43 thw 14. 2. 1997. (2001/C 46 E/125) GRAPTH ERVTHSH E-1070/00 ypobolh·: Gianfranco Fini (UEN) kai Francesco Turchi (UEN) prow thn Epitroph· (4 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Xrhmatodoth·seiw gia to Viterbo kai thn eparxi·a toy sto plai·sio toy sto·xoy 2 H kauyste·rhsh thw italikh·w kybe·rnhshw kai thw Perife·reiaw toy Lati·oy sthn ypobolh· thw kata·stashw tvn epile·jimvn perioxv·n sto plai·sio toy sto·xoy 2 ei·xe vw apote·lesma na apokleisuoy·n, gia to tre·xon e·tow, h perioxh· toy Viterbo kai h eparxi·a toy apo· tiw koinotike·w paremba·seiw. Kalei·tai h Epitroph· na probei· ston epanakauorismo· tvn perioxv·n poy plhroy·n tiw parame·troyw toy sto·xoy 2, e·tsi v·ste na symperilhfuoy·n stiw xrhmatodoth·seiw h perioxh· toy Viterbo kai h eparxi·a toy. Zhtei·tai epi·shw apo· thn Epitroph· na ele·gjei katepeigo·ntvw tiw prota·seiw poy ype·balan oi italike·w arxe·w sxetika· me tiw perioxe·w poy xarakthri·zoyn vw epile·jimew perioxe·w sto plai·sio toy sto·xoy 2 tvn diarurvtikv·n tamei·vn. Apa·nthsh toy k. Barnier ej ono·matow thw Epitroph·w (24 Mai(cid:138)oy 2000) Thn 1 Ianoyari·oy 1999, oi italike·w arxe·w diebi·basan sthn Epitroph· thn pro·tash· toyw gia tiw perioxe·w toy Sto·xoy 2. Thn 11 Ianoyari·oy 1999, h Epitroph· enhme·rvse thn Itali·a o·ti h pro·tash ayth· den h·tan apodekth· giati· den throy·se tiw diata·jeiw toy a·ruroy 4 para·grafow 4 toy kanonismoy· (EK) ariu. 1260/1999 toy Symboyli·oy sxetika· me tiw genike·w diata·jeiw poy die·poyn ta Diarurvtika· Tamei·a (1), oi opoi·ew proble·poyn o·ti toyla·xiston 50 % toy epile·jimoy plhuysmoy· pre·pei na ekprosvpei·tai dyna·mei tvn koinotikv·n krithri·vn poy anafe·rontai stiw paragra·foyw 5 kai 6 toy en lo·gv a·ruroy. 13. 2. 2001 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv·n Koinoth·tvn C 46 E/117 H Epitroph· ka·lese epome·nvw tiw italike·w arxe·w na thw diabiba·soyn to syntomo·tero dynato· mia tropopoihme·nh pro·tash sy·mfvnh me ton kanonismo· toy Symboyli·oy. Oi tropopoih·seiw pre·pei na syni·stantai afeno·w men, sto na symperilhfuoy·n ne·ew perioxe·w oi opoi·ew antapokri·nontai sta koinotika· krith·ria kai, afete·roy, na apoklei- stoy·n orisme·new apo· tiw perioxe·w poy prota·uhkan arxika· alla· den antapokri·nontai sta krith·ria ayta·. Gia to skopo· ayto· h Epitroph· ypenuymi·zei sta Ajio·tima Me·lh toy Koinoboyli·oy o·ti h eparxi·a Viterbo antapokri·netai sta koinotika· krith·ria poy anafe·rontai sthn para·grafo 6 toy a·ruroy 4 toy proanaferue·ntow genikoy· kanonismoy·. H Epitroph· lypa·tai giati· kami·a ne·a pro·tash den thw e·xei ypoblhuei· e·vw sh·mera. (cid:201)xei ypenuymi·sei polle·w fore·w stiw italike·w arxe·w thn anagkaio·thta na diabiba·soyn mia te·toioy ei·doyw pro·tash epeigo·ntvw, prokeime·noy na mhn «timvrhuoy·n» oi en lo·gv perife·reiew, dedome·noy o·ti h Itali·a ei·nai to mo·no kra·tow me·low gia to opoi·o den e·xei apofasistei· poiew perioxe·w aforoy·n ton Sto·xo 2. (1) EE L 161 thw 26. 6. 1999. (2001/C 46 E/126) GRAPTH ERVTHSH P-1072/00 ypobolh·: Salvador Jové Peres (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (29 Marti·oy 2000) Ue·ma: Metarry·umish toy kauestv·tow eni·sxyshw gia to bamba·ki To a·ruro 6 toy kanonismoy· EOK ariu. 1553/95 (1) proble·pei thn ypoxre·vsh thw Epitroph·w na ypoba·lei, prin apo· thn e·narjh thw perio·doy empori·aw 1999/200, e·kuesh sxetika· me th leitoyrgi·a toy kauestv·tow eni·sxyshw gia to bamba·ki, kauv·w kai pro·tash metarry·umishw, apokleistika· ea·n mi·a te·toia ana·gkh proky·ptei apo· thn e·kuesh. Vsto·so, h Epitroph· ype·bale a·mesa mi·a pro·tash metarry·umishw xvri·w na paroysia·sei thn en lo·gv e·kuesh. Sthn aitiologikh· thw e·kuesh, h Epitroph· anagnvri·zei o·ti ayth· h de·smeysh proe·kypte en me·rei apo· thn e·kuesh thw Epitroph·w prow to Symboy·lio sxetika· me ta ellhnika· aith·mata ston tome·a toy ba·mbakow (COM(1998)10 teliko·). Vsto·so, h Epitroph· kri·nei o·ti ayth· h e·kuesh den ypokauista· ekei·nhn poy proble·petai apo· ton kanonismo· ariu. 1553/95 kai o·ti, kata· syne·peia, den apotelei· mi·a synolikh· mele·th thw oikonomi·aw toy tome·a. Par(cid:146) o·lo poy to prvto·kollo ariu. 4 thw pra·jhw prosxv·rhshw thw Ella·daw sthn Koino·thta anagnvri·zei ton kat(cid:146) ejoxh·n agrotiko· thw xarakth·ra, to bamba·ki den perielh·fuh pote· sto para·rthma II thw Synuh·khw, pra·gma poy to apoklei·ei apo· ta perisso·tera orizo·ntia me·tra thw KAP. To bamba·ki apoklei·etai, metajy· a·llvn, apo· ta me·tra gia to periba·llon kai thn agrotikh· ana·ptyjh poy enekri·uhsan me thn Atze·nta 2000, kauv·w kai apo· thn genikh· ry·umish gia toyw synetairismoy·w paragvgv·n. H kata·stash toy bambakioy· sto sy·nolo thw KAP synepa·getai o·ti oi ellei·ceiw thw ry·umishw se ayto·n ton tome·a pre·pei na perilhfuoy·n sthn e·kuesh poy proble·petai apo· ton kanonismo· (EOK) ariu. 1553/95. Gia poion lo·go h Epitroph· den ype·bale thn e·kuesh poy apaitei·tai apo· ton kanonismo· (EOK) 1553/95 protoy· paroysia·sei thn pro·tash metarry·umishw; H Epitroph· e·xei synei·dhsh o·ti den e·xei thrh·sei tiw ypoxrev·seiw poy proble·pontai apo· e·nan kanonismo· toy Symboyli·oy; Skopey·ei h Epitroph· na paroysia·sei thn en lo·gv e·kuesh kai na tropopoih·sei thn pro·tash· thw ba·sei tvn symperasma·tvn thw; Pistey·ei h Epitroph· o·ti mporoy·n na problefuoy·n periballontike·w desmey·seiw gia to bamba·ki kau(cid:146) hn stigmh·n to proi¤o·n ayto· apoklei·etai apo· to periballontiko· plai·sio poy ori·zetai apo· thn Atze·nta 2000; (1) EE L 148 thw 30. 6. 1995, sel. 45. Apa·nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph·w (18 Aprili·oy 2000) H para·grafow 11 toy prvtoko·lloy ariu. 4 poy parati·uetai sthn pra·jh prosxv·rhshw thw Ella·daw kai poy afora· to bamba·ki e·xei tropopoihuei· me to a·ruro 6 toy kanonismoy· (EK) ariu. 1553/95 toy Symboyli·oy thw 29hw Ioyni·oy 1995 (1) kai prosdiori·zei o·ti h Epitroph· ofei·lei na metabiba·sei sto Symboy·lio anafora· sxetika· me th leitoyrgi·a toy kauestv·tow gia thn eni·sxysh toy bambakioy·. Epome·nvw, den pro·keitai gia synolikh· mele·th thw oikonomi·aw toy tome·a alla· gia eje·tash toy kauestv·tow poy e·strece to Symboy·lio, ton Ioy·nio 1998, sxetika· me thn emba·uynsh tessa·rvn eidikv·n ervthma·tvn (2)


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1033/00 från Theresa Villiers (PPE-DE) till kommissionen. Paragraf 19 i Förenade kungarikets lag för finansiella tjänster och marknader.

eurovoc_concepts:
United Kingdom
electronic commerce
financial market
freedom to provide services
infringement of EU law

text: C 374 E/202 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 12. 2000 Beate Winklers uttalande l(cid:229)ter f(cid:246)rst(cid:229) att hon (cid:246)verv(cid:228)ger att anm(cid:228)la och tillr(cid:228)ttavisa danska medborgare och politiska partier f(cid:246)r att de har uppfattningar som hennes centrum anser vara ol(cid:228)mpliga. Det (cid:228)r en allvarlig kr(cid:228)nkning av de danska medborgarnas demokratiska r(cid:228)ttigheter och det (cid:228)r av h(cid:246)gsta vikt att f(cid:229) fastslaget om Europeiska kommissionen menar att Beate Winklers politiska verksamhet (cid:228)r f(cid:246)renlig med EU-f(cid:246)rdragen och de uppgifter som (cid:229)ligger det s(cid:229) kallade (cid:246)vervakningscentrumet. Vilka befogenheter menar kommissionen att Europeiskt centrum f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)m- lingsfientlighet och den vid centrumet anst(cid:228)llda tj(cid:228)nstemannen Beate Winckler har n(cid:228)r det g(cid:228)ller att kritisera demokratiska, politiska partier och politiska uppfattningar i ett medlemsland? Svar fr(cid:229)n Anna Diamantopoulou p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (11 maj 2000) Det europeiska centrumet f(cid:246)r (cid:246)vervakning av rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet inr(cid:228)ttades genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EG) nr 1035/97 av den 2 juni 1997 (1). Centrumet (cid:228)r ett oberoende organ, som visserligen (cid:228)r ansvarigt gentemot gemenskapens institutioner i fr(cid:229)ga om anv(cid:228)ndningen av gemenskapsmedel, men som (cid:229)tnjuter st(cid:246)rsta m(cid:246)jliga autonomi vid utf(cid:246)randet av sina uppgifter (sk(cid:228)l 23 i ingressen). tillf(cid:246)rlitliga och j(cid:228)mf(cid:246)rbara uppgifter om f(cid:246)reteelser som rasism, I f(cid:246)rordningen fastst(cid:228)lls att m(cid:229)let f(cid:246)r centrumet (cid:228)r att f(cid:246)rse gemenskapen och dess medlemsstater med objektiva, fr(cid:228)mlingsfientlighet och antisemitism p(cid:229) europeisk niv(cid:229), f(cid:246)r att bist(cid:229) dem n(cid:228)r de vidtar (cid:229)tg(cid:228)rder eller utarbetar strategier inom sina respektive beh(cid:246)righetsomr(cid:229)den. Centrumet skall ocks(cid:229) unders(cid:246)ka omfattningen och utvecklingen av sj(cid:228)lva f(cid:246)reteelserna liksom av yttringar av rasism, fr(cid:228)mlingsfientlighet och antisemitism, analysera orsa- kerna till och f(cid:246)ljderna och effekterna av dem, samt studera exempel p(cid:229) god praxis n(cid:228)r det g(cid:228)ller att ta itu med dem I f(cid:246)rordningen fastst(cid:228)lls ocks(cid:229) ett antal uppgifter som centrumet kan utf(cid:246)ra f(cid:246)r att uppn(cid:229) dessa m(cid:229)l. Dessa uppgifter best(cid:229)r bland annat i att bedriva forskning och utf(cid:246)ra vetenskapliga unders(cid:246)kningar, f(cid:246)rberedande studier och genomf(cid:246)rbarhetsstudier, samt att utarbeta slutsatser och yttranden till gemenskapen och dess medlemsstater i det h(cid:228)r sammanhanget att uppgiften att unders(cid:246)ka utvecklingen av rasism och Det (cid:228)r sj(cid:228)lvklart fr(cid:228)mlingsfientlighet inbegriper ett stort antal arbetsuppgifter. En av dessa (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis att unders(cid:246)ka uttalanden som g(cid:246)rs av politiska partier. Kommissionen noterar att centrumet har arbetat f(cid:246)r att politiska partier fr(cid:229)n hela Europa skall underteckna de politiska partiernas stadga f(cid:246)r ett icke-rasistiskt samh(cid:228)lle (Charter of political parties for a non-racist society), enligt vilken partierna (cid:229)tar sig att undvika s(cid:229)dana uttalanden som kan fr(cid:228)mja eller legitimera rasistiska och fr(cid:228)mlingsfientliga attityder. (1) EGT L 151, 10. 6. 1997. (2000/C 374 E/239) SKRIFTLIG FR¯GA E-1033/00 fr(cid:229)n Theresa Villiers (PPE-DE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Paragraf 19 i F(cid:246)renade kungarikets lag f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster och marknader Genom paragraf 19 i F(cid:246)renade kungarikets lag f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster och marknader (tillg(cid:228)nglig p(cid:229) Internetadress http:/www. publications. parliament. uk/pa/ldl99900/ldbills/032/2000032. htm) s(cid:246)ker F(cid:246)renade kungariket inf(cid:246)ra extraterritoriell jurisdiktion (cid:246)ver leverant(cid:246)rer av finansiella tj(cid:228)nster som verkar utanf(cid:246)r F(cid:246)renade kungariket. Denna paragraf skulle g(cid:246)ra det m(cid:246)jligt f(cid:246)r den brittiska regeringen att inr(cid:228)tta regler f(cid:246)r f(cid:246)retag som (cid:228)r baserade i andra medlemsstater och som s(cid:228)ljer finansiella tj(cid:228)nster p(cid:229) den brittiska marknaden via Internet. 28. 12. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 374 E/203 Anser kommissionen att denna paragraf strider mot lagstiftningen f(cid:246)r den inre marknaden? ˜r det kommissionens (cid:229)sikt att denna paragraf st(cid:229)r i strid med andan i lagstiftningen f(cid:246)r EU:s inre marknad och/eller principen f(cid:246)r den inre marknaden? Kan paragraf 19 t(cid:228)nkas strida mot direktivet f(cid:246)r elektronisk handel (f(cid:246)rutsatt att direktivet (cid:228)r antaget i enlighet med r(cid:229)dets nyligen ing(cid:229)ngna (cid:246)verenskommelse om en gemensam st(cid:229)ndpunkt)? Underminerar den brittiska regeringens tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt den inre marknadens princip om hemlandets/ ursprungslandets kontroll? Om kommissionen anser att paragraf 19 bryter mot n(cid:229)gra av EU:s lagar och principer, vilka (cid:229)tg(cid:228)rder avser den i s(cid:229) fall att vidta mot F(cid:246)renade kungarikets regering? Har kommissionen mottagit n(cid:229)gra klagom(cid:229)l fr(cid:229)n allm(cid:228)nheten betr(cid:228)ffande paragraf 19? Svar fr(cid:229)n Frederik Bolkestein p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (19 maj 2000) Kommissionen k(cid:228)nner till lagf(cid:246)rslaget om finansiella tj(cid:228)nster och marknader. Kommissionen (cid:228)r m(cid:229)n om att paragraf 19, n(cid:228)r denna tr(cid:228)der i kraft, skall st(cid:228)mma (cid:246)verens med reglerna f(cid:246)r den inre marknaden och i synnerhet med best(cid:228)mmelserna i direktivf(cid:246)rslaget om vissa r(cid:228)ttsliga aspekter p(cid:229) den elektroniska handeln p(cid:229) den inre marknaden (1). Kommissionen och de brittiska myndigheterna h(cid:229)ller kontakt med varandra i detta (cid:228)rende. Kommissionen har inte f(cid:229)tt n(cid:229)gra officiella klagom(cid:229)l r(cid:246)rande paragraf 19, som (cid:228)nnu inte (cid:228)r i kraft. (1) KOM(1998) 586 slutlig. (2000/C 374 E/240) SKRIFTLIG FR¯GA E-1061/00 fr(cid:229)n Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne:. Diskriminering i en medlemsstat av de egna medborgarna Jag h(cid:228)nvisar till min prioriterade skriftliga fr(cid:229)ga till kommissionen (P-0555/00) (1) och p(cid:229)pekar att kommissionen inte har svarat p(cid:229) den fr(cid:229)ga som st(cid:228)lls d(cid:228)r. Den danska regeringen har lagt fram ett lagstiftningsf(cid:246)rslag f(cid:246)r att (cid:228)ndra den danska semesterlagstift- ningen. Problemet (cid:228)r att denna lag s(cid:228)rbehandlar arbetstagare med kollektivavtal j(cid:228)mf(cid:246)rt med arbetstagare som inte omfattas av s(cid:229)dana avtal. Min fr(cid:229)ga var f(cid:246)ljande: Anser kommissionen att det (cid:228)r f(cid:246)renligt med f(cid:246)rdraget att en medlemsstat diskriminerar de egna medborgarna, genom att s(cid:228)rbehandla de arbetstagare som inte omfattas av kol- lektivavtal j(cid:228)mf(cid:246)rt med de arbetstagare som omfattas av s(cid:229)dana avtal, genom att de som omfattas av kollektivavtal f(cid:229)r m(cid:246)jlighet att f(cid:246)ra (cid:246)ver semesterdagar till ett nytt semester(cid:229)r, medan de som inte omfattas av ett avtal inte erbjuds denna m(cid:246)jlighet? Anser kommissionen att det (cid:228)r rimligt att en medlemsstat diskriminerar sina egna medborgare p(cid:229) grundval av om de omfattas av kollektivavtal eller inte? (1) EGT C 303 E, 24. 10. 2000


title: SKRIFTLIG FRÅGA E-1038/00 från Monica Frassoni (Verts/ALE) till kommissionen. Golfbana i Is Arenas, Sardinien, Italien.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
Italy
Sardinia
environmental impact
environmental liability
infringement of EU law
sports facilities

text: 20. 3. 2001 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 89 E/7 Det (cid:228)r inte genomf(cid:246)rbart att (cid:229)terf(cid:229) bidraget fr(cid:229)n export(cid:246)rer fr(cid:229)n tredje land. Krav p(cid:229) (cid:228)kthetsintyg skulle inte alls l(cid:246)sa problemet, eftersom de produkter som (cid:229)terimporteras helt lagligt kan bli f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r nedsatt importtullsats eller nolltullsats. Sedan GATT-avtalen (general agreement on tariffs and trade) tr(cid:228)dde i kraft f(cid:246)refaller det inte l(cid:228)ngre m(cid:246)jligt att i en f(cid:246)rordning f(cid:246)reskriva att det (cid:228)r import(cid:246)ren som vid (cid:229)terimport till gemenskapen ansvarar f(cid:246)r att (cid:229)terbetala exportbidraget. Det f(cid:246)refaller strida mot gemenskapens internationella (cid:229)taganden. Det tillv(cid:228)gag(cid:229)ngss(cid:228)tt som f(cid:246)resl(cid:229)s av parlamentsledamoten och som inneb(cid:228)r att kravet p(cid:229) (cid:229)terbetalning bara f(cid:246)rs fram om man kan p(cid:229)visa att gemenskapsexport(cid:246)ren (cid:228)r medansvarig, har inte heller valts vid fall av (cid:229)terimport inom ramen f(cid:246)r n(cid:229)gon ordning med tullpreferenser. Smuggling kan organiseras av n(cid:229)gon som befinner sig utanf(cid:246)r gemenskapen och som ger instruktioner till ett f(cid:246)retag A att detta skall exportera s(cid:229)dana produkter som (cid:229)tnjuter exportbidrag till f(cid:246)retag B. F(cid:246)retag B skulle bearbeta produkterna n(cid:229)got i tredje land och sedan skulle ett f(cid:246)retag C f(cid:229) instruktioner att importera dem till gemenskapen och d(cid:228)rvid helt lagligt komma i (cid:229)tnjutande av nedsatt importtullsats eller nolltullsats. Under s(cid:229)dana omst(cid:228)ndigheter skulle det vara om(cid:246)jligt att bevisa gemenskapsexport(cid:246)rens medansvar och (cid:228)nd(cid:229) skulle man st(cid:229) inf(cid:246)r en transaktion som genomf(cid:246)rts enbart f(cid:246)r att tillskansa sig gemenskapsmedel och som man inte skulle kunna g(cid:246)ra n(cid:229)got f(cid:246)r att stoppa. I artikel 20. 4 d i kommissionens f(cid:246)rordning (EG) nr 800/1999 av den 15 april 1999 om gemensamma till(cid:228)mpningsf(cid:246)reskrifter f(cid:246)r systemet med exportbidrag f(cid:246)r jordbruksprodukter (1) f(cid:246)reskrivs att bidraget skall (cid:229)terbetalas efter att produkterna har bearbetats eller behandlats i ett tredje land utan att ha uppn(cid:229)tt n(cid:229)gon v(cid:228)sentlig bearbetningsgrad och d(cid:229) (cid:229)terimporten (cid:229)tnjutit till(cid:228)mpning av en nedsatt importtullsats eller nolltullsats. Denna best(cid:228)mmelse har en utpr(cid:228)glat avskr(cid:228)ckande karakt(cid:228)r och f(cid:246)r att undvika att denna (cid:229)tg(cid:228)rd medf(cid:246)r alltf(cid:246)r stora ol(cid:228)genheter f(cid:246)r export(cid:246)rerna har dess till(cid:228)mpning begr(cid:228)nsats till vissa produkter som (cid:228)r s(cid:228)rskilt k(cid:228)nsliga f(cid:246)r smuggling. F(cid:246)r (cid:246)vrigt (cid:228)r (cid:229)tg(cid:228)rden inte till(cid:228)mplig d(cid:229) produkterna (cid:229)terimporteras enligt den ordning som kallas (cid:148)(cid:229)terinf(cid:246)rda varor(cid:148) och som fastst(cid:228)lls i r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om inr(cid:228)ttandet av en tullkodex f(cid:246)r gemenskapen (2) eller d(cid:229) dessa produkter (cid:229)terimporteras tv(cid:229) (cid:229)r efter att de exporterats fr(cid:229)n gemenskapen. (1) EGT L 102, 17. 4. 1999. (2) EGT L 302, 19. 10. 1992. (2001/C 89 E/006) SKRIFTLIG FR¯GA E-1038/00 fr(cid:229)n Monica Frassoni (Verts/ALE) till kommissionen (4 april 2000) ˜mne: Golfbana i Is Arenas, Sardinien, Italien P(cid:229) den sardiska orten Is Arenas (kommunerna Narbolia och San Vero Milis) har man anlagt tv(cid:229) golfbanor, en tr(cid:228)ningsbana med 9 h(cid:229)l och en med 18 h(cid:229)l. Orten finns upptagen i f(cid:246)rteckningen (cid:246)ver omr(cid:229)den av gemenskapsintresse i direktiv 92/43/EEG (1) om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter, kod ITB 0002228, eftersom det (cid:228)r ett omr(cid:229)de med kustn(cid:228)ra skog p(cid:229) sanddyner innefattande prioriterade livsmilj(cid:246)er. Den (cid:228)r ocks(cid:229) en del av det regionala naturreservat, Sinis-Montiferru, som h(cid:229)ller p(cid:229) att inr(cid:228)ttas. F(cid:246)r projekten har det varken genomf(cid:246)rts n(cid:229)gon milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning (2) eller bed(cid:246)mning av behovet av en s(cid:229)dan. F(cid:246)r att anl(cid:228)gga golfbanorna har man f(cid:228)llt 10 000 pinje- och terpentintallar (enligt uppgifter som bolaget Is Arenas sj(cid:228)lv offentliggjort) och i grunden tillf(cid:246)rt modifikationer till terr(cid:228)ngen genom att flytta och j(cid:228)mna ut mark med gr(cid:228)vmaskiner och andra tunga maskiner. F(cid:246)r underh(cid:229)llet av anl(cid:228)ggningarna har man dessutom anlagt 18 brunnar (cid:129) varav 11 (cid:228)r i bruk (cid:129) vilka (cid:228)r anslutna till det lokala vattenn(cid:228)tet (Consorzio di Bonifica). Det finns inga uppgifter om den totala vattenm(cid:228)ngd som golfbanorna kommer att f(cid:246)rbruka, vilket (cid:228)r orov(cid:228)ckande med tanke p(cid:229) att f(cid:246)rbrukningen f(cid:246)r en standardbana med 18 h(cid:229)l (cid:228)r stor (3) och att omr(cid:229)det (cid:228)r bland de regnfattigaste i regionen Sardinien. Till f(cid:246)ljd av projektet riskerar man en saltanrikning i hela livsmilj(cid:246)n och en uttorkning av de omgivande vattenf(cid:246)rande skikten, vilket kommer att drabba jordbrukare och boende. Dessutom kommer det faktum att omr(cid:229)det best(cid:229)r av sandmark medf(cid:246)ra att det vattenb(cid:228)rande skiktet f(cid:246)rorenas till f(cid:246)ljd av anv(cid:228)ndningen av ogr(cid:228)s- och insektsd(cid:246)dande medel. C 89 E/8 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 20. 3. 2001 Golfbanorna ing(cid:229)r i ett fastighetsprojekt som samma bolag (Is Arenas AB) ansvarar f(cid:246)r och syftar till att (cid:246)ka v(cid:228)rdet p(cid:229) fastigheterna. Den skogsf(cid:228)llning som f(cid:246)regick anl(cid:228)ggandet av golfbanorna strider bland annat mot italienska best(cid:228)mmelser om skogsf(cid:246)rvaltning (4). inte ha Har kommissionen inlett n(cid:229)got respekterat gemenskapsbest(cid:228)mmelserna om milj(cid:246)konsekvensbed(cid:246)mning (direktiv 85/337/EEG och 97/11/ EG (5)? Har kommissionen f(cid:246)r avsikt att kr(cid:228)va att (cid:229)tg(cid:228)rder vidtas f(cid:246)r att (cid:229)terst(cid:228)lla milj(cid:246)n till dess ursprungliga skick? f(cid:246)rdragsbrottsf(cid:246)rfarande mot den italienska staten f(cid:246)r att Hur kommer milj(cid:246)kostnaderna f(cid:246)r anl(cid:228)ggandet av golfbanorna att betraktas inom ramen f(cid:246)r Vitboken om ers(cid:228)ttningsansvar f(cid:246)r milj(cid:246)skador (KOM(2000) 66) i vilken det f(cid:246)reskrivs att (cid:148)ordningen b(cid:246)r t(cid:228)cka skador p(cid:229) s(cid:229)dan biologisk m(cid:229)ngfald som ((cid:133)) skyddas i Natura 2000(cid:141)omr(cid:229)den(cid:148) och att (cid:148)s(cid:229)dana skador skulle kunna utg(cid:246)ras av skador p(cid:229) livsmilj(cid:246)er, djur eller v(cid:228)xtarter(cid:148), enligt vad som fastst(cid:228)lls i direktivens bilagor? (1) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7. (2) Jfr godk(cid:228)nnande fr(cid:229)n byr(cid:229)n om landskapsskydd (Ufficio Tutela del Paesaggio), protokoll 3365 av den 18 november 1997; byggnadstillst(cid:229)nd fr(cid:229)n Narbolia kommun, protokoll 4838 av den 24 september 1997; p(cid:229)f(cid:246)ljande tillst(cid:229)nd (cid:228)r fr(cid:229)n 1998. (3) Uppskattningarna varierar fr(cid:229)n 10 000 m3/ha per (cid:229)r (Forestale di Oristano) till 29 200 m3/ha per (cid:229)r (tidskriften Acer nr 1/89). Enligt Federgolf uppg(cid:229)r vattenf(cid:246)rbrukningen f(cid:246)r en golfbana i Italien p(cid:229) sommaren till 70-80 m3/ha per dag. (Jfr La Nuova Ecologia, november 1993). Eftersom golfbanan Is Arenas med 18 h(cid:229)l (cid:228)r 134 ha skulle detta kunna inneb(cid:228)ra 10 000 m3 per dag! Det b(cid:246)r understrykas att Is Arenas har beg(cid:228)rt av den vattenansvariga myndigheten (Consorzio di Bonifica) att f(cid:229) f(cid:246)rbruka 300 000 m3 vatten per (cid:229)r. Jfr RDI. 3267 och cirkul(cid:228)r 6 av den 25 januari 1971 fr(cid:229)n jordbruks- och skogsministeriet. I cirkul(cid:228)ret s(cid:228)gs det att inga undantag b(cid:246)r beviljas till f(cid:246)rbudet mot bebyggelse p(cid:229) skogsmark i de fall d(cid:229) det handlar om kustn(cid:228)ra skogsmark d(cid:228)r vattenrestriktioner f(cid:246)religger liksom mark som planterats med skog p(cid:229) statens bekostnad. Is Arenas faller under b(cid:229)da kategorier. (4) (5) EGT L 175, 5. 7. 1985 och EGT L 73, 14. 3. 1997. Bilaga II i dessa direktiv omfattar s(cid:229)dana projekt som innefattar (cid:148)avskogning i syfte att (cid:228)ndra markanv(cid:228)ndningen(cid:148). Svar fr(cid:229)n Margot Wallstr(cid:246)m p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (5 juni 2000) Kommissionen har i samband med artikel 226 (f. d. artikel 169) i EG-f(cid:246)rdraget, och med h(cid:228)nseende p(cid:229) de f(cid:246)rh(cid:229)llanden fr(cid:229)gest(cid:228)llaren tar upp, s(cid:228)nt en formell underr(cid:228)ttelse till Italien f(cid:246)r misstanke om bristande till(cid:228)mpning av r(cid:229)dets direktiv 85/337/EEG av den 27 juni 1985 om bed(cid:246)mning av inverkan p(cid:229) milj(cid:246)n av vissa offentliga och privata projekt (1), r(cid:229)dets direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmilj(cid:246)er samt vilda djur och v(cid:228)xter (2) samt r(cid:229)dets direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om bevarande av vilda f(cid:229)glar (3). Enligt den ovann(cid:228)mnda artikeln i EG-f(cid:246)rdraget (cid:228)r kommissionens avsikt att bed(cid:246)ma om den ber(cid:246)rda medlemsstaten bryter mot gemenskapslagstiftningen. Om (cid:246)vertr(cid:228)delse konstateras m(cid:229)ste medlemsstaten f(cid:246)lja relevant gemenskapslagstiftning. Detta kan inneb(cid:228)ra (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att reparera skador. Ett framtida gemenskapssystem f(cid:246)r ers(cid:228)ttningsansvar f(cid:246)r milj(cid:246)skador, i den form det f(cid:246)reslagits i vitboken om ers(cid:228)ttningsansvar f(cid:246)r milj(cid:246)skador (4) (cid:228)r avsett att omfatta ers(cid:228)ttningsansvaret f(cid:246)r skador p(cid:229) den biologiska m(cid:229)ngfalden, dvs. naturresurser som skyddas genom Natura 2000-n(cid:228)tet. Undantag f(cid:246)r s(cid:229)dana skador skulle bara kunna g(cid:228)lla om alla krav i artikel 6. 3 och 6. 4 i direktiv 92/43/EEG har uppfyllts f(cid:246)r ett projekt. Gemenskapssystemet kommer emellertid inte att g(cid:228)lla retroaktivt utan enbart f(cid:246)r skador som orsakas efter det att systemet tr(cid:228)der i kraft. (1) EGT L 175, 5. 7. 1985. (2) EGT L 206, 22. 7. 1992. (3) EGT L 103, 25. 4. 1979. (4) KOM(2000) 66 slutlig