title: Règlement (CE) nº 763/2000 du Conseil, du 10 avril 2000, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) nº 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais

eurovoc_concepts:
China
Thailand
anti-dumping duty
import
originating product
piping

text: 14. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 94/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 763/2000 DU CONSEIL du 10 avril 2000 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Commu- nauté européenne (1), et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission présentée après consulta- tion du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) 1. Mesures existantes Le Conseil a, par le règlement (CE) no 584/96 (2) (ci- après dénommé «règlement définitif»), institué un droit antidumping définitif de 58,6 % sur les importations d'accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, (ci-après dénommés «accessoires»), originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). 2. Demande Le 10 juin 1999, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base») déposée par le comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de la Communauté européenne au nom de producteurs communautaires dont la production cumulée est réputée représenter quelque 90 % de la production communau- taire totale d'accessoires. (3) La demande faisait valoir que les droits antidumping sur les importations d'accessoires originaires de la RPC insti- les tués par le règlement définitif étaient contournés, (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 84 du 3. 4. 1996, p. 1. (4) (5) (6) accessoires originaires de la RPC à destination de la Communauté transitant par Taïwan. 3. Ouverture Par le règlement (CE) no 1683/1999 (3), la Commission a ouvert une enquête et invité les autorités douanières à enregistrer les importations d'accessoires expédiés de Taïwan à partir du 31 juillet 1999, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a informé les autorités de la RPC et de Taïwan de l'ouverture de l'enquête. 4. Période d'enquête L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 1999 (ci-après dénommée «période d'enquête»). 5. Collecte de données auprès des parties intéressées Des questionnaires ont été envoyés aux importateurs communautaires, aux exportateurs établis en RPC et à Taïwan mentionnés dans la demande, aux exportateurs connus grâce à l'enquête précédente et à d'autres parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai fixé. Six importateurs indépendants et trois exportateurs taïwa- nais ont répondu au questionnaire. La Commission a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: Importateurs indépendants: — Tubos y Calibrados de Cataluña SA, Barcelone, Espagne. Exportateurs taïwanais: — Nian Hong Pipe Fittings Co. , Ltd, Kaohsiung, Taïwan, — Rigid Industries Co. , Ltd, Kaohsiung, Taïwan, — Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung, Taïwan. (3) JO L 199 du 30. 7. 1999, p. 26. L 94/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 2000 B. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 3. Modification de la configuration des échanges (7) (8) (9) (10) (11) 1. Généralités/degré de coopération La demande de l'industrie communautaire faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution de droits anti- dumping sur les importations dans la Communauté d'ac- cessoires originaires de la RPC, les exportations taïwa- naises ayant augmenté. L'industrie communautaire a également avancé que les effets correctifs du droit anti- dumping institué sur les importations en provenance de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix et qu'il existait des éléments attestant l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale établie lors de l'enquête précédente. L'enquête avait pour but d'examiner si les mesures anti- dumping sur les importations d'accessoires originaires de la RPC étaient contournées ou non par les importations de produits identiques originaires du même pays transi- tant, sans subir de transformation substantielle, par Taïwan conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base. Aucun producteur ou exportateur d'accessoires de la RPC n'a coopéré. Toutefois, des informations ont été obtenues auprès de trois exportateurs taïwanais ayant coopéré qui ont produit et acheté des accessoires et les ont exportés vers la Communauté pendant la période d'enquête. Selon les chiffres d'Eurostat (au niveau des codes TARIC), ces trois exportateurs pris dans leur ensemble représentaient 19,66 % du volume et 16,42 % de la valeur du total des importations dans la Commu- nauté d'accessoires en provenance de Taïwan pendant la période d'enquête. 2. Produits considérés et produits similaires Les produits considérés sont les produits définis lors de l'enquête initiale, à savoir les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable) dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout et relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90), ex 7307 99 30 (code TARIC TARIC 7307 99 30 91) 7307 99 90 91). ex 7307 99 90 (code et L'enquête a montré que les accessoires exportés de la RPC vers la Communauté et les accessoires expédiés de Taïwan vers la Communauté présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes applications. Ils doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. (12) (13) (14) a) Exportateurs taïwanais ayant coopéré Les exportations vers la Communauté des exportateurs taïwanais ayant coopéré ont progressé de 300 % entre 1994 et la période d'enquête, ce qui coïncide avec l'insti- tution des mesures sur les accessoires chinois. Il a donc été établi que la configuration des échanges s'est modifiée. b) Exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré En ce qui concerne les exportateurs n'ayant pas coopéré, la Commission a dû déterminer leurs exportations vers la Communauté sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base. Elle a fondé son évaluation des exportations dans la Commu- nauté à la suite de l'institution des mesures sur les données d'Eurostat au niveau des codes TARIC, en tenant dûment compte, pour Taïwan, des exportations des exportateurs ayant coopéré. L'estimation des expor- tations des produits concernés originaires des mêmes pays en 1994 et 1995 repose quant à elle sur les données Eurostat au niveau des codes NC ajustées. Les importations dans la Communauté d'accessoires originaires de la RPC ont fortement diminué à la suite de l'institution des mesures antidumping, passant de 2 741 tonnes en 1994 à 95 tonnes en 1998. Parallèlement, les importations d'accessoires originaires de Taïwan ont augmenté, passant de 221 tonnes en 1994 à 3 745 tonnes en 1998, avec une pointe à 4 918 tonnes en 1997. (15) La forte hausse des importations en provenance de Taïwan au détriment des importations chinoises a coïn- cidé avec l'entrée en vigueur des mesures antidumping sur les accessoires originaires de la RPC à la fin de 1995. 4. Absence de motivation suffisante ou de justification économique a) Exportateur taïwanais ayant coopéré (16) Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, établi à Kaohsiung, est un fabricant et un exportateur d'accessoires qui possède les installations nécessaires pour produire certains types d'accessoires et ne vend que sa propre production dont une partie est exportée vers la Communauté par une autre société, Chup Hsin. (17) (18) Comme Niang Hong, Rigid Industries Co. Ltd est un producteur-exportateur intégré établi à Kaohsiung. Cette société n'exporte que sa propre production du produit concerné vers la Communauté et n'a exporté que des quantités limitées pendant la période d'enquête. Chup Hsin Enterprises Co. Ltd est aussi un producteur- exportateur intégré d'accessoires établi à Kaohsiung. Cette société complète la gamme de produits manufac- turés qu'elle exporte en achetant des accessoires à d'autres fabricants taïwanais, dont Niang Hong, ainsi qu'à un producteur japonais. 14. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 94/3 (19) (20) Étant donné qu'aucune des trois sociétés n'a acheté d'ac- cessoires originaires de la RPC, il peut être considéré qu'il existe une motivation suffisante pour la modifica- tion de la configuration des échanges, si bien que l'en- quête doit être close en ce qui les concerne. b) Exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré En l'absence de coopération, étant donné que les impor- tations chinoises ont été remplacées par les importations taïwanaises immédiatement après l'institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure qu'en l'absence de toute autre motivation suffisante ou justification écono- mique au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, la modification de la configuration des échanges découle de l'institution des droits. (21) De plus, en l'absence de justification économique raison- il peut être nable autre que l'institution des droits, raisonnablement conclu que les accessoires chinois à destination de la Communauté ont bien transité par Taïwan. (22) (23) (24) (25) Cette conclusion est confirmée par les considérations suivantes: les importations à Taïwan en provenance de la RPC des produits classés dans l'un des deux codes NC (7307 93) dont relèvent les produits concernés font l'objet d'un règlement taïwanais appelé MWO signifiant qu'elles sont interdites au sens de la loi taïwanaise. Néan- moins, selon les statistiques douanières de Taïwan, les importations relevant de ce code ont représenté 3 700 tonnes pour la seule année 1998. En outre, l'enquête a établi, sur la base des éléments de preuve fournis par les exportateurs taïwanais ayant coopéré, qu'il est possible d'importer des marchandises à Taïwan en provenance d'un pays tiers et de les ré- exporter sous le couvert d'un certificat d'origine taïwa- nais sans qu'elles aient subi une transformation substan- tielle. 5. Atténuation de l'effet correctif du droit en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires (exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré). Il ressort clairement des chiffres du considérant 14 que la configuration des importations communautaires s'est modifiée en termes de quantités depuis l'institution des mesures et que la réorientation des flux commerciaux a compromis les effets correctifs des droits en termes de quantités importées sur le marché communautaire. En effet, les exportations d'accessoires chinois, estimées à 2 741 tonnes en 1994 avant l'institution des mesures, ont été remplacées voire dépassées par les exportations des exportateurs taïwanais n'ayant pas coopéré (qui représentaient 3 745 tonnes pendant la période d'enquête). Compte tenu du degré extrêmement faible de coopéra- tion, de la forte atténuation de l'effet correctif des mesures en termes de quantités et les dispositions du règlement de base en vertu desquelles il doit être établi que l'effet correctif du droit est compromis en termes de prix ou de quantités, il n'a pas été jugé nécessaire d'ap- profondir l'enquête sur le plan des prix. 6. Preuve du dumping par rapport aux valeurs pour les taïwanais établies (exportateurs précédemment normales produits similaires n'ayant pas coopéré). (26) Afin de déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping pour les accessoires exportés de Taïwan vers la Communauté par les exportateurs n'ayant pas coopéré pendant la période d'enquête, deux approches conformes à l'article 18 du règlement de base ont été suivies. Il est rappelé que le règlement de base exige la preuve d'un dumping en liaison avec les valeurs normales établies lors de l'enquête initiale, mais pas l'établissement d'une nouvelle marge de dumping. (27) (28) (29) a) Approche fondée sur les données d'Eurostat relatives aux exportations La première approche consistait à établir le prix à l'ex- portation sur la base du volume et de la valeur des exportations signalées par Eurostat au niveau du code TARIC, après déduction du volume et de la valeur des exportations des sociétés taïwanaises ayant coopéré. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règle- ment de base, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d'une enquête anticontournement est la valeur normale établie lors de l'enquête initiale. À l'époque, la Thaïlande avait été jugée appropriée comme pays tiers à économie de marché pour la RPC, alors considérée comme un pays n'ayant pas une économie de marché. la valeur normale avait été Lors de l'enquête initiale, déterminée par types d'accessoires. Dans le cadre de la présente enquête anticontournement, aux fins de la comparaison avec les prix à l'exportation établis sur la la Commission a estimé base des données d'Eurostat, que, conformément à l'article 18 du règlement de base, l'éventail de produits proposé par les producteurs taïwa- nais n'ayant pas coopéré pouvait raisonnablement être déterminé sur la base de l'éventail de produits vendu à l'exportation dans la Communauté par les trois exporta- teurs la mesure où Eurostat ne dispose pas de prix à l'exportation par types d'accessoires, mais seulement par quantités et par codes TARIC. En conséquence, la valeur normale par types déterminée lors de l'enquête initiale a été pondérée sur la base de l'éventail de produits des producteurs taïwanais ayant ainsi qu'une valeur normale moyenne pondérée par tonne a été établie. taïwanais ayant coopéré, dans coopéré. C'est (30) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affec- tant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été accordés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport, de l'assu- rance et des commissions. Dans la mesure où le rôle des sociétés qui à Taïwan les produits concernés à destination de la Communauté peut être assimilé à celui de négociants travaillant à la commis- sion, il a été considéré qu'un ajustement de 6 % corres- pondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices était raison- nable. Ce montant a été déduit du prix à l'exportation déterminé selon la méthode précisée plus haut. transbordent L 94/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 2000 (31) (32) b) Approche fondée sur les données communiquées par les importateurs ayant coopéré Cette deuxième approche consistait à fixer le prix à l'exportation sur la base des informations limitées sur le prix à l'importation des divers types d'accessoires achetés à des coopéré communiquées par les importateurs ayant coopéré, qui représentent quelque 14 % du volume des importations d'accessoires en provenance de Taïwan. taïwanais n'ayant pas exportateurs Comme précisé au considérant 28, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d'une enquête anticon- tournement est la valeur normale établie lors de l'en- quête initiale. Lors de l'enquête initiale, la valeur normale avait été déterminée par types d'accessoires. Ces valeurs normales ont été directement comparées aux prix à l'ex- portation des divers types d'accessoires établis sur la base des informations communiquées par les importa- teurs ayant coopéré. (33) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la méthode exposée au considérant 30 a été utilisée. (34) (35) (36) (37) c) Conclusion Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du la comparaison entre les valeurs règlement de base, normales moyennes pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, a révélé un dumping impor- tant, utilisée de indépendamment (considérants 27 à 33). la méthode C. DEMANDES D'EXEMPTION DE L'EXTENSION DU DROIT La Commission a reçu des demandes d'exemption de l'extension du droit de huit importateurs. Étant donné que le droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires originaires de la RPC ne sera pas étendu aux accessoires fabriqués et exportés par les exportateurs taïwanais qui n'ont pas contourné les mesures, il a été considéré qu'aucune exemption ne devait être accordée à ce stade. D. MESURES Compte tenu des conclusions ci-dessus selon lesquelles il y a contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, les mesures antidumping existantes sur les accessoires originaires de la RPC devraient être étendues aux produits identiques expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l'exception des produits fabri- qués par les trois exportateurs ayant coopéré, conformé- ment à l'article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base. Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règle- ment de base qui dispose que des mesures peuvent être appliquées à l'encontre des importations enregistrées à partir de la date de leur enregistrement, les droits anti- dumping sur les importations d'accessoires expédiés de Taïwan soumises à enregistrement par le règlement de la (38) (39) (40) Commission ouvrant l'enquête devaient être perçus, sauf pour les accessoires exportés par les trois exportateurs ayant coopéré. Les parties qui sollicitent une exemption conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont normalement invitées à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette exemption est justifiée. Habituellement, la Commission effectue également une visite de vérification sur place. La non-extension des droits aux trois sociétés taïwa- naises précisées dans le présent règlement a été établie sur la base des conclusions de la présente enquête. Elle l'enquête reflète donc la situation constatée pendant pour les sociétés auxquelles elle s'applique. La non- extension s'applique ainsi exclusivement aux importa- tions de produits fabriqués et expédiés par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabri- le nom et qués ou expédiés par toute société dont l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Toute demande d'application de cette exemption doit être immédiatement adressée à la Commission et contenir toutes les informations pertinentes, notamment toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes à l'exportation. Après consulta- tion du comité consultatif, la Commission modifiera, le cas échéant, le règlement en conséquence par la mise à sociétés bénéficiant de cette jour de la liste des exemption. E. PROCÉDURE (41) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commis- sion envisageait de proposer l'extension du droit anti- dumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier des acier, TARIC relevant ou (code fer en ex 7307 93 11 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, codes NC 7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 90), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 91) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 91) originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires expé- diés de Taïwan (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de (code additionnel TARIC A999), à l'exception des Taïwan) accessoires fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098), Rigid Industries Co. , Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099) et Niang Hong Pipe Fittings Co. , Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100). 14. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 94/5 Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est 2. perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1683/1999 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à l'exception des produits fabriqués et exportés par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Rigid Industries Co. Ltd et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan). 3. Les codes TARIC à déclarer pour les produits originaires et/ou en provenance de Taïwan sont: 7307 93 11 91, 7307 93 19 91, 7307 99 30 92 et 7307 99 90 92. Les dispositions en vigueur en matière de droits de 4. douane sont applicables. Article 2 1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Commu- nauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Unité C-3 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 2. La Commission, après consultation du comité consultatif, exempte, par voie de décision, les importations qui ne contour- nent pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 584/96 du droit étendu par l'article 1er. Article 3 Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement instauré conformément à l'article 2 du des règlement (CE) no 1683/1999. importations Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 2000. Par le Conseil Le président J. GAMA


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1240/00 af Brigitte Langenhagen (PPE-DE) til Kommissionen. Situationen for skarven Phalacrocrorax (carbo carbo) i direktiv 79/409/EØF.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
protection of animal life

formats: html pdf print

text: C 72 E/30 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 6. 3. 2001 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Romano Prodi (17. juli 2000) Kommissionen besvarer alle skriftlige forespłrgsler s(cid:229) hurtigt og fuldst(cid:230)ndigt som muligt og afs(cid:230)tter betragtelige ressourcer til dette arbejde. Den har besvaret 2064 skriftlige forespłrgsler i (cid:229)r, med en gennemsnitlig svartid p(cid:229) 6 uger og 1 dag. Kommissionen bestr(cid:230)ber sig p(cid:229) at svare inden for de frister, der er opstillet af Parlamentet (prioriterede forespłrgsler inden for 3 uger, andre forespłrgsler inden for 6 uger), hvilket i mange tilf(cid:230)lde lykkes. I 1999 og indev(cid:230)rende (cid:229)r har Kommissionen besvaret 20 forespłrgsler fra det (cid:230)rede medlem, heraf 12 inden for den af Parlamentet tilladte frist. Den l(cid:230)ngste svartid til det (cid:230)rede medlem var p(cid:229) 8 uger og 2 dage. Kommissionen er ikke sikker p(cid:229), nłjagtig hvilke forespłrgsler det (cid:230)rede medlem henviser til, og er sig ikke bevidst, at skriftlige forespłrgsler vedrłrende hr. van Buitenens p(cid:229)stande var ubesvarede, da det (cid:230)rede medlem stillede sin forespłrgsel, eller p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt stadig er ubesvarede. Kommissionen har fundet frem til seks skriftlige forespłrgsler, som er stillet om dette emne i (cid:229)r forud for det (cid:230)rede medlems forespłrgsel og fremsender til det (cid:230)rede medlem og Parlamentets generalsekretariat kopier af disse forespłrgsler og svar, hvoraf det fremg(cid:229)r, at halvdelen af dem blev besvaret inden for de frister, der er opstillet af Parlamentet. (2001/C 72 E/033) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1240/00 af Brigitte Langenhagen (PPE-DE) til Kommissionen (14. april 2000) Om: Situationen for skarven Phalacrocrorax (carbo carbo) i direktiv 79/409/E(cid:216)F Kommissionens direktiv 79/409/E(cid:216)F (1) om beskyttelse af vilde fugle omfattede arten Phalacrocrorax carbo sinensis blandt de fuglearter, hvis levesteder er beskyttet af bilag I. I juli 1997 (cid:230)ndrede Kommissionens direktiv 97/49/E(cid:216)F (2) bilag I til direktiv 79/409/E(cid:216)F, og skarven Phalacrocrorax carbo sinensis blev slettet af listen. Agter Kommissionen ogs(cid:229) at slette skarven Phalacrocrorax carbo carbo p(cid:229) listen i bilag I i direktiv 79/409/E(cid:216)F? (1) EFT L 103 af 25. 4. 1979, s. 1. (2) EFT L 223 af 13. 8. 1997, s. 9. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Margot Wallstr(cid:246)m (5. juni 2000) Den p(cid:229)g(cid:230)ldende underart af skarv (cid:129) Phalacrocorax carbo carbo (cid:129) er ikke og har aldrig v(cid:230)ret medtaget i bilag I til R(cid:229)dets direktiv 79/409/E(cid:216)F af 2. april 1979 om beskyttelse af vilde fugle. Derfor er det (cid:230)rede medlems skriftlige forespłrsel irrelevant. (2001/C 72 E/034) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1243/00 af Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL) til Kommissionen (14. april 2000) Om: Messina kommunes udlicitering af anl(cid:230)gsarbejder i tilknytning til en sporvognsforbindelse finansieret med EU-midler Messina kommune i Italien har udliciteret anl(cid:230)gsarbejder i tilknytning til en sporvognsforbindelse, som EU stłtter med 148 mia. ITL. Der er allerede konstateret en betydelig forsinkelse i arbejdet i forhold til den projekterede tidsplan, og desuden er der sket (cid:129) og sker fortsat (cid:129) betydelige miljłskader som f. eks. f(cid:230)ldning af mere end 3 000 tr(cid:230)er


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-1209/00 υποβολή: Anna Karamanou (PSE) προς την Επιτροπή. Η δίωξη 13 Ιρανών εβραϊκού θρησκεύματος στο Ιράν.

eurovoc_concepts:
Iran
Jew
common foreign and security policy
cruel and degrading treatment

text: 20. 2. 2001 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¤κω΄ν Κοινοτη΄των C 53 E/69 (2001/C 53 E/082) GRAPTH ERVTHSH E-1088/00 ypobolh·: Antonio Tajani (PPE-DE) prow thn Epitroph· (7 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Προσαγωγη΄ δε΄κα τριω΄ν ιρανω΄ν εβραι΄ων σε δι΄κη απο΄ τις ιρανικε΄ς αρχε΄ς Οι ιρανικε΄ς αρχε΄ς ανακοι΄νωσαν ο΄τι στις 13 Απριλι΄ου θα αρχι΄σει η δι΄κη δε΄κα τριω΄ν ιρανω΄ν εβραι΄ων απο΄ την πο΄λη Σιρα΄ζ, οι οποι΄οι κατηγορου΄νται για κατασκοπι΄α υπε΄ρ του σιωνιστικου΄ καθεστω΄τος και των Ηνωµε΄νων Πολιτειω΄ν και για «υπεροψι΄α ε΄ναντι του κο΄σµου». Το Ισραη΄λ και οι Ηνωµε΄νες Πολιτει΄ες διε΄ψευσαν κατηγορηµατικα΄ οιαδη΄ποτε σχε΄ση µε τους συλληφθε΄ντες. Εντου΄τοις, και µε βα΄ση ανα΄λογες περιπτω΄σεις στο παρελθο΄ν, υπα΄ρχει µεγα΄λος κι΄νδυνος να ταχθει΄ το ∆ικαστη΄ριο της Τεχερα΄νης υπε΄ρ της θανατικη΄ς ποινη΄ς. Ποιε΄ς πρωτοβουλι΄ες σκοπευ΄ει να αναλα΄βει η Επιτροπη΄ ω΄στε να επιτευχθει΄ ο σεβασµο΄ς των δικαιωµα΄των του ανθρω΄που και να εξασφαλισθει΄ η ορθη΄ διεξαγωγη΄ της δι΄κης, λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι οι συνθη΄κες κρα΄τησης των κατηγορουµε΄νων και ο τρο΄πος διεξαγωγη΄ς της δι΄κης δεν ανταποκρι΄νονται στις ελα΄χιστες προδιαγραφε΄ς που διασφαλι΄ζουν τη δικαιοσυ΄νη; Ζητει΄ται απο΄ την Επιτροπη΄ να παρε΄µβει ενω΄πιον της κυβε΄ρνησης της Τεχερα΄νης ω΄στε να επιτραπει΄ η παρουσι΄α παρατηρητω΄ν της Επιτροπη΄ς και/η΄ του Ευρωπαι¤κου΄ Κοινοβουλι΄ου, οι οποι΄οι θα ε΄χουν τη δυνατο΄τητα να ελε΄γχουν κατα΄ πο΄σον υπα΄ρχουν οι εγγυη΄σεις για την α΄σκηση των δικαιωµα΄των της υπερα΄σπισης και αν η δι΄κη διεξα΄γεται βα΄σει κριτηρι΄ων ισο΄τητας και δικαιοσυ΄νης. (2001/C 53 E/083) GRAPTH ERVTHSH E-1209/00 ypobolh·: Anna Karamanou (PSE) prow thn Epitroph· (14 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Η δι΄ωξη 13 Ιρανω΄ν εβραι¤κου΄ θρησκευ΄µατος στο Ιρα΄ν Για περι΄που ε΄να χρο΄νο 13 Ιρανοι΄ εβραι¤κου΄ θρησκευ΄µατος, χωρι΄ς να ε΄χουν δικαστει΄, βρι΄σκονται στη φυλακη΄ µε την κατηγορι΄α της κατασκοπει΄ας και καθηµερινα΄ υπο΄κεινται σε απα΄νθρωπη µεταχει΄ριση και εξευτελισµου΄ς. Συ΄µφωνα µε τελευται΄ες πληροφορι΄ες, στους περισσο΄τερους απο΄ αυτου΄ς δεν ε΄χει επιτραπει΄ η επιλογη΄ δικηγο΄ρου για να τους υπερασπιστει΄ στη δι΄κη που ε΄χει προγραµµατιστει΄ για τις 13 Απριλι΄ου. Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη τον «κριτικο΄ δια΄λογο» που ε΄χει ξεκινη΄σει µεταξυ΄ της Ευρωπαι¤κη΄ς Ένωσης και του Ιρα΄ν, ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ τι΄ µε΄τρα προ΄κειται να λα΄βει προκειµε΄νου να δοθου΄ν εγγυη΄σεις για δι΄καιη και ανοιχτη΄ δι΄κη και να διασφαλιστει΄ το δικαι΄ωµα της επιλογη΄ς δικηγο΄ρου υπερα΄σπισης; (2001/C 53 E/084) GRAPTH ERVTHSH E-1251/00 ypobolh·: Alejandro Cercas (PSE) prow thn Epitroph· (14 Aprili·oy 2000) Ue·ma: Νοµικε΄ς εγγυη΄σεις και ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα µιας οµα΄δας πολιτω΄ν του Ιρα΄ν µε εβραι¤κο΄ θρη΄σκευµα Σε πολλε΄ς περιπτω΄σεις, το Ευρωπαι¤κο΄ Κοινοβου΄λιο (ψη΄φισµα που εγκρι΄θηκε το Σεπτε΄µβριο του 1999) και δια΄φορα µε΄σα µαζικη΄ς επικοινωνι΄ας ε΄χουν αναφερθει΄ στον κι΄νδυνο που διατρε΄χουν ιρανοι΄ εβραι΄οι, που κατηγορου΄νται για κατασκοπι΄α, να δικαστου΄ν και να καταδικαστου΄ν ακο΄µα και στην ποινη΄ του θανα΄του. Θα µπορου΄σα να πληροφορηθω΄ για τα πραγµατοποιηθε΄ντα διαβη΄µατα η΄ για τα µε΄τρα που ενδεχοµε΄νως προ΄κειται να λα΄βει η Επιτροπη΄ ω΄στε, οπωσδη΄ποτε, να τυ΄χουν σεβασµου΄ τα ανθρω΄πινα δικαιω΄µατα και ο΄λως ιδιαιτε΄ρως να υπα΄ρξουν εγγυη΄σεις δι΄καιας δι΄κης για τους πολι΄τες αυτου΄ς;


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1226/00 esittäjä(t): Jaime Valdivielso de Cué (PPE-DE) komissiolle. Ympäristö.

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
economic consequence
environmental standard
greenhouse gas
transfer of businesses

text: 13. 2. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 46 E/149 (2001/C 46 E/171) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1226/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jaime Valdivielso de CuØ (PPE-DE) komissiolle (14. huhtikuuta 2000) Aihe: Ymp(cid:228)rist(cid:246) Euroopan komissio ehdotti (cid:228)skett(cid:228)in j(cid:228)senvaltioiden v(cid:228)list(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)jen osto- ja myyntij(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228). J(cid:228)rjes- telm(cid:228) helpottaisi Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan noudattamista ja v(cid:228)hent(cid:228)isi siit(cid:228) aiheutuvia kustannuksia. P(cid:246)yt(cid:228)kirjan mukaan nykyisi(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) olisi v(cid:228)hennett(cid:228)v(cid:228) kahdeksalla prosentilla ajanjaksolla 2008(cid:129)2012. Sek(cid:228) ehdotuksessa ett(cid:228) p(cid:246)yt(cid:228)kirjassa mainitut p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)t ovat nettop(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228). Eik(cid:246) komission mielest(cid:228) olisi parempi mukauttaa n(cid:228)m(cid:228) parametrit p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)ihin tuotettua yksikk(cid:246)(cid:228) kohden? T(cid:228)ten yrityksemme olisivat kilpailukykyisempi(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n liittyviss(cid:228) kysymyksiss(cid:228) ja tukisivat suoraan ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228) enemm(cid:228)n kunnioittavien tuotantotekniikoiden tutkimusta ja kehityst(cid:228). Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) est(cid:228)(cid:228)kseen yrityksiemme toiminnan siirtymisen maihin, p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) koskeva lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) on joustavampaa? joissa Margot Wallstr(cid:246)min komission puolesta antama vastaus (30. toukokuuta 2000) Komissio ei usko, ett(cid:228) olisi asianmukaisempaa k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)jen vertailuyksikk(cid:246)n(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) tuotettua yksikk(cid:246)(cid:228) kohti, kun arvioidaan, t(cid:228)yttyv(cid:228)tk(cid:246) Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan mukaiset sitoumukset. Perusteena t(cid:228)lle on l(cid:228)hinn(cid:228) se, ett(cid:228) Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjan tavoitteet ovat absoluuttisia tavoitteita. N(cid:228)in ollen yhteis(cid:246)n on v(cid:228)hennett(cid:228)v(cid:228) kasvihuonekaasup(cid:228)(cid:228)st(cid:246)j(cid:228) on absoluuttisesti ilmaistulla m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ll(cid:228), jotta se saavuttaisi kansain- v(cid:228)liset sitoumuksensa. Mit(cid:228) tulee teollisuuslaitosten mahdolliseen siirtymiseen yhteis(cid:246)n ulkopuolelle, on syyt(cid:228) mainita, ett(cid:228) my(cid:246)s kaikki yhteis(cid:246)n merkitt(cid:228)v(cid:228)t teollistuneet kilpailijamaat ovat sitoutuneet alennettuihin p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)tavoitteisiin, joiden saavuttaminen edellytt(cid:228)(cid:228) politiikkojen noudattamista. N(cid:228)in ollen on todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228), ett(cid:228) muissa teollisuusmaissa sijaitsevien yritysten on toteutettava vastaavanlaisia pyrkimyksi(cid:228) kuin yhteis(cid:246)ss(cid:228) toimivien yritysten. Vastaavasti voidaan pohtia yritysten mahdollista siirtymist(cid:228) kehitysmaihin, jotka eiv(cid:228)t ole sitoutuneet Kioton p(cid:246)yt(cid:228)kirjaan perustuvien tavoitteiden saavuttamiseen. Komissio katsoo, ett(cid:228) yrityksen toiminnan siirt(cid:228)minen toiseen maahan riippuu useista eri tekij(cid:246)ist(cid:228), joista ymp(cid:228)rist(cid:246)kriteerit ovat vain yksi. On kuitenkin todenn(cid:228)k(cid:246)ist(cid:228), ett(cid:228) pitk(cid:228)ll(cid:228) t(cid:228)ht(cid:228)imell(cid:228) my(cid:246)s kehitysmaissa on toteutettava pyrkimyksi(cid:228) p(cid:228)(cid:228)st(cid:246)- jen v(cid:228)hent(cid:228)miseksi, jotta voidaan saavuttaa ilmastonmuutosta koskevan puitesopimuksen tavoitteet. (2001/C 46 E/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1232/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Camilo Nogueira RomÆn (Verts/ALE) neuvostolle (27. huhtikuuta 2000) Aihe: Galician kaltaisten alueiden osallistuminen Euroopan unionin kalastusneuvostoihin Espanjan maatalous- ja kalastusasioiden ministeri Jesus Posada sanoi Santiago de Compostelassa pidetyss(cid:228) kokouksessa ep(cid:228)ilev(cid:228)ns(cid:228), voiko sellainen itsehallintoalue kuin Galicia, jolla on asiaankuuluva toimivalta ja merkitt(cid:228)v(cid:228) kalastusteollisuus, osallistua j(cid:228)senvaltion edustajana ministerineuvostojen kokouksiin. Onko neuvosto samaa mielt(cid:228)? Osallistuvatko muiden j(cid:228)senvaltioiden osavaltiot tai muut sis(cid:228)poliittiset tahot kalastusneuvostojen kokouksiin?


title: Proposta de decisão do Conselho relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação

eurovoc_concepts:
EU programme
Member States' contribution
Slovakia
education
vocational training

formats: html pdf

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 14. 04. 2000 COM(2000) 217 final 2000/0092 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS O Conselho Europeu de Helsínquia de Dezembro de 1999 confirmou o processo de alargamento lançado na sua reunião de Dezembro de 1997 no Luxemburgo. Foi reiterada a Estratégia de Pré-adesão reforçada definida em 1997, que tem como componente importante a participação dos 13 Estados candidatos em programas comunitários. No que diz respeito aos dez países candidatos da Europa Central e Oriental (PECO), a participação em programas comunitários está prevista nos seus Acordos Europeus respectivos. Em conformidade com estes Acordos Europeus, as condições e as modalidades da participação destes países são definidas pelos respectivos Conselhos de Associação. Quanto aos programas da área da educação, da formação e da juventude, todos os PECO participam, desde 1999, na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates, bem como no programa Juventude para a Europa. Alguns destes países participam já desde 1997, outros aderiram aos programas em 1998 e outros ainda em 1999. A participação nestes programas é um elemento importante do processo de pré-adesão destes países. As decisões do Conselho de Associação que definem as modalidades desta participação deixaram de vigorar em 31 de Dezembro de 1999, o mesmo se verificando no que respeita às decisões que instituem os próprios programas. A segunda fase do programa Leonardo da Vinci, a segunda fase do programa Socrates e o novo programa Juventude constituem o prolongamento dos programas anteriores. As decisões que estabelecem a segunda fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates prevêem a sua abertura à participação dos PECO. O projecto de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho, em fase de adopção, que estabelece o programa de acção comunitário Juventude contém uma disposição análoga. Todos os PECO confirmaram a sua disponibilidade para participarem nos novos programas a partir de 2000, bem como para pagarem a sua contribuição financeira, em parte, a partir do seu orçamento nacional e em parte a partir da sua dotação Phare anual. Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo de 12 e 13 de Dezembro de 1997, as contribuições financeiras destes países têm vindo a aumentar de forma estável. Dada a natureza transnacional destes programas, é do interesse de todas as partes que as actividades empreendidas no âmbito dos programas de primeira geração sejam prosseguidas sem interrupção no âmbito dos programas que lhes sucedem. A fim de permitir aos PECO participarem nestes novos programas desde o início, a Comissão apresentou duas propostas de decisão a cada Conselho de Associação, uma relativa aos dois programas já em curso, Leonardo da Vinci II e Socrates, e uma relativa ao programa Juventude. Por conseguinte, as propostas de decisão respeitantes aos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II poderão ser adoptadas primeiro e as propostas de decisão respeitantes ao programa Juventude poderão ser adoptadas logo que a decisão que estabelece o programa entre em vigor. Os pontos principais abordados nos projectos de decisão dos Conselhos de Associação propostos são os seguintes: 2 • Os projectos e iniciativas apresentados pelos participantes dos PECO ficarão sujeitos às mesmas condições, critérios e procedimentos dos programas que os aplicados aos Estados- membros, especialmente no que respeita à apresentação, avaliação e selecção das candidaturas e projectos, às responsabilidades das estruturas nacionais na execução dos programas e às actividades relacionadas com o acompanhamento da sua participação nos programas; • Os PECO pagarão uma contribuição anual para os programas, em conformidade com as decisões do Conselho de Associação. Caso os resultados sejam inferiores à contribuição paga, esta contribuição não será reembolsada no final do exercício. • Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo, os PECO serão convidados a participar nos Comités dos Programas a título de observadores sobre os pontos que lhes digam respeito; • As decisões são aplicáveis durante a vigência dos programas e entram em vigor no dia da sua adopção. Uma adopção rápida das decisões do Conselho de Associação permitirá aos países candidatos continuarem integrados, sem interrupções, nas redes comunitárias e em outras actividades nos domínios da educação, da formação profissional e da juventude. Assim, o Conselho é convidado a adoptar a proposta de decisão do Conselho em anexo relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação. 3 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 149º e 150º, em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O Protocolo Adicional do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, foi concluído pela Decisão do Conselho e da Comissão de 4 de Dezembro de 1995; Em conformidade com o artigo 1º do Protocolo Adicional, a República Eslovaca pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente nas áreas da formação e da educação e, em conformidade com o artigo 2º, os termos e as condições da participação da República Eslovaca nestas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Nos termos da Decisão nº 1/981, de 3 de Março de 1998, do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, a República Eslovaca participa na primeira fase dos Programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Abril de 1998; A Decisão 1999/382/CE 2do Conselho, de 26 de Abril de 1999, que cria a segunda fase do programa de acção comunitário em matéria de formação profissional “Leonardo da Vinci” e, nomeadamente, o seu artigo 10º, e a Decisão 253/2000/CE3do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de Janeiro de 2000, que cria a segunda fase do programa de acção comunitário em matéria de educação “Socrates” e, nomeadamente, o seu artigo 12º, prevêem que estes programas sejam abertos à participação dos países associados da Europa Central de acordo com as condições estabelecidas nos Acordos Europeus, nos seus protocolos adicionais e nas decisões dos respectivos Conselhos de Associação, 1 2 3 JO L 88 de 24. 3. 1998, p. 49. JO L 146 de 11. 6. 1999, p. 33. JO L 28 de 3. 2. 2000, p. 1. 4 DECIDE: A posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação instituído pelo Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, no que respeita à participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação, consta do projecto de decisão do Conselho de Associação que figura em anexo. Feito em Bruxelas , Pelo Conselho O Presidente 5 Projecto de DECISÃO N°. / 2000 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro de. que adopta os termos e as condições de participação da República Eslovaca em programas comunitários nas áreas da formação e da educação O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Tendo em conta o Protocolo Adicional do Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, relativo à participação da República Eslovaca em programas comunitários e, nomeadamente, os seus artigos 1º e 2º1; Considerando o seguinte : (1) (2) (3) Nos termos do artigo 1º do Protocolo Adicional, a República Eslovaca pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente nas áreas da formação e da educação; Nos termos do artigo 2º do Protocolo Adicional, os termos e as condições para a participação da República Eslovaca nessas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Em conformidade com a Decisão 1/982, de 3 de Março de 1998, do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, a República Eslovaca participa na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Abril de 1998 e manifestou a intenção de participar na segunda fase dos programas; DECIDE: Artigo 1º A República Eslovaca participa na segunda fase dos programas da Comunidade Europeia Leonardo da Vinci e Socrates (a seguir designados Leonardo da Vinci II e Socrates II) de acordo com os termos e condições estabelecidos nos Anexos I e II que são parte integrante da presente decisão. 1 2 JO L 115 de 9. 5. 1996, p. 43. JO L 88 de 24. 3. 1998, p. 49. 6 A presente decisão aplica-se durante o período de duração dos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II, a partir de 1 de Janeiro de 2000. Artigo 2º Artigo 3º A presente decisão entra em vigor no dia da sua adopção pelo Conselho de Associação. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho de Associação O Presidente 7 ANEXO I Termos e condições da participação da República Eslovaca nos Programas Leonardo da Vinci II e Socrates II 1. Salvo disposição em contrário da presente decisão, a República Eslovaca participará em todas as actividades dos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II (a seguir designados «os programas»), segundo os objectivos, critérios, procedimentos e prazos definidos na Decisão 99/382/CE do Conselho de 26 de Abril de 1999 e na Decisão 2000/253/CE de 24 de Janeiro de 2000 do Parlamento Europeu e do Conselho que instituem estes programas de acção comunitários. 2. Em conformidade com os termos dos artigos 5º das decisões que instituem os programas Leonardo da Vinci II e Socrates II e com as disposições relativas às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais para os programas Leonardo da Vinci e Socrates adoptadas pela Comissão, a República Eslovaca criará as estruturas adequadas para uma gestão coordenada da execução das acções dos programas a nível nacional e adoptará as medidas necessárias para financiar adequadamente estas agências, que irão receber subvenções do programa para as suas actividades. A República Eslovaca tomará todas as outras medidas necessárias para assegurar uma gestão eficaz dos programas a nível nacional. 3. Para participar nos programas, a República Eslovaca pagará uma contribuição anual para o orçamento geral da União Europeia em conformidade com os termos previstos no Anexo II. Se necessário, a fim de ter em conta a evolução dos programas ou a evolução da capacidade de absorção da República Eslovaca, o Comité de Associação pode adaptar esta contribuição a fim de evitar desequilíbrios orçamentais na execução dos programas. 4. Os termos e as condições de apresentação, avaliação e selecção das candidaturas de instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da República Eslovaca serão os mesmos que os aplicáveis às instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Comunidade. Aquando da nomeação de peritos independentes para a assistir na avaliação dos projectos, a Comissão poderá tomar em consideração peritos eslovacos de acordo com as disposições pertinentes das decisões que estabelecem os programas. 5. A fim de assegurar a dimensão comunitária dos programas, para serem elegíveis para assistência financeira comunitária, as acções e os projectos devem incluir pelo menos um parceiro de um dos Estados-membros da Comunidade. 6. No que diz respeito às actividades em matéria de mobilidade referidas no Anexo I, secção III. 1 da Decisão relativa ao programa Leonardo da Vinci II e às acções descentralizadas do programa Socrates, bem como ao apoio financeiro às actividades das agências nacionais criadas em conformidade com o ponto 2 acima, os fundos serão atribuídos à República Eslovaca com base na repartição do orçamento do programa anual decidido a nível comunitário e com base na contribuição da República Eslovaca para o programa. O montante máximo de apoio financeiro concedido às actividades das agências nacionais não poderá ultrapassar 50% do orçamento dos programas de trabalho destas agências. 8 7. Os Estados-membros da Comunidade e a República Eslovaca envidarão todos os esforços para, no âmbito das disposições existentes, facilitar a livre circulação e estadia de estudantes, docentes, formandos, formadores, gestores universitários, jovens e outras pessoas elegíveis que se desloquem entre a República Eslovaca e os Estados-membros da Comunidade para participarem em actividades abrangidas pela presente decisão. 8. As actividades abrangidas pela presente decisão ficarão isentas da aplicação, pela República Eslovaca, de impostos indirectos, direitos aduaneiros, proibições e restrições sobre as importações e exportações de bens e serviços destinados a ser utilizados no âmbito dessas actividades. 9. Sem prejuízo das responsabilidades da Comissão e do Tribunal de Contas das Comunidades Europeias quanto ao acompanhamento e à avaliação dos programas nos termos das decisões relativas aos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II (artigos 13º e 14º, respectivamente), a participação da República Eslovaca nos programas será permanentemente acompanhada com base numa parceria entre a República Eslovaca e a Comissão das Comunidades Europeias. A República Eslovaca submeterá à Comissão os relatórios pertinentes e participará em outras actividades específicas da Comunidade nesse contexto. 10. Em conformidade com os regulamentos financeiros da Comunidade, as disposições contratuais celebradas com - ou por - organismos da República Eslovaca deverão prever controlos e auditorias a realizar pela - ou sob a autoridade da - Comissão e do Tribunal de Contas. No que respeita às auditorias financeiras, estas podem ser realizadas com o objectivo de controlar as receitas e despesas daqueles organismos relativas às obrigações contratuais para com a Comunidade. Num espírito de cooperação e de interesse mútuo, as autoridades competentes da República Eslovaca fornecerão, se necessário, a assistência razoável e possível à realização daqueles controlos e auditorias. As disposições relativas às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais do programa Leonardo da Vinci e do programa Socrates adoptadas pela Comissão serão aplicáveis às relações entre a Comissão, a República Eslovaca e as agências nacionais deste país. Em caso de irregularidades, negligência ou fraude imputáveis às agências nacionais da República Eslovaca, as autoridades eslovacas serão responsáveis pelos fundos não recuperados. 11. Sem prejuízo do disposto no artigo 7º da decisão relativa ao programa Leonardo da Vinci II e no artigo 8º da decisão relativa ao programa Socrates II, os representantes da República Eslovaca participarão, com o estatuto de observadores e relativamente aos pontos que lhes dizem respeito, nos Comités dos Programas. Estes comités reunir-se-ão sem a presença de representantes da República Eslovaca para abordar os restantes pontos, bem como no momento da votação. 12. A língua a utilizar em todos os contactos com a Comissão no que diz respeito aos processos de candidatura, aos contratos, aos relatórios e em todos os outros documentos administrativos dos programas será uma das línguas oficiais da Comunidade. 13. A Comunidade e a República Eslovaca poderão, a todo o momento, pôr termo às acções empreendidas no âmbito da presente decisão, mediante uma notificação escrita com uma antecedência de doze meses. Os projectos e acções em curso no momento da denúncia prosseguirão até à sua conclusão nas condições estabelecidas na presente decisão. 9 ANEXO II Contribuição financeira da República Eslovaca para os programas Leonardo da Vinci II e Socrates II 1. Leonardo da Vinci A contribuição financeira da República Eslovaca para o orçamento da União Europeia para participar no programa Leonardo da Vinci II é a seguinte (em euros): Exercício 2000 Exercício 2001 Exercício 2002 Exercício 2003 Exercício 2004 Exercício 2005 Exercício 2006 2 068 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 2. Socrates A contribuição financeira da República Eslovaca para o orçamento da União Europeia decorrente da sua participação no Programa Socrates II em 2000 será de 2 131 000 euros. A contribuição financeira da República Eslovaca para os anos seguintes do programa será decidida pelo Conselho de Associação durante o ano 2000. 3. A contribuição da República Eslovaca acima referida será paga, em parte, a partir do seu orçamento nacional e, em parte, a partir do programa nacional PHARE para a República Eslovaca. Sujeitos a um processo de programação PHARE separado, os fundos PHARE solicitados serão transferidos para a República Eslovaca através de um memorando de financiamento separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da República Eslovaca, estes fundos constituirão a contribuição nacional da República Eslovaca a partir da qual serão efectuados os pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. 4. Os fundos PHARE deverão ser pagos de acordo com o seguinte calendário: - 1 456 700 euros para a contribuição para o programa Socrates II em 2000; -para a contribuição para o programa Leonardo da Vinci II, os seguintes montantes anuais (em euros): Exercício 2000 Exercício 2001 Exercício 2002 Exercício 2003 Exercício 2004 Exercício 2005 Exercício 2006 1 430 800 1 262 000 1 122 000 Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente Montante a especificar posterior mente O remanescente da contribuição da República Eslovaca será coberto pelo orçamento nacional da República Eslovaca. 10 5. O regulamento financeiro aplicável ao orçamento geral da União Europeia aplicar-se-á nomeadamente à gestão das dotações da contribuição da República Eslovaca. As despesas de deslocação e as ajudas de custo dos representantes e peritos eslovacos para a participação, a título de observadores, nos trabalhos dos comités referidos no ponto 11 do Anexo I e em outras reuniões relacionadas com a execução dos Programas serão reembolsadas pela Comissão nos termos e em conformidade com os procedimentos actualmente em vigor aplicáveis aos peritos independentes dos Estados-membros da União Europeia. 6. Após a entrada em vigor da presente decisão e no início de cada exercício seguinte, a Comissão enviará à República Eslovaca um pedido de mobilização de fundos correspondentes à sua contribuição para os respectivos programas nos termos da presente decisão. Essa contribuição será expressa em euros e depositada numa conta bancária em euros da Comissão. A República Eslovaca pagará a sua contribuição de acordo com o seguinte pedido de mobilização de fundos: - até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo seu orçamento nacional, desde que o pedido de mobilização de fundos seja enviado pela Comissão até 1 de Abril ou, o mais tardar, um mês após o envio do pedido, se este for posterior; - até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo programa PHARE, desde que os montantes correspondentes tenham sido enviados para a República Eslovaca até essa altura ou, o mais tardar, num prazo de 30 dias após o envio desses fundos para a República Eslovaca. Qualquer atraso no pagamento da contribuição dará origem ao pagamento de juros pela República Eslovaca sobre o montante remanescente a contar da data de vencimento. A taxa de juros será a taxa aplicada pelo Banco Central Europeu, na data do vencimento, às suas operações em euros, acrescida de 1,5 pontos percentuais. 11 FICHA FINANCEIRA 1. DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO Participação da República Eslovaca nos programas Leonardo da Vinci e Socrates. 2. RUBRICA ORÇAMENTAL B7-030 Ajuda económica aos países da Europa Central e Oriental associados 6091 Receitas provenientes da participação dos países da Europa Central associados em programas comunitários 3. BASE JURÍDICA Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 149º e 150º, em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º; Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a República Eslovaca, que prevê a participação em programas comunitários; Decisão 1999/382/CE do Conselho, de 26 de Abril de 1999, que cria a segunda fase do programa Leonardo da Vinci e, nomeadamente, o seu artigo 10º; Decisão 253/2000/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 24 de Janeiro de 2000, que cria a segunda fase do programa Socrates e, nomeadamente, o seu artigo 12º. 4. 4. 1 DESCRIÇÃO DA ACÇÃO Objectivo geral O Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a República Eslovaca prevê a participação deste país em programas comunitários em variados domínios, entre os quais a educação e a formação profissional. A sua participação não só contribuirá para a execução das disposições relativas à cooperação económica e cultural do Acordo Europeu, mas permitirá igualmente à República Eslovaca familiarizar-se com os procedimentos e métodos utilizados nos programas comunitários. A República Eslovaca participa na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates desde 1 de Abril de 1998. Em conformidade com a Comunicação da Comissão “Agenda 2000” de 16. 7. 1997 e com as conclusões do Conselho Europeu do Luxemburgo, a participação da República Eslovaca nestes programas integra-se na estratégia de pré-adesão reforçada que presta assistência a este país na preparação da sua futura adesão à União Europeia. 12 O processo de decisão para a abertura dos programas inclui uma decisão do Conselho de Associação entre a União e a República Eslovaca. A decisão do Conselho de Associação de 3 de Março de 1998 que estabelece a participação da República Eslovaca na primeira fase destes programas deixou de vigorar em 31 de Dezembro de 1999. Este novo projecto de decisão do Conselho de Associação tem em vista permitir a prossecução da participação da República Eslovaca e assegurar a continuidade entre a primeira e a segunda fase destes programas. À semelhança da primeira fase, o projecto de decisão prevê as condições e as modalidades práticas da participação da República Eslovaca nestes programas, nomeadamente no que respeita à sua contribuição financeira. 4. 2 Prazo e disposições para a renovação Até ao termo dos programas comunitários em questão, ou seja, até 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICAÇÃO DAS DESPESAS OU DAS RECEITAS Despesa não obrigatória Dotações diferenciadas Tipo de receitas Uma vez que o artigo 3º do Protocolo Adicional do Acordo Europeu estipula que cabe à própria República Eslovaca cobrir os custos decorrentes da sua participação, este país será convidado a pagar uma contribuição para participar nos programas. No entanto, como o mesmo artigo estipula que a Comunidade pode completar a contribuição da República Eslovaca, esta última contribuirá apenas parcialmente a partir do seu orçamento nacional, sendo o montante remanescente retirado do seu programa nacional Phare. Os fundos PHARE solicitados serão imputados à rubrica B7-030 e transferidos para a República Eslovaca através de um memorando financeiro separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da República Eslovaca, estes fundos constituirão a contribuição nacional da República Eslovaca, a partir dos quais efectuará os seus pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. Depois de paga pela República Eslovaca, a contribuição total será transferida para a rubrica 6091 das receitas orçamentais da União Europeia. 6. TIPO DE DESPESAS OU DE RECEITAS – Subvenção a 100%. – Subvenção para financiamento conjunto com outras fontes do sector público e/ou privado. – Não existem disposições para o reembolso parcial ou total da contribuição comunitária. 13 7. 7. 1 – No que diz respeito às receitas, a contribuição da República Eslovaca para cobrir os custos da sua participação é inscrita na rubrica 6091. As receitas serão afectadas às rubricas das despesas dos dois programas em causa e, sempre que adequado, às rubricas pertinentes das despesas operacionais. O montante total das receitas previstas é apresentado no ponto 7. 4. INCIDÊNCIA FINANCEIRA Modo de cálculo do custo total da acção (relação entre custos unitários e custos totais) Com base no Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a República Eslovaca, as disposições orçamentais e financeiras dos dois programas em questão são as seguintes: a contribuição da República Eslovaca tem em conta os seguintes dois elementos: - as despesas operacionais previsíveis, calculadas com base nas dotações do programa (a repartição do orçamento anual previsional do programa Leonardo da Vinci e o projecto de orçamento preliminar para o programa Socrates para 2000), a capacidade de absorção do país estimada e a experiência anterior da sua participação na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates. - as despesas administrativas previsíveis relativas às reuniões e missões. Estas despesas administrativas elevam-se anualmente a 24 000 euros para o programa Leonardo da Vinci e a 50 000 euros para o Socrates. A República Eslovaca irá utilizar uma parte do seu programa nacional PHARE anual para complementar a dotação do seu orçamento nacional destinada a financiar a sua contribuição para as despesas operacionais. 7. 2 Repartição dos custos (em euros) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Leonardo da Vinci 2 068 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 16 594 000 Socrates 2 131 000 2 131 000 TOTAL 4 199 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 18 725 000 7. 3 Despesas operacionais relacionadas com estudos, peritos, etc. , incluídas na parte B do orçamento pm : até um máximo proporcional às dotações correspondentes nos 15 Estados- membros da União Europeia para os programas Leonardo da Vinci e Socrates, mas dentro dos limites permitidos pela parte da contribuição proveniente do orçamento nacional. 14 7. 4 Calendário das dotações para autorizações/dotações para pagamentos Montantes a imputar à rubrica B7-030 2000 2001 2002 TOTAL Dot. para autorizações Dot. para pagamentos 2 887 500 1 262 000 1 122 000 5 271 500 2 887 500 1 262 000 1 122 000 5 271 500 As receitas anuais previsíveis são as seguintes: Rubrica 6091 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL Parte operacional 4 125 000 2 102 000 2 244 000 2 345 000 2 445 000 2 573 000 2 673 000 18 507 000 Parte administrativa 74 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 218 000 TOTAL 4 199 000 2 126 000 2 268 000 2 369 000 2 469 000 2 597 000 2 697 000 18 725 000 8. DISPOSIÇÕES ANTI-FRAUDE Todos os contratos, convenções e compromissos jurídicos da Comissão prevêem a possibilidade de controlos no local a levar a cabo pela Comissão e pelo Tribunal de Contas. Em especial, os beneficiários das acções deverão apresentar relatórios e mapas de despesas, que serão analisados simultaneamente do ponto de vista do conteúdo e da elegibilidade das despesas, em conformidade com o objectivo do financiamento comunitário. As disposições anti-fraude das rubricas orçamentais de base são igualmente aplicáveis a esta rubrica, depois de adaptadas ao caso dos países da Europa Central. 9. 9. 1 ELEMENTOS DE ANÁLISE CUSTO-EFICÁCIA Objectivos específicos e quantificáveis; população alvo A abertura do Programa Leonardo da Vinci II e Socrates II à República Eslovaca tem por objectivo conceder a este país as mesmas vantagens de que os Estados-membros da Comunidade beneficiam já. O objectivo essencial da acção comunitária no sector da educação e da formação profissional é o de permitir a todos os cidadãos europeus explorarem plenamente as suas potencialidades e dar aso à sua criatividade e sentido de iniciativa para poderem participar plenamente na sociedade e na construção da Europa. Este objectivo baseia-se no estabelecimento gradual de uma zona europeia aberta para o ensino e a formação profissional. 15 No domínio da educação, o principal objectivo do programa Socrates II é o de contribuir para o desenvolvimento de um ensino de qualidade ao fomentar a cooperação entre Estados-membros. Os objectivos específicos do programa são os seguintes: – – – – – – – – – desenvolver a dimensão europeia nos estudos a todos os níveis, a fim de consolidar o espírito de cidadania europeia, apoiando-se no património cultural de cada Estado-membro; promover uma melhoria quantitativa e qualitativa do conhecimento das línguas da União Europeia, principalmente das menos divulgadas e ensinadas, a fim de reforçar a compreensão e a solidariedade entre os povos que formam a União Europeia, e promover a dimensão intercultural da educação; promover uma ampla e intensa cooperação entre estabelecimentos de todos os níveis de ensino, destacando o seu potencial intelectual e pedagógico; fomentar a mobilidade dos professores a fim de promover a dimensão europeia no ensino e a melhoria qualitativa das suas competências; fomentar a mobilidade dos estudantes, permitindo-lhes efectuar parte dos seus estudos noutro Estado-membro, para consolidar a dimensão europeia da educação; fomentar as relações entre alunos a nível da União Europeia, promovendo simultaneamente a dimensão europeia no seu ensino; fomentar o reconhecimento académico dos diplomas, dos períodos de estudo e de outras qualificações, por forma a facilitar o desenvolvimento de um espaço aberto europeu de cooperação na área da educação; incentivar o ensino aberto e à distância no âmbito das actividades do programa; promover intercâmbios de informações e de experiências para que a diversidade e a especificidade dos sistemas educativos dos Estados-membros se transformem numa fonte de enriquecimento e de estímulo recíprocos. No âmbito da formação profissional, o principal objectivo do programa Leonardo da Vinci é a execução de uma política de formação profissional que apoie e complemente as acções dos Estados-membros. Os principais objectivos do programa são: – apoiar a melhoria dos sistemas e regimes de formação profissional nos Estados-membros: melhorar a qualidade da formação profissional inicial e a transição dos jovens para a vida activa, melhorar a qualidade dos regimes de formação profissional contínua dos Estados-membros, apoiar a informação e a orientação profissional, promover oportunidades idênticas para ambos os sexos em matéria de formação profissional, melhorar a qualidade dos sistemas de formação profissional para pessoas desfavorecidas no mercado de trabalho, por factores socioeconómicos, geográficos ou étnicos ou por exemplo por deficiências físicas ou mentais, bem como por falta ou insuficiência de qualificações, que suscite o risco de exclusão social; 16 – apoiar a melhoria das acções de formação profissional relativa às empresas e aos trabalhadores, nomeadamente através da cooperação entre as universidades e as empresas: introduzir inovações em matéria de formação profissional, a fim de ter em conta as mutações tecnológicas e o seu impacto no mundo laboral e nas qualificações necessárias, investir na formação profissional contínua para trabalhadores, na transferência de tecnologias no âmbito da cooperação entre as empresas e as universidades em matéria de formação profissional contínua, promover oportunidades idênticas para ambos os sexos; – apoiar o desenvolvimento das qualificações e conhecimentos linguísticos, divulgar as inovações no âmbito da formação profissional. 9. 2 Justificação da acção – Necessidade de assistência financeira da Comunidade Dado o custo elevado da participação nos programas e a situação orçamental precária da República Eslovaca, a assistência do PHARE é essencial. – Modalidades de intervenção Com uma contribuição do orçamento nacional, completada por uma dotação PHARE, a participação da República Eslovaca nos programas em questão permitirá aos cidadãos eslovacos cooperarem com os seus parceiros nos Estados- membros que actualmente fazem parte da União Europeia. A integração de cidadãos eslovacos nas redes comunitárias constituirá uma contribuição decisiva na preparação da República Eslovaca para a futura adesão à União. – Principais factores de incerteza que podem afectar os resultados específicos da acção Os projectos serão seleccionados em função de critérios qualitativos, pelo que o seu impacto real apenas poderá ser avaliado com base na capacidade das empresas e instituições da República Eslovaca para responderem aos convites à apresentação de propostas lançados pela Comissão no âmbito dos dois programas. 9. 3 Acompanhamento e avaliação da acção Os procedimentos de acompanhamento e avaliação incluídos no programa Leonardo da Vinci II e Socrates II (nomeadamente no que respeita à avaliação, como previsto nas decisões que estabelecem os dois programas) irão cobrir igualmente as acções financiadas em prol de beneficiários eslovacos. 10. DESPESAS ADMINISTRATIVAS (PARTE A DA SECÇÃO III DO ORÇAMENTO GERAL A mobilização efectiva dos recursos administrativos necessários resultará da decisão anual da Comissão relativa à repartição dos recursos, tendo em conta nomeadamente os efectivos e os montantes adicionais que tenham sido concedidos pela Autoridade Orçamental. 17 10. 1 Impacto no número de postos de trabalho Tipos de postos de trabalho Efectivos a designar para a gestão da acção Fonte Duração Postos perma nentes Postos temporários Recursos existen tes na DG ou serviço em causa Recursos adicionais 2000-2006 Funcionários ou pessoal temporário A B C Outros recursos Total 1 1 2 1 1 2 10. 2 Incidência financeira global dos recursos humanos Montan tes Método de cálculo (custos totais para o período 2000-2006) EUR Funcionários (*) 1 512 000 2 homens x 7 anos x 108 000 Pessoal temporário Outros recursos Total (1) 1 512 000 (*) Utilizando os recursos existentes necessários à gestão da operação (cálculo baseado nos Títulos A1, A2, A4, A5 e A7) 18 10. 3 Aumento de outras despesas administrativas decorrentes da acção EUR Rubrica orçamental Montantes Método de cálculo (custo anual da acção) A 7010 –missões 13 000 1100 euros x 12 missões anuais A 7031 – comités 26 000 Despesas de deslocação e ajudas de custo para 27 participantes em reuniões de dois dias * A 7030 - outras reuniões 28 000 Despesas de deslocação e ajudas de custo para 29 participantes em reuniões de dois dias ** 7000 Despesas de viagem e ajudas de custo para peritos eslovacos que participam em 4 reuniões de 7 dias em média Total 74 000 * 2 representantes em 12 reuniões de comités e subcomités (8 para o programa Socrates e 4 para o programa Leonardo da Vinci) e 1 representante em 3 reuniões de subcomités para o programa Socrates ** 2 representantes em 5 reuniões para o programa Leonardo da Vinci e 1 participante em 19 reuniões para o programa Socrates As despesas acima referidas serão suportadas pelas receitas (artigo 4º, nº 2, terceiro travessão, do regulamento financeiro) recebidas pela República Eslovaca (ver pontos 5. 3 e 7. 4 da ficha financeira). 19


title: WRITTEN QUESTION E-1246/00 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission. Adjustment programmes for tax systems in Southern Africa.

eurovoc_concepts:
Botswana
EU aid
Lesotho
Namibia
Swaziland
aid programme
tax reform

text: C 89 E/18 Official Journal of the European Communities EN 20. 3. 2001 On 1 March 2000 the Commission decided that the south of Italy satisfied the eligibility criteria for the derogation in Article 87(3)(a) of the EC Treaty for the duration of the new regional aid map, i. e. until 31 December 2006. In the case of the Structural Funds, the unemployment rate is one of the criteria used by the Commission to apportion between the Member States the commitment appropriations allocated under Objectives 1 and 3 for the period 2000-06. The unemployment rate is also one of the criteria used by the Commission to determine in each Member State concerned the population ceiling eligible for Objective 2. (1) OJ C 74, 10. 3. 1998, and OJ C 334, 12. 12. 1995. (2) OJ C 384, 10. 12. 1998. (2001/C 89 E/016) WRITTEN QUESTION E-1246/00 by Bart Staes (Verts/ALE) to the Commission (14 April 2000) Subject: Adjustment programmes for tax systems in Southern Africa In order to cope with the financial consequences of the free trade agreement between the European Union and South Africa, Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland will have to drastically reform their tax systems. Together with South Africa, these four countries are in a customs union and are not allowed to levy duties at their common frontiers. Accordingly, EU products are bought and sold (cid:129) via South Africa (cid:129) duty-free, even though Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland are heavily dependent on customs tariffs for their revenue. In its answer to written question E-2382/99 (1), the Commission announced its willingness to help the countries in Southern Africa with the tax reforms needed to diversify their sources of income. Has the Commission already started programmes for advising the countries in question on the tax 1. reforms needed to diversify their sources of income? If not, why not? 2. When will the programmes be started and by when must the adjustments be made? 3. What institutions and/or organisations are involved in the programmes? 4. What is the main thrust of the programmes with the countries in question? 5. What budget will be released for the programmes? (1) OJ C 280 E, 3. 10. 2000, p. 36. Answer given by Mr Nielson on behalf of the Commission (15 June 2000) The Commission would like to repeat its assurance to the Honourable Member, following the answer to the Honourable Member(cid:146)s Written Question E-765/00 (1), that the Community is ready to assist Botswana, Lesotho, Namibia and Swaziland (BLNS) in implementing fiscal reform according to their own established timetables and their own fixed priorities. The Commission is currently assisting the BLNS countries, at their request, with the preparation of a general support programme. The first phase will undertake analysis of adjustment issues arising from trade liberalisation and prepare activities to take advantage of the new opportunities in addition to coping with the necessary adjustment process. This phase is valued at € 6 million and is foreseen to be implemented over a three year period from January 2001-December 2003. It could be set up as a BLNS wide or a South facility, while its financing would come from a mix of European African Customs Union (SACU) 20. 3. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 89 E/19 development fund (EDF) regional funds and European programme for reconstruction and development in South Africa (EPRD) resources and would thus be additional to national programme funding. South Africa has already accepted to earmark € 3 million of the EPRD allocation of 2000. A second phase will involve a package for assisting the private sector to enhance its competitiveness (through the introduction of new techniques, improved management and work practices and retraining of labour) and the design, where transitional budgetary support programmes within the context of coherent macro appropriate, of economic programmes. A third phase would focus on the implementation of such programmes. Furthermore, a fiscal restructuring programme has been prepared at the request of Swaziland and will be presented to the EDF committee in June 2000. The project will be implemented over a four year period at a cost of 5,6 M€. The purpose of the project is to assist Swaziland in building up its capacity to formulate and implement a sound and equitable fiscal policy within a continued stable macro-economic environ- ment. The International monetary fund (IMF) has been involved in the preparation of this programme. Botswana recently submitted a request for support for an intended fiscal reform programme with the objective of enhancing government revenue. Its projected results will include the introduction of value added tax and the improvement of the assessment and the collection of taxes and duties. It has been agreed firstly concentrate on the recruiting of a revenue adviser with Botswana that Community aid will (July 2000) who will then assist with the design of a fiscal reform project. (1) OJ C 46 E, 13. 2. 2001. (2001/C 89 E/017) WRITTEN QUESTION E-1270/00 by Alejandro Cercas (PSE), Miguel Mart(cid:237)nez Mart(cid:237)nez (PSE), Emilio MenØndez del Valle (PSE) and Mar(cid:237)a Sornosa Mart(cid:237)nez (PSE) to the Commission (19 April 2000) Subject: Internal competitions COM/TA/99, COM/TB/99 and COM/TC/99 On 2 December 1999 the Director-General of the Commission(cid:146)s Administration and Personnel department decided to (cid:145)reopen(cid:146) the above three competitions until 22 December 1999, although the deadline for applications laid down in the relevant notices of competition had expired at 4 p. m. on 30 July 1999, and to postpone to a later date the written tests that were due to take place on 6/7 December 1999. 1. Would the Commission: (cid:129) indicate why, disregarding the opinion of the selection boards, it decided to admit not only candidates who, in the words of its decision of 2 December 1999, had not submitted all the documents required in accordance with point XII of the notices of competition (cid:129) and thus had failed to comply with the rules laid down by the Commission itself for those competitions (cid:129) but also new candidates who were permitted to apply for the competitions in question between 2 and 22 December 1999, in other words long after the officially published deadline? (cid:129) provide the names and state the number of candidates, by competition category, who were permitted by the selection boards to take part in the competition after 2 December 1999? (cid:129) certify that the candidates whose applications were accepted after 2 December 1999 did not include any persons who were related to Members of the Commission or members of Commissioners(cid:146) private offices? (cid:129) indicate the nature of the guarantees offered by the Administration to persuade the selection boards to resume their duties after having tendered their resignation?


title: Ansicht von Ratgebendem Komitee auf Konzentrationen vorgegeben auf der 77. Sitzung am 14. April 2000 hinsichtlich eines Entscheidungsvorentwurfs bezüglich des Falles COMP/M.1693 — Alcoa/Reynolds

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
aluminium
dominant position
economic concentration
metallurgical industry
restriction on competition

text: C 53/14 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 28. 2. 2002 Ansicht von Ratgebendem Komitee auf Konzentrationen vorgegeben auf der 77. Sitzung am 14. April 2000 hinsichtlich eines Entscheidungsvorentwurfs bez(cid:252)glich des Falles COMP/M. 1693 (cid:151) Alcoa/Reynolds (2002/C 53/07) 1. Der Beratende Ausschuss stimmt der Kommission zu, dass die gemeldete Operation eine Konzentration im Sinn von Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe b) der Fusionsverordnung darstellt, sie hat eine Dimension der Gemeinschaft wie de- finiert von Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung, und sie stellt einen Fall der Zusammenarbeit unter dem EWR-Abkommen dar. 2. Der Beratende Ausschuss stimmt der Definition der Kom- mission der relevanten Produktm(cid:228)rkte f(cid:252)r: a) Schmelzergradtonerde; b) Verbrauchsguttonerdehydrat; und c) Hohes Reinheitsaluminium P0404 zu. 3. Der Beratende Ausschuss stimmt der Definition der Kom- mission der relevanten geographischen M(cid:228)rkte f(cid:252)r: a) Schmelzergradtonerde; b) Verbrauchsguttonerdehydrat; und c) Hohes Reinheitsaluminium P0404 zu. 4. Der Beratende Ausschuss stimmt den Ansichten der Kom- mission zu, die im Entscheidungsentwurf ausgedr(cid:252)ckt wird, dass die Konzentration eine einzelne (cid:220)berwiegenposition auf den M(cid:228)rkten f(cid:252)r: a) Schmelzergradtonerde; b) Verbrauchsguttonerdehydrat; und c) Hohes Reinheitsaluminium P0404 auf den geographischen ber(cid:252)cksichtigten M(cid:228)rkten schaffen wird, als deren Ergebnis der Wettbewerb innerhalb des ge- meinsamen Marktes und des EWR deutlich behindert wer- den wird. 5. Die Mehrheit des Beratenden Ausschusses reserviert ihre Position den begrenzten Betrag der Zeit verf(cid:252)gbar ber(cid:252)ck- sichtigend eine Bewertung der Verpflichtungen zu machen, die von Alcoa am 12. April 2000 vorgeschlagen werden, und geben schriftlich ihre Stellungnahme ab. Eine Minorit(cid:228)t stimmt mit der Kommission darin (cid:252)berein, dass die besagten Verpflichtungen die wettbewerbsf(cid:228)higen Bedenken der ge- meldeten Operation auf den M(cid:228)rkten entfernen w(cid:252)rden, die von der Kommission bestimmt werden. Eine weitere Minorit(cid:228)t stimmt nicht mit den Verpflichtungen (cid:252)berein, weil sie nach der Frist von Artikel 18 Absatz 2 der Verord- nung (EG) Nr. 447/98 der Kommission unterbreitet wurden. 6. Die Mehrheit des Beratenden Ausschusses reserviert ihre Position was die Tatsache betrifft, dass abh(cid:228)ngig von voll- st(cid:228)ndiger Befolgung der unterbreiteten Verpflichtungen die vorgeschlagene Konzentration mit dem gemeinsamen Markt und dem Funktionieren des ERW-Abkommens f(cid:252)r vereinbar erkl(cid:228)rt werden kann und geben schriftlich ihre Stellung- nahme ab. Eine Minorit(cid:228)t stimmt mit der Kommission darin (cid:252)berein, dass abh(cid:228)ngig von der vollst(cid:228)ndigen Befolgung der unterbreiteten Verpflichtungen die vorgeschlagene Konzen- tration mit dem gemeinsamen Markt und dem Funktionie- ren des EWR-Abkommens f(cid:252)r vereinbar erkl(cid:228)rt werden kann. Eine weitere Minorit(cid:228)t stimmt nicht zu, weil die Ver- pflichtungen nach der Frist von Artikel 18 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 447/98 unterbreitet wurden. 7. Der Beratende Ausschuss bittet die Kommission, die anderen Punkte zu ber(cid:252)cksichtigen, die w(cid:228)hrend der Diskussion (cid:252)ber diesen Fall vorgebracht werden. 8. Der Beratende Ausschuss empfiehlt die Ver(cid:246)ffentlichung sei- ner Ansicht in der Zeitschrift der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaften


title: QUESTION ÉCRITE E-1218/00 posée par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) à la Commission. Conséquences de la sécheresse au Portugal.

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
drought
farmer

text: C 53 E/104 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 L(cid:146)application de la directive 79/409/CEE et de la directive 92/43/CEE est avant tout du ressort de l(cid:146)(cid:201)tat membre concernØ. La seule responsabilitØ de la Commission est de vØrifier si l(cid:146)(cid:201)tat membre s(cid:146)est conformØ aux exigences ØnoncØes dans ces directives. Les exigences imposØes (cid:224) l(cid:146)article 6, paragraphe 4 de la directive 92/43/CEE, qui impliqueraient notamment l(cid:146)Øvaluation de solutions de remplacement (cid:224) la rØouverture temporaire ou permanente de la ligne de chemin de fer qui traverse le Meinweg, ne sont applicables que si les rØsultats de l(cid:146)Øvaluation menØe aux termes de l(cid:146)article 6, paragraphe 3 de la directive montrent que le projet aura des consØquences importantes sur le parc. (cid:192) l(cid:146)heure actuelle, rien n(cid:146)indique que la Commission doive, comme le suggŁre l(cid:146)Honorable Parlementaire, prendre des mesures en anticipant sur la rØponse des Pays-Bas. Elle n(cid:146)a encore re(cid:231)u aucune indication qu(cid:146)une infraction (cid:224) la directive 79/409/CEE ou (cid:224) la directive 92/43/CEE a ØtØ commise. (1) (2) (3) JO C 170 E du 20. 6. 2000. JO L 103 du 25. 4. 1979. JO L 206 du 22. 7. 1992. (2001/C 53 E/134) QUESTION (cid:201)CRITE E-1218/00 posØe par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: ConsØquences de la sØcheresse au Portugal (14 avril 2000) Comme chacun sait, la sØcheresse au Portugal est en train de causer divers dommages (cid:224) l(cid:146)agriculture, et notamment aux cultures d(cid:146)hiver, de printemps et d(cid:146)ØtØ. La Commission pourrait-elle dŁs lors indiquer si des mesures ont dØj(cid:224) ØtØ prises afin de venir en aide aux producteurs concernØs? Dans l(cid:146)affirmative, quelles sont-elles? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (22 mai 2000) La Commission suit attentivement la situation de sØcheresse qui a prØvalu au Portugal durant les derniers mois. Il est encore trop t(cid:244)t pour Øvaluer les dommages causØs aux productions de cette annØe. Le cas ØchØant, la Commission est disposØe (cid:224) examiner les problŁmes concrets qui pourraient se poser dans le cadre des organisations communes de marchØ. Par ailleurs, si le Portugal le demande dans le contexte de son programme opØrationnel «agriculture et dØveloppement rural» pour la pØriode 2000-2006, et dans la limite des enveloppes budgØtaires dØj(cid:224) attribuØes, la CommunautØ pourrait co-financer la reconstitution du potentiel de production endommagØ par les catastrophes naturelles. (2001/C 53 E/135) QUESTION (cid:201)CRITE E-1222/00 posØe par Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) (cid:224) la Commission Objet: Perception a posteriori de droits de douane (14 avril 2000) ConformØment au systŁme des prØfØrences gØnØralisØes, des produits textiles sont importØs dans des conditions favorables du Bangladesh sur le marchØ europØen avec des certificats d(cid:146)origine. La Commission a entrepris la perception a posteriori de droits de douane sur des marchandises importØes au cours de la pØriode 1994-1996, ce qui provoque des difficultØs Øconomiques considØrables pour les importateurs europØens tout en engendrant le mØcontentement de ceux qui Øtaient de bonne foi et n(cid:146)ont pas ØtØ tenus au courant des soup(cid:231)ons nourris par les autoritØs compØtentes au sujet d(cid:146)irrØgularitØs de vaste envergure. Dans ce contexte, il conviendrait de clarifier les questions suivantes: