title: 2000/468/CE: Décision du Parlement européen du 13 avril 2000 sur l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1998

eurovoc_concepts:
ECSC
budgetary discharge
financial year

formats: html pdf print

text: C 40/392 Jeudi, 13 avril 2000 Journal officiel des Communautés européennes FR 7. 2. 2001 demande au Comité économique et social d’améliorer la gestion financière des crédits dont l’exécu- 2. tion lui a été confiée par l’autorité budgétaire. Emménagement dans le complexe Belliard 3. déplore que, près de deux ans après qu’il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité économique et social ni le Comité des régions ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâti- ments menace, en fin de compte, de compromettre la validité des engagements pris par les deux Comités d’emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l’Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu’ils occuperont à l’avenir (complexe Belliard); 4. engage instamment le Comité économique et social, et le Comité des régions, à mener à terme les négociations susmentionnées sur la base du principe de la bonne gestion financière et à assurer une utilisa- tion optimale des crédits mis à leur disposition par l’autorité budgétaire à leur propre demande (virement no 44/99, d’un montant de 26 000 000 €). Suites données au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996 déplore qu’il ait fallu plus de quinze mois au Comité économique et social pour saisir l’OLAF, comme 5. l’avait décidé l’autorité de décharge. Décision sur l’ajournement de la décharge décide d’ajourner la décision de décharge pour l’exercice 1998 jusqu’à ce qu’il ait reçu les conclusions 6. de l’enquête de l’OLAF, conformément aux conditions énoncées dans sa résolution précitée sur le report de la décharge pour l’exercice 1996; charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des 7. comptes et au Comité économique et social. 3. CECA (Décharge 1998) A5-0092/2000 I. Décision du Parlement européen sur l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) pour l’exercice 1998 (C5-0153/2000 ( 2000/2077(DEC)) Le Parlement européen, : vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998 (1), : vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l’exercice 1998 (y compris la réponses de la Commission (2) déclaration d’assurance relative à la CECA), accompagné des (C5-0153/2000), (1) (2) JO C 240 du 25. 8. 1999, p. 24. JO C 338 du 25. 11. 1999. 7. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/393 Jeudi, 13 avril 2000 : vu le rapport spécial de la Cour des comptes sur la gestion et le contrôle des bonifications d’intérêts par les services de la Commission accompagné des réponses de la Commission (1), : vu le traité CECA, en particulier l’article 78 octavo de celui-ci, : vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement, : vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0092/2000); propose de donner décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l’exercice 1998, non 1. sans demander toutefois que lui soient présentés, avant le 15 août 2000, les rapports suivants: a) un rapport de l’OLAF sur les allégations de fraude communiquées à la Commission en novembre 1998 et transmises à la Guardia di Finanza, en Italie, en octobre 1999, b) un rapport de la Commission sur les immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA, rapport portant aussi sur les critères utilisés et indiquant pourquoi et comment les immeubles ont été acquis et cédés, c) un rapport de la Commission sur les prêts accordés à des fonctionnaires sur des fonds de la CECA, avec indication des critères utilisés et précisant qui a décidé d’accorder ces prêts, ainsi que la catégorie et la nationalité des fonctionnaires bénéficiaires; 2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au comité consultatif de la CECA et à chacune des autres institutions, et de les faire publier au Journal officiel (série L). (1) JO C 217 du 29. 7. 1999. II. Décision du Parlement européen clôturant les comptes relatifs à l’exécution du budget de la Com- l’exercice 1998 (C5-0153/2000 ( munauté européenne du charbon et de l’acier pour 2000/2077(DEC)) Le Parlement européen, : vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1998 (1), : vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la CECA pour l’exercice 1998 (y compris la réponses de la Commission (2) déclaration d’assurance relative à la CECA), accompagné des (C5-0153/2000), : vu le traité CECA, en particulier l’article 78 octavo de celui-ci, : vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement, : vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0092/2000); constate que le bilan, le compte de profits et pertes et l’exécution du budget opérationnel de la CECA 1. pour l’exercice 1998 s’établissent comme suit: (1) (2) JO C 240 du 25. 8. 1999, p. 24. JO C 338 du 25. 11. 1999