title: Règlement (CE) nº 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
carriage of goods
international transport
maritime law
maritime transport
restrictive trade practice
transport regulations

text: L 100/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 RÈGLEMENT (CE) No 823/2000 DE LA COMMISSION du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consor- tiums) (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er, après publication du projet du présent règlement (2), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) concertées Par son règlement (CEE) no 479/92, le Conseil a habilité la Commission à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques compagnies maritimes entre (consortiums) concernant l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne qui sont susceptibles, par la coopération qu'ils engendrent entre les compagnies maritimes qui y sont parties, de restreindre la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter le commerce entre États membres et qui peuvent, dès lors, relever de l'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité. La Commission a utilisé ce pouvoir en adoptant le règle- ment (CE) no 870/95 de la Commission (3). À la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent, il est possible de définir une catégorie de consortiums susceptibles de relever du champ d'application de l'article 81, para- graphe 1, mais qui peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité. La Commission a dûment pris en considération les aspects spéciaux des transports maritimes. Cette spécifi- cité constituera également un facteur important d'appré- ciation pour la Commission lorsqu'elle aura à examiner des consortiums n'entrant pas dans le champ d'applica- tion de la présente exemption par catégorie. Les consortiums, tels que définis dans le présent règle- ment, contribuent en général à améliorer la productivité et la qualité des services de ligne offerts par la rationali- (1) JO L 55 du 29. 2. 1992, p. 3. (2) JO C 379 du 31. 12. 1999, p. 13. (3) JO L 89 du 21. 4. 1995, p. 7. sation des activités des compagnies membres qu'ils engendrent et par les économies d'échelle qu'ils per- mettent au niveau de l'utilisation des navires et des installations portuaires, à et promouvoir le progrès technique et économique en faci- litant et en encourageant notamment le développement de l'utilisation des conteneurs, ainsi qu'une utilisation plus efficace de la capacité des navires. contribuent aussi ils (5) (6) (7) (8) Les utilisateurs des services maritimes offerts par les consortiums profitent généralement d'une partie équi- table des avantages qui résultent de l'amélioration de la productivité et de la qualité du service engendrée par ces accords. Ces avantages peuvent prendre, entre autres, la forme d'une amélioration de la fréquence des dessertes et des escales ou d'un meilleur agencement de celles-ci, ainsi que d'une meilleure qualité et individualisation des services offerts du fait du recours à des navires et à des équipements, portuaires ou non, plus modernes. Cepen- dant, les utilisateurs ne peuvent en bénéficier effective- ment que pour autant qu'il existe suffisamment de concurrence sur les trafics où les consortiums opèrent. Il y a, dès lors, lieu de faire bénéficier ces accords d'une exemption par catégorie, pour autant qu'ils ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause. Afin de prendre en considération les conditions sans cesse fluctuantes du marché des transports mari- times et les modifications fréquentes apportées par les parties aux clauses des accords de consortium ou aux activités qu'elles développent dans leur cadre, le présent règlement a pour objet de clarifier les conditions auxquelles les consortiums doivent satisfaire pour béné- ficier de l'exemption par catégorie qu'il octroie. Aux fins d'établir et d'exploiter un service en commun, la faculté de procéder à des ajustements de capacité est l'une des caractéristiques essentielles inhérentes à la nature d'un consortium; tel n'est par contre pas le cas d'une non-utilisation d'un certain pourcentage des capa- cités des navires utilisés dans le cadre d'un consortium. L'exemption par catégorie accordée par le présent règle- ment devrait couvrir tant les consortiums opérant à l'intérieur d'une conférence maritime que les consor- tiums opérant hors conférence, à l'exception de leur éventuelle activité de fixation commune des taux de fret. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/25 (9) (10) (11) L'activité de fixation des prix relève du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 détermi- nant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Les membres d'un consortium qui souhaitent fixer des prix en commun et qui ne remplissent pas les critères du règlement (CEE) no 4056/86 doivent demander une exemption individuelle. La première des conditions dont il y a lieu d'assortir l'exemption par catégorie devrait être qu'une partie équi- table des avantages tirés de l'efficacité accrue et des autres avantages offerts par les consortiums revienne aux usagers du transport. Cette exigence de l'article 81, paragraphe 3, est à consi- dérer comme satisfaite lorsque le consortium se trouve dans une ou plusieurs des trois situations décrites ci- dessous: — lorsqu'il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère une concurrence effective par les prix en vertu de l'action tarifaire indépendante (independent rate action), — lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consor- tium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, en raison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiums d'offrir des services propres qui peuvent arrangements de concerner, par exemple, l'offre par le seul consor- tium d'un service de livraison juste à temps (just in time delivery) ou d'un échange de données informati- sées [electronic data interchange (EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment ou se trouvent leurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes et des escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert par la conférence, — lorsque les membres du consortium sont soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part des compagnies non membres du consortium, qu'une conférence opère ou non sur le trafic ou les trafics en question. (12) (13) En vue de satisfaire à cette même exigence de l'article 81, paragraphe 3, une condition visant à promouvoir la concurrence individuelle sur la qualité du service entre les membres des consortiums ainsi qu'entre ceux-ci et les autres compagnies maritimes opérant sur le trafic ou les trafics doit également être prévue. L'exemption devrait être assortie de la condition que les consortiums et leurs membres ne différencient pas, sur une même ligne, les prix et les conditions de transport selon le seul critère du pays d'origine ou de destination des produits transportés, afin de ne pas provoquer, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs (1) JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4. (14) (15) (16) (17) (18) (19) ou auxiliaires de transport, à moins que les prix ou les conditions puissent être justifiés économiquement. Les conditions prévues devraient par ailleurs viser à empêcher les consortiums d'appliquer des restrictions de concurrence qui ne indispensables pour sont pas atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption. À cette fin, les accords de consortium doivent contenir une disposition permettant à chaque compagnie maritime, membre de ces accords, de quitter le consortium moyen- nant l'octroi d'un délai raisonnable de préavis. Cepen- dant, pour les consortiums fortement intégrés et/ou à haut degré d'investissement, il y a lieu de prévoir une période de préavis plus longue afin de prendre en compte les investissements élevés effectués en vue de leur constitution et les contraintes plus importantes de réorganisation en cas de départ d'un de leurs membres. Il convient également de prévoir que, lorsque le consor- tium opère avec une structure de commercialisation commune, chaque membre du consortium ait le droit de mener des actions de marketing indépendantes, moyen- nant l'octroi d'un préavis d'une durée raisonnable. L'exemption doit être limitée aux consortiums qui ne donnent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services en cause. Pour apprécier, à des fins d'exemption, l'existence d'une concurrence effective sur chacun des marchés sur lesquels le consortium opère, il convient de prendre en considération non seulement le trafic direct entre les ports desservis par le consortium mais également la concurrence éventuelle d'autres services maritimes de ligne à partir de ports substituables à ceux du consor- tium, et le cas échéant, d'autres modes de transport. L'exemption par catégorie accordée par le présent règle- ment n'est dès lors applicable qu'à la condition que, sur chacun des marchés sur lesquels le consortium opère, la part de marché qu'il détient ne dépasse pas un ordre de grandeur déterminé. Pour les consortiums opérant dans une conférence, une part de marché plus réduite doit être prévue du fait que ces accords se superposent à un accord restrictif déjà existant. Il convient cependant d'offrir aux consortiums qui dépassent les limites fixées dans le présent règlement d'un pourcentage déterminé mais qui restent soumis à une concurrence effective dans le trafic ou ils opèrent, une procédure simplifiée, afin qu'ils puissent bénéficier de la sécurité juridique offerte par une exemption par catégorie. Une telle procédure doit permettre en même temps à la Commission d'assurer une surveillance effi- cace et de simplifier le contrôle administratif des ententes. (20) Les consortiums qui dépassent cette limite pourraient cependant bénéficier d'une exemption par voie de déci- sion individuelle pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité en tenant compte des aspects spécifiques des transports maritimes. L 100/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 (21) (22) (23) (24) (25) Le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux accords conclus entre les membres d'un consortium. Par consé- quent, l'exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords restrictifs de concurrence conclus entre des consortiums ou un ou plusieurs de leurs membres, d'une part, et d'autres compagnies, d'autre part. Elle ne doit pas viser non plus les accords restrictifs de concurrence entre différents consortiums opérant sur le même trafic ou entre les membres de ces consortiums. Il y a également lieu d'assortir l'exemption de certaines obligations. À cet égard, les usagers de transport doivent pouvoir, à tout moment, prendre connaissance des conditions des services de transport maritime exploités en commun par les membres du consortium. Une procé- dure de consultations réelles et effectives entre les consortiums et les usagers de transport portant sur les activités propres de ces accords doit être prévue. Le présent règlement précise aussi ce qu'il y a lieu d'en- tendre par consultations réelles et effectives ainsi que les principales étapes procédurales à suivre dans le cadre de ces consultation limitée aux activités exercées par le consortium en tant que tel doit être prévue. consultations. Cette obligation de Ces consultations sont de nature à assurer un fonction- nement des services de transport maritime plus efficace et tenant compte des besoins des usagers. En consé- quence, il convient d'exempter certaines des ententes qui pourraient résulter de ces consultations. La notion de force majeure aux fins du présent règle- ment est celle qui résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes. Il convient également de prévoir la communication immédiate à la Commission des sentences arbitrales et des recommandations de conciliateurs acceptées par les parties, de façon à lui permettre de vérifier qu'elles n'exonèrent pas les consortiums des conditions et obli- gations prévues par ledit règlement, et ainsi qu'ils ne transgressent pas les dispositions des articles 81 et 82 du traité. (26) Il convient de prévoir, conformément à l'article 6 du règlement les cas dans lesquels la Commission peut retirer aux entreprises le bénéfice de l'exemption par catégorie. (CEE) no 479/92, (27) Onze consortiums ont bénéficié de l'exemption par caté- gorie contenue dans le règlement (CE) no 870/95 par l'application de la procédure d'opposition prévue par ce règlement, celle-ci ayant permis à la Commission de s'assurer, en particulier, qu'ils étaient soumis à une les circons- concurrence effective. Rien n'indique que, tances ayant changé, ces consortiums ne seraient plus soumis à une concurrence effective. Il convient par conséquent de continuer d'exempter ces consortiums aux conditions prévues par le présent règlement. (28) Les accords qui sont exemptés automatiquement en vertu du présent règlement ne doivent pas faire l'objet d'une demande visée à l'article 12 du règlement (CEE) no loisible aux entre- 4056/86. Il demeurera cependant prises, en cas de doute raisonnable, de demander à la Commission une déclaration sur la compatibilité de leurs accords avec le présent règlement. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de l'article 82 du traité. Le règlement il convient (CE) no 870/95 expirant, d'adopter un nouveau règlement renouvelant l'exemp- tion par catégorie, (29) (30) A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article premier Champ d'application Le présent règlement ne vise les consortiums que dans la seule mesure où ils assurent des services de transports maritimes internationaux de ligne au départ ou à destination d'un ou plusieurs ports de la Communauté. Article 2 Définitions Aux fins de l'application du présent règlement, les termes repris ci-après sont définis de la manière suivante: 1) «consortium»: un accord entre au moins deux transporteurs exploitants de navires, qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'ar- rangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l'exception de la fixation des prix; 2) «transport maritime de ligne»: transport de marchandises effectué de manière régulière sur une route ou des routes particulières entre des ports et selon des horaires et des dates de voyage annoncés au préalable et disponible même sur une base occasionnelle à tout usager de transport moyennant paiement; 3) «arrangement de service»: un arrangement contractuel conclu entre un ou plusieurs usagers de transport et un membre individuel d'un consortium ou un consortium par lequel, en contrepartie de son engagement de faire trans- porter une certaine quantité de marchandises au cours d'une période de temps donnée, un usager bénéficie d'un engage- ment individuel de ce membre du consortium ou du consortium de lui fournir un service d'une qualité déter- minée et individualisée, spécialement adapté à ses besoins; 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/27 4) «usager de transport»: toute entreprise (par exemple: char- geurs, destinataires, transitaires, etc. ) qui a conclu ou mani- festé l'intention de conclure un accord contractuel avec un consortium (ou un de ses membres) en vue du transport de marchandises ou toute association de chargeurs ou de tran- sitaires; 5) «action tarifaire indépendante» (Independent rate action): droit pour le membre d'une conférence maritime d'offrir, de manière ponctuelle sur des marchandises, moyennant l'oc- troi d'un préavis aux autres membres de la conférence, des taux de fret qui diffèrent de ceux établis par le tarif de la conférence. CHAPITRE II EXEMPTIONS Article 3 Accords exemptés f) une structure de commercialisation commune et/ou la déli- vrance d'un connaissement d'embarquement conjoint; g) toute autre activité accessoire à celles mentionnées aux points a) à f) nécessaire pour leur mise en œuvre. Les clauses suivantes sont, en particulier. assimilées à des 3. activités accessoires au sens du paragraphe 2, point g): a) l'obligation faite aux membres du consortium d'utiliser sur le trafic ou les trafics en question des navires alloués au consortium et de s'abstenir d'affréter de l'espace sur des navires appartenant à des tiers; b) l'obligation faite aux membres du consortium de s'abstenir d'allouer ou d'affréter de l'espace à d'autres transporteurs exploitants de navires sur le trafic ou les trafics en question, sauf autres membres du consortium. autorisation préalable des Article 4 Non-utilisation de la capacité 1. En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des conditions et obligations prévues au présent règle- ment, l'article 81, paragraphe 1, du traité est déclaré inappli- cable aux activités reprises au paragraphe 2 du présent article et qui relèvent d'accords de consortium tels que définis aux articles 1er et 2. L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique pas à un consor- tium lorsque celui-ci comprend des arrangements de non-utili- sation de la capacité existante en vertu desquels les lignes maritimes participant au consortium s'abstiennent d'utiliser un certain pourcentage de la capacité des navires utilisés dans le cadre du consortium. La déclaration d'inapplicabilité s'applique aux seules acti- 2. vités suivantes: a) les opérations relatives à l'exploitation en commun de services de transport maritime de ligne qui peuvent comprendre uniquement les activités suivantes: i) la coordination et/ou la fixation commune des horaires de voyage ainsi que la détermination des ports d'escale; ii) l'échange, la vente ou l'affrètement croisé d'espace ou de slots sur les navires; iii) l'utilisation en commun (pooling) de navires et/ou d'ins- tallations portuaires; iv) l'utilisation d'un ou plusieurs bureaux d'exploitation conjointe; v) la mise à disposition de conteneurs, châssis et autres équipements et/ou les contrats de location, de crédit-bail ou d'achat de ces équipements: vi) l'utilisation d'un système d'échange de données informa- tisées et/ou d'un système de documentation commune; b) des ajustements temporaires de capacité; c) l'exploitation ou l'utilisation en commun de terminaux portuaires et les services y afférents (par exemple: services d'acconage et d'arrimage); d) la participation à un ou plusieurs des pools suivants: cargai- sons, recettes ou résultats; e) l'exercice en commun des droits de vote détenus par le consortium dans la conférence à laquelle ses membres parti- cipent, dans la mesure où le vote, à propos duquel un tel exercice en commun est effectué, concerne les activités propres du consortium; CHAPITRE III CONDITIONS DE L'EXEMPTION Article 5 Condition de base pour l'octroi de l'exemption L'exemption prévue à l'article 3 ne s'applique que si une ou plusieurs des trois conditions décrites ci-dessous sont remplies: a) il existe entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère une concurrence effective en matière de prix, du fait que ses membres sont autorisés expressément par l'accord de conférence, en vertu d'une obligation légale ou non, à appliquer l'action tarifaire indé- pendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la confé- rence; ou b) il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effec- tive entre les membres de la conférence en matière de services offerts, du fait que l'accord de conférence permet expressément au consortium d'offrir des arrangements de services propres, quelle qu'en soit la nature, relatifs à la fréquence et à la qualité des services de transport offerts ainsi que d'adapter à tout moment librement les services qu'il offre afin de répondre aux demandes spécifiques des usagers de transport; ou c) les membres du consortium sont soumis à une concurrence effective, réelle ou potentielle, de la part de compagnies non membres du consortium, qu'une conférence opère ou non sur le trafic ou les trafics en question. L 100/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 Article 6 Conditions quant à la part de marché 1. Pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 3, un consortium doit détenir, sur chacun des marchés sur lesquels il opère, une part de marché calculée en volume des marchan- dises transportées (tonnes fret ou équivalents vingt pieds) infé- rieure à 30 % lorsqu'il opère dans une conférence et inférieure à 35 % lorsqu'il opère hors conférence. 2. L'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer lorsque, pendant une période de deux années civiles consécu- tives, la part de marché visée au paragraphe 1 n'est pas dépassée de plus d'un dixième. 3. Lorsque l'un des seuils précisés aux paragraphes 1 et 2 est dépassé, l'exemption prévue à l'article 3 continue de s'appliquer pendant une période de six mois à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le dépassement s'est produit. Cette période est portée à douze mois lorsque le dépassement est dû au retrait du marché d'un transporteur maritime non membre du consortium. Article 7 Procédure d'opposition Bénéficient également de l'exemption prévue aux articles 1. 3 et 10 les consortiums dont la part de marché dépasse les limites définies à l'article 6 sur l'un des marchés sur lesquels ils opèrent, sans pour autant être supérieure à 50 % sur aucun de ces marchés, à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2843/98 de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition à l'exemption dans un délai de six mois. Le délai de six mois court à partir du jour où la notification prend effet conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2843/98. Le paragraphe 1 ne s'applique que s'il est fait expressé- 2. ment référence au présent article dans la notification ou dans une communication l'accompagnant. 3. La Commission peut faire opposition à l'exemption. Elle doit faire opposition à l'exemption lorsqu'un État membre en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission à l'État membre de la notification visée au paragraphe 1. Cette demande doit être fondée sur des considé- rations relatives aux règles de concurrence du traité. 4. La Commission peut lever l'opposition à l'exemption à tout moment. Toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État membre et que celui-ci la maintient, l'oppo- sition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéres- 5. sées ont démontré que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont réunies, l'exemption prend effet à la date de la notification. (1) JO L 354 du 30. 12. 1998, p. 22. Si l'opposition est levée parce que les entreprises intéres- 6. sées ont modifié l'accord, de manière à ce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité soient réunies, l'exemption prend effet à la date à laquelle les modifications prennent effet. Si la Commission fait opposition et que celle-ci n'est pas 7. levée, les effets de la notification sont régis par les dispositions de la section II du règlement (CEE) no 4056/86. Article 8 Conditions supplémentaires Le bénéfice des exemptions prévues aux articles 3 et 10 est supplémentaires énoncées ci- subordonné aux conditions dessous. a) Le consortium doit permettre la possibilité à chacun de ses membres d'offrir, par l'entremise d'un contrat individuel, ses propres arrangements de services. b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies mari- times qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai. Un tel droit est lié à l'octroi d'un délai maximal de préavis de six mois, qui peut être donné après une période initiale de dix-huit mois commen- çant à courir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. Toutefois, pour un consortium fortement intégré qui comporte un pool de résultat et/ou implique un degré d'in- vestissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrète- ment par ses membres de navires spécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavis est de six mois, qui peut être donné après une période initiale de trente mois commençant à courir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. c) Lorsque le consortium opère avec une structure de commer- cialisation commune, la faculté pour chaque membre du consortium de mener, sans encourir aucune pénalité, une action de marketing indépendante moyennant l'octroi d'un préavis d'une durée maximale de six mois doit être prévue. d) Ni le consortium, ni les compagnies membres des consor- tiums ne portent, à l'intérieur du marché commun, préju- dice à certains ports, usagers ou transporteurs en appliquant au transport de marchandises identiques dans la zone couverte par l'accord, des prix et des conditions qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination ou selon le port de chargement ou de déchargement, à moins que ces prix ou en termes ces économiques. conditions ne puissent justifiés être CHAPITRE IV OBLIGATIONS Article 9 Obligations dont est assortie l'exemption 1. Les exemptions prévues à l'article 3 et à l'article 13, paragraphe 1, sont assorties des obligations énoncées aux para- graphes 2 à 5. 20. 4. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 100/29 Des consultations, réelles et effectives, ont lieu entre les 2. usagers ou leurs organisations représentatives, d'une part, et le consortium, d'autre part, en vue de trouver des solutions sur toutes les questions importantes autres que celles de nature purement opérationnelle d'importance mineure, concernant les conditions et la qualité des services réguliers de transport mari- time offerts par le consortium ou par ses membres. Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont deman- dées par l'une quelconque des parties susmentionnées. Les consultations doivent avoir lieu préalablement à la mise en application de la mesure faisant l'objet de la consultation, sauf cas de force majeure. Lorsque, pour des raisons de force majeure, les membres du consortium sont contraints d'ap- pliquer une décision avant que des consultations aient eu lieu, les consultations, si elles sont sollicitées, doivent avoir lieu dans un délai de dix jours ouvrables à dater de cette demande. Sauf le cas de force majeure susvisé, auquel il conviendra de faire référence dans le communiqué, aucune annonce publique de la mesure n'aura lieu avant que ces consultations ne se soient déroulées. Les consultations ont lieu en suivant les étapes suivantes: a) une information détaillée par écrit est communiquée par le consortium à l'autre partie sur la question faisant l'objet de la consultation, préalablement à celle-ci; les b) un échange de vues a lieu entre les parties, soit par écrit, soit par l'organisation de réunions, soit par les deux, au cours desquelles représentants des compagnies maritimes membres du consortium et ceux des chargeurs qui participe- ront auront autorité pour arriver à un point de vue commun; les parties déploieront tous leurs efforts en vue d'y parvenir; c) lorsqu'aucun point de vue commun ne pourra être dégagé en dépit des efforts des deux parties, le désaccord doit être reconnu et annoncé publiquement. Chaque partie peut porter ce dernier à la connaissance de la Commission; d) un délai raisonnable pour la finalisation des consultations peut être fixé, si possible d'un commun accord entre les deux parties. Sauf cas exceptionnel ou accord entre les parties, un tel délai ne peut être inférieur à un mois. 3. Les conditions des services de transport maritime offerts par le consortium ou ses membres, y compris celles liées a la qualité de ces services et toutes modifications les concernant seront, sur demande, mises à la disposition des usagers à un prix raisonnable et pourront être consultées à tout moment, sans les bureaux des compagnies maritimes membres du consortium ou du consortium lui-même ainsi que de leurs agents. frais, dans 4. Les sentences arbitrales et les recommandations de conci- liateurs, acceptées par les parties, qui règlent des litiges portant sur les pratiques des consortiums visées au présent règlement sont notifiées sans délai à la Commission par le consortium. 5. Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyen- nant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commission en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article et lui communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé. Article 10 Exemption des ententes entre usagers et consortiums sur l'utilisation des services réguliers de transport maritime Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 81, para- graphe 1, du traité, les accords, décisions et pratiques concer- tées entre les usagers de transport ou leurs organisations repré- sentatives, d'une part, et un consortium bénéficiant de l'exemp- tion prévue à l'article 3, d'autre part, qui portent sur les condi- tions et la qualité des services de transport de ligne offerts par le consortium ainsi que toutes les questions générales liées à ces services pour autant qu'ils découlent des consultations prévues à l'article 9, paragraphe 2. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 Secret professionnel 1. Les informations recueillies en application de l'article 7 et de l'article 9, paragraphe 5, ne peuvent être utilisées qu'aux fins visées par le présent règlement. 2. La Commission et les autorités des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises. Article 12 Retrait de l'exemption par catégorie Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 479/92, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, exemptés en vertu de l'article 3 ou de l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3, du traité, ou sont interdits par l'article 82 du traité, et notamment lorsque: a) sur un trafic donné, la concurrence existant en dehors de la conférence où opère le consortium ou en dehors d'un consortium visé n'est pas effective; b) un consortium méconnaît de manière répétée les obligations contenues à l'article 9; L 100/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 2000 c) un consortium adopte un comportement produisant des effets incompatibles avec l'article 82 du traité; d) ces effets résultent d'une sentence arbitrale. Article 13 Dispositions transitoires 1. L'article 81, paragraphe 1, du traité n'est pas applicable aux accords en vigueur au 25 avril 2000 qui remplissent à cette date les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) no 870/95 et à l'égard desquels a été appliquée la procédure d‘opposition prévue à l'article 7 du présent règlement. Une notification faite avant l'entrée en vigueur du présent 2. règlement en application de l'article 7 du règlement (CE) no 870/95 et pour laquelle le délai de six mois n'est pas arrivé à expiration le 25 avril 2000 est réputée avoir été faite en application de l'article 7 du présent règlement. Article 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2000. Il est applicable jusqu'au 25 avril 2005. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2000. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission


title: 2000/384/EG, EGKS: Beschluß des Rates und der Kommission vom 19. April 2000 über den Abschluß des Europa-Mittelmeer-Abkommens zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Staat Israel andererseits

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EU Member State
European Association Agreement
Israel
association agreement

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text: 21. 6. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 147/1 II (Nicht ver(cid:246)ffentlichungsbed(cid:252)rftige Rechtsakte) RAT UND KOMMISSION BESCHLUSS DES RATES UND DER KOMMISSION vom 19. April 2000 (cid:252)ber den Abschlu(cid:223) des Europa-Mittelmeer-Abkommens zur Gr(cid:252)ndung einer Assoziation zwischen den Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Staat Israel andererseits (2000/384/EG, EGKS) DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION, DIE KOMMISSION DER EUROP˜ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:151) BESCHLIESSEN: gest(cid:252)tzt auf den Vertrag (cid:252)ber die Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft f(cid:252)r Kohle und Stahl, insbesondere auf Artikel 95, Artikel 1 gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 310 in Verbindung mit Artikel 300 Absatz 2 Unterabsatz 1 Satz 2 und Absatz 3 Unterabsatz 2, auf Vorschlag der Kommission, nach Anh(cid:246)rung des Beratenden Ausschusses und einstimmiger Zustimmung des Rates, Das Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gr(cid:252)ndung einer Asso- ziation zwischen den Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Staat Israel andererseits, die dazugeh(cid:246)rigen Protokolle und die der Schlu(cid:223)akte beigef(cid:252)gte Erkl(cid:228)rung werden im Namen der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft f(cid:252)r Kohle und Stahl und der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut der in Absatz 1 genannten Rechtsakte ist diesem Beschlu(cid:223) beigef(cid:252)gt. nach Zustimmung des Europ(cid:228)ischen Parlaments (1), Artikel 2 in Erw(cid:228)gung nachstehenden Grundes: Das am 20. November 1995 in Br(cid:252)ssel unterzeichnete Europa- Mittelmeer-Abkommen zur Gr(cid:252)ndung einer Assoziation zwi- schen den Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften und ihren Mitglied- staaten einerseits und dem Staat Israel andererseits sollte geneh- migt werden (cid:151) (1) Der Standpunkt, den die Gemeinschaft im Assoziations- rat und im Assoziationsausschu(cid:223) vertritt, wird vom Rat auf Vorschlag der Kommission oder gegebenenfalls von der Kom- mission festgelegt, die jeweils nach den einschl(cid:228)gigen Bestim- mungen des Vertrags zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemein- schaft und des Vertrags (cid:252)ber die Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft f(cid:252)r Kohle und Stahl handeln. (1) ABl. C 78 vom 18. 3. 1996, S. 12. (2) Der Pr(cid:228)sident des Rates f(cid:252)hrt nach Artikel 68 des Abkommens den Vorsitz im Assoziationsrat und legt den L 147/2 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 21. 6. 2000 Standpunkt der Gemeinschaft dar. Ein Vertreter des Vorsitzes des Rates f(cid:252)hrt nach Artikel 71 des Abkommens den Vorsitz im Assoziationsausschu(cid:223) und legt den Standpunkt der Gemein- schaft dar. schaft vor. Der Pr(cid:228)sident der Kommission nimmt die Notifika- tion f(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Gemeinschaft f(cid:252)r Kohle und Stahl vor. Artikel 3 Der Pr(cid:228)sident des Rates nimmt die in Artikel 85 des Abkom- mens vorgesehene Notifikation f(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Gemein- Geschehen zu Br(cid:252)ssel am 19. April 2000. Im Namen des Rates Im Namen der Kommission Der Pr(cid:228)sident L. CAPOULAS SANTOS Der Pr(cid:228)sident R. PRODI


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1370/00 van Jules Maaten (ELDR) aan de Commissie. Tabak ‐ Communautair fonds voor onderzoek en informatie.

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agronomic research
fund (EU)
smoking
tobacco

text: C 89 E/34 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 20. 3. 2001 (2001/C 89 E/031) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1369/00 van Jan Mulder (ELDR) aan de Commissie (19 april 2000) Betreft: Tabak (cid:129) Communautair fonds voor onderzoek en informatie 1. Kan de Commissie bevestigen dat jaarlijks 2 % van het bedrag bestemd als premies voor tabak (hoofdstuk B1-17 van de begroting), dat wil zeggen ongeveer 20 miljoen €, wordt toegevoegd aan het Communautair Fonds voor Onderzoek en Informatie betreffende tabak (B1-175), zoals aangekondigd door de Raad? 2. Kan de Commissie aangeven of sedert 1997 projecten zijn uitgeschreven in het kader van dit fonds? Kan de Commissie aangeven aan welke projecten voor onderzoek en informatie over tabak deze 3. middelen zijn uitgegeven in 1997-1999 en voor welke bedragen? (2001/C 89 E/032) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1370/00 van Jules Maaten (ELDR) aan de Commissie (19 april 2000) Betreft: Tabak (cid:129) Communautair fonds voor onderzoek en informatie 1. Kan de Commissie bevestigen dat jaarlijks 2 % van het bedrag bestemd als premies voor tabak (hoofdstuk B1-17 van de begroting), dat wil zeggen ongeveer 20 miljoen €, wordt toegevoegd aan het Communautair Fonds voor Onderzoek en Informatie betreffende tabak (B1-175), zoals aangekondigd door de Raad? 2. Kan de Commissie aangeven of sedert 1997 projecten zijn uitgeschreven in het kader van dit fonds? Kan de Commissie aangeven aan welke projecten voor onderzoek en informatie over tabak deze 3. middelen zijn uitgegeven in 1997-1999 en voor welke bedragen? Gecombineerd Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie op de schritftelijke vragen P-1369/00 en P-1370/00 (15 juni 2000) 1. Het Communautair Fonds voor Onderzoek en Informatie betreffende tabak is opgericht op grond van artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 2075/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeen- schappelijke ordening der markten in de sector ruwe tabak (1). Dit artikel is gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1636/98 van de Raad van 20 juli 1998 (2). De doelstellingen van het fonds zijn verruimd en van de premie die de tabakstelers bij elke oogst ontvangen, is de inhouding ten behoeve van het fonds verdubbeld tot 2 %, wat momenteel een bedrag van 19 miljoen € oplevert. In de praktijk financiert de Commissie acties op grond van een (cid:132)ad hoc(cid:148)-lijn, onder de naam (cid:132)Commu- nautair Fonds voor onderzoek en informatie(cid:148) (B1-185). De kredieten hiervoor zijn gelijk aan de geraamde werkelijke kosten tijdens het betrokken begrotingsjaar. De Commissie zorgt ervoor dat de kredieten/ uitgaven van deze lijn de opbrengsten van de inhoudingen niet overschrijden. Sinds 1997 heeft het fonds geen nieuwe projecten gefinancierd, maar met de beschikbare kredieten 2. konden de lopende projecten worden gefinancierd, die zijn geselecteerd op basis van twee uitnodigingen tot het indienen van voorstellen in 1994 en 1996. Deze meerjarige projecten worden namelijk met jaarlijkse tranches gefinancierd. De Commissie overweegt om in de volgende maanden nieuwe projecten op gang te brengen. 20. 3. 2001 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89 E/35 3. Wat de derde vraag betreft: hieronder de lopende projecten en de toegekende middelen voor de jaren 1997 tot en met 1999: Onderzoek: (cid:129) 1997: 2 747 666 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18,96/T/66 en 96/T/67. (cid:129) 1998: 2 690 916 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 en 96/T/67. (cid:129) 1999: 2 385 727 €, voor de projecten 94/T/12, 94/T/19-24, 94/T/22, 96/T/18, 96/T/24, 96/T/35, 96/T/55, 96/T/66 en 96/T/67. Voorlichting: (cid:129) 1997: 610 719,16 €, voor de projecten 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /28, 96/I. T. /33, 96/I. T. /37, 96/I. T. /57 en 96/I. T. /73. (cid:129) 1998: 1 311 027,30 €, voor de projecten 96/I. T. /13, 96/I. T. /26, 96/I. T. /33, 96/I. T. /36, 96/I. T. /44, 96/I. T. /55, 96/I. T. /57, 97/I. T. /12 en 97/I. T. /33. (cid:129) 1999: 210 748,61 €, voor de projecten 96/I. T. /28, 96/I. T. /37, 97/I. T. /3 en 97/I. T. /33. (1) PB L 215 van 30. 7. 1992. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998. (2001/C 89 E/033) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1371/00 van Wolfgang Kreissl-D(cid:246)rfler (Verts/ALE) aan de Commissie (26 april 2000) Betreft: Multilaterale mededingingsregels Zou de Commissie antwoord op de volgende vragen kunnen geven: 1. Is in de gesprekken met handelspartners die de heer LAMY na Seattle gevoerd heeft, het thema multilaterale mededingingsregels ter sprake gekomen? 2. Wat voor reacties heeft de heer LAMY geoogst, wanneer hij op zijn reizen naar andere handelsnaties dit thema ter sprake gebracht heeft? In het ontwerp van de Commissie voor het communautaire uitgangspunt in de onderhandelingen van de Millenniumronde wordt een multilaterale mededingingsovereenkomst geºist en bepleit. Daarbij worden onder meer samenwerking tussen arbeidsdiensten en het formuleren van beginselen en minimale normen voor nationaal mededingingsrecht, maar niet een scherpere controle op trans- nationale ondernemingen genoemd. 3. Zou de Commissie een standpunt kunnen bepalen ten aanzien van de door de Unctad ontworpen gedragscodes voor ondernemingen (www. unctad. org/en/subsites/cpolicy/cpset. htm (cid:129) onder: Principles and Rules for Entreprises, Including Transnational Companies)? Zou de Comissie een dergelijke code (cid:129) voor zover de regels ervan verplichtend zijn (cid:129) als zinvol en voor steun in aanmerking komend kunnen beschouwen? 4. In het kader van welke instelling zou de Commissie een internationaal mededingingsrecht resp. een internationaal agentschap voor mededinging willen plaatsen? Zou ze het voor zinvol houden een dergelijke taak en bevoegdheden aan een VN-Agentschap zoals de Unctad te geven? Antwoord van de heer Lamy namens de Commissie (25 mei 2000) In contacten na Seattle met ministers uit zowel ontwikkelde als ontwikkelingslanden werd de noodzaak van het openen van onderhandelingen in de Wereldhandelsorganisatie (WTO) over een basisstructuur van


title: QUESTION ÉCRITE E-1271/00 posée par Guido Sacconi (PSE) à la Commission. Plan d'action en faveur de la montagne.

eurovoc_concepts:
EU action
mountain region

text: 20. 2. 2001 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 53 E/117 La Commission a prØvu de prØsenter prochainement un projet de rŁglement visant (cid:224) harmoniser et (cid:224) simplifier le systŁme de promotion des produits agricoles dans la CommunautØ. La Commission pourrait-elle indiquer si une date prØcise a dØj(cid:224) ØtØ fixØe pour la prØsentation dudit projet de rŁglement? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (12 mai 2000) Il n(cid:146)y a pas encore de date prØcise fixØe pour la prØsentation de la proposition de rŁglement du Conseil concernant le nouveau rØgime communautaire de promotion des produits agricoles sur le marchØ intØrieur. La Commission est en train d(cid:146)Ølaborer le projet de proposition. (2001/C 53 E/149) QUESTION (cid:201)CRITE E-1271/00 posØe par Guido Sacconi (PSE) (cid:224) la Commission (19 avril 2000) Objet: Plan d(cid:146)action en faveur de la montagne Les zones de montagne constituent, pour l(cid:146)Europe, un patrimoine irrempla(cid:231)able de ressources vitales, telles que l(cid:146)eau et les forŒts, qui offrent un habitat aux espŁces rares, mais Øgalement un foyer de traditions culturelles profondØment enracinØes et un espace vouØ au repos de l(cid:146)esprit et du corps de nombreux citoyens europØens. Le maintien d(cid:146)une prØsence humaine importante dans les zones de montagne revŒt en outre une importance particuliŁre afin de garantir la sauvegarde et la protection des Øquilibres hydro- gØologiques fragiles de ces zones, qui nØcessitent une attention et un soin constants. Compte tenu des nombreux problŁmes que connaissent les zones de montagne et du fait que celles-ci reprØsentent une partie importante du territoire de plusieurs pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion, il est essentiel que l(cid:146)UE adopte une stratØgie spØcifique afin d(cid:146)aider la population locale (cid:224) prØserver cet environnement. Dans ce contexte, le Parlement europØen a adoptØ, le 23 octobre 1998, une rØsolution (A4-0368/98) (1), sur une nouvelle stratØgie pour les zones de montagne. Dans ce document, le Parlement invitait la Commission (cid:224) prØsenter rapidement un «plan d(cid:146)action communautaire» en faveur des zones de montagne ainsi qu(cid:146)(cid:224) tenir davantage compte de celles-ci dans le cadre de l(cid:146)objectif 2 des Fonds structurels. (cid:201)tant donnØ que plus de deux ans aprŁs l(cid:146)adoption de la rØsolution aucun «plan d(cid:146)action pour la montagne» n(cid:146)a ØtØ prØsentØ, la Commission pourrait-elle certifier que les critŁres actuels d(cid:146)ØligibilitØ (cid:224) l(cid:146)objectif 2 rØpondent effectivement aux besoins spØcifiques des zones de montagne? La Commission considŁre-t-elle qu(cid:146)un «plan d(cid:146)action» peut accro(cid:238)tre l(cid:146)efficacitØ de l(cid:146)intervention commu- nautaire dans ce secteur? Dans l(cid:146)affirmative, pourrait-elle indiquer quand ce plan sera mis en (cid:156)uvre et si les problŁmes spØcifiques des zones de montagne ont ØtØ pris en compte dans le cadre des nØgociations engagØes avec les pays candidats? (1) JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 369. RØponse donnØe par M. Barnier au nom de la Commission (31 mai 2000) La rØsolution du Parlement invitant la Commission (cid:224) prØsenter un plan d(cid:146)action communautaire en faveur des zones de montagne a bien ØtØ prise en compte par la Commission. Un grand nombre de zones de montagne seront Øligibles (cid:224) l(cid:146)objectif 1 ou (cid:224) l(cid:146)objectif 2 de la rØforme des fonds structurels, pour la pØriode de programmation 2000-2006. En ce qui concerne l(cid:146)objectif 2, les critŁres d(cid:146)ØligibilitØ prØvus pour les zones rurales par l(cid:146)article 4 du rŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil C 53 E/118 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 20. 2. 2001 du 21 juin 1999, portant dispositions gØnØrales sur les fonds structurels (1) permettent en effet d(cid:146)apprØ- hender les difficultØs auxquelles sont confrontØes certaines zones montagneuses: densitØ de population infØrieure (cid:224) 100 habitants par kilomŁtre carrØ, part de l(cid:146)emploi agricole dans l(cid:146)emploi total supØrieure (cid:224) la moyenne communautaire, diminution de la population depuis 1985, vieillissement ou diminution de la population active agricole. D(cid:146)autres aspects de la rØsolution sont progressivement pris en compte dans la nouvelle pØriode de mise en (cid:156)uvre des fonds structurels pour 2000-2006. Les initiatives communautaires Øtant ouvertes (cid:224) des territoires non Øligibles aux objectifs 1 et 2, de nouvelles possibilitØs d(cid:146)intervention communautaire s(cid:146)offrent aux zones de montagne, notamment dans le cadre de l(cid:146)initiative Leader+. Les orientations concernant l(cid:146)initiative communautaire Interreg III, adoptØes par la Commission le 28 avril 2000 (2), font par ailleurs explicitement mention des rØgions montagneuses. La nouvelle politique agricole commune (PAC) permettra Øgalement de mieux prendre en compte les besoins des zones de montagne, tant au niveau de marchØ (prime «extensification» de l(cid:146)organisation commune de marchØ (OCM) viande bovine)) qu(cid:146)(cid:224) celui du soutien au dØveloppement rural, dont les nouvelles orientations offrent des perspectives intØressantes (cid:224) ces zones (mesures agro-environnementales, indemnitØs compensatoires pour les zones dØfavorisØes, encouragement (cid:224) l(cid:146)adaptation et au dØveloppement des zones rurales). Pour prØsenter l(cid:146)ensemble des interventions communautaires qui concernent des territoires montagnards, la Commission a ØlaborØ une brochure spØcifique qui a ØtØ prØsentØe aux deuxiŁmes «Assises europØennes de la montagne» (cid:224) Trente en mars 2000. Un exemplaire de cette brochure est envoyØe directement (cid:224) l(cid:146)Honorable Parlementaire et au SecrØtariat gØnØral du Parlement. Cette dØmarche va dans le sens d(cid:146)une approche globale que le plan d(cid:146)action entend promouvoir. Il s(cid:146)agit d(cid:146)un processus qui va se dØrouler de fa(cid:231)on progressive en impliquant les diffØrents services de la Commission, d(cid:146)autres institutions communautaires et certains organismes spØcialisØs dans la promotion des intØrŒts de la montagne dans la perspective de l(cid:146)annØe internationale de la montagne en 2002. Lorsque l(cid:146)Union s(cid:146)Ølargira, ceci s(cid:146)appliquera en principe (cid:224) chaque nouvel (cid:201)tat membre. Les outils de la prØ- le plan d(cid:146)action pour une aide accession, (cid:224) savoir l(cid:146)Instrument structurel de prØ-adhesion (ISPA), coordonnØe (cid:224) la Pologne et (cid:224) la Hongrie (PHARE) et les structures administratives nØcessaires pour pouvoir gØrer les aides prØadhØsion (Sapard), peuvent permettre d(cid:146)expØrimenter d(cid:146)ores et dØj(cid:224) des actions ciblØes sur des rØgions montagneuses ou qui leur bØnØficient indirectement. Dans le cadre des programmes Sapard notamment, il est prØvu l(cid:146)application de mesures en faveur de l(cid:146)agriculture et du dØveloppement rural des pays candidats. JO L 161 du 26. 6. 1999. (1) (2) COM(2000) 1101. (2001/C 53 E/150) QUESTION (cid:201)CRITE E-1272/00 posØe par Dirk Sterckx (ELDR) (cid:224) la Commission (19 avril 2000) Objet: CritŁres d(cid:146)acuitØ visuelle dans la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire En exØcution de la directive 91/439/CEE (1) relative au permis de conduire, la lØgislation belge prØvoit pour les chauffeurs de camion un critŁre d(cid:146)acuitØ visuelle d(cid:146)au moins 0,8 pour l(cid:146)(cid:156)il le meilleur et d(cid:146)au moins 0,5 pour l(cid:146)(cid:156)il le moins bon, Øventuellement avec une correction optique (par exemple des lunettes ou des lentilles de contact). La consØquence de cette nouvelle norme en matiŁre d(cid:146)acuitØ visuelle est que les personnes atteintes de fatigue oculaire ne peuvent plus devenir chauffeurs de camion. De plus, un certain nombre de chauffeurs de camion considØrØs comme mØdicalement aptes depuis de longues annØes ne peuvent plus soudain se faire dØlivrer une attestation mØdicale d(cid:146)aptitude (cid:224) la conduite. La Commission est-elle informØe de cette situation? N(cid:146)est-il pas possible de revoir la directive en tenant compte de la situation spØcifique des chauffeurs atteints de fatigue oculaire? N(cid:146)est-il pas envisageable de faire au moins une exception pour les chauffeurs de camion ayant obtenu leur permis de conduire (cid:224) une Øpoque oø les normes Øtaient moins strictes? (1) JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 1