title: Règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux - Communication aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, modifié par le règlement (CEE) nº 2743/72 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European treaties
competition law
cooperation agreement (EU)
exchange of information

text: 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/3 RŁgles de concurrence applicables aux accords de coopØration horizontaux Communication aux termes de l’article 5 du rŁglement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 dØcembre 1971 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 2743/72 (2000/C 118/03) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) La Commission invite toutes les parties intØressØes (cid:224) soumettre leurs observations sur les documents suivants: (cid:151) projet de rŁglement de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE (cid:224) des catØgories d’accords de recherche et de dØveloppement, (cid:151) projet de rŁglement de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE (cid:224) des catØgories d’accords de spØcialisation, (cid:151) projet de lignes directrices sur l’applicabilitØ de l’article 81 aux coopØrations horizontales. Ces observations, expurgØes de tout secret d’affaires et de toute autre information confidentielle, doivent Œtre envoyØes (cid:224) la Commission dans le dØlai d’un mois suivant la date de la prØsente publication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Les observations doivent Œtre envoyØes (cid:224) l’adresse suivante: Commission europØenne Direction gØnØrale de la concurrence Direction de la politique de la concurrence, coordination, affaires internationales et relations avec les autres institutions Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Adresse Internet: COMP-HORIZONTALS@cec. eu. int C 118/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Projet de rŁglement de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE (cid:224) des catØgories d’accords de recherche et de dØveloppement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 dØcembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes (1), modifiØ en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde, et notamment son article 1er, paragraphe 1, point b), aprŁs publication du projet de rŁglement (2), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’ententes et de positions dominantes, considØrant ce qui suit: (1) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitØe (cid:224) appliquer, par voie de rŁglement, l’article 81, paragraphe 3, du traitØ catØgories d’accords, de dØcisions concertØes tombant sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, qui le dØveloppement de ont pour objet produits ou procØdØs jusqu’au stade de l’application indus- trielle ainsi que l’exploitation des rØsultats, y compris les dispositions relatives aux droits de propriØtØ intellectuelle. certaines et de pratiques la recherche et (cid:224) (2) L’article 163, paragraphe 2, du traitØ invite la Commu- nautØ (cid:224) encourager les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, dans leurs efforts de recherche et de dØveloppement technologique de haute qualitØ, et (cid:224) soutenir leurs efforts de coopØration. En vertu de la dØci- sion 1999/65/CE du Conseil du 22 dØcembre 1998 rela- tive aux rŁgles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universitØs et aux rŁgles de diffusion des rØsultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du cinquiŁme programme-cadre de la CommunautØ euro- pØenne (1998-2002) (3), ainsi que du rŁglement (CE) no 996/1999 de la Commission (4) arrŒtant les modalitØs d’application de la dØcision 1999/65/CE du Conseil rela- tive aux rŁgles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universitØs et aux rŁgles de diffusion des rØsultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du cinquiŁme programme-cadre de la CommunautØ euro- les actions indirectes de recherche pØenne (1998-2002), et de dØveloppement technologique (RDT) financØes dans le cadre du cinquiŁme programme-cadre de la Commu- nautØ europØenne doivent Œtre obligatoirement rØalisØes en coopØration. (1) JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. (2) JO C 118 du 27. 4. 2000, p. 3. (3) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 26. (4) JO L 122 du 12. 5. 1999, p. 9. (3) Les accords passØs en vue d’entreprendre une recherche en commun ou de dØvelopper en commun les rØsultats de la recherche jusqu’au stade de l’application industrielle, celle-ci n’Øtant pas comprise, ne relŁvent gØnØralement pas de l’interdiction prØvue (cid:224) l’article 81, paragraphe 1. Toutefois, ces accords peuvent tomber sous le coup de cette interdiction, notamment lorsque les parties s’inter- disent de poursuivre d’autres activitØs de recherche et de dØveloppement dans le mŒme domaine et renoncent ainsi (cid:224) la possibilitØ d’acquØrir des avantages concurrentiels par rapport aux autres parties. Il n’y a donc pas lieu de les exclure du prØsent rŁglement. (4) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission a notamment adoptØ le rŁglement (CEE) no 418/85 du 19 dØcembre 1984 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords de recherche et de dØveloppement (5), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2236/97 (6). Ce rŁglement arrivera (cid:224) expiration le 31 dØcembre 2000. (5) Un nouveau rŁglement doit satisfaire (cid:224) deux exigences, (cid:224) savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sØcuritØ juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent Œtre poursuivis en tenant compte de la nØcessitØ de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre lØgislatif. On peut en gØnØral prØsumer, aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 3, qu’en dessous d’un certain niveau de pouvoir de marchØ, les effets positifs des accords de recherche et de dØveloppement compenseront leurs Øven- tuels effets nØgatifs sur la concurrence. (6) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, un rŁglement d’exemption de la Commission doit: a) comprendre une dØfinition des catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes auxquels il s’applique; b) prØciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les dØcisions et les pratiques concertØes et c) prØciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les dØcisions et les pratiques concertØes ou les autres conditions qui doivent Œtre remplies. (7) Il convient de s’Øcarter de l’approche qui consiste (cid:224) dresser une liste des clauses exemptØes et de mettre davantage l’accent sur une dØfinition des catØgories d’accords qui sont exemptØes jusqu’(cid:224) concurrence d’un certain niveau de pouvoir de marchØ et sur un ØnoncØ des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette dØmarche s’inscrit dans la logique d’une approche Øconomique qui apprØcie l’incidence des accords sur le marchØ en cause. (5) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 5. (6) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/5 (8) Il n’est pas nØcessaire, pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, par voie de rŁglement, de dØfinir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Dans le cadre de l’apprØciation de chaque accord au regard de l’article 81, paragraphe 1, plusieurs facteurs doivent Œtre pris en considØration, en particulier la structure du marchØ en cause. (9) Il y a lieu de limiter le bØnØfice de l’exemption par catØ- gorie aux accords dont on peut prØsumer, avec suffisam- ment de certitude, qu’ils remplissent les conditions de l’article 81, paragraphe 3. (10) La coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppe- ment et en matiŁre d’exploitation des rØsultats contribue en gØnØral (cid:224) promouvoir le progrŁs technique et Øcono- mique en diffusant plus largement le savoir-faire entre les parties, en Øvitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de dØveloppement, en encourageant de nouveaux progrŁs gra(cid:136)ce (cid:224) l’Øchange d’un savoir-faire complØmentaire et en permettant de rationaliser la fabri- cation des produits ou l’utilisation des procØdØs issus de la recherche et du dØveloppement. comme (11) L’exploitation en commun des rØsultats peut Œtre consi- dØrØe l’aboutissement naturel d’activitØs de recherche et de dØveloppement entreprises en commun. Celle-ci peut prendre diffØrentes formes, comme la fabri- cation de produits, l’exploitation de droits de propriØtØ intellectuelle qui apportent une contribution importante au progrŁs technique ou Øconomique, ou la commerciali- sation de nouveaux produits. (12) Les consommateurs profitent gØnØralement de l’accroisse- ment des activitØs de recherche et de dØveloppement et du renforcement de leur efficacitØ gra(cid:136)ce (cid:224) l’introduction de produits ou de services nouveaux ou amØliorØs ou (cid:224) une rØduction des prix rØsultant de procØdØs nouveaux ou amØliorØs. (13) Pour atteindre les objectifs et avantages visØs, il convient d’Øtendre le bØnØfice de l’application du prØsent rŁglement aux accords accessoires qui ne constituent pas l’objectif premier des accords de recherche et de dØveloppement mais sont directement liØs et nØcessaires (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre. (14) Pour justifier les restrictions de concurrence exemptØes, l’exploitation en commun doit s’appliquer (cid:224) des produits ou procØdØs pour lesquels l’utilisation des rØsultats de la recherche et du dØveloppement est dØterminante, et les rØsultats de ces travaux doivent Œtre accessibles (cid:224) toutes les parties. Toutefois, lorsque des centres universitaires ou des instituts de recherche participent (cid:224) un programme de recherche et de dØveloppement et ne sont pas intØressØs ce par l’exploitation industrielle rØsultats des de programme, ces universitØs ou instituts peuvent convenir d’utiliser ces fins de recherches complØmentaires. rØsultats aux seules (15) L’exemption accordØe par le prØsent rŁglement doit Œtre limitØe aux accords de recherche et de dØveloppement qui ne donnent pas aux entreprises concernØes la possibilitØ d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause. Il y a lieu d’exclure du bØnØfice de accords conclus entre entreprises concurrentes dont la part de marchØ cumulØe pour les produits ou services susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les rØsultats de la recherche et du dØveloppement dØpasse un ordre de gran- deur dØterminØ au moment de la conclusion de l’accord. l’exemption par catØgorie les s’appliquer l’exploitation en commun des rØsultats, (16) Afin de garantir le maintien d’une concurrence effective pendant il est nØcessaire de prØvoir que l’exemption par catØgorie cessera de la part de marchØ lorsque cumulØe dØtenue par les parties pour les produits issus de la recherche et du dØveloppement en commun devient trop importante. Il est opportun de prØvoir que l’exemp- tion continuera de s’appliquer, quelles que soient les parts de marchØ des parties, durant une pØriode dØterminØe le dØbut de l’exploitation en commun, pour aprŁs permettre aux parties d’attendre, notamment aprŁs l’intro- duction d’un produit entiŁrement nouveau, une stabilisa- tion de leurs parts de marchØ et afin d’assurer une durØe minimale pour la rentabilisation des capitaux investis. (17) Le prØsent rŁglement ne doit pas exempter des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs prØcitØs. Certaines restrictions de concurrence graves, telles que des limitations imposØes (cid:224) la libertØ des parties de mener des activitØs de recherche et de dØveloppement dans un domaine sans rapport avec celui qui est visØ par l’accord, ou encore la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes, la rØpartition la limitation des ventes des marchØs ou des clients, passives de produits contractuels dans des territoires rØservØs (cid:224) d’autres parties, doivent en principe Œtre exclues du bØnØfice de l’exemption par catØgorie prØvue par le prØsent rŁglement, quelle que soit la part de marchØ des entreprises concernØes. (18) Le seuil de part de marchØ, l’exclusion de certains accords du bØnØfice de l’exemption prØvue par le prØsent rŁgle- ment ainsi que les conditions auxquelles il subordonne l’exemption sont en gØnØral une garantie que les accords auxquels s’applique l’exemption par catØgorie ne donne- ront pas la possibilitØ aux entreprises participantes d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause. (19) Dans des cas particuliers oø des accords qui relŁvent du prØsent rŁglement ont cependant des effets incompatibles avec l’article 81, paragraphe 3, du traitØ, la Commission peut retirer le bØnØfice de l’exemption par catØgorie. C 118/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 (20) Les accords entre des entreprises qui ne sont pas des fabricants concurrents de produits susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les rØsultats de la recherche et du dØveloppement n’Øliminent la concurrence effective le dØveloppement que dans des dans la recherche et circonstances exceptionnelles. Il est donc justifiØ de permettre (cid:224) ces accords de bØnØficier de l’exemption par catØgorie, quelle que soit la part de marchØ dØtenue par les parties, et de traiter ces cas exceptionnels en retirant le bØnØfice de l’application du prØsent rŁglement. (21) Les accords de recherche et de dØveloppement sont souvent conclus (cid:224) long terme, surtout lorsque la coopØ- ration s’Øtend (cid:224) l’exploitation des rØsultats. Il y a lieu, en consØquence, de fixer la durØe de validitØ du prØsent rŁgle- ment (cid:224) dix ans. loppement») tombant sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. contiennent des restrictions de concurrence L’exemption prØvue au paragraphe 1 s’applique Øgalement 2. aux dispositions contenues dans des accords de recherche et de dØveloppement qui ne constituent pas l’objectif premier de ces accords mais sont directement liØes et nØcessaires (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre, telles que l’interdiction de poursuivre, indØpendam- ment ou avec des tiers, pendant la mise en (cid:156)uvre des accords, des activitØs de recherche et de dØveloppement dans le domaine visØ par les accords ou dans un domaine qui lui est Øtroitement liØ. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux dispositions qui ont un objet ou un effet identique (cid:224) celui des restrictions de concurrence ØnumØrØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1. (22) Le prØsent rŁglement ne porte pas atteinte (cid:224) l’application de l’article 82 du traitØ. Article 2 (23) ConformØment au principe de primautØ du droit commu- nautaire, aucune mesure prise en application du droit national de la concurrence ne doit porter prØjudice (cid:224) l’application uniforme, dans tout le marchØ commun, des rŁgles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces rŁgles, notam- ment le prØsent rŁglement, A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Champ d’application 1. ConformØment (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ et dans les conditions prØvues par le prØsent rŁglement, l’article 81, paragraphe 1, est dØclarØ inapplicable aux accords qui sont conclus entre deux ou plusieurs entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles ces entreprises rØalisent: a) soit la recherche et produits ou de procØdØs commun de leurs rØsultats; le dØveloppement en commun de l’exploitation en ainsi que b) soit l’exploitation en commun des rØsultats issus de la recherche et du dØveloppement de produits ou de procØdØs effectuØs en commun en vertu d’un accord conclu antØrieu- rement par les mŒmes entreprises; c) soit la recherche et le dØveloppement en commun de produits ou de procØdØs, (cid:224) l’exclusion de l’exploitation en commun de leurs rØsultats. La prØsente exemption s’applique dans la mesure oø ces accords (ci-aprŁs dØnommØs «accords de recherche et de dØve- Conditions auxquelles est soumise l’exemption L’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er s’applique sous rØserve 1. des conditions prØvues aux paragraphes 2 (cid:224) 5. Les rØsultats des travaux sont accessibles (cid:224) toutes les 2. parties. Les instituts de recherche ou les centres universitaires ont toutefois la possibilitØ de convenir de limiter l’utilisation desdits rØsultats aux fins de recherches complØmentaires. 3. Dans le cas oø l’accord ne concerne que la recherche et le dØveloppement en commun, chacune des parties doit pouvoir exploiter indØpendamment les rØsultats de la recherche et du dØveloppement en commun ainsi que le savoir-faire prØexistant nØcessaire (cid:224) cette fin. L’exploitation en commun doit concerner des rØsultats 4. protØgØs par des droits de propriØtØ intellectuelle qui apportent une contribution notable au progrŁs technique ou Øconomique, ces rØsultats devant Œtre dØterminants pour la fabrication des produits contractuels ou l’utilisation des procØdØs contractuels. 5. Les entreprises chargØes de la fabrication suite (cid:224) une spØcialisation dans la production doivent Œtre tenues de satis- faire aux demandes de livraison de toutes les parties, sauf lorsque l’accord prØvoit Øgalement la distribution en commun. Article 3 Seuil de part de marchØ et durØe 1. Lorsque les entreprises participantes ne sont pas des fabri- cants concurrents de produits susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les produits contractuels, l’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er s’applique pendant toute la durØe de la recherche et du dØveloppement et, en cas d’exploitation en commun des rØsultats, pendant une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date de premiŁre mise dans le commerce des produits contrac- tuels (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/7 Lorsque deux ou plusieurs des entreprises participantes 2. sont des fabricants concurrents de produits susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les produits contractuels, l’exemp- tion prØvue (cid:224) l’article 1er s’applique, pendant la pØriode visØe au paragraphe 1, (cid:224) condition qu’(cid:224) la date de conclusion de l’accord, la part de marchØ cumulØe des entreprises partici- pantes ne soit pas supØrieure (cid:224) 25 % du marchØ en cause constituØ par les produits susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les produits contractuels. 3. (cid:192) l’issue de la pØriode visØe au paragraphe 1, l’exemption continue de s’appliquer tant que la part de marchØ cumulØe des entreprises participantes n’est pas supØrieure (cid:224) 25 % du marchØ en cause constituØ par les produits contractuels. (cid:151) une ou plusieurs des parties (cid:224) l’accord ou une ou plusieurs des entreprises visØes aux points a) (cid:224) d) qui leur sont liØes, ainsi qu’un ou plusieurs tiers; 3. «recherche et dØveloppement» de produits ou de procØdØs, l’acquisition d’un savoir-faire, la rØalisation d’analyses thØo- riques, d’Øtudes ou d’expØrimentations, y compris la production expØrimentale techniques de et la rØalisation des installations produits ou de procØdØs, nØcessaires et l’obtention de droits de propriØtØ intellec- tuelle y affØrents; tests les Article 4 DØfinitions 4. «produit», un bien ou un service, qu’il soit final ou inter- mØdiaire; Pour l’application du prØsent rŁglement, on entend par: 5. «procØdØ contractuel», la technique ou le procØdØ issus des activitØs de recherche et de dØveloppement; 1. «entreprises participantes»: a) les entreprises parties (cid:224) l’accord; b) les entreprises qui leur sont respectivement liØes; 2. «entreprises liØes»: a) les entreprises dans lesquelles une partie (cid:224) l’accord dispose directement ou indirectement: (cid:151) soit du pouvoir d’exercer plus de la moitiØ des droits de vote, (cid:151) soit du pouvoir de dØsigner plus de la moitiØ des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes reprØsentant lØgale- ment l’entreprise, (cid:151) soit du droit de gØrer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui disposent directement ou indirecte- ment dans une entreprise partie (cid:224) l’accord des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visØe au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie (cid:224) l’accord et une ou plusieurs des entreprises visØes aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces derniŁres disposent ensemble des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs ØnumØrØs au point a) sont dØtenus conjointement par: (cid:151) des parties (cid:224) l’accord ou les entreprises visØes aux points a) (cid:224) d) qui leur sont respectivement liØes, 6. «produit contractuel», un produit issu desdites activitØs, ou un produit fabriquØ ou fourni en utilisant les procØdØs contractuels; 7. «exploitation des rØsultats», la fabrication, la vente, la distri- bution ou la promotion des produits contractuels, l’utilisa- tion des procØdØs contractuels, la cession de droits de la concession de licences sur de propriØtØ intellectuelle, tels droits et la communication d’un savoir-faire, en vue de permettre cette fabrication ou cette utilisation; 8. «droits de propriØtØ intellectuelle», les droits de propriØtØ industrielle, le droit d’auteur et les droits voisins; 9. «savoir-faire», un ensemble secret, substantiel et identifiØ d’informations pratiques non brevetØes, rØsultant de l’expØ- rience et testØes; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas gØnØralement connu ou facilement «substantiel» signifie que le savoir-faire doit accessible; inclure des informations indispensables aux fins de la fabri- cation des produits contractuels ou de l’utilisation des procØdØs contractuels; «identifiØ» signifie que le savoir-faire doit Œtre dØcrit d’une fa(cid:231)on suffisamment complŁte pour permettre de vØrifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialitØ; 10. le dØveloppement ou l’exploitation des la recherche et rØsultats sont effectuØs «en commun» lorsque les ta(cid:136)ches y affØrentes sont: (cid:151) exØcutØes par une Øquipe, une organisation ou une entreprise commune, ou (cid:151) confiØes en commun (cid:224) un tiers, C 118/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 (cid:151) ou rØparties entre les parties en fonction d’une spØcia- le dØveloppement ou recherche, la lisation dans l’exploitation; 11. «fabricants concurrents», les entreprises qui sont des fabri- cants concurrents, existants ou potentiels, de produits susceptibles d’Œtre amØliorØs ou remplacØs par les produits contractuels. Article 5 j) l’obligation de restreindre la possibilitØ, pour les utilisateurs ou les revendeurs, d’obtenir les produits contractuels auprŁs d’autres revendeurs (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun, et en particulier d’exercer des droits de propriØtØ intellectuelle ou de prendre des mesures en vue d’empŒcher des utilisateurs ou des revendeurs d’obtenir ou de mettre dans le commerce (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun des produits qui ont ØtØ licitement mis dans le commerce (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun par une autre partie ou avec son consentement. Accords non couverts par l’exemption 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas: L’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er ne s’applique pas aux 1. accords qui, directement ou indirectement, isolØment ou en combinaison avec d’autres facteurs sous le contr(cid:244)le des parties, ont pour objet: a) la restriction de la libertØ des entreprises participantes de poursuivre, indØpendamment ou en coopØration avec des tiers, des activitØs de recherche et de dØveloppement soit dans un domaine sans rapport avec le domaine visØ par les travaux de recherche et de dØveloppement, soit, aprŁs la rØalisation de ces travaux, dans le domaine visØ par ces derniers ou dans un domaine qui lui est liØ; b) l’interdiction de contester, aprŁs la rØalisation des travaux de la validitØ des droits de recherche et de dØveloppement, propriØtØ intellectuelle dØtenus par le les parties dans marchØ commun et exploitØs aux fins de la recherche et du dØveloppement, ou, aprŁs la fin de l’accord, la validitØ des droits de propriØtØ intellectuelle dØtenus par les parties dans le marchØ commun et protØgeant les rØsultats de la recherche et du dØveloppement; c) la limitation de la production ou des ventes; d) la fixation des prix; e) la restriction de la clientŁle (cid:224) laquelle les entreprises parti- cipantes peuvent livrer, (cid:224) la fin d’une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle les produits contractuels sont mis pour la premiŁre fois dans le commerce (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun; f) l’interdiction de pratiquer une politique de ventes passives pour les produits contractuels dans les territoires rØservØs (cid:224) d’autres parties; g) l’interdiction de mettre dans le commerce les produits contractuels ou de pratiquer une politique de ventes actives pour ceux-ci, dans les territoires rØservØs (cid:224) d’autres parties (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun, aprŁs l’expiration d’une pØriode de cinq ans (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle les produits contractuels sont mis pour la premiŁre fois dans le commerce (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun; h) l’obligation de ne pas concØder (cid:224) des tiers des licences de fabrication des produits contractuels ou d’utilisation des les lorsqu’une procØdØs parties elles-mŒmes, des rØsultats issus de la recherche et du dØveloppement en commun n’est pas envisagØe ou n’est pas effectuØe; exploitation, par contractuels i) l’obligation de refuser de satisfaire les demandes d’utilisa- teurs ou de revendeurs, Øtablis sur leur territoire respectif, qui Øcouleraient les produits contractuels dans d’autres terri- toires (cid:224) l’intØrieur du marchØ commun, ou a) (cid:224) la fixation d’objectifs de production lorsque l’exploitation s’Øtend (cid:224) la fabrication en commun des rØsultats des produits contractuels; b) (cid:224) la fixation d’objectifs de vente et des prix pratiquØs (cid:224) l’Øgard des clients directs lorsque l’exploitation des rØsultats s’Øtend (cid:224) la distribution en commun des produits contrac- tuels. Article 6 Calcul des parts de marchØ Aux fins de l’application du seuil de part de marchØ prØvu (cid:224) l’article 3, les rŁgles suivantes s’appliquent: a) la part de marchØ est calculØe sur la base de la valeur des ventes rØalisØes sur le marchØ; en l’absence de donnØes rela- tives (cid:224) la valeur des ventes sur le marchØ, la dØtermination de la part de marchØ de l’entreprise concernØe peut s’effec- tuer sur la base d’estimations fondØes sur d’autres informa- tions fiables concernant le marchØ, notamment le volume des ventes sur celui-ci; b) la part de marchØ est calculØe sur la base des donnØes relatives (cid:224) la prØcØdente annØe civile; c) aux fins du calcul des parts de marchØ, la part de marchØ dØtenue par les entreprises visØes (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point e), doit Œtre imputØe (cid:224) parts Øgales (cid:224) chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs (cid:224) l’article 4, paragraphe 2, point a); d) si la part de marchØ visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, est initialement infØrieure ou Øgale (cid:224) 25 % mais franchit ensuite ce seuil sans dØpasser 30 %, l’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er continue (cid:224) s’appliquer pendant une pØriode de deux annØes civiles consØcutives (cid:224) compter de la fin de l’annØe au cours de laquelle le seuil de 25 % a ØtØ dØpassØ pour la premiŁre fois; e) si la part de marchØ visØe (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, est initialement infØrieure ou Øgale (cid:224) 25 % mais dØpasse ensuite 30 %, l’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er continue (cid:224) s’appli- quer pendant une pØriode d’une annØe civile (cid:224) compter de la fin de l’annØe au cours de laquelle le seuil de 30 % a ØtØ dØpassØ pour la premiŁre fois; f) le bØnØfice des points d) et e) ne peut Œtre cumulØ de maniŁre (cid:224) dØpasser une durØe de deux annØes civiles. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/9 Article 7 Article 8 Retrait de l’exemption DØcisions et pratiques concertØes ConformØment (cid:224) l’article 7 du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission peut retirer le bØnØfice de l’application du prØsent rŁglement si, de sa propre initiative ou (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou d’une personne physique ou morale faisant valoir un intØrŒt lØgitime, elle constate que, dans un cas dØterminØ, un accord exemptØ en vertu du prØsent rŁglement a cependant certains effets incompatibles avec les conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ, en particulier lorsque: a) l’existence de l’accord restreint sensiblement la possibilitØ pour les tiers de mener des activitØs de recherche et de dØveloppement dans le domaine en cause, en raison de la limitation des capacitØs de recherche par ailleurs disponibles; b) en raison de la structure particuliŁre de l’offre, l’existence de l’accord entrave sensiblement l’accŁs des tiers au marchØ des produits contractuels; c) les parties, sans raison objectivement justifiØe, n’exploitent pas les rØsultats de la recherche et du dØveloppement en commun; d) les produits sont pas contractuels ne soumis, dans l’ensemble du marchØ commun ou dans une partie sub- stantielle de celui-ci, (cid:224) la concurrence effective de produits identiques, ou considØrØs comme Øquivalents par l’utilisateur en raison de leurs propriØtØs, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinØs; e) l’existence de l’accord Øliminerait la concurrence effective le dØveloppement sur un marchØ dans la recherche et donnØ. Les dispositions du prØsent rŁglement s’appliquent par analogie aux dØcisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertØes. Article 9 PØriode de transition L’interdiction ØnoncØe (cid:224) l’article 81, paragraphe 1, du traitØ CE ne s’applique pas, pendant la pØriode allant du 1er janvier 2001 au 31 dØcembre 2001, aux accords dØj(cid:224) en vigueur au 31 dØcembre 2000 qui ne remplissent pas les conditions d’exemp- tion prØvues par le prØsent rŁglement, mais satisfont (cid:224) celles qui sont prØvues par le rŁglement (CEE) no 418/85. Article 10 DurØe de validitØ du rŁglement Le prØsent rŁglement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2010. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le. Par la Commission. Membre de la Commission C 118/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Projet de rŁglement de la Commission concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ CE (cid:224) des catØgories d’accords de spØcialisation LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu le rŁglement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 dØcembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes (1), modifiØ en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde, et notamment son article 1er, point c), aprŁs publication du projet de rŁglement (2), aprŁs consultation du comitØ consultatif en matiŁre d’ententes et de positions dominantes, considØrant ce qui suit: (1) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitØe (cid:224) appliquer, par voie de rŁglement, l’article 81, paragraphe 3, du traitØ catØgories d’accords, de dØcisions concertØes tombant sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, et qui ont pour objet les accords nØcessaires (cid:224) la rØalisation de celle-ci. certaines et de pratiques la spØcialisation, y compris (cid:224) (2) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission a notamment adoptØ le rŁglement (CEE) no 417/85 du 19 dØcembre 1984 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords de spØcialisation (3), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2236/97 (4). Ce rŁglement arrivera (cid:224) expiration le 31 dØcembre 2000. (3) Un nouveau rŁglement doit satisfaire (cid:224) deux exigences, (cid:224) savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sØcuritØ juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent Œtre poursuivis en tenant compte de la nØcessitØ de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre lØgislatif. On peut en gØnØral prØsumer qu’en dessous d’un certain niveau de pouvoir de marchØ, les effets positifs des accords de spØcialisation compenseront leurs Øventuels effets nØgatifs sur la concurrence. (4) En vertu du rŁglement (CEE) no 2821/71, un rŁglement d’exemption de la Commission doit: a) comprendre une (1) JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 46. (2) JO C 118 du 27. 4. 2000, p. 3. (3) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 1. (4) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12. dØfinition des catØgories d’accords, de dØcisions et de pratiques concertØes auxquels il s’applique; b) prØciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les dØcisions et les pratiques concertØes et c) prØciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les dØcisions et les pratiques concertØes ou les autres conditions qui doivent Œtre remplies. (5) Il convient de s’Øcarter de l’approche qui consiste (cid:224) dresser une liste des clauses exemptØes et de mettre davantage l’accent sur une dØfinition des catØgories d’accords qui sont exemptØs jusqu’(cid:224) concurrence d’un certain niveau de pouvoir de marchØ et sur un ØnoncØ des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette dØmarche s’inscrit dans la logique d’une approche Øconomique qui apprØcie l’incidence des accords sur le marchØ en cause. (6) Il n’est pas nØcessaire, pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, par voie de rŁglement, de dØfinir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Dans le cadre de l’apprØciation de chaque accord au regard de l’article 81, paragraphe 1, plusieurs facteurs doivent Œtre pris en considØration, en particulier la structure du marchØ en cause. (7) Il y a lieu de limiter le bØnØfice de l’exemption par catØ- gorie aux accords dont on peut prØsumer avec suffisam- ment de certitude qu’ils remplissent les conditions de l’article 81, paragraphe 3. (8) Les accords de spØcialisation dans le domaine de la production contribuent en gØnØral (cid:224) amØliorer la produc- tion ou la distribution des produits, Øtant donnØ que les entreprises concernØes peuvent concentrer leurs activitØs sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de fa(cid:231)on plus efficace et offrir ces produits (cid:224) des prix plus avantageux. Les accords de spØcialisation dans le domaine de la prestation de services peuvent Øgalement Œtre consi- dØrØs comme gØnØrant normalement des amØliorations comparables. On peut attendre du jeu d’une concurrence efficace que les utilisateurs re(cid:231)oivent une partie Øquitable du profit qui en rØsulte. (9) Ces avantages dØcoulent tant des accords en vertu desquels l’un des participants renonce en faveur d’un autre (cid:224) fabriquer certains produits ou (cid:224) fournir certains services («spØcialisation unilatØrale») que des accords en vertu desquels en faveur d’un autre (cid:224) fabriquer certains produits ou (cid:224) fournir certains services («spØcialisation rØciproque») ou encore des accords aux termes desquels les participants s’engagent (cid:224) fabriquer conjointement certains produits ou (cid:224) fournir conjointement certains services («production conjointe»). chacun des participants renonce 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/11 (10) Comme les accords de spØcialisation unilatØrale conclus entre entreprises non concurrentes sont susceptibles de bØnØficier de l’exemption par catØgorie prØvue par le rŁglement (CE) no 2790/1999 (5), il convient de limiter le la couverture de la spØcialisation unilatØrale dans prØsent rŁglement aux accords entre concurrents. (11) sur entreprises et portent Il y a lieu d’inclure tous les accords qui sont conclus par conditions dans les des lesquelles elles se spØcialisent dans la production de biens et/ou la fourniture de services. L’exemption par catØgorie devrait Øgalement s’appliquer aux accords acces- soires qui ne constituent pas l’objectif premier des accords de spØcialisation, mais sont directement liØs et nØcessaires (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre, ainsi qu’(cid:224) certains accords connexes d’achat et de commercialisation. (17) Afin de faciliter la conclusion d’accords de spØcialisation qui peuvent avoir pour les entreprises intØressØes des inci- dences d’ordre structurel, il y a lieu de fixer la durØe de validitØ du prØsent rŁglement (cid:224) dix ans. (18) Le prØsent rŁglement ne porte pas atteinte (cid:224) l’application de l’article 82 du traitØ. (19) ConformØment au principe de primautØ du droit commu- nautaire, aucune mesure prise en application du droit national de la concurrence ne doit porter prØjudice (cid:224) le marchØ commun, l’application uniforme, dans tout des rŁgles de concurrence communautaires et au plein effet des actes pris en application de ces rŁgles, notam- ment le prØsent rŁglement, (12) Pour s’assurer que les avantages de la spØcialisation se concrØtisent sans qu’une des parties n’abandonne le marchØ en aval de la production, les accords de spØciali- sation unilatØrale ou rØciproque ne devraient Œtre couverts par le prØsent rŁglement que lorsqu’ils prØvoient des obli- gations de fourniture et d’achat. Ces obligations peuvent Œtre exclusives, sans devoir l’Œtre forcØment. A ARR˚T(cid:201) LE PR(cid:201)SENT R¨GLEMENT: Article premier Champ d’application sur (13) On peut prØsumer que lorsque la part dØtenue par les le marchØ en cause ne entreprises participantes dØpasse pas 20 %, les accords de spØcialisation relevant de la catØgorie dØfinie dans le prØsent rŁglement gØnŁrent forme normalement des avantages Øconomiques d’Øconomies d’Øchelle ou de gamme ou d’une amØlioration des techniques de production, tout en rØservant (cid:224) l’utili- sateur une partie Øquitable du profit qui en rØsulte. sous (14) Le prØsent rŁglement ne doit pas exempter des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs prØcitØs. Certaines restrictions de concurrence graves, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou des ventes et la rØpartition des marchØs ou des clients, doivent en principe Œtre exclues du bØnØfice de l’exemption par catØgorie prØvue par le prØsent rŁglement, quelle que soit la part de marchØ des entreprises concer- nØes. (15) Le seuil de part de marchØ, l’exclusion de certains accords du bØnØfice de l’exemption prØvue par le prØsent rŁgle- ment ainsi que les conditions auxquelles il subordonne l’exemption sont en gØnØral une garantie que les accords auxquels s’applique l’exemption par catØgorie ne donnent pas la possibilitØ aux entreprises participantes d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause. 1. ConformØment (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ et dans les conditions prØvues par le prØsent rŁglement, l’article 81, paragraphe 1, du traitØ est dØclarØ inapplicable aux accords suivants qui sont conclus entre deux ou plusieurs entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles ces entreprises se spØcialisent dans la fabrication de produits: a) soit les accords de spØcialisation unilatØrale, en vertu desquels l’une des parties accepte de cesser ou de s’abstenir de fabriquer certains produits et s’engage (cid:224) les acheter (cid:224) un concurrent, ce dernier s’engageant (cid:224) fabriquer et (cid:224) fournir ces produits; b) soit les accords de spØcialisation rØciproque, en vertu desquels deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base rØciproque, de cesser ou de s’abstenir de fabriquer certains produits, qui ne sont pas les mŒmes, et de les acheter aux autres parties, lesquelles s’engagent (cid:224) les leur fournir; c) soit les accords de production conjointe, en vertu desquels deux ou plusieurs parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement. La prØsente exemption s’applique dans la mesure oø ces accords spØcialisation») contiennent des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ. (ci-aprŁs dØnommØs «accords de (16) Dans des cas particuliers oø des accords qui relŁvent du prØsent rŁglement ont cependant des effets incompatibles avec l’article 81, paragraphe 3, du traitØ, la Commission peut retirer le bØnØfice de l’exemption par catØgorie. (5) JO L 336 du 29. 12. 1999, p. 21. L’exemption prØvue au paragraphe 1 s’applique Øgalement 2. aux dispositions contenues dans des accords de spØcialisation, qui ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais sont directement liØes et nØcessaires (cid:224) leur mise en (cid:156)uvre, comme celles qui concernent la cession ou l’utilisation de droits de propriØtØ intellectuelle. C 118/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux dispositions qui ont un objet ou un effet identique (cid:224) celui des restrictions de concurrence ØnumØrØes (cid:224) l’article 4, paragraphe 1. Article 5 DØfinitions Article 2 Pour l’application du prØsent rŁglement, on entend par: Accords connexes d’achat et de commercialisation 1) «entreprises participantes»: L’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er s’applique Øgalement aux accords connexes d’achat ou de commercialisation en vertu desquels: a) les entreprises parties (cid:224) l’accord; a) les parties se soumettent (cid:224) une obligation d’achat exclusif et/ou de fourniture exclusive dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c) 2) «entreprises liØes»: b) les entreprises qui leur sont respectivement liØes; ou a) les entreprises dans lesquelles une partie (cid:224) l’accord dispose directement ou indirectement: b) les parties assurent la distribution en commun ou confient la distribution (cid:224) un tiers sur une base exclusive ou non exclusive dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, point c), pour autant que ce tiers n’est pas un concurrent des parties sur le marchØ en cause. Article 3 Seuil de part de marchØ Les articles 1er et 2 s’appliquent (cid:224) condition que les entreprises participantes ne dØtiennent pas une part de marchØ cumulØe supØrieure (cid:224) 20 % du marchØ en cause. Article 4 Accords non couverts par l’exemption L’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er ne s’applique pas aux 1. accords qui, directement ou indirectement, isolØment ou en combinaison avec d’autres facteurs sous le contr(cid:244)le des parties, ont pour objet: a) soit la fixation des prix; b) soit la limitation de la production ou des ventes; c) soit la rØpartition des marchØs ou des clients. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas: a) aux dispositions relatives (cid:224) la quantitØ convenue des produits dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), ou (cid:224) la fixation des capacitØs et du volume de production d’une entreprise commune de production dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 1, point c); b) (cid:224) la fixation des prix pratiquØs par une entreprise commune de production (cid:224) l’Øgard de ses clients directs, sous rØserve que l’entreprise commune assure aussi la distribution des produits en question, de telle sorte que cette fixation des prix soit la consØquence de l’intØgration des diverses fonc- tions. (cid:151) soit du pouvoir d’exercer plus de la moitiØ des droits de vote, (cid:151) soit du pouvoir de dØsigner plus de la moitiØ des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes reprØsentant lØgale- ment l’entreprise, (cid:151) soit du droit de gØrer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui disposent directement ou indirecte- ment, dans une entreprise partie (cid:224) l’accord, des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visØe au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie (cid:224) l’accord, et une ou plusieurs des entreprises visØes aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plusieurs de ces derniŁres disposent ensemble des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs ØnumØrØs au point a) sont dØtenus conjointement par: (cid:151) des parties (cid:224) l’accord ou les entreprises visØes aux points a) (cid:224) d) qui leur sont respectivement liØes ou (cid:151) une ou plusieurs des parties (cid:224) l’accord ou une ou plusieurs des entreprises visØes aux points a) (cid:224) d) qui leur sont liØes, ainsi qu’un ou plusieurs tiers; 3) «produit», un bien ou un service, qu’il soit final ou inter- mØdiaire, (cid:224) l’exception de la distribution et des services de location; 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/13 4) «fabrication», la fabrication de biens ou la fourniture de services, y compris la fabrication confiØe (cid:224) des sous-trai- tants; 5) «marchØ en cause», le ou les marchØs de produits en cause ainsi que le ou les marchØs gØographiques en cause auxquels appartiennent l’objet d’un accord de spØcialisation; les produits faisant 6) «concurrent», une entreprise qui est un concurrent existant ou potentiel sur le marchØ en cause; rŁglement, si, de sa propre initiative ou (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre ou d’une personne physique ou morale faisant valoir un intØrŒt lØgitime, elle constate que, dans un cas dØterminØ, un accord exemptØ en vertu du prØsent rŁglement a cependant des effets incompatibles avec les conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, du traitØ, notamment lorsque: a) l’accord n’entra(cid:238)ne pas une rationalisation importante ou que les utilisateurs ne re(cid:231)oivent pas une partie Øquitable du profit qui en rØsulte 7) «obligation de fourniture exclusive», l’obligation de ne pas vendre (cid:224) un concurrent le produit sur lequel porte l’accord de spØcialisation; ou 8) «obligation d’achat exclusif», le produit sur lequel porte l’accord de spØcialisation qu’(cid:224) la partie qui accepte de le fournir. l’obligation de n’acheter Article 6 Calcul des parts de marchØ Aux fins de l’application du seuil de part de marchØ prØvu (cid:224) l’article 3, les rŁgles suivantes s’appliquent: a) la part de marchØ est calculØe sur la base de la valeur des ventes rØalisØes sur le marchØ; en l’absence de donnØes rela- tives (cid:224) la valeur des ventes sur le marchØ, la dØtermination de la part de marchØ de l’entreprise concernØe peut s’effec- tuer sur la base d’estimations fondØes sur d’autres informa- tions fiables concernant le marchØ, notamment le volume des ventes sur celui-ci; b) la part de marchØ est calculØe sur la base des donnØes relatives (cid:224) la prØcØdente annØe civile; c) aux fins du calcul des parts de marchØ, la part de marchØ dØtenue par les entreprises visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, point e), doit Œtre imputØe (cid:224) parts Øgales (cid:224) chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs ØnumØrØs (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, point a); d) si la part de marchØ visØe (cid:224) l’article 3 est initialement infØ- rieure ou Øgale (cid:224) 20 % mais franchit ensuite ce seuil sans dØpasser 25 %, l’exemption prØvue (cid:224) l’article 1er continue (cid:224) s’appliquer pendant une pØriode de deux annØes civiles consØcutives (cid:224) compter de la fin de l’annØe au cours de laquelle le seuil de 20 % a ØtØ dØpassØ pour la premiŁre fois; e) si la part de marchØ visØe (cid:224) l’article 3 est initialement infØ- rieure ou Øgale (cid:224) 20 % mais dØpasse ensuite 25 %, l’exemp- tion prØvue (cid:224) l’article 1er continue (cid:224) s’appliquer pendant une pØriode d’une annØe civile (cid:224) compter de la fin de l’annØe au cours de laquelle le seuil de 25 % a ØtØ dØpassØ pour la premiŁre fois; f) le bØnØfice des points d) et e) ne peut Œtre cumulØ de maniŁre (cid:224) dØpasser une durØe de deux annØes civiles. Article 7 Retrait de l’exemption ConformØment (cid:224) l’article 7 du rŁglement (CEE) no 2821/71, la Commission peut retirer le bØnØfice de l’application du prØsent b) les produits concernØs par la spØcialisation ne sont pas soumis, dans le marchØ commun ou dans une partie subs- tantielle de celui-ci, (cid:224) la concurrence effective de produits identiques ou considØrØs comme Øquivalents par l’utilisateur en raison de leurs propriØtØs, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinØs. Article 8 DØcisions et pratiques concertØes Les dispositions du prØsent rŁglement s’appliquent par analogie aux dØcisions d’associations d’entreprises et aux pratiques concertØes. Article 9 PØriode de transition L’interdiction ØnoncØe (cid:224) l’article 81, paragraphe 1, du traitØ CE ne s’applique pas, pendant la pØriode allant du 1er janvier au 31 dØcembre 2001, aux accords dØj(cid:224) en vigueur au 31 dØcembre 2000 qui ne remplissent pas les conditions d’exemp- tion prØvues par le prØsent rŁglement, mais satisfont (cid:224) celles qui sont prØvues par le rŁglement (CEE) no 417/85. Article 10 DurØe de validitØ du rŁglement Le prØsent rŁglement entre en vigueur le 1er janvier 2001. Il est applicable jusqu’au 31 dØcembre 2010. Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:201)tat membre. Fait (cid:224) Bruxelles, le. Par la Commission. Membre de la Commission C 118/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Projet de lignes directrices sur l’applicabilitØ de l’article 81 du traitØ CE aux coopØrations horizontales 1. INTRODUCTION 1. 1. OBJET DES PR(cid:201)SENTES LIGNES DIRECTRICES 1. Les prØsentes lignes directrices exposent les principes sur lesquels repose l’apprØciation des coopØrations horizontales en vertu de l’article 81 du traitØ CE. Une coopØration est de «nature horizontale» si elle fait l’objet d’un accord conclu entre des entreprises se situant au(x) mŒme(s) niveau(x) du marchØ, ou de pratiques concertØes entre de telles entreprises. Il s’agit, le plus souvent, d’une coopØration entre concurrents. Elle porte, par exemple, sur des domaines tels que la recherche et le dØveloppement, la production, les achats ou la commer- cialisation. 2. Les entreprises doivent s’adapter (cid:224) des pressions concur- rentielles croissantes, (cid:224) un marchØ en constante Øvolution qui se mondialise de plus en plus, (cid:224) des progrŁs techniques inces- sants et au plus grand dynamisme des marchØs en gØnØral. La coopØration peut Œtre un moyen de partager les risques, de rØaliser des Øconomies de coßts, de mettre en commun un savoir-faire et de lancer des innovations sur le marchØ plus rapidement. Pour les petites et moyennes entreprises, en parti- culier, la coopØration est un important moyen d’adaptation (cid:224) l’Øvolution des marchØs. 3. Toutefois, il est vrai aussi que la coopØration horizontale peut crØer des problŁmes de concurrence. Tel est le cas lorsque les parties (cid:224) un accord de coopØration s’entendent pour fixer les prix ou la production ou se rØpartir les marchØs, ou encore lorsque cette coopØration permet aux parties de maintenir, de conquØrir ou de renforcer un pouvoir de marchØ et produit ainsi des effets nØgatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversitØ et la qualitØ des produits. Si elle reconna(cid:238)t les avantages Øconomiques qui peuvent 4. dØcouler d’une coopØration, la Commission doit cependant veiller au maintien d’une concurrence efficace. L’article 81 constitue le cadre lØgal pour une apprØciation des coopØrations qui pŁse les effets anticoncurrentiels et les avantages Øconomi- ques. 5. Jusqu’(cid:224) l’adoption des prØsentes lignes directrices, ce sont deux communications et deux rŁglements d’exemption par catØgorie qui donnaient des indications pour l’apprØciation de la compatibilitØ des coopØrations horizontales en vertu de l’article 81 (1). Les communications portaient sur certaines (1) Communication relative aux accords, dØcisions et pratiques concer- tØes concernant la coopØration entre entreprises (JO C 75 du 29. 7. 1968, p. 3). RŁglement (CEE) no 417/95 de la Commission du 19 dØcembre 1984 concernant l’application de l’article 81, para- graphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords de spØcialisation, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 151/93 de la Commission (JO L 21 du 29. 1. 1993, p. 8). RŁglement (CEE) no 418/85 de la Commis- sion du 19 dØcembre 1984 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords de recherche et de dØveloppement, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 151/93 de la Commission (JO L 21 du 29. 1. 1993, p. 8). Communication (93/C 43/02) de la Commission sur le traitement des entreprises communes (cid:224) caractŁre coopØratif au regard de l’article 81 du traitØ (JO C 43 du 16. 2. 1993, p. 2). formes juridiques d’accords, comme les communications consa- crØes aux entreprises communes, ou encore, comme la commu- nication de 1968 sur les accords de coopØration, concernant certains types de coopØration ne relevant pas de l’article 81. Les rŁglements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85, quant (cid:224) eux, exemptaient certaines formes d’accords de spØcialisation ou de recherche et de dØveloppement. L’Øvolution constante des marchØs a conduit (cid:224) une diver- 6. sification croissante des formes de coopØration horizontale et (cid:224) un recours accru (cid:224) ce type de coopØration. Des lignes direc- trices plus complŁtes et (cid:224) jour s’imposent donc pour que les conditions d’applicabilitØ de l’article 81 dans ce domaine soient plus claires et plus transparentes. L’apprØciation des coopØra- tions horizontales doit mettre davantage l’accent sur les critŁres Øconomiques, de maniŁre (cid:224) mieux tenir compte des change- ments intervenus rØcemment dans la mise en (cid:156)uvre des rŁgles de concurrence et dans la jurisprudence du juge communau- taire. 7. L’objet des prØsentes lignes directrices est de fournir un cadre analytique pour les types de coopØration horizontale les plus courants. Ce cadre est forgØ principalement sur la base de critŁres utiles pour l’analyse du contexte Øconomique dans lequel s’inscrit un accord de coopØration donnØ. Des critŁres Øconomiques comme celui du pouvoir de marchØ des parties ainsi que d’autres facteurs liØs (cid:224) la structure des marchØs sont un ØlØmentclØ de l’apprØciation des effets qu’une coopØration est susceptible de produire sur les marchØs et, partant, pour son apprØciation au regard de l’article 81. (cid:201)tant donnØ l’Ønorme diversitØ des types de coopØration horizontale et de leurs combinaisons, ainsi que des conditions du marchØ qui les entourent, il est impossible d’apporter des rØponses adaptØes (cid:224) chaque scØnario envisageable. Le prØsent cadre analytique, fondØ sur des critŁres Øconomiques, aidera nØanmoins les entre- prises (cid:224) Øvaluer cas par cas la compatibilitØ de leurs accords de coopØration avec l’article 81. 8. Non seulement les prØsentes lignes directrices remplacent les communications prØcitØes dans le domaine de la coopØra- tion horizontale, mais elles couvrent en outre un champ plus Øtendu des types d’accords horizontaux les plus courants. Par ailleurs, elles complŁtent les rŁglements d’exemption par catØ- gorie sur les accords de recherche et de dØveloppement et les accords de spØcialisation. 1. 2. CHAMP D’APPLICATION DES PR(cid:201)SENTES LIGNES DIRECTRICES Les prØsentes lignes directrices rØgissent les accords ou 9. pratiques concertØes (2) entre deux ou plusieurs entreprises (2) Toute rØfØrence ultØrieure (cid:224) des accords s’Øtend Øgalement aux prati- ques concertØes. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/15 opØrant au(x) mŒme(s) niveau(x) du marchØ (par exemple, au mŒme niveau de la production ou de la distribution). Dans ce contexte, l’accent est mis sur la coopØration entre concurrents. lignes directrices, on entend par Aux fins des prØsentes les concurrents existants (3) et les «concurrents» (cid:224) la fois concurrents potentiels (4). les prØsentes lignes directrices. Cela cipes exposØs dans n’empŒche pas d’appliquer Øgalement (cid:224) ces accords les lignes directrices sur les restrictions verticales afin d’apprØcier les restrictions de ce type qu’ils contiennent (7). 10. Les prØsentes lignes directrices ne traitent toutefois pas de tous les accords horizontaux. Elles se limitent aux types de coopØration qui gØnŁrent potentiellement des gains d’efficience, comme les accords de recherche et dØveloppement, de produc- tion, d’achat, de commercialisation, de normalisation ou de protection de l’environnement. D’autres types d’accords hori- zontaux entre entreprises concurrentes, portant par exemple sur les Øchanges d’informations ou les participations minori- taires, seront traitØs sØparØment. 11. Les accords conclus entre des entreprises situØes (cid:224) un niveau diffØrent de la cha(cid:238)ne de production ou de distribution, autrement dit les accords verticaux, sont en principe exclus du champ d’application des prØsentes lignes directrices et font l’objet des lignes directrices (5) et du rŁglement d’exemption par catØgorie (6) sur les restrictions verticales. Toutefois, dans la mesure oø des accords verticaux, par exemple des accords de distribution, seraient conclus entre des concurrents, leurs effets sur le marchØ et les problŁmes de concurrence qu’ils peuvent entra(cid:238)ner sont similaires (cid:224) ceux des accords horizontaux. Ces accords doivent par consØquent Œtre apprØciØs selon les prin- (3) Une entreprise est considØrØe comme un concurrent existant si elle est prØsente sur le mŒme marchØ en cause ou si, en l’absence d’accord, elle est capable d’adapter sa production en vue de la fabrication des produits en cause et de les commercialiser (cid:224) court terme sans supporter aucun coßt ni risque supplØmentaire ØlevØ en rØaction (cid:224) des variations lØgŁres, mais permanentes, des prix relatifs (substituabilitØ directe du c(cid:244)tØ de l’offre). En revanche, lorsque la substituabilitØ au niveau de l’offre contraint une entreprise (cid:224) apporter d’importantes modifications (cid:224) ses immobilisations corpo- relles et incorporelles existantes afin de les adapter, (cid:224) rØaliser de lourds investissements supplØmentaires, (cid:224) rØviser profondØment ses dØcisions stratØgiques ou lui fait subir des retards importants, l’entreprise en question ne saurait Œtre considØrØe comme un concurrent existant, mais comme un concurrent potentiel (voir ci-dessous). Voir la communication de la Commission sur la dØfini- tion du marchØ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, points 20 (cid:224) 23). (4) Une entreprise est considØrØe comme un concurrent potentiel si certains indices donnent (cid:224) penser qu’en l’absence d’accord, elle rØaliserait les investissements supplØmentaires ou autres modifica- tions nØcessaires pour pouvoir entrer sur le marchØ en cause, en rØaction (cid:224) une augmentation lØgŁre mais permanente des prix rela- tifs. Cette apprØciation doit se fonder sur une approche rØaliste, la possibilitØ purement thØorique d’une entrØe sur le marchØ n’Øtant pas suffisante [voir la communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, point 24); voir aussi le treiziŁme rapport sur la politique de concurrence, point 55; voir l’affaire Elopak/Metal Box-Odin, JO L 209 du 8. 8. 1990, p. 15]. (5) Lignes directrices sur les restrictions verticales. (6) RŁglement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 dØcembre 1999 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traitØ (cid:224) des catØgories d’accords verticaux et de pratiques concertØes (JO L 336 du 29. 12. 1999, p. 21). 12. Les accords peuvent combiner diffØrents niveaux de coopØration, par exemple les activitØs de recherche et de dØve- loppement avec la fabrication des produits issus de ces acti- vitØs. (cid:192) moins de tomber sous le coup du rŁglement sur les concentrations, ces accords sont rØgis par les prØsentes lignes directrices. Le centre de gravitØ de la coopØration dØtermine la section des prØsentes lignes directrices qui est applicable (cid:224) l’accord considØrØ. Pour dØfinir ce centre de gravitØ, deux facteurs en particulier doivent Œtre pris en considØration: a) le point de dØpart de la coopØration et b) le degrØ d’intØgration des diffØrentes fonctions qui sont ainsi combinØes. Une coopØ- implique la mise en commun des activitØs de ration qui recherche et de dØveloppement et la fabrication commune des produits issus de ces activitØs serait donc, normalement, rØgie par la section consacrØe aux «Accords de recherche et de dØveloppement», dans la mesure oø la production en commun ne peut avoir lieu que si les travaux communs de recherche et de dØveloppement aboutissent. Cela signifie que les rØsultats de ces travaux sont dØterminants pour la production. L’accord de recherche et de dØveloppement peut donc Œtre considØrØ comme le point de dØpart de la coopØration. La conclusion serait diffØrente si l’accord prØvoyait une intØgration totale des activitØs de production et une intØgration seulement partielle de certaines activitØs de recherche et de dØveloppe- les Øventuels effets anticoncurrentiels et ment. Dans ce cas, les avantages Øconomiques potentiels de la coopØration seraient Øtroitement liØs (cid:224) la production en commun, de sorte que l’accord serait examinØ (cid:224) la lumiŁre des principes exposØs dans la section relative aux «Accords de production». Les arran- stratØgiques gements plus complexes, comme les alliances combinant, de diverses maniŁres, un certain nombre de domaines et de moyens de coopØration diffØrents, ne sont pas visØs par les prØsentes lignes directrices. L’apprØciation de chaque domaine de coopØration au sein d’une alliance peut Œtre rØalisØe en se reportant (cid:224) la section correspondante des prØsentes lignes directrices. Un arrangement complexe doit nØanmoins Œtre analysØ dans son ensemble. (cid:201)tant donnØ la diversitØ des domaines qui peuvent Œtre combinØs au sein d’une alliance, il est impossible de donner des indications gØnØ- rales pour l’apprØciation globale de tels arrangements. Il est impossible d’apprØcier rŁgles de concurrence des alliances ou d’autres formes de coopØration qui sont essentiellement des dØclarations d’intentions, tant que leur champ d’application n’est pas dØfini prØcisØment. la compatibilitØ avec les Les critŁres exposØs dans les prØsentes lignes directrices 13. s’appliquent (cid:224) des formes de coopØration concernant tant les Ils ne s’appliquent pas, en produits que les lorsqu’il existe dØj(cid:224) une rØglementation sectorielle, revanche, services (8). (7) La distinction entre accords horizontaux et accords verticaux sera examinØe plus en dØtail dans les sections consacrØes aux accords d’achat (section 4) et aux accords de commercialisation (section 5). les notions de «produits» ou de «biens» (8) Dans la suite du texte, incluent les services. C 118/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 comme c’est le cas dans les transports ou les assurances (9). Les opØrations qui relŁvent du rŁglement sur les concentrations (10) ne sont pas non plus concernØes par les prØsentes lignes direc- trices. 14. L’article 81 ne s’applique qu’aux accords de coopØration horizontale qui sont susceptibles d’affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres. Les prØsentes lignes directrices ne portent pas sur l’analyse de la capacitØ d’un accord donnØ d’affecter le commerce. Les principes sur l’applicabilitØ de l’article 81 qui sont exposØs ci-aprŁs partent donc de l’hypothŁse que le commerce entre (cid:201)tats membres est affectØ. En pratique, la question appelle toutefois un examen cas par cas. L’apprØciation au regard de l’article 81 telle qu’elle est 15. dØcrite dans les prØsentes lignes directrices ne porte pas atteinte (cid:224) l’application de l’article 82 du traitØ (cid:224) des accords de coopØ- ration horizontale. En outre, les prØsentes lignes directrices ne prØjugent pas l’interprØtation que le Tribunal de premiŁre instance et la Cour de justice des CommunautØs europØennes pourraient adopter quant (cid:224) l’application de l’article 81 aux accords de coopØration horizontale. (9) RŁglement no 26 du Conseil (JO 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62) (transports aØriens), modifiØ par le rŁglement (transports aØriens), modifiØ par le rŁglement (agriculture). RŁglement (CEE) no 1017/68 du Conseil (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1) (transports par chemin de fer, par route et par voie navi- gable). RŁglement (CEE) no 4056/86 du Conseil (JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 4) (transports maritimes). RŁglement (CEE) no 3975/87 du Conseil (JO L 374 du 31. 12. 1987, (CEE) no p. 1) 1284/91 du Conseil (JO L 122 du 17. 5. 1991, p. 2) et par le rŁgle- ment (CEE) no 2410/92 du Conseil (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 18). RŁglement (CEE) no 3976/87 du Conseil (JO L 374 du 31. 12. 1987, (CEE) no p. 9) 2411/92 du Conseil (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 19). RŁglement (CEE) no 1617/93 de la Commission (JO L 155 du 26. 6. 1993, p. 18) (exemption par catØgorie concernant la planifi- cation conjointe et la coordination des horaires, l’exploitation de services en commun, les consultations tarifaires sur le transport de passagers et de fret sur les services aØriens rØguliers et la rØpartition des crØneaux horaires dans les aØroports), modifiØ par le rŁglement (CE) no 1523/96 de la Commission (JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 11) et par le rŁglement (CE) no 1083/99 de la Commission (JO L 131 du 27. 5. 1999, p. 27). RŁglement (CEE) no 479/92 du Conseil (JO L 55 du 29. 2. 1992, p. 3) (compagnies maritimes de ligne). RŁglement 21. 4. 1995, p. 7) entre compagnies maritimes de ligne). RŁglement (CEE) no 1534/91 du Conseil (JO L 143 du 7. 6. 1991, p. 1) (domaine des assurances). RŁglement (CEE) no 3932/92 de la Commission (JO L 398 du 31. 12. 1992, p. 7) (exemption par catØgorie de certains accords dans le domaine des assurances). (CE) no 870/95 de la Commission (JO L 89 du (exemption par catØgorie de certains accords (10) RŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contr(cid:244)le des JO L 395 du opØrations de concentration entre entreprises, 30. 12. 1989; version rectifiØe: JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13; modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1310/97, JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1; version rectifiØe: JO L 40 du 13. 2. 1998, p. 17. 1. 3. PRINCIPES FONDAMENTAUX SUR LESQUELS REPOSE L’APPR(cid:201)- CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81 1. 3. 1. Article 81, paragraphe 1 L’article 81, paragraphe 1, s’applique aux accords de 16. coopØration horizontale qui ont pour objet ou pour effet d’empŒcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence (11). Dans certains cas, 17. la nature de la coopØration indique d’emblØe que l’article 81, paragraphe 1, est applicable. Tel est le cas des accords qui ont pour objet de restreindre la concur- rence par la fixation des prix, la limitation de la production ou encore la rØpartition des marchØs ou des clients. Ces accords sont prØsumØs produire des effets nØgatifs sur le marchØ. Il n’est donc pas nØcessaire d’examiner leurs effets rØels sur la concur- rence et le marchØ. 18. La plupart des accords de coopØration horizontale n’ont cependant pas pour objet de restreindre la concurrence. Il est alors nØcessaire d’analyser les effets de chaque accord. Dans le cadre de cette analyse, il ne suffit pas que l’accord limite la concurrence entre les parties, mais il faut aussi qu’il soit susceptible d’affecter la concurrence sur le marchØ dans une mesure telle qu’on peut s’attendre (cid:224) des effets nØgatifs sur les prix, l’innovation ou encore la variØtØ ou la qualitØ des biens et des services. la production, 19. La capacitØ de l’accord en question de causer ou non pareils effets nØgatifs dØpend du contexte Øconomique, de sorte qu’il faut tenir compte (cid:224) la fois de la nature de l’accord et du pouvoir de marchØ cumulØ des parties, lequel dØtermine, avec d’autres facteurs structurels, la capacitØ de la coopØration d’affecter de fa(cid:231)on significative la concurrence globale. Nature de l’accord 20. La nature d’un accord est dØfinie par des ØlØments tels que le domaine et l’objectif de la coopØration, les rapports de concurrence entre les parties et l’Øtendue de la combinaison de leurs activitØs. Ces ØlØments indiquent la probabilitØ d’une coor- dination du comportement des parties sur le marchØ. 21. Certains types d’accords, comme la plupart des accords de recherche et de dØveloppement ou la plupart des coopØra- tions en matiŁre de normalisation ou d’amØlioration des condi- tions de protection de l’environnement, risquent moins de comporter des restrictions touchant aux prix ou (cid:224) la produc- tion. Les Øventuels effets nØgatifs que peuvent avoir ces types d’accords portent plut(cid:244)t sur l’innovation ou la diversitØ des biens. Ils peuvent aussi crØer des problŁmes de fermeture des marchØs. (11) Toute rØfØrence ultØrieure (cid:224) des restrictions de concurrence s’Øtend Øgalement au fait d’empŒcher ou de fausser le jeu de la concur- rence. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/17 D’autres types de coopØration, tels que les accords sur la 22. production ou les achats, comportent gØnØralement un certain partage des coßts (totaux). Si les coßts partagØs sont impor- tants, il est plus facile aux parties de coordonner les prix et la production. Pour que les coßts communs soient importants, il faut que certaines conditions soient rØunies: d’une part, le domaine de coopØration, par exemple la production ou les achats, doit reprØsenter une forte proportion des coßts totaux les parties doivent sur un marchØ donnØ; d’autre part, le combiner dans une large mesure leurs activitØs dans domaine visØ par la coopØration. C’est notamment le cas lorsqu’elles fabriquent ou achŁtent en commun un produit intermØdiaire important ou une forte part de leur production totale d’un bien final. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1 23. Par nature, certaines catØgories d’accords ne tombent pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Il s’agit norma- lement des coopØrations qui n’impliquent aucune coordination du comportement concurrentiel des parties sur le marchØ, comme dans les cas suivants: d’exemple, citons le cas d’une entreprise commune de produc- tion qui commercialise Øgalement les biens produits conjointe- ment. Il est inhØrent au fonctionnement d’une telle entreprise commune que les dØcisions relatives (cid:224) la production et aux prix soient prises de concert par les parties (cid:224) l’accord. Dans ces circonstances, l’inclusion de dispositions sur les prix ou la production n’a pas pour effet de faire automatiquement tomber l’accord sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Lesdites dispositions devront Œtre apprØciØes en mŒme temps que les autres effets de l’entreprise commune sur le marchØ selon le cadre exposØ ci-aprŁs pour dØterminer si l’article 81, paragraphe 1, s’applique. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, para- graphe 1 26. Les accords qui n’entrent pas dans les catØgories prØci- tØes doivent faire l’objet d’un complØment d’analyse afin de dØterminer s’ils relŁvent de l’article 81, paragraphe 1. L’analyse doit faire appel (cid:224) des critŁres liØs au marchØ, tels que la posi- tion des parties sur les marchØs ainsi que d’autres facteurs structurels. (cid:151) coopØration entre des entreprises non concurrentes, Pouvoir de marchØ et structure des marchØs (cid:151) coopØration entre des entreprises concurrentes qui ne peuvent mener (cid:224) bien indØpendamment le projet ou l’acti- vitØ visØs par la coopØration, (cid:151) coopØration portant sur une activitØ situØe trŁs en amont du stade de la commercialisation. Ces types de coopØration ne peuvent relever de l’article 81, paragraphe 1, que lorsque les participants sont des entreprises ayant un pouvoir de marchØ important et susceptibles de fermer le marchØ (cid:224) des tiers. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, para- graphe 1 sous Une autre catØgorie d’accords peut Œtre considØrØe 24. le coup de d’emblØe comme tombant gØnØralement l’article 81, paragraphe 1. Il s’agit des accords de coopØration qui ont pour objet de restreindre la concurrence en fixant les prix, en limitant la production ou en rØpartissant les marchØs ou la clientŁle. Ces restrictions sont considØrØes comme les plus dangereuses, car elles ont une incidence directe sur le rØsultat du jeu de la concurrence. La fixation des prix et la limitation de la production ont comme consØquence directe que les utilisa- teurs paient des prix plus ØlevØs ou ne disposent pas des souhaitØes. La rØpartition des marchØs ou des quantitØs clients rØduit le choix des utilisateurs et, partant, se traduit aussi par des prix plus ØlevØs ou une rØduction de la produc- tion. Ces coopØrations sont donc prØsumØes produire des effets nØgatifs sont, par consØquent, presque toujours interdites. le marchØ et sur 25. Tel n’est cependant pas le cas si l’une de ces dispositions est nØcessaire au fonctionnement d’un accord par ailleurs non restrictif ou susceptible de bØnØficier d’une exemption. (cid:192) titre si les parties 27. Le point de dØpart de l’analyse est la position des parties sur les marchØs affectØs par la coopØration. Cela permet de susceptibles de maintenir, sont dØterminer d’acquØrir ou de renforcer un pouvoir de marchØ gra(cid:136)ce (cid:224) la coopØration, c’est-(cid:224)-dire si elles ont la capacitØ de produire des effets nØgatifs sur le marchØ en ce qui concerne les prix, la production, l’innovation ou encore la variØtØ ou la qualitØ des biens et des services. Pour mener (cid:224) bien cette analyse, il faut dØfinir le ou les marchØs en cause en utilisant la mØthode dØcrite dans la communication de la Commission sur la dØfi- nition du marchØ en cause (12). Pour certains types de marchØ concernØ, comme ceux des achats ou des technologies, on pourra trouver dans les prØsentes lignes directrices des indica- tions complØmentaires. Si, conjointement, les parties dØtiennent une position de 28. marchØ faible (13), il est peu probable que la coopØration produise des effets restrictifs, de sorte qu’aucun complØment d’analyse ne s’impose. (cid:201)tant donnØ la diversitØ des formes de coopØration et des effets qu’elles peuvent produire sur les marchØs en fonction des conditions qui y rŁgnent, il est impos- sible de dØfinir un seuil de part de marchØ gØnØral (cid:224) partir duquel on pourrait prØsumer l’existence d’un pouvoir de marchØ suffisant pour causer des effets restrictifs. 29. Outre les parts de marchØ cumulØes, il faut aussi tenir compte des parts de marchØ dØtenues par chacune des parties. Une part de marchØ cumulØe ØlevØe ne pourrait normalement pas Œtre considØrØe comme l’indice d’un effet restrictif sur la concurrence sur le marchØ en cause si l’une des deux parties ne possŁde que de trŁs faibles parts de marchØ. (12) Voir communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5). (13) Pour dØterminer la part de marchØ d’une partie sur un marchØ donnØ, liØes aux faut tenir compte des entreprises qui sont parties (voir article 4, paragraphe 1, du projet de rŁglement d’exemption par catØgorie sur la recherche et le dØveloppement). il C 118/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Lorsque la position cumulØe des parties est forte et que 30. le cumul des parts de marchØ n’est pas insignifiant, il peut s’avØrer nØcessaire de prendre en considØration, en tant qu’ØlØment supplØmentaire pour l’apprØciation des effets de la la concentration du marchØ, coopØration sur la concurrence, c’est-(cid:224)-dire la position et le nombre des concurrents. On peut utiliser l’indice Herfindahl-Hirschman («IHH»), qui est Øgal (cid:224) la somme des carrØs des parts de marchØ dØtenues par chaque concurrent (14): pour un IHH infØrieur (cid:224) 1 000, la concentration du marchØ est qualifiØe de faible, pour un IHH compris entre 1 000 et 1 800, le degrØ de concentration est modØrØ et pour un IHH supØrieur (cid:224) 1 800, le degrØ de concentration est ØlevØ. restrictifs sur la concurrence. (cid:192) titre d’exemple, une coopØra- tion peut permettre (cid:224) des entreprises d’offrir des biens ou des services (cid:224) des prix infØrieurs, d’amØliorer la qualitØ ou de lancer des innovations sur le marchØ plus rapidement. La plupart des gains d’efficience dØcoulent de la combinaison et de l’intØgra- tion de diffØrentes compØtences ou ressources. Les parties doivent faire la preuve que la coopØration est susceptible de gØnØrer des gains d’efficience qui ne pourraient Œtre obtenus par des moyens moins restrictifs (voir Øgalement ci-dessous). Les allØgations de gains d’efficience doivent Œtre ØtayØes. Les suppositions ou les dØclarations gØnØrales sur les rØductions de coßts ne sauraient suffire. il les barriŁres (cid:224) l’entrØe, En fonction de la position des parties sur un marchØ et 31. de l’indice de concentration de ce mŒme marchØ, faudra Øgalement tenir compte d’autres facteurs, comme la stabilitØ des parts de marchØ sur la durØe, la probabilitØ d’autres entrØes sur le marchØ, la puissance compen- satrice des acheteurs/fournisseurs ou la nature des produits (par exemple, homogØnØitØ, maturitØ). Lorsque des effets sur la concurrence en matiŁre d’innovation sont probables mais ne peuvent Œtre ØvaluØs d’une maniŁre appropriØe sur la base des marchØs existants, il peut s’avØrer nØcessaire de tenir compte de facteurs spØcifiques pour pouvoir analyser ces effets (voir section 3, accords en matiŁre de recherche et de dØveloppe- ment). 1. 3. 2. Article 81, paragraphe 3, du traitØ 32. Les accords tombant sous le coup de l’article 81, para- graphe 1, peuvent bØnØficier d’une exemption sous rØserve que les conditions prØvues (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, soient respectØes. Il en va ainsi lorsque l’accord: (cid:151) contribue (cid:224) amØliorer la production ou la distribution des produits ou (cid:224) promouvoir le progrŁs technique ou Øcono- mique, (cid:151) rØserve aux utilisateurs une partie Øquitable du profit qui en rØsulte, sans: (cid:151) imposer aux entreprises intØressØes des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, (cid:151) donner (cid:224) ces entreprises la possibilitØ, pour une partie subs- tantielle des produits en cause, d’Øliminer la concurrence. Avantages Øconomiques 33. Selon la premiŁre condition, l’accord doit contribuer (cid:224) amØliorer la production ou la distribution des produits ou (cid:224) promouvoir le progrŁs technique ou Øconomique. Ces avan- tages ayant trait (cid:224) des gains d’efficience statiques ou dynami- ques, il est possible de les qualifier d’«avantages Øconomiques». Ces avantages Øconomiques peuvent contrebalancer les effets (14) Un marchØ composØ de quatre entreprises dont les parts de marchØ sont respectivement de 30 %, 25 %, 25 % et 20 % a un IHH de 2 550 (900 + 625 + 625 + 400) avant la coopØration. Si les deux premiŁres entreprises du marchØ s’engagent dans une coopØration, l’IHH passe (cid:224) 4 050 (3 025 + 625 + 400) avec la coopØration. C’est cet IHH rØsultant de la coopØration qui est dØterminant pour l’apprØciation des Øventuels effets de cette coopØration sur le marchØ. La Commission ne tient pas compte des Øconomies de 34. coßts rØalisØes gra(cid:136)ce (cid:224) une rØduction de la production, (cid:224) un partage des marchØs ou au simple exercice d’un pouvoir de marchØ. Partie Øquitable rØservØe aux utilisateurs 35. Les avantages Øconomiques doivent profiter non seule- ment aux parties (cid:224) l’accord, mais aussi aux utilisateurs. En rŁgle gØnØrale, la rØpercussion des avantages au niveau de l’utilisateur dØpend de l’intensitØ de la concurrence sur le marchØ en cause. Les pressions concurrentielles garantissent normalement que les avantages Øconomiques d’un accord seront rØpercutØs sur l’utili- sateur par une baisse des prix ou incitent les entreprises (cid:224) lancer de nouveaux produits sur le marchØ le plus t(cid:244)t possible. Par consØquent, s’il subsiste sur le marchØ une concurrence suffisante pour exercer effectivement des contraintes sur les parties (cid:224) l’accord, le jeu de la concurrence garantit normale- ment que les consommateurs obtiendront une partie Øquitable des avantages Øconomiques qui rØsultent de cet accord. CaractŁre indispensable 36. Les restrictions de concurrence doivent Œtre nØcessaires (cid:224) la rØalisation des avantages Øconomiques. S’il existe des moyens moins restrictifs pour obtenir des avantages compara- bles, les gains d’efficience allØguØs ne peuvent servir (cid:224) justifier les restrictions de concurrence. Le caractŁre indispensable de chaque restriction dØpend de la situation du marchØ et de la durØe de l’accord. Ainsi, les accords d’exclusivitØ peuvent empŒ- cher l’une des parties (cid:224) l’accord de faire du parasitisme et pourraient donc Œtre acceptables. Dans certains cas, en risquent ils peuvent ne pas Œtre nØcessaires et revanche, mŒme d’aggraver les effets restrictifs. Absence d’Ølimination de la concurrence 37. L’un des ØlØments clØs pour l’apprØciation d’une coopØ- ration au regard de l’article 81, paragraphe 3, est la probabilitØ que la concurrence soit ou non ØliminØe. L’analyse peut se fonder sur une apprØciation du pouvoir de marchØ et de la structure du marchØ en vertu de l’article 81, paragraphe 1. La seule diffØrence est que le paragraphe 3 de cet article tolŁre un plus grand pouvoir de marchØ, sous rØserve qu’il gØnŁre des gains d’efficience importants, qui contrebalancent les effets anticoncurrentiels. La limite absolue pour l’exemption est l’Ølimination d’une concurrence efficace. MŒme des gains d’efficience trŁs importants ne sauraient justifier l’Ølimination d’une concurrence efficace. C’est en effet (cid:224) ce stade que les parties sont ou seraient susceptibles d’acquØrir une position dominante. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/19 RŁglements d’exemption par catØgorie en matiŁre de recherche et de dØveloppement et en matiŁre de spØcialisation lesquels 38. Sous certaines conditions, les critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, peuvent Œtre prØsumØs remplis pour certaines catØgories d’accords. C’est notamment le cas des accords de recherche et de dØveloppement et des accords de production dans la combinaison de compØtences ou d’actifs complØmentaires peut gØnØrer des gains d’efficience importants. Les prØsentes lignes directrices doivent Œtre considØrØes comme complØmentaires des rŁglements d’exemption par catØgorie rØvisØs en matiŁre de recherche et de dØveloppement et en matiŁre de spØcialisation, qui remplacent les rŁglements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85. Les rŁglements d’exemption par catØgorie exemptent les catØgories d’accords les plus courantes dans les domaines de la production/spØcialisation jusqu’(cid:224) un seuil de part de marchØ de 20 % et, dans celui de la recherche et du dØveloppement, jusqu’(cid:224) un seuil de part de marchØ de 25 %, pour autant que les accords en question remplissent les conditions requises pour bØnØficier de l’exemption par catØ- gorie et ne contiennent pas de restrictions fondamentales («liste noire» des clauses interdites) qui rendraient toute exemp- tion par catØgorie inapplicable. 1. 4. STRUCTURE DES SECTIONS SUIVANTES SUR LES TYPES DE COOP(cid:201)RATION Les prØsentes lignes directrices sont divisØes en sections 39. consacrØes (cid:224) certains types d’accords. Le cadre analytique dØcrit plus haut, au point 1. 3, est repris dans chacune de ces sections. Le cas ØchØant, des indications spØcifiques sont fournies sur la dØfinition des marchØs en cause (par exemple, en matiŁre de recherche et de dØveloppement ou en ce qui concerne les marchØs d’achat des produits). 2. ACCORDS DE RECHERCHE ET DE D(cid:201)VELOPPEMENT 2. 1. D(cid:201)FINITION 40. Les accords de recherche et de dØveloppement peuvent varier, tant par leur forme que par leur champ d’application. Ils la sous-traitance de certaines activitØs de peuvent prØvoir recherche et de dØveloppement, l’amØlioration en commun de techniques existantes ou une coopØration en matiŁre de recherche, de dØveloppement et de commercialisation de Ils peuvent prendre la forme produits totalement nouveaux. d’accords de en coopØration ou d’entreprises commun. La prØsente section s’applique (cid:224) toutes les formes d’accords de recherche et de dØveloppement, y compris les accords connexes sur la fabrication ou la commercialisation des produits issus de la recherche et du dØveloppement, sous rØserve que le centre de gravitØ de la coopØration soit la recherche et le dØveloppement (15). contr(cid:244)lØes La coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- 41. pement peut rØduire les coßts inutiles qui font double emploi, permettre un Øchange mutuellement intensif d’idØes et, dŁs lors, le dØveloppement plus rapide de produits et de techniques. En rŁgle gØnØrale, la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement tend (cid:224) accro(cid:238)tre les activitØs de recherche et de dØveloppement dans leur ensemble. fructueux et Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent 42. une communautØ dynamique et hØtØrogŁne, qui doit faire face (cid:224) de nombreux dØfis, notamment les exigences accrues des grandes entreprises dont elles sont souvent les sous-trai- tants. Dans les secteurs (cid:224) fort coefficient de recherche et dØve- loppement, les PME (cid:224) croissance rapide, notamment les entre- prises de haute technologie qui dØmarrent, cherchent aussi (cid:224) conquØrir une premiŁre place sur les segments de marchØ en plein dØveloppement. Pour pouvoir relever ces dØfis et rester compØtitives, les PME doivent constamment innover. Gra(cid:136)ce (cid:224) la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement, on peut espØrer une augmentation de l’ensemble des activitØs de recherche et de dØveloppement des PME et un renforcement de leur capacitØ de rØsister (cid:224) la concurrence que leur opposent des entreprises plus puissantes. 43. Dans certains cas, toutefois, les accords de recherche et de dØveloppement peuvent entra(cid:238)ner des problŁmes de concur- rence, tels que des effets restrictifs sur les prix, la production, l’innovation, la diversitØ ou la qualitØ des biens. 2. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE 44. La dØfinition du marchØ en cause en vue de l’apprØcia- tion des effets d’un accord de recherche et de dØveloppement passe par la dØtermination des produits, des techniques ou des efforts de recherche et de dØveloppement qui exerceront une contrainte concurrentielle sur les parties. Parmi les diffØrentes situations envisageables, on trouve, (cid:224) un extrŒme, les innova- tions pouvant dØboucher sur un produit (ou une technique) qui va concurrencer un marchØ de produits (ou de technologies) existant. C’est le cas des travaux de recherche et de dØveloppe- ment axØs sur des amØliorations ou des modifications lØgŁres (par exemple, nouveaux modŁles d’un produit). Dans ce scØnario, les effets potentiels concernent le marchØ des produits existants. (cid:192) l’autre extrŒme se situent les innovations pouvant dØboucher sur un tout nouveau produit qui crØera son propre marchØ (par exemple, un nouveau vaccin pour une maladie jusque-l(cid:224) incurable). Dans ce cas, les marchØs existants ne constituent des marchØs en cause que s’ils ont un quelconque lien avec l’innovation en question. C’est pourquoi il convient d’apprØcier dans la mesure du possible les effets de la coopØ- ration sur l’innovation. Il y a des chances, toutefois, que la plupart des cas se rangent entre ces deux extrŒmes: il s’agit des situations dans lesquelles les efforts d’innovation sont susceptibles de dØboucher sur la mise au point de produits (ou de techniques) qui remplaceront, (cid:224) terme, des produits (ou des les disques compacts, qui ont remplacØ les disques classiques). L’analyse approfondie de ces situations pourrait exiger l’Øtude tant des marchØs existants que de l’incidence de l’accord sur l’innova- tion. techniques) exemple, existants (par MarchØs existants a) MarchØs de produits 45. Si la coopØration porte sur des activitØs de recherche et de dØveloppement orientØes vers l’amØlioration ou le perfec- tionnement de produits existants, ces derniers, y compris leurs produits de substitution proches, constituent le marchØ en cause concernØ par la coopØration (16). (15) (cid:192) l’exception des opØrations de concentration et des entreprises communes, qui relŁvent du rŁglement sur les concentrations. (16) Pour la dØfinition des marchØs, voir la communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause. C 118/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Si les efforts en matiŁre de recherche et de dØveloppe- 46. ment visent (cid:224) modifier profondØment un produit existant, voire (cid:224) lancer un nouveau produit qui remplacerait des produits existants, la substitution au produit existant peut Œtre impar- faite ou ne se produire qu’(cid:224) long terme. Les anciens produits et les nouveaux produits potentiels n’appartiendront probable- ment pas au mŒme marchØ en cause. Le marchØ des produits existants peut nØanmoins Œtre un marchØ concernØ, si la mise en commun des efforts de recherche et de dØveloppement est susceptible d’entra(cid:238)ner une coordination du comportement des parties en tant que fournisseurs des produits existants. L’exploi- tation d’un pouvoir de marchØ existant n’est toutefois possible que si les parties dØtiennent ensemble une position de force tant sur le marchØ des produits existants que dans les activitØs de recherche et de dØveloppement. Si la recherche et le dØveloppement concernent un 47. important composant d’un produit final, le marchØ en cause pour l’apprØciation sera non seulement le marchØ de ce compo- sant, mais Øgalement le marchØ du produit final existant. (cid:192) titre d’exemple, si des constructeurs automobiles coopŁrent pour la recherche et le dØveloppement d’un nouveau type de moteur, le marchØ automobile peut se trouver affectØ par cette coopØra- tion. Cependant, le marchØ des produits finals n’est un marchØ en cause aux fins de l’apprØciation que si le composant visØ par ces efforts de recherche et de dØveloppement est techniquement ou Øconomiquement un composant essentiel de ces produits finals et si les parties (cid:224) l’accord de recherche et de dØveloppe- ment sont d’importants concurrents sur le marchØ de ces produits finals. b) MarchØs de technologies 48. La coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- pement peut Øgalement porter sur des technologies. Lorsque des droits de propriØtØ intellectuelle sont commercialisØs indØ- pendamment des produits auxquels ils se rapportent, le marchØ technologique en cause doit aussi Œtre dØfini. Les marchØs de technologies comprennent les droits de propriØtØ intellectuelle qui sont concØdØs sous licence ainsi que les technologies de substitution proches, c’est-(cid:224)-dire d’autres technologies d’un coßt similaire que les clients utiliseraient en remplacement. La mØthode (cid:224) suivre pour dØfinir les marchØs de technologies la dØfinition des s’inspire des mŒmes principes que pour marchØs de produits (17). La position des parties le marchØ des technologies existantes est un critŁre pertinent pour l’apprØciation d’une coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement qui vise (cid:224) amØliorer radicalement une technologie existante ou (cid:224) mettre au point une nouvelle tech- nologie appelØe (cid:224) remplacer une technologie existante. Les remarques formulØes dans les points prØcØdents (cid:224) propos des «marchØs de produits existants» s’appliquent ici aussi. sur Concurrence dans le domaine de l’innovation (efforts de recherche et de dØveloppement) La coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- 49. pement peut ne pas affecter (cid:151) ou ne pas affecter seulement (cid:151) la concurrence sur les marchØs existants, mais la concurrence sur le marchØ de l’innovation. Tel est le cas lorsque la coopØ- ration concerne le dØveloppement de nouveaux produits ou de (17) Voir la communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause; voir aussi, par exemple, l’opØration de concen- tration dans l’affaire IV/M. 269, Shell/Montecatini (JO L 332 du 22. 12. 1994, p. 48). nouvelles techniques qui sont, soit susceptibles (cid:151) s’il s’agit de produits ou de techniques naissants (cid:151) de remplacer un jour des produits ou des techniques existants, soit destinØs (cid:224) un nouvel usage et qui, dŁs lors, ne remplaceront pas des produits ou des techniques existants mais crØeront une demande totale- ment nouvelle. Les effets sur la concurrence dans l’innovation sont importants dans de semblables situations, mais il peut arriver que leur Øvaluation soit l’analyse se limite (cid:224) la concurrence rØelle ou potentielle sur les marchØs de produits ou de techniques existants. (cid:192) cet Øgard, deux scØnarios peuvent Œtre distinguØs, en fonction de la nature du processus d’innovation dans un secteur d’activitØ donnØ. insuffisante si Dans le premier scØnario, applicable par exemple (cid:224) 50. l’industrie pharmaceutique, le processus d’innovation est struc- turØ de telle maniŁre qu’il est possible de dØterminer trŁs t(cid:244)t des p(cid:244)les de recherche et de dØveloppement. Ces p(cid:244)les sont des travaux de recherche et de dØveloppement axØs sur un nouveau produit ou une nouvelle technique, ainsi que les travaux de recherche et de dØveloppement de substitution, autrement dit la recherche et le dØveloppement de produits ou de techniques substituables (cid:224) ceux qui font l’objet de la coopØration consi- dØrØe, ont un accŁs comparable aux ressources et suivent un calendrier similaire. Dans ce cas, l’analyse peut porter sur le fait de savoir s’il restera suffisamment de p(cid:244)les de recherche et de dØveloppement aprŁs la mise en (cid:156)uvre de l’accord. Le point de dØpart de l’analyse est l’effort de recherche et de dØveloppement consenti par les parties. Il faut ensuite dØfinir des p(cid:244)les de recherche et de dØveloppement concurrents et crØdibles. Pour mesurer la crØdibilitØ de p(cid:244)les concurrents, les aspects suivants doivent Œtre pris en considØration: le champ et l’importance d’autres efforts de recherche et de dØveloppement Øventuels, leur accŁs aux ressources financiŁres et humaines, au savoir-faire et aux brevets, ou (cid:224) d’autres actifs spØcifiques, leur calendrier et leur capacitØ d’exploiter les rØsultats Øventuels. Un p(cid:244)le de recherche et de dØveloppement n’est pas un p(cid:244)le concurrent et crØdible s’il ne peut Œtre considØrØ comme une activitØ de substitution proche de l’effort de recherche et de dØveloppement des parties l’angle, par exemple, de sous l’accŁs aux ressources ou du calendrier. la nature, 51. Dans le second scØnario, les efforts d’innovation dans un secteur ne sont pas structurØs de maniŁre suffisamment claire pour permettre la dØfinition de p(cid:244)les de recherche et de dØve- loppement. Devant un tel scØnario, la Commission, en l’absence de circonstances exceptionnelles, ne chercherait pas (cid:224) Øvaluer les effets sur l’innovation d’une coopØration donnØe en matiŁre de recherche et de dØveloppement et limiterait son apprØciation aux marchØs de produits ou de technologies qui ont un rapport avec la coopØration en question. 2. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) 2. 3. 1. Nature de l’accord 2. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 52. La plupart des accords de recherche et de dØveloppe- ment ne relŁvent pas de l’article 81, paragraphe 1. Cela est vrai, tout d’abord, des accords prØvoyant une coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement (cid:224) un stade assez thØorique, trŁs ØloignØ de la commercialisation des rØsultats Øventuels. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/21 En outre, la coopØration en matiŁre de recherche et de 53. dØveloppement entre des entreprises non concurrentes ne restreint gØnØralement pas la concurrence (18). Les relations de concurrence entre les parties doivent Œtre analysØes dans le contexte des marchØs existants affectØs et/ou de l’innovation. Si les parties ne sont pas (cid:224) mŒme d’effectuer indØpendamment les travaux de recherche et de dØveloppement nØcessaires, aucune concurrence n’est susceptible d’Œtre restreinte. Cette remarque peut s’appliquer, par exemple, aux entreprises qui techniques et mettent en commun des compØtences, des d’autres ressources complØmentaires. La question de la concur- rence potentielle doit Œtre examinØe en faisant preuve de rØalisme. Ainsi, les parties ne sauraient Œtre qualifiØes de concurrents potentiels simplement parce que la coopØration leur permet de mener ces activitØs de recherche et de dØvelop- pement. La question dØterminante est de savoir si chaque partie dispose indØpendamment des moyens nØcessaires en termes d’actifs, de savoir-faire ou d’autres ressources. le fait d’entreprises La coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- 54. pement qui passe par la sous-traitance d’activitØs de recherche internes (cid:224) l’entreprise est et de dØveloppement auparavant souvent spØcialisØes ou d’instituts de recherche rattachØs (cid:224) une universitØ ou autres centres univer- sitaires qui ne participent pas (cid:224) l’exploitation des rØsultats issus de ces travaux. Il s’agit gØnØralement d’accords assortis d’un transfert de savoir-faire et/ou d’une clause de fourniture exclu- sive sur les rØsultats Øventuels. (cid:201)tant donnØ le caractŁre complØ- mentaire des participants (cid:224) la coopØration dans ce scØnario, l’article 81, paragraphe 1, ne leur est pas applicable. 55. Une coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- pement qui ne s’Øtend pas (cid:224) l’exploitation commune des rØsul- tats par le biais de la concession de licences, de la production ou de la commercialisation, tombe rarement sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Ces accords «purs» de recherche et de dØveloppement ne peuvent poser un problŁme de concurrence que si la concurrence efficace dans le domaine de l’innovation est rØduite de fa(cid:231)on significative. 2. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 56. Une coopØration qui ne porte pas vØritablement sur la recherche et le dØveloppement, et qui sert (cid:224) voiler une parti- cipation (cid:224) une entente dØguisØe, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) une fixation des prix, une limitation de la production ou une rØpartition des marchØs qui sont par ailleurs interdites, tombe sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Cependant, un accord de recherche et la commercialisation en inclurait de dØveloppement qui commun des Øventuels rØsultats (cid:224) venir ne serait pas nØcessai- rement restrictif pour la concurrence. 2. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 57. Les accords de recherche et de dØveloppement qui ne peuvent Œtre qualifiØs d’accords manifestement non restrictifs peuvent tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1 (19), (18) Une coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement entre des entreprises non concurrentes peut nØanmoins entra(cid:238)ner des effets de fermeture des marchØs en vertu de l’article 81, para- graphe 1, si elle implique l’exploitation exclusive des rØsultats et si elle est conclue par des entreprises dont l’une a un pouvoir de marchØ importante en liaison avec une technologie clØ. (19) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point 3, du rŁglement no 17 du Conseil, les accords ayant pour seul objet la recherche et le dØveloppement en commun peuvent Œtre notifiØs (cid:224) la Commission, sans que ce soit une obligation. et doivent Œtre analysØs dans leur contexte Øconomique. Cette remarque vaut pour toute coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement qui est Øtablie (cid:224) un stade assez proche de la mise sur le marchØ et qui est conclue par des entreprises en concurrence soit sur les marchØs de produits ou de technolo- gies existants, soit sur les marchØs de l’innovation. 2. 3. 2. Pouvoir de marchØ et structure des marchØs 58. La coopØration en matiŁre de recherche et de dØvelop- pement peut produire trois sortes d’effets nØgatifs sur les marchØs: premiŁrement, elle peut restreindre l’innovation, deuxiŁmement, elle peut entra(cid:238)ner la coordination du compor- tement des parties sur les marchØs existants et, troisiŁmement, des problŁmes de fermeture peuvent appara(cid:238)tre au stade de l’exploitation des rØsultats. Ces types d’effets nØgatifs sur les marchØs ne sont toutefois susceptibles de se produire que lorsque les participants (cid:224) la coopØration sont trŁs puissants sur les marchØs existants ou que la concurrence dans l’innova- tion est rØduite de fa(cid:231)on significative. En l’absence de pouvoir de marchØ, les entreprises ne sont pas tentØes de coordonner leur comportement sur les marchØs existants ni de rØduire ou de ralentir l’innovation. Les problŁmes de fermeture ne peuvent se poser que dans le cadre d’une coopØration (cid:224) laquelle parti- cipe au moins une entreprise ayant un pouvoir de marchØ important en liaison avec une technologie clØ et qui implique une exploitation exclusive des rØsultats. il est Exemption par catØgorie 59. En l’absence de restrictions fondamentales, on peut prØsumer que les accords de coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement gØnŁrent des avantages Øcono- miques. Dans ces conditions, justifiØ d’accorder une exemption par catØgorie aux accords qui entra(cid:238)nent une restric- tion de concurrence, lorsque les parts de marchØ des parties ne dØpassent pas un certain seuil indiquant, au mieux, un pouvoir de marchØ limitØ. Le rŁglement rØvisØ exempte par consØquent diverses formes d’accords de recherche et de dØveloppement qui ne comportent aucune restriction caractØrisØe (voir article 5) et sous rØserve que la part de marchØ cumulØe des parties sur le ou les marchØs existants affectØs ne soit pas supØrieure (cid:224) 25 %. Accords de recherche et de dØveloppement ne relevant pas de l’exemption par catØgorie 60. Les accords qui, en raison de la plus grande position de force dØtenue par les parties sur un marchØ, ne peuvent bØnØ- ficier de l’exemption par catØgorie, ne restreignent pas automa- tiquement la concurrence. Cependant, plus la position cumulØe des parties sur les marchØs existants est forte, ou plus la concurrence dans le domaine de l’innovation est restreinte, plus les risques sont ØlevØs que l’article 81, paragraphe 1, soit applicable et que l’apprØciation de l’accord en question exige une analyse plus prØcise. Si la recherche et 61. le dØveloppement sont destinØs (cid:224) amØliorer ou perfectionner des produits ou des techniques exis- tants, les effets qui pourraient en dØcouler concernent le ou les marchØs en cause pour ces produits ou techniques existants. la production ou l’innovation sur les Les effets sur les prix, marchØs existants ne sont les toutefois possibles que si parties dØtiennent ensemble une position de force, si l’entrØe sur ces marchØs est difficile et si les autres activitØs d’innova- tion sont faibles. En outre, si les travaux de recherche et de dØveloppement ne portent que sur un produit intermØdiaire secondaire, entrant dans la composition d’un relativement les effets sur la concurrence pour ce produit produit final, C 118/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 final seront, (cid:224) supposer qu’il y en ait, trŁs limitØs. En rŁgle gØnØrale, une distinction doit Œtre Øtablie entre les accords purs de recherche et de dØveloppement et une coopØration plus large qui s’Øtendrait (cid:224) diffØrents stades de l’exploitation des rØsultats (c’est-(cid:224)-dire l’octroi de licences, la production et la commercialisation). Comme il est dit plus haut, les accords purs de recherche et de dØveloppement tombent rarement sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Cela vaut tout particuliŁ- rement pour les travaux de recherche et de dØveloppement visant (cid:224) une amØlioration limitØe de produits ou de techniques existants. Si, dans un tel scØnario, la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement englobe une exploitation conjointe limitØe (cid:224) la concession de licences, des effets restric- tifs comme la fermeture du marchØ sont peu probables. En la coopØration s’Øtend (cid:224) la production ou (cid:224) la revanche, si commercialisation en commun des produits ou des techniques auxquels ces lØgŁres amØliorations seront apportØes, elle doit faire l’objet d’un examen plus attentif. D’une part, en effet, des effets nØgatifs sur les prix et la production sur les marchØs existants sont plus probables si la coopØration associe de gros concurrents. D’autre part, la coopØration peut s’apparenter davantage (cid:224) un accord de production dans la mesure oø les activitØs de recherche et de dØveloppement risquent de ne pas constituer, en rØalitØ, le centre de gravitØ d’une telle collabora- tion. 62. Si les activitØs de recherche et de dØveloppement sont consacrØes (cid:224) la mise au point d’un produit (ou d’une technique) tout (cid:224) fait nouveau qui crØera son propre marchØ, les effets sur les prix et la production sur les marchØs existants sont relati- vement improbables. L’analyse doit se concentrer sur les restric- tions pouvant affecter l’innovation et concernant, par exemple, la diversitØ des futurs produits ou techniques la qualitØ et potentiels ou encore le rythme de l’innovation. Ces effets restrictifs peuvent se produire lorsque deux ou plusieurs des quelques entreprises qui dØveloppent ce nouveau produit commencent (cid:224) coopØrer (cid:224) un stade oø chacune d’elles est, indØpendamment, sur le point de lancer ce produit. Il peut alors y avoir restriction de l’innovation mŒme en prØsence d’un accord pur de recherche et de dØveloppement. NØanmoins, la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement pour la mise au point d’un produit totalement nouveau a, en gØnØral, des effets positifs sur la concurrence. Ce principe reste valable, dans une large mesure, si la coopØration s’Øtend (cid:224) l’exploitation en commun des rØsultats, voire (cid:224) leur commer- cialisation commune. L’exploitation en commun ne pose un problŁme, dans ces cas-l(cid:224), que si des entreprises se voient de ce fait interdire l’accŁs (cid:224) des technologies clØs. Ce genre de problŁme dispara(cid:238)t, en revanche, si les parties accordent des licences (cid:224) des tiers. ci-dessus. extrŒmes dØcrites La plupart des accords de recherche et de dØveloppe- 63. ment se situent plus ou moins (cid:224) mi-chemin entre les deux situations Ils peuvent donc produire des effets sur l’innovation et avoir des rØpercussions sur les marchØs existants. Il peut dŁs lors Œtre utile d’Øtudier (cid:224) la l’incidence sur l’innovation pour fois le marchØ existant et mesurer les positions cumulØes des deux parties, le degrØ de concentration des marchØs, le nombre d’entreprises, notam- ment celles qui innovent, et les conditions d’entrØe sur les marchØs. On note parfois des effets restrictifs sur les prix ou la production sur les marchØs existants et des effets nØgatifs sur l’innovation en raison d’un ralentissement du dØveloppement. Par exemple, si d’importants concurrents sur un marchØ de technologies existant coopŁrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, (cid:224) terme, des produits existants, cette coopØration causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marchØ impor- tant sur le marchØ existant (ce qui les inciterait (cid:224) exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du dØveloppement. Des effets simi- laires sont possibles si la principale entreprise d’un marchØ existant coopŁre avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marchØ avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l’entreprise en place. 64. Certains accords peuvent Øgalement ne pas bØnØficier de l’exemption par catØgorie, quel que soit le pouvoir de marchØ des parties. C’est notamment le cas des accords qui limitent l’accŁs d’une partie aux rØsultats des travaux dans la mesure oø, gØnØralement, ils ne favorisent pas le progrŁs Øconomique et technique par une plus grande diffusion des connaissances techniques entre les parties (20). L’exemption par catØgorie prØvoit une exception (cid:224) cette rŁgle gØnØrale pour ce qui est des instituts de recherche et des centres universitaires qui ne participent pas (cid:224) l’exploitation industrielle des rØsultats de la recherche et du dØveloppement (21). Il convient toutefois de noter que les accords qui prØvoient des droits d’accŁs exclusifs peuvent, lorsqu’ils tombent sous le coup de l’article 81, para- graphe 1, remplir les critŁres d’exemption ØnoncØs au para- lorsque ces droits graphe 3 dudit article, en particulier d’accŁs exclusifs sont Øconomiquement indispensables Øtant donnØ le marchØ, les risques et les lourds investissements nØces- saires pour pouvoir exploiter les rØsultats de la recherche et du dØveloppement. 2. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 2. 4. 1. Avantages Øconomiques 65. La plupart des accords de recherche et de dØveloppe- ment, qu’ils prØvoient ou non l’exploitation en commun des rØsultats, produisent des avantages Øconomiques du fait des Øconomies de coßts et de l’Øchange fructueux des idØes et des expØriences qu’ils permettent de rØaliser, ce qui accØlŁre la mise au point de produits ou de techniques nouveaux ou amØliorØs. On peut attribuer certains de ces avantages (cid:224) la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement. Une exemption par catØgorie est donc justifiØe. Cependant, si la coopØration crØe ou renforce un pouvoir de marchØ trŁs important, les parties doivent apporter la preuve que les avantages dØcoulant de la coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement sont significatifs, que la mise sur le marchØ de nouveaux produits ou de nouvelles techniques est plus rapide ou que d’autres gains d’efficience sont gØnØrØs. 2. 4. 2. CaractŁre indispensable 66. Un accord de recherche et de dØveloppement ne saurait Œtre exemptØ s’il impose des restrictions qui ne sont pas indis- pensables pour atteindre les objectifs prØcitØs. Le plus souvent, les clauses ØnumØrØes (cid:224) l’article 5 du rŁglement d’exemption par catØgorie rendent impossible l’exemption, mŒme aprŁs examen de l’accord, et peuvent donc Œtre considØrØes comme un bon exemple des restrictions qui ne sont pas indispensables (cid:224) la coopØration. (20) Voir l’article 2, paragraphe 2, du projet de rŁglement d’exemption par catØgorie. (21) Voir l’article 2, paragraphe 2, du projet de rŁglement d’exemption par catØgorie. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/23 2. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence 67. Aucune exemption ne sera accordØe si la possibilitØ est donnØe aux parties d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits (ou des techniques) en cause. Il ne faut donc pas qu’il y ait crØation ni renforcement d’une posi- tion dominante sur les marchØs existants ou dans l’innovation. Tel est par exemple le cas dans le domaine de l’innovation si l’accord combine les deux seuls p(cid:244)les de recherche existants. Date (cid:224) laquelle l’examen de l’accord a lieu et durØe de l’exemption 68. Les accords de recherche et de dØveloppement qui englobent la fabrication et la commercialisation en commun de nouveaux produits ou de nouvelles techniques exigent une attention particuliŁre en ce qui concerne la date (cid:224) laquelle l’apprØciation est effectuØe. 69. Au dØbut d’une coopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement, par exemple, on ne sait pas encore si la coopØration sera rØussie et quelles seront la position future des parties sur le marchØ et l’Øvolution des marchØs de produits ou de techniques futurs. Par consØquent, l’apprØciation de la coopØration (cid:224) la date de son Øtablissement se limite aux marchØs de produits ou de techniques existants ou aux marchØs de l’innovation, tels qu’ils se prØsentent (cid:224) cette date et sont dØcrits dans la prØsente section. S’il ressort de cette analyse que la concurrence ne risque pas d’Œtre ØliminØe, l’accord de recherche et de dØveloppement peut bØnØficier d’une exemption. Cette derniŁre est normalement accordØe pour toute la durØe de la phase de recherche et de dØveloppe- ment, prolongØe d’une pØriode supplØmentaire, si la coopØra- tion s’Øtend (cid:224) la production et la commercialisation communes des rØsultats, pour tenir compte du lancement et de la mise sur le marchØ Øventuels des produits issus de ces activitØs de recherche et de dØveloppement. La raison qui justifie cette prolongation est que les premiŁres entreprises (cid:224) pØnØtrer sur un marchØ avec un nouveau produit ou une nouvelle technique temps, des parts de acquiŁrent souvent, dans un premier marchØ trŁs ØlevØes et que la rØussite des activitØs de recherche et de dØveloppement se trouve frØquemment rØcompensØe par une protection des droits de propriØtØ intellectuelle associØs. Normalement, une position de force sur un marchØ imputable (cid:224) cet «avantage du prØcurseur» ne peut Œtre interprØtØe comme une Ølimination de la concurrence. L’exemption par catØgorie (ex ante) couvre donc les accords de recherche et de dØvelop- pement pendant une pØriode supplØmentaire de cinq ans (autrement dit, au-del(cid:224) de la phase de recherche et de dØvelop- pement proprement dite), indØpendamment du fait de savoir si, au cours de cette pØriode, les parties obtiennent ou non une part ØlevØe du marchØ gra(cid:136)ce (cid:224) leur nouveau produit ou leur nouvelle technique. Cela vaut Øgalement pour l’apprØciation cas par cas des coopØrations ne relevant pas de l’exemption par catØgorie, sous rØserve que les critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, concernant les autres aspects de l’accord soient remplis. Cela n’exclut pas la possibilitØ qu’une pØriode supØ- rieure (cid:224) cinq ans satisfasse Øgalement aux critŁres prØvus (cid:224) l’article 81, paragraphe 3, s’il peut Œtre Øtabli que c’est la durØe minimale nØcessaire pour garantir un rendement suffi- sant des capitaux investis. Si une coopØration en matiŁre de recherche et de dØve- 70. loppement fait l’objet d’un nouvel examen (cid:224) l’issue de cette pØriode (cid:151) par exemple, (cid:224) la suite d’une plainte (cid:151) l’analyse doit se fonder sur la situation des marchØs existants ((cid:224) cette nouvelle date). L’exemption par catØgorie reste applicable si la part de marchØ des parties sur le marchØ en cause ((cid:224) cette date) l’article 81, paragraphe 3, ne dØpasse pas 25 %. De mŒme, continue (cid:224) s’appliquer aux accords de recherche et de dØvelop- pement n’entrant pas dans le champ d’application de l’exemp- tion par catØgorie (cid:224) condition que les critŁres soient remplis pour pouvoir bØnØficier de l’exemption. Exemple 1 2. 5. EXEMPLES 71. S i t u a t i o n : Imaginons deux grandes entreprises du marchØ europØen de la fabrication de composants Ølectroniques exis- tants, qui dØtiennent les parts de marchØ suivantes: entreprise A (30 %) et entreprise B (30 %). Elles ont rØalisØ chacune de lourds investissements dans les activitØs de recherche et de dØveloppement nØcessaires (cid:224) la mise au point de composants Ølectroniques miniaturisØs et ont dØveloppØ de premiers proto- types. Elles conviennent maintenant de mettre en commun leurs efforts de recherche et de dØveloppement en crØant une entreprise commune qui achŁvera les travaux de recherche et les de dØveloppement et produira les composants pour revendre ensuite (cid:224) ses sociØtØs fondatrices, qui les commercia- liseront sØparØment. Les autres entreprises du marchØ sont de petites entreprises qui ne disposent pas des ressources suffi- santes pour engager les investissements nØcessaires. (cid:224) consacrØs futur. Si constituent certains domaines, A n a l y s e : Les composants Ølectroniques miniaturisØs, quoique susceptibles de faire concurrence aux composants existants dans essentiellement une nouvelle technique, de sorte qu’il faut analyser les p(cid:244)les de l’entreprise ce marchØ recherche commune va jusqu’au bout de sa mission, il n’y aura plus qu’une seule voie d’accŁs aux techniques de fabrication nØces- saires, alors qu’il semble probable que les entreprises A et B seraient (cid:224) mŒme d’entrer sur ce marchØ sØparØment avec leur propre produit. MŒme si l’accord peut prØsenter des avantages en permettant le lancement plus rapide d’une nouvelle tech- nique, il n’en est pas moins vrai qu’il rØduit aussi la diversitØ et donne aux parties la possibilitØ de partager certains coßts. En outre, il faut tenir compte du risque que les parties exploitent leur position de force sur le marchØ existant. Dans la mesure oø leurs activitØs de recherche et de dØveloppement ne seraient concurrencØes par celles d’aucune autre entreprise, l’incitation des parties (cid:224) mettre au point rapidement cette nouvelle tech- fortement diminuØe. Bien que nique pourrait s’en trouver certains de ces problŁmes puissent Œtre rØsolus en imposant aux parties de concØder sous licence (cid:224) des tiers et (cid:224) des condi- tions raisonnables leur savoir-faire dØterminant pour la fabrica- tion des composants miniaturisØs, il pourrait s’avØrer impos- sible de rØgler la totalitØ des problŁmes posØs et de remplir les conditions requises pour bØnØficier d’une exemption. Exemple 2 72. S i t u a t i o n : Une petite entreprise de recherche A, qui ne dispose d’aucune organisation commerciale propre, a dØcouvert une substance pharmaceutique pour laquelle elle a obtenu un brevet et qui repose sur une nouvelle technique appelØe (cid:224) rØvolutionner le traitement d’une certaine maladie. L’entreprise A conclut un accord de recherche et de dØveloppement avec une importante sociØtØ pharmaceutique B fabriquant des produits qui servaient jusqu’ici (cid:224) soigner la maladie en ques- tion. L’entreprise B ne mŁne aucun programme de recherche et de dØveloppement similaire. Sur le marchØ des produits exis- tants, l’entreprise B dispose d’une part de marchØ voisine de 75 % dans tous les pays de l’Union europØenne, mais les brevets dont elle est titulaire arriveront (cid:224) expiration au cours des cinq prochaines annØes. Il existe deux autres p(cid:244)les de recherche qui en sont (cid:224) peu prŁs au mŒme stade de dØveloppement et utili- C 118/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 sent les mŒmes nouvelles techniques de base. L’entreprise B apportera des ressources financiŁres et un savoir-faire considØ- rables pour la mise au point du produit et assurera l’accŁs futur au marchØ. Une licence lui est concØdØe pour la production et la distribution exclusives du produit issu des recherches, et ce, pendant toute la durØe de validitØ du brevet. On escompte que les parties pourront ensemble mettre le produit sur le marchØ d’ici cinq (cid:224) sept ans. susceptible d’Œtre trŁs puissante sur A n a l y s e : Le produit appartient vraisemblablement (cid:224) un nouveau marchØ de produits en cause. Les parties apportent des ressources et des compØtences complØmentaires dans le cadre de leur coopØration, et les probabilitØs de mise sur le marchØ du produit augmentent considØrablement. MŒme si le l’entreprise B est marchØ existant, cette puissance ne tardera pas (cid:224) diminuer, et l’existence d’autres p(cid:244)les de recherche a des chances de prØvenir toute tentation de sa part de rØduire les efforts de recherche et de dØveloppement. Il est probable que les droits d’exploitation seront nØcessaires (cid:224) l’entreprise B pendant la pØriode de validitØ du brevet restant (cid:224) courir, afin de rØaliser les lourds investissements nØcessaires. De plus, l’entreprise A ne dispose d’aucune structure commerciale. L’accord ne risque donc pas de restreindre la concurrence. 73. Exemple 3 S i t u a t i o n : Deux sociØtØs d’ingØnierie qui produisent des composants automobiles conviennent de crØer une entreprise commune afin d’unir leurs efforts en matiŁre de recherche et de dØveloppement, de maniŁre (cid:224) amØliorer la production et les performances d’un composant existant. Elles mettent Øgalement en commun leurs activitØs existantes de concession sous licence de technologies dans ce domaine, mais continueront (cid:224) fabri- quer les composants sØparØment. Les deux entreprises ont des parts de marchØ de 15 % et de 20 % sur le marchØ europØen des Øquipementiers. Deux autres grands concurrents sont Øgale- ment prØsents, ainsi que de grands constructeurs automobiles qui mŁnent plusieurs programmes de recherche internes. Sur le marchØ mondial des concessions de technologies sous licence pour la fabrication de ces produits, leurs parts, sous l’angle des recettes gØnØrØes, atteignent 20 % et 25 %. Il existe en outre deux autres grandes technologies. Le cycle de vie du composant est normalement de deux (cid:224) trois ans. Au cours des cinq derniŁres annØes, une nouvelle version ou une version amØliorØe a ØtØ lancØe chaque annØe sur le marchØ par l’une ou l’autre des grandes entreprises du secteur. tout (cid:224) fait nouveau, A n a l y s e : Puisqu’aucune des deux sociØtØs d’ingØnierie ne cherche (cid:224) dØvelopper un produit les marchØs (cid:224) prendre en considØration sont celui des composants existants et celui de la concession des technologies correspon- dantes sous licence. MŒme si leurs programmes de recherche et de dØveloppement existants se chevauchent dans une large mesure, la rØduction de la duplication des efforts qui dØcoule de la coopØration pourrait leur permettre de consacrer (cid:224) la recherche et au dØveloppement davantage de ressources finan- Il existe ciŁres qu’elles ne le pourraient plusieurs autres technologies, et la part de marchØ cumulØe des parties sur le marchØ des Øquipementiers ne leur confŁre aucune position dominante. Bien que leur prØsence sur le marchØ des technologies, avec une part de 45 %, soit proche de la position dominante, on trouve sur le marchØ des techno- logies concurrentes, et les constructeurs automobiles, qui ne concŁdent pas (cid:224) l’heure actuelle de licences sur leurs technolo- gies, constituent aussi de nouveaux concurrents potentiels sur ce marchØ, ce qui limite la capacitØ des parties d’augmenter les individuellement. prix. Telle qu’elle est dØcrite, probablement bØnØficier d’une exemption. l’entreprise commune pourra 3. ACCORDS DE PRODUCTION (Y COMPRIS LES ACCORDS DE SP(cid:201)CIALISATION) 3. 1. D(cid:201)FINITION 74. Les accords de production peuvent varier tant dans leur forme que dans leur champ d’application. Ils peuvent prendre la forme d’une production en commun par le biais d’une entre- prise commune (22), c’est-(cid:224)-dire d’une entreprise contr(cid:244)lØe en commun et exploitant une ou plusieurs installations de produc- tion, ou d’accords de spØcialisation ou de sous-traitance, en vertu desquels l’une des parties accepte de fabriquer un produit donnØ. 75. On peut en rŁgle gØnØrale distinguer trois catØgories d’accords de production: les accords de production conjointe, aux termes desquels les parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement, les accords de spØcialisation, en vertu desquels les parties acceptent, sur une base unilatØrale ou rØci- proque, de cesser de fabriquer un produit donnØ et de l’acheter (cid:224) l’autre partie, et les accords de sous-traitance, en vertu desquels une partie (le «donneur d’ordre») charge une autre partie (le «sous-traitant») de fabriquer un produit donnØ. 76. Les accords de sous-traitance sont des accords verticaux. Dans la mesure oø ils contiennent des restrictions de concur- rence, ils relŁvent donc du rŁglement d’exemption par catØgorie et des lignes directrices sur les restrictions verticales. Il existe cependant deux exceptions (cid:224) cette rŁgle: les accords de sous- traitance entre entreprises concurrentes (23) et les accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes qui impli- quent un transfert de savoir-faire au bØnØfice du sous-trai- tant (24). 77. Les accords de sous-traitance entre entreprises concur- rentes sont couverts par les prØsentes lignes directrices (25). Une communication distincte (26) donne des indications pour l’apprØciation des accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes impliquant un transfert de savoir-faire au bØnØfice du sous-traitant. (22) Comme il est dit plus haut, les entreprises communes qui entrent dans le champ d’application du rŁglement sur les concentrations ne sont pas visØes par les prØsentes lignes directrices. Les entreprises communes de plein exercice qui n’atteignent pas une dimension communautaire ne seront assimilØes par la Commission (cid:224) des coopØrations que si elles sont susceptibles de produire des effets secondaires. L’apprØciation au regard de l’article 81 ne portera alors que sur ces effets secondaires. (23) Article 2, paragraphe 4, du rŁglement d’exemption par catØgorie relatif aux restrictions verticales. (24) Article 2, paragraphe 3, du rŁglement d’exemption par catØgorie relatif aux restrictions verticales. Voir aussi les lignes directrices sur les restrictions verticales, dont le point 29 prØcise que les accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes dans le cadre desquels l’acheteur fournit des spØcifications au fournisseur dØcri- vant simplement les biens ou les services (cid:224) fournir sont couverts par le rŁglement d’exemption par catØgorie relatif aux restrictions verticales. (25) Si un accord de sous-traitance entre concurrents dispose que le «donneur d’ordre» cesse de fabriquer le produit contractuel, il constitue un accord de spØcialisation unilatØrale qui est couvert, sous certaines conditions, par le rŁglement d’exemption par catØ- gorie relatif (cid:224) la spØcialisation (voir ci-aprŁs). (26) Communication concernant l’apprØciation des contrats de sous- traitance au regard des dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traitØ (JO C 1 du 3. 1. 1979, p. 2). 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/25 3. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE il Pour pouvoir Øvaluer les relations de concurrence entre 78. les participants (cid:224) la coopØration, faut d’abord dØfinir les marchØs de produits en cause et les marchØs gØographiques en cause directement concernØs par la coopØration (c’est-(cid:224)-dire les marchØs auxquels appartiennent les produits visØs par l’accord). Par ailleurs, un accord de production sur un marchØ peut aussi affecter le comportement concurrentiel des parties sur un marchØ situØ en amont ou en aval de ce marchØ ou sur un marchØ voisin Øtroitement liØ au marchØ directement concernØ par la coopØration (27) (c’est ce qu’on appelle les «marchØs secondaires» (spill-over markets). Il ne peut toutefois y avoir d’effets secondaires (spill-over effects) que si la coopØra- tion sur un marchØ entra(cid:238)ne inØvitablement la coordination du comportement concurrentiel sur un autre marchØ, autrement dit si les parties se trouvent dans une position de force sur le marchØ secondaire. les marchØs sont interdØpendants et si 3. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) 3. 3. 1. Nature de l’accord 79. La principale source de problŁmes de concurrence qui peut rØsulter d’accords de production est la coordination du comportement concurrentiel des parties en tant que fournis- seurs. Ce type de problŁmes de concurrence se pose lorsque les participants (cid:224) la coopØration se font une concurrence rØelle ou potentielle sur au moins un des marchØs en cause, en d’autres termes sur les marchØs directement concernØs par la coopØra- tion et/ou sur les marchØs secondaires Øventuels. La coopØra- tion peut Øgalement entra(cid:238)ner des problŁmes de fermeture et d’autres effets nØgatifs pour les tiers, mais ces problŁmes sont moins frØquents dans le cadre d’accords de production (28). 80. Le fait que les parties soient des concurrents ne conduit pas automatiquement (cid:224) une coordination de leur comporte- ment. En outre, il faut que la coopØration entre les parties concerne une trŁs grande partie de leurs activitØs pour que le partage des coßts atteigne des proportions importantes. Plus la part des coßts mis en commun est importante, plus le risque de limitation de la concurrence par les prix est ØlevØ, en parti- culier dans le cas de produits homogŁnes. 3. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords de production entre entreprises non concur- 81. rentes ne tombent pas, normalement, sous le coup de l’article 81, paragraphe 1 (29). Cette remarque vaut Øgalement pour les accords prØvoyant que des biens intermØdiaires ou des compo- sants, qui Øtaient jusque-l(cid:224) fabriquØs en vue d’une autoconsom- mation (production captive), seront dorØnavant achetØs (cid:224) un tiers, (cid:224) moins que certains ØlØments n’indiquent que l’entreprise n’ayant produit jusque-l(cid:224) que pour sa propre consommation aurait pu pØnØtrer sur le marchØ des ventes de ces biens inter- mØdiaires ou de ces composants (cid:224) des tiers, sans supporter aucun coßt ni risque supplØmentaire ØlevØ en rØaction (cid:224) des variations lØgŁres, mais permanentes, des prix relatifs. 82. Les accords de production entre concurrents ne tombent pas non plus nØcessairement sous le coup de l’article 81, para- graphe 1. D’une part, en effet, une coopØration entre des entre- prises qui se font concurrence sur des marchØs Øtroitement liØs au marchØ directement concernØ par cette coopØration ne saurait Œtre accusØe de restreindre la concurrence si elle constitue la seule possibilitØ commercialement justifiable pour entrer sur un nouveau marchØ, lancer un nouveau produit ou service ou rØaliser un projet dØterminØ. 83. D’autre part, il est fort peu probable que cette coopØra- tion modifie le comportement concurrentiel des parties en tant que fournisseurs, si la part de leurs coßts totaux qu’elles parta- gent est faible. On peut par exemple supposer que les coßts totaux partagØs sont limitØs si deux ou plusieurs entreprises conviennent de se spØcialiser ou de produire en commun un bien intermØdiaire qui ne reprØsente qu’une faible part des coßts de production du produit final et, par consØquent, des coßts totaux. La mŒme hypothŁse est envisageable lorsque les parties produisent en commun un produit final, mais que cette production commune ne constitue qu’une faible part de la production totale de ce bien final. MŒme si la part de la la proportion des coßts production commune est ØlevØe, totaux partagØs peut Œtre faible ou modØrØe si la coopØration porte sur des produits hØtØrogŁnes qui rØclament des actions commerciales coßteuses. 3. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords qui fixent les prix pour les produits livrØs 84. par les parties sur le marchØ, limitent la production ou rØpar- tissent les marchØs ou les groupes de clients ont pour objet de restreindre la concurrence et tombent presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. Il existe cependant des exceptions (cid:224) cette rŁgle: (cid:151) soit lorsque les parties fixent la production directement concernØe par l’accord de production (par exemple, la capa- citØ et le volume de production d’une entreprise commune, ou un volume convenu de produits (cid:224) donner en sous-trai- tance), (27) C’est ce que prØvoit aussi l’article 2, paragraphe 4, du rŁglement sur les concentrations. (28) Ces problŁmes ne sont pas dus (cid:224) l’existence de relations de concur- rence entre les parties, mais (cid:224) une position trŁs forte dØtenue par l’une au moins des parties (par exemple, sur le marchØ en amont d’un composant clØ, ce qui permet aux parties d’alourdir les coßts de leurs concurrents sur un marchØ en aval) dans le contexte d’une relation plus verticale ou complØmentaire entre les participants (cid:224) la coopØration. (29) Ils ne peuvent tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, que s’ils soulŁvent des problŁmes de fermeture. (cid:151) soit lorsqu’une entreprise commune de production fixe les prix de vente des produits manufacturØs, pour autant qu’elle assure aussi la distribution de ces produits, de sorte que la fixation des prix en question rØsulte de l’intØ- gration de ces diverses fonctions (30). (30) Une entreprise commune de production qui assure Øgalement la distribution commune est nØanmoins, le plus souvent, une entre- prise commune de plein exercice (voir note 23 de bas de page, en ce qui concerne l’examen de ces entreprises communes). C 118/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Dans ces deux scØnarios, l’accord sur la production ou les prix sera apprØciØ en mŒme temps que les autres effets de l’entre- prise commune sur le marchØ afin de dØterminer si l’article 81, paragraphe 1, lui est applicable. 3. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 85. Les accords de production qui ne peuvent Œtre qualifiØs d’accords manifestement restrictifs ou non restrictifs en se fondant sur les critŁres ØnoncØs plus haut peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1 (31), et doivent Œtre analysØs dans leur contexte Øconomique. Cette remarque s’applique aux accords de coopØration entre concur- rents qui entra(cid:238)nent un partage des coßts important, mais n’impliquent aucune des restrictions fondamentales ØvoquØes ci-dessus. 3. 3. 2. Pouvoir de marchØ et structure des marchØs 86. Le point de dØpart de l’analyse est la position des parties sur le ou les marchØs concernØs. Cela tient (cid:224) ce que, faute d’Œtre puissantes sur le marchØ, les parties (cid:224) un accord de production n’ont pas leur comportement concurrentiel en tant que fournisseurs. Par ailleurs, aucun effet sur la concurrence ne peut Œtre attendu d’un accord si les parties ne disposent d’aucun pouvoir de marchØ considØrØ, quand bien mŒme elles coordonneraient leur comportement. la tentation de coordonner Exemption par catØgorie sous On peut prØsumer que la plupart des types d’accords de 87. production les plus courants gØnŁrent certains avantages Øconomiques la forme d’Øconomies d’Øchelle ou de gamme ou d’une amØlioration des techniques de production (cid:224) moins qu’ils ne servent (cid:224) fixer les prix, restreindre la produc- tion ou rØpartir les marchØs ou les clients. Ces avantages compensent un pouvoir de marchØ limitØ. Il est donc justifiØ d’accorder une exemption par catØgorie aux accords de produc- tion qui entra(cid:238)nent une restriction de concurrence jusqu’(cid:224) concurrence d’un certain seuil de part de marchØ. Par consØ- quent, les accords prØvoyant une spØcialisation unilatØrale ou rØciproque ainsi qu’une production conjointe sont exemptØs (rŁglement rØvisØ sur les accords de spØcialisation), (cid:224) condition qu’ils ne contiennent pas de restrictions fondamentales (voir article 4) et qu’ils soient conclus entre des parties dont la part de marchØ cumulØe ne dØpasse pas 20 % sur le ou les marchØs en cause. L’exemption par catØgorie s’applique aussi aux accords d’achat et de distribution connexes (voir article 2). Accords de production ne relevant pas de l’exemption par catØgorie 88. Les accords qui ne relŁvent pas de l’exemption par catØ- gorie exigent une analyse plus poussØe. L(cid:224) encore, le point de dØpart de l’analyse est la position des parties sur le ou les marchØs concernØs, avant de passer au calcul de l’indice de concentration et du nombre d’entreprises que compte le marchØ, ainsi qu’(cid:224) l’examen d’autres facteurs, comme il est dit (cid:224) la section 1. Habituellement, l’analyse ne porte que sur le ou les 89. marchØs en cause directement concernØs par la coopØration. Dans certaines circonstances, par exemple si la position cumulØe des parties est trŁs forte sur les marchØs en amont ou en aval ou sur les marchØs Øtroitement liØs, par d’autres aspects, aux marchØs directement concernØs par la coopØration, ces marchØs secondaires devront Øgalement Œtre ØtudiØs. Cela vaut en particulier pour une coopØration sur des marchØs en amont entre des entreprises qui disposent dØj(cid:224), ensemble, d’une position de force sur des marchØs en aval. Position des parties sur le marchØ, indice de concentration, nombre d’entreprises et autres facteurs structurels 90. Si la part de marchØ cumulØe des parties dØpasse 20 %, il convient d’Øvaluer les effets probables de l’accord de produc- tion sur le marchØ. (cid:192) cet Øgard, l’indice de concentration du marchØ ainsi que les parts de marchØ sont des ØlØments d’infor- mation importants. Plus la part de marchØ cumulØe des parties est ØlevØe, plus le marchØ concernØ est concentrØ. Toutefois, il ne suffit pas que la part de marchØ soit lØgŁrement supØrieure au seuil autorisØ par le rŁglement d’exemption par catØgorie pour que l’indice de concentration soit nØcessairement ØlevØ. Par exemple, une part de marchØ cumulØe lØgŁrement supØ- rieure (cid:224) 20 % peut Œtre compatible avec un marchØ modØrØ- ment concentrØ (IHH infØrieur (cid:224) 1 800). Dans un tel scØnario, improbables. Sur un marchØ plus les effets restrictifs sont concentrØ, en revanche, une part de marchØ qui dØpasserait 20 % serait susceptible d’entra(cid:238)ner une restriction de concur- rence (voir Øgalement l’exemple 1, point 99). La conclusion peut nØanmoins Œtre diffØrente si le marchØ est trŁs dynamique, en raison de l’entrØe de nouveaux concurrents et de l’Øvolution constante des positions sur le marchØ. En ce qui concerne la production en commun, les effets 91. de rØseau, qui se produisent lorsqu’il existe des liens entre un grand nombre de concurrents, peuvent Øgalement jouer un r(cid:244)le important. Sur un marchØ concentrØ, la crØation d’un lien supplØmentaire peut bouleverser l’Øquilibre et rendre probable une collusion sur ce marchØ, mŒme si les parties ont une part de marchØ cumulØe ØlevØe, mais qui reste modØrØe (voir l’exemple 2, point 100). 92. Dans certains cas, une coopØration entre concurrents potentiels peut aussi poser des problŁmes de concurrence. Cette constatation se limite nØanmoins au cas oø une entre- prise puissante sur un marchØ coopŁre avec un nouvel arrivant potentiel, selon une hypothŁse rØaliste, par exemple un four- nisseur du mŒme produit ou service en position de force sur un marchØ gØographique voisin. La rØduction de la concurrence potentielle soulŁve des problŁmes particuliers si la concurrence rØelle est dØj(cid:224) faible et si la menace de l’arrivØe de nouveaux concurrents est un moteur essentiel de la concurrence. CoopØration sur les marchØs en amont (31) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point 3, du rŁglement no 17 du Conseil, les accords ayant pour seul objet la spØcialisation dans la fabrication de produits peuvent, sous certaines conditions, Œtre notifiØs (cid:224) la Commission, sans que ce soit une obligation. 93. La production commune d’un composant important ou d’autres biens intermØdiaires entrant dans la composition du produit final fabriquØ par les parties peut entra(cid:238)ner des effets nØgatifs sur le marchØ dans certaines circonstances: 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/27 (cid:151) des problŁmes de fermeture (voir exemple 3, point 102), (cid:224) condition que les parties disposent d’une position de force sur le marchØ du produit intermØdiaire en cause (usage non captif) et que le passage d’un usage captif (cid:224) un usage non captif (et inversement) ne puisse se faire en cas d’augmen- tation des prix relatifs lØgŁre mais permanente pour le produit en question, justifier des restrictions de concurrence, mŒme importantes, sur le marchØ sous rØserve que la concurrence efficace ne soit pas ØliminØe et qu’il n’y ait pas crØation ni renforcement d’une position dominante. 3. 5. EXEMPLES Production commune (cid:151) des effets secondaires (voir exemple 4, point 104), (cid:224) condi- tion que le produit intermØdiaire reprØsente un ØlØment de coßt important et que les parties soient en position de force sur le marchØ du produit final en aval. 98. Les deux exemples suivants concernent des cas fictifs qui soulŁvent des problŁmes de concurrence sur le marchØ en cause auquel appartiennent les produits fabriquØs en commun. Accords de spØcialisation 94. Les accords de spØcialisation rØciproque entre des parties dont les parts de marchØ dØpassent le seuil prØvu par le rŁgle- ment d’exemption par catØgorie tombent presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, et doivent Œtre examinØs avec attention en raison du risque de cloisonnement des marchØs (voir exemple 5, point 105). 3. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 3. 4. 1. Avantages Øconomiques On peut prØsumer que les accords pouvant bØnØficier 95. d’une exemption par catØgorie gØnŁrent des avantages Øcono- miques. Pour les accords qui ne sont pas couverts par une telle exemption, les parties doivent apporter la preuve qu’il en rØsulte une amØlioration de la production ou d’autres gains d’efficience. Les gains d’efficience dont ne profitent que les parties ou les Øconomies de coßts qui rØsultent d’une rØduction de la production ou de la rØpartition des marchØs ne sauraient Œtre pris en considØration. 3. 4. 2. CaractŁre indispensable Les restrictions qui dØpassent ce qui est nØcessaire pour 96. atteindre les avantages Øconomiques dØcrits plus haut ne sont pas acceptables. Par exemple, il ne faut pas que le comporte- ment concurrentiel des parties soit limitØ en ce qui concerne la production non couverte par la coopØration. 3. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence L’analyse des effets sur la concurrence doit porter sur le 97. marchØ auquel appartiennent les produits visØs par la coopØ- ration et sur les Øventuels marchØs secondaires. Les accords de production qui entra(cid:238)nent des gains d’efficience mais sont conclus par des parties trŁs puissantes sur le marchØ doivent faire l’objet d’une analyse approfondie afin de dØterminer si la concurrence efficace est susceptible d’Œtre ØliminØe sur le marchØ. L’analyse doit recourir aux critŁres prØsentØs dans la section intitulØe «pouvoir de marchØ et structure des marchØs». Les gains d’efficience et autres avantages pertinents peuvent 99. Exemple 1 S i t u a t i o n : Prenons deux fournisseurs, A et B, d’un produit chimique de base X, qui dØcident de construire une nouvelle usine de production, dont ils confient le contr(cid:244)le (cid:224) une entre- prise commune. Cette usine assurera plus ou moins 50 % de leur production totale. X est un produit homogŁne, auquel aucun autre produit n’est substituable, de sorte qu’il constitue (cid:224) lui seul un marchØ en cause. Le marchØ est relativement atone. Les parties n’augmenteront pas leur production totale d’une maniŁre spectaculaire. En revanche, elles fermeront deux anciennes usines dont elles transfØreront les capacitØs (cid:224) la nouvelle usine. A et B ont chacune une part de marchØ de 20 %. Trois autres grands fournisseurs sont prØsents sur le marchØ, avec chacun une part de 10 (cid:224) 15 %, de mŒme que plusieurs autres petits fournisseurs. sur Il est probable que cette entreprise commune A n a l y s e : produira un effet le comportement concurrentiel des parties, car cette coordination leur confØrerait un pouvoir de marchØ considØrable, la possibilitØ de crØation d’une position dominante n’Øtant pas non plus exclue. De graves effets restric- tifs sont vraisemblables. De grands gains d’efficience (cid:224) mŒme de compenser ces effets sont improbables dans un tel scØnario, puisqu’aucun accroissement important de la production n’est (cid:224) attendre. 100. Exemple 2 S i t u a t i o n : Deux fournisseurs, A et B, crØent une entreprise commune de production sur le mŒme marchØ en cause que dans l’exemple 1. L’entreprise commune assure aussi 50 % de la production totale des parties. A et B dØtiennent chacun 15 % du marchØ, qui compte 3 autres entreprises: C, avec une part de marchØ de 30 %, D, avec 25 % et E, avec 15 %. B a dØj(cid:224) ouvert une usine de production commune avec E. A n a l y s e : Dans ce cas, le marchØ est caractØrisØ par l’existence d’un trŁs petit nombre d’entreprises et par des structures assez symØtriques. L’entreprise commune crØe un lien supplØmentaire entre les entreprises. La coordination entre A et B renforcerait, de fait, la concentration du marchØ et lierait E (cid:224) A et B. Cette coopØration est susceptible d’entra(cid:238)ner un grave effet restrictif et, comme dans l’exemple 1, aucun gain d’efficience important n’est probable. C 118/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 L’exemple 3 concerne Øgalement le marchØ en cause 101. auquel appartiennent les produits fabriquØs en commun, mais montre toute l’importance des critŁres autres que la part de marchØ (dans cet exemple: passage d’une production captive (cid:224) une production non captive et inversement). 102. Exemple 3 S i t u a t i o n : A et B constituent une entreprise commune de production pour la fabrication d’un produit intermØdiaire X, par le biais d’une restructuration de leurs usines actuelles. L’entreprise commune vend le produit X exclusivement (cid:224) A et B. Elle assure 40 % de la production totale du produit X par A et 50 % de celle de B. A et B sont des utilisateurs captifs du produit X et sont Øgalement des fournisseurs sur le marchØ non captif. La part de A dans la production totale de X (cid:224) l’Øchelon du secteur est de 10 %, celle de B, de 20 % et celle de l’entreprise commune, de 14 %. Sur le marchØ non captif, toutefois, A et B dØtiennent une part de marchØ de 25 % et de 35 % respectivement. A n a l y s e : MalgrØ la position de force des parties sur le marchØ non captif, la coopØration ne peut Øliminer la concur- les coßts de rence efficace sur le marchØ du produit X, si et utilisation non rØorientation entre utilisation captive captive sont la part de marchØ ØlevØe (60 %) des parties ne peut Œtre contrebalancØe que si la rØorien- tation d’une utilisation vers l’autre est trŁs rapide. Dans le cas contraire, cette entreprise commune de production soulŁve de graves problŁmes de Œtre compensØs mŒme par des avantages Øconomiques importants. concurrence qui ne faibles. Cependant, sauraient 103. L’exemple 4 porte sur une coopØration concernant un produit intermØdiaire important et produisant des effets secon- daires sur un marchØ en aval. 104. Exemple 4 S i t u a t i o n : A et B crØent une entreprise commune de production pour la fabrication d’un produit intermØdiaire X. Elles fermeront leurs propres usines qui fabriquaient jusqu’ici ce produit et s’approvisionneront exclusivement auprŁs de l’entreprise commune pour couvrir leurs besoins en ce produit. Ce produit intermØdiaire reprØsente 50 % des coßts totaux du produit final Y. A et B ont chacune une part de 20 % du marchØ du produit Y. Le marchØ compte deux autres grands fournisseurs du produit Y, qui possŁdent chacun 15 % du marchØ, ainsi que plusieurs petits concurrents. A n a l y s e : Dans cet exemple, les coßts mis en commun sont ØlevØs. En outre, les parties acquerraient un pouvoir de marchØ gra(cid:136)ce (cid:224) la coordination de leur comportement sur le marchØ du produit Y. Cette coopØration pose des problŁmes sous l’angle de la concurrence, et l’apprØciation est quasiment identique (cid:224) celle de l’exemple 1, mŒme si la coopØration s’effectue, dans ce cas, sur un marchØ en amont. SpØcialisation 105. Exemple 5 S i t u a t i o n : A et B fabriquent et fournissent toutes deux les produits homogŁnes X et Y, qui appartiennent (cid:224) des marchØs distincts. La part de marchØ de A pour le produit X est de 28 %, pour le produit Y, de 10 %. La part de B sur le marchØ du produit X est de 10 %, contre 30 % sur le marchØ du produit Y. En raison des Øconomies d’Øchelle, A et B convien- nent de se spØcialiser: (cid:224) l’avenir, A ne fabriquera plus que le produit X et B, le produit Y. Elles conviennent en outre de s’approvisionner l’une l’autre, de maniŁre (cid:224) rester toutes deux des fournisseurs sur ces marchØs. (cid:201)tant donnØ l’homogØnØitØ les coßts de distribution sont trŁs faibles. Les des produits, marchØs comptent deux autres producteurs-fournisseurs des produits X et Y, avec des parts de marchØ voisines de 15 %, les autres fournisseurs ayant des parts de marchØ comprises entre 5 % et 10 %. A n a l y s e : La part des coßts communs est extrŒmement ØlevØe. Seuls les coßts de distribution restent distincts, mais ils sont relativement faibles. Par consØquent, il reste trŁs peu de place pour la concurrence. Les parties acquerraient un pouvoir de marchØ par le biais d’une coordination de leur comportement sur les marchØs des produits X et Y. De plus, l’offre du produit Y par A et celle du produit X par B sont trŁs vraisemblablement appelØes (cid:224) diminuer (cid:224) terme. Cet exemple pose des problŁmes de concurrence qui seraient difficilement compensables par les Øconomies d’Øchelle. Le scØnario pourrait Œtre diffØrent si les produits X et Y Øtaient hØtØrogŁnes et si les coßts de commercialisation et de distribu- tion reprØsentaient un poste trŁs important (par exemple, 65-70 % des coßts totaux). Si, en outre, l’offre d’une gamme relativement complŁte de ces produits diffØrenciØs Øtait une condition du succŁs par rapport (cid:224) la concurrence, le retrait d’une ou de plusieurs parties en tant que fournisseurs du produit X et/ou du produit Y serait assez peu probable. Dans un tel scØnario, les critŁres (cid:224) remplir pour bØnØficier d’une exemption pourraient Œtre remplis (sous rØserve que les Øcono- mies d’Øchelle soient importantes), en dØpit des parts de marchØ ØlevØes. 4. ACCORDS D’ACHAT 4. 1. D(cid:201)FINITION 106. Ce chapitre traite des accords portant sur les achats groupØs de produits. Ce type d’achat peut Œtre rØalisØ par l’entremise d’une sociØtØ contr(cid:244)lØe conjointement ou d’une sociØtØ dans laquelle un grand nombre d’entreprises dØtiennent une petite participation, sur la base d’un accord contractuel, ou encore au travers d’une forme de coopØration plus souple. 107. Les accords d’achat sont souvent conclus par de petites et moyennes entreprises, afin de leur permettre d’acheter des quantitØs et d’obtenir des rabais similaires (cid:224) ceux de leurs concurrents plus gros. Ces accords entre PME sont donc gØnØ- ralement favorables (cid:224) la concurrence. MŒme s’ils suscitent un certain pouvoir de marchØ, cette consØquence peut Œtre compensØe par les Øconomies d’Øchelle rØalisØes si les parties regroupent vraiment les quantitØs qu’elles achŁtent. Les achats groupØs sont pratiquØs dans de nombreux secteurs, mais c’est dans celui du commerce de dØtail qu’ils semblent les plus frØquents. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/29 Les achats groupØs peuvent se fonder sur des accords (cid:224) 108. la fois horizontaux et verticaux. Ces accords doivent d’abord Œtre apprØciØs selon les principes exposØs dans les prØsentes lignes directrices. Si cette apprØciation permet de conclure que la coopØration entre des entreprises concurrentes dans le domaine des achats peut en principe Œtre autorisØe, un complØ- ment d’apprØciation sera nØcessaire pour examiner les restric- tions verticales contenues dans les accords conclus avec les fournisseurs ou les membres du groupe de dØtaillants. Cette les principes seconde apprØciation devrait ØnoncØs dans les lignes directrices sur les restrictions verti- cales (32), par exemple pour ce qui est des restrictions fonda- mentales qui ne sont pas susceptibles d’Œtre exemptØes dans des accords verticaux. s’appuyer sur 109. Une association constituØe par un groupe de dØtaillants pour l’achat groupØ de produits en est un exemple. L’accord d’association et les conditions dans lesquelles celle-ci effectue des achats groupØs seraient examinØs au regard des prØsentes lignes directrices. Les accords verticaux qui en dØcoulent, qu’il s’agisse d’accords entre l’association et l’un de ses membres, ou entre l’association et un fournisseur extØrieur, sont en revanche jusqu’(cid:224) un certain point, par l’exemption par catØgorie rØgis, relative aux restrictions verticales (33). Les accords ne tombant pas sous le coup de l’exemption par catØgorie des accords verticaux ne seront pas prØsumØs illicites, mais pourront appeler un examen cas par cas. 4. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE Deux marchØs peuvent Œtre affectØs par les achats 110. le ou les marchØs directement groupØs: premiŁrement, concernØs par la coopØration, c’est-(cid:224)-dire les marchØs d’achat en cause. DeuxiŁmement, le ou les marchØs de vente, c’est-(cid:224)-dire les marchØs en aval sur lesquels les parties (cid:224) l’accord d’achat groupØ opŁrent en tant que vendeurs. La dØfinition des marchØs d’achat en cause suit 111. les principes figurant dans la communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause; elle est basØe sur le concept de substituabilitØ, afin d’identifier les pressions concur- rentielles. La seule diffØrence par rapport (cid:224) la dØfinition des «marchØs de vente» est que la substituabilitØ doit Œtre dØfinie du point de vue de l’offre, et non de la demande. En d’autres termes, les solutions de remplacement dont disposent les four- nisseurs constituent un facteur crucial pour identifier les pres- sions concurrentielles qui s’exercent sur les acheteurs. Celles-ci pourraient par exemple Œtre analysØes en examinant la rØaction des fournisseurs (cid:224) une diminution des prix faible, mais durable. Une fois le marchØ dØfini, la part de marchØ dØtenue sera alors Øgale au pourcentage que les achats des parties concernØes reprØsentent par rapport aux ventes totales du produit ou du service achetØ sur le marchØ en cause. 112. Exemple 1 Un groupe de constructeurs automobiles conviennent d’acheter ensemble le produit X. Leurs achats groupØs de X s’ØlŁvent (cid:224) 270 unitØs. L’ensemble des ventes de X (cid:224) des constructeurs (32) Lignes directrices sur les restrictions verticales. (33) Article 2, paragraphe 2, du rŁglement d’exemption par catØgorie (CE) no 2790/1999. automobiles reprØsentent 900 unitØs. Toutefois, X est Øgalement vendu (cid:224) des fabricants de produits autres que des vØhicules automobiles. La totalitØ des ventes de X reprØsente 1 800 unitØs. Dans ce cas, la part de marchØ ((cid:224) l’achat) du groupe est de 15 %. 113. Si les parties sont Øgalement en concurrence les unes avec les autres sur un ou plusieurs marchØs de vente, ceux-ci seront Øgalement considØrØs comme des marchØs en cause aux fins de l’apprØciation. Il est plus probable qu’il se produise des restrictions de la concurrence sur ces marchØs si les parties parviennent (cid:224) obtenir un certain pouvoir de marchØ en coor- donnant leur comportement et en partageant une partie subs- tantielle de leurs coßts totaux. C’est par exemple le cas lorsque des dØtaillants opØrant sur le ou les mŒmes marchØs de dØtail en cause achŁtent conjointement des quantitØs importantes des produits qu’ils proposent (cid:224) la revente. Cela peut Øgalement se produire si des fabricants et des vendeurs d’un produit final qui se trouvent en concurrence les uns avec les autres se regrou- pent pour acheter conjointement une proportion importante de leurs biens intermØdiaires. Les marchØs de vente doivent Œtre dØfinis en appliquant la mØthodologie exposØe dans la commu- nication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause. 4. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) 4. 3. 1. Nature de l’accord 4. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 114. De par leur nature mŒme, les accords d’achat groupØ sont conclus entre des sociØtØs qui sont au moins en concur- rence les unes avec les autres sur les marchØs d’achat des produits. S’il y a coopØration entre des acheteurs concurrents n’opØrant pas sur le mŒme marchØ en cause en aval (par exemple des dØtaillants opØrant sur des marchØs gØographiques diffØrents et qui ne peuvent donc Œtre considØrØs, dans le cadre d’une approche rØaliste, comme des concurrents potentiels), l’article 81, paragraphe 1, sera rarement applicable, (cid:224) moins que les parties ne bØnØficient d’une position trŁs forte sur les marchØs des achats, susceptible de servir (cid:224) saper la position concurrentielle d’autres opØrateurs sur leurs marchØs des ventes respectifs. Dans la plupart des cas, les accords d’achat groupØ 115. seront conclus entre des sociØtØs qui sont en concurrence les unes avec les autres (cid:224) la fois sur les marchØs d’achat et sur les marchØs de vente des produits (voir point 4. 3. 1. 3). 4. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords d’achat ne relŁvent par nature de l’article 116. 81, paragraphe 1, que lorsque la coopØration ne porte pas vraiment sur des achats groupØs, mais qu’elle est utilisØe pour parvenir (cid:224) une entente dØguisØe, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) des pratiques normalement interdites telles la fixation des prix, la limitation de la production ou la rØpartition des marchØs. C 118/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 4. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 117. La plupart des accords d’achat doivent Œtre analysØs en fonction de leur contexte juridique et Øconomique. L’analyse les doit porter (cid:224) la fois sur marchØs de vente des produits. les marchØs d’achat et sur 4. 3. 2. Pouvoir de marchØ et structure des marchØs 118. Le point de dØpart de l’analyse est l’examen de la puis- sance d’achat des parties. On peut supposer qu’il y a puissance d’achat lorsqu’un accord d’achat porte sur une partie suffisam- ment importante du volume total d’un marchØ d’achat de produits, de telle sorte que les prix peuvent Œtre ramenØs en dessous d’un niveau d’Øquilibre concurrentiel ou que l’accŁs au marchØ peut Œtre fermØ aux acheteurs concurrents. Lorsqu’une forte puissance d’achat peut Œtre exercØe vis-(cid:224)-vis des fournis- seurs sur un marchØ donnØ, cela peut aboutir (cid:224) des pertes d’efficience, par exemple une rØduction de la qualitØ, une dimi- nution de l’effort dans le domaine de l’innovation ou, en fin de compte, une limitation de l’offre. Toutefois, l’une des princi- pales prØoccupations suscitØes par une situation de puissance d’achat est que la baisse des prix ne soit pas rØpercutØe en aval sur les clients, et qu’elle entra(cid:238)ne une augmentation des coßts pour les concurrents des acheteurs sur les marchØs de vente des produits, dans la mesure oø soit les fournisseurs tenteront de compenser les rØductions de prix consenties (cid:224) un groupe de clients en augmentant les prix facturØs aux autres clients soit l’accŁs des concurrents (cid:224) des fournisseurs efficients sera rØduit. Par consØquent, les marchØs d’achat et de vente des produits sont caractØrisØs par un certain nombre de relations d’inter- dØpendance, qui sont exposØes ci-aprŁs. Relations d’interdØpendance entre les marchØs d’achat et les marchØs de vente des produits Une coopØration entre acheteurs concurrents peut 119. sensiblement rØduire la concurrence en crØant une puissance d’achat. Si l’existence d’une puissance d’achat peut se traduire par une rØduction des prix (cid:224) la consommation, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas toujours favorable (cid:224) la concurrence et peut mŒme, dans certaines circonstances, avoir des rØpercus- sions nØgatives graves sur celle-ci. 120. PremiŁrement, une baisse des coßts d’achat consØcutive (cid:224) l’exercice d’une puissance d’achat ne peut pas Œtre considØrØe comme favorable (cid:224) la concurrence si les acheteurs, considØrØs dans leur ensemble, peuvent exercer un certain pouvoir sur les marchØs de vente des produits. Dans ce cas, en effet, les Øcono- mies rØalisØes sur le plan des coßts ne seront probablement pas rØpercutØes sur les consommateurs. Plus la puissance globale des parties sur les marchØs oø elles vendent leurs produits est grande, plus elles seront tentØes de coordonner leur comporte- ment en tant que vendeurs. Cela leur sera peut-Œtre encore plus facile si elles parviennent (cid:224) mettre en commun une grande partie de leurs coßts gra(cid:136)ce (cid:224) des achats groupØs. Si, par exemple, plusieurs gros dØtaillants achŁtent ensemble une grande partie de leurs produits, ils pourront partager une proportion importante de leurs coßts. Les effets nØgatifs des achats groupØs peuvent donc Œtre trŁs similaires (cid:224) ceux de la production en commun. DeuxiŁmement, 121. la puissance d’achat utilisØe pour fermer le marchØ aux concurrents ou augmenter leurs coßts la mesure oø les peut crØer ou renforcer un pouvoir de marchØ en aval. Si un groupe de clients possŁde une forte puissance d’achat, il pour- rait fermer le marchØ aux acheteurs concurrents en limitant leur accŁs (cid:224) des fournisseurs efficients. Cette situation risque aussi d’entra(cid:238)ner une augmentation des coßts pour ses concur- rents, dans tenteront de compenser les rØductions de prix consenties (cid:224) ce groupe en augmentant les prix facturØs (cid:224) d’autres clients (par exemple discriminations en matiŁre de rabais exercØes par les fournis- seurs envers les dØtaillants). Toutefois, cela n’est possible que si les fournisseurs du marchØ d’achat des produits possŁdent Øgalement un certain pouvoir de marchØ. Dans ces deux cas, la concurrence sur les marchØs de vente des produits peut Œtre limitØe plus encore par la puissance d’achat. fournisseurs 122. Il n’existe pas de seuil absolu indiquant qu’une coopØ- ration dans le domaine des achats donne naissance (cid:224) un certain pouvoir de marchØ et relŁve donc de l’article 81, paragraphe 1. Dans la plupart des cas, il est improbable qu’un tel pouvoir de marchØ existe, si les parties (cid:224) l’accord dØtiennent une part cumulØe infØrieure (cid:224) 15 % tant sur les marchØs des achats que sur ceux des ventes. En toute hypothŁse, (cid:224) ce niveau de part de marchØ, il est probable que les conditions de l’article 81, paragraphe 3, explicitØes ci-dessous sont remplies par l’accord en question. 123. Une part de marchØ supØrieure (cid:224) ce seuil n’indique pas automatiquement que la coopØration a des effets nØgatifs sur le marchØ, mais elle nØcessite une apprØciation plus dØtaillØe de l’impact d’un accord d’achat groupØ sur le marchØ, portant notamment sur des facteurs tels que la concentration du marchØ et l’existence Øventuelle d’un pouvoir compensateur de la part de fournisseurs importants. Des accords d’achat groupØ rØunissant des parties qui possŁdent une part de marchØ cumulØe nettement supØrieure (cid:224) 15 % sur un marchØ concentrØ sont susceptibles d’entrer dans le champ d’applica- tion de l’article 81, paragraphe 1, et les parties devront montrer que ces accords entra(cid:238)nent des gains d’efficience susceptibles de contrebalancer leurs effets restrictifs. 4. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 4. 4. 1. Avantages Øconomiques tels que des Øconomies d’Øchelle dans Les accords d’achat peuvent apporter des avantages 124. Øconomiques, le domaine des commandes et des transports, qui peuvent Œtre les parties possŁdent supØrieurs aux effets restrictifs. Si ensemble une puissance d’achat ou de vente importante, la question des gains d’efficience devra Œtre examinØe avec soin. Les Øconomies rØalisØes gra(cid:136)ce au simple exercice de la puis- sance d’achat et qui ne profitent pas aux consommateurs ne peuvent pas Œtre prises en considØration. 4. 4. 2. CaractŁre indispensable 125. Les accords d’achat ne peuvent pas Œtre exemptØs s’ils imposent des restrictions qui ne sont pas indispensables (cid:224) la rØalisation des avantages mentionnØs ci-dessus. L’obligation d’acheter uniquement dans le cadre de l’accord de coopØration peut, dans certains cas, Œtre indispensable pour parvenir au volume nØcessaire (cid:224) la rØalisation d’Øconomies d’Øchelle. Toute- fois, une telle obligation doit Œtre apprØciØe dans le contexte prØcis de chaque affaire traitØe. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/31 4. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence 126. Aucun accord d’achat groupØ ne peut Œtre exemptØ s’il permet aux parties d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Cette apprØciation doit porter (cid:224) la fois sur les marchØs d’achat et sur les marchØs de vente des produits. Les parts de marchØ cumulØes des parties peuvent Œtre prises comme point de dØpart. faut ensuite Øvaluer si ces parts indiquent l’existence d’une position domi- nante et s’il existe des circonstances attØnuantes, telles qu’une puissance compensatrice des les marchØs d’achat ou des possibilitØs de pØnØtration sur les marchØs de vente des produits. Une position dominante sur le marchØ des achats ou sur celui des ventes exclut le bØnØfice d’une exemp- tion en vertu de l’article 81, paragraphe 3. fournisseurs sur Il 4. 5. EXEMPLES 127. Exemple 2 S i t u a t i o n : Deux fabricants, A et B, dØcident d’acheter en commun le composant X. Ils sont en concurrence sur leur marchØ de vente des produits. Leurs achats communs reprØsen- tent 35 % des ventes totales de X dans l’EEE, qui est supposØ Œtre le marchØ gØographique en cause. Il existe six autres fabri- cants (concurrents de A et B sur leur marchØ de vente), qui reprØsentent les 65 % restants du marchØ d’achat; l’un d’entre eux possŁde 25 % de ce marchØ, les autres, une part beaucoup moins importante. L’offre est plut(cid:244)t concentrØe, avec six four- nisseurs du composant X, dont deux possŁdent 30 % du marchØ entre 10 et 15 % (IHH autres 2 300-2 500). Sur leur marchØ de vente, A et B possŁdent une part de marchØ cumulØe de 35 %. chacun, les et A n a l y s e : En raison de la puissance que possŁdent les parties sur leur marchØ de vente, les avantages des Øconomies suscep- tibles d’Œtre rØalisØes en matiŁre de coßts peuvent ne pas Œtre rØpercutØs sur les consommateurs finals. En outre, les achats groupØs des parties sont susceptibles d’entra(cid:238)ner une augmen- tation des coßts de leurs concurrents moins puissants, puisque les deux fournisseurs les plus puissants rØcupØreront probable- ment les rØductions de prix consenties au groupe en augmen- tant les prix des clients moins importants. Cela peut entra(cid:238)ner un renforcement de la concentration sur le marchØ en aval. De plus, la coopØration peut aboutir (cid:224) une concentration plus forte chez les fournisseurs, dans la mesure oø les plus faibles d’entre eux, qui travaillent peut-Œtre dØj(cid:224) (cid:224) un niveau proche du niveau optimal minimal, voire infØrieur, risquent d’Œtre ØliminØs du marchØ s’ils ne sont pas capables de rØduire encore leurs prix. Un tel cas aboutirait probablement (cid:224) une restriction sensible de la concurrence, qui pourrait ne pas Œtre compensØe par les gains d’efficience susceptibles d’Œtre rØalisØs gra(cid:136)ce au regroupement des quantitØs achetØes. 128. Exemple 3 S i t u a t i o n : Quinze petits dØtaillants concluent un accord pour constituer un groupement d’achat. sont obligØs d’acheter un volume minimal par l’intermØdiaire du groupe- ment, Øquivalant (cid:224) environ 50 % de leurs coßts totaux respec- Ils peuvent acheter plus que le volume minimum par tifs. Ils Øgalement l’intermØdiaire du groupement, mais peuvent s’approvisionner en dehors de celui-ci. Ils possŁdent une part de marchØ cumulØe de 20 % (cid:224) la fois sur le marchØ d’achat et sur le marchØ de vente des produits. A et B sont leurs deux plus grands concurrents. A possŁde 25 % de chacun des marchØs concernØs, et B 35 %. Les autres concurrents plus petits ont Øgalement constituØ un groupement d’achat. Les quinze dØtaillants rØalisent des Øconomies en effectuant en commun l’achat de quantitØs importantes, ainsi que les opØra- tions liØes aux achats. A n a l y s e : Les dØtaillants peuvent partager une grande partie de leurs coßts s’ils achŁtent ensemble plus que le volume minimal convenu. Toutefois, ils ne possŁdent, considØrØs dans leur ensemble, que des parts peu ØlevØes tant sur le marchØ d’achat que sur le marchØ de vente. En outre, la coopØration entra(cid:238)nant certaines Øconomies d’Øchelle, elle est susceptible de bØnØficier d’une exemption. 129. Exemple 4 S i t u a t i o n : Deux cha(cid:238)nes de supermarchØs concluent un accord pour acheter en commun des produits reprØsentant environ 50 % de leurs coßts totaux. Sur les marchØs d’achat en cause pour les diffØrentes catØgories de produits, les parties atteignent des parts se situant entre 25 et 40 %, alors que sur le marchØ de vente en cause (en supposant qu’il y ait un seul marchØ gØographique concernØ), leurs parts atteignent 40 %. Il existe cinq autres grands dØtaillants, possØdant chacun de 10 (cid:224) 15 % de parts de marchØ. Des entrØes sur le marchØ sont peu probables. A n a l y s e : Cet accord d’achat groupØ est susceptible d’influer sur le comportement concurrentiel des parties, dans la mesure oø la coordination de leurs achats leur donnera un pouvoir de marchØ important. Cela est tout particuliŁrement le cas lorsque les possibilitØs d’entrØe sont faibles. En outre, si les coßts sont similaires, les parties seront plus tentØes de coordonner leur comportement. Si elles rØalisent des marges similaires, elles seront encore plus incitØes (cid:224) pratiquer les mŒmes prix. MŒme si la coopØration entra(cid:238)ne des gains d’efficience, elle aura peu de chances d’Œtre exemptØe, en raison du fort pouvoir de marchØ des parties. 130. Exemple 5 S i t u a t i o n : Cinq petites coopØratives concluent un accord en vue de constituer un groupement d’achat. Si elles sont tenues d’acheter un volume minimal par l’intermØdiaire du groupe- ment, elles peuvent acheter plus que ce volume minimal par son entremise, et sont Øgalement autorisØes (cid:224) s’approvisionner en dehors de ce groupement. Chacune des parties possŁde une part de marchØ totale de 5 % tant sur le marchØ de l’achat que sur le marchØ de la vente des produits, ce qui donne une part cumulØe de 25 %. Il existe deux autres dØtaillants importants, possØdant chacun de 20 (cid:224) 25 % de parts de marchØ, ainsi que plusieurs petits dØtaillants dont les parts sont infØrieures (cid:224) 5 %. C 118/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 A n a l y s e : La crØation du groupement d’achat est susceptible de donner aux parties, tant sur le marchØ de l’achat que sur le marchØ de la vente des produits, une puissance qui leur permettra d’entrer en concurrence avec les deux dØtaillants les plus importants. En outre, la prØsence de ces deux autres acteurs, qui dØtiennent des parts de marchØ similaires, peut entra(cid:238)ner la rØpercussion sur les consommateurs des gains d’efficience consØcutifs (cid:224) l’accord. Dans ce cas, l’accord aurait toutes les chances d’Œtre exemptØ. Il conviendrait Øgalement d’Øtablir une distinction entre 133. les accords dans lesquels les parties conviennent uniquement d’une commercialisation en commun et les accords dans lesquels la commercialisation est liØe (cid:224) une autre forme de coopØration. Cela peut, par exemple, Œtre le cas pour la produc- tion en commun ou les achats groupØs. Ces accords seront apprØciØs de la mŒme fa(cid:231)on que ceux relatifs (cid:224) ces types de coopØration. 5. ACCORDS DE COMMERCIALISATION 5. 1. D(cid:201)FINITION 131. Les accords dont il est question dans la prØsente section portent sur une coopØration entre concurrents pour la vente, la distribution ou la promotion de leurs produits. Ces accords peuvent avoir une portØe trŁs diffØrente, en fonction des ØlØments de la commercialisation sur lesquels porte la coopØ- ration. (cid:192) l’une des extrØmitØs du spectre couvert, on trouve la vente groupØe, qui implique une dØtermination en commun de tous les aspects commerciaux liØs (cid:224) la vente du produit, y trouver des compris le prix. (cid:192) l’autre extrØmitØ, on peut accords plus limitØs portant seulement sur un aspect particulier de la commercialisation, tel que la distribution, le service aprŁs- vente ou la publicitØ. 132. Le plus important de ces accords plus limitØs semble Œtre l’accord de distribution. Ce type d’accord est gØnØralement couvert par le rŁglement d’exemption par catØgorie (CE) no 2790/1999 et les lignes directrices sur les restrictions verticales, (cid:224) moins que les parties ne soient des concurrents rØels ou potentiels. Dans ce cas, le rŁglement d’exemption par catØgorie (CE) no 2790/1999 ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s’ils sont non rØciproques et que a) l’acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liØes, rØalisent un chiffre d’affaires annuel n’excØdant pas 100 millions d’euros, ou que b) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l’acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des biens concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services (cid:224) plusieurs niveaux du commerce, alors que l’acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce oø il achŁte les services contractuels (34). Si des concurrents se mettent d’accord pour assurer rØciproquement la distribution de leurs produits, il est possible, dans certains cas, que les accords aient pour objet ou pour effet le cloisonnement de marchØs au bØnØfice des parties, ou qu’ils aboutissent (cid:224) une collusion. Cela vaut Øgalement pour les accords non rØciproques entre concurrents dØpassant une certaine taille. De tels accords doivent donc d’abord Œtre apprØ- ciØs selon les principes mentionnØs ci-aprŁs. Si cette apprØcia- tion permet de conclure que la coopØration entre les entre- prises concurrentes dans le domaine de la distribution peut en principe Œtre autorisØe, un complØment d’analyse sera nØces- saire pour examiner les restrictions verticales contenues dans ces accords. Cette apprØciation doit s’appuyer sur les principes dØfinis dans les lignes directrices sur les restrictions verti- cales (35), par exemple pour ce qui est des restrictions fonda- mentales qui ont peu de chances d’Œtre exemptØes dans les accords verticaux. (34) Article 2, paragraphe 4, du rŁglement d’exemption par catØgorie (CE) no 2790/1999. (35) Lignes directrices sur les restrictions verticales. 5. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE 134. Pour apprØcier les relations de concurrence entre les parties (cid:224) la coopØration, il faut tout d’abord dØfinir le ou les marchØs de produits et gØographiques en cause qui sont direc- tement concernØs par la coopØration (c’est-(cid:224)-dire le ou les marchØs auxquels appartiennent les produits faisant l’objet de l’accord). Ensuite, il faut tenir compte du fait qu’un accord de commercialisation conclu sur un marchØ peut Øgalement affecter le comportement concurrentiel des parties sur un marchØ voisin Øtroitement liØ (cid:224) celui sur lequel porte la coopØ- ration. 5. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) 5. 3. 1. Nature de l’accord 5. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords de commercialisation couverts par la 135. prØsente section ne relŁvent des rŁgles de concurrence que si les parties concernØes sont des concurrents. Si elles n’entrent manifestement pas en concurrence pour les produits ou services couverts par l’accord, celui-ci ne pourra entra(cid:238)ner Il en va de mŒme aucune restriction de la concurrence. lorsqu’une coopØration dans le domaine de la commercialisa- tion est objectivement nØcessaire pour permettre (cid:224) une partie de pØnØtrer sur un marchØ sur lequel elle n’aurait pas pu entrer individuellement, par exemple en raison des coßts que cela le cas lorsque plusieurs sociØtØs implique. C’est notamment constituent un groupement d’entreprises afin de pouvoir Ølaborer une offre crØdible pour des projets pour lesquels elles n’auraient pas ØtØ en mesure de soumissionner individuel- lement. Comme elles ne sont pas des concurrents potentiels pour cette offre prØcise, il n’y a pas restriction de la concur- rence. 5. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 136. Le principal problŁme que pose un accord de commer- cialisation entre concurrents est la fixation des prix. Les accords limitØs (cid:224) la vente en commun ont gØnØralement pour objet et pour effet de coordonner les politiques de prix de fabricants concurrents. Dans ce cas, ils n’Øliminent pas seulement toute concurrence par les prix entre les parties, mais limitent Øgale- ment le volume des biens qui seront fournis par les parties dans le cadre du systŁme de rØpartition des commandes. Ils restreignent donc la concurrence entre les parties dans le domaine de l’offre et limitent le choix des acquØreurs. De ce fait, ils entrent dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/33 Cette apprØciation reste la mŒme si l’accord est non 137. exclusif. L’article 81, paragraphe 1, est en effet d’application mŒme lorsque les parties sont libres de vendre leurs produits en dehors de l’accord, si l’on peut supposer que celui-ci entra(cid:238)- nera une coordination gØnØrale des prix facturØs par les parties. 5. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 138. Les accords de commercialisation n’aboutissant pas (cid:224) des ventes groupØes suscitent deux grandes prØoccupations. La premiŁre est que la commercialisation en commun ne constitue une bonne occasion pour Øchanger des informations commer- ciales sensibles, notamment sur les stratØgies de commerciali- sation et les prix. La seconde est que, selon la structure des coßts de commercialisation, un ØlØment important des coßts finals des parties ne devienne commun. Cela peut mener (cid:224) une rØduction des possibilitØs de concurrence par les prix (cid:224) l’Øtape ultime de la vente. Les accords de commercialisation en commun peuvent donc entrer dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, s’ils permettent l’Øchange d’informa- tions commerciales sensibles ou s’ils influent sur une partie importante des coßts finals des parties. il faut avant 139. L’un des risques que prØsentent les accords de distri- bution entre concurrents opØrant sur des marchØs gØographi- ques diffØrents est qu’ils peuvent aboutir ou contribuer (cid:224) un cloisonnement des marchØs. Dans le cas d’accords de distribu- tion rØciproque des produits des diffØrentes parties, celles-ci se la rØpartissent les marchØs ou les clients et Øliminent ainsi concurrence entre elles. Lors de l’apprØciation de ce type d’accord, l’accord concernØ Øtait objectivement nØcessaire pour que les parties puissent pØnØtrer sur leurs marchØs respectifs. Si c’est le cas, il n’entre pas dans le champ d’application de l’article 81, para- graphe 1. Dans le cas contraire, il relŁve de cette disposition. Si le risque de cloisonnement du l’accord n’est pas rØciproque, marchØ est moindre. Toutefois, les il convient d’analyser si parties utilisent un accord non rØciproque pour s’engager (cid:224) ne pas pØnØtrer sur leurs marchØs respectifs ou pour contr(cid:244)ler l’accŁs au marchØ «d’importation» ou la concurrence sur celui-ci. tout s’attacher (cid:224) savoir si 5. 3. 2. Pouvoir de marchØ et structure des marchØs 140. Ainsi qu’il a ØtØ dit ci-dessus, les accords impliquant la fixation des prix entrent toujours dans le champ d’application le pouvoir de de l’article 81, paragraphe 1, quel que soit marchØ des parties. Toutefois, ils peuvent Œtre exemptØs en vertu de l’article 81, paragraphe 3, si les conditions mention- nØes ci-dessous sont remplies. 141. Les accords de commercialisation entre concurrents qui n’impliquent pas de fixation des prix ne sont soumis aux dispo- sitions de l’article 81, paragraphe 1, que si les parties (cid:224) l’accord possŁdent un certain pouvoir de marchØ. Dans la plupart des cas, il est improbable qu’un pouvoir de marchØ existe si les parties (cid:224) l’accord dØtiennent une part de marchØ cumulØe infØ- rieure (cid:224) 15 %. En toute hypothŁse, (cid:224) ce niveau de part de marchØ, il est probable que les conditions de l’article 81, para- graphe 3, explicitØes ci-aprŁs soient remplies par l’accord en question. Si leur part de marchØ cumulØe est supØrieure (cid:224) 15 %, 142. l’impact probable sur le marchØ de l’accord de commercialisa- tion en commun doit Œtre apprØciØ. (cid:192) cet Øgard, la concen- tration du marchØ ainsi que les parts de marchØ dØtenues constituent des facteurs sensibles. Plus le marchØ est concentrØ, plus la possession d’informations sur les prix et les stratØgies de commercialisation est utile pour rØduire la marge d’incertitude, et plus les parties se trouvent incitØes (cid:224) Øchanger des informa- tions de ce type (36). 5. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 5. 4. 1. Avantages Øconomiques 143. Les gains d’efficience qui doivent Œtre pris en considØ- ration pour apprØcier si un accord de commercialisation en commun peut Œtre exemptØ, dØpendront de la nature de l’acti- vitØ concernØe. La fixation des prix ne se justifie gØnØralement pas, sauf si elle est objectivement nØcessaire pour l’intØgration d’autres fonctions de commercialisation et si cette intØgration engendrera des gains d’efficience substantiels. L’ampleur des gains d’efficience dØpend notamment de l’importance de la commercialisation en commun pour la structure gØnØrale des coßts du produit concernØ. La distribution en commun aura donc plus de chances de gØnØrer des gains d’efficience impor- tants pour les producteurs de biens de consommation large- ment distribuØs que pour des producteurs de produits indus- triels qui ne sont achetØs que par un nombre limitØ de clients. 144. En outre, les gains d’efficience allØguØs ne doivent pas Œtre des Øconomies rØsultant uniquement de l’Ølimination de coßts inhØrents (cid:224) la concurrence, mais doivent Œtre consØcutifs (cid:224) l’intØgration d’activitØs Øconomiques. C’est ainsi qu’une rØduc- tion des coßts de transport rØsultant uniquement d’une rØpar- tition des clients, mais sans intØgration du systŁme logistique, ne peut pas Œtre considØrØe comme un gain d’efficience justi- fiant l’exemption de l’accord. Les gains d’efficience allØguØs doivent Œtre prouvØs. (cid:192) 145. cet Øgard, l’apport, par les deux parties, de capitaux, de tech- nologies ou d’autres actifs importants, peut constituer un ØlØment de preuve. Les baisses de coßt consØcutives (cid:224) la rØduc- tion des doubles emplois en matiŁre de ressources et d’instal- lations peuvent Øgalement Œtre acceptØes. En revanche, si la commercialisation en commun se fait par l’intermØdiaire d’un simple agent de vente en commun, sans qu’il n’y ait aucun investissement, elle risque de constituer une entente dØguisØe et ne rØpondra donc pas aux conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 81, paragraphe 3. (36) Les Øchanges d’informations sensibles et dØtaillØes sur un marchØ oligopolistique peuvent relever de l’article 81, paragraphe 1. Les arrŒts rendus le 28 mai 1998 dans les affaires «Tracteurs» (C-8/958 P: New Holland Ford et C-7/95 P: John Deere) et le 11 mars 1999 dans les affaires «Poutrelles d’acier» (T-134/94, T-136/94, T-137/94, T-138/94, T-141/94, T-145/94, T-147/94, T-148/94, T-151/94, T-156/94 et T-157/94) apportent des Øclaircissements utiles (cid:224) cet Øgard. C 118/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 5. 4. 2. CaractŁre indispensable 146. Un accord de commercialisation ne peut pas Œtre exemptØ s’il impose des restrictions qui ne sont pas indispensa- bles (cid:224) la rØalisation des avantages mentionnØs ci-dessus. Ainsi la question du caractŁre qu’il a dØj(cid:224) ØtØ dit prØcØdemment, indispensable des restrictions est particuliŁrement importante pour les accords impliquant une fixation des prix ou une rØpartition des marchØs. cha(cid:238)nes de vente au dØtail (cid:151) ne souhaitent pas se voir confrontØs (cid:224) une multitude de prix. Elle est Øgalement nØces- saire dans la mesure oø l’objectif recherchØ, c’est-(cid:224)-dire une marque commune, ne peut rØellement Œtre atteint que si tous les aspects de la commercialisation, y compris les prix, sont normalisØs. Les parties ne possØdant pas de pouvoir de marchØ et l’accord gØnØrant des gains d’efficience importants, celui-ci peut Œtre considØrØ comme compatible avec l’article 81. 5. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence Les accords de commercialisation en commun ne 147. peuvent jamais Œtre exemptØs s’ils permettent aux parties d’Øliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Pour l’apprØciation de cet ØlØment, on peut prendre comme point de dØpart les parts de marchØ cumulØes des parties. Il faut ensuite Øvaluer si ces parts de marchØ indiquent l’existence d’une position dominante et s’il existe des circonstances attØnuantes, telles que des possibilitØs de pØnØtration sur le marchØ. Les accords entre concurrents ayant une part de marchØ cumulØe Øquivalente (cid:224) une position dominante ne remplissent normalement pas les conditions ØnoncØes (cid:224) l’article 81, paragraphe 3. 5. 5. EXEMPLES 148. Exemple 1 S i t u a t i o n : Cinq petits producteurs de denrØes alimentaires, dØtenant chacun 2 % de l’ensemble de ce marchØ, conviennent de rØunir leurs installations de distribution, de commercialiser leurs produits sous une marque commune et de vendre leurs produits (cid:224) un prix commun. Cette dØcision implique de lourds investissements dans des entrep(cid:244)ts, des moyens de transport, des campagnes de publicitØ, des actions de marketing et une force de vente. Cela leur permet de rØduire sensiblement leurs coßts, qui reprØsentent gØnØralement 50 % du prix auquel ils vendent leurs produits, et de proposer un systŁme de distribution plus efficace et plus rapide. Les clients de ces producteurs sont de grandes cha(cid:238)nes de vente au dØtail. Le marchØ est dominØ par trois grands groupes alimentaires multinationaux, qui dØtiennent chacun une part de marchØ de 20 %. Le reste du marchØ se compose de petits producteurs indØpendants. Les gammes de produits des parties (cid:224) l’accord se chevauchent dans certains secteurs importants, mais leur part de marchØ cumulØe n’est supØrieure (cid:224) 15 % sur aucun des marchØs de produits en cause. A n a l y s e : Cet accord implique une fixation des prix et entre donc dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, bien que l’on ne puisse pas considØrer que les parties (cid:224) l’accord disposent d’un pouvoir de marchØ. Toutefois, l’intØgration des activitØs de marketing et de distribution semble permettre des gains d’efficience importants, qui profiteront aux clients tant en termes d’amØlioration du service que de baisse des coßts. La question qui se pose est donc de savoir si cet accord peut Œtre exemptØ en vertu de l’article 81, paragraphe 3. Afin de rØpondre (cid:224) cette question, la fixation des prix est objectivement nØcessaire pour permettre l’intØgra- tion des autres fonctions de commercialisation. Dans ce cas prØcis, la fixation des prix peut Œtre considØrØe comme nØces- saire, dans la mesure oø les clients (cid:151) c’est-(cid:224)-dire de grandes il convient d’Øtablir si 149. Exemple 2 S i t u a t i o n : Deux producteurs de roulements (cid:224) billes, possØ- dant chacun une part de marchØ de 5 %, crØent une entreprise commune de vente afin de commercialiser leurs produits, de fixer les prix et de passer les commandes aux sociØtØs mŁres. Ils conservent le droit de vendre en dehors de cette structure. Les clients continuent (cid:224) Œtre livrØs directement par les installations de production des sociØtØs mŁres. Les producteurs prØtendent que cela permettra des gains d’efficience, dans la mesure oø la force de vente commune peut prØsenter les produits des parties en mŒme temps aux mŒmes clients, Øliminant ainsi des doubles emplois coßteux en matiŁre d’efforts de vente. En outre, l’entre- prise commune devra, dans la mesure du possible, attribuer les commandes aux installations de production les plus proches, ce qui permettra de rØduire les coßts de transport. A n a l y s e : Cet accord implique une fixation des prix et entre donc dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, bien que l’on ne puisse pas considØrer que les parties (cid:224) l’accord possŁdent un pouvoir de marchØ. Il ne peut pas bØnØficier d’une exemption en vertu de l’article 81, paragraphe 3, dans la mesure oø les gains d’efficience allØguØs ne sont que des rØductions de coßts consØcutives (cid:224) l’Ølimination de la concur- rence entre les parties. 150. Exemple 3 S i t u a t i o n : Deux producteurs de boissons non alcoolisØes opŁrent dans deux (cid:201)tats membres voisins. Tous deux possŁdent une part de 20 % sur leur marchØ national. Ils conviennent de distribuer chacun les produits de l’autre sur leurs marchØs gØographiques respectifs. Les deux marchØs sont dominØs par un grand producteur multinational de boissons non alcoolisØes, qui possŁde une part de 50 % sur chacun des marchØs. A n a l y s e : L’accord entre dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, si les parties sont prØsumØes Œtre des concurrents potentiels. Pour le dØterminer, il faut analyser les barriŁres (cid:224) l’entrØe sur les marchØs gØographiques respectifs. Si les parties peuvent pØnØtrer chacune de fa(cid:231)on indØpendante sur le marchØ de l’autre, alors l’accord qu’elles ont conclu Øliminera la concurrence entre elles. Toutefois, mŒme si les parts de marchØ dØtenues par les parties indiquent qu’elles pourraient possØder un certain pouvoir de marchØ, une analyse de la structure du marchØ montre que ce n’est pas le cas. En outre, l’accord de distribution rØciproque profite aux consommateurs, dans la mesure oø il augmente le choix de produits disponible sur chacun des marchØs gØographiques. Il pourrait donc bØnØficier d’une exemption, mŒme si l’on consi- dØrait qu’il restreint la concurrence. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/35 6. ACCORDS DE NORMALISATION 6. 1. D(cid:201)FINITION 151. Les accords de normalisation ont pour objectif premier la dØfinition d’exigences techniques ou d’exigences de qualitØ auxquelles des produits, processus ou mØthodes de production actuels ou futurs peuvent rØpondre (37). Ces accords peuvent avoir diffØrents objectifs, tels que la normalisation de diffØrentes qualitØs ou tailles d’un produit donnØ ou des spØcifications techniques propres (cid:224) des marchØs oø la compatibilitØ et l’inter- opØrabilitØ avec d’autres produits ou systŁmes sont essentielles. Les conditions d’accŁs (cid:224) un label de qualitØ particulier ou les conditions d’agrØment par un organisme de contr(cid:244)le peuvent Øgalement Œtre considØrØes comme des normes. Les normes liØes (cid:224) la prestation de services profession- 152. nels, comme les rŁgles d’accŁs (cid:224) une profession libØrale, ne sont pas couvertes par les prØsentes lignes directrices. 6. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE 153. Les accords de normalisation peuvent avoir des rØper- cussions sur trois marchØs, qui seront dØfinis conformØment (cid:224) la communication de la Commission sur la dØfinition du marchØ en cause. Il s’agit tout d’abord des marchØs de produits auxquels les normes s’appliquent. Des normes relatives (cid:224) des produits entiŁrement nouveaux peuvent poser, en ce qui concerne la dØfinition des marchØs, des problŁmes similaires (cid:224) ceux que soulŁvent les accords de recherche et dØveloppe- ment (voir point 2. 2). Il y a ensuite le marchØ des activitØs normatives, s’il existe des organismes ou des accords de norma- lisation diffØrents, et enfin, le cas ØchØant, le marchØ distinct des essais et de la certification. 6. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAIT(cid:201) Les accords de normalisation (38) peuvent Œtre conclus 154. entre des entreprises privØes, ou sous l’Øgide d’organismes publics ou d’organismes s’Øtant vu confier la gestion de services d’intØrŒt Øconomique gØnØral, comme c’est le cas des orga- nismes de normalisation reconnus en vertu de la directive 98/34/CE (39). L’action de ce type d’organismes est soumise (37) La normalisation peut revŒtir diverses formes, depuis l’adoption, par les organismes de normalisation europØens ou nationaux reconnus, de normes reposant sur un consensus national, en passant par des jusqu’aux consortiums ou d’autres accords entre entreprises. MŒme si le droit communautaire donne une dØfinition Øtroite des normes, les prØsentes lignes directrices qualifient de normes tous les accords tels qu’ils sont dØfinis dans le prØsent point. cadres, (38) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point 3, du rŁglement no 17 du Conseil, l’Ølaboration ou les accords ayant pour seul objet l’application uniforme de normes et de types peuvent Œtre notifiØs (cid:224) la Commission, sans que ce soit une obligation. (39) Directive 98/34/CE du Parlement europØen et du Conseil du 22 juin 1998 prØvoyant une procØdure d’information dans le domaine des normes et rØglementations techniques (JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37). aux obligations des (cid:201)tats membres concernant d’une concurrence non faussØe dans la CommunautØ. le maintien 6. 3. 1. Nature de l’accord 6. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ aucune obligation de 155. Lorsque la participation (cid:224) la dØtermination de normes est transparente et non assortie de restrictions, les accords de normalisation rØpondant (cid:224) la dØfinition visØe ci-dessus qui la norme n’imposent concernØe ou qui font partie intØgrante d’un accord plus large destinØ (cid:224) garantir la compatibilitØ des produits, ne restrei- gnent pas la concurrence. Tel est normalement le cas pour les normes adoptØes par des organismes de normalisation reconnus selon des procØdures non discriminatoires, ouvertes et transparentes. respect de 156. Les normes qui ne couvrent qu’une partie nØgligeable du marchØ en cause ne restreignent pas sensiblement la concur- rence, tant que la situation n’Øvolue pas. Cela est Øgalement le cas pour les accords rØunissant des PME en vue de normaliser des formulaires ou des conditions de participation (cid:224) des offres groupØes ou ceux qui normalisent des aspects tels que des caractØristiques de produit mineures, des formulaires et des rapports, ayant des effets minimes sur les principaux facteurs affectant la concurrence sur les marchØs en cause. 6. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords qui ont 157. recours (cid:224) une norme parmi d’autres moyens utilisØs dans le cadre d’un accord restrictif plus large, dont le but est d’Øvincer des concurrents rØels ou potentiels, entreront presque toujours dans le champ d’applica- tion de l’article 81, paragraphe 1. Un accord gra(cid:136)ce auquel une association nationale de fabricants fixerait une norme et exer- cerait des pressions sur des tiers pour qu’ils ne commercialisent pas de produits ne rØpondant pas (cid:224) cette norme relŁverait, par exemple, de cette catØgorie. 6. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ Les accords de normalisation peuvent 158. relever de s’ils accordent aux parties un l’article 81, paragraphe 1, contr(cid:244)le conjoint sur la production ou sur l’innovation, limitant ainsi leurs possibilitØs de se faire concurrence (cid:224) partir des caractØristiques des produits, tout en se rØpercutant sur des tiers, tels que les fournisseurs ou les acheteurs des produits normalisØs. L’apprØciation de chaque accord devra tenir compte de la nature de la norme et de ses effets probables sur les marchØs concernØs, d’une part, et des restrictions possi- bles allant au-del(cid:224) de l’objectif premier de la normalisation, tel qu’il est dØfini ci-dessus, d’autre part. C 118/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 Le fait que des accords de normalisation restreignent 159. ou non la concurrence dØpend de la mesure dans laquelle les parties restent libres de dØvelopper d’autres normes ou d’autres produits ne respectant pas la norme faisant l’objet de l’accord. Des accords de normalisation peuvent restreindre la concur- rence lorsqu’ils empŒchent les parties de dØvelopper d’autres normes ou de commercialiser des produits ne respectant pas la norme concernØe. Les accords qui confŁrent (cid:224) certains orga- nismes le droit exclusif de procØder (cid:224) des tests de conformitØ avec la norme vont au-del(cid:224) de l’objectif premier (cid:224) l’origine de la dØfinition de la norme et peuvent Øgalement restreindre la concurrence. Les accords qui imposent des restrictions sur le marquage de conformitØ aux normes, sauf lorsque ces restric- tions sont prØvues par des dispositions rØglementaires, peuvent Øgalement restreindre la concurrence. 6. 3. 2. Pouvoir de marchØ et structure des marchØs 160. Le fait que les parties dØtiennent des parts ØlevØes sur le ou les marchØs en cause ne constitue pas nØcessairement un problŁme dans le cas des accords de normalisation. Leur effi- cacitØ est souvent proportionnelle (cid:224) la partie du secteur qui dØtermine ou applique la norme. Toutefois, des normes qui ne sont pas accessibles (cid:224) des tiers peuvent engendrer des discri- minations envers ceux-ci ou envers certains segments de marchØ ou encore leur en fermer l’accŁs, en fonction de leur champ d’application gØographique. C’est donc la mesure dans laquelle ces barriŁres (cid:224) l’entrØe sont susceptibles ou non d’Œtre surmontØes qui constituera le critŁre dØterminant pour apprØ- cier si un accord restreint la concurrence. Cette apprØciation devra nØcessairement se faire cas par cas. 6. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 6. 4. 1. Avantages Øconomiques 161. La Commission se montre gØnØralement favorable aux accords qui favorisent l’interpØnØtration Øconomique dans le marchØ commun ou qui encouragent le dØveloppement de nouveaux marchØs et l’amØlioration des conditions de l’offre. Pour que ces avantages Øconomiques soient effectifs, les infor- mations nØcessaires (cid:224) l’application de la norme doivent Œtre accessibles (cid:224) tous ceux qui souhaitent pØnØtrer sur le marchØ, et une part importante du secteur concernØ doit Œtre impliquØe dans la dØtermination de la norme, d’une maniŁre transparente. C’est aux parties qu’il incombera de prouver que toute restric- tion relative (cid:224) la dØtermination, (cid:224) l’utilisation ou (cid:224) l’accŁs (cid:224) la norme apporte des avantages Øconomiques. 162. Afin d’apporter des avantages techniques ou Øconomi- ques, une norme ne doit pas limiter l’innovation. Cela dØpend essentiellement de la durØe de vie des produits concernØs par la norme, en relation avec le stade de dØveloppement du marchØ (en croissance rapide, en croissance, en stagnation, etc. ). Les effets sur l’innovation doivent Œtre analysØs cas par cas. Si une nouvelle norme est susceptible de conduire (cid:224) une obsolescence rapide des produits existants, sans apporter d’avantages supplØ- mentaires objectifs, les parties peuvent aussi avoir (cid:224) prouver que la normalisation collective apportera des gains d’efficience profitables au consommateur. 6. 4. 2. CaractŁre indispensable 163. De par leur nature, les normes n’incluent pas toutes les spØcifications ni les technologies possibles. Dans certains cas, il est nØcessaire de ne disposer que d’une seule solution tech- nique, dans l’intØrŒt des consommateurs ou de l’Øconomie dans son ensemble. Une telle norme doit cependant Œtre dØfinie sur une base non discriminatoire. L’idØal serait que les normes soient neutres sur le plan technologique. Quoi qu’il en soit, il faut pouvoir justifier le choix d’une norme de prØfØrence (cid:224) une autre. 164. Tous les concurrents opØrant sur le ou les marchØs touchØs par la norme devraient avoir la possibilitØ de participer aux discussions. C’est pourquoi, la participation (cid:224) la dØfinition d’une norme doit Œtre ouverte (cid:224) tous, (cid:224) moins que les parties ne puissent prouver qu’une telle participation aurait des rØper- cutions nØgatives importantes ou que des procØdures reconnues la reprØsentation d’intØrŒts collectifs, soient prØvues pour comme dans le cadre des organismes de normalisation officiels. 165. D’une maniŁre gØnØrale, il faudrait opØrer une distinc- tion claire entre la dØfinition d’une norme et, le cas ØchØant, les activitØs de recherche et de dØveloppement qui y sont liØes, et l’exploitation commerciale de cette norme. Les accords de normalisation ne devraient couvrir que les ØlØments strictement nØcessaires (cid:224) la rØalisation de leurs objectifs, que ce soit la compatibilitØ technique ou un certain niveau de qualitØ. Il faudrait par exemple prouver trŁs clairement pourquoi il est indispensable, afin que les avantages Øconomiques se matØria- lisent, qu’un accord visant (cid:224) imposer une norme dans un secteur oø seul un autre concurrent propose une solution Øqui- valente, oblige les parties concernØes (cid:224) boycotter cette autre solution. 6. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence 166. Il y aura manifestement un moment (cid:224) partir duquel une norme privØe ØlaborØe par un groupe d’entreprises dØte- nant conjointement une position dominante aura toutes les chances de devenir une norme industrielle de fait. La principale prØoccupation sera alors de garantir que cette norme soit aussi ouverte que possible et appliquØe d’une maniŁre strictement toute Ølimination de la non discriminatoire. Afin d’Øviter concurrence sur le ou les marchØs en cause, la norme doit Œtre accessible aux tiers, (cid:224) des conditions Øquitables, raisonna- bles et non discriminatoires. Si des organismes ou des groupes d’entreprises privØs technologie propriØtaire leur la concurrence sera ØliminØe si 167. dØfinissent une norme ou si devient une norme de fait, cette norme n’est pas accessible (cid:224) des tiers. 6. 5. EXEMPLES 168. Exemple 1 S i t u a t i o n : La norme EN 60603-7:1993 dØfinit les exigences en matiŁre de connexion des tØlØviseurs aux accessoires vidØo, comme les magnØtoscopes ou les Øquipements de jeux vidØo. MŒme si cette norme n’est pas juridiquement contraignante, en pratique, les fabricants de tØlØviseurs et les fabricants de jeux vidØo s’y conforment, parce que c’est le marchØ qui l’exige. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/37 A n a l y s e : Il n’y a pas infraction (cid:224) l’article 81, paragraphe 1. La norme a ØtØ adoptØe par des organismes de normalisation (cid:151) nationaux, europØens et internationaux (cid:151) reconnus, dans le cadre de procØdures ouvertes et transparentes, et repose sur un consensus national qui reflŁte la position des fabricants et des consommateurs. Tous les fabricants sont autorisØs (cid:224) utiliser cette norme. 169. Exemple 2 S i t u a t i o n : Plusieurs fabricants de cassettes vidØo convien- nent de dØfinir un label de qualitØ ou une norme prouvant que leurs cassettes vidØo rØpondent (cid:224) certaines spØcifications techniques minimales. Les fabricants sont libres de produire des cassettes ne rØpondant pas (cid:224) cette norme, et celle-ci est libre- ment accessible (cid:224) d’autres fabricants. A n a l y s e : Sous rØserve que l’accord ne restreigne pas la il n’y aura pas infraction (cid:224) concurrence (cid:224) d’autres Øgards, l’article 81, paragraphe 1, dans la mesure oø la participation (cid:224) la dØfinition de la norme est transparente et illimitØe et oø l’accord de normalisation n’impose pas une obligation de respect de la norme. Si les parties s’Øtaient mises d’accord pour ne produire que des cassettes vidØo conformes (cid:224) cette nouvelle norme, l’accord aurait limitØ le dØveloppement tech- nologique et empŒchØ les parties de vendre des produits diffØ- rents, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1. 170. Exemple 3 S i t u a t i o n : Un groupe de concurrents opØrant sur diffØrents marchØs qui ont des liens d’interdØpendance, avec des produits qui doivent Œtre compatibles, et dØtenant plus de 80 % des marchØs en cause, conviennent de dØvelopper ensemble une sera introduite en concurrence avec nouvelle norme qui d’autres normes dØj(cid:224) en place et largement appliquØes par leurs concurrents. Les diffØrents produits conformes (cid:224) la nouvelle norme ne seront pas compatibles avec les normes existantes. En raison des lourds investissements nØcessaires pour modifier la rendre conforme (cid:224) la nouvelle norme, les parties conviennent de rØserver un certain volume de ventes aux produits respectant la nouvelle norme, de fa(cid:231)on (cid:224) introduire une «masse critique» sur le marchØ. Elles conviennent Øgalement de limiter leur production individuelle de produits non conformes (cid:224) la norme au niveau atteint l’annØe prØcØdente. la production et A n a l y s e : Compte tenu du pouvoir de marchØ des parties et des limitations de production prØvues, cet accord entre dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, mais ne remplit pas les conditions dØfinies au paragraphe 3, (cid:224) moins que les autres fournisseurs souhaitant entrer en concurrence avec les parties ne puissent accØder aux informations techni- ques nØcessaires sur une base non discriminatoire et (cid:224) des conditions raisonnables. 7. ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX 7. 1. D(cid:201)FINITION Les accords environnementaux (40) sont des accords aux 171. termes desquels les parties s’engagent (cid:224) parvenir (cid:224) une rØduc- tion de la pollution, conformØment (cid:224) la lØgislation sur l’envi- ronnement ou aux objectifs fixØs en matiŁre d’environnement, notamment ceux figurant (cid:224) l’article 174 du traitØ. C’est pour- quoi l’objectif ou les mesures faisant l’objet de l’accord doivent Œtre directement liØs (cid:224) la rØduction d’un polluant ou d’un type de dØchets la rØglementation concernØe (41). Cela exclut les accords entra(cid:238)nant une rØduction de la pollution en tant qu’effet connexe (cid:224) d’autres mesures. identifiØs comme tels dans 172. Les accords environnementaux peuvent dØfinir des normes sur les performances Øcologiques de certains produits (matiŁres premiŁres ou produits finis) ou processus de produc- tion (42). Il peut aussi y avoir des accords conclus (cid:224) un mŒme niveau du commerce, par lesquels les parties conviennent d’atteindre toutes un objectif environnemental tel que le recy- la rØduction d’Ømissions ou clage de certains matØriaux, l’amØlioration de l’efficacitØ ØnergØtique. 173. Certains (cid:201)tats membres ont mis sur pied des projets portant sur des secteurs entiers, afin de se conformer aux obligations en matiŁre de rØcupØration ou de recyclage. Ces projets comprennent gØnØralement un ensemble d’accords complexes, dont certains sont horizontaux et d’autres verticaux. Lorsque de tels accords contiennent des restrictions verticales, ils ne relŁvent pas des prØsentes lignes directrices. 7. 2. MARCH(cid:201)S EN CAUSE sur le polluant est Les effets doivent Œtre apprØciØs les marchØs 174. concernØs par l’accord, qui seront dØfinis conformØment (cid:224) la communication y affØrente. Lorsque le polluant n’est pas en soi le marchØ en cause comprend celui du produit un produit, auquel incorporØ. En ce qui concerne les accords portant sur la collecte et le recyclage, il faudra apprØ- cier, outre leurs effets sur le marchØ sur lequel les parties opŁrent en tant que producteurs ou distributeurs, Øgalement les effets sur le marchØ des services de collecte couvrant poten- tiellement le produit en question. (40) Le mot «accord» est utilisØ dans le sens dØfini par le juge commu- nautaire dans sa jurisprudence concernant l’article 81. Il ne corres- pond pas nØcessairement (cid:224) la dØfinition de l’«accord» donnØe par la Commission dans des documents sur les questions d’environne- ment, comme la communication concernant les accords dans le domaine de l’environnement [COM(96) 561 final du 27 novembre 1996]. (41) Un accord national portant sur l’Ølimination progressive d’un polluant ou d’un dØchet identifiØs comme tels dans les directives communautaires concernØes peut, par exemple, ne pas Œtre assimilØ (cid:224) un boycott collectif d’un produit circulant librement dans la CommunautØ. (42) Lorsque des accords environnementaux peuvent Œtre assimilØs (cid:224) des accords de normalisation, ce sont alors les principes d’apprØ- ciation ØnoncØs pour ces derniers qui sont d’application. C 118/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 4. 2000 7. 3. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 7. 3. 1. 3. Accords susceptibles de tomber sous le coup de 1, DU TRAIT(cid:201) 175. Certains accords environnementaux peuvent Œtre favo- risØs ou imposØs par les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs prØrogatives. Les prØsentes lignes directrices ne traitent pas de la question de la conformitØ de telles interventions des (cid:201)tats membres avec les obligations leur incombant en vertu du traitØ CE. Elles ne concernent que l’apprØciation qui doit Œtre faite pour Øtablir la compatibilitØ de l’accord avec l’article 81. 7. 3. 1. Nature de l’accord 7. 3. 1. 1. Accords ne tombant pas sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 176. Certains accords environnementaux ne sont pas suscep- tibles de relever de l’interdiction dØfinie (cid:224) l’article 81, para- graphe 1, quelle que soit la part de marchØ cumulØe dØtenue par les parties. Cela peut Œtre le cas lorsqu’aucune obligation indivi- 177. duelle prØcise n’est imposØe aux parties ou lorsqu’elles ne sont engagØes que de fa(cid:231)on peu contraignante (cid:224) la rØalisation d’un objectif environnemental fixØ pour l’ensemble d’un secteur. Dans ce dernier cas, l’apprØciation s’attachera (cid:224) dØterminer la latitude laissØe aux parties quant aux moyens techniquement et Øconomiquement disponibles pour atteindre l’objectif environ- nemental fixØ. Plus ces moyens sont divers, moins les effets restrictifs potentiels seront importants. De mŒme, 178. les performances les accords dØfinissant Øcologiques de produits ou processus qui n’affectent pas sensi- blement la diversitØ des produits et de la production sur le marchØ en cause, ou qui n’influent que faiblement sur les dØcisions d’achat, ne relŁvent pas de l’article 81, paragraphe 1. Lorsque certaines catØgories d’un produit donnØ sont Ølimi- nØes, immØdiatement ou progressivement, du marchØ, on considŁre que cela n’entra(cid:238)ne pas de restrictions importantes, (cid:224) condition que ces catØgories ne reprØsentent qu’une faible part du marchØ gØographique en cause ou, si celui-ci s’Øtend (cid:224) l’ensemble de l’Union europØenne, du marchØ de chaque (cid:201)tat membre. 179. Enfin, les accords qui entra(cid:238)nent une vØritable crØation de marchØ, comme par exemple les accords de recyclage, ne restreignent gØnØralement pas la concurrence, pour autant que les parties ne soient pas en mesure de mener les activitØs concernØes isolØment, alors qu’il n’existe aucune autre solution possible ou aucun autre concurrent. 7. 3. 1. 2. Accords tombant presque toujours sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, du traitØ 180. Les accords environnementaux entrent dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, de par leur nature mŒme, si la coopØration ne porte pas rØellement sur des objec- tifs environnementaux, mais sert (cid:224) crØer une entente dØguisØe, c’est-(cid:224)-dire (cid:224) mettre en (cid:156)uvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limi- tation de la production ou la rØpartition des marchØs, ou encore si la coopØration sert d’instrument dans le cadre d’un accord restrictif plus large visant (cid:224) Øvincer du marchØ des concurrents existants ou (cid:224) dissuader des concurrents potentiels d’y pØnØtrer. l’article 81, paragraphe 1, du traitØ environnementaux qui Les accords sont susceptibles d’entrer dans 181. couvrent une grande partie d’un secteur, que ce soit au niveau national ou le champ communautaire, d’application de l’article 81, paragraphe 1, lorsqu’ils restreignent sensiblement la capacitØ des parties (cid:224) dØfinir les caractØristiques de leurs produits ou la fa(cid:231)on dont elles les produisent, ce qui leur permet d’influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu’il impose aux parties, un accord environnemental peut Øgalement rØduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu’ils soient fournisseurs ou acheteurs. Les accords environnementaux susceptibles d’Øliminer 182. progressivement ou d’affecter sensiblement une part importante des ventes des parties en ce qui concerne leurs produits ou processus de production, peuvent par exemple entrer dans le champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, lorsque les parties dØtiennent une part de marchØ importante. Ceci vaut Øgalement pour les accords aux termes desquels les parties attribuent des quotas individuels de pollution. 183. De mŒme, les accords par lesquels les parties dØtenant des parts de marchØ importantes dans une partie substantielle du marchØ commun dØsignent une entreprise en tant que pres- tataire exclusif de services de collecte ou de recyclage pour leurs produits, peut Øgalement restreindre la concurrence, s’il existe des prestataires rØels ou potentiels, selon une hypothŁse rØaliste, pour ces mŒmes services. sensiblement 7. 4. APPR(cid:201)CIATION AU REGARD DE L’ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAIT(cid:201) 7. 4. 1. Avantages Øconomiques 184. La Commission est favorable au recours (cid:224) des accords environnementaux comme instrument de rØalisation des objec- tifs dØfinis (cid:224) l’article 2 et (cid:224) l’article 174 du traitØ, ainsi que dans les programmes d’action communautaires en matiŁre d’environ- nement (43), (cid:224) condition que ces accords soient compatibles avec les rŁgles de concurrence (44). 185. Les accords environnementaux relevant de l’article 81, paragraphe 1, peuvent apporter des avantages Øconomiques qui, soit au niveau du consommateur individuel soit (cid:224) celui de la sociØtØ dans son ensemble, contrebalancent leurs effets nØgatifs sur la concurrence. Afin que cette condition soit remplie, il doit y avoir des avantages nets en termes de rØduc- tion de la pression sur l’environnement du fait de l’application de l’accord et par rapport (cid:224) une situation oø rien ne serait entrepris. En d’autres les avantages Øconomiques escomptØs doivent contrebalancer les coßts (45). termes, (43) CinquiŁme programme d’action communautaire en matiŁre d’envi- (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1) et dØcision no ronnement 2179/98/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 septembre 1998 (JO L 275 du 10. 10. 1998, p. 1). (44) Communication de la Commission concernant les accords dans le domaine de l’environnement, COM(96) 561 final du 27. 11. 1996, points 27-29 et article 3, paragraphe 1, de la dØcision du Parle- ment europØen E et du Conseil mentionnØe ci-dessus. La commu- nication comprend une «liste rØcapitulative concernant les accords» dans le domaine de l’environnement qui reprend les ØlØments devant gØnØralement figurer dans un accord de ce type. (45) Cela est conforme (cid:224) l’obligation de tenir compte des avantages et des charges qui peuvent rØsulter de l’action ou de l’absence d’action, dØfinie (cid:224) l’article 174, paragraphe 3, du traitØ et (cid:224) l’article 7, point d), de la dØcision du Parlement europØen et du Conseil mentionnØe ci-dessus. 27. 4. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/39 Ces coßts comprennent notamment les effets d’une 186. rØduction de la concurrence, ainsi que les coßts de mise en conformitØ pour les opØrateurs Øconomiques et/ou les effets sur les tiers. Les avantages peuvent Œtre apprØciØs en deux Øtapes. individuellement des Lorsque les consommateurs obtiennent retombØes positives de l’accord, dans des dØlais raisonnables, il n’est pas nØcessaire que les avantages environnementaux globaux soient matØriellement Øtablis. Si ce n’est pas le cas, une analyse coßts-avantages peut s’avØrer nØcessaire pour dØter- miner si des avantages nets pour les consommateurs en gØnØral peuvent raisonnablement Œtre escomptØs. 7. 4. 2. CaractŁre indispensable 187. Plus l’efficience Øconomique d’un accord environne- mental est objectivement prouvØe, plus chacune de ses dispo- sitions peut Œtre jugØe indispensable (cid:224) la rØalisation de l’objectif environnemental dans son contexte Øconomique. Une Øvaluation objective de dispositions qui, 188. (cid:224) indispensables, premiŁre vue, peuvent ne pas Œtre jugØes devra Œtre ØtayØe par une analyse coßts-efficacitØ montrant que les autres moyens permettant d’obtenir les avantages envi- ronnementaux escomptØs seraient plus coßteux, Øconomique- ment ou financiŁrement, sur la base d’hypothŁses raisonnables. Il serait, par exemple, nØcessaire de dØmontrer avec toute la clartØ voulue qu’une redevance uniforme, facturØe sans tenir compter des coßts individuels de collecte des dØchets, est indis- pensable au fonctionnement d’un systŁme de collecte appliquØ (cid:224) l’ensemble d’un secteur. 7. 4. 3. Absence d’Ølimination de la concurrence Quels que soient les avantages environnementaux et 189. Øconomiques, et aussi la nØcessitØ, des dispositions prØvues, l’accord ne doit pas Øliminer la concurrence en termes de diffØrenciation des produits ou processus, d’innovation techno- logique ou d’entrØe sur le marchØ (cid:224) court ou, le cas ØchØant, (cid:224) moyen terme. Par exemple, dans le cas de droits de collecte exclusifs accordØs (cid:224) une entreprise de collecte/recyclage ayant des concurrents potentiels, la durØe pour laquelle les droits sont accordØs devra tenir compte de l’arrivØe Øventuelle d’un autre opØrateur. 7. 5. EXEMPLES 190. Exemple S i t u a t i o n : La quasi-totalitØ des producteurs et des importa- teurs communautaires d’un appareil ØlectromØnager donnØ (par exemple, des machines (cid:224) laver) conviennent, avec le soutien d’un organisme public, de ne plus fabriquer ni importer dans l’Union europØenne de produits ne remplissant pas certains critŁres dans le domaine de l’environnement (tels que le rende- les parties dØtiennent 90 % du ment ØnergØtique). Ensemble, marchØ communautaire. Les produits qui seront donc progres- sivement ØliminØs du marchØ reprØsentent une part non nØgli- geable des ventes totales. Ils seront remplacØs par des produits l’accord rØduit plus Øcologiques, mais plus chers. En outre, indirectement la production des tiers (par exemple, les compa- gnies d’ØlectricitØ, les fournisseurs de composants intØgrØs dans les produits (cid:224) Øliminer). A n a l y s e : Cet accord confŁre aux parties le contr(cid:244)le de leur production et de leurs importations respectives, affecte une partie notable de leurs ventes et de leur production totale, tout en rØduisant la production des tiers. Il restreint le choix offert aux consommateurs, qui est guidØ en partie par les caractØristiques du produit sous l’angle de ses effets sur l’envi- ronnement, et entra(cid:238)nera probablement une augmentation des prix. L’accord tombe par consØquent sous le coup de l’article 81, paragraphe 1. L’engagement de l’organisme public est indif- fØrent pour l’apprØciation de cet accord. l’environnement Cependant, les produits plus rØcents sont techniquement plus avancØs et, en rØduisant l’effet nocif sur l’environnement indi- rectement visØ par cette mesure (Ømissions rØsultant de la production d’ØlectricitØ), ils ne vont pas inØvitablement crØer (par ni aggraver d’autres problŁmes pour exemple, consommation d’eau, utilisation de dØtergents). La contribution nette (cid:224) une meilleure protection de l’environne- ment dans son ensemble compense l’augmentation des coßts. En outre, les acheteurs des produits plus chers rØcupØreront rapidement ce supplØment de coßt dans la mesure oø les produits plus Øcologiques font baisser les coßts d’exploitation. Avec les autres solutions envisageables (cid:224) la place de cet accord, il est moins certain que les mŒmes avantages nets puissent Œtre obtenus avec une rentabilitØ Øquivalente. Les parties peuvent avoir accŁs (cid:224) des moyens techniques variØs et d’un coßt raison- nable pour pouvoir fabriquer des produits qui prØsentent les caractØristiques Øcologiques convenues, et la concurrence conti- nuera (cid:224) jouer sur les autres caractØristiques de ces produits. Les conditions pour pouvoir bØnØficier de l’exemption en vertu de l’article 81, paragraphe 3, sont donc rØunies