title: Résolution du Comité des régions sur "La mise en œuvre de la stratégie européenne de l'emploi"

eurovoc_concepts:
European Union
cooperation policy
employment policy
regional policy

text: 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/43 Résolution du Comité des régions sur «La mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi» (2000/C 226/12) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la décision de son Président en date du 8 novembre 1999 d’élaborer une résolution en la matière et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires; vu la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, réunion ayant privilégié les questions d’emploi, de réformes économiques et de cohésion sociale; vu ses avis antérieurs concernant l’emploi, à savoir: «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d’éducation et de formation et les entreprises» (1); «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi — Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi» (2); «Les prochaines grandes orientations des politiques économiques» (3); Communication de la Commission: «Des lignes directrices à l’action concrète: examen des plans d’action nationaux pour l’emploi» et Communica- tion de la Commission: «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des E´ tats membres pour 1999» (4); Communication de la Commission intitulée: «Adopter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire» et «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l’emploi dans les Communautés européennes» (5); «Les pactes territoriaux pour l’emploi et leur lien avec les politiques structurelles de l’Union européenne» (6); «La proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des E´ tats membres en 2000» (7); vu la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission 6 le 24 janvier 2000 (MM. Henning Jensen, DA, PSE et Pedro Sanz Alonso, ES, PPE; rapporteurs); considérant que les collectivités territoriales de nombreux E´ tats membres jouent un rôle de première importance pour ce qui est de créer l’environnement et les conditions dans lesquels fonctionnent les entreprises; qu’elles exercent une fonction importante dans la mesure où elles soutiennent le développe- ment économique et industriel sur le territoire qui relève de leur compétence, en mettant en place un environnement économique et social favorable capable d’attirer, de retenir et de faire se développer les entreprises; considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel de prestataires de services d’éducation et de formation, et d’agents de promotion du développement économique, dans la mesure où elles peuvent aider à combler le fossé qui existe entre l’éducation/la formation et les entreprises et aussi, de par la position stratégique qu’elles occupent, à stimuler un partenariat et un dialogue plus intenses entre tous les protagonistes concernés au niveau local et régional dans ces deux secteurs; considérant que les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la création d’emplois — directement en tant qu’employeurs et indirectement dans la mesure où elles mettent en place des conditions propices au fonctionnement des entreprises; (1) CdR 346/96 fin — JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 98. (2) CdR 46/98 fin — JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 41. (3) CdR 110/98 fin — JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 63. (4) CdR 279/98 fin — JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 59. (5) CdR 343/98 fin — JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 54. (6) CdR 91/99 fin — JO C 293 du 13. 10. 1999, p. 1. (7) CdR 360/99 fin. C 226/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 2000 considérant que le Comité des régions a proposé une initiative baptisée «Action locale pour l’emploi en 1999», qui met les collectivités territoriales en mesure de promouvoir les plans d’action nationaux pour l’emploi; considérant que selon le rapport conjoint sur l’emploi pour 1999, si plusieurs E´ tats membres ont reconnu l’importance des mesures prises à l’échelon local et régional, il n’y en a pas moins place pour un renforcement encore accru de cette démarche; considérant que les résultats des conférences organisées en automne 1999 à Helsinki et à Aarhus (1) démontrent clairement qu’il existe, à l’échelon local et régional, une large volonté de s’associer davantage à la mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi, a adopté à l’unanimité, lors de sa 33e session plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 12 avril), la présente résolution. 1. Le Comité des régions attire l’attention sur les élé- ments ci-après qui conditionnent le succès de la démarche de mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi: se trouvent en mesure de le faire, ce qui donne donc un caractère d’importance vitale à la nécessité d’associer les collectivités territoriales à l’élaboration, au développement et à la mise en œuvre des plans d’action nationaux. Dans des conditions de marché mondialisées, mais de 1. 1. structures économiques différenciées, l’efficacité de la lutte contre le chômage nécessite une solide politique macroécono- mique appuyée par des politiques de l’emploi actives et bien ciblées qui satisfassent aux critères suivants: — connaissance directe de la croissance réelle et des possibili- tés d’emploi au niveau régional et local; — assistance et formation individualisées et personnalisées, de manière à obtenir une adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail; — proximité géographique et culturelle par rapport à des groupes humains qui sont difficiles à atteindre. 1. 2. Il faut intégrer une donnée importante dans les efforts de coordination de l’UE en matière d’emploi, à savoir que le principe de subsidiarité doit être respecté et que chaque E´ tat membre est responsable de sa politique du marché de l’emploi. De façon générale, il est souhaitable que les collectivités territoriales jouent un grand rôle dans le domaine de l’emploi, mais il s’agit là d’une question qui doit dans une large mesure se traiter par des arbitrages entre le niveau national et les intérêts locaux et régionaux. 1. 3. C’est pourquoi, en dernière analyse, le succès de la stratégie européenne de l’emploi dépendra, d’une part, de la qualité de conception de cette stratégie d’un point de vue global et, d’autre part, de la façon dont on saura trouver le mode de mise en œuvre le plus approprié. L’autonomie de décision des collectivités territoriales 1. 4. pour ce qui concerne les questions d’emploi conditionne le succès des efforts qui visent à adapter les qualifications de la main-d’œuvre aux besoins des entreprises locales. Dans de nombreuses régions, seules les collectivités locales et régionales (1) European Conference on Mayors for Employment, Local Authori- ties as promoters of employment (conférence européenne «Les maires pour l’emploi, les collectivités locales en tant que promo- teurs d’emploi»); Helsinki, Finlande, les 9 et 10 septembre 1999; European Conference on Local Employment Partnerships (confé- rence européenne «Les partenariats locaux pour l’emploi»); Aarhus, Danemark, les 23 et 24 novembre 1999. 2. Le Comité des régions insiste sur le fait que comme le démontrent les exemples qui suivent, la participation active des collectivités territoriales peut apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi: 2. 1. Il est plus facile pour les collectivités territoriales que pour les niveaux supérieurs d’organisation territoriales de coopérer avec des entreprises et d’autres partenaires pour mettre en œuvre des politiques prévoyantes et adaptées à chaque situation en matière d’emploi. Cela est dû au fait que les collectivités territoriales ont une connaissance plus directe des obstacles et des possibilités qui existent dans le secteur des entreprises à l’échelon local, ce qui est éventuellement de nature à rendre plus facile l’élaboration de solutions communes. Les collectivités territoriales se trouvent dans une 2. 2. position tout à fait favorable pour ce qui est d’atténuer les pesanteurs bureaucratiques et d’accélérer les procédures administratives pour les projets qui entraînent la création et la croissance des entreprises et de l’emploi. 2. 3. Par l’intermédiaire des organisations qui opèrent en son sein, le milieu local et régional est souvent le seul point où les gens qui ont des difficultés à trouver de l’emploi, ou qui sont menacés d’exclusion sociale, aient accès à des possibilités de participation à des programmes de perfectionnement professionnel et personnel. Il convient d’accorder une attention particulière au 2. 4. potentiel de création d’emplois qui existe dans le secteur des services, et en particulier dans le secteur des services «de proximité» compte tenu des tendances démographiques actuel- les et de l’augmentation de l’espérance de vie des personnes âgées, de manière à contribuer à réduire la charge de travail non rémunéré que représentent les soins aux personnes dépendantes, travail qui incombe dans la plupart des cas aux femmes; il y a lieu de donner à ces dernières l’accès à des possibilités d’emploi plus intéressantes et plus nombreuses et de réduire l’écart séparant les femmes des hommes par rapport à l’emploi. 8. 8. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 226/45 Dans certains E´ tats membres, les collectivités territoria- 2. 5. les jouent un rôle de médiateur dans les négociations collectives entre employeurs et salariés au niveau régional et local, ainsi qu’au niveau des entreprises. Cela rend possible une adaptation plus rapide à une nouvelle situation du marché du travail et à une nouvelle situation économique; cela apporte aussi une plus grande souplesse en termes d’accès des travailleurs à la formation. 2. 6. Une expérience très positive a pu être acquise grâce à l’activité de divers organismes de développement régional qui soutiennent la création d’emplois et l’entreprise en appliquant une démarche globale qui intègre un soutien aux investisse- ments dans la recherche et le développement. 2. 7. Des programmes locaux appuyant le développement de l’économie sociale par une stimulation de la création et du développement d’entreprises coopératives et de partenariats peuvent constituer un important outil de promotion des petites entreprises et de l’esprit d’entreprise. En favorisant l’existence d’un milieu favorable à la 2. 8. création d’entreprises, les collectivités territoriales encourage- ront le développement des activités indépendantes et des entreprises du secteur de l’économie sociale. En s’appuyant sur le développement d’observatoires 2. 9. locaux des entreprises et de leurs réseaux, les collectivités territoriales sont susceptibles de contribuer à une mise en évidence plus immédiate des possibilités d’emploi et des secteurs d’activité où la demande de personnel n’est pas encore satisfaite. 3. Le Comité des régions présente aux E´ tats membres et à la Commission européenne les propositions ci-après en ce qui concerne de nouvelles étapes de la mise en œuvre de la stratégie européenne de l’emploi: 3. 1. Afin de permettre aux collectivités territoriales de remplir leur rôle tel qu’il a été décrit plus haut, un dialogue constructif doit avoir lieu entre les collectivités territoriales et les autorités nationales. Bruxelles, le 12 avril 2000. 3. 2. Le processus «cyclique» annuel d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des plans d’action nationaux pour l’emploi constitue le cadre idéal pour l’organisation d’un tel dialogue. Le Conseil a déjà reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la ligne directrice no 12 pour l’an 2000. Il est temps, maintenant, pour tous les E´ tats membres de relever le défi et de faire en sorte que les collectivités territoriales jouent le rôle qui leur revient dans le processus en question. 3. 3. L’une des conséquences logiques d’un tel dispositif serait que la Commission européenne publie en temps utile le rapport conjoint annuel et les propositions de lignes directrices pour l’année qui suit. Cela permettrait de soumettre ces documents d’importance cruciale à un débat politique appro- fondi aussi bien au Comité des régions qu’au Parlement européen. 3. 4. Avec la décision du Conseil d’adresser des «Recomman- dations» à chacun des E´ tats membres, se trouve créé un instrument important de coordination de la politique euro- péenne de l’emploi. Les recommandations offrent la possibilité d’attirer l’attention des E´ tats membres sur l’importance des collectivités territoriales dans la lutte contre le chômage. Toutefois, les recommandations doivent tenir compte des différences qui existent d’un E´ tat membre à l’autre entre les tâches et compétences attribuées aux collectivités territoriales. Conformément au paragraphe 3. 4 ci-dessus, le Conseil 3. 5. européen est invité à donner au Conseil des ministres et aux gouvernements des instructions pour qu’ils associent les collectivités territoriales à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’emploi. 3. 6. Le Comité des régions invite la présidence portugaise de l’Union européenne à associer également le Comité des régions au «forum de haut niveau» en préparation, lequel devra évaluer la politique de l’emploi de l’UE en prévision du Conseil européen qui se tiendra au mois de juin 2000. Le Président du Comité des régions Jos CHABERT


title: KIRJALLINEN KYSYMYS E-1197/00 esittäjä(t): Margrietus van den Berg (PSE) komissiolle. Kansainvälisen maataloustutkimuksen neuvoa-antava ryhmä.

eurovoc_concepts:
EU financing
food safety
hunger
international organisation
research body
sustainable agriculture

formats: html pdf print

text: 6. 3. 2001 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 72 E/27 j(cid:228)rjestelmien perustamiseksi. N(cid:228)m(cid:228) voivat puolestaan edist(cid:228)(cid:228) ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden taitojen parantamisessa ja helpottaa onnistunutta paluuta ty(cid:246)el(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n. (1) EYVL L 193, 31. 7. 1993. (2001/C 72 E/029) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1197/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Margrietus van den Berg (PSE) komissiolle Aihe: Kansainv(cid:228)lisen maataloustutkimuksen neuvoa-antava ryhm(cid:228) (12. huhtikuuta 2000) Vuonna 1971 perustettu kansainv(cid:228)lisen maataloustutkimuksen neuvoa-antava ryhm(cid:228) (CGIAR) on ep(cid:228)vi- rallinen yhdistys, johon kuuluu 58 julkisen ja yksityisen sektorin j(cid:228)sent(cid:228). CGIAR tukee kuudentoista kansainv(cid:228)lisen maataloustutkimuskeskuksen muodostamaa verkostoa ja sen teht(cid:228)v(cid:228)n(cid:228) on osallistua elin- tarvikehuollon turvaamiseen ja k(cid:246)yhyyden poistamiseen kehitysmaissa. T(cid:228)t(cid:228) teht(cid:228)v(cid:228)(cid:228) se toteuttaa harjoitta- malla tutkimustoimintaa, tekem(cid:228)ll(cid:228) yhteisty(cid:246)t(cid:228), lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) kehitysmaiden kapasiteettia sek(cid:228) tarjoamalla toimintatukea. CGIAR edist(cid:228)(cid:228) kest(cid:228)v(cid:228)(cid:228) maatalouskehityst(cid:228), joka perustuu ymp(cid:228)rist(cid:246)n kannalta j(cid:228)rkev(cid:228)(cid:228)n luonnonvarojen hallintaan. Euroopan komissio on ollut CGIAR:lle t(cid:228)rke(cid:228) pitk(cid:228)n aikav(cid:228)lin taloudellisen tuen tarjoaja. Tuen antaminen kuitenkin keskeytettiin vuonna 1999, ja komissio on parhaillaan arvioi- massa uudelleen tulevaa tukeaan CGIAR:(cid:228)lle. Edell(cid:228) olevan johdosta kysyn seuraavaa: 1. My(cid:246)nt(cid:228)(cid:228)k(cid:246) komissio, ett(cid:228) kansainv(cid:228)liset tutkimuskeskukset tekev(cid:228)t CGIAR:(cid:228)n tuella arvokasta ty(cid:246)t(cid:228), jolla torjutaan n(cid:228)l(cid:228)nh(cid:228)t(cid:228)(cid:228) kehitysmaissa ja parannetaan niiden maaseutualueiden elinehtoja? 2. Onko komissio tietoinen kuuluisan kansainv(cid:228)lisen paneelin hiljattain tekem(cid:228)st(cid:228) arvioinnista? Paneelin jonka puheenjohtajana toimi maailman tilaa k(cid:228)sittelev(cid:228)n neuvoston puheenjohtaja Maurice Strong, mukaan CGIAR edustaa parasta kehitysapuun koskaan tehty(cid:228) investointia. 3. Onko komissio tietoinen, ett(cid:228) CGIAR on parhaillaan m(cid:228)(cid:228)ritt(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228) uudelleen ohjelmiaan, jotka on tarkoitus suunnata entist(cid:228) suoraviivaisemmin maanviljelyn ja luonnonvarojen tutkimukseen kaikkein k(cid:246)yhimmiss(cid:228) maissa? 4. Onko komissio tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) CGIAR:(cid:228)n tutkijoiden ty(cid:246)skenteleminen tiiviiss(cid:228) yhteisty(cid:246)ss(cid:228) kehitysmaiden tutkijoiden kanssa antaa CGIAR:(cid:228)lle t(cid:228)ysin ainutlaatuisen mahdollisuuden tukea kansal- lisia tutkimushankkeita ja yksitt(cid:228)isi(cid:228) maanviljelij(cid:246)it(cid:228), jotka ovat riippuvaisia n(cid:228)ist(cid:228) hankkeista? 5. Onko komissio tietoinen CGIAR:(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228)ntyneest(cid:228) ty(cid:246)panoksesta kala-, kotiel(cid:228)in- ja mets(cid:228)taloudessa sek(cid:228) mets(cid:228)nviljelyss(cid:228)? Kaikkiin mainittuihin alueisiin sis(cid:228)ltyy suuria mahdollisuuksia auttaa k(cid:246)yh(cid:228)(cid:228) v(cid:228)est(cid:246)(cid:228) ja parantaa heid(cid:228)n elinymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:228)(cid:228)n. Jos komissio on tietoinen n(cid:228)ist(cid:228) tosiasioista, haluaako se 6. 7. 8. t(cid:228)ysin tunnustaa sen ainutlaatuisen ja korvaamattoman roolin, joka CGIAR:(cid:228)ll(cid:228) on EU:n t(cid:228)rkeimmiss(cid:228) kehitysapuasioissa kuten k(cid:246)yhyyden v(cid:228)hent(cid:228)misess(cid:228), elintarvikehuollon turvaamisessa ja kehitysmai- den ymp(cid:228)rist(cid:246)nsuojelussa? kertoa Euroopan parlamentille milloin ja miten CGIAR-keskusten rahoitusta tullaan jatkamaan? tutkia sit(cid:228) mahdollisuutta, ett(cid:228) tukea lis(cid:228)tt(cid:228)isiin ja tuen jatkumisen taattaisiin useammaksi vuodeksi? Poul Nielsonin komission puolesta antama vastaus (3. hein(cid:228)kuuta 2000) Komissio on kansainv(cid:228)lisen maataloustutkimuksen neuvoa-antavan ryhm(cid:228)n (CGIAR) pitk(cid:228)aikainen kump- pani ja rahoittaja ja osallistuu aktiivisesti sen j(cid:228)rjestelm(cid:228)n kehitt(cid:228)miseen. Se on t(cid:228)m(cid:228)n vuoksi luonnollisesti tietoinen sek(cid:228) CGIAR:n osuudesta maatalousalan tutkimukseen ett(cid:228) viimeaikaisesta asioiden kulusta, johon arvoisa parlamentin j(cid:228)sen viittaa. C 72 E/28 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 6. 3. 2001 (k(cid:246)yhyyden lievitt(cid:228)minen, CGIAR on tehnyt merkitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) ty(cid:246)t(cid:228) kehitysavun perustavoitteiden hyv(cid:228)ksi elintarviketurva ja luonnonvarojen kest(cid:228)v(cid:228) hallinta), mist(cid:228) johtuen komissio pit(cid:228)(cid:228) investoimista CGIAR:(cid:228)(cid:228)n eritt(cid:228)in kannattavana. Samalla kun komissio tunnustaa CGIAR-j(cid:228)rjestelm(cid:228)n t(cid:228)rke(cid:228)n osuuden kehitysavun perustavoitteiden kannalta, se toivoisi kuitenkin, ett(cid:228) CGIAR edistyisi j(cid:228)rjestelm(cid:228)n ohjelman muotoilussa toimintakaudelle 2005(cid:129)2010 sek(cid:228) rakenteellisten muutosten ja uusien kumppanuuksien suunnittelussa, jotta se pystyisi mukautumaan nopeasti muuttuvaan toimintaymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n. Komissio m(cid:228)(cid:228)rittelee parhaillaan maatalousalan tutkimusta tukevaa johdonmukaista strategiaa ottaen ver- tailussa huomioon eri toimijoiden, CGIAR mukaan luettuna, tuomat edut. CGIAR:(cid:228)(cid:228) tukevan kolmevuotisohjelman rahoitusehdotuksesta suoritetaan parhaillaan ennakkoarviointia. Ensimm(cid:228)isen vuoden (2000) kokonaisrahoituksen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) on 20 miljoonaa euroa. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) ei ole aikomusta nostaa nykyist(cid:228) rahoitustasoa. Komissio pyrkii itse asiassa yll(cid:228)pit(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n CGIAR-j(cid:228)rjestelm(cid:228)(cid:228) koskevan painotuksen nykyisell(cid:228)(cid:228)n suhteessa yleiseen tasoon. Samalla komissio koros- taa vahvasti alue- ja pienaluetasoa (avustamalla jatkossakin kansallisia tutkimusj(cid:228)rjestelmi(cid:228) ja niiden alueellisia elimi(cid:228) alueellisten tutkimusyhteistoimintaohjelmien kautta). T(cid:228)m(cid:228) j(cid:228)lkimm(cid:228)inen painotus on osoittautunut hyvin tehokkaaksi muodostettaessa kumppanuuksia CGIAR:n ja alueiden v(cid:228)lille. (2001/C 72 E/030) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1199/00 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Adriana Poli Bortone (UEN) komissiolle (12. huhtikuuta 2000) Aihe: Lapsille m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t l(cid:228)(cid:228)kkeet Arvostetun englantilaisen British Medical Journal -lehden julkaisemien tilastojen mukaan 67 prosenttia sairaalojen yleisten lastentautien osastoille otetuista lapsista saa ainakin yhden sellaisen l(cid:228)(cid:228)kem(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksen, joka ei t(cid:228)yt(cid:228) l(cid:228)(cid:228)kkeelle my(cid:246)nnetyn k(cid:228)ytt(cid:246)luvan edellytt(cid:228)mi(cid:228) kriteereit(cid:228). Farmakologian tutkimusinstituutti Mario Negrin mukaan Italiassa n(cid:228)iden lasten osuus on jopa 86 prosenttia. Voiko komissio ilmoittaa, mihin toimiin se aikoo ryhty(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n vakavan lapsiin kohdistuvan ongelman poistamiseksi? Voiko komissio lis(cid:228)ksi kertoa mahdollisista suunnitelmista tehd(cid:228) tutkimuksia, tieteellist(cid:228) tietoa, takaamiseksi? joilla pyrit(cid:228)(cid:228)n lis(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n lapsille m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)tt(cid:228)vien l(cid:228)(cid:228)kkeiden tehokkuuden, turvallisuuden ja j(cid:228)rkev(cid:228)mm(cid:228)n k(cid:228)yt(cid:246)n Voiko komissio lopuksi l(cid:228)(cid:228)kityst(cid:228), joka pohjautuu n(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n perustuvaan hoitoon (evidence based medicine)? ilmoittaa, onko mahdollista edist(cid:228)(cid:228) ja tukea lapsen oikeutta saada sellaista Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (29. kes(cid:228)kuuta 2000) Komissio on t(cid:228)ysin tietoinen parlamentin j(cid:228)senen mainitsemista ongelmista. Tilanne on todellakin vakava ja koskee lapsien lis(cid:228)ksi my(cid:246)s koko muuta v(cid:228)est(cid:246)(cid:228). Pit(cid:228)(cid:228) paikkansa, ett(cid:228) suurimmassa osassa tapauksista ja k(cid:228)ytt(cid:246)tarkoituksista lapsille annettavia l(cid:228)(cid:228)kkeit(cid:228) ei ole saatavana heille soveltuvassa l(cid:228)(cid:228)kemuodossa eik(cid:228) niill(cid:228) ole tehty kliinisi(cid:228) tutkimuksia erityisesti lapsipotilailla. Markkinoille saattamista koskevissa luvissa ei my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n erityisesti mainita lapsia l(cid:228)(cid:228)kkeen k(cid:228)ytt(cid:228)j(cid:228)ryhm(cid:228)n(cid:228). L(cid:228)(cid:228)kkeiden tehoon ja turvallisuuteen sek(cid:228) niiden tarkoituksenmukaiseen k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n liittyvi(cid:228) kriteereit(cid:228) on kuitenkin sovellettava my(cid:246)s lapsille annettaviin l(cid:228)(cid:228)kkeisiin. Mit(cid:228) tulee yhteis(cid:246)n toimiin tutkimusalalla, viidennen tutkimuksen ja teknologisen kehitt(cid:228)misen puiteohjel- man el(cid:228)m(cid:228)nlaatua ja luonnonvarojen hoitamista koskevan erityisohjelman kahden toiminnon tavoitteena on taata, ett(cid:228) terveydenhuollossa annetaan kulloinkin parasta mahdollista k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) olevaa hoitoa


title: Γνωμοδότηση της Eπιτροπής των Περιφερειών για: την Πρόταση απόφασης του Συμβουλίου περί διαμόρφωσης γενικού πλαισίου για την ίση μεταχείριση στην απασχόληση και το επάγγελμα

eurovoc_concepts:
EC Directive
anti-discriminatory measure
equal treatment
gender equality
labour market

formats: pdf print

text: 8. 8. 2000 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) C 226/1 (cid:201)(cid:201) (—æ(cid:239)(cid:240)ÆæÆ(cid:243)(cid:247)(cid:229)ıÆ(cid:243)(cid:244)Ø(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:240)æÆ·(cid:238)(cid:229)Ø(cid:242)) ¯—(cid:201)(cid:212)(cid:209)ˇ—˙ (cid:212)(cid:217)˝ —¯(cid:209)(cid:201)(cid:214)¯(cid:209)¯(cid:201)(cid:217)˝ ˆ(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) E(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) ªØÆ: — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «`(cid:237)ÆŒ(cid:239)Ø·vø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)·(cid:244)æÆ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237)», — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «—æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:228)ØÆ(cid:236)(cid:239)·æ(cid:246)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:239)ı· (cid:240)ºÆØ(cid:243)Ø·(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø·(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)·º(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)Æ·ªª(cid:229)º(cid:236)Æ», — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «—æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø·(cid:240)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·», ŒÆØ — (cid:244)(cid:231)(cid:237) «—æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ł(cid:229)·(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) 2001-2006» (2000/C 226/01) ˙ ¯—(cid:201)(cid:212)(cid:209)ˇ—˙ (cid:212)(cid:217)˝ —¯(cid:209)(cid:201)(cid:214)¯(cid:209)¯(cid:201)(cid:217)˝, (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)ÆŒ(cid:239)Ø·(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)·(cid:244)æÆ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (COM(1999) 564 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)·), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:228)ØÆ(cid:236)(cid:239)·æ(cid:246)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:239)ı· (cid:240)ºÆØ(cid:243)Ø·(cid:239)ı ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø·(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)·º(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:240)Æ·ªª(cid:229)º(cid:236)Æ (COM(1999) 565 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)· — 1999/0225 (CNS), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø·(cid:240)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)· (COM(1999) 0566 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)· 1999/0253 (CNS), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ł(cid:229)·(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) 2001-2006 (COM(1999) 567 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)· — 1999/0251 (CNS), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)Ø(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)·ºÆ(cid:226)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239), (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 19 (cid:201)Æ(cid:237)(cid:239)ıÆæØ·(cid:239)ı ŒÆØ 4 (cid:214)(cid:229)(cid:226)æ(cid:239)ıÆæØ·(cid:239)ı 2000, (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 265, (cid:240)æø·(cid:244)(cid:231) (cid:240)ÆæÆ·ªæÆ(cid:246)(cid:239)(cid:242), (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø·(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:237)Æ (cid:230)(cid:231)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø·(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) Ł(cid:229)·(cid:236)Æ, (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı —æ(cid:239)(cid:229)(cid:228)æ(cid:229)Ø·(cid:239)ı (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237), (cid:244)(cid:231)(cid:242) 2Æ(cid:242) (cid:201)(cid:239)ı(cid:237)Ø·(cid:239)ı 1999, (cid:237)Æ Æ(cid:237)ÆŁ(cid:229)·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ·æ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· 5, «˚(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·, (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)·(cid:243)ØÆ ıª(cid:229)Ø·Æ, (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)ø(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:237)Æºø(cid:244)ø·(cid:237), (cid:229)·æ(cid:229)ı(cid:237)Æ, (cid:244)(cid:239)ıæØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)·(cid:242)», (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ˜(cid:231)·ºø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (ł(cid:231)·(cid:246)Ø(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:239)ı ˆŒæÆ(cid:244)(cid:242)) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 9(cid:231)(cid:242) ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æØ·(cid:239)ı 1998, C 226/2 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) 8. 8. 2000 (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (13. 6. 1996) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)ÆŒ(cid:231)·æı(cid:238)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı 1997 ø(cid:242) (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)ı· (cid:229)·(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:239)ı æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (CdR 156/96 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)·) (1), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (12. 6. 1997) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)·, (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:238)(cid:229)(cid:237)(cid:239)(cid:246)(cid:239)(cid:226)Ø·Æ ŒÆØ (cid:244)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:243)(cid:231)(cid:236)Ø(cid:244)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (CdR 80/97 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)·) (2), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (11. 3. 1999) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)· (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)Ø(cid:239) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:239)ı æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (CdR 369/98 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)·) (3), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) (16. 9. 1999) ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)Ł(cid:237)(cid:229)·(cid:242) (cid:229)·(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:231)ºØŒØø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)ø(cid:237) (CdR 442/98 (cid:244)(cid:229)ºØŒ(cid:239)·) (4), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı ÆæØŁ. 97/80/¯˚ (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ·æ(cid:239)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Ø·(cid:238)(cid:229)ø(cid:242) (cid:243)(cid:229) ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) º(cid:239)·ªø (cid:246)ı·º(cid:239)ı (5), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:240)(cid:239)ı ıØ(cid:239)Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:231) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· 5 (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) 6 MÆæ(cid:244)Ø·(cid:239)ı 2000 (CdR 513/99 rev. 1). (cid:211)ı(cid:237)(cid:229)Ø(cid:243)(cid:231)ª(cid:231)(cid:244)(cid:229)·(cid:242): (cid:231) ŒÆ Granberg (SV/PPE) ŒÆØ (cid:239) Œ. Moore (UK/ELDR), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:229)(cid:238)Æ·º(cid:229)Øł(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ŒÆ·Ł(cid:229) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:231)·(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)Ø· Æ(cid:240)ÆæÆØ·(cid:244)(cid:231)(cid:244)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)Æ·(cid:240)(cid:244)ı(cid:238)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:229)·(cid:237)Æ (cid:247)ø·æ(cid:239) (cid:229)º(cid:229)ıŁ(cid:229)æØ·Æ(cid:242), Æ(cid:243)(cid:246)Æ·º(cid:229)ØÆ(cid:242), ŒÆØ (cid:228)ØŒÆØ(cid:239)(cid:243)ı·(cid:237)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) (Æ·æŁæ(cid:239) 2 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:211)¯¯) ŒÆØ (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) (cid:240)(cid:229)æØ· Ø(cid:228)æı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (Æ·æŁæ(cid:239) 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:229)Ø ø(cid:242) Ł(cid:229)(cid:236)(cid:229)ºØø·(cid:228)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:247)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØŒÆØø(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)(cid:229)æ(cid:239)·(cid:237)(cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:231)Œ(cid:239)·ø(cid:237) (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)ø·(cid:237) (cid:236)(cid:229)ºø·(cid:237) (Æ·æŁæ(cid:239) 2 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:211)¯¯), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ’¯(cid:237)ø(cid:243)(cid:231) Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:229)Ø ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:247)(cid:239) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·º(cid:231)ł(cid:231) ŒÆØ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· ŒÆØ (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:238)(cid:229)(cid:237)(cid:239)(cid:246)(cid:239)(cid:226)Ø·Æ(cid:242) (Æ·æŁæ(cid:239) 29 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:211)¯¯), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) (cid:240)(cid:229)æØ· Ø(cid:228)æı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) Æ(cid:240)Æª(cid:239)æ(cid:229)ı·(cid:229)Ø æ(cid:231)(cid:244)Æ· ŒÆ·Ł(cid:229) (cid:228)ØÆ·ŒæØ(cid:243)(cid:231) º(cid:239)·ªø ØŁÆª(cid:229)(cid:237)(cid:229)Ø·Æ(cid:242) (Æ·æŁæ(cid:239) 12 ¯˚), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231) (cid:240)(cid:229)æØ· Ø(cid:228)æı·(cid:243)(cid:229)ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)·(cid:242) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:229)(cid:238)(cid:239)ı(cid:243)Ø(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:239) (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239), (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:246)Æ(cid:243)Ø·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:239)(cid:236)(cid:239)·(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ· Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)ı·º(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)· ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ı·ºØ(cid:239), (cid:237)Æ Æ(cid:237)ÆºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:229)Ø ŒÆ(cid:244)Æ·ºº(cid:231)º(cid:231) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) º(cid:239)·ªø (cid:246)ı·º(cid:239)ı, (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·(cid:242) Łæ(cid:231)(cid:243)Œ(cid:229)Ø·Æ(cid:242) (cid:231)· (cid:240)(cid:229)(cid:240)(cid:239)ØŁ(cid:231)·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), Æ(cid:237)Æ(cid:240)(cid:231)æØ·Æ(cid:242), (cid:231)ºØŒØ·Æ(cid:242) (cid:231)· ª(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)Ø(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Æ(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)ºØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· (Æ·æŁæ(cid:239) 13 ¯˚), (cid:229)Œ(cid:244)Ø(cid:236)ø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØø·(cid:237) Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:239)ı(cid:237) (cid:229)·(cid:237)Æ (cid:229)ºÆ·(cid:247)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:239) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)· (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:228)Ø·(cid:228)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ı(cid:247)(cid:229)·æ(cid:229)ØÆ (cid:243)(cid:244)Æ ŒÆ(cid:244)’ Ø(cid:228)Ø·Æ(cid:237) ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231) (cid:237)Æ ıØ(cid:239)Ł(cid:229)(cid:244)(cid:239)ı·(cid:237) Æı(cid:243)(cid:244)(cid:231)æ(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æ(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:240)Ø(cid:239) (cid:239)º(cid:239)Œº(cid:231)æø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242), ıØ(cid:239)Ł(cid:229)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) ÆŒ(cid:239)·º(cid:239)ıŁ(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) 33(cid:231) (cid:243)ı·(cid:237)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:239)º(cid:239)(cid:236)(cid:229)º(cid:229)Ø·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 12(cid:231)(cid:242) ŒÆØ 13(cid:231)(cid:242) `(cid:240)æØºØ·(cid:239)ı 2000 ((cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:228)æØ·Æ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 12(cid:231)(cid:242) `(cid:240)æØºØ·(cid:239)ı). 1. ˙ ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) 1. 1. ˚Æ(cid:244)Æ(cid:228)ØŒÆ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:229)·(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Æ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ŒÆ·Ł(cid:229) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:231)·(cid:242). 1. 2. ¯(cid:240)Æ(cid:237)ÆºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:229)Ø ŒÆØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:229)(cid:226)ÆØø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)·ºø(cid:243)(cid:231)· (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) 9(cid:231)(cid:242) ˝(cid:239)(cid:229)(cid:236)(cid:226)æØ·(cid:239)ı 1998 («˜(cid:231)·ºø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ˆŒæÆ(cid:244)(cid:242)») (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ Æ(cid:240)(cid:239)æ- æØ·(cid:240)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:229)·(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:237)Æ ŒÆ·Ł(cid:229) (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:231)· (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)Æ(cid:247)Ø·Æ(cid:242) (cid:231)· (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)æªÆ(cid:243)Ø·Æ(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒÆ· Œ(cid:239)·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)ÆØ·(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:229) æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:231)· (cid:238)(cid:229)(cid:237)(cid:239)(cid:246)(cid:239)(cid:226)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:228)(cid:231)ºø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·, (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:239)·, (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:239)·, (cid:231)· (cid:229)ıæø- (cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)· (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) ŒÆØ ŒÆº(cid:229)Ø· (cid:239)·ºÆ (cid:244)Æ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)ŒæÆ(cid:244)ØŒÆ· (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒÆ· Œ(cid:239)·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:237)Æ Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:244)Æ(cid:247)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231) (cid:240)Ææ(cid:239)(cid:236)(cid:239)Ø·ø(cid:237) (cid:239)(cid:236)Æ·(cid:228)ø(cid:237) ŒÆØ æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:244)ØŒø·(cid:237) ŒØ(cid:237)(cid:231)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229) (cid:239)·ºÆ (cid:244)Æ (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)ŒæÆ(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229)·(cid:243)Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)ØÆ·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242). (1) ¯¯ C 337 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11. 11. 1996, (cid:243). 63. (2) ¯¯ C 244 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 11. 8. 1997, (cid:243). 58. (3) ¯¯ C 198 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 14. 7. 1999, (cid:243). 48. (4) ¯¯ C 374 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 28. 12. 1999, (cid:243). 36. (5) ¯¯ L 14 (cid:244)(cid:231)(cid:242) 20. 1. 1998, (cid:243). 6. ¯(cid:240)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ˜(cid:231)·ºø(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı ˆŒæÆ(cid:244)(cid:242) 1. 3. ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:239)·º(cid:229)(cid:242) (cid:239)Ø ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:229)ı·(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ Æ·æŁæÆ 12 ŒÆØ 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚. (cid:229)·(cid:244)(cid:243)Ø ø·(cid:243)(cid:244)(cid:229) 8. 8. 2000 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) C 226/3 ˝ˇ(cid:204)(cid:201)˚˙ ´`(cid:211)˙ ˚`(cid:201) ¯—(cid:201)˚ˇ(cid:213)(cid:209)(cid:201)˚ˇ(cid:212)˙(cid:212)` `˝`ˆ˚˙ ˆ(cid:201)` ˚`¨¯(cid:212)¯(cid:211) ˇ˜˙ˆ(cid:201)¯(cid:211) 1. 4. ¯(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· ı(cid:240)(cid:229)·(cid:226)Æº(cid:229) (cid:240)æ(cid:239)ÆØæ(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:229)·(cid:243)(cid:236)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ªØÆ ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯(cid:212)— Æ(cid:237)Æª(cid:237)øæØ·(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242), (cid:229)·(cid:244)(cid:243)Ø, (cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)· (cid:240)(cid:239)ºØ·(cid:244)(cid:231). ¨(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)ø(cid:244)ØŒ(cid:231)· ÆØ·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ª(cid:237)ø(cid:236)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:212)— ŒÆØ (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)Ø·Æ (cid:243)ı(cid:237)Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:246)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)· ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı ŒÆØ ŒÆº(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) ˜ØÆŒı(cid:226)(cid:229)æ(cid:237)(cid:231)(cid:244)ØŒ(cid:231)· ˜ØÆ·(cid:243)Œ(cid:229)ł(cid:231) (cid:237)Æ ŒÆºı·ł(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)ºº(cid:229)Ø·ł(cid:229)Ø(cid:242) Æı(cid:244)(cid:229)·(cid:242). ’ˇ(cid:240)ø(cid:242) (cid:231)·(cid:228)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·Ł(cid:231)Œ(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:231)ª(cid:239)ı·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) ł(cid:231)·(cid:246)Ø(cid:243)(cid:236)Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:212)— 1. 5. (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)· (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)Ø(cid:239) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:239)ı æÆ(cid:244)(cid:243)Ø(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı·, (cid:231) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· ŒÆº(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:237)Æ (cid:243)ıªŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:228)Ø(cid:239)æªÆ(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:239)(cid:236)Æ·(cid:228)Æ (cid:229)æªÆ(cid:243)Ø·Æ(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). ˚Æº(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:231)· ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)· (cid:237)Æ ºÆ·(cid:226)(cid:229)Ø ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:244)Æ (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)ØÆ 1. 6. (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØø·(cid:237) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)ºÆØ·(cid:243)ØÆ (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)ø·(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Æ(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)- ºØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı·(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)·º(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239) 2001 ŒÆØ 2002, (cid:229)·ø(cid:242) (cid:239)·(cid:244)(cid:239)ı (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)æŁ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:239)Ł(cid:229)(cid:243)Ø·Æ (cid:244)ø(cid:237) ŒæÆ(cid:244)ø·(cid:237) (cid:236)(cid:229)ºø·(cid:237), (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:244)Ø(cid:242) 31 ˜(cid:229)Œ(cid:229)(cid:236)(cid:226)æØ·(cid:239)ı 2002 (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:246)(cid:229)·æ(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:239)Ł(cid:229)(cid:243)Ø·Æ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242). (cid:244)Æ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231) (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:236)Ø·Æ (cid:229)·ø(cid:242) ˇ (cid:209)ˇ¸ˇ(cid:211) (cid:212)(cid:217)˝ (cid:212)ˇ—(cid:201)˚(cid:217)˝ ˚`(cid:201) —¯(cid:209)(cid:201)(cid:214)¯(cid:209)¯(cid:201)`˚(cid:217)˝ `(cid:209)(cid:215)(cid:217)˝ ˙ ¯(cid:212)— (cid:244)(cid:239)(cid:237)Ø·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ, 1. 7. (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242), Ł(cid:229)·(cid:236)Æ ÆººÆª(cid:231)·(cid:242) (cid:237)(cid:239)(cid:239)(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)Øø·(cid:237) ŒÆØ Æ(cid:238)Øø·(cid:237). ˇØ (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:229)·(cid:242) ŒÆØ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:228)æÆ(cid:236)Æ(cid:244)Ø·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)· æ(cid:239)·º(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:239) Ł(cid:229)·(cid:236)Æ Æı(cid:244)(cid:239)· (cid:228)Ø(cid:239)·(cid:244)Ø º(cid:229)Ø(cid:244)(cid:239)ıæª(cid:239)ı·(cid:237) (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:231)·(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:226)æØ·(cid:243)Œ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:237)(cid:231)· (cid:229)(cid:240)Æ(cid:246)(cid:231)· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ·(cid:244)(cid:229)(cid:242). ˇØ (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:229)·(cid:242) ŒÆØ (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:244)(cid:239)Ø 1. 8. (cid:229)æª(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:240)Æ·æ(cid:239)(cid:247)(cid:239)Ø ÆªÆŁø·(cid:237) ŒÆØ ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Øø·(cid:237) (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:239)(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆØ, (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)ø·(cid:242), (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:229)·(cid:237)Æ Ø(cid:243)(cid:247)ıæ(cid:239)· Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)·º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:228)(cid:229)Ø(cid:238)(cid:231)(cid:242). ¨Æ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø, (cid:239)·(cid:236)ø(cid:242), (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)ÆæÆ(cid:228)(cid:229)Ø·ª(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:239)æŁ(cid:231)·(cid:242) (cid:240)æÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆØ (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:239)·æ- (cid:246)ø(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:242) ı(cid:240)(cid:239)· (cid:236)(cid:229)º(cid:229)·(cid:244)(cid:231) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:239)ı·(cid:242) (cid:229)æª(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)(cid:242) ŒÆØ (cid:240)Æ·æ(cid:239)(cid:247)(cid:239)ı(cid:242) ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Øø·(cid:237). ¨(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:231)· (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)Ø(cid:239)(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:231)· 1. 9. (cid:230)ø(cid:231)· (cid:243)(cid:229) (cid:239)·ºÆ (cid:244)Æ (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)Æ (cid:228)ØÆŒı(cid:226)(cid:229)·æ(cid:237)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) ((cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:239)·, (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:239)·, (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:239)·, (cid:229)ıæø(cid:240)ÆØ¤Œ(cid:239)·) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242), (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242), ŒÆØ (cid:231) (cid:229)(cid:240)Øº(cid:239)ª(cid:231)· (cid:244)ø(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)ł(cid:231)(cid:246)Ø·ø(cid:237). ˇ(cid:209)(cid:201)(cid:211)(cid:204)ˇ(cid:201) ˙ ¯(cid:212)— (cid:229)(cid:240)Ø(cid:243)ı·æ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:247)(cid:231)· (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:240)(cid:239)ı (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)Ø 1. 10. (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)Ø· (cid:239)·(cid:243)(cid:239) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ (cid:228)Ø(cid:229)ıŒ(cid:239)ºı(cid:237)Ł(cid:229)Ø· (cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:240)æ(cid:239)·(cid:243)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:229)·(cid:237)(cid:228)ØŒÆ (cid:236)(cid:229)·(cid:243)Æ. ˇØ (cid:229)·(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æ·æ(cid:239)(cid:242) Æ(cid:240)(cid:239)·(cid:228)(cid:229)Ø(cid:238)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:229) 1. 11. (cid:240)(cid:229)æØ(cid:240)(cid:244)ø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)ØæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) º(cid:239)·ªø (cid:246)ı·º(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ ŒÆŁ(cid:239)æØ(cid:243)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)Æ (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)ØÆ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØø·(cid:237). (cid:212)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 5, (cid:240)(cid:229)æØ·(cid:240)(cid:244)ø(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)), (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) ªØÆ 1. 12. (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)·º(cid:231)(cid:243)(cid:231), (cid:239)·(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)Æ (cid:239)·æØÆ (cid:231)ºØŒØ·Æ(cid:242), (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ Æ(cid:243)Æ(cid:246)(cid:229)·(cid:242) ŒÆØ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)Æ(cid:228)ØÆ(cid:244)ı(cid:240)øŁ(cid:229)Ø·. ˙ ¯(cid:212)— (cid:229)(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:229)·(cid:243)(cid:236)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) ø(cid:242) (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:239)· 1. 13. Ææ(cid:247)ØŒ(cid:239)· (cid:226)(cid:231)·(cid:236)Æ ªØÆ (cid:244)(cid:231) (cid:243)ıªŒ(cid:229)ŒæØ(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı Æ·æŁæ(cid:239)ı 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚. (cid:217)(cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:243)(cid:239), (cid:229)Œ(cid:246)æÆ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) ºı·(cid:240)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:226)ÆŁ(cid:236)ØÆØ·Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:229)·ªªØ(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:239)·(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)(cid:231) Ł(cid:229)·(cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)(cid:231) ŒÆ·Ł(cid:229)(cid:244)ø(cid:237) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØø·(cid:237) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)Ø· (cid:237)Æ (cid:228)(cid:231)(cid:236)Ø(cid:239)ıæª(cid:231)Ł(cid:229)Ø· (cid:231) (cid:229)(cid:237)(cid:244)ı·(cid:240)ø(cid:243)(cid:231) Ø(cid:229)æÆ·æ(cid:247)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). ˙ ¯(cid:212)— (cid:243)ı(cid:237)Ø(cid:243)(cid:244)Æ· (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)Æ(cid:247)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:229)Ø(cid:228)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) 1. 14. º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:229)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚, (cid:228)(cid:231)º. º(cid:239)·ªø (cid:231)ºØŒØ·Æ(cid:242), Łæ(cid:231)(cid:243)Œ(cid:229)ı(cid:244)ØŒø·(cid:237) ŒÆØ º(cid:239)Ø(cid:240)ø·(cid:237) (cid:240)(cid:229)(cid:240)(cid:239)ØŁ(cid:231)·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), ŒÆØ ª(cid:229)(cid:237)(cid:229)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)Ø(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)Æ(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)ºØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)ı· ((cid:239)Ø ÆØ(cid:244)Ø(cid:239)º(cid:239)ªØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:243)Œ(cid:229)·ł(cid:229)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı (cid:211)ı(cid:236)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:239)ı (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø·(cid:240)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)· ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ł(cid:239)ı·(cid:237), ŒÆ(cid:244)’ (cid:229)(cid:240)(cid:229)·Œ(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231), (cid:243)(cid:229) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:243)(cid:228)(cid:231)·(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æª(cid:229)(cid:237)(cid:229)·(cid:243)(cid:244)(cid:229)æ(cid:229)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) º(cid:239)Ø(cid:240)(cid:229)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237)). ˙ (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æ(cid:243)(cid:247)(cid:239)·º(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ (cid:244)(cid:239) 1. 15. (cid:229)(cid:240)Æ·ªª(cid:229)º(cid:236)Æ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æª(cid:239)·æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:243)(cid:229) (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)(cid:244)æ(cid:239)·(cid:246)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:230)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)ø(cid:237) ((cid:244)(cid:239)ı Ø·(cid:228)Ø(cid:239)ı (cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı Æ(cid:237)(cid:244)Ø·Ł(cid:229)(cid:244)(cid:239)ı (cid:246)ı·º(cid:239)ı) (cid:231)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)ØŒ(cid:239)ª(cid:229)(cid:237)(cid:229)ØÆŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231). ˙ ¯(cid:212)— Æ(cid:237)Æª(cid:237)øæØ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø Ææ(cid:236)(cid:239)·(cid:228)ØÆ ªØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:229)(cid:247)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:244)ø(cid:237) 1. 16. (cid:229)Œ(cid:240)ÆØ(cid:228)(cid:229)ı(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ·(cid:244)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:229)Œ(cid:240)ÆØ(cid:228)(cid:229)ı(cid:244)ØŒÆ· (cid:243)ı(cid:243)(cid:244)(cid:231)·(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:240)ÆæÆ(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Æ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231). (cid:211)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)ø·(cid:242), ŒÆº(cid:229)Ø· (cid:244)Æ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:229)(cid:228)Ø·(cid:239) (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) (cid:240)(cid:229)æØ· (cid:229)(cid:246)Ææ(cid:236)(cid:239)ª(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø·(cid:240)ø(cid:237) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)· (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)· ø·(cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:237)Æ ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)(cid:229)(cid:244)ÆØ ŒÆØ (cid:239) (cid:229)Œ(cid:240)ÆØ(cid:228)(cid:229)ı(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ(cid:242). ˆØÆ (cid:244)(cid:239) º(cid:239)·ª(cid:239) Æı(cid:244)(cid:239)·, (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)ŁÆææı(cid:237)Ł(cid:239)ı·(cid:237) (cid:239)·º(cid:229)(cid:242) (cid:239)Ø (cid:236)(cid:239)æ(cid:246)(cid:229)·(cid:242) (cid:229)Œ(cid:240)ÆØ·(cid:228)(cid:229)ı(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:240)ØŒ(cid:229)(cid:237)(cid:244)æø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºı(cid:246)ø(cid:237)ØŒ(cid:231)· Œ(cid:239)Ø(cid:237)ø(cid:237)Ø·Æ (cid:229)·(cid:244)(cid:243)Ø ø·(cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:244)Æ (cid:240)ÆØ(cid:228)ØÆ· (cid:243)ı(cid:237)(cid:231)ŁØ·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)·(cid:243)(cid:239) (cid:244)(cid:239) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)·(cid:237) (cid:237)øæØ·(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:229)æØ(cid:226)Æ·ºº(cid:239)(cid:237) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)Ø(cid:243)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:240)(cid:239)ºı(cid:246)ø(cid:237)Ø·Æ(cid:242). (cid:211)(cid:213)(cid:204)(cid:204)ˇ(cid:209)(cid:214)(cid:217)(cid:211)˙ ˙ ı(cid:240)(cid:239)(cid:247)æ(cid:229)·ø(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:240)ÆæÆŒ(cid:239)º(cid:239)ı·Ł(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı·(cid:237)Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:239)ı 1. 17. (cid:229)æªÆ(cid:244)ØŒ(cid:239)ı· (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:236)ØŒ(cid:239)ı· (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:231)(cid:236)Æ(cid:237)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:228)æÆ(cid:243)(cid:231) (cid:239)·(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:229)ıÆØ(cid:243)Ł(cid:231)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:231)(cid:243)(cid:231) ŒÆØ, (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)ø·(cid:242), (cid:239)Ø (cid:229)æª(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:231)· (cid:240)Æ·æ(cid:239)(cid:247)(cid:239)Ø ı(cid:240)(cid:231)æ(cid:229)(cid:243)Øø·(cid:237) ŒÆØ ÆªÆŁø·(cid:237), (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)·(cid:243)Ø(cid:239) ŒÆØ (cid:244)(cid:239)(cid:237) Ø(cid:228)Øø(cid:244)ØŒ(cid:239)· (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·Æ, (cid:239)(cid:246)(cid:229)Ø·º(cid:239)ı(cid:237) (cid:237)Æ ŒÆ(cid:244)ÆªæÆ·(cid:246)(cid:239)ı(cid:237), (cid:237)Æ (cid:240)ÆæÆŒ(cid:239)º(cid:239)ıŁ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:231)· (cid:237)Æ Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:239)ª(cid:239)ı·(cid:237) (cid:244)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:239)·æ- (cid:246)ø(cid:243)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·(cid:229)(cid:242). ˙ Æ(cid:240)ÆØ·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:244)(cid:231)æ(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:243)ı·(cid:236)(cid:246)ø(cid:237)Æ (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:239)ı(cid:242) Ø(cid:243)(cid:247)ı·(cid:239)(cid:237)(cid:244)(cid:229)(cid:242) ŒÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:239)·(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:243)Ø·Æ (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:237) ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:240)Ææ(cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) (cid:228)ı(cid:237)Æ(cid:244)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:237)Æ (cid:229)(cid:237)(cid:244)(cid:239)(cid:240)Ø·(cid:230)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:229)·(cid:237)Æ(cid:242) (cid:243)ıªŒ(cid:229)ŒæØ(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)(cid:242) (cid:229)æªÆ(cid:230)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)(cid:242). 1. 18. ˙ ¯(cid:212)— (cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:239) ÆæØŁ(cid:236)(cid:239)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:229)æªÆ(cid:230)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)ø(cid:237) (cid:228)(cid:229)(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)Ø· ŒÆ(cid:244)Æ·ºº(cid:231)º(cid:239) (cid:236)(cid:229)·(cid:244)æ(cid:239) (cid:229)Œ(cid:244)Ø·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ØŒÆ(cid:237)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:228)ØÆ·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:240)(cid:239)·æø(cid:237) (cid:236)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:244)Ø, (cid:239)æØ(cid:243)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:229)(cid:242) (cid:246)(cid:239)æ(cid:229)·(cid:242), (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:229)Ø· (cid:237)Æ Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:244)ÆØ (cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:239)- æ(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:247)(cid:229)Ø·æØ(cid:243)(cid:231) (cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ(cid:238)ı· (cid:236)(cid:229)ªÆ·ºø(cid:237) ŒÆØ (cid:236)ØŒæø·(cid:237) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:247)(cid:229)Øæ(cid:231)·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). ˙ ¯(cid:212)— (cid:229)(cid:240)ØŒæ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)ÆØ·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø·(cid:228)æı(cid:243)(cid:231), (cid:243)(cid:244)Æ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) 1. 19. (cid:236)(cid:229)·º(cid:231), Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)ø(cid:237) (cid:246)(cid:239)æ(cid:229)·ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:229)·(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æª(cid:239)·æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) º(cid:239)·ªø (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:239)·(cid:244)Ø ŁÆ (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æ·º(cid:239)ı(cid:237) (cid:229)(cid:238)ÆØæ(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) ı(cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:231)·æØ(cid:238)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) Æ(cid:244)(cid:239)·(cid:236)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı ı(cid:240)(cid:229)·(cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:243)Æ(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242). (cid:217)(cid:243)(cid:244)(cid:239)·(cid:243)(cid:239), ºı(cid:240)Æ·(cid:244)ÆØ ªØÆ (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) Æ(cid:240)ÆØ·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ø·(cid:228)æı(cid:243)(cid:231) Æ(cid:237)(cid:229)(cid:238)Æ·æ(cid:244)(cid:231)(cid:244)ø(cid:237) (cid:246)(cid:239)æ(cid:229)·ø(cid:237) (Æ·æŁæ(cid:239) 12 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:239)(cid:228)(cid:231)ªØ·Æ(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:240)Æª(cid:239)·æ(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) º(cid:239)·ªø (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) (cid:231)· (cid:229)Ł(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·(cid:242)) (cid:228)(cid:229)(cid:237) (cid:229)(cid:240)(cid:229)Œ(cid:244)Æ·Ł(cid:231)Œ(cid:229) ŒÆØ (cid:243)(cid:244)Ø(cid:242) Æ·ºº(cid:229)(cid:242) ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). (cid:211)ı(cid:237)(cid:229)(cid:240)ø·(cid:242), (cid:229)Œ(cid:246)æÆ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) ºı·(cid:240)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ(cid:244)Ø· (cid:240)(cid:239)ººÆ(cid:240)º(cid:229)·(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:228)(cid:229)(cid:237) Æ(cid:237)(cid:244)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:244)ø(cid:240)Ø·(cid:230)(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)ÆæŒø·(cid:242). C 226/4 EL ¯(cid:240)Ø·(cid:243)(cid:231)(cid:236)(cid:231) ¯(cid:246)(cid:231)(cid:236)(cid:229)æØ·(cid:228)Æ (cid:244)ø(cid:237) ¯ıæø(cid:240)ÆØ¤Œø·(cid:237) ˚(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) 8. 8. 2000 —(cid:209)ˇˆ(cid:209)`(cid:204)(cid:204)` ˜(cid:209)`(cid:211)˙(cid:211) ˙ ¯(cid:212)— (cid:243)ı(cid:237)Ø(cid:243)(cid:244)Æ· (cid:229)·(cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)Ø(cid:247)(cid:229)Ø·(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)- 1. 20. (cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:229)ı·(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231)(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ(cid:237)(cid:239)·(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ººÆ(cid:240)ºø·(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·- (cid:243)(cid:229)ø(cid:237). —æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:240)æ(cid:239)·(cid:243)(cid:226)Æ(cid:243)(cid:231) (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:229)ı·(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) (cid:228)(cid:229)·(cid:243)(cid:236)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ- 1. 21. (cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:239)·(cid:247)Ø (cid:236)(cid:239)·(cid:237)(cid:239) (cid:244)Æ (cid:236)(cid:229)ªÆ·ºÆ (cid:228)Ø·Œ(cid:244)ıÆ, (cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)º(cid:229)·(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)Æ(cid:243)(cid:231), ÆººÆ· ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:236)ØŒæ(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æÆ (cid:228)Ø·Œ(cid:244)ıÆ ŒÆØ (cid:239)(cid:236)Æ·(cid:228)(cid:229)(cid:242) (cid:243)ı(cid:236)(cid:246)(cid:229)- æ(cid:239)·(cid:237)(cid:244)ø(cid:237). (cid:211)ı(cid:237)Ø(cid:243)(cid:244)Æ· (cid:239)Ø (cid:240)(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)ØÆŒ(cid:229)·(cid:242) ŒÆØ (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242), ŒÆØ Æ·ºº(cid:239)Ø 1. 22. (cid:240)Æ·æ(cid:239)(cid:247)(cid:239)Ø (cid:240)º(cid:231)æ(cid:239)(cid:246)(cid:239)æØø·(cid:237), (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)Æ·(cid:243)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:240)º(cid:231)·æø(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)·ªæÆ(cid:236)(cid:236)Æ (cid:228)(cid:229)(cid:228)(cid:239)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:226)æØ·(cid:243)Œ(cid:239)(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:240)º(cid:229)(cid:239)(cid:237)(cid:229)Œ(cid:244)ØŒ(cid:231)· Ł(cid:229)·(cid:243)(cid:231) (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ (cid:229)ıÆØ(cid:243)Ł(cid:231)(cid:244)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:231)·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)(cid:239) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)· (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:228)(cid:229)·(cid:243)(cid:236)(cid:231) (cid:244)ø(cid:237) (cid:236)(cid:229)·(cid:244)æø(cid:237) ŒÆ(cid:244)Æ· (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237). (cid:204)(cid:239)º(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:244)Ø Æ(cid:237)Æª(cid:237)øæØ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:231)·(cid:228)(cid:231) ŒÆŁØ(cid:229)æø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:229)ıæø(cid:240)Æ- 1. 23. Ø¤ŒÆ· (cid:228)Ø·Œ(cid:244)ıÆ ŒÆ(cid:244)Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:229)·(cid:236)(cid:231)(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:236)(cid:240)(cid:239)æ(cid:239)ı·(cid:237) (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:228)æÆ(cid:236)Æ- (cid:244)Ø·(cid:243)(cid:239)ı(cid:237) Æ(cid:238)Ø(cid:239)·º(cid:239)ª(cid:239) æ(cid:239)·º(cid:239), (cid:229)(cid:237)(cid:244)(cid:239)ı·(cid:244)(cid:239)Ø(cid:242), (cid:231) ¯(cid:212)— Ł(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:239)·(cid:244)Ø ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ ªØ·(cid:237)(cid:239)ı(cid:237) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)ıº(cid:229)ı·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:236)ØŒæ(cid:239)·(cid:244)(cid:229)æ(cid:229)(cid:242) (cid:239)æªÆ(cid:237)ø·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:240)(cid:239)ı (cid:228)æÆ(cid:243)(cid:244)(cid:231)æØ(cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:229)(cid:228)Ø·(cid:239) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) ŒÆØ ŁÆ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)- (cid:244)Æ·(cid:243)(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)Ø(cid:239) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242). ˙ ¯(cid:212)— (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:239)·ºÆ (cid:244)Æ (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)ØÆ (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ (cid:247)æ(cid:231)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)- 1. 24. (cid:244)(cid:239)ı·(cid:237)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239) (cid:243)(cid:247)(cid:229)·(cid:228)Ø(cid:239) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:237)Æ (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:229)·(cid:247)(cid:239)ı(cid:237) (cid:229)(cid:237)(cid:228)ØÆ(cid:246)(cid:229)æ(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)Ø (cid:243)(cid:229) (cid:229)(cid:240)Ø·(cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:239) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒø·(cid:237) Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)(cid:231)·(cid:244)ø(cid:237) ŒÆØ (cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:229)(cid:244)(cid:239)(cid:247)(cid:231)· Æı(cid:244)(cid:231)· (cid:237)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)º(cid:229)Ø· (cid:239)·æ(cid:239) ªØÆ (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:247)æ(cid:231)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) Æ(cid:240)(cid:239)· Œ(cid:239)Ø(cid:237)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:239)ı·(cid:242) (cid:240)(cid:239)·æ(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ºÆØ·(cid:243)Ø(cid:239) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242). 1. 25. ¯Œ(cid:246)æÆ·(cid:230)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:231) ºı·(cid:240)(cid:231) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ªØÆ (cid:244)(cid:239) ª(cid:229)ª(cid:239)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:228)(cid:229)(cid:237) º(cid:231)·(cid:246)Ł(cid:231)Œ(cid:229) ı(cid:240)(cid:239)·ł(cid:231) (cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:239)·æ(cid:246)ø(cid:243)(cid:231), (cid:239)·(cid:243)(cid:239)(cid:237) Æ(cid:246)(cid:239)æÆ· (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:247)æ(cid:231)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:229)(cid:237)Ø·(cid:243)(cid:247)ı(cid:243)(cid:231) (cid:231)· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Æ(cid:237)Æ·Ł(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:243)ı(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237), ŒÆØ ŒÆº(cid:229)Ø· (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)(cid:239)æŁøŁ(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:239)ı·(cid:244)(cid:239). ´æı(cid:238)(cid:229)·ºº(cid:229)(cid:242), 12 `(cid:240)æØºØ·(cid:239)ı 2000. ˙ ¯(cid:212)— ŒÆº(cid:229)Ø· (cid:244)(cid:231)(cid:237) Ææ(cid:236)(cid:239)·(cid:228)ØÆ ªØÆ (cid:244)(cid:239)(cid:237) (cid:240)æ(cid:239)ı¤ (cid:240)(cid:239)º(cid:239)ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)· Ææ(cid:247)(cid:231)· 1. 26. (cid:237)Æ (cid:229)ªªı(cid:231)Ł(cid:229)Ø· (cid:229)(cid:240)ÆæŒ(cid:231)· (cid:247)æ(cid:231)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:243)(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242), (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:246)ÆºØ·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:239)Ø (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242) (cid:229)Ø·(cid:237)ÆØ (cid:229)(cid:240)Øº(cid:229)·(cid:238)Ø(cid:236)(cid:229)(cid:242) ªØÆ (cid:243)(cid:244)(cid:231)·æØ(cid:238)(cid:231), ŒÆØ (cid:237)Æ Æ(cid:240)º(cid:239)ı(cid:243)(cid:244)(cid:229)ı·(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Ø(cid:242) ªæÆ(cid:246)(cid:229)Ø(cid:239)ŒæÆ(cid:244)ØŒ(cid:229)·(cid:242) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØŒÆ(cid:243)Ø·(cid:229)(cid:242) ((cid:239)·(cid:240)ø(cid:242) (cid:229)(cid:240)Æ(cid:237)(cid:229)Øº(cid:231)(cid:236)(cid:236)(cid:229)·(cid:237)Æ (cid:229)·(cid:247)(cid:229)Ø (cid:230)(cid:231)(cid:244)(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø). ¨(cid:229)øæ(cid:229)Ø· (cid:239)·(cid:244)Ø (cid:231) Æºº(cid:231)º(cid:229)(cid:240)ØŒÆ·ºıł(cid:231) (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø(cid:237)(cid:239)·(cid:236)(cid:229)(cid:237)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)- 1. 27. ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:239)(cid:242) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) Æ·ººÆ (cid:229)Œ(cid:244)(cid:229)º(cid:239)ı·(cid:236)(cid:229)(cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ (cid:229)æ(cid:236)(cid:231)(cid:237)(cid:229)ıŁ(cid:229)Ø· º(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)æ(cid:229)·(cid:243)(cid:244)(cid:229)æÆ ø·(cid:243)(cid:244)(cid:229) (cid:237)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)(cid:229)ı(cid:247)Ł(cid:229)Ø· (cid:236)(cid:229)ªÆºı·(cid:244)(cid:229)æ(cid:231) (cid:243)ı(cid:237)(cid:229)·æªØÆ ŒÆØ (cid:243)ı(cid:236)(cid:240)º(cid:231)æø(cid:236)Æ(cid:244)ØŒ(cid:239)·(cid:244)(cid:231)(cid:244)Æ (cid:247)øæØ·(cid:242) (cid:237)Æ (cid:240)ÆæÆªŒø(cid:237)Ø(cid:243)Ł(cid:239)ı·(cid:237) ı(cid:240)Æ·æ(cid:247)(cid:239)ı(cid:243)(cid:229)(cid:242) (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıºØ·(cid:229)(cid:242). (cid:214)(cid:213)¸¸`˜(cid:201)ˇ 1. 28. ˙ ¯(cid:212)—, Æ(cid:237)ÆŒÆºø·(cid:237)(cid:244)Æ(cid:242) (cid:244)Æ ł(cid:231)(cid:246)Ø·(cid:243)(cid:236)Æ(cid:244)Æ· (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:236)(cid:229) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) º(cid:239)·ªø (cid:246)ıº(cid:229)(cid:244)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ŒÆ(cid:244)Æªøª(cid:231)·(cid:242) (cid:231)· (cid:231)ºØŒØ·Æ(cid:242), (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·Æ (cid:240)æ(cid:239)·(cid:244)(cid:229)Ø(cid:237)Æ(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)º(cid:239)- ªØ(cid:243)(cid:236)(cid:239)· (cid:244)ø(cid:237) (cid:239)æŁø·(cid:237) (cid:240)æÆŒ(cid:244)ØŒø·(cid:237) (cid:243)(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:236)(cid:229)Ø·(cid:242) Æı(cid:244)(cid:239)ı·(cid:242), ŁÆ (cid:240)æ(cid:239)(cid:226)(cid:229)Ø· (cid:243)(cid:244)(cid:231) (cid:228)(cid:231)(cid:236)(cid:239)(cid:243)Ø·(cid:229)ı(cid:243)(cid:231) (cid:246)ıººÆ(cid:228)Ø·(cid:239)ı (cid:243)(cid:247)(cid:229)(cid:244)ØŒÆ· (cid:236)(cid:229) (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:239)æŁ(cid:231)· (cid:240)æÆŒ(cid:244)ØŒ(cid:231)· ªØÆ (cid:244)Ø(cid:242) (cid:244)(cid:239)(cid:240)ØŒ(cid:229)·(cid:242) Ææ(cid:247)(cid:229)·(cid:242) ø(cid:242) (cid:229)æª(cid:239)(cid:228)(cid:239)·(cid:244)(cid:229)(cid:242) (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:239) ŁÆ (cid:240)(cid:229)æØºÆ(cid:236)(cid:226)Æ·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:240)ÆæÆ(cid:228)(cid:229)Ø·ª- (cid:236)Æ(cid:244)Æ (cid:240)æø(cid:244)(cid:239)(cid:226)(cid:239)ıºØø·(cid:237) Æ(cid:240)(cid:239)· (cid:244)Æ (cid:228)ØÆ·(cid:246)(cid:239)æÆ ŒæÆ·(cid:244)(cid:231) (cid:236)(cid:229)·º(cid:231) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) ŒÆºı·(cid:240)(cid:244)(cid:239)ı(cid:237) (cid:244)Ø(cid:242) (cid:229)·(cid:238)Ø ŒÆ(cid:244)(cid:231)ª(cid:239)æØ·(cid:229)(cid:242) (cid:228)ØÆŒæØ·(cid:243)(cid:229)ø(cid:237) (cid:240)(cid:239)ı Æ(cid:237)Æ(cid:246)(cid:229)·æ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) Æ·æŁæ(cid:239) 13 (cid:244)(cid:231)(cid:242) (cid:243)ı(cid:237)Ł(cid:231)·Œ(cid:231)(cid:242) ¯˚. —ˇ¸(cid:201)(cid:212)(cid:201)˚˙ —(cid:209)ˇ(cid:211)(cid:217)—(cid:201)˚ˇ(cid:213) (cid:212)˙(cid:211) ¯(cid:212)— `(cid:237)ÆŁ(cid:229)·(cid:244)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239)(cid:237) ˆ(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:239)· ˆæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)·Æ (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:212)— (cid:237)Æ Æ(cid:238)Ø(cid:239)º(cid:239)ª(cid:231)·(cid:243)(cid:229)Ø 1. 29. (cid:244)(cid:231)(cid:237) (cid:240)(cid:239)ºØ(cid:244)ØŒ(cid:231)· (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)ØŒ(cid:239)ı· ŒÆØ (cid:244)Æ (cid:247)ÆæÆŒ(cid:244)(cid:231)æØ(cid:243)(cid:244)ØŒÆ· (cid:244)(cid:239)ı (cid:240)æ(cid:239)(cid:243)ø(cid:240)ØŒ(cid:239)ı· (cid:244)(cid:231)(cid:242) ª(cid:229)(cid:237)ØŒ(cid:231)·(cid:242) ˆæÆ(cid:236)(cid:236)Æ(cid:244)(cid:229)Ø·Æ(cid:242) ŒÆØ (cid:237)Æ ı(cid:240)(cid:239)(cid:226)Æ·º(cid:229)Ø (cid:229)·ŒŁ(cid:229)(cid:243)(cid:231) (cid:229)(cid:237)(cid:244)(cid:239)·(cid:242) (cid:229)(cid:237)(cid:239)·(cid:242) (cid:229)·(cid:244)(cid:239)ı(cid:242) (cid:243)(cid:244)(cid:239) —æ(cid:239)(cid:229)(cid:228)æ(cid:229)Ø·(cid:239) (cid:240)æ(cid:239)Œ(cid:229)Ø(cid:236)(cid:229)·(cid:237)(cid:239)ı (cid:237)Æ (cid:228)ØÆ(cid:240)Ø(cid:243)(cid:244)øŁ(cid:229)Ø· (cid:229)Æ·(cid:237) (cid:231) ¯(cid:212)— (cid:243)ı(cid:236)(cid:236)(cid:239)æ(cid:246)ø·(cid:237)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:240)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231) (cid:237)(cid:229)·Æ (cid:237)(cid:239)(cid:236)(cid:239)Ł(cid:229)(cid:243)Ø·Æ — (cid:243)(cid:244)(cid:239) ªæÆ·(cid:236)(cid:236)Æ ŒÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)(cid:237)(cid:229)ı·(cid:236)Æ — (cid:239)·(cid:244)Æ(cid:237) (cid:244)(cid:239)ı·(cid:244)(cid:231) (cid:244)(cid:229)Ł(cid:229)Ø· (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)(cid:247)ı· ŒÆØ (cid:237)Æ (cid:240)æ(cid:239)(cid:244)(cid:229)Ø·(cid:237)(cid:229)Ø (cid:244)ı(cid:247)(cid:239)·(cid:237) (cid:228)æÆ·(cid:243)(cid:229)Ø(cid:242) (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)Ø·(cid:229)(cid:242) (cid:240)æ(cid:229)·(cid:240)(cid:229)Ø (cid:237)Æ Æ(cid:237)Æº(cid:231)(cid:246)Ł(cid:239)ı·(cid:237). ˇ —æ(cid:239)·(cid:229)(cid:228)æ(cid:239)(cid:242) (cid:244)(cid:231)(cid:242) ¯(cid:240)Ø(cid:244)æ(cid:239)(cid:240)(cid:231)·(cid:242) (cid:244)ø(cid:237) —(cid:229)æØ(cid:246)(cid:229)æ(cid:229)Øø·(cid:237) Jos CHABERT


title: Reglamento (CE) n° 753/2000 de la Comisión, de 12 de abril de 2000, por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la trigésima quinta licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 1489/1999

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: 13. 4. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 92/3 REGLAMENTO (CE) No 753/2000 DE LA COMISIÓN de 12 de abril de 2000 por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la trigésima quinta licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 1489/1999 LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2038/1999 del Consejo, de 13 de septiembre de 1999, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1), y, en particular, la letra b) del párrafo segundo del apartado 5 de su artículo 18, Considerando lo siguiente: (1) (2) En virtud de lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 1489/1999 de la Comisión, de 7 de julio de 1999, relativo a una licitación permanente para la determina- ción de las exacciones reguladoras y/o de las restitu- ciones sobre la exportación de azúcar blanco (2), se procede a licitaciones parciales para la exportación de dicho azúcar. De acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del artí- culo 9 del Reglamento (CE) no 1489/1999, debe fijarse en su caso un importe máximo de la restitución a la exportación para la licitación parcial de que se trate, teniendo en cuenta en particular la situación de la evolu- ción previsible del mercado del azúcar en la Comunidad y en el mercado mundial. Previo examen de las ofertas, es conveniente adoptar para la trigésima quinta licitación parcial las disposi- ciones contempladas en el artículo 1. Las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar. (3) (4) HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Para la trigésima quinta licitación parcial de azúcar blanco efectuada en el marco del Reglamento (CE) no 1489/1999, se fija un importe máximo de la restitución a la exportación de 50,798 EUR/100 kg. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 13 de abril de 2000. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de abril de 2000. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión (1) DO L 252 de 25. 9. 1999, p. 1. (2) DO L 172 de 8. 7. 1999, p. 27