title: Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 18. 04. 2000 COM(2000) 231 final Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission. (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 10 avril 1999, la Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur sur les importations susmentionnées à la suite d'une demande des producteurs communautaires indiquant que l'expiration des mesures risquait d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable. La proposition de règlement du Conseil jointe en annexe repose sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de la Communauté ainsi que sur l'analyse des effets éventuels de l'abrogation ou du maintien des mesures en vigueur. L'enquête a confirmé la probabilité de réapparition du dumping préjudiciable en cas d'abrogation des mesures en vigueur pour le pays concerné. Par conséquent, il est proposé au Conseil d’adopter le projet de règlement en annexe portant prorogation des mesures en vigueur. 2 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la république populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1 et, notamment, ses articles 9 et 11, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. ENQUÊTE PRÉCÉDENTE (1) Par le règlement (CE) n° 821/942, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/973, le Conseil a, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium, relevant du code NC 2849 20 00, originaires de la république populaire de Chine (ci- après dénommée "Chine"), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée "Russie") et d'Ukraine. En même temps, la Commission a accepté un engagement offert par les pouvoirs publics russes, en concertation avec V/O Stankoimport, Moscou, Russie. B. PRÉSENTE ENQUÊTE (2) À la suite de la publication, en octobre 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur4, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de silicium (ci-après dénommés "les producteurs communautaires à l'origine de la demande"). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. 1 2 3 4 JO n° L 56, du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. ) JO L 94 du 13. 4. 1994, p. 21. JO L 254 du 17. 9. 1997, p. 6. JO C 316 du 14. 10. 1998, p. 4. 3 (3) (4) (5) Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, la Commission a ouvert une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base") par la publication d'un avis d'ouverture5. L'enquête sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping a couvert la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'examen des tendances permettant d'évaluer une éventuelle continuation et/ou réapparition du préjudice (ci-après dénommée "période d'examen du préjudice") a couvert la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998. informé les producteurs communautaires à La Commission en a officiellement l'origine de la demande, les exportateurs et les producteurs-exportateurs en Chine, en Russie et en Ukraine, les importateurs notoirement concernés et les représentants des pays exportateurs concernés. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes ces parties et à celles qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, ainsi qu'au producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays analogue, en l'occurrence le Brésil. La Commission a également donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. (6) Tous les producteurs communautaires à l'origine de la demande ont répondu au questionnaire, ainsi que quatre importateurs, deux négociants associés à un importateur lié et six utilisateurs. En outre, trois autres importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. (7) Les sociétés suivantes dans les pays exportateurs concernés ont coopéré à l'enquête: a) Producteurs-exportateurs: – Zaporozhsky Abrasivny Combinat, Zaporozhye, Ukraine – Volzhsky Abrasive, Volzhsky,Région de Volgograd, Russie b) Exportateur: – Stankoimport, Moscou, Russie c) Importateur lié: – Mineral Abrasive Rohstoff, Kuppenheim, Allemagne d) Producteur du pays analogue: – Casil S/A Carbureto de Silicio, São Paulo, Brésil (8) Aucun producteur-exportateur implanté en Chine n'a coopéré à l'enquête. 5 JO C 99 du 10. 4. 1999, p. 18. 4 (9) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du risque de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et d'un examen de l'intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: a) Producteurs communautaires à l'origine de la demande: – Elektroschmelzwerk Kempten GmbH, Munich, Allemagne – Navarro SA, Madrid, Espagne b) Importateurs indépendants dans la Communauté: – Intermat S. A, Hody, Belgique – Imexco Ullrich GMBH, Sarrebruck, Allemagne c) Négociants associés à un importateur lié: – Mineralien-Werke Kuppenheim Gmbh, Kuppenheim, Allemagne – Mineralien-Werke Duisburg GMBH, Duisbourg, Allemagne d) Utilisateurs dans la Communauté – Carborundum Schleifmittelwerke GMBH, Düsseldorf, Allemagne – Sebald & Co. GmbH, Marktredwitz, Allemagne – Werner Kessl Giessereibedarf, Trabitz, Allemagne C. PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE (10) (11) Le produit concerné par la présente procédure est le carbure de silicium, relevant du code NC 2849 20 00 (ci-après dénommé "carbure de silicium" ou "produit concerné"). tel qu'il en résulte Le processus de fabrication du carbure de silicium est automatiquement toute une variété de qualités pouvant être réparties en deux catégories essentielles, à savoir les cristallines et les métallurgiques. Les cristallines, pouvant faire l'objet d'une distinction ultérieure entre les types noir et vert, sont normalement utilisées dans la fabrication d'outils abrasifs, de meules, de produits réfractaires de haute qualité, de céramiques et de matières plastiques, etc. , alors que les métallurgiques servent habituellement de support de silicium dans les opérations de les deux fonderie et les hauts fourneaux. Comme dans les enquêtes précédentes, catégories doivent être considérées comme constituant un seul produit aux fins de la présente enquête. (12) À cet égard, la Commission a également examiné si les blocs nitrifiés de carbure de silicium devaient être considérés comme relevant de la description du produit susvisée. Il s'est avéré que même si ces blocs nitrifiés de carbure de silicium sont fabriqués à partir du carbure de silicium, celui-ci subit un processus de transformation supplémentaire spécifique conférant aux blocs des caractéristiques physiques et chimiques différentes. Sur cette base, il a été conclu qu'ils ne relèvent pas de la 5 définition du produit susvisée. Cette conclusion est confirmée par le fait que les blocs nitrifiés de carbure de silicium sont importés sous une position distincte du tarif douanier, à savoir le code NC 6902 90 00. (13) Comme l'a montré l'enquête précédente, le produit les producteurs communautaires à l'origine de la demande sur le marché de la Communauté est similaire à tous égards au carbure de silicium importé des trois pays concernés et également au produit vendu sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché, en l'occurrence le Brésil. Tous doivent donc être considérés comme un seul et même produit au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. fabriqué et vendu par D. PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING (a) Remarques préliminaires (14) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent type de réexamen vise à déterminer si l'expiration des mesures risque ou non de favoriser la continuation ou la réapparition du dumping préjudiciable. (15) Lorsqu'on examine la probabilité de continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures, il est nécessaire de vérifier s'il y a actuellement dumping et, dans l'affirmative, si ce dumping est susceptible de continuer. À cet égard, il convient de noter que les trois pays exportateurs ont continué à exporter dans la Communauté pendant la période d'enquête. Le niveau des importations en provenance de Russie, légèrement inférieur à celui constaté au cours de l'enquête précédente, a été jugé suffisant pour offrir une image fiable et représentative de la situation au cours de la période d'enquête et pour permettre des prévisions quant à l'évolution future ("test de continuation"). En ce qui concerne la Chine et l'Ukraine, ayant un volume d'importations relativement faible, les conclusions relatives au dumping pendant la période d'enquête ont été complétées par un examen du risque de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures ("test de réapparition"). (b) Pays analogue (16) Les trois pays concernés étant considérés comme n'ayant pas une économie de marché, la valeur normale a dû être établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des informations obtenues dans un pays tiers à économie de marché fabriquant et vendant le produit en question. (17) Après avoir examiné le marché du carbure de silicium sur le plan mondial, la Commission a conclu que le Brésil constituait un pays analogue approprié pour les raisons suivantes: – la taille de son marché intérieur rend le Brésil représentatif aux fins de l'établissement de la valeur normale pour les pays concernés; – les prix intérieurs au Brésil sont régis par les forces du marché compte tenu du niveau de la demande intérieure et de la présence de producteurs concurrents; 6 – sur le plan des qualités et des caractéristiques physiques et chimiques essentielles, le produit fabriqué au Brésil peut être considéré comme identique au produit exporté des pays concernés. (18) il a été conclu que le Brésil constituait un choix raisonnable et Sur cette base, approprié de pays analogue aux fins de l'établissement de la valeur normale pour les importations de carbure de silicium originaires de Chine, de Russie et d'Ukraine. (c) Valeur normale (19) (20) (21) (22) La valeur normale a été déterminée sur la base des données de la société brésilienne ayant coopéré. Tout d'abord, il a été examiné si les ventes intérieures effectuées par la société brésilienne ayant coopéré étaient représentatives par rapport aux importations dans la Communauté des trois pays concernés. Cela s'est avéré être le cas pour les deux les métallurgiques, catégories de carbure de silicium, à savoir les cristallines et exportées des pays soumis l'enquête dans la Communauté. Il a ensuite été examiné si les ventes en question pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, en comparant les prix intérieurs et les coûts de production de chaque catégorie de carbure de silicium. En ce qui concerne le carbure de silicium de qualité cristalline, les ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales et la valeur normale a donc été basée sur le prix réellement pratiqué sur le marché brésilien. (23) Dans la mesure où les ventes de carbure de silicium de qualité métallurgique sur le marché intérieur brésilien ont été effectuées à un prix de vente net inférieur au coût de production, les prix réels n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale. Il a donc été nécessaire de calculer une valeur normale construite pour la catégorie en question, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Le calcul a été effectué sur la base des coûts de fabrication supportés par le producteur- exportateur brésilien, majorés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et pour les bénéfices. À cet effet, la Commission s'est basée sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux réellement supportés et sur la marge bénéficiaire intérieure réalisée sur les ventes intérieures du carbure de silicium de qualité cristalline qui ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. (d) Prix à l'exportation (24) Dans tous les cas où les ventes de carbure de silicium ont été effectuées à des clients indépendants dans le prix à l'exportation a été déterminé conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer. la Communauté, (25) Pour la détermination du prix à l'exportation, la Commission n'a pas pris en considération les ventes du producteur-exportateur russe à son importateur lié dans la Communauté en raison du manque de coopération en ce qui concerne les aspects relatifs au dumping. En conséquence, le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des ventes restantes conformément à l'article 18, paragraphe 1. 7 (26) Aucun producteur chinois n'ayant coopéré, le prix à l'exportation a dû être déterminé conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission ayant constaté que les chiffres d'Eurostat constituaient les meilleures informations disponibles, elle a établi les prix à l'exportation sur cette base. (e) Comparaison (27) Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, il a été procédé à un ajustement de la valeur normale au titre des coûts d'emballage et du prix à l'exportation au titre des coûts de fret, des remises, des frais d'emballage et des commissions. (f) Marge de dumping (28) Une marge de dumping a été déterminée respectivement pour la Russie et l'Ukraine, en comparant la valeur normale moyenne pondérée au prix à l'exportation moyen pondéré dans la Communauté. (29) (30) La comparaison a montré l'existence d'importantes marges de dumping en ce qui concerne les importations originaires des deux pays. Ces marges étaient encore plus élevées que celles établies au cours de l'enquête précédente. En ce qui concerne la Chine, la comparaison de la valeur normale moyenne du carbure de silicium par tonne au Brésil et du prix à l'exportation moyen par tonne établi sur la base des données d'Eurostat se rapportant au carbure de silicium originaire de Chine, a montré l'existence d'une importante marge de dumping. (g) Probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping (31) Comme indiqué ci-dessus, les importations dans la Communauté en provenance des pays concernés faisaient toujours l'objet d'importantes pratiques de dumping, ce qui implique une probabilité de continuation du dumping, notamment en ce qui concerne les volumes la Russie. Toutefois, en ce qui concerne l'Ukraine et d'importations pendant la période d'enquête étaient comparativement faibles (moins de 1% de la consommation communautaire). Par conséquent, il a ensuite été examiné s'il y avait également une probabilité de réapparition du dumping en cas d'augmentation des importations. la Chine, (i) Chine (32) En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a basé son analyse sur les données fournies dans la demande de réexamen ainsi que sur les informations de la presse spécialisée et d'études de marché présentées par les parties concernées au cours de l'enquête. (33) D'après ces sources, la Chine dispose d'importantes capacités de production de carbure de silicium, représentant environ 40% des capacités de production dans le monde pendant la période d'enquête. Les mêmes sources estiment la production chinoise réelle à environ 70% de ses capacités potentielles. 8 (34) Dans ces circonstances, les producteurs chinois sont en mesure de produire des consommation 70% de environ la quantités communautaire pendant la période d'enquête. supplémentaires représentant (35) Actuellement, les exportations chinoises de carbure de silicium dominent déjà fortement il est peu probable que la consommation intérieure sur ces marchés augmente sensiblement dans les années à venir. Ces marchés ne peuvent donc absorber aucune quantité supplémentaire. les marchés américain et japonais et (36) (37) (38) En ce qui concerne les exportations chinoises vers les pays tiers, la Commission a analysé la situation sur le marché américain qui représente, en termes de volume, le marché le plus important pour les exportations chinoises de carbure de silicium. L'enquête relative aux prix à l'exportation a établi que les exportations chinoises vers les États-Unis concernent principalement la catégorie métallurgique, c'est-à-dire le produit de qualité inférieure. Il s'est également avéré que le prix du produit chinois vendu sur le marché américain était sensiblement inférieur à la valeur normale établie au Brésil de même qu'au prix de la catégorie métallurgique de carbure de silicium vendue par les producteurs communautaires sur le marché de la Communauté. Il était aussi plus bas que les prix CAF réels des importations chinoises dans la Communauté. Les exportations chinoises aux États-Unis feraient donc l'objet de pratiques de dumping plus importantes que celles à destination de la Communauté. À cet égard, il convient enfin de noter qu'une part considérable de la consommation communautaire comprend également la catégorie métallurgique. Les principales conclusions de l'analyse sont donc l'existence d'importantes capacités de production inutilisées, le volume significatif des exportations chinoises vers les États-Unis et le faible niveau de prix à l'exportation vers les États-Unis (inférieur à celui pratiqué à l'égard de la Communauté). Sur cette base, on doit s'attendre plus que probablement à une reprise des exportations en quantités substantielles (grâce aux capacités de production inutilisées et/ou par une réorientation des exportations actuellement destinées aux États-Unis) en cas d'abrogation des mesures. Les prix à l'exportation chinois actuellement pratiqués à l'égard des États-Unis peuvent servir d'indication quant au niveau de prix d'éventuelles exportations futures vers la Communauté. En conséquence, il existe une probabilité de réapparition d'importantes pratiques de dumping portant sur des volumes significatifs. (ii) Ukraine (39) (40) Le producteur-exportateur connu en Ukraine a coopéré à l'enquête et a fourni des informations utilisées par la Commission aux fins de son enquête. La Commission a également fondé son analyse sur les données fournies dans la demande de réexamen ainsi que sur les informations de la presse spécialisée et d'études de marché. L'enquête a montré que les capacités utilisées par ce producteur-exportateur étaient inférieures à 60% pendant la période d'enquête. En termes de quantités, compte tenu de la consommation communautaire totale, ce pays serait en mesure de produire des volumes consommation communautaire pendant la période d'enquête. supplémentaires représentant 6% de environ la 9 (41) la L'enquête a montré que le principal marché d'exportation de l'Ukraine était République tchèque. Pendant la période d'enquête, les quantités exportées vers la République tchèque ont représenté de 2% à 5% de la consommation communautaire. Une partie seulement de ces exportations ayant été directement vendue par le statistiques commerciales producteur-exportateur ukrainien ayant officielles de ces pays ont été utilisées pour déterminer les prix à l'exportation ukrainiens moyens. Ceux-ci se sont avérés sensiblement inférieurs aux prix du carbure de silicium produit et vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté de même qu'aux prix à l'exportation ukrainiens pratiqués à l'égard de la Communauté. coopéré, les (42) Les exportations ukrainiennes vers la République tchèque fournissent une indication précise de la façon dont elles pourraient se comporter sur le marché de la Communauté, à la fois en termes de volume et de valeur, en cas d'abrogation des mesures. (43) Compte tenu de l'attrait du marché de la Communauté en termes de prix par rapport à d'autres marchés, il est conclu que le volume actuel des importations dans la Communauté en provenance d'Ukraine risque d'augmenter sensiblement en cas d'abrogation des mesures. Rien n'indique que les prix à l'exportation futurs seraient plus élevés que les prix à l'exportation ukrainiens faisant l'objet d'un dumping actuellement pratiqués à l'égard de la Communauté. On peut dès lors conclure qu'il existe une probabilité de réapparition de pratiques de dumping portant sur des quantités significatives en ce qui concerne l'Ukraine. (h) Conclusion (44) Compte tenu de ce qui précède, il a été établi qu'en cas d'abrogation des mesures, il existe une probabilité de continuation du dumping en ce qui concerne la Russie et de la réapparition du dumping en ce qui concerne l'Ukraine et la Chine. E. DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (45) (46) L'enquête a confirmé que pendant la période d'enquête, les deux producteurs à l'origine de la plainte ont représenté la totalité de la production communautaire de carbure de silicium. Par conséquent, ils forment l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Il convient de noter que deux des quatre producteurs communautaires représentant l'industrie communautaire au cours des enquêtes précédentes ont cessé leurs activités relatives au carbure de silicium quelques mois après l'institution des mesures actuellement en vigueur. Il s'agit de Pechiney Electrometallurgie en France et Samatec en Italie. F. SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ 1. Consommation dans la Communauté (47) La consommation communautaire apparente de carbure de silicium a été établie sur la le marché de la base du volume des ventes de l'industrie communautaire sur Communauté ainsi que des importations dans la Communauté de carbure de silicium en provenance des pays concernés et de tous les autres pays tiers. 10 (48) Sur cette base, la consommation a augmenté de 8% pendant la période d'examen du préjudice. À cet égard, il convient de noter que le marché du carbure de silicium a en général été stable au cours de la période examinée. Seule l'année 1998 (période d'enquête) a connu une augmentation de la consommation pouvant s'expliquer par le regain d'activité de l'industrie sidérurgique et devant donc être considérée comme exceptionnelle. Le caractère exceptionnel de la consommation en 1998 est confirmé par les chiffres disponibles pour les six premiers mois de 1999 qui sont comparables aux niveaux de 1996 et 1997. 2. Importations en provenance des pays concernés (a) Volume et part de marché des importations concernées (49) Le volume des importations de carbure de silicium originaires des pays concernés a sensiblement diminué, tombant de 37 886 tonnes en 1995à 15 492 tonnes pendant la période d'enquête, ce qui correspond à une baisse d'environ 59% pendant la période d'examen du préjudice. Cette baisse concerne principalement la Chine et l'Ukraine. Par comparaison, la diminution relativement faible du volume des importations russes (- 7 %) peut s'expliquer par russe Stankoimport limitant les importations russes à un niveau non préjudiciable, toutes les autres importations originaires de Russie étant soumises à des droits antidumping. l'acceptation d'un engagement de l'exportateur (50) La part de marché globale des importations dans la Communauté en provenance des pays concernés a diminué de 39% entre 1995 et la période d'enquête. La part de marché de la Chine et de l'Ukraine est tombée en dessous de 1% tandis que celle des importations en provenance de la Russie est restée relativement stable, entre 5 et 10 %. (b) Évolution des prix des importations concernées et politique des prix correspondante (i) Évolution des prix des importations concernées (51) Les chiffres d'Eurostat montrent une évolution des prix pendant la période d'examen du préjudice. L'analyse de ces chiffres est toutefois rendue difficile par le fait que le code NC correspondant ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de carbure de silicium. Sur la base des informations recueillies au cours de l'enquête, il a été établi que les importations originaires de Chine concernent essentiellement les catégories métallurgiques (donc de qualité inférieure) alors que les importations originaires des deux autres pays concernés couvrent tant les catégories métallurgiques que cristallines. (52) Sur cette base, les chiffres d'Eurostat montrent que les prix russes ont augmenté de 11% entre 1995 et la période d'enquête, alors que les prix moyens des exportations en provenance de Chine et d'Ukraine ont diminué respectivement de 28% et 8%. (ii) Politique des prix (53) Pour examiner la politique des prix des exportateurs par rapport à celle de l'industrie communautaire, il a été procédé à une comparaison des prix et il a été établi que pendant la période d'enquête, les prix des importations concernées (droits de douane et antidumping acquittés) étaient sensiblement inférieurs en moyenne aux prix de vente de l'industrie communautaire. Il a surtout été constaté que les importations russes effectuées sous le couvert de l'engagement (c'est-à-dire non soumises aux droits antidumping) ont été effectuées à des prix considérablement inférieurs à ceux de 11 l'industrie communautaire. Toutes ces ventes concernaient la qualité cristalline du produit. Toutefois, les prix des importations supplémentaires du produit concerné originaires de Russie, principalement de qualité métallurgique, se sont avérés plus élevés que ceux de l'industrie communautaire, même après déduction du droit antidumping 3. Situation économique de l'industrie communautaire (a) Production (54) La production de carbure de silicium de l'industrie communautaire a augmenté de 13,4% entre 1995 et la période d'enquête. La principale augmentation s'est produite en la 1996, après l'institution des mesures actuellement en vigueur. Depuis lors, production est restée relativement stable. Il convient toutefois de noter que l'évolution de la production pendant l'année 1996 n'a pas correspondu à une évolution similaire du volume des ventes. (b) Capacités de production (55) Les capacités de production sont restées stables pendant la période d'examen du préjudice. À cet égard, il convient de noter que les capacités de production examinées sont exclusivement réservées à la fabrication du carbure de silicium. (c) Utilisation des capacités (56) L'utilisation des capacités a augmenté de 13,4% pendant la période d'examen du préjudice, correspondant à la hausse de la production. (d) Volume des ventes (57) Le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a augmenté de 14,5% pendant la période d'examen du préjudice. Cette augmentation a surtout été marquée entre 1997 et la période d'enquête, au moment où la consommation communautaire a augmenté. À cet égard, il convient de noter que l'augmentation du volume des ventes a principalement concerné les catégories de qualité inférieure. (e) Part de marché (58) La part de marché de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a légèrement augmenté, soit d'environ 2 points de pourcentage, pendant la période d'examen du préjudice, atteignant un niveau d'environ 30% du marché communautaire total. (f) Évolution des prix (59) Le prix de vente moyen de l'industrie communautaire a clairement augmenté après l'institution des mesures actuellement en vigueur en 1995 et 1996 et a ensuite diminué pendant la période d'enquête, ce qui correspond à baisse globale de 7%. (60) Cette évolution doit être analysée en tenant compte des catégories de produit vendues par l'industrie communautaire. L'enquête a établi que les producteurs communautaires ont augmenté la proportion de leurs ventes des catégories de qualitéinférieure, ce qui a 12 entraîné une diminution du prix de vente moyen. Si l'on ne tient pas compte de ce facteur, les prix ont effectivement augmenté en 1996, mais ont ensuite baissé en ce qui concerne la catégorie de qualité inférieure tout en restant stables en ce qui concerne la catégorie de qualité supérieure. Sur l'ensemble de la période d'examen du préjudice, les prix sont donc restés stables, atteignant leur niveau le plus élevé pendant l'année 1996. (61) Il convient d'ajouter que si le prix moyen de l'industrie communautaire est sensiblement plus élevé que celui des importations concernées, les ventes de l'industrie communautaire concernent également des catégories très spécifiques de produits qui sont sensiblement plus coûteuses que la moyenne, ce qui influence fortement le prix de vente moyen. (g) Emploi (62) L'emploia baissé de 9% pendant la période d'examen du préjudice. (h) Investissements (63) Les investissements ont été particulièrement importants en 1995 et 1996, l'industrie communautaire ayant dû modifier son processus de fabrication pour se conformer aux normes communautaires en matière d'environnement. En 1997 et pendant la période d'enquête, les investissements ont été principalement consacrés à l'amélioration et au Il est donc conclu que l'industrie renouvellement des équipements existants. communautaire a continué à investir afin d'améliorer son processus de fabrication. (i) Rentabilité (64) La rentabilité de l'industrie communautaire, exprimée en pourcentage des ventes nettes, après avoir augmenté entre 1995 et 1996, est ensuite tombée juste en dessous du seuil de rentabilité pendant la période d'enquête. Cette tendance peut être mise en rapport avec l'évolution des prix. 4. Volume, part de marché et prix des importations en provenance d'autres pays tiers (a) Volume et part de marché des importations (65) (66) Le volume des importations de carbure de silicium en provenance d'autres pays tiers a augmenté d'environ 30 000 tonnes pendant la période d'examen du préjudice, ce qui représente une augmentation de 27%. En termes de parts de marché, ces pays tiers ont gagné environ 9 points de pourcentage. Il convient de noter que 80% de ces importations provenaient exclusivement de trois pays, à savoir le Venezuela et la République tchèque. la Norvège, En termes de quantités, la Norvège est le pays le plus important, mais son volume d'importations et sa part de marché sont restés stables pendant la période d'examen du préjudice. Toutefois, les importations vénézuéliennes ont augmenté de 163% pendant la période d'examen du préjudice, ce qui a plus que doublé leur part de marché qui a atteint environ 10% pendant la période d'enquête. En ce qui concerne les importations et la part de marché tchèques, elles ont été multipliées par cinq au cours de la même période, atteignant un niveau d'environ 6% pendant la période d'enquête. Les parts de marché de ces trois pays ont augmenté de 35% et ont représenté entre environ 30% et 50% du marché de la Communauté. 13 (b) Prix de vente des importations en provenance des pays tiers (67) Les prix à l'importation des trois pays exportateurs les plus importants ont évolué comme suit. Les prix norvégiens sont toujours restés à un niveau élevé pendant la période d'examen du préjudice, ce qui s'explique par le fait que les exportations de ce pays concernent principalement les catégories de qualité supérieure. Les prix du produit concerné originaire de la République tchèque ont sensiblement diminué pendant importations vénézuéliennes ont baissé de 9%, ces prix se situant à un niveau de loin inférieur à celui des prix de l'industrie communautaire. la période d'examen du préjudice ceux des (-35%), 5. Conclusion sur la situation sur le marché de la Communauté (68) Les mesures actuellement en vigueur ont eu une incidence positive notable sur l'industrie communautaire depuis 1995. En effet, la plupart des facteurs économiques analysés ont montré une évolution favorable de 1995 à la période d'enquête: le volume de production et l'utilisation de capacités ont augmenté de 13%, le volume des ventes de 15%, et il y a eu un léger gain de parts de marché. Toutefois, la tendance positive a été atténuée, notamment, par le bas niveau des prix de vente de l'industrie communautaire. Cela explique pourquoi la rentabilité de l'industrie communautaire n'a pas suivi la tendance à l'amélioration et est restée proche du seuil de rentabilité. (69) Quant aux pays exportateurs concernés, deux d'entre eux (Chine et Ukraine) ont perdu d'importants volumes de ventes et leurs parts de marché sont désormais minimes. Les importations russes ont diminué moins brutalement et sont restées stables, leur part de marché étant de l'ordre de 5 à 10%. En termes de prix, les importations en provenance des pays concernés ont été effectuées à un bas niveau de prix par rapport à ceux de l'industrie communautaire. (70) Au cours de cette période, les importations en provenance d'autres pays tiers ont les importations en provenance du augmenté. Cela concerne particulièrement Venezuela et de la République tchèque qui ont sensiblement augmenté leurs parts de marché au cours des deux dernières années de la période d'examen du préjudice, en pratiquant des prix de vente bas et à la baisse. (71) Il peut donc être conclu que l'industrie communautaire n'a pas pu entièrement se remettre des effets du dumping préjudiciable pour les raisons expliquées ci-dessus et se trouve dès lors toujours dans une situation précaire. G. PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING PRÉJUDICIABLE 1. Situation des pays concernés (72) Afin d'évaluer l'effet probable de l'expiration des mesures en vigueur et eu égard au fait que l'industrie communautaire se trouve toujours dans une situation difficile en ce qui concerne, notamment, sa rentabilité, les éléments suivants ont été pris en considération. (a) Chine (73) Comme le montrent les conclusions exposées aux considérants (30) à (36) ci-dessus, les importantes capacités de production inutilisées offrent aux exportateurs chinois la 14 possibilité d'augmenter à l'avenir leurs volumes de production et d'exportation vers la Communauté. En outre, compte tenu des conclusions relatives au comportement des exportations sur les marchés de pays tiers, à savoir les États-Unis, tant en termes de volume que de prix, le marché de la Communauté risque d'être très attractif pour les exportateurs chinois en cas d'expiration des mesures. (74) Il a également été examiné si le fait que depuis le début de 1999, les exportations de carbure de silicium en provenance de Chine soient soumises à un système local de licence applicable à certains minéraux et terres rares, pourrait avoir une incidence sur la politique future de prix des exportateurs chinois. À cet égard, il est considéré que ce système est géré de façon autonome par les pouvoirs publics du pays exportateur et qu'il ne peut aucunement influencer la décision des institutions communautaires quant à la réapparition éventuelle ou non du dumping préjudiciable. (b) Russie et Ukraine (75) Comme le montrent les conclusions exposées aux considérants (37) à (42) ci-dessus, les capacités de production inutilisées dans les deux pays offrent aux exportateurs russes et ukrainiens la possibilité d'augmenter à l'avenir leurs volumes de production et d'exportation vers la Communauté. En outre, compte tenu du comportement des exportations sur les marchés de pays tiers, notamment en République tchèque, tant en termes de volume que de prix, le marché de la Communauté risque d'être très attractif pour ces exportateurs en cas d'expiration des mesures. (76) Depuis l'institution des mesures, les importations dans la République tchèque originaires de Russie et d'Ukraine ont été multipliées par 6,5 en termes de volume, atteignant un niveau correspondant à 6% de la consommation communautaire. (77) Si les mesures sont abrogées, les exportateurs russes et ukrainiens pourront réorienter certaines de leurs exportations vers la Communauté en quantités importantes et commercialiser leurs surplus de production à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire, comme le montre leur comportement de prix sur les marchés de pays tiers. En outre, il convient de noter que le carbure de silicium russe de qualité supérieure (cristalline), importé dans la Communauté en exonération de droit antidumping dans le cadre de l'engagement, est actuellement vendu à un prix sensiblement l'industrie communautaire. à celui des catégories correspondantes de inférieur 2. Conclusion sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping préjudiciable (78) Compte tenu de ce qui précède, à savoir que: – en cas d'expiration des mesures, il est probable que les importations en provenance des trois pays concernés continueront à des prix faisant l'objet d'un dumping dans la mesure où les pratiques de dumping se sont poursuivies et où il n'y a aucune raison de croire qu'elles cesseront dans un proche avenir; – il est probable que les volumes d'importation augmenteront sensiblement compte tenu d'indications claires selon lesquelles les trois pays concernés ont la possibilité d'augmenter leurs volumes de production et d'exportation en raison de leurs 15 importantes capacités de production inutilisées et de leurs exportations substantielles vers les marchés de pays tiers; – cette probabilité est renforcée par le comportement de leurs exportations sur ces marchés de pays tiers après l'institution des mesures antidumping actuellement en vigueur; – en outre, il est également probable que les prix pratiqués par les exportateurs des pays concernés seront, en l'absence de mesures antidumping, sensiblement inférieurs aux prix de l'industrie communautaire compte tenu, d'une part, de la politique de prix de ces exportateurs sur leurs principaux marchés d'exportation et, d'autre part, du bas niveau de prix actuel (même incluant le droit) de leurs le marché de la exportations vers le marché de la Communauté. De plus, Communauté étant stable en termes de demande, une augmentation de l'offre de carbure de silicium sur le marché aura certainement un effet à la baisse sur les prix; – bien que la situation de l'industrie communautaire se soit nettement améliorée après l'institution des mesures en question, celle-ci ne pourra maintenir sa rentabilité et reste donc dans une position délicate; il est conclu qu'en cas d'abrogation des mesures, il existe une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable. H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarque préliminaire (79) Afin d'évaluer l'incidence probable de la prorogation ou de l'abrogation des mesures, la Commission a demandé des informations à toutes les parties intéressées mentionnées ci-dessus. Elle a envoyé des questionnaires à 40 importateurs (dont deux négociants associés) et à 22 utilisateurs du produit concerné. Six importateurs ont répondu au questionnaire et quatre ont fourni des informations à la Commission. Quant aux utilisateurs, six d'entre eux ont répondu au questionnaire et les données ont été vérifiées. (80) Il convient de rappeler qu'il a été considéré, lors de l'enquête antérieure, que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de la Communauté. En outre, il faut souligner que la présente enquête est une enquête de réexamen, c'est-à-dire qu'elle analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur. En conséquence, toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. la présente enquête devrait permettre d'identifier (81) Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions relatives au dumping, à la situation de l'industrie communautaire et à la réapparition du dumping préjudiciable, il existe des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir des mesures dans ce cas particulier. 2. Intérêt de l'industrie communautaire (82) Il est considéré qu'une abrogation des mesures antidumping instituées à l'issue de l'enquête précédente risque d'entraîner une réapparition du dumping préjudiciable et 16 (83) donc une détérioration de la situation de l'industrie communautaire qui s'est améliorée tout en restant fragile. L'industrie communautaire a mis au point la production d'un type de carbure de silicium très de haute qualité. Elle est actuellement, avec un producteur non implanté dans la Communauté, la seule à pouvoir produire et approvisionner le marché de la Communauté en produits d'une aussi haute qualité. Ils sont destinés à des applications très spécifiques et récemment mises au point dans le domaine de l'électronique et de la céramique de pointe. Ces deux segments du marché sont ceux qui offrent le plus de perspectives de croissance dont l'industrie communautaire continuera certainement de profiter pendant les années à venir. Mais même s'ils constituent des marchés à haute valeur ajoutée, ils représentent toujours un faible volume de ventes, qui ne suffit pas à couvrir l'ensemble des coûts de production dans la mesure où le carbure de silicium de qualité supérieure et celui de qualité inférieure résultent d'un seul processus de fabrication. Il est donc important de veiller à ce que des pratiques commerciales déloyales n'affectent pas le segment à volume élevé du marché des catégories de qualité inférieure qui doivent également être vendues à des prix raisonnables afin de garantir la viabilité de l'industrie communautaire. (84) En effet, tous les intervenants du secteur semblent d'accord sur le fait qu'en cas d'abrogation des mesures, la concurrence sera particulièrement acharnée au niveau de la catégorie inférieure. En conséquence, on peut s'attendre à ce que l'industrie communautaire perde un volume et une part de marché notables sur ce segment du marché, mettant sa situation sérieusement en danger. (85) Compte tenu de ce qui précède, il semble justifié de proroger les mesures existantes afin d'éliminer les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping susceptibles de menacer Il convient également de tenir compte du fait que la disparition de l'industrie aura aussi une incidence négative sur totalement dépendante des importations en provenance des pays tiers. l'industrie en aval, cette dernière devenant la viabilité de l'industrie communautaire. 3. Intérêt des importateurs (86) importateurs reçu un (dont deux négociants Sur quarante questionnaire, cinq ont envoyé des réponses. Quatre d'entre eux sont clairement favorables à la continuation des mesures, faisant valoir que si les mesures sont abrogées, le marché sera inondé par un produit bon marché de mauvaise qualité, ce qui risque de le désorganiser. Un importateur a adopté une position neutre. associés) ayant (87) Compte tenu du faible niveau de coopération et des observations susmentionnées, il est conclu que la situation économique des importateurs du produit concerné ne risque pas en général d'être indûment ni négativement affectée par la continuation des mesures. 4. Intérêt des utilisateurs (88) L'industrie en aval est principalement active dans trois segments du marché différents: le segment des produits abrasifs (destinés au polissage), le segment des produits le segment des produits réfractaires métallurgiques où le carbure de silicium est utilisé comme alliage. Ce dernier segment (destinés au revêtement des fours) et 17 (89) (90) est le plus important dans la Communauté mais couvre le carbure de silicium de la catégorie inférieure. En ce qui concerne l'impact des droits antidumping sur les utilisateurs, le faible niveau les observations des sociétés ayant coopéré indiquent que les de coopération et mesures actuellement en vigueur n'ont pas eu d'incidence négative significative sur leur situation. À cet égard, il convient de noter qu'aucun des utilisateurs n'a fait valoir une majoration de prix et/ou une baisse générale de rentabilité depuis l'institution des mesures il y a cinq ans. Plus concrètement, sur les six utilisateurs ayant coopéré, un seul n'a présenté aucune observation sur la situation et trois autres se sont clairement exprimés en faveur de la continuation des mesures. Ils ont fait valoir qu'en cas d'expiration des mesures, l'industrie communautaire devrait interrompre ses activités et qu'ils perdraient ainsi leur source d'approvisionnement en carbure de silicium de qualité supérieure utilisé pour les applications haut de gamme. À cet égard, il a déjà été expliqué ci-dessus qu'outre l'industrie communautaire, un seul autre producteur de pays tiers est en mesure de produire et de vendre des catégories comparables sur le marché de la Communauté. Ce dernier resterait finalement le seul producteur à approvisionner le marché de la Communauté, d'où le risque de position monopolistique. En outre, ce producteur fait partie d'un groupe international également très actif sur les marchés en aval. La concurrence dans le secteur risque donc de devenir de plus en plus difficile pour les utilisateurs "indépendants". de trouver permettrait des matières premières moins (91) Deux utilisateurs se sont déclarés favorables à l'abrogation des mesures. Le premier, spécialisé dans les applications abrasives, a fait valoir que l'absence de mesures chères antidumping concurrençant mieux les applications importées comparables fabriquées à partir du carbure de silicium le moins cher. Le second, actif sur le marché des produits métallurgiques, a fait valoir une pénurie du matériau en question dans la Communauté. Les arguments ci-dessus devraient être analysés en tenant compte du fait que le carbure de silicium représente en moyenne 20% du coût de production des applications abrasives et qu'il peut actuellement être obtenu - en exemption du droit antidumping - auprès de nombreuses sources différentes couvrant une partie importante de la consommation communautaire, notamment auprès des producteurs communautaires, dans les pays tiers et même en Russie en franchise partielle de droit. (92) Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que la continuation des mesures n'est en général pas contraire aux intérêts des utilisateurs de carbure de silicium. 5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (93) (94) L'absence de protection de l'industrie communautaire risque très probablement non seulement d'affaiblir sa position, mais également de provoquer sa disparition, comme cela a été le cas pour deux des producteurs communautaires impliqués dans l'enquête précédente. En ce qui concerne les utilisateurs et les importateurs de carbure de silicium, il apparaît que l'institution de mesures n'a en général eu aucun effet négatif anormal sur leur situation économique. Un nombre important d'utilisateurs ayant coopéré et d'importateurs sont même favorables à la continuation des mesures. 18 (95) Par conséquent, il est conclu qu'aucune raison impérieuse concernant l'intérêt de la Communauté ne justifie la non-continuation des mesures. I. MESURES ANTIDUMPING (96) (97) (98) (99) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur lesquels repose le maintien des mesures en vigueur. À la suite de cette information, un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations. Aucune observation de nature à modifier les conclusions ci-dessus n'a été reçue. Il convient de rappeler que conformément à la décision 94/202/CE de la Commission, les engagements offerts par les pouvoirs publics russes conjointement avec la société Stankoimport ont été acceptés. Ces engagements sont toujours applicables. L'exportateur concerné ainsi que les autorités du pays exportateur ont été informés que le maintien des mesures antidumping définitives conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base implique également que la société reste liée par les termes de son engagement. Aucun commentaire n'a été présenté à ce sujet. Il résulte de ce qui précède que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du les mesures antidumping actuellement en vigueur en ce qui règlement de base, concerne les importations de carbure de silicium originaires de Chine, de Russie et d'Ukraine, instituées par le règlement (CE) n° 821/94, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/97, doivent être maintenues. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de silicium, relevant du code NC 2849 2000, originaires de la république populaire de Chine, de la Fédération de Russie et d'Ukraine. 2. Le taux du droit applicable au prix net dédouanement, s'établit comme suit: franco frontière communautaire, avant République populaire de Chine:52,6%, Fédération de Russie: 23,3% (code additionnel Taric 8747). Ukraine: 24%. 3. Le droit ne s'applique pas aux importations du produit concerné, défini dans le présent article, exporté vers la Communauté par la société V/O Stankoimport, Moscou, Russie (code additionnel Taric 8746). Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Article 2 19 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 3 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil LePrésident 20


title: WRITTEN QUESTION P-1344/00 by Jean-Louis Bernié (EDD) to the Commission. The Commission's challenging of the principle of assumption of employment for performing artists laid down in Article L 762-1 of the French Labour Code.

eurovoc_concepts:
France
application of EU law
artistic profession
freedom to provide services
social security

formats: html pdf print

text: 26. 1. 2001 EN Official Journal of the European Communities C 26 E/163 The information provided indicates rather that the provisions contained in the procedural documents supposedly cannot lead to a satisfactory result. In order to be able to answer the question fully, the Commission would be particularly grateful to the Honourable Member if he could forward the additional information he has on the subject of the breaches of Community procurement law alleged to have occurred in the contract award procedure initiated by Poste Italiane. When it has examined this information, the Commission will assess the possibility of initiating infringe- ment proceedings under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty, should it be of the opinion that an infringement of Community law has taken place. (1) OJ L 199, 9. 8. 1993. (2001/C 26 E/202) WRITTEN QUESTION P-1344/00 by Jean-Louis BerniØ (EDD) to the Commission (18 April 2000) Subject: The Commission(cid:146)s challenging of the principle of (cid:145)assumption of employment(cid:146) for performing artists laid down in Article L 762-1 of the French Labour Code France is threatened with legal proceeedings before the European Court of Justice for its refusal to waive the (cid:145)assumption of employment(cid:146) for foreign artists referred to in Article L762-1 of the French Labour Code. Is this measure not excessive, given that to apply this article exclusively to French artists in effect puts them at a disadvantage in their own country? In fact, it means that those who employ foreign artists would no longer have to pay social costs but would have to do so when employing French artists. This downwards harmonisation will prejudice French performing artists. Is this not tantamount to a sentence of death for this specifically French provision which offers performing artists one of the highest standards of social protection in Europe? Answer given by Mr Bolkestein on behalf of the Commission (26 May 2000) Firstly, the Commission would like to stress that it has not yet decided to refer the matter of (cid:145)assumption of employment(cid:146) for foreign artists to the Court of Justice. However, it has delivered a reasoned opinion. As yet the French Government has not replied. In this reasoned opinion, the Commission called on France to take the necessary measures to ensure that (cid:145)assumption of employment(cid:146), as provided by Article L 762-1 of the French Labour Code, is compatible with the free movement of services, as referred to in Articles 49 and 50 (ex Articles 59 and 60) of the EC Treaty. Freedom to provide services is one of the fundamental freedoms of the EC Treaty. The concept of service provider, as per Articles 49 and 50 of the EC Treaty, has Community implications and cannot be defined simply by referring to the legislation of a Member State. Otherwise, the effectiveness of the free movement of services could be compromised, as the meaning of this term could be laid down and modified unilaterally by national legislation which could at will exclude certain categories of persons from the benefits gained under the Treaty. The Commission would therefore point out that it does not wish to harmonise the conditions of access to and pursuit of artists(cid:146) activities at Community level, or to discriminate against French artists in relation to foreign artists, nor does it want the employers of foreign artists to pay greater social costs. On the other hand, it calls for recognition of the status of self-employed service providers who are established as such in another Member State where they legally and regularly provide services similar to those they wish to offer occasionally in France. It seems that (cid:145)assumption of employment(cid:146) in France does C 26 E/164 Official Journal of the European Communities EN 26. 1. 2001 not take into account the recognition of such status arising in another Member State. This seems unjustifiable, particularly where a foreign artist in this situation cannot pursue his activities in France unless his social security contributions are paid in France (e. g. for a supplementary pension scheme), although he actually cannot benefit from social advantages in France because his activities in this Member State are temporary. The Commission would also point out that the Community rules which coordinate the various national security systems (contained in Council Regulation (EEC) No 1408/71, of 14 June 1971, on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (1) and its implementing regulation, Council Regulation (EEC) No 574/72, of 21 March 1972 (2)) guarantee for migrant workers the principle of being subject to a single social security scheme which, in principle, is that of the Member State of employment. A lex loci laboris derogation exists for posted workers, which allows workers who are subject to a Member State(cid:146)s social security system, by reason of the activity they normally pursue there, to remain part of this country(cid:146)s system while undertaking temporary work in another Member State, whatever the nature of the activity undertaken in the latter. The Court of Justice specified the way in which this procedure is to be applied to posted self-employed persons in a ruling of 30 March 2000 on the Banks case, C-178/97, which relates to performing artists, subject to the British social security system for self-employed persons, who performed temporarily in an opera in Belgium. (1) OJ L 149, 5. 7. 1971, as last amended by Regulation (EC) No 118/97 (OJ L 28, 30. 10. 1997). (2) OJ L 74, 27. 3. 1972. (2001/C 26 E/203) WRITTEN QUESTION P-1392/00 by Maria Sanders-ten Holte (ELDR) to the Commission (27 April 2000) Subject: Cross-subsidisation and State support in the postal industry Article 14 of Directive 97/67/EC (1) stipulates that Member States must take the measures necessary to ensure that universal service providers keep separate accounts, in order to preclude cross-subsidisation. Liberalised and non-liberalised services must keep separate accounts. A clear distinction must also be made between services which are part of the universal service and services which are not. Does the Commission agree that keeping separate accounts is essential 1. subsidisation of activities? to prevent the cross- How does the Commission supervise compliance with the rules on separate accounts? Is such 2. supervision effective? In Germany the Deutsche Post AG has the statutory monopoly for the delivery of letters up to 200 grams and (cid:145)direct mail(cid:146) up to 50 grams. The monopoly will expire at the earliest on 31 December 2002. Does the Commission consider it permissible to use the profits from State monopolies (such as the 3. Deutsche Post) to subsidise liberalised postal services? Does the Commission consider that investing the profits from State monopolies in liberalised postal 4. services via cross-subsidisation is a form of state support that is incompatible with the Treaty? If it does, what does this imply for present and future cases in which the situation described in 5. Question 4 occurs? (1) OJ L 15, 21. 1. 1998, p. 14