title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17. 04. 2000 COM(2000)226 final 2000/0084 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse» (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé en décembre 1999 le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats à des programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie. Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), la participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens respectifs. Conformément aux accords européens, les conditions et modalités de la participation de ces pays sont définies par les conseils d'association respectifs. Dans le cas des programmes pour l'éducation, la formation et la jeunesse, tous les PECO ont participé en 1999 à la première phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, ainsi qu'au programme Jeunesse pour l'Europe. Certains de ces pays ont commencé à participer à ces programmes dès 1997, avant d'être rejoints par d'autres en 1998 et d'autres encore en 1999. La participation à ces programmes a constitué un élément important du processus de préadhésion de ces pays. Les décisions du conseil d'association arrêtant les modalités de cette participation sont venues à expiration le 31 décembre 1999, de même que les décisions instituant les programmes eux-mêmes. La deuxième phase de Leonardo da Vinci, la deuxième phase de Socrates et un nouveau la programme Jeunesse succèdent aux programmes précédents. Les décisions établissant deuxième phase de Leonardo da Vinci et Socrates prévoient que les PECO pourront participer à ces programmes. Une disposition similaire est incluse dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Jeunesse, qui est en cours d'adoption. Tous les PECO ont réaffirmé leur volonté de participer aux nouveaux programmes dès l'an 2000 et de verser leur contribution financière, prélevée en partie sur leur budget national et en partie sur leur dotation annuelle PHARE. Comme indiqué dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, les contributions financières propres de ces pays augmenteront progressivement. En raison de la nature transnationale de ces programmes, il est de l'intérêt de toutes les parties de faire en sorte que les activités entreprises dans la première génération de programmes puissent se poursuivre sans interruption dans les programmes suivants. Pour permettre aux PECO de participer à ces nouveaux programmes dès le début, la Commission a présenté une proposition visant à l'adoption de deux décisions de chaque conseil d'association, une pour les deux programmes déjà en vigueur, Leonardo da Vinci II et Socrates, et une pour le programme Jeunesse. Les propositions de décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci II et Socrates II pourraient donc être adoptées d'abord, tandis que les propositions de décisions concernant Jeunesse pourraient être adoptées dès l'entrée en vigueur de la décision instituant le programme. Les principaux points abordés dans les propositions de décisions des conseils d'association sont les suivants: 2 • les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures relatives à ces programmes que celles qui sont appliquées aux États membres, notamment en ce qui concerne la présentation, l'évaluation et la sélection des demandes et des projets, les responsabilités des structures nationales au niveau de la mise en œuvre des programmes et les activités liées au contrôle de leur participation aux programmes; • les PECO verseront chaque année leur contribution aux programmes, ainsi que le prévoient les décisions du conseil d'association. Cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée; • ainsi que le prévoient les conclusions de la réunion du Conseil européen de Luxembourg, les PECO seront invités à assister aux comités de programme en tant qu'observateurs, pour les points qui les concernent; • les décisions s'appliqueront à toute la durée des programmes et entreront en vigueur le jour de leur adoption. L'adoption rapide des décisions du conseil d'association devrait permettre aux pays candidats de rester intégrés sans interruption aux réseaux et autres activités communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. En conséquence, le Conseil est invité à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse». 3 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du conseil d'association concernant la participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et la République tchèque, d'autre part, a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995; leurs États membres, d'une part, et Selon l'article 1er du protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse, et selon l'article 2, le Conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la République tchèque auxdites activités; Conformément à la décision 2/97 du 30 septembre 1997 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part1, la République tchèque a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er octobre 1997; La décision (…/2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 instituant le programme d'action communautaire «Jeunesse»2, et notamment son article 11, dispose que ce programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale associés selon les conditions définies par les protocoles additionnels et par les décisions des conseils d'association respectifs, 1 2 JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 26. JO L …, du …. 2000, p. [accord atteint par le comité de conciliation le 29 février 2000] 4 DÉCIDE: La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant la participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse», correspond au projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 Projet de DÉCISION N° …/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part, du. portant adoption des conditions et modalités de participation de la République tchèque au programme d'action communautaire «Jeunesse» LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 21; considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse; Selon l'article 2 du protocole additionnel, le conseil d'association définit les conditions et modalités de la participation de la République tchèque à ces activités; Conformément à la décision 2/97 du 30 septembre 1997 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part2, la République tchèque a participé au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er octobre 1997 et a émis le souhait de participer au nouveau programme Jeunesse, DÉCIDE: Article premier La République tchèque participe au programme d'action communautaire «Jeunesse» (ci-après dénommé «Jeunesse») selon les conditions et modalités définies dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. 1 2 JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 45. JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 26. 6 La présente décision s'applique pour la durée du programme Jeunesse, à compter du 1er janvier 2000. Article 2 Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’association. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 7 1. 2. 3. 4. 5. 6. ANNEXE I Conditions et modalités de participation de la République tchèque au programme Jeunesse La République tchèque participe aux activités du programme Jeunesse (ci-après dénommé "le programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision (. /2000/CE) du Parlement européen et du Conseil du. 2000 établissant ce programme d'action communautaire. le Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant programme Jeunesse et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les la République tchèque met en place les structures agences nationales Jeunesse, adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La République tchèque prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national. Afin de participer au programme, la République tchèque verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II. Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la République tchèque, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en œuvre des programmes. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts tchèques lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2 ci-dessus, les fonds seront alloués à la République tchèque sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la République tchèque au programme. Le montant maximum du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale. 8 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision. Les dispositions de la République tchèque en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la République tchèque au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la République tchèque. La République tchèque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet. financiers communautaires, les arrangements Conformément aux règlements contractuels conclus avec des entités tchèques ou par des entités tchèques, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l’autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes tchèques fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États les agences nationales Jeunesse sont membres et de la Commission concernant applicables aux relations entre la République tchèque, la Commission et l'agence nationale tchèque. En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale tchèque, les autorités tchèques seront tenues responsables des fonds non récupérés. le Sans préjudice des procédures visées à l’article 8 de la décision instituant les représentants de la République tchèque participent en programme Jeunesse, qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la République tchèque pour les autres points abordés, ainsi qu'au moment du vote. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. La Communauté et la République tchèque peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en œuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision. 9 ANNEXE II Contribution financière de la République tchèque au programme Jeunesse 1. 2. La contribution financière devant être versée par la République tchèque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse en l'an 2000 se montera à 1 139 000 euros. La contribution devant être versée par la République tchèque au cours des années suivantes du programme sera décidée par le conseil d'association dans le courant de l'an 2000. La République tchèque versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national tchèque et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme Phare seront transférés vers la République tchèque au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État tchèque, ces fonds constituent la contribution nationale les paiements de la République tchèque, à partir de laquelle s'effectuent correspondant aux appels de fonds de la Commission. 3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant: - 840 000 euros pour la contribution au programme Jeunesse en l'an 2000. Le solde de la contribution de la République tchèque sera couvert par le budget de l'État tchèque. 4. Le règlement s'applique notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque. financier applicable au budget général de l'Union européenne Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts tchèques pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en œuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne. 5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros. La République tchèque versera sa contribution conformément à l'appel de fonds: – avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard; 10 – avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en République tchèque, ou au plus tard dans un délai de 30 jours après l'envoi de ces fonds en République tchèque. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la République tchèque sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage. 11 FICHE FINANCIÈRE 1. INTITULE DE L'ACTION Participation de la République tchèque au programme Jeunesse 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE B7-030 - Aide économique aux pays d'Europe centrale et orientale associés 6091 Recettes provenant de la participation de pays d'Europe centrale associés aux programmes communautaires 3. BASE JURIDIQUE Traité instituant liaison avec son article 300, paragraphe 2; la Communauté européenne, et notamment son article 149, en protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque, lui permettant de participer aux programmes communautaires; décision du Parlement européen et du Conseil (…/2000/CE) du … 2000 établissant le programme Jeunesse, et notamment son article 11. 4. 4. 1 DESCRIPTION DE L'ACTION Objectif général Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque prévoit la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans un large éventail de domaines, parmi lesquels la jeunesse. Cette participation contribuera non seulement à la mise en œuvre des dispositions de l'accord européen en matière de coopération économique et culturelle, mais elle permettra aussi à la République tchèque de se familiariser avec les procédures et les méthodes employées dans les programmes communautaires. La République tchèque participe au programme Jeunesse pour l'Europe depuis le 1er octobre 1997. Conformément à la communication de la Commission «Agenda 2000» du 16 juillet 1997 et aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, la participation de la République tchèque à ce programme s'est inscrite dans le cadre de la stratégie renforcée de préadhésion destinée à aider le pays à préparer sa future entrée dans l'Union. Le processus décisionnel concernant l'ouverture des programmes requiert une décision du conseil d'association institué entre l'Union et la République tchèque. La décision du conseil d'association du 30 septembre 1997 établissant la participation de la République tchèque à ce programme est venue à expiration le 31 décembre 1999. 12 Cette nouvelle proposition de décision du conseil d'association a pour but d'assurer la poursuite de la participation tchèque et la continuité entre le nouveau programme Jeunesse et son prédécesseur. À l'instar de la première proposition, elle définit les conditions, notamment en ce qui concerne la contribution financière de la République tchèque et les modalités pratiques de la participation à ce programme. 4. 2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement Pendant jusqu'au 31 décembre 2006. toute la durée du programme communautaire en question, c'est-à-dire 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE Dépenses non obligatoires Crédits dissociés Type de recette Étant donné que l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen prévoit la prise en charge par la République tchèque des frais résultant de sa participation, la République tchèque sera invitée à verser une contribution pour sa participation au programme. Comme le même article dispose que la Communauté peut apporter un complément à cette contribution, la contribution tchèque ne sera que partiellement imputée sur son budget national, le solde de sa contribution étant prélevé sur son programme national PHARE. Les fonds impartis au programme PHARE seront imputés sur la ligne budgétaire B7-030 et versés à la République tchèque au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État tchèque, ces fonds constituent la contribution nationale de la République tchèque, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission. Une fois la contribution intégralement versée par la République tchèque, elle est transférée sur le poste 6091 des recettes du budget de l'Union. 6. TYPE DE DEPENSE/RECETTE Subvention à 100% Subventions pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé Pas de remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire prévu En ce qui concerne les recettes, la contribution de la République tchèque couvrant les frais résultant de sa participation est inscrite au poste 6091. Ces recettes seront affectées aux postes correspondant aux dépenses du programme en question et, si besoin est, aux postes des dépenses opérationnelles concernés. Le montant des recettes attendues est précisé au point 7. 4. 13 7. 7. 1 INCIDENCE FINANCIERE Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) Conformément au protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la République tchèque, les modalités financières et budgétaires du programme en question se présentent comme suit: la contribution tchèque prend en compte deux éléments: - les coûts de fonctionnement prévisibles, calculés sur la base du budget du programme (avant-projet de budget pour l'an 2000 pour Jeunesse), l'estimation de la capacité d'absorption du pays et l'expérience de sa participation au programme Jeunesse pour l'Europe, - les coûts administratifs prévisibles correspondant aux réunions et aux missions. Sur un an, ces coûts administratifs sont estimés à 19 000 euros. La République tchèque emploiera une partie de son programme national PHARE annuel en complément de son budget national pour financer sa contribution aux coûts de fonctionnement. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action 1 139 000 euros pour l'an 2000, dont 299 000 seront financés à partir du budget national tchèque et 840 000 à partir du programme PHARE. 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'expertise etc. comprises dans la partie B du budget Pour mémoire: à concurrence d'un maximum proportionnel à ce type de crédits dans les allocations de l'Europe des 15 pour le programme Jeunesse, mais dans les limites autorisées par la contribution issue du budget national du pays. 7. 4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement Montants à imputer sur le poste B7-030 840 000 euros en 2000 en crédits d'engagement et de paiement. Les recettes annuelles prévisibles se présentent comme suit: 1 139 000 euros en 2000, dont 1 120 000 euros pour les coûts de fonctionnement et 19 000 euros pour les coûts administratifs. 8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE Tous les contrats, conventions et autres engagements juridiques de la Commission prévoient que la Commission et la Cour des comptes procèdent à des contrôles sur le terrain. Les bénéficiaires des actions sont notamment tenus de produire des rapports 14 et des états financiers. Ceux-ci sont analysés du point de vue de leur contenu et de l'éligibilité des dépenses au regard de l'objectif du financement communautaire. Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base s'appliquent également à la présente ligne, après adaptation au cas des pays d'Europe centrale. 9. 9. 1 ÉLEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE Objectifs spécifiques quantifiables; population-cible L'ouverture du programme Jeunesse à la République tchèque vise à offrir à ce pays les États membres de la des avantages similaires à ceux dont bénéficient Communauté. L'objectif principal de l'action communautaire en matière de jeunesse est l'épanouissement de tous les citoyens européens pour qu'ils fassent preuve d'initiative et de créativité et puissent ainsi pleinement participer à la vie de la société et à la construction européenne. Cet objectif repose sur la constitution progressive d'un espace européen ouvert pour la jeunesse. L'objectif général du programme Jeunesse est de contribuer à l’éducation de tous les jeunes par des activités complétant celles des États membres ou celles qui sont prévues à l’échelon communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: favoriser les échanges entre des jeunes de 15 à 25 ans résidant dans un ou plusieurs États membres; soutenir des initiatives et des projets novateurs d'un intérêt communautaire ou à caractère transnational mis sur pied par des jeunes pour des jeunes, qui leur permettent de jouer un rôle actif et reconnu dans la société et de développer leurs aptitudes personnelles, leur créativité, leur sens de la solidarité et leur autonomie; créer des conditions favorables à des rencontres d’une qualité élevée et assurer la qualité de toutes les actions entreprises dans le cadre du programme; soutenir la formation des animateurs de jeunesse, afin de permettre à des jeunes de bénéficier d'actions communes de qualité liées aux objectifs généraux du programme; intensifier la coopération entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission par l'échange d'expériences ainsi que par des initiatives communes à l'échelle communautaire et soutenir ainsi les États membres dans leurs efforts d'amélioration de la qualité des services et des mesures en faveur des jeunes, notamment par le développement d'activités visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme; la participation et l'intégration renforcer le sens de la solidarité, en promouvant actives des jeunes à la société et en stimulant l'acquisition par les jeunes de nouvelles compétences dans le cadre d'une expérience d'apprentissage informelle par leur participation à des activités transnationales de Service volontaire européen au profit de collectivités locales. 15 9. 2 Justification de l'action – Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire Étant donné le coût élevé de la participation au programme et la situation budgétaire précaire de la République tchèque, l'aide de PHARE est indispensable. – Choix des modalités de l'intervention L'intégration de la République tchèque dans le programme, financée en partie sur son budget national et en partie sur la dotation PHARE, permettra à ses citoyens de coopérer avec leurs homologues dans les actuels États membres de l'Union. L'intégration réseaux ressortissants communautaires contribuera sans aucun doute à préparer l'adhésion de la République tchèque. tchèques dans des les – Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats précis de l'action La sélection des projets se faisant sur une base qualitative, l'incidence réelle ne pourra être perçue qu'en fonction de la capacité de réponse des organisations tchèques aux appels à propositions qui seront lancés par la Commission dans le cadre du programme. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les modalités de suivi et d'évaluation prévues par (notamment couvriront également les actions financées en faveur des bénéficiaires tchèques. le programme Jeunesse le programme) l'évaluation prévue dans la décision établissant 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A, DU BUDGET) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 16 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Personnel à affecter à la gestion de l'action Source Durée Emplois permanents Emplois temporaires Ressources supplémentaires 2000-2006 Ressources existantes dans la DG ou le service concerné Fonctionnaires ou agents temporaires A B C Autres ressources Total 1 1 1 1 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Montants Mode de calcul (coût total pour la période 2000-2006) en euros Fonctionnaires (*) 756 000 1 personne x 7 ans x 108 000 Agents temporaires Autres ressources Total 756 000 (*) En utilisant les ressources existantes nécessaires à la gestion de l'action (calcul sur la base des titres A1, A2, A4, A5 et A7) 17 10. 3 Augmentation des autres dépenses administratives résultant de l'action en euros Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (coût de l'action par an) A-7010 – missions 3 000 1 100 euros x 3 missions annuelles A-7031 – comités 4 000 A-7030 – autres réunions 8 000 4 000 19 000 Total de Indemnités 2 participants à 2 réunions de deux jours déplacement de et Indemnités de 2 participants à 4 réunions de deux jours déplacement de et séjour pour séjour pour Indemnités de déplacement et de séjour pour 1 expert participant à 4 réunions de deux jours Ces dépenses seront couvertes par les recettes (article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement financier) reçues de la République tchèque (cf. points 5. 3 et 7. 4 de la fiche financière). 18


title: 2000/309/EG: Beschluß des Rates vom 17. April 2000 zur Ernennung eines belgischen Mitglieds sowie zweier belgischer stellvertretender Mitglieder des Ausschusses der Regionen

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text: L 103/76 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 28. 4. 2000 BESCHLUSS DES RATES vom 17. April 2000 zur Ernennung eines belgischen Mitglieds sowie zweier belgischer stellvertretender Mitglieder des Ausschusses der Regionen (2000/309/EG) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 263, gestützt auf den Beschluß des Rates vom 26. Januar 1998 (1) zur Ernennung der Mitglieder und der stellvertretenden Mitglieder des Ausschusses der Regionen, in der Erwägung, daß durch das Ausscheiden von Herrn Charles Picque, das dem Rat am 3. November 1999 zur Kenntnis gebracht wurde, der Sitz eines Mitglieds des Ausschusses frei geworden ist und daß durch das Ausscheiden von Herrn Hervé Hasquin und Herrn Rufin Grĳp, das dem Rat am 15. Dezember 1999 zur Kenntnis gebracht wurde, zwei Sitze von stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen frei geworden sind, auf Vorschlag der belgischen Regierung — BESCHLIESST: Einziger Artikel Herrn François Roelants du Vivier wird als Nachfolger von Herrn Charles Picque für dessen verblei- (1) bende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002, zum Mitglied des Ausschusses der Regionen ernannt. (2) Herr Eric Tomas und Frau Annemie Neyts-Uyttebroek werden als Nachfolger von Herrn Hervé Hasquin und Herrn Rufin Grĳp für deren verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002, zu stellvertretenden Mitgliedern des Ausschusses der Regionen ernannt. Geschehen zu Luxemburg am 17. April 2000. Im Namen des Rates Der Präsident L. CAPOULAS SANTOS (1) ABl. L 28 vom 4. 2. 1998, S. 19


title: Proposta de decisão do Conselho relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Checa no programa de acção comunitário «Juventude»

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 17. 04. 2000 COM(2000)226 final 2000/0084 (ACC) Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Checa no programa de acção comunitário “Juventude” (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DOS MOTIVOS O Conselho Europeu de Helsínquia de Dezembro de 1999 confirmou o processo de alargamento lançado na sua reunião de Dezembro de 1997 no Luxemburgo. Foi reiterada a Estratégia de Pré-adesão reforçada definida em 1997, que tem como componente importante a participação dos 13 Estados candidatos em programas comunitários. No que diz respeito aos dez países candidatos da Europa Central e Oriental (PECO), a seus Acordos Europeus participação em programas comunitários está prevista nos respectivos. Em conformidade com estes Acordos Europeus, as condições e as modalidades da participação destes países são definidas pelos respectivos Conselhos de Associação. Quanto aos programas da área da educação, da formação e da juventude, todos os PECO participam, desde 1999, na primeira fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates, bem como no programa Juventude para a Europa. Alguns destes países participam já desde 1997, outros aderiram aos programas em 1998 e outros ainda em 1999. A participação nestes programas é um elemento importante do processo de pré-adesão destes países. As decisões do Conselho de Associação que definem as modalidades desta participação deixaram de vigorar em 31 de Dezembro de 1999, o mesmo se verificando no que respeita às decisões que instituem os próprios programas. A segunda fase do programa Leonardo da Vinci, a segunda fase do programa Socrates e o novo programa Juventude constituem o prolongamento dos programas anteriores. As decisões que estabelecem a segunda fase dos programas Leonardo da Vinci e Socrates prevêem a sua abertura à participação dos PECO. O projecto de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho, em fase de adopção, que estabelece o programa de acção comunitário Juventude contém uma disposição análoga. Todos os PECO confirmaram a sua disponibilidade para participarem nos novos programas a partir de 2000, bem como para pagarem a sua contribuição financeira, em parte, a partir do seu orçamento nacional e em parte a partir da sua dotação Phare anual. Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo de 12 e 13 de Dezembro de 1997, as contribuições financeiras destes países têm vindo a aumentar de forma estável. Dada a natureza transnacional destes programas, é do interesse de todas as partes que as actividades empreendidas no âmbito dos programas de primeira geração sejam prosseguidas sem interrupção no âmbito dos programas que lhes sucedem. A fim de permitir aos PECO participarem nestes novos programas desde o início, a Comissão apresentou duas propostas de decisão a cada Conselho de Associação, uma relativa aos dois programas já em curso, Leonardo da Vinci II e Socrates, e uma relativa ao programa Juventude. Por conseguinte, as propostas de decisão respeitantes aos programas Leonardo da Vinci II e Socrates II poderão ser adoptadas primeiro e as propostas de decisão respeitantes ao programa Juventude poderão ser adoptadas logo que a decisão que estabelece o programa entre em vigor. Os pontos principais abordados nos projectos de decisão dos Conselhos de Associação propostos são os seguintes: 2 • Os projectos e iniciativas apresentados pelos participantes dos PECO ficarão sujeitos às mesmas condições, critérios e procedimentos dos programas que os aplicados aos Estados- membros, especialmente no que respeita à apresentação, avaliação e selecção das candidaturas e projectos, às responsabilidades das estruturas nacionais na execução dos programas e às actividades relacionadas com o acompanhamento da sua participação nos programas; • Os PECO pagarão uma contribuição anual para os programas, em conformidade com as decisões do Conselho de Associação. Caso os resultados sejam inferiores à contribuição paga, esta contribuição não será reembolsada no final do exercício. • Como previsto nas conclusões da reunião do Conselho Europeu do Luxemburgo, os PECO serão convidados a participar nos Comités dos Programas a título de observadores sobre os pontos que lhes digam respeito; • As decisões serão aplicáveis durante a vigência dos programas e entram em vigor no dia da sua adopção. Uma adopção rápida das decisões do Conselho de Associação permitirá aos países candidatos continuarem integrados, sem interrupções, nas redes comunitárias e em outras actividades nos domínios da educação, da formação profissional e da juventude. Assim, o Conselho é convidado a adoptar a proposta de decisão do Conselho em anexo relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Checa no programa de acção comunitário “Juventude”. 3 Proposta de DECISÃO DO CONSELHO relativa à posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação sobre a participação da República Checa no programa de acção comunitário “Juventude” O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 149º, em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando o seguinte: (1) (2) (3) (4) O Protocolo Adicional do Acordo Europeu que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro, foi concluído por uma decisão do Conselho e da Comissão de 4 de Dezembro de 1995; Em conformidade com o artigo 1º do Protocolo Adicional, a República Checa pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente na área da juventude e, em conformidade com o artigo 2º, os termos e as condições da participação da República Checa nestas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Em conformidade com a Decisão nº 2/971, de 30 de Setembro de 1997, do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro, a República Checa participa no Programa Juventude para a Europa desde 1 de Outubro de 1997; A Decisão. /2000/CE2 de. de 2000, do Parlamento Europeu e do Conselho, que estabelece o programa de acção comunitário “Juventude“ e, nomeadamente, o seu artigo 11º, prevêem que este programa seja aberto à participação dos países associados da Europa Central e Oriental, de acordo com as condições estabelecidas nos Acordos Europeus, nos seus protocolos adicionais e nas decisões dos respectivos Conselhos de Associação, 1 2 JO L 277 de 10. 10. 1997, p. 26. JO L. de 2000, p. [acordo alcançado pelo Comité de Conciliação em 29 de Fevereiro de 2000] 4 DECIDE: A posição a adoptar pela Comunidade no âmbito do Conselho de Associação instituído pelo Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro, no que respeita à participação da República Checa no programa de acção comunitário “Juventude”, consta do projecto de decisão do Conselho de Associação que figura em anexo. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho O Presidente 5 Projecto de DECISÃO N°. / 2000 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro de. que adopta os termos e as condições da participação da República Checa no programa de acção comunitário “Juventude” O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Tendo em conta o Protocolo Adicional do Acordo Europeu entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa1, por outro, no que respeita à participação da República Checa em programas comunitários e, nomeadamente, os seus artigos 1º e 2º; Considerando o seguinte : (1) (2) (3) Nos termos do artigo 1º do Protocolo Adicional, a República Checa pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções da Comunidade, designadamente no domínio da juventude; Nos termos do artigo 2º do Protocolo Adicional, os termos e as condições para a participação da República Checa nessas actividades serão decididos pelo Conselho de Associação; Em conformidade com a Decisão 2/972, de 30 de Setembro de 1997, do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro, a República Checa participa no programa “Juventude para a Europa” desde 1 de Outubro de 1997 e manifestou a intenção de participar no novo programa “Juventude”. DECIDE: Artigo 1º A República Checa participa no programa de acção comunitário “Juventude” (a seguir designado “Juventude”) de acordo com os termos e condições estabelecidos nos Anexos I e II que são parte integrante da presente decisão. 1 2 JO L 317 de 30. 12. 1995, p. 45. JO L 277 de 10. 10. 1997, p. 26. 6 A presente decisão aplica-se durante o período de duração do programa Juventude, a partir de 1 de Janeiro de 2000. Artigo 2º Artigo 3º A presente decisão entra em vigor no dia da sua adopção pelo Conselho de Associação. Feito em Bruxelas, Pelo Conselho de Associação O Presidente 7 1. 2. 3. 4. 5. 6. ANEXO I Termos e condições da participação da República Checa no Programa Juventude Salvo disposição em contrário da presente decisão, a República Checa participará em todas as actividades do programa Juventude (a seguir designado «o programa»), segundo os objectivos, critérios, procedimentos e prazos definidos na Decisão. /2000/CE de. de 2000 do Parlamento Europeu e do Conselho que instituem este programa de acção comunitário. e com as disposições adoptadas pela Comissão Em conformidade com os termos do artigo 5º da decisão que institui o programa Juventude às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais para o programa Juventude, a República Checa criará as estruturas adequadas para uma gestão coordenada da execução das acções do programa a nível nacional e adoptará as medidas necessárias para financiar adequadamente a sua agência, que beneficiará de subvenções do programa para as suas actividades. A República Checa tomará todas as outras medidas necessárias para assegurar uma gestão eficaz do programa a nível nacional. relativas Para participar no programa, a República Checa pagará uma contribuição anual para o orçamento geral da União Europeia em conformidade com os termos previstos no Anexo II. Se necessário, a fim de ter em conta a evolução do programa ou a evolução da capacidade de absorção da República Checa, o Comité de Associação pode adaptar esta contribuição a fim de evitar desequilíbrios orçamentais na execução dos programas. Os termos e as condições de apresentação, avaliação e selecção das candidaturas de instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da República Checa serão os mesmos que os aplicáveis às instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Comunidade. Aquando da nomeação de peritos independentes para a assistir na avaliação dos projectos, a Comissão poderá tomar em consideração peritos checos, de acordo com as disposições pertinentes da decisão que estabelece o programa. A fim de assegurar a dimensão comunitária do programa, para serem elegíveis para assistência financeira comunitária, as acções e os projectos devem incluir pelo menos um parceiro de um dos Estados-membros da Comunidade. No que diz respeito às acções que serão geridas numa base descentralizada, bem como ao apoio financeiro às actividades da agência nacional criada em conformidade com o ponto 2 acima, os fundos serão atribuídos à República Checa com base na repartição do orçamento do programa anual decidido a nível comunitário e com base na contribuição da República Checa para o programa. O montante máximo de apoio financeiro concedido às actividades da agência nacional não poderá ultrapassar 50% do orçamento do programa de trabalho desta agência. 8 7. 8. 9. 10. 11. 12. Os Estados-membros da Comunidade e a República Checa envidarão todos os esforços para, no âmbito das disposições existentes, facilitarem a livre circulação e estadia de jovens e outras pessoas elegíveis que se desloquem entre a República Checa e os Estados-membros da Comunidade para participarem em actividades abrangidas pela presente decisão. As actividades abrangidas pela presente decisão ficarão isentas da aplicação, pela República Checa, de impostos indirectos, direitos aduaneiros, proibições e restrições sobre as importações e exportações de bens e serviços destinados a ser utilizados no âmbito dessas actividades. Sem prejuízo das responsabilidades da Comissão e do Tribunal de Contas das Comunidades Europeias quanto ao acompanhamento e à avaliação do programa nos termos do artigo 13º da decisão que estabelece o mesmo, a participação da República Checa no programa será permanentemente acompanhada com base numa parceria entre a República Checa e a Comissão das Comunidades Europeias. A República Checa submeterá à Comissão os relatórios pertinentes e participará em outras actividades específicas da Comunidade nesse contexto. Em conformidade com os regulamentos financeiros da Comunidade, as disposições contratuais celebradas com - ou por - organismos da República Checa deverão prever controlos e auditorias a realizar pela - ou sob a autoridade da - Comissão e do Tribunal de Contas. No que respeita às auditorias financeiras, estas podem ser realizadas com o objectivo de controlar as receitas e despesas daqueles organismos relativas às obrigações contratuais para com a Comunidade. Num espírito de cooperação e de interesse mútuo, as autoridades competentes da República Checa fornecerão, se necessário, a assistência razoável e possível à realização daqueles controlos e auditorias. As disposições relativas às responsabilidades dos Estados-membros e da Comissão no que respeita às agências nacionais do programa Juventude adoptadas pela Comissão serão aplicáveis às relações entre a Comissão, a República Checa e a agência nacional deste país. Em caso de irregularidades, negligência ou fraude imputáveis à agência nacional da República Checa, as autoridades checas serão responsáveis pelos fundos não recuperados. Sem prejuízo do disposto no artigo 8º da decisão que estabelece o programa Juventude, os representantes da República Checa participarão, com o estatuto de observadores e relativamente aos pontos que lhes dizem respeito, nas reuniões do Comité do Programa. Este comité reunir-se-á sem a presença dos representantes da República Checa para abordar os restantes pontos, bem como no momento da votação. A língua a utilizar em todos os contactos com a Comissão no que diz respeito aos processos de candidatura, aos contratos, aos relatórios e em todos os outros documentos administrativos dos programas será uma das línguas oficiais da Comunidade. 9 13. A Comunidade e a República Checa poderão, a todo o momento, pôr termo às acções empreendidas no âmbito da presente decisão, mediante uma notificação escrita com uma antecedência de doze meses. Os projectos e acções em curso no momento da denúncia prosseguirão até à sua conclusão nas condições estabelecidas na presente decisão. 10 ANEXO II Contribuição financeira da República Checa para o Programa Juventude 1. 2. A contribuição financeira da República Checa para o orçamento da União Europeia decorrente da sua participação no Programa Juventude em 2000 será de 1 139 000 euros. A contribuição financeira da República Checa para os anos seguintes do programa será decidida pelo Conselho de Associação durante o ano 2000. A contribuição da República Checa acima referida será paga, em parte, a partir do seu orçamento nacional e, em parte, a partir do programa nacional PHARE para a República Checa. Sujeitos a um processo de programação PHARE separado, os fundos PHARE solicitados serão transferidos para a República Checa através de um memorando de financiamento separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da República Checa, estes fundos constituirão a contribuição nacional da República Checa a partir da qual serão efectuados os pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. 3. Os fundos PHARE deverão ser pagos de acordo com o seguinte calendário: 4. 5. - 840 000 euros para a contribuição para o Programa Juventude em 2000; O remanescente da contribuição da República Checa será coberto pelo orçamento nacional da República Checa. O regulamento financeiro aplicável ao orçamento geral da União Europeia aplicar-se-á nomeadamente à gestão das dotações da contribuição da República Checa. As despesas de deslocação e as ajudas de custo dos representantes e peritos checos para a participação, a título de observadores, nos trabalhos do comité referido no ponto 11 do Anexo I e em outras reuniões relacionadas com a execução do Programa serão reembolsadas pela Comissão nos termos e em conformidade com os procedimentos actualmente em vigor aplicáveis aos peritos independentes dos Estados-membros da União Europeia. Após a entrada em vigor da presente decisão e no início de cada exercício seguinte, a Comissão enviará à República Checa um pedido de mobilização de fundos correspondente à sua contribuição para o programa nos termos da presente decisão. Essa contribuição será expressa em euros e depositada numa conta bancária em euros da Comissão. A República Checa pagará a sua contribuição de acordo com o seguinte pedido de mobilização de fundos: 11 – – até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo seu orçamento nacional, desde que o pedido de mobilização de fundos seja enviado pela Comissão até 1 de Abril ou, o mais tardar, um mês após o envio do pedido, se este for posterior; até 1 de Maio, no que respeita à parte financiada pelo programa PHARE, desde que os montantes correspondentes tenham sido enviados para a República Checa até essa altura ou, o mais tardar, num prazo de 30 dias após o envio desses fundos para a República Checa. Qualquer atraso no pagamento da contribuição dará origem ao pagamento, pela República Checa, de juros sobre o montante remanescente a contar da data de vencimento. A taxa de juros será a taxa aplicada pelo Banco Central Europeu, na data do vencimento, às suas operações em euros, acrescida de 1,5 pontos percentuais. 12 1. 2. FICHA FINANCEIRA DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO Participação da República Checa no programa Juventude. RUBRICA ORÇAMENTAL B7-030 Ajuda económica aos países da Europa Central e Oriental associados 6091 Receitas provenientes da participação dos países da Europa Central associados em programas comunitários 3. BASE JURÍDICA Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 149º em conjugação com o nº 2 do seu artigo 300º; Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a República Checa que prevê a participação em programas comunitários; Decisão. /2000/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de. de 2000, que estabelece o programa Juventude e, nomeadamente, o seu artigo 11º. 4. 4. 1 DESCRIÇÃO DA ACÇÃO Objectivo geral O Protocolo Adicional do Acordo Europeu com a República Checa prevê a participação deste país em programas comunitários em variados domínios, entre os quais a juventude. A sua participação não só contribuirá para a execução das disposições relativas à cooperação económica e cultural do Acordo Europeu, mas permitirá igualmente à República Checa familiarizar-se com os procedimentos e métodos utilizados nos programas comunitários. A República Checa participa no programa Juventude para a Europa desde 1 de Outubro de 1997. Em conformidade com a Comunicação da Comissão “Agenda 2000” de 16. 7. 1997 e com as conclusões do Conselho Europeu do Luxemburgo, a participação da República Checa neste programa integra-se na estratégia de pré- adesão reforçada que presta assistência a este país na preparação da sua futura adesão à União Europeia. O processo de decisão para a abertura dos programas inclui uma decisão do Conselho de Associação entre a União e a República Checa. A decisão do Conselho de Associação de 30 de Setembro de 1997 que estabelece a participação da República Checa neste programa deixou de vigorar em 31 de Dezembro de 1999. 13 Este novo projecto de decisão do Conselho de Associação tem em vista permitir a prossecução da participação da República Checa e assegurar a continuidade entre o novo programa Juventude e o seu antecessor. À semelhança do primeiro projecto, prevê as condições e as modalidades práticas da participação da República Checa neste programa, nomeadamente no que respeita à sua contribuição financeira. 4. 2 Prazo e disposições para a renovação Até ao termo do programa comunitário em questão, ou seja, até 31. 12. 2006. 5. 5. 1 5. 2 5. 3 CLASSIFICAÇÃO DAS DESPESAS OU DAS RECEITAS Despesa não obrigatória Dotações diferenciadas Tipo de receitas Uma vez que o artigo 3º do Protocolo Adicional do Acordo Europeu estipula que cabe à própria República Checa cobrir os custos decorrentes da sua participação, este país será convidado a pagar uma contribuição para participar no programa. No entanto, como o mesmo artigo estipula que a Comunidade pode completar a contribuição da República Checa, esta última contribuirá apenas parcialmente a partir do seu orçamento nacional, sendo o montante remanescente retirado do seu programa nacional Phare. Os fundos Phare solicitados serão imputados à rubrica B7-030 e transferidos para a República Checa através de um memorando financeiro separado. Juntamente com a parte proveniente do orçamento nacional da República Checa, estes fundos constituirão a contribuição nacional da República Checa, a partir dos quais efectuará os seus pagamentos com base nos pedidos anuais de mobilização de fundos da Comissão. Depois de paga pela República Checa, a contribuição total será transferida para a rubrica 6091 das receitas orçamentais da União Europeia. 6. TIPO DE DESPESAS OU DE RECEITAS – Subvenção a 100%. – Subvenção para financiamento conjunto com outras fontes do sector público e/ou privado. – Não existem disposições para o reembolso parcial ou total da contribuição comunitária. – No que diz respeito às receitas, a contribuição da República Checa para cobrir os custos da sua participação é inscrita na rubrica 6091. As receitas serão afectadas às rubricas das despesas do programa em causa e, sempre que adequado, às rubricas pertinentes das despesas operacionais. O montante total das receitas previstas é apresentado no ponto 7. 4. 14 7. 7. 1 INCIDÊNCIA FINANCEIRA Modo de cálculo do custo total da acção (relação entre custos unitários e custos totais) Com base no Acordo Europeu com a República Checa, as disposições orçamentais e financeiras do programa em questão são as seguintes: a contribuição da República Checa tem em conta os seguintes dois elementos: - as despesas operacionais previsíveis, calculadas com base no orçamento do programa (o projecto de orçamento preliminar para o programa Juventude para 2000), na capacidade de absorção do país estimada e na experiência anterior adquirida com a sua participação no programa Juventude para a Europa. - as despesas administrativas previsíveis relativas às reuniões e missões. Numa base estimativa, estas despesas administrativas elevam-se anualmente a 19 000 euros. A República Checa irá utilizar uma parte do seu programa nacional PHARE anual para complementar a dotação do seu orçamento nacional com vista a financiar a sua contribuição para as despesas operacionais. 7. 2 Repartição dos custos 1 139 000 euros para 2000, dos quais 299 000 serão financiados a partir do orçamento nacional da República Checa e 840 000 a partir do programa Phare. 7. 3 Despesas operacionais relacionadas com estudos, peritos, etc. , incluídas na parte B do orçamento pm : até um máximo proporcional às dotações correspondentes nos 15 Estados-membros da União Europeia para programa Juventude, mas dentro dos limites permitidos pela parte da contribuição proveniente do orçamento nacional. 7. 4 Calendário das dotações para autorizações/dotações para pagamentos Montantes a imputar à rubrica B7-030 840 000 euros em 2000 em dotações para autorizações e em dotações para pagamentos As receitas anuais previsíveis são as seguintes: 1 139 000 euros em 2000, dos quais 1 120 000 para custos operacionais e 19 000 para custos administrativos. 8. DISPOSIÇÕES ANTI-FRAUDE Todos os contratos, convenções e compromissos jurídicos da Comissão prevêem a possibilidade de controlos no local a levar a cabo pela Comissão e pelo Tribunal de Contas. Em especial, os beneficiários das acções deverão apresentar relatórios e mapas de despesas, que serão analisados simultaneamente do ponto de vista do 15 conteúdo e da elegibilidade das despesas, em conformidade com o objectivo do financiamento comunitário. As disposições anti-fraude das rubricas orçamentais de base são igualmente aplicáveis a esta rubrica, depois de adaptadas ao caso dos países da Europa Central. 9. 9. 1 elementos de análise custo-eficácia Objectivos específicos e quantificáveis; população alvo A abertura do Programa Juventude à República Checa tem por objectivo conceder a este país as mesmas vantagens de que os Estados-membros da Comunidade beneficiam já. O objectivo essencial da acção comunitária no sector juventude é o de permitir suas europeus potencialidades e darem aso à sua criatividade e sentido de iniciativa para poderem participar plenamente na sociedade e na construção da Europa. Este objectivo baseia- se no estabelecimento gradual de uma zona europeia aberta à juventude. explorarem plenamente todos os cidadãos as a O principal objectivo do programa Juventude é o de contribuir para o processo educativo de todos os jovens através de actividades que complementam as actividades realizadas nos Estados-membros ou levadas a cabo a nível comunitário no domínio da educação e da formação profissional. Os objectivos específicos do programa são os seguintes: – – – – – – promover intercâmbios de jovens com idades compreendidas entre os 15 e os 25 anos, residentes num ou em vários Estados-membros; apoiar iniciativas e projectos inovadores de interesse comunitário ou de natureza transnacional, levados a cabo por jovens e para jovens, que lhes permitam desempenhar um papel activo e reconhecido na sociedade e suas capacidades pessoais, criatividade, espírito de desenvolverem as solidariedade e independência; criar condições favoráveis para reuniões de alto nível e assegurar a qualidade de todas as medidas adoptadas ao abrigo do programa; apoiar a formação de líderes da juventude, a fim de permitir aos jovens tirarem partido das acções comuns de alta qualidade relativas aos objectivos gerais do programa; intensificar a cooperação entre os Estados-membros e entre os Estados- membros e a Comissão, através de intercâmbios de experiências e de iniciativas comuns a nível comunitário, apoiando os esforços envidados pelos Estados-membros no sentido da melhoria da qualidade dos serviços e das medidas destinadas aos jovens, designadamente através de acções de divulgação dos objectivos do programa junto dos jovens; reforçar o espírito de solidariedade, promover a participação activa e a integração dos jovens na sociedade e fomentar a aquisição de novas competências pelos jovens através de uma experiência de aprendizagem informal mediante a participação nas actividades transnacionais do Serviço Voluntário Europeu em prol das comunidades locais. 16 9. 2 Justificação da acção – Necessidade de assistência financeira da Comunidade Dado o custo elevado da participação no programa e a situação orçamental precária da República Checa, a assistência do PHARE é essencial. – Modalidades de intervenção Com uma contribuição do orçamento nacional, completada por uma dotação PHARE, a participação da República Checa no programa permitirá aos cidadãos checos cooperarem com os seus parceiros nos Estados-membros que actualmente fazem parte da União Europeia. A integração de cidadãos checos nas redes comunitárias constituirá uma contribuição decisiva na preparação da República Checa para a futura adesão à União. – Principais factores de incerteza que podem afectar os resultados específicos da acção Os projectos serão seleccionados em função de critérios qualitativos, pelo que o seu impacto real apenas poderá ser avaliado com base na capacidade das organizações da República Checa para responderem aos convites à apresentação de propostas lançados pela Comissão no âmbito do programa. 9. 3 Acompanhamento e avaliação da acção Os procedimentos de acompanhamento e avaliação incluídos no programa Juventude (nomeadamente no que respeita à avaliação, como previsto na decisão que estabelece o programa cobrirão igualmente as acções financiadas em prol de beneficiários checos. 10. DESPESAS ADMINISTRATIVAS (PARTE A DA SECÇÃO III DO ORÇAMENTO GERAL A mobilização efectiva dos recursos administrativos necessários resultará da decisão anual da Comissão relativa à repartição dos recursos, tendo em conta nomeadamente os efectivos e os montantes adicionais que tenham sido autorizados pela Autoridade Orçamental. 17 10. 1 Impacto no número de postos de trabalho Tipos de postos de trabalho Efectivos a designar para a gestão da acção Fonte Duração Postos perma nentes Postos temporários Recursos existentes na DG ou serviço em causa Recursos adicio nais 2000-2006 Funcionários ou pessoal temporário A B C Outros recursos Total 1 1 1 1 10. 2 Incidência financeira global dos recursos humanos Montan tes Método de cálculo (custos totais para o período 2000-2006) EUR Funcionários (*) 756 000 1 homem x 7 anos x 108 000 Pessoal temporário Outros recursos Total 756 000 (*) Através da utilização dos recursos existentes necessários à gestão da operação (cálculo baseado nos Títulos A1, A2, A4, A5 e A7) 18 10. 3 Aumento de outras despesas administrativas decorrentes da acção EUR Rubrica orçamental Montantes Método de cálculo (custo anual da acção) A 7010 –missões 3 000 1100 euros x 3 missões anuais A 7031 – comités 4 000 Despesas de deslocação e ajudas de custo para dois participantes em duas reuniões de dois dias A 7030 - outras reuniões 8 000 Despesas de viagem e ajudas de custo para dois participantes em quatro reuniões de dois dias TOTAL 4 000 19 000 Despesas de viagem e ajudas de custo para 1 perito para participar em quatro reuniões de dois dias As despesas acima referidas serão suportadas pelas receitas (artigo 4º, nº 2, terceiro travessão, do regulamento financeiro) recebidas pela República Checa (ver pontos 5. 3 e 7. 4 da ficha financeira). 19


title: Regulamento (CE) n.° 794/2000 da Comissão de 17 de Abril de 2000 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
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pip fruit

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text: 18. 4. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 96/15 REGULAMENTO (CE) N. o 794/2000 DA COMISSÃO de 17 de Abril de 2000 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comissão, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execução do regime de importação dos frutos e dos produtos hortí- colas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regula- mento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando o seguinte: (1) O Regulamento (CE) n. o 3223/94 prevê, em aplicação dos resultados das negociações comerciais multilaterais do Uruguay Round, os critérios para a fixação pela Comissão dos valores forfetários de importação dos países terceiros, relativamente aos produtos e períodos que especifica no seu anexo. (2) Em aplicação dos supracitados critérios, os valores forfe- tários de importação devem ser fixados nos níveis cons- tantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfetários de importação referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 são fixados como indicado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 18 de Abril de 2000. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Abril de 2000. Pela Comissão Franz FISCHLER Membro da Comissão (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 96/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 4. 2000 do regulamento da Comissão, de 17 de Abril de 2000, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas ANEXO Código NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Código países terceiros (1) Valor forfetário de importação (EUR/100 kg) 052 204 624 999 052 068 999 052 204 999 052 204 212 220 624 999 220 600 999 388 400 404 508 512 528 720 800 804 999 388 512 528 804 999 105,6 102,6 174,8 127,7 120,7 141,0 130,8 79,9 41,5 60,7 36,9 34,8 43,8 33,8 49,5 39,8 52,3 79,3 65,8 93,3 73,5 91,1 75,4 90,0 83,2 76,9 174,4 94,8 94,7 78,5 74,9 85,8 151,1 97,6 (1) Nomenclatura dos países fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2543/1999 da Comissão (JO L 307 de 2. 12. 1999, p. 46). O código «999» representa «outras origens»


title: 2000 m. balandžio 17 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 814/2000 dėl bendrosios žemės ūkio politikos informacinių priemonių

eurovoc_concepts:
EU control
EU financing
European Commission
common agricultural policy
information
public awareness campaign

text: 22 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 32000R0814 2000 4 20 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS TARYBOS REGLAMENTAS (EB) Nr. 814/2000 2000 m. balandžio 17 d. dėl bendrosios žemės ūkio politikos informacinių priemonių 03/29 t. L 100/7 EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 37 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), kadangi: (1) (2) (3) (4) (5) (6) Sutarties 32–38 straipsniuose numatyta sukurti bendrąją žemės ūkio politiką. (EB) 1999 m. gegužės 17 d. Tarybos Nr. 1258/1999 dėl bendrosios žemės ūkio politikos finansavimo (3) nustatyta, kad priemones, skirtas infor- muoti apie bendrąją žemės ūkio politiką, turi finansuoti EŽŪOGF Garantijų skyrius. reglamente Reikėtų išlaikyti pagrindinius esamos informavimo apie bendrąją žemės ūkio politiką politikos praktinius aspektus. 1977 m. gruodžio 21 d. Finansinio reglamento, taikomo Europos Bendrijų bendrajam biudžetui (4), 22 straipsnio 1 dalyje nustatyta, kad skiriant asignavimus svarbiai Bendrijos priemonei būtinas pagrindinis aktas. Pagal 1998 m. spalio 13 d. Tarpinstitucinį susitarimą dėl biudžeto teisinės bazės ir vykdymo (5), priemonėms, kurioms taikomas šis reglamentas, taip pat reikalingas pagrindinis aktas. Bendroji žemės ūkio politika dažnai netinkamai supran- tama dėl informacijos stokos. Vienintelis būdas šią padėtį pakeisti yra nuosekli, objektyvi ir išsami informavimo ir perdavimo strategija. Su bendrąja žemės ūkio politika ir jos plėtra susiję turėtų būti paaiškinti ūkininkams ir kitoms dalykai tiesiogiai susijusioms šalims, taip pat plačiajai visuo- tiek ir už jos ribų. Tinkamas tiek Bendrijoje, menei, bendrosios žemės ūkio politikos įgyvendinimas labai priklauso nuo visiems pagrindiniams jo subjektams pateiktų paaiškinimų ir todėl būtina įdiegti informacines šios politikos valdymo priemones, kurios sudėtinėmis dalimis. laikomos (1) OL C 376 E, 1999 12 28, p. 40. (2) Nuomonė pareikšta (dar nepaskelbta Oficialiajame leidinyje). (3) OL L 160, 1999 6 26, p. 103. (4) OL L 356, 1977 12 31, p. 1. Reglamentas su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Reglamentu (EB, EAPB, Euratomas) Nr. 2779/98 (OL L 347, 1998 12 23, p. 3). (5) OL C 344, 1998 11 12, p. 1. (7) (8) (9) Reikėtų apibrėžti prioritetines priemones, kurias galėtų remti Bendrija. asmenims atstovaujančios aktyviai Organizacijos, ūkininkaujantiems kaimo vietovėse, ypač ūkininkų, vartotojų ir aplinkosaugos asociacijos, vaidina svarbų vaidmenį informuodamos savo narius apie bendrąją žemės ūkio politiką ir perduo- damos Komisijai bendras suinteresuotų šalių, pirmiausia ūkininkų nuomones. asmenims ir Kadangi bendroji žemės ūkio politika yra pirmoji ir plačiausia jungtinė Bendrijos politika, todėl su ja reikėtų supažindinti plačiąją visuomenę. Todėl reikia leisti teikti pasiūlymus kitoms šalims, kurios galėtų vykdyti informa- cinius projektus, padėsiančius pasiekti minėtą tikslą. (10) Komisija privalo turėti būtinų išteklių informaciniams veiksmams žemės ūkio srityje įgyvendinti. (11) Nors pagal šį reglamentą neturėtų būti finansuojama veikla, kuri gali būti remiama pagal kitas Bendrijos programas, vis tiek reikėtų skatinti, kad tokia veikla papildytų kitas Bendrijos iniciatyvas. (12) Šiam reglamentui vykdyti būtinos priemonės turėtų būti patvirtintos laikantis 1999 m. birželio 28 d. Tarybos sprendimo 1999/468/EB, nustatančio Komisijai suteiktų įgyvendinimo įgaliojimų vykdymo tvarką (6), PRIĖMĖ ŠĮ REGLAMENTĄ: 1 straipsnis Bendrija gali finansuoti informacines priemones, susijusias su bendrąja žemės ūkio politika, kurios yra skirtos: a) padėti paaiškinti ir įgyvendinti bei plėtoti tą politiką; b) skatinti europinį žemės ūkio modelį ir padėti žmonėms jį suprasti; c) informuoti ūkininkus ir kitus kaimo vietovėse veikiančius subjektus; d) siekti, kad visuomenė kuo geriau išmanytų tos politikos aspektus ir tikslus. (6) OL L 184, 1999 7 17, p. 23. 03/29 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 23 Šiais veiksmais siekiama teikti aiškią, objektyvią ir išsamią infor- maciją Bendrijoje ir už jos ribų, kuri sudarytų bendrą politikos vaizdą. 2 straipsnis 1. 1 straipsnyje nurodytos priemonės gali būti: a) metinės darbo programos, pristatytos visų pirma ūkininkų arba kaimo plėtros organizacijų, vartotojų ir aplinkos apsaugos asociacijų; b) konkrečios priemonės, pristatytos kitų nei a punkte išvar- dytųjų, pvz. , valstybių narių valdžios institucijų, žinias- klaidos ir universitetų; c) Komisijos iniciatyva vykdoma veikla. 2. Maksimali 1 dalies a ir b punktuose nurodytų priemonių reikalavimus atitinkančių išlaidų finansavimo norma yra ne didesnė kaip 50 %. Tačiau išskirtiniais atvejais, nurodomais įgyvendinimo reglamente, ta norma gali būti padidinta iki 75 %. 1 straipsnyje numatytas Bendrijos finansavimas negali 3. būti skirtas tokioms priemonėms: a) priemonėms, kurios privalomos pagal įstatymą; 5 straipsnis Komisija užtikrina, kad pagal šį reglamentą vykdomos Bendrijos priemonės ir projektai būtų suderinti ir papildytų kitus Bend- rijos veiksmus. 6 straipsnis Komisija vykdo pagal šį reglamentą finansuojamų priemonių monitoringą ir jas tikrina, kad užtikrintų, jog jos būtų tinkamai įgyvendinamos. Komisijos atstovams leidžiama ir veiksmingai tikrinti tokių priemonių patikrinimą vietoje, įskaitant pavyzdžių ėmimą. 7 straipsnis Komisija vertina pagal šį reglamentą finansuojamas priemones, jei tai jai atrodo reikalinga. 8 straipsnis Komisija kas dveji metai teikia Europos Parlamentui ir Tarybai pranešimą Pirmasis reglamento pranešimas turi būti pateiktas ne vėliau kaip 2001 m. gruodžio 31 d. įgyvendinimą. apie šio b) priemonėms, kurios jau yra finansuojamos pagal kitas Bend- rijos operacijas. 9 straipsnis 4. 1 dalies c punkte nurodytai veiklai įgyvendinti Komisija gali kreiptis bet kokios techninės ir administracinės pagalbos, kurios jai gali reikėti. 3 straipsnis 1. Pagal 2 straipsnį reikalavimus atitinkančios priemonės gali būti, pvz. : paskaitos, seminarai, informaciniai vizitai, publika- cijos, žiniasklaidos projektai ir kūriniai, dalyvavimas tarptauti- niuose pasikeitimo patirtimi renginiuose ir programose. Išsamios šio reglamento įgyvendinimo taisyklės, įskaitant perei- namojo laikotarpio priemones, kurių gali prireikti, priimamos 10 straipsnio 2 dalyje nustatyta tvarka. 10 straipsnis Komisijai padeda Europos žemės ūkio orientavimo ir įkurtas pagal Reglamento (EB) 1. garantijų fondo komitetas, Nr. 1258/1999 11 straipsnį (toliau – komitetas). Kai daroma nuoroda į 2. 1999/468/EB 4 ir 7 straipsniai. šią dalį, taikomi Sprendimo 2 2. nurodytos remiantis bendrais kriterijais, pvz. : straipsnyje priemonės pasirenkamos Sprendimo 1999/468/EB 4 straipsnio 3 dalyje nustatytas laiko- tarpis yra vienas mėnuo. a) projekto kokybe; b) išlaidų efektyvumu. 3. Komitetas priima savo darbo tvarkos taisykles. Komisija informuoja komitetą apie pagal šį reglamentą 4. numatytas ir taikytas priemones. 4 straipsnis 11 straipsnis 1 straipsnyje nurodytas Bendrijos biudžeto institucijos nustatytų metinių asignavimų. finansavimas neviršija Šis reglamentas įsigalioja jo paskelbimo Europos Bendrijų oficia- liajame leidinyje dieną. 24 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/29 t. Šis reglamentas yra privalomas visas ir tiesiogiai taikomas visose valstybėse narėse. Priimta Liuksemburge, 2000 m. balandžio 17 d. Tarybos vardu Pirmininkas L. CAPOULAS SANTOS


title: PREGUNTA ESCRITA P-1323/00 de Alexandre Varaut (UEN) a la Comisión. Restricciones impuestas a la difusión por televisión en Francia de competiciones deportivas que se celebran en el extranjero.

eurovoc_concepts:
France
advertising
alcoholic beverage
application of EU law
free movement of programmes
health control
sporting event
television

text: C 374 E/216 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 12. 2000 ¿Comparte el Presidente de la Comisi(cid:243)n la opini(cid:243)n del Sr. de Boissieu de que el Consejo Europeo no es capaz de desempeæar un papel eficaz de coordinaci(cid:243)n de los asuntos generales del Consejo? Respuesta del Sr. Prodi en nombre de la Comisi(cid:243)n (23 de mayo de 2000) La Comisi(cid:243)n no tiene por costumbre emitir juicios sobre cuestiones internas de otras instituciones de la Comunidad. (2000/C 374 E/256) PREGUNTA ESCRITA P-1323/00 de Alexandre Varaut (UEN) a la Comisi(cid:243)n (17 de abril de 2000) Asunto: Restricciones impuestas a la difusi(cid:243)n por televisi(cid:243)n en Francia de competiciones deportivas que se celebran en el extranjero ¿Podr(cid:237)a comunicar la Comisi(cid:243)n su posici(cid:243)n sobre las quejas presentadas en 1995, en particular, por los productores y negociantes de vinos franceses con denominaci(cid:243)n de origen controlada con respecto a las restricciones impuestas a la difusi(cid:243)n por televisi(cid:243)n en Francia de competiciones deportivas que se celebran en el extranjero, debido a que alrededor de los terrenos de juego hay instalados tableros con propaganda en favor de las bebidas alcoh(cid:243)licas? Esta posici(cid:243)n de las autoridades francesas se basa en una interpretaci(cid:243)n restrictiva de la ley francesa denominada «Ley Evin» que proh(cid:237)be toda publicidad por televisi(cid:243)n y en un supuesto «c(cid:243)digo de buena conducta» (elaborado en marzo de 1995) que ha oficializado esta interpre- taci(cid:243)n. 1. ¿Puede la Comisi(cid:243)n contemplar la posibilidad de archivar este expediente a pesar de que en su dictamen motivado de julio de 1996 identific(cid:243) restricciones manifiestas a la libre prestaci(cid:243)n de servicios y que Francia no ha expresado por su parte ninguna intenci(cid:243)n de modificar su posici(cid:243)n? ¿Puede la continuaci(cid:243)n de las discusiones con las autoridades francesas conducir a una soluci(cid:243)n 2. satisfactoria cuando se sabe que, contrariamente al compromiso que hab(cid:237)an contra(cid:237)do en diciembre de 1998, no consultaron a los demandantes y que desde 1996 se han celebrado conversaciones en varias ocasiones sin que se vislumbre ninguna soluci(cid:243)n? 3. ¿Respetan las autoridades francesas el principio de proporcionalidad dado que su enfoque (oficiali- zado en el supuesto «c(cid:243)digo de buena conducta») tiene por efecto permitir la difusi(cid:243)n por televisi(cid:243)n de acontecimientos deportivos de gran audiencia (copas del mundo o campeonatos del mundo) y priva a los productores de dimensi(cid:243)n media (los productores de vinos) de la posibilidad de hacer publicidad en las competiciones a la que podr(cid:237)an acceder y, en definitiva, penaliza las bebidas (los vinos) que casi no son consumidas por los j(cid:243)venes? 4. El supuesto «c(cid:243)digo de buena conducta» no obliga en modo alguno a las autoridades competentes en Francia para perseguir al autor de una violaci(cid:243)n de la «Ley Evin» y, por consiguiente, de un delito penal. ¿C(cid:243)mo piensa la Comisi(cid:243)n, en el marco de sus discusiones con Francia, garantizar la seguridad jur(cid:237)dica en las condiciones definidas por el Tribunal de Justicia? Respuesta del Sr. Bolkestein en nombre de la Comisi(cid:243)n (19 de mayo de 2000) La Comisi(cid:243)n continœa sus contactos de alto nivel con las autoridades francesas con el fin de encontrar de comœn acuerdo soluciones satisfactorias a las restricciones a la libertad de prestaci(cid:243)n de servicios que justificaron en 1996 el env(cid:237)o de un dictamen motivado. En el Æmbito de estos debates, el Miembro de la Comisi(cid:243)n responsable del Mercado Interior se reunirÆ pr(cid:243)ximamente con los ministros franceses compe- tentes. El resultado de estas conversaciones serÆ determinante para la continuaci(cid:243)n del procedimiento en curso. 28. 12. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 374 E/217 La Comisi(cid:243)n estÆ convencida de que aœn pueden encontrarse soluciones satisfactorias para todos. En los futuros debates harÆ hincapiØ en la importancia de que las autoridades francesas consulten a las partes interesadas, incluidos los demandantes. Los debates precisamente tienen por objeto encontrar respuestas proporcionadas respecto al Derecho comunitario y a los objetivos de salud pœblica que persigue la normativa objeto de discusi(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n es consciente de las consecuencias de dicha normativa, especialmente para los productores de tamaæo medio, como los productores de vino. Los efectos de la legislaci(cid:243)n se situarÆn en el centro de los debates. Un c(cid:243)digo de conducta puede ofrecer soluciones rÆpidas y satisfactorias a los problemas planteados siempre que se cumplan determinadas condiciones, por lo que respecta a la consulta a las partes interesadas, el contenido, la transparencia y la difusi(cid:243)n. Con el fin de garantizar la mÆxima seguridad jur(cid:237)dica, la Comisi(cid:243)n considera en concreto que cualquier interesado (anunciante, difusor, etc. ) en cada caso preciso deber(cid:237)a poder obtener rÆpidamente de las autoridades francesas indicaciones claras y espec(cid:237)ficas sobre la situaci(cid:243)n de una prueba deportiva determinada en relaci(cid:243)n con las distinciones que establece el c(cid:243)digo. (2000/C 374 E/257) PREGUNTA ESCRITA E-1339/00 de Glyn Ford (PSE) a la Comisi(cid:243)n (4 de mayo de 2000) Asunto: Legislaci(cid:243)n sobre consulta de los empleados ¿Considera la Comisi(cid:243)n que el anuncio realizado el 6 de marzo por Commercial Hydraulics Ultra Division de que cerrarÆ su factor(cid:237)a de Cheltenham (RU), con la consiguiente pØrdida de 252 puestos de trabajo, y de que iniciarÆ consultas despuØs de realizar el anuncio es conforme con el esp(cid:237)ritu de la legislaci(cid:243)n sobre consulta de los empleados? Respuesta de la Sra. Diamantopoulou en nombre de la Comisi(cid:243)n (5 de junio de 2000) Se ruega a Su Seæor(cid:237)a se refiera a la respuesta de la Comisi(cid:243)n a su pregunta escrita E-0883/00 (1). (1) Ver pÆgina 178. (2000/C 374 E/258) PREGUNTA ESCRITA P-1372/00 de Marianne Thyssen (PPE-DE) a la Comisi(cid:243)n (26 de abril de 2000) Asunto: Propuesta de directiva sobre suplementos alimenticios En estos momentos no existe en la Uni(cid:243)n Europea una legislaci(cid:243)n armonizada en materia de suplementos alimenticios. Ello tiene consecuencias graves y persistentes para la libre circulaci(cid:243)n de estos productos en la Uni(cid:243)n Europea. En su Libro Blanco sobre seguridad alimentaria, la Comisi(cid:243)n anuncia su intenci(cid:243)n de presentar al Consejo y al Parlamento una propuesta de directiva en materia de suplementos alimenticios en marzo de 2000. Esa medida de armonizaci(cid:243)n solucionar(cid:237)a el problema arriba mencionado. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n en quØ fase se halla la preparaci(cid:243)n de la propuesta de directiva y cuÆndo se propone presentarla al Consejo y al Parlamento?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1325/00 von Caroline Lucas (Verts/ALE) an die Kommission. Industrielle Tierhaltung.

eurovoc_concepts:
EU aid
developing countries
livestock farming

text: 6. 3. 2001 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 72 E/45 (2001/C 72 E/049) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-1325/00 von Caroline Lucas (Verts/ALE) an die Kommission (17. April 2000) Betrifft: Industrielle Tierhaltung Einige Entwicklungsl(cid:228)nder haben bereits industrielle Methoden der Tierhaltung eingef(cid:252)hrt. Andere d(cid:252)rften in K(cid:252)rze folgen. Diese Haltungsmethoden beeintr(cid:228)chtigen nicht nur das Wohlbefinden der Tiere, sondern bringen auch erhebliche Gefahren f(cid:252)r die Umwelt, die Volksgesundheit und die Linderung der Armut in den Entwicklungsl(cid:228)ndern mit sich. Welche Schritte unternimmt die Kommission, um die Entwicklungsl(cid:228)nder zu veranlassen, keine indu- striellen Methoden der tierischen Erzeugung einzuf(cid:252)hren? Gew(cid:228)hrt die Gemeinschaft insbesondere Finanz- hilfe f(cid:252)r Vorhaben, die die Einf(cid:252)hrung oder F(cid:246)rderung der industriellen Tierhaltung in Entwicklungsl(cid:228)ndern einschlie(cid:223)en? Antwort von Herrn Nielson im Namen der Kommission (16. Juni 2000) in Die Kommission ist sich der potentiellen Folgen einer industriell betriebenen Tierhaltung, zumal Stadtn(cid:228)he, durchaus bewu(cid:223)t. Im Tierhaltungssektor der Entwicklungsl(cid:228)nder (EL) vollziehen sich zur Zeit dramatische Ver(cid:228)nderungen. Infolge des Bev(cid:246)lkerungswachstums, der steigenden Einkommen und der zunehmenden Urbanisierung d(cid:252)rfte sich die Nachfrage bis 2030 verdreifachen, w(cid:228)hrend sich die Weltbe- v(cid:246)lkerung voraussichtlich verdoppelt. Die steigende Nachfrage erfordert intensivere Produktionsformen, so da(cid:223) im Bereich der Tierhaltung mit erheblichen strukturellen Ver(cid:228)nderungen zu rechnen ist. Dies wird wiederum Auswirkungen auf die nat(cid:252)rlichen Ressourcen haben, sofern sich die Intensivierung nicht in einem angemessenen technologischen und politischen Rahmen abspielt. Gegenw(cid:228)rtig vollzieht sich diese Entwicklung weitgehend in einem politischen und institutionellen Vakuum. Die k(cid:252)rzlich abgeschlossene, von mehreren Gebern finanzierte Untersuchung (cid:132)Interactions between live- stock and the environment(cid:147) (Wechselwirkungen zwischen Tierhaltung und Umwelt) (zum Teil von der Gemeinschaft gef(cid:246)rdert) enth(cid:228)lt eine gr(cid:252)ndliche Analyse der wichtigsten Wechselwirkungen zwischen Tierhaltung und Rohstoffbasis. Sie kommt zu dem Schlu(cid:223), da(cid:223) die (cid:132)Industrialisierung(cid:147) von Tierproduktion und Fleischverarbeitung in vielen Entwicklungsl(cid:228)ndern aus mehreren Gr(cid:252)nden zur Sorge Anla(cid:223) gibt. Erstens schafft eine industriell betriebene Tierproduktion wesentlich weniger Einkommen als die ent- sprechende Produktionsmenge in landwirtschaftlichen Kleinbetrieben. Auf Produktionsebene gibt es nur wenige Nutznie(cid:223)er. Billiges tierisches Protein beg(cid:252)nstigt zwar (cid:228)rmere Verbraucher, aber insgesamt ist im Falle der Tierproduktion die Bilanz der Auswirkungen auf Armut und Verm(cid:246)gensverteilung weitgehend negativ. Was die Entwicklung der Landwirtschaft angeht, so f(cid:228)llt durch die industrielle Betreibung der Tierhaltung der wichtigste potentielle Wachstumsansto(cid:223) fort, den es f(cid:252)r landwirtschaftliche Kleinbetriebe geben kann. Andererseits entstehen in den nachgeordneten Sektoren viele neue Arbeitspl(cid:228)tze, etwa in Schlachth(cid:228)usern, Molkereien, in der Lebensmittelverarbeitung und im Einzelhandel. Zum zweiten bedeutet die vom Land losgel(cid:246)ste industriell betriebene Tierproduktion, da(cid:223) sich die Betriebe in der N(cid:228)he der St(cid:228)dte und in Stadtgebieten konzentrieren und dort massive und zunehmende Umweltsch(cid:228)den verursachen. Der N(cid:228)hrstoffkreislauf, zu dem es fr(cid:252)her in den Betrieben kam, findet nicht mehr statt. Die Exkremente des Viehs werden auf engem Raum gelagert und oft unbehandelt in offene Gew(cid:228)sser eingeleitet. Drittens h(cid:228)ngen mit der Intensivierung eine Reihe von Krankheiten zusammen, wobei vielfach auch die mensch- liche Gesundheit gef(cid:228)hrdet ist; die Tierproduktion in ihren industriellen und intensiven Formen kann eine Brutst(cid:228)tte f(cid:252)r neue Krankheiten (Nippah, Bovine Spungiforme Encephalopathie, klassische Gefl(cid:252)gelpest) mit unbekannten Folgen sein. Dazu ist die Volksgesundheit noch durch Probleme hinsichtlich der Sicherheit tierischer Lebensmittel gef(cid:228)hrdet, man denke nur an den j(cid:252)ngsten Dioxinskandal in Europa, die Resistenz gegen Antibiotika und die Probleme mit R(cid:252)ckst(cid:228)nden. Sorge bereiten schlie(cid:223)lich auch in zunehmendem Ma(cid:223)e die M(cid:228)ngel in der Tierschutzgesetzgebung (oder bei deren Durchsetzung), die Konzentration der Produktionsbetriebe, unzureichende Bef(cid:246)rderungsmittel und Schlachtanlagen sowie mangelhaftes Tier- schutzbewu(cid:223)tsein. Diese Untersuchung mu(cid:223) weitergef(cid:252)hrt werden, um neue Konzepte und Hilfsmittel zu entwickeln. Zu diesem Zweck arbeitet die Kommission im Rahmen der internationalen Initiative (cid:132)Tierhaltung, Umwelt und Entwicklung(cid:147) (Livestock, environment and development (cid:129) LEAD) an einer Studie in Asien und Latein- amerika, um den Entscheidungstr(cid:228)gern Hilfsmittel f(cid:252)r eine umweltvertr(cid:228)gliche, nachhaltige und sach- gerechte Entwicklung der Tierhaltung an die Hand zu geben. Die zu erwartenden Ergebnisse sind erstens eine umfassende Analyse der Transformation im Tierhaltungssektor, zweitens spezifische Empfehlungen C 72 E/46 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 6. 3. 2001 zum Wohl der Allgemeinheit f(cid:252)r eine strategische Lenkung von Forschung und Entwicklung bez(cid:252)glich Tierhaltung, Umwelt, Armut, Gerechtigkeit, Tierschutzfragen und Volksgesundheit; insbesondere die Erarbeitung von Entwicklungsstrategien zwecks Einbeziehung der Tierhaltung in den Entwicklungsproze(cid:223) f(cid:252)r die Zwecke von Forschungseinrichtungen, Entwicklungsorganisationen sowie privaten und (cid:246)ffentlichen Finanzierungsinstitutionen; drittens die Verwendung der Projektergebnisse durch Politikgestalter und Entscheidungstr(cid:228)ger, wof(cid:252)r das (zur LEAD-Initiative geh(cid:246)rige) Virtual Centre f(cid:252)r Forschung und Entwick- lung zu sorgen hat. Die Kommission hat die n(cid:246)tigen Unterlagen erstellt und ist im Begriff, die Studie zur Finanzierung aus verschiedenen internen Finanzierungsinstrumenten (Haushaltslinien (cid:132)Umwelt(cid:147) oder ALA- MEDA) vorzuschlagen. Die Studie soll sp(cid:228)ter ein originelles und innovatives Hilfsmittel abgeben (cid:129) f(cid:252)r Politikgestalter und Entscheidungstr(cid:228)ger bei der Wahl nationaler Priorit(cid:228)ten und Strategien und f(cid:252)r Geber zum Zweck eines gezielteren Einsatzes ihrer Hilfe. Die Gemeinschaft unterst(cid:252)tzt weder die Entstehung noch die F(cid:246)rderung einer industriell betriebenen Tierhaltung in den EL. Vielmehr ist hier in vielen F(cid:228)llen der private Sektor f(cid:252)hrend, w(cid:228)hrend die Gemeinschaft in erster Linie die Unterst(cid:252)tzung von Kleinbauern anstrebt. (2001/C 72 E/050) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1331/00 von Giovanni Pittella (PSE) an die Kommission (27. April 2000) Betrifft: M(cid:246)glichkeit f(cid:252)r die Unionsb(cid:252)rger Verletzungen der Grundrechte vor dem Gerichtshof geltend zu machen Mit dem Vertrag von Amsterdam, der am 1. Mai 1999 in Kraft getreten ist, wurde in Artikel 7 EUV ein Verfahren zur Feststellung einer Verletzung der Grunds(cid:228)tze der Achtung und Gew(cid:228)hrleistung der Menschenrechte durch einen Mitgliedstaat und zur Verh(cid:228)ngung von Sanktionen gegen den betreffenden Mitgliedstaat eingef(cid:252)hrt. Die Kommission wird um die Beantwortung der folgenden Fragen gebeten. K(cid:246)nnen sich auch einzelne B(cid:252)rger auf dieses Verfahren berufen, damit Strafma(cid:223)nahmen gegen den den Vertrag verletzenden Mitglied- staat, dessen Staatsangeh(cid:246)rigkeit sie besitzen, ergriffen werden? Kann ein Unionsb(cid:252)rger den Gerichtshof wegen etwaiger Verletzungen dieser Rechte innerhalb des Landes anrufen? Antwort von Herrn Prodi im Namen der Kommission (18. Juli 2000) Die Kommission weist darauf hin, da(cid:223) gem(cid:228)(cid:223) Artikel 7 EU-Vertrag nur ein Drittel der Mitgliedstaaten oder die Kommission einen Vorschlag an den Rat, der in Zusammensetzung der Staats- und Regierungschefs tagt, auf Feststellung richten kann, da(cid:223) eine schwerwiegende und anhaltende Verletzung von in Artikel 6 Absatz 1 EU-Vertrag genannten Grunds(cid:228)tzen durch einen Mitgliedstaat vorliegt. Die Vertragsbestimmungen (cid:252)ber den Gerichtshof (Artikel 220 (ex-Artikel 164) ff. EG-Vertrag) sehen keine M(cid:246)glichkeit der Direktklage einer Einzelperson an den Gerichtshof gegen Akte der Mitgliedstaaten vor. Hingegen k(cid:246)nnen bzw. m(cid:252)ssen die nationalen Gerichte Vorabentscheidungsfragen gem(cid:228)(cid:223) Artikel 234 (ex- Artikel 177) EG-Vertrag dem Europ(cid:228)ischen Gerichtshof vorlegen. Dies gilt auch in F(cid:228)llen, in denen eine Einzelperson geltend macht, da(cid:223) ein Mitgliedstaat bei der Anwendung des Gemeinschaftsrechts gegen die Grundrechte als allgemeine Grunds(cid:228)tze des Gemeinschaftsrechts versto(cid:223)en habe