title: Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - Interreg III

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU initiative
cross-border cooperation
regional development

text: C 143/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX (cid:201)TATS MEMBRES du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopØration transeuro- pØenne et destinØe (cid:224) favoriser un dØveloppement harmonieux et ØquilibrØ du territoire europØen (cid:151) Interreg III (2000/C 143/08) concernant 1. La Commission des CommunautØs europØennes a dØcidØ le 28 avril 2000 de mettre en place une initiative commu- nautaire coopØration transeuropØenne (ci-aprŁs dØnommØe «Interreg III»), selon les modalitØs fixØes (cid:224) l’article 20 du rŁglement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions gØnØrales sur les Fonds structurels (1), ci-aprŁs dØsignØ sous le nom de «rŁglement gØnØral». la 2. Dans le cadre d’Interreg III, un financement communau- taire est octroyØ pour des mesures et des zones rØpondant aux exigences fixØes dans la prØsente communication et visØes dans les programmes d’initiatives communautaires (PIC) prØsentØs par les autoritØs dØsignØes par les (cid:201)tats membres et agrØØs par la Commission des CommunautØs europØennes. I. Objectifs et principes gØnØraux 3. Le principe gØnØral des initiatives Interreg Øtait, et demeure le suivant: que les frontiŁres nationales ne soient pas un obstacle au dØveloppement ØquilibrØ et (cid:224) l’intØgration du frontaliŁres territoire europØen. L’isolement des zones comporte deux aspects: d’une part, la prØsence de fron- tiŁres sØpare les communautØs frontaliŁres, tant Øconomi- quement que socialement et culturellement et fait obstacle (cid:224) une gestion cohØrente des ØcosystŁmes; d’autre part, les zones frontaliŁres ont souvent ØtØ nØgligØes dans le cadre des politiques nationales, ce qui leur a donnØ, sur le plan Øconomique, un caractŁre pØriphØrique au sein du terri- toire national. Le marchØ unique et l’union Øconomique et monØtaire (UEM) jouent un r(cid:244)le important de catalyseur pour remØdier (cid:224) cette situation. Il reste nØanmoins beau- coup (cid:224) faire pour renforcer la coopØration au bØnØfice mutuel des rØgions frontaliŁres, dans toute la Commu- nautØ. Le dØfi n’en est que plus grand dans la perspective du futur Ølargissement de la CommunautØ, qui se traduira par un accroissement du nombre de ses frontiŁres intØ- rieures et le glissement progressif vers l’est de ses frontiŁres extØrieures. 4. Au cours de la pØriode de programmation 1994-1999, Interreg II a ØtØ poursuivi, Ølargissant la portØe des Interreg et REGEN de la pØriode prØcØdente, et a ØtØ mis en (cid:156)uvre sous trois rubriques distinctes: coopØration transfrontaliŁre transnationaux de (2 600 millions d’euros), l’Ønergie (550 millions d’euros) et action commune pour la lutte contre les problŁmes d’inondations et de sØcheresse et le dØveloppement d’une planification territoriale concer- nant de vastes groupements gØographiques dans toute la CommunautØ, en Europe centrale et orientale ainsi qu’en MØditerranØe (413 millions d’euros). En outre, la coopØra- tion interrØgionale au sein de la CommunautØ pour des rØseaux projets autres que ceux d’infrastructure («soft issues») rele- vant du dØveloppement rØgional a bØnØficiØ d’un soutien spØcifique dans le cadre de l’article 10 du rŁglement (CEE) no 2083/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le rŁglement (CEE) no 4254/88, portant dispositions d’appli- cation du rŁglement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europØen de dØveloppement rØgional (2) (FEDER) (200 millions d’euros pour 1994-1999). Le financement Interreg a ØtØ principalement consacrØ (cid:224) la promotion de dØmarches communes en matiŁre de dØve- loppement des petites et moyennes entreprises (PME), d’enseignement, de formation et d’Øchanges culturels, de problŁmes de santØ dans les rØgions frontaliŁres, de protec- tion et d’amØlioration de l’environnement, de rØseaux d’Ønergie, de transports et de tØlØcommunications (qui sont les les principaux domaines d’intervention dans rØgions de l’objectif no 1), ainsi que pour des systŁmes de gestion conjoints et des organismes transfrontaliers et transnationaux. le type de 5. Cette expØrience montre que, dans de nombreux cas, des progrŁs importants ont ØtØ rØalisØs en matiŁre de program- mation transfrontaliŁre et de gestion de programmes trans- frontaliers. Toutefois, coopØration Øtroite pratiquØ, par exemple, dans les «EurorØgions» demeure plus l’exception que la rŁgle. Bien qu’une grande part de l’activitØ de dØveloppement ait eu lieu dans des zones frontaliŁres et leur ait incontestablement apportØ des bØnØ- il s’est gØnØralement rØvØlØ beaucoup plus fices directs, difficile de mettre actions en (cid:156)uvre de vØritables conjointes transnationales. Dans certains cas, on a mŒme observØ des effets pervers tels que la conception de projets parallŁles de chaque c(cid:244)tØ de la frontiŁre, ce qui, dans tous les cas, lŁse les zones fron- taliŁres et les (cid:201)tats membres concernØs du plein bØnØfice de la coopØration. transfrontaliŁres et Interreg II C a permis d’acquØrir une certaine expØrience de coopØration sur de plus vastes territoires transnatio- naux, faisant intervenir les autoritØs nationales, rØgionales et locales en vue d’atteindre un plus haut niveau d’intØgra- tion territoriale des zones concernØes. Toutefois, le degrØ de coopØration est variable. En ce qui concerne les frontiŁres extØrieures et la coopØ- ration avec les pays tiers, des difficultØs supplØmentaires sont apparues en particulier en raison de structures admi- nistratives lacunaires et du manque de ressources dans ces pays. En outre, on a constatØ des problŁmes de coordina- tion entre les programmes Interreg et ceux des instruments communautaires de politique extØrieure tels que Phare, Tacis et MEDA, (cid:224) cause de discordances dans les rŁgles opØrationnelles. (1) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. (2) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/7 Dans plusieurs domaines, enfin, la coopØration interrØgio- nale a ØtØ dØveloppØe. Le systŁme actuel de financement, organisØ par l’article 10 du rŁglement (CE) no 2083/93, prØsente nØanmoins l’inconvØnient de centraliser directe- ment entre les mains de la Commission la gestion d’un trop grand nombre de projets, et de dissocier ces efforts des actions transfrontaliŁres et transnationales menØes au titre d’Interreg. 6. Dans ce contexte, l’objectif de la nouvelle phase d’Interreg est de renforcer la cohØsion Øconomique et sociale au sein de la CommunautØ par la promotion de la coopØration transfrontaliŁre, transnationale et interrØgionale, ainsi que d’un dØveloppement ØquilibrØ du territoire de la Commu- nautØ. Les interventions ciblØes sur les frontiŁres et les zones frontaliŁres internes et externes de la CommunautØ se trouvent donc au c(cid:156)ur mŒme de l’initiative. Une atten- tion particuliŁre sera rØservØe: (cid:151) aux frontiŁres extØrieures de la CommunautØ, notam- ment dans la perspective de l’Ølargissement, (cid:151) (cid:224) la coopØration concernant les rØgions ultrapØriphØri- ques de la CommunautØ, (cid:151) (cid:224) la coopØration pour favoriser le processus de paix entamØ dans les Balkans ainsi que (cid:151) (cid:224) la coopØration concernant les rØgions insulaires. Sur la base de l’expØrience acquise lors des initiatives Interreg prØcØdentes, cette nouvelle phase de l’initiative sera mise en (cid:156)uvre sous trois volets: a) promotion d’un dØveloppement rØgional intØgrØ entre les rØgions frontaliŁres, y compris dans le cas des fron- tiŁres externes et de certaines zones maritimes (volet A). Ce volet re(cid:231)oit la plus grande partie des ressources financiŁres; b) contribution (cid:224) une intØgration territoriale harmonieuse dans toute la CommunautØ (volet B); c) amØlioration des politiques et des techniques pour le la cohØsion par le biais dØveloppement rØgional et d’une interrØgionale (volet C). Ce volet est, de loin, celui qui bØnØficie de la plus faible dotation financiŁre. coopØration transnationale et Le dØfi principal pour la nouvelle phase d’Interreg est donc d’exploiter les expØriences positives de vØritable coopØra- tion menØes dans le cadre des programmes actuels et de structures destinØes (cid:224) dØvelopper progressivement des Øtendre ce type de coopØration (cid:224) toute la CommunautØ et aux relations avec les pays voisins. 7. Pour atteindre ces objectifs, le dØveloppement de la coopØ- ration au sein de l’initiative Interreg III est rØgi par les principes suivants: (cid:151) StratØgie et programme de dØveloppement communs trans- frontaliers/transnationaux Le dØveloppement d’une stratØgie et d’un PIC communs fixant des prioritØs communes est une condition nØces- saire pour l’acceptation des propositions prØsentØes (cid:224) un financement communautaire. Toutes les mesures et opØrations doivent Œtre fondØes sur cette programma- rØgions ou territoires tion commune pour les concernØs et mettre en relief la valeur ajoutØe de cette programmation. Les opØrations sØlectionnØes pour mettre en (cid:156)uvre la programmation doivent aussi avoir un caractŁre claire- ment transfrontalier/transnational. Ne sont donc Øligi- bles que celles sØlectionnØes en commun et mises en (cid:156)uvre, soit dans deux ou plusieurs (cid:201)tats membres ou pays tiers concernØs, soit dans un seul (cid:201)tat membre, (cid:224) condition Œtre dØmontrØ pour d’autres (cid:201)tats membres ou pays tiers. significatif impact puisse qu’un La programmation doit prendre en compte les orien- tations gØnØrales des Fonds structurels et des politiques communautaires. Par consØquent, sont privilØgiØes en particulier les opØrations contribuant (cid:224) la crØation d’emplois, (cid:224) l’amØlioration de la compØtitivitØ des zones concernØes, (cid:224) l’Øpanouissement et (cid:224) la mise en place de politiques de dØveloppement durable et (cid:224) la promotion de l’ØgalitØ des chances entre hommes et femmes. Toute opØration doit Œtre en conformitØ avec les rŁgles communautaires de concurrence, et avec les rŁgles concernant les aides d’(cid:201)tat en particulier. (cid:151) Partenariat et approche «bottom up» les seulement partenaires Il y a lieu de dØvelopper un vaste partenariat incluant non «institutionnels» mandatØs par les autoritØs nationales, rØgionales et locales, mais aussi des partenaires socio-Øconomiques et d’autres organismes compØtents (organisations non gouvernementales, reprØsentants du monde universi- taire, etc. ), comme Øtabli (cid:224) l’article 8 du rŁglement gØnØral. La Commission est particuliŁrement soucieuse de mettre en place d’entrØe de jeu ce type de partena- riat, opØrationnel depuis la phase d’Ølaboration de la stratØgie commune jusqu’(cid:224) la mise en (cid:156)uvre des actions. (cid:192) partir d’une publicitØ transparente, les opØra- tions doivent permettre la plus large participation possible des acteurs publics et privØs. C 143/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 (cid:151) ComplØmentaritØ avec les interventions principales («main- stream») des Fonds structurels modalitØs et les moyens de mise en place et de fonction- nement de telles structures dont les coßts opØrationnels peuvent Œtre financØs dans les programmes. Œtre complØmentaire des La programmation doit mesures dØveloppØes au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3 des Fonds structurels, notamment pour ce qui concerne les travaux d’infrastructure, ainsi que des autres initiatives communautaires, En outre, les opØra- tions doivent respecter les champs d’application des Fonds structurels ainsi que les dispositions d’ØligibilitØ des dØpenses. (cid:151) Renforcement de l’approche intØgrØe dans la mise en (cid:156)uvre des initiatives communautaires Les nouveaux rŁglements permettront au FEDER, conformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, du rŁglement (CE) no 1783/1999 du Parlement europØen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds europØen de dØveloppement rØgional (1), ci-aprŁs dØsignØ sous le nom de «rŁglement FEDER», de financer les mesures de dØveloppement rural Øligibles au FEOGA, de dØvelop- pement des ressources humaines Øligibles au FSE et d’adaptation des structures de la pŒche Øligibles (cid:224) l’IFOP pour mettre en (cid:156)uvre l’initiative Interreg III. C’est une nouvelle possibilitØ qui devra Œtre utilisØe pour amØliorer l’intØgration des la coordination et mesures et opØrations qui bØnØficieront de l’aide communautaire. (cid:151) Coordination effective entre Interreg III et les instruments de politique extØrieure de la CommunautØ, particuliŁrement dans la perspective de l’Ølargissement La mise en (cid:156)uvre d’Interreg III doit se faire en toute cohØrence et synchronisation avec les autres instru- ments financiers concernØs. Les opØrations entreprises au sein de la CommunautØ sont financØes par le FEDER tandis que les opØrations entreprises en dehors de la CommunautØ sont financØes par d’autres instruments ISPA, financiers de la CommunautØ, Tacis, MEDA, d’autres programmes communautaires possØdant une dimen- sion politique externe. tels que Phare, FED ou, selon le cas, 8. La mise en (cid:156)uvre de la coopØration selon ces principes nØcessite de vØritables structures communes chargØes de l’Ølaboration des programmes, de l’animation, de la sØlec- tion des opØrations, de la gestion d’ensemble, de la coor- dination et du suivi de la mise en (cid:156)uvre de la program- mation et, le cas ØchØant, des mØcanismes communs de gestion des mesures et des opØrations. En tout Øtat de cause, Interreg III doit conduire (cid:224) un approfondissement significatif par rapport (cid:224) la situation actuelle. Les parte- les naires doivent indiquer prØcisØment les conditions, (1) JO L 213 du 13. 8. 1999, p. 1. Dans ce contexte, les autoritØs compØtentes peuvent envi- sager la possibilitØ de constituer des groupements euro- pØens d’intØrŒt Øconomique (GEIE) (2). II. CoopØration transfrontaliŁre (volet A) 9. Objectif: la coopØration transfrontaliŁre entre collectivitØs territoriales contiguºs vise (cid:224) dØvelopper des p(cid:244)les Øcono- miques et sociaux transfrontaliers (cid:224) partir de stratØgies communes de dØveloppement territorial durable. 10. Zones Øligibles: les zones Øligibles au titre de la coopØra- tion transfrontaliŁre sont notamment: (cid:151) toutes les zones jouxtant les frontiŁres terrestres intØ- rieures et extØrieures de la CommunautØ, telles que dØlimitØes au niveau administratif III de la nomencla- ture des unitØs territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure (cid:224) l’annexe I, (cid:151) certaines zones maritimes dØlimitØes au niveau admi- nistratif III de la nomenclature des unitØs territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure (cid:224) l’annexe I. Dans des cas bien particuliers, un financement peut Œtre octroyØ (cid:224) des mesures concernant des zones NUTS III jouxtant celles mentionnØes ci-dessus, ou des zones encla- vØes dans le territoire de ces zones mitoyennes, pourvu que ces mesures ne reprØsentent pas plus de 20 % de la dØpense totale du PIC concernØ. Les zones oø il est prØvu de recourir (cid:224) cette tolØrance doivent Œtre indiquØes dans le programme d’initiative communautaire appropriØ. 11. Domaines prioritaires: ce volet vise en particulier (cid:224): (cid:151) promouvoir le dØveloppement urbain, rural et c(cid:244)tier, (cid:151) renforcer l’esprit d’entreprise et le dØveloppement des PME (y compris dans le secteur du tourisme) et les initiatives locales d’emploi, (cid:151) favoriser l’intØgration du marchØ du travail et l’inclu- sion sociale, (cid:151) partager les ressources humaines et les Øquipements relatifs (cid:224) la recherche et au dØveloppement technolo- gique, (cid:224) l’enseignement, (cid:224) la culture, (cid:224) la communica- tion et (cid:224) la santØ en vue d’amØliorer la productivitØ et de contribuer (cid:224) la crØation d’emplois durables, (2) Communication de la Commission 97/C 285/10 sur la participation des groupements europØens d’intØrŒt Øconomique (GEIE) aux marchØs publics et (cid:224) des programmes financØs par des fonds publics (JO C 285 du 20. 9. 1997, p. 17). 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/9 (cid:151) soutenir la protection de l’environnement (local et l’augmentation du rendement ØnergØtique et global), les Ønergies renouvelables, (cid:151) amØliorer les transports (plus particuliŁrement les mesures mettant en (cid:156)uvre des moyens de transport les rØseaux et plus respectueux de l’environnement), les services d’information et de communication, les systŁmes hydriques et ØnergØtiques, (cid:151) augmenter la coopØration dans les domaines juridique et administratif, afin de contribuer au dØveloppement Øconomique et (cid:224) la cohØsion sociale, (cid:151) accro(cid:238)tre les potentiels humains et institutionnels rela- tifs (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre afin de contribuer au dØveloppement Øconomique et (cid:224) la cohØsion sociale. les investissements d’infrastructure Ces domaines ne constituent pas une liste exhaustive. Ils sont, (cid:224) titre indicatif, explicitØs (cid:224) l’annexe II. Toutefois, les ressources financiŁres doivent Œtre concentrØes sur un ensemble limitØ de domaines et de mesures. Il y a lieu, toute la mesure du notamment, de concentrer, dans possible, sur des secteurs administratifs plus rØduits que le niveau NUTS aux frontiŁres. NØanmoins, et directement conformØment au point 10, lorsqu’on observe, dans des rØgions (cid:224) faible densitØ de population, un retard de dØve- loppement imputable (cid:224) l’absence d’infrastructures, celles-ci peuvent Œtre prises en considØration dans un secteur s’Øtendant au-del(cid:224) du niveau NUTS III strictement dØfini, dans la mesure oø l’objectif principal de ces infrastructures est de favoriser le dØveloppement des rØgions NUTS III indiquØes (cid:224) l’annexe I. adjacents III. CoopØration transnationale (volet B) 12. Objectif: la coopØration transnationale entre autoritØs nationales, rØgionales et locales vise (cid:224) promouvoir un plus haut degrØ d’intØgration territoriale au sein de vastes groupements de rØgions europØennes, dans le but de parvenir (cid:224) un dØveloppement durable, harmonieux et Øqui- librØ dans la CommunautØ, et (cid:224) une meilleure intØgration les autres pays territoriale avec les pays candidats et voisins. 13. Zones Øligibles: les zones Øligibles proposØes au titre de la coopØration transnationale comprennent les groupements de rØgions dont la liste est indiquØe (cid:224) l’annexe III. Ces groupements sont constituØs sur la base des zones dØj(cid:224) couvertes par les programmes d’Interreg II C et par les actions pilotes en cours au titre de l’article 10 dans le domaine de l’amØnagement du territoire, amØnagØes pour prendre en compte le fruit de l’expØrience accumulØe. Sur cette base, leurs rØgions peuvent adresser (cid:224) la Commission des demandes dßment motivØes de modification de ces groupements. Une attention parti- culiŁre sera rØservØe aux frontiŁres extØrieures de la CommunautØ, notamment dans la perspective de l’Ølargis- sement, (cid:224) la coopØration concernant les rØgions ultrapØri- phØriques de la CommunautØ, (cid:224) l’accroissement de la les (cid:201)tats membres et coopØration de part et d’autre de l’Adriatique et du sud de la Baltique, ainsi qu’(cid:224) la coopØration concernant les rØgions insulaires. Par consØquent, les modifications proposØes devraient tendre (cid:224) accro(cid:238)tre la coopØration entre les rØgions adriatiques et balkaniques de la CommunautØ rØgions balkaniques avec ces les derniŁres, la coopØration fera l’objet d’une aide au titre du nouvel instrument mentionnØ au point 46. extØrieures. Pour 14. Domaines prioritaires: les propositions de coopØration transnationale doivent partir de l’acquis d’Interreg II C et prendre en compte les prioritØs des politiques communau- taires, (cid:224) savoir notamment les rØseaux transeuropØens, ainsi que les recommandations pour le dØveloppement territorial formulØes dans le cadre du schØma de dØvelop- pement de l’espace communautaire (SDEC). ParallŁlement, Øtant donnØ les limitations de ressources financiŁres et l’Øtendue des territoires concernØs, il est important d’Øviter toute dispersion des efforts et de bien cibler les actions. Une aide peut Œtre demandØe pour: (cid:151) Ølaborer des stratØgies opØrationnelles de dØveloppe- ment territorial (cid:224) l’Øchelon transnational, y compris de coopØration entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un dØvelop- pement durable polycentrique, (cid:151) promouvoir des systŁmes de transport efficaces et durables ainsi qu’un meilleur accŁs (cid:224) la sociØtØ de l’information, (cid:151) promouvoir l’environnement et la bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notam- ment des ressources en eau, (cid:151) promouvoir l’intØgration entre rØgions maritimes et l’intØgration des rØgions insulaires (cid:224) travers l’identifica- tion d’un axe prioritaire spØcifique pour chacune d’entre elles en leur assignant une allocation financiŁre appropriØe, (cid:151) promouvoir la coopØration intØgrØe des rØgions ultra- pØriphØriques. doivent communs, d’exploiter sous-tendre sØlectionnØes Les mesures une approche territoriale intØgrØe susceptible de rØpondre (cid:224) des problŁmes des occasions communes et d’apporter de rØels bØnØfices (cid:224) la zone trans- nationale. La coopØration entre les rØgions insulaires et maritimes sera particuliŁrement encouragØe, de mŒme rØgions prØsentant un que la coopØration entre les handicap commun telles que les zones de montagne. Il y a Øgalement lieu d’identifier clairement les zones clØs pour les investissements d’infrastructure. En raison des limita- tions de ressources financiŁres, seules les infrastructures de petite envergure peuvent Œtre prises en considØration. Autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables sont donc exclues. Les opØra- tions sØlectionnØes doivent Øgalement se traduire par des rØsultats concrets, visibles et innovants. En ce qui concerne les questions de gestion de ressources en eau, posØes soit par les inondations soit par la sØcheresse, un financement Interreg III peut Œtre utilisØ (cid:224) titre exceptionnel pour des investissements en infrastructures, eu Øgard aux ressources financiŁres limitØes. C 143/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 15. Dans le cas des rØgions ultrapØriphØriques (dØpartements fran(cid:231)ais d’outre-mer, (cid:238)les Canaries, A(cid:231)ores et MadŁre) des programmes de coopØration visent (cid:224): constituØs par les autoritØs rØgionales/locales et nationales ainsi que, le cas ØchØant, par les partenaires non gouver- nementaux concernØs. (cid:151) promouvoir une meilleure intØgration Øconomique et amØliorer les relations de coopØration de ces rØgions entre elles et/ou avec d’autres (cid:201)tats membres, (cid:151) amØliorer les liens et la coopØration avec les pays tiers voisins (Cara(cid:239)bes, AmØrique latine, ocØan Atlantique, Afrique du nord-ouest, ocØan Indien). Les propositions peuvent Œtre prØsentØes sØparØment pour chaque volet. NØanmoins, le jugent si appropriØ, les programmes peuvent couvrir chacun des trois volets (A, B et C) mais doivent prØciser les prioritØs, les mesures et les structures communes pour chacun des volets. les partenaires 16. L’ensemble de ces domaines prioritaires devrait couvrir les sont explicitØs (cid:224) principales actions (cid:224) cofinancer. l’annexe IV. Ils IV. CoopØration interrØgionale (volet C) 17. Objectif: la coopØration interrØgionale vise l’amØlioration de l’efficacitØ des politiques et outils de dØveloppement rØgional et de cohØsion par la mise en rØseau, en particu- lier pour les rØgions en retard de dØveloppement et de reconversion. 18. Zones Øligibles: tout le territoire de la CommunautØ est Øligible. 19. Domaines prioritaires: ce volet couvre des opØrations de coopØration liØes (cid:224) des sujets spØcifiques (cid:224) dØfinir par la Commission, aprŁs consultation du comitØ de gestion visØ (cid:224) l’article 48, paragraphe 2, point c), du rŁglement gØnØral, tels que: recherche, dØveloppement technologique et PME; sociØtØ de l’information; tourisme, culture et emploi; entre- prenariat et environnement, etc. (voir point 33). Une attention particuliŁre devra Œtre portØe (cid:224) la participa- tion aux diffØrents rØseaux de partenaires des rØgions insu- laires et ultrapØriphØriques, ainsi que des pays candidats. La coopØration mŒme bilatØrale entre rØgions maritimes sera encouragØe. V. PrØparation, prØsentation et approbation des inter- ventions 20. Sur la base des dotations financiŁres indicatives affectØes par la Commission aux diffØrents (cid:201)tats membres avec indi- cation des marges de flexibilitØ entre les diffØrents volets les (cid:201)tats membres procŁdent (cid:224) la (voir le chapitre VIII), frontiŁres ou ventilation des rØgions, selon le cas. Ce faisant, leur appartient de veiller (cid:224) maintenir un Øquilibre appropriØ des efforts consentis de part et d’autre des frontiŁres, compte tenu des disponibilitØs financiŁres. financements par volets, il 22. Les programmes relatifs (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre (volet A) sont ØlaborØs conformØment aux principes, prio- ritØs et procØdures ØvoquØs aux points 6 (cid:224) 11, par les autoritØs rØgionales ou locales des zones Øligibles en parte- nariat avec les autoritØs centrales nationales, selon la struc- ture institutionnelle de chaque (cid:201)tat membre. En gØnØral, chaque programme est Øtabli par frontiŁre avec, le cas ØchØant, des «sous-programmes» propres (cid:224) chaque rØgion transfrontaliŁre. Dans des cas dßment justi- frontiŁres trŁs Øtendues, contigu(cid:239)tØ e fiØs (par exemple, plusieurs frontiŁres, structures de coopØration existantes dØj(cid:224) bien dØveloppØes), le programme est Øtabli pour une rØgion transfrontaliŁre et peut couvrir une ou plusieurs frontiŁres. 23. Les programmes regroupant la coopØration transnationale (volet B) sont ØlaborØs conformØment aux principes, prio- ritØs et procØdures ØvoquØs aux points 6, 7 et 8 et 12 (cid:224) 16, autoritØs nationales (ou autres dØsignØes par les (cid:201)tats membres) en coopØration Øtroite avec les autoritØs rØgio- nales ou locales situØes dans l’espace gØographique de les coopØration transnationale. Vu l’expØrience acquise, organismes et groupes de travail existant dans le cadre d’Interreg II C participent aux travaux prØparatoires (cid:224) la demande des autoritØs responsables. Un seul programme est Øtabli par espace de coopØration tel que dØfini au point 13. concernant 24. Au sein de chacune des aires de coopØration du volet B, les propositions la coopØration interrØgionale (volet C) sont Øtablies par les autoritØs rØgionales ou autres, dØsignØes par les (cid:201)tats membres, ou par des inter- mØdiaires reconnus, en vue soit d’adopter des programmes spØcifiques, soit d’inclure un axe prioritaire au sein du programme du volet B. 21. Les propositions sont prØparØes par des comitØs transfron- taliers ou transnationaux mixtes ou autres organismes Les conditions de mise en (cid:156)uvre des programmes du volet C sont fixØes (cid:224) l’annexe V. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/11 25. Les programmes ont un contenu analogue aux documents uniques de programmation dØcrits (cid:224) l’article 19, para- graphe 3, du rŁglement gØnØral, adaptØ aux besoins et circonstances propres (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre, transnationale et interrØgionale et incluront: (cid:151) une Øvaluation ex ante, conformØment (cid:224) l’article 41, paragraphe 2, du rŁglement gØnØral, qui analyse notamment les forces et faiblesses en matiŁre de coopØ- ration dans la zone considØrØe et l’impact attendu, y compris la situation environnementale (locale, globale) et le cas ØchØant sur l’ØgalitØ entre hommes et femmes, ainsi que les amØliorations introduites dans les structures de la coopØration, sur (cid:151) un compte rendu du processus de programmation conjointe (comitØ de programmation conjointe, par exemple), prØcisant dispositions prises pour les consulter les partenaires, (cid:151) une description de la stratØgie et des prioritØs dØfinies conjointement pour le dØveloppement de la zone gØographique couverte par le programme, ventilØe le cas ØchØant par «sous-programmes» et comprenant les rubriques (quantifiØs lorsque cela est possible), indication de la fa(cid:231)on dont cette stratØgie et ces prioritØs ont tenu compte des orientations indicatives ØnoncØes (cid:224) l’article 10, para- graphe 3, dudit rŁglement, suivantes: objectifs spØcifiques (cid:151) une description sommaire, Øventuellement par «sous- programme» pour le volet A, des mesures prØvues pour la mise en (cid:156)uvre des prioritØs, y compris les informations nØcessaires pour vØrifier le respect des rØgimes d’aides visØs (cid:224) l’article 87 du traitØ, la nature des mesures prØvues pour la prØparation, le suivi et l’Øvaluation du PIC, (cid:151) un plan financier indicatif prØcisant, pour chaque prio- ritØ et chaque annØe, conformØment aux articles 28 et 29 du rŁglement gØnØral, la dotation financiŁre envi- sagØe pour la contribution du FEDER et au titre de Phare, de Tacis, de MEDA, des fonds de cohØsion, de l’ISPA et de la BEI, selon le cas, ainsi que le montant total des financements publics ou assimilØs Øligibles et de l’estimation des liØs (cid:224) ces contributions. La participation totale du FEDER prØvue annuellement devra Œtre compatible avec les perspectives financiŁres applicables, financements privØs (cid:151) les dispositions de mise en (cid:156)uvre du PIC, (cid:224) savoir notamment: (cid:151) la dØsignation par les autoritØs compØtentes parti- cipant au programme des structures communes de coopØration Øtablis sur base d’accords spØcifiques prenant en compte les lØgislations nationales, qui seront responsables des fonctions suivantes: (cid:151) une autoritØ de gestion, au sens de l’article 9, point n), et de l’article 34 du rŁglement gØnØral, (cid:151) une autoritØ de paiement au sens de l’article 9, point o), et de l’article 32 du rŁglement gØnØral au niveau du programme, et si nØcessaire des autoritØs de paiement subsidiaires, (cid:151) un secrØtariat technique conjoint pour la gestion opØrationnelle du PIC, notamment pour les ta(cid:136)ches visØes au point 30 sans prØju- dice de la responsabilitØ globale de l’autoritØ de gestion, conformØment (cid:224) l’article 34 du rŁgle- ment gØnØral. Ces trois premiŁres fonctions (autoritØ de gestion, autoritØ de paiement technique et conjoint) sont assurØes par ces organismes, soit de fa(cid:231)on regroupØe, soit de fa(cid:231)on distincte, en tenant compte des spØcificitØs de la mise en (cid:156)uvre d’Interreg III, secrØtariat (cid:151) un comitØ de l’ensemble du suivi pour programme, conformØment (cid:224) l’article 35 du rŁglement gØnØral (voir point 28); et un ou, le cas ØchØant, plusieurs comitØs de pilotage (voir point 29), (cid:151) une description des dispositions prises pour la gestion du PIC, et notamment de celles concernant une publicitØ transparente, qui permettent la plus large participation possible des acteurs publics et privØs au PIC, et des mØcanismes d’appels (cid:224) propo- sitions et de sØlection conjointe des actions, du r(cid:244)le du comitØ de pilotage (voir point 29), et des diffØ- rentes responsabilitØs financiŁres et en matiŁre de contr(cid:244)le financier, conformes aux articles 38 et 39 du rŁglement gØnØral; elle prØvoit le cas ØchØant, le recours (cid:224) une subvention globale ainsi que prØvu au point 26, (cid:151) une description des systŁmes de suivi et d’Øvalua- tion conjoints, et notamment du r(cid:244)le du comitØ de suivi (voir point 28); comme prØvu (cid:224) l’article 36, paragraphe 1, du rŁglement gØnØral, les autoritØs compØtentes prendront en compte la mØthodologie pour Øtablir des indicateurs de suivi pour la collecte des donnØes de suivi et pour l’Ølaboration des Øvaluations, C 143/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 (cid:151) la dØfinition d’un systŁme de gestion financiŁre permettant un virement du FEDER (et de prØfØrence aussi des cofinancements nationaux respectifs) sur un compte unique par programme et un transfert rapide et transparent de ces financements aux bØnØ- ficiaires finals; ces modalitØs communes pourraient, (cid:224) cette fin, inclure la signature d’une convention entre les diffØrentes autoritØs des (cid:201)tats participant au programme ainsi qu’une obligation des diffØrents partenaires, au niveau des projets, de signer Øgale- ment une convention sur responsabilitØs financiŁres et lØgales rØciproques, leurs (cid:151) une description des dispositions et procØdures spØcifiques de contr(cid:244)le du PIC, en prØcisant les diffØrentes responsabilitØs pour le financement et le contr(cid:244)le financier, conformes aux articles 38 et 39 du rŁglement gØnØral, (cid:151) des informations concernant pour la prØparation, les ressources requises le suivi et l’Øvaluation de l’aide. 26. Les programmes, ainsi ØlaborØs, sont soumis (cid:224) la Commis- sion par les autoritØs dØsignØes par les (cid:201)tats membres concernØs et en accord avec ceux-ci. Lors de l’approbation de chaque programme par la Commission, celle-ci octroie une participation unique du FEDER sans ventilation financiŁre par (cid:201)tat membre. La Commission peut Øgalement octroyer une subvention globale pour l’ensemble ou une partie du programme en accord avec les (cid:201)tats membres concernØs. (cid:151) confirmation ou approbation du complØment de programmation prØcitØ, (cid:151) conformØment (cid:224) l’article 15 du rŁglement gØnØral, Øtablissement de critŁres (cid:224) utiliser dans la sØlection des opØrations visant (cid:224) dØterminer le caractŁre ou l’intØrŒt transfrontalier ou transnational des opØrations, (cid:151) modifications ultØrieures du programme ou du complØ- ment de programmation, (cid:151) suivi et Øvaluation d’ensemble du programme et appro- bation des termes de rØfØrence des appels (cid:224) proposi- tions. Le comitØ de suivi comprend des reprØsentants des auto- ritØs rØgionales/locales, et des autoritØs nationales concer- nØes si celles-ci le souhaitent. La participation des parte- naires Øconomiques et sociaux et des organisations non gouvernementales est souhaitable et s’applique selon les modalitØs de l’article 8 du rŁglement gØnØral. Un reprØsen- tant de la Commission et, le cas ØchØant, de la BEI, parti- cipent aux travaux du comitØ de suivi avec voix consulta- tive. 29. La sØlection commune des opØrations et le suivi coordonnØ de la mise en (cid:156)uvre de ces derniŁres sont assurØs par un ou, le cas ØchØant, plusieurs comitØs de pilotage des opØra- est tions organisØs par composØ selon les mŒmes principes de coopØration et de partenariat que le comitØ de suivi. Un reprØsentant de la Commission peut y participer en tant qu’observateur. sous-programme. Ce comitØ 27. (cid:192) chaque PIC est joint un complØment de programmation tel que dØfini (cid:224) l’article 9, point m), et dØcrit (cid:224) l’article 18, paragraphe 3, du rŁglement gØnØral. Facultativement, les ta(cid:136)ches du comitØ de pilotage peuvent Œtre exØcutØes par le comitØ de suivi agissant en tant que comitØ de pilotage. Ce complØment de programmation est transmis (cid:224) la Commission au plus tard trois mois aprŁs la dØcision de la Commission approuvant le PIC. La prØparation du complØment de programmation suit les mŒmes modalitØs de coopØration et de partenariat que celle du PIC. 30. Dans la mise en (cid:156)uvre des ta(cid:136)ches de l’autoritØ de gestion, celle-ci est assistØe par le secrØtariat technique conjoint, quand elle n’assure pas elle-mŒme la fonction du secrØta- riat. VI. Suivi, mise en (cid:156)uvre et Øvaluation des interven- tions 28. Le suivi du programme est assurØ par le comitØ de suivi du programme selon les modalitØs visØes (cid:224) l’article 35 du rŁglement gØnØral. Ce comitØ, qui se rØunit au moins ta(cid:136)ches une fois par an, est chargØ notamment des suivantes: L’autoritØ de gestion (voir point 25) est chargØe, outre les responsabilitØs dØfinies (cid:224) l’article 34 du rŁglement gØnØral, notamment d’organiser la prØparation des dØcisions (cid:224) prendre par le comitØ de suivi et le ou les comitØs de pilotage. Elle assure ou coordonne en particulier la rØcep- tion, l’examen et l’Øvaluation prØliminaire des opØrations proposØes pour un financement. Elle assure Øgalement la coordination des activitØs des autoritØs ou organismes dØsi- gnØs le cas ØchØant pour la mise en (cid:156)uvre des diffØrents sous-programmes et mesures. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/13 (cid:224) 31. La participation du FEDER est versØe sur un compte bancaire unique auprŁs de l’autoritØ de paiement ou de gestion (dans le cas oø elle fait office d’autoritØ de paie- ment). Sur base des dØcisions concernant la sØlection des projets par le comitØ de pilotage ou le comitØ de suivi agissant en tant que comitØ de pilotage, cette participation du FEDER est ensuite versØe par l’autoritØ de paiement, conformØment l’article 32, paragraphe 1, dernier alinØa, du rŁglement gØnØral, aux bØnØficiaires finals ou, le cas ØchØant, aux autoritØs ou organismes dØsignØs pour la mise en (cid:156)uvre des diffØrents sous-programmes et mesures. Dans ce cas, ces autoritØs assurent les paie- ments aux bØnØficiaires finals. Dans le cas d’opØrations impliquant des partenaires dans diffØrents (cid:201)tats membres, le bØnØficiaire final est le partenaire ma(cid:238)tre d’ouvrage de l’opØration; il assure la gestion financiŁre et la coordination des diffØrents partenaires participant (cid:224) l’opØration et en est, auprŁs de l’autoritØ de gestion, financiŁrement et lØgale- ment responsable. Le ma(cid:238)tre d’ouvrage Øtablira avec ces partenaires, Øventuellement sous la forme d’une conven- tion, le partage des responsabilitØs rØciproques. 32. Les dispositions du rŁglement gØnØral concernant la parti- cipation et la gestion financiŁre des Fonds (chapitre III) ainsi que le suivi, le contr(cid:244)le financier, l’Øvaluation et l’article 44, s’appliquent aux PIC. ConformØment (cid:224) sauf l’article 21, paragraphe 4, dudit rŁglement, le PIC peut Œtre rØvisØ (cid:224) l’initiative des (cid:201)tats membres ou de la Commission, en accord avec les (cid:201)tats membres concernØs, aprŁs l’Øvaluation (cid:224) mi-parcours visØe (cid:224) l’article 42 dudit rŁglement. 33. (cid:192) deux reprises au cours de la pØriode 2000-2006, la Commission proposera au comitØ de gestion visØ (cid:224) l’article 48, paragraphe 2, point c), du rŁglement gØnØral, les termes de rØfØrence des appels (cid:224) propositions (cid:224) lancer par les autoritØs de gestion responsables du volet C. La Commission s’engage (cid:224) prØsenter au comitØ consultatif visØ (cid:224) l’article 48, paragraphe 3, point d), du rŁglement gØnØral, une fois par an, un rapport sur les progrŁs accom- plis en matiŁre de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers. C o o p Ø r a t i o n t r a n s f r o n t a l i Ł r e ( v o l e t A ) 35. Aux fins de la coopØration transfrontaliŁre sur les fron- tiŁres extØrieures de la CommunautØ, des zones frontaliŁres de pays limitrophes sont incluses dans les propositions de PIC soumises (cid:224) la Commission par les autoritØs dØsignØes des (cid:201)tats membres, en accord avec les pays limitrophes concernØs. La dØfinition de ces zones doit se conformer aux critŁres adoptØs pour Interreg III. Une liste des zones Øligibles au titre de Phare-CBC est en train d’Œtre ØlaborØe par les pays bØnØficiaires. Elle sera rendue publique avant la prØparation des documents communs de programma- tion. 36. Le PIC Interreg III de coopØration transfrontaliŁre (volet A) tel que dØfini aux points 21-22 et 25-26 correspond au «document commun de coopØration transfrontaliŁre» dØfini (cid:224) l’article 7 du rŁglement (CE) no 2760/98 de la Commis- sion du 18 dØcembre 1998 concernant la mise en (cid:156)uvre d’un programme de coopØration transfrontaliŁre dans le cadre du programme Phare (1), ci-aprŁs dØsignØ «rŁglement Phare-CBC». Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission dØcide la participation du Fonds lors de l’approbation du programme. Les contributions de Phare- CBC, Tacis, MEDA, Sapard ou ISPA respecteront les prin- cipes et les rŁgles de ces instruments et les montants intro- duits dans le plan de financement couvrant en premier lieu la pØriode 2000-2002 sont indicatifs. Il y a lieu d’accorder une attention particuliŁre (cid:224) l’Øquilibre appropriØ entre les financements destinØs aux deux c(cid:244)tØs des frontiŁres concernØes, en tenant compte des disponibilitØs finan- ciŁres, des diffØrents niveaux de dØveloppement Øcono- mique et des capacitØs de consommation de crØdits. VII. Coordination entre FEDER, Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA 34. En application de l’article 20, paragraphe 2, premier alinØa, du rŁglement gØnØral, la coordination entre l’aide au titre du FEDER et des autres instruments contribuant au finan- cement de l’initiative Interreg III concerne l’ØligibilitØ gØographique, la programmation pluriannuelle, l’ØligibilitØ des opØrations et les mØcanismes de mise en (cid:156)uvre de suivi, d’Øvaluation et de contr(cid:244)le. 37. Dans le cas d’ISPA, conformØment (cid:224) l’article 2, paragraphe 2, deuxiŁme alinØa, du rŁglement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 Øtablissant un instrument struc- turel de prØadhØsion (2), l’application d’une taille minimale (5 millions d’euros) requise, en principe, pour des mesures au titre de cet instrument pourra bØnØficier d’une dØroga- tion en tenant compte des conditions particuliŁres dØcidØes par la Commission sur base de recommandations spØcifi- ques faites par le comitØ de suivi. L’approfondissement significatif des structures communes par rapport (cid:224) la situation actuelle visØe par le point 8 se rØalisera, en ce qui concerne des programmes de coopØra- tion visØs par le prØsent chapitre, selon le rythme des progrŁs atteints en matiŁre de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers. 38. Le comitØ de suivi, le ou les comitØs de pilotage, le secrØ- tariat technique conjoint ainsi que, le cas ØchØant, l’autoritØ de gestion (voir point 25) sont constituØs avec la partici- pation de reprØsentants des pays tiers participant au PIC. (1) JO L 345 du 19. 12. 1998, p. 49. (2) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 73. C 143/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 Dans les cas oø une autoritØ de gestion commune ne serait pas possible, des reprØsentants des pays tiers participeront (cid:224) l’activitØ de l’autoritØ de gestion dans le respect de leurs compØtences rØciproques. 39. Dans le cas des PIC financØs par le FEDER et par Phare- CBC, le comitØ de suivi du PIC au sens du point 28 et le comitØ mixte de coopØration au sens de l’article 7 du «rŁglement Phare-CBC» forment un seul comitØ, ci-aprŁs dØsignØ sous le nom de «comitØ de suivi Interreg/Phare- CBC». Le comitØ de suivi Interreg/Phare-CBC se donne un rŁgle- ment interne, en tenant compte du systŁme institutionnel, juridique et financier des (cid:201)tats concernØs. Ce rŁglement se le cas ØchØant, sur l’application dØtaillØe du prononcera, point 28 et de l’article 7 du «rŁglement Phare/CBC». des des autoritØs compØtentes Interreg/Phare-CBC comprend des Le comitØ de suivi reprØsentants (cid:201)tats membres et des pays tiers concernØs ainsi que de la Commission et, le cas ØchØant, de la BEI. Le(s) reprØsen- tant(s) de la Commission et, le cas ØchØant, de la BEI participent aux travaux du comitØ de suivi Interreg/Phare- CBC, quant aux opØrations cofinancØes par le FEDER, avec voix consultative. Il incombe au comitØ de confirmer le complØment de programmation au sens de l’article 15 du rŁglement gØnØral ou d’en approuver des modifications. L’application d’une taille minimale (2 millions d’euros) requise par ailleurs pour les projets pourra subir une dØro- gation seulement sur la base d’un examen cas par cas et seulement dans l’hypothŁse d’une vØritable coopØration transfrontaliŁre rØpondant aux prioritØs dØfinies dans les documents communs de programmation. Les projets peuvent consister en un groupe d’opØrations visant un objectif de dØveloppement prØcis. Le comitØ de suivi Interreg/Phare-CBC (voir point 39) fera des recommanda- tions spØcifiques concernant des dØrogations (cid:224) la taille minimale des projets en vue des procØdures prØvues au premier alinØa de ce point. Sur la base d’une Øvaluation cas par cas, dans les zones frontaliŁres oø les conditions de l’article 12 du rŁglement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratØgie de prØadhØsion (2) sont rØunies, de nouvelles procØdures peuvent Œtre intro- duites en temps voulu dans le but de dØlØguer, pour Phare- CBC, la sØlection des projets et l’approbation des finance- ments en accord avec la Commission. La mise en place des instances nØcessaires (cid:224) l’introduction de telles procØdures sera un objectif essentiel des programmes dans la pØriode 2000-2001. L a c o o p Ø r a t i o n t r a n s n a t i o n a l e ( v o l e t B ) 43. Les pays tiers peuvent prendre part (cid:224) la coopØration trans- nationale telle que dØfinie au chapitre III, sur la base de propositions de PIC soumises (cid:224) la Commission par les autoritØs dØsignØes des (cid:201)tats membres en accord avec les pays tiers concernØs. 40. Les opØrations/projets sont sØlectionnØs en fonction de leur ØligibilitØ (cid:224) Interreg III par le(s) comitØ(s) de pilotage ou par le comitØ de suivi Interreg/Phare-CBC agissant en tant que comitØ de pilotage (voir point 29). Les projets dans les pays bØnØficiant de Phare en relation avec de la coopØration transnationale dans le cadre d’Interreg III peuvent Œtre aidØs par le programme national Phare correspondant. 41. L’approbation des opØrations/projets (cid:224) financer au titre du PIC suit les rŁgles spØcifiques au FEDER et (cid:224) chaque autre instrument financier contribuant au programme. 42. L’approbation des projets (cid:224) financer par Phare-CBC suit la procØdure prØvue (cid:224) l’article 7, paragraphe 3, et (cid:224) l’article 8 du rŁglement Phare-CBC. ConformØment (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, dudit rŁglement, des dispositions particuliŁres sont Øtablies concernant les petits projets impliquant des acteurs locaux dans la limite d’un pourcentage limitØ des programmes. Ainsi, les petits projets (cid:224) financer par Phare-CBC ne dØpassant pas les 300 000 euros sont approuvØs par le comitØ mixte de coopØration ou par le comitØ de pilotage responsable pour les FPP [Fonds pour petits projets (1)]. (1) En vue de crØer les conditions pour amØliorer la cohØrence au sein d’Interreg III, une augmentation de cette limite est actuellement en cours d’examen. Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission dØcide une participation du Fonds lors de l’approbation de chaque programme. Dans le cas de Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA, l’approbation des projets devant Œtre financØs par ces programmes suivra les procØdures Øtablies dans les rŁglements et les rŁgles opØrationnelles respectifs. Si possible, un montant indicatif de la contribution au programme transnational concernØ pourra Œtre fourni pour la pØriode 2000-2002. Le point 37 peut, le cas ØchØant, s’appliquer Øgalement (cid:224) la coopØration transnationale. 44. La Commission veillera (cid:224) l’application des dispositions des points 38-42 dans le cadre de la coopØration transnatio- nale. (2) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 68. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/15 C o o p Ø r a t i o n i n t e r r Ø g i o n a l e ( v o l e t C ) 45. Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission octroie le concours du FEDER en mŒme temps qu’elle approuve la subvention globale ou le programme corres- pondant. Les projets dans les pays bØnØficiant de Phare en relation le cadre avec de la coopØration interrØgionale dans d’Interreg III peuvent Œtre aidØs par le programme national Phare correspondant. En accord avec les pays tiers concernØs, la Commission peut dØcider de fournir un concours communautaire (cid:224) chacun des organismes qui gŁre la coopØration interrØgio- nale de Phare, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA, selon leurs rŁglements et leurs rŁgles opØrationnelles respectifs. Si possible, cette aide pourra prendre la forme d’une subvention globale indicative dans chacun des instruments concernØs. Le point 37 bis peut, le cas ØchØant, s’appliquer Øgalement (cid:224) la coopØration interrØgionale. E x a m e n d e l ’ a v a n c e m e n t d e s t r a v a u x 46. Dans le courant de l’annØe 2000, la Commission soumettra des propositions de nature (cid:224) renforcer encore la coordina- tion entre les financements FEDER et Phare-CBC, Tacis, MEDA, FED, Sapard et ISPA pour la coopØration trans- frontaliŁre. graphe 7, du rŁglement gØnØral, la contribution du FEDER (cid:224) chaque PIC tiendra compte du taux d’indexation de 2 % chaque annØe jusqu’en 2003. D’ici le 31 dØcembre 2003, la Commission dØterminera le taux d’indexation applicable pour la pØriode 2004 (cid:224) 2006. Sauf les exceptions prØvues par l’article 29, paragraphe 3, point a), dudit rŁglement, la contribution du FEDER est plafonnØe (cid:224) 75 % du coßt total dans les rØgions de l’objectif no 1 et (cid:224) 50 % ailleurs. La Commission adopte les allocations financiŁres indica- tives pour chaque (cid:201)tat membre. Dans leur ventilation de ce montant, les (cid:201)tats membres veillent (cid:224) affecter (cid:224) titre indicatif, au moins 50 % de leur dotation totale Interreg III (cid:224) la coopØration transfrontaliŁre au titre du volet A. La Commission et les (cid:201)tats membres veillent Øgalement (cid:224) assurer un traitement Øquitable de toutes les frontiŁres. Au moins 14 % du montant indicatif pour chaque (cid:201)tat membre seront allouØs au volet B ainsi que 6 % au volet C. 49. Pour les pays tiers participant (cid:224) Interreg III dans la pØriode 2000-2002, la coopØration bØnØficie d’une aide Phare-CBC (cid:224) hauteur de 480 millions d’euros, ainsi que d’une aide des programmes nationaux de Phare, ISPA et Sapard, selon le cas. Pour Tacis, MEDA et FED, les allocations pour les activitØs coordonnØes seront dØterminØes dans le cadre des procØdures budgØtaires annuelles, et en accord avec les rŁgles opØrationnelles existantes, en vue de favoriser au maximum la coopØration transfrontaliŁre et transnatio- nale (cid:224) travers les frontiŁres externes de la CommunautØ. Des prŒts de la BEI peuvent Øgalement Œtre disponibles. En particulier, dans le contexte de l’examen du dØroule- ment du programme Phare, envisagØ pour l’annØe 2000, la Commission examinera un renforcement des liens entre interrØgionales Phare-CBC et mesures transnationales et au titre respectivement des volets B et C d’Interreg III. 50. ConformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, du «rŁglement FEDER» prØcitØ, le FEDER finance les mesures de dØvelop- pement rural Øligibles au FEOGA, de dØveloppement des ressources humaines Øligibles au FSE et d’adaptation des structures de la pŒche Øligibles (cid:224) l’IFOP pour mettre en (cid:156)uvre l’initiative Interreg III. Par le biais de tout instrument ou accord de coopØration pertinent et lors de l’Øventuelle crØation d’un nouvel instru- ment de la CommunautØ pour la paix et la reconstruction dans les Balkans, la Commission examinera en temps opportun les possibilitØs de coordination d’Interreg III le cadre de dispositions (cid:224) avec cet dØfinir (cid:224) ce moment-l(cid:224), notamment en ce qui concerne les rØgions adriatiques italiennes. instrument dans VIII. Financements 47. L’initiative communautaire Interreg III est cofinancØe par les (cid:201)tats membres et la CommunautØ. 51. Les initiatives communautaires peuvent prØvoir une assis- tance technique (cid:224) la conception, au financement et (cid:224) la mise en (cid:156)uvre sur base de l’article 2 et de l’article 20 du rŁglement gØnØral. 52. Au sein des programmes, des mesures d’assistance tech- nique spØcifiques peuvent Œtre prØvues, notamment en vue de la crØation ou du dØveloppement de structures communes. (cid:192) cet Øgard, au titre de l’article 29 du rŁgle- ment gØnØral, les taux de cofinancement prØvus s’appli- quent dans tous les cas oø l’assistance technique est effec- tuØe (cid:224) la demande d’un (cid:201)tat membre. 48. ConformØment (cid:224) l’article 20, paragraphe 2, du rŁglement gØnØral, la contribution totale du FEDER (cid:224) Interreg III pour la pØriode 2000-2006 est fixØe (cid:224) 4 875 millions d’euros, selon les prix 1999. ConformØment (cid:224) l’article 7, para- Si une telle mesure d’assistance technique Øtait exception- nellement prise (cid:224) l’initiative de la Commission, son intØrŒt dØpassant la portØe d’un seul (cid:201)tat membre, elle pourrait Œtre financØe jusqu’(cid:224) 100 %. C 143/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 53. Afin de favoriser les Øchanges d’expØrience et de bonnes pratiques, notamment gra(cid:136)ce (cid:224) la mise en rØseaux des expØ- riences relevant des volets A, B et C d’Interreg III, un montant maximal de 47 millions d’euros pourra Œtre utilisØ. taux de cofinancement Les s’appliqueront lorsque des mesures de ce type seront demandØes par les (cid:201)tats membres. classiques Si, par contre, de telles mesures Øtaient prises sur l’initia- tive de la Commission, elles pourraient Œtre financØes jusqu’(cid:224) 100 %. transnationale et Dans ce contexte, un observatoire de la coopØration trans- interrØgionale sera mis en frontaliŁre, place par la Commission. Cet observatoire, qui bØnØficiera d’un concours communautaire (cid:224) concurrence de 100 % des coßts totaux, assurera en particulier les ta(cid:136)ches suivantes: (cid:151) coordination et Øchanges d’expØriences et de bonnes pratiques au niveau communautaire des actions rØali- sØes dans le cadre d’Interreg III, (cid:151) assistance technique et animation (cid:224) la crØation/conso- lidation de structures communes de programmation, de suivi et de gestion, (cid:151) coordination par la Commission des appels (cid:224) proposi- tion effectuØs dans le cadre de la coopØration inter- rØgionale. Collecte des informations sur les projets approuvØs le double financement des projets et favoriser les synergies) et sur leur mise en (cid:156)uvre, (pour Øviter (cid:151) publications, bases de donnØes et sites web. structure, sa composition, ses modalitØs de fonctionnement et ses missions prØcises. Cette dØcision sera prise dans le cadre des dØcisions que la Commission aura adoptØes en matiŁre d’externalisation, dans le contexte gØnØral du processus de rØforme en cours. Cette dØcision sera communiquØe aux (cid:201)tats membres pour information. 54. Le financement (cid:224) concurrence de 100 % effectuØ sur initia- tive de la Commission et relevant des deux types d’assis- tance technique ØvoquØs aux point 52 (deuxiŁme alinØa) et 53 (troisiŁme alinØa), y compris le financement de l’obser- vatoire, ne reprØsentera pas plus de 2 % de la contribution totale du FEDER indiquØe au point 48. IX. Calendrier 55. La Commission invite les (cid:201)tats membres et les autoritØs rØgionales dØsignØes, en accord le cas ØchØant avec les pays tiers concernØs, (cid:224) soumettre leurs propositions dØtaillØes de programmes d’initiatives relevant de l’initiative Interreg III dans un dØlai de six mois (cid:224) compter de la publication de la prØsente communication au Journal officiel des CommunautØs europØennes. La Commis- sion n’est pas tenue d’examiner les propositions re(cid:231)ues aprŁs l’expiration de ce dØlai. communautaires 56. Toute correspondance concernant la prØsente communica- tion doit Œtre adressØe (cid:224): Direction gØnØrale de la politique rØgionale, Commission europØenne, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles. Cet observatoire fera l’objet d’une dØcision dØtaillØe de la Commission afin que soient prØcisØes sa dØfinition, sa Fait (cid:224) Bruxelles, le 28 avril 2000. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/17 ANNEXE I VOLET A: ZONES (cid:201)LIGIBLES BELGI¸/BELGIQUE Antwerpen (Arr. ) Arlon Ath Bastogne Brugge Dinant Eeklo Gent (Arr. ) Ieper Kortrijk LiŁge (Arr. ) Maaseik Mons Mouscron Neufcha(cid:136)teau Philippeville Sint-Niklaas Thuin Tongeren Tournai Turnhout Verviers Veurne Virton DANMARK Bornholms Amtskommune Frederiksborg Amtskommune Fyns Amtskommune Kłbenhavn og Frederiksberg Kommuner Kłbenhavns Amtskommune Roskilde Amtskommune Słnderjyllands Amtskommune Stłrstrłms Amtskommune DEUTSCHLAND Aachen, Kreisfreie Stadt Aachen, Landkreis Alt(cid:246)tting Annaberg Aue-Schwarzenberg Aurich Bad T(cid:246)lz-Wolfratshausen Baden-Baden, Stadtkreis Barnim Bautzen Berchtesgadener Land Bitburg-Pr(cid:252)m Bodenseekreis Borken Breisgau-Hochschwarzwald Cham Cottbus, Kreisfreie Stadt Daun D(cid:252)ren Emden, Kreisfreie Stadt Emmendingen Emsland Euskirchen Flensburg, Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt Freiberg Freiburg im Breisgau, Stadtkreis Freyung-Grafenau Garmisch-Partenkirchen Germersheim G(cid:246)rlitz, Kreisfreie Stadt Grafschaft Bentheim Greifswald, Kreisfreie Stadt Heinsberg Hof, Kreisfreie Stadt Hof, Landkreis Karlsruhe, Landkreis Karlsruhe, Stadtkreis Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt Kempten (Allg(cid:228)u), Kreisfreie Stadt Kiel, Kreisfreie Stadt Kleve Konstanz Landau in der Pfalz Leer Lindau-Bodensee L(cid:246)bau-Zittau L(cid:246)rrach L(cid:252)beck, Kreisfreie Stadt M(cid:228)rkisch-Oderland Merzig-Wadern Miesbach Mittlerer Erzgebirgskreis M(cid:246)nchengladbach, Kreisfreie Stadt Neustadt an der Waldnaab Niederschlesischer Oberlausitzkreis Nordfriesland Oberallg(cid:228)u Oder-Spree Ortenaukreis Ostallg(cid:228)u Ostholstein Ostvorpommern Passau, Kreisfreie Stadt Passau, Landkreis Pirmasens, Kreisfreie Stadt Plauen, Kreisfreie Stadt Pl(cid:246)n Rastatt Regen Rendsburg-Eckernf(cid:246)rde Rosenheim, Kreisfreie Stadt Rosenheim, Landkreis Rottal-Inn C 143/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 Saarbr(cid:252)cken, Stadtverband Saarlouis Saar-Pfalz-Kreis S(cid:228)chsische Schweiz Schleswig-Flensburg Schwandorf Schwarzwald-Baar-Kreis Spree-Nei(cid:223)e Steinfurt S(cid:252)dliche Weinstra(cid:223)e S(cid:252)dwestpfalz Tirschenreuth Traunstein Trier Kreisfreie Stadt Trier-Saarburg Uckermark (cid:220)cker-Randow Viersen Vogtlandkreis Waldshut Weiden in der Oberpfalz, Kreisfreie Stadt Wei(cid:223)eritzkreis Wesel Wunsiedel im Fichtelgebirge Zweibr(cid:252)cken, Kreisfreie Stadt ELLAS Achaia Aitoloakarnania Chania Chios Dodekanisos Drama Evros Florina Ioannina Irakleio Kastoria Kavala Kefallinia Kerkyra Kilkis Lasithi Lefkada Lesvos Pella Preveza Rethymni Rodopi Samos Serres Thesprotia Thessaloniki Xanthi Zakinthos ESPA(cid:209)A Badajoz CÆceres CÆdiz Ceuta Girona Guipœzcoa Huelva Huesca Lleida MÆlaga Melilla Navarra Ourense Pontevedra Salamanca Zamora FRANCE Ain Aisne Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Ardennes AriŁge Bas-Rhin Corse du Sud Doubs Haut-Rhin Haute-Corse Haute-Garonne Hautes-PyrØnØes Haute-Savoie Hautes-Alpes Jura Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Nord Pas-de-Calais PyrØnØes-Atlantiques PyrØnØes-Orientales Savoie Seine-Maritime Somme Territoire de Belfort IRELAND Border Dublin Mid-east South-east ITALIA Bari Belluno Biella Bolzano-Bozen Brindisi Como Cuneo Gorizia Imperia Lecce 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/19 Lecco Livorno Novara Sassari Sondrio Torino Trieste Udine Valle d’Aosta Varese Venezia Verbano-Lusio-Ossola Vercelli LUXEMBOURG Luxembourg (Grand-DuchØ) NEDERLAND Achterhoek Arnhem-Nijmegen Delfzijl en omgeving Midden-Limburg Midden-Noord-Brabant Noord-Limburg Noord-Overijssel Oost-Groningen Overig Groningen Overig Zeeland Twente West-Noord-Brabant Zeeuwesch-Vlaanderen Zuid-Limburg Zuidoost-Drenthe Zuidoost-Noord-Brabant (cid:214)STERREICH Au(cid:223)erfern Bludenz-Bregenzer Wald Innsbruck Innviertel Klagenfurt-Villach Mittelburgenland M(cid:252)hlviertel Nordburgenland Oberk(cid:228)rnten Oststeiermark Osttirol Pinzgau-Pongau Rheintal-Bodenseegebiet Salzburg und Umgebung S(cid:252)dburgenland Tiroler Oberland Tiroler Unterland Unterk(cid:228)rnten Waldviertel Weinviertel West- und S(cid:252)dsteiermark Wien Wiener Umland/Nordteil Wiener Umland/S(cid:252)dteil PORTUGAL Alentejo Central Algarve Alto Alentejo Alto TrÆs-os-Montes Baixo Alentejo Beira Interior Norte Beira Interior Sul CÆvado Douro Minho-Lima SUOMI/FINLAND Ahvenanmaa/¯land Etel(cid:228)-Karjala Etel(cid:228)-Savo It(cid:228)-Uusimaa Kainuu Keski-Pohjanmaa Kymenlaakso Lappi Pohjanmaa Pohjois-Karjala Pohjois-Pohjanmaa Uusimaa Varsinais-Suomi SVERIGE Dalarnas l(cid:228)n J(cid:228)mtlands l(cid:228)n Norrbottens l(cid:228)n Sk(cid:229)ne l(cid:228)n Stockholms l(cid:228)n V(cid:228)rmlands l(cid:228)n V(cid:228)sterbottens l(cid:228)n V(cid:228)stra G(cid:246)talands l(cid:228)n UNITED KINGDOM Brighton and Hove Conwy and Denbighshire (only that part eligible under INTERREG II A) East of Northern Ireland East Sussex CC Gibraltar Gwynedd Isle of Anglesey Kent CC Medways Towns North of Northern Ireland South West Wales West and South of Northern Ireland C 143/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 VOLET A: LISTE INDICATIVE DES DOMAINES PRIORITAIRES ET MESURES (cid:201)LIGIBLES ANNEXE II Comme prØvu dans le rŁglement gØnØral, toutes les opØrations cofinancØes par le FEDER doivent respecter le champ d’application des Fonds structurels ainsi que les dispositions concernant l’ØligibilitØ des dØpenses. Elles doivent Øgalement Œtre en conformitØ avec les autres politiques communautaires, y compris les rŁgles de concurrence. 1. Promotion du dØveloppement urbain, rural et c(cid:244)tier Diagnostic de territoire transfrontalier. PrØparation d’orientations et planification communes pour l’amØnagement et la gestion du territoire traitant les zones frontaliŁres comme une unitØ gØographique intØgrØe; (y inclus dans une perspective de prØvention des catastrophes technologiques et naturelles). Promotion de cadres plurisectoriels pour l’usage des sols. AmØnagement et protection d’espaces transfrontaliers, en particulier des sites d’importance communautaire tels que ceux de Natura 2000. DØveloppement urbain PrØparation d’orientations communes pour l’amØnagement et la gestion de territoires entre les agglomØrations et proches des frontiŁres en tenant compte notamment des principes et orientations du «cadre d’action pour un dØveloppement urbain durable» [COM(98) 605 final]. CoopØration entre zones urbaines et rurales dans une perspective de dØveloppement durable. RØnovation et mise en valeur des centres urbains historiques selon une stratØgie commune transfrontaliŁre (logement exclu). Planification de zones industrielles transfrontaliŁres. DØveloppement rural AmØnagement transfrontalier de terrains agricoles et autres amØnagements fonciers transfrontaliers. Diversification des activitØs en vue de crØer des activitØs multiples ou des revenus complØmentaires de la population rurale. DØveloppement rural transfrontalier notamment par la commercialisation et la promotion de produits de qualitØ, encouragement des activitØs touristiques et artisanales, amØlioration des conditions de vie, rØnovation et dØveloppe- ment des villages et prØservation du patrimoine rural; valorisation et entretien de certains espaces protØgØs trans- frontaliers. Mise en valeur, dØveloppement durable et conservation des ressources forestiŁres transfrontaliŁres ainsi qu’extension des surfaces boisØes transfrontaliŁres, tout en respectant les dispositions du chapitre VIII du R. FEOGA (y inclus dans une perspective de prØvention des catastrophes naturelles dans des zones de montagne). DØveloppement c(cid:244)tier PrØparation des orientations communes pour l’amØnagement et la gestion du territoire dans des zones c(cid:244)tiŁres. Protection de l’environnement c(cid:244)tier par prØvention, contr(cid:244)le, remise en Øtat d’un environnement dØgradØ, et Ølimination des dØchets ainsi que crØation et/ou utilisation conjointe de ressources et d’infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usØes). Protection de la qualitØ des ressources hydriques terrestres et marines dans les zones c(cid:244)tiŁres. 2. DØveloppement de l’entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises (PME), tourisme et initiatives locales de dØveloppement et d’emploi (ILDE) Entrepreneuriat et PME DØveloppement de rØseaux transfrontaliers de relations Øconomiques entre PME visant la crØation ou le dØveloppe- ment d’organisations commerciales, professionnelles ou de dØveloppement transfrontalier pour renforcer la coopØ- ration, l’information, le transfert de savoir-faire de gestion, de technologie ainsi que d’Øtudes et de recherches de marchØ. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/21 Soutien et encouragement du dØveloppement des PME par des aides aux investissements. AmØlioration de l’accŁs transfrontalier des entreprises au financement, au crØdit et aux services. DØveloppement d’instruments transfrontaliers de financement appropriØs. Les frais opØrationnels des organisations mentionnØes ci-dessus ne peuvent Œtre cofinancØs que pendant une phase de dØmarrage maximale de trois ans, et d’une maniŁre dØgressive. Tourisme DØveloppement du tourisme de qualitØ et respectueux pour l’environnement (y inclus l’agrotourisme) par des projets d’investissement et de conception et de mise en places de nouveaux produits touristiques (tourisme culturel, tourisme vert) permettant la crØation d’emplois durables. Actions de promotion, Øtudes de marchØ et mise en place de systŁmes de rØservation communs. Initiatives locales de dØveloppement et d’emploi (ILDE) CrØation des rØseaux de services de proximitØ ou dans d’autres domaines des ILDE (1). 3. IntØgration du marchØ du travail et promotion de l’inclusion sociale CrØation et/ou dØveloppement d’un marchØ du travail intØgrØ de part et d’autre de la frontiŁre conformØment (cid:224) la mission du FSE (article 1er du R. FSE), tout en tenant compte de l’obligation de contribuer (cid:224) la promotion de l’ØgalitØ entre les femmes et les hommes, et en impliquant les partenaires sociaux. Dans les zones oø existe un partenariat EURES transfrontalier, une attention particuliŁre sera accordØe (cid:224) la mise en (cid:156)uvre d’opØrations complØmentaires ou d’appui (cid:224) ce partenariat, contribuant (cid:224) l’amØlioration du fonctionnement du marchØ du travail transfrontalier. Ces opØrations seront dØfinies en concertation avec les partenaires locaux d’EURES. Encouragement de la coopØration dans le domaine de la formation professionnelle, de la reconnaissance mutuelle des dipl(cid:244)mes et des systŁmes de transfert des droits (cid:224) pension. DØveloppement de pactes territoriaux d’emploi transfrontaliers. IntØgration sociale transfrontaliŁre. 4. CoopØration dans les domaines de la recherche, du dØveloppement technologique, de l’enseignement, de la culture, de la communication, de la santØ et de la protection civile Encouragement de la coopØration entre centres de recherche, de technologie et de dØveloppement, dans les domaines de l’enseignement (Øducation, enseignement supØrieur et universitØs et formation professionnelle), de la culture (y inclus les mØdias et le sport), de la communication, de la santØ et de la protection civile par la crØation et/ou l’utilisation conjointe des ressources et des institutions/installations en vue de contribuer (cid:224) l’emploi et (cid:224) l’amØlioration de la compØtitivitØ dans la zone transfrontaliŁre. AmØlioration de l’accŁs de la population (cid:224) l’offre transfrontaliŁre dans ces domaines. Investissements dans les domaines de l’enseignement et de la santØ ayant une dimension de dØveloppement local et de crØation d’emploi. Les manifestations culturelles (expositions, festivals) ne sont Øligibles qu’(cid:224) la condition qu’ils crØent des effets durables de coopØration et d’emploi. Par consØquent, comme rŁgle gØnØrale, le financement d’ØvØnements ponctuels n’est pas Øligible. Des manifestations pØriodiques ne peuvent Œtre soutenues que pendant une phase de dØmarrage. Le soutien concerne principalement les aspects organisationnels et non les aspects artistiques (mise en scŁne, achat d’(cid:156)uvres d’art, honoraires des artistes). Les projets retenus pour un cofinancement par d’autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple le cinquiŁme programme-cadre pour la recherche et le dØveloppement technologique, Culture 2000, Media II, Socrates, Leonardo da Vinci, Tempus, etc. , ne peuvent pas bØnØficier du concours au titre de la prØsente initiative. 5. Protection de l’environnement, rendement ØnergØtique et Ønergies renouvelables Protection de l’environnement par prØvention (y inclus celle de catastrophes naturelles et technologiques), contr(cid:244)le, remise en Øtat d’un environnement dØgradØ, utilisation rationnelle de l’Ønergie, recyclage et Ølimination des dØchets ainsi que crØation et/ou utilisation conjointe de ressources et d’infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usØes). (1) Une stratØgie europØenne d’encouragement aux ILDE; communication de la Commission; COM(95) 273 (JO C 265 du 12. 10. 1995). C 143/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 Gestion efficace de l’Ønergie, sources d’Ønergie alternatives et renouvelables. Gestion (cid:224) des fins touristiques de sites naturels traversØs par une frontiŁre, en particulier ceux d’intØrŒt communau- taire. 6. Infrastructures de base relevant d’un intØrŒt transfrontalier AmØlioration du transport DØcloisonnement des transports publics, notamment entre agglomØrations proches des frontiŁres. Promotion des moyens de transport respectueux de l’environnement, y compris en particulier des moyens de trans- port alternatifs (vØlo, marche (cid:224) pieds) avec leurs infrastructures respectives. (cid:201)limination des goulots d’Øtranglements (y inclus maritimes). Raccordement aux rØseaux transeuropØens; dßment justifiØs, et ceci seulement aux frontiŁres extØrieures. le complØment mŒme de ces rØseaux n’est Øligible que dans des cas AmØlioration d’autres infrastructures DØveloppement et amØlioration des infrastructures transfrontaliŁres de dimensions appropriØes au dØveloppement local et de l’emploi. Fourniture d’installations transfrontaliŁres en tØlØcommunications, systŁmes hydriques et ØnergØtiques. AmØlioration des rØseaux et des services d’information et de communication. Les frais de fonctionnement pour les actions dØcrites au point 6 sont exclus. 7. CoopØration dans les domaines juridique et administratif Travaux prØparatoires (projets pilotes, Øtudes) visant (cid:224) attØnuer les problŁmes posØs par les obstacles subsistants du marchØ unique selon le «plan d’action pour le marchØ unique» (par exemple, protection des droits des consomma- teurs, services financiers, marchØs publiques, aides rØgionales) ou par l’existence de diffØrents systŁmes juridiques (par exemple, sØcuritØ sociale, fiscalitØ) et administratifs (par exemple, trafic illicite, immigration et asile, protection civile, crØation de zones industrielles transfrontaliŁres). Renforcement de la sØcuritØ aux frontiŁres extØrieures, par la formation commune des agents responsables et l’amØlioration des systŁmes d’information mutuelle. Des projets retenus pour un cofinancement par d’autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple Falcone, Grotius, Odysseus, OISIN, STOP, Action Robert Schuman, plan d’action du Conseil adoptØ le 3 dØcembre 1998, etc. , ne peuvent pas bØnØficier du concours au titre de la prØsente initiative. Les frais administratifs normaux des administrations publiques concernØes sont exclus. 8. CoopØration entre citoyens et institutions Intensification de la communication et de la coopØration entre les citoyens, les organisations privØes ou bØnØvoles et les administrations et institutions afin de dØvelopper la base relationnelle et institutionnelle d’une intØgration trans- frontaliŁre des zones frontaliŁres, et la mise en place de la formation linguistique gØnØrale et ciblØe (cid:224) cet effet dans le but de favoriser l’emploi. CrØation des Fonds (cid:224) dotations limitØes (dispositions fonds/Micro Project Facility) pour la mise en (cid:156)uvre de petits projets promouvant l’intØgration transfrontaliŁre de la population (type people-to-people) dont la gestion est direc- tement confiØe aux initiatives de coopØration transfrontaliŁre (par exemple aux Euregios). Des ØvØnements ponctuels ne sont Øligibles au titre des Fonds mentionnØs ci-dessus que s’ils relŁvent d’une stratØgie commune visant au dØveloppement/renforcement d’une intØgration transfrontaliŁre. 9. Assistance technique (cid:201)tudes et appui technique (cid:224) l’Ølaboration de stratØgies transfrontaliŁres. Appui technique (cid:224) la constitution de partenariats transfrontaliers par la crØation ou le dØveloppement de structures communes en vue de la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transfrontaliŁre. La participation du FEDER (cid:224) l’assistance technique peut atteindre jusqu’(cid:224) 100 % et sera dØgressive en tenant compte du concours dØj(cid:224) octroyØ sous Interreg I et Interreg II. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/23 ANNEXE III VOLET B: ZONES (cid:201)LIGIBLES Programme (cid:201)tats membres Zones Øligibles (y compris zones hors NUTS II) MØditerranØe occidentale Espace alpin Espace atlantique Sud-Ouest Europe Italie Espagne France Portugal Royaume-Uni GrŁce (1) Autriche Allemagne France Italie Irlande Royaume-Uni France Espagne Portugal Portugal Espagne France Piemonte, Lombardia, Liguria, Toscana, Umbria, Lazio, Campania, Sardegna, Basilicata, Calabria, Sicilia, Valle d’Aosta, Emilia-Romagna Andalucia, Murcia, C. Valenciana, Catalunya, Baleares, Aragon, Ceuta, Melilla Languedoc-Roussillon, PACA, Rh(cid:244)ne-Alpes, Corse Algarve Gibraltar Ensemble du territoire Ensemble du territoire Oberbayern et Schwaben (en BaviŁre), T(cid:252)bingen et Freiburg im Breisgau (en Baden-W(cid:252)rttemberg) Rh(cid:244)ne-Alpes, PACA, Franche-ComtØ, Alsace Lombardia, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino-Alto Adige, Valle d’Aosta, Piemonte, Liguria Ensemble du territoire Cumbria, Lancashire, Greater Manchester, Cheshire, Merseyside, Worces- tershire et Warwickshire, Avon, Gloucestershire et Wiltshire, Dorset et Somerset, Cornwall et Devon, Staffordshire, Herefordshire, Shropshire, West Midlands, Powys, Gwent, Mid-Glamorgan, South Glamorgan et West Glamorgan, Northern Ireland, Highlands et Islands, South Western Scotland Clwyd, Dyfed, Gwynedd et Aquitaine, Bretagne, Normandie, Haute-Normandie, Limousin, Centre, Midi-PyrØnØes Poitou-Charentes, Pays-de-la Loire, Basse- Galicia, Asturias, Cantabria, Navarra, Pais Vasco, La Rioja, Castilla-LØon, Huelva Ensemble du territoire Ensemble du territoire Ensemble du territoire Midi-PyrØnØes, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes Royaume-Uni Gibraltar Nord-Ouest Europe France Belgique Pays Bas Luxembourg Allemagne ˛le-de-France, Basse- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-ComtØ, Bretagne, Pays-de-la-Loire Ensemble du territoire Overijssel, Gelderland, Flevoland, Utrecht, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg Ensemble du territoire Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Baden-W(cid:252)rttem- berg, Schwaben, Unter-, Mittel- et Oberfranken (en BaviŁre) Royaume-Uni Ensemble du territoire Irlande Ensemble du territoire C 143/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 Programme (cid:201)tats membres Zones Øligibles (y compris zones hors NUTS II) RØgion de la mer du Nord Royaume-Uni North-Eastern Scotland, Eastern Scotland, Highlands & Islands (sauf Comhairle Nan Eilan et Lochaber, Skye & Lochalsh et Argyll), Tees Valley & Durham, Northumberland et Tyne & Wear, Humberside, North Yorkshire, South Yorkshire, West Yorkshire, Derbyshire & Nottinghamshire, Lincolnshire, Leicestershire, Rutland & Northamptons- hire, East Anglia, Essex Friesland, Groningen, Drenthe, Overijssel, Flevoland, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland Antwerpen, Oost-Vlaanderen, West-Vlaanderen Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Bremen Ensemble du territoire V(cid:228)stra G(cid:246)talands, Hallands, V(cid:228)rmlands Ensemble du territoire Ensemble du territoire Ensemble du territoire Schleswig-Holstein, Mecklenburg-Vorpommern, Berlin, Brandenburg, Bremen, Hamburg et Regierungsbezirk L(cid:252)neburg (en Niedersachsen) Ensemble du territoire Baden-W(cid:252)rttemberg, Bayern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Berlin, Bran- denburg, Th(cid:252)ringen, Mecklenburg-Vorpommern Puglia, Molise, Abruzzo, Marche, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Emilia- Romagna, Lombardia, Trentino-Alto Adige, Umbria Ensemble du territoire Toutes les zones de l’Obj. 1 et Pohjanmaa et Keski-Pohjanmaa les zones limitrophes de Pohjois- Toutes les zones de l’Obj. 1 et les zones c(cid:244)tiŁres limitrophes Pays-Bas Belgique Allemagne Danemark SuŁde Danemark SuŁde Finlande Allemagne Autriche Allemagne Italie GrŁce Finlande SuŁde Royaume-Uni (cid:201)cosse, particuliŁrement les Highlands and Islands GrŁce Italie France Portugal Espagne France Ensemble du territoire Sicilia, Calabria, Basilicata, Puglia, Campania Guyane, Guadeloupe, Martinique A(cid:231)ores, Madeira Canarias RØunion (1) Dans cet espace, il est entendu que la GrŁce participera seulement (cid:224) l’axe prioritaire qui concerne la dØfinition de la stratØgie. RØgion de la mer Baltique Cadses PØriphØrie nord Archimed Espace Cara(cid:239)be Espace A(cid:231)ores-Madeira-Canarias Espace ocØan Indien 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/25 ANNEXE IV VOLET B: PRIORIT(cid:201)S ET MESURES Comme indiquØ dans le rŁglement gØnØral, toute opØration cofinancØe par les Fonds structurels doit Œtre en conformitØ avec les autres politiques communautaires, y compris les rŁgles de concurrence. Dans le contexte de la promotion d’un dØveloppement ØquilibrØ, harmonieux et soutenable, les mesures de ce volet contribueront (cid:224) l’intØgration Øconomique et sociale et au dØveloppement des zones de coopØration concernØes. 1. StratØgies de dØveloppement territorial, y compris de coopØration entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un dØveloppement durable polycentrique (cid:151) (cid:201)laboration de perspectives de dØveloppement territorial pour la zone transnationale. (cid:151) (cid:201)tude de l’impact sur l’amØnagement territorial des politiques et des projets concernant la zone transnationale. (cid:151) DØveloppement de la coopØration entre zones mØtropolitaines et villes constituant des «carrefours d’accŁs», en vue de dØvelopper de plus grandes zones d’intØgration Øconomique globale, particuliŁrement dans la pØriphØrie de l’Union europØenne. (cid:151) DØveloppement des alliances stratØgiques et mises en rØseaux entre petites villes et villes moyennes, y compris par des mesures visant (cid:224) renforcer le r(cid:244)le des petites villes dans le dØveloppement des rØgions rurales. (cid:151) CoopØration en matiŁre de recherche et de dØveloppement et d’accŁs (cid:224) l’innovation notamment en ce qui concerne les rØseaux de villes. (cid:151) Actions de sensibilisation aux perspectives (cid:224) long terme d’amØnagement du territoire, y compris la promotion de mises en rØseaux de la planification et des instituts de recherche dans le but de dØvelopper des dØmarches conjointes d’observation et de suivi. 2. DØveloppement de systŁmes de transport efficaces et durables et amØlioration de l’accŁs (cid:224) la sociØtØ de l’information (cid:151) AmØlioration de l’accŁs local et rØgional aux rØseaux et plates-formes nationaux et transnationaux de transport, par le biais notamment de connexions des rØseaux secondaires (autoroutes, constructions de routes principales et autres infrastructures semblables Øtant exclues). (cid:151) Promotion de l’intermodalitØ et des transferts modaux en faveur de modes de transport plus respectueux de l’environnement, (cid:224) savoir notamment le transport maritime, la navigation intØrieure et les transports ferroviaires, ainsi que les modes de transport non motorisØ. (cid:151) Encouragement (cid:224) l’utilisation des technologies de l’information et des communications pour dØvelopper la mise en rØseau et les «regroupements virtuels», dans le but, particuliŁrement, de soutenir les stratØgies commerciales et de marketing conjointes et en vue de fournir aux PME un meilleur accŁs (cid:224) l’innovation, notamment technologique. (cid:151) Favoriser l’usage des technologies d’information et de communication pour amØliorer les services publics, y compris les transferts de savoir-faire et de technologies parmi les administrations locales et le dØveloppement de leur application dans les secteurs d’intØrŒt public (Øducation, formation, santØ, etc. ). (cid:151) DØveloppement des services tØlØmatiques et de leurs applications basØ sur les possibilitØs offertes par la sociØtØ de l’information pour vaincre les distances et favoriser l’accŁs (cid:224) la connaissance et (cid:224) l’innovation, en particulier dans des secteurs tels que le commerce Ølectronique, la formation, la recherche et le tØlØtravail. 3. Promotion de l’environnement et bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notam- ment des ressources en eau (cid:151) Contributions au dØveloppement d’un rØseau Øcologique europØen (Natura 2000), reliant les sites protØgØs d’intØrŒt rØgional, national, transnational et communautaire. (cid:151) RØhabilitation crØative de paysages culturels dØgradØs par les activitØs humaines, y compris les zones menacØes ou dØgradØes par l’abandon des activitØs agricoles, dans le cadre des stratØgies intØgrØes de dØveloppement spatial. (cid:151) Actions novatrices de promotion des atouts naturels et culturels des rØgions rurales en tant que potentiel de dØveloppement durable du tourisme, notamment dans les zones (cid:224) faible densitØ de population. (cid:151) Promotion de la coopØration en matiŁre de protection et de dØveloppement crØatif du patrimoine culturel. (cid:151) (cid:201)laboration de stratØgies conjointes de gestion des risques dans les zones sujettes (cid:224) des catastrophes naturelles. (cid:151) (cid:201)laboration et mise en (cid:156)uvre de stratØgies et d’actions intØgrØes pour la prØvention des inondations dans les zones transnationales de bassins hydrographiques. (cid:151) (cid:201)laboration et mise en (cid:156)uvre de stratØgies et d’actions intØgrØes de coopØration transnationale pour lutter contre la sØcheresse sur les territoires concernØs. C 143/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 (cid:151) Gestion concertØe des eaux c(cid:244)tiŁres. (cid:151) Promotion des Ønergies renouvelables. 4. PrioritØs spØcifiques (cid:151) Promotion de la coopØration intØgrØe d’une part des rØgions maritimes et d’autre part insulaires. (cid:151) Promotion de la coopØration intØgrØe des rØgions ultrapØriphØriques. 5. Assistance technique (cid:151) Appui technique (cid:224) la constitution de partenariats transnationaux par la crØation ou le dØveloppement des structures communes en vue de la mise en (cid:156)uvre du programme de coopØration transnationale. Le concours tiendra compte du concours dØj(cid:224) octroyØ sous Interreg II. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/27 CONDITIONS DE MISE EN (cid:140)UVRE DU VOLET C (cid:151) COOP(cid:201)RATION INTERR(cid:201)GIONALE ANNEXE V La coopØration interrØgionale, comme les autres volets d’Interreg III, fera l’objet d’une programmation et d’une gestion dØcentralisØe assurØe par les autoritØs responsables des (cid:201)tats membres. La coopØration interrØgionale concerne des actions de coopØration sur l’ensemble du territoire de l’Union et des pays voisins. Pour garantir des conditions de concurrence similaires pour toutes les rØgions europØennes, les termes de rØfØrence des appels (cid:224) propositions seront les mŒmes pour toute l’Union. Ces termes de rØfØrence standard seront convenus par tous les (cid:201)tats membres au sein du comitØ de gestion visØ au paragraphe 2, point c), de l’article 48 du rŁglement gØnØral et feront l’objet d’une approbation par la Commission. Sur la base des espaces de coopØration Øtablis pour le volet B, les (cid:201)tats membres concernØs Ølaborent conjointement un programme de coopØration interrØgionale par espace (tout en Øvitant les chevauchements entre espaces). Deux modalitØs de programmation seront possibles: (cid:151) soit, Øtablissement d’un programme spØcifique avec un axe prioritaire unique, (cid:151) soit, intØgration de la coopØration interrØgionale sous forme d’un axe prioritaire dans le programme du volet B concernØ. Dans les deux cas, le comitØ de pilotage (qui sØlectionne les projets), l’autoritØ de gestion (qui fait l’octroi formel de la subvention communautaire (cid:224) chaque projet) peuvent Œtre les mŒmes que ceux du programme du volet B ou spØcifiques. Les autoritØs de gestion lancent simultanØment l’appel (cid:224) propositions avec les mŒmes termes de rØfØrence mentionnØs au premier tiret. Pour faciliter sa divulgation au niveau communautaire, la Commission pourrait Øgalement publier l’appel au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Les projets de coopØration interrØgionale sont prØsentØs par les chefs de projets aux autoritØs de gestion responsables de l’espace gØographique oø siŁge le chef. Comme dans tous les cas des programmes des Fonds structurels, les autoritØs de gestion assurent la sØlection, l’appro- bation et l’octroi de subvention aux projets. Elles assurent Øgalement le suivi de la mise en (cid:156)uvre des projets et le contr(cid:244)le financier. La Commission assiste les autoritØs de gestion en vue de faciliter la coordination entre elles et garantir ainsi une approche homogŁne de tout le processus. C 143/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 23. 5. 2000 D(cid:201)CLARATIONS G(cid:201)N(cid:201)RALES DØclaration de la Commission sur les rØgions italiennes et sur celles des pays tiers de l’Adriatique Lorsque les conditions politiques seront rØunies pour favoriser une coopØration au titre d’Interreg III entre les rØgions italiennes et celles des pays tiers de l’Adriatique, la Commission examinera les modalitØs les plus appropriØes pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de coopØration. DØclaration de la Commission relative aux engagements particuliers pris lors du Conseil europØen de Berlin La Commission confirme que tous les engagements particuliers pris lors du Conseil europØen de Berlin, au titre des initiatives communautaires en faveur de l’Autriche et des Pays-Bas, seront respectØs en particulier dans le cadre d’Interreg III. DØclaration de la Commission relative (cid:224) la coopØration entre Interreg III et les Balkans Lorsque les conditions politiques seront rØunies pour favoriser une coopØration au titre d’Interreg III entre les rØgions des (cid:201)tats membres les plus concernØs, notamment l’Autriche, la GrŁce et l’Italie et celles des pays tiers des Balkans, la Commission examinera les modalitØs les plus appropriØes pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de la coopØration. D(cid:201)CLARATIONS CONCERNANT LE VOLET A DØclaration de la Commission concernant Belfast La Commission se rØjouit des rØsultats positifs recueillis dans le cadre de Peace (programme spØcial pour la paix et la rØconciliation en Irlande du Nord et dans les comtØs frontaliers de l’Irlande) ainsi que du programme Irlande du Nord-Irlande au titre de l’initiative Interreg II A. Afin d’assurer une utilisation fructueuse des succŁs obtenus par ces deux programmes, la Commission considŁre que Belfast («Outer Belfast» et «Belfast» au niveau Nuts III) devrait Œtre impliquØe dans le nouveau programme Interreg III A pour la pØriode 2000-2006, dans le cadre de la rŁgle de flexibilitØ des 20 % pour les zones adjacentes (cid:151) point 10 des orientations Interreg III. DØclaration de la Commission pour l’application d’Interreg III, volet A en Belgique Afin d’assurer une utilisation fructueuse des programmes de coopØration transfrontaliŁre avec les Pays-Bas, la RØpublique fØdØrale d’Allemagne, le Grand-DuchØ de Luxembourg et la France, la Commission considŁre que les arrondissements de Hasselt, Huy, Waremme et Marche-en-Famenne doivent Œtre impliquØs de fa(cid:231)on prioritaire dans le nouveau programme Interreg III A pour la pØriode 2000-2006, dans le cadre de la rŁgle de flexibilitØ des 20 % pour les zones adjacentes (cid:151) point 10 des orientations Interreg III, en tenant compte en particulier de la cohØrence nØcessaire des projets prØsentØs dans les programmes concernØs. 23. 5. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 143/29 D(cid:201)CLARATIONS CONCERNANT LE VOLET B DØclaration de la Commission sur la coopØration autour de la mer de Barents Dans le cadre du futur programme Interreg III B de coopØration transnationale dans l’espace de la mer Baltique, la Commission prend note avec intØrŒt de la demande exprimØe par la SuŁde et la Finlande de pouvoir dØvelopper un axe prioritaire pour favoriser la coopØration de ces deux (cid:201)tats membres avec leurs voisins (NorvŁge et Russie) autour de la mer de Barents. DØclaration de la Commission sur la coopØration autour de la partie sud de la Baltique La Commission considŁre que la coopØration qui est prØsentement assistØe au titre du projet Swebaltcop de l’article 10 du FEDER devrait se poursuivre dans la nouvelle initiative Interreg III. Vu la nature de cette coopØration, les activitØs futures devraient Œtre organisØes au sein du programme «mer Baltique» du volet B. la Au cas oø se produiraient des difficultØs en liaison avec la coordination entre Interreg III et Phare, Commission est disposØe (cid:224) examiner d’autres possibilitØs pour encourager cette coopØration. D(cid:201)CLARATIONS CONCERNANT LE CHAPITRE VII DØclaration de la Commission concernant la mise en (cid:156)uvre du chapitre VII Les dØlais de dØgagement d’office selon l’article 31, paragraphe 2, deuxiŁme alinØa, du rŁglement gØnØral, pourront Œtre prolongØs, sur la base d’un examen cas par cas, pour tenir compte des retards dus aux procØdures de dØcisions des instruments financiers externes. DØclaration de la Commission sur Interreg III et Tacis Consciente de l’importance de la dimension nordique et des difficultØs actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopØration entre l’initiative communautaire Interreg III et l’instrument Tacis, la Commission dØclare qu’elle est disposØe (cid:224) chercher une coordination effective et une meilleure cohØrence entre les programmes Interreg III et l’assistance au titre de Tacis, notamment au travers des lignes direc- trices, dans le but d’amØliorer les conditions nØcessaires (cid:224) cette coordination, sans prØjudice de conditions politiques qui pourraient Øventuellement Œtre attachØes (cid:224) la mise en (cid:156)uvre de Tacis. DØclaration de la Commission sur Interreg III et MEDA Consciente de l’importance de la dimension mØditerranØenne et des difficultØs actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopØration entre l’initiative communautaire Interreg III et l’instrument MEDA, la Commission dØclare qu’elle est disposØe (cid:224) chercher une coordination effective et une meilleure cohØrence entre les programmes Interreg III et l’assistance au titre de MEDA, notamment au travers des lignes directrices, dans le but d’amØliorer les conditions nØcessaires (cid:224) cette coordination. DØclaration de la Commission sur l’ORATE Si les quinze (cid:201)tats membres sont prŒts (cid:224) prØsenter conjointement une proposition de coopØration en rØseau entre des instituts d’amØnagement du territoire (ORATE), assortie d’un mØcanisme financier, et relative (cid:224) l’observation et (cid:224) l’analyse de tendances du dØveloppement territorial en Europe, la Commission est disposØe (cid:224) cofinancer cette coopØration au titre de la ligne «rØseaux» prØvue au point 53 des orien- tations d’Interreg III